# Journal officiel L 410/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 410 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année18 novembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 410

Édition de langue française

Législation

64e année18 novembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/2009 de la Commission du 12 novembre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales des zones 1 et 2 capturée par les navires battant pavillon de la France | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2021/2010 de la Commission du 17 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 de la Commission du 17 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine | 51 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 de la Commission du 17 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie | 153 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/2013 du Conseil du 15 novembre 2021 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne | 178 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2014 de la Commission du 17 Novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 180 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/2009 de la Commission du 12 novembre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales des zones 1 et 2 capturée par les navires battant pavillon de la France

1

*

Règlement (UE) 2021/2010 de la Commission du 17 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 de la Commission du 17 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine

51

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 de la Commission du 17 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie

153

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/2013 du Conseil du 15 novembre 2021 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne

178

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2014 de la Commission du 17 Novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

180

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ( JO L 57 du 18.2.2021 ) | 197 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/771 de la Commission du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs (Journal officiel de l’Union européenne JO L 165 du 11 mai 2021 ) | 198 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie ( JO L 238 du 6.7.2021 ) | 199 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1900 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 387 du 3.11.2021 ) | 200 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ( JO L 57 du 18.2.2021 )

( JO L 57 du 18.2.2021 )

197

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/771 de la Commission du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs (Journal officiel de l’Union européenne JO L 165 du 11 mai 2021 )

(Journal officiel de l’Union européenne JO L 165 du 11 mai 2021 )

198

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie ( JO L 238 du 6.7.2021 )

( JO L 238 du 6.7.2021 )

199

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1900 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 387 du 3.11.2021 )

o

( JO L 387 du 3.11.2021 )

200

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 410/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/2009 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2021

établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales des zones 1 et 2 capturée par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2021.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2021. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2021.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2021 à la France pour le stock de lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales des zones 1 et 2 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

| No | 19/TQ92 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | LIN/1/2. |
| Espèce | Lingue franche (Molva molva) |
| Zone | Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 1 et 2 |
| Date de fermeture | 22.10.2021 |

No

19/TQ92

État membre

France

Stock

LIN/1/2.

Espèce

Lingue franche (Molva molva)

Zone

Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 1 et 2

Date de fermeture

22.10.2021

---

| 18.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 410/4 |
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18.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/4

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RÈGLEMENT (UE) 2021/2010 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2021

modifiant le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un cadre commun pour la production de statistiques européennes comparables concernant les ventes et l’utilisation des pesticides. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un cadre commun pour la production de statistiques européennes comparables concernant les ventes et l’utilisation des pesticides.

| (2) | La Commission est tenue d’adapter régulièrement, et au moins tous les cinq ans, la liste des substances à couvrir et leur classement en catégories de produits et en classes chimiques comme indiqué à l’annexe III du règlement (CE) no 1185/2009. Celle-ci ayant été mise à jour pour la dernière fois en 2017 par le règlement (UE) 2017/269 de la Commission (2), la liste annexée audit règlement doit faire l’objet d’une mise à jour couvrant les années 2021 à 2024. |
| --- | --- |

(2)

La Commission est tenue d’adapter régulièrement, et au moins tous les cinq ans, la liste des substances à couvrir et leur classement en catégories de produits et en classes chimiques comme indiqué à l’annexe III du règlement (CE) no 1185/2009. Celle-ci ayant été mise à jour pour la dernière fois en 2017 par le règlement (UE) 2017/269 de la Commission (2), la liste annexée audit règlement doit faire l’objet d’une mise à jour couvrant les années 2021 à 2024.

| (3) | Eu égard au nombre de substances concernées et à la complexité du processus d’identification et de classement des composés concernés, il est difficile pour les autorités statistiques nationales de se doter de tous les instruments nécessaires à la collecte d’informations sur l’utilisation et la mise sur le marché des pesticides. Par conséquent, il y a lieu de ne prendre en considération que les substances auxquelles un numéro d’identification a été attribué par l’une au moins des deux grandes institutions reconnues à l’échelon international pour l’enregistrement des composés chimiques ou des pesticides, à savoir le Chemical Abstracts Service of the American Chemical Society et la Commission internationale des méthodes d’analyse des pesticides. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard au nombre de substances concernées et à la complexité du processus d’identification et de classement des composés concernés, il est difficile pour les autorités statistiques nationales de se doter de tous les instruments nécessaires à la collecte d’informations sur l’utilisation et la mise sur le marché des pesticides. Par conséquent, il y a lieu de ne prendre en considération que les substances auxquelles un numéro d’identification a été attribué par l’une au moins des deux grandes institutions reconnues à l’échelon international pour l’enregistrement des composés chimiques ou des pesticides, à savoir le Chemical Abstracts Service of the American Chemical Society et la Commission internationale des méthodes d’analyse des pesticides.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 1185/2009 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/269 de la Commission du 16 février 2017 modifiant le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives (JO L 40 du 17.2.2017, p. 4).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

3

o

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE III

CLASSIFICATION HARMONISÉE DES SUBSTANCES

| Grands groupes | Catégories de produits | Codes | Classe chimique | Dénominations communes des substances


  Nomenclature commune | CAS
   (1) | CIMAP
   (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pesticides mis sur le marché, total | | PPM_TOT | | | | |
| | Pesticides mis sur le marché destinés aux utilisateurs professionnels (3) | PPM_PU | | | | |
| | — | Dont destinés à être utilisés en agriculture (4) |

Grands groupes

Catégories de produits

Codes

Classe chimique

Dénominations communes des substances

Nomenclature commune

CAS
   (1)

CIMAP
   (2)

Pesticides mis sur le marché, total

PPM_TOT

Pesticides mis sur le marché destinés aux utilisateurs professionnels (3)

PPM_PU

—

Dont destinés à être utilisés en agriculture (4)

PPM_AGRI

| — | Dont destinés à être utilisés en sylviculture (5) |
| --- | --- |

—

Dont destinés à être utilisés en sylviculture (5)

PPM_FORE

| — | Dont destinés à d’autres utilisations professionnelles (6) |
| --- | --- |

—

Dont destinés à d’autres utilisations professionnelles (6)

PPM_AMU

| — | Dont utilisés uniquement pour le stockage (6) |
| --- | --- |

—

Dont utilisés uniquement pour le stockage (6)

PPM_STOR

Pesticides mis sur le marché conformément aux articles 22 et 24 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (7)

Groupe 1 — Substances actives à faible risque conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009 (8)

GRP1

Groupe 3 — Substances dont on envisage la substitution conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 1107/2009 (9)

GRP3

Pesticides mis sur le marché, groupes et catégories définis à l’annexe IV de la directive 2009/128/CE

Groupe 2 — Substances actives approuvées ou réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, qui ne relèvent pas d’autres catégories, et qui sont inscrites dans les parties A et B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (10)

GRP2

Groupe 4 — Substances actives qui ne sont pas approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et, par conséquent, qui ne sont pas inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

GRP4

Catégorie A et C: Substances actives non chimiques

CAT_A_C

Catégorie B, D, E, F: Substances actives chimiques

CAT_B_D-F

Fongicides et bactéricides

PES_F

Fongicides inorganiques

F01

F01_01

COMPOSÉS CUPRIQUES

F01_01_01

BOUILLIE BORDELAISE

8011-63-0

44.604

F01_01_02

HYDROXYDE DE CUIVRE

20427-59-2

44.305

F01_01_03

OXYDE DE CUIVRE (I)

1317-39-1

44.603

F01_01_04

OXYCHLORURE DE CUIVRE

1332-65-6

1332-40-7

44.602

F01_01_05

SULFATE DE CUIVRE TRIBASIQUE

12527-76-3

44.306

F01_01_06

AUTRES SELS DE CUIVRE n.c.a.

F01_02

SOUFRE INORGANIQUE

F01_02_01

SOUFRE

7704-34-9

18

F01_99

AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES

F01_99_01

POLYSULFURE DE CALCIUM

1344-81-6

17

F01_99_02

IODURE DE POTASSIUM

7681-11-0

773

F01_99_03

PHOSPHONATES DE POTASSIUM (PRÉCÉDEMMENT PHOSPHITE DE POTASSIUM)

13977-65-6

13492-26-7

756

F01_99_04

THIOCYANATE DE POTASSIUM

333-20-0

772

F01_99_06

PHOSPHONATE DE DISODIUM

13708-85-5

808

F01_99_07

CARBONATE ACIDE DE POTASSIUM

298-14-6

853

F01_99_08

HYDROGÉNOCARBONATE DE SODIUM

144-55-8

F01_99_99

AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES n.c.a.

Fongicides dérivés de carbamates ou de dithiocarbamates

F02

F02_01

FONGICIDES DE TYPE CARBANILATES

F02_01_01

DIÉTHOFENCARBE

87130-20-9

513

F02_02

FONGICIDES DE TYPE CARBAMATES

F02_02_01

BENTHIAVALICARBE

413615-35-7

744

F02_02_02

IPROVALICARBE

140923-17-7

620

F02_02_03

PROPAMOCARBE

24579-73-5

399

F02_03

FONGICIDES DE TYPE DITHIOCARBAMATES

F02_03_01

MANCOZÈBE

07/01/8018

34

F02_03_02

MANÈBE

12427-38-2

61

F02_03_03

MÉTIRAME

9006-42-2

478

F02_03_04

PROPINÈBE

12071-83-9

177

F02_03_05

THIRAME

137-26-8

24

F02_03_06

ZIRAME

137-30-4

31

F02_99

AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATES ET DE DITHIOCARBAMATES

F02_99_99

AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATES ET DE DITHIOCARBAMATES n.c.a.

Fongicides dérivés de benzimidazoles

F03

F03_01

FONGICIDES DE TYPE BENZIMIDAZOLES

F03_01_01

CARBENDAZIME

10605-21-7

263

F03_01_02

FUBERIDAZOLE

3878-19-1

525

F03_01_03

THIABENDAZOLE

148-79-8

323

F03_01_04

THIOPHANATE-MÉTHYLE

23564-05-8

262

F03_99

AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE BENZIMIDAZOLES

F03_99_99

AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE BENZIMIDAZOLES n.c.a.

Fongicides dérivés d’imidazoles et de triazoles

F04

F04_01

FONGICIDES DE TYPE CONAZOLES

F04_01_01

BITERTANOL

55179-31-2

386

F04_01_02

BROMUCONAZOLE

116255-48-2

680

F04_01_03

CYPROCONAZOLE

94361-06-5

600

F04_01_04

DIFÉNOCONAZOLE

119446-68-3

687

F04_01_05

ÉPOXICONAZOLE

106325-08-0

609

F04_01_06

ÉTRIDIAZOLE

2593-15-9

518

F04_01_07

FENBUCONAZOLE

114369-43-6

694

F04_01_08

FLUQUINCONAZOLE

136426-54-5

474

F04_01_09

FLUSILAZOLE

85509-19-9

435

F04_01_10

FLUTRIAFOL

76674-21-0

436

F04_01_11

IMAZALIL (ENILCONAZOLE)

35554-44-0

335

F04_01_12

IPCONAZOLE

125225-28-7

115850-69-6

115937-89-8

798

F04_01_13

METCONAZOLE

125116-23-6

706

F04_01_14

MYCLOBUTANIL

88671-89-0

442

F04_01_15

PENCONAZOLE

66246-88-6

446

F04_01_16

PROPICONAZOLE

60207-90-1

408

F04_01_17

PROTHIOCONAZOLE

178928-70-6

745

F04_01_18

TÉBUCONAZOLE

107534-96-3

494

F04_01_19

TÉTRACONAZOLE

112281-77-3

726

F04_01_20

TRIADIMÉNOL

55219-65-3

398

F04_01_21

TRIFLUMIZOLE

99387-89-0

730

F04_01_22

TRITICONAZOLE

131983-72-7

652

F04_01_23

MEFENTRIFLUCONAZOLE

1417782-03-6

1004

F04_02

FONGICIDES DE TYPE IMIDAZOLES

F04_02_01

CYAZOFAMIDE

120116-88-3

653

F04_02_02

FÉNAMIDONE

161326-34-7

650

F04_02_03

TRIAZOXIDE

72459-58-6

729

F04_99

AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS D’IMIDAZOLES ET DE TRIAZOLES

F04_99_01

AMÉTOCTRADINE

865318-97-4

818

F04_99_02

AMISULBROME

348635-87-0

789

F04_99_03

TRICYCLAZOLE

41814-78-2

547

F04_99_99

AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS D’IMIDAZOLES ET DE TRIAZOLES n.c.a.

Fongicides dérivés de morpholines

F05

F05_01

FONGICIDES DE TYPE MORPHOLINES

F05_01_01

DIMÉTHOMORPHE

110488-70-5

483

F05_01_02

DODÉMORPHE

1593-77-7

300

F05_01_03

FENPROPIMORPHE

67564-91-4

427

F05_99

AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE MORPHOLINES

F05_99_99

AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE MORPHOLINES n.c.a.

Fongicides d’origine microbiologique ou botanique

F06

F06_01

FONGICIDES MICROBIOLOGIQUES

F06_01_01

AMPELOMYCES QUISQUALIS, SOUCHE AQ10

589

F06_01_021

AUREOBASIDIUM PULLULANS, SOUCHE DSM 14940

809

F06_01_022

AUREOBASIDIUM PULLULANS, SOUCHE DSM 14941

810

F06_01_03

BACILLUS AMYLOLIQUEFACIENS (PRÉCÉDEMMENT SUBTILIS QST 713), SOUCHE AQ 713

661

F06_01_04

CONIOTHYRIUM MINITANS, SOUCHE CON/M/91-08

614

F06_01_05

CLONOSTACHYS ROSEA (PRÉCÉDEMMENT GLIOCLADIUM CATENULATUM), SOUCHE J1446

624

F06_01_08

PSEUDOMONAS CHLORORAPHIS, SOUCHE MA 342

574

F06_01_09

PSEUDOZYMA FLOCCULOSA

669

F06_01_111

TRICHODERMA HARZIANUM, SOUCHE T-22

1007

F06_01_112

TRICHODERMA HARZIANUM, SOUCHE ITEM 908

1008

F06_01_12

CANDIDA OLEOPHILA, SOUCHE O

947

F06_01_141

PHLEBIOPSIS GIGANTEA, SOUCHE FOC PG 410.3

930

F06_01_142

PHLEBIOPSIS GIGANTEA, SOUCHE VRA 1835

921

F06_01_143

PHLEBIOPSIS GIGANTEA, SOUCHE VRA 1984

922

F06_01_15

PSEUDOMONAS SP, SOUCHE DSMZ 13134

935

F06_01_16

PYTHIUM OLIGANDRUM, SOUCHE M1

936

F06_01_17

STREPTOMYCES (PRÉCÉDEMMENT STREPTOMYCES GRISEOVIRIDIS), SOUCHE K61

937

F06_01_181

TRICHODERMA ASPERELLUM (PRÉCÉDEMMENT T. HARZIANUM), SOUCHE ICC012

938

F06_01_182

TRICHODERMA ASPERELLUM (PRÉCÉDEMMENT T. VIRIDE), SOUCHE T25

1010

F06_01_183

TRICHODERMA ASPERELLUM (PRÉCÉDEMMENT T. VIRIDE), SOUCHE TV1

940

F06_01_19

TRICHODERMA ASPERELLUM, SOUCHE T34

941

F06_01_201

TRICHODERMA ATROVIRIDE (PRÉCÉDEMMENT T. HARZIANUM), SOUCHE IMI 206040

942

F06_01_202

TRICHODERMA ATROVIRIDE (PRÉCÉDEMMENT T. HARZIANUM), SOUCHE T11

943

F06_01_21

TRICHODERMA ATROVIRIDE, SOUCHE I-1237

944

F06_01_22

TRICHODERMA GAMSII (PRÉCÉDEMMENT T. VIRIDE), SOUCHE ICC080

945

F06_01_23

TRICHODERMA POLYSPORUM (IMI 206039)

946

F06_01_24

VERTICILLIUM ALBO-ATRUM (PRÉCÉDEMMENT VERTICILLIUM DAHLIAE), SOUCHE WCS850

948

F06_01_25

BACILLUS AMYLOLIQUEFACIENS, SOUCHE MBI 600

1011

F06_01_26

BACILLUS AMYLOLIQUEFACIENS, SOUCHE FZB24

1012

F06_01_27

SACCHAROMYCES CEREVISIAE, SOUCHE LAS02

1016

F06_01_28

TRICHODERMA ATROVIRIDE, SOUCHE SC1

988

F06_01_29

BACILLUS AMYLOLIQUEFACIENS SUBSP. PLANTARUM, SOUCHE D747

1013

F06_01_30

BACILLUS PUMILUS QST, SOUCHE 2808

1014

F06_01_31

METSCHNIKOWIA FRUCTICOLA, SOUCHE NRRL Y-27328

F06_01_32

STREPTOMYCES LYDICUS WYEC 108

F06_01_33

ABE-IT 56

F06_01_34

BACILLUS SUBTILIS, SOUCHE IAB/BS03

F06_01_35

ASPERGILLUS FLAVUS, SOUCHE MUCL 54911

F06_01_36

VERTICILLIUM NONALFAFAE

F06_02

FONGICIDES BOTANIQUES

F06_02_01

EUGÉNOL

97-53-0

967

F06_02_02

GÉRANIOL

106-24-1

968

F06_02_03

THYMOL

89-83-8

969

F06_02_04

EXTRAIT DE THÉIER

68647-73-4

914

F06_02_05

LAMINARINE

9008-22-4

671

F06_02_06

FEN 560 (GRAINES DE FENUGREC EN POUDRE)

858

F06_02_07

EXTRAIT DE REYNOUTRIA SACCHALINENSIS

F06_99

AUTRES FONGICIDES D’ORIGINE MICROBIOLOGIQUE OU BOTANIQUE

F06_99_01

CÉRÉVISANE

980

F06_99_99

AUTRES FONGICIDES D’ORIGINE MICROBIOLOGIQUE OU BOTANIQUE n.c.a.

F07

BACTÉRICIDES

F07_01

BACTÉRICIDES INORGANIQUES

F07_01_01

HYPOCHLORITE DE SODIUM

7681-52-9

848

F07_01_02

SULFATES D’ALUMINIUM

10043-01-3

849

F07_99

AUTRES BACTÉRICIDES

F07_99_01

KASUGAMYCINE

6980-18-3

19408-46-9

703

F07_99_02

STREPTOMYCINE

57-92-1

312

F07_99_03

SULFATE D’ALUMINIUM POTASSIQUE DODÉCAHYDRATÉ

7784-24-9

Autres fongicides et bactéricides

F99

F99_01

FONGICIDES AZOTÉS ALIPHATIQUES

F99_01_01

CYMOXANILE

57966-95-7

419

F99_01_02

DODINE

2439-10-3

101

F99_01_03

GUAZATINE

108173-90-6

361

F99_02

FONGICIDES DE TYPE AMIDES

F99_02_01

CYFLUFÉNAMIDE

180409-60-3

759

F99_02_02

FLUOPICOLIDE

239110-15-7

787

F99_02_03

PROCHLORAZE

67747-09-5

407

F99_02_04

SILTHIOFAM

175217-20-6

635

F99_02_05

ZOXAMIDE

156052-68-5

640

F99_02_06

MANDIPROPAMIDE

374726-62-2

783

F99_02_07

PENTHIOPYRADE

183675-82-3

824

F99_02_08

BENZOVINDIFLUPYR

1072957-71-1

981

F99_02_09

ISOFÉTAMIDE

875915-78-9

972

F99_02_10

MANDESTROBINE

173662-97-0

F99_02_11

FLUOPYRAME

658066-35-4

807

F99_03

FONGICIDES DE TYPE ANILIDES

F99_03_01

BÉNALAXYL

71626-11-4

416

F99_03_02

BOSCALIDE

188425-85-6

673

F99_03_03

CARBOXINE

5234-68-4

273

F99_03_04

FENHEXAMIDE

126833-17-8

603

F99_03_05

FLUTOLANIL

66332-96-5

524

F99_03_06

MÉTALAXYL-M

70630-17-0

580

F99_03_07

MÉTALAXYLE

57837-19-1

365

F99_03_08

BÉNALAXYL-M

98243-83-5

766

F99_03_09

BIXAFÈNE

581809-46-3

819

F99_03_12

ISOPYRAZAM

881685-58-1

683777-13

683777-14-2

963

F99_03_13

FLUXAPYROXADE

907204-31-3

828

F99_03_14

PENFLUFÈNE

494793-67-8

826

F99_03_15

SÉDAXANE

874967-67-6

599197-38-3

599194-51-1

833

F99_05

FONGICIDES AROMATIQUES

F99_05_01

CHLOROTHALONIL

1897-45-6

288

F99_05_02

DICLORAN

99-30-9

150

F99_05_03

MÉTHYL 2,5-DICHLOROBENZOATE

2905-69-3

686

F99_06

FONGICIDES DE TYPE DICARBOXIMIDES

F99_06_01

IPRODIONE

36734-19-7

278

F99_07

FONGICIDES DE TYPE DINITROANILINES

F99_07_01

FLUAZINAM

79622-59-6

521

F99_08

FONGICIDES DE TYPE DINITROPHÉNOLS

F99_08_01

DINOCAP

39300-45-3

98

F99_08_02

MEPTYLDINOCAP

6119-92-2

811

F99_09

FONGICIDES ORGANOPHOSPHORÉS

F99_09_01

FOSÉTYL

15845-66-6

384

F99_09_02

TOLCLOFOS-MÉTHYLE

57018-04-9

479

F99_10

FONGICIDES DE TYPE OXAZOLES

F99_10_01

FAMOXADONE

131807-57-3

594

F99_10_02

HYMÉXAZOLE

10004-44-1

528

F99_10_03

OXATHIAPIPROLINE

1003318-67-9

985

F99_11

FONGICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRROLES

F99_11_01

FLUDIOXONIL

131341-86-1

522

F99_12

FONGICIDES DE TYPE PHTALIMIDES

F99_12_01

CAPTAN

133-06-2

40

F99_12_02

FOLPET

133-07-3

75

F99_13

FONGICIDES DE TYPE PYRIMIDINES

F99_13_01

BUPIRIMATE

41483-43-6

261

F99_13_02

CYPRODINIL

121552-61-2

511

F99_13_03

MÉPANIPYRIM

110235-47-7

611

F99_13_04

PYRIMÉTHANIL

53112-28-0

714

F99_14

FONGICIDES DE TYPE QUINOLÉINES

F99_14_01

8-HYDROXYQUINOLÉINE

148-24-3

677

F99_14_02

QUINOXYFÈNE

124495-18-7

566

F99_15

FONGICIDES DE TYPE QUINONES

F99_15_01

DITHIANONE

3347-22-6

153

F99_16

FONGICIDES DE TYPE STROBILURINES

F99_16_01

AZOXYSTROBINE

131860-33-8

571

F99_16_02

DIMOXYSTROBINE

149961-52-4

739

F99_16_03

FLUOXASTROBINE

361377-29-9

746

F99_16_04

KRÉSOXIM-MÉTHYLE

143390-89-0

568

F99_16_05

PICOXYSTROBINE

117428-22-5

628

F99_16_06

PYRACLOSTROBINE

175013-18-0

657

F99_16_07

TRIFLOXYSTROBINE

141517-21-7

617

F99_16_08

FENPICOXAMIDE (PRÉCÉDEMMENT LYSERPHENVALPYR)

517875-34-2

991

F99_17

FONGICIDES URÉIQUES

F99_17_01

PENCYCURON

66063-05-6

402

F99_17_02

URÉE

57-13-6

913

F99_99

FONGICIDES NON CLASSÉS

F99_99_01

2-PHÉNYLPHÉNOL (Y COMPRIS SELS TELS QUE SEL DE SODIUM)

90-43-7

246

F99_99_02

ACIBENZOLAR-S-MÉTHYL

135158-54-2

597

F99_99_04

ACIDE L-ASCORBIQUE

50-81-7

774

F99_99_05

ACIDE BENZOÏQUE

65-85-0

622

F99_99_06

FENPROPIDINE

67306-00-7

520

F99_99_08

MÉTRAFÉNONE

220899-03-6

752

F99_99_09

PYRIOFÉNONE

688046-61-9

827

F99_99_10

SPIROXAMINE

118134-30-8

572

F99_99_11

CHLORURE DE DIDÉCYL-DIMÉTHYLAMMONIUM

859

F99_99_12

PROQUINAZIDE

189278-12-4

764

F99_99_13

VALIFÉNALATE (PRÉCÉDEMMENT VALIPHÉNAL)

283159-90-0

857

F99_99_14

DISULFURE DE DIMÉTHYLE

624-92-0

F99_99_15

COS-OGA

979

F99_99_16

FLUTIANIL

958647-10-4

835

F99_99_17

FENPYRAZAMINE

473798-59-3

832

F99_99_99

AUTRES FONGICIDES ET BACTÉRICIDES NON CLASSÉS n.c.a.

Herbicides, défanants et agents antimousse

PES_H

Herbicides dérivés de phénoxyphytohormones

H01

H01_01

HERBICIDES À RADICAL PHÉNOXY

H01_01_01

2,4-D

94-75-7

1

H01_01_02

2,4-DB

94-82-6

83

H01_01_03

DICHLORPROP-P

15165-67-0

476

H01_01_04

MCPA

94-74-6

2

H01_01_05

MCPB

94-81-5

50

H01_01_06

MÉCOPROP

7085-19-0

51

H01_01_07

MECOPROP-P

16484-77-8

475

H01_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE PHÉNOXYPHYTOHORMONES

H01_99_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE PHÉNOXYPHYTOHORMONES n.c.a.

Herbicides dérivés de triazines et de triazinones

H02

H02_02

HERBICIDES DE TYPE TRIAZINES

H02_02_01

TERBUTHYLAZINE

5915-41-3

234

H02_02_02

HEXAZINONE

51235-04-2

374

H02_03

HERBICIDES DE TYPE TRIAZINONES

H02_03_01

MÉTAMITRONE

41394-05-2

381

H02_03_02

MÉTRIBUZINE

21087-64-9

283

H02_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE TRIAZINES ET DE TRIAZINONES

H02_99_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE TRIAZINES ET DE TRIAZINONES n.c.a.

Herbicides dérivés d’amides et d’anilides

H03

H03_01

HERBICIDES DE TYPE AMIDES

H03_01_01

BÉFLUBUTAMIDE

113614-08-7

662

H03_01_02

DIMÉTHÉNAMIDE-P

163515-14-8

638

H03_01_03

ISOXABÈNE

82558-50-7

701

H03_01_04

NAPROPAMIDE

15299-99-7

271

H03_01_05

PENOXSULAME

219714-96-2

758

H03_01_06

PÉTHOXAMIDE

106700-29-2

665

H03_01_07

PROPYZAMIDE

23950-58-5

315

H03_01_08

PYROXSULAM

422556-08-9

793

H03_02

HERBICIDES DE TYPE ANILIDES

H03_02_01

DIFLUFÉNICAN

83164-33-4

462

H03_02_02

FLORASULAM

145701-23-1

616

H03_02_03

FLUFÉNACET

142459-58-3

588

H03_02_04

MÉTAZACHLORE

67129-08-2

411

H03_02_05

MÉTOSULAM

139528-85-1

707

H03_02_06

PROPANIL

709-98-8

205

H03_03

HERBICIDES DE TYPE CHLOROACÉTANILIDES

H03_03_01

ACÉTOCHLORE

34256-82-1

496

H03_03_02

DIMÉTHACHLORE

50563-36-5

688

H03_03_03

PROPISOCHLORE

86763-47-5

836

H03_03_04

S-MÉTOLACHLORE

87392-12-9

178961-20-1

607

H03_03_05

PRETILACHLORE

51218-49-6

711

H03_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS D’AMIDES ET D’ANILIDES

H03_99_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS D’AMIDES ET D’ANILIDES n.c.a.

Herbicides dérivés de carbamates et de biscarbamates

H04

H04_01

HERBICIDES DE TYPE BISCARBAMATES

H04_01_01

CHLORPROPHAME

101-21-3

43

H04_01_02

DESMÉDIPHAME

13684-56-5

477

H04_01_03

PHENMÉDIPHAME

13684-63-4

77

H04_02

HERBICIDES DE TYPE CARBAMATES

H04_02_01

ASULAME

3337-71-1

240

H04_02_02

CARBÉTAMIDE

16118-49-3

95

H04_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATES ET DE BISCARBAMATES

H04_99_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATES ET DE BISCARBAMATES n.c.a.

Herbicides dérivés de dinitroanilines

H05

H05_01

HERBICIDES DE TYPE DINITROANILINES

H05_01_01

BENFLURALINE

1861-40-1

285

H05_01_02

PENDIMÉTHALINE

40487-42-1

357

H05_01_03

ORYZALIN

19044-88-3

537

H05_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE DINITROANILINES

H05_99_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE DINITROANILINES n.c.a.

Herbicides dérivés d’urées, d’uraciles ou de sulphonylurées

H06

H06_01

HERBICIDES DE TYPE SULPHONYLURÉES

H06_01_01

AMIDOSULFURON

120923-37-7

515

H06_01_02

AZIMSULFURON

120162-55-2

584

H06_01_03

BENSULFURON-MÉTHYLE

83055-99-6

502.201

H06_01_04

CHLORSULFURON

64902-72-3

391

H06_01_05

ÉTHOXYSULFURON

126801-58-9

591

H06_01_06

FLAZASULFURON

104040-78-0

595

H06_01_07

FLUPYRSULFURON-MÉTHYLE

150315-10-9

1447440-54-5

577

H06_01_08

FORAMSULFURON

173159-57-4

659

H06_01_09

IMAZOSULFURON

122548-33-8

590

H06_01_10

IODOSULFURON (IODOSULFURON-MÉTHYL-SODIUM)

185119-76-0

144550-36-7

634

634.501

H06_01_11

MÉSOSULFURON (MESOSULFURON-MÉTHYLE)

400852-66-6

208465-21-8

663

663.201

H06_01_12

METSULFURON-MÉTHYLE

74223-64-6

441.201

H06_01_13

NICOSULFURON

111991-09-4

709

H06_01_14

OXASULFURON

144651-06-9

626

H06_01_15

PROSULFURON

94125-34-5

579

H06_01_16

RIMSULFURON

122931-48-0

716

H06_01_17

SULFOSULFURON

141776-32-1

601

H06_01_18

THIFENSULFURON-MÉTHYLE

79277-27-3

452

H06_01_19

TRIASULFURON

82097-50-5

480

H06_01_20

TRIBENURON (SUBSTANCE MÈRE)

106040-48-6

546

H06_01_21

TRIFLUSULFURON

126535-15-7

731

H06_01_22

TRITOSULFURON

142469-14-5

735

H06_01_23

ORTHOSULFAMURON

213464-77-8

781

H06_01_24

ÉTHAMETSULFURON-MÉTHYLE

97780-06-8

834.201

H06_01_25

HALOSULFURON-MÉTHYLE

100784-20-1

785.201

H06_01_26

TRIFLOXYSULFURON

145099-21-4

617

H06_02

HERBICIDES DE TYPE URACILES

H06_02_01

LÉNACILE

2164-08-1

163

H06_02_02

TERBACILE

5902-51-2

272

H06_03

HERBICIDES URÉIQUES

H06_03_01

CHLOROTOLURON

15545-48-9

217

H06_03_02

DIURON

330-54-1

100

H06_03_03

FLUOMÉTURON

2164-17-2

159

H06_03_04

ISOPROTURON

34123-59-6

336

H06_03_05

LINURON

330-55-2

76

H06_03_06

MÉTOBROMURON

3060-89-7

168

H06_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS D’URÉES, D’URACILES OU DE SULPHONYLURÉES

H06_99_99

AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS D’URÉES, D’URACILES OU DE SULPHONYLURÉES n.c.a.

Autres herbicides

H99

H99_01

HERBICIDES DE TYPE ARYLOXYPHÉNOXY-PROPIONATES

H99_01_01

CLODINAFOP

114420-56-3

683

H99_01_02

CYHALOFOP-BUTYLE

122008-85-9

596

H99_01_03

DICLOFOP (DICLOFOP-MÉTHYLE)

40843-25-2

257-141-8

358

358.201

H99_01_04

FÉNOXAPROP-P

113158-40-0

484

H99_01_05

FLUAZIFOP-P

83066-88-0

467

H99_01_06

HALOXYFOP-P (ESTER MÉTHYLIQUE D’HALOXYFOP-P)

95977-29-0

72619-32-0

526

526.201

H99_01_07

PROPAQUIZAFOP

111479-05-1

713

H99_01_08

QUIZALOFOP-P

94051-08-8

641

H99_01_09

QUIZALOFOP-P-ÉTHYLE

100646-51-3

641.202

H99_01_10

QUIZALOFOP-P-TÉFURYLE

119738-06-6

641.226

H99_02

HERBICIDES DE TYPE BENZOFURANNES

H99_02_01

ÉTHOFUMESATE

26225-79-6

233

H99_03

HERBICIDES DE TYPE ACIDES BENZOÏQUES

H99_03_01

DICAMBA

1918-00-9

85

H99_03_02

PYRITHIOBAC-SODIUM

123343-16-8

H99_04

HERBICIDES DE TYPE BIPYRIDYLES

H99_04_01

DIQUAT

85-00-7

55

H99_05

HERBICIDES DE TYPE CYCLOHEXANEDIONES

H99_05_01

CLÉTHODIME

99129-21-2

508

H99_05_02

CYCLOXYDIME

101205-02-1

510

H99_05_03

PROFOXYDIME

139001-49-3

621

H99_05_04

TÉPRALOXYDIME

149979-41-9

608

H99_05_05

TRALKOXYDIME

87820-88-0

544

H99_06

HERBICIDES DE TYPE DIAZINES

H99_06_01

PYRIDATE

55512-33-9

447

H99_07

HERBICIDES DE TYPE DICARBOXYMIDES

H99_07_01

CINIDON-ETHYLE

142891-20-1

598

H99_07_02

FLUMIOXAZINE

103361-09-7

578

H99_08

HERBICIDES DE TYPE DIPHÉNYLÉTHERS

H99_08_01

ACLONIFÈNE

74070-46-5

498

H99_08_02

BIFÉNOX

42576-02-3

413

H99_08_03

OXYFLUORFÈNE

42874-03-3

538

H99_09

HERBICIDES DE TYPE IMIDAZOLINONES

H99_09_01

IMAZAMOX

114311-32-9

619

H99_10

HERBICIDES INORGANIQUES

H99_10_01

SULFATES DE FER

7720-78-7

17375-41-6

7782-63-0

837

H99_11

HERBICIDES DE TYPE ISOXAZOLES

H99_11_01

ISOXAFLUTOLE

141112-29-0

575

H99_11_02

TOPRAMÉZONE

210631-68-8

800

H99_13

HERBICIDES DE TYPE NITRILES

H99_13_01

BROMOXYNIL

1689-84-5

87

H99_13_02

DICHLOBÉNIL

1194-65-6

73

H99_13_03

IOXYNIL

1689-83-4

3861-47-0

86

H99_14

HERBICIDES ORGANOPHOSPHORÉS

H99_14_01

GLUFOSINATE-AMMONIUM

51276-47-2

77182-82-2

437

H99_14_02

GLYPHOSATE

1071-83-6

284

H99_15

HERBICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRAZOLES

H99_15_01

PINOXADÈNE

243973-20-8

776

H99_15_02

PYRAFLUFÈNE-ÉTHYLE

129630-19-9

605.202

H99_16

HERBICIDES DE TYPE PYRIDAZINONES

H99_16_01

CHLORIDAZON

1698-60-8

111

H99_16_02

FLURTAMONE

96525-23-4

569

H99_17

HERBICIDES DE TYPE PYRIDINECARBOXAMIDES

H99_17_01

PICOLINAFÈNE

137641-05-5

639

H99_18

HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDINECARBOXYLIQUES

H99_18_01

CLOPYRALID

1702-17-6

455

H99_18_02

PICLORAME

1918-02-1

174

H99_18_03

HALAUXIFÈNE-MÉTHYLE

943831-98-9

970.201

H99_18_04

AMINOPYRALIDE

150114-71-9

771

H99_18_05

FLORPYRAUXIFÈNE-BENZYLE

1390661-72-9

990.227

H99_19

HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDYLOXYACÉTIQUES

H99_19_02

FLUROXYPYR

69377-81-7

431

H99_19_03

TRICLOPYR

55335-06-3

376

H99_20

HERBICIDES DE TYPE QUINOLÉINES

H99_20_01

QUINMÉRAC

90717-03-6

563

H99_20_02

QUINCLORAC

84087-01-4

493

H99_21

HERBICIDES DE TYPE THIADIAZINES

H99_21_01

BENTAZONE

25057-89-0

366

H99_22

HERBICIDES DE TYPE THIOCARBAMATES

H99_22_01

MOLINATE

2212-67-1

235

H99_22_02

PROSULFOCARBE

52888-80-9

539

H99_22_03

TRIALLATE

2303-17-5

97

H99_23

HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLES

H99_23_01

AMITROLE

61-82-5

90

H99_24

HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLINONES

H99_24_01

CARFENTRAZONE-ÉTHYLE

128639-02-1

587.202

H99_25

HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLONES

H99_25_01

PROPOXYCARBAZONE (PROPOXYCARBAZONE-SODIUM)

145026-81-9

181274-15-7

655

655.011

H99_25_02

THIENCARBAZONE

317815-83-1

797

H99_26

HERBICIDES DE TYPE TRICÉTONES

H99_26_01

MÉSOTRIONE

104206-82-8

625

H99_26_02

SULCOTRIONE

99105-77-8

723

H99_26_03

TEMBOTRIONE

335104-84-2

790

H99_99

HERBICIDES NON CLASSÉS

H99_99_01

ACIDE ACÉTIQUE

64-19-7

838

H99_99_02

BISPYRIBAC

125401-75-4

748

H99_99_03

CLOMAZONE

81777-89-1

509

H99_99_04

FLUROCHLORIDONE

61213-25-0

430

H99_99_05

OXADIARGYL

39807-15-3

604

H99_99_06

OXADIAZON

19666-30-9

213

H99_99_07

ACIDE PÉLARGONIQUE

112-05-0

888

H99_99_08

QUINOCLAMINE

2797-51-5

648

H99_99_99

AUTRES HERBICIDES NON CLASSÉS, DÉFANANTS ET AGENTS ANTIMOUSSE n.c.a.

Insecticides et acaricides

PES_I

Insecticides dérivés de pyréthrinoïdes

I01

I01_01

INSECTICIDES DE TYPE PYRÉTHRINOÏDES

I01_01_01

ACRINATHRINE

101007-06-1

678

I01_01_02

ALPHA-CYPERMÉTHRINE

67375-30-8

454

I01_01_03

BÉTA-CYFLUTHRINE

68359-37-5

482

I01_01_04

BIFENTHRINE

82657-04-3

415

I01_01_05

CYFLUTHRINE

68359-37-5

385

I01_01_06

CYPERMÉTHRINE

52315-07-8

332

I01_01_07

DELTAMÉTHRINE

52918-63-5

333

I01_01_08

ESFENVALÉRATE

66230-04-4

481

I01_01_09

ÉTOFENPROX

80844-07-1

471

I01_01_10

GAMMA-CYHALOTHRINE

76703-62-3

768

I01_01_11

LAMBDA-CYHALOTHRINE

91465-08-6

463

I01_01_12

TAU-FLUVALINATE

102851-06-9

786

I01_01_13

TÉFLUTHRINE

79538-32-2

451

I01_01_14

ZÉTA-CYPERMÉTHRINE

52315-07-8

733

I01_01_15

BÊTA-CYPERMÉTHRINE

65731-84-2

72204-43-4

65732-07-2

83860-31-5

632

I01_99

AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS DE PYRÉTHRINOÏDES

I01_99_99

AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS DE PYRÉTHRINOÏDES n.c.a.

Insecticides dérivés d’hydrocarbures chlorés

I02

I02_01

INSECTICIDES DE TYPE DIAMIDES ANTHRANILIQUES

I02_01_01

CYANTRANILIPROLE

736994-63-1

998

I02_99

AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS D’HYDROCARBURES CHLORÉS

I02_99_99

AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS D’HYDROCARBURES CHLORÉS n.c.a.

Insecticides dérivés de carbamates et d’oximes-carbamates

I03

I03_01

INSECTICIDES DE TYPE OXIMES-CARBAMATES

I03_01_01

MÉTHOMYL

16752-77-5

264

I03_01_02

OXAMYL

23135-22-0

342

I03_02

INSECTICIDES DE TYPE CARBAMATES

I03_02_01

FÉNOXYCARBE

79127-80-3

425

I03_02_02

FORMÉTANATE

23422-53-9

697

I03_02_03

MÉTHIOCARBE

2032-65-7

165

I03_02_04

PIRIMICARBE

23103-98-2

231

I03_99

AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATE ET D’OXIMES-CARBAMATES

I03_99_99

AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATE ET D’OXIMES-CARBAMATES n.c.a.

Insecticides dérivés d’organophosphates

I04

I04_01

INSECTICIDES ORGANOPHOSPHORÉS

I04_01_01

CHLORPYRIPHOS

2921-88-2

221

I04_01_02

CHLORPYRIPHOS-MÉTHYLE

5589-13-0

486

I04_01_03

DIMÉTHOATE

60-51-5

59

I04_01_04

ÉTHOPROPHOS

13194-48-4

218

I04_01_07

MALATHION

121-75-5

12

I04_01_08

PHOSMET

732-11-6

318

I04_01_09

PIRIMIPHOS-MÉTHYLE

29232-93-7

239

I04_01_10

DICHLORVOS

62-73-7

11

I04_99

AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS D’ORGANOPHOSPHATES

I04_99_99

AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS D’ORGANOPHOSPHATES n.c.a.

Insecticides d’origine microbiologique ou botanique

I05

I05_01

INSECTICIDES MICROBIOLOGIQUES

I05_01_01

ADOXOPHYES ORANA GRANULOVIRUS SOUCHE BV-0001

782

I05_01_03

BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. ISRAELENSIS (SÉROTYPE H-14), SOUCHE AM65-52

770

I05_01_04

METARHIZIUM ANISOPLIAE VAR. ANISOPLIAE, SOUCHE BIPESCO 5/F52

1020

I05_01_05

PAECILOMYCES FUMOSOROSEUS, SOUCHE FE 9901

778

I05_01_081

BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. AIZAWAI, SOUCHE ABTS-1857

949

I05_01_082

BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. AIZAWAI, SOUCHE GC-91

950

I05_01_091

BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. KURSTAKI, SOUCHE ABTS 351

951

I05_01_092

BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. KURSTAKI, SOUCHE PB 54

952

I05_01_093

BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. KURSTAKI, SOUCHE SA 11

953

I05_01_094

BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. KURSTAKI, SOUCHE SA 12

954

I05_01_095

BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. KURSTAKI, SOUCHE EG 2348

955

I05_01_10

BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. TENEBRIONIS, SOUCHE NB: 176 (141 1)

956

I05_01_111

BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE ATCC 74040

957

I05_01_112

BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE GHA

958

I05_01_12

GRANULOVIRUS DE CYDIA POMONELLA (CPGV)

959

I05_01_13

VIRUS DE LA POLYHÉDROSE NUCLÉAIRE DE HELICOVERPA ARMIGERA (HEARNPV)

960

I05_01_14

LECANICILLIUM MUSCARIUM (PRÉCÉDEMMENT VERTICILLIUM LECANII), SOUCHE VE 6

961

I05_01_15

VIRUS DE LA POLYHÉDROSE NUCLÉAIRE DE SPODOPTERA LITTORALIS

962

I05_01_16

BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE 147

1017

I05_01_17

BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE NPP111B005

1018

I05_01_18

ISARIA FUMOSOROSEA APOPKA, SOUCHE 97 (PRÉCÉDEMMENT PAECILOMYCES FUMOSOROSEUS)

573

I05_01_19

VIRUS DE LA POLYÉDROSE NUCLÉAIRE DE LA SPODOPTERA EXIGUA

592

I05_01_20

BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE IMI389521

I05_01_21

BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE PPRI 5339

I05_01_22

BACULOVIRUS GV

I05_01_23

BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE BB1

I05_01_24

BEAUVERIA BRONGNIARTII

I05_01_25

GRANULOVIRUS DE PHTHORIMAEA OPERCULELLA (PHOPGV)

I05_01_26

VIRUS DE LA POLYHÉDROSE NUCLÉAIRE DE SPODOPTERA EXIGUA MULTICAPSID (SEMNPV)

I05_01_27

BEAUVERIA BASSIANA, 203

I05_01_28

METARHIZIUM BRUNNEUM, SOUCHE CB15-III

I05_02

INSECTICIDES BOTANIQUES

I05_02_01

HUILE ESSENTIELLE D’ORANGE

8028-48-6

5989-27-5

902

I05_02_02

HUILE ESSENTIELLE DE TAGÈTE

903

I05_02_03

AZADIRACHTINE

11141-17-6

627

I05_02_04

PYRÉTHRINES

8003-34-7

32

I05_99

AUTRES INSECTICIDES D’ORIGINE MICROBIOLOGIQUE OU BOTANIQUE

I05_99_99

AUTRES INSECTICIDES D’ORIGINE MICROBIOLOGIQUE OU BOTANIQUE n.c.a.

Acaricides

I06

I06_01

ACARICIDESDE TYPE PYRAZOLES

I06_01_01

FENPYROXIMATE

134098-61-6

695

I06_02

ACARICIDES DE TYPE TÉTRAZINES

I06_02_01

CLOFENTÉZINE

74115-24-5

418

I06_02_02

FLUFENZINE

162320-67-4

734

I06_99

AUTRES ACARICIDES

I06_99_01

ACÉQUINOCYL

57960-19-7

760

I06_99_02

CYFLUMÉTOFÈNE

400882-07-7

821

I06_99_99

AUTRES ACARICIDES n.c.a.

Autres insecticides

I99

I99_01

INSECTICIDES OBTENUS PAR FERMENTATION

I99_01_01

ABAMECTINE, AVERMECTINE B1A, AVERMECTINE B1B (EXPRIMÉE EN ABAMECTINE)

71751-41-2

65195-55-3

65195-56-4

495

I99_01_02

MILBÉMECTINE

51596-10-2

51596-11-3

660

I99_01_03

SPINOSAD

168316-95-8

131929-60-7

131929-63-0

636

I99_01_04

ÉMAMECTINE

119791-41-2

155569-91-8

791

I99_01_05

SPINETORAM

935545-74-7

802

I99_03

INSECTICIDES DE TYPE BENZOYL-URÉES

I99_03_01

DIFLUBENZURONE

35367-38-5

339

I99_03_02

FLUFÉNOXURON

01463-69-8

470

I99_03_03

LUFÉNURON

103055-07-8

704

I99_03_04

NOVALURON

116714-46-6

672

I99_03_05

TÉFLUBENZURON

83121-18-0

450

I99_03_06

TRIFLUMURON

64628-44-0

548

I99_04

INSECTICIDES DE TYPE CARBAZATES

I99_04_01

BIFÉNAZATE

149877-41-8

736

I99_05

INSECTICIDES DE TYPE DIAZYLHYDRAZINES

I99_05_01

MÉTHOXYFÉNOZIDE

161050-58-4

656

I99_05_02

TÉBUFÉNOZIDE

112410-23-8

724

I99_05_03

CHROMAFÉNOZIDE

143807-66-3

775

I99_06

RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES INSECTES

I99_06_01

CYROMAZINE

66215-27-8

420

I99_06_02

BUPROFÉZINE

953030-84-7

681

I99_06_03

HEXYTHIAZOX

78587-05-0

439

I99_08

INSECTICIDES DE TYPE NITROGUANIDINES

I99_08_01

CLOTHIANIDINE

210880-92-5

738

I99_08_02

THIAMÉTHOXAME

153719-23-4

637

I99_09

INSECTICIDES ORGANOSTANNIQUES

I99_09_01

OXYDE DE FENBUTATINE

13356-08-6

359

I99_10

INSECTICIDES DE TYPE OXADIAZINES

I99_10_01

INDOXACARBE

173584-44-6

612

I99_11

INSECTICIDES DE TYPE PHÉNYLÉTHERS

I99_11_01

PYRIPROXYFÈNE

95737-68-1

715

I99_12

INSECTICIDES DE TYPE (PHÉNYL-) PYRAZOLES

I99_12_02

FIPRONIL

120068-37-3

581

I99_12_03

TÉBUFENPYRAD

119168-77-3

725

I99_12_04

CHLORANTRANILIPROLE

500008-45-7

794

I99_13

INSECTICIDES DE TYPE PYRIDINES

I99_13_01

PYMÉTROZINE

123312-89-0

593

I99_13_02

FLONICAMIDE (IKI-220)

158062-67-0

763

I99_13_03

SULFOXAFLOR

946578-00-3

820

I99_14

INSECTICIDES DE TYPE PYRIDYLMÉTHYLAMINES

I99_14_01

ACÉTAMIPRIDE

135410-20-7

649

I99_14_02

IMIDACLOPRIDE

138261-41-3

582

I99_14_03

THIACLOPRIDE

111988-49-9

631

I99_14_04

FLUPYRADIFURONE

951659-40-8

987

I99_15

INSECTICIDES DE TYPE SULFONES

I99_15_01

PROPARGITE

2312-35-8

216

I99_17

INSECTICIDES DE TYPE ACIDE TÉTRONIQUE

I99_17_01

SPIRODICLOFÈNE

148477-71-8

737

I99_17_02

SPIROMÉSIFÈNE

283594-90-1

747

I99_18

ATTRACTIFS POUR INSECTES PHÉROMONES DE LÉPIDOPTÈRES À CHAÎNE LINÉAIRE (SCLPS)

I99_18_01

(E, E)-8,10-DODÉCADIÉN-1-OL

33956-49-9

860

I99_18_02

ACÉTATE DE (Z)-9-DODÉCÉN-1-YLE

16974-11-1

112-66-3

422

I99_18_03

ACÉTATE DE (Z)-8-DODÉCÉN-1-YLE

28079-04-1

861

I99_18_04

ACÉTATE DE (2E, 13Z)-OCTADÉCADIÉN-1-YLE

86252-65-5

862

I99_18_05

ACÉTATE DE (7E, 9E)-DODÉCADIÉN-1-YLE

54364-63-5

863

I99_18_06

ACÉTATE DE (7E, 9Z)-DODÉCADIÉN-1-YLE

55774-32-8

864

I99_18_07

ACÉTATE DE (7Z, 11E)-HEXADECADIÉN-1-YLE

51606-94-4

865

I99_18_08

ACÉTATE DE (7Z, 11Z)-HEXADECADIÉN-1-YLE

53042-79-8

52207-99-5

866

I99_18_09

ACÉTATE DE (9Z, 12E)-TÉTRADÉCADIÉN-1-YLE

31654-77-0

867

I99_18_10

ACÉTATE DE (E)-11-TÉTRADÉCÉN-1-YLE

33189-72-9

868

I99_18_11

(E)-5-DÉCÉN-1-OL

56578-18-8

869

I99_18_12

ACÉTATE DE (E)-5-DÉCÉN-1-YLE

38421-90-8

870

I99_18_13

ACÉTATE DE (E)-8-DODÉCÉN-1-YLE

38363-29-0

871

I99_18_14

ACÉTATE DE (E/Z)-8-DODÉCÉN-1-YLE

38363-29-0

28079-04-1

872

I99_18_15

(Z)-11-HEXADÉCÉN-1-OL

56683-54-6

873

I99_18_16

ACÉTATE DE (Z)-11-HEXADÉCÉN-1-YLE

34010-21-4

874

I99_18_17

(Z)-11-HEXADÉCÉNAL

53939-28-9

875

I99_18_18

ACÉTATE DE (Z)-11-TÉTRADÉCÉN-1-YLE

20711-10-8

876

I99_18_19

(Z)-13-OCTADÉCÉNAL

58594-45-9

878

I99_18_20

(Z)-7-TÉTRADÉCÉNAL

65128-96-3

879

I99_18_21

(Z)-8-DODÉCÉN-1-OL

40642-40-8

880

I99_18_22

(Z)-9-HEXADÉCÉNAL

56219-04-6

881

I99_18_23

ACÉTATE DE (Z)-9-TÉTRADÉCÉN-1-YLE

16725-53-4

882

I99_18_24

ACÉTATE DE DODÉCYLE

112-66-3

884

I99_18_25

TETRADECAN-1-OL

112-72-1

856

I99_18_26

DODECAN-1-OL

112-53-8

I99_18_27

ACÉTATE DE (E/Z)-9-DODÉCÉN-1-YLE

16974-34-8

I99_18_28

ACÉTATE DE (E, Z, Z)-3,8,11-TÉTRADÉCATRIÉN-1-YLE

163041-94-9

I99_18_29

ACÉTATE DE (E, Z)-3,8-TÉTRADÉCADIÉN-1-YLE

I99_18_30

N-TÉTRADÉCYLACÉTATE

638-59-5

I99_18_31

ACÉTATE DE (Z, E)-9,11-TÉTRADÉCADIÉN-1-YLE

50767-79-8

I99_18_32

ACÉTATE DE (E, Z)-3,13-OCTADÉCADIÉNYLE

53120-26-6

I99_18_33

ACÉTATE DE (Z, Z)-3,13-OCTADÉCADIÉNYLE

53120-26-7

I99_18_34

ACÉTATE DE N-HEXADECANYLE

629-70-9

I99_18_35

(Z)-8-DODÉCÉN-1-OL

64470-32-2

I99_18_36

ACÉTATE DE (Z)-8-TÉTRADÉCÉN-1-YLE

35835-80-4

I99_18_37

ACÉTATE DE (Z, E)-8,10-TÉTRADÉCADIÉN-1-YLE

53880-51-6

I99_19

AUTRES ATTRACTIFS POUR INSECTES

I99_19_01

ACÉTATE D’AMMONIUM

631-61-8

I99_19_02

PUTRESCINE (1,4-DIAMINOBUTANE)

110-60-1

842

I99_19_03

HYDROCHLORURE DE TRIMÉTHYLAMINE

593-81-7

848

I99_19_04

ACÉTATE DE (Z)-13-HEXADÉCÉN-11-YN-1-YLE

78617-58-0

I99_19_05

ISOBUTYRATE DE (Z, Z, Z, Z)-7,13,16,19-DOCOSATÉTRAÉN-1-YLE

135459-81-3

883

I99_19_06

RESCALURE

67601-06-3

I99_19_07

PROTÉINES HYDROLYSÉES

901

I99_19_08

SÉNÉCIOATE DE LAVANDULYLE

23960-07-8

I99_19_09

ACÉTATE DE (Z)-3-MÉTHYL-6-ISOPROPÉNYLE-9-DÉCÉN-1-YLE

67601-06-3

I99_19_10

2,6,6-TRIMÉTHYLBICYCLO [3.1.1] HEPT-2-ENE (ALPHA-PINEN)

7785-70-8

I99_19_11

2-ETHYL-1,6-DIOXASPIRO (4,4) NONAN (CHALCOGRAN)

38401-84-2

I99_19_12

2-METHYL-3-BUTEN-2-OL

115-18-4

I99_19_13

2-METHYL-6-METHYLÈNE-2,7-OCTADIEN-4-OL (IPSDIENOL)

14434-41-4

I99_19_14

4,6,6-TRIMETHYLBICYCLO [3.1.1] HEPT-3-EN-OL, [(S)-CIS-VERBENOL]

1845-30-3

I99_19_15

PROPANOATE DE 8-METHYL-2-DECANOL

81931-28-4

I99_99

INSECTICIDES – ACARICIDES NON CLASSÉS

I99_99_03

ÉTOXAZOLE

153233-91-1

623

I99_99_04

ACIDES GRAS EN C7-C18 ET SELS DE POTASSIUM INSATURÉS EN C18

67701-09-1

889

I99_99_05

ESTERS MÉTHYLIQUES D’ACIDES GRAS EN C8-C10

85566-26-3

890

I99_99_06

FÉNAZAQUINE

120928-09-8

693

I99_99_07

KIESELGUR (TERRE À DIATOMÉES)

61790-53-2

647

I99_99_08

ACIDE LAURIQUE

143-07-7

885

I99_99_09

MÉTAFLUMIZONE

139968-49-3

779

I99_99_10

DÉCANOATE DE MÉTHYLE

110-42-9

892

I99_99_11

OCTANOATE DE MÉTHYLE

111-11-5

893

I99_99_12

ACIDE OLÉIQUE

112-80-1

894

I99_99_13

HUILE DE PARAFFINE (CAS 64742-46-7)

64742-46-7

896

I99_99_14

HUILE DE PARAFFINE (CAS 72623-86-0)

72623-86-0

897

I99_99_15

HUILE DE PARAFFINE (CAS 8042-47-5)

8042-47-5

898

I99_99_16

HUILE DE PARAFFINE (CAS 97862-82-3)

97862-82-3

899

I99_99_17

PHOSPHANE

7803-51-2

127

I99_99_18

PYRIDABÈNE

96489-71-3

583

I99_99_19

PYRIDALYL

179101-81-6

792

I99_99_20

SPIROTÉTRAMATE

203313-25-1

795

I99_99_21

FLUORURE DE SULFURYLE

2699-79-8

757

I99_99_27

PHOSPHURE D’ALUMINIUM

20859-73-8

227

I99_99_28

PHOSPHURE DE MAGNÉSIUM

12057-74-8

228

I99_99_29

DIOXYDE DE CARBONE

124-38-9

844

I99_99_30

MALTODEXTRINE

9050-36-6

801

I99_99_31

MÉLANGE DE TERPÉNOÏDES QRD 460

982

I99_99_32

FLUBENDIAMIDE

272451-65-7

788

I99_99_33

ÉTHANDINITRILE

460-19-5

I99_99_99

AUTRES INSECTICIDES-ACARICIDES n.c.a.

Molluscides

PES_M

Molluscides

M01

M01_01

MOLLUSCICIDES

M01_01_01

PHOSPHATE FERRIQUE

10045-86-0

629

M01_01_03

MÉTALDÉHYDE

108-62-3

9002-91-9

62

M01_01_04

PYROPHOSPHATE FERRIQUE

10058-44-3

M01_01_99

AUTRES MOLLUSCICIDES n.c.a.

RÉGULATEURS DE CROISSANCE VÉGÉTALE

PES_PGR

Régulateurs physiologiques de croissance des végétaux

PGR01

PGR01_01

RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX

PGR01_01_01

1-MÉTHYLCYCLOPROPÈNE

3100-04-7

767

PGR01_01_02

CHLORMÉQUAT ET CHLORURE DE CHLORMÉQUAT (EXPRIMÉS EN CHLORMÉQUAT)

7003-89-6

999-81-5

143

143.302

PGR01_01_03

CYCLANILIDE

113136-77-9

586

PGR01_01_04

DAMINOZIDE

1596-84-5

330

PGR01_01_05

ÉTHÉPHON

16672-87-0

373

PGR01_01_06

ETHOXYQUINE

91-53-2

517

PGR01_01_07

ÉTHYLÈNE

74-85-1

839

PGR01_01_08

FORCHLORFÉNURON

68157-60-8

633

PGR01_01_09

ACIDE GIBBÉRELLIQUE

77-06-5

307

PGR01_01_10

GIBBÉRELLINES

468-44-0

510-75-8

8030-53-3

904

PGR01_01_11

IMAZAQUINE

81335-37-7

699

PGR01_01_12

HYDRAZIDE MALÉIQUE

123-33-1

310

PGR01_01_13

MÉPIQUAT

15302-91-7

440

PGR01_01_14

PACLOBUTRAZOL

76738-62-0

445

PGR01_01_15

PROHEXADIONE-CALCIUM

127277-53-6

567

567.020

PGR01_01_16

5-NITROGUAIACOLATE DE SODIUM

67233-85-6

718

PGR01_01_17

O-NITROPHÉNOLATE DE SODIUM

824-39-5

720

PGR01_01_18

P-NITROPHÉNOLATE DE SODIUM

824-78-2

721

PGR01_01_19

TRINEXAPAC

104273-73-6

732

PGR01_01_20

DIPHÉNYLAMINE

122-39-4

460

PGR01_01_21

FLURPRIMIDOL

56425-91-3

696

PGR01_01_22

FLUMÉTRALINE

62924-70-3

971

PGR01_01_23

THIDIAZURON

51707-55-2

727

PGR01_99

AUTRES RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX

PGR01_99_01

ACIDE 1-NAPHTHYLACÉTIQUE (1-NAA)

86-87-3

313

PGR01_99_02

1-DÉCANOL

112-30-1

831

PGR01_99_03

1-NAPHTHYLACÉTAMIDE (1-NAD)

86-86-2

282

PGR01_99_04

ACIDE 2-NAPHTHYLOXYACETIQUE (2-NOA)

120-23-0

664

PGR01_99_05

6-BENZYLADÉNINE

1214-39-7

829

PGR01_99_06)

CYANAMIDE

420-04-2

685

PGR01_99_07)

ACIDE INDOLYLBUTYRIQUE

133-32-4

830

PGR01_99_08

SINTOFEN (CINTOFEN)

130561-48-7

717

PGR01_99_09

1,4-DIMÉTHYLNAPHTALÈNE

571-58-4

822

PGR01_99_10

THIOSULFATE DE SODIUM ET D’ARGENT

762

PGR01_99_11

ACIDE S-ABSCISSIQUE

21293-29-8

PGR01_99_99

AUTRES RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX n.c.a.

Inhibiteurs de germination

PGR02

PGR02_02

Inhibiteurs de germination

PGR02_02_01

CARVONE

2244-16-8

602

PGR02_99

AUTRES INHIBITEURS DE GERMINATION

PGR02_99_99

AUTRES INHIBITEURS DE GERMINATION n.c.a.

Autres régulateurs de croissance des végétaux

PGR03

PGR03_99

AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX

PGR03_99_01

EXTRAIT D’ALGUES MARINES (PRÉCÉDEMMENT «EXTRAIT D’ALGUES MARINES ET ALGUES»)

920

PGR03_99_99

AUTRES RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX n.c.a.

Autres produits phytopharmaceutiques

PES_ZR

Huiles végétales

ZR02

ZR02_01

HUILES VÉGÉTALES

ZR02_01_01

HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE CITRONNELLE

8000-29-1

905

ZR02_01_02

HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE GIROFLE

84961-50-2

97-53-0

906

ZR02_01_03

HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE COLZA

8002-13-9

907

ZR02_01_04

HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE MENTHE VERTE

8008-79-5

908

ZR02_01_99

AUTRES HUILES VÉGÉTALES n.c.a

Produits de stérilisation du sol (y compris les nématicides)

ZR03

ZR03_01

BROMURE DE MÉTHYLE

ZR03_01_01

BROMURE DE MÉTHYLE

74-83-9

128

ZR03_02

NÉMATICIDES BIOLOGIQUES

ZR03_02_01

PAECILOMYCES LILACINUS, SOUCHE 251

753

ZR03_02_02

BACILLUS FIRMUS, SOUCHE I-1582

1015

ZR03_02_03

PASTEURIA NISHIZAWAE PN1

ZR03_02_99

AUTRES NÉMATICIDES BIOLOGIQUES n.c.a.

ZR03_03

NÉMATICIDES ORGANOPHOSPHORÉS

ZR03_03_01

FÉNAMIPHOS

22224-92-6

692

ZR03_03_02

FOSTHIAZATE

98886-44-3

585

ZR03_03_99

AUTRES NÉMATICIDES ORGANOPHOSPHORÉS n.c.a.

ZR03_99

AUTRES STÉRILISANTS DU SOL

ZR03_99_01

1,3-DICHLOROPROPÈNE

542-75-6

675

ZR03_99_02

CHLOROPICRINE

76-06-2

298

ZR03_99_03

DAZOMET

533-74-4

146

ZR03_99_04

MÉTAM

144-54-7

20

ZR03_99_99

AUTRES STÉRILISANTS DU SOL n.c.a.

Rodenticides

ZR04

ZR04_01

RODENTICIDES

ZR04_01_01

PHOSPHURE DE CALCIUM

1305-99-3

505

ZR04_01_02

DIFÉNACOUM

56073-07-5

514

ZR04_01_03

WARFARINE

81-81-2

70

ZR04_01_04

PHOSPHURE DE ZINC

1314-84-7

69

ZR04_01_05

BROMADIOLONE

28772-56-7

371

ZR04_01_06

CHLOROPHACINONE

3691-35-8

208

ZR04_01_99

AUTRES RODENTICIDES n.c.a.

Autres produits phytopharmaceutiques

ZR99

ZR99_01

DÉSINFECTANTS

ZR99_01_99

AUTRES DÉSINFECTANTS n.c.a.

ZR99_02

RÉPULSIFS

ZR99_02_01

SULFATE D’AMMONIUM ET D’ALUMINIUM

7784-26-1

7784-25-0

840

ZR99_02_02

SILICATE D’ALUMINIUM (KAOLIN)

1332-58-7

841

ZR99_02_03

FARINE DE SANG

90989-74-5

909

ZR99_02_04

CARBURE DE CALCIUM

75-20-7

910

ZR99_02_05

CARBONATE DE CALCIUM

471-34-1

843

ZR99_02_06

BENZOATE DE DÉNATONIUM

3734-33-6

845

ZR99_02_07

CALCAIRE

1317-65-3

852

ZR99_02_08

MÉTHYL-NONYLCÉTONE

112-12-9

846

ZR99_02_09

POUDRE DE QUARTZ

14808-60-7

7637-86-9

855

ZR99_02_10

RÉPULSIFS OLFACTIFS/HUILE DE TALL BRUTE

8002-26-4

911

ZR99_02_11

RÉPULSIFS OLFACTIFS/BRAI D’HUILE DE TALL

8016-81-7

912

ZR99_02_12

SILICOALUMINATE DE SODIUM

1344-00-9

850

ZR99_02_13

RÉSIDUS DE DISTILLATION DE GRAISSES

915

ZR99_02_14

RÉPULSIFS OLFACTIFS/HUILE DE POISSON

100085-40-3

918

ZR99_02_15

RÉPULSIFS OLFACTIFS/GRAISSE OVINE

98999-15-6

919

ZR99_02_16

EXTRAIT D’AIL

8008-99-9

916

ZR99_02_17

POIVRE

917

ZR99_02_99

AUTRES RÉPULSIFS n.c.a.

ZR99_99

AUTRES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

ZR99_99_07

ACIDE CAPRIQUE

334-48-5

886

ZR99_99_08

ACIDE CAPRYLIQUE

124-07-2

887

ZR99_99_12

HEPTAMALOXYLO-GLUCAN

870721-81-6

851

ZR99_99_24

VIRUS DE LA MOSAÏQUE JAUNE DE LA COURGETTE (SOUCHE BÉNIGNE)

618

ZR99_99_34

VIRUS DE LA MOSAÏQUE DU PÉPINO, SOUCHE CH2, ISOLAT 1906

1019

ZR99_99_35

VIRUS DE LA MOSAÏQUE DU PÉPINO, ISOLAT VC1 PEU VIRULENT

ZR99_99_36

VIRUS DE LA MOSAÏQUE DU PÉPINO, ISOLAT VX1 PEU VIRULENT

ZR99_99_37

VIRUS DE LA MOSAÏQUE DU PÉPINO (PEPMV), SOUCHE EUROPÉENNE (EU), ISOLAT ABP1 PEU VIRULENT (PEPMVO)

ZR99_99_38

VIRUS DE LA MOSAÏQUE DU PÉPINO (PEPMV), SOUCHE CHILIENNE (CH2), ISOLAT ABP2 PEU VIRULENT (PEPMVO)

ZR99_99_39

EXTRAIT NATUREL DE GRAINES DE CAMELLIA SP.

ZR99_99_40

QUASSIA

ZR99_99_99

AUTRES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES n.c.a.

---

(1)  Numéro CAS (Chemical Abstract Service Number).

1

(2)  Commission internationale des méthodes d’analyse des pesticides

2

(3)  Agrégat facultatif.

3

(4)  Agrégat facultatif. Remarque: les arbres de Noël plantés sur des superficies agricoles utiles (SAU) sont inclus (autres cultures permanentes): https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Glossary:Utilised_agricultural_area_(UAA) (disponible en anglais, français et allemand).

4

(disponible en anglais, français et allemand).

(5)  Agrégat facultatif. Remarque: la sylviculture n’inclut pas les arbres de Noël plantés sur des superficies agricoles utiles (SAU) (autres cultures permanentes): https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Glossary:Utilised_agricultural_area_(UAA) (disponible en anglais, français et allemand).

5

(disponible en anglais, français et allemand).

(6)  Agrégat facultatif.

6

(7)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

7

o

(8)  Correspond au groupe 1 de la classification des indicateurs de risque harmonisés, défini dans la directive no 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

8

o

(9)  Correspond au groupe 3 de la classification des indicateurs de risque harmonisés, défini dans la directive 2009/128/CE.

9

(10)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

10

o

o

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| 18.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 410/51 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/51

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2011 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 24 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée par Europacable (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l’Union. Le plaignant représentait plus de 25 % de la production totale de câbles de fibres optiques de l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée par Europacable (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l’Union. Le plaignant représentait plus de 25 % de la production totale de câbles de fibres optiques de l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

| (3) | Le 21 décembre 2020, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine et a entamé une enquête distincte. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(3)

Le 21 décembre 2020, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine et a entamé une enquête distincte. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3).

Journal officiel de l’Union européenne

3

1.2.   Enregistrement des importations

Enregistrement des importations

| (4) | À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis présentée le 17 décembre 2020, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2021/548 de la Commission du 29 mars 2021 (ci-après le «règlement d’enregistrement») (4). |
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(4)

À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis présentée le 17 décembre 2020, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2021/548 de la Commission du 29 mars 2021 (ci-après le «règlement d’enregistrement») (4).

4

1.3.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (5) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs connus de l’Union, les associations connues de l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs connus, les opérateurs commerciaux connus et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(5)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs connus de l’Union, les associations connues de l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs connus, les opérateurs commerciaux connus et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

| (6) | Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant et avec un importateur retenu dans l’échantillon (Cable 77 Danmark ApS, ci-après «Cable 77»). |
| --- | --- |

(6)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant et avec un importateur retenu dans l’échantillon (Cable 77 Danmark ApS, ci-après «Cable 77»).

1.4.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (7) | La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure de la part du gouvernement chinois (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), de la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), du plaignant et d’un importateur (Connect Com GmbH, ci-après «Connect Com»). |
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(7)

La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure de la part du gouvernement chinois (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), de la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), du plaignant et d’un importateur (Connect Com GmbH, ci-après «Connect Com»).

| (8) | Connect Com a affirmé que des informations et des éclaircissements complémentaires étaient nécessaires concernant la plainte. En particulier, cet importateur a fait valoir que la détérioration de la situation du marché de l’industrie de l’Union n’était pas à imputer à des produits originaires de la République populaire de Chine importés à des prix favorables, mais à des prix de transfert internes relativement élevés pour les transactions interentreprises. En outre, Connect Com a affirmé que la liste des producteurs de l’UE incluse dans la plainte était incomplète. Étant donné que ces observations concernent le fond de l’affaire plutôt que les raisons pour lesquelles celle-ci a été ouverte, elles sont traitées plus loin au considérant 415 et aux considérants 539 à 541. |
| --- | --- |

(8)

Connect Com a affirmé que des informations et des éclaircissements complémentaires étaient nécessaires concernant la plainte. En particulier, cet importateur a fait valoir que la détérioration de la situation du marché de l’industrie de l’Union n’était pas à imputer à des produits originaires de la République populaire de Chine importés à des prix favorables, mais à des prix de transfert internes relativement élevés pour les transactions interentreprises. En outre, Connect Com a affirmé que la liste des producteurs de l’UE incluse dans la plainte était incomplète. Étant donné que ces observations concernent le fond de l’affaire plutôt que les raisons pour lesquelles celle-ci a été ouverte, elles sont traitées plus loin au considérant 415 et aux considérants 539 à 541.

| (9) | En ce qui concerne les exigences de fond pour l’ouverture de l’enquête, la CCCME a fait valoir que le plaignant avait procédé à une évaluation incomplète du préjudice dans la plainte, car il n’avait pas fourni de chiffres pour six des quinze indicateurs de préjudice énumérés à l’article 3.4 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») (notamment: la productivité, le rendement des investissements, le flux de liquidités, les salaires, la croissance et l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements). En outre, la CCCME a fait valoir que le plaignant n’avait pas fourni de données fiables/comparables sur les prix de vente. |
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(9)

En ce qui concerne les exigences de fond pour l’ouverture de l’enquête, la CCCME a fait valoir que le plaignant avait procédé à une évaluation incomplète du préjudice dans la plainte, car il n’avait pas fourni de chiffres pour six des quinze indicateurs de préjudice énumérés à l’article 3.4 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») (notamment: la productivité, le rendement des investissements, le flux de liquidités, les salaires, la croissance et l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements). En outre, la CCCME a fait valoir que le plaignant n’avait pas fourni de données fiables/comparables sur les prix de vente.

| (10) | La Commission rappelle, comme le plaignant l’avait déjà fait dans sa réponse aux observations des pouvoirs publics chinois et de la CCCME, que la norme juridique applicable à l’ouverture d’une enquête antidumping est l’article 5.2 de l’accord antidumping, tandis que l’article 3.4 dudit accord constitue la norme pour l’examen par l’autorité chargée de l’enquête, en l’occurrence la Commission. Par conséquent, le plaignant était tenu de satisfaire aux exigences de l’article 5.2 de l’accord antidumping, auquel correspond l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. Tandis que, comme l’a relevé la CCCME, l’article 5.2 de l’accord antidumping fait référence à l’article 3.4 dudit accord, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base fait référence à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement, cette référence est faite à titre purement indicatif dans les deux cas («tels que [les facteurs et indices] énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l’article 3» et «tels que [les facteurs et indices] énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5») (5). L’article 5.2 de l’accord antidumping et l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base prévoient qu’une plainte contient des éléments de preuve quant à l’existence d’un: a) dumping; b) préjudice; c) lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping et le préjudice allégué. La jurisprudence de l’Union précise que «la quantité et la qualité des informations fournies par le plaignant n’ont pas besoin d’être au niveau exigé pour la détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un préjudice ou d’un lien de causalité» (6). Par conséquent, «des éléments de preuve qui seraient insuffisants, du point de vue de la quantité ou de la qualité, pour justifier une détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un dommage ou d’un lien de causalité, peuvent néanmoins être suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête» (7). |
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(10)

La Commission rappelle, comme le plaignant l’avait déjà fait dans sa réponse aux observations des pouvoirs publics chinois et de la CCCME, que la norme juridique applicable à l’ouverture d’une enquête antidumping est l’article 5.2 de l’accord antidumping, tandis que l’article 3.4 dudit accord constitue la norme pour l’examen par l’autorité chargée de l’enquête, en l’occurrence la Commission. Par conséquent, le plaignant était tenu de satisfaire aux exigences de l’article 5.2 de l’accord antidumping, auquel correspond l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. Tandis que, comme l’a relevé la CCCME, l’article 5.2 de l’accord antidumping fait référence à l’article 3.4 dudit accord, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base fait référence à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement, cette référence est faite à titre purement indicatif dans les deux cas («tels que [les facteurs et indices] énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l’article 3» et «tels que [les facteurs et indices] énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5») (5). L’article 5.2 de l’accord antidumping et l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base prévoient qu’une plainte contient des éléments de preuve quant à l’existence d’un: a) dumping; b) préjudice; c) lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping et le préjudice allégué. La jurisprudence de l’Union précise que «la quantité et la qualité des informations fournies par le plaignant n’ont pas besoin d’être au niveau exigé pour la détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un préjudice ou d’un lien de causalité» (6). Par conséquent, «des éléments de preuve qui seraient insuffisants, du point de vue de la quantité ou de la qualité, pour justifier une détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un dommage ou d’un lien de causalité, peuvent néanmoins être suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête» (7).

tels que

énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l’article 3

tels que

énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5

5

la quantité et la qualité des informations fournies par le plaignant n’ont pas besoin d’être au niveau exigé pour la détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un préjudice ou d’un lien de causalité

6

des éléments de preuve qui seraient insuffisants, du point de vue de la quantité ou de la qualité, pour justifier une détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un dommage ou d’un lien de causalité, peuvent néanmoins être suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête

7

| (11) | En réponse à l’allégation selon laquelle le plaignant avait omis de fournir des données fiables/comparables sur les prix de vente, la Commission a considéré que la version de la plainte consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. |
| --- | --- |

(11)

En réponse à l’allégation selon laquelle le plaignant avait omis de fournir des données fiables/comparables sur les prix de vente, la Commission a considéré que la version de la plainte consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

| (12) | L’article 19 du règlement de base et l’article 6.5 de l’accord antidumping permettent la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les informations ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue. |
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(12)

L’article 19 du règlement de base et l’article 6.5 de l’accord antidumping permettent la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les informations ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue.

| (13) | La Commission a procédé à une analyse et accepté que les données sur les prix de vente entrent dans ces catégories. En tout état de cause, les plaignants ont fourni un résumé significatif des informations contenues dans les annexes limitées de la plainte afin que les parties intéressées puissent «comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel», conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Les plaignants ont résumé de manière adéquate les informations sur les prix de vente, sans divulguer les données sensibles propres à chaque entreprise, notamment dans les annexes 44b et 67 de la plainte. |
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(13)

La Commission a procédé à une analyse et accepté que les données sur les prix de vente entrent dans ces catégories. En tout état de cause, les plaignants ont fourni un résumé significatif des informations contenues dans les annexes limitées de la plainte afin que les parties intéressées puissent «comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel», conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Les plaignants ont résumé de manière adéquate les informations sur les prix de vente, sans divulguer les données sensibles propres à chaque entreprise, notamment dans les annexes 44b et 67 de la plainte.

| (14) | La CCCME a également fait valoir qu’aucun préjudice n’avait été démontré dans la plainte, puisque l’industrie de l’Union avait augmenté sa production et que la légère diminution de la capacité de production découlant de l’incapacité de l’industrie de l’Union à satisfaire l’ensemble de la consommation nouvellement accrue en Europe ne constitue pas en soi un indicateur de préjudice important. Les volumes de ventes ont également augmenté, alors que l’industrie de l’Union conserve une part de marché de près de 80 % et que la tendance de la rentabilité n’est pas claire et ne présente pas de préjudice. À cet égard, le plaignant a répondu que l’augmentation de la consommation de l’Union bénéficiait aux importations chinoises, que la part de marché restante n’est pas pertinente pour l’évaluation du préjudice et que les effets des appels d’offres remportés par les producteurs chinois se matérialiseront après un certain délai. La CCCME a répondu que les données relatives à la consommation, à la production et aux capacités de production montrent que l’industrie de l’Union a été en mesure de satisfaire la majeure partie de l’augmentation de la consommation de l’UE, tout en développant ses activités. |
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(14)

La CCCME a également fait valoir qu’aucun préjudice n’avait été démontré dans la plainte, puisque l’industrie de l’Union avait augmenté sa production et que la légère diminution de la capacité de production découlant de l’incapacité de l’industrie de l’Union à satisfaire l’ensemble de la consommation nouvellement accrue en Europe ne constitue pas en soi un indicateur de préjudice important. Les volumes de ventes ont également augmenté, alors que l’industrie de l’Union conserve une part de marché de près de 80 % et que la tendance de la rentabilité n’est pas claire et ne présente pas de préjudice. À cet égard, le plaignant a répondu que l’augmentation de la consommation de l’Union bénéficiait aux importations chinoises, que la part de marché restante n’est pas pertinente pour l’évaluation du préjudice et que les effets des appels d’offres remportés par les producteurs chinois se matérialiseront après un certain délai. La CCCME a répondu que les données relatives à la consommation, à la production et aux capacités de production montrent que l’industrie de l’Union a été en mesure de satisfaire la majeure partie de l’augmentation de la consommation de l’UE, tout en développant ses activités.

| (15) | En outre, la CCCME a affirmé que la plainte ne contenait aucune preuve d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice. Premièrement, la CCCME a fait valoir qu’il n’y avait aucune corrélation entre les importations en provenance de Chine et le développement de l’industrie de l’Union. À titre d’exemple, la CCCME a fait valoir qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus significative de sa rentabilité. Deuxièmement, les importations de pays tiers ont augmenté entre 2018 et 2019, contrairement aux importations en provenance de Chine, et leur effet ne saurait donc être imputable à la Chine, et, s’il y a un préjudice, il s’agit d’un préjudice auto-infligé en raison de la lenteur de la réaction de l’industrie de l’Union aux mouvements du marché. Le plaignant a réagi à cette allégation de la CCCME en affirmant qu’un lien de causalité peut être établi, puisque le préjudice s’est produit en même temps que l’augmentation des importations en provenance de Chine, et que les importations en provenance de pays tiers n’ont pas été prises en compte parce qu’elles étaient au niveau de minimis ou ne présentaient aucun signe probant de dumping préjudiciable. La CCCME a répondu en rappelant qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus significative de sa rentabilité, et qu’il n’existait aucune corrélation entre l’augmentation des importations en provenance de Chine et la diminution des volumes de vente de l’industrie de l’Union. Au contraire, en ce qui concerne les importations de pays tiers, la CCCME a noté qu’au total, les importations de pays tiers avaient augmenté, tandis que les importations en provenance de Chine avaient diminué entre 2018 et 2019. Enfin, la CCCME a fait observer que le plaignant n’avait pas contesté les arguments selon lesquels pratiquement tous les indicateurs de préjudice figurant dans la plainte affichaient des tendances positives et que le préjudice allégué était au moins dans une certaine mesure auto-infligé. |
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(15)

En outre, la CCCME a affirmé que la plainte ne contenait aucune preuve d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice. Premièrement, la CCCME a fait valoir qu’il n’y avait aucune corrélation entre les importations en provenance de Chine et le développement de l’industrie de l’Union. À titre d’exemple, la CCCME a fait valoir qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus significative de sa rentabilité. Deuxièmement, les importations de pays tiers ont augmenté entre 2018 et 2019, contrairement aux importations en provenance de Chine, et leur effet ne saurait donc être imputable à la Chine, et, s’il y a un préjudice, il s’agit d’un préjudice auto-infligé en raison de la lenteur de la réaction de l’industrie de l’Union aux mouvements du marché. Le plaignant a réagi à cette allégation de la CCCME en affirmant qu’un lien de causalité peut être établi, puisque le préjudice s’est produit en même temps que l’augmentation des importations en provenance de Chine, et que les importations en provenance de pays tiers n’ont pas été prises en compte parce qu’elles étaient au niveau de minimis ou ne présentaient aucun signe probant de dumping préjudiciable. La CCCME a répondu en rappelant qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus significative de sa rentabilité, et qu’il n’existait aucune corrélation entre l’augmentation des importations en provenance de Chine et la diminution des volumes de vente de l’industrie de l’Union. Au contraire, en ce qui concerne les importations de pays tiers, la CCCME a noté qu’au total, les importations de pays tiers avaient augmenté, tandis que les importations en provenance de Chine avaient diminué entre 2018 et 2019. Enfin, la CCCME a fait observer que le plaignant n’avait pas contesté les arguments selon lesquels pratiquement tous les indicateurs de préjudice figurant dans la plainte affichaient des tendances positives et que le préjudice allégué était au moins dans une certaine mesure auto-infligé.

| (16) | En outre, la CCCME a déclaré que les données d’importation présentées par le plaignant étaient surévaluées, car elles reposent sur une hypothèse erronée du point de vue du volume, qui aurait entraîné une augmentation faussée des importations. Notamment, les importations en provenance de Chine auraient diminué en 2019 au lieu d’augmenter. En outre, les calculs de la sous-cotation figurant dans la plainte étaient erronés, car ils ne concernaient qu’un exportateur dans un appel d’offres spécifique. À cet égard, le plaignant a répondu qu’il fallait considérer une période plus longue pour constater l’augmentation du volume des importations, non démentie par la CCCME et confirmée par des données de tiers provenant de renseignements sur le marché, et que les calculs n’étaient pas faussés parce que le plaignant était tenu de ne fournir que des informations raisonnablement disponibles, qui comprenaient des informations provenant de plusieurs producteurs dans l’Union et en Chine. La CCCME a répondu qu’il était du devoir du plaignant d’étayer ses affirmations et de fournir des preuves en ce qui concerne les données d’importation, et que les données relatives au marché faisaient référence aux fibres optiques et non aux câbles de fibres optiques. En ce qui concerne les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs, la CCCME a réaffirmé qu’ils ne répondaient pas à la norme leur permettant de constituer une preuve suffisante et que, pour des calculs importants, le plaignant ne se référait qu’aux prix d’un seul producteur chinois (par exemple le prix à l’exportation en libre pratique utilisé pour le calcul de la marge de préjudice pour le premier semestre de 2019 et le prix à l’exportation utilisé pour les coûts de production pour la marge de sous-cotation pour le second semestre de 2019). |
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(16)

En outre, la CCCME a déclaré que les données d’importation présentées par le plaignant étaient surévaluées, car elles reposent sur une hypothèse erronée du point de vue du volume, qui aurait entraîné une augmentation faussée des importations. Notamment, les importations en provenance de Chine auraient diminué en 2019 au lieu d’augmenter. En outre, les calculs de la sous-cotation figurant dans la plainte étaient erronés, car ils ne concernaient qu’un exportateur dans un appel d’offres spécifique. À cet égard, le plaignant a répondu qu’il fallait considérer une période plus longue pour constater l’augmentation du volume des importations, non démentie par la CCCME et confirmée par des données de tiers provenant de renseignements sur le marché, et que les calculs n’étaient pas faussés parce que le plaignant était tenu de ne fournir que des informations raisonnablement disponibles, qui comprenaient des informations provenant de plusieurs producteurs dans l’Union et en Chine. La CCCME a répondu qu’il était du devoir du plaignant d’étayer ses affirmations et de fournir des preuves en ce qui concerne les données d’importation, et que les données relatives au marché faisaient référence aux fibres optiques et non aux câbles de fibres optiques. En ce qui concerne les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs, la CCCME a réaffirmé qu’ils ne répondaient pas à la norme leur permettant de constituer une preuve suffisante et que, pour des calculs importants, le plaignant ne se référait qu’aux prix d’un seul producteur chinois (par exemple le prix à l’exportation en libre pratique utilisé pour le calcul de la marge de préjudice pour le premier semestre de 2019 et le prix à l’exportation utilisé pour les coûts de production pour la marge de sous-cotation pour le second semestre de 2019).

| (17) | La Commission considère qu’aucune des allégations de la CCCME ne réfutait la conclusion selon laquelle il existait des preuves suffisantes pour l’ouverture d’une procédure antidumping. En effet, la plainte contenait des preuves suffisantes pour montrer que les importations faisant l’objet d’un dumping avaient eu un effet préjudiciable important sur la situation de l’industrie de l’Union. L’analyse du préjudice spécifique présentée dans la plainte montre une pénétration accrue du marché de l’UE (en termes absolus et en termes relatifs) par des importations en provenance de Chine réalisées à des prix sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Il semble que cette situation ait eu un effet préjudiciable important sur la situation de l’industrie de l’Union, qui s’est manifesté par exemple par une baisse des ventes et de la part de marché ou par une détérioration des résultats financiers. |
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(17)

La Commission considère qu’aucune des allégations de la CCCME ne réfutait la conclusion selon laquelle il existait des preuves suffisantes pour l’ouverture d’une procédure antidumping. En effet, la plainte contenait des preuves suffisantes pour montrer que les importations faisant l’objet d’un dumping avaient eu un effet préjudiciable important sur la situation de l’industrie de l’Union. L’analyse du préjudice spécifique présentée dans la plainte montre une pénétration accrue du marché de l’UE (en termes absolus et en termes relatifs) par des importations en provenance de Chine réalisées à des prix sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Il semble que cette situation ait eu un effet préjudiciable important sur la situation de l’industrie de l’Union, qui s’est manifesté par exemple par une baisse des ventes et de la part de marché ou par une détérioration des résultats financiers.

| (18) | La Commission n’a pas reconnu que les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs figurant dans la plainte étaient incorrects. La méthodologie est expliquée dans la plainte au point 8.1.2 et dans les annexes qui y sont citées, qui contiennent des calculs distincts de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs pour chaque type de produit représentatif. Au stade de l’ouverture, la Commission a été satisfaite des preuves de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs apportées par les requérants et a considéré qu’elles constituaient des preuves suffisantes pour ouvrir une enquête. |
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(18)

La Commission n’a pas reconnu que les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs figurant dans la plainte étaient incorrects. La méthodologie est expliquée dans la plainte au point 8.1.2 et dans les annexes qui y sont citées, qui contiennent des calculs distincts de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs pour chaque type de produit représentatif. Au stade de l’ouverture, la Commission a été satisfaite des preuves de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs apportées par les requérants et a considéré qu’elles constituaient des preuves suffisantes pour ouvrir une enquête.

| (19) | En ce qui concerne la preuve suffisante d’un lien de causalité, il convient de noter ce qui suit. Premièrement, la situation de l’industrie de l’Union s’est détériorée en même temps que l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Il s’agit d’une indication forte de l’existence d’un lien de causalité. Deuxièmement, en ce qui concerne d’autres facteurs tels que les importations en provenance de pays tiers, leur incidence n’est pas de nature à entraîner une détérioration de l’industrie de l’Union, tandis que l’analyse de la plainte n’a pas révélé de préjudice auto-infligé. |
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(19)

En ce qui concerne la preuve suffisante d’un lien de causalité, il convient de noter ce qui suit. Premièrement, la situation de l’industrie de l’Union s’est détériorée en même temps que l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Il s’agit d’une indication forte de l’existence d’un lien de causalité. Deuxièmement, en ce qui concerne d’autres facteurs tels que les importations en provenance de pays tiers, leur incidence n’est pas de nature à entraîner une détérioration de l’industrie de l’Union, tandis que l’analyse de la plainte n’a pas révélé de préjudice auto-infligé.

| (20) | Lors d’une audition qui s’est tenue après la non-institution de mesures provisoires, la CCCME a soumis une série de commentaires concernant l’analyse du préjudice, du lien de causalité et de l’intérêt de l’Union contenue dans la plainte. La Commission considère que ces commentaires concernant la plainte ne peuvent être retenus à ce stade très avancé de l’enquête, alors que le délai fixé au point 5.2 de l’avis d’ouverture a expiré. En tout état de cause, la plupart de ces commentaires répètent des arguments déjà soulevés et traités dans cette section et ne montrent aucun manque d’éléments de preuve suffisants lorsque la Commission a décidé d’ouvrir cette enquête. Pour ce qui est des nouveaux éléments présentés, outre le délai prévu au point 5.2 de l’avis d’ouverture, la Commission rappelle qu’à ce stade de l’enquête, les délais pour la communication de nouvelles informations visés au point 7 de l’avis d’ouverture sont largement dépassés. |
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(20)

Lors d’une audition qui s’est tenue après la non-institution de mesures provisoires, la CCCME a soumis une série de commentaires concernant l’analyse du préjudice, du lien de causalité et de l’intérêt de l’Union contenue dans la plainte. La Commission considère que ces commentaires concernant la plainte ne peuvent être retenus à ce stade très avancé de l’enquête, alors que le délai fixé au point 5.2 de l’avis d’ouverture a expiré. En tout état de cause, la plupart de ces commentaires répètent des arguments déjà soulevés et traités dans cette section et ne montrent aucun manque d’éléments de preuve suffisants lorsque la Commission a décidé d’ouvrir cette enquête. Pour ce qui est des nouveaux éléments présentés, outre le délai prévu au point 5.2 de l’avis d’ouverture, la Commission rappelle qu’à ce stade de l’enquête, les délais pour la communication de nouvelles informations visés au point 7 de l’avis d’ouverture sont largement dépassés.

| (21) | Dans ses observations relatives à l’information finale, Connect Com a indiqué que les informations contenues dans la plainte faisaient état de tendances qui ne justifiaient pas l’imposition de droits antidumping. Connect Com a par ailleurs demandé à ce que soient communiquées les informations de nature confidentielle mentionnées aux points 105 et 109 de la plainte concernant les bénéfices de certains producteurs de l’Union et les appels d’offres perdus au profit des producteurs chinois. |
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(21)

Dans ses observations relatives à l’information finale, Connect Com a indiqué que les informations contenues dans la plainte faisaient état de tendances qui ne justifiaient pas l’imposition de droits antidumping. Connect Com a par ailleurs demandé à ce que soient communiquées les informations de nature confidentielle mentionnées aux points 105 et 109 de la plainte concernant les bénéfices de certains producteurs de l’Union et les appels d’offres perdus au profit des producteurs chinois.

| (22) | À cet égard, la Commission a rappelé que, en application du point 5.2 de l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient eu la possibilité de soumettre des commentaires concernant la plainte et tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête dans les 37 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture: par conséquent, ces commentaires ne peuvent être pris en considération après les conclusions définitives. En tout état de cause, les informations demandées par Connect Com sont de nature confidentielle et ne peuvent être communiquées à d’autres parties intéressées. |
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(22)

À cet égard, la Commission a rappelé que, en application du point 5.2 de l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient eu la possibilité de soumettre des commentaires concernant la plainte et tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête dans les 37 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture: par conséquent, ces commentaires ne peuvent être pris en considération après les conclusions définitives. En tout état de cause, les informations demandées par Connect Com sont de nature confidentielle et ne peuvent être communiquées à d’autres parties intéressées.

| (23) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé que le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants attestant l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, satisfaisant ainsi aux exigences de l’article 5.2, de l’accord antidumping et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a rempli toutes les conditions légales d’ouverture d’une enquête. |
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(23)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé que le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants attestant l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, satisfaisant ainsi aux exigences de l’article 5.2, de l’accord antidumping et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a rempli toutes les conditions légales d’ouverture d’une enquête.

| (24) | La Commission a examiné et traité toutes les autres observations pertinentes dans les sections ci-dessous. |
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(24)

La Commission a examiné et traité toutes les autres observations pertinentes dans les sections ci-dessous.

1.5.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (25) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(25)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (26) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Elle s’est pour cela fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Il représentait plus de 52 % de la production de l’Union au cours de la période d’enquête et a été jugé représentatif de l’industrie de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé. |
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(26)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Elle s’est pour cela fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Il représentait plus de 52 % de la production de l’Union au cours de la période d’enquête et a été jugé représentatif de l’industrie de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé.

1.5.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (27) | Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. |
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(27)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

| (28) | Cinq importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Après avoir analysé les informations relatives à l’échantillonnage fournies par les importateurs, la Commission a décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire et a demandé à tous les importateurs ayant coopéré de soumettre leurs réponses au questionnaire. |
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(28)

Cinq importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Après avoir analysé les informations relatives à l’échantillonnage fournies par les importateurs, la Commission a décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire et a demandé à tous les importateurs ayant coopéré de soumettre leurs réponses au questionnaire.

1.5.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

| (29) | Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(29)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (30) | Trente producteurs-exportateurs du pays concerné ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient plus de 40 % des exportations déclarées par les producteurs-exportateurs de câbles de fibres optiques en provenance de Chine vers l’Union pendant la période d’enquête. |
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(30)

Trente producteurs-exportateurs du pays concerné ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient plus de 40 % des exportations déclarées par les producteurs-exportateurs de câbles de fibres optiques en provenance de Chine vers l’Union pendant la période d’enquête.

| (31) | Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés sur la constitution de l’échantillon. |
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(31)

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés sur la constitution de l’échantillon.

| (32) | Des observations sur la composition de l’échantillon ont été reçues d’un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, Yangtze Optical Fibre and Cable Joint Stock Limited Company (ci-après «YOFC»), et de la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne. |
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(32)

Des observations sur la composition de l’échantillon ont été reçues d’un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, Yangtze Optical Fibre and Cable Joint Stock Limited Company (ci-après «YOFC»), et de la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne.

| (33) | YOFC et la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne ont fait valoir que, compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, les deux sociétés retenues dans l’échantillon représentaient une faible proportion du volume des exportations vers l’Union et n’étaient pas représentatives des exportateurs chinois. En outre, il a été affirmé qu’un échantillon de trois sociétés était préférable pour éviter la situation dans laquelle, en raison de changements dans les sociétés retenues dans l’échantillon, celui-ci pourrait être réduit à une seule société. La mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne a fait référence à cet égard à l’enquête antidumping sur les importations de roues en acier originaires de Chine (8), dans laquelle il a été allégué que les droits des autres exportateurs ayant coopéré avaient été lésés, car l’échantillon constitué de deux producteurs-exportateurs avait été réduit à un seul après qu’un producteur-exportateur de l’échantillon avait décidé, à un stade ultérieur, de ne pas coopérer à l’enquête. Il a également été déclaré que la pratique de la Commission dans les enquêtes antidumping précédentes consistait à prélever un échantillon d’au moins trois sociétés. Enfin, il a été affirmé qu’un échantillon de trois sociétés serait plus approprié compte tenu du fait que les exportateurs peuvent avoir des canaux de vente, des types de produits et de clients différents et être confrontés à une situation différente en matière de concurrence. |
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(33)

YOFC et la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne ont fait valoir que, compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, les deux sociétés retenues dans l’échantillon représentaient une faible proportion du volume des exportations vers l’Union et n’étaient pas représentatives des exportateurs chinois. En outre, il a été affirmé qu’un échantillon de trois sociétés était préférable pour éviter la situation dans laquelle, en raison de changements dans les sociétés retenues dans l’échantillon, celui-ci pourrait être réduit à une seule société. La mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne a fait référence à cet égard à l’enquête antidumping sur les importations de roues en acier originaires de Chine (8), dans laquelle il a été allégué que les droits des autres exportateurs ayant coopéré avaient été lésés, car l’échantillon constitué de deux producteurs-exportateurs avait été réduit à un seul après qu’un producteur-exportateur de l’échantillon avait décidé, à un stade ultérieur, de ne pas coopérer à l’enquête. Il a également été déclaré que la pratique de la Commission dans les enquêtes antidumping précédentes consistait à prélever un échantillon d’au moins trois sociétés. Enfin, il a été affirmé qu’un échantillon de trois sociétés serait plus approprié compte tenu du fait que les exportateurs peuvent avoir des canaux de vente, des types de produits et de clients différents et être confrontés à une situation différente en matière de concurrence.

8

| (34) | Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, l’échantillon est constitué sur la base du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Comme indiqué au considérant 30, les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient, pendant la période d’enquête, plus de 40 % des exportations déclarées en provenance de Chine vers l’Union, soit un niveau représentatif. La Commission a estimé que l’échantillon retenu contenait la plus grande quantité d’importations sur laquelle l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Dans ce contexte, les deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon contiennent un grand nombre d’entités (cinq entités de fabrication et sept entités de vente), et au moins quatre producteurs-exportateurs avec une variété de canaux de vente et de clients, et un grand nombre de produits. En outre, le fait qu’une société retenue dans l’échantillon coopère ou non après avoir été sélectionnée est une condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un producteur-exportateur soit pris en considération pour le choix d’un échantillon au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. En ce qui concerne la pratique alléguée de la Commission consistant à sélectionner un échantillon d’au moins trois sociétés, il y a lieu de noter que, comme expliqué ci-dessus, le choix de l’échantillon a été fondé sur le plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible en l’espèce. L’allégation de différences dans la situation concurrentielle a été rejetée, car les parties n’ont pas expliqué en quoi cela remettrait en cause la représentativité de l’échantillon et, en outre, comment une troisième société retenue dans l’échantillon traiterait les différences de concurrence, le cas échéant. |
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(34)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, l’échantillon est constitué sur la base du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Comme indiqué au considérant 30, les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient, pendant la période d’enquête, plus de 40 % des exportations déclarées en provenance de Chine vers l’Union, soit un niveau représentatif. La Commission a estimé que l’échantillon retenu contenait la plus grande quantité d’importations sur laquelle l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Dans ce contexte, les deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon contiennent un grand nombre d’entités (cinq entités de fabrication et sept entités de vente), et au moins quatre producteurs-exportateurs avec une variété de canaux de vente et de clients, et un grand nombre de produits. En outre, le fait qu’une société retenue dans l’échantillon coopère ou non après avoir été sélectionnée est une condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un producteur-exportateur soit pris en considération pour le choix d’un échantillon au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. En ce qui concerne la pratique alléguée de la Commission consistant à sélectionner un échantillon d’au moins trois sociétés, il y a lieu de noter que, comme expliqué ci-dessus, le choix de l’échantillon a été fondé sur le plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible en l’espèce. L’allégation de différences dans la situation concurrentielle a été rejetée, car les parties n’ont pas expliqué en quoi cela remettrait en cause la représentativité de l’échantillon et, en outre, comment une troisième société retenue dans l’échantillon traiterait les différences de concurrence, le cas échéant.

| (35) | YOFC a déclaré que son inclusion dans l’échantillon ne serait pas une charge pour la Commission, car, en raison de la pandémie de COVID-19, la Commission n’effectue pas de visites de vérification sur place. |
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(35)

YOFC a déclaré que son inclusion dans l’échantillon ne serait pas une charge pour la Commission, car, en raison de la pandémie de COVID-19, la Commission n’effectue pas de visites de vérification sur place.

| (36) | Bien que l’équipe de la Commission n’ait pas effectué de visites de vérification sur place dans ce cas, elle a procédé à des vérifications croisées à distance des réponses au questionnaire. Les vérifications croisées à distance ne signifient pas que la Commission ait gagné du temps pendant l’enquête. C’est plutôt le contraire, car il faut plus de temps pour préparer la vérification des informations fournies par les entreprises lorsqu’elle se fait à distance. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(36)

Bien que l’équipe de la Commission n’ait pas effectué de visites de vérification sur place dans ce cas, elle a procédé à des vérifications croisées à distance des réponses au questionnaire. Les vérifications croisées à distance ne signifient pas que la Commission ait gagné du temps pendant l’enquête. C’est plutôt le contraire, car il faut plus de temps pour préparer la vérification des informations fournies par les entreprises lorsqu’elle se fait à distance. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (37) | YOFC a également fait valoir qu’elle devait être incluse dans l’échantillon car il s’agit d’un producteur expérimenté qui exporte des câbles de fibres optiques de haute qualité vers l’Union, et son processus de fabrication est différent de celui des autres producteurs chinois (elle est intégrée verticalement, utilise la technologie européenne pour produire des câbles de fibres optiques, dispose de technologies avancées, est la seule unité nationale de démonstration de fabrication intelligente en Chine, et a réalisé une automatisation poussée de la production de fibres optiques). Elle a en outre affirmé que le volume de ses exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête était relativement important. En outre, YOFC a fait valoir que l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon détient indirectement des actions de YOFC et de deux des sociétés liées concernées par YOFC et que, par conséquent, l’inclusion de YOFC dans l’échantillon permettrait à la Commission d’avoir une connaissance plus complète de la structure de l’industrie. Il a aussi été affirmé que certains des clients de YOFC dans l’Union coopéraient également à l’enquête en tant qu’importateurs indépendants et que, par conséquent, l’inclusion de YOFC dans l’échantillon pourrait aider la Commission à vérifier une chaîne de vente complète de la Chine au marché de l’Union. |
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(37)

YOFC a également fait valoir qu’elle devait être incluse dans l’échantillon car il s’agit d’un producteur expérimenté qui exporte des câbles de fibres optiques de haute qualité vers l’Union, et son processus de fabrication est différent de celui des autres producteurs chinois (elle est intégrée verticalement, utilise la technologie européenne pour produire des câbles de fibres optiques, dispose de technologies avancées, est la seule unité nationale de démonstration de fabrication intelligente en Chine, et a réalisé une automatisation poussée de la production de fibres optiques). Elle a en outre affirmé que le volume de ses exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête était relativement important. En outre, YOFC a fait valoir que l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon détient indirectement des actions de YOFC et de deux des sociétés liées concernées par YOFC et que, par conséquent, l’inclusion de YOFC dans l’échantillon permettrait à la Commission d’avoir une connaissance plus complète de la structure de l’industrie. Il a aussi été affirmé que certains des clients de YOFC dans l’Union coopéraient également à l’enquête en tant qu’importateurs indépendants et que, par conséquent, l’inclusion de YOFC dans l’échantillon pourrait aider la Commission à vérifier une chaîne de vente complète de la Chine au marché de l’Union.

| (38) | Comme expliqué ci-dessus, l’échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué sur la base du plus grand pourcentage du volume des exportations du pays en question sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. YOFC ne faisait pas partie des deux plus grands producteurs-exportateurs sélectionnés et n’a donc pas été retenue. En tout état de cause, les deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon sont également de grands groupes de sociétés expérimentées qui fabriquent et vendent des câbles de fibres optiques de haute qualité à l’Union, y compris des entités intégrées verticalement. En outre, le dossier ne contient aucune information indiquant que la technologie utilisée par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon serait moins avancée que celle des autres producteurs-exportateurs chinois. YOFC n’a présenté aucune preuve qui contredirait ce fait. En outre, ni le fait qu’un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon détienne des parts dans un producteur-exportateur ni le fait que les clients des producteurs-exportateurs coopèrent à l’enquête ne sont pertinents pour le choix de l’échantillon des producteurs-exportateurs. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés. |
| --- | --- |

(38)

Comme expliqué ci-dessus, l’échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué sur la base du plus grand pourcentage du volume des exportations du pays en question sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. YOFC ne faisait pas partie des deux plus grands producteurs-exportateurs sélectionnés et n’a donc pas été retenue. En tout état de cause, les deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon sont également de grands groupes de sociétés expérimentées qui fabriquent et vendent des câbles de fibres optiques de haute qualité à l’Union, y compris des entités intégrées verticalement. En outre, le dossier ne contient aucune information indiquant que la technologie utilisée par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon serait moins avancée que celle des autres producteurs-exportateurs chinois. YOFC n’a présenté aucune preuve qui contredirait ce fait. En outre, ni le fait qu’un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon détienne des parts dans un producteur-exportateur ni le fait que les clients des producteurs-exportateurs coopèrent à l’enquête ne sont pertinents pour le choix de l’échantillon des producteurs-exportateurs. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

1.6.   Examen individuel

Examen individuel

| (39) | Huit des producteurs-exportateurs chinois ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage ont informé la Commission de leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Deux sociétés ont fourni une réponse au questionnaire. |
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(39)

Huit des producteurs-exportateurs chinois ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage ont informé la Commission de leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Deux sociétés ont fourni une réponse au questionnaire.

| (40) | Compte tenu de la complexité de l’enquête et de la structure des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a décidé de ne pas accorder d’examen individuel, car l’exercice aurait représenté une charge excessive et aurait pu empêcher la Commission de mener à terme l’enquête dans les délais légaux. |
| --- | --- |

(40)

Compte tenu de la complexité de l’enquête et de la structure des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a décidé de ne pas accorder d’examen individuel, car l’exercice aurait représenté une charge excessive et aurait pu empêcher la Commission de mener à terme l’enquête dans les délais légaux.

1.7.   Réponses au questionnaire et visites de vérification

Réponses au questionnaire et visites de vérification

| (41) | La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en Chine ont été mis à disposition en ligne (9) le jour de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(41)

La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en Chine ont été mis à disposition en ligne (9) le jour de l’ouverture de l’enquête.

bis

9

| (42) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (10), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des entreprises retenues dans l’échantillon et des utilisateurs ayant coopéré. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes:
  producteurs de l’Union:






  — | Acome S.A. (France), |
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(42)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (10), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des entreprises retenues dans l’échantillon et des utilisateurs ayant coopéré. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes:

10

producteurs de l’Union:

—

Acome S.A. (France),

| — | Corning Optical Communications Sp. z o.o., et ses sociétés liées (Pologne, Danemark, France, Allemagne, Italie, Espagne), |
| --- | --- |

—

Corning Optical Communications Sp. z o.o., et ses sociétés liées (Pologne, Danemark, France, Allemagne, Italie, Espagne),

| — | Prysmian S.p.A., et ses sociétés liées (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Suède); |
| --- | --- |

—

Prysmian S.p.A., et ses sociétés liées (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Suède);

importateurs:

| — | Cable 77 Danmark ApS (Danemark), |
| --- | --- |

—

Cable 77 Danmark ApS (Danemark),

| — | Connect Com GmbH (Allemagne), |
| --- | --- |

—

Connect Com GmbH (Allemagne),

| — | Eku Kabel GmbH (Allemagne), |
| --- | --- |

—

Eku Kabel GmbH (Allemagne),

| — | Har&Ca S.r.l. (Italie), |
| --- | --- |

—

Har&Ca S.r.l. (Italie),

| — | Infraconcepts B.V. (Pays-Bas); |
| --- | --- |

—

Infraconcepts B.V. (Pays-Bas);

utilisateurs:

| — | Deutsche Telekom GmbH (Allemagne); |
| --- | --- |

—

Deutsche Telekom GmbH (Allemagne);

producteurs-exportateurs en Chine:

groupe FTT:

| — | FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd, Wuhan (ci-après «FTT»), |
| --- | --- |

—

FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd, Wuhan (ci-après «FTT»),

| — | Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd., Nanjing (ci-après «NW»); |
| --- | --- |

—

Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd., Nanjing (ci-après «NW»);

Groupe ZTT:

| — | Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd., Nantong (ci-après «ZT»), |
| --- | --- |

—

Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd., Nantong (ci-après «ZT»),

| — | Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd., Nantong (ci-après «ZP»); |
| --- | --- |

—

Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd., Nantong (ci-après «ZP»);

opérateur lié en Chine:

| — | ZTT International Limited, Nantong; |
| --- | --- |

—

ZTT International Limited, Nantong;

opérateur lié à Hong Kong:

| — | Sumec Hong Kong Company Limited, Hong Kong; |
| --- | --- |

—

Sumec Hong Kong Company Limited, Hong Kong;

importateurs liés dans l’Union:

| — | FiberHome International Poland Sp. z o.o, Varsovie (Pologne), |
| --- | --- |

—

FiberHome International Poland Sp. z o.o, Varsovie (Pologne),

| — | FiberHome International Germany GmbH, Bonn (Allemagne), |
| --- | --- |

—

FiberHome International Germany GmbH, Bonn (Allemagne),

| — | ZTT Europe GmbH, Tauberbischofsheim (Allemagne). |
| --- | --- |

—

ZTT Europe GmbH, Tauberbischofsheim (Allemagne).

1.8.   Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

| (43) | Compte tenu de la complexité technique de l’affaire, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête afin de réunir d’autres informations. |
| --- | --- |

(43)

Compte tenu de la complexité technique de l’affaire, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête afin de réunir d’autres informations.

| (44) | Le 23 avril 2021, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les États membres et toutes les parties intéressées de la non-institution de droits provisoires sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine et de la poursuite de l’enquête. |
| --- | --- |

(44)

Le 23 avril 2021, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les États membres et toutes les parties intéressées de la non-institution de droits provisoires sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine et de la poursuite de l’enquête.

bis

| (45) | Après que la Commission a fait part de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires, des observations et des demandes d’éclaircissement ont été reçues de Cable 77, Eku Kabel, Infraconcept et Comel. |
| --- | --- |

(45)

Après que la Commission a fait part de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires, des observations et des demandes d’éclaircissement ont été reçues de Cable 77, Eku Kabel, Infraconcept et Comel.

| (46) | Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Une audition a été tenue avec Cable 77 et la CCCME. |
| --- | --- |

(46)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Une audition a été tenue avec Cable 77 et la CCCME.

| (47) | La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. À cet effet, la Commission a envoyé aux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon une demande de renseignements supplémentaires portant, sans s’y limiter, sur les ventes sur la base de groupes de numéros de contrôle de produits («NCP»), d’investissements et d’appels d’offres. La Commission a vérifié les réponses reçues lors d’un nouveau cycle de vérifications croisées à distance. |
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(47)

La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. À cet effet, la Commission a envoyé aux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon une demande de renseignements supplémentaires portant, sans s’y limiter, sur les ventes sur la base de groupes de numéros de contrôle de produits («NCP»), d’investissements et d’appels d’offres. La Commission a vérifié les réponses reçues lors d’un nouveau cycle de vérifications croisées à distance.

| (48) | Les statistiques d’importation officielles sont données en kilogrammes, et le code NC 8544 70 00 contient des produits autres que le produit concerné. Pour se faire une idée plus précise des importations du produit concerné, la Commission a analysé les informations détaillées des autorités douanières nationales concernant la totalité des opérations d’importation uniques réalisées entre 2017 et la période d’enquête, telles qu’elles figurent dans les déclarations en douane des importateurs et telles qu’elles sont traitées par les autorités précitées. Les informations concernaient des importations dans neuf États membres (Bulgarie, Danemark, France, Allemagne, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Espagne) et ont été jugées représentatives, dans la mesure où elles couvraient 79 % des importations réalisées au cours de la période considérée. Une analyse approfondie de ces éléments a permis d’aboutir aux conclusions présentées ci-dessous. |
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(48)

Les statistiques d’importation officielles sont données en kilogrammes, et le code NC 8544 70 00 contient des produits autres que le produit concerné. Pour se faire une idée plus précise des importations du produit concerné, la Commission a analysé les informations détaillées des autorités douanières nationales concernant la totalité des opérations d’importation uniques réalisées entre 2017 et la période d’enquête, telles qu’elles figurent dans les déclarations en douane des importateurs et telles qu’elles sont traitées par les autorités précitées. Les informations concernaient des importations dans neuf États membres (Bulgarie, Danemark, France, Allemagne, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Espagne) et ont été jugées représentatives, dans la mesure où elles couvraient 79 % des importations réalisées au cours de la période considérée. Une analyse approfondie de ces éléments a permis d’aboutir aux conclusions présentées ci-dessous.

1.9.   Information des parties

Information des parties

| (49) | Le 30 juin 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour présenter des observations sur l’information finale. La Commission a reçu des observations de la part des pouvoirs publics chinois, de la CCCME, des deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, de l’ensemble des importateurs indépendants ayant coopéré et du plaignant. À la lumière de ces observations, la Commission a modifié certaines des considérations sur la base desquelles elle entendait instituer un droit antidumping définitif, ce dont elle a informé l’ensemble des parties intéressées le 2 septembre 2021 (ci-après l’«information finale additionnelle»). |
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(49)

Le 30 juin 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour présenter des observations sur l’information finale. La Commission a reçu des observations de la part des pouvoirs publics chinois, de la CCCME, des deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, de l’ensemble des importateurs indépendants ayant coopéré et du plaignant. À la lumière de ces observations, la Commission a modifié certaines des considérations sur la base desquelles elle entendait instituer un droit antidumping définitif, ce dont elle a informé l’ensemble des parties intéressées le 2 septembre 2021 (ci-après l’«information finale additionnelle»).

| (50) | À la suite de la notification de l’information finale et de l’information finale additionnelle, les parties intéressées se sont vu offrir la possibilité d’être entendues, conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions ont eu lieu à la fois avec les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, avec la CCCME et avec un importateur (Cable 77). |
| --- | --- |

(50)

À la suite de la notification de l’information finale et de l’information finale additionnelle, les parties intéressées se sont vu offrir la possibilité d’être entendues, conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions ont eu lieu à la fois avec les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, avec la CCCME et avec un importateur (Cable 77).

1.10.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (51) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2017 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(51)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2017 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (52) | Le produit concerné correspond aux câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, relevant actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010) et originaires de Chine (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(52)

Le produit concerné correspond aux câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, relevant actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010) et originaires de Chine (ci-après le «produit concerné»).

| (53) | Les produits suivants sont exclus:






  i) | les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et |
| --- | --- | --- |

(53)

Les produits suivants sont exclus:

i)

les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et

| ii) | les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques. |
| --- | --- |

ii)

les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.

| (54) | Les câbles de fibres optiques sont utilisés comme support de transmission optique dans les réseaux de télécommunication à longue distance, métropolitains et d’accès. |
| --- | --- |

(54)

Les câbles de fibres optiques sont utilisés comme support de transmission optique dans les réseaux de télécommunication à longue distance, métropolitains et d’accès.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (55) | L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:






  — | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(55)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

—

le produit concerné;

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné; et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné; et

| — | le produit fabriqué et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (56) | La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(56)

La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (57) | Le groupe ZTT a demandé l’exclusion de l’enquête des câbles de garde de fibres optiques (ci-après «OPGW») et des câbles conducteurs de phase de fibres optiques (ci-après «OPPC»). Il a fait valoir que, bien que ces câbles relèvent de la définition du produit, ils avaient des caractéristiques physiques et une utilisation différentes (c’est-à-dire la transmission d’énergie), étaient soumis à des normes techniques différentes, étaient fabriqués à partir de matières premières différentes et selon des processus de production différents, et étaient vendus sur des marchés distincts. En outre, il a été affirmé que les câbles OPGW et OPPC ne représentaient qu’une petite partie des ventes à l’Union. Le groupe ZTT a également demandé que, dans le cas où la Commission considérerait que les câbles OPGW et OPPC entrent dans le champ des produits concernés par l’enquête, les caractéristiques spécifiques, la destination particulière ou les facteurs liés au segment de marché de ces produits soient pris en compte dans l’enquête. |
| --- | --- |

(57)

Le groupe ZTT a demandé l’exclusion de l’enquête des câbles de garde de fibres optiques (ci-après «OPGW») et des câbles conducteurs de phase de fibres optiques (ci-après «OPPC»). Il a fait valoir que, bien que ces câbles relèvent de la définition du produit, ils avaient des caractéristiques physiques et une utilisation différentes (c’est-à-dire la transmission d’énergie), étaient soumis à des normes techniques différentes, étaient fabriqués à partir de matières premières différentes et selon des processus de production différents, et étaient vendus sur des marchés distincts. En outre, il a été affirmé que les câbles OPGW et OPPC ne représentaient qu’une petite partie des ventes à l’Union. Le groupe ZTT a également demandé que, dans le cas où la Commission considérerait que les câbles OPGW et OPPC entrent dans le champ des produits concernés par l’enquête, les caractéristiques spécifiques, la destination particulière ou les facteurs liés au segment de marché de ces produits soient pris en compte dans l’enquête.

| (58) | Dans ses commentaires concernant l’information finale, le groupe ZTT a de nouveau demandé à ce que les câbles OPGW et OPPC soient exclus de l’enquête, faisant valoir que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’avaient pas vendu les types de produits vendus par le groupe ZTT au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(58)

Dans ses commentaires concernant l’information finale, le groupe ZTT a de nouveau demandé à ce que les câbles OPGW et OPPC soient exclus de l’enquête, faisant valoir que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’avaient pas vendu les types de produits vendus par le groupe ZTT au cours de la période d’enquête.

| (59) | Les câbles OPGW et OPPC permettent la transmission de données et partagent les caractéristiques de base des autres câbles de fibres optiques, notamment: i) ils comprennent des fibres optiques; ii) le diamètre de la fibre optique revêtue est du même ordre; iii) le nombre de fibres se situe également dans la même fourchette; iv) le nombre de fibres par module est également le même; et v) la construction de l’âme du câble est la même. Le fait que les câbles OPGW et OPPC transportent de l’énergie et présentent certaines caractéristiques (telles que les caractéristiques électriques, l’absence d’exigence de résistance à la flamme, l’exigence de résistance à la traction élevée, etc.) n’enlève rien à ce fait. |
| --- | --- |

(59)

Les câbles OPGW et OPPC permettent la transmission de données et partagent les caractéristiques de base des autres câbles de fibres optiques, notamment: i) ils comprennent des fibres optiques; ii) le diamètre de la fibre optique revêtue est du même ordre; iii) le nombre de fibres se situe également dans la même fourchette; iv) le nombre de fibres par module est également le même; et v) la construction de l’âme du câble est la même. Le fait que les câbles OPGW et OPPC transportent de l’énergie et présentent certaines caractéristiques (telles que les caractéristiques électriques, l’absence d’exigence de résistance à la flamme, l’exigence de résistance à la traction élevée, etc.) n’enlève rien à ce fait.

| (60) | En outre, tous les types de câbles sont soumis, dans une certaine mesure, à des spécifications techniques et à des normes différentes. En ce qui concerne les matières premières, le fait qu’un matériau utilisé pour un composant de câble de fibres optiques puisse différer d’un type de câble à un autre n’est pas pertinent: tous les types de câbles de fibres optiques sont fabriqués à l’aide de fibres optiques. En ce qui concerne les procédés de fabrication, l’enquête a révélé que certains modèles spécialement protégés de câbles optiques standard étaient dotés d’une couche de fil d’acier autour de leur gaine, et que ces câbles étaient fabriqués sur les mêmes machines que les machines OPGW. En outre, la fabrication de l’armure des câbles OPGW et OPPC ne s’appliquait qu’à une étape de la construction de ces câbles, ce qui ne justifiait pas leur exclusion de la définition du produit dans le cadre de l’enquête. Par ailleurs, le fait que les ventes de câbles OPGW et OPPC aient représenté une plus petite partie des ventes à l’Union pendant la période d’enquête n’est pas pertinent pour l’évaluation de l’allégation. Enfin, le fait que les NCP particuliers vendus par le groupe ZTT au cours de la période d’enquête n’aient pas été vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’enlève rien au fait que l’industrie de l’Union produit actuellement des câbles OPGW et OPPC qui font concurrence à ceux des exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(60)

En outre, tous les types de câbles sont soumis, dans une certaine mesure, à des spécifications techniques et à des normes différentes. En ce qui concerne les matières premières, le fait qu’un matériau utilisé pour un composant de câble de fibres optiques puisse différer d’un type de câble à un autre n’est pas pertinent: tous les types de câbles de fibres optiques sont fabriqués à l’aide de fibres optiques. En ce qui concerne les procédés de fabrication, l’enquête a révélé que certains modèles spécialement protégés de câbles optiques standard étaient dotés d’une couche de fil d’acier autour de leur gaine, et que ces câbles étaient fabriqués sur les mêmes machines que les machines OPGW. En outre, la fabrication de l’armure des câbles OPGW et OPPC ne s’appliquait qu’à une étape de la construction de ces câbles, ce qui ne justifiait pas leur exclusion de la définition du produit dans le cadre de l’enquête. Par ailleurs, le fait que les ventes de câbles OPGW et OPPC aient représenté une plus petite partie des ventes à l’Union pendant la période d’enquête n’est pas pertinent pour l’évaluation de l’allégation. Enfin, le fait que les NCP particuliers vendus par le groupe ZTT au cours de la période d’enquête n’aient pas été vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’enlève rien au fait que l’industrie de l’Union produit actuellement des câbles OPGW et OPPC qui font concurrence à ceux des exportateurs chinois.

| (61) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de considérer les câbles OPGW et OPPC comme un type de câbles de fibres optiques présentant les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base que les autres câbles de fibres optiques couverts par la définition du produit concerné, et qu’il n’était donc pas nécessaire de procéder à une analyse distincte pour ces produits. De fait, les câbles OPGW et OPPC sont des câbles de fibres optiques, étant donné qu’ils comprennent des fibres optiques, que la construction de l’âme du câble est la même, et qu’ils sont destinés à être utilisés pour la transmission de données. Qui plus est, les numéros de contrôle des produits utilisés par la Commission pour le calcul des marges de dumping et de préjudice identifient correctement les câbles OPGW et OPPC et permettent à la Commission de procéder à une comparaison équitable des prix entre les producteurs de l’Union et les producteurs chinois. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(61)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de considérer les câbles OPGW et OPPC comme un type de câbles de fibres optiques présentant les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base que les autres câbles de fibres optiques couverts par la définition du produit concerné, et qu’il n’était donc pas nécessaire de procéder à une analyse distincte pour ces produits. De fait, les câbles OPGW et OPPC sont des câbles de fibres optiques, étant donné qu’ils comprennent des fibres optiques, que la construction de l’âme du câble est la même, et qu’ils sont destinés à être utilisés pour la transmission de données. Qui plus est, les numéros de contrôle des produits utilisés par la Commission pour le calcul des marges de dumping et de préjudice identifient correctement les câbles OPGW et OPPC et permettent à la Commission de procéder à une comparaison équitable des prix entre les producteurs de l’Union et les producteurs chinois. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (62) | Le groupe ZTT a également suggéré quatre méthodes pour traiter et éviter tout problème éventuel de contournement dans le cas où les câbles OPGW et OPPC seraient exclus du champ d’application de l’enquête, à savoir i) une inspection visuelle et un contrôle documentaire par les fonctionnaires des douanes, ii) un système de certification, iii) une procédure douanière de contrôle de la destination particulière et iv) un système de surveillance. Étant donné qu’il a été conclu que les câbles OPGW et OPPC sont couverts par l’enquête, il n’était pas nécessaire d’aborder les méthodes suggérées pour empêcher le contournement. |
| --- | --- |

(62)

Le groupe ZTT a également suggéré quatre méthodes pour traiter et éviter tout problème éventuel de contournement dans le cas où les câbles OPGW et OPPC seraient exclus du champ d’application de l’enquête, à savoir i) une inspection visuelle et un contrôle documentaire par les fonctionnaires des douanes, ii) un système de certification, iii) une procédure douanière de contrôle de la destination particulière et iv) un système de surveillance. Étant donné qu’il a été conclu que les câbles OPGW et OPPC sont couverts par l’enquête, il n’était pas nécessaire d’aborder les méthodes suggérées pour empêcher le contournement.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (63) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la Chine, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(63)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la Chine, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

bis

| (64) | Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a, dans l’avis d’ouverture, invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production de câbles de fibres optiques. Vingt-cinq producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations requises. |
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(64)

Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a, dans l’avis d’ouverture, invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production de câbles de fibres optiques. Vingt-cinq producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations requises.

bis

| (65) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce, sous 37 jours. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis les informations demandées. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en Chine. |
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(65)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce, sous 37 jours. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis les informations demandées. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en Chine.

bis

| (66) | Des observations sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ont été reçues dans les délais de la part des pouvoirs publics chinois et de la CCCME. |
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(66)

Des observations sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ont été reçues dans les délais de la part des pouvoirs publics chinois et de la CCCME.

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| (67) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
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(67)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur

| (68) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». |
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(68)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

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[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés

comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (69) | Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, comme indiqué au considérant 65, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
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(69)

Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, comme indiqué au considérant 65, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

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3.1.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

3.1.1.1.   Introduction

Introduction

| (70) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «on entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:







  — | un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité; |
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(70)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «on entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

bis

on entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

—

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité;

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité;

| — | une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts; |
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—

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts;

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts;

| — | des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché; |
| --- | --- |

—

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché;

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché;

| — | l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété; |
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—

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété;

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété;

| — | une distorsion des coûts salariaux; |
| --- | --- |

—

une distorsion des coûts salariaux;

une distorsion des coûts salariaux;

| — | un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard
  «. |
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—

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard
  «.

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

| (71) | En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché. |
| --- | --- |

(71)

En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

bis

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| (72) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur». |
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(72)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

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[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur

| (73) | En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (ci-après le «rapport») (11), rassemblant des informations concernant l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure, dont le rapport faisait partie intégrante. |
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(73)

En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (ci-après le «rapport») (11), rassemblant des informations concernant l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure, dont le rapport faisait partie intégrante.

11

| (74) | La plainte a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur des câbles de fibres optiques, en complément du rapport. Le plaignant a démontré, éléments de preuve à l’appui, que la production et la vente du produit concerné étaient affectées (potentiellement du moins) par les distorsions mentionnées dans le rapport, notamment le degré élevé d’intervention de l’État dans la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques, à savoir dans le secteur des câbles de fibres optiques et dans les secteurs liés à la production de câbles de fibres optiques, en particulier les secteurs des intrants et les facteurs de production. |
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(74)

La plainte a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur des câbles de fibres optiques, en complément du rapport. Le plaignant a démontré, éléments de preuve à l’appui, que la production et la vente du produit concerné étaient affectées (potentiellement du moins) par les distorsions mentionnées dans le rapport, notamment le degré élevé d’intervention de l’État dans la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques, à savoir dans le secteur des câbles de fibres optiques et dans les secteurs liés à la production de câbles de fibres optiques, en particulier les secteurs des intrants et les facteurs de production.

bis

| (75) | La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a fondé son analyse sur les éléments de preuve versés au dossier, y compris les informations fournies dans le rapport, lequel s’appuie sur des sources accessibles au public, notamment sur la législation chinoise, sur des documents stratégiques publiés et officiels de la RPC, sur des rapports émanant d’organisations internationales et sur des études et/ou articles de chercheurs renommés, désignés dans le rapport. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans son économie en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard. |
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(75)

La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a fondé son analyse sur les éléments de preuve versés au dossier, y compris les informations fournies dans le rapport, lequel s’appuie sur des sources accessibles au public, notamment sur la législation chinoise, sur des documents stratégiques publiés et officiels de la RPC, sur des rapports émanant d’organisations internationales et sur des études et/ou articles de chercheurs renommés, désignés dans le rapport. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans son économie en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

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3.1.1.2.   Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

| (76) | Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (12). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (13). |
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(76)

Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (12). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (13).

économie socialiste de marché

propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses

force dirigeante de l’économie nationale

assurer son renforcement et son développement

12

13

| (77) | Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (14). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et croissant exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché. |
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(77)

Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (14). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et croissant exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

er

[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine

[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois

14

| (78) | L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (15). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que d’autres moyens par lesquels l’État agit dans le marché et influe sur celui-ci, tels que l’investissement public et les marchés publics. |
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(78)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (15). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que d’autres moyens par lesquels l’État agit dans le marché et influe sur celui-ci, tels que l’investissement public et les marchés publics.

15

| (79) | Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvrent une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se déclinent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, une caractéristique qui était également la règle dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également section 3.1.1.5 ci-après) (16). |
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(79)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvrent une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se déclinent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, une caractéristique qui était également la règle dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également section 3.1.1.5 ci-après) (16).

16

| (80) | Deuxièmement, en ce qui concerne la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.1.1.8 ci-après) (17). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (18). |
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(80)

Deuxièmement, en ce qui concerne la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.1.1.8 ci-après) (17). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (18).

17

18

| (81) | Troisièmement, en ce qui concerne l’utilisation de différents instruments étatiques et réglementaires, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (19). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (20). |
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(81)

Troisièmement, en ce qui concerne l’utilisation de différents instruments étatiques et réglementaires, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (19). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (20).

19

20

| (82) | En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (21). |
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(82)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (21).

21

3.1.1.3.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (83) | En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie. |
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(83)

En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

| (84) | Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.1.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (22). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris au financement (23). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle ou d’une influence de l’État sur les entreprises du secteur des câbles de fibres optiques sont développés aux sections 3.1.1.4 et 3.1.1.5 ci-dessous. |
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(84)

Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.1.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (22). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris au financement (23). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle ou d’une influence de l’État sur les entreprises du secteur des câbles de fibres optiques sont développés aux sections 3.1.1.4 et 3.1.1.5 ci-dessous.

22

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| (85) | Dans la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques en particulier, les pouvoirs publics chinois détiennent des participations dans de nombreuses entreprises, dont ils contrôlent également un certain nombre. |
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(85)

Dans la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques en particulier, les pouvoirs publics chinois détiennent des participations dans de nombreuses entreprises, dont ils contrôlent également un certain nombre.

| (86) | La Commission a constaté qu’au moins un grand producteur de câbles de fibres optiques, FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd (ci-après «FTT») (24) reconnaît être entièrement contrôlée par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC) (25), est donc une entité publique. FTT, bien que contrôlée par l’État, détient également une participation majoritaire dans d’autres producteurs de câbles de fibres optiques, tels que Changchun Fiberhome Technologies, Chengdu Datang Cable, Fiberhome Marine Network Equipment, Xinjiang Fiberhome Optical Communications. Il a été constaté qu’un autre producteur de câbles de fibres optiques – Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication – était également contrôlé par FTT, et donc par l’État. |
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(86)

La Commission a constaté qu’au moins un grand producteur de câbles de fibres optiques, FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd (ci-après «FTT») (24) reconnaît être entièrement contrôlée par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC) (25), est donc une entité publique. FTT, bien que contrôlée par l’État, détient également une participation majoritaire dans d’autres producteurs de câbles de fibres optiques, tels que Changchun Fiberhome Technologies, Chengdu Datang Cable, Fiberhome Marine Network Equipment, Xinjiang Fiberhome Optical Communications. Il a été constaté qu’un autre producteur de câbles de fibres optiques – Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication – était également contrôlé par FTT, et donc par l’État.

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25

| (87) | Outre les entreprises sous contrôle direct, les pouvoirs publics chinois influencent également les sociétés privées en Chine. Ainsi que l’a confirmé l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pendant l’enquête, la Commission a également établi que l’État détient, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire de différentes entités publiques, comme Bank of China, Industrial and Commercial Bank of China, Agricultural Bank of China, China Development Bank, Changshu City Development Investment Co., ou Shanghai Financial Development Investment Fund) des parts dans plusieurs entreprises productrices de câbles de fibres optiques. Il convient de noter que, parmi ces dernières, la société Yangtze Optical Fiber and Cable (YOFC) se distingue, car elle est détenue à 39 % par des investisseurs sous le contrôle de l’État (26). Cette société est un grand producteur national et également un grand exportateur vers l’UE du produit concerné. |
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(87)

Outre les entreprises sous contrôle direct, les pouvoirs publics chinois influencent également les sociétés privées en Chine. Ainsi que l’a confirmé l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pendant l’enquête, la Commission a également établi que l’État détient, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire de différentes entités publiques, comme Bank of China, Industrial and Commercial Bank of China, Agricultural Bank of China, China Development Bank, Changshu City Development Investment Co., ou Shanghai Financial Development Investment Fund) des parts dans plusieurs entreprises productrices de câbles de fibres optiques. Il convient de noter que, parmi ces dernières, la société Yangtze Optical Fiber and Cable (YOFC) se distingue, car elle est détenue à 39 % par des investisseurs sous le contrôle de l’État (26). Cette société est un grand producteur national et également un grand exportateur vers l’UE du produit concerné.

26

| (88) | En ce qui concerne les producteurs privés de câbles de fibres optiques, la Commission a également établi que dans le cas d’au moins deux d’entre eux – Jiangsu Zhongtian Technology (ZTT) (27) et Hengtong Group – les actionnaires de contrôle (privés) étaient affiliés au PCC, au sein duquel ils occupaient des fonctions (voir considérant 104). |
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(88)

En ce qui concerne les producteurs privés de câbles de fibres optiques, la Commission a également établi que dans le cas d’au moins deux d’entre eux – Jiangsu Zhongtian Technology (ZTT) (27) et Hengtong Group – les actionnaires de contrôle (privés) étaient affiliés au PCC, au sein duquel ils occupaient des fonctions (voir considérant 104).

27

| (89) | En ce qui concerne les fournisseurs d’intrants pour la production de câbles de fibres optiques, l’une des matières premières pour leur fabrication est le fil d’aramide. En ce qui concerne ce dernier point, la Commission a également constaté une intervention significative de l’État dans le secteur de l’aramide. La société Yantai Tayho Advanced Materials (YTAM) est l’un des principaux producteurs de fibres d’aramide en RPC (28). L’actionnaire de contrôle de YTAM est le Yantai Guofeng Investment Holdings Group (29), tandis que ce dernier est entièrement détenu par le Yantai SASAC (30), ce qui entraîne le contrôle total de YTAM par les autorités publiques. Les autres producteurs notables de fibres d’aramide en RPC sont Sinopec Yizheng Chemical Fibre Company (31) (filiale du groupe public Sinopec (32)) ou l’entreprise publique Sinochem (33). |
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(89)

En ce qui concerne les fournisseurs d’intrants pour la production de câbles de fibres optiques, l’une des matières premières pour leur fabrication est le fil d’aramide. En ce qui concerne ce dernier point, la Commission a également constaté une intervention significative de l’État dans le secteur de l’aramide. La société Yantai Tayho Advanced Materials (YTAM) est l’un des principaux producteurs de fibres d’aramide en RPC (28). L’actionnaire de contrôle de YTAM est le Yantai Guofeng Investment Holdings Group (29), tandis que ce dernier est entièrement détenu par le Yantai SASAC (30), ce qui entraîne le contrôle total de YTAM par les autorités publiques. Les autres producteurs notables de fibres d’aramide en RPC sont Sinopec Yizheng Chemical Fibre Company (31) (filiale du groupe public Sinopec (32)) ou l’entreprise publique Sinochem (33).

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| (90) | La production de câbles de fibres optiques fait également intervenir des intrants chimiques tels que du polyéthylène basse, moyenne ou haute densité ou du téréphtalate de polybutylène. Ces substances sont des composés chimiques obtenus par des procédés chimiques. Divers composés chimiques sont également utilisés pour produire la préforme à l’origine de la fibre optique. Par conséquent, les producteurs de ces intrants peuvent également être considérés comme des participants du secteur chimique chinois. À propos de ce secteur, la Commission a constaté que, d’après les statistiques nationales, les entreprises publiques représentaient 52 % de tous les actifs détenus par les groupes chimiques en 2015 (34). Les entreprises publiques, en particulier les grands groupes nationaux, ont toujours joué un rôle dominant dans l’industrie de la RPC grâce à leur positionnement oligopolistique en amont/dans les matières premières, à leur accès facile aux ressources publiques (fonds, prêts, terrains, etc.) et à leur forte influence dans la prise de décisions publiques. À cet égard, la Commission a constaté que certains producteurs clés de polyéthylène haute densité en RPC, tels que PetroChina, Sinopec Maoming Petrochemical Corporation et China National Offshore Oil Corporation (35), sont des entreprises d’État. |
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(90)

La production de câbles de fibres optiques fait également intervenir des intrants chimiques tels que du polyéthylène basse, moyenne ou haute densité ou du téréphtalate de polybutylène. Ces substances sont des composés chimiques obtenus par des procédés chimiques. Divers composés chimiques sont également utilisés pour produire la préforme à l’origine de la fibre optique. Par conséquent, les producteurs de ces intrants peuvent également être considérés comme des participants du secteur chimique chinois. À propos de ce secteur, la Commission a constaté que, d’après les statistiques nationales, les entreprises publiques représentaient 52 % de tous les actifs détenus par les groupes chimiques en 2015 (34). Les entreprises publiques, en particulier les grands groupes nationaux, ont toujours joué un rôle dominant dans l’industrie de la RPC grâce à leur positionnement oligopolistique en amont/dans les matières premières, à leur accès facile aux ressources publiques (fonds, prêts, terrains, etc.) et à leur forte influence dans la prise de décisions publiques. À cet égard, la Commission a constaté que certains producteurs clés de polyéthylène haute densité en RPC, tels que PetroChina, Sinopec Maoming Petrochemical Corporation et China National Offshore Oil Corporation (35), sont des entreprises d’État.

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| (91) | En outre, certaines matières premières de l’acier sont utilisées dans la fabrication des câbles de fibres optiques, comme certains types de fils ou de bandes d’acier. Le secteur de l’acier, à cet égard, est toujours détenu en grande partie par les pouvoirs publics chinois. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (36). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production de fer et d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (37). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (38). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (39). On peut citer, à titre d’exemple, la fusion récente des producteurs d’acier Baosteel Group Corp. et Wuhan Iron & Steel Group Corp. en 2016, qui a permis de créer le deuxième plus gros producteur d’acier au niveau mondial (40). Les principaux producteurs d’acier inoxydable sont détenus par les pouvoirs publics, par exemple, Tisco, Baosteel, Ansteel Lianzhong, Jiujuan Iron and Steel et Tangshan. |
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(91)

En outre, certaines matières premières de l’acier sont utilisées dans la fabrication des câbles de fibres optiques, comme certains types de fils ou de bandes d’acier. Le secteur de l’acier, à cet égard, est toujours détenu en grande partie par les pouvoirs publics chinois. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (36). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production de fer et d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (37). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (38). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (39). On peut citer, à titre d’exemple, la fusion récente des producteurs d’acier Baosteel Group Corp. et Wuhan Iron & Steel Group Corp. en 2016, qui a permis de créer le deuxième plus gros producteur d’acier au niveau mondial (40). Les principaux producteurs d’acier inoxydable sont détenus par les pouvoirs publics, par exemple, Tisco, Baosteel, Ansteel Lianzhong, Jiujuan Iron and Steel et Tangshan.

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| (92) | Avec le niveau important d’intervention étatique dans les secteurs du marché des câbles de fibres optiques (par exemple dans le secteur sidérurgique, dans les chaînes de valeur chimiques, ou par le contrôle par l’État de certaines entreprises de premier plan produisant de l’aramide) combiné au fait que – comme l’a constaté la Commission – certains producteurs de câbles de fibres optiques sont contrôlés ou détenus directement ou indirectement par l’État, ou sont soumis à son influence (par exemple, par la présence du PCC dans l’entreprise), dépendent de son soutien et, dans certains cas, mettent en œuvre l’idéologie du PCC, les producteurs détenus ou contrôlés par l’État ainsi que les producteurs privés de câbles de fibres optiques sont empêchés d’opérer dans les conditions du marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées actives dans la production de câbles de fibres optiques et des intrants nécessaires à la production de ces derniers, sont soumises, directement ou indirectement, à une supervision stratégique et à une autorité, tel qu’exposé à la section 3.1.1.5 ci-dessous. |
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(92)

Avec le niveau important d’intervention étatique dans les secteurs du marché des câbles de fibres optiques (par exemple dans le secteur sidérurgique, dans les chaînes de valeur chimiques, ou par le contrôle par l’État de certaines entreprises de premier plan produisant de l’aramide) combiné au fait que – comme l’a constaté la Commission – certains producteurs de câbles de fibres optiques sont contrôlés ou détenus directement ou indirectement par l’État, ou sont soumis à son influence (par exemple, par la présence du PCC dans l’entreprise), dépendent de son soutien et, dans certains cas, mettent en œuvre l’idéologie du PCC, les producteurs détenus ou contrôlés par l’État ainsi que les producteurs privés de câbles de fibres optiques sont empêchés d’opérer dans les conditions du marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées actives dans la production de câbles de fibres optiques et des intrants nécessaires à la production de ces derniers, sont soumises, directement ou indirectement, à une supervision stratégique et à une autorité, tel qu’exposé à la section 3.1.1.5 ci-dessous.

3.1.1.4.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (93) | Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (41), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (42)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (43). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (44). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de câbles de fibres optiques et à leurs fournisseurs d’intrants. |
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(93)

Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (41), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (42)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (43). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (44). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de câbles de fibres optiques et à leurs fournisseurs d’intrants.

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| (94) | En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé «General Office of CCP Central Committee’ Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era» (45) (orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du parti dans les entreprises privées. La section II.4 des orientations dispose que: «[n]ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les travaux dans ce domaine»; tandis que la section III.6 dispose que: «[n]ous devons renforcer davantage la consolidation du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». Les orientations soulignent et cherchent donc à accroître le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé (46). |
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(94)

En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé «General Office of CCP Central Committee’ Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era» (45) (orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du parti dans les entreprises privées. La section II.4 des orientations dispose que: «[n]ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les travaux dans ce domaine»; tandis que la section III.6 dispose que: «[n]ous devons renforcer davantage la consolidation du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». Les orientations soulignent et cherchent donc à accroître le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé (46).

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| (95) | Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des câbles de fibres optiques. |
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(95)

Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des câbles de fibres optiques.

| (96) | Comme il a déjà été souligné, un certain nombre de producteurs de câbles de fibres optiques sont détenus ou contrôlés par l’État, ce qui permet à ce dernier d’intervenir librement sur les prix et les coûts. Cette intervention est également exacerbée par la forte présence et l’influence du PCC dans ces entreprises. |
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(96)

Comme il a déjà été souligné, un certain nombre de producteurs de câbles de fibres optiques sont détenus ou contrôlés par l’État, ce qui permet à ce dernier d’intervenir librement sur les prix et les coûts. Cette intervention est également exacerbée par la forte présence et l’influence du PCC dans ces entreprises.

| (97) | La Commission a constaté, par exemple, que le China Information and Communication Technology Group, auquel appartient le producteur-exportateur FTT, déclare sur son site web que: «[s]’en tenir à la direction du parti et renforcer l’édification du parti sont la “racine” et l’“âme” des entreprises d’État. Depuis la création du China Information and Communication Technology Group Co., Ltd. (China Information and Communication Technology Group Co., Ltd.), le comité du parti du groupe a pleinement mis en œuvre l’esprit du 18e Congrès national, du 19e Congrès national, des sessions plénières précédentes du parti ainsi que l’esprit de la Conférence nationale sur l’édification du parti des entreprises publiques, et a veillé à ce que l’édification du parti ainsi que tous les aspects du travail de l’entreprise suivent la théorie de Xi Jinping sur la nouvelle ère du socialisme aux caractéristiques chinoises. Établir les “quatre consciences”, renforcer les “quatre confiances”, réaliser résolument les “deux garanties”, mettre profondément en œuvre les exigences générales de l’édification du parti dans la nouvelle ère, accorder une attention particulière aux principales responsabilités de la gouvernance du parti, et s’impliquer pleinement au comité du parti du groupe dans la gouvernance d’entreprise pour exercer un leadership et “donner la direction, assurer la gestion globale et assurer la mise en œuvre” et promouvoir continuellement la “double intégration et la double promotion” de l’édification du parti avec la production et le travail commercial.» (47). |
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(97)

La Commission a constaté, par exemple, que le China Information and Communication Technology Group, auquel appartient le producteur-exportateur FTT, déclare sur son site web que: «[s]’en tenir à la direction du parti et renforcer l’édification du parti sont la “racine” et l’“âme” des entreprises d’État. Depuis la création du China Information and Communication Technology Group Co., Ltd. (China Information and Communication Technology Group Co., Ltd.), le comité du parti du groupe a pleinement mis en œuvre l’esprit du 18e Congrès national, du 19e Congrès national, des sessions plénières précédentes du parti ainsi que l’esprit de la Conférence nationale sur l’édification du parti des entreprises publiques, et a veillé à ce que l’édification du parti ainsi que tous les aspects du travail de l’entreprise suivent la théorie de Xi Jinping sur la nouvelle ère du socialisme aux caractéristiques chinoises. Établir les “quatre consciences”, renforcer les “quatre confiances”, réaliser résolument les “deux garanties”, mettre profondément en œuvre les exigences générales de l’édification du parti dans la nouvelle ère, accorder une attention particulière aux principales responsabilités de la gouvernance du parti, et s’impliquer pleinement au comité du parti du groupe dans la gouvernance d’entreprise pour exercer un leadership et “donner la direction, assurer la gestion globale et assurer la mise en œuvre” et promouvoir continuellement la “double intégration et la double promotion” de l’édification du parti avec la production et le travail commercial.» (47).

[s]’en tenir à la direction du parti et renforcer l’édification du parti sont la “racine” et l’“âme” des entreprises d’État. Depuis la création du China Information and Communication Technology Group Co., Ltd. (China Information and Communication Technology Group Co., Ltd.), le comité du parti du groupe a pleinement mis en œuvre l’esprit du 18e

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47

| (98) | La Commission a également établi que les activités d’édification du parti s’étendent à des zones industrielles entières, comme l’indique le site web de la zone de développement de haute technologie de Wuhan Eastlake: «[t]ransmettre la conférence sur le travail d’édification du parti des entreprises d’État de toute la ville et le travail d’édification du parti de la base effectué par le secrétaire du comité (de travail) du parti du district, et rendre compte de l’esprit de la conférence générale: le 7 mai 2019, la conférence de promotion locale du travail d’édification du parti dans les entreprises d’État de la zone de haute technologie de Donghu s’est tenue dans les locaux du groupe Fiberhome Communications. Près de 30 personnes ont assisté à la réunion, parmi lesquelles le directeur adjoint du département d’organisation du comité de travail du parti de la zone de haute technologie de Donghu, Wan Ling et des camarades apparentés, ainsi que des personnes chargées de gérer et de diriger le travail d’édification du parti dans les entreprises publiques gérées centralement par le district et sous la gestion directe du district.» (48). La zone de haute technologie de Donghu (ou zone de développement de haute technologie du lac Est de Wuhan) est souvent appelée la «vallée de l’optique» (49) en raison de l’accent mis sur la production d’optoélectronique, y compris les câbles de fibres optiques. |
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(98)

La Commission a également établi que les activités d’édification du parti s’étendent à des zones industrielles entières, comme l’indique le site web de la zone de développement de haute technologie de Wuhan Eastlake: «[t]ransmettre la conférence sur le travail d’édification du parti des entreprises d’État de toute la ville et le travail d’édification du parti de la base effectué par le secrétaire du comité (de travail) du parti du district, et rendre compte de l’esprit de la conférence générale: le 7 mai 2019, la conférence de promotion locale du travail d’édification du parti dans les entreprises d’État de la zone de haute technologie de Donghu s’est tenue dans les locaux du groupe Fiberhome Communications. Près de 30 personnes ont assisté à la réunion, parmi lesquelles le directeur adjoint du département d’organisation du comité de travail du parti de la zone de haute technologie de Donghu, Wan Ling et des camarades apparentés, ainsi que des personnes chargées de gérer et de diriger le travail d’édification du parti dans les entreprises publiques gérées centralement par le district et sous la gestion directe du district.» (48). La zone de haute technologie de Donghu (ou zone de développement de haute technologie du lac Est de Wuhan) est souvent appelée la «vallée de l’optique» (49) en raison de l’accent mis sur la production d’optoélectronique, y compris les câbles de fibres optiques.

[t]ransmettre la conférence sur le travail d’édification du parti des entreprises d’État de toute la ville et le travail d’édification du parti de la base effectué par le secrétaire du comité (de travail) du parti du district, et rendre compte de l’esprit de la conférence générale: le 7 mai 2019, la conférence de promotion locale du travail d’édification du parti dans les entreprises d’État de la zone de haute technologie de Donghu s’est tenue dans les locaux du groupe Fiberhome Communications. Près de 30 personnes ont assisté à la réunion, parmi lesquelles le directeur adjoint du département d’organisation du comité de travail du parti de la zone de haute technologie de Donghu, Wan Ling et des camarades apparentés, ainsi que des personnes chargées de gérer et de diriger le travail d’édification du parti dans les entreprises publiques gérées centralement par le district et sous la gestion directe du district.

48

49

| (99) | Il convient de noter que les activités citées dans le considérant précédent concernent Fiberhome Group, la société mère de FTT. Le site web de la société mentionne le «soutien aux politiques du gouvernement» comme l’un des éléments clés de sa relation avec les pouvoirs publics chinois (50). De plus, en ce qui concerne les activités d’édification du parti de l’entreprise, Fiberhome est présenté comme un modèle pour les autres entreprises: «le 17 mai, Optics Valley Construction Company a organisé une visite d’étude pour les cadres et les employés de Fiberhome Technology Group, pour visiter l’exposition des réalisations scientifiques et technologiques, écouter des conférences d’experts, et suivre la tournée d’inspection du Secrétaire général Xi Jinping, revoir l’esprit de l’important discours du Secrétaire général Xi Jinping lors de son inspection de Hubei [...] Le camarade Hua Xiaodong, directeur du bureau du président de Fiberhome Communications, s’est concentré sur l’édification du parti à la base au sein de Fiberhome Technology Group, sur les mesures innovantes d’édification du parti et sur les résultats des activités en ligne d’édification du parti [...] Le directeur général de l’entreprise, le camarade Zhou Aiqiang, a souligné que les cadres et les employés de l’entreprise devaient combiner l’étude et la mise en œuvre de l’esprit des discours importants du Secrétaire général Xi Jinping avec l’esprit de la zone de haute technologie favorisant la mise en œuvre du développement de haute qualité de la vallée de l’optique.» (51). Comme le montre ce dernier extrait, les activités d’édification du parti sont censées être étroitement liées au développement commercial de la vallée de l’optique. |
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(99)

Il convient de noter que les activités citées dans le considérant précédent concernent Fiberhome Group, la société mère de FTT. Le site web de la société mentionne le «soutien aux politiques du gouvernement» comme l’un des éléments clés de sa relation avec les pouvoirs publics chinois (50). De plus, en ce qui concerne les activités d’édification du parti de l’entreprise, Fiberhome est présenté comme un modèle pour les autres entreprises: «le 17 mai, Optics Valley Construction Company a organisé une visite d’étude pour les cadres et les employés de Fiberhome Technology Group, pour visiter l’exposition des réalisations scientifiques et technologiques, écouter des conférences d’experts, et suivre la tournée d’inspection du Secrétaire général Xi Jinping, revoir l’esprit de l’important discours du Secrétaire général Xi Jinping lors de son inspection de Hubei [...] Le camarade Hua Xiaodong, directeur du bureau du président de Fiberhome Communications, s’est concentré sur l’édification du parti à la base au sein de Fiberhome Technology Group, sur les mesures innovantes d’édification du parti et sur les résultats des activités en ligne d’édification du parti [...] Le directeur général de l’entreprise, le camarade Zhou Aiqiang, a souligné que les cadres et les employés de l’entreprise devaient combiner l’étude et la mise en œuvre de l’esprit des discours importants du Secrétaire général Xi Jinping avec l’esprit de la zone de haute technologie favorisant la mise en œuvre du développement de haute qualité de la vallée de l’optique.» (51). Comme le montre ce dernier extrait, les activités d’édification du parti sont censées être étroitement liées au développement commercial de la vallée de l’optique.

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le 17 mai, Optics Valley Construction Company a organisé une visite d’étude pour les cadres et les employés de Fiberhome Technology Group, pour visiter l’exposition des réalisations scientifiques et technologiques, écouter des conférences d’experts, et suivre la tournée d’inspection du Secrétaire général Xi Jinping, revoir l’esprit de l’important discours du Secrétaire général Xi Jinping lors de son inspection de Hubei [...] Le camarade Hua Xiaodong, directeur du bureau du président de Fiberhome Communications, s’est concentré sur l’édification du parti à la base au sein de Fiberhome Technology Group, sur les mesures innovantes d’édification du parti et sur les résultats des activités en ligne d’édification du parti [...] Le directeur général de l’entreprise, le camarade Zhou Aiqiang, a souligné que les cadres et les employés de l’entreprise devaient combiner l’étude et la mise en œuvre de l’esprit des discours importants du Secrétaire général Xi Jinping avec l’esprit de la zone de haute technologie favorisant la mise en œuvre du développement de haute qualité de la vallée de l’optique.

51

| (100) | Comme indiqué au considérant 94, les pouvoirs publics chinois élargissent également le rôle du PCC dans le secteur privé, ce qui accroît encore sa capacité de contrôle et d’ingérence dans les décisions et les opérations des entreprises privées. La Commission a mis en évidence de nombreux éléments de preuve attestant de cette ingérence dans le cas des producteurs privés de câbles de fibres optiques. |
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(100)

Comme indiqué au considérant 94, les pouvoirs publics chinois élargissent également le rôle du PCC dans le secteur privé, ce qui accroît encore sa capacité de contrôle et d’ingérence dans les décisions et les opérations des entreprises privées. La Commission a mis en évidence de nombreux éléments de preuve attestant de cette ingérence dans le cas des producteurs privés de câbles de fibres optiques.

| (101) | La société ZTT se félicite de l’intérêt porté à l’entreprise par le PCC et les autorités: «ZTT a attiré l’attention du Parti communiste et des dirigeants de l’État pour son développement interdomaines. Les dirigeants centraux, provinciaux et municipaux ont inspecté ZTT et l’ont félicitée et encouragée» (52). En outre, le site web de la société rend compte de ses activités et réalisations en ce qui concerne l’édification du parti, ainsi que des interactions avec le PCC et les autorités à cet égard. Par exemple, l’entreprise décrit une inspection du travail d’édification du parti de l’entreprise par des responsables provinciaux et municipaux du parti et du gouvernement: «Xue Jiping [secrétaire du comité du parti et président de ZTT], a déclaré que Zhongtian Technology est une entreprise manufacturière clé à Nantong, et que le développement d’aujourd’hui est inséparable de l’attention et du soutien des comités du parti et des dirigeants du gouvernement à tous les niveaux, et que le comité du parti de Zhongtian Technology Group, sous la direction de l’organisation supérieure du parti, a soigneusement mis en place les conditions favorables à la promotion mutuelle, au progrès commun et à l’aspect gagnant-gagnant de l’édification du parti en même temps que le développement de l’entreprise. Il a souligné les deux pratiques spécifiques que Zhongtian Technology a résumées et formées sous la direction du drapeau du parti. La première est le système de travail des ingénieurs de la patrie spirituelle avancée. La seconde est la banque de propriété intellectuelle avancée qui renforce la compétitivité de base de l’entreprise en impliquant l’épine dorsale des initiatives des membres du parti, en transformant réellement les avantages de l’édification du parti en avantages de développement, et en transformant la sagesse du parti et des masses en efficacité de développement.» (53). L’entreprise souligne également l’importance de ses activités liées au parti et de leur intégration dans les opérations de l’entreprise: «[l]e comité du parti de Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd. a reçu le titre honorifique d’“organisation de base avancée du parti de la province de Jiangsu” et est devenue la seule entreprise de la région de Nantong à recevoir cet honneur. Ces dernières années, sous la direction de Xue Jiping, travailleur modèle national, secrétaire du parti et président du conseil d’administration, le comité du parti de Zhongtian Technology a toujours adhéré à l’idéologie directrice “se concentrer sur l’édification du parti autour du développement et promouvoir le développement par l’édification du parti”, et a activement étudié des modèles d’édification du parti normalisés et intégrés, en se concentrant sur l’intégration du travail d’édification du parti avec la production et les affaires de l’entreprise, la gestion détaillée et le développement culturel.» (54). |
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(101)

La société ZTT se félicite de l’intérêt porté à l’entreprise par le PCC et les autorités: «ZTT a attiré l’attention du Parti communiste et des dirigeants de l’État pour son développement interdomaines. Les dirigeants centraux, provinciaux et municipaux ont inspecté ZTT et l’ont félicitée et encouragée» (52). En outre, le site web de la société rend compte de ses activités et réalisations en ce qui concerne l’édification du parti, ainsi que des interactions avec le PCC et les autorités à cet égard. Par exemple, l’entreprise décrit une inspection du travail d’édification du parti de l’entreprise par des responsables provinciaux et municipaux du parti et du gouvernement: «Xue Jiping [secrétaire du comité du parti et président de ZTT], a déclaré que Zhongtian Technology est une entreprise manufacturière clé à Nantong, et que le développement d’aujourd’hui est inséparable de l’attention et du soutien des comités du parti et des dirigeants du gouvernement à tous les niveaux, et que le comité du parti de Zhongtian Technology Group, sous la direction de l’organisation supérieure du parti, a soigneusement mis en place les conditions favorables à la promotion mutuelle, au progrès commun et à l’aspect gagnant-gagnant de l’édification du parti en même temps que le développement de l’entreprise. Il a souligné les deux pratiques spécifiques que Zhongtian Technology a résumées et formées sous la direction du drapeau du parti. La première est le système de travail des ingénieurs de la patrie spirituelle avancée. La seconde est la banque de propriété intellectuelle avancée qui renforce la compétitivité de base de l’entreprise en impliquant l’épine dorsale des initiatives des membres du parti, en transformant réellement les avantages de l’édification du parti en avantages de développement, et en transformant la sagesse du parti et des masses en efficacité de développement.» (53). L’entreprise souligne également l’importance de ses activités liées au parti et de leur intégration dans les opérations de l’entreprise: «[l]e comité du parti de Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd. a reçu le titre honorifique d’“organisation de base avancée du parti de la province de Jiangsu” et est devenue la seule entreprise de la région de Nantong à recevoir cet honneur. Ces dernières années, sous la direction de Xue Jiping, travailleur modèle national, secrétaire du parti et président du conseil d’administration, le comité du parti de Zhongtian Technology a toujours adhéré à l’idéologie directrice “se concentrer sur l’édification du parti autour du développement et promouvoir le développement par l’édification du parti”, et a activement étudié des modèles d’édification du parti normalisés et intégrés, en se concentrant sur l’intégration du travail d’édification du parti avec la production et les affaires de l’entreprise, la gestion détaillée et le développement culturel.» (54).

ZTT a attiré l’attention du Parti communiste et des dirigeants de l’État pour son développement interdomaines. Les dirigeants centraux, provinciaux et municipaux ont inspecté ZTT et l’ont félicitée et encouragée

52

Xue Jiping

, a déclaré que Zhongtian Technology est une entreprise manufacturière clé à Nantong, et que le développement d’aujourd’hui est inséparable de l’attention et du soutien des comités du parti et des dirigeants du gouvernement à tous les niveaux, et que le comité du parti de Zhongtian Technology Group, sous la direction de l’organisation supérieure du parti, a soigneusement mis en place les conditions favorables à la promotion mutuelle, au progrès commun et à l’aspect gagnant-gagnant de l’édification du parti en même temps que le développement de l’entreprise. Il a souligné les deux pratiques spécifiques que Zhongtian Technology a résumées et formées sous la direction du drapeau du parti. La première est le système de travail des ingénieurs de la patrie spirituelle avancée

La seconde est la banque de propriété intellectuelle avancée qui renforce la compétitivité de base de l’entreprise en impliquant l’épine dorsale des initiatives des membres du parti, en transformant réellement les avantages de l’édification du parti en avantages de développement, et en transformant la sagesse du parti et des masses en efficacité de développement.

53

[l]e comité du parti de Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd. a reçu le titre honorifique d’“organisation de base avancée du parti de la province de Jiangsu” et est devenue la seule entreprise de la région de Nantong à recevoir cet honneur. Ces dernières années, sous la direction de Xue Jiping, travailleur modèle national, secrétaire du parti et président du conseil d’administration, le comité du parti de Zhongtian Technology a toujours adhéré à l’idéologie directrice “se concentrer sur l’édification du parti autour du développement et promouvoir le développement par l’édification du parti”, et a activement étudié des modèles d’édification du parti normalisés et intégrés, en se concentrant sur l’intégration du travail d’édification du parti avec la production et les affaires de l’entreprise, la gestion détaillée et le développement culturel.

54

| (102) | La Commission a également constaté l’influence du PCC sur un autre producteur de câbles de fibres optiques dont la production intérieure et les exportations du produit concerné vers l’UE sont importantes, à savoir le groupe Hengtong. L’entreprise, tout en étant privée, a publié des comptes rendus sur le rôle et l’influence du PCC, des membres du PCC et des comités du parti au sein de l’entreprise, ainsi que sur la manière dont l’entreprise adhère aux stratégies de l’État dans ses activités: «Sans la politique de réforme et d’ouverture, Hengtong n’existerait pas aujourd’hui; en ce qui concerne le développement futur de Hengtong, la bannière du parti doit flotter haut dans l’entreprise. Cui Genliang, secrétaire du comité du parti et président du conseil d’administration du groupe Hengtong, a déclaré que le comité du parti du groupe Hengtong n’a jamais oublié son intention initiale, s’est toujours souvenu de sa mission et continuera à forger le “moteur rouge” de l’édification du parti, à lancer la puissance d’un nouveau cycle de développement de l’entreprise, et à s’efforcer de répondre au questionnaire de l’ère du développement de haute qualité. [...] Grâce au système “une personne pour deux postes” permettant à la même personne d’être secrétaire du parti et chef d’entreprise, les 32 postes actuels de secrétaire de section du parti au sein du groupe Hengtong sont tous occupés par le directeur général de l’entreprise concernée, et l’efficacité du travail d’édification du parti est incluse dans l’évaluation globale des filiales. [...] Le comité du parti du groupe [Hengtong] organise tous les deux ans un séminaire sur l’édification du parti afin de formuler le plan de travail de l’édification du parti du groupe en tant qu’“action prescrite” pour le travail annuel de chaque section du parti, tandis que chaque section du parti choisit une “action facultative” innovante, afin d’encourager la filiale de l’entreprise à saisir l’objectif de type forteresse et de créer une “équipe de combat” de l’édification du parti du groupe, de veiller à ce que les membres du parti appartenant au personnel se concentrent sur les honneurs liés à l’exemplarité, de créer des “forces spéciales” de l’édification du parti au niveau du groupe, et de former un paradigme d’édification du parti au niveau du groupe composé de “comités stratégiques du parti, de sections de la forteresse du parti et de membres exemplaires du parti” [...] Le développement de l’entreprise est inséparable de la bonne direction du parti. Nous devons toujours être reconnaissants et prendre nos responsabilités tout en restant concentrés sur la société. Le comité du parti du groupe Hengtong a établi une grande responsabilité pour suivre de près la stratégie de développement national, et considère le travail d’édification du parti comme un moyen de réaliser l’intégration étroite du développement de l’entreprise avec la stratégie nationale et de saisir les occasions majeures de devenir plus grand et plus fort.» (55). |
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(102)

La Commission a également constaté l’influence du PCC sur un autre producteur de câbles de fibres optiques dont la production intérieure et les exportations du produit concerné vers l’UE sont importantes, à savoir le groupe Hengtong. L’entreprise, tout en étant privée, a publié des comptes rendus sur le rôle et l’influence du PCC, des membres du PCC et des comités du parti au sein de l’entreprise, ainsi que sur la manière dont l’entreprise adhère aux stratégies de l’État dans ses activités: «Sans la politique de réforme et d’ouverture, Hengtong n’existerait pas aujourd’hui; en ce qui concerne le développement futur de Hengtong, la bannière du parti doit flotter haut dans l’entreprise. Cui Genliang, secrétaire du comité du parti et président du conseil d’administration du groupe Hengtong, a déclaré que le comité du parti du groupe Hengtong n’a jamais oublié son intention initiale, s’est toujours souvenu de sa mission et continuera à forger le “moteur rouge” de l’édification du parti, à lancer la puissance d’un nouveau cycle de développement de l’entreprise, et à s’efforcer de répondre au questionnaire de l’ère du développement de haute qualité. [...] Grâce au système “une personne pour deux postes” permettant à la même personne d’être secrétaire du parti et chef d’entreprise, les 32 postes actuels de secrétaire de section du parti au sein du groupe Hengtong sont tous occupés par le directeur général de l’entreprise concernée, et l’efficacité du travail d’édification du parti est incluse dans l’évaluation globale des filiales. [...] Le comité du parti du groupe [Hengtong] organise tous les deux ans un séminaire sur l’édification du parti afin de formuler le plan de travail de l’édification du parti du groupe en tant qu’“action prescrite” pour le travail annuel de chaque section du parti, tandis que chaque section du parti choisit une “action facultative” innovante, afin d’encourager la filiale de l’entreprise à saisir l’objectif de type forteresse et de créer une “équipe de combat” de l’édification du parti du groupe, de veiller à ce que les membres du parti appartenant au personnel se concentrent sur les honneurs liés à l’exemplarité, de créer des “forces spéciales” de l’édification du parti au niveau du groupe, et de former un paradigme d’édification du parti au niveau du groupe composé de “comités stratégiques du parti, de sections de la forteresse du parti et de membres exemplaires du parti” [...] Le développement de l’entreprise est inséparable de la bonne direction du parti. Nous devons toujours être reconnaissants et prendre nos responsabilités tout en restant concentrés sur la société. Le comité du parti du groupe Hengtong a établi une grande responsabilité pour suivre de près la stratégie de développement national, et considère le travail d’édification du parti comme un moyen de réaliser l’intégration étroite du développement de l’entreprise avec la stratégie nationale et de saisir les occasions majeures de devenir plus grand et plus fort.» (55).

Sans la politique de réforme et d’ouverture, Hengtong n’existerait pas aujourd’hui; en ce qui concerne le développement futur de Hengtong, la bannière du parti doit flotter haut dans l’entreprise. Cui Genliang, secrétaire du comité du parti et président du conseil d’administration du groupe Hengtong, a déclaré que le comité du parti du groupe Hengtong n’a jamais oublié son intention initiale, s’est toujours souvenu de sa mission et continuera à forger le “moteur rouge” de l’édification du parti, à lancer la puissance d’un nouveau cycle de développement de l’entreprise, et à s’efforcer de répondre au questionnaire de l’ère du développement de haute qualité. [...] Grâce au système “une personne pour deux postes” permettant à la même personne d’être secrétaire du parti et chef d’entreprise, les 32 postes actuels de secrétaire de section du parti au sein du groupe Hengtong sont tous occupés par le directeur général de l’entreprise concernée, et l’efficacité du travail d’édification du parti est incluse dans l’évaluation globale des filiales. [...] Le comité du parti du groupe [Hengtong] organise tous les deux ans un séminaire sur l’édification du parti afin de formuler le plan de travail de l’édification du parti du groupe en tant qu’“action prescrite” pour le travail annuel de chaque section du parti, tandis que chaque section du parti choisit une “action facultative” innovante, afin d’encourager la filiale de l’entreprise à saisir l’objectif de type forteresse et de créer une “équipe de combat” de l’édification du parti du groupe, de veiller à ce que les membres du parti appartenant au personnel se concentrent sur les honneurs liés à l’exemplarité, de créer des “forces spéciales” de l’édification du parti au niveau du groupe, et de former un paradigme d’édification du parti au niveau du groupe composé de “comités stratégiques du parti, de sections de la forteresse du parti et de membres exemplaires du parti” [...] Le développement de l’entreprise est inséparable de la bonne direction du parti. Nous devons toujours être reconnaissants et prendre nos responsabilités tout en restant concentrés sur la société. Le comité du parti du groupe Hengtong a établi une grande responsabilité pour suivre de près la stratégie de développement national, et considère le travail d’édification du parti comme un moyen de réaliser l’intégration étroite du développement de l’entreprise avec la stratégie nationale et de saisir les occasions majeures de devenir plus grand et plus fort.

55

| (103) | En outre, la Commission a établi que l’entreprise privée YOFC est également soumise à l’influence de l’État, notamment par le rôle du PCC dans les opérations de l’entreprise. Le site web de l’entreprise rend compte de cette interaction en décrivant un événement destiné à célébrer le 97e anniversaire de la fondation du PCC: «Lors de la réunion, le camarade Ma Jie, secrétaire du comité du parti et président de YOFC, a présenté un rapport important. Le secrétaire Ma Jie a résumé de manière exhaustive le travail d’édification du parti et les conditions d’exploitation de la société au cours de l’année écoulée, et a présenté les exigences de travail pour l’avenir. Comme il l’a souligné, au cours de l’année écoulée, sous la direction correcte des organisations de haut niveau, conformément au déploiement global et aux exigences du comité de travail du parti de la zone de haute technologie de Donghu, le comité du parti de la société a soigneusement étudié et mis en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois et s’est concentré sur le développement global de YOFC. [...] Dans le rapport, le secrétaire Ma Jie a également analysé les problèmes auxquels YOFC s’est heurtée en 2018 et a demandé à tous les membres du parti de mettre en œuvre efficacement les cinq mesures stratégiques de l’entreprise afin d’accélérer la transformation et le développement de l’entreprise. [...] Il a demandé: “[...] Guidés par l’esprit du rapport du 19e Congrès national du Parti communiste chinois, et prenant le 30e anniversaire de YOFC comme une occasion à saisir, nous apporterons de nouvelles contributions au tout nouvel avenir de la société, recréant de nouvelles gloires.”» (56). Un an plus tard, à l’occasion du 98e anniversaire du PCC, YOFC a également indiqué qu’en 2019, «le comité du parti de YOFC a reçu le titre honorable d’“Organisation avancée du parti” de la zone de haute technologie de Donghu». Au cours de l’événement, le président et secrétaire Ma Jie «a appelé tous les membres du parti à porter haut la formidable bannière du socialisme aux caractéristiques chinoises et à établir fermement les “quatre consciences”, à renforcer les “quatre confiances en soi”, à pratiquer les “deux maintenances”, à apprendre de l’exemple, à prendre les avancés comme référence, à accomplir leurs devoirs avec diligence, à hériter et à faire perdurer l’esprit pionnier et innovant des révolutionnaires et des figures modèles avancées de l’ancienne génération, à associer pleinement les sections locales du parti en tant que forteresses de combat ainsi que les membres pionniers et exemplaires du parti, à s’efforcer de réaliser pleinement les objectifs commerciaux de YOFC en 2019, et à présenter les réalisations exceptionnelles comme un cadeau pour le 98e anniversaire de la fondation du Parti communiste chinois, et pour le 70e anniversaire de la fondation de la République populaire de Chine!» (57). |
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(103)

En outre, la Commission a établi que l’entreprise privée YOFC est également soumise à l’influence de l’État, notamment par le rôle du PCC dans les opérations de l’entreprise. Le site web de l’entreprise rend compte de cette interaction en décrivant un événement destiné à célébrer le 97e anniversaire de la fondation du PCC: «Lors de la réunion, le camarade Ma Jie, secrétaire du comité du parti et président de YOFC, a présenté un rapport important. Le secrétaire Ma Jie a résumé de manière exhaustive le travail d’édification du parti et les conditions d’exploitation de la société au cours de l’année écoulée, et a présenté les exigences de travail pour l’avenir. Comme il l’a souligné, au cours de l’année écoulée, sous la direction correcte des organisations de haut niveau, conformément au déploiement global et aux exigences du comité de travail du parti de la zone de haute technologie de Donghu, le comité du parti de la société a soigneusement étudié et mis en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois et s’est concentré sur le développement global de YOFC. [...] Dans le rapport, le secrétaire Ma Jie a également analysé les problèmes auxquels YOFC s’est heurtée en 2018 et a demandé à tous les membres du parti de mettre en œuvre efficacement les cinq mesures stratégiques de l’entreprise afin d’accélérer la transformation et le développement de l’entreprise. [...] Il a demandé: “[...] Guidés par l’esprit du rapport du 19e Congrès national du Parti communiste chinois, et prenant le 30e anniversaire de YOFC comme une occasion à saisir, nous apporterons de nouvelles contributions au tout nouvel avenir de la société, recréant de nouvelles gloires.”» (56). Un an plus tard, à l’occasion du 98e anniversaire du PCC, YOFC a également indiqué qu’en 2019, «le comité du parti de YOFC a reçu le titre honorable d’“Organisation avancée du parti” de la zone de haute technologie de Donghu». Au cours de l’événement, le président et secrétaire Ma Jie «a appelé tous les membres du parti à porter haut la formidable bannière du socialisme aux caractéristiques chinoises et à établir fermement les “quatre consciences”, à renforcer les “quatre confiances en soi”, à pratiquer les “deux maintenances”, à apprendre de l’exemple, à prendre les avancés comme référence, à accomplir leurs devoirs avec diligence, à hériter et à faire perdurer l’esprit pionnier et innovant des révolutionnaires et des figures modèles avancées de l’ancienne génération, à associer pleinement les sections locales du parti en tant que forteresses de combat ainsi que les membres pionniers et exemplaires du parti, à s’efforcer de réaliser pleinement les objectifs commerciaux de YOFC en 2019, et à présenter les réalisations exceptionnelles comme un cadeau pour le 98e anniversaire de la fondation du Parti communiste chinois, et pour le 70e anniversaire de la fondation de la République populaire de Chine!» (57).

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Lors de la réunion, le camarade Ma Jie, secrétaire du comité du parti et président de YOFC, a présenté un rapport important. Le secrétaire Ma Jie a résumé de manière exhaustive le travail d’édification du parti et les conditions d’exploitation de la société au cours de l’année écoulée, et a présenté les exigences de travail pour l’avenir. Comme il l’a souligné, au cours de l’année écoulée, sous la direction correcte des organisations de haut niveau, conformément au déploiement global et aux exigences du comité de travail du parti de la zone de haute technologie de Donghu, le comité du parti de la société a soigneusement étudié et mis en œuvre l’esprit du 19e

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le comité du parti de YOFC a reçu le titre honorable d’“Organisation avancée du parti” de la zone de haute technologie de Donghu

a appelé tous les membres du parti à porter haut la formidable bannière du socialisme aux caractéristiques chinoises et à établir fermement les “quatre consciences”, à renforcer les “quatre confiances en soi”, à pratiquer les “deux maintenances”, à apprendre de l’exemple, à prendre les avancés comme référence, à accomplir leurs devoirs avec diligence, à hériter et à faire perdurer l’esprit pionnier et innovant des révolutionnaires et des figures modèles avancées de l’ancienne génération, à associer pleinement les sections locales du parti en tant que forteresses de combat ainsi que les membres pionniers et exemplaires du parti, à s’efforcer de réaliser pleinement les objectifs commerciaux de YOFC en 2019, et à présenter les réalisations exceptionnelles comme un cadeau pour le 98e

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57

| (104) | Les structures du PCC et des organes de direction se confondent aussi dans le cas de certains des principaux producteurs de câbles de fibres optiques. La Commission a constaté que le président et actionnaire de contrôle de ZTT, Xue Jiping, est membre du PCC et secrétaire du comité du parti (58)
  . Dans le cas de FTT, un autre grand producteur de câbles de fibres optiques, le président du conseil d’administration, Lu Guoqing, est membre du PCC (59), tandis que deux autres cadres supérieurs occupent également les postes de secrétaire et de secrétaire adjoint du comité du parti (60). Comme cela a également été démontré précédemment au considérant 102, l’actionnaire de contrôle du producteur privé de câbles de fibres optiques Hengtong Group – Cui Genliang – est non seulement le président du conseil d’administration, mais également le secrétaire du comité du parti. Il a par ailleurs siégé en tant que représentant aux 12e et 13e Congrès nationaux du peuple (61). En outre, comme indiqué au considérant 103, le président du conseil d’administration de YOFC – Ma Jie – occupe le poste de secrétaire du comité du parti et est membre du PCC (62)
  . |
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(104)

Les structures du PCC et des organes de direction se confondent aussi dans le cas de certains des principaux producteurs de câbles de fibres optiques. La Commission a constaté que le président et actionnaire de contrôle de ZTT, Xue Jiping, est membre du PCC et secrétaire du comité du parti (58)
  . Dans le cas de FTT, un autre grand producteur de câbles de fibres optiques, le président du conseil d’administration, Lu Guoqing, est membre du PCC (59), tandis que deux autres cadres supérieurs occupent également les postes de secrétaire et de secrétaire adjoint du comité du parti (60). Comme cela a également été démontré précédemment au considérant 102, l’actionnaire de contrôle du producteur privé de câbles de fibres optiques Hengtong Group – Cui Genliang – est non seulement le président du conseil d’administration, mais également le secrétaire du comité du parti. Il a par ailleurs siégé en tant que représentant aux 12e et 13e Congrès nationaux du peuple (61). En outre, comme indiqué au considérant 103, le président du conseil d’administration de YOFC – Ma Jie – occupe le poste de secrétaire du comité du parti et est membre du PCC (62)
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| (105) | La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également section 3.1.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (63). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur des câbles de fibres optiques et d’autres secteurs connexes (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts. |
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(105)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également section 3.1.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (63). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur des câbles de fibres optiques et d’autres secteurs connexes (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

63

3.1.1.5.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (106) | L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’allouer les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (64). |
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(106)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’allouer les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (64).

64

| (107) | L’équipement de câbles de fibres optiques est considéré comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois, comme le montrent les documents et listes de politique publique (65). Cette catégorisation est d’une grande importance, car elle permet à certains secteurs d’être couverts par une série de politiques et de mesures de soutien spécifiques destinées à stimuler leur développement (66). Les câbles de fibres optiques constituant un élément clé de l’infrastructure des réseaux internet, il joue un rôle primordial dans le déploiement des réseaux de fibres optiques et de l’internet à large bande. Le développement de ce dernier en RPC est guidé et géré par de nombreux plans, directives et autres documents, qui sont émis aux niveaux national, régional et municipal, et sont liés entre eux. Parmi ces documents de politique essentiels figurent, au niveau national: le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020) (67), et le 13e plan quinquennal pour les industries stratégiques émergentes qui l’accompagne (68), le plan «Made in China 2025» (69), le plan «Internet Plus» (70), la stratégie «Large bande Chine» (71), les avis directeurs du Bureau général du Conseil d’État sur l’accélération de la construction d’un réseau à haut débit et la promotion de la baisse des tarifs pour une connexion internet plus rapide (72), ou le plan d’action triennal pour la construction de grands projets d’infrastructure d’information (73). Ces dispositions stratégiques centrales sont également transposées et suivies au niveau sous-central, comme dans le plan d’action de la province de Guangdong sur «Internet Plus» (2015-2020) (74). À cet égard, les documents de planification relatifs à d’autres secteurs publiés au niveau sous-central peuvent établir un lien avec le développement de l’internet en termes d’orientation politique, et notamment avec la mise en œuvre du plan «Internet Plus» – comme dans le cas du 13e plan quinquennal de la province de Hebei pour la pétrochimie (75). |
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(107)

L’équipement de câbles de fibres optiques est considéré comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois, comme le montrent les documents et listes de politique publique (65). Cette catégorisation est d’une grande importance, car elle permet à certains secteurs d’être couverts par une série de politiques et de mesures de soutien spécifiques destinées à stimuler leur développement (66). Les câbles de fibres optiques constituant un élément clé de l’infrastructure des réseaux internet, il joue un rôle primordial dans le déploiement des réseaux de fibres optiques et de l’internet à large bande. Le développement de ce dernier en RPC est guidé et géré par de nombreux plans, directives et autres documents, qui sont émis aux niveaux national, régional et municipal, et sont liés entre eux. Parmi ces documents de politique essentiels figurent, au niveau national: le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020) (67), et le 13e plan quinquennal pour les industries stratégiques émergentes qui l’accompagne (68), le plan «Made in China 2025» (69), le plan «Internet Plus» (70), la stratégie «Large bande Chine» (71), les avis directeurs du Bureau général du Conseil d’État sur l’accélération de la construction d’un réseau à haut débit et la promotion de la baisse des tarifs pour une connexion internet plus rapide (72), ou le plan d’action triennal pour la construction de grands projets d’infrastructure d’information (73). Ces dispositions stratégiques centrales sont également transposées et suivies au niveau sous-central, comme dans le plan d’action de la province de Guangdong sur «Internet Plus» (2015-2020) (74). À cet égard, les documents de planification relatifs à d’autres secteurs publiés au niveau sous-central peuvent établir un lien avec le développement de l’internet en termes d’orientation politique, et notamment avec la mise en œuvre du plan «Internet Plus» – comme dans le cas du 13e plan quinquennal de la province de Hebei pour la pétrochimie (75).

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| (108) | Les politiques susmentionnées sont à l’origine de l’accent mis par l’État sur le développement des réseaux et des infrastructures de fibre optique, ainsi que du marché des câbles de fibres optiques et du soutien de l’État en la matière. En outre, la mise en œuvre des politiques susmentionnées a également été étroitement liée à la mise en œuvre de politiques supérieures (qui la favorisaient), telles que le développement de l’industrie de l’information (document pertinent: «Guide pour le développement de l’industrie de l’information» du ministère de l’industrie et des technologies de l’information et de la Commission nationale pour le développement et la réforme), de l’industrie des mégadonnées [document pertinent: «Plan de développement pour l’industrie des mégadonnées (2016-2020)» du ministère de l’industrie et des technologies de l’information], de l’informatique en nuage [document pertinent: «Plan d’action triennal pour le développement de l’informatique en nuage (2017-2019)» du ministère de l’industrie et des technologies de l’information] ou de l’internet des objets (document pertinent: «Communication du bureau général du ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur la promotion globale de la construction et du développement de l’internet des objets mobile») (76). En d’autres termes, les câbles de fibres optiques se distinguent comme un produit d’une importance capitale pour les pouvoirs publics chinois dans la construction de réseaux et d’infrastructures desservant des strates entières de domaines clés de la connectivité et de la politique numérique développés et supervisés par l’État. Sur la base des documents de politique cités aux considérants 107 et 108, les pouvoirs publics chinois interviennent pour mettre en œuvre les politiques correspondantes et interfèrent avec le libre jeu des forces du marché dans le secteur des câbles de fibres optiques, notamment en promouvant et en soutenant ce secteur par divers moyens. |
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(108)

Les politiques susmentionnées sont à l’origine de l’accent mis par l’État sur le développement des réseaux et des infrastructures de fibre optique, ainsi que du marché des câbles de fibres optiques et du soutien de l’État en la matière. En outre, la mise en œuvre des politiques susmentionnées a également été étroitement liée à la mise en œuvre de politiques supérieures (qui la favorisaient), telles que le développement de l’industrie de l’information (document pertinent: «Guide pour le développement de l’industrie de l’information» du ministère de l’industrie et des technologies de l’information et de la Commission nationale pour le développement et la réforme), de l’industrie des mégadonnées [document pertinent: «Plan de développement pour l’industrie des mégadonnées (2016-2020)» du ministère de l’industrie et des technologies de l’information], de l’informatique en nuage [document pertinent: «Plan d’action triennal pour le développement de l’informatique en nuage (2017-2019)» du ministère de l’industrie et des technologies de l’information] ou de l’internet des objets (document pertinent: «Communication du bureau général du ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur la promotion globale de la construction et du développement de l’internet des objets mobile») (76). En d’autres termes, les câbles de fibres optiques se distinguent comme un produit d’une importance capitale pour les pouvoirs publics chinois dans la construction de réseaux et d’infrastructures desservant des strates entières de domaines clés de la connectivité et de la politique numérique développés et supervisés par l’État. Sur la base des documents de politique cités aux considérants 107 et 108, les pouvoirs publics chinois interviennent pour mettre en œuvre les politiques correspondantes et interfèrent avec le libre jeu des forces du marché dans le secteur des câbles de fibres optiques, notamment en promouvant et en soutenant ce secteur par divers moyens.

Guide pour le développement de l’industrie de l’information

Plan de développement pour l’industrie des mégadonnées (2016-2020)

Plan d’action triennal pour le développement de l’informatique en nuage (2017-2019)

Communication du bureau général du ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur la promotion globale de la construction et du développement de l’internet des objets mobile

76

| (109) | Les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur des câbles de fibres optiques en recourant à un large éventail d’outils. La Commission a trouvé des preuves de l’existence de certains projets et de la création de fonds d’orientation gouvernementaux et de zones industrielles, ce qui laisse transparaître l’étendue du soutien des autorités publiques aux producteurs de câbles de fibres optiques et à leur chaîne de valeur. |
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(109)

Les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur des câbles de fibres optiques en recourant à un large éventail d’outils. La Commission a trouvé des preuves de l’existence de certains projets et de la création de fonds d’orientation gouvernementaux et de zones industrielles, ce qui laisse transparaître l’étendue du soutien des autorités publiques aux producteurs de câbles de fibres optiques et à leur chaîne de valeur.

| (110) | Un cas de fonds d’orientation local et d’actions des autorités soutenant le secteur des câbles de fibres optiques par l’intermédiaire d’un projet de renforcement des capacités dans la province de Shandong a été démontré comme suit par une entreprise participante: «La phase I du projet représente un investissement total de 1,8 milliard de RMB et consiste en la construction de six tours d’étirage de fibres optiques et de 12 lignes de production de fibres optiques, réalisant ainsi une percée dans l’industrie de la fibre optique dans la province de Shandong. [...] L’entrée des fonds d’investissement en actions de l’État a permis aux entreprises de réduire les coûts de financement, d’améliorer leur solidité financière et leur ratio de sécurité, a guidé la transformation des concepts commerciaux et a assuré les mises à niveau.» (77). Une autre source confirme que l’objectif du projet est de mettre en œuvre des politiques publiques globales, telles que celles énumérées aux considérants 106 à 108, qui reposent à leur tour sur la fibre optique: «[l]e développement de l’internet est indissociable des outils de transmission à haut débit, et les outils de transmission à haut débit sont dérivés d’une bonne fibre optique. Shandong Zhiguang Communication Technology Co., Ltd. est une entreprise de haute technologie construite pour mettre en œuvre l’action stratégique “Made in China 2025”, la stratégie nationale pour le développement économique fondé sur l’information, ainsi que pour répondre aux besoins des projets clés nationaux tels que “Mégadonnées”, “Internet Plus” et “Chine numérique”. La fibre optique, un matériau doté du “gène” naturel de la science et de la technologie, a maintenant pris racine et s’est épanouie dans la ville de Zaozhuang.» (78). |
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(110)

Un cas de fonds d’orientation local et d’actions des autorités soutenant le secteur des câbles de fibres optiques par l’intermédiaire d’un projet de renforcement des capacités dans la province de Shandong a été démontré comme suit par une entreprise participante: «La phase I du projet représente un investissement total de 1,8 milliard de RMB et consiste en la construction de six tours d’étirage de fibres optiques et de 12 lignes de production de fibres optiques, réalisant ainsi une percée dans l’industrie de la fibre optique dans la province de Shandong. [...] L’entrée des fonds d’investissement en actions de l’État a permis aux entreprises de réduire les coûts de financement, d’améliorer leur solidité financière et leur ratio de sécurité, a guidé la transformation des concepts commerciaux et a assuré les mises à niveau.» (77). Une autre source confirme que l’objectif du projet est de mettre en œuvre des politiques publiques globales, telles que celles énumérées aux considérants 106 à 108, qui reposent à leur tour sur la fibre optique: «[l]e développement de l’internet est indissociable des outils de transmission à haut débit, et les outils de transmission à haut débit sont dérivés d’une bonne fibre optique. Shandong Zhiguang Communication Technology Co., Ltd. est une entreprise de haute technologie construite pour mettre en œuvre l’action stratégique “Made in China 2025”, la stratégie nationale pour le développement économique fondé sur l’information, ainsi que pour répondre aux besoins des projets clés nationaux tels que “Mégadonnées”, “Internet Plus” et “Chine numérique”. La fibre optique, un matériau doté du “gène” naturel de la science et de la technologie, a maintenant pris racine et s’est épanouie dans la ville de Zaozhuang.» (78).

La phase I du projet représente un investissement total de 1,8 milliard de RMB et consiste en la construction de six tours d’étirage de fibres optiques et de 12 lignes de production de fibres optiques, réalisant ainsi une percée dans l’industrie de la fibre optique dans la province de Shandong. [...] L’entrée des fonds d’investissement en actions de l’État a permis aux entreprises de réduire les coûts de financement, d’améliorer leur solidité financière et leur ratio de sécurité, a guidé la transformation des concepts commerciaux et a assuré les mises à niveau.

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[l]e développement de l’internet est indissociable des outils de transmission à haut débit, et les outils de transmission à haut débit sont dérivés d’une bonne fibre optique. Shandong Zhiguang Communication Technology Co., Ltd. est une entreprise de haute technologie construite pour mettre en œuvre l’action stratégique “Made in China 2025”, la stratégie nationale pour le développement économique fondé sur l’information, ainsi que pour répondre aux besoins des projets clés nationaux tels que “Mégadonnées”, “Internet Plus” et “Chine numérique”. La fibre optique, un matériau doté du “gène” naturel de la science et de la technologie, a maintenant pris racine et s’est épanouie dans la ville de Zaozhuang

78

| (111) | La Commission a également découvert un cas de création d’un fonds soutenu par la municipalité de la ville de Suzhou pour un montant allant jusqu’à 1 milliard de RMB, qui a été mis à disposition afin d’alléger la pression financière résultant des difficultés commerciales de l’un des producteurs de câbles de fibres optiques, Tongding Interconnection Information. La vocation du fonds est également de faciliter le parcours des entreprises pour l’obtention d’une cotation en bourse (79). |
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(111)

La Commission a également découvert un cas de création d’un fonds soutenu par la municipalité de la ville de Suzhou pour un montant allant jusqu’à 1 milliard de RMB, qui a été mis à disposition afin d’alléger la pression financière résultant des difficultés commerciales de l’un des producteurs de câbles de fibres optiques, Tongding Interconnection Information. La vocation du fonds est également de faciliter le parcours des entreprises pour l’obtention d’une cotation en bourse (79).

79

| (112) | En outre, comme indiqué au considérant 98, la Commission a constaté que, parmi les zones spéciales de développement industriel soutenues par les pouvoirs publics chinois, l’une d’entre elles à Wuhan – la zone de développement industriel des nouvelles technologies du Lac Est – servait de base de production majeure de câbles de fibres optiques. En tant que «zone nationale de développement des industries de haute technologie» et «zone nationale de démonstration de l’innovation autochtone» approuvée par le Conseil d’État, elle est devenue la première base industrielle optoélectronique de la RPC (également appelée la «Vallée optique de Chine», voir considérant 98). Les producteurs de câbles de fibres optiques actifs dans la zone ont bénéficié de diverses formes d’incitations et d’aides publiques (80). |
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(112)

En outre, comme indiqué au considérant 98, la Commission a constaté que, parmi les zones spéciales de développement industriel soutenues par les pouvoirs publics chinois, l’une d’entre elles à Wuhan – la zone de développement industriel des nouvelles technologies du Lac Est – servait de base de production majeure de câbles de fibres optiques. En tant que «zone nationale de développement des industries de haute technologie» et «zone nationale de démonstration de l’innovation autochtone» approuvée par le Conseil d’État, elle est devenue la première base industrielle optoélectronique de la RPC (également appelée la «Vallée optique de Chine», voir considérant 98). Les producteurs de câbles de fibres optiques actifs dans la zone ont bénéficié de diverses formes d’incitations et d’aides publiques (80).

80

| (113) | En outre, parmi les instruments par lesquels les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur des câbles de fibres optiques, il existe également des subventions directes de l’État. Le rapport annuel 2019 du producteur-exportateur FTT confirme que la société disposait de 393,8 millions de RMB de revenus différés en subventions gouvernementales et de 45,8 millions de RMB de subventions gouvernementales en tant qu’«autres revenus» à la fin de 2019 (81). Le rapport annuel 2019 du producteur-exportateur ZTT confirme que la société disposait de 150,3 millions de RMB de revenus différés en subventions gouvernementales et avait reçu 361,1 millions de RMB de subventions gouvernementales liées aux activités quotidiennes de la société à la fin de 2019 (82). En outre, le rapport annuel 2019 du producteur de câbles de fibres optiques Hengtong Group prouve que les revenus différés de la société, constitués de subventions gouvernementales, s’élevaient à 81,8 millions de RMB et que les subventions spécifiées comme étant liées aux activités quotidiennes de la société s’élevaient à 268,3 millions de RMB en 2019 (83). |
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(113)

En outre, parmi les instruments par lesquels les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur des câbles de fibres optiques, il existe également des subventions directes de l’État. Le rapport annuel 2019 du producteur-exportateur FTT confirme que la société disposait de 393,8 millions de RMB de revenus différés en subventions gouvernementales et de 45,8 millions de RMB de subventions gouvernementales en tant qu’«autres revenus» à la fin de 2019 (81). Le rapport annuel 2019 du producteur-exportateur ZTT confirme que la société disposait de 150,3 millions de RMB de revenus différés en subventions gouvernementales et avait reçu 361,1 millions de RMB de subventions gouvernementales liées aux activités quotidiennes de la société à la fin de 2019 (82). En outre, le rapport annuel 2019 du producteur de câbles de fibres optiques Hengtong Group prouve que les revenus différés de la société, constitués de subventions gouvernementales, s’élevaient à 81,8 millions de RMB et que les subventions spécifiées comme étant liées aux activités quotidiennes de la société s’élevaient à 268,3 millions de RMB en 2019 (83).

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| (114) | En ce qui concerne les intrants utilisés dans la production de câbles de fibres optiques, la Commission a constaté que l’aramide, une fibre synthétique obtenue par voie chimique et un intrant dans la production de câbles de fibres optiques, est – comme les fibres optiques (voir considérant 107) – classé comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois dans le catalogue indicatif des produits et services clés des industries stratégiques émergentes (84). Cette qualification a mis cette dernière matière première au centre de diverses politiques des pouvoirs publics chinois. En conséquence, l’aramide a été couvert en RPC par des documents de planification, tels que le plan de mise en œuvre pour la transformation et la mise à niveau de l’industrie de fabrication de fibres chimiques (2017-2020) (le plan de mise en œuvre), où elle figure comme un élément clé pour l’accélération du développement (85). Il a été établi que l’aramide était également couvert par au moins un document de planification supplémentaire – le plan de promotion du développement de l’industrie des nouveaux matériaux de Hebei 2016, qui a donné pour instruction aux parties prenantes concernées d’accélérer notamment le développement des fibres d’aramide, par l’intermédiaire du programme national Handan Torch (86). |
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(114)

En ce qui concerne les intrants utilisés dans la production de câbles de fibres optiques, la Commission a constaté que l’aramide, une fibre synthétique obtenue par voie chimique et un intrant dans la production de câbles de fibres optiques, est – comme les fibres optiques (voir considérant 107) – classé comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois dans le catalogue indicatif des produits et services clés des industries stratégiques émergentes (84). Cette qualification a mis cette dernière matière première au centre de diverses politiques des pouvoirs publics chinois. En conséquence, l’aramide a été couvert en RPC par des documents de planification, tels que le plan de mise en œuvre pour la transformation et la mise à niveau de l’industrie de fabrication de fibres chimiques (2017-2020) (le plan de mise en œuvre), où elle figure comme un élément clé pour l’accélération du développement (85). Il a été établi que l’aramide était également couvert par au moins un document de planification supplémentaire – le plan de promotion du développement de l’industrie des nouveaux matériaux de Hebei 2016, qui a donné pour instruction aux parties prenantes concernées d’accélérer notamment le développement des fibres d’aramide, par l’intermédiaire du programme national Handan Torch (86).

catalogue indicatif des produits et services clés des industries stratégiques émergentes

84

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| (115) | Plus généralement, les fibres chimiques sont soumises à la réglementation de l’État et aux stratégies de gestion du marché non seulement au niveau central (par exemple via le plan de mise en œuvre), mais aussi au titre de documents de planification sous-centraux, tels que le plan d’action de la province de Zhejiang pour la transformation et la mise à niveau globales des industries manufacturières traditionnelles – où les fibres chimiques figurent parmi les 10 industries clés soumises à une certaine gestion politique (87), ou le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie chimique dans la province de Jiangsu (2016-2020). Dans les dispositions de ce dernier concernant les nouveaux matériaux chimiques, l’accent est mis notamment sur le soutien au développement et à l’industrialisation d’applications en aval à forte valeur ajoutée, telles que les «fibres à haute performance», qui peuvent englober les fibres utilisées dans la production de câbles de fibres optiques. À cet égard, ce dernier plan invite également l’industrie à réduire les coûts de production et à «éliminer les goulets d’étranglement en matière d’approvisionnement en matériaux de soutien clés en amont» (88). |
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(115)

Plus généralement, les fibres chimiques sont soumises à la réglementation de l’État et aux stratégies de gestion du marché non seulement au niveau central (par exemple via le plan de mise en œuvre), mais aussi au titre de documents de planification sous-centraux, tels que le plan d’action de la province de Zhejiang pour la transformation et la mise à niveau globales des industries manufacturières traditionnelles – où les fibres chimiques figurent parmi les 10 industries clés soumises à une certaine gestion politique (87), ou le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie chimique dans la province de Jiangsu (2016-2020). Dans les dispositions de ce dernier concernant les nouveaux matériaux chimiques, l’accent est mis notamment sur le soutien au développement et à l’industrialisation d’applications en aval à forte valeur ajoutée, telles que les «fibres à haute performance», qui peuvent englober les fibres utilisées dans la production de câbles de fibres optiques. À cet égard, ce dernier plan invite également l’industrie à réduire les coûts de production et à «éliminer les goulets d’étranglement en matière d’approvisionnement en matériaux de soutien clés en amont» (88).

87

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éliminer les goulets d’étranglement en matière d’approvisionnement en matériaux de soutien clés en amont

88

| (116) | En ce qui concerne un autre intrant de base – le polyéthylène – des éléments de preuve font état d’une gestion de la production par l’État: la Commission nationale pour le développement et la réforme a inclus certains procédés de production de polyéthylène dans son catalogue d’orientation de la restructuration industrielle, dont une sous-section de la «liste restreinte» couvre les produits pétrochimiques et comprend notamment «le polyéthylène ou le polychlorure de vinyle par le procédé à l’acétylène avec une production annuelle inférieure à 200 000 tonnes» (89). |
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En ce qui concerne un autre intrant de base – le polyéthylène – des éléments de preuve font état d’une gestion de la production par l’État: la Commission nationale pour le développement et la réforme a inclus certains procédés de production de polyéthylène dans son catalogue d’orientation de la restructuration industrielle, dont une sous-section de la «liste restreinte» couvre les produits pétrochimiques et comprend notamment «le polyéthylène ou le polychlorure de vinyle par le procédé à l’acétylène avec une production annuelle inférieure à 200 000 tonnes» (89).

catalogue d’orientation de la restructuration industrielle

le polyéthylène ou le polychlorure de vinyle par le procédé à l’acétylène avec une production annuelle inférieure à 200 000 tonnes

89

| (117) | D’une manière générale, l’industrie chimique, dont les producteurs de câbles de fibres optiques tirent un certain nombre de leurs intrants (voir considérants 90 et 114), est considérée comme un secteur important par les pouvoirs publics chinois. Ce constat est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant ce secteur et qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal. Ces documents visent à gérer de nombreux aspects du fonctionnement du secteur chimique dans son ensemble, ayant ainsi des répercussions sur, par exemple, les sous-secteurs produisant les différents composés chimiques en amont utilisés pour fabriquer les matières premières chimiques utilisées dans la production des câbles de fibres optiques (par exemple ceux énumérés aux considérants 90 et 114), notamment du point de vue du développement de la chaîne de valeur, des modèles d’approvisionnement, des choix technologiques, de la localisation de la production ou du soutien politique (90). |
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(117)

D’une manière générale, l’industrie chimique, dont les producteurs de câbles de fibres optiques tirent un certain nombre de leurs intrants (voir considérants 90 et 114), est considérée comme un secteur important par les pouvoirs publics chinois. Ce constat est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant ce secteur et qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal. Ces documents visent à gérer de nombreux aspects du fonctionnement du secteur chimique dans son ensemble, ayant ainsi des répercussions sur, par exemple, les sous-secteurs produisant les différents composés chimiques en amont utilisés pour fabriquer les matières premières chimiques utilisées dans la production des câbles de fibres optiques (par exemple ceux énumérés aux considérants 90 et 114), notamment du point de vue du développement de la chaîne de valeur, des modèles d’approvisionnement, des choix technologiques, de la localisation de la production ou du soutien politique (90).

90

| (118) | En ce qui concerne plus particulièrement les fibres de verre, qui constituent l’un des intrants, la Commission a confirmé que l’État était intervenu dans la répartition géographique de la production de fibres de verre, par l’intermédiaire des dispositions du 13e plan de développement de l’industrie des matériaux de construction (2016-2020) (91), en ordonnant notamment que la production soit développée spécifiquement dans la province de Jiangxi, ce qui constitue une ingérence dans le libre processus décisionnel des opérateurs économiques concernés. |
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(118)

En ce qui concerne plus particulièrement les fibres de verre, qui constituent l’un des intrants, la Commission a confirmé que l’État était intervenu dans la répartition géographique de la production de fibres de verre, par l’intermédiaire des dispositions du 13e plan de développement de l’industrie des matériaux de construction (2016-2020) (91), en ordonnant notamment que la production soit développée spécifiquement dans la province de Jiangxi, ce qui constitue une ingérence dans le libre processus décisionnel des opérateurs économiques concernés.

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| (119) | Comme il est également mentionné dans le rapport, les prix de l’électricité, qui est l’un des facteurs de production des câbles de fibres optiques, ne sont pas fondés sur le marché en RPC et sont également affectés par des distorsions significatives (par la fixation centrale des prix, la différenciation des prix et les pratiques d’achat direct d’électricité) (92). |
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(119)

Comme il est également mentionné dans le rapport, les prix de l’électricité, qui est l’un des facteurs de production des câbles de fibres optiques, ne sont pas fondés sur le marché en RPC et sont également affectés par des distorsions significatives (par la fixation centrale des prix, la différenciation des prix et les pratiques d’achat direct d’électricité) (92).

92

| (120) | Cette intervention du gouvernement et des autorités locales dans l’ensemble de la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques a, au moins potentiellement, un effet de distorsion sur les prix. Par les moyens décrits ci-dessus, l’État intervient dans le secteur des câbles de fibres optiques et les secteurs produisant les matières premières entrant dans la production des câbles de fibres optiques, puisque les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent tous les aspects ou presque du développement et du fonctionnement de la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques. |
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(120)

Cette intervention du gouvernement et des autorités locales dans l’ensemble de la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques a, au moins potentiellement, un effet de distorsion sur les prix. Par les moyens décrits ci-dessus, l’État intervient dans le secteur des câbles de fibres optiques et les secteurs produisant les matières premières entrant dans la production des câbles de fibres optiques, puisque les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent tous les aspects ou presque du développement et du fonctionnement de la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques.

| (121) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique, y compris les producteurs de câbles de fibres optiques et des intrants utilisés dans la fabrication des câbles de fibres optiques. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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(121)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique, y compris les producteurs de câbles de fibres optiques et des intrants utilisés dans la fabrication des câbles de fibres optiques. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.1.1.6.   Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

| (122) | D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (93). |
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(122)

D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (93).

93

| (123) | En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (94). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (95). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (96). |
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(123)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (94). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (95). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (96).

94

95

96

| (124) | Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de câbles de fibres optiques sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas du fait de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent pleinement applicables également dans le secteur des câbles de fibres optiques et les secteurs fabriquant les matières premières entrant dans la production du produit concerné. |
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(124)

Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de câbles de fibres optiques sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas du fait de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent pleinement applicables également dans le secteur des câbles de fibres optiques et les secteurs fabriquant les matières premières entrant dans la production du produit concerné.

| (125) | Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des câbles de fibres optiques et les secteurs qui fabriquent les matières premières utilisées pour produire le produit concerné. |
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(125)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des câbles de fibres optiques et les secteurs qui fabriquent les matières premières utilisées pour produire le produit concerné.

3.1.1.7.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (126) | Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La République populaire de Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (97). Conformément au droit national, il n’existe qu’une organisation syndicale. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (98). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (99). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine. |
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(126)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La République populaire de Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (97). Conformément au droit national, il n’existe qu’une organisation syndicale. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (98). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (99). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine.

97

98

99

| (127) | Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que les entreprises produisant des câbles de fibres optiques ou les intrants connexes ne seraient pas soumises au système chinois du droit du travail décrit. Le secteur des câbles de fibres optiques est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (lors de la fabrication du produit concerné) qu’indirectement (lorsque les producteurs de câbles de fibres optiques ont accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
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(127)

Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que les entreprises produisant des câbles de fibres optiques ou les intrants connexes ne seraient pas soumises au système chinois du droit du travail décrit. Le secteur des câbles de fibres optiques est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (lors de la fabrication du produit concerné) qu’indirectement (lorsque les producteurs de câbles de fibres optiques ont accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

3.1.1.8.   Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard

Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard

| (128) | L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions. |
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(128)

L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions.

| (129) | Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (100) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (101) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (102). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (103). |
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(129)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (100) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (101) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (102). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (103).

100

101

102

103

| (130) | S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques. |
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(130)

S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

| (131) | Par exemple, les pouvoirs publics chinois ont très récemment précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer la direction du parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment en ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion des entreprises (104). En outre, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent désormais, notamment, tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes» (105). |
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(131)

Par exemple, les pouvoirs publics chinois ont très récemment précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer la direction du parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment en ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion des entreprises (104). En outre, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent désormais, notamment, tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes» (105).

104

servent les objectifs de développement national et l’économie réelle

servent les industries stratégiques et émergentes

105

| (132) | Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (106). |
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(132)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (106).

106

| (133) | Ces questions sont aggravées par d’autres règles existantes qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant encouragés ou importants à un autre titre (107). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché. |
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(133)

Ces questions sont aggravées par d’autres règles existantes qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant encouragés ou importants à un autre titre (107). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

107

| (134) | Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales. |
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(134)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales.

| (135) | Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. La part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représentait encore au moins un tiers de l’ensemble des prêts à la fin de 2018 (108). Les médias officiels de la RPC ont récemment rapporté que le PCC avait appelé à «orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas» (109). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux. |
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(135)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. La part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représentait encore au moins un tiers de l’ensemble des prêts à la fin de 2018 (108). Les médias officiels de la RPC ont récemment rapporté que le PCC avait appelé à «orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas» (109). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

108

orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas

109

| (136) | La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes. |
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(136)

La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

| (137) | En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux. |
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(137)

En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

| (138) | Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur des câbles de fibres optiques serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. La Commission a également établi que les principaux producteurs de câbles de fibres optiques avaient bénéficié de subventions publiques (voir considérant 113). Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux. |
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(138)

Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur des câbles de fibres optiques serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. La Commission a également établi que les principaux producteurs de câbles de fibres optiques avaient bénéficié de subventions publiques (voir considérant 113). Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

3.1.1.9.   Nature systémique des distorsions décrites

Nature systémique des distorsions décrites

| (139) | La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.1.1.2 à 3.1.1.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux points 3.1.1.6 à 3.1.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport. |
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(139)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.1.1.2 à 3.1.1.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux points 3.1.1.6 à 3.1.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

| (140) | La Commission rappelle que pour produire des câbles de fibres optiques, un éventail d’intrants est nécessaire. À cet égard, d’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, la plupart des intrants des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon provenaient de la RPC. Lorsque les producteurs de câbles de fibres optiques achètent ou passent un contrat concernant ces intrants en RPC, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(140)

La Commission rappelle que pour produire des câbles de fibres optiques, un éventail d’intrants est nécessaire. À cet égard, d’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, la plupart des intrants des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon provenaient de la RPC. Lorsque les producteurs de câbles de fibres optiques achètent ou passent un contrat concernant ces intrants en RPC, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (141) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des câbles de fibres optiques ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucune preuve ni aucun argument précis et approprié n’a été présenté pour démontrer le contraire dans la présente enquête. |
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(141)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des câbles de fibres optiques ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucune preuve ni aucun argument précis et approprié n’a été présenté pour démontrer le contraire dans la présente enquête.

bis

3.1.1.10.   Conclusion

Conclusion

| (142) | L’analyse exposée aux sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur des câbles de fibres optiques et la chaîne d’approvisionnement connexe, a montré que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. |
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(142)

L’analyse exposée aux sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur des câbles de fibres optiques et la chaîne d’approvisionnement connexe, a montré que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire.

bis

| (143) | Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
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(143)

Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

3.1.1.11.   Observations des parties intéressées

Observations des parties intéressées

| (144) | Au cours de l’enquête, des observations ont été reçues de la CCCME, des pouvoirs publics chinois et du producteur-exportateur ZTT. |
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(144)

Au cours de l’enquête, des observations ont été reçues de la CCCME, des pouvoirs publics chinois et du producteur-exportateur ZTT.

| (145) | Tout d’abord, la CCCME a fait valoir que l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (accord antidumping) ne reconnaît pas la notion de distorsions significatives et qu’aucun article de l’accord antidumping ne permet d’utiliser, pour déterminer la valeur normale, des données provenant d’un pays tiers qui ne peuvent pas représenter les niveaux des prix ou des coûts du pays exportateur. La valeur normale dans les enquêtes antidumping doit être déterminée sur la base des prix de vente ou des coûts des sociétés dans le pays d’origine ou au moins sur la base des prix ou des coûts qui peuvent refléter le niveau des prix ou des coûts dans le pays d’origine. À cet égard, la CCCME a estimé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping et ne devait pas être appliqué dans ce cas. Selon la CCCME, le calcul par l’UE de la valeur normale construite devrait également être conforme à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à l’interprétation qu’en a donnée l’Organe d’appel dans l’affaire UE-Biodiesel (Argentine) (DS473) (ci-après «l’affaire UE-Biodiesel»). Les distorsions significatives dans le pays exportateur devraient relever de la définition des ventes effectuées en dehors des «opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché». De plus, la CCCME a déclaré que, conformément à l’article 2.2 de l’accord antidumping, la construction de la valeur normale n’est autorisée que s’il n’y a pas de ventes au cours d’opérations commerciales normales. L’expression «au cours d’opérations commerciales normales» peut être interprétée comme représentant des ventes et des achats réguliers caractérisés par l’intention du vendeur de réaliser un profit. En outre, l’article 2.2.1 prévoit que les ventes d’un produit ne peuvent être considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent être écartées «que si [...] de telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais [...]». Dans ce contexte, la CCCME a également affirmé que le plaignant n’avait pas prouvé que les distorsions significatives alléguées relevaient de la catégorie des ventes «qui n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché». |
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(145)

Tout d’abord, la CCCME a fait valoir que l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (accord antidumping) ne reconnaît pas la notion de distorsions significatives et qu’aucun article de l’accord antidumping ne permet d’utiliser, pour déterminer la valeur normale, des données provenant d’un pays tiers qui ne peuvent pas représenter les niveaux des prix ou des coûts du pays exportateur. La valeur normale dans les enquêtes antidumping doit être déterminée sur la base des prix de vente ou des coûts des sociétés dans le pays d’origine ou au moins sur la base des prix ou des coûts qui peuvent refléter le niveau des prix ou des coûts dans le pays d’origine. À cet égard, la CCCME a estimé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping et ne devait pas être appliqué dans ce cas. Selon la CCCME, le calcul par l’UE de la valeur normale construite devrait également être conforme à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à l’interprétation qu’en a donnée l’Organe d’appel dans l’affaire UE-Biodiesel (Argentine) (DS473) (ci-après «l’affaire UE-Biodiesel»). Les distorsions significatives dans le pays exportateur devraient relever de la définition des ventes effectuées en dehors des «opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché». De plus, la CCCME a déclaré que, conformément à l’article 2.2 de l’accord antidumping, la construction de la valeur normale n’est autorisée que s’il n’y a pas de ventes au cours d’opérations commerciales normales. L’expression «au cours d’opérations commerciales normales» peut être interprétée comme représentant des ventes et des achats réguliers caractérisés par l’intention du vendeur de réaliser un profit. En outre, l’article 2.2.1 prévoit que les ventes d’un produit ne peuvent être considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent être écartées «que si [...] de telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais [...]». Dans ce contexte, la CCCME a également affirmé que le plaignant n’avait pas prouvé que les distorsions significatives alléguées relevaient de la catégorie des ventes «qui n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché».

bis

l’affaire UE-Biodiesel

| (146) | La Commission considère que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont pleinement conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence citée par la CCCME. D’emblée, la Commission note que le rapport de l’OMC sur l’affaire UE-Biodiesel ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais d’une disposition spécifique de l’article 2, paragraphe 5, de ce même règlement. En tout état de cause, la législation de l’OMC interprétée par le Groupe spécial de l’OMC et l’Organe d’appel dans l’affaire UE-Biodiesel permet l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base envisage le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. Pour ce qui est de l’argument concernant le plaignant, la base juridique et les éléments de preuve sous-jacents à la plainte concernaient les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme précisé au point 3 de l’avis d’ouverture, la Commission a considéré que la plainte apportait des éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, pour ouvrir l’enquête sur cette base. L’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne contient aucune autre exigence en matière de preuve comparable à celle invoquée par cette partie. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments. |
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(146)

La Commission considère que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont pleinement conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence citée par la CCCME. D’emblée, la Commission note que le rapport de l’OMC sur l’affaire UE-Biodiesel ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais d’une disposition spécifique de l’article 2, paragraphe 5, de ce même règlement. En tout état de cause, la législation de l’OMC interprétée par le Groupe spécial de l’OMC et l’Organe d’appel dans l’affaire UE-Biodiesel permet l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base envisage le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. Pour ce qui est de l’argument concernant le plaignant, la base juridique et les éléments de preuve sous-jacents à la plainte concernaient les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme précisé au point 3 de l’avis d’ouverture, la Commission a considéré que la plainte apportait des éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, pour ouvrir l’enquête sur cette base. L’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne contient aucune autre exigence en matière de preuve comparable à celle invoquée par cette partie. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

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| (147) | La CCCME a également allégué que le plaignant n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier toute constatation de «distorsions significatives» dans l’industrie chinoise des câbles de fibres optiques. Selon la CCCME, le rapport n’est qu’une introduction générale à certaines politiques chinoises, aux conditions du marché et à l’intervention supposée du gouvernement dans certains secteurs, et la plainte n’exposait pas de preuves concrètes montrant comment le gouvernement interfère réellement dans les opérations commerciales quotidiennes des entreprises de câbles de fibres optiques. La CCCME s’est référée à cet égard à la décision de l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire États-Unis - Mesures compensatoires (DS437), indiquant que l’allégation relative à l’existence de «distorsions significatives» doit être étayée par des preuves suffisantes, et pas seulement par l’existence supposée d’une intervention gouvernementale, et que cette analyse et cette détermination doivent être effectuées au cas par cas. |
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(147)

La CCCME a également allégué que le plaignant n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier toute constatation de «distorsions significatives» dans l’industrie chinoise des câbles de fibres optiques. Selon la CCCME, le rapport n’est qu’une introduction générale à certaines politiques chinoises, aux conditions du marché et à l’intervention supposée du gouvernement dans certains secteurs, et la plainte n’exposait pas de preuves concrètes montrant comment le gouvernement interfère réellement dans les opérations commerciales quotidiennes des entreprises de câbles de fibres optiques. La CCCME s’est référée à cet égard à la décision de l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire États-Unis - Mesures compensatoires (DS437), indiquant que l’allégation relative à l’existence de «distorsions significatives» doit être étayée par des preuves suffisantes, et pas seulement par l’existence supposée d’une intervention gouvernementale, et que cette analyse et cette détermination doivent être effectuées au cas par cas.

| (148) | Selon la CCCME, il incombait au plaignant et à la Commission de fournir des éléments de preuve supplémentaires prouvant de manière adéquate l’existence des prétendues «distorsions significatives» dans le secteur des câbles de fibres optiques. La CCCME a allégué que la Commission était donc tenue d’analyser la situation de chaque producteur chinois ayant coopéré/retenu dans l’échantillon et de déterminer, pour chacun d’entre eux, si l’un des facteurs de coûts de production et de vente était faussé. Elle a également estimé que, même si la Commission décidait finalement d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, le remplacement de toutes les données et de tous les facteurs de coûts utilisés pour construire la valeur normale pour toutes les sociétés par des données provenant d’un pays tiers n’était pas raisonnable et n’était pas conforme aux dispositions du règlement de base – selon le libellé de l’article 2, paragraphe 6 bis, seuls les coûts de production et de vente dont il est prouvé qu’ils sont faussés seraient remplacés par des prix ou des références non faussés. |
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(148)

Selon la CCCME, il incombait au plaignant et à la Commission de fournir des éléments de preuve supplémentaires prouvant de manière adéquate l’existence des prétendues «distorsions significatives» dans le secteur des câbles de fibres optiques. La CCCME a allégué que la Commission était donc tenue d’analyser la situation de chaque producteur chinois ayant coopéré/retenu dans l’échantillon et de déterminer, pour chacun d’entre eux, si l’un des facteurs de coûts de production et de vente était faussé. Elle a également estimé que, même si la Commission décidait finalement d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, le remplacement de toutes les données et de tous les facteurs de coûts utilisés pour construire la valeur normale pour toutes les sociétés par des données provenant d’un pays tiers n’était pas raisonnable et n’était pas conforme aux dispositions du règlement de base – selon le libellé de l’article 2, paragraphe 6 bis, seuls les coûts de production et de vente dont il est prouvé qu’ils sont faussés seraient remplacés par des prix ou des références non faussés.

bis

toutes les

tous les

bis

| (149) | À l’appui de cette affirmation, la CCCME a déclaré que le plaignant et la Commission n’avaient pas réussi à prouver que les marchés nationaux pour la fourniture de toutes les matières premières des câbles de fibres optiques étaient faussés et que le remplacement des coûts pour toutes les matières premières ne pouvait donc pas être justifié. En outre, même si le plaignant et la Commission disposaient d’éléments prouvant l’existence de distorsions dans le secteur de certaines matières premières, sans preuve suffisante de l’existence de distorsions dans le secteur d’autres matières premières, la source de données pour les coûts de ces dernières devrait être les registres des producteurs chinois ayant coopéré. |
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(149)

À l’appui de cette affirmation, la CCCME a déclaré que le plaignant et la Commission n’avaient pas réussi à prouver que les marchés nationaux pour la fourniture de toutes les matières premières des câbles de fibres optiques étaient faussés et que le remplacement des coûts pour toutes les matières premières ne pouvait donc pas être justifié. En outre, même si le plaignant et la Commission disposaient d’éléments prouvant l’existence de distorsions dans le secteur de certaines matières premières, sans preuve suffisante de l’existence de distorsions dans le secteur d’autres matières premières, la source de données pour les coûts de ces dernières devrait être les registres des producteurs chinois ayant coopéré.

certaines

autres

| (150) | La CCCME a également fait valoir que les coûts de la main-d’œuvre figurant dans les registres des producteurs chinois de câbles de fibres optiques n’étaient pas faussés et devaient donc être traités comme des données non faussées conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et utilisés pour construire la valeur normale. À cet égard, la CCCME a affirmé que le plaignant n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants démontrant que ces coûts dans le secteur chinois des câbles de fibres optiques étaient faussés. Selon la CCCME, il était déraisonnable et injuste de remplacer les coûts de la main-d’œuvre par ceux d’un pays tiers, car les coûts de la main-d’œuvre sont influencés par une combinaison de plusieurs facteurs et les coûts moyens de la main-d’œuvre sont différents même entre différents producteurs chinois, et encore plus dans des pays différents. La CCCME a ajouté que le pays représentatif choisi par la Commission était l’un des 50 pays ayant un niveau de développement économique similaire à celui de la Chine, et que dans ces pays, les coûts de la main-d’œuvre sont sensiblement différents. La CCCME a fait des affirmations similaires en ce qui concerne les prix de l’énergie. |
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(150)

La CCCME a également fait valoir que les coûts de la main-d’œuvre figurant dans les registres des producteurs chinois de câbles de fibres optiques n’étaient pas faussés et devaient donc être traités comme des données non faussées conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et utilisés pour construire la valeur normale. À cet égard, la CCCME a affirmé que le plaignant n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants démontrant que ces coûts dans le secteur chinois des câbles de fibres optiques étaient faussés. Selon la CCCME, il était déraisonnable et injuste de remplacer les coûts de la main-d’œuvre par ceux d’un pays tiers, car les coûts de la main-d’œuvre sont influencés par une combinaison de plusieurs facteurs et les coûts moyens de la main-d’œuvre sont différents même entre différents producteurs chinois, et encore plus dans des pays différents. La CCCME a ajouté que le pays représentatif choisi par la Commission était l’un des 50 pays ayant un niveau de développement économique similaire à celui de la Chine, et que dans ces pays, les coûts de la main-d’œuvre sont sensiblement différents. La CCCME a fait des affirmations similaires en ce qui concerne les prix de l’énergie.

bis

| (151) | En réponse aux allégations relatives à l’existence d’éléments de preuve suffisants au stade de l’ouverture, la Commission rappelle que le point 3 de l’avis d’ouverture mentionnait un certain nombre d’éléments à première vue sur le marché chinois des câbles de fibres optiques, afin de prouver que ce marché était affecté par des distorsions dans l’ensemble de la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques en RPC. La Commission a considéré que les éléments de preuve énumérés dans l’avis d’ouverture étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En effet, si la détermination de l’existence réelle de distorsions significatives et l’utilisation subséquente de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), ne se font qu’au moment de la notification provisoire ou finale, l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), fixe une obligation de recueillir les données nécessaires à l’application de cette méthode lorsque l’enquête a été ouverte sur cette base. En l’espèce, la Commission a estimé que les éléments de preuve à première vue fournis par le plaignant sur les distorsions significatives étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur cette base. L’avis d’ouverture le spécifiait clairement au point 3, conformément à l’obligation fixée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. La Commission a donc pris les mesures nécessaires pour lui permettre d’appliquer la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base au cas où l’existence de distorsions significatives serait confirmée au cours de l’enquête. L’argument de la CCCME a donc été rejeté. |
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(151)

En réponse aux allégations relatives à l’existence d’éléments de preuve suffisants au stade de l’ouverture, la Commission rappelle que le point 3 de l’avis d’ouverture mentionnait un certain nombre d’éléments à première vue sur le marché chinois des câbles de fibres optiques, afin de prouver que ce marché était affecté par des distorsions dans l’ensemble de la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques en RPC. La Commission a considéré que les éléments de preuve énumérés dans l’avis d’ouverture étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En effet, si la détermination de l’existence réelle de distorsions significatives et l’utilisation subséquente de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), ne se font qu’au moment de la notification provisoire ou finale, l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), fixe une obligation de recueillir les données nécessaires à l’application de cette méthode lorsque l’enquête a été ouverte sur cette base. En l’espèce, la Commission a estimé que les éléments de preuve à première vue fournis par le plaignant sur les distorsions significatives étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur cette base. L’avis d’ouverture le spécifiait clairement au point 3, conformément à l’obligation fixée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. La Commission a donc pris les mesures nécessaires pour lui permettre d’appliquer la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base au cas où l’existence de distorsions significatives serait confirmée au cours de l’enquête. L’argument de la CCCME a donc été rejeté.

à première vue

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bis

bis

bis

| (152) | Quant à l’allégation concernant le caractère général des éléments de preuve contenus dans le rapport, la Commission note que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à l’existence, dans le rapport, d’un chapitre sectoriel ou d’informations spécifiques concernant le produit concerné, ou à des entreprises spécifiques. Le rapport décrit différents types de distorsions présentes en RPC, qui sont transversales et applicables dans l’ensemble de l’économie chinoise et qui affectent les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit concerné. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, car des éléments supplémentaires sont utilisés à cette fin. |
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(152)

Quant à l’allégation concernant le caractère général des éléments de preuve contenus dans le rapport, la Commission note que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à l’existence, dans le rapport, d’un chapitre sectoriel ou d’informations spécifiques concernant le produit concerné, ou à des entreprises spécifiques. Le rapport décrit différents types de distorsions présentes en RPC, qui sont transversales et applicables dans l’ensemble de l’économie chinoise et qui affectent les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit concerné. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, car des éléments supplémentaires sont utilisés à cette fin.

bis

| (153) | En outre, la Commission rappelle que l’affaire États-Unis – Mesures compensatoires ne portait pas sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête, pas plus qu’elle ne concernait le dumping. Ce litige avait trait à une situation factuelle différente et concernait l’interprétation de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et non l’accord antidumping. En tout état de cause, comme expliqué ci-dessus, les éléments de preuve présentés au stade de l’ouverture sont clairement liés au marché chinois des câbles de fibres optiques et donc au produit concerné en l’espèce. Cet argument a dès lors été rejeté. |
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(153)

En outre, la Commission rappelle que l’affaire États-Unis – Mesures compensatoires ne portait pas sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête, pas plus qu’elle ne concernait le dumping. Ce litige avait trait à une situation factuelle différente et concernait l’interprétation de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et non l’accord antidumping. En tout état de cause, comme expliqué ci-dessus, les éléments de preuve présentés au stade de l’ouverture sont clairement liés au marché chinois des câbles de fibres optiques et donc au produit concerné en l’espèce. Cet argument a dès lors été rejeté.

bis

| (154) | En ce qui concerne l’allégation de la CCCME concernant le remplacement des coûts de production et des ventes pour les producteurs chinois par toutes les données d’un pays tiers ou sur une base individuelle, la Commission rappelle qu’une fois déterminé qu’en raison de l’existence de distorsions significatives pour le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la valeur normale est calculée sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), autorise l’utilisation des coûts sur le marché intérieur uniquement s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Toutefois, les coûts de production et de vente du produit concerné n’ont pas pu être établis comme non faussés à la lumière des éléments de preuve disponibles sur les facteurs de production des différents producteurs-exportateurs. L’argument de la CCCME a par conséquent été rejeté. |
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(154)

En ce qui concerne l’allégation de la CCCME concernant le remplacement des coûts de production et des ventes pour les producteurs chinois par toutes les données d’un pays tiers ou sur une base individuelle, la Commission rappelle qu’une fois déterminé qu’en raison de l’existence de distorsions significatives pour le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la valeur normale est calculée sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), autorise l’utilisation des coûts sur le marché intérieur uniquement s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Toutefois, les coûts de production et de vente du produit concerné n’ont pas pu être établis comme non faussés à la lumière des éléments de preuve disponibles sur les facteurs de production des différents producteurs-exportateurs. L’argument de la CCCME a par conséquent été rejeté.

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| (155) | En ce qui concerne les allégations de distorsion sur les marchés des matières premières et de l’énergie, la Commission a déjà abordé plus haut la question de l’insuffisance des preuves au stade de l’ouverture, qui couvre également les distorsions alléguées affectant les intrants. Au cours de l’enquête, la Commission a également établi, aux sections 3.1.1.3 à 3.1.1.8 ci-dessus, que les marchés des intrants utilisés par les producteurs de câbles de fibres optiques en RPC étaient soumis à de nombreuses distorsions significatives, non seulement spécifiques, mais aussi de nature transversale. La même situation s’appliquait aux producteurs d’intrants plus fondamentaux utilisés pour fabriquer les matières premières des câbles de fibres optiques, et ainsi de suite. La Commission a donc constaté que tous les coûts des intrants utilisés dans la production des câbles de fibres optiques, y compris l’énergie, faisaient l’objet d’une distorsion – au moins potentielle – en RPC. Le fait que, comme le prétend la CCCME, il existe des différences significatives dans les coûts de l’énergie entre les différents pays ne modifie pas l’évaluation de la Commission en ce qui concerne la distorsion des prix de l’énergie en RPC. À cet égard, l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, autorise l’utilisation des coûts des intrants sur le marché intérieur s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Si certaines parties intéressées ont fourni des informations sur le coût des intrants, aucun élément du dossier ne permettait de confirmer que le prix ou le coût d’une matière première spécifique, y compris le coût de l’énergie, n’était pas faussé. Par conséquent, aucun coût ou prix intérieur d’intrant ne pouvait être utilisé dans la construction de la valeur normale et l’argument a été rejeté. |
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(155)

En ce qui concerne les allégations de distorsion sur les marchés des matières premières et de l’énergie, la Commission a déjà abordé plus haut la question de l’insuffisance des preuves au stade de l’ouverture, qui couvre également les distorsions alléguées affectant les intrants. Au cours de l’enquête, la Commission a également établi, aux sections 3.1.1.3 à 3.1.1.8 ci-dessus, que les marchés des intrants utilisés par les producteurs de câbles de fibres optiques en RPC étaient soumis à de nombreuses distorsions significatives, non seulement spécifiques, mais aussi de nature transversale. La même situation s’appliquait aux producteurs d’intrants plus fondamentaux utilisés pour fabriquer les matières premières des câbles de fibres optiques, et ainsi de suite. La Commission a donc constaté que tous les coûts des intrants utilisés dans la production des câbles de fibres optiques, y compris l’énergie, faisaient l’objet d’une distorsion – au moins potentielle – en RPC. Le fait que, comme le prétend la CCCME, il existe des différences significatives dans les coûts de l’énergie entre les différents pays ne modifie pas l’évaluation de la Commission en ce qui concerne la distorsion des prix de l’énergie en RPC. À cet égard, l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, autorise l’utilisation des coûts des intrants sur le marché intérieur s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Si certaines parties intéressées ont fourni des informations sur le coût des intrants, aucun élément du dossier ne permettait de confirmer que le prix ou le coût d’une matière première spécifique, y compris le coût de l’énergie, n’était pas faussé. Par conséquent, aucun coût ou prix intérieur d’intrant ne pouvait être utilisé dans la construction de la valeur normale et l’argument a été rejeté.

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| (156) | En ce qui concerne l’allégation concernant les distorsions liées aux coûts salariaux, la Commission réitère son explication des considérants ci-dessus en termes de suffisance de preuves au stade de l’ouverture. En outre, si la Commission reconnaît que les coûts salariaux peuvent varier d’un pays à l’autre, voire d’un secteur à l’autre, elle a constaté, à l’issue de son enquête, comme indiqué à la section 3.1.1.7, que le marché du travail était affecté en RPC par des distorsions à l’échelle nationale. Les problèmes inhérents au marché du travail chinois, notamment l’absence de syndicats indépendants du gouvernement et les restrictions de la mobilité de la main-d’œuvre dues au système d’enregistrement des ménages ont un effet de distorsion sur la création des salaires en Chine pour tous les opérateurs économiques. Le fait que les coûts salariaux puissent être différents dans d’autres pays ou puissent varier au sein de la RPC ne change rien à cette conclusion. À cet égard, alors que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base autorise l’utilisation des coûts intérieurs, y compris les coûts salariaux, s’il est positivement établi qu’ils ne font pas l’objet d’une distorsion, aucun élément du dossier n’établit que les distorsions à l’échelle nationale ne sont pas applicables aux producteurs de câbles de fibres optiques. Par conséquent, aucun coût salarial intérieur ne pouvait être utilisé dans la construction de la valeur normale, et l’argument a été rejeté. |
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(156)

En ce qui concerne l’allégation concernant les distorsions liées aux coûts salariaux, la Commission réitère son explication des considérants ci-dessus en termes de suffisance de preuves au stade de l’ouverture. En outre, si la Commission reconnaît que les coûts salariaux peuvent varier d’un pays à l’autre, voire d’un secteur à l’autre, elle a constaté, à l’issue de son enquête, comme indiqué à la section 3.1.1.7, que le marché du travail était affecté en RPC par des distorsions à l’échelle nationale. Les problèmes inhérents au marché du travail chinois, notamment l’absence de syndicats indépendants du gouvernement et les restrictions de la mobilité de la main-d’œuvre dues au système d’enregistrement des ménages ont un effet de distorsion sur la création des salaires en Chine pour tous les opérateurs économiques. Le fait que les coûts salariaux puissent être différents dans d’autres pays ou puissent varier au sein de la RPC ne change rien à cette conclusion. À cet égard, alors que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base autorise l’utilisation des coûts intérieurs, y compris les coûts salariaux, s’il est positivement établi qu’ils ne font pas l’objet d’une distorsion, aucun élément du dossier n’établit que les distorsions à l’échelle nationale ne sont pas applicables aux producteurs de câbles de fibres optiques. Par conséquent, aucun coût salarial intérieur ne pouvait être utilisé dans la construction de la valeur normale, et l’argument a été rejeté.

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| (157) | La CCCME a également déclaré qu’il n’était pas raisonnable d’utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices des entreprises d’un pays tiers pour construire la valeur normale pour les exportateurs chinois. Étant donné que l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), fait référence aux «distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie», la CCCME estime que l’effet des distorsions significatives alléguées ne devrait pas être étendu aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni aux bénéfices. La CCCME a ajouté qu’aucun élément de preuve n’avait été fourni pour démontrer qu’il était inapproprié d’utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices des producteurs chinois pour construire la valeur normale. En outre, la CCCME a fait valoir que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des différents producteurs d’une même industrie (ou même au sein d’un même groupe) varient considérablement, et que si le producteur du pays représentatif finalement sélectionné a une proportion relativement plus élevée de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de bénéfices, une valeur normale plus élevée sera construite, ce qui est injuste. La CCCME a également contesté le fait que dans le cas de la société pertinente proposée en Turquie, Prysmian Kablo Ve Sistemleri AS, les recettes des ventes du produit concerné représentaient plus de 89 % de son revenu total, tandis que les données disponibles sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et sur les bénéfices se rapportaient à l’ensemble de la société et non exclusivement au produit concerné. Dans ce contexte, selon la CCCME, les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices utilisées par la Commission pour construire la valeur normale ne pouvaient pas être considérées comme un «montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour les bénéfices» et, en fin de compte, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les marges bénéficiaires ne devaient pas non plus être remplacés par ceux des producteurs des pays tiers. |
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(157)

La CCCME a également déclaré qu’il n’était pas raisonnable d’utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices des entreprises d’un pays tiers pour construire la valeur normale pour les exportateurs chinois. Étant donné que l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), fait référence aux «distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie», la CCCME estime que l’effet des distorsions significatives alléguées ne devrait pas être étendu aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni aux bénéfices. La CCCME a ajouté qu’aucun élément de preuve n’avait été fourni pour démontrer qu’il était inapproprié d’utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices des producteurs chinois pour construire la valeur normale. En outre, la CCCME a fait valoir que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des différents producteurs d’une même industrie (ou même au sein d’un même groupe) varient considérablement, et que si le producteur du pays représentatif finalement sélectionné a une proportion relativement plus élevée de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de bénéfices, une valeur normale plus élevée sera construite, ce qui est injuste. La CCCME a également contesté le fait que dans le cas de la société pertinente proposée en Turquie, Prysmian Kablo Ve Sistemleri AS, les recettes des ventes du produit concerné représentaient plus de 89 % de son revenu total, tandis que les données disponibles sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et sur les bénéfices se rapportaient à l’ensemble de la société et non exclusivement au produit concerné. Dans ce contexte, selon la CCCME, les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices utilisées par la Commission pour construire la valeur normale ne pouvaient pas être considérées comme un «montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour les bénéfices» et, en fin de compte, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les marges bénéficiaires ne devaient pas non plus être remplacés par ceux des producteurs des pays tiers.

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distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie

| (158) | En réponse, la Commission note qu’une fois qu’il est déterminé que, en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la valeur normale est calculée pour chaque producteur-exportateur sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission souligne que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a) exige aussi spécifiquement que la valeur normale calculée comprenne un montant raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux, ainsi que pour la marge bénéficiaire, non faussés. Si, au cours de son enquête fondée sur tous les éléments du dossier, la Commission prouve l’existence de distorsions significatives affectant le produit concerné dans le pays exportateur, elle n’est pas tenue de prouver que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réels de ces producteurs-exportateurs n’ont pas été faussés. |
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(158)

En réponse, la Commission note qu’une fois qu’il est déterminé que, en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la valeur normale est calculée pour chaque producteur-exportateur sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission souligne que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a) exige aussi spécifiquement que la valeur normale calculée comprenne un montant raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux, ainsi que pour la marge bénéficiaire, non faussés. Si, au cours de son enquête fondée sur tous les éléments du dossier, la Commission prouve l’existence de distorsions significatives affectant le produit concerné dans le pays exportateur, elle n’est pas tenue de prouver que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réels de ces producteurs-exportateurs n’ont pas été faussés.

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| (159) | En ce qui concerne l’allégation relative à l’équité de l’utilisation des données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux d’un producteur proposé dans un pays représentatif potentiel, la Commission est guidée dans son choix par les critères des états financiers récents accessibles au public et de la rentabilité. Dans ce processus, la préférence est accordée aux données qui émanent d’un pays potentiellement représentatif. À tous les stades de cette évaluation, les parties intéressées ont la possibilité de formuler des observations sur les données ultérieures proposées par l’entreprise. Dans la présente enquête, tant les critères mentionnés en termes de choix final des données sur les entreprises que l’analyse des observations relatives aux notes ultérieures sur les facteurs de production ont été dûment appliqués et réalisés. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(159)

En ce qui concerne l’allégation relative à l’équité de l’utilisation des données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux d’un producteur proposé dans un pays représentatif potentiel, la Commission est guidée dans son choix par les critères des états financiers récents accessibles au public et de la rentabilité. Dans ce processus, la préférence est accordée aux données qui émanent d’un pays potentiellement représentatif. À tous les stades de cette évaluation, les parties intéressées ont la possibilité de formuler des observations sur les données ultérieures proposées par l’entreprise. Dans la présente enquête, tant les critères mentionnés en termes de choix final des données sur les entreprises que l’analyse des observations relatives aux notes ultérieures sur les facteurs de production ont été dûment appliqués et réalisés. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (160) | En ce qui concerne l’allégation relative au caractère approprié des données de la société Prysmian Kablo Ve Sistemleri AS spécifiquement eu égard à la part des ventes de ses différents produits, la Commission a abordé la question de la pertinence des données financières de la société au considérant 227, où elle a rejeté l’allégation générale connexe de la CCCME. |
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(160)

En ce qui concerne l’allégation relative au caractère approprié des données de la société Prysmian Kablo Ve Sistemleri AS spécifiquement eu égard à la part des ventes de ses différents produits, la Commission a abordé la question de la pertinence des données financières de la société au considérant 227, où elle a rejeté l’allégation générale connexe de la CCCME.

| (161) | En ce qui concerne les politiques de soutien et les subventions financières pour les producteurs de câbles de fibres optiques mentionnées dans la plainte, la CCCME a indiqué que, en tant qu’industrie de haute technologie, l’introduction de politiques visant à promouvoir le développement de cette industrie est normale et ne se produit pas seulement en Chine, mais aussi dans d’autres pays où aucune distorsion significative n’est alléguée. En outre, selon la CCCME, le fait que des entreprises aient reçu des subventions n’a aucun rapport avec la méthode de calcul de la marge de dumping, et les subventions ne peuvent être assimilées à des distorsions du marché et ne doivent pas donner lieu à des prix déloyaux. |
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(161)

En ce qui concerne les politiques de soutien et les subventions financières pour les producteurs de câbles de fibres optiques mentionnées dans la plainte, la CCCME a indiqué que, en tant qu’industrie de haute technologie, l’introduction de politiques visant à promouvoir le développement de cette industrie est normale et ne se produit pas seulement en Chine, mais aussi dans d’autres pays où aucune distorsion significative n’est alléguée. En outre, selon la CCCME, le fait que des entreprises aient reçu des subventions n’a aucun rapport avec la méthode de calcul de la marge de dumping, et les subventions ne peuvent être assimilées à des distorsions du marché et ne doivent pas donner lieu à des prix déloyaux.

| (162) | La Commission rappelle qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. Dans ce contexte, tout d’abord, outre le fait que cette affirmation est générique et non étayée, la Commission note que la structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés (y compris les questions liées au soutien financier) ne sont en tout état de cause pas pertinents pour la présente enquête, qui porte sur l’existence de distorsions significatives en RPC. Deuxièmement, dans l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il est essentiel de déterminer si les producteurs ont, au moins potentiellement, accès à des financements accordés par des institutions qui mettent en œuvre des objectifs de politique publique ou qui, pour d’autres raisons, n’agissent pas de manière indépendante, ou s’ils reçoivent d’autres financements publics qui interfèrent avec les forces du marché et ont donc une incidence sur leurs prix ou coûts déclarés. Puisque les producteurs chinois de câbles de fibres optiques et d’intrants sont soumis aux plans et aux directives du gouvernement, comme expliqué dans la section 3.1.1.5, ils ont également accès au financement, par le biais du système financier chinois, comme indiqué dans la section 3.1.1.8. La Commission a également constaté que certains producteurs de câbles de fibres optiques avaient déclaré les subventions dans leurs rapports annuels, comme indiqué au considérant 113. Les subventions ne sont qu’un des éléments, avec tous les autres éléments pertinents dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), susceptibles de démontrer l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur, en ce sens qu’elles représentent une autre forme d’intervention publique interférant avec les forces du marché et ayant des répercussions sur les prix ou les coûts. En conséquence, la Commission a rejeté l’argument de la CCCME. |
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(162)

La Commission rappelle qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. Dans ce contexte, tout d’abord, outre le fait que cette affirmation est générique et non étayée, la Commission note que la structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés (y compris les questions liées au soutien financier) ne sont en tout état de cause pas pertinents pour la présente enquête, qui porte sur l’existence de distorsions significatives en RPC. Deuxièmement, dans l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il est essentiel de déterminer si les producteurs ont, au moins potentiellement, accès à des financements accordés par des institutions qui mettent en œuvre des objectifs de politique publique ou qui, pour d’autres raisons, n’agissent pas de manière indépendante, ou s’ils reçoivent d’autres financements publics qui interfèrent avec les forces du marché et ont donc une incidence sur leurs prix ou coûts déclarés. Puisque les producteurs chinois de câbles de fibres optiques et d’intrants sont soumis aux plans et aux directives du gouvernement, comme expliqué dans la section 3.1.1.5, ils ont également accès au financement, par le biais du système financier chinois, comme indiqué dans la section 3.1.1.8. La Commission a également constaté que certains producteurs de câbles de fibres optiques avaient déclaré les subventions dans leurs rapports annuels, comme indiqué au considérant 113. Les subventions ne sont qu’un des éléments, avec tous les autres éléments pertinents dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), susceptibles de démontrer l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur, en ce sens qu’elles représentent une autre forme d’intervention publique interférant avec les forces du marché et ayant des répercussions sur les prix ou les coûts. En conséquence, la Commission a rejeté l’argument de la CCCME.

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| (163) | En ce qui concerne les références du plaignant aux conclusions de l’enquête sur les tissus de fibres de verre originaires de la RPC et de l’Égypte (110), la CCCME a indiqué que les tissus de fibres de verre tissés et/ou cousus et les câbles de fibres optiques étaient deux produits différents et appartenaient à des groupes de produits différents. Les conclusions de cette enquête n’ont donc aucun rapport avec les câbles de fibres optiques et ne doivent pas être considérées comme des preuves des distorsions significatives alléguées en l’espèce. Selon la CCCME, les preuves fournies par le plaignant ne se rapportaient pas spécifiquement à l’industrie faisant l’objet de l’enquête et étaient donc insuffisantes et non pertinentes. |
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(163)

En ce qui concerne les références du plaignant aux conclusions de l’enquête sur les tissus de fibres de verre originaires de la RPC et de l’Égypte (110), la CCCME a indiqué que les tissus de fibres de verre tissés et/ou cousus et les câbles de fibres optiques étaient deux produits différents et appartenaient à des groupes de produits différents. Les conclusions de cette enquête n’ont donc aucun rapport avec les câbles de fibres optiques et ne doivent pas être considérées comme des preuves des distorsions significatives alléguées en l’espèce. Selon la CCCME, les preuves fournies par le plaignant ne se rapportaient pas spécifiquement à l’industrie faisant l’objet de l’enquête et étaient donc insuffisantes et non pertinentes.

tissus de fibres de verre originaires de la RPC et de l’Égypte

110

| (164) | Les conclusions de la Commission dans l’enquête relative aux tissus de fibres de verre, qui ont été mentionnées dans la plainte, sont pertinentes pour tous les secteurs industriels de la RPC, à tout le moins en ce qui concerne les distorsions transversales affectant les facteurs de production dans tous les secteurs ou les distorsions concernant le fonctionnement du système socio-économique en RPC. En outre, certaines politiques et certains plans spécifiques couvrant le secteur des tissus de fibres de verre peuvent également couvrir le secteur des câbles de fibres optiques directement ou indirectement, notamment lorsqu’ils font partie du même programme ou de la même politique globale concernant des secteurs similaires. La Commission a estimé que les éléments de preuve présentés par la plainte étaient liés et applicables au secteur des câbles de fibres optiques et suffisants pour ouvrir son enquête, conformément à l’article 5, paragraphe 9, et à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e). En tout état de cause, la Commission a établi, par le biais de cette enquête et en détail dans les sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9 ci-dessus, qu’il existe un certain nombre de politiques et de distorsions significatives justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, en l’espèce. L’argument a donc été rejeté. |
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(164)

Les conclusions de la Commission dans l’enquête relative aux tissus de fibres de verre, qui ont été mentionnées dans la plainte, sont pertinentes pour tous les secteurs industriels de la RPC, à tout le moins en ce qui concerne les distorsions transversales affectant les facteurs de production dans tous les secteurs ou les distorsions concernant le fonctionnement du système socio-économique en RPC. En outre, certaines politiques et certains plans spécifiques couvrant le secteur des tissus de fibres de verre peuvent également couvrir le secteur des câbles de fibres optiques directement ou indirectement, notamment lorsqu’ils font partie du même programme ou de la même politique globale concernant des secteurs similaires. La Commission a estimé que les éléments de preuve présentés par la plainte étaient liés et applicables au secteur des câbles de fibres optiques et suffisants pour ouvrir son enquête, conformément à l’article 5, paragraphe 9, et à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e). En tout état de cause, la Commission a établi, par le biais de cette enquête et en détail dans les sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9 ci-dessus, qu’il existe un certain nombre de politiques et de distorsions significatives justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, en l’espèce. L’argument a donc été rejeté.

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| (165) | Enfin, la CCCME a contesté l’affirmation du plaignant selon laquelle le rôle de la SASAC en tant que «contrôleur effectif» d’une société constitue une preuve suffisante de l’existence de distorsions significatives. La CCCME a en outre fait valoir que la Commission devait apprécier l’ensemble des facteurs pertinents afin d’évaluer correctement si la participation de l’État donne lieu ou non à une ingérence de l’État qui influence de manière significative le comportement commercial des entreprises en matière de prise de décision, de fixation des prix et d’organisation de la production. La CCCME a ajouté qu’une telle ingérence est interdite par la «loi de la République populaire de Chine sur les actifs d’État des entreprises», dont l’article 6 prévoit que «le Conseil d’État et les gouvernements populaires locaux doivent, conformément à la loi, exercer les fonctions du contributeur, sur la base des principes de séparation des organes gouvernementaux et des entreprises, de séparation des fonctions administratives des affaires publiques et des fonctions du contributeur des actifs d’État, et de non-intervention dans les opérations commerciales légitimes et indépendantes des entreprises». À cet égard, la CCCME a déclaré que la SASAC, dans son rôle d’actionnaire indirect de la FTT, ne remplit que la fonction de contributeur et n’interfère pas dans le fonctionnement quotidien des sociétés. La CCCME a également mis en doute le fait que les relations de l’entreprise avec la SASAC indiqueraient, quelle que soit leur forme, des distorsions significatives. Enfin, la CCCME a allégué que le plaignant, au moment de formuler l’allégation ci-dessus, n’avait pas tenu compte des interconnexions entre les producteurs de l’Union et de nombreux exportateurs, en ce sens que la majorité des producteurs de l’Union qui ont déposé et soutenu la plainte sont des sociétés liées ou des succursales en RPC et/ou importent eux-mêmes des câbles de fibres optiques de la RPC. |
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(165)

Enfin, la CCCME a contesté l’affirmation du plaignant selon laquelle le rôle de la SASAC en tant que «contrôleur effectif» d’une société constitue une preuve suffisante de l’existence de distorsions significatives. La CCCME a en outre fait valoir que la Commission devait apprécier l’ensemble des facteurs pertinents afin d’évaluer correctement si la participation de l’État donne lieu ou non à une ingérence de l’État qui influence de manière significative le comportement commercial des entreprises en matière de prise de décision, de fixation des prix et d’organisation de la production. La CCCME a ajouté qu’une telle ingérence est interdite par la «loi de la République populaire de Chine sur les actifs d’État des entreprises», dont l’article 6 prévoit que «le Conseil d’État et les gouvernements populaires locaux doivent, conformément à la loi, exercer les fonctions du contributeur, sur la base des principes de séparation des organes gouvernementaux et des entreprises, de séparation des fonctions administratives des affaires publiques et des fonctions du contributeur des actifs d’État, et de non-intervention dans les opérations commerciales légitimes et indépendantes des entreprises». À cet égard, la CCCME a déclaré que la SASAC, dans son rôle d’actionnaire indirect de la FTT, ne remplit que la fonction de contributeur et n’interfère pas dans le fonctionnement quotidien des sociétés. La CCCME a également mis en doute le fait que les relations de l’entreprise avec la SASAC indiqueraient, quelle que soit leur forme, des distorsions significatives. Enfin, la CCCME a allégué que le plaignant, au moment de formuler l’allégation ci-dessus, n’avait pas tenu compte des interconnexions entre les producteurs de l’Union et de nombreux exportateurs, en ce sens que la majorité des producteurs de l’Union qui ont déposé et soutenu la plainte sont des sociétés liées ou des succursales en RPC et/ou importent eux-mêmes des câbles de fibres optiques de la RPC.

le Conseil d’État et les gouvernements populaires locaux doivent, conformément à la loi, exercer les fonctions du contributeur, sur la base des principes de séparation des organes gouvernementaux et des entreprises, de séparation des fonctions administratives des affaires publiques et des fonctions du contributeur des actifs d’État, et de non-intervention dans les opérations commerciales légitimes et indépendantes des entreprises

| (166) | En réponse, la Commission note d’emblée que l’affirmation de la CCCME confond à tort deux éléments différents de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, à savoir ceux du premier et du deuxième tiret. En outre, l’affirmation de la CECEM ne tient pas compte du fait que la norme juridique requise dans cette disposition est l’incidence «possible» et non l’incidence réelle de ces éléments. Le premier élément concerne les entreprises «qui appartiennent [aux autorités du pays exportateur] ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité» et ne se limite pas au rôle de «contrôleur effectif» comme semble le suggérer la CCCME. En revanche, le deuxième élément de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), concerne la présence de l’État permettant «d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts». Il s’agit de deux éléments distincts qui doivent être lus conjointement avec le chapeau de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), qui fait référence au fait de tenir compte de leur incidence «possible» et non réelle. L’analyse de la section 3.1.1.3 montre la propriété et le contrôle du gouvernement de la RPC dans le secteur des câbles de fibres optiques, notamment en ce qui concerne les producteurs-exportateurs de l’échantillon. De même, l’analyse de la section 3.1.1.4 montre comment le gouvernement de la RPC peut influer sur la formation des prix ou sur les coûts dans l’activité du secteur des câbles de fibres optiques, notamment en ce qui concerne spécifiquement les producteurs-exportateurs de l’échantillon. Cet argument peut donc déjà être rejeté sur cette base. En substance, la capacité de contrôle d’une entité étatique telle que la SASAC est en mesure d’exercer une influence significative sur le marché, ce qui donne lieu à des distorsions du marché telles que décrites dans les sections susmentionnées du présent règlement. La qualification de simple «contributeur» n’interférant pas dans le fonctionnement quotidien sur la base de l’article 6 cité de la loi de la RPC sur les actifs publics des entreprises ne modifie pas le rôle de l’État via la SASAC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, et n’exclut pas cette possibilité selon le critère pertinent de l’incidence possible, même s’il est lu conjointement avec d’autres articles de ladite loi. Ce dernier élément constitue une preuve évidente de la manière dont l’État cherche à influencer l’économie par le biais des entreprises contrôlées par l’État, et par son rôle dans ces entreprises (111). En particulier, en ce qui concerne le rôle de «contributeur», l’article 12 de ladite loi dispose qu’«un organisme exerçant les fonctions de contributeur au nom du gouvernement populaire correspondant bénéficiera du rendement des actifs, de la participation aux principales décisions, de la sélection des gestionnaires et d’autres droits de contributeur aux entreprises à participation publique conformément à la loi» (112). Ces derniers droits énumérés du «contributeur» confirment son influence possible sur le fonctionnement de l’entreprise contrôlée, au moins en ce qui concerne les orientations clés du développement commercial de la société et les décisions stratégiques de l’entreprise, notamment par le biais de la nomination de cadres clés impliqués dans les décisions qui se répercutent nécessairement sur les opérations commerciales quotidiennes, y compris en ce qui concerne la formation des prix ou les coûts. Enfin et surtout, nonobstant la question du contrôle exercé par la SASAC, la Commission a également constaté de nombreux éléments indiquant l’existence de distorsions significatives dans le secteur des câbles de fibres optiques, dans lequel opère notamment la société FTT (et les autres producteurs), aux sections 3.1.1.5 à 3.1.1.8. Enfin, en ce qui concerne les relations entre les producteurs de l’UE et les exportateurs chinois, elles ne sont pas pertinentes pour évaluer le rôle de contrôle de la SASAC au sein de FTT en RPC et, en tout état de cause, elles ont été analysées en détail aux considérants 408 à 415 du présent règlement. Les arguments de la CCCME ont dès lors été rejetés. |
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(166)

En réponse, la Commission note d’emblée que l’affirmation de la CCCME confond à tort deux éléments différents de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, à savoir ceux du premier et du deuxième tiret. En outre, l’affirmation de la CECEM ne tient pas compte du fait que la norme juridique requise dans cette disposition est l’incidence «possible» et non l’incidence réelle de ces éléments. Le premier élément concerne les entreprises «qui appartiennent [aux autorités du pays exportateur] ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité» et ne se limite pas au rôle de «contrôleur effectif» comme semble le suggérer la CCCME. En revanche, le deuxième élément de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), concerne la présence de l’État permettant «d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts». Il s’agit de deux éléments distincts qui doivent être lus conjointement avec le chapeau de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), qui fait référence au fait de tenir compte de leur incidence «possible» et non réelle. L’analyse de la section 3.1.1.3 montre la propriété et le contrôle du gouvernement de la RPC dans le secteur des câbles de fibres optiques, notamment en ce qui concerne les producteurs-exportateurs de l’échantillon. De même, l’analyse de la section 3.1.1.4 montre comment le gouvernement de la RPC peut influer sur la formation des prix ou sur les coûts dans l’activité du secteur des câbles de fibres optiques, notamment en ce qui concerne spécifiquement les producteurs-exportateurs de l’échantillon. Cet argument peut donc déjà être rejeté sur cette base. En substance, la capacité de contrôle d’une entité étatique telle que la SASAC est en mesure d’exercer une influence significative sur le marché, ce qui donne lieu à des distorsions du marché telles que décrites dans les sections susmentionnées du présent règlement. La qualification de simple «contributeur» n’interférant pas dans le fonctionnement quotidien sur la base de l’article 6 cité de la loi de la RPC sur les actifs publics des entreprises ne modifie pas le rôle de l’État via la SASAC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, et n’exclut pas cette possibilité selon le critère pertinent de l’incidence possible, même s’il est lu conjointement avec d’autres articles de ladite loi. Ce dernier élément constitue une preuve évidente de la manière dont l’État cherche à influencer l’économie par le biais des entreprises contrôlées par l’État, et par son rôle dans ces entreprises (111). En particulier, en ce qui concerne le rôle de «contributeur», l’article 12 de ladite loi dispose qu’«un organisme exerçant les fonctions de contributeur au nom du gouvernement populaire correspondant bénéficiera du rendement des actifs, de la participation aux principales décisions, de la sélection des gestionnaires et d’autres droits de contributeur aux entreprises à participation publique conformément à la loi» (112). Ces derniers droits énumérés du «contributeur» confirment son influence possible sur le fonctionnement de l’entreprise contrôlée, au moins en ce qui concerne les orientations clés du développement commercial de la société et les décisions stratégiques de l’entreprise, notamment par le biais de la nomination de cadres clés impliqués dans les décisions qui se répercutent nécessairement sur les opérations commerciales quotidiennes, y compris en ce qui concerne la formation des prix ou les coûts. Enfin et surtout, nonobstant la question du contrôle exercé par la SASAC, la Commission a également constaté de nombreux éléments indiquant l’existence de distorsions significatives dans le secteur des câbles de fibres optiques, dans lequel opère notamment la société FTT (et les autres producteurs), aux sections 3.1.1.5 à 3.1.1.8. Enfin, en ce qui concerne les relations entre les producteurs de l’UE et les exportateurs chinois, elles ne sont pas pertinentes pour évaluer le rôle de contrôle de la SASAC au sein de FTT en RPC et, en tout état de cause, elles ont été analysées en détail aux considérants 408 à 415 du présent règlement. Les arguments de la CCCME ont dès lors été rejetés.

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un organisme exerçant les fonctions de contributeur au nom du gouvernement populaire correspondant bénéficiera du rendement des actifs, de la participation aux principales décisions, de la sélection des gestionnaires et d’autres droits de contributeur aux entreprises à participation publique conformément à la loi

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| (167) | Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base de l’UE n’est pas conforme aux articles 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping, citant le fait que la méthode d’ajustement des coûts de l’UE était jugée incompatible avec l’interprétation donnée par l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE-Biodiesel, ainsi que par le groupe spécial dans l’affaire UE - Méthode d’ajustement des coûts (DS494). |
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(167)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base de l’UE n’est pas conforme aux articles 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping, citant le fait que la méthode d’ajustement des coûts de l’UE était jugée incompatible avec l’interprétation donnée par l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE-Biodiesel, ainsi que par le groupe spécial dans l’affaire UE - Méthode d’ajustement des coûts (DS494).

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| (168) | En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois concernant l’affaire UE-Biodiesel, le point de vue de la Commission est exprimé au considérant 146. En ce qui concerne l’affaire UE – Méthode d’ajustement des coûts, la Commission rappelle que tant l’Union que la Fédération de Russie avaient fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et, partant, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, n’ont aucun statut juridique dans le système de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par les membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(168)

En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois concernant l’affaire UE-Biodiesel, le point de vue de la Commission est exprimé au considérant 146. En ce qui concerne l’affaire UE – Méthode d’ajustement des coûts, la Commission rappelle que tant l’Union que la Fédération de Russie avaient fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et, partant, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, n’ont aucun statut juridique dans le système de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par les membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend. L’argument a par conséquent été rejeté.

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| (169) | Les pouvoirs publics chinois ont également allégué, en ce qui concerne le rapport, que la Commission avait publié des rapports du même type sur quelques pays sélectionnés seulement, ce qui soulevait des préoccupations quant à la violation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national (TN). Les pouvoirs publics chinois ont également déclaré que, en ce qui concerne les enquêtes précédentes sur les produits originaires de la RPC, il n’a pas été examiné s’il y avait des distorsions du marché dans les industries de l’UE et leurs industries en amont ou si les données de tiers utilisées dans les procédures étaient affectées par des distorsions du marché. Par conséquent, la logique de base de l’ensemble du système d’enquête fondé sur l’article 2, paragraphe 6 bis, ne saurait être cohérente, et encore moins équitable. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir qu’il n’existe pas d’interprétation universellement acceptée de ce que constitue une «distorsion du marché» parmi les économistes et que le critère de «distorsion significative du marché» visé à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a pas été pleinement démontré et manque de soutien théorique et de reconnaissance internationale. Selon les pouvoirs publics chinois, les notions et les normes de base du «marché», de la «distorsion» et du caractère «significatif» devraient faire l’objet de discussions et être définies et, s’il n’y a pas de conclusion finale ou de consensus sur ce dernier point, il n’y a pas non plus de possibilité de définir avec précision la «distorsion significative du marché» et il est donc absurde et improductif d’établir des dispositions juridiques ou des règles internationales sur cette base. Enfin, les pouvoirs publics chinois ont fait observer qu’il était impossible que différentes économies adoptant les principes de l’économie de marché utilisent des régimes identiques, chaque économie pouvant présenter des différences institutionnelles, et qu’il était illogique de considérer les différences de système ou de régime comme la preuve de distorsions significatives du marché. Selon les pouvoirs publics chinois, cette dernière approche ne peut être considérée que comme discriminatoire et protectionniste. |
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(169)

Les pouvoirs publics chinois ont également allégué, en ce qui concerne le rapport, que la Commission avait publié des rapports du même type sur quelques pays sélectionnés seulement, ce qui soulevait des préoccupations quant à la violation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national (TN). Les pouvoirs publics chinois ont également déclaré que, en ce qui concerne les enquêtes précédentes sur les produits originaires de la RPC, il n’a pas été examiné s’il y avait des distorsions du marché dans les industries de l’UE et leurs industries en amont ou si les données de tiers utilisées dans les procédures étaient affectées par des distorsions du marché. Par conséquent, la logique de base de l’ensemble du système d’enquête fondé sur l’article 2, paragraphe 6 bis, ne saurait être cohérente, et encore moins équitable. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir qu’il n’existe pas d’interprétation universellement acceptée de ce que constitue une «distorsion du marché» parmi les économistes et que le critère de «distorsion significative du marché» visé à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a pas été pleinement démontré et manque de soutien théorique et de reconnaissance internationale. Selon les pouvoirs publics chinois, les notions et les normes de base du «marché», de la «distorsion» et du caractère «significatif» devraient faire l’objet de discussions et être définies et, s’il n’y a pas de conclusion finale ou de consensus sur ce dernier point, il n’y a pas non plus de possibilité de définir avec précision la «distorsion significative du marché» et il est donc absurde et improductif d’établir des dispositions juridiques ou des règles internationales sur cette base. Enfin, les pouvoirs publics chinois ont fait observer qu’il était impossible que différentes économies adoptant les principes de l’économie de marché utilisent des régimes identiques, chaque économie pouvant présenter des différences institutionnelles, et qu’il était illogique de considérer les différences de système ou de régime comme la preuve de distorsions significatives du marché. Selon les pouvoirs publics chinois, cette dernière approche ne peut être considérée que comme discriminatoire et protectionniste.

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| (170) | En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois concernant la violation des clauses relatives au traitement de la nation la plus favorisée et au traitement national, la Commission rappelle que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays ou un secteur donné de ce pays. Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie en octobre 2020 (113) et n’exclut pas la possibilité de produire d’autres rapports par la suite En outre, comme indiqué ci-dessus, les rapports ne sont pas obligatoires aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), décrit les conditions dans lesquelles la Commission peut publier des rapports par pays, et conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point d), les plaignants ne sont pas tenus d’utiliser le rapport et, selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition requise pour ouvrir une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis. En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives spécifiques à un pays s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence d’un rapport par pays. Dès lors, par définition, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée. En ce qui concerne les distorsions alléguées dans l’UE, la Commission fait remarquer que, outre le fait que cette allégation des pouvoirs publics chinois est générale et totalement dénuée de fondement, les distorsions présentes dans l’UE et affectant les entreprises de l’UE ne sont pas l’objet de l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui concerne le pays exportateur. Par conséquent, cette notion n’est pas juridiquement pertinente pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. En ce qui concerne l’allégation relative à l’adoption par différents pays de régimes différents d’économie de marché, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, ne s’appliquent que s’il existe des distorsions significatives dans le pays exportateur où une intervention gouvernementale importante influe sur la formation des prix et sur les coûts et, par conséquent, elles n’influent pas sur les divers régimes des différentes économies de marché tant qu’il n’y a pas d’intervention gouvernementale importante interférant avec les forces du marché. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté ces arguments. |
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(170)

En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois concernant la violation des clauses relatives au traitement de la nation la plus favorisée et au traitement national, la Commission rappelle que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays ou un secteur donné de ce pays. Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie en octobre 2020 (113) et n’exclut pas la possibilité de produire d’autres rapports par la suite En outre, comme indiqué ci-dessus, les rapports ne sont pas obligatoires aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), décrit les conditions dans lesquelles la Commission peut publier des rapports par pays, et conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point d), les plaignants ne sont pas tenus d’utiliser le rapport et, selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition requise pour ouvrir une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis. En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives spécifiques à un pays s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence d’un rapport par pays. Dès lors, par définition, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée. En ce qui concerne les distorsions alléguées dans l’UE, la Commission fait remarquer que, outre le fait que cette allégation des pouvoirs publics chinois est générale et totalement dénuée de fondement, les distorsions présentes dans l’UE et affectant les entreprises de l’UE ne sont pas l’objet de l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui concerne le pays exportateur. Par conséquent, cette notion n’est pas juridiquement pertinente pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. En ce qui concerne l’allégation relative à l’adoption par différents pays de régimes différents d’économie de marché, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, ne s’appliquent que s’il existe des distorsions significatives dans le pays exportateur où une intervention gouvernementale importante influe sur la formation des prix et sur les coûts et, par conséquent, elles n’influent pas sur les divers régimes des différentes économies de marché tant qu’il n’y a pas d’intervention gouvernementale importante interférant avec les forces du marché. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté ces arguments.

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113

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| (171) | En ce qui concerne l’allégation faite au stade de l’ouverture par les pouvoirs publics chinois selon laquelle les données de tiers utilisées dans la procédure de la Commission n’ont pas été examinées pour déterminer si elles étaient affectées ou non par des distorsions du marché, la Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), elle calcule la valeur normale sur la base de données choisies autres que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur uniquement lorsqu’elle établit que ces données sont les plus appropriées pour refléter des prix et des coûts non faussés. Dans ce processus, la Commission est tenue d’utiliser uniquement des données non faussées. À cet égard, les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur les sources proposées pour la détermination de la valeur normale aux premiers stades de l’enquête. La décision finale de la Commission quant aux données non faussées à utiliser pour calculer la valeur normale tient pleinement compte de ces observations. |
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(171)

En ce qui concerne l’allégation faite au stade de l’ouverture par les pouvoirs publics chinois selon laquelle les données de tiers utilisées dans la procédure de la Commission n’ont pas été examinées pour déterminer si elles étaient affectées ou non par des distorsions du marché, la Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), elle calcule la valeur normale sur la base de données choisies autres que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur uniquement lorsqu’elle établit que ces données sont les plus appropriées pour refléter des prix et des coûts non faussés. Dans ce processus, la Commission est tenue d’utiliser uniquement des données non faussées. À cet égard, les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur les sources proposées pour la détermination de la valeur normale aux premiers stades de l’enquête. La décision finale de la Commission quant aux données non faussées à utiliser pour calculer la valeur normale tient pleinement compte de ces observations.

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non faussés

| (172) | En ce qui concerne l’observation formulée par les pouvoirs publics chinois sur la notion de «distorsion significative du marché», la Commission observe que cette affirmation est générale et théorique et qu’elle n’indique pas pourquoi et comment la notion utilisée dans le règlement de base serait en quelque sorte biaisée. La Commission rappelle aussi que dans le cadre de la procédure menant à l’adoption de la proposition législative, la Commission a publié une analyse d’impact qui contenait également des détails sur la notion de distorsion significative et les critères utilisés, suivie d’une consultation publique et d’une conférence des parties prenantes. Les pouvoirs publics chinois sont également intervenus activement dans ce processus et ont participé à la conférence des parties prenantes. Le résultat de ce processus consultatif a été pleinement pris en considération dans la procédure menant à l’adoption de la proposition législative, puis dans le processus législatif menant à l’adoption de cette disposition. L’article 2, paragraphe 6 bis, définit clairement la notion de «distorsions significatives» aux fins de l’application du règlement de base de l’UE. En outre, l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), précise quels éléments, ainsi que leur incidence potentielle, seront pris en considération pour évaluer l’existence de distorsions significatives. Les différences de systèmes économiques ne jouent pas de rôle dans cette appréciation, car celle-ci ne peut être appliquée que par rapport au pays exportateur du produit concerné. En ce qui concerne l’allégation de discrimination, la Commission fait observer que le règlement de base, et notamment son article 2, paragraphe 6 bis, ne s’applique à aucun pays en particulier et n’opère pas de distinction entre les pays. Il s’applique uniquement lorsque, au cours d’une enquête, des allégations sont faites quant à l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur (quel que soit le pays) concerné par cette procédure, sur la base des éléments du dossier. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments. |
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(172)

En ce qui concerne l’observation formulée par les pouvoirs publics chinois sur la notion de «distorsion significative du marché», la Commission observe que cette affirmation est générale et théorique et qu’elle n’indique pas pourquoi et comment la notion utilisée dans le règlement de base serait en quelque sorte biaisée. La Commission rappelle aussi que dans le cadre de la procédure menant à l’adoption de la proposition législative, la Commission a publié une analyse d’impact qui contenait également des détails sur la notion de distorsion significative et les critères utilisés, suivie d’une consultation publique et d’une conférence des parties prenantes. Les pouvoirs publics chinois sont également intervenus activement dans ce processus et ont participé à la conférence des parties prenantes. Le résultat de ce processus consultatif a été pleinement pris en considération dans la procédure menant à l’adoption de la proposition législative, puis dans le processus législatif menant à l’adoption de cette disposition. L’article 2, paragraphe 6 bis, définit clairement la notion de «distorsions significatives» aux fins de l’application du règlement de base de l’UE. En outre, l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), précise quels éléments, ainsi que leur incidence potentielle, seront pris en considération pour évaluer l’existence de distorsions significatives. Les différences de systèmes économiques ne jouent pas de rôle dans cette appréciation, car celle-ci ne peut être appliquée que par rapport au pays exportateur du produit concerné. En ce qui concerne l’allégation de discrimination, la Commission fait observer que le règlement de base, et notamment son article 2, paragraphe 6 bis, ne s’applique à aucun pays en particulier et n’opère pas de distinction entre les pays. Il s’applique uniquement lorsque, au cours d’une enquête, des allégations sont faites quant à l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur (quel que soit le pays) concerné par cette procédure, sur la base des éléments du dossier. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments.

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| (173) | En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport produit par les services de la Commission comportait des lacunes importantes, d’ordre à la fois factuel et juridique. Selon les pouvoirs publics chinois, la plainte s’appuie sur des conclusions erronées provenant du rapport ainsi que d’enquêtes antérieures, ces dernières étant devenues de nouvelles preuves utilisées par le plaignant dans l’enquête actuelle. Les pouvoirs publics chinois ont allégué que, par la même occasion, la Commission s’était écartée de la position neutre d’autorité chargée de l’enquête et encourageait l’industrie de l’UE à porter des accusations sur des distorsions significatives du marché en Chine dans la plainte, en violation du principe juridique le plus fondamental d’équité et de justice. Les éléments de preuve avancés sont, selon les pouvoirs publics chinois, insuffisants, car ils ne font pas état de la situation du marché du produit concerné et le plaignant n’a fourni aucun autre rapport ou élément de preuve prouvant la distorsion du marché chinois des produits concernés. Ni le plaignant ni la Commission n’ont été en mesure de prouver exactement comment les politiques et mesures des pouvoirs publics chinois avaient affecté le mécanisme des prix sur le marché d’une industrie spécifique en Chine. |
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(173)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport produit par les services de la Commission comportait des lacunes importantes, d’ordre à la fois factuel et juridique. Selon les pouvoirs publics chinois, la plainte s’appuie sur des conclusions erronées provenant du rapport ainsi que d’enquêtes antérieures, ces dernières étant devenues de nouvelles preuves utilisées par le plaignant dans l’enquête actuelle. Les pouvoirs publics chinois ont allégué que, par la même occasion, la Commission s’était écartée de la position neutre d’autorité chargée de l’enquête et encourageait l’industrie de l’UE à porter des accusations sur des distorsions significatives du marché en Chine dans la plainte, en violation du principe juridique le plus fondamental d’équité et de justice. Les éléments de preuve avancés sont, selon les pouvoirs publics chinois, insuffisants, car ils ne font pas état de la situation du marché du produit concerné et le plaignant n’a fourni aucun autre rapport ou élément de preuve prouvant la distorsion du marché chinois des produits concernés. Ni le plaignant ni la Commission n’ont été en mesure de prouver exactement comment les politiques et mesures des pouvoirs publics chinois avaient affecté le mécanisme des prix sur le marché d’une industrie spécifique en Chine.

| (174) | Concernant l’allégation des pouvoirs publics chinois concernant les lacunes et les conclusions erronées du rapport, la Commission fait observer que ce rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Tout en soulignant les défauts du rapport en termes purement généraux et abstraits, les pouvoirs publics chinois se sont abstenus de réfuter d’une quelconque manière la substance et les preuves contenues dans le rapport. Les plaignants peuvent s’appuyer sur les preuves et les conclusions d’enquêtes antérieures, dans la mesure où elles sont pertinentes et où leur légalité n’a pas été remise en cause par une autorité judiciaire. L’article 2, paragraphe 6 bis, garantit la neutralité et l’impartialité de la procédure ainsi que le respect des droits de la défense de toutes les parties tout au long de l’enquête. La Commission note que la possibilité offerte aux plaignants de présenter des allégations et des preuves sur d’éventuelles distorsions de prix et de coûts dans des pays où des distorsions significatives induites par l’État pourraient exister ne saurait être interprétée comme une pratique déloyale et injuste qui encourage la production de telles allégations. En ce qui concerne l’observation des pouvoirs publics chinois relative à l’insuffisance des éléments de preuve au stade de l’ouverture, la Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), si elle juge que les éléments de preuve présentés par le plaignant concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base. Toutefois, la détermination de l’existence et de l’incidence réelles de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), interviennent au moment de la notification des conclusions provisoires et/ou des conclusions définitives à la suite d’une enquête. L’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture de la procédure comme le prétendent les pouvoirs publics chinois, mais seulement au cours d’une enquête approfondie. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(174)

Concernant l’allégation des pouvoirs publics chinois concernant les lacunes et les conclusions erronées du rapport, la Commission fait observer que ce rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Tout en soulignant les défauts du rapport en termes purement généraux et abstraits, les pouvoirs publics chinois se sont abstenus de réfuter d’une quelconque manière la substance et les preuves contenues dans le rapport. Les plaignants peuvent s’appuyer sur les preuves et les conclusions d’enquêtes antérieures, dans la mesure où elles sont pertinentes et où leur légalité n’a pas été remise en cause par une autorité judiciaire. L’article 2, paragraphe 6 bis, garantit la neutralité et l’impartialité de la procédure ainsi que le respect des droits de la défense de toutes les parties tout au long de l’enquête. La Commission note que la possibilité offerte aux plaignants de présenter des allégations et des preuves sur d’éventuelles distorsions de prix et de coûts dans des pays où des distorsions significatives induites par l’État pourraient exister ne saurait être interprétée comme une pratique déloyale et injuste qui encourage la production de telles allégations. En ce qui concerne l’observation des pouvoirs publics chinois relative à l’insuffisance des éléments de preuve au stade de l’ouverture, la Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), si elle juge que les éléments de preuve présentés par le plaignant concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base. Toutefois, la détermination de l’existence et de l’incidence réelles de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), interviennent au moment de la notification des conclusions provisoires et/ou des conclusions définitives à la suite d’une enquête. L’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture de la procédure comme le prétendent les pouvoirs publics chinois, mais seulement au cours d’une enquête approfondie. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

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| (175) | En ce qui concerne les références, dans la plainte, aux subventions accordées par la RPC, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que l’UE accordait de nombreuses subventions, ce qui pourrait indiquer que son marché était faussé, et que le plaignant n’a pas prouvé que la subvention était en fait une intervention gouvernementale ayant une incidence importante sur le marché ou un effet de distorsion sur le prix ou le coût des produits concernés. Les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que, selon l’article 32.1 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l’«accord SMC») de l’OMC, il ne peut être pris aucune mesure particulière contre une subvention accordée par un autre Membre, si ce n’est conformément aux dispositions du GATT de 1994. |
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(175)

En ce qui concerne les références, dans la plainte, aux subventions accordées par la RPC, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que l’UE accordait de nombreuses subventions, ce qui pourrait indiquer que son marché était faussé, et que le plaignant n’a pas prouvé que la subvention était en fait une intervention gouvernementale ayant une incidence importante sur le marché ou un effet de distorsion sur le prix ou le coût des produits concernés. Les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que, selon l’article 32.1 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l’«accord SMC») de l’OMC, il ne peut être pris aucune mesure particulière contre une subvention accordée par un autre Membre, si ce n’est conformément aux dispositions du GATT de 1994.

| (176) | Comme l’a expliqué la Commission au considérant 162, l’allégation d’octroi de subventions par l’UE, qui est en tout état de cause parfaitement dénuée de fondement, n’a aucune pertinence pour l’évaluation des distorsions dans le pays exportateur au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). Selon ce même considérant, les subventions doivent être considérées comme l’un des moyens d’intervention par lesquels l’État met en œuvre des politiques publiques spécifiques ayant un effet de distorsion, et il n’est donc pas nécessaire d’établir leur incidence spécifique. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 174, l’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture, mais seulement après une enquête approfondie. Enfin, en ce qui concerne l’application de l’article 32.1 de l’accord SMC de l’OMC, l’enquête actuelle et la méthodologie de l’article 2, paragraphe 6 bis, concernent le calcul de la valeur normale dans le contexte du dumping à l’importation de marchandises et ne peuvent être considérées comme constituant une mesure spécifique contre les subventions accordées par la RPC. Par conséquent, toute référence à l’article cité est dénuée de pertinence. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(176)

Comme l’a expliqué la Commission au considérant 162, l’allégation d’octroi de subventions par l’UE, qui est en tout état de cause parfaitement dénuée de fondement, n’a aucune pertinence pour l’évaluation des distorsions dans le pays exportateur au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). Selon ce même considérant, les subventions doivent être considérées comme l’un des moyens d’intervention par lesquels l’État met en œuvre des politiques publiques spécifiques ayant un effet de distorsion, et il n’est donc pas nécessaire d’établir leur incidence spécifique. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 174, l’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture, mais seulement après une enquête approfondie. Enfin, en ce qui concerne l’application de l’article 32.1 de l’accord SMC de l’OMC, l’enquête actuelle et la méthodologie de l’article 2, paragraphe 6 bis, concernent le calcul de la valeur normale dans le contexte du dumping à l’importation de marchandises et ne peuvent être considérées comme constituant une mesure spécifique contre les subventions accordées par la RPC. Par conséquent, toute référence à l’article cité est dénuée de pertinence. Ces arguments ont donc été rejetés.

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| (177) | Le producteur-exportateur ZTT a fait remarquer que la construction par la Commission de la valeur normale sur la base des coûts de production et de vente ou de valeurs de référence dans un pays représentatif approprié va à l’encontre de l’engagement pris par l’UE dans le cadre des accords de l’OMC, en particulier de son engagement au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC. Selon ZTT, à compter du 12 décembre 2016, l’Union européenne ne devait pas s’écarter de la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale des producteurs du pays exportateur, consistant à n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que d’autres dispositions des accords de l’OMC, y compris de l’accord antidumping, n’en disposent autrement. ZTT a également affirmé que l’article 2 de l’accord antidumping ne permet pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale. Même si, dans des circonstances exceptionnelles, la valeur normale doit être construite, les données relatives au coût de production, aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux bénéfices doivent être obtenues auprès des sources du pays d’exportation. Selon ZTT, rien dans l’accord antidumping ne permettait de déroger à cette règle générale, et la notion de distorsions significatives n’existait pas dans ledit accord. À cet égard, ZTT a fait référence à la définition de la valeur normale figurant à l’article 2.1 de l’accord antidumping et aux circonstances exceptionnelles, décrites à son article 2.2, dans lesquelles la valeur normale pourrait être établie par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d’un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. ZTT a ajouté que l’accord antidumping exige que les coûts soient normalement calculés sur la base des registres tenus par l’exportateur ou le producteur concerné, pour autant que ces registres soient conformes aux principes comptables généralement admis du pays exportateur et reflètent raisonnablement les coûts associés à la production et à la vente du produit concerné, et que, de même, les montants des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices doivent être fondés sur des données réelles relatives à la production et aux ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le producteur concerné ou, si elles ne peuvent être déterminées sur cette base, sur la base d’autres sources, mais toujours sur le marché intérieur du pays d’origine. |
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(177)

Le producteur-exportateur ZTT a fait remarquer que la construction par la Commission de la valeur normale sur la base des coûts de production et de vente ou de valeurs de référence dans un pays représentatif approprié va à l’encontre de l’engagement pris par l’UE dans le cadre des accords de l’OMC, en particulier de son engagement au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC. Selon ZTT, à compter du 12 décembre 2016, l’Union européenne ne devait pas s’écarter de la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale des producteurs du pays exportateur, consistant à n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que d’autres dispositions des accords de l’OMC, y compris de l’accord antidumping, n’en disposent autrement. ZTT a également affirmé que l’article 2 de l’accord antidumping ne permet pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale. Même si, dans des circonstances exceptionnelles, la valeur normale doit être construite, les données relatives au coût de production, aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux bénéfices doivent être obtenues auprès des sources du pays d’exportation. Selon ZTT, rien dans l’accord antidumping ne permettait de déroger à cette règle générale, et la notion de distorsions significatives n’existait pas dans ledit accord. À cet égard, ZTT a fait référence à la définition de la valeur normale figurant à l’article 2.1 de l’accord antidumping et aux circonstances exceptionnelles, décrites à son article 2.2, dans lesquelles la valeur normale pourrait être établie par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d’un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. ZTT a ajouté que l’accord antidumping exige que les coûts soient normalement calculés sur la base des registres tenus par l’exportateur ou le producteur concerné, pour autant que ces registres soient conformes aux principes comptables généralement admis du pays exportateur et reflètent raisonnablement les coûts associés à la production et à la vente du produit concerné, et que, de même, les montants des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices doivent être fondés sur des données réelles relatives à la production et aux ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le producteur concerné ou, si elles ne peuvent être déterminées sur cette base, sur la base d’autres sources, mais toujours sur le marché intérieur du pays d’origine.

| (178) | En outre, ZTT a fait référence à la décision rendue dans l’affaire UE-Biodiesel, selon laquelle les autorités chargées de l’enquête n’étaient pas autorisées à évaluer les coûts indiqués dans les registres tenus par l’exportateur/le producteur en fonction d’une valeur de référence sans rapport avec les coûts de production dans le pays d’origine. ZTT a déclaré qu’à la lumière du rapport de l’Organe d’appel dans cette affaire, la comparaison au titre de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping doit être effectuée entre, d’une part, les coûts tels qu’ils sont indiqués dans les registres du producteur/exportateur et, d’autre part, les coûts effectivement supportés par ce producteur. Enfin, ZTT a souligné le fait que, selon le rapport de l’Organe d’appel dans cette affaire, les distorsions en Argentine qui entraînaient une différence entre les prix intérieurs et internationaux de la principale matière première du produit concerné ne constituaient pas en soi une base suffisante au titre de l’article 2.2.1.1 pour conclure que les registres du producteur ne reflétaient pas raisonnablement les coûts de la matière première associés à la production et à la vente du produit concerné, ou pour ne pas tenir compte de ces coûts lors de la construction de la valeur normale du produit concerné. En conséquence, ZTT a conclu que l’article 2, paragraphe 6 bis, est incompatible avec les accords de l’OMC, y compris le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, et la jurisprudence de l’Organe de règlement des différends. |
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(178)

En outre, ZTT a fait référence à la décision rendue dans l’affaire UE-Biodiesel, selon laquelle les autorités chargées de l’enquête n’étaient pas autorisées à évaluer les coûts indiqués dans les registres tenus par l’exportateur/le producteur en fonction d’une valeur de référence sans rapport avec les coûts de production dans le pays d’origine. ZTT a déclaré qu’à la lumière du rapport de l’Organe d’appel dans cette affaire, la comparaison au titre de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping doit être effectuée entre, d’une part, les coûts tels qu’ils sont indiqués dans les registres du producteur/exportateur et, d’autre part, les coûts effectivement supportés par ce producteur. Enfin, ZTT a souligné le fait que, selon le rapport de l’Organe d’appel dans cette affaire, les distorsions en Argentine qui entraînaient une différence entre les prix intérieurs et internationaux de la principale matière première du produit concerné ne constituaient pas en soi une base suffisante au titre de l’article 2.2.1.1 pour conclure que les registres du producteur ne reflétaient pas raisonnablement les coûts de la matière première associés à la production et à la vente du produit concerné, ou pour ne pas tenir compte de ces coûts lors de la construction de la valeur normale du produit concerné. En conséquence, ZTT a conclu que l’article 2, paragraphe 6 bis, est incompatible avec les accords de l’OMC, y compris le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, et la jurisprudence de l’Organe de règlement des différends.

bis

| (179) | Conformément aux observations qu’elle a formulées au considérant 146, la Commission a rejeté l’argument de ZTT concernant la prétendue incompatibilité générale avec les accords de l’OMC de la construction par la Commission de la valeur normale sur la base des coûts de production et de vente ou de valeurs de référence dans un pays représentatif approprié. Dans le même considérant, la Commission a abordé la question de la pertinence de l’affaire UE-Biodiesel et des conclusions de l’Organe d’appel à cet égard pour la présente enquête. En ce qui concerne les engagements au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, la Commission rappelle que dans les procédures antidumping portant sur des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer pour la détermination de la valeur normale, aussi bien en ce qui concerne la norme de l’économie de marché qu’en ce qui concerne l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts chinois. Pour toutes ces raisons, ces arguments ont été rejetés. |
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(179)

Conformément aux observations qu’elle a formulées au considérant 146, la Commission a rejeté l’argument de ZTT concernant la prétendue incompatibilité générale avec les accords de l’OMC de la construction par la Commission de la valeur normale sur la base des coûts de production et de vente ou de valeurs de référence dans un pays représentatif approprié. Dans le même considérant, la Commission a abordé la question de la pertinence de l’affaire UE-Biodiesel et des conclusions de l’Organe d’appel à cet égard pour la présente enquête. En ce qui concerne les engagements au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, la Commission rappelle que dans les procédures antidumping portant sur des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer pour la détermination de la valeur normale, aussi bien en ce qui concerne la norme de l’économie de marché qu’en ce qui concerne l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts chinois. Pour toutes ces raisons, ces arguments ont été rejetés.

| (180) | ZTT a également affirmé que le secteur des câbles de fibres optiques n’est pas faussé et que, tout au plus, seuls certains intrants sur ce marché pourraient faire l’objet d’une distorsion. Pour étayer cette affirmation, ZTT a fait valoir que: le rapport auquel la plainte fait référence ne contient aucun examen spécifique ou détaillé du secteur des câbles de fibres optiques; on ne peut pas conclure que tous les intrants font l’objet de distorsions ou que le marché des câbles de fibres optiques lui-même est faussé; le plaignant n’a fourni aucune preuve de la présence de l’État dans les entreprises chinoises, qui aurait influé sur la formation des prix ou sur les coûts sur le marché des câbles de fibres optiques, et la plainte ne procède qu’à une description générale de la Chine comme étant une économie de marché socialiste; les entreprises présentes sur le marché des câbles de fibres optiques ne sont pas contrôlées par l’État, même si ce dernier peut détenir des participations dans ces entreprises (le secteur privé détenant dans tous les cas la majorité de l’entreprise), et aucun élément n’a été présenté pour prouver que la majorité du marché des câbles de fibres optiques en Chine est détenue par l’État ou que le marché dans son ensemble est faussé. |
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(180)

ZTT a également affirmé que le secteur des câbles de fibres optiques n’est pas faussé et que, tout au plus, seuls certains intrants sur ce marché pourraient faire l’objet d’une distorsion. Pour étayer cette affirmation, ZTT a fait valoir que: le rapport auquel la plainte fait référence ne contient aucun examen spécifique ou détaillé du secteur des câbles de fibres optiques; on ne peut pas conclure que tous les intrants font l’objet de distorsions ou que le marché des câbles de fibres optiques lui-même est faussé; le plaignant n’a fourni aucune preuve de la présence de l’État dans les entreprises chinoises, qui aurait influé sur la formation des prix ou sur les coûts sur le marché des câbles de fibres optiques, et la plainte ne procède qu’à une description générale de la Chine comme étant une économie de marché socialiste; les entreprises présentes sur le marché des câbles de fibres optiques ne sont pas contrôlées par l’État, même si ce dernier peut détenir des participations dans ces entreprises (le secteur privé détenant dans tous les cas la majorité de l’entreprise), et aucun élément n’a été présenté pour prouver que la majorité du marché des câbles de fibres optiques en Chine est détenue par l’État ou que le marché dans son ensemble est faussé.

| (181) | La Commission a déjà abordé, aux considérants 152 et 154, l’allégation générale concernant l’absence de preuves spécifiques dans la plainte relative au secteur des câbles de fibres optiques. Conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, les éléments de preuve attestant que l’industrie des câbles de fibres optiques est au moins potentiellement soumise à des distorsions significatives en RPC, produits par les plaignants remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur la base de cette disposition. Plus précisément, l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à l’existence d’un chapitre sectoriel spécifique ou d’informations concernant un marché spécifique couvrant le produit concerné. À cet égard, comme le montrent les sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9, la Commission a établi dans le cadre de la présente enquête l’existence de distorsions significatives dans l’industrie des câbles de fibres optiques et dans les secteurs des intrants connexes. L’utilisation des coûts sur le marché intérieur dans la construction de la valeur normale n’est autorisée par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), que s’il est positivement établi que ces coûts ne sont pas faussés au cours de l’enquête. À cet égard, il n’a toutefois pas été positivement établi que les facteurs de production des différents producteurs-exportateurs ne font pas l’objet de distorsions. Par conséquent, l’argument de ZTT sur ce point a été rejeté. |
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(181)

La Commission a déjà abordé, aux considérants 152 et 154, l’allégation générale concernant l’absence de preuves spécifiques dans la plainte relative au secteur des câbles de fibres optiques. Conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, les éléments de preuve attestant que l’industrie des câbles de fibres optiques est au moins potentiellement soumise à des distorsions significatives en RPC, produits par les plaignants remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur la base de cette disposition. Plus précisément, l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à l’existence d’un chapitre sectoriel spécifique ou d’informations concernant un marché spécifique couvrant le produit concerné. À cet égard, comme le montrent les sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9, la Commission a établi dans le cadre de la présente enquête l’existence de distorsions significatives dans l’industrie des câbles de fibres optiques et dans les secteurs des intrants connexes. L’utilisation des coûts sur le marché intérieur dans la construction de la valeur normale n’est autorisée par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), que s’il est positivement établi que ces coûts ne sont pas faussés au cours de l’enquête. À cet égard, il n’a toutefois pas été positivement établi que les facteurs de production des différents producteurs-exportateurs ne font pas l’objet de distorsions. Par conséquent, l’argument de ZTT sur ce point a été rejeté.

bis

bis

bis

au cours de l’enquête

| (182) | En ce qui concerne l’allégation de ZTT concernant le contrôle par l’État des producteurs de câbles de fibres optiques, la Commission a trouvé des preuves de ce contrôle, comme décrit à la section 3.1.1.3. La Commission rappelle que la participation majoritaire de l’État n’est pas une condition préalable à un contrôle effectif par ce dernier. Plus généralement, la Commission a établi, aux sections 3.1.1.3 à 3.1.1.5, que le marché des câbles de fibres optiques (pour ce qui est des producteurs de câbles de fibres optiques et des producteurs d’intrants utilisés dans la fabrication des câbles de fibres optiques) était desservi dans une large mesure par des entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Par conséquent, la demande susmentionnée de ZTT à cet égard a été rejetée. |
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(182)

En ce qui concerne l’allégation de ZTT concernant le contrôle par l’État des producteurs de câbles de fibres optiques, la Commission a trouvé des preuves de ce contrôle, comme décrit à la section 3.1.1.3. La Commission rappelle que la participation majoritaire de l’État n’est pas une condition préalable à un contrôle effectif par ce dernier. Plus généralement, la Commission a établi, aux sections 3.1.1.3 à 3.1.1.5, que le marché des câbles de fibres optiques (pour ce qui est des producteurs de câbles de fibres optiques et des producteurs d’intrants utilisés dans la fabrication des câbles de fibres optiques) était desservi dans une large mesure par des entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Par conséquent, la demande susmentionnée de ZTT à cet égard a été rejetée.

| (183) | ZTT a en outre déclaré que les éléments de preuve produits par le plaignant concernant les politiques ou mesures publiques opérant une discrimination en faveur des fournisseurs nationaux de câbles de fibres optiques ou influençant autrement les forces du marché libre dans le secteur des câbles de fibres optiques concernent les secteurs en aval, plutôt que le marché en amont des câbles de fibres optiques. En ce qui concerne les références de la plainte à la distorsion des intrants, la société a affirmé que les preuves étaient «fragiles» et a souligné le manque de clarté quant à la question de savoir si les «fibres à haute performance» encouragées par le 13e plan quinquennal étaient des fibres optiques (ou en quoi consistait le soutien au titre du plan), ou l’absence d’informations sur les fibres d’aramide dans le rapport à la page indiquée. En outre, pour ce qui est de la référence du plaignant aux éléments de preuve du rapport au sujet du soutien aux fibres de verre, ZTT a observé que ces dernières constituaient un secteur et un marché totalement différents de ceux des fibres et câbles optiques et que, par conséquent, l’allégation n’était pas pertinente pour l’évaluation du produit concerné, alors qu’il n’y avait pas non plus de justification concernant la nature du soutien fourni et la manière dont le marché était faussé. |
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(183)

ZTT a en outre déclaré que les éléments de preuve produits par le plaignant concernant les politiques ou mesures publiques opérant une discrimination en faveur des fournisseurs nationaux de câbles de fibres optiques ou influençant autrement les forces du marché libre dans le secteur des câbles de fibres optiques concernent les secteurs en aval, plutôt que le marché en amont des câbles de fibres optiques. En ce qui concerne les références de la plainte à la distorsion des intrants, la société a affirmé que les preuves étaient «fragiles» et a souligné le manque de clarté quant à la question de savoir si les «fibres à haute performance» encouragées par le 13e plan quinquennal étaient des fibres optiques (ou en quoi consistait le soutien au titre du plan), ou l’absence d’informations sur les fibres d’aramide dans le rapport à la page indiquée. En outre, pour ce qui est de la référence du plaignant aux éléments de preuve du rapport au sujet du soutien aux fibres de verre, ZTT a observé que ces dernières constituaient un secteur et un marché totalement différents de ceux des fibres et câbles optiques et que, par conséquent, l’allégation n’était pas pertinente pour l’évaluation du produit concerné, alors qu’il n’y avait pas non plus de justification concernant la nature du soutien fourni et la manière dont le marché était faussé.

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| (184) | La question de la suffisance des éléments de preuve dans la plainte a déjà été abordée ci-dessus, notamment au considérant 181. Au cours de son enquête, la Commission a établi que, le câble de fibres optiques étant le composant clé des réseaux de fibres optiques, le secteur des câbles de fibres optiques était étroitement lié et dépendant du développement de ces réseaux, et donc soumis dans la même mesure aux effets des politiques de l’État et des documents d’orientation connexes qui gèrent le développement des réseaux internet, et de la mise en œuvre des politiques globales concernant les technologies, les applications et les services fondés sur l’internet, comme décrit spécifiquement aux considérants 107 et 108. Ces documents de politique générale ont donné à l’État, par divers moyens, la capacité d’influer sur les forces du marché dans de nombreux domaines et marchés où les réseaux de fibres optiques, et donc les câbles de fibres optiques, étaient utilisés. Les conclusions de la Commission ont donc confirmé que la RPC avait mis en place des politiques ou des mesures publiques influençant les forces du marché dans le secteur des câbles de fibres optiques. Nonobstant cette constatation, la Commission a également établi que le secteur des câbles de fibres optiques était également affecté par d’autres types de distorsions significatives, décrits aux sections 3.1.1.3, 3.1.1.4 et 3.1.1.6 à 3.1.1.8. L’argument de ZTT a donc été rejeté. |
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(184)

La question de la suffisance des éléments de preuve dans la plainte a déjà été abordée ci-dessus, notamment au considérant 181. Au cours de son enquête, la Commission a établi que, le câble de fibres optiques étant le composant clé des réseaux de fibres optiques, le secteur des câbles de fibres optiques était étroitement lié et dépendant du développement de ces réseaux, et donc soumis dans la même mesure aux effets des politiques de l’État et des documents d’orientation connexes qui gèrent le développement des réseaux internet, et de la mise en œuvre des politiques globales concernant les technologies, les applications et les services fondés sur l’internet, comme décrit spécifiquement aux considérants 107 et 108. Ces documents de politique générale ont donné à l’État, par divers moyens, la capacité d’influer sur les forces du marché dans de nombreux domaines et marchés où les réseaux de fibres optiques, et donc les câbles de fibres optiques, étaient utilisés. Les conclusions de la Commission ont donc confirmé que la RPC avait mis en place des politiques ou des mesures publiques influençant les forces du marché dans le secteur des câbles de fibres optiques. Nonobstant cette constatation, la Commission a également établi que le secteur des câbles de fibres optiques était également affecté par d’autres types de distorsions significatives, décrits aux sections 3.1.1.3, 3.1.1.4 et 3.1.1.6 à 3.1.1.8. L’argument de ZTT a donc été rejeté.

| (185) | En ce qui concerne les allégations relatives au manque de clarté des éléments de preuve contenus dans le rapport et mentionnés dans la plainte, la Commission a établi au cours de l’enquête qu’au moins un des intrants des câbles de fibres optiques – l’aramide – est défini comme une «fibre à haute performance» dans au moins un document stratégique. En ce qui concerne le soutien prévu pour ce produit par le 13e plan quinquennal, la Commission a établi dans son rapport que les mesures de soutien sont un élément d’accompagnement inhérent aux documents de planification en RPC, en particulier dans le cas du 13e plan quinquennal au niveau central (114). La Commission a en outre établi positivement que l’aramide faisait l’objet de divers documents de planification stratégique, notamment sur la base des éléments de preuve contenus dans le rapport (voir considérant 114). En ce qui concerne les références du plaignant aux fibres de verre dans l’ensemble des éléments de preuve du rapport, la Commission note que ces fibres peuvent être utilisées comme intrants dans la fabrication des câbles de fibres optiques et que cette référence était donc pertinente pour l’ouverture de l’enquête. En ce qui concerne la distorsion connexe, la Commission a décrit sa conclusion au considérant 118. Cet argument a donc été rejeté. |
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(185)

En ce qui concerne les allégations relatives au manque de clarté des éléments de preuve contenus dans le rapport et mentionnés dans la plainte, la Commission a établi au cours de l’enquête qu’au moins un des intrants des câbles de fibres optiques – l’aramide – est défini comme une «fibre à haute performance» dans au moins un document stratégique. En ce qui concerne le soutien prévu pour ce produit par le 13e plan quinquennal, la Commission a établi dans son rapport que les mesures de soutien sont un élément d’accompagnement inhérent aux documents de planification en RPC, en particulier dans le cas du 13e plan quinquennal au niveau central (114). La Commission a en outre établi positivement que l’aramide faisait l’objet de divers documents de planification stratégique, notamment sur la base des éléments de preuve contenus dans le rapport (voir considérant 114). En ce qui concerne les références du plaignant aux fibres de verre dans l’ensemble des éléments de preuve du rapport, la Commission note que ces fibres peuvent être utilisées comme intrants dans la fabrication des câbles de fibres optiques et que cette référence était donc pertinente pour l’ouverture de l’enquête. En ce qui concerne la distorsion connexe, la Commission a décrit sa conclusion au considérant 118. Cet argument a donc été rejeté.

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114

| (186) | En outre, en ce qui concerne l’application ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite, les sociétés ou la propriété sur les marchés des câbles de fibres optiques, ZTT a déclaré qu’aucune preuve n’avait été produite et que les conclusions du règlement sur les tissus de fibres de verre à cet égard concernaient un marché différent. ZTT a également allégué que, de la même manière, seules des preuves générales avaient été apportées en ce qui concerne les distorsions des coûts salariaux, lesquelles ne démontraient pas que le marché du travail était faussé dans le cas des câbles de fibres optiques. |
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(186)

En outre, en ce qui concerne l’application ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite, les sociétés ou la propriété sur les marchés des câbles de fibres optiques, ZTT a déclaré qu’aucune preuve n’avait été produite et que les conclusions du règlement sur les tissus de fibres de verre à cet égard concernaient un marché différent. ZTT a également allégué que, de la même manière, seules des preuves générales avaient été apportées en ce qui concerne les distorsions des coûts salariaux, lesquelles ne démontraient pas que le marché du travail était faussé dans le cas des câbles de fibres optiques.

| (187) | Comme expliqué au considérant 163, les constatations de la Commission dans l’enquête sur les tissus de fibres de verre, auxquelles ZTT fait référence dans le contexte de la plainte, étaient fondées sur des éléments de preuve contenus dans le rapport, pertinents pour tous les secteurs industriels de la RPC, et les références à ces conclusions par le plaignant étaient donc justifiées. En tout état de cause, la Commission a établi dans le cadre de son enquête, à la section 3.1.1.6, qu’une application discriminatoire ou une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété avaient eu lieu – ne fût-ce que potentiellement – dans le secteur des câbles de fibres optiques, y compris en ce qui concerne le produit concerné. De même, en ce qui concerne les coûts salariaux, le plaignant a fait référence à des éléments de preuve contenus dans le rapport, qui concernent l’ensemble du tissu industriel de la RPC, et qui sont donc pertinents pour le marché des câbles de fibres optiques. En tout état de cause, la Commission a également établi par son enquête, tel que décrit spécifiquement à la section 3.1.1.7, que le secteur des câbles de fibres optiques est affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement qu’indirectement. L’argument de ZTT a donc été rejeté. |
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(187)

Comme expliqué au considérant 163, les constatations de la Commission dans l’enquête sur les tissus de fibres de verre, auxquelles ZTT fait référence dans le contexte de la plainte, étaient fondées sur des éléments de preuve contenus dans le rapport, pertinents pour tous les secteurs industriels de la RPC, et les références à ces conclusions par le plaignant étaient donc justifiées. En tout état de cause, la Commission a établi dans le cadre de son enquête, à la section 3.1.1.6, qu’une application discriminatoire ou une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété avaient eu lieu – ne fût-ce que potentiellement – dans le secteur des câbles de fibres optiques, y compris en ce qui concerne le produit concerné. De même, en ce qui concerne les coûts salariaux, le plaignant a fait référence à des éléments de preuve contenus dans le rapport, qui concernent l’ensemble du tissu industriel de la RPC, et qui sont donc pertinents pour le marché des câbles de fibres optiques. En tout état de cause, la Commission a également établi par son enquête, tel que décrit spécifiquement à la section 3.1.1.7, que le secteur des câbles de fibres optiques est affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement qu’indirectement. L’argument de ZTT a donc été rejeté.

| (188) | En ce qui concerne les références aux subventions dans la plainte, ZTT a affirmé qu’il n’était pas vrai qu’elles servaient à mettre en œuvre des objectifs de politique publique ou étaient accordées pour garantir que ces entreprises n’agissent pas indépendamment de l’État. |
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(188)

En ce qui concerne les références aux subventions dans la plainte, ZTT a affirmé qu’il n’était pas vrai qu’elles servaient à mettre en œuvre des objectifs de politique publique ou étaient accordées pour garantir que ces entreprises n’agissent pas indépendamment de l’État.

| (189) | La Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les diverses subventions semblaient liées à la réalisation d’objectifs politiques (tels que l’industrialisation, le développement technologique ou la transformation industrielle), ce qui, selon la Commission, indique l’existence possible d’un certain type de distorsion induite par l’État et constitue un élément suffisant pour justifier l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument. |
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(189)

La Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les diverses subventions semblaient liées à la réalisation d’objectifs politiques (tels que l’industrialisation, le développement technologique ou la transformation industrielle), ce qui, selon la Commission, indique l’existence possible d’un certain type de distorsion induite par l’État et constitue un élément suffisant pour justifier l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

bis

| (190) | En ce qui concerne les distorsions liées aux matières premières, ZTT a fait valoir qu’elle était une entreprise totalement intégrée verticalement et que, par conséquent, ses intrants provenaient d’entreprises liées et qu’il était peu probable que ses prix soient faussés par les marchés en amont. ZTT a également affirmé avoir fourni des informations pertinentes concernant la production de matériaux en amont par des sociétés liées. Selon ZTT, comme aucune preuve n’a été produite pour démontrer que le marché des câbles de fibres optiques était lui-même faussé, il n’y a aucune preuve que les coûts de ZTT étaient faussés. ZTT a également souligné que ce sont ses coûts dont la distorsion n’a pas été prouvée qui devraient être utilisés dans la construction de la valeur normale. |
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(190)

En ce qui concerne les distorsions liées aux matières premières, ZTT a fait valoir qu’elle était une entreprise totalement intégrée verticalement et que, par conséquent, ses intrants provenaient d’entreprises liées et qu’il était peu probable que ses prix soient faussés par les marchés en amont. ZTT a également affirmé avoir fourni des informations pertinentes concernant la production de matériaux en amont par des sociétés liées. Selon ZTT, comme aucune preuve n’a été produite pour démontrer que le marché des câbles de fibres optiques était lui-même faussé, il n’y a aucune preuve que les coûts de ZTT étaient faussés. ZTT a également souligné que ce sont ses coûts dont la distorsion n’a pas été prouvée qui devraient être utilisés dans la construction de la valeur normale.

| (191) | Comme indiqué ci-dessus, notamment au considérant 181, la Commission a estimé que les éléments du dossier étaient suffisants pour ouvrir son enquête. En conséquence, la Commission a établi que non seulement les sociétés actives dans le secteur des câbles de fibres optiques, mais aussi, comme indiqué au considérant 155, les fabricants de matières premières utilisées par les producteurs de câbles de fibres optiques en RPC, ainsi que les producteurs d’intrants de base pour produire ces matières premières aux niveaux en amont de la chaîne de valeur, ont été affectés par des distorsions intersectorielles significatives de divers types décrites aux sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9. Même si ZTT s’approvisionnait en intrants auprès de sociétés liées, ces dernières sont soumises, tout comme ZTT, aux distorsions décrites dans les sections citées. Dans les informations fournies par ZTT, il n’y avait aucune preuve correcte et adéquate confirmant qu’il peut être établi positivement que l’un quelconque de ses coûts n’était pas faussé au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté. |
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(191)

Comme indiqué ci-dessus, notamment au considérant 181, la Commission a estimé que les éléments du dossier étaient suffisants pour ouvrir son enquête. En conséquence, la Commission a établi que non seulement les sociétés actives dans le secteur des câbles de fibres optiques, mais aussi, comme indiqué au considérant 155, les fabricants de matières premières utilisées par les producteurs de câbles de fibres optiques en RPC, ainsi que les producteurs d’intrants de base pour produire ces matières premières aux niveaux en amont de la chaîne de valeur, ont été affectés par des distorsions intersectorielles significatives de divers types décrites aux sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9. Même si ZTT s’approvisionnait en intrants auprès de sociétés liées, ces dernières sont soumises, tout comme ZTT, aux distorsions décrites dans les sections citées. Dans les informations fournies par ZTT, il n’y avait aucune preuve correcte et adéquate confirmant qu’il peut être établi positivement que l’un quelconque de ses coûts n’était pas faussé au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

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| (192) | Enfin, ZTT a fait remarquer que si la Commission devait constater que l’État est intervenu pour aider au déploiement du haut débit par le biais d’un soutien aux marchés des câbles de fibres optiques ou des intrants de câbles de fibres optiques (notamment par le biais de subventions), ce dernier a corrigé une défaillance du marché et a contribué à des externalités positives, et l’intervention ne doit donc pas être considérée comme substantielle, et les distorsions connexes ne peuvent pas être considérées comme significatives. |
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(192)

Enfin, ZTT a fait remarquer que si la Commission devait constater que l’État est intervenu pour aider au déploiement du haut débit par le biais d’un soutien aux marchés des câbles de fibres optiques ou des intrants de câbles de fibres optiques (notamment par le biais de subventions), ce dernier a corrigé une défaillance du marché et a contribué à des externalités positives, et l’intervention ne doit donc pas être considérée comme substantielle, et les distorsions connexes ne peuvent pas être considérées comme significatives.

| (193) | Conformément à l’explication de la Commission au considérant 172, la question de savoir si une intervention de l’État corrige une défaillance du marché est sans pertinence pour l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Toute intervention étatique qui entraînerait ou aurait la capacité d’entraîner une distorsion du marché répondant à la définition de «distorsion significative» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), doit être appréciée au regard dudit article. La Commission a donc rejeté l’argument de ZTT. |
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(193)

Conformément à l’explication de la Commission au considérant 172, la question de savoir si une intervention de l’État corrige une défaillance du marché est sans pertinence pour l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Toute intervention étatique qui entraînerait ou aurait la capacité d’entraîner une distorsion du marché répondant à la définition de «distorsion significative» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), doit être appréciée au regard dudit article. La Commission a donc rejeté l’argument de ZTT.

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| (194) | Ayant pris connaissance de l’information finale, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, répétant dans une large mesure leurs arguments précédents. |
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(194)

Ayant pris connaissance de l’information finale, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, répétant dans une large mesure leurs arguments précédents.

bis,

| (195) | Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont argué que le rapport était erroné, et que les décisions prises sur la base de celui-ci péchaient par manque de fondement factuel et juridique. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le rapport ne répondait pas à ce que la législation de l’Union européenne entendait par «rapport»: partant, il était permis de douter que le rapport représente la position officielle de la Commission. Sur le plan factuel, selon les pouvoirs publics chinois, le rapport serait mensonger, partial et sans grand rapport avec la réalité. En outre, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays uniquement à l’intention de quelques pays choisis susciterait des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. Qui plus est, aux yeux des pouvoirs publics chinois, le fait que la Commission s’en remette aux éléments de preuve contenus dans le rapport est contraire à l’esprit d’un droit équitable et juste, puisque cela revient, de fait, à juger l’affaire avant le procès. |
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(195)

Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont argué que le rapport était erroné, et que les décisions prises sur la base de celui-ci péchaient par manque de fondement factuel et juridique. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le rapport ne répondait pas à ce que la législation de l’Union européenne entendait par «rapport»: partant, il était permis de douter que le rapport représente la position officielle de la Commission. Sur le plan factuel, selon les pouvoirs publics chinois, le rapport serait mensonger, partial et sans grand rapport avec la réalité. En outre, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays uniquement à l’intention de quelques pays choisis susciterait des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. Qui plus est, aux yeux des pouvoirs publics chinois, le fait que la Commission s’en remette aux éléments de preuve contenus dans le rapport est contraire à l’esprit d’un droit équitable et juste, puisque cela revient, de fait, à juger l’affaire avant le procès.

| (196) | Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de calculer la valeur normale en appliquant l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était contraire à l’accord antidumping, en particulier à l’article 2.2. de l’accord antidumping, qui prévoit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, des «distorsions significatives» ne faisant pas partie de cette liste. De plus, selon les pouvoirs publics chinois, le fait d’utiliser des données d’un pays représentatif approprié serait contraire à l’article VI, paragraphe 1, point b), de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l’article 2.2.1.1. de l’accord antidumping, qui prescrivent d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine pour calculer la valeur normale. |
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(196)

Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de calculer la valeur normale en appliquant l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était contraire à l’accord antidumping, en particulier à l’article 2.2. de l’accord antidumping, qui prévoit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, des «distorsions significatives» ne faisant pas partie de cette liste. De plus, selon les pouvoirs publics chinois, le fait d’utiliser des données d’un pays représentatif approprié serait contraire à l’article VI, paragraphe 1, point b), de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l’article 2.2.1.1. de l’accord antidumping, qui prescrivent d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine pour calculer la valeur normale.

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| (197) | Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec les règles de l’OMC, dans la mesure où la Commission, en violation de l’article 2.2.1.1. de l’accord antidumping, avait ignoré les registres des producteurs chinois sans déterminer si ces registres étaient conformes aux principes comptables généralement admis en Chine. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ne sont nullement convaincus par la réponse donnée précédemment par la Commission (voir considérants 146 et 168). |
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(197)

Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec les règles de l’OMC, dans la mesure où la Commission, en violation de l’article 2.2.1.1. de l’accord antidumping, avait ignoré les registres des producteurs chinois sans déterminer si ces registres étaient conformes aux principes comptables généralement admis en Chine. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ne sont nullement convaincus par la réponse donnée précédemment par la Commission (voir considérants 146 et 168).

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| (198) | Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois suggèrent que la Commission fasse preuve de cohérence et examine pleinement s’il existe des «distorsions du marché» dans le pays représentatif: le fait qu’elle accepte sans hésiter les données du pays représentatif sans un tel examen témoigne de l’application de deux normes. De l’avis des pouvoirs publics chinois, il en irait de même pour ce qui est d’évaluer le prix et les coûts de l’industrie de l’Union. Cinquièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que les distorsions du marché étaient largement répandues au sein de l’Union, telles que l’autorité des autorités, la prise en compte des considérations sociales par les banques commerciales, les exonérations fiscales, l’appui financier ou les renflouements en cas de crise économique. |
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(198)

Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois suggèrent que la Commission fasse preuve de cohérence et examine pleinement s’il existe des «distorsions du marché» dans le pays représentatif: le fait qu’elle accepte sans hésiter les données du pays représentatif sans un tel examen témoigne de l’application de deux normes. De l’avis des pouvoirs publics chinois, il en irait de même pour ce qui est d’évaluer le prix et les coûts de l’industrie de l’Union. Cinquièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que les distorsions du marché étaient largement répandues au sein de l’Union, telles que l’autorité des autorités, la prise en compte des considérations sociales par les banques commerciales, les exonérations fiscales, l’appui financier ou les renflouements en cas de crise économique.

| (199) | Pour ce qui est du premier argument concernant le rapport, la Commission a traité la question de la nation la plus favorisée très en détail au considérant 170 ci-dessus. De même, les remarques selon lesquelles le rapport serait biaisé sur le plan factuel ont été traitées au considérant 174, tout comme l’argument mettant en doute l’impartialité de la Commission. Quant à ce que la législation de l’Union européenne entend par «rapport», la Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base n’imposait aucun format spécifique pour les rapports relatifs aux distorsions significatives et qu’il ne définissait aucun canal de publication. La Commission a rappelé que le rapport était un document technique fondé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale: il était donc publié, à juste titre, en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, aucune préférence ni aucun jugement politiques, ce qui n’affectait en rien son contenu, à savoir les sources d’information objectives concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base. Concernant les deuxième et troisième arguments selon lesquels l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base serait contraire à la législation de l’OMC, la Commission a relevé que les pouvoirs publics chinois ne présentaient pas de nouvel élément de preuve, sauf à renvoyer au rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire UE-Biodiesel et au rapport du groupe spécial dans l’affaire Union européenne-Méthodes d’ajustement. Toutefois, ces arguments ont déjà été traités de manière suffisante aux considérants 146 et 168. Le quatrième argument portant sur l’évaluation des données du pays tiers a déjà été traité au considérant 171 ci-dessus. Quant au cinquième argument selon lequel les distorsions seraient répandues sur le marché de l’Union européenne, la Commission a fait remarquer qu’elle avait déjà expliqué en détail, au considérant 170, pourquoi de telles inquiétudes n’avaient pas leur place dans le contexte de la présente enquête. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois. |
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(199)

Pour ce qui est du premier argument concernant le rapport, la Commission a traité la question de la nation la plus favorisée très en détail au considérant 170 ci-dessus. De même, les remarques selon lesquelles le rapport serait biaisé sur le plan factuel ont été traitées au considérant 174, tout comme l’argument mettant en doute l’impartialité de la Commission. Quant à ce que la législation de l’Union européenne entend par «rapport», la Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base n’imposait aucun format spécifique pour les rapports relatifs aux distorsions significatives et qu’il ne définissait aucun canal de publication. La Commission a rappelé que le rapport était un document technique fondé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale: il était donc publié, à juste titre, en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, aucune préférence ni aucun jugement politiques, ce qui n’affectait en rien son contenu, à savoir les sources d’information objectives concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base. Concernant les deuxième et troisième arguments selon lesquels l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base serait contraire à la législation de l’OMC, la Commission a relevé que les pouvoirs publics chinois ne présentaient pas de nouvel élément de preuve, sauf à renvoyer au rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire UE-Biodiesel et au rapport du groupe spécial dans l’affaire Union européenne-Méthodes d’ajustement. Toutefois, ces arguments ont déjà été traités de manière suffisante aux considérants 146 et 168. Le quatrième argument portant sur l’évaluation des données du pays tiers a déjà été traité au considérant 171 ci-dessus. Quant au cinquième argument selon lequel les distorsions seraient répandues sur le marché de l’Union européenne, la Commission a fait remarquer qu’elle avait déjà expliqué en détail, au considérant 170, pourquoi de telles inquiétudes n’avaient pas leur place dans le contexte de la présente enquête. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

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| (200) | Premièrement, le groupe ZTT a de nouveau déclaré que, selon lui, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était contraire aux accords de l’OMC et indiqué que le raisonnement contenu dans la réponse apportée par la Commission à ses arguments précédents manquait de clarté, qu’il ne précisait pas notamment la base juridique des accords de l’OMC (voir considérant 146). De l’avis du groupe ZTT, l’information finale ne satisferait donc pas aux normes de droit applicables à un exposé des motifs adéquat, justifiant la décision de la Commission. Deuxièmement, le groupe ZTT a fait valoir qu’il n’était pas prouvé que le groupe soit soumis à des distorsions significatives puisque, d’une part, les activités politiques ordinaires du parti au sein de l’entreprise ou le fait que les cadres de l’entreprise appartiennent au PCC n’indiquaient en rien que le PCC exerce une influence directe sur le groupe et, d’autre part, le groupe ZTT étant une société privée cotée en bourse, il était soumis à des exigences en matière de gouvernance des entreprises et de cotation en bourse axées sur le marché. À cet égard, le groupe ZTT a fait remarquer que l’existence d’une intervention de l’État ne constituait pas des distorsions significatives étant donné que l’intervention du gouvernement peut également servir à corriger une défaillance du marché, comme dans la filière des services et communications à large bande où le produit soumis à l’enquête est largement utilisé. |
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(200)

Premièrement, le groupe ZTT a de nouveau déclaré que, selon lui, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était contraire aux accords de l’OMC et indiqué que le raisonnement contenu dans la réponse apportée par la Commission à ses arguments précédents manquait de clarté, qu’il ne précisait pas notamment la base juridique des accords de l’OMC (voir considérant 146). De l’avis du groupe ZTT, l’information finale ne satisferait donc pas aux normes de droit applicables à un exposé des motifs adéquat, justifiant la décision de la Commission. Deuxièmement, le groupe ZTT a fait valoir qu’il n’était pas prouvé que le groupe soit soumis à des distorsions significatives puisque, d’une part, les activités politiques ordinaires du parti au sein de l’entreprise ou le fait que les cadres de l’entreprise appartiennent au PCC n’indiquaient en rien que le PCC exerce une influence directe sur le groupe et, d’autre part, le groupe ZTT étant une société privée cotée en bourse, il était soumis à des exigences en matière de gouvernance des entreprises et de cotation en bourse axées sur le marché. À cet égard, le groupe ZTT a fait remarquer que l’existence d’une intervention de l’État ne constituait pas des distorsions significatives étant donné que l’intervention du gouvernement peut également servir à corriger une défaillance du marché, comme dans la filière des services et communications à large bande où le produit soumis à l’enquête est largement utilisé.

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| (201) | La Commission a traité de manière approfondie la question de la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec la législation de l’OMC aux considérants 146, 168 et 179. En particulier, la Commission a expliqué que, bien que la jurisprudence de l’OMC à laquelle renvoie le groupe ZTT ne fasse pas mention de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, cette jurisprudence permet cependant d’utiliser les données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Quant à l’argument du groupe ZTT concernant l’absence de distorsions significatives dans le secteur des câbles de fibres optiques, la Commission a fait remarquer que cette question avait déjà été considérée, très longuement, aux considérants 154 et 181. Même s’il ne ressort pas clairement de sa proposition si le groupe ZTT suggère, lui-même, que la filière des services et communications à large bande en Chine se caractérise par des défaillances du marché, ses remarques générales – qu’aucun élément de preuve ne vient étayer –, à savoir que les activités du PCC au sein de l’entreprise n’indiquent en rien une quelconque influence du PCC ou que les interventions de l’État ne constituent pas des distorsions significatives ne peuvent amener la Commission à modifier les conclusions auxquelles elle est arrivée après avoir enquêté sur divers éléments qui vont dans le sens de l’existence de distorsions significatives dans ce secteur, comme elle l’a démontré aux sections 3.3.1.2. à 3.3.1.9. Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments avancés par le groupe ZTT. |
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(201)

La Commission a traité de manière approfondie la question de la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec la législation de l’OMC aux considérants 146, 168 et 179. En particulier, la Commission a expliqué que, bien que la jurisprudence de l’OMC à laquelle renvoie le groupe ZTT ne fasse pas mention de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, cette jurisprudence permet cependant d’utiliser les données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Quant à l’argument du groupe ZTT concernant l’absence de distorsions significatives dans le secteur des câbles de fibres optiques, la Commission a fait remarquer que cette question avait déjà été considérée, très longuement, aux considérants 154 et 181. Même s’il ne ressort pas clairement de sa proposition si le groupe ZTT suggère, lui-même, que la filière des services et communications à large bande en Chine se caractérise par des défaillances du marché, ses remarques générales – qu’aucun élément de preuve ne vient étayer –, à savoir que les activités du PCC au sein de l’entreprise n’indiquent en rien une quelconque influence du PCC ou que les interventions de l’État ne constituent pas des distorsions significatives ne peuvent amener la Commission à modifier les conclusions auxquelles elle est arrivée après avoir enquêté sur divers éléments qui vont dans le sens de l’existence de distorsions significatives dans ce secteur, comme elle l’a démontré aux sections 3.3.1.2. à 3.3.1.9. Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments avancés par le groupe ZTT.

bis,

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| (202) | La CCCME a répété son affirmation selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping. La CCCME a notamment relevé que, selon la Commission, la législation de l’OMC interprétée par l’organe d’appel dans le litige UE-Biodiesel permettrait l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Toutefois, la CCCME a fait remarquer que la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas liée de manière explicite aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, qui étaient en cause dans le différend DS473. Qui plus est, selon la CCCME, la Commission n’aurait pas expliqué en quoi le deuxième alinéa de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base est compatible avec l’article 2.2. de l’accord antidumping. |
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(202)

La CCCME a répété son affirmation selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping. La CCCME a notamment relevé que, selon la Commission, la législation de l’OMC interprétée par l’organe d’appel dans le litige UE-Biodiesel permettrait l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Toutefois, la CCCME a fait remarquer que la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas liée de manière explicite aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, qui étaient en cause dans le différend DS473. Qui plus est, selon la CCCME, la Commission n’aurait pas expliqué en quoi le deuxième alinéa de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base est compatible avec l’article 2.2. de l’accord antidumping.

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bis

| (203) | La Commission rejoint la CCCME sur le fait que la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est effectivement pas liée aux de manière explicite aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, comme elle l’a indiqué au considérant 146. En tout état de cause, la Commission a rappelé que les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et le fond de l’évaluation correspondante différaient des conditions d’application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base et du fond de l’évaluation correspondante: partant, l’argument concernant la compatibilité de cette dernière disposition avec les dispositions de l’OMC est donc sans pertinence pour la présente enquête. Au vu de ce qui précède, la Commission a rejeté les arguments de la CCCME. |
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(203)

La Commission rejoint la CCCME sur le fait que la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est effectivement pas liée aux de manière explicite aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, comme elle l’a indiqué au considérant 146. En tout état de cause, la Commission a rappelé que les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et le fond de l’évaluation correspondante différaient des conditions d’application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base et du fond de l’évaluation correspondante: partant, l’argument concernant la compatibilité de cette dernière disposition avec les dispositions de l’OMC est donc sans pertinence pour la présente enquête. Au vu de ce qui précède, la Commission a rejeté les arguments de la CCCME.

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| (204) | FTT, se référant également de manière explicite aux observations formulées par la CCCME, a affirmé que les allégations relatives aux distorsions du marché étaient dénuées de fondement: à ses yeux, au lieu de se reposer sur des éléments de preuve factuels, le plaignant ne fait que renvoyer aux conclusions précédentes de la Commission et à un rapport qui, quant à lui, s’intéresse aux structures commerciales et économiques de la Chine «dans des sphères plus larges» et sans élément de preuve spécifique propre au secteur des câbles de fibres optiques. Dès lors, FTT peine à comprendre comment des éléments tels que la propriété de l’État, la structure de l’industrie chimique, des objectifs de politique publique ou le rôle du PCC dans une entreprise ont contribué à prouver que les activités commerciales du secteur des câbles de fibres optiques sont faussées. |
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(204)

FTT, se référant également de manière explicite aux observations formulées par la CCCME, a affirmé que les allégations relatives aux distorsions du marché étaient dénuées de fondement: à ses yeux, au lieu de se reposer sur des éléments de preuve factuels, le plaignant ne fait que renvoyer aux conclusions précédentes de la Commission et à un rapport qui, quant à lui, s’intéresse aux structures commerciales et économiques de la Chine «dans des sphères plus larges» et sans élément de preuve spécifique propre au secteur des câbles de fibres optiques. Dès lors, FTT peine à comprendre comment des éléments tels que la propriété de l’État, la structure de l’industrie chimique, des objectifs de politique publique ou le rôle du PCC dans une entreprise ont contribué à prouver que les activités commerciales du secteur des câbles de fibres optiques sont faussées.

| (205) | Les arguments de FTT sont malvenus. Comme déjà expliqué au considérant 152, loin d’être vague et de s’intéresser à la structure économique de «sphères plus larges» en Chine, le rapport décrit divers types de distorsions, de nature transversale, présents dans l’ensemble de l’économie chinoise, et qui affectent les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit concerné. La Commission a en outre rappelé que le rapport n’était pas la seule source d’éléments de preuve qu’elle employait pour son analyse concernant l’existence de distorsions significatives; les éléments probants supplémentaires qu’elle avait employés et les conclusions auxquelles elle est arrivée sur la base de ces éléments sont présentés aux sections 3.3.1.2 à 3.3.1.9. En conséquence, bien que les éléments évoqués par FTT, tels que la propriété de l’État ou le rôle du PCC dans les entreprises fassent partie des facteurs pertinents indiquant des distorsions significatives, l’analyse globale de la Commission visant à déterminer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base repose sur un éventail considérablement plus large d’éléments de preuve. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments de FTT. |
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(205)

Les arguments de FTT sont malvenus. Comme déjà expliqué au considérant 152, loin d’être vague et de s’intéresser à la structure économique de «sphères plus larges» en Chine, le rapport décrit divers types de distorsions, de nature transversale, présents dans l’ensemble de l’économie chinoise, et qui affectent les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit concerné. La Commission a en outre rappelé que le rapport n’était pas la seule source d’éléments de preuve qu’elle employait pour son analyse concernant l’existence de distorsions significatives; les éléments probants supplémentaires qu’elle avait employés et les conclusions auxquelles elle est arrivée sur la base de ces éléments sont présentés aux sections 3.3.1.2 à 3.3.1.9. En conséquence, bien que les éléments évoqués par FTT, tels que la propriété de l’État ou le rôle du PCC dans les entreprises fassent partie des facteurs pertinents indiquant des distorsions significatives, l’analyse globale de la Commission visant à déterminer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base repose sur un éventail considérablement plus large d’éléments de preuve. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments de FTT.

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3.2.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.2.1.   Observations générales

Observations générales

| (206) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (115); |
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(206)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (115);

115

| — | la fabrication du produit concerné dans le pays en question; |
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—

la fabrication du produit concerné dans le pays en question;

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif; |
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—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif;

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
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—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (207) | Comme expliqué aux considérants 209 et 210, la Commission a versé deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note sur les facteurs de production, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser l’Argentine comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée. |
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(207)

Comme expliqué aux considérants 209 et 210, la Commission a versé deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note sur les facteurs de production, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser l’Argentine comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée.

bis

| (208) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a défini la Turquie en tant que pays représentatif potentiel au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
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(208)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a défini la Turquie en tant que pays représentatif potentiel au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

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bis

| (209) | Le 19 novembre 2020, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de câbles de fibres optiques. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a désigné six pays représentatifs potentiels, à savoir la Colombie, la Malaisie, la Serbie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie, et a considéré que la Turquie constituait le pays représentatif le plus approprié La Commission a reçu des observations sur la première note de Connect Com, de la CCCME et du groupe ZTT. Ces observations ont été analysées en détail aux considérants 226 à 237. |
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(209)

Le 19 novembre 2020, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de câbles de fibres optiques. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a désigné six pays représentatifs potentiels, à savoir la Colombie, la Malaisie, la Serbie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie, et a considéré que la Turquie constituait le pays représentatif le plus approprié La Commission a reçu des observations sur la première note de Connect Com, de la CCCME et du groupe ZTT. Ces observations ont été analysées en détail aux considérants 226 à 237.

| (210) | Le 12 mars 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec l’Argentine en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société pertinente Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A. dans le pays représentatif. La seconde note aborde également les observations reçues sur la première note. Des observations sur la seconde note ont été reçues de Connect Com, de la CCCME et du groupe ZTT. Ces observations ont été analysées en détail aux considérants 247 à 292. |
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(210)

Le 12 mars 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec l’Argentine en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société pertinente Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A. dans le pays représentatif. La seconde note aborde également les observations reçues sur la première note. Des observations sur la seconde note ont été reçues de Connect Com, de la CCCME et du groupe ZTT. Ces observations ont été analysées en détail aux considérants 247 à 292.

3.2.2.   Un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine

Un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine

| (211) | Dans sa première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que la Colombie, la Malaisie, la Serbie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut. Des observations ont été reçues le 30 novembre 2020 de la part de Connect Com et le 3 décembre 2020 (délai prolongé) de la part de la CCCME et du groupe ZTT. |
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(211)

Dans sa première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que la Colombie, la Malaisie, la Serbie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut. Des observations ont été reçues le 30 novembre 2020 de la part de Connect Com et le 3 décembre 2020 (délai prolongé) de la part de la CCCME et du groupe ZTT.

| (212) | Connect Com a fait valoir que la Commission devrait également considérer le Mexique, la Russie et le Kazakhstan comme des pays représentatifs possibles. Toutefois, la Commission n’a trouvé aucun producteur de câbles de fibres optiques dans ces pays disposant d’informations financières aisément accessibles et n’a donc pas poursuivi son évaluation de ces pays. |
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(212)

Connect Com a fait valoir que la Commission devrait également considérer le Mexique, la Russie et le Kazakhstan comme des pays représentatifs possibles. Toutefois, la Commission n’a trouvé aucun producteur de câbles de fibres optiques dans ces pays disposant d’informations financières aisément accessibles et n’a donc pas poursuivi son évaluation de ces pays.

| (213) | Le groupe ZTT a affirmé que l’économie turque souffrait de distorsions significatives, notamment sur le marché de l’énergie ainsi que sur les marchés de l’électronique et de l’optique, et a fait référence à cet égard au document de travail des services de la Commission intitulé «Turkey 2020 Report» (116) (rapport de 2020 sur la Turquie). Étant donné la conclusion du considérant 294 ci-dessous, qui consiste à choisir l’Argentine comme pays représentatif approprié, cette affirmation est devenue sans objet. |
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(213)

Le groupe ZTT a affirmé que l’économie turque souffrait de distorsions significatives, notamment sur le marché de l’énergie ainsi que sur les marchés de l’électronique et de l’optique, et a fait référence à cet égard au document de travail des services de la Commission intitulé «Turkey 2020 Report» (116) (rapport de 2020 sur la Turquie). Étant donné la conclusion du considérant 294 ci-dessous, qui consiste à choisir l’Argentine comme pays représentatif approprié, cette affirmation est devenue sans objet.

116

| (214) | Le groupe ZTT a affirmé que le revenu national brut («RNB») n’était pas un indicateur approprié pour évaluer le niveau de développement économique d’un pays, car le RNB par habitant ne résume pas de manière adéquate le niveau de développement d’un pays ou ne mesure pas le bien-être, et que le produit intérieur brut («PIB») par habitant était beaucoup plus précis. Le groupe ZTT a également fait observer que le niveau de développement économique de la Malaisie était plus proche de celui de la Chine que de celui de la Turquie si l’on considère le PIB par habitant, et que la Malaisie était donc plus proche du niveau de développement de la Chine que de celui de la Turquie. Le groupe ZTT a affirmé que la productivité devait également être prise en considération dans une telle analyse et que, bien que la productivité des deux pays soit supérieure à celle de la Chine, la Malaisie était plus proche de la Turquie en termes de similitude économique. Le groupe ZTT a également noté que, sur la base de l’indice de développement humain des Nations unies (qui combine diverses mesures du développement telles que l’espérance de vie, les années de scolarité et le RNB par habitant en un seul indice dans lequel plus le chiffre est élevé, plus le niveau de développement est important), la Malaisie était plus proche du niveau de développement de la Chine que de celui de la Turquie. Enfin, le groupe ZTT a noté que, sur la base de l’indice de Gini (une mesure de l’inégalité qui va de 0 à 100, l’inégalité augmentant avec le nombre), la Malaisie était plus proche du niveau d’inégalité de la Chine que de celui de la Turquie. |
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(214)

Le groupe ZTT a affirmé que le revenu national brut («RNB») n’était pas un indicateur approprié pour évaluer le niveau de développement économique d’un pays, car le RNB par habitant ne résume pas de manière adéquate le niveau de développement d’un pays ou ne mesure pas le bien-être, et que le produit intérieur brut («PIB») par habitant était beaucoup plus précis. Le groupe ZTT a également fait observer que le niveau de développement économique de la Malaisie était plus proche de celui de la Chine que de celui de la Turquie si l’on considère le PIB par habitant, et que la Malaisie était donc plus proche du niveau de développement de la Chine que de celui de la Turquie. Le groupe ZTT a affirmé que la productivité devait également être prise en considération dans une telle analyse et que, bien que la productivité des deux pays soit supérieure à celle de la Chine, la Malaisie était plus proche de la Turquie en termes de similitude économique. Le groupe ZTT a également noté que, sur la base de l’indice de développement humain des Nations unies (qui combine diverses mesures du développement telles que l’espérance de vie, les années de scolarité et le RNB par habitant en un seul indice dans lequel plus le chiffre est élevé, plus le niveau de développement est important), la Malaisie était plus proche du niveau de développement de la Chine que de celui de la Turquie. Enfin, le groupe ZTT a noté que, sur la base de l’indice de Gini (une mesure de l’inégalité qui va de 0 à 100, l’inégalité augmentant avec le nombre), la Malaisie était plus proche du niveau d’inégalité de la Chine que de celui de la Turquie.

| (215) | Connect Com a affirmé que la Commission devait également tenir compte des conditions de production dans l’industrie, étant donné que, contrairement à la Turquie, la Chine disposait de technologies très avancées, ainsi que du nombre d’entreprises opérant sur le marché. |
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(215)

Connect Com a affirmé que la Commission devait également tenir compte des conditions de production dans l’industrie, étant donné que, contrairement à la Turquie, la Chine disposait de technologies très avancées, ainsi que du nombre d’entreprises opérant sur le marché.

| (216) | Dans le cas de pays présentant des distorsions significatives, l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base dispose que, pour déterminer la valeur normale, la Commission peut utiliser un pays représentatif ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur. Dans chaque cas, afin de déterminer les pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui du pays exportateur, la Commission utilise les pays classés dans la même catégorie de revenus par la Banque mondiale. Pour ce faire, la Commission exerce son pouvoir d’appréciation dans l’interprétation et l’application du règlement de base, comme l’a confirmé à plusieurs reprises la Cour de justice dans les cas où ce pouvoir lui est laissé (117). La Commission considère que cette catégorisation permet de disposer d’un nombre suffisant de pays potentiellement appropriés présentant un niveau de développement similaire pour choisir un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, tout en garantissant un ensemble cohérent et objectif de pays. |
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(216)

Dans le cas de pays présentant des distorsions significatives, l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base dispose que, pour déterminer la valeur normale, la Commission peut utiliser un pays représentatif ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur. Dans chaque cas, afin de déterminer les pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui du pays exportateur, la Commission utilise les pays classés dans la même catégorie de revenus par la Banque mondiale. Pour ce faire, la Commission exerce son pouvoir d’appréciation dans l’interprétation et l’application du règlement de base, comme l’a confirmé à plusieurs reprises la Cour de justice dans les cas où ce pouvoir lui est laissé (117). La Commission considère que cette catégorisation permet de disposer d’un nombre suffisant de pays potentiellement appropriés présentant un niveau de développement similaire pour choisir un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, tout en garantissant un ensemble cohérent et objectif de pays.

bis

117

bis

| (217) | Le règlement de base n’exige pas que le pays représentatif soit le plus proche du pays exportateur en termes de niveau de développement économique, de productivité, d’espérance de vie, de niveau de développement, de niveau d’inégalité, de conditions de production ou de niveau de concurrence. Par conséquent, aucun des éléments ci-dessus n’est pertinent dans la sélection d’un pays représentatif approprié. En l’espèce, la catégorie de la Banque mondiale dans laquelle la Chine est classée est celle des pays à revenu moyen supérieur. S’il est vrai que la Turquie affiche le RNB le plus élevé, les quatre pays présentent un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, et il a été considéré qu’ils répondent au critère visé à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
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(217)

Le règlement de base n’exige pas que le pays représentatif soit le plus proche du pays exportateur en termes de niveau de développement économique, de productivité, d’espérance de vie, de niveau de développement, de niveau d’inégalité, de conditions de production ou de niveau de concurrence. Par conséquent, aucun des éléments ci-dessus n’est pertinent dans la sélection d’un pays représentatif approprié. En l’espèce, la catégorie de la Banque mondiale dans laquelle la Chine est classée est celle des pays à revenu moyen supérieur. S’il est vrai que la Turquie affiche le RNB le plus élevé, les quatre pays présentent un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, et il a été considéré qu’ils répondent au critère visé à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

3.2.3.   Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (218) | Dans la première note, la Commission a indiqué que pour la Colombie, la Malaisie, la Serbie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie, la disponibilité des données publiques devait être vérifiée plus avant, notamment en ce qui concerne les données financières publiques des producteurs du produit concerné. La Commission a identifié un producteur de câbles de fibres optiques en Colombie, quatre en Malaisie, un en Serbie, deux en Afrique du Sud, trois en Thaïlande et quatre en Turquie, comme expliqué aux considérants 219 à 224. |
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(218)

Dans la première note, la Commission a indiqué que pour la Colombie, la Malaisie, la Serbie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie, la disponibilité des données publiques devait être vérifiée plus avant, notamment en ce qui concerne les données financières publiques des producteurs du produit concerné. La Commission a identifié un producteur de câbles de fibres optiques en Colombie, quatre en Malaisie, un en Serbie, deux en Afrique du Sud, trois en Thaïlande et quatre en Turquie, comme expliqué aux considérants 219 à 224.

| (219) | En ce qui concerne la Colombie, les données financières aisément accessibles pour Furukuwa Industrial Colombia S.A.S. dataient de 2018 et, par conséquent, ne pouvaient être considérées comme adéquates pour la période d’enquête. Des données plus récentes étaient disponibles pour d’autres producteurs dans d’autres pays représentatifs possibles, comme indiqué au considérant 238. |
| --- | --- |

(219)

En ce qui concerne la Colombie, les données financières aisément accessibles pour Furukuwa Industrial Colombia S.A.S. dataient de 2018 et, par conséquent, ne pouvaient être considérées comme adéquates pour la période d’enquête. Des données plus récentes étaient disponibles pour d’autres producteurs dans d’autres pays représentatifs possibles, comme indiqué au considérant 238.

| (220) | En ce qui concerne la Malaisie, la Commission a identifié quatre producteurs disposant de données financières aisément accessibles, à savoir Fujikura Federal Cables SDN BHD («Fujikura»), Lite Kabel SDN BHD («Lite Kabel»), Opcom Cables SDN BHD («Opcom») et Tenaga Cable Industries SDN BHD («Tenaga»). Les données financières aisément accessibles pour Lite Kabel et Tenaga dataient de 2018 et, pour Opcom, du premier trimestre de 2019: par conséquent, elle ne pouvaient être considérées comme adéquates pour la période d’enquête. Concernant Fujikura, les données financières accessibles étaient disponibles pour 2019, mais l’entreprise était déficitaire. |
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(220)

En ce qui concerne la Malaisie, la Commission a identifié quatre producteurs disposant de données financières aisément accessibles, à savoir Fujikura Federal Cables SDN BHD («Fujikura»), Lite Kabel SDN BHD («Lite Kabel»), Opcom Cables SDN BHD («Opcom») et Tenaga Cable Industries SDN BHD («Tenaga»). Les données financières aisément accessibles pour Lite Kabel et Tenaga dataient de 2018 et, pour Opcom, du premier trimestre de 2019: par conséquent, elle ne pouvaient être considérées comme adéquates pour la période d’enquête. Concernant Fujikura, les données financières accessibles étaient disponibles pour 2019, mais l’entreprise était déficitaire.

| (221) | En ce qui concerne la Serbie, alors que les données financières accessibles pour Novkabel Doo Novi Sad étaient disponibles pour 2019, l’entreprise était déficitaire. |
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(221)

En ce qui concerne la Serbie, alors que les données financières accessibles pour Novkabel Doo Novi Sad étaient disponibles pour 2019, l’entreprise était déficitaire.

| (222) | En ce qui concerne l’Afrique du Sud, la Commission a identifié deux producteurs de câbles de fibres optiques, à savoir CBI-Electric Telecom Cables (PTY) LTD et Malesela Taihan Electric Cable (PTY) LTD. Toutefois, aucune donnée financière n’était aisément accessible pour ces sociétés. |
| --- | --- |

(222)

En ce qui concerne l’Afrique du Sud, la Commission a identifié deux producteurs de câbles de fibres optiques, à savoir CBI-Electric Telecom Cables (PTY) LTD et Malesela Taihan Electric Cable (PTY) LTD. Toutefois, aucune donnée financière n’était aisément accessible pour ces sociétés.

| (223) | En ce qui concerne la Thaïlande, la Commission a identifié trois producteurs de câbles de fibres optiques, à savoir Futong Group Communication Technology (Thailand) Co Ltd («Futong»), Siam Fiber Optics Co Ltd («Siam Fiber») et Thai Fiber Optics Co Ltd («Thai Fiber»), dont les données financières sont aisément accessibles pour 2019. Futong a été rentable en 2019 alors que Siam Fiber et Thai Fiber ont été déficitaires. |
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(223)

En ce qui concerne la Thaïlande, la Commission a identifié trois producteurs de câbles de fibres optiques, à savoir Futong Group Communication Technology (Thailand) Co Ltd («Futong»), Siam Fiber Optics Co Ltd («Siam Fiber») et Thai Fiber Optics Co Ltd («Thai Fiber»), dont les données financières sont aisément accessibles pour 2019. Futong a été rentable en 2019 alors que Siam Fiber et Thai Fiber ont été déficitaires.

| (224) | En ce qui concerne la Turquie, la Commission a identifié quatre producteurs de câbles de fibres optiques disposant de données financières aisément accessibles, à savoir Cen Kablo Sanayi Ve Ticaret AS («Cen Kablo»), Corning Optik Iletisim Sanayi Limited Sirketi («Corning Optik»), ETK Kablo Sanayii Ve Ticaret AS («ETK Kablo») et Turk Prysmian Kablo Ve Sistemleri AS («Turk Prysmian»). Les données financières aisément accessibles pour Cen Kablo et Corning Optik remontaient à 2018, et pour ETK Kablo à 2017. Pour Turk Prysmian, les données financières accessibles l’étaient pour 2019. Toutefois, la société a enregistré une faible marge bénéficiaire en 2019, qui s’est avérée ne pas être un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. |
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(224)

En ce qui concerne la Turquie, la Commission a identifié quatre producteurs de câbles de fibres optiques disposant de données financières aisément accessibles, à savoir Cen Kablo Sanayi Ve Ticaret AS («Cen Kablo»), Corning Optik Iletisim Sanayi Limited Sirketi («Corning Optik»), ETK Kablo Sanayii Ve Ticaret AS («ETK Kablo») et Turk Prysmian Kablo Ve Sistemleri AS («Turk Prysmian»). Les données financières aisément accessibles pour Cen Kablo et Corning Optik remontaient à 2018, et pour ETK Kablo à 2017. Pour Turk Prysmian, les données financières accessibles l’étaient pour 2019. Toutefois, la société a enregistré une faible marge bénéficiaire en 2019, qui s’est avérée ne pas être un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.

bis

| (225) | Étant donné que des données plus récentes étaient disponibles pour d’autres producteurs dans d’autres pays représentatifs possibles, comme indiqué au considérant 238, la Colombie, la Malaisie et la Turquie n’ont pas été considérées comme des pays représentatifs potentiels appropriés à ce stade. Quoi qu’il en soit, la Commission a traité ci-dessous les arguments concernant ces pays. |
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(225)

Étant donné que des données plus récentes étaient disponibles pour d’autres producteurs dans d’autres pays représentatifs possibles, comme indiqué au considérant 238, la Colombie, la Malaisie et la Turquie n’ont pas été considérées comme des pays représentatifs potentiels appropriés à ce stade. Quoi qu’il en soit, la Commission a traité ci-dessous les arguments concernant ces pays.

| (226) | La CCCME et le groupe ZTT ont fait valoir que les producteurs des pays représentatifs possibles pour lesquels les données financières avaient été divulguées dans la première note avaient produit et vendu à la fois le produit concerné et d’autres produits. Plus précisément, la CCCME et le groupe ZTT ont affirmé que, selon le rapport annuel de Turk Prysmian pour 2019, 89 % de leurs ventes étaient des câbles d’énergie, et seulement 11 % des câbles de télécommunications, et qu’ils ne seraient donc pas une bonne source de données financières concernant leur activité de câbles de fibres optiques. En outre, le groupe ZTT a affirmé que l’activité de Corning Optik ne se limitait pas non plus à la production de câbles de fibres optiques. |
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(226)

La CCCME et le groupe ZTT ont fait valoir que les producteurs des pays représentatifs possibles pour lesquels les données financières avaient été divulguées dans la première note avaient produit et vendu à la fois le produit concerné et d’autres produits. Plus précisément, la CCCME et le groupe ZTT ont affirmé que, selon le rapport annuel de Turk Prysmian pour 2019, 89 % de leurs ventes étaient des câbles d’énergie, et seulement 11 % des câbles de télécommunications, et qu’ils ne seraient donc pas une bonne source de données financières concernant leur activité de câbles de fibres optiques. En outre, le groupe ZTT a affirmé que l’activité de Corning Optik ne se limitait pas non plus à la production de câbles de fibres optiques.

| (227) | À cet égard, la Commission a noté que l’activité de ces sociétés restait la production de câbles incluant le produit concerné, et que les données financières de ces sociétés constitueraient donc un indicateur représentatif des performances financières de la production de câbles de fibres optiques en Turquie pour 2019. En outre, l’application de la méthodologie de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base repose sur des données aisément accessibles, et il se peut fort bien que les données publiques ne soient pas disponibles au niveau le plus granulaire du produit concerné mais à un niveau plus agrégé. En conséquence, cet argument ne peut être accepté. |
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(227)

À cet égard, la Commission a noté que l’activité de ces sociétés restait la production de câbles incluant le produit concerné, et que les données financières de ces sociétés constitueraient donc un indicateur représentatif des performances financières de la production de câbles de fibres optiques en Turquie pour 2019. En outre, l’application de la méthodologie de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base repose sur des données aisément accessibles, et il se peut fort bien que les données publiques ne soient pas disponibles au niveau le plus granulaire du produit concerné mais à un niveau plus agrégé. En conséquence, cet argument ne peut être accepté.

| (228) | Connect Com a affirmé qu’en raison de la relation entre le producteur de l’Union, Prysmian, et le producteur turc, Turk Prysmian, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de la société turque ne seraient pas fiables. Connect Com n’a pas expliqué pourquoi cette relation rendrait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices non fiables et l’argument a donc été rejeté. |
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(228)

Connect Com a affirmé qu’en raison de la relation entre le producteur de l’Union, Prysmian, et le producteur turc, Turk Prysmian, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de la société turque ne seraient pas fiables. Connect Com n’a pas expliqué pourquoi cette relation rendrait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices non fiables et l’argument a donc été rejeté.

| (229) | La CCCME et le groupe ZTT ont fait remarquer que plusieurs grands producteurs turcs, tels que Turk Prysmian et Corning Optik, importaient des fibres optiques de leurs sociétés liées et que, par conséquent, les prix d’importation correspondants ne pouvaient pas refléter les prix du marché. En revanche, le plaignant a fait valoir que ce n’était pas le cas. Cette affirmation n’ayant pas été étayée, elle n’est donc pas acceptable. |
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(229)

La CCCME et le groupe ZTT ont fait remarquer que plusieurs grands producteurs turcs, tels que Turk Prysmian et Corning Optik, importaient des fibres optiques de leurs sociétés liées et que, par conséquent, les prix d’importation correspondants ne pouvaient pas refléter les prix du marché. En revanche, le plaignant a fait valoir que ce n’était pas le cas. Cette affirmation n’ayant pas été étayée, elle n’est donc pas acceptable.

| (230) | Le groupe ZTT a présenté les rapports annuels de deux producteurs en Malaisie, Opcom Cables pour 2019 et 2020 et Lite pour 2019, qui étaient accessibles au public. Les deux sociétés ont été définies dans la première note comme des producteurs de câbles de fibres optiques, comme indiqué au considérant 220. Le groupe ZTT a proposé que la disponibilité des données financières de ces deux producteurs malaisiens soit utilisée pour déterminer le pays représentatif. Le groupe ZTT a observé que les deux entreprises malaisiennes n’étaient pas rentables en 2019 et en 2020 respectivement, mais a suggéré que les données d’autres années pourraient être utilisées pour cet indicateur, puisque Lite Kabel était rentable en 2018. |
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(230)

Le groupe ZTT a présenté les rapports annuels de deux producteurs en Malaisie, Opcom Cables pour 2019 et 2020 et Lite pour 2019, qui étaient accessibles au public. Les deux sociétés ont été définies dans la première note comme des producteurs de câbles de fibres optiques, comme indiqué au considérant 220. Le groupe ZTT a proposé que la disponibilité des données financières de ces deux producteurs malaisiens soit utilisée pour déterminer le pays représentatif. Le groupe ZTT a observé que les deux entreprises malaisiennes n’étaient pas rentables en 2019 et en 2020 respectivement, mais a suggéré que les données d’autres années pourraient être utilisées pour cet indicateur, puisque Lite Kabel était rentable en 2018.

| (231) | Les deux sociétés malaisiennes n’ayant pas été rentables en 2019 et 2020 respectivement, leurs données n’ont pas pu être utilisées car elles ne représentaient pas un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. En ce qui concerne l’utilisation des données de 2018, avant la période d’enquête, la préférence est toujours accordée aux données de la période d’enquête. Dans ce cas particulier, il existe des données financières disponibles pour la période d’enquête dans un autre pays représentatif potentiel et il n’y a donc aucune raison de recourir à des données relatives à une période différente. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(231)

Les deux sociétés malaisiennes n’ayant pas été rentables en 2019 et 2020 respectivement, leurs données n’ont pas pu être utilisées car elles ne représentaient pas un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. En ce qui concerne l’utilisation des données de 2018, avant la période d’enquête, la préférence est toujours accordée aux données de la période d’enquête. Dans ce cas particulier, il existe des données financières disponibles pour la période d’enquête dans un autre pays représentatif potentiel et il n’y a donc aucune raison de recourir à des données relatives à une période différente. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

bis

| (232) | La CCCME a également fait valoir que si aucun producteur en Malaisie n’était rentable en 2019 et ne disposait d’informations financières aisément accessibles, la Commission devrait utiliser les données des producteurs de l’Union pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices, comme elle l’a fait dans le cadre de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping sur les électrodes en tungstène originaires de Chine (118). |
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(232)

La CCCME a également fait valoir que si aucun producteur en Malaisie n’était rentable en 2019 et ne disposait d’informations financières aisément accessibles, la Commission devrait utiliser les données des producteurs de l’Union pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices, comme elle l’a fait dans le cadre de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping sur les électrodes en tungstène originaires de Chine (118).

118

| (233) | La Commission note que le règlement de base donne la préférence aux données qui émanent d’un pays représentatif ayant un niveau de développement similaire à celui du pays exportateur et, par conséquent, cet argument ne peut être accepté. |
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(233)

La Commission note que le règlement de base donne la préférence aux données qui émanent d’un pays représentatif ayant un niveau de développement similaire à celui du pays exportateur et, par conséquent, cet argument ne peut être accepté.

| (234) | Le groupe ZTT a affirmé que la Commission ne devait pas se fonder sur le Global Trade Atlas («GTA») (119) pour déterminer la valeur des facteurs de production, mais sur les statistiques d’importation de la douane chinoise ou des services douaniers nationaux du pays représentatif, car elles seraient plus fiables que les données du GTA. |
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(234)

Le groupe ZTT a affirmé que la Commission ne devait pas se fonder sur le Global Trade Atlas («GTA») (119) pour déterminer la valeur des facteurs de production, mais sur les statistiques d’importation de la douane chinoise ou des services douaniers nationaux du pays représentatif, car elles seraient plus fiables que les données du GTA.

119

| (235) | La Commission a fait remarquer que les parties intéressées n’avaient pas fourni d’élément de preuve montrant que le GTA était moins fiable que les statistiques douanières officielles. En fait, la Commission a noté que les statistiques douanières officielles du pays concerné étaient la source des données du GTA, conformément aux contrats bilatéraux conclus par le GTA avec tous les pays couverts. La Commission a également observé qu’un certain nombre d’administrations publiques utilisent depuis longtemps le GTA pour accéder aux statistiques douanières, et que cette base de données est également largement utilisée par les opérateurs privés à des fins diverses et dans des contextes différents. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
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(235)

La Commission a fait remarquer que les parties intéressées n’avaient pas fourni d’élément de preuve montrant que le GTA était moins fiable que les statistiques douanières officielles. En fait, la Commission a noté que les statistiques douanières officielles du pays concerné étaient la source des données du GTA, conformément aux contrats bilatéraux conclus par le GTA avec tous les pays couverts. La Commission a également observé qu’un certain nombre d’administrations publiques utilisent depuis longtemps le GTA pour accéder aux statistiques douanières, et que cette base de données est également largement utilisée par les opérateurs privés à des fins diverses et dans des contextes différents. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

| (236) | La CCCME et le groupe ZTT ont fait valoir qu’une grande partie des importations de fibres optiques effectuées par la Turquie sous le code de marchandises 9001 10 n’étaient pas des matériaux utilisés pour la production du produit concerné, comme les fibres à mode unique, et que, par conséquent, le prix à l’importation de la Turquie du GTA ne pouvait raisonnablement représenter le prix non faussé des fibres à mode unique. La CCCME a également fait valoir que la Commission devrait utiliser la Malaisie comme pays représentatif possible, car la proportion de fibres optiques à mode unique dans les importations sous le code de marchandises 9001 10 de la Malaisie était beaucoup plus élevée que celle de la Turquie et que, par conséquent, les données relatives aux importations de la Malaisie étaient plus fiables que celles de la Turquie. La CCCME a en outre fait valoir que, comme la Turquie importait principalement des fibres optiques des États-Unis et la Malaisie principalement de l’Inde, les données relatives aux importations de la Malaisie seraient moins influencées par les frais de livraison. |
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(236)

La CCCME et le groupe ZTT ont fait valoir qu’une grande partie des importations de fibres optiques effectuées par la Turquie sous le code de marchandises 9001 10 n’étaient pas des matériaux utilisés pour la production du produit concerné, comme les fibres à mode unique, et que, par conséquent, le prix à l’importation de la Turquie du GTA ne pouvait raisonnablement représenter le prix non faussé des fibres à mode unique. La CCCME a également fait valoir que la Commission devrait utiliser la Malaisie comme pays représentatif possible, car la proportion de fibres optiques à mode unique dans les importations sous le code de marchandises 9001 10 de la Malaisie était beaucoup plus élevée que celle de la Turquie et que, par conséquent, les données relatives aux importations de la Malaisie étaient plus fiables que celles de la Turquie. La CCCME a en outre fait valoir que, comme la Turquie importait principalement des fibres optiques des États-Unis et la Malaisie principalement de l’Inde, les données relatives aux importations de la Malaisie seraient moins influencées par les frais de livraison.

| (237) | En ce qui concerne les arguments relatifs à la Malaisie et, en particulier, la représentativité de la valeur des importations de fibres optiques à mode unique compte tenu de la proportion plus élevée de cet intrant sous le code de marchandises 9001 10 et de la moindre incidence des frais de livraison (par rapport à la Turquie), la Commission a fait observer que, lorsqu’elle a comparé les importations des différents intrants dans les différents pays, elle a vérifié qu’il y avait suffisamment d’importations représentatives dans les pays potentiels. En outre, une fois qu’un pays représentatif approprié a été sélectionné, la Commission utilise des codes de marchandises plus détaillés, propres au pays, allant au-delà des six chiffres du Système harmonisé (SH) dans la mesure du possible, comme indiqué au considérant 318. |
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(237)

En ce qui concerne les arguments relatifs à la Malaisie et, en particulier, la représentativité de la valeur des importations de fibres optiques à mode unique compte tenu de la proportion plus élevée de cet intrant sous le code de marchandises 9001 10 et de la moindre incidence des frais de livraison (par rapport à la Turquie), la Commission a fait observer que, lorsqu’elle a comparé les importations des différents intrants dans les différents pays, elle a vérifié qu’il y avait suffisamment d’importations représentatives dans les pays potentiels. En outre, une fois qu’un pays représentatif approprié a été sélectionné, la Commission utilise des codes de marchandises plus détaillés, propres au pays, allant au-delà des six chiffres du Système harmonisé (SH) dans la mesure du possible, comme indiqué au considérant 318.

| (238) | Comme la Commission n’a pas trouvé d’informations disponibles pour la période d’enquête sur les données financières des producteurs de Colombie et d’Afrique du Sud ou des producteurs rentables de Malaisie et de Serbie, ces juridictions n’ont pas été considérées comme des pays représentatifs appropriés. La Commission a effectué des recherches supplémentaires sur les pays représentatifs appropriés potentiels et, comme décrit dans la seconde note, a identifié un producteur de câbles de fibres optiques en Argentine (Prysmian Energia Cables y Sistemas De Argentina S.A.), un au Brésil (Prysmian Cabos e Sistemas do Brasil S/A) et un autre producteur de câbles électriques en Thaïlande (Venine Cable) disposant d’informations financières aisément accessibles pour 2019. |
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(238)

Comme la Commission n’a pas trouvé d’informations disponibles pour la période d’enquête sur les données financières des producteurs de Colombie et d’Afrique du Sud ou des producteurs rentables de Malaisie et de Serbie, ces juridictions n’ont pas été considérées comme des pays représentatifs appropriés. La Commission a effectué des recherches supplémentaires sur les pays représentatifs appropriés potentiels et, comme décrit dans la seconde note, a identifié un producteur de câbles de fibres optiques en Argentine (Prysmian Energia Cables y Sistemas De Argentina S.A.), un au Brésil (Prysmian Cabos e Sistemas do Brasil S/A) et un autre producteur de câbles électriques en Thaïlande (Venine Cable) disposant d’informations financières aisément accessibles pour 2019.

| (239) | La Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production (tels que la fibre optique, le polyéthylène haute et basse densité, le fil d’acier gainé d’aluminium, les fils de fibre de verre, le matériau de gaine à faible émission de fumée et sans halogène, le fil d’acier phosphaté avec couche de PE et les tubes) en Argentine, au Brésil, en Thaïlande et en Turquie. |
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(239)

La Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production (tels que la fibre optique, le polyéthylène haute et basse densité, le fil d’acier gainé d’aluminium, les fils de fibre de verre, le matériau de gaine à faible émission de fumée et sans halogène, le fil d’acier phosphaté avec couche de PE et les tubes) en Argentine, au Brésil, en Thaïlande et en Turquie.

| (240) | Pour tous les facteurs de production, les données sur les importations dans le pays représentatif en provenance de Chine ont été exclues dans le cadre des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En outre, les données relatives aux importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC et figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (120) (Azerbaïdjan, Biélorussie, République populaire démocratique de Corée, Turkménistan, Ouzbékistan) ont également été exclues, car les prix n’ont pas été considérés comme des prix non faussés. |
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(240)

Pour tous les facteurs de production, les données sur les importations dans le pays représentatif en provenance de Chine ont été exclues dans le cadre des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En outre, les données relatives aux importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC et figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (120) (Azerbaïdjan, Biélorussie, République populaire démocratique de Corée, Turkménistan, Ouzbékistan) ont également été exclues, car les prix n’ont pas été considérés comme des prix non faussés.

bis

120

| (241) | En ce qui concerne l’Argentine, la moitié des fibres optiques, le principal intrant, ont été importées de Chine au niveau des codes à 6 chiffres. Une analyse au niveau des codes à 8 chiffres a toutefois montré que pour un seul des trois codes concernés, les importations en provenance de Chine étaient en quantités considérables (52 %). Par conséquent, la représentativité de cet intrant et sa valeur sous-jacente ont été jugées adéquates dans l’ensemble. Les autres principaux facteurs de production ont été importés en volumes importants en provenance de pays à économie de marché. De ce fait, la représentativité des importations non faussées en Argentine a été considérée comme élevée. |
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(241)

En ce qui concerne l’Argentine, la moitié des fibres optiques, le principal intrant, ont été importées de Chine au niveau des codes à 6 chiffres. Une analyse au niveau des codes à 8 chiffres a toutefois montré que pour un seul des trois codes concernés, les importations en provenance de Chine étaient en quantités considérables (52 %). Par conséquent, la représentativité de cet intrant et sa valeur sous-jacente ont été jugées adéquates dans l’ensemble. Les autres principaux facteurs de production ont été importés en volumes importants en provenance de pays à économie de marché. De ce fait, la représentativité des importations non faussées en Argentine a été considérée comme élevée.

| (242) | En ce qui concerne le Brésil, les fibres optiques ont été importées principalement de Chine au niveau des codes à 6 chiffres. En outre, au niveau des codes à 8 chiffres, les fibres optiques ont été importées sous trois codes et, pour deux d’entre eux, la quasi-totalité des importations provenait de Chine. Par conséquent, la représentativité de cet intrant et sa valeur sous-jacente ont été jugées non fiables. En outre, la Commission a constaté qu’au niveau des codes à 6 chiffres, 72 % des importations de fils d’acier plaqués d’aluminium utilisés par un producteur-exportateur dans des volumes importants pour la production de câbles de fibres optiques étaient importés de Chine. Au niveau des codes à 8 chiffres, ce facteur de production était importé sous deux codes et pour ces deux codes, plus de 60 % des importations provenaient de Chine. Par conséquent, la représentativité de cet intrant et sa valeur sous-jacente ont été jugées peu fiables et, comme il s’agissait d’un intrant important dans le processus de fabrication des câbles de fibres optiques, il affecte une part significative de la valeur normale. En outre, 80 % des fils de fibre de verre étaient importés de Chine au niveau des codes à 6 chiffres. Au niveau des codes à 8 chiffres, ce facteur de production était importé sous deux codes et, pour ces deux codes, plus de 60 % des importations provenaient de Chine. Compte tenu de ce qui précède, la représentativité globale des importations non faussées au Brésil a été jugée faible. |
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(242)

En ce qui concerne le Brésil, les fibres optiques ont été importées principalement de Chine au niveau des codes à 6 chiffres. En outre, au niveau des codes à 8 chiffres, les fibres optiques ont été importées sous trois codes et, pour deux d’entre eux, la quasi-totalité des importations provenait de Chine. Par conséquent, la représentativité de cet intrant et sa valeur sous-jacente ont été jugées non fiables. En outre, la Commission a constaté qu’au niveau des codes à 6 chiffres, 72 % des importations de fils d’acier plaqués d’aluminium utilisés par un producteur-exportateur dans des volumes importants pour la production de câbles de fibres optiques étaient importés de Chine. Au niveau des codes à 8 chiffres, ce facteur de production était importé sous deux codes et pour ces deux codes, plus de 60 % des importations provenaient de Chine. Par conséquent, la représentativité de cet intrant et sa valeur sous-jacente ont été jugées peu fiables et, comme il s’agissait d’un intrant important dans le processus de fabrication des câbles de fibres optiques, il affecte une part significative de la valeur normale. En outre, 80 % des fils de fibre de verre étaient importés de Chine au niveau des codes à 6 chiffres. Au niveau des codes à 8 chiffres, ce facteur de production était importé sous deux codes et, pour ces deux codes, plus de 60 % des importations provenaient de Chine. Compte tenu de ce qui précède, la représentativité globale des importations non faussées au Brésil a été jugée faible.

| (243) | Pour la Thaïlande, comme pour le Brésil, le principal intrant, à savoir les fibres optiques, a été importé principalement de Chine. Seuls 15 % des importations totales de fibres optiques provenaient d’autres sources et étaient non faussées (au niveau des codes à 6 chiffres). En outre, au niveau des codes à 8 chiffres, les fibres optiques étaient importées sous deux codes et, pour ces deux codes, plus de 70 % des volumes importés provenaient de Chine. Par conséquent, la représentativité de cet intrant et sa valeur sous-jacente ont été jugées non fiables. En outre, 96 % des fils de fibre de verre ont été importés principalement de Chine au niveau des codes à 6 chiffres. Ce code ne contient pas de sous-position à 8 chiffres. Par conséquent, la représentativité de cet intrant et sa valeur sous-jacente ont été jugées non fiables. Compte tenu de ce qui précède, la représentativité globale des importations non faussées en Thaïlande a été jugée faible. |
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(243)

Pour la Thaïlande, comme pour le Brésil, le principal intrant, à savoir les fibres optiques, a été importé principalement de Chine. Seuls 15 % des importations totales de fibres optiques provenaient d’autres sources et étaient non faussées (au niveau des codes à 6 chiffres). En outre, au niveau des codes à 8 chiffres, les fibres optiques étaient importées sous deux codes et, pour ces deux codes, plus de 70 % des volumes importés provenaient de Chine. Par conséquent, la représentativité de cet intrant et sa valeur sous-jacente ont été jugées non fiables. En outre, 96 % des fils de fibre de verre ont été importés principalement de Chine au niveau des codes à 6 chiffres. Ce code ne contient pas de sous-position à 8 chiffres. Par conséquent, la représentativité de cet intrant et sa valeur sous-jacente ont été jugées non fiables. Compte tenu de ce qui précède, la représentativité globale des importations non faussées en Thaïlande a été jugée faible.

| (244) | En ce qui concerne la Turquie, seuls deux facteurs de production utilisés en faibles volumes dans le coût de production des câbles de fibres optiques ont été importés en volumes importants de Chine. De ce fait, la représentativité des importations non faussées en Turquie était élevée. |
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(244)

En ce qui concerne la Turquie, seuls deux facteurs de production utilisés en faibles volumes dans le coût de production des câbles de fibres optiques ont été importés en volumes importants de Chine. De ce fait, la représentativité des importations non faussées en Turquie était élevée.

| (245) | Compte tenu des considérations qui précèdent (considérants 224 et 241 à 244), la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention d’utiliser l’Argentine comme pays représentatif approprié et l’entreprise Prysmian Energia Cables Y Sistemas de Argentina S.A., conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale. |
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(245)

Compte tenu des considérations qui précèdent (considérants 224 et 241 à 244), la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention d’utiliser l’Argentine comme pays représentatif approprié et l’entreprise Prysmian Energia Cables Y Sistemas de Argentina S.A., conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

bis

| (246) | Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix de l’Argentine comme pays représentatif et de Prysmian Energia Cables Y Sistemas de Argentina S.A. comme producteur dans le pays représentatif. Des observations ont été reçues de Connect Com, de la CCCME et du groupe ZTT. |
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(246)

Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix de l’Argentine comme pays représentatif et de Prysmian Energia Cables Y Sistemas de Argentina S.A. comme producteur dans le pays représentatif. Des observations ont été reçues de Connect Com, de la CCCME et du groupe ZTT.

| (247) | Le groupe ZTT a réitéré son affirmation selon laquelle le RNB n’est pas un indicateur approprié pour évaluer le niveau de développement économique d’un pays, car il inclut non seulement le revenu produit à l’intérieur de ce pays, mais aussi celui généré à l’extérieur de celui-ci, et a fait valoir que la Commission avait commis une erreur manifeste dans son appréciation des faits lorsqu’elle n’a pris en considération le fait que la catégorie de revenu de la Banque mondiale fondée sur le RNB par habitant pour évaluer la similitude du développement économique de la Chine. Comme dans le cas de la Turquie, expliqué au considérant 214, le groupe ZTT a fait valoir que le niveau de développement économique de la Malaisie était plus proche de celui de la Chine que de celui de l’Argentine lorsqu’il était mesuré sur la base du PIB par habitant, du niveau de productivité et de l’indice de développement humain des Nations unies, et a donc affirmé que la Malaisie était un pays plus représentatif que l’Argentine. |
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(247)

Le groupe ZTT a réitéré son affirmation selon laquelle le RNB n’est pas un indicateur approprié pour évaluer le niveau de développement économique d’un pays, car il inclut non seulement le revenu produit à l’intérieur de ce pays, mais aussi celui généré à l’extérieur de celui-ci, et a fait valoir que la Commission avait commis une erreur manifeste dans son appréciation des faits lorsqu’elle n’a pris en considération le fait que la catégorie de revenu de la Banque mondiale fondée sur le RNB par habitant pour évaluer la similitude du développement économique de la Chine. Comme dans le cas de la Turquie, expliqué au considérant 214, le groupe ZTT a fait valoir que le niveau de développement économique de la Malaisie était plus proche de celui de la Chine que de celui de l’Argentine lorsqu’il était mesuré sur la base du PIB par habitant, du niveau de productivité et de l’indice de développement humain des Nations unies, et a donc affirmé que la Malaisie était un pays plus représentatif que l’Argentine.

| (248) | La Commission conteste l’affirmation du groupe ZTT selon laquelle elle a commis une erreur manifeste en utilisant le RNB pour évaluer le niveau de développement économique des pays représentatifs possibles. Comme expliqué en détail aux considérants 216 et 217, afin de déterminer, dans chaque cas, les pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, la Commission utilise les pays classés dans la même catégorie de revenus par la Banque mondiale. Le règlement de base ne contient aucune exigence supplémentaire concernant le choix du pays ayant le PIB/habitant, le niveau de productivité ou l’indice de développement humain des Nations unies le plus proche en tant que pays d’exportation. En l’espèce, la catégorie de la Banque mondiale dans laquelle la Chine est classée est celle des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure. Par conséquent, la Malaisie et l’Argentine affichent un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine, et il a été considéré qu’ils répondent au critère visé à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. L’affirmation selon laquelle la Malaisie était un pays plus représentatif que l’Argentine a donc été rejetée. |
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(248)

La Commission conteste l’affirmation du groupe ZTT selon laquelle elle a commis une erreur manifeste en utilisant le RNB pour évaluer le niveau de développement économique des pays représentatifs possibles. Comme expliqué en détail aux considérants 216 et 217, afin de déterminer, dans chaque cas, les pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, la Commission utilise les pays classés dans la même catégorie de revenus par la Banque mondiale. Le règlement de base ne contient aucune exigence supplémentaire concernant le choix du pays ayant le PIB/habitant, le niveau de productivité ou l’indice de développement humain des Nations unies le plus proche en tant que pays d’exportation. En l’espèce, la catégorie de la Banque mondiale dans laquelle la Chine est classée est celle des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure. Par conséquent, la Malaisie et l’Argentine affichent un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine, et il a été considéré qu’ils répondent au critère visé à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. L’affirmation selon laquelle la Malaisie était un pays plus représentatif que l’Argentine a donc été rejetée.

bis

| (249) | La CCCME a affirmé que le coût des matières premières importées par les producteurs chinois depuis les marchés internationaux ne devait pas être considéré comme faussé et ne devait donc pas être remplacé. |
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(249)

La CCCME a affirmé que le coût des matières premières importées par les producteurs chinois depuis les marchés internationaux ne devait pas être considéré comme faussé et ne devait donc pas être remplacé.

| (250) | Les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ont eu la possibilité de faire valoir que leurs matières premières (importées) ne faisaient pas l’objet d’une distorsion, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Ils devaient accompagner leurs arguments d’éléments de preuve pertinents (c’est-à-dire le pays d’origine des marchandises, le contrat d’achat, les factures) à cet égard. Le groupe ZTT a affirmé qu’aucun de ses achats de matériaux et d’énergie n’avait été faussé et que les matières premières importées pendant la période d’enquête l’avaient été à des prix non faussés. Bien que le groupe ZTT ait recensé ces achats dans la liste des achats de matériaux figurant dans la réponse au questionnaire, il n’a fourni aucun élément de preuve pertinent. La Commission a donc rejeté cet argument. |
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(250)

Les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ont eu la possibilité de faire valoir que leurs matières premières (importées) ne faisaient pas l’objet d’une distorsion, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Ils devaient accompagner leurs arguments d’éléments de preuve pertinents (c’est-à-dire le pays d’origine des marchandises, le contrat d’achat, les factures) à cet égard. Le groupe ZTT a affirmé qu’aucun de ses achats de matériaux et d’énergie n’avait été faussé et que les matières premières importées pendant la période d’enquête l’avaient été à des prix non faussés. Bien que le groupe ZTT ait recensé ces achats dans la liste des achats de matériaux figurant dans la réponse au questionnaire, il n’a fourni aucun élément de preuve pertinent. La Commission a donc rejeté cet argument.

bis

| (251) | En outre, le groupe FTT a présenté certains éléments de preuve pertinents pour cinq matières premières, mais ceux-ci étaient partiels (ne couvrant que quelques transactions) et incompatibles avec d’autres informations fournies dans la liste correspondante. Cela n’a pas permis à la Commission d’évaluer cet argument, qui n’a donc pas pu être accepté à ce stade. |
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(251)

En outre, le groupe FTT a présenté certains éléments de preuve pertinents pour cinq matières premières, mais ceux-ci étaient partiels (ne couvrant que quelques transactions) et incompatibles avec d’autres informations fournies dans la liste correspondante. Cela n’a pas permis à la Commission d’évaluer cet argument, qui n’a donc pas pu être accepté à ce stade.

| (252) | La CCCME a également affirmé que les prix à l’importation des pays tiers ne remplaçaient pas de manière représentative les prix sur le marché intérieur dans le calcul de la valeur normale, car le prix à l’importation peut inclure des frais de livraison plus élevés que pour les matières premières achetées sur le marché intérieur, gonflant ainsi artificiellement le coût des matières premières remplacées, et la Commission n’a pas pu distinguer correctement ces différences dans les effets de coût. |
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(252)

La CCCME a également affirmé que les prix à l’importation des pays tiers ne remplaçaient pas de manière représentative les prix sur le marché intérieur dans le calcul de la valeur normale, car le prix à l’importation peut inclure des frais de livraison plus élevés que pour les matières premières achetées sur le marché intérieur, gonflant ainsi artificiellement le coût des matières premières remplacées, et la Commission n’a pas pu distinguer correctement ces différences dans les effets de coût.

| (253) | Comme expliqué au considérant 69, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prévoit l’utilisation de données correspondantes dans un pays représentatif approprié. La Commission utilise les prix à l’importation du GTA comme point de départ pour calculer un prix non faussé dans le pays représentatif, auquel elle ajoute le tarif d’importation correspondant. Cette estimation est considérée comme prudente pour construire une approximation appropriée et non faussée du prix du marché dans le pays représentatif, étant donné que des coûts supplémentaires peuvent être exposés en plus de cette valeur, tels que les frais d’importation et les taxes autres que les tarifs d’importation (comme la taxe sur la valeur ajoutée), selon le pays concerné. En outre, si tous les frais de livraison en cas d’importation n’étaient pas pris en compte, le prix qui en résulterait ne représenterait pas le prix non faussé sur le marché argentin, mais le prix moyen départ usine (lors des ventes à l’exportation) dans les pays qui vendent à l’Argentine. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et cet argument ont donc été rejetées. |
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(253)

Comme expliqué au considérant 69, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prévoit l’utilisation de données correspondantes dans un pays représentatif approprié. La Commission utilise les prix à l’importation du GTA comme point de départ pour calculer un prix non faussé dans le pays représentatif, auquel elle ajoute le tarif d’importation correspondant. Cette estimation est considérée comme prudente pour construire une approximation appropriée et non faussée du prix du marché dans le pays représentatif, étant donné que des coûts supplémentaires peuvent être exposés en plus de cette valeur, tels que les frais d’importation et les taxes autres que les tarifs d’importation (comme la taxe sur la valeur ajoutée), selon le pays concerné. En outre, si tous les frais de livraison en cas d’importation n’étaient pas pris en compte, le prix qui en résulterait ne représenterait pas le prix non faussé sur le marché argentin, mais le prix moyen départ usine (lors des ventes à l’exportation) dans les pays qui vendent à l’Argentine. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et cet argument ont donc été rejetées.

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bis

| (254) | En l’absence de tout élément de preuve montrant que les données et la méthode utilisées ne seraient pas représentatives des coûts non faussés de chaque intrant, la Commission a rejeté cet argument. |
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(254)

En l’absence de tout élément de preuve montrant que les données et la méthode utilisées ne seraient pas représentatives des coûts non faussés de chaque intrant, la Commission a rejeté cet argument.

| (255) | La CCCME a affirmé qu’il existait des différences significatives dans les coûts de la main-d’œuvre et de l’énergie entre les différents pays et que, par conséquent, les coûts de la main-d’œuvre et les prix de l’énergie des pays tiers ne pouvaient pas être utilisés pour déterminer la valeur normale. |
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(255)

La CCCME a affirmé qu’il existait des différences significatives dans les coûts de la main-d’œuvre et de l’énergie entre les différents pays et que, par conséquent, les coûts de la main-d’œuvre et les prix de l’énergie des pays tiers ne pouvaient pas être utilisés pour déterminer la valeur normale.

| (256) | Comme expliqué au considérant 69, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prévoit l’utilisation de données correspondantes dans un pays représentatif approprié. Comme expliqué au considérant 245, à ce stade de l’enquête, la Commission a choisi l’Argentine comme pays représentatif. Par conséquent, le coût non faussé de la main-d’œuvre et de l’électricité a été obtenu en Argentine, comme expliqué aux considérants 345 et 348. |
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(256)

Comme expliqué au considérant 69, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prévoit l’utilisation de données correspondantes dans un pays représentatif approprié. Comme expliqué au considérant 245, à ce stade de l’enquête, la Commission a choisi l’Argentine comme pays représentatif. Par conséquent, le coût non faussé de la main-d’œuvre et de l’électricité a été obtenu en Argentine, comme expliqué aux considérants 345 et 348.

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bis

| (257) | La CCCME a demandé à la Commission de clarifier la norme permettant de déterminer si la rentabilité d’une entreprise dans le pays représentatif est faible ou élevée. |
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(257)

La CCCME a demandé à la Commission de clarifier la norme permettant de déterminer si la rentabilité d’une entreprise dans le pays représentatif est faible ou élevée.

| (258) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base, la valeur normale ainsi calculée doit comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. Il s’agit de la norme juridique appliquée par la Commission pour déterminer si un niveau de bénéfice est faible ou élevé. Comme l’exige cet article, le bénéfice doit être raisonnable. Pour déterminer ce qui constitue un montant raisonnable dans chaque cas, la Commission examinera les particularités de chaque enquête, telles que le produit concerné et le secteur. Il va sans dire qu’un niveau de bénéfice raisonnable ne peut être (pratiquement) négatif ou proche du seuil de rentabilité. |
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(258)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base, la valeur normale ainsi calculée doit comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. Il s’agit de la norme juridique appliquée par la Commission pour déterminer si un niveau de bénéfice est faible ou élevé. Comme l’exige cet article, le bénéfice doit être raisonnable. Pour déterminer ce qui constitue un montant raisonnable dans chaque cas, la Commission examinera les particularités de chaque enquête, telles que le produit concerné et le secteur. Il va sans dire qu’un niveau de bénéfice raisonnable ne peut être (pratiquement) négatif ou proche du seuil de rentabilité.

bis

| (259) | La CCCME a également affirmé que l’Argentine n’était pas un pays représentatif approprié, car le seul producteur argentin identifié par la Commission (à savoir Prysmian Energia) était lié à l’un des plaignants et cette société détenait une part importante du marché argentin. À cet égard, la CCCME a fait référence à l’enquête antidumping sur les importations de glyphosate en provenance de Chine (121) dans laquelle l’Argentine, l’Australie, l’Inde et la Malaisie avaient été rejetées comme pays analogues parce que leurs marchés étaient largement dominés par des sociétés liées au principal plaignant de l’UE. La CCCME a également fait valoir qu’en raison de la forte croissance du marché argentin des télécommunications en 2020 et du soutien apporté par le gouvernement argentin aux producteurs locaux, les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux bénéfices d’une société détenant une part importante d’un marché en croissance ne sauraient refléter un niveau raisonnable et conforme au marché et ne devraient pas être utilisées pour la construction de la valeur normale. Connect Com a également affirmé que les producteurs argentins de câbles de fibres optiques n’étaient pas des sociétés indépendantes, mais étaient affiliés à Prysmian et Nexans et que, par conséquent, i) il n’y avait pas de concurrence suffisante sur le marché intérieur argentin, faisant référence à cet égard à l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-16/90 (122); ii) le coût et le bénéfice de ces producteurs seraient supérieurs au niveau compétitif; iii) les prix de transfert internes pour les fabricants apparentés étaient excessifs. Connect Com a également affirmé que le bénéfice de Prysmian Energia, à hauteur de 20 %, était excessif, alors que le bénéfice de Venine Cable en Thaïlande, à hauteur de 9,5 %, était plus conforme aux conditions de la concurrence. En outre, Connect Com a affirmé que le Brésil serait un pays plus représentatif, car davantage de producteurs sont actifs sur ce marché et au moins quatre d’entre eux sont indépendants des plaignants. |
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(259)

La CCCME a également affirmé que l’Argentine n’était pas un pays représentatif approprié, car le seul producteur argentin identifié par la Commission (à savoir Prysmian Energia) était lié à l’un des plaignants et cette société détenait une part importante du marché argentin. À cet égard, la CCCME a fait référence à l’enquête antidumping sur les importations de glyphosate en provenance de Chine (121) dans laquelle l’Argentine, l’Australie, l’Inde et la Malaisie avaient été rejetées comme pays analogues parce que leurs marchés étaient largement dominés par des sociétés liées au principal plaignant de l’UE. La CCCME a également fait valoir qu’en raison de la forte croissance du marché argentin des télécommunications en 2020 et du soutien apporté par le gouvernement argentin aux producteurs locaux, les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux bénéfices d’une société détenant une part importante d’un marché en croissance ne sauraient refléter un niveau raisonnable et conforme au marché et ne devraient pas être utilisées pour la construction de la valeur normale. Connect Com a également affirmé que les producteurs argentins de câbles de fibres optiques n’étaient pas des sociétés indépendantes, mais étaient affiliés à Prysmian et Nexans et que, par conséquent, i) il n’y avait pas de concurrence suffisante sur le marché intérieur argentin, faisant référence à cet égard à l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-16/90 (122); ii) le coût et le bénéfice de ces producteurs seraient supérieurs au niveau compétitif; iii) les prix de transfert internes pour les fabricants apparentés étaient excessifs. Connect Com a également affirmé que le bénéfice de Prysmian Energia, à hauteur de 20 %, était excessif, alors que le bénéfice de Venine Cable en Thaïlande, à hauteur de 9,5 %, était plus conforme aux conditions de la concurrence. En outre, Connect Com a affirmé que le Brésil serait un pays plus représentatif, car davantage de producteurs sont actifs sur ce marché et au moins quatre d’entre eux sont indépendants des plaignants.

121

122

| (260) | Le fait que la société sélectionnée dans le pays représentatif soit liée à un producteur de l’Union n’a aucune incidence sur le choix du pays représentatif. La CCCME n’a fourni aucune raison ou preuve qui rendrait ce fait pertinent en l’espèce. En outre, le fait que la société détienne une part importante du marché argentin ne signifie pas qu’il n’y a pas de concurrence en Argentine et ne rend pas automatiquement les données financières de cette société inappropriées. Cette affirmation n’était pas non plus étayée par des preuves que le marché argentin était anticoncurrentiel. En fait, la marge bénéficiaire constatée pour la société argentine était de 10,6 %, comme indiqué au considérant 362, ce qui est conforme au bénéfice de 9,5 % défendu par Connect Com comme étant «conforme aux conditions de concurrence». Par conséquent, ces arguments ont été rejetés. |
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(260)

Le fait que la société sélectionnée dans le pays représentatif soit liée à un producteur de l’Union n’a aucune incidence sur le choix du pays représentatif. La CCCME n’a fourni aucune raison ou preuve qui rendrait ce fait pertinent en l’espèce. En outre, le fait que la société détienne une part importante du marché argentin ne signifie pas qu’il n’y a pas de concurrence en Argentine et ne rend pas automatiquement les données financières de cette société inappropriées. Cette affirmation n’était pas non plus étayée par des preuves que le marché argentin était anticoncurrentiel. En fait, la marge bénéficiaire constatée pour la société argentine était de 10,6 %, comme indiqué au considérant 362, ce qui est conforme au bénéfice de 9,5 % défendu par Connect Com comme étant «conforme aux conditions de concurrence». Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

| (261) | La CCCME a demandé une nouvelle fois à la Commission d’utiliser la Malaisie comme pays représentatif. Elle a fait valoir qu’en l’absence de données sur la rentabilité pour la période d’enquête, la Commission pouvait utiliser les données financières d’une société rentable pour 2018, car l’industrie des câbles de fibres optiques est une industrie relativement stable, dans laquelle le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de bénéfice ne varie pas beaucoup d’une année à l’autre. La CCCME a également souligné que, dans l’enquête antidumping sur l’acide citrique en provenance de Chine (123), bien que le producteur identifié en Colombie ait subi une perte en 2019, la Commission a tout de même choisi la Colombie comme pays représentatif approprié et, pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices, la Commission a utilisé les données de sociétés colombiennes fabriquant des produits appartenant à une catégorie de produits proche de l’acide citrique. |
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(261)

La CCCME a demandé une nouvelle fois à la Commission d’utiliser la Malaisie comme pays représentatif. Elle a fait valoir qu’en l’absence de données sur la rentabilité pour la période d’enquête, la Commission pouvait utiliser les données financières d’une société rentable pour 2018, car l’industrie des câbles de fibres optiques est une industrie relativement stable, dans laquelle le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de bénéfice ne varie pas beaucoup d’une année à l’autre. La CCCME a également souligné que, dans l’enquête antidumping sur l’acide citrique en provenance de Chine (123), bien que le producteur identifié en Colombie ait subi une perte en 2019, la Commission a tout de même choisi la Colombie comme pays représentatif approprié et, pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices, la Commission a utilisé les données de sociétés colombiennes fabriquant des produits appartenant à une catégorie de produits proche de l’acide citrique.

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| (262) | Comme expliqué au considérant 231, la préférence est accordée aux données disponibles pour la période d’enquête et ces données existent pour une société en Argentine. La CCCME n’a fourni aucune raison de s’écarter de la même période pour laquelle la valeur normale est construite. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(262)

Comme expliqué au considérant 231, la préférence est accordée aux données disponibles pour la période d’enquête et ces données existent pour une société en Argentine. La CCCME n’a fourni aucune raison de s’écarter de la même période pour laquelle la valeur normale est construite. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (263) | En outre, le groupe ZTT a fait valoir que la Malaisie était un pays plus représentatif que l’Argentine, car i) les produits fabriqués par les trois entreprises malaisiennes suggérées par le groupe ZTT étaient plus proches de ceux que le groupe ZTT fabriquait, par rapport aux produits fabriqués par Prysmian Energia; ii) les producteurs de câbles de fibres optiques ont été recensés en plus grand nombre en Malaisie qu’en Argentine. |
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(263)

En outre, le groupe ZTT a fait valoir que la Malaisie était un pays plus représentatif que l’Argentine, car i) les produits fabriqués par les trois entreprises malaisiennes suggérées par le groupe ZTT étaient plus proches de ceux que le groupe ZTT fabriquait, par rapport aux produits fabriqués par Prysmian Energia; ii) les producteurs de câbles de fibres optiques ont été recensés en plus grand nombre en Malaisie qu’en Argentine.

| (264) | Outre le fait que la première allégation n’a pas été étayée par les éléments de preuve nécessaires, ces deux éléments ne sont pas pertinents puisque ces sociétés malaisiennes soit étaient déficitaires, soit n’avaient pas enregistré de bénéfices raisonnables au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base au cours de la période d’enquête. Comme il a été expliqué au considérant 230, Lite et Opcom Cables n’ont pas été rentables en 2019 et en 2020 respectivement, tandis que la marge bénéficiaire de Tenaga Cable en 2019 ne représentait pas un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme indiqué au considérant 268. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(264)

Outre le fait que la première allégation n’a pas été étayée par les éléments de preuve nécessaires, ces deux éléments ne sont pas pertinents puisque ces sociétés malaisiennes soit étaient déficitaires, soit n’avaient pas enregistré de bénéfices raisonnables au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base au cours de la période d’enquête. Comme il a été expliqué au considérant 230, Lite et Opcom Cables n’ont pas été rentables en 2019 et en 2020 respectivement, tandis que la marge bénéficiaire de Tenaga Cable en 2019 ne représentait pas un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme indiqué au considérant 268. Cet argument a par conséquent été rejeté.

bis

bis

| (265) | Le groupe ZTT a fait valoir que la Commission pouvait utiliser la marge de rentabilité de la société malaisienne pour 2018 de la même manière qu’elle utilise les estimations de rentabilité antérieures à la période d’enquête pour calculer la marge d’élimination du préjudice. |
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(265)

Le groupe ZTT a fait valoir que la Commission pouvait utiliser la marge de rentabilité de la société malaisienne pour 2018 de la même manière qu’elle utilise les estimations de rentabilité antérieures à la période d’enquête pour calculer la marge d’élimination du préjudice.

| (266) | L’article 2, paragraphe 6 bis, indique comme première méthode l’utilisation des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié – au cours de la période d’enquête. Dans ce contexte, les bénéfices proviendraient naturellement de la même période. Si les bénéfices ne sont pas raisonnables, comme en l’espèce, un autre pays représentatif est sélectionné. L’argument ne peut donc pas être accepté. |
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(266)

L’article 2, paragraphe 6 bis, indique comme première méthode l’utilisation des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié – au cours de la période d’enquête. Dans ce contexte, les bénéfices proviendraient naturellement de la même période. Si les bénéfices ne sont pas raisonnables, comme en l’espèce, un autre pays représentatif est sélectionné. L’argument ne peut donc pas être accepté.

bis

| (267) | Le groupe ZTT a également présenté les états financiers pour 2019 d’une société malaisienne, Tenaga Cable Industries SDN BHB, qui était citée dans la première note, comme indiqué au considérant 220, et a demandé à la Commission de choisir la Malaisie comme pays représentatif et d’utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire de cette société pour construire la valeur normale. |
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(267)

Le groupe ZTT a également présenté les états financiers pour 2019 d’une société malaisienne, Tenaga Cable Industries SDN BHB, qui était citée dans la première note, comme indiqué au considérant 220, et a demandé à la Commission de choisir la Malaisie comme pays représentatif et d’utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire de cette société pour construire la valeur normale.

| (268) | La Commission a noté qu’effectivement, cette société avait été rentable en 2019, mais que la marge bénéficiaire ne représentait pas un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
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(268)

La Commission a noté qu’effectivement, cette société avait été rentable en 2019, mais que la marge bénéficiaire ne représentait pas un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

bis

| (269) | Le groupe ZTT a également affirmé que la Commission devrait utiliser la Malaisie plutôt que l’Argentine comme pays représentatif, car les données sur les importations étaient meilleures que celles de l’Argentine. La Malaisie disposait d’un code tarifaire à 8 chiffres consacré aux fibres optiques (9001 10 10), qui correspondait au type de matière première utilisée dans la production du produit concerné (destiné à être utilisé dans le secteur des télécommunications) et aucun droit de douane à l’importation n’a été appliqué, tandis que la nomenclature tarifaire argentine ne prévoyait pas de division spécifique des fibres optiques destinées à être utilisées dans le secteur des télécommunications et que des droits de douane étaient appliqués. |
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(269)

Le groupe ZTT a également affirmé que la Commission devrait utiliser la Malaisie plutôt que l’Argentine comme pays représentatif, car les données sur les importations étaient meilleures que celles de l’Argentine. La Malaisie disposait d’un code tarifaire à 8 chiffres consacré aux fibres optiques (9001 10 10), qui correspondait au type de matière première utilisée dans la production du produit concerné (destiné à être utilisé dans le secteur des télécommunications) et aucun droit de douane à l’importation n’a été appliqué, tandis que la nomenclature tarifaire argentine ne prévoyait pas de division spécifique des fibres optiques destinées à être utilisées dans le secteur des télécommunications et que des droits de douane étaient appliqués.

| (270) | Cet argument est factuellement inexact. Le code à 8 chiffres pour la Malaisie (c’est-à-dire 9001 10 10) est destiné à la fois au secteur des télécommunications et à celui de l’électricité. Dans le cas de l’Argentine, les deux codes pertinents à 8 chiffres des fibres optiques (9001 10 19 et 9001 10 11) ne précisent pas l’utilisation, mais identifient clairement le produit, à savoir les fibres optiques. La principale utilisation des fibres optiques se situe clairement dans le domaine des télécommunications. Quoi qu’il en soit, comme expliqué au considérant 231, la Commission n’a pas été en mesure de trouver une société pertinente en Malaisie disposant de données financières aisément accessibles au cours de la période d’enquête et ayant enregistré des bénéfices d’un montant raisonnable au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(270)

Cet argument est factuellement inexact. Le code à 8 chiffres pour la Malaisie (c’est-à-dire 9001 10 10) est destiné à la fois au secteur des télécommunications et à celui de l’électricité. Dans le cas de l’Argentine, les deux codes pertinents à 8 chiffres des fibres optiques (9001 10 19 et 9001 10 11) ne précisent pas l’utilisation, mais identifient clairement le produit, à savoir les fibres optiques. La principale utilisation des fibres optiques se situe clairement dans le domaine des télécommunications. Quoi qu’il en soit, comme expliqué au considérant 231, la Commission n’a pas été en mesure de trouver une société pertinente en Malaisie disposant de données financières aisément accessibles au cours de la période d’enquête et ayant enregistré des bénéfices d’un montant raisonnable au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté.

bis

| (271) | Le groupe ZTT a également affirmé que la Commission devrait utiliser la Malaisie plutôt que l’Argentine comme pays représentatif, car le marché de l’énergie était faussé en Argentine. Elle a fait référence à cet égard à un rapport de 2019 de Fitch Rating (124) qui indiquait que le secteur argentin de l’électricité dépendait des subventions gouvernementales versées à la Compania Administradora del Mercado Mayorista Eléctrico S.A. (CAMMESA), qui étaient transférées aux entreprises de production d’électricité. Le groupe ZTT a également affirmé que, selon la Banque mondiale, quatre entreprises d’État opéraient sur le marché argentin de l’électricité. |
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(271)

Le groupe ZTT a également affirmé que la Commission devrait utiliser la Malaisie plutôt que l’Argentine comme pays représentatif, car le marché de l’énergie était faussé en Argentine. Elle a fait référence à cet égard à un rapport de 2019 de Fitch Rating (124) qui indiquait que le secteur argentin de l’électricité dépendait des subventions gouvernementales versées à la Compania Administradora del Mercado Mayorista Eléctrico S.A. (CAMMESA), qui étaient transférées aux entreprises de production d’électricité. Le groupe ZTT a également affirmé que, selon la Banque mondiale, quatre entreprises d’État opéraient sur le marché argentin de l’électricité.

124

| (272) | La Commission a observé que le rapport de Fitch Rating avait été publié le 13 juin 2019 et que les subventions reçues par la CAMMESA se rapportaient à la période allant jusqu’à 2018. En outre, les extraits du rapport fournis par cette partie indiquaient seulement que les subventions avaient été transférées aux sociétés de production d’électricité, et ne contenaient aucune conclusion selon laquelle ces sociétés avaient ensuite transféré ces subventions aux clients finals. En tout état de cause, même si cela devait être le cas, les coûts de l’électricité utilisés comme référence seraient inférieurs et, par conséquent, la valeur normale serait également inférieure, ce qui profiterait aux producteurs-exportateurs. Quoi qu’il en soit, comme expliqué au considérant 348, la Commission a utilisé, pour le calcul de la valeur de référence pour l’électricité, les tarifs publiés par les distributeurs d’électricité Edesur et Edenor pendant la période d’enquête. Comme l’indique également le rapport soumis par le groupe ZTT, Edenor et Edesur sont des entités privées (Edenor est détenue majoritairement par Pampa Energia et Edesur par Enel Americas) et ne semblent donc pas avoir reçu ces subventions. En outre, aucune preuve n’a été fournie quant à l’effet des subventions alléguées sur le marché. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
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(272)

La Commission a observé que le rapport de Fitch Rating avait été publié le 13 juin 2019 et que les subventions reçues par la CAMMESA se rapportaient à la période allant jusqu’à 2018. En outre, les extraits du rapport fournis par cette partie indiquaient seulement que les subventions avaient été transférées aux sociétés de production d’électricité, et ne contenaient aucune conclusion selon laquelle ces sociétés avaient ensuite transféré ces subventions aux clients finals. En tout état de cause, même si cela devait être le cas, les coûts de l’électricité utilisés comme référence seraient inférieurs et, par conséquent, la valeur normale serait également inférieure, ce qui profiterait aux producteurs-exportateurs. Quoi qu’il en soit, comme expliqué au considérant 348, la Commission a utilisé, pour le calcul de la valeur de référence pour l’électricité, les tarifs publiés par les distributeurs d’électricité Edesur et Edenor pendant la période d’enquête. Comme l’indique également le rapport soumis par le groupe ZTT, Edenor et Edesur sont des entités privées (Edenor est détenue majoritairement par Pampa Energia et Edesur par Enel Americas) et ne semblent donc pas avoir reçu ces subventions. En outre, aucune preuve n’a été fournie quant à l’effet des subventions alléguées sur le marché. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

| (273) | Le groupe ZTT a également affirmé qu’au cas où l’Argentine serait utilisée comme pays représentatif au lieu de la Malaisie, les statistiques d’importation sous le code argentin 9001 10 19 devraient être exclues du calcul du prix non faussé de cet intrant, car la quantité importée est faible (688 kg) et son prix est élevé, et l’importation n’aurait donc pas été effectuée au cours d’opérations commerciales normales. En outre, il a été affirmé que les données du code argentin 9001 10 20 (Haces Y Cables De Fibras Ópticas – câbles et faisceaux de fibres optiques) devraient être incluses, car elles ont été importées en quantités beaucoup plus importantes et habituelles (1 212 473 kg). |
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(273)

Le groupe ZTT a également affirmé qu’au cas où l’Argentine serait utilisée comme pays représentatif au lieu de la Malaisie, les statistiques d’importation sous le code argentin 9001 10 19 devraient être exclues du calcul du prix non faussé de cet intrant, car la quantité importée est faible (688 kg) et son prix est élevé, et l’importation n’aurait donc pas été effectuée au cours d’opérations commerciales normales. En outre, il a été affirmé que les données du code argentin 9001 10 20 (Haces Y Cables De Fibras Ópticas – câbles et faisceaux de fibres optiques) devraient être incluses, car elles ont été importées en quantités beaucoup plus importantes et habituelles (1 212 473 kg).

| (274) | En ce qui concerne le code argentin 9001 10 19, le groupe ZTT n’a présenté aucun élément de preuve montrant que les importations sous ce code n’avaient pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. Le prix plus élevé n’est pas un indicateur à cet égard. De plus, l’enquête a révélé que certains des producteurs-exportateurs chinois achetaient des fibres optiques à des prix similaires. En outre, il a été observé que le code argentin 9001 10 20 concerne les câbles optiques et non les fibres optiques et qu’il ne peut donc pas être utilisé dans le calcul de la valeur de référence pour les fibres optiques. Cet argument a dès lors été rejeté. |
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(274)

En ce qui concerne le code argentin 9001 10 19, le groupe ZTT n’a présenté aucun élément de preuve montrant que les importations sous ce code n’avaient pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. Le prix plus élevé n’est pas un indicateur à cet égard. De plus, l’enquête a révélé que certains des producteurs-exportateurs chinois achetaient des fibres optiques à des prix similaires. En outre, il a été observé que le code argentin 9001 10 20 concerne les câbles optiques et non les fibres optiques et qu’il ne peut donc pas être utilisé dans le calcul de la valeur de référence pour les fibres optiques. Cet argument a dès lors été rejeté.

| (275) | Le groupe ZTT a également fait valoir que, sur la base du rapport annuel de Prysmian Group pour 2019, 16 % du chiffre d’affaires total du groupe provenaient de son activité de projets (câbles haute technologie et haute tension personnalisés pour une utilisation sous-marine et terrestre), 70 % provenaient de son activité d’énergie (portefeuille complet de produits de câblage énergétique), mais seulement 14 % provenaient de son activité de télécommunications. Par conséquent, il a été avancé que l’utilisation d’un membre du groupe Prysmian comme base pour les coûts, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices sur le marché des câbles de fibres optiques serait trompeuse, car ils ne représentent qu’une petite fraction de ce que le groupe produit. |
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(275)

Le groupe ZTT a également fait valoir que, sur la base du rapport annuel de Prysmian Group pour 2019, 16 % du chiffre d’affaires total du groupe provenaient de son activité de projets (câbles haute technologie et haute tension personnalisés pour une utilisation sous-marine et terrestre), 70 % provenaient de son activité d’énergie (portefeuille complet de produits de câblage énergétique), mais seulement 14 % provenaient de son activité de télécommunications. Par conséquent, il a été avancé que l’utilisation d’un membre du groupe Prysmian comme base pour les coûts, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices sur le marché des câbles de fibres optiques serait trompeuse, car ils ne représentent qu’une petite fraction de ce que le groupe produit.

| (276) | Les informations financières de Prysmian Energia divulguées aux parties intéressées dans la seconde note ne sont pas au niveau de l’ensemble du groupe Prysmian, mais au niveau de l’entité en Argentine. En outre, sur la base des informations disponibles sur le site web de Prysmian Energia (125), l’activité de cette société couvre le produit concerné et, par conséquent, les données financières de cette société sont un indicateur représentatif de la performance financière de l’activité des câbles de fibres optiques en Argentine. En outre, comme expliqué au considérant 227, l’application de la méthodologie de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base repose sur des données aisément accessibles, et il se peut fort bien que ces données ne soient pas disponibles au niveau le plus granulaire du produit concerné, mais à un niveau plus agrégé. Cet argument a donc été rejeté. |
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(276)

Les informations financières de Prysmian Energia divulguées aux parties intéressées dans la seconde note ne sont pas au niveau de l’ensemble du groupe Prysmian, mais au niveau de l’entité en Argentine. En outre, sur la base des informations disponibles sur le site web de Prysmian Energia (125), l’activité de cette société couvre le produit concerné et, par conséquent, les données financières de cette société sont un indicateur représentatif de la performance financière de l’activité des câbles de fibres optiques en Argentine. En outre, comme expliqué au considérant 227, l’application de la méthodologie de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base repose sur des données aisément accessibles, et il se peut fort bien que ces données ne soient pas disponibles au niveau le plus granulaire du produit concerné, mais à un niveau plus agrégé. Cet argument a donc été rejeté.

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bis

| (277) | Le groupe ZTT a également fait valoir que la qualité des données en Argentine n’était pas fiable, car Prysmian Energia était liée à Prysmian S.p.A, un producteur de l’Union visé par l’enquête en cours. Par conséquent, tout préjudice subi par la société Prysmian S.p.A. affecterait également les résultats financiers de l’ensemble du groupe, y compris ceux de Prysmian Energia. En outre, elle a fait valoir que le résultat financier de Prysmian Energia seule aurait bien pu être affecté par les transactions concernant les intrants fournis par les parties liées. |
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(277)

Le groupe ZTT a également fait valoir que la qualité des données en Argentine n’était pas fiable, car Prysmian Energia était liée à Prysmian S.p.A, un producteur de l’Union visé par l’enquête en cours. Par conséquent, tout préjudice subi par la société Prysmian S.p.A. affecterait également les résultats financiers de l’ensemble du groupe, y compris ceux de Prysmian Energia. En outre, elle a fait valoir que le résultat financier de Prysmian Energia seule aurait bien pu être affecté par les transactions concernant les intrants fournis par les parties liées.

| (278) | Comme expliqué au considérant 276, les informations financières de Prysmian Energia divulguées aux parties intéressées dans la seconde note n’étaient pas au niveau de l’ensemble du groupe Prysmian, mais au niveau de l’entité en Argentine. En outre, le groupe ZTT n’a pas expliqué comment les données financières d’une société en Argentine pouvaient être affectées par le préjudice subi par une société liée en Italie. Cette affirmation relève de la pure hypothèse, car elle n’est étayée par aucun élément de preuve pertinent. L’affirmation selon laquelle le résultat financier de Prysmian Energia aurait pu être affecté par les transactions concernant les intrants fournis par des parties liées est également hypothétique, car, là encore, aucune preuve n’a été présentée à l’appui de cette affirmation. Ces arguments ont simplement été rejetés. |
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(278)

Comme expliqué au considérant 276, les informations financières de Prysmian Energia divulguées aux parties intéressées dans la seconde note n’étaient pas au niveau de l’ensemble du groupe Prysmian, mais au niveau de l’entité en Argentine. En outre, le groupe ZTT n’a pas expliqué comment les données financières d’une société en Argentine pouvaient être affectées par le préjudice subi par une société liée en Italie. Cette affirmation relève de la pure hypothèse, car elle n’est étayée par aucun élément de preuve pertinent. L’affirmation selon laquelle le résultat financier de Prysmian Energia aurait pu être affecté par les transactions concernant les intrants fournis par des parties liées est également hypothétique, car, là encore, aucune preuve n’a été présentée à l’appui de cette affirmation. Ces arguments ont simplement été rejetés.

| (279) | Le groupe ZTT a demandé à la Commission de fournir une ventilation plus détaillée du contenu des dépenses d’exploitation de Prysmian Energia dont elle dispose ou, si elle n’en dispose pas actuellement, de les obtenir et de les divulguer. |
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(279)

Le groupe ZTT a demandé à la Commission de fournir une ventilation plus détaillée du contenu des dépenses d’exploitation de Prysmian Energia dont elle dispose ou, si elle n’en dispose pas actuellement, de les obtenir et de les divulguer.

| (280) | La Commission confirme qu’elle a divulgué aux parties intéressées les informations financières pertinentes aisément accessibles de Prysmian Energia, extraites de la base de données Dun & Bradstreet, dans la seconde note. |
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(280)

La Commission confirme qu’elle a divulgué aux parties intéressées les informations financières pertinentes aisément accessibles de Prysmian Energia, extraites de la base de données Dun & Bradstreet, dans la seconde note.

| (281) | Connect Com a fait valoir que, comme dans le cas de la Turquie, on ne peut pas supposer pour l’Argentine que des quantités suffisamment représentatives de câbles de fibres optiques sont produites dans ce pays pour satisfaire au critère de 5 % de la production en Chine, comme le prévoient les orientations de la Commission concernant les plaintes (126). Selon cette partie, le volume total de production des producteurs de câbles de fibres optiques en Argentine serait loin derrière la production totale des fabricants chinois. |
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(281)

Connect Com a fait valoir que, comme dans le cas de la Turquie, on ne peut pas supposer pour l’Argentine que des quantités suffisamment représentatives de câbles de fibres optiques sont produites dans ce pays pour satisfaire au critère de 5 % de la production en Chine, comme le prévoient les orientations de la Commission concernant les plaintes (126). Selon cette partie, le volume total de production des producteurs de câbles de fibres optiques en Argentine serait loin derrière la production totale des fabricants chinois.

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| (282) | Connect Com a également fait valoir que les producteurs argentins n’ont pas accès aux principales matières premières telles que les fibres de verre, l’aramide ou le polyéthylène et que, contrairement aux producteurs chinois, ces matières premières doivent être importées de manière relativement complexe et coûteuse. Elle s’est appuyée à cet égard sur l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-16/90 du 22 octobre 1991 (127) qui dit que l’accès aux matières premières doit être pris en considération lors du choix du pays de référence. |
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(282)

Connect Com a également fait valoir que les producteurs argentins n’ont pas accès aux principales matières premières telles que les fibres de verre, l’aramide ou le polyéthylène et que, contrairement aux producteurs chinois, ces matières premières doivent être importées de manière relativement complexe et coûteuse. Elle s’est appuyée à cet égard sur l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-16/90 du 22 octobre 1991 (127) qui dit que l’accès aux matières premières doit être pris en considération lors du choix du pays de référence.

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| (283) | À titre préliminaire, il convient de noter que les arguments de Connect Com, de même que la référence faite à l’affaire C-16/90, sont infondés. Dans cette affaire, il était question du choix du pays analogue au titre de l’ancien article 2, paragraphe 7, du règlement de base, qui disposait que la valeur normale pour les pays n’ayant pas une économie de marché pouvait être déterminée sur la base des prix réels pratiqués sur le marché intérieur ou des coûts réels supportés par les producteurs nationaux dans un pays tiers ayant une économie de marché. En vertu de cette disposition, des facteurs tels que l’accès aux matières premières et le volume de production des producteurs du pays analogue auraient pu orienter le choix du pays analogue en raison de l’influence qu’ils pouvaient avoir sur les prix et les coûts supportés par les producteurs dudit pays sur le marché intérieur pour la production et la vente du produit similaire. À ce titre, il était raisonnable de choisir un pays analogue dans lequel ces facteurs étaient comparables à ceux observés dans un pays n’ayant pas une économie de marché faisant l’objet de l’enquête. Ces considérations ne présentent plus aucun intérêt aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. En effet, en vertu de cette disposition, la valeur normale est déterminée sur la base des facteurs de production des producteurs-exportateurs faisant l’objet de l’enquête. Le pays représentatif de référence ne sert qu’à obtenir des données non faussées pour évaluer les facteurs de production, en l’occurrence ceux des producteurs-exportateurs chinois faisant l’objet de l’enquête. |
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(283)

À titre préliminaire, il convient de noter que les arguments de Connect Com, de même que la référence faite à l’affaire C-16/90, sont infondés. Dans cette affaire, il était question du choix du pays analogue au titre de l’ancien article 2, paragraphe 7, du règlement de base, qui disposait que la valeur normale pour les pays n’ayant pas une économie de marché pouvait être déterminée sur la base des prix réels pratiqués sur le marché intérieur ou des coûts réels supportés par les producteurs nationaux dans un pays tiers ayant une économie de marché. En vertu de cette disposition, des facteurs tels que l’accès aux matières premières et le volume de production des producteurs du pays analogue auraient pu orienter le choix du pays analogue en raison de l’influence qu’ils pouvaient avoir sur les prix et les coûts supportés par les producteurs dudit pays sur le marché intérieur pour la production et la vente du produit similaire. À ce titre, il était raisonnable de choisir un pays analogue dans lequel ces facteurs étaient comparables à ceux observés dans un pays n’ayant pas une économie de marché faisant l’objet de l’enquête. Ces considérations ne présentent plus aucun intérêt aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. En effet, en vertu de cette disposition, la valeur normale est déterminée sur la base des facteurs de production des producteurs-exportateurs faisant l’objet de l’enquête. Le pays représentatif de référence ne sert qu’à obtenir des données non faussées pour évaluer les facteurs de production, en l’occurrence ceux des producteurs-exportateurs chinois faisant l’objet de l’enquête.

bis

| (284) | Sans préjudice à ce qui précède, la Commission a observé ce qui suit. |
| --- | --- |

(284)

Sans préjudice à ce qui précède, la Commission a observé ce qui suit.

| (285) | Pour ce qui est de l’argument relatif au guide pour les plaignants, le texte auquel se réfère Connect Com est un guide explicatif destiné aux plaignants, qui n’est pas juridiquement contraignant et ne vise qu’à fournir des conseils généraux (128). En outre, ce guide ne vise qu’à fournir des conseils aux plaignants au stade de la plainte et ne couvre pas le stade de l’enquête, qui est le contexte de l’argument de cette partie. En tout état de cause, la Commission note que le texte cité était un oubli d’une version précédente portant sur le choix du pays analogue au titre de l’ancien article 2, paragraphe 7, et qu’entre-temps le guide a été révisé (129). Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(285)

Pour ce qui est de l’argument relatif au guide pour les plaignants, le texte auquel se réfère Connect Com est un guide explicatif destiné aux plaignants, qui n’est pas juridiquement contraignant et ne vise qu’à fournir des conseils généraux (128). En outre, ce guide ne vise qu’à fournir des conseils aux plaignants au stade de la plainte et ne couvre pas le stade de l’enquête, qui est le contexte de l’argument de cette partie. En tout état de cause, la Commission note que le texte cité était un oubli d’une version précédente portant sur le choix du pays analogue au titre de l’ancien article 2, paragraphe 7, et qu’entre-temps le guide a été révisé (129). Par conséquent, cet argument a été rejeté.

128

129

| (286) | En ce qui concerne l’argument relatif à l’accès aux matières premières, il est à la fois erroné et basé sur de simples suppositions. D’après les données rapportées par le GTA, les entreprises argentines importent des fibres de verre, de l’aramide ou du polyéthylène dans des volumes importants. En outre, Connect Com n’a présenté aucun élément de preuve montrant la manière prétendument complexe et coûteuse dont les entreprises argentines importent ces matières premières. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(286)

En ce qui concerne l’argument relatif à l’accès aux matières premières, il est à la fois erroné et basé sur de simples suppositions. D’après les données rapportées par le GTA, les entreprises argentines importent des fibres de verre, de l’aramide ou du polyéthylène dans des volumes importants. En outre, Connect Com n’a présenté aucun élément de preuve montrant la manière prétendument complexe et coûteuse dont les entreprises argentines importent ces matières premières. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (287) | En outre, Connect Com a affirmé à tort que la Commission avait exclu la Colombie, la Malaisie, la Serbie et l’Afrique du Sud en tant que pays représentatifs possibles sur la base d’une analyse des données d’importation au niveau du code à 6 chiffres qui avait été effectuée dans la première note, alors que pour l’Argentine, elle avait effectué une analyse au niveau du code à 8 chiffres. |
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(287)

En outre, Connect Com a affirmé à tort que la Commission avait exclu la Colombie, la Malaisie, la Serbie et l’Afrique du Sud en tant que pays représentatifs possibles sur la base d’une analyse des données d’importation au niveau du code à 6 chiffres qui avait été effectuée dans la première note, alors que pour l’Argentine, elle avait effectué une analyse au niveau du code à 8 chiffres.

| (288) | Comme expliqué au considérant 238, la Commission n’a pas considéré la Colombie, la Malaisie, la Serbie et l’Afrique du Sud comme des pays représentatifs appropriés, car elle n’a pas trouvé d’informations disponibles pour la période d’enquête sur les données financières des producteurs de ces pays. Par conséquent, aucune analyse des données d’importation n’a été effectuée. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(288)

Comme expliqué au considérant 238, la Commission n’a pas considéré la Colombie, la Malaisie, la Serbie et l’Afrique du Sud comme des pays représentatifs appropriés, car elle n’a pas trouvé d’informations disponibles pour la période d’enquête sur les données financières des producteurs de ces pays. Par conséquent, aucune analyse des données d’importation n’a été effectuée. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (289) | Connect Com a également affirmé que la Commission ne pouvait pas exclure le Brésil au motif qu’une proportion élevée de fil d’acier plaqué d’aluminium était importée de Chine, car le fil d’acier plaqué d’aluminium n’était pas une matière première pertinente nécessaire à la production de câbles de fibres optiques, et que si cette décision reposait sur le volume d’importation en provenance de Chine de facteurs de production sans importance, l’Argentine devait également être rejetée en tant que pays représentatif, car pour d’autres facteurs de production sans importance, tels que le fil machine en aluminium et les barres en aluminium, l’Argentine importe des volumes importants de Chine. |
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(289)

Connect Com a également affirmé que la Commission ne pouvait pas exclure le Brésil au motif qu’une proportion élevée de fil d’acier plaqué d’aluminium était importée de Chine, car le fil d’acier plaqué d’aluminium n’était pas une matière première pertinente nécessaire à la production de câbles de fibres optiques, et que si cette décision reposait sur le volume d’importation en provenance de Chine de facteurs de production sans importance, l’Argentine devait également être rejetée en tant que pays représentatif, car pour d’autres facteurs de production sans importance, tels que le fil machine en aluminium et les barres en aluminium, l’Argentine importe des volumes importants de Chine.

| (290) | Connect Com a mal compris les raisons pour lesquelles la Commission n’a pas considéré le Brésil comme un pays représentatif approprié. Comme expliqué au considérant 242, la Commission a conclu que la représentativité globale des importations non faussées au Brésil était faible, car plusieurs matières premières, utilisées dans des volumes importants dans le coût de production des câbles de fibres optiques, étaient principalement importées de Chine. Plus précisément, la Commission a souligné que la représentativité des fibres optiques et leur valeur sous-jacente étaient fortement compromises, car la plupart des importations provenaient de Chine, que ce soit au niveau du code à 6 chiffres ou à celui du code à 8 chiffres. En outre, comme expliqué au considérant 242, le fil d’acier revêtu d’aluminium est utilisé par un producteur-exportateur dans des volumes importants pour la production de câbles de fibres optiques. Ce producteur fabrique des câbles de fibres optiques qui, outre la transmission de données, sont également utilisés pour la transmission d’électricité et, comme expliqué au considérant 59, ces produits sont également couverts par la présente enquête. Par ailleurs, les fibres de verre ont également été principalement importées de Chine. L’allégation est donc rejetée. |
| --- | --- |

(290)

Connect Com a mal compris les raisons pour lesquelles la Commission n’a pas considéré le Brésil comme un pays représentatif approprié. Comme expliqué au considérant 242, la Commission a conclu que la représentativité globale des importations non faussées au Brésil était faible, car plusieurs matières premières, utilisées dans des volumes importants dans le coût de production des câbles de fibres optiques, étaient principalement importées de Chine. Plus précisément, la Commission a souligné que la représentativité des fibres optiques et leur valeur sous-jacente étaient fortement compromises, car la plupart des importations provenaient de Chine, que ce soit au niveau du code à 6 chiffres ou à celui du code à 8 chiffres. En outre, comme expliqué au considérant 242, le fil d’acier revêtu d’aluminium est utilisé par un producteur-exportateur dans des volumes importants pour la production de câbles de fibres optiques. Ce producteur fabrique des câbles de fibres optiques qui, outre la transmission de données, sont également utilisés pour la transmission d’électricité et, comme expliqué au considérant 59, ces produits sont également couverts par la présente enquête. Par ailleurs, les fibres de verre ont également été principalement importées de Chine. L’allégation est donc rejetée.

| (291) | Connect Com a demandé une nouvelle fois que la Commission examine si le Mexique, le Kazakhstan et la Fédération de Russie pourraient être considérés comme des pays représentatifs appropriés, étant donné que les câbles de fibres optiques sont produits en plus grandes quantités dans ces pays qu’en Argentine. Elle a également déclaré que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice (130), la Commission ne pouvait pas se fonder sur le fait qu’elle n’avait pas trouvé de fabricant disposant de chiffres aisément accessibles, mais qu’elle devait tout mettre en œuvre pour trouver un fabricant dans le pays tiers concerné qui soit disposé à coopérer aux fins de l’enquête. |
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(291)

Connect Com a demandé une nouvelle fois que la Commission examine si le Mexique, le Kazakhstan et la Fédération de Russie pourraient être considérés comme des pays représentatifs appropriés, étant donné que les câbles de fibres optiques sont produits en plus grandes quantités dans ces pays qu’en Argentine. Elle a également déclaré que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice (130), la Commission ne pouvait pas se fonder sur le fait qu’elle n’avait pas trouvé de fabricant disposant de chiffres aisément accessibles, mais qu’elle devait tout mettre en œuvre pour trouver un fabricant dans le pays tiers concerné qui soit disposé à coopérer aux fins de l’enquête.

130

| (292) | Comme expliqué au considérant 212, la Commission n’a pas approfondi l’évaluation du Mexique, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, car elle n’a pas réussi à trouver dans ces pays de producteur de câbles de fibres optiques disposant d’informations financières aisément accessibles. Il est également noté que Connect Com n’a pas non plus soumis de telles informations. Qui plus est, les informations financières de la société concernée dans le pays représentatif sont fondées sur des informations aisément accessibles et la Commission n’a pas besoin de demander la coopération des sociétés dans le pays représentatif. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(292)

Comme expliqué au considérant 212, la Commission n’a pas approfondi l’évaluation du Mexique, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, car elle n’a pas réussi à trouver dans ces pays de producteur de câbles de fibres optiques disposant d’informations financières aisément accessibles. Il est également noté que Connect Com n’a pas non plus soumis de telles informations. Qui plus est, les informations financières de la société concernée dans le pays représentatif sont fondées sur des informations aisément accessibles et la Commission n’a pas besoin de demander la coopération des sociétés dans le pays représentatif. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

3.2.4.   Niveau de protection sociale et environnementale

Niveau de protection sociale et environnementale

| (293) | Ayant établi que l’Argentine était le seul pays représentatif approprié, sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(293)

Ayant établi que l’Argentine était le seul pays représentatif approprié, sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

3.2.5.   Conclusion

Conclusion

| (294) | Eu égard à l’analyse qui précède, l’Argentine remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. |
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(294)

Eu égard à l’analyse qui précède, l’Argentine remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié.

bis

3.2.6.   Observations relatives à l’information finale

Observations relatives à l’information finale

| (295) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a repris ses arguments concernant le choix du pays représentatif, arguant que la Malaisie était un pays plus représentatif que l’Argentine, tenant à répéter les arguments mentionnés aux considérants 265, 267 et 269, sans apporter de nouveaux éléments. En outre, il a affirmé, sans preuve, que l’Argentine ne produisait pas de fibres optiques, et que les importations de fibres optiques ne suffiraient pas à satisfaire des besoins de production normaux. |
| --- | --- |

(295)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a repris ses arguments concernant le choix du pays représentatif, arguant que la Malaisie était un pays plus représentatif que l’Argentine, tenant à répéter les arguments mentionnés aux considérants 265, 267 et 269, sans apporter de nouveaux éléments. En outre, il a affirmé, sans preuve, que l’Argentine ne produisait pas de fibres optiques, et que les importations de fibres optiques ne suffiraient pas à satisfaire des besoins de production normaux.

| (296) | Pour les raisons indiquées aux considérants 266, 268 et 270, et l’absence d’éléments de preuve à l’appui, ces affirmations ont été rejetées. |
| --- | --- |

(296)

Pour les raisons indiquées aux considérants 266, 268 et 270, et l’absence d’éléments de preuve à l’appui, ces affirmations ont été rejetées.

| (297) | Dans ses observations relatives à l’information finale, faisant référence au choix du pays représentatif dans une liste de pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, Connect Com a fait valoir que, bien que la Commission ait utilisé des pays classés dans la même catégorie de revenus par la Banque mondiale, en exerçant son pouvoir d’appréciation dans l’interprétation et l’application du règlement de base, il estimait qu’il ne semblait pas correct de choisir un pays au niveau de développement économique similaire uniquement sur la base de la catégorisation générale de la Banque mondiale. Il a en outre ajouté que les juridictions européennes n’avaient pas confirmé cette pratique. Par conséquent, Connect Com a affirmé que la Commission n’aurait pas dû rejeter comme non pertinents ses arguments selon lesquels la Commission aurait dû également tenir compte des conditions de production dans l’industrie et du niveau de développement technologique des pays représentatifs, comparés à la Chine. |
| --- | --- |

(297)

Dans ses observations relatives à l’information finale, faisant référence au choix du pays représentatif dans une liste de pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, Connect Com a fait valoir que, bien que la Commission ait utilisé des pays classés dans la même catégorie de revenus par la Banque mondiale, en exerçant son pouvoir d’appréciation dans l’interprétation et l’application du règlement de base, il estimait qu’il ne semblait pas correct de choisir un pays au niveau de développement économique similaire uniquement sur la base de la catégorisation générale de la Banque mondiale. Il a en outre ajouté que les juridictions européennes n’avaient pas confirmé cette pratique. Par conséquent, Connect Com a affirmé que la Commission n’aurait pas dû rejeter comme non pertinents ses arguments selon lesquels la Commission aurait dû également tenir compte des conditions de production dans l’industrie et du niveau de développement technologique des pays représentatifs, comparés à la Chine.

| (298) | Pour les raisons exposées aux considérants 216 à 217 ci-dessus, ces affirmations ont été rejetées. |
| --- | --- |

(298)

Pour les raisons exposées aux considérants 216 à 217 ci-dessus, ces affirmations ont été rejetées.

| (299) | Connect Com a par ailleurs affirmé que la Commission devrait divulguer pour lequel des trois codes argentins de matières premières pour les fibres optiques le volume des importations en provenance de Chine représentait 52 %, et le volume des importations pour les autres produits. |
| --- | --- |

(299)

Connect Com a par ailleurs affirmé que la Commission devrait divulguer pour lequel des trois codes argentins de matières premières pour les fibres optiques le volume des importations en provenance de Chine représentait 52 %, et le volume des importations pour les autres produits.

| (300) | Il convient de noter que, le 12 mars 2021, la Commission a ajouté au dossier non confidentiel de l’enquête l’extraction complète des importations des facteurs de production de l’Argentine, du Brésil, de la Thaïlande et de la Turquie. Dans la feuille «Part de volume», la part des importations en provenance de Chine du volume total des importations était, pour le code de marchandises argentin 9001 10 20, de 51,55 % (arrondi à 52 %), pour le code 9001 10 19, de 21,83 %, et pour le code 9001 10 11, de 1,55 %. |
| --- | --- |

(300)

Il convient de noter que, le 12 mars 2021, la Commission a ajouté au dossier non confidentiel de l’enquête l’extraction complète des importations des facteurs de production de l’Argentine, du Brésil, de la Thaïlande et de la Turquie. Dans la feuille «Part de volume», la part des importations en provenance de Chine du volume total des importations était, pour le code de marchandises argentin 9001 10 20, de 51,55 % (arrondi à 52 %), pour le code 9001 10 19, de 21,83 %, et pour le code 9001 10 11, de 1,55 %.

| (301) | Connect Com a également affirmé que la Commission avait exclu la Colombie, la Malaisie, la Serbie et l’Afrique du Sud en tant que pays représentatifs appropriés sur la base d’une analyse des importations au niveau du code à six chiffres, alors que pour l’Argentine, elle avait effectué cette analyse au niveau du code à huit chiffres. |
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(301)

Connect Com a également affirmé que la Commission avait exclu la Colombie, la Malaisie, la Serbie et l’Afrique du Sud en tant que pays représentatifs appropriés sur la base d’une analyse des importations au niveau du code à six chiffres, alors que pour l’Argentine, elle avait effectué cette analyse au niveau du code à huit chiffres.

| (302) | La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Comme indiqué au considérant 238, la Colombie et l’Afrique du Sud n’ont pas été considérées comme des pays représentatifs appropriés car la Commission n’a pas trouvé d’informations aisément accessibles pour la période d’enquête sur les données financières des producteurs de ces pays. La Malaisie et la Serbie n’ont pas non plus été considérées comme des pays représentatifs appropriés car la Commission n’a pas identifié de producteurs rentables dans ces pays. Par conséquent, cette affirmation a été rejetée. |
| --- | --- |

(302)

La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Comme indiqué au considérant 238, la Colombie et l’Afrique du Sud n’ont pas été considérées comme des pays représentatifs appropriés car la Commission n’a pas trouvé d’informations aisément accessibles pour la période d’enquête sur les données financières des producteurs de ces pays. La Malaisie et la Serbie n’ont pas non plus été considérées comme des pays représentatifs appropriés car la Commission n’a pas identifié de producteurs rentables dans ces pays. Par conséquent, cette affirmation a été rejetée.

| (303) | De l’avis de Connect Com également, le Brésil n’aurait pas dû avoir été exclu comme pays représentatif approprié car un volume important des importations de fil d’acier gainé d’aluminium au Brésil provenait de Chine. Connect Com a également affirmé que le fil d’acier gainé d’aluminium n’était pas une matière première pertinente pour la production de câbles de fibres optiques. Il a par ailleurs demandé à la Commission de divulguer lequel des producteurs-exportateurs chinois était supposé utiliser du fil d’acier gainé d’aluminium dans la production de câbles de fibres optiques. |
| --- | --- |

(303)

De l’avis de Connect Com également, le Brésil n’aurait pas dû avoir été exclu comme pays représentatif approprié car un volume important des importations de fil d’acier gainé d’aluminium au Brésil provenait de Chine. Connect Com a également affirmé que le fil d’acier gainé d’aluminium n’était pas une matière première pertinente pour la production de câbles de fibres optiques. Il a par ailleurs demandé à la Commission de divulguer lequel des producteurs-exportateurs chinois était supposé utiliser du fil d’acier gainé d’aluminium dans la production de câbles de fibres optiques.

| (304) | Comme expliqué au considérant 242, la représentativité globale des importations non faussées au Brésil a été jugée faible, et ce pas uniquement pour le fil d’acier gainé d’aluminium. Le fil d’acier gainé d’aluminium est utilisé dans la production des OPGW et des OPPC, qui relèvent également de l’enquête et sont exportés vers l’Union par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon. |
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(304)

Comme expliqué au considérant 242, la représentativité globale des importations non faussées au Brésil a été jugée faible, et ce pas uniquement pour le fil d’acier gainé d’aluminium. Le fil d’acier gainé d’aluminium est utilisé dans la production des OPGW et des OPPC, qui relèvent également de l’enquête et sont exportés vers l’Union par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon.

| (305) | Connect Com a également répété les arguments de la CCCME ainsi que les siens, énoncés au considérant 259, sans apporter de nouveaux éléments. |
| --- | --- |

(305)

Connect Com a également répété les arguments de la CCCME ainsi que les siens, énoncés au considérant 259, sans apporter de nouveaux éléments.

| (306) | Toutefois, pour les raisons évoquées au considérant 260, ces arguments ont été rejetés. |
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(306)

Toutefois, pour les raisons évoquées au considérant 260, ces arguments ont été rejetés.

| (307) | Connect Com a également répété les arguments qu’il avait fait valoir au considérant 281, sans apporter de nouveaux éléments. |
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(307)

Connect Com a également répété les arguments qu’il avait fait valoir au considérant 281, sans apporter de nouveaux éléments.

| (308) | Toutefois, pour les raisons évoquées aux considérants 283 à 285 ci-dessus, ces arguments ont été rejetés. |
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(308)

Toutefois, pour les raisons évoquées aux considérants 283 à 285 ci-dessus, ces arguments ont été rejetés.

| (309) | Par ailleurs, Connect Com a argué que, étant donné que les OPGW et les OPPC relevaient également de l’enquête, le producteur argentin choisi devrait fabriquer ce type de câbles de fibres optiques également, et la Commission devrait indiquer si tel était le cas. |
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(309)

Par ailleurs, Connect Com a argué que, étant donné que les OPGW et les OPPC relevaient également de l’enquête, le producteur argentin choisi devrait fabriquer ce type de câbles de fibres optiques également, et la Commission devrait indiquer si tel était le cas.

| (310) | La Commission fait remarquer qu’il n’existe aucune exigence selon laquelle le producteur choisi d’un pays représentatif devrait fabriquer tous les types de produits exportés par les producteurs chinois. Cet argument a donc été rejeté comme non pertinent. |
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(310)

La Commission fait remarquer qu’il n’existe aucune exigence selon laquelle le producteur choisi d’un pays représentatif devrait fabriquer tous les types de produits exportés par les producteurs chinois. Cet argument a donc été rejeté comme non pertinent.

| (311) | Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a répété son argument, exposé au considérant 259, selon lequel l’Argentine ne serait pas un pays représentatif approprié, car le seul producteur argentin identifié par la Commission (à savoir Prysmian Energia) était lié à l’un des plaignants et cette société détenait une part importante du marché argentin. Elle a de nouveau renvoyé à l’enquête antidumping sur les importations de glyphosate en provenance de Chine (131) dans laquelle l’Argentine, l’Australie, l’Inde et la Malaisie avaient été rejetées comme pays analogues parce que leurs marchés étaient largement dominés par des sociétés liées au principal plaignant de l’UE. Elle a par ailleurs argué que la Commission n’avait pas répondu à son argument concernant l’enquête sur le glyphosate, et qu’elle n’avait pas non plus démontré que les données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices du producteur argentin pouvaient être utilisées aux fins du calcul de la valeur normale. |
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(311)

Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a répété son argument, exposé au considérant 259, selon lequel l’Argentine ne serait pas un pays représentatif approprié, car le seul producteur argentin identifié par la Commission (à savoir Prysmian Energia) était lié à l’un des plaignants et cette société détenait une part importante du marché argentin. Elle a de nouveau renvoyé à l’enquête antidumping sur les importations de glyphosate en provenance de Chine (131) dans laquelle l’Argentine, l’Australie, l’Inde et la Malaisie avaient été rejetées comme pays analogues parce que leurs marchés étaient largement dominés par des sociétés liées au principal plaignant de l’UE. Elle a par ailleurs argué que la Commission n’avait pas répondu à son argument concernant l’enquête sur le glyphosate, et qu’elle n’avait pas non plus démontré que les données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices du producteur argentin pouvaient être utilisées aux fins du calcul de la valeur normale.

131

| (312) | Comme indiqué au considérant 260, le fait que la société sélectionnée dans le pays représentatif soit liée à un producteur de l’Union n’est pas déterminant dans le choix du pays représentatif. La CCCME fait référence à une affaire qui concernait l’application de l’ancien article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, abrogé en décembre 2017 (132). L’article 2, paragraphe 7, point a), prescrivait le choix d’un pays tiers à économie de marché, dit «pays analogue», et le choix d’un producteur situé dans ce pays. Au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, au lieu de demander et de vérifier les données d’un producteur situé dans un pays analogue, la Commission se fie à des informations aisément accessibles concernant la période d’enquête. À ce titre, la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis est fondamentalement différente, et la Commission ne considère pas que la relation alléguée en l’espèce puisse avoir une quelconque incidence sur la question de savoir si le fait qu’elle se fie aux informations aisément accessibles du producteur argentin est approprié ou non. En outre, le fait que la société détienne une part importante du marché argentin ne signifie pas qu’il n’y a pas de concurrence en Argentine. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(312)

Comme indiqué au considérant 260, le fait que la société sélectionnée dans le pays représentatif soit liée à un producteur de l’Union n’est pas déterminant dans le choix du pays représentatif. La CCCME fait référence à une affaire qui concernait l’application de l’ancien article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, abrogé en décembre 2017 (132). L’article 2, paragraphe 7, point a), prescrivait le choix d’un pays tiers à économie de marché, dit «pays analogue», et le choix d’un producteur situé dans ce pays. Au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, au lieu de demander et de vérifier les données d’un producteur situé dans un pays analogue, la Commission se fie à des informations aisément accessibles concernant la période d’enquête. À ce titre, la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis est fondamentalement différente, et la Commission ne considère pas que la relation alléguée en l’espèce puisse avoir une quelconque incidence sur la question de savoir si le fait qu’elle se fie aux informations aisément accessibles du producteur argentin est approprié ou non. En outre, le fait que la société détienne une part importante du marché argentin ne signifie pas qu’il n’y a pas de concurrence en Argentine. Cet argument a par conséquent été rejeté.

132

bis

bis

| (313) | La CCCME a également affirmé que la Commission n’avait pas précisé quelle était la norme à laquelle elle se référait lorsqu’elle déterminait si la marge bénéficiaire d’un producteur d’un pays représentatif était raisonnable ou non. Elle a en outre prétendu que la Commission n’avait pas fourni d’explication quant à la ou aux raisons pour lesquelles la marge bénéficiaire réelle d’un producteur sur un marché dont il n’a pas été constaté qu’il soit faussé ne pouvait être utilisée aux fins du calcul de la valeur normale. |
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(313)

La CCCME a également affirmé que la Commission n’avait pas précisé quelle était la norme à laquelle elle se référait lorsqu’elle déterminait si la marge bénéficiaire d’un producteur d’un pays représentatif était raisonnable ou non. Elle a en outre prétendu que la Commission n’avait pas fourni d’explication quant à la ou aux raisons pour lesquelles la marge bénéficiaire réelle d’un producteur sur un marché dont il n’a pas été constaté qu’il soit faussé ne pouvait être utilisée aux fins du calcul de la valeur normale.

| (314) | La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Ces explications ont été fournies aux considérants 258 et 294, où la Commission a conclu que l’Argentine répondait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret du règlement de base afin d’être considérée comme un pays représentatif approprié et, dès lors, la Commission devait utiliser les bénéfices d’un producteur d’Argentine. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(314)

La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Ces explications ont été fournies aux considérants 258 et 294, où la Commission a conclu que l’Argentine répondait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret du règlement de base afin d’être considérée comme un pays représentatif approprié et, dès lors, la Commission devait utiliser les bénéfices d’un producteur d’Argentine. Cet argument a par conséquent été rejeté.

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3.3.   Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

| (315) | Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit concerné par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations aisément accessibles sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note. |
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(315)

Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit concerné par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations aisément accessibles sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

| (316) | Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle utiliserait les statistiques de l’OIT et les tarifs de l’électricité publiés par deux distributeurs d’électricité, à savoir Edenor et Edesur, pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre et de l’énergie respectivement, comme indiqué au considérant 348. |
| --- | --- |

(316)

Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle utiliserait les statistiques de l’OIT et les tarifs de l’électricité publiés par deux distributeurs d’électricité, à savoir Edenor et Edesur, pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre et de l’énergie respectivement, comme indiqué au considérant 348.

bis

| (317) | Dans la seconde note, la Commission a également informé les parties intéressées qu’en raison du nombre extrêmement élevé de facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ayant fourni des informations complètes, elle était susceptible de regrouper ceux qui représentent un poids négligeable du coût de fabrication sous la rubrique «consommables». Quant à leur traitement dans le calcul de la valeur normale, la Commission a indiqué qu’elle calculerait le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et qu’elle appliquerait ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié. Et, de fait, la Commission a suivi cette approche, comme expliqué plus loin au considérant 320. |
| --- | --- |

(317)

Dans la seconde note, la Commission a également informé les parties intéressées qu’en raison du nombre extrêmement élevé de facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ayant fourni des informations complètes, elle était susceptible de regrouper ceux qui représentent un poids négligeable du coût de fabrication sous la rubrique «consommables». Quant à leur traitement dans le calcul de la valeur normale, la Commission a indiqué qu’elle calculerait le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et qu’elle appliquerait ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié. Et, de fait, la Commission a suivi cette approche, comme expliqué plus loin au considérant 320.

3.4.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

3.4.1.   Facteurs de production

Facteurs de production

| (318) | Compte tenu de toutes les informations communiquées par les parties intéressées et collectées au cours des visites de vérification, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production des câbles de fibres optiques









  Facteur de production | Code des marchandises en Argentine | Valeur non faussée | Unité de mesure |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Câble en alliage d’aluminium | 7605 29 90 | 32,60 | CNY/kg |
| Câble en acier revêtu d’aluminium | 7217 30 10 ,
  7217 30 90 | 10,17 | CNY/kg |
| Barres d’aluminium | 7605 21 10
  7605 21 90 | 27,59 | CNY/kg |
| Bande d’aluminium | 7606 12 20
  7606 12 90 | 21,68 | CNY/kg |
| Bande/ruban d’aluminium | 7606 91 00 | 29,03 | CNY/kg |
| Fil d’aramide | 5402 11 00 | 148,37 | CNY/kg |
| Gélatine de câble | 4002 99 90 | 26,58 | CNY/kg |
| Colle pour câble | 2710 19 93 ,
  2710 19 99 | 9,26 | CNY/kg |
| Éthylène-acétate de vinyle | 3905 29 00 | 15,93 | CNY/kg |
| Corde de remplissage | 5607 49 00 | 33,44 | CNY/kg |
| Gaine en polyéthylène ignifugé | 3901 90 10 ,
  3901 90 20 ,
  3901 90 50 ,
  3901 90 90 | 16,22 | CNY/kg |
| Polymère renforcé de fibres de verre | 3921 90 19 | 25,31 | CNY/kg |
| Plastique renforcé de fibres de verre | 3921 90 19 | 25,31 | CNY/kg |
| Polymère renforcé de fibres de verre recouvert de colle | 3919 90 10 ,
  3919 90 90 | 48,53 | CNY/kg |
| Fil de fibres de verre | 7019 19 00 | 135,88 | CNY/kg |
| Gaine conventionnelle en polyéthylène haute densité | 3901 20 19 ,
  3901 20 29 | 7,81 | CNY/kg |
| Polyéthylène basse densité | 3901 40 00 | 8,26 | CNY/kg |
| Gaine conventionnelle en polyéthylène basse densité | 3901 10 10 ,
  3901 10 91 ,
  3901 10 92 | 7,88 | CNY/kg |
| Matériau de gaine à faible émission de fumée et sans halogène | 3901 30 10 ,
  3901 30 90 | 13,39 | CNY/kg |
| Fibre optique | 9001 10 11 , | 660,5 | CNY/kg |
| Fil d’acier revêtu de caoutchouc phosphaté | 7217 90 00 | 12,54 | CNY/kg |
| Téréphtalate de polybutylène | 3907 99 11 ,
  3907 99 19 | 14,00 | CNY/kg |
| Élastomère polyoléfinique | 3901 90 10 ,
  3901 90 20 ,
  3901 90 50 ,
  3901 90 90 ,
  3902 90 00 | 19,06 | CNY/kg |
| Unité optique en acier inoxydable | 8544 70 90 | 114,79 | CNY/kg |
| Bande en acier inoxydable | 7219 32 00 | 16,63 | CNY/kg |
| Bandes et rubans en acier inoxydable | 7220 20 10
  7220 20 90 | 17,03 | CNY/kg |
| Toron d’acier | 7312 10 10
  7312 10 90 | 16,82 | CNY/kg |
| Bande d’acier | 7212 50 90 | 26,16 | CNY/kg |
| Câble en acier | 7217 10 11
  7217 10 19
  7217 10 90 | 7,99 | CNY/kg |
| Ruban adhésif | 3919 10 20 | 66,66 | CNY/kg |
| Fils | 5402 20 00 | 16,01 | CNY/kg |
| Main-d’œuvre |
| Salaires dans le secteur de production | [Sans objet] | 40,1 | CNY/h |
| Énergie |
| Électricité | [Sans objet] | 0,3390 | CNY/kWh |

(318)

Compte tenu de toutes les informations communiquées par les parties intéressées et collectées au cours des visites de vérification, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production des câbles de fibres optiques

Facteurs de production des câbles de fibres optiques

Facteur de production

Code des marchandises en Argentine

Valeur non faussée

Unité de mesure

Matières premières

Matières premières

Câble en alliage d’aluminium

7605 29 90

32,60

CNY/kg

Câble en acier revêtu d’aluminium

7217 30 10 ,

7217 30 90

10,17

CNY/kg

Barres d’aluminium

7605 21 10

7605 21 90

27,59

CNY/kg

Bande d’aluminium

7606 12 20

7606 12 90

21,68

CNY/kg

Bande/ruban d’aluminium

7606 91 00

29,03

CNY/kg

Fil d’aramide

5402 11 00

148,37

CNY/kg

Gélatine de câble

4002 99 90

26,58

CNY/kg

Colle pour câble

2710 19 93 ,

2710 19 99

9,26

CNY/kg

Éthylène-acétate de vinyle

3905 29 00

15,93

CNY/kg

Corde de remplissage

5607 49 00

33,44

CNY/kg

Gaine en polyéthylène ignifugé

3901 90 10 ,

3901 90 20 ,

3901 90 50 ,

3901 90 90

16,22

CNY/kg

Polymère renforcé de fibres de verre

3921 90 19

25,31

CNY/kg

Plastique renforcé de fibres de verre

3921 90 19

25,31

CNY/kg

Polymère renforcé de fibres de verre recouvert de colle

3919 90 10 ,

3919 90 90

48,53

CNY/kg

Fil de fibres de verre

7019 19 00

135,88

CNY/kg

Gaine conventionnelle en polyéthylène haute densité

3901 20 19 ,

3901 20 29

7,81

CNY/kg

Polyéthylène basse densité

3901 40 00

8,26

CNY/kg

Gaine conventionnelle en polyéthylène basse densité

3901 10 10 ,

3901 10 91 ,

3901 10 92

7,88

CNY/kg

Matériau de gaine à faible émission de fumée et sans halogène

3901 30 10 ,

3901 30 90

13,39

CNY/kg

Fibre optique

9001 10 11 ,

660,5

CNY/kg

Fil d’acier revêtu de caoutchouc phosphaté

7217 90 00

12,54

CNY/kg

Téréphtalate de polybutylène

3907 99 11 ,

3907 99 19

14,00

CNY/kg

Élastomère polyoléfinique

3901 90 10 ,

3901 90 20 ,

3901 90 50 ,

3901 90 90 ,

3902 90 00

19,06

CNY/kg

Unité optique en acier inoxydable

8544 70 90

114,79

CNY/kg

Bande en acier inoxydable

7219 32 00

16,63

CNY/kg

Bandes et rubans en acier inoxydable

7220 20 10

7220 20 90

17,03

CNY/kg

Toron d’acier

7312 10 10

7312 10 90

16,82

CNY/kg

Bande d’acier

7212 50 90

26,16

CNY/kg

Câble en acier

7217 10 11

7217 10 19

7217 10 90

7,99

CNY/kg

Ruban adhésif

3919 10 20

66,66

CNY/kg

Fils

5402 20 00

16,01

CNY/kg

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Salaires dans le secteur de production

[Sans objet]

40,1

CNY/h

Énergie

Énergie

Électricité

[Sans objet]

0,3390

CNY/kWh

Matières premières

Matières premières

| (319) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à la porte d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la Chine et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la Chine, car elle a conclu au considérant 69 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Après avoir exclu les importations en Argentine en provenance de Chine et de pays n’ayant pas une économie de marché, la Commission a estimé que les importations des principales matières premières provenant d’autres pays tiers restaient représentatives (plus de 70 % de l’ensemble des volumes importés en Argentine). |
| --- | --- |

(319)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à la porte d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la Chine et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la Chine, car elle a conclu au considérant 69 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Après avoir exclu les importations en Argentine en provenance de Chine et de pays n’ayant pas une économie de marché, la Commission a estimé que les importations des principales matières premières provenant d’autres pays tiers restaient représentatives (plus de 70 % de l’ensemble des volumes importés en Argentine).

bis

| (320) | Étant donné le nombre exceptionnellement élevé de facteurs de production utilisés par les producteurs-exportateurs, pour un certain nombre d’entre eux, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête. La Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les consommables, car leurs répercussions sur le calcul de la valeur normale ont été jugées très limitées. Les matières premières réelles incluses dans les consommables ont été énumérées dans les informations spécifiques à l’entreprise. La Commission a calculé le pourcentage des matières consommables par rapport au coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé sur la base des prix établis non faussés. |
| --- | --- |

(320)

Étant donné le nombre exceptionnellement élevé de facteurs de production utilisés par les producteurs-exportateurs, pour un certain nombre d’entre eux, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête. La Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les consommables, car leurs répercussions sur le calcul de la valeur normale ont été jugées très limitées. Les matières premières réelles incluses dans les consommables ont été énumérées dans les informations spécifiques à l’entreprise. La Commission a calculé le pourcentage des matières consommables par rapport au coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé sur la base des prix établis non faussés.

| (321) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué les droits à l’importation concernés du pays représentatif. |
| --- | --- |

(321)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué les droits à l’importation concernés du pays représentatif.

bis

| (322) | La Commission a exprimé le coût de transport supporté par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts de transport non faussés des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise. |
| --- | --- |

(322)

La Commission a exprimé le coût de transport supporté par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts de transport non faussés des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise.

| (323) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe FTT a tenu à préciser que le code de marchandises argentin pour les fibres optiques – 9001 10 19 – n’était pas pour les fibres monomode mais pour les fibres multimode et les fibres spéciales, qui n’entraient pas dans la fabrication du produit concerné: en effet, les fibres relevant de ce code présentaient un diamètre supérieur à 11 microns, soit le diamètre de fibres multimode. |
| --- | --- |

(323)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe FTT a tenu à préciser que le code de marchandises argentin pour les fibres optiques – 9001 10 19 – n’était pas pour les fibres monomode mais pour les fibres multimode et les fibres spéciales, qui n’entraient pas dans la fabrication du produit concerné: en effet, les fibres relevant de ce code présentaient un diamètre supérieur à 11 microns, soit le diamètre de fibres multimode.

| (324) | Cette précision étant justifiée, la Commission s’est engagée à réviser la valeur de référence pour les fibres optiques en conséquence. |
| --- | --- |

(324)

Cette précision étant justifiée, la Commission s’est engagée à réviser la valeur de référence pour les fibres optiques en conséquence.

| (325) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a prétendu que la Commission avait eu tort de ne pas inclure dans le calcul de la valeur de référence pour les fibres optiques les importations sous le code de marchandises argentin 9001 10 20 au motif que celui-ci était pour les câbles optiques, comme indiqué au considérant 274, les câbles de fibres optiques étant importés sous le code de marchandises argentin 8544 70 00. Toutefois, le groupe FTT a fait savoir qu’il ne voyait aucune objection à la décision de la Commission de ne pas tenir compte de ce code de marchandises argentin. |
| --- | --- |

(325)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a prétendu que la Commission avait eu tort de ne pas inclure dans le calcul de la valeur de référence pour les fibres optiques les importations sous le code de marchandises argentin 9001 10 20 au motif que celui-ci était pour les câbles optiques, comme indiqué au considérant 274, les câbles de fibres optiques étant importés sous le code de marchandises argentin 8544 70 00. Toutefois, le groupe FTT a fait savoir qu’il ne voyait aucune objection à la décision de la Commission de ne pas tenir compte de ce code de marchandises argentin.

| (326) | La Commission note que le code SH 8544 70 est pour les câbles de fibres optiques monomode, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, contenant ou non des conducteurs électriques, et n’inclut pas les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités, ni les câbles en plastique étanche pour applications sous-marines contenant un conducteur en cuivre ou en aluminium, dans lesquels les fibres sont regroupées en un ou plusieurs modules en métal. En revanche, le groupe de chiffres 9001 est pour les fibres optiques et les faisceaux de fibres optiques, ainsi que pour les câbles de fibres optiques autres que ceux relevant du groupe 8544. La description du code de marchandises argentin 9001 10 20 indique «faisceaux et câbles de fibres optiques». Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(326)

La Commission note que le code SH 8544 70 est pour les câbles de fibres optiques monomode, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, contenant ou non des conducteurs électriques, et n’inclut pas les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités, ni les câbles en plastique étanche pour applications sous-marines contenant un conducteur en cuivre ou en aluminium, dans lesquels les fibres sont regroupées en un ou plusieurs modules en métal. En revanche, le groupe de chiffres 9001 est pour les fibres optiques et les faisceaux de fibres optiques, ainsi que pour les câbles de fibres optiques autres que ceux relevant du groupe 8544. La description du code de marchandises argentin 9001 10 20 indique «faisceaux et câbles de fibres optiques». Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (327) | Le groupe FTT a en outre indiqué que les données utilisées par la Commission aux fins du calcul de la valeur de référence pour les fibres optiques incluaient à la fois les fibres colorées et les fibres non colorées, et demandé à la Commission de déduire de la valeur de référence le coût de la coloration des fibres qu’il supportait. |
| --- | --- |

(327)

Le groupe FTT a en outre indiqué que les données utilisées par la Commission aux fins du calcul de la valeur de référence pour les fibres optiques incluaient à la fois les fibres colorées et les fibres non colorées, et demandé à la Commission de déduire de la valeur de référence le coût de la coloration des fibres qu’il supportait.

| (328) | La Commission a noté que les éléments de preuve présentés par FTT – dans la version confidentielle de sa proposition – ne pouvaient être correctement évalués du fait qu’il s’agissait uniquement que d’un extrait d’un ensemble particulier de données, rappelant que le calcul des valeurs de référence est effectué à partir de données aisément accessibles, et l’extrait de données fourni par FTT à cet égard n’est pas, clairement, aisément accessible. Par conséquent, cette demande a été rejetée. |
| --- | --- |

(328)

La Commission a noté que les éléments de preuve présentés par FTT – dans la version confidentielle de sa proposition – ne pouvaient être correctement évalués du fait qu’il s’agissait uniquement que d’un extrait d’un ensemble particulier de données, rappelant que le calcul des valeurs de référence est effectué à partir de données aisément accessibles, et l’extrait de données fourni par FTT à cet égard n’est pas, clairement, aisément accessible. Par conséquent, cette demande a été rejetée.

| (329) | Le groupe ZTT a affirmé que pour calculer la valeur de référence pour la matière première «gélatine de câble», sur les quatre codes de marchandises utilisés par la Commission, à savoir 4002 99 10, 4002 99 20, 4002 99 30 et 4002 99 90, seul le code 4002 99 90 devrait être utilisé. Il a fourni des éléments de preuve à l’appui de cette proposition, indiquant que les trois autres marchandises n’entraient pas dans la fabrication du produit concerné. |
| --- | --- |

(329)

Le groupe ZTT a affirmé que pour calculer la valeur de référence pour la matière première «gélatine de câble», sur les quatre codes de marchandises utilisés par la Commission, à savoir 4002 99 10, 4002 99 20, 4002 99 30 et 4002 99 90, seul le code 4002 99 90 devrait être utilisé. Il a fourni des éléments de preuve à l’appui de cette proposition, indiquant que les trois autres marchandises n’entraient pas dans la fabrication du produit concerné.

| (330) | Ayant jugé cette affirmation également justifiée, la Commission a révisé la valeur de référence pour la gélatine de câble en conséquence. |
| --- | --- |

(330)

Ayant jugé cette affirmation également justifiée, la Commission a révisé la valeur de référence pour la gélatine de câble en conséquence.

| (331) | Le groupe ZTT a par ailleurs indiqué que le code de marchandises pour la matière première «barres d’aluminium» était incorrect car, dans la nomenclature argentine, ce code concerne les profilés creux et autres profilés – et non les barres et les tiges – en aluminium, ces dernières n’entrant pas dans la fabrication du produit concerné; la Commission devrait donc utiliser un autre code. Le groupe ZTT n’a pas suggéré d’utiliser un autre code de marchandises. |
| --- | --- |

(331)

Le groupe ZTT a par ailleurs indiqué que le code de marchandises pour la matière première «barres d’aluminium» était incorrect car, dans la nomenclature argentine, ce code concerne les profilés creux et autres profilés – et non les barres et les tiges – en aluminium, ces dernières n’entrant pas dans la fabrication du produit concerné; la Commission devrait donc utiliser un autre code. Le groupe ZTT n’a pas suggéré d’utiliser un autre code de marchandises.

| (332) | La Commission a confirmé que le code argentin concernait les profilés creux et autres profilés en aluminium plutôt que les barres et les bâtons. À l’issue d’une analyse complémentaire, la Commission a décidé de réviser le code et, au lieu d’utiliser le code SH 7605 21, qui correspond aux tiges en alliage d’aluminium, celles-ci étant utilisées pour fabriquer les fils d’acier gainés d’aluminium pour les câbles de garde de fibres optiques (OPGW) (133). |
| --- | --- |

(332)

La Commission a confirmé que le code argentin concernait les profilés creux et autres profilés en aluminium plutôt que les barres et les bâtons. À l’issue d’une analyse complémentaire, la Commission a décidé de réviser le code et, au lieu d’utiliser le code SH 7605 21, qui correspond aux tiges en alliage d’aluminium, celles-ci étant utilisées pour fabriquer les fils d’acier gainés d’aluminium pour les câbles de garde de fibres optiques (OPGW) (133).

133

| (333) | Le groupe ZTT a en outre précisé qu’il n’utilisait pas de fils de fibre de verre pour fabriquer les câbles de fibres optiques mais des stratifils (rovings) de fibre de verre: donc, le code SH correct devrait être 7019 12. Il a ajouté que le facteur déterminant permettant de distinguer les fils des stratifils était le fait que les filaments étaient tordus ou pas. Il a indiqué que les filaments qu’il utilisait n’étaient pas tordus et, partant, le code SH correct était celui des stratifils, à savoir 7019 12. |
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(333)

Le groupe ZTT a en outre précisé qu’il n’utilisait pas de fils de fibre de verre pour fabriquer les câbles de fibres optiques mais des stratifils (rovings) de fibre de verre: donc, le code SH correct devrait être 7019 12. Il a ajouté que le facteur déterminant permettant de distinguer les fils des stratifils était le fait que les filaments étaient tordus ou pas. Il a indiqué que les filaments qu’il utilisait n’étaient pas tordus et, partant, le code SH correct était celui des stratifils, à savoir 7019 12.

| (334) | La Commission a contesté cette affirmation. Le code SH 7019 12 s’applique aux stratifils de fibre de verre, qui sont la matière première pour fabriquer des fils de fibre de verre. En outre, les producteurs de l’Union ont confirmé que les stratifils de fibre de verre sont la matière utilisée par les fournisseurs de fils de verre et de tiges de verre renforcées dans l’industrie des câbles de fibres optiques. Par conséquent, le code SH correct est 7019 19. |
| --- | --- |

(334)

La Commission a contesté cette affirmation. Le code SH 7019 12 s’applique aux stratifils de fibre de verre, qui sont la matière première pour fabriquer des fils de fibre de verre. En outre, les producteurs de l’Union ont confirmé que les stratifils de fibre de verre sont la matière utilisée par les fournisseurs de fils de verre et de tiges de verre renforcées dans l’industrie des câbles de fibres optiques. Par conséquent, le code SH correct est 7019 19.

| (335) | Le groupe FTT a déclaré que la Commission avait inclus à tort le facteur de production «eau» dans les «consommables», alors que ce facteur de production n’était pas un coût de matière première, mais un coût direct. |
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(335)

Le groupe FTT a déclaré que la Commission avait inclus à tort le facteur de production «eau» dans les «consommables», alors que ce facteur de production n’était pas un coût de matière première, mais un coût direct.

| (336) | La Commission avait inclus le facteur de production «eau» dans les consommables, car il représentait moins de 0,05 % du total des coûts directs et, de ce fait, son incidence sur la marge de dumping était négligeable. |
| --- | --- |

(336)

La Commission avait inclus le facteur de production «eau» dans les consommables, car il représentait moins de 0,05 % du total des coûts directs et, de ce fait, son incidence sur la marge de dumping était négligeable.

| (337) | Le groupe FTT a argué que la Commission était tenue de calculer une valeur de référence pour chaque facteur de production puisqu’elle avait conclu que tous les facteurs de production étaient faussés: par conséquent, selon lui, la Commission ne pouvait pas se permettre de regrouper plusieurs facteurs de production dans la catégorie «consommables» et d’appliquer la méthode de calcul exposée au considérant 320, car cela aurait pour effet de fausser les données. Le groupe FTT a invité la Commission à utiliser les données déclarées du groupe FTT pour ces facteurs de production, indiquant par ailleurs son désaccord avec la méthode appliquée par la Commission aux consommables, ajoutant que la Commission devrait calculer une valeur de référence pour les consommables, distincte de celle des autres intrants. |
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(337)

Le groupe FTT a argué que la Commission était tenue de calculer une valeur de référence pour chaque facteur de production puisqu’elle avait conclu que tous les facteurs de production étaient faussés: par conséquent, selon lui, la Commission ne pouvait pas se permettre de regrouper plusieurs facteurs de production dans la catégorie «consommables» et d’appliquer la méthode de calcul exposée au considérant 320, car cela aurait pour effet de fausser les données. Le groupe FTT a invité la Commission à utiliser les données déclarées du groupe FTT pour ces facteurs de production, indiquant par ailleurs son désaccord avec la méthode appliquée par la Commission aux consommables, ajoutant que la Commission devrait calculer une valeur de référence pour les consommables, distincte de celle des autres intrants.

| (338) | Comme expliqué au considérant 320, en raison du nombre élevé de facteurs de production (par exemple, plus de 60 facteurs de production pour FTT), la Commission avait inclus dans les consommables plusieurs facteurs de production (environ 30 facteurs de production pour FTT) qui représentaient une part négligeable du total des coûts des matières premières utilisées durant la période d’enquête (environ 4 % pour FTT). La Commission a estimé que la détermination précise de tous ces facteurs de production aurait donné lieu à une charge administrative considérable, sachant notamment que pour certains d’entre eux, la valeur d’importation dans le pays représentatif n’était pas représentative, alors que l’incidence sur le calcul de la valeur normale, dont ces facteurs de production ne représentent qu’une partie, avait été jugée limitée. Par conséquent, la Commission a utilisé sa méthode standard pour calculer la valeur non faussée des consommables, c’est-à-dire en calculant le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières, et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les prix non faussés établis. Cette méthode, concernant une si petite partie des coûts de fabrication et une partie encore plus petite des calculs de la valeur normale, est estimée aboutir à des résultats très semblables à la méthode basée sur la détermination précise de chaque facteur de production. En tout état de cause, cette méthode pouvait parfaitement aboutir à un résultat favorable pour les producteurs-exportateurs si la valeur sous-jacente réelle des intrants avait été plus élevée que celle calculée en tant que pourcentage du total des coûts des matières premières. Aucune partie intéressée n’a fourni d’éléments visant à prouver que l’approche retenue par la Commission aboutirait à un résultat moins favorable. En outre, la Commission a tenu à rappeler que des distorsions significatives avaient été établies à la section 3.1.1. ci-dessus. Dans ce cas, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Aucun élément de preuve relatif aux facteurs de production regroupés dans la catégorie «consommables» n’a été présenté par les producteurs-exportateurs ni établi par la Commission. Par conséquent, la Commission ne peut utiliser les données déclarées par le groupe FTT. La Commission estime que la méthode qu’elle utilise pour calculer une valeur non faussée pour les consommables est appropriée en l’absence de meilleures données. Par ailleurs, le groupe ZTT n’a pas tenté de faire valoir la valeur de référence calculée en utilisant les prix à l’importation dans le pays représentatif fournis par la base de données GTA, pas plus qu’il n’a proposé de valeur de référence alternative non faussée pour les consommables. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(338)

Comme expliqué au considérant 320, en raison du nombre élevé de facteurs de production (par exemple, plus de 60 facteurs de production pour FTT), la Commission avait inclus dans les consommables plusieurs facteurs de production (environ 30 facteurs de production pour FTT) qui représentaient une part négligeable du total des coûts des matières premières utilisées durant la période d’enquête (environ 4 % pour FTT). La Commission a estimé que la détermination précise de tous ces facteurs de production aurait donné lieu à une charge administrative considérable, sachant notamment que pour certains d’entre eux, la valeur d’importation dans le pays représentatif n’était pas représentative, alors que l’incidence sur le calcul de la valeur normale, dont ces facteurs de production ne représentent qu’une partie, avait été jugée limitée. Par conséquent, la Commission a utilisé sa méthode standard pour calculer la valeur non faussée des consommables, c’est-à-dire en calculant le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières, et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les prix non faussés établis. Cette méthode, concernant une si petite partie des coûts de fabrication et une partie encore plus petite des calculs de la valeur normale, est estimée aboutir à des résultats très semblables à la méthode basée sur la détermination précise de chaque facteur de production. En tout état de cause, cette méthode pouvait parfaitement aboutir à un résultat favorable pour les producteurs-exportateurs si la valeur sous-jacente réelle des intrants avait été plus élevée que celle calculée en tant que pourcentage du total des coûts des matières premières. Aucune partie intéressée n’a fourni d’éléments visant à prouver que l’approche retenue par la Commission aboutirait à un résultat moins favorable. En outre, la Commission a tenu à rappeler que des distorsions significatives avaient été établies à la section 3.1.1. ci-dessus. Dans ce cas, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Aucun élément de preuve relatif aux facteurs de production regroupés dans la catégorie «consommables» n’a été présenté par les producteurs-exportateurs ni établi par la Commission. Par conséquent, la Commission ne peut utiliser les données déclarées par le groupe FTT. La Commission estime que la méthode qu’elle utilise pour calculer une valeur non faussée pour les consommables est appropriée en l’absence de meilleures données. Par ailleurs, le groupe ZTT n’a pas tenté de faire valoir la valeur de référence calculée en utilisant les prix à l’importation dans le pays représentatif fournis par la base de données GTA, pas plus qu’il n’a proposé de valeur de référence alternative non faussée pour les consommables. Cet argument a par conséquent été rejeté.

bis

| (339) | Le groupe ZTT a affirmé que les six produits dérivés/déchets déclarés comme facteurs de production ne devraient pas être traités comme des consommables, et la Commission devrait calculer une valeur de référence pour chacun d’entre eux. |
| --- | --- |

(339)

Le groupe ZTT a affirmé que les six produits dérivés/déchets déclarés comme facteurs de production ne devraient pas être traités comme des consommables, et la Commission devrait calculer une valeur de référence pour chacun d’entre eux.

| (340) | La Commission a contesté cette affirmation. Comme expliqué au considérant 320, étant donné le nombre exceptionnellement élevé de facteurs de production utilisés par les producteurs-exportateurs, la Commission a inclus dans les consommables plusieurs facteurs de production dont les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières. Les six produits dérivés/déchets déclarés par le groupe ZTT représentaient, en fonction du produit dérivé/déchet, entre moins de 0,005 % et moins de 0,050 % du total des coûts directs et, au total, moins de 0,10 % du total des coûts directs: par conséquent, leur incidence potentielle sur la valeur normale était insignifiante, et les considérations résumées au considérant 338 conservent toute leur pertinence à cet égard. L’affirmation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(340)

La Commission a contesté cette affirmation. Comme expliqué au considérant 320, étant donné le nombre exceptionnellement élevé de facteurs de production utilisés par les producteurs-exportateurs, la Commission a inclus dans les consommables plusieurs facteurs de production dont les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières. Les six produits dérivés/déchets déclarés par le groupe ZTT représentaient, en fonction du produit dérivé/déchet, entre moins de 0,005 % et moins de 0,050 % du total des coûts directs et, au total, moins de 0,10 % du total des coûts directs: par conséquent, leur incidence potentielle sur la valeur normale était insignifiante, et les considérations résumées au considérant 338 conservent toute leur pertinence à cet égard. L’affirmation a donc été rejetée.

| (341) | Le groupe FTT a fait valoir que, en utilisant les valeurs CAF qui comprennent les coûts de transport hors d’Argentine, les coûts de transport maritime et l’assurance, pour calculer les valeurs de référence, la Commission ignore tout avantage comparatif que peuvent avoir les producteurs s’ils ont accès à certaines matières premières sur leur marché national. |
| --- | --- |

(341)

Le groupe FTT a fait valoir que, en utilisant les valeurs CAF qui comprennent les coûts de transport hors d’Argentine, les coûts de transport maritime et l’assurance, pour calculer les valeurs de référence, la Commission ignore tout avantage comparatif que peuvent avoir les producteurs s’ils ont accès à certaines matières premières sur leur marché national.

| (342) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prévoit l’utilisation de données correspondantes dans un pays représentatif approprié «pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles». La Commission ne disposait pas, dans le dossier, de données sur les prix pratiqués par les différents pays représentatifs possibles sur leur marché intérieur. En revanche, les données sur les prix à l’importation sont aisément disponibles, et la Commission utilise la base de données GTA pour obtenir ces données. Par ailleurs, cette partie n’a pas présenté de données pertinentes possibles du pays représentatif, qui auraient pu être utilisées dans l’enquête. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(342)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prévoit l’utilisation de données correspondantes dans un pays représentatif approprié «pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles». La Commission ne disposait pas, dans le dossier, de données sur les prix pratiqués par les différents pays représentatifs possibles sur leur marché intérieur. En revanche, les données sur les prix à l’importation sont aisément disponibles, et la Commission utilise la base de données GTA pour obtenir ces données. Par ailleurs, cette partie n’a pas présenté de données pertinentes possibles du pays représentatif, qui auraient pu être utilisées dans l’enquête. Cet argument a par conséquent été rejeté.

bis

| (343) | Le groupe ZTT ne rejoint pas non plus la Commission sur la méthode de calcul d’un coût de transport des matières premières non faussé, exposée au considérant 322: selon lui, la Commission devrait calculer le coût de transport de chaque matière première individuellement, ajoutant que le coût de transport est susceptible de varier sensiblement d’un facteur de production à l’autre. |
| --- | --- |

(343)

Le groupe ZTT ne rejoint pas non plus la Commission sur la méthode de calcul d’un coût de transport des matières premières non faussé, exposée au considérant 322: selon lui, la Commission devrait calculer le coût de transport de chaque matière première individuellement, ajoutant que le coût de transport est susceptible de varier sensiblement d’un facteur de production à l’autre.

| (344) | La Commission relève que le groupe ZTT n’a pas indiqué de quelle manière la Commission devrait calculer le coût de transport de chaque matière première individuellement. Comme expliqué au considérant 322, la Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts de transport non faussés des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(344)

La Commission relève que le groupe ZTT n’a pas indiqué de quelle manière la Commission devrait calculer le coût de transport de chaque matière première individuellement. Comme expliqué au considérant 322, la Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts de transport non faussés des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise. Cet argument a par conséquent été rejeté.

3.4.1.1.   Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (345) | La Commission a utilisé les statistiques de l’OIT pour déterminer le niveau des salaires en Argentine. Les statistiques de l’OIT donnent des informations sur le coût moyen de la main-d’œuvre en 2018 dans plusieurs professions. Le coût moyen de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier n’était toutefois pas disponible. Aussi, pour établir la valeur de référence en ce qui concerne le coût de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé le coût moyen total de la main-d’œuvre fourni dans les statistiques de l’OIT et les informations aisément accessibles sur les coûts supplémentaires de main-d’œuvre (comme les taxes) supportés par un employeur en Argentine (134). La Commission a également utilisé l’indice (135) pour ajuster les données de 2018 à l’inflation. |
| --- | --- |

(345)

La Commission a utilisé les statistiques de l’OIT pour déterminer le niveau des salaires en Argentine. Les statistiques de l’OIT donnent des informations sur le coût moyen de la main-d’œuvre en 2018 dans plusieurs professions. Le coût moyen de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier n’était toutefois pas disponible. Aussi, pour établir la valeur de référence en ce qui concerne le coût de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé le coût moyen total de la main-d’œuvre fourni dans les statistiques de l’OIT et les informations aisément accessibles sur les coûts supplémentaires de main-d’œuvre (comme les taxes) supportés par un employeur en Argentine (134). La Commission a également utilisé l’indice (135) pour ajuster les données de 2018 à l’inflation.

134

135

| (346) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a affirmé que la Commission utilise le coût de la main-d’œuvre des «opérateurs et monteurs sur outillage et machines», car il s’agissait pour la plupart de postes semblables à ceux occupés par les personnes intervenant dans la fabrication des câbles de fibres optiques. |
| --- | --- |

(346)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a affirmé que la Commission utilise le coût de la main-d’œuvre des «opérateurs et monteurs sur outillage et machines», car il s’agissait pour la plupart de postes semblables à ceux occupés par les personnes intervenant dans la fabrication des câbles de fibres optiques.

| (347) | La Commission a contesté cette affirmation. Le groupe ZTT n’a pas proposé d’éléments prouvant que la plupart des employés du groupe ZTT étaient des opérateurs et monteurs sur outillage et machines. Si l’on considère que l’industrie des câbles de fibres optiques est une industrie de haute technologie, les producteurs de câbles de fibres optiques emploient de nombreux ingénieurs et techniciens qui sont classés par l’OIT dans la catégorie des «professionnels», ainsi que des techniciens de l’information et des communications qui, eux, sont classés par l’OIT dans la catégorie des «techniciens et professionnels associés». Le coût moyen de la main-d’œuvre de ces trois professions est supérieur de plus de 20 % à la valeur du coût total de la main-d’œuvre utilisée par la Commission pour le calcul de la valeur de référence pour la main-d’œuvre. La Commission ne disposant pas de chiffres ventilés correspondant à la proportion du nombre d’employés relevant de chacune de ces principales catégories dans le nombre total d’employés, elle a jugé approprié d’utiliser le coût moyen de la main-d’œuvre fourni par l’OIT. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(347)

La Commission a contesté cette affirmation. Le groupe ZTT n’a pas proposé d’éléments prouvant que la plupart des employés du groupe ZTT étaient des opérateurs et monteurs sur outillage et machines. Si l’on considère que l’industrie des câbles de fibres optiques est une industrie de haute technologie, les producteurs de câbles de fibres optiques emploient de nombreux ingénieurs et techniciens qui sont classés par l’OIT dans la catégorie des «professionnels», ainsi que des techniciens de l’information et des communications qui, eux, sont classés par l’OIT dans la catégorie des «techniciens et professionnels associés». Le coût moyen de la main-d’œuvre de ces trois professions est supérieur de plus de 20 % à la valeur du coût total de la main-d’œuvre utilisée par la Commission pour le calcul de la valeur de référence pour la main-d’œuvre. La Commission ne disposant pas de chiffres ventilés correspondant à la proportion du nombre d’employés relevant de chacune de ces principales catégories dans le nombre total d’employés, elle a jugé approprié d’utiliser le coût moyen de la main-d’œuvre fourni par l’OIT. Cet argument a par conséquent été rejeté.

3.4.1.2.   Électricité

Électricité

| (348) | Le prix de l’électricité pour les entreprises (utilisateurs industriels) en Argentine est publié par les distributeurs d’électricité Edenor et Edesur (136) pendant la période d’enquête. Ces informations permettent de déterminer le prix de l’électricité payé par les utilisateurs industriels (Tarifa T3). Il fournit également des détails sur les prix payés par les utilisateurs industriels qui ont opté pour des tarifs différenciés en fonction du moment de la journée où l’électricité est consommée et de la tension utilisée. La Commission a utilisé ces tarifs pour le calcul. |
| --- | --- |

(348)

Le prix de l’électricité pour les entreprises (utilisateurs industriels) en Argentine est publié par les distributeurs d’électricité Edenor et Edesur (136) pendant la période d’enquête. Ces informations permettent de déterminer le prix de l’électricité payé par les utilisateurs industriels (Tarifa T3). Il fournit également des détails sur les prix payés par les utilisateurs industriels qui ont opté pour des tarifs différenciés en fonction du moment de la journée où l’électricité est consommée et de la tension utilisée. La Commission a utilisé ces tarifs pour le calcul.

136

| (349) | À la suite de la notification de l’information finale, le groupe ZTT a indiqué avoir relevé une erreur dans la formule utilisée pour calculer la valeur de référence pour l’électricité. |
| --- | --- |

(349)

À la suite de la notification de l’information finale, le groupe ZTT a indiqué avoir relevé une erreur dans la formule utilisée pour calculer la valeur de référence pour l’électricité.

| (350) | La Commission a corrigé cette erreur, dont l’incidence s’est révélée être mineure. |
| --- | --- |

(350)

La Commission a corrigé cette erreur, dont l’incidence s’est révélée être mineure.

3.4.2.   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et marge bénéficiaire

Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et marge bénéficiaire

| (351) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(351)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (352) | Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

(352)

Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (353) | Pour établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices, la Commission s’est appuyée sur les données financières de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A. pour 2019 extraites de la banque de données Dun et Bradstreet (D&B) (137). La Commission a rendu ces données accessibles aux parties intéressées dans la seconde note. |
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(353)

Pour établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices, la Commission s’est appuyée sur les données financières de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A. pour 2019 extraites de la banque de données Dun et Bradstreet (D&B) (137). La Commission a rendu ces données accessibles aux parties intéressées dans la seconde note.

137

| (354) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe FTT a fait savoir qu’il n’était pas d’accord avec la méthode de calcul appliquée aux frais généraux expliqués au considérant 352, arguant que la Commission avait posé des «données faussées» pour recalculer une valeur «faussée», ce qui allait à l’encontre des principes et pratique juridiques de la Commission, et priant la Commission de bien vouloir s’en tenir aux données originales déclarées par le groupe FTT. ZTT a également fait part de son désaccord avec la méthode retenue par la Commission pour les frais généraux et a invité celle-ci à calculer une valeur de référence pour les frais généraux distincte de celle des autres intrants. |
| --- | --- |

(354)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe FTT a fait savoir qu’il n’était pas d’accord avec la méthode de calcul appliquée aux frais généraux expliqués au considérant 352, arguant que la Commission avait posé des «données faussées» pour recalculer une valeur «faussée», ce qui allait à l’encontre des principes et pratique juridiques de la Commission, et priant la Commission de bien vouloir s’en tenir aux données originales déclarées par le groupe FTT. ZTT a également fait part de son désaccord avec la méthode retenue par la Commission pour les frais généraux et a invité celle-ci à calculer une valeur de référence pour les frais généraux distincte de celle des autres intrants.

| (355) | La Commission a fait remarquer que les données relatives aux frais généraux n’étaient pas aisément accessibles dans les états financiers du producteur du pays représentatif. De surcroît, une fois que des distorsions significatives sont établies, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Aucun élément de preuve relatif aux frais généraux n’a été présenté par les producteurs-exportateurs ni établi par la Commission. Par conséquent, cette proposition a été rejetée. La Commission a estimé que la méthode qu’elle utilise pour calculer une valeur non faussée pour les frais généraux était appropriée en l’absence de meilleures données. Le groupe ZTT n’a pas non plus proposé de valeur de référence alternative non faussée pour les frais généraux. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(355)

La Commission a fait remarquer que les données relatives aux frais généraux n’étaient pas aisément accessibles dans les états financiers du producteur du pays représentatif. De surcroît, une fois que des distorsions significatives sont établies, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Aucun élément de preuve relatif aux frais généraux n’a été présenté par les producteurs-exportateurs ni établi par la Commission. Par conséquent, cette proposition a été rejetée. La Commission a estimé que la méthode qu’elle utilise pour calculer une valeur non faussée pour les frais généraux était appropriée en l’absence de meilleures données. Le groupe ZTT n’a pas non plus proposé de valeur de référence alternative non faussée pour les frais généraux. Cet argument a par conséquent été rejeté.

bis

| (356) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a affirmé que ses propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfices devraient être pris en considération par la Commission étant donné que celle-ci n’avait pas prouvé qu’ils étaient faussés. |
| --- | --- |

(356)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a affirmé que ses propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfices devraient être pris en considération par la Commission étant donné que celle-ci n’avait pas prouvé qu’ils étaient faussés.

| (357) | La Commission a contesté cette affirmation. Comme expliqué au considérant 142, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale: par conséquent, en l’espèce, comme indiqué au considérant 158, la Commission n’a pas à prouver que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réels des producteurs-exportateurs n’étaient pas faussés. |
| --- | --- |

(357)

La Commission a contesté cette affirmation. Comme expliqué au considérant 142, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale: par conséquent, en l’espèce, comme indiqué au considérant 158, la Commission n’a pas à prouver que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réels des producteurs-exportateurs n’étaient pas faussés.

3.4.3.   Modèle de calcul

Modèle de calcul

| (358) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(358)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (359) | Tout d’abord, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés (couvrant la consommation de matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie). Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, comme décrit au considérant 318. |
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(359)

Tout d’abord, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés (couvrant la consommation de matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie). Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, comme décrit au considérant 318.

| (360) | Deuxièmement, pour obtenir les coûts de production non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication. Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été augmentés des coûts des matières premières et des consommables visés au considérant 317, puis exprimés en pourcentage des coûts de fabrication effectivement supportés par chacun des producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

(360)

Deuxièmement, pour obtenir les coûts de production non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication. Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été augmentés des coûts des matières premières et des consommables visés au considérant 317, puis exprimés en pourcentage des coûts de fabrication effectivement supportés par chacun des producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (361) | Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, comme indiqué aux considérants 351 à 353. Ils ont été déterminés sur la base des états financiers de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A., comme expliqué au considérant 353. |
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(361)

Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, comme indiqué aux considérants 351 à 353. Ils ont été déterminés sur la base des états financiers de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A., comme expliqué au considérant 353.

| (362) | La Commission a appliqué aux coûts de production établis de la manière indiquée au considérant précédent les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A.. Les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues (ci-après le «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient 15 %. Le bénéfice, exprimé en pourcentage du coût des marchandises vendues et appliqué aux coûts de production non faussés, représentait 10,6 %. |
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(362)

La Commission a appliqué aux coûts de production établis de la manière indiquée au considérant précédent les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A.. Les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues (ci-après le «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient 15 %. Le bénéfice, exprimé en pourcentage du coût des marchandises vendues et appliqué aux coûts de production non faussés, représentait 10,6 %.

| (363) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(363)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

3.5.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (364) | Le groupe de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon exportait vers l’Union soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu’agent, opérateur ou importateur. |
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(364)

Le groupe de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon exportait vers l’Union soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu’agent, opérateur ou importateur.

| (365) | Le prix à l’exportation des ventes du produit concerné directement à des clients indépendants dans l’Union et par l’intermédiaire de sociétés commerciales liées était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(365)

Le prix à l’exportation des ventes du produit concerné directement à des clients indépendants dans l’Union et par l’intermédiaire de sociétés commerciales liées était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (366) | Le prix à l’exportation des ventes du produit concerné par l’intermédiaire d’importateurs liés a été construit sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable. |
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(366)

Le prix à l’exportation des ventes du produit concerné par l’intermédiaire d’importateurs liés a été construit sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable.

| (367) | La moyenne pondérée des bénéfices des importateurs ayant coopéré (voir considérant 28) a été utilisée comme marge bénéficiaire raisonnable. Cette marge bénéficiaire se situe entre 15 % et 25 %. |
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(367)

La moyenne pondérée des bénéfices des importateurs ayant coopéré (voir considérant 28) a été utilisée comme marge bénéficiaire raisonnable. Cette marge bénéficiaire se situe entre 15 % et 25 %.

| (368) | Dans leurs observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT et le groupe FTT ont affirmé que certaines ristournes accordées sur les listes de ventes et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux avaient fait l’objet d’un double décompte. |
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(368)

Dans leurs observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT et le groupe FTT ont affirmé que certaines ristournes accordées sur les listes de ventes et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux avaient fait l’objet d’un double décompte.

| (369) | Ces affirmations s’étant avérées justifiées, la Commission a révisé le prix à l’exportation en conséquence. L’évaluation détaillée de cette affirmation a été transmise aux deux groupes dans des communications particulières étant donné qu’elle contient des informations de nature confidentielle. |
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(369)

Ces affirmations s’étant avérées justifiées, la Commission a révisé le prix à l’exportation en conséquence. L’évaluation détaillée de cette affirmation a été transmise aux deux groupes dans des communications particulières étant donné qu’elle contient des informations de nature confidentielle.

| (370) | Le groupe FTT a argué que la Commission ne devrait pas déduire du prix à l’exportation le total des frais des agents, qui se composait de quatre types de frais différents, mais uniquement les frais des commissionnaires à l’exportation. |
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(370)

Le groupe FTT a argué que la Commission ne devrait pas déduire du prix à l’exportation le total des frais des agents, qui se composait de quatre types de frais différents, mais uniquement les frais des commissionnaires à l’exportation.

| (371) | La Commission a invité le groupe FTT à lui transmettre des informations complémentaires concernant le versement de frais à son agent lié. Les informations transmises par le groupe FTT ont montré que FTT versait en fait à son agent lié le montant total des frais d’agence, et pas uniquement les frais dus au commissionnaire à l’exportation. Par conséquent, cette proposition a été rejetée. |
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(371)

La Commission a invité le groupe FTT à lui transmettre des informations complémentaires concernant le versement de frais à son agent lié. Les informations transmises par le groupe FTT ont montré que FTT versait en fait à son agent lié le montant total des frais d’agence, et pas uniquement les frais dus au commissionnaire à l’exportation. Par conséquent, cette proposition a été rejetée.

| (372) | Le groupe FTT a affirmé que la Commission avait utilisé les mauvais frais des agents pour le produit concerné pour 2020, et déduit deux fois les coûts de transport maritime et les frais de manutention: une fois en tant que ristourne sur la liste des ventes, et une fois dans le cadre des frais des agents. |
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(372)

Le groupe FTT a affirmé que la Commission avait utilisé les mauvais frais des agents pour le produit concerné pour 2020, et déduit deux fois les coûts de transport maritime et les frais de manutention: une fois en tant que ristourne sur la liste des ventes, et une fois dans le cadre des frais des agents.

| (373) | Cette affirmation s’étant avérée justifiée, elle a été acceptée et le calcul du prix à l’exportation a été révisé en conséquence. |
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(373)

Cette affirmation s’étant avérée justifiée, elle a été acceptée et le calcul du prix à l’exportation a été révisé en conséquence.

| (374) | Le groupe FTT a en outre affirmé que lors du calcul du prix à l’exportation pour les ventes de son entité liée NW, la Commission n’aurait pas dû déduire les frais des agents appliqués aux ventes de FTT étant donné 1) qu’il n’existait aucun accord entre NW et FTT, pas plus qu’avec le commissionnaire à l’exportation de FTT, 2) que ces frais étaient intégrés dans les transactions entre FTT et son agent, et 3) que les transactions entre NW et FTT étaient des transactions nationales, dont rendait compte le montant des factures TVA. |
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(374)

Le groupe FTT a en outre affirmé que lors du calcul du prix à l’exportation pour les ventes de son entité liée NW, la Commission n’aurait pas dû déduire les frais des agents appliqués aux ventes de FTT étant donné 1) qu’il n’existait aucun accord entre NW et FTT, pas plus qu’avec le commissionnaire à l’exportation de FTT, 2) que ces frais étaient intégrés dans les transactions entre FTT et son agent, et 3) que les transactions entre NW et FTT étaient des transactions nationales, dont rendait compte le montant des factures TVA.

| (375) | Le contrat entre FTT et son agent lié ne précise pas que les frais d’agence s’appliquent uniquement aux ventes des câbles de fibres optiques fabriqués par FTT. Sachant que FTT exporte également des câbles de fibres optiques fabriqués par NW, les frais d’agence devraient être déduits de toutes les exportations de FTT, quel que soit le fabricant. Cette affirmation a par conséquent été rejetée. |
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(375)

Le contrat entre FTT et son agent lié ne précise pas que les frais d’agence s’appliquent uniquement aux ventes des câbles de fibres optiques fabriqués par FTT. Sachant que FTT exporte également des câbles de fibres optiques fabriqués par NW, les frais d’agence devraient être déduits de toutes les exportations de FTT, quel que soit le fabricant. Cette affirmation a par conséquent été rejetée.

| (376) | Le groupe FTT a en outre affirmé que la marge bénéficiaire de l’importateur indépendant indiquée au considérant 367 n’était pas représentative et généralement pas réalisée par des importateurs. Le groupe FTT a ajouté que les importateurs sélectionnés par la Commission avaient un champ d’activité différent de celui des importateurs liés qui faisaient partie du groupe FTT. |
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(376)

Le groupe FTT a en outre affirmé que la marge bénéficiaire de l’importateur indépendant indiquée au considérant 367 n’était pas représentative et généralement pas réalisée par des importateurs. Le groupe FTT a ajouté que les importateurs sélectionnés par la Commission avaient un champ d’activité différent de celui des importateurs liés qui faisaient partie du groupe FTT.

| (377) | Il convient de noter tout d’abord que la Commission n’a pas sélectionné les importateurs. La coopération qu’apportent les importateurs à l’enquête antidumping est à titre volontaire. Comme expliqué au considérant 28, cinq importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et accepté d’être inclus dans l’échantillon. La Commission a invité tous les importateurs ayant coopéré à répondre au questionnaire. Comme indiqué au considérant 42, la Commission a recoupé les informations fournies par les importateurs. En outre, comme indiqué au considérant 367, la marge bénéficiaire utilisée est la moyenne pondérée de la marge bénéficiaire des importateurs ayant coopéré, visés au considérant 28, qui ont été en mesure de transmettre leurs données pour la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a estimé que cette marge bénéficiaire était représentative et exacte. |
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(377)

Il convient de noter tout d’abord que la Commission n’a pas sélectionné les importateurs. La coopération qu’apportent les importateurs à l’enquête antidumping est à titre volontaire. Comme expliqué au considérant 28, cinq importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et accepté d’être inclus dans l’échantillon. La Commission a invité tous les importateurs ayant coopéré à répondre au questionnaire. Comme indiqué au considérant 42, la Commission a recoupé les informations fournies par les importateurs. En outre, comme indiqué au considérant 367, la marge bénéficiaire utilisée est la moyenne pondérée de la marge bénéficiaire des importateurs ayant coopéré, visés au considérant 28, qui ont été en mesure de transmettre leurs données pour la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a estimé que cette marge bénéficiaire était représentative et exacte.

3.5.1.   Comparaison

Comparaison

| (378) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine. |
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(378)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine.

| (379) | Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués pour le transport, l’assurance, la manutention et le chargement, le coût du crédit, les frais bancaires, les autres frais d’importation, les frais d’emballage, les frais des agents, les commissions et les remises de fin d’année. |
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(379)

Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués pour le transport, l’assurance, la manutention et le chargement, le coût du crédit, les frais bancaires, les autres frais d’importation, les frais d’emballage, les frais des agents, les commissions et les remises de fin d’année.

| (380) | Un ajustement a également été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés commerciales liées. Il a été établi que les fonctions des opérateurs commerciaux en Chine ou à Hong Kong étaient semblables à celles d’un agent. Ces opérateurs commerciaux cherchaient des acheteurs avec lesquels ils établissaient un contact. Ils portaient la responsabilité du processus de vente et bénéficiaient d’une marge commerciale pour leurs services. L’ajustement a porté sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés commerciales et un bénéfice de 10 %. Cette marge bénéficiaire a été considérée comme une estimation prudente du niveau de rentabilité approprié au vu des marges élevées (généralement de l’ordre de 20 %) obtenues dans ce secteur par des importateurs indépendants. |
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(380)

Un ajustement a également été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés commerciales liées. Il a été établi que les fonctions des opérateurs commerciaux en Chine ou à Hong Kong étaient semblables à celles d’un agent. Ces opérateurs commerciaux cherchaient des acheteurs avec lesquels ils établissaient un contact. Ils portaient la responsabilité du processus de vente et bénéficiaient d’une marge commerciale pour leurs services. L’ajustement a porté sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés commerciales et un bénéfice de 10 %. Cette marge bénéficiaire a été considérée comme une estimation prudente du niveau de rentabilité approprié au vu des marges élevées (généralement de l’ordre de 20 %) obtenues dans ce secteur par des importateurs indépendants.

| (381) | Le groupe ZTT a affirmé que ses sociétés de production et de vente forment une seule entité économique en ce qui concerne les ventes à l’exportation de câbles de fibres optiques. |
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(381)

Le groupe ZTT a affirmé que ses sociétés de production et de vente forment une seule entité économique en ce qui concerne les ventes à l’exportation de câbles de fibres optiques.

| (382) | La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Il est à noter que cette affirmation a été faite strictement pour le produit concerné et non pour tous les produits vendus par le groupe ZTT. Comme l’a confirmé le Tribunal (138), l’examen de la question de savoir si une société liée forme une seule entité économique avec les entités productrices doit aller au-delà des ventes du produit concerné à l’Union. Un examen du rôle de l’entité productrice et de l’entité vendeuse pour tous les produits fabriqués ou vendus par le groupe est nécessaire. L’examen de la Commission a révélé, entre autres, l’existence de ventes directes importantes et l’absence de contrôle économique. Elle a donc conclu que les entreprises de vente du groupe ZTT ne pouvaient être considérées comme de simples départements internes des ventes. Les autres éléments de l’évaluation de la Commission ont été communiqués au groupe ZTT dans les communications qui lui ont été adressées, car elles comprennent des renseignements commerciaux confidentiels. Sur la base de cette évaluation, cette affirmation a été rejetée. |
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(382)

La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Il est à noter que cette affirmation a été faite strictement pour le produit concerné et non pour tous les produits vendus par le groupe ZTT. Comme l’a confirmé le Tribunal (138), l’examen de la question de savoir si une société liée forme une seule entité économique avec les entités productrices doit aller au-delà des ventes du produit concerné à l’Union. Un examen du rôle de l’entité productrice et de l’entité vendeuse pour tous les produits fabriqués ou vendus par le groupe est nécessaire. L’examen de la Commission a révélé, entre autres, l’existence de ventes directes importantes et l’absence de contrôle économique. Elle a donc conclu que les entreprises de vente du groupe ZTT ne pouvaient être considérées comme de simples départements internes des ventes. Les autres éléments de l’évaluation de la Commission ont été communiqués au groupe ZTT dans les communications qui lui ont été adressées, car elles comprennent des renseignements commerciaux confidentiels. Sur la base de cette évaluation, cette affirmation a été rejetée.

138

| (383) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a indiqué son désaccord avec la conclusion de la Commission selon laquelle les entreprises de vente du groupe ZTT ne pouvaient être considérées comme de simples départements internes des ventes. Il a fait valoir que, même si l’une des entités de production n’avait pas de participation dans l’opérateur commercial chinois ni de contrôle économique sur celui-ci, les deux entreprises étaient soumises à un contrôle commun. |
| --- | --- |

(383)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a indiqué son désaccord avec la conclusion de la Commission selon laquelle les entreprises de vente du groupe ZTT ne pouvaient être considérées comme de simples départements internes des ventes. Il a fait valoir que, même si l’une des entités de production n’avait pas de participation dans l’opérateur commercial chinois ni de contrôle économique sur celui-ci, les deux entreprises étaient soumises à un contrôle commun.

| (384) | La Commission a fait remarquer que, même si cela était le cas, cette condition n’était qu’un prérequis et n’était pas déterminante. |
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(384)

La Commission a fait remarquer que, même si cela était le cas, cette condition n’était qu’un prérequis et n’était pas déterminante.

| (385) | En outre, le groupe ZTT a affirmé que la Commission n’avait pas apporté d’éléments prouvant que la société commerciale vendait des produits de sociétés indépendantes, et qu’il existait un contrat écrit précisant les transactions devant intervenir dans des conditions de concurrence normales entre les producteurs et l’opérateur commercial en matière de ventes à l’exportation. Il a par ailleurs argué que seules les ventes à l’exportation étaient pertinentes pour cette évaluation, que les ventes sur le marché intérieur n’étaient pas pertinentes, et que seules les ventes du produit concerné devraient être évaluées. À cet égard, il a fait valoir que le fait que les entités de production vendent d’autres produits directement était dénué de pertinence, étant donné que la société commerciale ne fonctionnait pas en tant que département interne des ventes pour ces produits. Il a indiqué qu’il était possible que plusieurs départements des ventes opèrent en parallèle au sein d’une même entreprise, chacun spécialisé dans un produit particulier. Il a également indiqué qu’aucun des producteurs ne disposait d’un département de ventes à l’exportation ni de personnel de vente chargé de la fonction d’exportation. Le groupe ZTT a en outre affirmé que le contenu de la licence commerciale de l’opérateur commercial n’avait pas d’importance, étant donné qu’il concernait la «forme» et non la réalité économique. |
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(385)

En outre, le groupe ZTT a affirmé que la Commission n’avait pas apporté d’éléments prouvant que la société commerciale vendait des produits de sociétés indépendantes, et qu’il existait un contrat écrit précisant les transactions devant intervenir dans des conditions de concurrence normales entre les producteurs et l’opérateur commercial en matière de ventes à l’exportation. Il a par ailleurs argué que seules les ventes à l’exportation étaient pertinentes pour cette évaluation, que les ventes sur le marché intérieur n’étaient pas pertinentes, et que seules les ventes du produit concerné devraient être évaluées. À cet égard, il a fait valoir que le fait que les entités de production vendent d’autres produits directement était dénué de pertinence, étant donné que la société commerciale ne fonctionnait pas en tant que département interne des ventes pour ces produits. Il a indiqué qu’il était possible que plusieurs départements des ventes opèrent en parallèle au sein d’une même entreprise, chacun spécialisé dans un produit particulier. Il a également indiqué qu’aucun des producteurs ne disposait d’un département de ventes à l’exportation ni de personnel de vente chargé de la fonction d’exportation. Le groupe ZTT a en outre affirmé que le contenu de la licence commerciale de l’opérateur commercial n’avait pas d’importance, étant donné qu’il concernait la «forme» et non la réalité économique.

| (386) | La Commission maintient ses conclusions selon lesquelles l’opérateur commercial chinois ne pouvait être considéré comme opérant simplement en tant que département interne des ventes. L’examen de la question de savoir si une société liée forme une seule entité économique avec les entités productrices doit aller au-delà des ventes du produit concerné à l’Union (139). L’une des entités de production avait des ventes directes à l’exportation d’autres produits considérables, comprises entre 17 % et 22 % du total des ventes, et, dès lors, devait pouvoir se reposer sur un département de ventes à l’exportation et un personnel de vente, en dépit de ce qu’a pu prétendre ZTT. En ce qui concerne la licence commerciale de l’opérateur commercial, il convient de noter que les documents attestant de la nature des fonctions sont effectivement pertinents aux fins de l’évaluation du rôle de l’opérateur commercial. |
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(386)

La Commission maintient ses conclusions selon lesquelles l’opérateur commercial chinois ne pouvait être considéré comme opérant simplement en tant que département interne des ventes. L’examen de la question de savoir si une société liée forme une seule entité économique avec les entités productrices doit aller au-delà des ventes du produit concerné à l’Union (139). L’une des entités de production avait des ventes directes à l’exportation d’autres produits considérables, comprises entre 17 % et 22 % du total des ventes, et, dès lors, devait pouvoir se reposer sur un département de ventes à l’exportation et un personnel de vente, en dépit de ce qu’a pu prétendre ZTT. En ce qui concerne la licence commerciale de l’opérateur commercial, il convient de noter que les documents attestant de la nature des fonctions sont effectivement pertinents aux fins de l’évaluation du rôle de l’opérateur commercial.

139

| (387) | Par ailleurs, le groupe ZTT a de nouveau affirmé que l’importateur lié de l’Union formait une seule entité économique. |
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(387)

Par ailleurs, le groupe ZTT a de nouveau affirmé que l’importateur lié de l’Union formait une seule entité économique.

| (388) | La Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle, concernant les exportations effectuées par l’intermédiaire de l’importateur lié de l’Union, l’existence ou non d’une seule entité économique n’avait pas d’importance pour l’application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Cette disposition s’applique pour ajuster le prix à l’exportation dans les cas où le prix à l’exportation n’est pas fiable en raison de l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou un tiers. En l’espèce, personne n’a remis en cause le fait que le groupe ZTT vend dans l’Union européenne par l’intermédiaire d’un importateur lié: partant, cette disposition s’applique pleinement. |
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(388)

La Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle, concernant les exportations effectuées par l’intermédiaire de l’importateur lié de l’Union, l’existence ou non d’une seule entité économique n’avait pas d’importance pour l’application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Cette disposition s’applique pour ajuster le prix à l’exportation dans les cas où le prix à l’exportation n’est pas fiable en raison de l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou un tiers. En l’espèce, personne n’a remis en cause le fait que le groupe ZTT vend dans l’Union européenne par l’intermédiaire d’un importateur lié: partant, cette disposition s’applique pleinement.

| (389) | Dans leurs observations relatives aux conclusions définitives, le groupe FTT et la CCCME ont affirmé que la Commission n’avait pas expliqué la source de la marge bénéficiaire de 10 %, ni si ce montant était raisonnable et prévalent sur le marché. |
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(389)

Dans leurs observations relatives aux conclusions définitives, le groupe FTT et la CCCME ont affirmé que la Commission n’avait pas expliqué la source de la marge bénéficiaire de 10 %, ni si ce montant était raisonnable et prévalent sur le marché.

| (390) | La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Cette information a été fournie au considérant 380. |
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(390)

La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Cette information a été fournie au considérant 380.

| (391) | Le groupe FTT et la CCCME ont en outre affirmé que, en établissant le prix à l’exportation pour NW, aucun ajustement n’avait pu être opéré pour tenir compte des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (autres que les frais de vente directs) et des bénéfices intervenus au niveau de ses opérateurs commerciaux liés en Chine et à Hong Kong, car la Commission n’avait pas démontré que les fonctions de ces opérateurs commerciaux étaient semblables à celles d’un agent travaillant à la commission. |
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(391)

Le groupe FTT et la CCCME ont en outre affirmé que, en établissant le prix à l’exportation pour NW, aucun ajustement n’avait pu être opéré pour tenir compte des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (autres que les frais de vente directs) et des bénéfices intervenus au niveau de ses opérateurs commerciaux liés en Chine et à Hong Kong, car la Commission n’avait pas démontré que les fonctions de ces opérateurs commerciaux étaient semblables à celles d’un agent travaillant à la commission.

| (392) | La Commission a contesté cette affirmation. La Commission a rappelé l’évaluation qu’elle avait exposée au considérant 380. Qui plus est, elle a tenu à souligner la variation de prix considérable observée lors de la comparaison entre les différents segments des flux commerciaux à destination de l’Union, allant de 18 % à 30 % en fonction du segment. Par conséquent, il était clair que chaque opérateur commercial percevait une marge qui était en fait plus élevée que la marge bénéficiaire de la société commerciale indépendante déduite par la Commission, comme indiqué au considérant 380. |
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(392)

La Commission a contesté cette affirmation. La Commission a rappelé l’évaluation qu’elle avait exposée au considérant 380. Qui plus est, elle a tenu à souligner la variation de prix considérable observée lors de la comparaison entre les différents segments des flux commerciaux à destination de l’Union, allant de 18 % à 30 % en fonction du segment. Par conséquent, il était clair que chaque opérateur commercial percevait une marge qui était en fait plus élevée que la marge bénéficiaire de la société commerciale indépendante déduite par la Commission, comme indiqué au considérant 380.

| (393) | Le groupe FTT a également indiqué qu’il pensait que le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A. comprenait toutes les dépenses qu’elle avait encourues au cours de l’exercice comptable. Le groupe FTT a demandé à la Commission de déduire les frais de vente directs (tels que les coûts de transport et les frais de manutention) du montant total des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux car, selon lui, il ne serait pas objectif ni équitable de comparer un prix à l’exportation net des frais de vente et financiers avec une valeur normale sans opérer une telle déduction. La CCCME a formulé une demande similaire, arguant que la Commission semblait avoir ajusté uniquement le prix à l’exportation en application de l’article 2, paragraphe 10 et non la valeur normale. Le groupe ZTT a en outre affirmé que les données financières de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A. n’étaient pas présentées à un niveau de détail qui permette de pleinement comprendre les éléments des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et leurs montants correspondants. Selon lui, des détails supplémentaires seraient indispensables pour garantir une comparaison équitable entre le prix à l’exportation du groupe ZTT et la valeur normale construite, ainsi que pour déterminer que les bénéfices provenaient de l’exploitation de l’activité principale (telle que la vente de câbles), plutôt que d’une autre activité commerciale ou de revenus hors exploitation. Ces revenus ne seront pas inclus dans les bénéfices aux fins de la construction de la valeur normale. En outre, le groupe ZTT a indiqué que, si la Commission n’était pas en mesure de fournir des informations plus utiles concernant les données financières de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A., elle devrait utiliser les données des producteurs malaisiens dont les états financiers vérifiés étaient disponibles. |
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(393)

Le groupe FTT a également indiqué qu’il pensait que le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A. comprenait toutes les dépenses qu’elle avait encourues au cours de l’exercice comptable. Le groupe FTT a demandé à la Commission de déduire les frais de vente directs (tels que les coûts de transport et les frais de manutention) du montant total des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux car, selon lui, il ne serait pas objectif ni équitable de comparer un prix à l’exportation net des frais de vente et financiers avec une valeur normale sans opérer une telle déduction. La CCCME a formulé une demande similaire, arguant que la Commission semblait avoir ajusté uniquement le prix à l’exportation en application de l’article 2, paragraphe 10 et non la valeur normale. Le groupe ZTT a en outre affirmé que les données financières de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A. n’étaient pas présentées à un niveau de détail qui permette de pleinement comprendre les éléments des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et leurs montants correspondants. Selon lui, des détails supplémentaires seraient indispensables pour garantir une comparaison équitable entre le prix à l’exportation du groupe ZTT et la valeur normale construite, ainsi que pour déterminer que les bénéfices provenaient de l’exploitation de l’activité principale (telle que la vente de câbles), plutôt que d’une autre activité commerciale ou de revenus hors exploitation. Ces revenus ne seront pas inclus dans les bénéfices aux fins de la construction de la valeur normale. En outre, le groupe ZTT a indiqué que, si la Commission n’était pas en mesure de fournir des informations plus utiles concernant les données financières de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A., elle devrait utiliser les données des producteurs malaisiens dont les états financiers vérifiés étaient disponibles.

| (394) | La Commission a contesté cette affirmation. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés comme la différence entre le coût des marchandises vendues et les autres dépenses d’exploitation, sur la base d’informations aisément accessibles. La Commission a constaté que l’allégation selon laquelle ces dépenses avaient été incluses dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés pour le producteur dans le pays représentatif n’était pas étayée. En outre, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’avaient fourni aucune quantification de cet ajustement. Comme expliqué au considérant 280, la Commission a divulgué aux parties intéressées les informations financières pertinentes aisément accessibles de Prysmian Energia, extraites de la banque de données Dun & Bradstreet, dans la seconde note. Aucune partie intéressée n’a fourni de données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux plus adéquates pour un producteur d’Argentine. En outre, étant donné que la Commission a conclu que l’Argentine répondait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base afin d’être considérée comme un pays représentatif approprié, comme indiqué au considérant 294, la Commission doit utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour un producteur d’Argentine et non de Malaisie: le producteur malaisien n’ayant pas enregistré de bénéfices raisonnables, la Commission n’a pu utiliser ses données financières. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(394)

La Commission a contesté cette affirmation. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés comme la différence entre le coût des marchandises vendues et les autres dépenses d’exploitation, sur la base d’informations aisément accessibles. La Commission a constaté que l’allégation selon laquelle ces dépenses avaient été incluses dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés pour le producteur dans le pays représentatif n’était pas étayée. En outre, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’avaient fourni aucune quantification de cet ajustement. Comme expliqué au considérant 280, la Commission a divulgué aux parties intéressées les informations financières pertinentes aisément accessibles de Prysmian Energia, extraites de la banque de données Dun & Bradstreet, dans la seconde note. Aucune partie intéressée n’a fourni de données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux plus adéquates pour un producteur d’Argentine. En outre, étant donné que la Commission a conclu que l’Argentine répondait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base afin d’être considérée comme un pays représentatif approprié, comme indiqué au considérant 294, la Commission doit utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour un producteur d’Argentine et non de Malaisie: le producteur malaisien n’ayant pas enregistré de bénéfices raisonnables, la Commission n’a pu utiliser ses données financières. Cet argument a par conséquent été rejeté.

bis

3.5.2.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (395) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(395)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (396) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Groupe FTT:






  — | FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd. |

(396)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping définitive

Groupe FTT:

—

FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd.

| — | Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd. |
| --- | --- |

—

Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd.

| — | Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd.

44,0  %

Groupe ZTT:

| — | Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd.

| — | Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd.

19,7  %

| (397) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(397)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (398) | Sur cette base, la marge de dumping définitive des producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, est de 31,2 %. |
| --- | --- |

(398)

Sur cette base, la marge de dumping définitive des producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, est de 31,2 %.

| (399) | Pour la marge de tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a déterminé le niveau de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération était établi en considérant le volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré et le volume total des exportations en provenance de Chine sur la base des importations, tel qu’il figure dans les statistiques d’Eurostat concernant les importations. |
| --- | --- |

(399)

Pour la marge de tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a déterminé le niveau de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération était établi en considérant le volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré et le volume total des exportations en provenance de Chine sur la base des importations, tel qu’il figure dans les statistiques d’Eurostat concernant les importations.

| (400) | Le niveau de coopération en l’occurrence était élevé. La Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau de l’entreprise retenue dans l’échantillon présentant la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(400)

Le niveau de coopération en l’occurrence était élevé. La Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau de l’entreprise retenue dans l’échantillon présentant la marge de dumping la plus élevée.

| (401) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Groupe FTT:






  — | FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd. |

(401)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping définitive

Groupe FTT:

—

FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd.

| — | Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd. |
| --- | --- |

—

Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd.

| — | Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd.

44,0  %

Groupe ZTT:

| — | Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd.

| — | Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd.

19,8  %

Autres sociétés ayant coopéré

31,2  %

Toutes les autres sociétés

44,0  %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Unité de mesure

Unité de mesure

| (402) | Bien que les statistiques d’importation officielles soient formulées en kilogrammes, la Commission a considéré, suivant à cet égard les observations des producteurs-exportateurs et de l’industrie de l’Union, que cette unité de mesure ne convenait pas à une mesure correcte des volumes concernés. L’enquête a montré que généralement, l’industrie n’utilise pas le poids comme principal indicateur de volume, mais bien la longueur. Il peut s’agir soit de la longueur du câble (kilomètre de câble) soit de la longueur totale des fibres contenues dans les câbles (kilomètre de fibres). Puisque la présente enquête concerne des câbles, le «kilomètre de câble» est l’unité de mesure qui paraît la plus appropriée et qui sera utilisée ci-après aux fins de la détermination du préjudice. |
| --- | --- |

(402)

Bien que les statistiques d’importation officielles soient formulées en kilogrammes, la Commission a considéré, suivant à cet égard les observations des producteurs-exportateurs et de l’industrie de l’Union, que cette unité de mesure ne convenait pas à une mesure correcte des volumes concernés. L’enquête a montré que généralement, l’industrie n’utilise pas le poids comme principal indicateur de volume, mais bien la longueur. Il peut s’agir soit de la longueur du câble (kilomètre de câble) soit de la longueur totale des fibres contenues dans les câbles (kilomètre de fibres). Puisque la présente enquête concerne des câbles, le «kilomètre de câble» est l’unité de mesure qui paraît la plus appropriée et qui sera utilisée ci-après aux fins de la détermination du préjudice.

| (403) | Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a argué que les volumes des importations devraient être calculés sur la base des kilomètres de fibres plutôt que des kilomètres de câbles, étant donné que le kilomètre de fibre était la norme acceptée dans l’industrie et la seule unité de mesure qui rende compte des très grandes différences entre les nombres de fibres par câble. |
| --- | --- |

(403)

Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a argué que les volumes des importations devraient être calculés sur la base des kilomètres de fibres plutôt que des kilomètres de câbles, étant donné que le kilomètre de fibre était la norme acceptée dans l’industrie et la seule unité de mesure qui rende compte des très grandes différences entre les nombres de fibres par câble.

| (404) | La Commission a maintenu que le kilomètre de câble était l’unité de mesure appropriée puisque les produits faisant l’objet de l’enquête étaient des câbles, et que le nombre de fibres dans un câble était une caractéristique particulière du câble, que l’on retrouvait dans le NCP. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(404)

La Commission a maintenu que le kilomètre de câble était l’unité de mesure appropriée puisque les produits faisant l’objet de l’enquête étaient des câbles, et que le nombre de fibres dans un câble était une caractéristique particulière du câble, que l’on retrouvait dans le NCP. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

4.2.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (405) | Le produit similaire a été fabriqué par 29 producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. À l’exception des deux sociétés mentionnées dans la section suivante, elles constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la détermination du préjudice est fondée sur les données de 27 États membres (EU-27) pour toute la période considérée. |
| --- | --- |

(405)

Le produit similaire a été fabriqué par 29 producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. À l’exception des deux sociétés mentionnées dans la section suivante, elles constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la détermination du préjudice est fondée sur les données de 27 États membres (EU-27) pour toute la période considérée.

| (406) | La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête a été établie à 1,2 million de kilomètres de câbles. La Commission a calculé ce chiffre sur la base de toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les informations directes fournies par les neuf parties – six plaignants, trois sociétés soutenant la plainte – et les informations sur le marché pour les autres producteurs. Comme précisé au considérant 26, trois producteurs de l’Union représentant 52 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(406)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête a été établie à 1,2 million de kilomètres de câbles. La Commission a calculé ce chiffre sur la base de toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les informations directes fournies par les neuf parties – six plaignants, trois sociétés soutenant la plainte – et les informations sur le marché pour les autres producteurs. Comme précisé au considérant 26, trois producteurs de l’Union représentant 52 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

4.2.1.   Exclusion de deux producteurs de l’industrie de l’Union

Exclusion de deux producteurs de l’industrie de l’Union

| (407) | Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, les producteurs qui sont liés à des exportateurs ou importateurs chinois et/ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l’objet d’un dumping peuvent être exclus de l’industrie de l’Union. L’article 4, paragraphe 2, définit le moment auquel les producteurs doivent être considérés comme étant liés aux exportateurs ou importateurs. |
| --- | --- |

(407)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, les producteurs qui sont liés à des exportateurs ou importateurs chinois et/ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l’objet d’un dumping peuvent être exclus de l’industrie de l’Union. L’article 4, paragraphe 2, définit le moment auquel les producteurs doivent être considérés comme étant liés aux exportateurs ou importateurs.

| (408) | La Commission a enquêté sur les relations existantes entre l’industrie de l’Union et les exportateurs ou importateurs du produit concerné. L’enquête a montré qu’un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon avait importé un volume marginal de câbles de fibres optiques de Chine et qu’un autre détenait une participation minoritaire dans un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon. Compte tenu des volumes négligeables importés par le premier producteur et du fait que le second a démontré qu’il ne contrôlait pas ce producteur-exportateur et n’était pas contrôlé par lui, et que l’effet de cette relation ne l’avait pas amené à se comporter différemment des producteurs non liés, la Commission a conclu qu’il n’y avait aucune raison d’exclure ces sociétés de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(408)

La Commission a enquêté sur les relations existantes entre l’industrie de l’Union et les exportateurs ou importateurs du produit concerné. L’enquête a montré qu’un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon avait importé un volume marginal de câbles de fibres optiques de Chine et qu’un autre détenait une participation minoritaire dans un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon. Compte tenu des volumes négligeables importés par le premier producteur et du fait que le second a démontré qu’il ne contrôlait pas ce producteur-exportateur et n’était pas contrôlé par lui, et que l’effet de cette relation ne l’avait pas amené à se comporter différemment des producteurs non liés, la Commission a conclu qu’il n’y avait aucune raison d’exclure ces sociétés de l’industrie de l’Union.

| (409) | En ce qui concerne un troisième producteur non retenu dans l’échantillon, la Commission a considéré, au vu de sa relation avec un producteur-exportateur chinois (qui est contrôlé par la même entité) et des quantités importantes d’importations en provenance de Chine, qu’il était approprié d’exclure ce producteur de la définition de l’industrie de l’Union, malgré sa production importante dans l’Union. |
| --- | --- |

(409)

En ce qui concerne un troisième producteur non retenu dans l’échantillon, la Commission a considéré, au vu de sa relation avec un producteur-exportateur chinois (qui est contrôlé par la même entité) et des quantités importantes d’importations en provenance de Chine, qu’il était approprié d’exclure ce producteur de la définition de l’industrie de l’Union, malgré sa production importante dans l’Union.

| (410) | De même, concernant un producteur de l’Union n’ayant pas coopéré, qui a déclaré des quantités importantes d’importations en provenance de Chine, la Commission a décidé que, compte tenu de la relation avec un producteur-exportateur chinois et des quantités importantes d’importations, il devait être également exclu de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(410)

De même, concernant un producteur de l’Union n’ayant pas coopéré, qui a déclaré des quantités importantes d’importations en provenance de Chine, la Commission a décidé que, compte tenu de la relation avec un producteur-exportateur chinois et des quantités importantes d’importations, il devait être également exclu de l’industrie de l’Union.

| (411) | L’enquête n’ayant pas montré qu’un autre producteur était lié à des exportateurs chinois ou importait de Chine, aucune autre exclusion de la définition de l’industrie de l’Union n’est nécessaire. |
| --- | --- |

(411)

L’enquête n’ayant pas montré qu’un autre producteur était lié à des exportateurs chinois ou importait de Chine, aucune autre exclusion de la définition de l’industrie de l’Union n’est nécessaire.

| (412) | La CCCME a estimé que plusieurs producteurs de l’Union entretenaient des liens avec les producteurs chinois de câbles de fibres optiques et a demandé à la Commission de procéder à une analyse du préjudice par segment, en analysant séparément ce flux d’importations. |
| --- | --- |

(412)

La CCCME a estimé que plusieurs producteurs de l’Union entretenaient des liens avec les producteurs chinois de câbles de fibres optiques et a demandé à la Commission de procéder à une analyse du préjudice par segment, en analysant séparément ce flux d’importations.

| (413) | Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a répété cette affirmation concernant la segmentation et l’évaluation séparée des importations. La CCCME a également envisagé que la Commission communique le volume et le pourcentage des importations des producteurs de l’Union provenant de producteurs chinois liés et de producteurs chinois indépendants au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(413)

Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a répété cette affirmation concernant la segmentation et l’évaluation séparée des importations. La CCCME a également envisagé que la Commission communique le volume et le pourcentage des importations des producteurs de l’Union provenant de producteurs chinois liés et de producteurs chinois indépendants au cours de la période d’enquête.

| (414) | Ainsi qu’elle l’a expliqué ci-dessus, la Commission a bien tenu compte des liens entre les producteurs de l’Union et les entreprises chinoises, excluant les producteurs qui importent de grandes quantités en provenance de Chine, et a également tenu compte de leur relation avec des exportateurs chinois. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon importaient des quantités marginales (moins de 1 % de leur production) du produit concerné provenant d’entreprises liées en Chine. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(414)

Ainsi qu’elle l’a expliqué ci-dessus, la Commission a bien tenu compte des liens entre les producteurs de l’Union et les entreprises chinoises, excluant les producteurs qui importent de grandes quantités en provenance de Chine, et a également tenu compte de leur relation avec des exportateurs chinois. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon importaient des quantités marginales (moins de 1 % de leur production) du produit concerné provenant d’entreprises liées en Chine. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (415) | Connect Com a soumis une liste d’autres producteurs de câbles de fibres optiques de l’Union n’ayant pas été pris en considération dans la plainte. La Commission a observé que ces sociétés n’avaient pas coopéré à l’enquête et que les estimations pour les producteurs de l’Union n’ayant pas coopéré avaient été fournies sur la base d’informations fiables sur le marché (140). |
| --- | --- |

(415)

Connect Com a soumis une liste d’autres producteurs de câbles de fibres optiques de l’Union n’ayant pas été pris en considération dans la plainte. La Commission a observé que ces sociétés n’avaient pas coopéré à l’enquête et que les estimations pour les producteurs de l’Union n’ayant pas coopéré avaient été fournies sur la base d’informations fiables sur le marché (140).

140

4.3.   Détermination du marché de l’Union en cause

Détermination du marché de l’Union en cause

| (416) | Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(416)

Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union.

4.4.   Usage captif

Usage captif

| (417) | La Commission a constaté qu’entre 5,8 % et 4,4 % de la production des producteurs de l’Union était destinée à un usage captif au cours de la période considérée. Dans ce cas, les câbles étaient livrés au sein de la même entreprise ou du même groupe d’entreprises en vue d’une transformation ultérieure en aval, notamment pour la production de câbles équipés de connecteurs. |
| --- | --- |

(417)

La Commission a constaté qu’entre 5,8 % et 4,4 % de la production des producteurs de l’Union était destinée à un usage captif au cours de la période considérée. Dans ce cas, les câbles étaient livrés au sein de la même entreprise ou du même groupe d’entreprises en vue d’une transformation ultérieure en aval, notamment pour la production de câbles équipés de connecteurs.

| (418) | La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence des importations. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(418)

La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence des importations. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné.

| (419) | Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec la fibre optique et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. |
| --- | --- |

(419)

Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec la fibre optique et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre.

| (420) | La Commission a examiné certains indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union sur la base des données pour le marché libre. Ces indicateurs sont: le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché, la croissance, le volume et les prix des exportations, la rentabilité, le rendement de l’investissement et le flux de liquidités. Lorsque cela était possible et se justifiait, les conclusions de l’examen ont été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à brosser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(420)

La Commission a examiné certains indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union sur la base des données pour le marché libre. Ces indicateurs sont: le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché, la croissance, le volume et les prix des exportations, la rentabilité, le rendement de l’investissement et le flux de liquidités. Lorsque cela était possible et se justifiait, les conclusions de l’examen ont été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à brosser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union.

| (421) | Cependant, d’autres indicateurs économiques ont pu être examinés utilement par seule référence à l’ensemble des activités, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union (141). Il s’agit des indicateurs suivants: la production, les capacités et l’utilisation des capacités, les investissements, les stocks, l’emploi, la productivité, les salaires et la capacité à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(421)

Cependant, d’autres indicateurs économiques ont pu être examinés utilement par seule référence à l’ensemble des activités, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union (141). Il s’agit des indicateurs suivants: la production, les capacités et l’utilisation des capacités, les investissements, les stocks, l’emploi, la productivité, les salaires et la capacité à mobiliser des capitaux.

141

| (422) | Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a fait valoir que le marché captif ne devrait pas être ignoré dans l’analyse de la position globale de l’industrie de l’Union sur le marché. |
| --- | --- |

(422)

Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a fait valoir que le marché captif ne devrait pas être ignoré dans l’analyse de la position globale de l’industrie de l’Union sur le marché.

| (423) | À cet égard, comme exposé plus loin, la Commission n’a pas ignoré le marché captif: bien au contraire, elle l’a circonscrit et en a évalué l’évolution dans le temps, contribuant ainsi à dresser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union. La taille de ce marché, modeste et allant se réduisant, souligne le fait que celui-ci n’a pas de véritable incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. La Commission rappelle en outre que les câbles équipés de connecteurs ne sont pas le produit concerné. |
| --- | --- |

(423)

À cet égard, comme exposé plus loin, la Commission n’a pas ignoré le marché captif: bien au contraire, elle l’a circonscrit et en a évalué l’évolution dans le temps, contribuant ainsi à dresser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union. La taille de ce marché, modeste et allant se réduisant, souligne le fait que celui-ci n’a pas de véritable incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. La Commission rappelle en outre que les câbles équipés de connecteurs ne sont pas le produit concerné.

4.5.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (424) | La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des données relatives aux ventes déterminées par le plaignant et des données relatives aux importations établies conformément à la méthode décrite aux considérants 427 à 432. |
| --- | --- |

(424)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des données relatives aux ventes déterminées par le plaignant et des données relatives aux importations établies conformément à la méthode décrite aux considérants 427 à 432.

| (425) | La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union (en kilomètres de câbles) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union sur le marché libre | 1 276 902 | 1 537 999 | 1 655 737 | 1 760 092 |
| Indice | 100 | 120 | 130 | 138 |
| Marché captif | 61 505 | 59 802 | 62 710 | 54 205 |
| Indice | 100 | 97 | 102 | 88 |
| Source: producteurs-exportateurs ayant coopéré, autorités douanières de l’UE, Eurostat, plaignants. |

(425)

La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union (en kilomètres de câbles)

Consommation de l’Union (en kilomètres de câbles)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union sur le marché libre

1 276 902

1 537 999

1 655 737

1 760 092

Indice

Indice

100

100

120

120

130

130

138

138

Marché captif

61 505

59 802

62 710

54 205

Indice

Indice

100

100

97

97

102

102

88

88

Source: producteurs-exportateurs ayant coopéré, autorités douanières de l’UE, Eurostat, plaignants.

Source:

| (426) | La consommation sur le marché libre dans l’Union a augmenté de 38 % au cours de la période considérée. En effet, porté par l’expansion massive du numérique dans l’Union, ce marché connaît une forte croissance qui devrait se poursuivre à un rythme soutenu (142). La consommation a continué à augmenter jusqu’à la période d’enquête, malgré le fait que la deuxième partie de la période (c’est-à-dire le premier semestre de 2020) a coïncidé avec les premiers mois des perturbations liées à la pandémie de COVID-19. Les résultats de l’enquête montrent que la pandémie qui a débuté au cours des derniers mois de la période d’enquête et les mesures de prévention connexes ont effectivement ralenti la croissance, mais n’ont pas empêché une hausse de la consommation du produit soumis à l’enquête dans l’Union sur l’ensemble de la période d’enquête. Le marché captif est formé par les câbles de fibres optiques utilisés dans les solutions de connectivité proposées par les entreprises, y compris les câbles équipés de connecteurs; son volume, très marginal par rapport au reste du marché, a enregistré une baisse de 12 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(426)

La consommation sur le marché libre dans l’Union a augmenté de 38 % au cours de la période considérée. En effet, porté par l’expansion massive du numérique dans l’Union, ce marché connaît une forte croissance qui devrait se poursuivre à un rythme soutenu (142). La consommation a continué à augmenter jusqu’à la période d’enquête, malgré le fait que la deuxième partie de la période (c’est-à-dire le premier semestre de 2020) a coïncidé avec les premiers mois des perturbations liées à la pandémie de COVID-19. Les résultats de l’enquête montrent que la pandémie qui a débuté au cours des derniers mois de la période d’enquête et les mesures de prévention connexes ont effectivement ralenti la croissance, mais n’ont pas empêché une hausse de la consommation du produit soumis à l’enquête dans l’Union sur l’ensemble de la période d’enquête. Le marché captif est formé par les câbles de fibres optiques utilisés dans les solutions de connectivité proposées par les entreprises, y compris les câbles équipés de connecteurs; son volume, très marginal par rapport au reste du marché, a enregistré une baisse de 12 % au cours de la période considérée.

142

4.6.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.6.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (427) | Le volume des importations en provenance de Chine a été établi sur la base des informations transmises directement par les producteurs-exportateurs chinois conformément au considérant 47. Ce volume était très représentatif, car il représentait, au cours de la période d’enquête, 89 % du total des importations déclarées par les producteurs-exportateurs chinois lors de l’échantillonnage effectué au début de l’enquête. Les importations totales ont donc été établies à un niveau de 11 % supérieur aux quantités déclarées au titre du considérant 47. |
| --- | --- |

(427)

Le volume des importations en provenance de Chine a été établi sur la base des informations transmises directement par les producteurs-exportateurs chinois conformément au considérant 47. Ce volume était très représentatif, car il représentait, au cours de la période d’enquête, 89 % du total des importations déclarées par les producteurs-exportateurs chinois lors de l’échantillonnage effectué au début de l’enquête. Les importations totales ont donc été établies à un niveau de 11 % supérieur aux quantités déclarées au titre du considérant 47.

| (428) | Les importations en provenance d’autres pays tiers ont été établies sur la base de l’exercice détaillé décrit au considérant 48, qui a consisté à recenser les importations du produit concerné en kilogrammes et à les convertir en kilomètres de câble à l’aide des facteurs de conversion précis déclarés par les producteurs-exportateurs chinois dans leurs réponses à la demande de renseignements supplémentaires évoquée au considérant 47. |
| --- | --- |

(428)

Les importations en provenance d’autres pays tiers ont été établies sur la base de l’exercice détaillé décrit au considérant 48, qui a consisté à recenser les importations du produit concerné en kilogrammes et à les convertir en kilomètres de câble à l’aide des facteurs de conversion précis déclarés par les producteurs-exportateurs chinois dans leurs réponses à la demande de renseignements supplémentaires évoquée au considérant 47.

| (429) | La part de marché des importations a été établie sur la base du volume des importations par rapport au volume de consommation sur le marché libre indiqué dans le tableau 2. |
| --- | --- |

(429)

La part de marché des importations a été établie sur la base du volume des importations par rapport au volume de consommation sur le marché libre indiqué dans le tableau 2.

| (430) | Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volume des importations et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné (en kilomètres de câble) | 189 479 | 354 167 | 434 754 | 498 335 |
| Indice | 100 | 187 | 229 | 263 |
| Part de marché (en %) | 14,8  % | 23,0  % | 26,3  % | 28,3  % |
| Indice | 100 | 155 | 177 | 191 |
| Source: producteurs-exportateurs ayant coopéré, Eurostat, autorités douanières de l’UE. |

(430)

Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des importations en provenance du pays concerné (en kilomètres de câble)

189 479

354 167

434 754

498 335

Indice

Indice

100

100

187

187

229

229

263

263

Part de marché (en %)

14,8  %

23,0  %

26,3  %

28,3  %

Indice

Indice

100

100

155

155

177

177

191

191

Source: producteurs-exportateurs ayant coopéré, Eurostat, autorités douanières de l’UE.

Source:

| (431) | Dans un contexte d’importantes capacités excédentaires chinoises (estimées à plus du double de l’ensemble du marché de l’UE, sur la base de l’analyse de marché fournie par les plaignants (143)), les importations en provenance du pays concerné sont passées d’environ 190 000 kilomètres de câbles à environ 500 000 kilomètres de câbles au cours de la période considérée, ce qui représente une augmentation très rapide de plus de 2,5 fois. Cette hausse de 163 % est plus de quatre fois supérieure à la hausse de la consommation, ce qui souligne la profondeur et l’ampleur de la pénétration chinoise sur ce marché. |
| --- | --- |

(431)

Dans un contexte d’importantes capacités excédentaires chinoises (estimées à plus du double de l’ensemble du marché de l’UE, sur la base de l’analyse de marché fournie par les plaignants (143)), les importations en provenance du pays concerné sont passées d’environ 190 000 kilomètres de câbles à environ 500 000 kilomètres de câbles au cours de la période considérée, ce qui représente une augmentation très rapide de plus de 2,5 fois. Cette hausse de 163 % est plus de quatre fois supérieure à la hausse de la consommation, ce qui souligne la profondeur et l’ampleur de la pénétration chinoise sur ce marché.

143

| (432) | Par conséquent, la part de marché de ces importations est passée de 14,8 % à 28,3 % sur la période considérée, soit une hausse importante de 91 %. Il y a lieu de noter que les volumes des importations de produits chinois ont augmenté chaque année de la période considérée, un constat qui témoigne de la rapidité et de l’ampleur de la pénétration du marché. |
| --- | --- |

(432)

Par conséquent, la part de marché de ces importations est passée de 14,8 % à 28,3 % sur la période considérée, soit une hausse importante de 91 %. Il y a lieu de noter que les volumes des importations de produits chinois ont augmenté chaque année de la période considérée, un constat qui témoigne de la rapidité et de l’ampleur de la pénétration du marché.

| (433) | Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a affirmé que la part de marché de l’industrie de l’Union était sous-évaluée, et la part de marché des importations chinoises surévaluée. À cet égard, la CCCME a en outre affirmé qu’il conviendrait de baser les données commerciales sur les kilomètres de fibres plutôt que sur les kilomètres de câbles, ce qui résulterait en une part de marché plus faible des importations chinoises. |
| --- | --- |

(433)

Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a affirmé que la part de marché de l’industrie de l’Union était sous-évaluée, et la part de marché des importations chinoises surévaluée. À cet égard, la CCCME a en outre affirmé qu’il conviendrait de baser les données commerciales sur les kilomètres de fibres plutôt que sur les kilomètres de câbles, ce qui résulterait en une part de marché plus faible des importations chinoises.

| (434) | À cet égard, la Commission a rappelé que l’enquête avait révélé que le kilomètre de câble était l’unité de mesure la plus appropriée pour le produit concerné, comme expliqué aux considérants 402 à 404. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(434)

À cet égard, la Commission a rappelé que l’enquête avait révélé que le kilomètre de câble était l’unité de mesure la plus appropriée pour le produit concerné, comme expliqué aux considérants 402 à 404. Cet argument a par conséquent été rejeté.

4.6.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné, sous-cotation des prix, dépression des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné, sous-cotation des prix, dépression des prix

| (435) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des réponses des exportateurs ayant coopéré à la demande de renseignements supplémentaires (voir considérant 47). |
| --- | --- |

(435)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des réponses des exportateurs ayant coopéré à la demande de renseignements supplémentaires (voir considérant 47).

| (436) | Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix à l’importation (en EUR/kilomètre de câble) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 452,9 | 401,9 | 468,5 | 349,1 |
| Indice | 100 | 89 | 103 | 77 |
| Source: producteurs-exportateurs ayant coopéré. |

(436)

Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix à l’importation (en EUR/kilomètre de câble)

Prix à l’importation (en EUR/kilomètre de câble)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Chine

452,9

401,9

468,5

349,1

Indice

Indice

100

100

89

89

103

103

77

77

Source: producteurs-exportateurs ayant coopéré.

Source:

| (437) | Les prix à l’importation en provenance de Chine ont diminué de 452 à 349 EUR/kilomètre de câble sur la période considérée, soit une baisse de 23 %. Cette évolution doit être considérée à la lumière de l’agressivité accrue des producteurs-exportateurs chinois, qui est liée aux capacités excédentaires dans ce pays (voir considérant 431). Cet indicateur doit également être considéré à la lumière des importantes variations de prix pour une longueur donnée entre différents types de produits ainsi que des grandes différences dans la gamme de produits d’une année à l’autre. La variation des produits s’expliquait à la fois par la variabilité et donc le prix des types de câbles vendus et par le fait que tous les types de produits ne faisaient pas l’objet d’appels d’offres ou de ventes chaque année. |
| --- | --- |

(437)

Les prix à l’importation en provenance de Chine ont diminué de 452 à 349 EUR/kilomètre de câble sur la période considérée, soit une baisse de 23 %. Cette évolution doit être considérée à la lumière de l’agressivité accrue des producteurs-exportateurs chinois, qui est liée aux capacités excédentaires dans ce pays (voir considérant 431). Cet indicateur doit également être considéré à la lumière des importantes variations de prix pour une longueur donnée entre différents types de produits ainsi que des grandes différences dans la gamme de produits d’une année à l’autre. La variation des produits s’expliquait à la fois par la variabilité et donc le prix des types de câbles vendus et par le fait que tous les types de produits ne faisaient pas l’objet d’appels d’offres ou de ventes chaque année.

| (438) | Pour éviter les variations de la gamme de produits inhérentes aux séries de prix au cours de la période concernée et pour obtenir des données plus précises et plus représentatives, la Commission a également analysé les informations complètes des exportateurs chinois et des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à l’aide de groupes plus agrégés de produits directement comparables. Elle a ainsi pu recenser 35 groupes identiques (correspondants) de produits vendus à la fois par les exportateurs chinois et par l’industrie de l’Union et pour lesquels des ventes ont été enregistrées chacune des années examinées. En d’autres termes, la Commission a obtenu une série chronologique complète avec le prix par type de produit pour chaque année de la période considérée. Ces prix peuvent être considérés comme représentatifs des exportations globales chinoises au cours de la période, couvrant 62 % des exportations des sociétés retenues dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. La série chronologique représentative en résultant a été produite comme suit, sur une base agrégée pondérée:

  Tableau 4 bis

  Importations de produits chinois (EUR/kilomètre de câble) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen | 854 | 720 | 593 | 320 |
| Indice | 100 | 84 | 69 | 38 |
| Représentativité | 94  % | 35  % | 59  % | 62  % |

(438)

Pour éviter les variations de la gamme de produits inhérentes aux séries de prix au cours de la période concernée et pour obtenir des données plus précises et plus représentatives, la Commission a également analysé les informations complètes des exportateurs chinois et des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à l’aide de groupes plus agrégés de produits directement comparables. Elle a ainsi pu recenser 35 groupes identiques (correspondants) de produits vendus à la fois par les exportateurs chinois et par l’industrie de l’Union et pour lesquels des ventes ont été enregistrées chacune des années examinées. En d’autres termes, la Commission a obtenu une série chronologique complète avec le prix par type de produit pour chaque année de la période considérée. Ces prix peuvent être considérés comme représentatifs des exportations globales chinoises au cours de la période, couvrant 62 % des exportations des sociétés retenues dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. La série chronologique représentative en résultant a été produite comme suit, sur une base agrégée pondérée:

Tableau 4 bis

Tableau 4

Importations de produits chinois (EUR/kilomètre de câble)

Importations de produits chinois (EUR/kilomètre de câble)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Prix moyen

854

720

593

320

Indice

Indice

100

100

84

84

69

69

38

38

Représentativité

94  %

35  %

59  %

62  %

| (439) | Ces données indiquent une baisse importante et continue du prix des exportations de produits chinois. En d’autres termes, si les ventes des mêmes types de produits sont comparées d’une année à l’autre, on constate une baisse claire et perceptible des prix des importations de produits chinois chaque année, avec des prix qui se situaient bien en deçà des prix pratiqués par les producteurs de l’Union entre 2018 et la période d’enquête (tableau 8-bis). |
| --- | --- |

(439)

Ces données indiquent une baisse importante et continue du prix des exportations de produits chinois. En d’autres termes, si les ventes des mêmes types de produits sont comparées d’une année à l’autre, on constate une baisse claire et perceptible des prix des importations de produits chinois chaque année, avec des prix qui se situaient bien en deçà des prix pratiqués par les producteurs de l’Union entre 2018 et la période d’enquête (tableau 8-bis).

bis

| (440) | Dans ce contexte, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:






  — | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et |
| --- | --- | --- |

(440)

Dans ce contexte, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:

—

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et

| — | et les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit importé auprès des producteurs chinois retenus dans l’échantillon, applicables au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base CAF. |
| --- | --- |

—

et les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit importé auprès des producteurs chinois retenus dans l’échantillon, applicables au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base CAF.

| (441) | Lorsque le prix à l’exportation est ajusté en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour le calcul du dumping, pour le calcul de la sous-cotation et de la marge de préjudice au considérant 444, le prix à l’exportation («prix CAF construit») est calculé sur la base du montant facturé au premier acheteur indépendant, dont les ristournes sur les importations au point CAF, ainsi que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de l’importateur lié ont été déduits, appliquant l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base par analogie. |
| --- | --- |

(441)

Lorsque le prix à l’exportation est ajusté en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour le calcul du dumping, pour le calcul de la sous-cotation et de la marge de préjudice au considérant 444, le prix à l’exportation («prix CAF construit») est calculé sur la base du montant facturé au premier acheteur indépendant, dont les ristournes sur les importations au point CAF, ainsi que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de l’importateur lié ont été déduits, appliquant l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base par analogie.

| (442) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a indiqué que les coûts post-importations étaient calculés en tant que pourcentage de la valeur CAF et a proposé que la Commission les calcule effectivement au pro rata du volume des exportations dans un souci de cohérence avec les ajustements apportés au prix à l’exportation dans le calcul du dumping. Il a été affirmé que ces coûts étaient plus pertinents pour le volume que pour la valeur des transactions à l’exportation. |
| --- | --- |

(442)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a indiqué que les coûts post-importations étaient calculés en tant que pourcentage de la valeur CAF et a proposé que la Commission les calcule effectivement au pro rata du volume des exportations dans un souci de cohérence avec les ajustements apportés au prix à l’exportation dans le calcul du dumping. Il a été affirmé que ces coûts étaient plus pertinents pour le volume que pour la valeur des transactions à l’exportation.

| (443) | Cette proposition s’avérant justifiée, elle a été acceptée. |
| --- | --- |

(443)

Cette proposition s’avérant justifiée, elle a été acceptée.

| (444) | La comparaison de prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Elle a montré que la marge de sous-cotation moyenne pondérée pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon était de 30,0 % et de 33,2 %, ce qui donne une marge de sous-cotation globale de 31,5 %. Ainsi qu’il est décrit au considérant 502, l’analyse des appels d’offres confirme l’existence d’une sous-cotation des prix dans les appels d’offres. |
| --- | --- |

(444)

La comparaison de prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Elle a montré que la marge de sous-cotation moyenne pondérée pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon était de 30,0 % et de 33,2 %, ce qui donne une marge de sous-cotation globale de 31,5 %. Ainsi qu’il est décrit au considérant 502, l’analyse des appels d’offres confirme l’existence d’une sous-cotation des prix dans les appels d’offres.

| (445) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a également prétendu que la Commission n’avait pas fourni d’explication à l’agrégation des groupes de NCP qui, partant, était arbitraire. Selon la CCCME, l’utilisation de ces groupes témoignerait de l’existence d’un problème de correspondance et de comparabilité entre les prix de l’industrie de l’Union et les prix chinois. |
| --- | --- |

(445)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a également prétendu que la Commission n’avait pas fourni d’explication à l’agrégation des groupes de NCP qui, partant, était arbitraire. Selon la CCCME, l’utilisation de ces groupes témoignerait de l’existence d’un problème de correspondance et de comparabilité entre les prix de l’industrie de l’Union et les prix chinois.

| (446) | La Commission a contesté cette proposition pour deux raisons: la première, ces groupes ont été utilisés aux fins des calculs de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs; la seconde, ils ont été utilisés précisément pour veiller à ce que les tendances de prix dans le temps ne soient pas affectées par des changements sensibles susceptibles d’intervenir dans la gamme de produits au cours de la période, améliorant ainsi l’exactitude de la comparabilité dans le temps, sur la base des groupes qui, comme expliqué ci-dessus, étaient représentatifs du produit concerné. En l’absence d’éléments prouvant que la formation de ces groupes était manifestement inappropriée, la Commission a rejeté cette proposition. |
| --- | --- |

(446)

La Commission a contesté cette proposition pour deux raisons: la première, ces groupes ont été utilisés aux fins des calculs de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs; la seconde, ils ont été utilisés précisément pour veiller à ce que les tendances de prix dans le temps ne soient pas affectées par des changements sensibles susceptibles d’intervenir dans la gamme de produits au cours de la période, améliorant ainsi l’exactitude de la comparabilité dans le temps, sur la base des groupes qui, comme expliqué ci-dessus, étaient représentatifs du produit concerné. En l’absence d’éléments prouvant que la formation de ces groupes était manifestement inappropriée, la Commission a rejeté cette proposition.

| (447) | Le groupe FTT a par ailleurs argué que la Commission n’avait pas établi de sous-cotation des prix pour environ 30 % de ses exportations à destination de l’Union étant donné qu’il n’y avait pas de correspondance avec les NCP vendus par l’industrie de l’Union. Le groupe FTT estimait que la Commission n’avait pas à se permettre de cantonner son analyse aux seuls types de produits ou segments du marché pour lesquels l’industrie de l’Union réalisait effectivement des ventes. Renvoyant à cet égard à l’affaire Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd. contre Conseil de l’Union européenne (144), dans laquelle la Cour a indiqué que la marge de dumping devrait être calculée pour toutes les exportations vers l’Union, il a argué que cette exigence devrait s’appliquer par analogie à la sous-cotation également. |
| --- | --- |

(447)

Le groupe FTT a par ailleurs argué que la Commission n’avait pas établi de sous-cotation des prix pour environ 30 % de ses exportations à destination de l’Union étant donné qu’il n’y avait pas de correspondance avec les NCP vendus par l’industrie de l’Union. Le groupe FTT estimait que la Commission n’avait pas à se permettre de cantonner son analyse aux seuls types de produits ou segments du marché pour lesquels l’industrie de l’Union réalisait effectivement des ventes. Renvoyant à cet égard à l’affaire Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd. contre Conseil de l’Union européenne (144), dans laquelle la Cour a indiqué que la marge de dumping devrait être calculée pour toutes les exportations vers l’Union, il a argué que cette exigence devrait s’appliquer par analogie à la sous-cotation également.

144

| (448) | La Commission a indiqué son désaccord avec l’interprétation faite par le groupe FTT de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Changshu City. L’exigence selon laquelle il y a lieu de considérer l’ensemble des exportations s’applique uniquement au calcul de la marge de dumping. En outre, la Commission a fait observer que les modèles exportés vers l’Union en provenance des pays concernés constituaient la référence de la comparaison lors de l’évaluation des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs. Dans la comparaison des ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs avec les ventes de l’industrie de l’Union, il est patent que tous les modèles exportés ne sont pas nécessairement vendus par l’industrie de l’Union. Dans le cas d’espèce, le taux de concordance était d’environ 70 % pour les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, pourcentage que la Commission a jugé amplement suffisant pour garantir une comparaison large et équitable des modèles exportés et de ceux vendus par l’industrie de l’Union. Troisièmement, le règlement de base n’impose pas à la Commission d’effectuer l’analyse des prix pour chaque type de produit séparément. Au contraire, l’obligation juridique qui lui incombe est de réaliser une détermination au niveau du produit similaire. Enfin, la Commission a conclu que tous les NCP faisaient partie du produit concerné et étaient en concurrence les uns avec les autres, du moins dans une certaine mesure. Par conséquent, le pourcentage des exportations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon non vendues par l’industrie de l’Union ne constitue pas une catégorie distincte du produit concerné, mais est en concurrence totale avec les autres nuances pour lesquelles une correspondance a été constatée. |
| --- | --- |

(448)

La Commission a indiqué son désaccord avec l’interprétation faite par le groupe FTT de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Changshu City. L’exigence selon laquelle il y a lieu de considérer l’ensemble des exportations s’applique uniquement au calcul de la marge de dumping. En outre, la Commission a fait observer que les modèles exportés vers l’Union en provenance des pays concernés constituaient la référence de la comparaison lors de l’évaluation des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs. Dans la comparaison des ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs avec les ventes de l’industrie de l’Union, il est patent que tous les modèles exportés ne sont pas nécessairement vendus par l’industrie de l’Union. Dans le cas d’espèce, le taux de concordance était d’environ 70 % pour les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, pourcentage que la Commission a jugé amplement suffisant pour garantir une comparaison large et équitable des modèles exportés et de ceux vendus par l’industrie de l’Union. Troisièmement, le règlement de base n’impose pas à la Commission d’effectuer l’analyse des prix pour chaque type de produit séparément. Au contraire, l’obligation juridique qui lui incombe est de réaliser une détermination au niveau du produit similaire. Enfin, la Commission a conclu que tous les NCP faisaient partie du produit concerné et étaient en concurrence les uns avec les autres, du moins dans une certaine mesure. Par conséquent, le pourcentage des exportations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon non vendues par l’industrie de l’Union ne constitue pas une catégorie distincte du produit concerné, mais est en concurrence totale avec les autres nuances pour lesquelles une correspondance a été constatée.

| (449) | Cela correspond aux prix recensés aux considérants 438 et 439 ci-dessus. |
| --- | --- |

(449)

Cela correspond aux prix recensés aux considérants 438 et 439 ci-dessus.

4.7.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.7.1.   Observations générales

Observations générales

| (450) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(450)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (451) | La Commission a reçu plusieurs observations des parties en ce qui concerne le préjudice. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les importations en provenance de Chine n’entraînaient pas de préjudice ou de menace de préjudice, car les indicateurs montraient que la situation de l’industrie de l’Union était bonne et que celle-ci occupait toujours une position dominante grâce à sa part de marché. Connect Com a fait remarquer que la diminution de la part de marché de l’industrie de l’Union était très limitée et se produisait dans le contexte d’un marché éventuellement oligopolistique. |
| --- | --- |

(451)

La Commission a reçu plusieurs observations des parties en ce qui concerne le préjudice. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les importations en provenance de Chine n’entraînaient pas de préjudice ou de menace de préjudice, car les indicateurs montraient que la situation de l’industrie de l’Union était bonne et que celle-ci occupait toujours une position dominante grâce à sa part de marché. Connect Com a fait remarquer que la diminution de la part de marché de l’industrie de l’Union était très limitée et se produisait dans le contexte d’un marché éventuellement oligopolistique.

| (452) | Connect Com a fait valoir que le préjudice, même s’il existait, était insignifiant si les bénéfices étaient réalisés à hauteur d’une marge bénéficiaire minimale de 5 % et a rappelé à cet égard la décision de la Commission du 23 décembre 1988 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de radiotéléphonie mobile cellulaire originaires du Canada, de Hong Kong et du Japon (145), ainsi que l’arrêt du 17 décembre 1997 dans l’affaire EFMA/Conseil (146). Toutefois, il convient de rappeler que dans la décision relative aux systèmes de radiotéléphonie, la Commission a examiné la marge bénéficiaire à la lumière d’autres indicateurs en amélioration et que l’affaire en justice mentionnée concernait une demande, que le Tribunal a rejetée, de révision à la hausse du bénéfice cible établi par la Commission au cours de l’enquête. Par conséquent, ces précédents ne servent pas le point de vue selon lequel le préjudice serait insignifiant lorsque les marges bénéficiaires sont supérieures à 5 %. Le préjudice est établi à l’aide d’une évaluation globale de tous les facteurs mentionnés à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, analysés au regard du marché et de l’industrie concernés. En outre, le bénéfice réalisé par l’industrie était inférieur au bénéfice cible établi en tenant compte de tous les éléments relatifs à l’industrie concernée, ainsi que le prévoit l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. |
| --- | --- |

(452)

Connect Com a fait valoir que le préjudice, même s’il existait, était insignifiant si les bénéfices étaient réalisés à hauteur d’une marge bénéficiaire minimale de 5 % et a rappelé à cet égard la décision de la Commission du 23 décembre 1988 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de radiotéléphonie mobile cellulaire originaires du Canada, de Hong Kong et du Japon (145), ainsi que l’arrêt du 17 décembre 1997 dans l’affaire EFMA/Conseil (146). Toutefois, il convient de rappeler que dans la décision relative aux systèmes de radiotéléphonie, la Commission a examiné la marge bénéficiaire à la lumière d’autres indicateurs en amélioration et que l’affaire en justice mentionnée concernait une demande, que le Tribunal a rejetée, de révision à la hausse du bénéfice cible établi par la Commission au cours de l’enquête. Par conséquent, ces précédents ne servent pas le point de vue selon lequel le préjudice serait insignifiant lorsque les marges bénéficiaires sont supérieures à 5 %. Le préjudice est établi à l’aide d’une évaluation globale de tous les facteurs mentionnés à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, analysés au regard du marché et de l’industrie concernés. En outre, le bénéfice réalisé par l’industrie était inférieur au bénéfice cible établi en tenant compte de tous les éléments relatifs à l’industrie concernée, ainsi que le prévoit l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.

145

146

quater

| (453) | Pour les besoins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la réponse au questionnaire soumise par le plaignant qui incluaient des données concernant tous les producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(453)

Pour les besoins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la réponse au questionnaire soumise par le plaignant qui incluaient des données concernant tous les producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (454) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(454)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (455) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(455)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.8.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.8.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (456) | La production totale, la capacité de production et l’utilisation des capacités de l’Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 5


  Production, capacité de production et utilisation des capacités | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (kilomètres de câble) | 1 062 482 | 1 195 017 | 1 250 881 | 1 229 252 |
| Indice | 100 | 112 | 118 | 116 |
| Capacités de production (kilomètres de câble) | 1 585 738 | 1 748 667 | 2 019 526 | 2 084 082 |
| Indice | 100 | 110 | 127 | 131 |
| Utilisation des capacités (en %) | 67  % | 68  % | 62  % | 59  % |
| Indice | 100 | 102 | 92 | 88 |

(456)

La production totale, la capacité de production et l’utilisation des capacités de l’Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume de production (kilomètres de câble)

1 062 482

1 195 017

1 250 881

1 229 252

Indice

Indice

100

100

112

112

118

118

116

116

Capacités de production (kilomètres de câble)

1 585 738

1 748 667

2 019 526

2 084 082

Indice

Indice

100

100

110

110

127

127

131

131

Utilisation des capacités (en %)

67  %

68  %

62  %

59  %

Indice

Indice

100

100

102

102

92

92

88

88

| (457) | Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a augmenté de 16 %. Une analyse détaillée montre que, de 2017 à 2019, la production de l’Union a augmenté de 18 %, tandis que pendant la période d’enquête, la production de l’Union a légèrement baissé de 2 points de pourcentage. |
| --- | --- |

(457)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a augmenté de 16 %. Une analyse détaillée montre que, de 2017 à 2019, la production de l’Union a augmenté de 18 %, tandis que pendant la période d’enquête, la production de l’Union a légèrement baissé de 2 points de pourcentage.

| (458) | L’augmentation générale au cours de la période considérée était due à la croissance de la demande décrite au tableau 2. Cela étant, l’industrie de l’Union n’a réussi à augmenter sa production que de 16 % pendant la période considérée, dans un marché qui a connu une croissance de 38 %. L’industrie de l’Union n’a donc pas été en mesure de profiter pleinement de la croissance du marché. |
| --- | --- |

(458)

L’augmentation générale au cours de la période considérée était due à la croissance de la demande décrite au tableau 2. Cela étant, l’industrie de l’Union n’a réussi à augmenter sa production que de 16 % pendant la période considérée, dans un marché qui a connu une croissance de 38 %. L’industrie de l’Union n’a donc pas été en mesure de profiter pleinement de la croissance du marché.

| (459) | Pendant la période considérée, la capacité de production de l’Union a augmenté de 31 %. Cette augmentation correspond aux investissements réalisés par certains producteurs de l’Union pour suivre la croissance du marché. Cette tentative a été contrariée par la pénétration accrue des produits chinois, qui, s’appuyant sur des stratégies de formation des prix déloyales, ont absorbé de plus en plus de parts de marché de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(459)

Pendant la période considérée, la capacité de production de l’Union a augmenté de 31 %. Cette augmentation correspond aux investissements réalisés par certains producteurs de l’Union pour suivre la croissance du marché. Cette tentative a été contrariée par la pénétration accrue des produits chinois, qui, s’appuyant sur des stratégies de formation des prix déloyales, ont absorbé de plus en plus de parts de marché de l’industrie de l’Union.

| (460) | En conséquence, l’utilisation des capacités a chuté de 12 %, atteignant un niveau inférieur à 60 % au cours de la période d’enquête: les producteurs de l’Union ont été empêchés d’augmenter leur production pour répondre à la croissance du marché. |
| --- | --- |

(460)

En conséquence, l’utilisation des capacités a chuté de 12 %, atteignant un niveau inférieur à 60 % au cours de la période d’enquête: les producteurs de l’Union ont été empêchés d’augmenter leur production pour répondre à la croissance du marché.

4.8.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (461) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes sur le marché de l’Union (kilomètres de câble) | 882 772 | 945 842 | 1 009 439 | 995 703 |
| Indice | 100 | 107 | 114 | 113 |
| Marché captif | 61 505 | 59 802 | 62 710 | 54 205 |
| Indice | 100 | 97 | 102 | 88 |
| Marché captif, en pourcentage des ventes de l’Union | 7,0  % | 6,3  % | 6,2  % | 5,4  % |
| Indice | 100 | 91 | 89 | 78 |
| Ventes sur le marché libre | 821 268 | 886 040 | 946 729 | 941 498 |
| Indice | 100 | 108 | 115 | 115 |
| Part de marché des ventes sur le marché libre | 64,3  % | 57,6  % | 57,2  % | 53,5  % |
| Indice | 100 | 90 | 89 | 83 |
| Source: industrie de l’Union. |

(461)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des ventes sur le marché de l’Union (kilomètres de câble)

882 772

945 842

1 009 439

995 703

Indice

Indice

100

100

107

107

114

114

113

113

Marché captif

61 505

59 802

62 710

54 205

Indice

Indice

100

100

97

97

102

102

88

88

Marché captif, en pourcentage des ventes de l’Union

7,0  %

6,3  %

6,2  %

5,4  %

Indice

Indice

100

100

91

91

89

89

78

78

Ventes sur le marché libre

821 268

886 040

946 729

941 498

Indice

Indice

100

100

108

108

115

115

115

115

Part de marché des ventes sur le marché libre

64,3  %

57,6  %

57,2  %

53,5  %

Indice

Indice

100

100

90

90

89

89

83

83

Source: industrie de l’Union.

Source:

| (462) | Au cours de la période considérée, le volume total des ventes dans l’Union de l’industrie de l’Union a augmenté de 13 %. Pourtant, en raison de la hausse de la consommation, la part de marché sur le marché libre a chuté au cours de la période concernée, passant de 64,3 % à 53,5 %, soit une baisse de plus de 10 points de pourcentage (– 17 %). |
| --- | --- |

(462)

Au cours de la période considérée, le volume total des ventes dans l’Union de l’industrie de l’Union a augmenté de 13 %. Pourtant, en raison de la hausse de la consommation, la part de marché sur le marché libre a chuté au cours de la période concernée, passant de 64,3 % à 53,5 %, soit une baisse de plus de 10 points de pourcentage (– 17 %).

| (463) | Le volume des ventes de l’Union sur le marché libre a également augmenté de 15 % au cours de la période considérée. Les ventes de l’Union ont suivi de très près la tendance de la production de l’Union car l’industrie applique largement un système de flux tendus. |
| --- | --- |

(463)

Le volume des ventes de l’Union sur le marché libre a également augmenté de 15 % au cours de la période considérée. Les ventes de l’Union ont suivi de très près la tendance de la production de l’Union car l’industrie applique largement un système de flux tendus.

| (464) | Le marché captif de l’industrie de l’Union (en pourcentage du total des ventes dans l’Union) est resté à des niveaux très faibles pendant la période considérée, avec une tendance à la baisse qui a vu le pourcentage passer de 7 % en 2017 à 5,4 % au cours de la période d’enquête. Cela a eu une incidence marginale en raison de la taille limitée de ce marché. |
| --- | --- |

(464)

Le marché captif de l’industrie de l’Union (en pourcentage du total des ventes dans l’Union) est resté à des niveaux très faibles pendant la période considérée, avec une tendance à la baisse qui a vu le pourcentage passer de 7 % en 2017 à 5,4 % au cours de la période d’enquête. Cela a eu une incidence marginale en raison de la taille limitée de ce marché.

4.8.3.   Croissance

Croissance

| (465) | La chute de la part de marché des volumes des ventes de l’Union a empêché l’industrie de l’Union de profiter de la croissance du marché de l’Union sur la période considérée. |
| --- | --- |

(465)

La chute de la part de marché des volumes des ventes de l’Union a empêché l’industrie de l’Union de profiter de la croissance du marché de l’Union sur la période considérée.

4.8.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (466) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (ETP) | 4 088 | 4 589 | 4 815 | 4 659 |
| Indice | 100 | 112 | 118 | 114 |
| Productivité (kilomètres de câble/ETP) | 260 | 260 | 260 | 264 |
| Indice | 100 | 100 | 100 | 102 |
| Source: industrie de l’Union. |

(466)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2017

2018

2019

Période d’enquête

Nombre de salariés (ETP)

4 088

4 589

4 815

4 659

Indice

Indice

100

100

112

112

118

118

114

114

Productivité (kilomètres de câble/ETP)

260

260

260

264

Indice

Indice

100

100

100

100

100

100

102

102

Source: industrie de l’Union.

Source:

| (467) | L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 18 % entre 2017 et 2019, exprimé en ETP. Cette augmentation a été suivie d’une baisse de 4 points de pourcentage pendant la période d’enquête. Cette évolution suit en grande partie la tendance du volume de production indiquée au tableau 4. |
| --- | --- |

(467)

L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 18 % entre 2017 et 2019, exprimé en ETP. Cette augmentation a été suivie d’une baisse de 4 points de pourcentage pendant la période d’enquête. Cette évolution suit en grande partie la tendance du volume de production indiquée au tableau 4.

| (468) | Les chiffres relatifs à la production et à l’emploi se suivant de près, la productivité en câbles/kilomètres par salarié est restée globalement stable. |
| --- | --- |

(468)

Les chiffres relatifs à la production et à l’emploi se suivant de près, la productivité en câbles/kilomètres par salarié est restée globalement stable.

4.8.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (469) | Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu des répercussions considérables sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné. |
| --- | --- |

(469)

Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu des répercussions considérables sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.

| (470) | Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping. |
| --- | --- |

(470)

Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping.

4.9.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.9.1.   Prix et facteurs influençant les prix

Prix et facteurs influençant les prix

| (471) | Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à des clients indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Prix de vente dans l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaires moyens dans l’Union (en EUR/kilomètre de câble) | 816 | 861 | 944 | 821 |
| Indice | 100 | 105 | 116 | 101 |
| Coût de production unitaire (en EUR/kilomètre de câble) | 756 | 785 | 860 | 758 |
| Indice | 100 | 104 | 114 | 100 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(471)

Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à des clients indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente dans l’Union

Prix de vente dans l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête

Prix de vente unitaires moyens dans l’Union (en EUR/kilomètre de câble)

816

861

944

821

Indice

Indice

100

100

105

105

116

116

101

101

Coût de production unitaire (en EUR/kilomètre de câble)

756

785

860

758

Indice

Indice

100

100

104

104

114

114

100

100

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (472) | Les prix de vente sur le marché de l’Union à des parties indépendantes (le marché libre) ont augmenté de 16 % au cours de la période 2017-2019, puis ont diminué au cours de la période d’enquête, pour atteindre un niveau similaire à celui enregistré en 2017 (+ 1 %). Toutefois, le niveau des prix dépend largement de la complexité des produits vendus, étant donné que le prix peut varier fortement en fonction des caractéristiques du câble (notamment le nombre de fibres, le nombre et le type de revêtement, etc.) |
| --- | --- |

(472)

Les prix de vente sur le marché de l’Union à des parties indépendantes (le marché libre) ont augmenté de 16 % au cours de la période 2017-2019, puis ont diminué au cours de la période d’enquête, pour atteindre un niveau similaire à celui enregistré en 2017 (+ 1 %). Toutefois, le niveau des prix dépend largement de la complexité des produits vendus, étant donné que le prix peut varier fortement en fonction des caractéristiques du câble (notamment le nombre de fibres, le nombre et le type de revêtement, etc.)

| (473) | Cela est évident si l’on compare l’évolution des prix avec l’évolution du coût de production, étant donné que les câbles plus complexes, qui peuvent être vendus à des prix plus élevés, ont également un coût de production plus élevé. |
| --- | --- |

(473)

Cela est évident si l’on compare l’évolution des prix avec l’évolution du coût de production, étant donné que les câbles plus complexes, qui peuvent être vendus à des prix plus élevés, ont également un coût de production plus élevé.

| (474) | Le coût de production unitaire a augmenté de 14 % au cours de la période 2017-2019, ce qui correspond à peu près aux prix moyens sur le marché libre de l’Union (16 %). Par la suite, il a chuté de 14 %, ce qui correspond également à la baisse des prix au cours de la même période entre 2019 et la période d’enquête (15 %). Comme indiqué au considérant 540, l’enquête a confirmé que le coût de la principale matière première (fibres optiques), lorsqu’elle était achetée à des sociétés liées, reflétait le prix du marché pour cet intrant. |
| --- | --- |

(474)

Le coût de production unitaire a augmenté de 14 % au cours de la période 2017-2019, ce qui correspond à peu près aux prix moyens sur le marché libre de l’Union (16 %). Par la suite, il a chuté de 14 %, ce qui correspond également à la baisse des prix au cours de la même période entre 2019 et la période d’enquête (15 %). Comme indiqué au considérant 540, l’enquête a confirmé que le coût de la principale matière première (fibres optiques), lorsqu’elle était achetée à des sociétés liées, reflétait le prix du marché pour cet intrant.

| (475) | Il a été expliqué au considérant 438 ci-dessus que pour éviter des variations de la gamme de produits inhérentes aux séries de prix au cours de la période concernée, la Commission avait analysé toutes les informations transmises par les exportateurs chinois et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur la base de groupes plus agrégés de produits directement comparables. Elle a ainsi pu recenser 35 groupes identiques (correspondants) de produits vendus à la fois par les exportateurs chinois et par l’industrie de l’Union et pour lesquels elle disposait de séries chronologiques complètes pour chaque année de la période considérée. |
| --- | --- |

(475)

Il a été expliqué au considérant 438 ci-dessus que pour éviter des variations de la gamme de produits inhérentes aux séries de prix au cours de la période concernée, la Commission avait analysé toutes les informations transmises par les exportateurs chinois et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur la base de groupes plus agrégés de produits directement comparables. Elle a ainsi pu recenser 35 groupes identiques (correspondants) de produits vendus à la fois par les exportateurs chinois et par l’industrie de l’Union et pour lesquels elle disposait de séries chronologiques complètes pour chaque année de la période considérée.

| (476) | Ces données sont représentatives des ventes de l’industrie de l’Union au cours de la période, avec plus de 34 % de ventes de ces produits correspondants au cours de la période d’enquête. Les séries chronologiques représentatives obtenues sont les suivantes:

  Tableau 8 bis

  Industrie de l’Union (en EUR/kilomètre de câble) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen | 817 | 780 | 792 | 719 |
| Indice | 100 | 95 | 97 | 88 |
| Représentativité | 42  % | 38  % | 35  % | 34  % |

(476)

Ces données sont représentatives des ventes de l’industrie de l’Union au cours de la période, avec plus de 34 % de ventes de ces produits correspondants au cours de la période d’enquête. Les séries chronologiques représentatives obtenues sont les suivantes:

Tableau 8 bis

Tableau 8

Industrie de l’Union (en EUR/kilomètre de câble)

Industrie de l’Union (en EUR/kilomètre de câble)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Prix moyen

817

780

792

719

Indice

Indice

100

100

95

95

97

97

88

88

Représentativité

42  %

38  %

35  %

34  %

| (477) | Ces données montrent une baisse importante des prix de l’industrie de l’Union, comparable à la chute des prix observée pour les exportations de produits chinois (voir considérant 438). |
| --- | --- |

(477)

Ces données montrent une baisse importante des prix de l’industrie de l’Union, comparable à la chute des prix observée pour les exportations de produits chinois (voir considérant 438).

| (478) | Qui plus est, étant donné que les clients commandent souvent des types de câbles de fibres optiques sur mesure pour répondre à leurs besoins précis, et que certains États membres définissent en outre des exigences techniques particulières, la comparaison des prix d’année en année pour le même client et le même État membre donne une idée encore plus précise de l’évolution des prix. L’industrie de l’Union a fourni des informations détaillées supplémentaires à cet égard. Les tendances de prix pour les vingt plus importantes combinaisons groupe de produit/client/État membre ont évolué comme suit (147):

  Tableau 8 ter

  Industrie de l’Union (en EUR/kilomètre de câble, indice)









  2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 100 | 73 | 56 | 59 |

(478)

Qui plus est, étant donné que les clients commandent souvent des types de câbles de fibres optiques sur mesure pour répondre à leurs besoins précis, et que certains États membres définissent en outre des exigences techniques particulières, la comparaison des prix d’année en année pour le même client et le même État membre donne une idée encore plus précise de l’évolution des prix. L’industrie de l’Union a fourni des informations détaillées supplémentaires à cet égard. Les tendances de prix pour les vingt plus importantes combinaisons groupe de produit/client/État membre ont évolué comme suit (147):

147

Tableau 8 ter

Tableau 8

Industrie de l’Union (en EUR/kilomètre de câble, indice)

Industrie de l’Union (en EUR/kilomètre de câble, indice)

2017

2018

2019

Période d’enquête

100

100

73

73

56

56

59

59

| (479) | À nouveau, ces données montrent une nette baisse des prix de l’industrie de l’Union au cours de la période, suivant les baisses de prix des exportations de produits chinois évoquées aux considérants 435 à 438. |
| --- | --- |

(479)

À nouveau, ces données montrent une nette baisse des prix de l’industrie de l’Union au cours de la période, suivant les baisses de prix des exportations de produits chinois évoquées aux considérants 435 à 438.

4.9.2.   Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

| (480) | Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit:

  Tableau 9


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR/ETP) | 39 511 | 35 826 | 39 157 | 38 966 |
| Indice | 100 | 91 | 99 | 99 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(480)

Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2017

2018

2019

Période d’enquête

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR/ETP)

39 511

35 826

39 157

38 966

Indice

Indice

100

100

91

91

99

99

99

99

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (481) | Le coût moyen de la main-d’œuvre par employé est resté relativement stable entre 2017 et la période d’enquête. La légère baisse de l’année 2018 correspond à l’augmentation de 13 % du nombre d’ETP, et reflète le coût de cette main-d’œuvre supplémentaire. |
| --- | --- |

(481)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par employé est resté relativement stable entre 2017 et la période d’enquête. La légère baisse de l’année 2018 correspond à l’augmentation de 13 % du nombre d’ETP, et reflète le coût de cette main-d’œuvre supplémentaire.

4.9.3.   Stocks

Stocks

| (482) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Stocks | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (kilomètres de câble) | 134 925 | 161 561 | 161 878 | 171 058 |
| Indice | 100 | 120 | 120 | 127 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 12,7  % | 13,5  % | 12,9  % | 13,9  % |
| Indice | 100 | 106 | 102 | 110 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(482)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2017

2018

2019

Période d’enquête

Stocks de clôture (kilomètres de câble)

134 925

161 561

161 878

171 058

Indice

Indice

100

100

120

120

120

120

127

127

Stocks de clôture en pourcentage de la production

12,7  %

13,5  %

12,9  %

13,9  %

Indice

Indice

100

100

106

106

102

102

110

110

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (483) | Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 27 % durant la période considérée. Tandis que l’augmentation des stocks se traduit par un chiffre d’affaires plus faible des ventes de certains de ces articles récurrents et pourrait être liée à la difficulté croissante de l’industrie de l’Union à vendre ses produits en raison de la concurrence tarifaire très agressive pratiquée par les producteurs-exportateurs chinois, la hausse observée entre 2019 et la période d’enquête peut aussi être imputée à un effet saisonnier. En tout état de cause, compte tenu du fait que la majorité de la production vise à satisfaire les commandes et les exigences des clients, les stocks ne constituent pas un grand indicateur de préjudice. |
| --- | --- |

(483)

Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 27 % durant la période considérée. Tandis que l’augmentation des stocks se traduit par un chiffre d’affaires plus faible des ventes de certains de ces articles récurrents et pourrait être liée à la difficulté croissante de l’industrie de l’Union à vendre ses produits en raison de la concurrence tarifaire très agressive pratiquée par les producteurs-exportateurs chinois, la hausse observée entre 2019 et la période d’enquête peut aussi être imputée à un effet saisonnier. En tout état de cause, compte tenu du fait que la majorité de la production vise à satisfaire les commandes et les exigences des clients, les stocks ne constituent pas un grand indicateur de préjudice.

4.9.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (484) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes) | 8,1 | 8,4 | 8,5 | 7,9 |
| Indice | 100 | 104 | 104 | 97 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 33 254 746 | 48 644 480 | 41 707 715 | 39 805 852 |
| Indice | 100 | 146 | 125 | 120 |
| Investissements (en EUR) | 60 405 839 | 67 794 023 | 82 761 718 | 59 886 812 |
| Indice | 100 | 112 | 137 | 99 |
| Rendement des investissements (en %) | 34 | 36 | 24 | 20 |
| Indice | 100 | 105 | 70 | 58 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(484)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2017

2018

2019

Période d’enquête

Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

8,1

8,4

8,5

7,9

Indice

Indice

100

100

104

104

104

104

97

97

Flux de liquidités (en EUR)

33 254 746

48 644 480

41 707 715

39 805 852

Indice

Indice

100

100

146

146

125

125

120

120

Investissements (en EUR)

60 405 839

67 794 023

82 761 718

59 886 812

Indice

Indice

100

100

112

112

137

137

99

99

Rendement des investissements (en %)

34

36

24

20

Indice

Indice

100

100

105

105

70

70

58

58

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (485) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(485)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

| (486) | La rentabilité des producteurs retenus dans l’échantillon était positive mais anormalement faible tout au long de la période considérée et a chuté de 8,1 % en 2017 à 7,9 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(486)

La rentabilité des producteurs retenus dans l’échantillon était positive mais anormalement faible tout au long de la période considérée et a chuté de 8,1 % en 2017 à 7,9 % au cours de la période d’enquête.

| (487) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a indiqué, à l’aide d’une analyse d’ingénierie inverse, que l’industrie de l’Union enregistrait des bénéfices très élevés en pratiquant des prix excessivement élevés sur le marché de l’Union, ce qui faisait sérieusement douter du préjudice qu’elle avait subi, et a affirmé que la sous-cotation des prix était à imputer aux prix déraisonnables pratiqués par l’industrie de l’Union et non aux importations à bas prix en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(487)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a indiqué, à l’aide d’une analyse d’ingénierie inverse, que l’industrie de l’Union enregistrait des bénéfices très élevés en pratiquant des prix excessivement élevés sur le marché de l’Union, ce qui faisait sérieusement douter du préjudice qu’elle avait subi, et a affirmé que la sous-cotation des prix était à imputer aux prix déraisonnables pratiqués par l’industrie de l’Union et non aux importations à bas prix en provenance de Chine.

| (488) | La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. L’analyse d’ingénierie inverse était partielle, et n’était pas basée sur une évaluation complète des coûts et des prix. La Commission a vérifié les marges bénéficiaires sur la base de cette analyse complète et a constaté qu’elles étaient décrites avec justesse. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(488)

La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. L’analyse d’ingénierie inverse était partielle, et n’était pas basée sur une évaluation complète des coûts et des prix. La Commission a vérifié les marges bénéficiaires sur la base de cette analyse complète et a constaté qu’elles étaient décrites avec justesse. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (489) | Les plaignants ont affirmé que le besoin d’investissements et de recherche dans le secteur nécessiterait une marge bénéficiaire de 15 %. L’enquête a montré que le niveau des investissements prévus qui auraient été consentis dans des circonstances normales pour suivre l’évolution du marché demanderait des bénéfices de l’ordre de 13,4 % en moyenne sur la base de la période considérée. Ces investissements portaient sur les questions suivantes: coûts de réoutillage et de maintenance pour garantir l’efficacité des capacités existantes, en adaptant les capacités à une gamme de produits en évolution; expansion des capacités; dépenses de recherche et développement (innovation en matière de produits et de procédés). |
| --- | --- |

(489)

Les plaignants ont affirmé que le besoin d’investissements et de recherche dans le secteur nécessiterait une marge bénéficiaire de 15 %. L’enquête a montré que le niveau des investissements prévus qui auraient été consentis dans des circonstances normales pour suivre l’évolution du marché demanderait des bénéfices de l’ordre de 13,4 % en moyenne sur la base de la période considérée. Ces investissements portaient sur les questions suivantes: coûts de réoutillage et de maintenance pour garantir l’efficacité des capacités existantes, en adaptant les capacités à une gamme de produits en évolution; expansion des capacités; dépenses de recherche et développement (innovation en matière de produits et de procédés).

| (490) | La Commission a constaté que l’ordre de grandeur précité correspond aux bénéfices historiques réalisés en l’absence d’importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping, à savoir 12 % comme il a été souligné dans l’analyse réalisée dans le tableau 11-bis. |
| --- | --- |

(490)

La Commission a constaté que l’ordre de grandeur précité correspond aux bénéfices historiques réalisés en l’absence d’importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping, à savoir 12 % comme il a été souligné dans l’analyse réalisée dans le tableau 11-bis.

bis

| (491) | Ce pourcentage met en évidence le fait que le niveau de bénéfice de l’ordre de 8 % réalisé au cours de la période considérée est insuffisant pour soutenir l’activité sur un marché de haute technologie en pleine expansion – et constitue donc l’expression d’un préjudice causé à l’industrie de l’Union.

  Tableau 11 bis

  Rentabilité de l’industrie de l’Union avant 2017 | 2014 | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Marge bénéficiaire (en %) | 10,4  % | 12,6  % | 12,4  % |

(491)

Ce pourcentage met en évidence le fait que le niveau de bénéfice de l’ordre de 8 % réalisé au cours de la période considérée est insuffisant pour soutenir l’activité sur un marché de haute technologie en pleine expansion – et constitue donc l’expression d’un préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Tableau 11 bis

Tableau 11

Rentabilité de l’industrie de l’Union avant 2017

Rentabilité de l’industrie de l’Union avant 2017

2014

2015

2016

Marge bénéficiaire (en %)

10,4  %

12,6  %

12,4  %

| (492) | Cela n’a toutefois pas été observé dans le cas présent. En effet, la rentabilité a baissé par rapport à 2014-2016. Ce niveau inférieur de bénéfice enregistré au cours de la période considérée traduit un préjudice important en matière de prix tout au long de la période considérée. En raison de la pression à la baisse provoquée par les importations en provenance de Chine (en termes d’augmentation des volumes et de faiblesse des prix), l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix, de réduire les coûts et, ainsi, d’atteindre les niveaux de bénéfice normaux réalisés avant le gros de l’expansion – encore moins d’augmenter ces niveaux. |
| --- | --- |

(492)

Cela n’a toutefois pas été observé dans le cas présent. En effet, la rentabilité a baissé par rapport à 2014-2016. Ce niveau inférieur de bénéfice enregistré au cours de la période considérée traduit un préjudice important en matière de prix tout au long de la période considérée. En raison de la pression à la baisse provoquée par les importations en provenance de Chine (en termes d’augmentation des volumes et de faiblesse des prix), l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix, de réduire les coûts et, ainsi, d’atteindre les niveaux de bénéfice normaux réalisés avant le gros de l’expansion – encore moins d’augmenter ces niveaux.

| (493) | Après une augmentation en 2018, le flux de liquidités a diminué vers la seconde moitié de la période considérée. |
| --- | --- |

(493)

Après une augmentation en 2018, le flux de liquidités a diminué vers la seconde moitié de la période considérée.

| (494) | En conséquence directe de la pression exercée par les produits importés, l’industrie de l’Union a dû reporter des investissements, y compris certains qui étaient déjà prévus et approuvés. Ces investissements, qui visaient à accroître la capacité de production existante de l’Union, ont subi un coup d’arrêt (même lorsque l’exécution avait déjà été amorcée) au cours de la période considérée, une conséquence directe de la nouvelle situation du marché causée par la politique de tarification agressive des importations de produits chinois. À la fin de la période considérée, les investissements avaient drastiquement chuté, contrastant avec la tendance des années précédentes et la croissance globale du marché. |
| --- | --- |

(494)

En conséquence directe de la pression exercée par les produits importés, l’industrie de l’Union a dû reporter des investissements, y compris certains qui étaient déjà prévus et approuvés. Ces investissements, qui visaient à accroître la capacité de production existante de l’Union, ont subi un coup d’arrêt (même lorsque l’exécution avait déjà été amorcée) au cours de la période considérée, une conséquence directe de la nouvelle situation du marché causée par la politique de tarification agressive des importations de produits chinois. À la fin de la période considérée, les investissements avaient drastiquement chuté, contrastant avec la tendance des années précédentes et la croissance globale du marché.

| (495) | Le rendement des investissements réalisés a connu une évolution négative au cours de la période considérée et a, en fait, chuté de 42 %. Cette évolution négative montre que, bien que des investissements aient continué à être réalisés, afin de maintenir et d’améliorer l’efficacité et la compétitivité, le rendement de ces investissements a considérablement diminué au cours de la période considérée en raison de l’impossibilité pour l’industrie de l’Union d’améliorer le taux de rentabilité. |
| --- | --- |

(495)

Le rendement des investissements réalisés a connu une évolution négative au cours de la période considérée et a, en fait, chuté de 42 %. Cette évolution négative montre que, bien que des investissements aient continué à être réalisés, afin de maintenir et d’améliorer l’efficacité et la compétitivité, le rendement de ces investissements a considérablement diminué au cours de la période considérée en raison de l’impossibilité pour l’industrie de l’Union d’améliorer le taux de rentabilité.

| (496) | Les rendements des investissements ont chuté si rapidement que la capacité future à lever des capitaux des entités de production retenues dans l’échantillon est clairement compromise si la situation ne s’améliore pas. |
| --- | --- |

(496)

Les rendements des investissements ont chuté si rapidement que la capacité future à lever des capitaux des entités de production retenues dans l’échantillon est clairement compromise si la situation ne s’améliore pas.

4.10.   Analyse des ventes sur la base des appels d’offres

Analyse des ventes sur la base des appels d’offres

| (497) | La grande majorité des câbles de fibres optiques sont vendus au moyen de procédures d’appel d’offres. Afin d’obtenir l’éclairage nécessaire sur cet aspect important du marché et d’achever la présente analyse du préjudice, la Commission a demandé des informations détaillées sur les appels d’offres aux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux importateurs et aux utilisateurs. Des questions ont été posées sur la nature, le processus, le calendrier et d’autres caractéristiques pertinentes, couvrant à la fois les appels d’offres conclus et en cours. Les entités adjudicatrices se sont montrées très peu coopératives avec la Commission. Aucune entité publique adjudicatrice n’a participé à l’enquête et de tous les grands opérateurs de télécommunications, seule Deutsche Telekom a fourni des informations détaillées sur les appels d’offres. |
| --- | --- |

(497)

La grande majorité des câbles de fibres optiques sont vendus au moyen de procédures d’appel d’offres. Afin d’obtenir l’éclairage nécessaire sur cet aspect important du marché et d’achever la présente analyse du préjudice, la Commission a demandé des informations détaillées sur les appels d’offres aux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux importateurs et aux utilisateurs. Des questions ont été posées sur la nature, le processus, le calendrier et d’autres caractéristiques pertinentes, couvrant à la fois les appels d’offres conclus et en cours. Les entités adjudicatrices se sont montrées très peu coopératives avec la Commission. Aucune entité publique adjudicatrice n’a participé à l’enquête et de tous les grands opérateurs de télécommunications, seule Deutsche Telekom a fourni des informations détaillées sur les appels d’offres.

| (498) | Après la non-institution de mesures provisoires, la Commission a demandé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon des informations détaillées supplémentaires sur tous les appels d’offres auxquels ils avaient participé au cours de la période considérée, y compris des informations sur les offres, les prix et les concurrents, le cas échéant. |
| --- | --- |

(498)

Après la non-institution de mesures provisoires, la Commission a demandé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon des informations détaillées supplémentaires sur tous les appels d’offres auxquels ils avaient participé au cours de la période considérée, y compris des informations sur les offres, les prix et les concurrents, le cas échéant.

| (499) | Sur la base des informations transmises, la Commission a pu constater que la situation était très hétérogène et fragmentée, avec de très nombreux appels d’offres organisés chaque année dans différents États membres, une grande variété de sociétés adjudicatrices et de soumissionnaires ainsi que des durées et des modalités différentes. Pour ce qui est des sociétés adjudicatrices, les appels d’offres peuvent être publics, organisés par les municipalités ou d’autres entités publiques, ou privés, organisés par de grands opérateurs de télécommunications ou de réseaux. Il existe de nombreux autres types d’offres, de devis et d’enchères électroniques, de même qu’il est possible d’obtenir de plus petites quantités par contact direct avec le client. Chaque procédure est très spécifique à l’entité adjudicatrice, qui peut employer différents processus en fonction de l’appel d’offres dont il est question et de l’évolution du marché. De même, les acteurs qui soumettent des offres sont très variés. Les producteurs-exportateurs chinois participent directement (y compris par l’intermédiaire de leurs filiales) et indirectement en nouant des partenariats avec des entreprises locales dans différents États membres. Les importateurs, les opérateurs commerciaux et les distributeurs sont également en concurrence avec les producteurs de l’Union. Il arrive aussi que des installateurs soient impliqués et que les ventes des fournisseurs ayant remporté un appel d’offres aux opérateurs de télécommunications soient réalisées par l’intermédiaire de ces installateurs. |
| --- | --- |

(499)

Sur la base des informations transmises, la Commission a pu constater que la situation était très hétérogène et fragmentée, avec de très nombreux appels d’offres organisés chaque année dans différents États membres, une grande variété de sociétés adjudicatrices et de soumissionnaires ainsi que des durées et des modalités différentes. Pour ce qui est des sociétés adjudicatrices, les appels d’offres peuvent être publics, organisés par les municipalités ou d’autres entités publiques, ou privés, organisés par de grands opérateurs de télécommunications ou de réseaux. Il existe de nombreux autres types d’offres, de devis et d’enchères électroniques, de même qu’il est possible d’obtenir de plus petites quantités par contact direct avec le client. Chaque procédure est très spécifique à l’entité adjudicatrice, qui peut employer différents processus en fonction de l’appel d’offres dont il est question et de l’évolution du marché. De même, les acteurs qui soumettent des offres sont très variés. Les producteurs-exportateurs chinois participent directement (y compris par l’intermédiaire de leurs filiales) et indirectement en nouant des partenariats avec des entreprises locales dans différents États membres. Les importateurs, les opérateurs commerciaux et les distributeurs sont également en concurrence avec les producteurs de l’Union. Il arrive aussi que des installateurs soient impliqués et que les ventes des fournisseurs ayant remporté un appel d’offres aux opérateurs de télécommunications soient réalisées par l’intermédiaire de ces installateurs.

| (500) | L’enquête a également montré que le nombre d’appels d’offres organisés dans l’Union est très élevé. Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont déclaré avoir participé directement à plus de 500 appels d’offres au cours de la période d’enquête. L’un des importateurs indépendants ayant coopéré participe à 150 à 200 appels d’offres par an, en se concentrant sur le seul marché allemand. |
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(500)

L’enquête a également montré que le nombre d’appels d’offres organisés dans l’Union est très élevé. Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont déclaré avoir participé directement à plus de 500 appels d’offres au cours de la période d’enquête. L’un des importateurs indépendants ayant coopéré participe à 150 à 200 appels d’offres par an, en se concentrant sur le seul marché allemand.

| (501) | La durée des appels d’offres est très variable – d’une livraison immédiate à trois ans. Dans les appels d’offres plus longs, les prix sont fixés, mais pas les volumes; aussi les sociétés adjudicatrices peuvent-elles lancer de nouveaux appels d’offres pour remplacer les appels existants en cas de chute des prix. Ainsi, alors que les appels d’offres fournissent une sorte de «plafond» général aux conditions de prix, les prix peuvent changer et changent effectivement de manière dynamique pendant toute la durée de l’appel d’offres. Par conséquent, ils s’adaptent généralement aux conditions actuelles du marché et en tiennent largement compte. |
| --- | --- |

(501)

La durée des appels d’offres est très variable – d’une livraison immédiate à trois ans. Dans les appels d’offres plus longs, les prix sont fixés, mais pas les volumes; aussi les sociétés adjudicatrices peuvent-elles lancer de nouveaux appels d’offres pour remplacer les appels existants en cas de chute des prix. Ainsi, alors que les appels d’offres fournissent une sorte de «plafond» général aux conditions de prix, les prix peuvent changer et changent effectivement de manière dynamique pendant toute la durée de l’appel d’offres. Par conséquent, ils s’adaptent généralement aux conditions actuelles du marché et en tiennent largement compte.

| (502) | La Commission a analysé les informations détaillées sur les appels d’offres fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en réponse à sa demande. Parmi les appels d’offres auxquels les producteurs de l’Union ont participé pendant la période considérée, la Commission a analysé ceux pour lesquels il existait des éléments de preuve concrets d’une participation chinoise. La Commission en a compté 55 au cours de la période considérée. Les appels d’offres analysés représentent 45 % des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et 14 % de la consommation totale de l’UE au cours de la période d’enquête. Pour chacun de ces appels d’offres, elle a réalisé une analyse approfondie du préjudice en prix et en volume, laquelle a montré d’importantes pertes de ventes (entre 25 % et 100 %) et/ou une dépression des prix (entre 5 % et 55 %) et/ou une sous-cotation des prix (entre 8 % et 39 %). Cette analyse par appel d’offres a confirmé la dépression des prix et la sous-cotation qui avaient déjà été établies ci-dessus pour toute la période. |
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(502)

La Commission a analysé les informations détaillées sur les appels d’offres fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en réponse à sa demande. Parmi les appels d’offres auxquels les producteurs de l’Union ont participé pendant la période considérée, la Commission a analysé ceux pour lesquels il existait des éléments de preuve concrets d’une participation chinoise. La Commission en a compté 55 au cours de la période considérée. Les appels d’offres analysés représentent 45 % des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et 14 % de la consommation totale de l’UE au cours de la période d’enquête. Pour chacun de ces appels d’offres, elle a réalisé une analyse approfondie du préjudice en prix et en volume, laquelle a montré d’importantes pertes de ventes (entre 25 % et 100 %) et/ou une dépression des prix (entre 5 % et 55 %) et/ou une sous-cotation des prix (entre 8 % et 39 %). Cette analyse par appel d’offres a confirmé la dépression des prix et la sous-cotation qui avaient déjà été établies ci-dessus pour toute la période.

| (503) | Connect Com a présenté des observations concernant les procédures d’appel d’offres et a souligné que les producteurs de l’Union représentés par le plaignant ne perdaient pas un grand nombre d’appels d’offres en général, mais seulement un ou quelques grands appels d’offres privés. Il a souligné que le plaignant avait fait référence à un seul appel d’offres privé et au comportement en matière de prix d’un seul producteur chinois comme preuve de la sous-cotation des prix. Connect Com a soumis un avis sur les contrats attribués dans un arrondissement allemand, où les prix du soumissionnaire retenu étaient explicitement indiqués. Elle a fait valoir que le plaignant avait omis de présenter l’ensemble du segment de marché des appels d’offres publics. Selon Connect Com, les producteurs de l’Union représentés par le plaignant n’ont pas été retenus dans ces appels d’offres parce qu’ils ne répondaient pas aux critères demandés (par exemple, entrepôts, stock, large gamme de produits, concept logistique). En particulier, Connect Com a souligné la faible capacité de stockage de Prysmian et Corning. Connect Com a affirmé que nier l’existence d’un segment de marché des appels d’offres publics serait une erreur, car les prix sur les marchés des appels d’offres publics et privés correspondent dans une large mesure ou sont interdépendants. Selon Connect Com, il ne serait pas juste d’instituer des droits antidumping sur l’ensemble d’un marché, alors qu’il est segmenté en appels d’offres publics et privés. Elle a renvoyé au considérant 42 de la décision de la Commission du 20 mars 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d’oxyde tungstique et d’acide tungstique originaires de la République populaire de Chine (98/230/CE) (148). Se fondant sur cette décision, Connect Com a soutenu que sur des marchés segmentés, l’industrie de l’Union ne subit aucun préjudice global si, malgré un certain recul des ventes sur un segment de marché (ici, les appels d’offres privés), l’industrie de l’Union a des débouchés dans un autre segment (ici, les appels d’offres publics) qui compensent le recul du volume des ventes. |
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(503)

Connect Com a présenté des observations concernant les procédures d’appel d’offres et a souligné que les producteurs de l’Union représentés par le plaignant ne perdaient pas un grand nombre d’appels d’offres en général, mais seulement un ou quelques grands appels d’offres privés. Il a souligné que le plaignant avait fait référence à un seul appel d’offres privé et au comportement en matière de prix d’un seul producteur chinois comme preuve de la sous-cotation des prix. Connect Com a soumis un avis sur les contrats attribués dans un arrondissement allemand, où les prix du soumissionnaire retenu étaient explicitement indiqués. Elle a fait valoir que le plaignant avait omis de présenter l’ensemble du segment de marché des appels d’offres publics. Selon Connect Com, les producteurs de l’Union représentés par le plaignant n’ont pas été retenus dans ces appels d’offres parce qu’ils ne répondaient pas aux critères demandés (par exemple, entrepôts, stock, large gamme de produits, concept logistique). En particulier, Connect Com a souligné la faible capacité de stockage de Prysmian et Corning. Connect Com a affirmé que nier l’existence d’un segment de marché des appels d’offres publics serait une erreur, car les prix sur les marchés des appels d’offres publics et privés correspondent dans une large mesure ou sont interdépendants. Selon Connect Com, il ne serait pas juste d’instituer des droits antidumping sur l’ensemble d’un marché, alors qu’il est segmenté en appels d’offres publics et privés. Elle a renvoyé au considérant 42 de la décision de la Commission du 20 mars 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d’oxyde tungstique et d’acide tungstique originaires de la République populaire de Chine (98/230/CE) (148). Se fondant sur cette décision, Connect Com a soutenu que sur des marchés segmentés, l’industrie de l’Union ne subit aucun préjudice global si, malgré un certain recul des ventes sur un segment de marché (ici, les appels d’offres privés), l’industrie de l’Union a des débouchés dans un autre segment (ici, les appels d’offres publics) qui compensent le recul du volume des ventes.

148

| (504) | Les arguments et l’analyse présentés au considérant 502 contredisent cette théorie. Malgré les efforts considérables déployés par l’industrie de l’Union pour maintenir la compétitivité des prix, les exportateurs chinois ont gagné d’importantes parts de marché grâce à des offres avec lesquelles les prix de l’industrie de l’Union ne pouvaient rivaliser. Pour ce qui est de la décision de la Commission de 1998 concernant les importations d’oxyde tungstique et d’acide tungstique, la Commission a estimé dans cette affaire que la baisse de part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre devrait être considérée à la lumière de la tendance de cette dernière à consacrer une proportion croissante de sa production du produit concerné à la fabrication de produits en aval. La situation factuelle sous-jacente concernant ces deux segments de marché différents de l’industrie de l’Union (marché libre et usage captif) n’est pas la situation concurrentielle qui nous occupe en l’espèce, avec la taille du marché captif en légère baisse au cours de la période considérée, représentant une infime part de la production du produit concerné. Les arguments invoqués ont ainsi été rejetés. |
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(504)

Les arguments et l’analyse présentés au considérant 502 contredisent cette théorie. Malgré les efforts considérables déployés par l’industrie de l’Union pour maintenir la compétitivité des prix, les exportateurs chinois ont gagné d’importantes parts de marché grâce à des offres avec lesquelles les prix de l’industrie de l’Union ne pouvaient rivaliser. Pour ce qui est de la décision de la Commission de 1998 concernant les importations d’oxyde tungstique et d’acide tungstique, la Commission a estimé dans cette affaire que la baisse de part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre devrait être considérée à la lumière de la tendance de cette dernière à consacrer une proportion croissante de sa production du produit concerné à la fabrication de produits en aval. La situation factuelle sous-jacente concernant ces deux segments de marché différents de l’industrie de l’Union (marché libre et usage captif) n’est pas la situation concurrentielle qui nous occupe en l’espèce, avec la taille du marché captif en légère baisse au cours de la période considérée, représentant une infime part de la production du produit concerné. Les arguments invoqués ont ainsi été rejetés.

| (505) | Dans ses observations relatives à l’information finale, Connect Com a affirmé que la Commission n’avait communiqué aucune information sur le nombre de marchés mis en concurrence remportés par un producteur chinois, et pour quelle raison, et a tenu à redire que, selon lui, le prix n’était jamais le seul critère déterminant, mais plutôt la qualité et la logistique. En outre, Connect Com a demandé que soient communiqués les résultats de l’analyse évoquée au considérant 502. |
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(505)

Dans ses observations relatives à l’information finale, Connect Com a affirmé que la Commission n’avait communiqué aucune information sur le nombre de marchés mis en concurrence remportés par un producteur chinois, et pour quelle raison, et a tenu à redire que, selon lui, le prix n’était jamais le seul critère déterminant, mais plutôt la qualité et la logistique. En outre, Connect Com a demandé que soient communiqués les résultats de l’analyse évoquée au considérant 502.

| (506) | À cet égard, la Commission a recueilli des informations détaillées sur les appels d’offres au cours de la période considérée. La Commission a vérifié et analysé ces informations, qui sont hautement confidentielles et, à ce titre, ne peuvent être divulguées aux parties intéressées au-delà du résumé qui en est fait dans les considérants qui précèdent. |
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(506)

À cet égard, la Commission a recueilli des informations détaillées sur les appels d’offres au cours de la période considérée. La Commission a vérifié et analysé ces informations, qui sont hautement confidentielles et, à ce titre, ne peuvent être divulguées aux parties intéressées au-delà du résumé qui en est fait dans les considérants qui précèdent.

| (507) | L’analyse des appels d’offres met en évidence un processus de remplacement accéléré des produits de l’industrie de l’Union par les produits chinois, ce que confirment les appels d’offres organisés à la fin de la période d’enquête. Elle a révélé une érosion des prix et d’autres pertes de volumes importantes pour l’industrie de l’Union, ce qui va dans le sens d’une conclusion générale relative au préjudice et la confirme. |
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(507)

L’analyse des appels d’offres met en évidence un processus de remplacement accéléré des produits de l’industrie de l’Union par les produits chinois, ce que confirment les appels d’offres organisés à la fin de la période d’enquête. Elle a révélé une érosion des prix et d’autres pertes de volumes importantes pour l’industrie de l’Union, ce qui va dans le sens d’une conclusion générale relative au préjudice et la confirme.

4.11.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (508) | Plusieurs indicateurs ont montré une tendance positive, notamment pour la production, les capacités, le volume des ventes sur le marché de l’Union et l’emploi. Toutefois, l’évolution de ces indicateurs n’a pas correspondu à l’augmentation de la consommation et, en fait, ces indicateurs auraient dû augmenter plus fortement si l’industrie de l’Union avait été capable de profiter de la hausse du marché. De fait, malgré l’augmentation du volume des ventes, l’industrie de l’Union a perdu 10,8 points de pourcentage de parts de marché (de 64,3 % à 53,5 %) dans un marché en croissance, sous l’effet de la pression sur les prix exercée par les exportations chinoises, avec une sous-cotation et, en tout état de cause, une dépression des prix importantes tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(508)

Plusieurs indicateurs ont montré une tendance positive, notamment pour la production, les capacités, le volume des ventes sur le marché de l’Union et l’emploi. Toutefois, l’évolution de ces indicateurs n’a pas correspondu à l’augmentation de la consommation et, en fait, ces indicateurs auraient dû augmenter plus fortement si l’industrie de l’Union avait été capable de profiter de la hausse du marché. De fait, malgré l’augmentation du volume des ventes, l’industrie de l’Union a perdu 10,8 points de pourcentage de parts de marché (de 64,3 % à 53,5 %) dans un marché en croissance, sous l’effet de la pression sur les prix exercée par les exportations chinoises, avec une sous-cotation et, en tout état de cause, une dépression des prix importantes tout au long de la période considérée.

| (509) | Les facteurs susmentionnés ont entraîné un préjudice financier qui s’est matérialisé par des bénéfices réduits ainsi que par une baisse des investissements et de leur rendement. |
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(509)

Les facteurs susmentionnés ont entraîné un préjudice financier qui s’est matérialisé par des bénéfices réduits ainsi que par une baisse des investissements et de leur rendement.

| (510) | En outre, comme expliqué ci-dessus au considérant 502, l’analyse des ventes dans le cadre des appels d’offres indique que l’érosion de la part de marché et des prix s’accélère et se poursuivra en raison du comportement extrêmement agressif des producteurs-exportateurs chinois. |
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(510)

En outre, comme expliqué ci-dessus au considérant 502, l’analyse des ventes dans le cadre des appels d’offres indique que l’érosion de la part de marché et des prix s’accélère et se poursuivra en raison du comportement extrêmement agressif des producteurs-exportateurs chinois.

| (511) | Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a argué que plusieurs indicateurs clés ne rendaient pas compte du préjudice qu’aurait subi l’industrie de l’Union: le volume de production et l’emploi restaient stables, les capacités augmentaient, les prix de vente restaient stables malgré une légère baisse, et la rentabilité et les investissements se maintenaient à des niveaux élevés. |
| --- | --- |

(511)

Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a argué que plusieurs indicateurs clés ne rendaient pas compte du préjudice qu’aurait subi l’industrie de l’Union: le volume de production et l’emploi restaient stables, les capacités augmentaient, les prix de vente restaient stables malgré une légère baisse, et la rentabilité et les investissements se maintenaient à des niveaux élevés.

| (512) | Comme indiqué au considérant 508, ces indicateurs doivent être analysés à l’aune d’une consommation accrue sur un marché en pleine croissance, analyse qui montre que l’industrie de l’Union ne pouvait pas profiter de manière adéquate d’un marché en expansion, soulignant les effets négatifs réels sur la croissance de l’industrie de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(512)

Comme indiqué au considérant 508, ces indicateurs doivent être analysés à l’aune d’une consommation accrue sur un marché en pleine croissance, analyse qui montre que l’industrie de l’Union ne pouvait pas profiter de manière adéquate d’un marché en expansion, soulignant les effets négatifs réels sur la croissance de l’industrie de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (513) | La CCCME a en outre fait valoir que le critère de la part de marché à lui seul ne pouvait servir de base à la constatation d’un préjudice important et, avec l’augmentation de la demande, tous les acteurs du marché remportaient des ventes, ce qui allait dans le sens d’un marché ouvert et compétitif. Qui plus est, la CCCME a argué que la future détérioration de la situation de l’industrie de l’Union ne pouvait être à l’origine d’un préjudice important étant donné que la présente enquête n’avait pas déterminé de menace de préjudice, pas plus qu’elle n’avait satisfait aux exigences en matière de preuves applicables dans une telle affaire. |
| --- | --- |

(513)

La CCCME a en outre fait valoir que le critère de la part de marché à lui seul ne pouvait servir de base à la constatation d’un préjudice important et, avec l’augmentation de la demande, tous les acteurs du marché remportaient des ventes, ce qui allait dans le sens d’un marché ouvert et compétitif. Qui plus est, la CCCME a argué que la future détérioration de la situation de l’industrie de l’Union ne pouvait être à l’origine d’un préjudice important étant donné que la présente enquête n’avait pas déterminé de menace de préjudice, pas plus qu’elle n’avait satisfait aux exigences en matière de preuves applicables dans une telle affaire.

| (514) | À cet égard, la Commission rappelle que la constatation d’un préjudice important ne repose pas sur les seules parts de marché, mais sur la totalité de plusieurs indicateurs économiques analysés aux considérants 426, 431, 437, 444 et 490, qui incluaient, entre autres, les effets négatifs réels sur la croissance, la dépression des prix, la sous-cotation des prix, la sous-cotation des prix indicatifs et la diminution des bénéfices, qui indiquent un préjudice important. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(514)

À cet égard, la Commission rappelle que la constatation d’un préjudice important ne repose pas sur les seules parts de marché, mais sur la totalité de plusieurs indicateurs économiques analysés aux considérants 426, 431, 437, 444 et 490, qui incluaient, entre autres, les effets négatifs réels sur la croissance, la dépression des prix, la sous-cotation des prix, la sous-cotation des prix indicatifs et la diminution des bénéfices, qui indiquent un préjudice important. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (515) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(515)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (516) | Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. En application de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus ont pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les suivants: les importations en provenance de pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les ventes captives et les prix des matières premières. |
| --- | --- |

(516)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. En application de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus ont pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les suivants: les importations en provenance de pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les ventes captives et les prix des matières premières.

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (517) | La perte de parts de marché par l’industrie de l’Union au cours de la période considérée est directement liée à la pénétration simultanée sur le marché de l’Union d’importants volumes d’importations en provenance de Chine, ce qui a considérablement sous-coté les prix de l’industrie de l’Union et, en tout état de cause, entraîné une dépression des prix importante sur les ventes de l’Union. |
| --- | --- |

(517)

La perte de parts de marché par l’industrie de l’Union au cours de la période considérée est directement liée à la pénétration simultanée sur le marché de l’Union d’importants volumes d’importations en provenance de Chine, ce qui a considérablement sous-coté les prix de l’industrie de l’Union et, en tout état de cause, entraîné une dépression des prix importante sur les ventes de l’Union.

| (518) | Le volume des importations en provenance de Chine a augmenté (comme le montre le tableau 3), passant de quelque 189 000 kilomètres de câbles en 2017 à 498 000 kilomètres de câbles environ pendant la période d’enquête, soit un niveau 2,5 fois supérieur (+ 163 %). Pour ce qui est de la part de marché, la hausse est passée de 14,8 % à 28,3 % au cours de la même période, soit une augmentation de près du double (+ 91 %). Sur la même période (voir tableau 6), les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont augmenté de seulement 14 % et sa part de marché est passée de 64,3 % à 53,5 %, soit une baisse de 10,8 points de pourcentage (ou – 17 %). Les ventes sur le marché captif, plus modeste, ont affiché une baisse modérée (– 12 %). Les importations faisant l’objet d’un dumping ont augmenté en termes absolus et relatifs. Comme le montre le tableau 1, la consommation sur le marché de l’Union a augmenté de 38 % au cours de la période considérée, et il est évident que ce sont principalement les importations en provenance de Chine qui ont tiré parti de cette croissance. |
| --- | --- |

(518)

Le volume des importations en provenance de Chine a augmenté (comme le montre le tableau 3), passant de quelque 189 000 kilomètres de câbles en 2017 à 498 000 kilomètres de câbles environ pendant la période d’enquête, soit un niveau 2,5 fois supérieur (+ 163 %). Pour ce qui est de la part de marché, la hausse est passée de 14,8 % à 28,3 % au cours de la même période, soit une augmentation de près du double (+ 91 %). Sur la même période (voir tableau 6), les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont augmenté de seulement 14 % et sa part de marché est passée de 64,3 % à 53,5 %, soit une baisse de 10,8 points de pourcentage (ou – 17 %). Les ventes sur le marché captif, plus modeste, ont affiché une baisse modérée (– 12 %). Les importations faisant l’objet d’un dumping ont augmenté en termes absolus et relatifs. Comme le montre le tableau 1, la consommation sur le marché de l’Union a augmenté de 38 % au cours de la période considérée, et il est évident que ce sont principalement les importations en provenance de Chine qui ont tiré parti de cette croissance.

| (519) | Les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont considérablement diminué au cours de la période considérée, par exemple de 62 % selon le Tableau 4-bis. Les prix de vente comparables de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union pour les parties indépendantes (le marché libre) ont chuté globalement de 12 % au cours de la période, selon l’analyse reprise au Tableau 8-bis, et de 41 % selon l’analyse plus approfondie reprise au Tableau 8-ter. Le niveau des prix dépend largement de la complexité des types de produits vendus, et une comparaison type par type des produits nationaux et des produits importés en provenance du pays concerné (sur la base des sociétés retenues dans l’échantillon) constitue l’outil le plus exact pour examiner les tendances de prix. Au cours de la période d’enquête, cette comparaison a montré des marges de sous-cotation moyennes pondérées pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon comprises entre 30,0 % et 33,2 %. |
| --- | --- |

(519)

Les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont considérablement diminué au cours de la période considérée, par exemple de 62 % selon le Tableau 4-bis. Les prix de vente comparables de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union pour les parties indépendantes (le marché libre) ont chuté globalement de 12 % au cours de la période, selon l’analyse reprise au Tableau 8-bis, et de 41 % selon l’analyse plus approfondie reprise au Tableau 8-ter. Le niveau des prix dépend largement de la complexité des types de produits vendus, et une comparaison type par type des produits nationaux et des produits importés en provenance du pays concerné (sur la base des sociétés retenues dans l’échantillon) constitue l’outil le plus exact pour examiner les tendances de prix. Au cours de la période d’enquête, cette comparaison a montré des marges de sous-cotation moyennes pondérées pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon comprises entre 30,0 % et 33,2 %.

bis

bis,

ter

| (520) | Ce comportement agressif a commencé à éroder la part de marché de l’industrie de l’Union depuis le début de la période considérée et, pendant la période d’enquête, la disponibilité sur le marché de produits chinois à des prix extrêmement bas (bien inférieurs au coût de production de l’industrie de l’Union) s’est poursuivie. Par le biais, notamment, des mécanismes décrits ci-dessus dans la section sur les appels d’offres (considérants 499 à 502), cela a entraîné une dépression des prix, des pertes de ventes, une diminution de la part de marché et un préjudice financier s’exprimant par une baisse de la rentabilité et des investissements en berne, compromettant ainsi l’existence de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(520)

Ce comportement agressif a commencé à éroder la part de marché de l’industrie de l’Union depuis le début de la période considérée et, pendant la période d’enquête, la disponibilité sur le marché de produits chinois à des prix extrêmement bas (bien inférieurs au coût de production de l’industrie de l’Union) s’est poursuivie. Par le biais, notamment, des mécanismes décrits ci-dessus dans la section sur les appels d’offres (considérants 499 à 502), cela a entraîné une dépression des prix, des pertes de ventes, une diminution de la part de marché et un préjudice financier s’exprimant par une baisse de la rentabilité et des investissements en berne, compromettant ainsi l’existence de l’industrie de l’Union.

| (521) | Ainsi qu’il est décrit au considérant 494 ci-dessus, il a également été démontré que certains investissements et projets d’expansion prévus par l’industrie de l’Union ont dû être annulés ou suspendus en raison de la hausse des importations de produits chinois à des prix agressifs et de la perte de part de marché subie en conséquence par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(521)

Ainsi qu’il est décrit au considérant 494 ci-dessus, il a également été démontré que certains investissements et projets d’expansion prévus par l’industrie de l’Union ont dû être annulés ou suspendus en raison de la hausse des importations de produits chinois à des prix agressifs et de la perte de part de marché subie en conséquence par l’industrie de l’Union.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (522) | Sur la période considérée, les importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Corée | Volume (kilomètres de câble) | 20 450 | 51 339 | 44 405 | 45 908 |
| | Indice | 100 | 251 | 217 | 224 |
| | Part de marché (en %) | 1,6  % | 3,3  % | 2,7  % | 2,6  % |
| | Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble) | 796 | 873 | 1 627 | 1 073 |
| | Indice | 100 | 110 | 204 | 135 |
| Turquie | Volume (kilomètres de câble) | 26 732 | 32 932 | 22 922 | 37 008 |
| | Indice | 100 | 123 | 86 | 138 |
| | Part de marché (en %) | 2,1  % | 2,1  % | 1,4  % | 2,1  % |
| | Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble) | 428 | 501 | 776 | 594 |
| | Indice | 100 | 117 | 181 | 139 |
| Norvège | Volume (kilomètres de câble) | 12 143 | 11 622 | 22 728 | 26 471 |
| | Indice | 100 | 96 | 187 | 218 |
| | Part de marché (en %) | 1,0  % | 0,8  % | 1,4  % | 1,5  % |
| | Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble) | 330 | 271 | 279 | 261 |
| | Indice | 100 | 82 | 85 | 79 |
| Autres pays tiers | Volume (kilomètres de câble) | 126 307 | 114 520 | 77 787 | 107 334 |
| | Indice | 100 | 91 | 62 | 85 |
| | Part de marché (en %) | 9,9  % | 7,4  % | 4,7  % | 6,1  % |
| | Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble) | 1 631 | 1 728 | 2 447 | 1 218 |
| | Indice | 100 | 106 | 150 | 75 |
| Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné | Volume (kilomètres de câble) | 185 633 | 210 414 | 167 842 | 216 721 |
| | Indice | 100 | 113 | 90 | 117 |
| | Part de marché (en %) | 14,5  % | 13,7  % | 10,1  % | 12,3  % |
| | Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble) | 1 280 | 1 247 | 1 708 | 964 |
| | Indice | 100 | 97 | 133 | 75 |
| Source: autorités douanières de l’UE, Comext (Eurostat). |

(522)

Sur la période considérée, les importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2017

2018

2019

Période d’enquête

Corée

Volume (kilomètres de câble)

20 450

51 339

44 405

45 908

Indice

Indice

100

100

251

251

217

217

224

224

Part de marché (en %)

1,6  %

3,3  %

2,7  %

2,6  %

Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble)

796

873

1 627

1 073

Indice

Indice

100

100

110

110

204

204

135

135

Turquie

Volume (kilomètres de câble)

26 732

32 932

22 922

37 008

Indice

Indice

100

100

123

123

86

86

138

138

Part de marché (en %)

2,1  %

2,1  %

1,4  %

2,1  %

Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble)

428

501

776

594

Indice

Indice

100

100

117

117

181

181

139

139

Norvège

Volume (kilomètres de câble)

12 143

11 622

22 728

26 471

Indice

Indice

100

100

96

96

187

187

218

218

Part de marché (en %)

1,0  %

0,8  %

1,4  %

1,5  %

Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble)

330

271

279

261

Indice

Indice

100

100

82

82

85

85

79

79

Autres pays tiers

Volume (kilomètres de câble)

126 307

114 520

77 787

107 334

Indice

Indice

100

100

91

91

62

62

85

85

Part de marché (en %)

9,9  %

7,4  %

4,7  %

6,1  %

Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble)

1 631

1 728

2 447

1 218

Indice

Indice

100

100

106

106

150

150

75

75

Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné

Volume (kilomètres de câble)

185 633

210 414

167 842

216 721

Indice

Indice

100

100

113

113

90

90

117

117

Part de marché (en %)

14,5  %

13,7  %

10,1  %

12,3  %

Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble)

1 280

1 247

1 708

964

Indice

Indice

100

100

97

97

133

133

75

75

Source: autorités douanières de l’UE, Comext (Eurostat).

Source:

| (523) | Les importations en provenance de Corée ont progressé au cours de la période considérée, d’environ 20 000 kilomètres de câbles en 2017 à environ 45 000 kilomètres de câbles au cours de la période d’enquête. La part de marché de ces importations, qui était de 1,6 % en 2017, a atteint 2,6 % au cours de la période d’enquête. Les prix moyens de la Corée se révèlent nettement supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union et des producteurs-exportateurs. Par conséquent, compte tenu des prix élevés et des volumes limités, les importations en provenance de Corée ne semblent pas avoir joué un rôle dans le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(523)

Les importations en provenance de Corée ont progressé au cours de la période considérée, d’environ 20 000 kilomètres de câbles en 2017 à environ 45 000 kilomètres de câbles au cours de la période d’enquête. La part de marché de ces importations, qui était de 1,6 % en 2017, a atteint 2,6 % au cours de la période d’enquête. Les prix moyens de la Corée se révèlent nettement supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union et des producteurs-exportateurs. Par conséquent, compte tenu des prix élevés et des volumes limités, les importations en provenance de Corée ne semblent pas avoir joué un rôle dans le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (524) | Les importations en provenance de Turquie semblent avoir été vendues à bas prix, mais à un prix néanmoins plus élevé que celui des importations en provenance de Chine entre 2018 et la période d’enquête, qui ont progressivement augmenté. La part de marché des exportateurs turcs est restée fondamentalement stable au cours de la période considérée, à un peu plus de 2 %. Ces tendances reposent sur des statistiques qui incluent de nombreux types de produits et, compte tenu des volumes globalement limités, la Commission ne peut estimer avec précision l’incidence de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union. S’il ne peut être exclu que les importations de produits turcs ont sans doute contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, compte tenu de leur volume relatif par rapport aux importations du produit concerné et de leur part de marché stable au cours de la période, la Commission a conclu que, même si ces importations ont eu une incidence limitée sur la situation de l’industrie, elles n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(524)

Les importations en provenance de Turquie semblent avoir été vendues à bas prix, mais à un prix néanmoins plus élevé que celui des importations en provenance de Chine entre 2018 et la période d’enquête, qui ont progressivement augmenté. La part de marché des exportateurs turcs est restée fondamentalement stable au cours de la période considérée, à un peu plus de 2 %. Ces tendances reposent sur des statistiques qui incluent de nombreux types de produits et, compte tenu des volumes globalement limités, la Commission ne peut estimer avec précision l’incidence de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union. S’il ne peut être exclu que les importations de produits turcs ont sans doute contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, compte tenu de leur volume relatif par rapport aux importations du produit concerné et de leur part de marché stable au cours de la période, la Commission a conclu que, même si ces importations ont eu une incidence limitée sur la situation de l’industrie, elles n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (525) | Enfin, les importations en provenance de Norvège ont également augmenté pendant la période considérée. Les prix norvégiens, qui étaient déjà bas en 2017, ont continué de baisser au cours de la période considérée (– 21 % entre 2017 et la période d’enquête), à un niveau de prix bien inférieur à la fois à celui de l’industrie de l’Union et à celui des exportateurs chinois. La part de marché des exportateurs norvégiens a augmenté (de 1 % à 1,5 %) au cours de la même période. Ces tendances reposent sur des statistiques qui incluent de nombreux types de produits et, compte tenu des volumes globalement limités, la Commission ne peut estimer avec précision l’incidence de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union. S’il ne peut être exclu que les importations de produits norvégiens ont sans doute contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, compte tenu de leur volume relatif par rapport aux importations du produit concerné, la Commission a conclu que, même si ces importations ont eu une incidence limitée sur la situation de l’industrie, elles n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(525)

Enfin, les importations en provenance de Norvège ont également augmenté pendant la période considérée. Les prix norvégiens, qui étaient déjà bas en 2017, ont continué de baisser au cours de la période considérée (– 21 % entre 2017 et la période d’enquête), à un niveau de prix bien inférieur à la fois à celui de l’industrie de l’Union et à celui des exportateurs chinois. La part de marché des exportateurs norvégiens a augmenté (de 1 % à 1,5 %) au cours de la même période. Ces tendances reposent sur des statistiques qui incluent de nombreux types de produits et, compte tenu des volumes globalement limités, la Commission ne peut estimer avec précision l’incidence de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union. S’il ne peut être exclu que les importations de produits norvégiens ont sans doute contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, compte tenu de leur volume relatif par rapport aux importations du produit concerné, la Commission a conclu que, même si ces importations ont eu une incidence limitée sur la situation de l’industrie, elles n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (526) | Les importations en provenance d’autres pays tiers ont légèrement baissé au cours de la période considérée en termes absolus, et ont perdu dans le même temps des parts de marché importantes. Les prix moyens étaient élevés et, par conséquent, rien n’indique qu’ils aient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(526)

Les importations en provenance d’autres pays tiers ont légèrement baissé au cours de la période considérée en termes absolus, et ont perdu dans le même temps des parts de marché importantes. Les prix moyens étaient élevés et, par conséquent, rien n’indique qu’ils aient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union.

| (527) | Dans leurs observations relatives à l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont prétendu que la Commission n’avait pas établi que les importations du produit concerné en provenance de Chine avaient une incidence sur l’industrie de l’Union et argué, en particulier, que l’augmentation des niveaux de stocks et la diminution des taux d’utilisation des capacités étaient la conséquence d’une capacité d’expansion déraisonnable du fait de l’industrie de l’Union, résultant en une surcapacité. De plus, la CCCME a affirmé qu’il y avait une totale absence de corrélation entre les importations en provenance de Chine et le développement de l’industrie de l’Union: en particulier, au moment de la plus forte augmentation des volumes des importations en provenance de Chine, entre 2017 et 2018, l’industrie de l’Union avait vu sa rentabilité augmenter. La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que, pendant les années 2018 et 2019, lorsque les importations chinoises ont augmenté et les prix, diminué, les producteurs de l’Union ont augmenté leurs prix de vente sans perdre de part de marché. |
| --- | --- |

(527)

Dans leurs observations relatives à l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont prétendu que la Commission n’avait pas établi que les importations du produit concerné en provenance de Chine avaient une incidence sur l’industrie de l’Union et argué, en particulier, que l’augmentation des niveaux de stocks et la diminution des taux d’utilisation des capacités étaient la conséquence d’une capacité d’expansion déraisonnable du fait de l’industrie de l’Union, résultant en une surcapacité. De plus, la CCCME a affirmé qu’il y avait une totale absence de corrélation entre les importations en provenance de Chine et le développement de l’industrie de l’Union: en particulier, au moment de la plus forte augmentation des volumes des importations en provenance de Chine, entre 2017 et 2018, l’industrie de l’Union avait vu sa rentabilité augmenter. La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que, pendant les années 2018 et 2019, lorsque les importations chinoises ont augmenté et les prix, diminué, les producteurs de l’Union ont augmenté leurs prix de vente sans perdre de part de marché.

| (528) | À cet égard, la Commission a rappelé que le marché repose en grande majorité sur des contrats de fourniture à long terme, comme expliqué aux considérants 497 à 507. De plus, la rentabilité de l’industrie de l’Union était en dessous du niveau de bénéfice cible tout au long de la période considérée, ce qui montre que l’industrie de l’Union a subi un préjudice au cours de cette période. Par conséquent, la Commission a estimé que les arguments qui précèdent de la CCCME et des pouvoirs publics chinois n’allaient pas dans le sens d’une absence de lien de causalité entre le dumping et le préjudice. En fait, cela ne fait que confirmer qu’il y a eu un certain retard entre l’augmentation des importations du produit concerné en provenance de Chine et le moment où s’est concrétisé le préjudice et où il a pu être constaté à la lumière des tendances pertinentes. |
| --- | --- |

(528)

À cet égard, la Commission a rappelé que le marché repose en grande majorité sur des contrats de fourniture à long terme, comme expliqué aux considérants 497 à 507. De plus, la rentabilité de l’industrie de l’Union était en dessous du niveau de bénéfice cible tout au long de la période considérée, ce qui montre que l’industrie de l’Union a subi un préjudice au cours de cette période. Par conséquent, la Commission a estimé que les arguments qui précèdent de la CCCME et des pouvoirs publics chinois n’allaient pas dans le sens d’une absence de lien de causalité entre le dumping et le préjudice. En fait, cela ne fait que confirmer qu’il y a eu un certain retard entre l’augmentation des importations du produit concerné en provenance de Chine et le moment où s’est concrétisé le préjudice et où il a pu être constaté à la lumière des tendances pertinentes.

| (529) | Dans ses observations relatives à l’information finale, Eku Kabel a souligné que les volumes des importations de câbles de fibres optiques avaient diminué entre 2018 et 2019, qu’ils avaient continué de diminuer en 2020 et que, en raison de cette diminution des importations, il n’y avait pas lieu d’instituer des droits. |
| --- | --- |

(529)

Dans ses observations relatives à l’information finale, Eku Kabel a souligné que les volumes des importations de câbles de fibres optiques avaient diminué entre 2018 et 2019, qu’ils avaient continué de diminuer en 2020 et que, en raison de cette diminution des importations, il n’y avait pas lieu d’instituer des droits.

| (530) | L’enquête a révélé une augmentation constante du volume des importations de câbles de fibres optiques en provenance de la RPC tout au long de la période considérée. Toutefois, si les circonstances venaient à changer, les mesures pourraient être réexaminées en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(530)

L’enquête a révélé une augmentation constante du volume des importations de câbles de fibres optiques en provenance de la RPC tout au long de la période considérée. Toutefois, si les circonstances venaient à changer, les mesures pourraient être réexaminées en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

| (531) | Compte tenu de ce qui précède, les importations en provenance de pays autres que la Chine n’auraient pas pu être à l’origine de la détérioration observée des résultats de l’industrie de l’Union et, en tout état de cause, n’atténuent pas le lien de causalité entre cette dernière et la pénétration des importations. |
| --- | --- |

(531)

Compte tenu de ce qui précède, les importations en provenance de pays autres que la Chine n’auraient pas pu être à l’origine de la détérioration observée des résultats de l’industrie de l’Union et, en tout état de cause, n’atténuent pas le lien de causalité entre cette dernière et la pénétration des importations.

5.2.2.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (532) | Le volume des exportations de l’industrie de l’Union a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 13


  Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations (kilomètres de câble) | 85 676 | 99 295 | 95 397 | 108 672 |
| Indice | 100 | 116 | 111 | 127 |
| Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble) | 1 329 | 1 111 | 1 282 | 949 |
| Indice | 100 | 84 | 96 | 71 |
| Source: industrie de l’Union. |

(532)

Le volume des exportations de l’industrie de l’Union a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 13

Tableau 13

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des exportations (kilomètres de câble)

85 676

99 295

95 397

108 672

Indice

Indice

100

100

116

116

111

111

127

127

Prix moyen (en EUR/kilomètre de câble)

1 329

1 111

1 282

949

Indice

Indice

100

100

84

84

96

96

71

71

Source: industrie de l’Union.

Source:

| (533) | Les exportations de l’industrie de l’Union ont augmenté de 27 % au cours de la période considérée, passant d’environ 85 000 kilomètres de câbles en 2017 à près de 108 000 kilomètres de câbles pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(533)

Les exportations de l’industrie de l’Union ont augmenté de 27 % au cours de la période considérée, passant d’environ 85 000 kilomètres de câbles en 2017 à près de 108 000 kilomètres de câbles pendant la période d’enquête.

| (534) | Le prix moyen des exportations des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a diminué de 29 % au cours de la période considérée, passant de 1 329 EUR/kilomètre de câble en 2017 à 949 EUR/kilomètre de câble pendant la période d’enquête. Les niveaux de prix étaient supérieurs à ceux de l’Union. |
| --- | --- |

(534)

Le prix moyen des exportations des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a diminué de 29 % au cours de la période considérée, passant de 1 329 EUR/kilomètre de câble en 2017 à 949 EUR/kilomètre de câble pendant la période d’enquête. Les niveaux de prix étaient supérieurs à ceux de l’Union.

| (535) | Dans un contexte d’augmentation des exportations et de niveaux de prix relativement élevés, il est clair que ces exportations n’auraient pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(535)

Dans un contexte d’augmentation des exportations et de niveaux de prix relativement élevés, il est clair que ces exportations n’auraient pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union.

5.2.3.   Volumes captifs

Volumes captifs

| (536) | Comme le montre le tableau 5, pendant la période considérée, l’usage captif de l’industrie de l’Union a diminué de 12 %. |
| --- | --- |

(536)

Comme le montre le tableau 5, pendant la période considérée, l’usage captif de l’industrie de l’Union a diminué de 12 %.

| (537) | Compte tenu de la taille limitée du marché (estimée à moins de 5 % de la production de l’Union au cours de la période d’enquête), la Commission a estimé que la légère baisse de l’usage captif n’a pas causé de préjudice important à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(537)

Compte tenu de la taille limitée du marché (estimée à moins de 5 % de la production de l’Union au cours de la période d’enquête), la Commission a estimé que la légère baisse de l’usage captif n’a pas causé de préjudice important à l’industrie de l’Union.

5.2.4.   Prix des matières premières

Prix des matières premières

| (538) | La principale matière première utilisée par l’industrie de l’Union est la fibre optique, qu’elle soit produite dans l’Union ou importée. Plusieurs importateurs ont fait valoir que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon achètent des fibres optiques à leurs sociétés liées situées en dehors de l’Union à des prix de transfert qui ne correspondent pas au prix du marché de cette matière première. En fait, les importateurs ont soupçonné que ce prix de transfert était trop élevé et qu’il se traduisait donc par un taux de bénéfice inférieur pour les producteurs de l’union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(538)

La principale matière première utilisée par l’industrie de l’Union est la fibre optique, qu’elle soit produite dans l’Union ou importée. Plusieurs importateurs ont fait valoir que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon achètent des fibres optiques à leurs sociétés liées situées en dehors de l’Union à des prix de transfert qui ne correspondent pas au prix du marché de cette matière première. En fait, les importateurs ont soupçonné que ce prix de transfert était trop élevé et qu’il se traduisait donc par un taux de bénéfice inférieur pour les producteurs de l’union retenus dans l’échantillon.

| (539) | En particulier, Connect Com et Cable 77 ont exprimé des inquiétudes concernant les prix de transfert internes pour les transactions interentreprises qui ont lieu au sein des groupes Prysmian et Corning. |
| --- | --- |

(539)

En particulier, Connect Com et Cable 77 ont exprimé des inquiétudes concernant les prix de transfert internes pour les transactions interentreprises qui ont lieu au sein des groupes Prysmian et Corning.

| (540) | Afin d’examiner cette allégation, la Commission a demandé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon des informations supplémentaires sur leurs achats de fibres optiques utilisées pour la production de câbles de fibres optiques au cours de la période d’enquête. La Commission a également demandé des informations sur les fibres optiques produites par des sociétés liées aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et sur les ventes de ces fibres (volume et quantité) à des clients liés et des clients indépendants à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. En comparant les ventes des mêmes types de fibres à des parties liées et des parties indépendantes, la Commission a pu établir que les prix étaient du même ordre de grandeur et que, par conséquent, les ventes de fibres à des sociétés liées étaient réalisées dans des conditions de pleine concurrence. Les données sur cette activité sont propres à chaque entreprise et de nature confidentielle: dès lors, elles ne peuvent être communiquées. |
| --- | --- |

(540)

Afin d’examiner cette allégation, la Commission a demandé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon des informations supplémentaires sur leurs achats de fibres optiques utilisées pour la production de câbles de fibres optiques au cours de la période d’enquête. La Commission a également demandé des informations sur les fibres optiques produites par des sociétés liées aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et sur les ventes de ces fibres (volume et quantité) à des clients liés et des clients indépendants à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. En comparant les ventes des mêmes types de fibres à des parties liées et des parties indépendantes, la Commission a pu établir que les prix étaient du même ordre de grandeur et que, par conséquent, les ventes de fibres à des sociétés liées étaient réalisées dans des conditions de pleine concurrence. Les données sur cette activité sont propres à chaque entreprise et de nature confidentielle: dès lors, elles ne peuvent être communiquées.

| (541) | La Commission a donc conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union n’avait pas été causé par l’incidence des prix de transfert sur la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(541)

La Commission a donc conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union n’avait pas été causé par l’incidence des prix de transfert sur la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

5.3.   Conclusion sur le lien de causalité

Conclusion sur le lien de causalité

| (542) | La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. Aucun des autres facteurs n’a permis d’expliquer l’évolution négative de l’industrie de l’Union en termes de perte de parts de marché, de dépression des prix et faiblesse de la rentabilité, de baisse des investissements et du retour des investissements. |
| --- | --- |

(542)

La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. Aucun des autres facteurs n’a permis d’expliquer l’évolution négative de l’industrie de l’Union en termes de perte de parts de marché, de dépression des prix et faiblesse de la rentabilité, de baisse des investissements et du retour des investissements.

| (543) | L’incidence négative sur la rentabilité causée par les importations faisant l’objet d’un dumping et la pression continue sur les prix n’ont pas permis à l’industrie de l’Union d’entreprendre les investissements nécessaires à sa survie à long terme. Ce constat est confirmé par la tendance à la baisse décrite au considérant 486 et par l’annulation des investissements prévus évoquée au considérant 494. |
| --- | --- |

(543)

L’incidence négative sur la rentabilité causée par les importations faisant l’objet d’un dumping et la pression continue sur les prix n’ont pas permis à l’industrie de l’Union d’entreprendre les investissements nécessaires à sa survie à long terme. Ce constat est confirmé par la tendance à la baisse décrite au considérant 486 et par l’annulation des investissements prévus évoquée au considérant 494.

| (544) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les autres facteurs connus, individuellement ou collectivement, n’ont pas permis d’atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. |
| --- | --- |

(544)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les autres facteurs connus, individuellement ou collectivement, n’ont pas permis d’atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important.

6.   NIVEAU DES MESURES

NIVEAU DES MESURES

| (545) | Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a cherché à savoir si un droit plus faible que la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(545)

Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a cherché à savoir si un droit plus faible que la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (546) | La Commission a d’abord établi le montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dans ce cas, le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de couvrir ses coûts de production, y compris les coûts résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du règlement de base, et d’obtenir un bénéfice raisonnable (ci-après le «bénéfice cible»). |
| --- | --- |

(546)

La Commission a d’abord établi le montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dans ce cas, le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de couvrir ses coûts de production, y compris les coûts résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du règlement de base, et d’obtenir un bénéfice raisonnable (ci-après le «bénéfice cible»).

bis

bis

| (547) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir la marge bénéficiaire cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants:






  — | le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête; |
| --- | --- | --- |

(547)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir la marge bénéficiaire cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants:

quater

—

le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête;

| — | le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’intégralité des coûts et des investissements, la recherche et le développement (R&D) et l’innovation; ainsi que |
| --- | --- |

—

le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’intégralité des coûts et des investissements, la recherche et le développement (R&D) et l’innovation; ainsi que

| — | le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. |
| --- | --- |

—

le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence.

Cette marge bénéficiaire ne devrait pas être inférieure à 6 %.

| (548) | Les plaignants ont affirmé qu’un bénéfice cible d’au moins 15 % était nécessaire dans ce secteur, qui est particulièrement capitalistique et nécessite des niveaux d’investissement très élevés, notamment en raison de la prochaine révolution de la 5G. |
| --- | --- |

(548)

Les plaignants ont affirmé qu’un bénéfice cible d’au moins 15 % était nécessaire dans ce secteur, qui est particulièrement capitalistique et nécessite des niveaux d’investissement très élevés, notamment en raison de la prochaine révolution de la 5G.

| (549) | La Commission a examiné cet argument conjointement avec les observations présentées et les données disponibles dans le dossier pertinentes pour répondre aux exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, afin de fixer le bénéfice cible. |
| --- | --- |

(549)

La Commission a examiné cet argument conjointement avec les observations présentées et les données disponibles dans le dossier pertinentes pour répondre aux exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, afin de fixer le bénéfice cible.

quater

| (550) | La CCCME a fait valoir que le bénéfice cible de 15 % indiqué dans la plainte était largement surévalué. Le plaignant a répondu que ce bénéfice cible suffisait à peine à couvrir les coûts de développement et de mise en œuvre du programme de numérisation de l’Union et de la transition vers la 5G. La CCCME a répondu que les futures possibilités d’investissement ne sauraient justifier le recours à une marge bénéficiaire démesurément élevée et que, depuis 2016, l’industrie de l’Union avait pu réaliser des développements pour la technologie 4G avec des marges bénéficiaires plus faibles. |
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(550)

La CCCME a fait valoir que le bénéfice cible de 15 % indiqué dans la plainte était largement surévalué. Le plaignant a répondu que ce bénéfice cible suffisait à peine à couvrir les coûts de développement et de mise en œuvre du programme de numérisation de l’Union et de la transition vers la 5G. La CCCME a répondu que les futures possibilités d’investissement ne sauraient justifier le recours à une marge bénéficiaire démesurément élevée et que, depuis 2016, l’industrie de l’Union avait pu réaliser des développements pour la technologie 4G avec des marges bénéficiaires plus faibles.

| (551) | L’enquête montre que les importations faisant l’objet d’un dumping ont pesé sur les prix de l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée. Par conséquent, les bénéfices réalisés au cours de cette période n’ont pas été considérés comme appropriés pour établir le bénéfice cible. La Commission a donc examiné la rentabilité de l’industrie de l’Union sur la base des bénéfices réalisés avant la période considérée. |
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(551)

L’enquête montre que les importations faisant l’objet d’un dumping ont pesé sur les prix de l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée. Par conséquent, les bénéfices réalisés au cours de cette période n’ont pas été considérés comme appropriés pour établir le bénéfice cible. La Commission a donc examiné la rentabilité de l’industrie de l’Union sur la base des bénéfices réalisés avant la période considérée.

| (552) | En 2015 et 2016, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont pu maintenir des bénéfices constants de 12,6 % et 12,4 % respectivement. Ces années représentent la période juste avant la période considérée et la forte augmentation de volumes importants d’importations préjudiciables en provenance de Chine en 2017. Par conséquent, l’année 2016 a été considérée comme l’année la plus représentative pour la rentabilité dans des conditions normales de concurrence pour ce secteur. Sur cette base, la Commission a considéré qu’un bénéfice cible de 12,4 % refléterait le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. |
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(552)

En 2015 et 2016, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont pu maintenir des bénéfices constants de 12,6 % et 12,4 % respectivement. Ces années représentent la période juste avant la période considérée et la forte augmentation de volumes importants d’importations préjudiciables en provenance de Chine en 2017. Par conséquent, l’année 2016 a été considérée comme l’année la plus représentative pour la rentabilité dans des conditions normales de concurrence pour ce secteur. Sur cette base, la Commission a considéré qu’un bénéfice cible de 12,4 % refléterait le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence.

| (553) | Dans leurs observations relatives à l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait utilisé un taux de bénéfice cible excessivement élevé. En outre, la CCCME a contesté l’utilisation de la marge bénéficiaire de 12,4 %, arguant que les importations chinoises étaient similaires en 2016 et en 2017, et que les bénéfices indiqués dans la plainte pour 2016 étaient compris entre 5 et 10 %. Par conséquent, la CCCME a considéré qu’il serait plus pertinent d’utiliser 2017 comme année de référence pour le bénéfice cible. |
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(553)

Dans leurs observations relatives à l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait utilisé un taux de bénéfice cible excessivement élevé. En outre, la CCCME a contesté l’utilisation de la marge bénéficiaire de 12,4 %, arguant que les importations chinoises étaient similaires en 2016 et en 2017, et que les bénéfices indiqués dans la plainte pour 2016 étaient compris entre 5 et 10 %. Par conséquent, la CCCME a considéré qu’il serait plus pertinent d’utiliser 2017 comme année de référence pour le bénéfice cible.

| (554) | Les chiffres auxquels la CCCME fait référence montrent une augmentation de plus de 40 % entre 2016 et 2017, indiquant que les niveaux des importations ne sont de toute évidence pas similaires pour ces deux années. Étant donné cette augmentation considérable des exportations en provenance de Chine, et leur volume également considérable en 2017, les conditions de concurrence ont été affectées par les importations faisant l’objet d’un dumping, excluant l’utilisation de cette année-là comme période de référence pour la rentabilité. L’enquête a confirmé que, en 2016, 12,4 % était la marge bénéficiaire des acteurs de l’industrie de l’Union retenus dans l’échantillon, sur la base des réponses apportées au questionnaire par ces acteurs, telles que la Commission les a recoupées. Les arguments avancés par la CCCME et les pouvoirs publics chinois à cet égard sont donc rejetés. |
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(554)

Les chiffres auxquels la CCCME fait référence montrent une augmentation de plus de 40 % entre 2016 et 2017, indiquant que les niveaux des importations ne sont de toute évidence pas similaires pour ces deux années. Étant donné cette augmentation considérable des exportations en provenance de Chine, et leur volume également considérable en 2017, les conditions de concurrence ont été affectées par les importations faisant l’objet d’un dumping, excluant l’utilisation de cette année-là comme période de référence pour la rentabilité. L’enquête a confirmé que, en 2016, 12,4 % était la marge bénéficiaire des acteurs de l’industrie de l’Union retenus dans l’échantillon, sur la base des réponses apportées au questionnaire par ces acteurs, telles que la Commission les a recoupées. Les arguments avancés par la CCCME et les pouvoirs publics chinois à cet égard sont donc rejetés.

| (555) | Par ailleurs, selon les pouvoirs publics chinois, le niveau d’élimination du préjudice serait incohérent par rapport à la situation de l’industrie. |
| --- | --- |

(555)

Par ailleurs, selon les pouvoirs publics chinois, le niveau d’élimination du préjudice serait incohérent par rapport à la situation de l’industrie.

| (556) | Cette proposition n’étant pas motivée, elle ne peut être acceptée sur la forme. En tout état de cause, sur le fond, ce niveau résulte directement de l’analyse des informations transmises par les parties, comme expliqué ci-dessus, et, partant, est parfaitement cohérent. |
| --- | --- |

(556)

Cette proposition n’étant pas motivée, elle ne peut être acceptée sur la forme. En tout état de cause, sur le fond, ce niveau résulte directement de l’analyse des informations transmises par les parties, comme expliqué ci-dessus, et, partant, est parfaitement cohérent.

| (557) | Ce niveau de bénéfice cible semble également adéquat en comparaison avec le bénéfice nécessaire au maintien du niveau d’investissements requis par l’industrie pour garantir sa viabilité à long terme, comme expliqué au considérant 489. |
| --- | --- |

(557)

Ce niveau de bénéfice cible semble également adéquat en comparaison avec le bénéfice nécessaire au maintien du niveau d’investissements requis par l’industrie pour garantir sa viabilité à long terme, comme expliqué au considérant 489.

| (558) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Aucun coût futur de ce type n’a été signalé par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(558)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Aucun coût futur de ce type n’a été signalé par l’industrie de l’Union.

quinquies

bis

| (559) | Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(559)

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l’industrie de l’Union.

| (560) | La Commission a alors déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l’importation. |
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(560)

La Commission a alors déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l’importation.

| (561) | Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe FTT a indiqué que, lors de la détermination d’une sous-cotation et d’une sous-cotation des prix indicatifs, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de ses importateurs liés dans l’Union ne devraient pas être déduits. Il a renvoyé à cet égard aux arrêts de la Cour dans les affaires Jindal et Hansol (affaire T-301/16, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA/Commission et affaire T-383/17, Hansol Paper Co. Ltd/Commission). Cela devrait notamment être le cas si les prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union n’incluent pas seulement les ventes directes des entités de production mais également les ventes effectuées par l’intermédiaire d’entités commerciales liées. En outre, le groupe ZTT, renvoyant lui aussi à l’arrêt Jindal, a affirmé que lors de la détermination d’une sous-cotation la Commission devait s’assurer que la comparaison entre les prix à l’exportation et les prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union était effectuée au même stade commercial. De plus, il a ajouté que même si le prix cible retenu pour calculer le niveau d’élimination du préjudice était calculé sur la base du coût de production plus le bénéfice cible, il n’apparaissait pas clairement si ce coût incluait également les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ou les bénéfices des entités commerciales liées de l’industrie de l’Union. Il a fait valoir que, étant donné que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices étaient déduits du prix à l’exportation du groupe ZTT, de la même façon, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices seraient déduits des entités commerciales des producteurs de câbles de fibres optiques de l’Union. |
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(561)

Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe FTT a indiqué que, lors de la détermination d’une sous-cotation et d’une sous-cotation des prix indicatifs, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de ses importateurs liés dans l’Union ne devraient pas être déduits. Il a renvoyé à cet égard aux arrêts de la Cour dans les affaires Jindal et Hansol (affaire T-301/16, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA/Commission et affaire T-383/17, Hansol Paper Co. Ltd/Commission). Cela devrait notamment être le cas si les prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union n’incluent pas seulement les ventes directes des entités de production mais également les ventes effectuées par l’intermédiaire d’entités commerciales liées. En outre, le groupe ZTT, renvoyant lui aussi à l’arrêt Jindal, a affirmé que lors de la détermination d’une sous-cotation la Commission devait s’assurer que la comparaison entre les prix à l’exportation et les prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union était effectuée au même stade commercial. De plus, il a ajouté que même si le prix cible retenu pour calculer le niveau d’élimination du préjudice était calculé sur la base du coût de production plus le bénéfice cible, il n’apparaissait pas clairement si ce coût incluait également les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ou les bénéfices des entités commerciales liées de l’industrie de l’Union. Il a fait valoir que, étant donné que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices étaient déduits du prix à l’exportation du groupe ZTT, de la même façon, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices seraient déduits des entités commerciales des producteurs de câbles de fibres optiques de l’Union.

,

| (562) | Pour ce qui est des éléments pris en compte dans le calcul de la sous-cotation (notamment le prix à l’exportation), la Commission doit identifier le premier stade auquel la concurrence a lieu (ou peut avoir lieu) avec les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Ce stade correspond, en fait, au prix d’achat du premier importateur indépendant, car celui-ci a, en principe, le choix de s’approvisionner soit auprès de l’industrie de l’Union, soit auprès de fournisseurs d’outre-mer. Dans ce cas, le prix à l’importation de certaines des ventes à l’exportation ne peut pas être accepté à la valeur nominale, étant donné que le producteur-exportateur et l’importateur sont liés. Par conséquent, afin d’établir un prix à l’importation fiable dans des conditions de concurrence normales, ce prix doit être construit en prenant comme point de départ le prix de revente de l’importateur lié au premier acheteur indépendant. Pour procéder à cette reconstruction, les règles relatives à la construction du prix à l’exportation énoncées à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base sont pertinentes et sont appliquées par analogie, tout comme elles le sont pour la détermination du prix à l’exportation en ce qui concerne le dumping. L’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base permet d’établir un prix qui est pleinement comparable au prix utilisé lors de l’examen des ventes effectuées à des clients indépendants et qui est également comparable au prix de vente de l’industrie de l’Union. Par conséquent, pour permettre une comparaison équitable, la déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice tiré du prix de revente à des acheteurs indépendants par l’importateur lié est justifiée pour parvenir à un prix fiable. |
| --- | --- |

(562)

Pour ce qui est des éléments pris en compte dans le calcul de la sous-cotation (notamment le prix à l’exportation), la Commission doit identifier le premier stade auquel la concurrence a lieu (ou peut avoir lieu) avec les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Ce stade correspond, en fait, au prix d’achat du premier importateur indépendant, car celui-ci a, en principe, le choix de s’approvisionner soit auprès de l’industrie de l’Union, soit auprès de fournisseurs d’outre-mer. Dans ce cas, le prix à l’importation de certaines des ventes à l’exportation ne peut pas être accepté à la valeur nominale, étant donné que le producteur-exportateur et l’importateur sont liés. Par conséquent, afin d’établir un prix à l’importation fiable dans des conditions de concurrence normales, ce prix doit être construit en prenant comme point de départ le prix de revente de l’importateur lié au premier acheteur indépendant. Pour procéder à cette reconstruction, les règles relatives à la construction du prix à l’exportation énoncées à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base sont pertinentes et sont appliquées par analogie, tout comme elles le sont pour la détermination du prix à l’exportation en ce qui concerne le dumping. L’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base permet d’établir un prix qui est pleinement comparable au prix utilisé lors de l’examen des ventes effectuées à des clients indépendants et qui est également comparable au prix de vente de l’industrie de l’Union. Par conséquent, pour permettre une comparaison équitable, la déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice tiré du prix de revente à des acheteurs indépendants par l’importateur lié est justifiée pour parvenir à un prix fiable.

| (563) | Cette déduction doit également être appliquée au calcul de la sous-cotation (149). Le prix cible de l’industrie de l’Union est basé sur le coût de production de celle-ci plus le bénéfice cible, sans tenir compte de la question de savoir si les marchandises sont vendues dans l’Union à des acheteurs liés ou à des acheteurs indépendants, qui, par définition, n’inclut pas les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des importateurs liés dans l’Union et, dès lors, il doit être comparé au prix CAF (débarqué) des exportations. |
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(563)

Cette déduction doit également être appliquée au calcul de la sous-cotation (149). Le prix cible de l’industrie de l’Union est basé sur le coût de production de celle-ci plus le bénéfice cible, sans tenir compte de la question de savoir si les marchandises sont vendues dans l’Union à des acheteurs liés ou à des acheteurs indépendants, qui, par définition, n’inclut pas les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des importateurs liés dans l’Union et, dès lors, il doit être comparé au prix CAF (débarqué) des exportations.

149

| (564) | Comme indiqué au considérant 508, la dépression des prix sur le marché de l’Union a été clairement établie. En outre, seuls 30 % environ du total des ventes à l’exportation des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ont été effectués par l’intermédiaire d’importateurs liés dans l’Union et, ainsi, il est pertinent de procéder à une comparaison sur la base du prix débarqué à la frontière de l’Union pour toutes les importations. Enfin, il conviendra de noter que la constatation d’une sous-cotation ne serait pas compromise si les calculs étaient ajustés pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des opérateurs commerciaux dans l’Union. |
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(564)

Comme indiqué au considérant 508, la dépression des prix sur le marché de l’Union a été clairement établie. En outre, seuls 30 % environ du total des ventes à l’exportation des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ont été effectués par l’intermédiaire d’importateurs liés dans l’Union et, ainsi, il est pertinent de procéder à une comparaison sur la base du prix débarqué à la frontière de l’Union pour toutes les importations. Enfin, il conviendra de noter que la constatation d’une sous-cotation ne serait pas compromise si les calculs étaient ajustés pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des opérateurs commerciaux dans l’Union.

| (565) | Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés. Les marges de préjudice suivantes ont été constatées, ce qui montre qu’elles étaient supérieures aux marges de dumping et que, par conséquent, le niveau des mesures devrait correspondre aux marges de dumping:







  Société | Marge de dumping | Niveau d’élimination du préjudice |
| --- | --- | --- | --- |
| Groupe FTT:






  — | FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd. |

(565)

Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés. Les marges de préjudice suivantes ont été constatées, ce qui montre qu’elles étaient supérieures aux marges de dumping et que, par conséquent, le niveau des mesures devrait correspondre aux marges de dumping:

Société

Marge de dumping

Niveau d’élimination du préjudice

Groupe FTT:

—

FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd.

| — | Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd. |
| --- | --- |

—

Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd.

| — | Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd.

44,0  %

61,3  %

Groupe ZTT:

| — | Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd.

| — | Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd.

19,7  %

42,0  %

Autres sociétés ayant coopéré

31,2  %

52,7  %

Toutes les autres sociétés

44,0  %

61,3  %

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (566) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est fondée sur l’appréciation de tous les différents intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs, des utilisateurs et des autres opérateurs économiques pertinents. |
| --- | --- |

(566)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est fondée sur l’appréciation de tous les différents intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs, des utilisateurs et des autres opérateurs économiques pertinents.

| (567) | Plusieurs observations ont été présentées concernant l’intérêt de l’Union. En particulier, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les importations en provenance de Chine favorisaient effectivement le développement de la technologie dans l’industrie et encourageaient la concurrence sur le marché de l’Union. Selon les pouvoirs publics chinois, si elle est surprotégée, l’industrie des câbles de fibres optiques de l’Union ne fera que perdre du terrain par rapport aux pays tiers. L’Union n’a donc aucun intérêt à poursuivre une enquête antidumping dans ce secteur, ce qui pourrait nuire à la coopération bilatérale entre la Chine et l’Union dans le domaine du numérique. |
| --- | --- |

(567)

Plusieurs observations ont été présentées concernant l’intérêt de l’Union. En particulier, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les importations en provenance de Chine favorisaient effectivement le développement de la technologie dans l’industrie et encourageaient la concurrence sur le marché de l’Union. Selon les pouvoirs publics chinois, si elle est surprotégée, l’industrie des câbles de fibres optiques de l’Union ne fera que perdre du terrain par rapport aux pays tiers. L’Union n’a donc aucun intérêt à poursuivre une enquête antidumping dans ce secteur, ce qui pourrait nuire à la coopération bilatérale entre la Chine et l’Union dans le domaine du numérique.

| (568) | Connect Com a également affirmé que les mesures antidumping seraient préjudiciables à l’industrie, car les sociétés important à partir de la Chine ne pourraient plus soumettre d’offres attrayantes dans le cadre des appels d’offres. En conséquence, le niveau des prix dans les procédures d’appel d’offres augmenterait, ce qui nuirait aux budgets publics. |
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(568)

Connect Com a également affirmé que les mesures antidumping seraient préjudiciables à l’industrie, car les sociétés important à partir de la Chine ne pourraient plus soumettre d’offres attrayantes dans le cadre des appels d’offres. En conséquence, le niveau des prix dans les procédures d’appel d’offres augmenterait, ce qui nuirait aux budgets publics.

| (569) | La CCCME a fait remarquer que le programme de numérisation de l’UE et la transition vers la 5G tireraient parti du fait que l’on ne restreigne pas davantage l’approvisionnement en câbles de fibres optiques de haute qualité en provenance de Chine. |
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(569)

La CCCME a fait remarquer que le programme de numérisation de l’UE et la transition vers la 5G tireraient parti du fait que l’on ne restreigne pas davantage l’approvisionnement en câbles de fibres optiques de haute qualité en provenance de Chine.

| (570) | Cable 77, au contraire, a souligné que l’institution de droits antidumping sur les câbles de fibres optiques influencerait également d’autres secteurs et que, si des droits devaient être institués sur les câbles, ils devraient également l’être sur les fibres, car les producteurs de l’Union emploient également des fibres produites en dehors de l’Union. |
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(570)

Cable 77, au contraire, a souligné que l’institution de droits antidumping sur les câbles de fibres optiques influencerait également d’autres secteurs et que, si des droits devaient être institués sur les câbles, ils devraient également l’être sur les fibres, car les producteurs de l’Union emploient également des fibres produites en dehors de l’Union.

| (571) | Toutefois, comme indiqué dans les considérants suivants, la Commission n’a trouvé aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine. |
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(571)

Toutefois, comme indiqué dans les considérants suivants, la Commission n’a trouvé aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine.

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (572) | L’Union compte 29 entreprises productrices de câbles de fibres optiques, qui emploient environ 4700 personnes. Les producteurs sont répartis sur l’ensemble de l’Union. |
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(572)

L’Union compte 29 entreprises productrices de câbles de fibres optiques, qui emploient environ 4700 personnes. Les producteurs sont répartis sur l’ensemble de l’Union.

| (573) | L’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union de conserver une position concurrentielle sur le marché et de récupérer des parts de marché perdues, tout en améliorant sa rentabilité à des niveaux considérés comme viables. |
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(573)

L’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union de conserver une position concurrentielle sur le marché et de récupérer des parts de marché perdues, tout en améliorant sa rentabilité à des niveaux considérés comme viables.

| (574) | L’absence de mesures aura probablement un effet négatif important sur l’industrie de l’Union, sous la forme d’une poursuite de la dépression des prix et de la baisse des ventes et de la production, s’accompagnant d’une détérioration financière accrue du point de vue de la rentabilité et des investissements, compromettant son avenir. |
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(574)

L’absence de mesures aura probablement un effet négatif important sur l’industrie de l’Union, sous la forme d’une poursuite de la dépression des prix et de la baisse des ventes et de la production, s’accompagnant d’une détérioration financière accrue du point de vue de la rentabilité et des investissements, compromettant son avenir.

7.2.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (575) | Le secteur des importations a relativement peu coopéré. Cinq importateurs indépendants ont soumis un formulaire d’échantillonnage dans le délai imparti. Sur ces cinq importateurs, quatre ont répondu au questionnaire. Un nouvel importateur s’est manifesté après l’ouverture de l’enquête antisubventions concernant les câbles de fibres optiques originaires de Chine et a demandé à coopérer également à la présente enquête. La Commission a accordé le statut de partie intéressée à cet importateur pour la présente enquête à compter du jour où il s’est manifesté et pour examiner les informations présentées dans le cadre de cette enquête sans préjudice des étapes de la procédure déjà franchies. |
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(575)

Le secteur des importations a relativement peu coopéré. Cinq importateurs indépendants ont soumis un formulaire d’échantillonnage dans le délai imparti. Sur ces cinq importateurs, quatre ont répondu au questionnaire. Un nouvel importateur s’est manifesté après l’ouverture de l’enquête antisubventions concernant les câbles de fibres optiques originaires de Chine et a demandé à coopérer également à la présente enquête. La Commission a accordé le statut de partie intéressée à cet importateur pour la présente enquête à compter du jour où il s’est manifesté et pour examiner les informations présentées dans le cadre de cette enquête sans préjudice des étapes de la procédure déjà franchies.

| (576) | Les cinq importateurs ayant coopéré représentent environ 12 % des importations chinoises. Deux importateurs ont fourni des informations complètes dans leur réponse au questionnaire, tandis que trois autres n’ont pas été en mesure de fournir des données précises sur les bénéfices réalisés sur le produit faisant l’objet de l’enquête pour la période d’enquête. Tous les importateurs ayant coopéré se sont opposés aux mesures. |
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(576)

Les cinq importateurs ayant coopéré représentent environ 12 % des importations chinoises. Deux importateurs ont fourni des informations complètes dans leur réponse au questionnaire, tandis que trois autres n’ont pas été en mesure de fournir des données précises sur les bénéfices réalisés sur le produit faisant l’objet de l’enquête pour la période d’enquête. Tous les importateurs ayant coopéré se sont opposés aux mesures.

| (577) | Les importateurs ayant coopéré sont situés dans quatre États membres différents et y concentrent principalement leurs activités. Ils importent de Chine 70 à 90 % de leurs achats de câbles de fibres optiques et s’approvisionnent pour le reste auprès de producteurs de l’Union et de producteurs d’autres pays tiers. Ils ont souligné l’importance de disposer de différentes sources d’approvisionnement. Les importations de câbles de fibres optiques en provenance de pays tiers ne sont pas soumises à des droits de douane dans l’Union. |
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(577)

Les importateurs ayant coopéré sont situés dans quatre États membres différents et y concentrent principalement leurs activités. Ils importent de Chine 70 à 90 % de leurs achats de câbles de fibres optiques et s’approvisionnent pour le reste auprès de producteurs de l’Union et de producteurs d’autres pays tiers. Ils ont souligné l’importance de disposer de différentes sources d’approvisionnement. Les importations de câbles de fibres optiques en provenance de pays tiers ne sont pas soumises à des droits de douane dans l’Union.

| (578) | Une part importante de l’activité des importateurs ayant coopéré consiste à soumissionner pour des projets de moindre envergure. Au-delà de ces offres, ils proposent également des produits supplémentaires (par exemple des traversées, des connecteurs et des armoires) et des services complexes aux clients (par exemple la conception et l’installation de réseaux). En moyenne, le produit concerné représente environ un tiers de leur chiffre d’affaires total. |
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(578)

Une part importante de l’activité des importateurs ayant coopéré consiste à soumissionner pour des projets de moindre envergure. Au-delà de ces offres, ils proposent également des produits supplémentaires (par exemple des traversées, des connecteurs et des armoires) et des services complexes aux clients (par exemple la conception et l’installation de réseaux). En moyenne, le produit concerné représente environ un tiers de leur chiffre d’affaires total.

| (579) | Aucun des importateurs n’a affirmé que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence majeure sur leur activité commerciale. Un importateur a déclaré qu’il y avait un certain ralentissement en mars 2020 en raison du confinement, mais a souligné que l’importance des projets de fibre optique jusqu’au domicile («FTTH») était amplifiée par cette crise. |
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(579)

Aucun des importateurs n’a affirmé que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence majeure sur leur activité commerciale. Un importateur a déclaré qu’il y avait un certain ralentissement en mars 2020 en raison du confinement, mais a souligné que l’importance des projets de fibre optique jusqu’au domicile («FTTH») était amplifiée par cette crise.

| (580) | Les importateurs considèrent que leur avantage concurrentiel sur les producteurs de l’Union réside dans l’efficacité de leur structure de vente et de leur logistique. Ils réduisent leurs délais de livraison en conservant un stock important dans leur entrepôt et s’efforcent de répondre de manière rapide et flexible aux besoins de leurs clients. |
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(580)

Les importateurs considèrent que leur avantage concurrentiel sur les producteurs de l’Union réside dans l’efficacité de leur structure de vente et de leur logistique. Ils réduisent leurs délais de livraison en conservant un stock important dans leur entrepôt et s’efforcent de répondre de manière rapide et flexible aux besoins de leurs clients.

| (581) | Les importateurs ont fait valoir qu’ils ne pouvaient se procurer tous leurs câbles de fibres optiques auprès de l’industrie de l’Union, car cette industrie ne peut fournir les quantités demandées dans les délais nécessaires. Ils ont allégué qu’il y avait une pénurie de câbles de fibres optiques et de sa principale matière première, la fibre optique, sur le marché en 2017-2018, lorsque l’industrie de l’Union n’a pas pu honorer leur demande et qu’ils ont donc dû trouver d’autres fournisseurs. Certains importateurs ont souligné qu’avec le déploiement de la fibre optique et des réseaux 5G, la demande de câbles de fibres optiques a augmenté et devrait encore progresser. Ils ont fait valoir que cette demande accrue, combinée à d’éventuelles mesures de défense commerciale, pourrait entraîner une nouvelle pénurie sur le marché et des retards dans l’expansion du réseau de fibre optique et de la 5G. |
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(581)

Les importateurs ont fait valoir qu’ils ne pouvaient se procurer tous leurs câbles de fibres optiques auprès de l’industrie de l’Union, car cette industrie ne peut fournir les quantités demandées dans les délais nécessaires. Ils ont allégué qu’il y avait une pénurie de câbles de fibres optiques et de sa principale matière première, la fibre optique, sur le marché en 2017-2018, lorsque l’industrie de l’Union n’a pas pu honorer leur demande et qu’ils ont donc dû trouver d’autres fournisseurs. Certains importateurs ont souligné qu’avec le déploiement de la fibre optique et des réseaux 5G, la demande de câbles de fibres optiques a augmenté et devrait encore progresser. Ils ont fait valoir que cette demande accrue, combinée à d’éventuelles mesures de défense commerciale, pourrait entraîner une nouvelle pénurie sur le marché et des retards dans l’expansion du réseau de fibre optique et de la 5G.

| (582) | L’industrie de l’Union a réfuté l’allégation de problèmes d’approvisionnement en affirmant que l’industrie de l’Union disposait d’une ample capacité de réserve. En effet, l’enquête a révélé que l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union était de 59 % pendant la période d’enquête et que la capacité de production de câbles de fibres optiques est supérieure à 2 millions de kilomètres de câbles, ce qui est bien supérieur à la consommation estimée de câbles de fibres optiques de l’Union pour les années à venir. L’industrie de l’Union a fourni des éléments de preuve indiquant que les producteurs de l’Union avaient la capacité de produire davantage de câbles de fibres optiques si nécessaire. En outre, d’autres sources d’approvisionnement existent dans les pays tiers. |
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(582)

L’industrie de l’Union a réfuté l’allégation de problèmes d’approvisionnement en affirmant que l’industrie de l’Union disposait d’une ample capacité de réserve. En effet, l’enquête a révélé que l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union était de 59 % pendant la période d’enquête et que la capacité de production de câbles de fibres optiques est supérieure à 2 millions de kilomètres de câbles, ce qui est bien supérieur à la consommation estimée de câbles de fibres optiques de l’Union pour les années à venir. L’industrie de l’Union a fourni des éléments de preuve indiquant que les producteurs de l’Union avaient la capacité de produire davantage de câbles de fibres optiques si nécessaire. En outre, d’autres sources d’approvisionnement existent dans les pays tiers.

| (583) | Les importateurs ont également fait valoir qu’ils ont des contrats d’approvisionnement à long terme avec leurs clients, dans lesquels des prix fixes sont convenus pour une durée totale de deux à quatre ans, sans qu’il existe de clause d’ajustement des prix en cas d’augmentation imprévue de leurs prix d’achat. Il ne serait donc pas possible de répercuter l’augmentation des coûts sur leurs clients. En outre, les importateurs ont fait valoir qu’ils ne sont pas en mesure de répondre aux appels d’offres annoncés au cours de la présente enquête, car ils ne savent pas quel prix ils devront payer pour les câbles de fibres optiques en cas d’institution de mesures. |
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(583)

Les importateurs ont également fait valoir qu’ils ont des contrats d’approvisionnement à long terme avec leurs clients, dans lesquels des prix fixes sont convenus pour une durée totale de deux à quatre ans, sans qu’il existe de clause d’ajustement des prix en cas d’augmentation imprévue de leurs prix d’achat. Il ne serait donc pas possible de répercuter l’augmentation des coûts sur leurs clients. En outre, les importateurs ont fait valoir qu’ils ne sont pas en mesure de répondre aux appels d’offres annoncés au cours de la présente enquête, car ils ne savent pas quel prix ils devront payer pour les câbles de fibres optiques en cas d’institution de mesures.

| (584) | Les importateurs ont également fait valoir qu’il ne serait pas possible de déplacer la source d’approvisionnement vers d’autres pays tiers dans le cadre des contrats actuels, étant donné que les câbles ont fait l’objet de procédures d’agrément complexes, et que dès lors ils pourraient subir de sérieux retards et des difficultés considérables dans le processus de soufflage qui doit être adapté à la rigidité du câble, laquelle varie d’un fournisseur à l’autre même pour des produits ayant les mêmes spécifications techniques. |
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(584)

Les importateurs ont également fait valoir qu’il ne serait pas possible de déplacer la source d’approvisionnement vers d’autres pays tiers dans le cadre des contrats actuels, étant donné que les câbles ont fait l’objet de procédures d’agrément complexes, et que dès lors ils pourraient subir de sérieux retards et des difficultés considérables dans le processus de soufflage qui doit être adapté à la rigidité du câble, laquelle varie d’un fournisseur à l’autre même pour des produits ayant les mêmes spécifications techniques.

| (585) | En outre, certains importateurs ont également affirmé que les câbles chinois étaient de meilleure qualité que les câbles produits par l’industrie de l’Union. Bien que les spécifications techniques soient les mêmes, ils affirment que les câbles de fibres optiques chinois sont produits sur des lignes de production plus récentes et que la finition, l’enroulement et les caractéristiques techniques sont d’un niveau supérieur. Ces importateurs font également valoir que la différence de qualité ne concerne pas seulement le produit, mais que les producteurs chinois répondent aux besoins individuels de leurs clients de manière plus souple et plus rapide et qu’ils fournissent de meilleurs services après-vente. En outre, un importateur affirme que la différence de prix entre les câbles de fibres optiques de l’Union et ceux de la Chine est inférieure à ce qui est indiqué dans la plainte. Cet importateur affirme également que les producteurs de l’Union fournissent d’autres produits (traversées, puits de raccordement, dispositifs d’obturation) et considère que des mesures permettraient aux producteurs de l’Union de lier ces autres produits aux câbles de fibres optiques et de les vendre dans le cadre d’un projet. Il considère également que les mesures dissuaderaient les producteurs de l’Union d’innover, car elles les protégeraient de la concurrence. Selon cet importateur, cela entraînerait un ralentissement du déploiement des réseaux. |
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(585)

En outre, certains importateurs ont également affirmé que les câbles chinois étaient de meilleure qualité que les câbles produits par l’industrie de l’Union. Bien que les spécifications techniques soient les mêmes, ils affirment que les câbles de fibres optiques chinois sont produits sur des lignes de production plus récentes et que la finition, l’enroulement et les caractéristiques techniques sont d’un niveau supérieur. Ces importateurs font également valoir que la différence de qualité ne concerne pas seulement le produit, mais que les producteurs chinois répondent aux besoins individuels de leurs clients de manière plus souple et plus rapide et qu’ils fournissent de meilleurs services après-vente. En outre, un importateur affirme que la différence de prix entre les câbles de fibres optiques de l’Union et ceux de la Chine est inférieure à ce qui est indiqué dans la plainte. Cet importateur affirme également que les producteurs de l’Union fournissent d’autres produits (traversées, puits de raccordement, dispositifs d’obturation) et considère que des mesures permettraient aux producteurs de l’Union de lier ces autres produits aux câbles de fibres optiques et de les vendre dans le cadre d’un projet. Il considère également que les mesures dissuaderaient les producteurs de l’Union d’innover, car elles les protégeraient de la concurrence. Selon cet importateur, cela entraînerait un ralentissement du déploiement des réseaux.

| (586) | Dans leurs observations relatives aux conclusions définitives, les importateurs ayant coopéré ont affirmé que le niveau de droits proposé dépassait sensiblement leurs marges calculées, et que cela leur causerait des pertes importantes car ils ne pourraient pas répercuter ces droits sur leurs acheteurs, avec lesquels ils ont passé des contrats à long terme à des prix fixés. Par conséquent, à terme, les droits pourraient entraîner la faillite d’importateurs et de distributeurs. Ils ont également maintenu que les producteurs de l’Union n’étaient pas capables de fournir dans les temps les câbles de fibres optiques correspondant à leurs exigences – ou n’étaient sinon pas prêts à le faire –, et qu’il y aurait une pénurie de câbles de fibres optiques et des retards considérables dans les délais et le déploiement des réseaux si ces mesures étaient instaurées. Un importateur a en outre affirmé que les producteurs de l’Union ne pourraient pas accroître leurs capacités de production pour compenser la perte de produits de qualité en provenance de la RPC. Cet importateur ayant coopéré a également fait part de son désaccord avec la conclusion selon laquelle une marge de 10 % suffirait pour un distributeur, arguant que, compte tenu des coûts d’entreposage et de préfinancement, une marge bien plus élevée de 20-25 % serait nécessaire. Certains des importateurs ayant coopéré ont en outre affirmé qu’ils seraient contraints d’importer à partir d’autres pays tiers si des droits étaient institués, malgré des difficultés, des retards et des coûts additionnels non négligeables, et un produit de qualité moindre. Plusieurs importateurs ayant coopéré ont estimé que les différents taux de droits proposés pour les producteurs chinois ayant coopéré leur étaient incompréhensibles et, à leurs yeux, il s’agissait d’une inégalité de traitement. En outre, ils ont affirmé que les mesures donneraient lieu à un monopole, voire à un oligopole, sur le marché. |
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(586)

Dans leurs observations relatives aux conclusions définitives, les importateurs ayant coopéré ont affirmé que le niveau de droits proposé dépassait sensiblement leurs marges calculées, et que cela leur causerait des pertes importantes car ils ne pourraient pas répercuter ces droits sur leurs acheteurs, avec lesquels ils ont passé des contrats à long terme à des prix fixés. Par conséquent, à terme, les droits pourraient entraîner la faillite d’importateurs et de distributeurs. Ils ont également maintenu que les producteurs de l’Union n’étaient pas capables de fournir dans les temps les câbles de fibres optiques correspondant à leurs exigences – ou n’étaient sinon pas prêts à le faire –, et qu’il y aurait une pénurie de câbles de fibres optiques et des retards considérables dans les délais et le déploiement des réseaux si ces mesures étaient instaurées. Un importateur a en outre affirmé que les producteurs de l’Union ne pourraient pas accroître leurs capacités de production pour compenser la perte de produits de qualité en provenance de la RPC. Cet importateur ayant coopéré a également fait part de son désaccord avec la conclusion selon laquelle une marge de 10 % suffirait pour un distributeur, arguant que, compte tenu des coûts d’entreposage et de préfinancement, une marge bien plus élevée de 20-25 % serait nécessaire. Certains des importateurs ayant coopéré ont en outre affirmé qu’ils seraient contraints d’importer à partir d’autres pays tiers si des droits étaient institués, malgré des difficultés, des retards et des coûts additionnels non négligeables, et un produit de qualité moindre. Plusieurs importateurs ayant coopéré ont estimé que les différents taux de droits proposés pour les producteurs chinois ayant coopéré leur étaient incompréhensibles et, à leurs yeux, il s’agissait d’une inégalité de traitement. En outre, ils ont affirmé que les mesures donneraient lieu à un monopole, voire à un oligopole, sur le marché.

| (587) | La Commission a constaté que si les importateurs ayant coopéré entretiennent des relations commerciales stables avec leurs fournisseurs de câbles de fibres optiques en Chine, ils n’ont pas conclu de contrats à long terme avec ces fournisseurs fixant les volumes ou les prix d’achat. En fait, les importateurs passent régulièrement des commandes pour des volumes plus importants de câbles de fibres optiques et ils reçoivent une offre de prix pour chaque commande de la part des producteurs chinois. Bien que les importateurs affirment qu’il serait coûteux et long de changer de fournisseur, ils s’approvisionnent tous auprès d’autres sources également (c’est-à-dire dans l’Union, aux États-Unis, en Inde, au Kazakhstan, en Biélorussie, en Ukraine) et ils avaient réussi à trouver de nouveaux fournisseurs pendant la prétendue pénurie de 2017-2018. Cela indique que, si les importateurs devaient effectivement payer un prix plus élevé pour les commandes déjà passées mais pas encore reçues avant l’institution des mesures, il ne leur serait pas excessivement difficile de se tourner vers de nouveaux fournisseurs dans un délai relativement court. |
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(587)

La Commission a constaté que si les importateurs ayant coopéré entretiennent des relations commerciales stables avec leurs fournisseurs de câbles de fibres optiques en Chine, ils n’ont pas conclu de contrats à long terme avec ces fournisseurs fixant les volumes ou les prix d’achat. En fait, les importateurs passent régulièrement des commandes pour des volumes plus importants de câbles de fibres optiques et ils reçoivent une offre de prix pour chaque commande de la part des producteurs chinois. Bien que les importateurs affirment qu’il serait coûteux et long de changer de fournisseur, ils s’approvisionnent tous auprès d’autres sources également (c’est-à-dire dans l’Union, aux États-Unis, en Inde, au Kazakhstan, en Biélorussie, en Ukraine) et ils avaient réussi à trouver de nouveaux fournisseurs pendant la prétendue pénurie de 2017-2018. Cela indique que, si les importateurs devaient effectivement payer un prix plus élevé pour les commandes déjà passées mais pas encore reçues avant l’institution des mesures, il ne leur serait pas excessivement difficile de se tourner vers de nouveaux fournisseurs dans un délai relativement court.

| (588) | Bien que les mesures antidumping soient susceptibles d’avoir une certaine incidence négative sur les importateurs et de réduire leur rentabilité, les importateurs seront en mesure d’absorber et/ou de répercuter sur leurs clients une partie de l’augmentation des coûts causée par le droit institué, étant donné leurs importantes marges bénéficiaires de plus de 20 %, ce qui a été confirmé par les commentaires évoqués au considérant 586. Ils ont également la possibilité de trouver d’autres sources d’approvisionnement, y compris dans d’autres pays tiers et auprès de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la combinaison d’autres sources d’approvisionnement pour le produit soumis à l’enquête et de la capacité à absorber et/ou répercuter au moins partiellement sur leurs clients l’effet des droits impliquerait que les importateurs indépendants ne sont pas touchés de façon disproportionnée par l’institution des mesures. Les niveaux de droits différents reflètent les différences de comportement entre exportateurs, et d’incidence des exportations chinoises sur l’industrie de l’Union: il ne s’agit pas de discrimination. |
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(588)

Bien que les mesures antidumping soient susceptibles d’avoir une certaine incidence négative sur les importateurs et de réduire leur rentabilité, les importateurs seront en mesure d’absorber et/ou de répercuter sur leurs clients une partie de l’augmentation des coûts causée par le droit institué, étant donné leurs importantes marges bénéficiaires de plus de 20 %, ce qui a été confirmé par les commentaires évoqués au considérant 586. Ils ont également la possibilité de trouver d’autres sources d’approvisionnement, y compris dans d’autres pays tiers et auprès de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la combinaison d’autres sources d’approvisionnement pour le produit soumis à l’enquête et de la capacité à absorber et/ou répercuter au moins partiellement sur leurs clients l’effet des droits impliquerait que les importateurs indépendants ne sont pas touchés de façon disproportionnée par l’institution des mesures. Les niveaux de droits différents reflètent les différences de comportement entre exportateurs, et d’incidence des exportations chinoises sur l’industrie de l’Union: il ne s’agit pas de discrimination.

| (589) | Il convient de noter par ailleurs que les allégations concernant les différences de qualité, la pénurie des approvisionnements, l’incapacité ou la réticence de l’industrie de l’Union à approvisionner le marché, les différences de prix, la rentabilité des importateurs, les risques de monopole ou d’oligopole, les incitations à l’innovation et les temps de déploiement des réseaux de télécommunications sont dénuées de fondement et, partant, ne peuvent être acceptes. |
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(589)

Il convient de noter par ailleurs que les allégations concernant les différences de qualité, la pénurie des approvisionnements, l’incapacité ou la réticence de l’industrie de l’Union à approvisionner le marché, les différences de prix, la rentabilité des importateurs, les risques de monopole ou d’oligopole, les incitations à l’innovation et les temps de déploiement des réseaux de télécommunications sont dénuées de fondement et, partant, ne peuvent être acceptes.

| (590) | On notera en outre que l’enquête a montré que l’un des aspects importants du préjudice en l’espèce était précisément le fait que l’industrie de l’Union ne pouvait atteindre le niveau de bénéfices qui lui permettrait de continuer à investir, entre autres dans la montée en puissance de ses capacités pour répondre à une demande croissante sur le marché de l’Union en expansion. Les mesures devraient justement avoir pour effet de restaurer des conditions de concurrence équitables et de permettre d’atteindre ce niveau de bénéfices, d’investir et d’opérer une montée en puissance des capacités. |
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(590)

On notera en outre que l’enquête a montré que l’un des aspects importants du préjudice en l’espèce était précisément le fait que l’industrie de l’Union ne pouvait atteindre le niveau de bénéfices qui lui permettrait de continuer à investir, entre autres dans la montée en puissance de ses capacités pour répondre à une demande croissante sur le marché de l’Union en expansion. Les mesures devraient justement avoir pour effet de restaurer des conditions de concurrence équitables et de permettre d’atteindre ce niveau de bénéfices, d’investir et d’opérer une montée en puissance des capacités.

| (591) | Par ailleurs, Cable 77 considère que si des droits sont institués sur les câbles, il conviendrait d’instituer également des droits sur les fibres à un niveau beaucoup plus élevé que sur les câbles. À cet égard, la Commission rappelle que la présente enquête concerne les câbles de fibres optiques: les mesures ne peuvent donc être instituées que sur le produit concerné. En fait, les fibres sont un intrant des câbles de fibres optiques, et non le produit concerné. |
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(591)

Par ailleurs, Cable 77 considère que si des droits sont institués sur les câbles, il conviendrait d’instituer également des droits sur les fibres à un niveau beaucoup plus élevé que sur les câbles. À cet égard, la Commission rappelle que la présente enquête concerne les câbles de fibres optiques: les mesures ne peuvent donc être instituées que sur le produit concerné. En fait, les fibres sont un intrant des câbles de fibres optiques, et non le produit concerné.

| (592) | Dans ses observations relatives à l’information finale, Connect Com a fait remarquer que les coûts des matières premières étaient en augmentation dans tous les secteurs et que la production de câbles à large bande était elle aussi touchée. À cet égard, Connect Com a donné des exemples d’augmentations des prix d’un fournisseur chinois dont le nom n’a pas été communiqué entre le deuxième trimestre de 2020 et le deuxième trimestre de 2021. Dans cette optique, Connect Com a fait valoir qu’il était urgent d’étendre les réseaux de câbles à large bande en Europe, mais que la demande ne pouvait être satisfaite à court terme par les producteurs de l’Union à des prix compétitifs et acceptables: par conséquent, l’institution de droits n’était pas judicieuse ou, à tout le moins, elle devrait être suspendue. |
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(592)

Dans ses observations relatives à l’information finale, Connect Com a fait remarquer que les coûts des matières premières étaient en augmentation dans tous les secteurs et que la production de câbles à large bande était elle aussi touchée. À cet égard, Connect Com a donné des exemples d’augmentations des prix d’un fournisseur chinois dont le nom n’a pas été communiqué entre le deuxième trimestre de 2020 et le deuxième trimestre de 2021. Dans cette optique, Connect Com a fait valoir qu’il était urgent d’étendre les réseaux de câbles à large bande en Europe, mais que la demande ne pouvait être satisfaite à court terme par les producteurs de l’Union à des prix compétitifs et acceptables: par conséquent, l’institution de droits n’était pas judicieuse ou, à tout le moins, elle devrait être suspendue.

| (593) | Ni la représentativité ni l’effet de cette augmentation des prix sur les utilisateurs et les importateurs n’étaient fondés. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(593)

Ni la représentativité ni l’effet de cette augmentation des prix sur les utilisateurs et les importateurs n’étaient fondés. Cet argument a par conséquent été rejeté.

7.3.   Intérêt des utilisateurs et des distributeurs

Intérêt des utilisateurs et des distributeurs

| (594) | Le produit faisant l’objet de l’enquête est acheté par plusieurs industries, principalement les grands opérateurs de télécommunications, les organismes publics (tels que les municipalités) chargés d’étendre le réseau à large bande, les installateurs et les opérateurs, et les distributeurs. |
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(594)

Le produit faisant l’objet de l’enquête est acheté par plusieurs industries, principalement les grands opérateurs de télécommunications, les organismes publics (tels que les municipalités) chargés d’étendre le réseau à large bande, les installateurs et les opérateurs, et les distributeurs.

| (595) | Un nombre restreint d’utilisateurs ont coopéré à l’enquête: deux grands opérateurs de télécommunications (Deutsche Telekom en Allemagne et Proximus en Belgique), cinq installateurs et opérateurs de réseaux, un distributeur et un petit utilisateur. Ensemble, les utilisateurs ayant coopéré représentent moins de 12 % du volume total des importations de câbles de fibres optiques en provenance de Chine et moins de 9 % du volume total de la consommation de câbles de fibres optiques dans l’UE pendant la période d’enquête. |
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(595)

Un nombre restreint d’utilisateurs ont coopéré à l’enquête: deux grands opérateurs de télécommunications (Deutsche Telekom en Allemagne et Proximus en Belgique), cinq installateurs et opérateurs de réseaux, un distributeur et un petit utilisateur. Ensemble, les utilisateurs ayant coopéré représentent moins de 12 % du volume total des importations de câbles de fibres optiques en provenance de Chine et moins de 9 % du volume total de la consommation de câbles de fibres optiques dans l’UE pendant la période d’enquête.

| (596) | De nombreuses réponses des utilisateurs aux questionnaires étaient très lacunaires et ne contenaient aucun argument ou aucune information sur l’intérêt de l’Union. Aucun des organismes publics qui achètent des câbles de fibres optiques n’a coopéré à l’enquête. |
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(596)

De nombreuses réponses des utilisateurs aux questionnaires étaient très lacunaires et ne contenaient aucun argument ou aucune information sur l’intérêt de l’Union. Aucun des organismes publics qui achètent des câbles de fibres optiques n’a coopéré à l’enquête.

| (597) | BYCN Axione et un autre utilisateur, qui achètent des câbles de fibres optiques principalement auprès des producteurs de l’Union, ne se sont pas opposés aux mesures. Deutsche Telekom et le distributeur espagnol Comercial Electro Industrial S.A. («Comel») s’opposeraient à l’institution de mesures. |
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(597)

BYCN Axione et un autre utilisateur, qui achètent des câbles de fibres optiques principalement auprès des producteurs de l’Union, ne se sont pas opposés aux mesures. Deutsche Telekom et le distributeur espagnol Comercial Electro Industrial S.A. («Comel») s’opposeraient à l’institution de mesures.

| (598) | Deutsche Telekom s’attend à une augmentation de la demande de câbles de fibres optiques en raison du déploiement massif de la 5G et soutient que les câbles de fibres optiques constituent un marché d’envergure mondiale caractérisé par une technologie normalisée et un déploiement et des fournisseurs dans le monde entier. Elle fait valoir que l’institution de droits antidumping sur les câbles de fibres optiques originaires de Chine peuvent entraîner des problèmes importants pour sécuriser les demandes de câbles de l’Union et risquent d’entraver ou de retarder les déploiements de réseaux et entraîneraient une augmentation significative des coûts pour les clients de l’UE. Elle affirme également que les prix ont baissé en raison des surcapacités existantes et que tous les acteurs ont investi dans l’augmentation de la capacité pendant la prétendue pénurie d’approvisionnement il y a quelques années. |
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(598)

Deutsche Telekom s’attend à une augmentation de la demande de câbles de fibres optiques en raison du déploiement massif de la 5G et soutient que les câbles de fibres optiques constituent un marché d’envergure mondiale caractérisé par une technologie normalisée et un déploiement et des fournisseurs dans le monde entier. Elle fait valoir que l’institution de droits antidumping sur les câbles de fibres optiques originaires de Chine peuvent entraîner des problèmes importants pour sécuriser les demandes de câbles de l’Union et risquent d’entraver ou de retarder les déploiements de réseaux et entraîneraient une augmentation significative des coûts pour les clients de l’UE. Elle affirme également que les prix ont baissé en raison des surcapacités existantes et que tous les acteurs ont investi dans l’augmentation de la capacité pendant la prétendue pénurie d’approvisionnement il y a quelques années.

| (599) | La Commission a conclu qu’il était inévitable que les droits antidumping aient des répercussions sur les coûts pour les utilisateurs qui achètent leurs câbles de fibres optiques en Chine, mais que cela était dû au comportement déloyal des exportateurs chinois à l’exportation. En outre, l’enquête a établi que les câbles de fibres optiques ne représentent qu’une part mineure du coût total de déploiement des projets de réseaux numériques, soit beaucoup moins de 5 % dans le cas de la 5G. Les achats du produit faisant l’objet de l’enquête par les opérateurs de télécommunications ayant coopéré représentent un pourcentage marginal du chiffre d’affaires de l’entreprise, et celle-ci achète une part importante de ses câbles de fibres optiques auprès d’autres sources. En ce qui concerne l’affirmation de l’autre utilisateur selon laquelle il est difficile de changer de fournisseur, comme expliqué au considérant 587, il a aussi été constaté que d’autres importateurs s’approvisionnaient auprès de différentes sources dans des pays tiers. De même, les utilisateurs ont également la possibilité de trouver d’autres sources d’approvisionnement, y compris des fournisseurs d’autres pays tiers. Étant donné que la demande de câbles de fibres optiques devrait se développer dans les années à venir, les utilisateurs et les distributeurs participeront à la concurrence sur un marché plus vaste qu’auparavant. Ils ont donc la possibilité de conserver et de développer leur activité même si leurs prix augmentent en raison des droits antidumping. |
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(599)

La Commission a conclu qu’il était inévitable que les droits antidumping aient des répercussions sur les coûts pour les utilisateurs qui achètent leurs câbles de fibres optiques en Chine, mais que cela était dû au comportement déloyal des exportateurs chinois à l’exportation. En outre, l’enquête a établi que les câbles de fibres optiques ne représentent qu’une part mineure du coût total de déploiement des projets de réseaux numériques, soit beaucoup moins de 5 % dans le cas de la 5G. Les achats du produit faisant l’objet de l’enquête par les opérateurs de télécommunications ayant coopéré représentent un pourcentage marginal du chiffre d’affaires de l’entreprise, et celle-ci achète une part importante de ses câbles de fibres optiques auprès d’autres sources. En ce qui concerne l’affirmation de l’autre utilisateur selon laquelle il est difficile de changer de fournisseur, comme expliqué au considérant 587, il a aussi été constaté que d’autres importateurs s’approvisionnaient auprès de différentes sources dans des pays tiers. De même, les utilisateurs ont également la possibilité de trouver d’autres sources d’approvisionnement, y compris des fournisseurs d’autres pays tiers. Étant donné que la demande de câbles de fibres optiques devrait se développer dans les années à venir, les utilisateurs et les distributeurs participeront à la concurrence sur un marché plus vaste qu’auparavant. Ils ont donc la possibilité de conserver et de développer leur activité même si leurs prix augmentent en raison des droits antidumping.

| (600) | Il est en outre souligné que l’existence d’une surcapacité imputable à la Chine ne justifie pas les pratiques commerciales déloyales et que le préjudice causé à l’industrie de l’Union compromet son avenir, ainsi que la diversité de l’offre et donc la concurrence sur le marché de l’Union. |
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(600)

Il est en outre souligné que l’existence d’une surcapacité imputable à la Chine ne justifie pas les pratiques commerciales déloyales et que le préjudice causé à l’industrie de l’Union compromet son avenir, ainsi que la diversité de l’offre et donc la concurrence sur le marché de l’Union.

| (601) | La Commission a donc conclu que les utilisateurs et les distributeurs ne sont pas affectés de manière disproportionnée par l’institution des mesures. |
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(601)

La Commission a donc conclu que les utilisateurs et les distributeurs ne sont pas affectés de manière disproportionnée par l’institution des mesures.

7.4.   Autres facteurs

Autres facteurs

| (602) | Les câbles de fibres optiques sont nécessaires pour construire des réseaux à haut débit rapides et revêtent donc une grande importance pour les citoyens, les entreprises et les organismes publics de toute l’UE qui dépendent de ces réseaux pour le télétravail, l’apprentissage à domicile, la gestion d’une activité ou la fourniture de services. L’investissement réalisé dans le cadre du programme NextGenerationEU (150) est l’une des principales priorités de l’Union européenne, qui vise également à déployer une infrastructure à large bande de haute technologie dans chaque recoin de l’UE. Les câbles de fibres optiques sont donc essentiels pour la décennie numérique de l’Europe (151) ainsi que pour sa souveraineté numérique. |
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(602)

Les câbles de fibres optiques sont nécessaires pour construire des réseaux à haut débit rapides et revêtent donc une grande importance pour les citoyens, les entreprises et les organismes publics de toute l’UE qui dépendent de ces réseaux pour le télétravail, l’apprentissage à domicile, la gestion d’une activité ou la fourniture de services. L’investissement réalisé dans le cadre du programme NextGenerationEU (150) est l’une des principales priorités de l’Union européenne, qui vise également à déployer une infrastructure à large bande de haute technologie dans chaque recoin de l’UE. Les câbles de fibres optiques sont donc essentiels pour la décennie numérique de l’Europe (151) ainsi que pour sa souveraineté numérique.

150

151

| (603) | Compte tenu de l’importance du produit faisant l’objet de l’enquête au regard des objectifs publics susmentionnés, la Commission a soigneusement analysé l’incidence des mesures potentielles sur le déploiement des projets de réseaux à large bande. |
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(603)

Compte tenu de l’importance du produit faisant l’objet de l’enquête au regard des objectifs publics susmentionnés, la Commission a soigneusement analysé l’incidence des mesures potentielles sur le déploiement des projets de réseaux à large bande.

| (604) | Plusieurs parties ont fait valoir que les consommateurs et les budgets publics de l’Union seraient lésés en cas d’institution de mesures antidumping, car le prix des câbles de fibres optiques et donc le prix total des projets de réseau augmenteraient. |
| --- | --- |

(604)

Plusieurs parties ont fait valoir que les consommateurs et les budgets publics de l’Union seraient lésés en cas d’institution de mesures antidumping, car le prix des câbles de fibres optiques et donc le prix total des projets de réseau augmenteraient.

| (605) | La Commission a donc analysé le coût des câbles de fibres optiques dans le coût total des projets de réseaux. L’enquête a montré que les câbles de fibres optiques ne représentent qu’une part mineure du coût total du déploiement des réseaux numériques. En fait, les travaux de construction (c’est-à-dire le creusement du sol afin de placer les câbles) constituent le poste de dépenses le plus important de ces projets, représentant environ 80 % des coûts. Les 20 % restants sont constitués par les coûts des matériaux, qui comprennent également d’autres produits tels que les traversées, les armoires et les connecteurs. La Commission a constaté que les câbles de fibres optiques représentent une proportion négligeable du coût total des projets de réseaux – dans le cas de la 5G, moins de 5 % selon l’un des grands utilisateurs. Les producteurs de l’UE et les importateurs ayant coopéré ont également affirmé que les câbles de fibres optiques représentent environ 5 à 10 % des coûts totaux des projets de réseaux. |
| --- | --- |

(605)

La Commission a donc analysé le coût des câbles de fibres optiques dans le coût total des projets de réseaux. L’enquête a montré que les câbles de fibres optiques ne représentent qu’une part mineure du coût total du déploiement des réseaux numériques. En fait, les travaux de construction (c’est-à-dire le creusement du sol afin de placer les câbles) constituent le poste de dépenses le plus important de ces projets, représentant environ 80 % des coûts. Les 20 % restants sont constitués par les coûts des matériaux, qui comprennent également d’autres produits tels que les traversées, les armoires et les connecteurs. La Commission a constaté que les câbles de fibres optiques représentent une proportion négligeable du coût total des projets de réseaux – dans le cas de la 5G, moins de 5 % selon l’un des grands utilisateurs. Les producteurs de l’UE et les importateurs ayant coopéré ont également affirmé que les câbles de fibres optiques représentent environ 5 à 10 % des coûts totaux des projets de réseaux.

| (606) | Le faible niveau de coopération des principaux exploitants de réseaux de l’UE et des organismes publics responsables des grands projets de réseaux laisse également penser que d’éventuelles mesures concernant les câbles de fibres optiques n’auraient pas d’incidence substantielle sur le coût et le calendrier de ces projets. |
| --- | --- |

(606)

Le faible niveau de coopération des principaux exploitants de réseaux de l’UE et des organismes publics responsables des grands projets de réseaux laisse également penser que d’éventuelles mesures concernant les câbles de fibres optiques n’auraient pas d’incidence substantielle sur le coût et le calendrier de ces projets.

7.5.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (607) | L’enquête a montré qu’il existe une capacité suffisante dans l’Union et dans d’autres pays tiers pour remplacer les importations originaires de Chine. En outre, l’institution de mesures antidumping permettrait à l’industrie de l’Union d’investir dans ses sites de production et dans les nouvelles technologies au profit de l’industrie utilisatrice. Dans le même temps, les mesures n’empêcheraient pas les importations en provenance de pays tiers (y compris la Chine) d’exercer une concurrence loyale sur le marché de l’Union. Même si la demande de câbles de fibres optiques augmente dans les années à venir, comme le prévoient les acteurs du marché, les importateurs et les utilisateurs du produit concerné ne courent aucun risque notable de pénurie d’approvisionnement et le déploiement du réseau à large bande en fibres optiques dans les foyers et les entreprises ne serait donc pas retardé. |
| --- | --- |

(607)

L’enquête a montré qu’il existe une capacité suffisante dans l’Union et dans d’autres pays tiers pour remplacer les importations originaires de Chine. En outre, l’institution de mesures antidumping permettrait à l’industrie de l’Union d’investir dans ses sites de production et dans les nouvelles technologies au profit de l’industrie utilisatrice. Dans le même temps, les mesures n’empêcheraient pas les importations en provenance de pays tiers (y compris la Chine) d’exercer une concurrence loyale sur le marché de l’Union. Même si la demande de câbles de fibres optiques augmente dans les années à venir, comme le prévoient les acteurs du marché, les importateurs et les utilisateurs du produit concerné ne courent aucun risque notable de pénurie d’approvisionnement et le déploiement du réseau à large bande en fibres optiques dans les foyers et les entreprises ne serait donc pas retardé.

| (608) | Globalement, si, en l’absence de mesures, les utilisateurs, les importateurs, les clients finals et les budgets publics peuvent tirer parti de produits moins chers à court terme, les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine évinceraient inévitablement les producteurs de l’Union du marché de l’Union, ce qui entraînerait la perte, pour l’industrie utilisatrice, de précieuses sources d’approvisionnement et, potentiellement, une augmentation des prix à l’importation en l’absence de concurrence de la part des producteurs de l’Union. Enfin, la survie des producteurs de l’Union est essentielle pour la souveraineté numérique de l’UE. |
| --- | --- |

(608)

Globalement, si, en l’absence de mesures, les utilisateurs, les importateurs, les clients finals et les budgets publics peuvent tirer parti de produits moins chers à court terme, les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine évinceraient inévitablement les producteurs de l’Union du marché de l’Union, ce qui entraînerait la perte, pour l’industrie utilisatrice, de précieuses sources d’approvisionnement et, potentiellement, une augmentation des prix à l’importation en l’absence de concurrence de la part des producteurs de l’Union. Enfin, la survie des producteurs de l’Union est essentielle pour la souveraineté numérique de l’UE.

| (609) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine à ce stade de l’enquête. |
| --- | --- |

(609)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine à ce stade de l’enquête.

8.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

| (610) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, l’institution de mesures définitives est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(610)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, l’institution de mesures définitives est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (611) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Droit antidumping définitif |
| --- | --- | --- |
| Groupe FTT:






  — | FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd. |

(611)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Droit antidumping définitif

Groupe FTT:

—

FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd.

| — | Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd. |
| --- | --- |

—

Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd.

| — | Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd.

44,0  %

Groupe ZTT:

| — | Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd.

| — | Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd.

19,7  %

Autres sociétés ayant coopéré

31,2  %

Toutes les autres sociétés

44,0  %

| (612) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation observée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(612)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation observée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (613) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (152). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(613)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (152). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

152

Journal officiel de l’Union européenne

| (614) | Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et produit par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné produites par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris des entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, devraient être soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(614)

Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et produit par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné produites par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris des entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, devraient être soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (615) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(615)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

| (616) | Dans la note qu’elle a transmise après la non-institution des mesures, la CCCME a déclaré qu’il existait une corrélation évidente entre la baisse des ventes dans l’industrie des câbles de fibres optiques dans l’Union (et dans le monde) et le début de la pandémie, et que cette situation devrait être redressée soit par une suspension de l’application des mesures antidumping pendant neuf mois, soit par une limitation de la durée des mesures à deux ans. En outre, dans ses observations relatives à la notification des conclusions définitives, la CCCME a prétendu que la Commission n’aurait pas tenu compte des effets de la pandémie de COVID-19, et que les retombées du ralentissement économique qui avait accompagné cette crise sanitaire seraient imputées, à tort, aux importations chinoises. Deux importateurs ont également prétendu que la Commission n’avait pas pris en considération les effets de la pandémie. Quant à elle, la CCCME a fait valoir que, dans le contexte de reprise de l’après-crise de la COVID-19, les produits comme les câbles de fibres optiques seraient vitaux pour les industries de l’Union, en particulier pour la mise en œuvre du programme de la 5G. À cet égard, la CCCME a maintenu que l’institution de mesures antidumping donnerait lieu à des pénuries critiques du produit concerné dans l’Union et que le prix de celui-ci augmenterait de manière significative. Selon la CCCME, ces derniers éléments justifient également la suspension de l’institution des droits pour une période de neuf mois ou, à défaut, la limitation de la durée d’instauration des mesures à deux ans. Connect Com a en outre affirmé que les coûts des matières premières en augmentation et les effets de la pandémie de COVID-19 n’avaient pas été pris en considération comme ils auraient dû l’être, et a demandé à ce que les mesures soient suspendues. |
| --- | --- |

(616)

Dans la note qu’elle a transmise après la non-institution des mesures, la CCCME a déclaré qu’il existait une corrélation évidente entre la baisse des ventes dans l’industrie des câbles de fibres optiques dans l’Union (et dans le monde) et le début de la pandémie, et que cette situation devrait être redressée soit par une suspension de l’application des mesures antidumping pendant neuf mois, soit par une limitation de la durée des mesures à deux ans. En outre, dans ses observations relatives à la notification des conclusions définitives, la CCCME a prétendu que la Commission n’aurait pas tenu compte des effets de la pandémie de COVID-19, et que les retombées du ralentissement économique qui avait accompagné cette crise sanitaire seraient imputées, à tort, aux importations chinoises. Deux importateurs ont également prétendu que la Commission n’avait pas pris en considération les effets de la pandémie. Quant à elle, la CCCME a fait valoir que, dans le contexte de reprise de l’après-crise de la COVID-19, les produits comme les câbles de fibres optiques seraient vitaux pour les industries de l’Union, en particulier pour la mise en œuvre du programme de la 5G. À cet égard, la CCCME a maintenu que l’institution de mesures antidumping donnerait lieu à des pénuries critiques du produit concerné dans l’Union et que le prix de celui-ci augmenterait de manière significative. Selon la CCCME, ces derniers éléments justifient également la suspension de l’institution des droits pour une période de neuf mois ou, à défaut, la limitation de la durée d’instauration des mesures à deux ans. Connect Com a en outre affirmé que les coûts des matières premières en augmentation et les effets de la pandémie de COVID-19 n’avaient pas été pris en considération comme ils auraient dû l’être, et a demandé à ce que les mesures soient suspendues.

| (617) | À propos de ces arguments, l’enquête a révélé que la pandémie de COVID-19 n’avait eu qu’un effet très limité et temporaire sur l’industrie (comme décrit aux considérants 426 et 579) et n’avait pas empêché la hausse importante de la consommation dans l’Union au cours de la période considérée. En tout état de cause, pour ce qui est d’une suspension au titre de l’article 14, paragraphe 4, la demande des parties était de nature générique et dénuée de fondement. S’il était prouvé que les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne, et uniquement dans l’intérêt de l’Union, la Commission pourrait examiner en temps voulu si la suspension serait justifiée. Quant à la durée plus courte des mesures, les conclusions sur le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union ont confirmé que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice du fait des importations faisant l’objet d’un dumping par les producteurs-exportateurs chinois et qu’il n’y avait pas de raison impérieuse liée à l’intérêt de l’Union d’envisager une réduction de la durée de ces mesures. Pour toutes ces raisons, ces demandes ont été rejetées. |
| --- | --- |

(617)

À propos de ces arguments, l’enquête a révélé que la pandémie de COVID-19 n’avait eu qu’un effet très limité et temporaire sur l’industrie (comme décrit aux considérants 426 et 579) et n’avait pas empêché la hausse importante de la consommation dans l’Union au cours de la période considérée. En tout état de cause, pour ce qui est d’une suspension au titre de l’article 14, paragraphe 4, la demande des parties était de nature générique et dénuée de fondement. S’il était prouvé que les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne, et uniquement dans l’intérêt de l’Union, la Commission pourrait examiner en temps voulu si la suspension serait justifiée. Quant à la durée plus courte des mesures, les conclusions sur le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union ont confirmé que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice du fait des importations faisant l’objet d’un dumping par les producteurs-exportateurs chinois et qu’il n’y avait pas de raison impérieuse liée à l’intérêt de l’Union d’envisager une réduction de la durée de ces mesures. Pour toutes ces raisons, ces demandes ont été rejetées.

9.   INSTITUTION RÉTROACTIVE DES DROITS ANTIDUMPING

INSTITUTION RÉTROACTIVE DES DROITS ANTIDUMPING

| (618) | Comme indiqué au considérant 4, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaires de Chine, conformément au règlement soumettant à enregistrement les importations, en vue d’une éventuelle application rétroactive de mesures antidumping au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(618)

Comme indiqué au considérant 4, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaires de Chine, conformément au règlement soumettant à enregistrement les importations, en vue d’une éventuelle application rétroactive de mesures antidumping au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (619) | Conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, les droits peuvent être perçus rétroactivement «sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires». |
| --- | --- |

(619)

Conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, les droits peuvent être perçus rétroactivement «sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires».

| (620) | Étant donné qu’il n’a pas été institué de droit provisoire, il ne peut y avoir d’application rétroactive. Il convient donc de mettre fin à l’enregistrement des importations. |
| --- | --- |

(620)

Étant donné qu’il n’a pas été institué de droit provisoire, il ne peut y avoir d’application rétroactive. Il convient donc de mettre fin à l’enregistrement des importations.

10.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (621) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (153), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(621)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (153), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

153

Journal officiel de l’Union européenne

| (622) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(622)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, relevant actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010) et originaires de la République populaire de Chine.

Les produits suivants sont exclus:

| i) | les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et |
| --- | --- |

i)

les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et

| ii) | les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques. |
| --- | --- |

ii)

les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Société | Droit antidumping définitif | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Groupe FTT:






  — | FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd. |

Société

Droit antidumping définitif

Code additionnel TARIC

Groupe FTT:

—

FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd.

| — | Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd. |
| --- | --- |

—

Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd.

| — | Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd.

44,0  %

C696

Groupe ZTT:

| — | Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd.

| — | Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd.

19,7  %

C697

Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I

31,2  %

Toutes les autres sociétés

44,0  %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

5.   La déclaration en douane indique la longueur en kilomètres du produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, pour autant que cette indication soit compatible avec l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (154).

Article 2

1.   Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur établi en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants, l’annexe peut être modifiée par l’ajout de ce nouveau producteur-exportateur à la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et, par conséquent, soumises au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié, à savoir 31,2 %. Tout nouveau producteur-exportateur devra apporter la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 3

Les autorités douanières sont chargées de lever l’enregistrement des importations, établi conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/548 de la Commission du 29 mars 2021 soumettant à enregistrement les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (JO C 316 du 24.9.2020, p. 10).

2

(3)  Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (JO C 442 du 21.12.2020, p. 18).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/548 de la Commission du 29 mars 2021 soumettant à enregistrement les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (JO L 109 du 30.3.2021, p. 71).

4

(5)  Voir, à cet égard, rapport du Groupe spécial de l’OMC, Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis (WT/DS132/R), 28 janvier 2000, paragraphe 7.73.

5

Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis

(6)  Arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, EU:T:2016:740, points 92 et 93.

6

(7)  Arrêt du 11 juillet 2017, Viraj Profiles/Conseil, T-67/14, EU:T:2017:481, point 98.

7

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 de la Commission du 9 octobre 2019 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de roues en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 259 du 10.10.2019, p. 15).

8

(9)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2479

9

(10)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (2020/C 86/06), JO C 86 du 16.3.2020, p. 6.

10

(11)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2.

11

(12)  Rapport, chapitre 2, p. 6 et 7.

12

(13)  Rapport, chapitre 2, p. 10.

13

(14)  http://www.gov.cn/guoqing/2018-03/22/content_5276318.htm (dernière consultation le 17 juin 2021).

14

(15)  Rapport, chapitre 2, p. 20 et 21.

15

(16)  Rapport, chapitre 3, p. 41, 73 et 74.

16

(17)  Rapport, chapitre 6, p. 120 et 121.

17

(18)  Rapport, chapitre 6, p. 122 à 135.

18

(19)  Rapport, chapitre 7, p. 167 et 168.

19

(20)  Rapport, chapitre 8, p. 169 et 170 et p. 200 et 201.

20

(21)  Rapport, chapitre 2, p. 15 et 16; chapitre 4, p. 50 et 84; chapitre 5, p. 108 et 109.

21

(22)  Rapport, chapitre 3, p. 22 à 24, et chapitre 5, p. 97 à 108.

22

(23)  Rapport, chapitre 5, p. 104 à 109.

23

(24)  
  «FTT» désigne ci-après FiberHome Telecommunication Technologies Co. Le «groupe FTT» est défini au considérant 42.

24

(25)  Voir rapport annuel de l’entreprise pour 2019, p. 42. https://pdf.dfcfw.com/pdf/H2_AN202004291379049397_1.pdf (dernière consultation le 7 avril 2021).

25

(26)  23,73 % sont détenus par China Huaxin Post and Telecommunications et 15,82 % par Yangtze Communication Industry Group (YCIG) – ces deux sociétés étant contrôlées par SASAC: voir rapport annuel 2019 d’YCIG, p. 64, http://www.sse.com.cn/disclosure/listedinfo/announcement/c/2020-04-30/600345_20200430_2.pdf (dernière consultation le 7 avril 2021).

26

(27)  
  «ZTT» désigne ci-après Jiangsu Zhongtian Technology Co. Le «groupe ZTT» est défini au considérant 42.

27

(28)  Voir http://en.tayho.com.cn/about/companyprofile.htm (consulté le 26 mars 2021) et https://www.businesswire.com/news/home/20170925005664/en/Global-and-China-Aramid-Fiber-Industry-Report-2017-2021---Research-and-Markets

28

(29)  Voir: https://video.ceultimate.com/100009_2012105017/Wanhua_Annual_Report_of_2018.pdf, page 190 et note 1 à la page 191 (dernière consultation le 26 mars 2021).

29

(30)  Voir: https://www.fitchratings.com/research/international-public-finance/yantai-guofeng-investment-holdings-group-co-ltd-23-12-2020

30

(31)  Voir: https://www.prnewswire.com/news-releases/global-and-china-aramid-fiber-markets-2021-300532604.html

31

(32)  Voir: http://www.sinopec.com/listco/en/about_sinopec/our_company/company.shtml (dernière consultation le 26 mars 2021).

32

(33)  Voir: http://www.sinochemintl.com/13873.html et http://www.sinochem.com/en/1250.html (dernière consultation le 26 mars 2021).

33

(34)  Données de 2015, tirées de l’annuaire statistique de la Chine 2016, Bureau national des statistiques de Chine.

34

(35)  Voir: https://www.radiantinsights.com/research/high-density-polyethylene-hdpe-market-in-china

35

(36)  Rapport, chapitre 14, p. 358: 51 % d’entreprises privées et 49 % d’entreprises publiques en termes de production et 44 % d’entreprises publiques et 56 % d’entreprises privées en termes de capacités.

36

(37)  Source: www.gov.cn/zhengce/content/2016-02/04/content_5039353.htm (dernière consultation le 12 avril 2021), https://policycn.com/policy_ticker/higher-expectations-for-large-scale-steelenterprise/?iframe=1&secret=c8uthafuthefra4e (dernière consultation le 2 mars 2020) et www.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (dernière consultation le 12 avril 2021).

37

(38)  Disponible aux adresses suivantes: http://www.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (dernière consultation le 12 avril 2021) et http://www.jjckb.cn/2019-04/23/c_137999653.htm (dernière consultation le 12 avril 2021).

38

(39)  Comme cela a été le cas de la fusion entre l’entreprise privée Rizhao et l’entreprise publique Shandong Iron and Steel en 2009 [voir https://www.steelonthenet.com/kb/history-rizhao.html (dernière consultation le 12 avril 2021)], et la participation majoritaire acquise par China Baowu Steel Group dans Magang Steel en juin 2019 [voir https://www.ft.com/content/a7c93fae-85bc-11e9-a028-86cea8523dc2 (dernière consultation le 2 mars 2020)].

39

(40)  Voir Reuters, «China’s Baosteel’s takeover of Wuhan to create world’s No 2 steelmaker». https://www.reuters.com/article/us-chinabaosteel-mergers-idUSKCN11Q0U3 (dernière consultation le 12 avril 2021).

40

(41)  Rapport, chapitre 5, p. 100 et 101.

41

(42)  Rapport, chapitre 2, p. 26.

42

(43)  Rapport, chapitre 2, p. 31 et 32.

43

(44)  Disponible sur https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (dernière consultation le 27 octobre 2020).

44

(45)  Disponible à l’adresse suivante: www.gov.cn/zhengce/content/2020-09/15/content_5543685.htm (dernière consultation le 10 mars 2021).

45

(46)  
  Financial Times (2020), «Chinese communist Party asserts more control over private enterprise», disponible à l’adresse suivante: https://on.ft.com/3mYxP4j

46

Financial Times

(47)  Voir site web de la société: https://www.cict.com/portal/list/index/cid/8.html#about_1 (dernière consultation le 31 mars 2021).

47

(48)  Voir: http://www.wehdz.gov.cn/ggdj/djdt/202001/t20200116_875063.shtml (dernière consultation le 7 avril 2021).

48

(49)  https://asiatimes.com/tag/donghu-high-tech-zone/

49

(50)  http://www.fiberhome.com/en/about/61.aspx

50

(51)  Voir article «Réexaminer l’esprit de l’important discours du Secrétaire général Xi Jinping lors de sa visite dans le Hubei – Des employés de l’Optics Valley Construction ont visité Fiberhome Technology Group», site web de la société Wuhan Optics Valley Construction, 17 mai 2018, http://ggjstz.cn/lzjs/6372.jhtml (dernière consultation le 7 avril 2021).

51

(52)  https://www.zttcable.com/leadership.html

52

(53)  Voir article du 31 octobre 2018 sur le site web de ZTT: https://www.chinaztt.cn/news/show-48021.html (dernière consultation le 31 mars 2021).

53

(54)  Voir article du 2 juillet 2019 sur le site web de ZTT: https://www.chinaztt.cn/news/show-48431.html

54

(55)  Voir article “Organisation avancée de la base du parti dans la province de Jiangsu: comité du parti de Hengtong Group Co., Ltd., site web du PCC de la province de Jiangsu, 3 juillet 2019, http://www.jszzb.gov.cn/zzjs/info_15.aspx?itemid=27375 (dernière consultation le 7 avril 2021).»

55

(56)  Voir article du 28 juin 2018 sur le site web de la société: https://www.yofc.com/view/580.html (dernière consultation le 7 avril 2021).

56

(57)  Voir article du 29 juin 2019 sur le site web de la société: https://www.yofc.com/view/2480.html

57

(58)  https://baike.baidu.com/item/%E8%96%9B%E6%B5%8E%E8%90%8D (dernière consultation le 22 janvier 2021).

58

(59)  https://stock.qianzhan.com/item/geren-43059620fb44.html (dernière consultation le 7 avril 2021).

59

(60)  http://www.fiberhome.com/invest/default.aspx#glc (dernière consultation le 7 avril 2021).

60

(61)  http://zmfdz.news.cn/345/index.html (dernière consultation le 7 avril 2021).

61

(62)  https://baike.baidu.com/item/%E9%A9%AC%E6%9D%B0/53398702 (dernière consultation le 7 avril 2021).

62

(63)  Rapport, chapitres 14.1 à 14.3.

63

(64)  Rapport – chapitre 4, p. 41, 42 et 83.

64

(65)  Voir catalogue d’orientation des produits et services clés dans les industries stratégiques émergentes, http://www.gov.cn/xinwen/2018-09/22/5324533/files/dcf470fe4eac413cabb686a51d080eec.pdf, et catalogue des «quatre éléments essentiels» de Made in China 2025, http://www.cm2025.org/show-14-126-1.html et http://www.cm2025.org/uploadfile/2016/1122/20161122053929266.pdf

65

(66)  Rapport, chapitre 2, p. 17.

66

(67)  Voir, notamment, chapitre 25, sections 1 et 4; chapitre 26; et objectifs de pénétration de l’internet dans le chapitre 3, encadré 2, du plan quinquennal. https://en.ndrc.gov.cn/newsrelease_8232/201612/P020191101481868235378.pdf

67

(68)  Dans sa section 2.1, le 13e plan quinquennal pour les industries stratégiques émergentes donne notamment pour instruction de: «
  1) Construire l’infrastructure d’un réseau national fort. Promouvoir en profondeur la stratégie «Large bande Chine». [...] Promouvoir vigoureusement la construction de réseaux de fibres optiques à haut débit. Élaborer des projets pilotes pour l’application à grande échelle des nouvelles technologies de réseaux intelligents, et promouvoir la mise à niveau des réseaux fédérateurs nationaux vers la transmission à haut débit, l’ajustement flexible et l’adaptation intelligente. Réaliser pleinement le saut vers les réseaux tout optique, accélérer la promotion de la couverture des réseaux optiques dans les zones urbaines, fournir des services d’accès de plus de 1 000 mégabits par seconde (1 000 Mbps), et réaliser des choix flexibles de bandes passantes de plus de 100 Mbps pour les utilisateurs domestiques dans les grandes et moyennes villes; la collaboration multipartite sera décisive dans l’amélioration de la couverture par la fibre optique à large bande dans les zones rurales. Plus de 98 % des villages administratifs doivent avoir accès à la fibre optique, les zones éligibles doivent fournir un accès à des services de plus de 100 Mbps, et plus de la moitié des utilisateurs des ménages ruraux doivent avoir un choix flexible de bandes passantes de plus de 50 Mbps. Promouvoir le développement de l’infrastructure «triple play
  ».» http://www.gov.cn/zhengce/content/2016-12/19/content_5150090.htm (dernière consultation le 6 avril 2021).

68

e

1) Construire l’infrastructure d’un réseau national fort. Promouvoir en profondeur la stratégie «Large bande Chine». [...] Promouvoir vigoureusement la construction de réseaux de fibres optiques à haut débit. Élaborer des projets pilotes pour l’application à grande échelle des nouvelles technologies de réseaux intelligents, et promouvoir la mise à niveau des réseaux fédérateurs nationaux vers la transmission à haut débit, l’ajustement flexible et l’adaptation intelligente. Réaliser pleinement le saut vers les réseaux tout optique, accélérer la promotion de la couverture des réseaux optiques dans les zones urbaines, fournir des services d’accès de plus de 1 000 mégabits par seconde (1 000 Mbps), et réaliser des choix flexibles de bandes passantes de plus de 100 Mbps pour les utilisateurs domestiques dans les grandes et moyennes villes; la collaboration multipartite sera décisive dans l’amélioration de la couverture par la fibre optique à large bande dans les zones rurales. Plus de 98 % des villages administratifs doivent avoir accès à la fibre optique, les zones éligibles doivent fournir un accès à des services de plus de 100 Mbps, et plus de la moitié des utilisateurs des ménages ruraux doivent avoir un choix flexible de bandes passantes de plus de 50 Mbps. Promouvoir le développement de l’infrastructure «triple play

(69)  Voir notamment section 3.2: «
  Renforcer la construction de l’infrastructure de l’internet. Renforcer la planification et l’agencement de la construction de l’infrastructure de l’internet industriel, et construire un internet industriel à faible latence, haute fiabilité et large couverture. Accélérer le déploiement et la construction de réseaux de fibres optiques, de réseaux de communication mobile et de réseaux locaux sans fil dans les pôles de production, mettre en œuvre la modernisation des réseaux d’information à large bande et améliorer les capacités d’accès à large bande des entreprises
  », http://www.gov.cn/zhengce/content/2015-05/19/content_9784.htm

69

Renforcer la construction de l’infrastructure de l’internet. Renforcer la planification et l’agencement de la construction de l’infrastructure de l’internet industriel, et construire un internet industriel à faible latence, haute fiabilité et large couverture. Accélérer le déploiement et la construction de réseaux de fibres optiques, de réseaux de communication mobile et de réseaux locaux sans fil dans les pôles de production, mettre en œuvre la modernisation des réseaux d’information à large bande et améliorer les capacités d’accès à large bande des entreprises

(70)  Rapport, chapitre 4, p. 56, et information officielle suivante du 4 juillet 2015: http://english.gov.cn/policies/latest_releases/2015/07/04/content_281475140165588.htm

70

(71)  Voir: http://www.gov.cn/zwgk/2013-08/17/content_2468348.htm (dernière consultation le 30 mars 2021).

71

(72)  http://www.gov.cn/zhengce/content/2015-05/20/content_9789.htm (dernière consultation le 29 mars 2021).

72

(73)  Voir: http://www.gov.cn/xinwen/2017-01/12/content_5159124.htm et http://www.gov.cn/xinwen/2017-01/12/5159124/files/05242d361d164de587440d7e849f992e.pdf (dernière consultation le 30 mars 2021). Notamment, le plan d’action donne des instructions dans la section 2: «
  1) Accélérer l’amélioration d’une nouvelle génération de réseaux de fibres optiques à haut débit. [...] Soutenir en priorité l’extension de la couverture effective des réseaux de fibre optique à large bande dans les zones rurales.
  Objectif: d’ici à 2018,

  90 000 kilomètres de câbles optiques principaux seront ajoutés, 200 millions de ports de fibre optique à domicile seront ajoutés, et la couverture du réseau optique sera réalisée dans les zones urbaines, fournissant des capacités de service d’accès dépassant 1 000 mégabits par seconde, ainsi qu’un choix flexible dépassant 100 mégabits par seconde aux utilisateurs domestiques à large bande dans les grandes et moyennes villes; la proportion de fibre optique dans les villages administratifs doit passer de 75 % à 90 %.
  »; dans la section 4:
  «Renforcer le soutien financier. [...] Utiliser les investissements au titre du budget central pour continuer à soutenir la construction d’infrastructures d’information dans les zones rurales, accélérer la mise en œuvre d’un programme pilote de mécanismes de compensation du service universel des télécommunications axé sur les réseaux à large bande, et promouvoir la réalisation des objectifs liés aux réseaux ruraux définis dans le “13e plan quinquennal” dans les meilleurs délais. Renforcer le soutien financier aux projets clés. [...]
  ».

73

1) Accélérer l’amélioration d’une nouvelle génération de réseaux de fibres optiques à haut débit. [...] Soutenir en priorité l’extension de la couverture effective des réseaux de fibre optique à large bande dans les zones rurales.

Objectif: d’ici à 2018,

90 000 kilomètres de câbles optiques principaux seront ajoutés, 200 millions de ports de fibre optique à domicile seront ajoutés, et la couverture du réseau optique sera réalisée dans les zones urbaines, fournissant des capacités de service d’accès dépassant 1 000 mégabits par seconde, ainsi qu’un choix flexible dépassant 100 mégabits par seconde aux utilisateurs domestiques à large bande dans les grandes et moyennes villes; la proportion de fibre optique dans les villages administratifs doit passer de 75 % à 90 %.

«Renforcer le soutien financier. [...] Utiliser les investissements au titre du budget central pour continuer à soutenir la construction d’infrastructures d’information dans les zones rurales, accélérer la mise en œuvre d’un programme pilote de mécanismes de compensation du service universel des télécommunications axé sur les réseaux à large bande, et promouvoir la réalisation des objectifs liés aux réseaux ruraux définis dans le “13e

(74)  Rapport, chapitre 4, p. 47.

74

(75)  Rapport, chapitre 4, p. 67.

75

(76)  Voir rapport approfondi sur l’industrie des fibres et câbles optiques. Analyse de la demande de fibres et de câbles optiques en 2019, site web de Communication World, 9 avril 2018, http://www.cww.net.cn/article?id=429906 (dernière consultation le 30 mars 2021). Voir notamment les extraits: «
  Historiquement, toutes sortes de politiques favorables, telles que la stratégie «Large bande Chine», ont été le moteur direct du développement des communications optiques en Chine. Sous l’impulsion des stratégies “Large bande Chine” et “Internet+”, ainsi que des politiques “d’augmentation de la vitesse et de réduction des frais” et autres, la construction du réseau de fibre optique en Chine a fait des progrès considérables, et le taux de pénétration du FTTH a augmenté pour dépasser 80 %. Pour l’avenir, ce type de promotion stratégique devrait se poursuivre à long terme. [...] En 2017, l’État a successivement publié quatre nouvelles politiques pour promouvoir le développement de l’industrie de l’information, de l’industrie des mégadonnées, de l’informatique en nuage et de l’internet des objets, qui finiront toutes par atteindre l’industrie de base des communications optiques. [...] Les industries concernées par les quatre politiques précitées sont au cœur du développement des réseaux de communications optiques: la promotion du développement de ces industries garantit en effet un bon cadre de politique et de développement pour l’industrie chinoise des communications optiques. Du côté de l’offre, la politique de protection de l’industrie des communications optiques devrait se poursuivre. Depuis 2015, la politique antidumping sur les communications optiques a protégé efficacement le développement de l’industrie nationale des câbles de fibres optiques. En ce qui concerne la position importante de l’industrie des communications optiques, dans le contexte de l’intensification des conflits commerciaux mondiaux, les politiques de protection pertinentes devraient se poursuivre. Le ministère du commerce a appliqué trois mesures antidumping à l’encontre des câbles de fibres optiques importés en 2017 et continuera à maintenir un bon schéma d’approvisionnement sur le marché des câbles de fibres optiques. [...] Grâce au soutien de la politique industrielle en aval, d’une part, et aux mesures antidumping du côté de l’offre, d’autre part, les avantages de la politique industrielle chinoise en matière de fibres optiques et de câbles optiques continueront même à se renforcer.
  ».

76

rapport approfondi sur l’industrie des fibres et câbles optiques. Analyse de la demande de fibres et de câbles optiques en 2019

Historiquement, toutes sortes de politiques favorables, telles que la stratégie «Large bande Chine», ont été le moteur direct du développement des communications optiques en Chine. Sous l’impulsion des stratégies “Large bande Chine” et “Internet+”, ainsi que des politiques “d’augmentation de la vitesse et de réduction des frais” et autres, la construction du réseau de fibre optique en Chine a fait des progrès considérables, et le taux de pénétration du FTTH a augmenté pour dépasser 80 %. Pour l’avenir, ce type de promotion stratégique devrait se poursuivre à long terme. [...] En 2017, l’État a successivement publié quatre nouvelles politiques pour promouvoir le développement de l’industrie de l’information, de l’industrie des mégadonnées, de l’informatique en nuage et de l’internet des objets, qui finiront toutes par atteindre l’industrie de base des communications optiques. [...] Les industries concernées par les quatre politiques précitées sont au cœur du développement des réseaux de communications optiques: la promotion du développement de ces industries garantit en effet un bon cadre de politique et de développement pour l’industrie chinoise des communications optiques. Du côté de l’offre, la politique de protection de l’industrie des communications optiques devrait se poursuivre. Depuis 2015, la politique antidumping sur les communications optiques a protégé efficacement le développement de l’industrie nationale des câbles de fibres optiques. En ce qui concerne la position importante de l’industrie des communications optiques, dans le contexte de l’intensification des conflits commerciaux mondiaux, les politiques de protection pertinentes devraient se poursuivre. Le ministère du commerce a appliqué trois mesures antidumping à l’encontre des câbles de fibres optiques importés en 2017 et continuera à maintenir un bon schéma d’approvisionnement sur le marché des câbles de fibres optiques. [...] Grâce au soutien de la politique industrielle en aval, d’une part, et aux mesures antidumping du côté de l’offre, d’autre part, les avantages de la politique industrielle chinoise en matière de fibres optiques et de câbles optiques continueront même à se renforcer.

(77)  Voir article «
  Les fonds d’orientation du gouvernement chinois explorent la voie pour soutenir la transformation et la mise à niveau des PME
  », site web de Xinye Capital, 14 juin 2019, http://www.sinye.club/a/changjingsheying/2019/0614/247.html (dernière consultation le 6 avril 2021).

77

Les fonds d’orientation du gouvernement chinois explorent la voie pour soutenir la transformation et la mise à niveau des PME

(78)  Voir article du 7 août 2019 sur la société Zhiguang Communication sur le site officiel de Shandong Dazhong: https://sd.dzwww.com/sdnews/201908/t20190807_19032401.htm (dernière consultation le 7 avril 2021).

78

(79)  Voir articles suivants: La filiale internet de Tongding a introduit un investissement externe de 500 millions de RMB pour renforcer la compétitivité des bâtonnets lumineux, site web de SINA, 29 avril 2020, https://tech.sina.com.cn/roll/2020-04-29/doc-iircuyvi0538406.shtml (dernière consultation le 6 avril 2021); et Listing and Development Guiding Fund créé par la municipalité de Suzhou (société en commandite) et le capital lié participent à la création d’un fonds spécifique ne dépassant pas 1 milliard de RMB, Chipingnews, 3 février 2020, http://www.chipingnews.com.cn/system/2020/0203/content_945.html (dernière consultation le 9 avril 2021). Voir extrait dans ce dernier: «[Le fonds] doit alléger la pression qui pèse sur l’exploitation et les activités de l’actionnaire de contrôle Tongding Group et soutenir le développement durable de Tongding Interconnection Information; [...] L’objectif du soutien apporté par le district de Suzhou Wujiang au fonds spécifique pour le développement des entreprises privées est de réduire le taux d’engagement des actionnaires clés détenant des entreprises cotées en bourse situées dans le district de Suzhou Wujiang et de contribuer au développement durable des entreprises.
  ».

79

La filiale internet de Tongding a introduit un investissement externe de 500 millions de RMB pour renforcer la compétitivité des bâtonnets lumineux,

Listing and Development Guiding Fund créé par la municipalité de Suzhou (société en commandite) et le capital lié participent à la création d’un fonds spécifique ne dépassant pas 1 milliard de RMB

doit alléger la pression qui pèse sur l’exploitation et les activités de l’actionnaire de contrôle Tongding Group et soutenir le développement durable de Tongding Interconnection Information; [...] L’objectif du soutien apporté par le district de Suzhou Wujiang au fonds spécifique pour le développement des entreprises privées est de réduire le taux d’engagement des actionnaires clés détenant des entreprises cotées en bourse situées dans le district de Suzhou Wujiang et de contribuer au développement durable des entreprises.

(80)  Voir article «
  Le Lac de l’Est de Wuhan: une zone nationale de haute technologie mêlant politiques d’investissement et avantages fiscaux
  », site web de Pedata, 27 février 2013, https://free.pedata.cn/755314.html (dernière consultation le 6 avril 2021). Voir extrait: «
  Dix entreprises ont été inscrites au “Nouveau troisième conseil” et ont reçu les subventions gouvernementales correspondantes; [...] En ce qui concerne le fait d’attirer des institutions d’investissement en capital pour qu’elles s’installent dans le parc ou investissent dans des entreprises situées dans le parc, les départements concernés de la province du Hubei, de la municipalité de Wuhan et de la zone de haute technologie du lac de l’Est ont respectivement établi des fonds d’orientation de capital-risque. Par rapport aux zones de haute technologie des régions côtières, bien que l’industrie de l’investissement en actions dans la zone de haute technologie du lac de l’Est à l’intérieur des terres ait démarré plus tard, son attrait pour les institutions de capital-risque et d’investissement en capital-risque est relativement important en raison de la faible barrière à l’enregistrement des entreprises, du fort soutien de la politique d’incitation et du grand nombre de fonds d’orientation gouvernementaux.
  ».

80

Le Lac de l’Est de Wuhan: une zone nationale de haute technologie mêlant politiques d’investissement et avantages fiscaux

Dix entreprises ont été inscrites au “Nouveau troisième conseil” et ont reçu les subventions gouvernementales correspondantes; [...] En ce qui concerne le fait d’attirer des institutions d’investissement en capital pour qu’elles s’installent dans le parc ou investissent dans des entreprises situées dans le parc, les départements concernés de la province du Hubei, de la municipalité de Wuhan et de la zone de haute technologie du lac de l’Est ont respectivement établi des fonds d’orientation de capital-risque. Par rapport aux zones de haute technologie des régions côtières, bien que l’industrie de l’investissement en actions dans la zone de haute technologie du lac de l’Est à l’intérieur des terres ait démarré plus tard, son attrait pour les institutions de capital-risque et d’investissement en capital-risque est relativement important en raison de la faible barrière à l’enregistrement des entreprises, du fort soutien de la politique d’incitation et du grand nombre de fonds d’orientation gouvernementaux.

(81)  https://pdf.dfcfw.com/pdf/H2_AN202004291379049397_1.pdf (dernière consultation le 7 avril 2021), p. 133, 138 et 139.

81

(82)  https://pdf.dfcfw.com/pdf/H2_AN202004291379029468_1.pdf (dernière consultation le 7 avril 2021), p. 205 et 215.

82

(83)  http://download.hexun.com/ftp/all_stockdata_2009/all/120/769/1207690337.pdf (dernière consultation le 7 avril 2021), p. 238 et 249.

83

(84)  Voir section 3.3.1 du catalogue.

84

http://www.gov.cn/xinwen/2018-09/22/5324533/files/dcf470fe4eac413cabb686a51d080eec.pdf.

(85)  Voir section 2.3 du plan: «
  Fibre à haute performance: accélérer le développement de films à très haute résistance, de fibres à haute performance résistantes à l’acide, à l’alcali et à la corrosion, se concentrer sur la promotion de la production en série de variétés de produits en fibres à haute performance comme la fibre de carbone, la fibre de basalte continue et l’aramide, et développer vigoureusement la fibre de sulfure de polyphénylène et la fibre de polyimide et la fibre de PTFE et d’autres produits pour améliorer encore l’indice de performance de la fibre
  », https://weixin.87188718.com/FourFlat/PeiXun.aspx?id=194161 (dernière consultation le 6 avril 2021).

85

Fibre à haute performance: accélérer le développement de films à très haute résistance, de fibres à haute performance résistantes à l’acide, à l’alcali et à la corrosion, se concentrer sur la promotion de la production en série de variétés de produits en fibres à haute performance comme la fibre de carbone, la fibre de basalte continue et l’aramide, et développer vigoureusement la fibre de sulfure de polyphénylène et la fibre de polyimide et la fibre de PTFE et d’autres produits pour améliorer encore l’indice de performance de la fibre

(86)  Rapport, chapitre 12, p. 294.

86

(87)  Voir avis du gouvernement populaire de la province du Zhejiang sur la publication du «Plan d’action de la province du Zhejiang pour la transformation et la mise à niveau globales des industries manufacturières traditionnelles (2017-2020)», http://jxt.zj.gov.cn/art/2017/6/4/art_1657971_35695741.html (dernière consultation le 6 avril 2021).

87

(88)  Rapport, chapitre 16, p. 419 et 420.

88

(89)  Rapport, chapitre 8, p. 177.

89

(90)  Rapport, chapitre 16, p. 406 à 424.

90

(91)  Rapport, chapitre 12, p. 283 et 285.

91

(92)  Rapport, chapitre 10, p. 221 à 230.

92

(93)  Rapport, chapitre 6, p. 138 à 149.

93

(94)  Rapport, chapitre 9, p. 216.

94

(95)  Rapport, chapitre 9, p. 213 à 215.

95

(96)  Rapport, chapitre 9, p. 209 à 211.

96

(97)  Rapport, chapitre 13, p. 332 à 337.

97

(98)  Rapport, chapitre 13, p. 336.

98

(99)  Rapport, chapitre 13, p. 337 à 341.

99

(100)  Rapport, chapitre 6, p. 114 à 117.

100

(101)  Rapport, chapitre 6, p. 119.

101

(102)  Rapport, chapitre 6, p. 120.

102

(103)  Rapport, chapitre 6, p. 121 et 122, 126 à 128 et 133 à 135.

103

(104)  Voir document de politique officiel de la Commission de réglementation des banques et des assurances de Chine (CBIRC) du 28 août 2020: Plan d’action triennal pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des secteurs de la banque et de l’assurance (2020-2022), http://www.cbirc.gov.cn/cn/view/pages/ItemDetail.html?docId=925393&itemId=928 (dernière consultation le 3 avril 2021). Le plan prévoit de «
  poursuivre la mise en œuvre de l’esprit insufflé par le discours-programme du Secrétaire général Xi Jinping sur l’avancement de la réforme de la gouvernance d’entreprise du secteur financier
  ». En outre, la section II du plan vise à promouvoir l’intégration organique de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise: «
  Nous ferons en sorte que l’intégration de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise soit plus systématique, normalisée et fondée sur des procédures [...] Les principales questions opérationnelles et de gestion doivent avoir été discutées par le comité du parti avant d’être décidées par le conseil d’administration ou la direction générale.»

104

Plan d’action triennal pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des secteurs de la banque et de l’assurance (2020-2022)

poursuivre la mise en œuvre de l’esprit insufflé par le discours-programme du Secrétaire général Xi Jinping sur l’avancement de la réforme de la gouvernance d’entreprise du secteur financier

Nous ferons en sorte que l’intégration de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise soit plus systématique, normalisée et fondée sur des procédures [...] Les principales questions opérationnelles et de gestion doivent avoir été discutées par le comité du parti avant d’être décidées par le conseil d’administration ou la direction générale

(105)  Voir avis du CBIRC sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales, publié le 15 décembre 2020, http://jrs.mof.gov.cn/gongzuotongzhi/202101/t20210104_3638904.htm (dernière consultation le 12 avril 2021).

105

(106)  Voir document de travail du FMI intitulé «Resolving China’s Corporate Debt Problem», par Wojciech Maliszewski, Serkan Arslanalp, John Caparusso, José Garrido, Si Guo, Joong Shik Kang, W. Raphael Lam, T. Daniel Law, Wei Liao, Nadia Rendak et Philippe Wingender, Jiangyan Yu et Longmei Zhang, octobre 2016, WP/16/203.

106

(107)  Rapport, chapitre 6, p. 121 et 122, 126 à 128 et 133 à 135.

107

(108)  Voir OCDE (2019), Études économiques de l’OCDE: Chine 2019, Éditions OCDE, Paris, p. 29.

108

https://doi.org/10.1787/eco_surveys-chn-2019-en

(109)  Voir: http://www.xinhuanet.com/fortune/2020-04/20/c_1125877816.htm (dernière consultation le 12 avril 2021).

109

(110)  Règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission du 1er avril 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 108 du 6.4.2020, p. 1).

110

er

(111)  Rapport, chapitre 5, p. 90 à 92.

111

(112)  Voir également rapport, chapitre 5, p. 100 à 103.

112

(113)  Document de travail des services de la Commission SWD(2020) 242 final, 22.10.2020, disponible sur https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/october/tradoc_158997.pdf

113

(114)  Voir rapport, chapitre 4.

114

(115)  Données ouvertes de la Banque mondiale – Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

115

(116)  https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/turkey_report_2020.pdf

116

(117)  Voir, par exemple, arrêt du 17 décembre 2008, HEG and Graphite India/Conseil, T-462/04, EU:T:2008:586, point 68 et jurisprudence citée.

117

(118)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission du 26 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 200 du 29.7.2019, p. 4).

118

(119)  https://www.gtis.com/gta/

119

(120)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

120

(121)  Règlement (CE) no 368/98 du Conseil du 16 février 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 47 du 18.2.1998, p. 1), considérant 15.

121

o

(122)  Arrêt du 22 octobre 1991, Nölle/Hauptzollamt Bremen-Freihafen, C-16/90, EU:C:1991:402, point 27.

122

(123)  Règlement d’exécution (UE) 2021/607 de la Commission du 14 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 129 du 15.4.2021, p. 73).

123

(124)  https://your.fitch.group/rs/732-CKH-767/images/Fitch_10069753.pdf?mkt_tok=eyJpIjoiWmpSa1pXWTROREJpWkRVMCIsInQiOiJ1NnhzNGptTmpwaUQrcUNiM2ZERDAycU1UV3dwcEQzaG5ORGNIUVFHTlBLZTduYXhPS1BhaHNaQVdQUzVUTmFkRzRBQk9PQ2pkSFR3V1c0Y24wMEZPdz09In0%3D.

124

(125)  https://ar.prysmiangroup.com/en

125

(126)  Guide intitulé «Comment présenter une plainte antidumping», p. 17.

126

(127)  Arrêt du 22 octobre 1991 dans l’affaire Nölle/Hauptzollamt Bremen-Freihafen, C-16/90, EU:C:1991:402, point 20.

127

(128)  La clause de non-responsabilité du guide est libellée comme suit: «Le présent guide n’est pas un acte juridiquement contraignant. Son contenu n’impose aucune obligation. Les informations fournies par les plaignants peuvent varier selon les circonstances propres à l’affaire. Le présent guide se contente de fournir des conseils d’ordre général. Dans certaines circonstances, le recours à une approche différente peut s’avérer plus raisonnable eu égard à la spécificité de l’affaire. Le présent guide ne permet donc de tirer aucune conclusion concernant les normes d’acceptabilité des plaintes antidumping. Il n’implique pas davantage leur acceptation automatique, chaque affaire devant être analysée selon son bien-fondé.»

128

(129)  https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/december/tradoc_112298.pdf

129

(130)  Arrêt du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 34.

130

(131)  Règlement (CE) no 368/98 du Conseil du 16 février 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 47 du 18.2.1998, p. 1), considérant 15.

131

o

(132)  L’article 2, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) a été remplacé par le libellé actuel de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, en application de l’article 1, paragraphe 2, du règlement (EU) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne.

132

(133)  https://www.prysmiangroup.com/sites/default/files/business_markets/markets/downloads/datasheets/OPGW-TUBAL_1.pdf

133

(134)  https://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/country/a/argentina/ARG.pdf (p. 44); https://www.argentina.gob.ar/trabajo/casasparticulares/empleador/remuneracionesyrecibos/aguinaldo; https://www.mondaq.com/argentina/employee-rights-labour-relations/536000/labor-costs-in-argentina

134

(135)  https://www.indec.gob.ar/indec/web/Nivel4-Tema-4-31-61

135

(136)  https://www.argentina.gob.ar/enre/cuadros_tarifarios

136

(137)  https://globalfinancials.com/index-admin.html

137

(138)  Arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, EU:T:2015:437, point 53.

138

(139)  Arrêt du 26 octobre 2016, PT Musim Mas/Conseil, C-468/15 P, EU: C:2016:803, point 46.

139

(140)  CRU, «Cable market outlook» (Perspectives du marché du câble) (août 2020), complétées par les informations sur le marché fournies par les plaignants.

140

(141)  Ces indicateurs reposent sur des données directes recueillies par le plaignant sur les huit producteurs de l’Union à l’origine de la plainte ou soutenant celle-ci (à l’exclusion d’une société pour les raisons expliquées au considérant 409), qui représentent près de 80 % de la production de l’Union au cours de la période d’enquête, ainsi que sur une estimation des autres producteurs de l’Union fondée sur des études de marché et informations sur le marché.

141

(142)  Rapport CRU sur les perspectives sur le marché des câbles, août 2020, page 29; et CRU, Vue d’ensemble du marché mondial des câbles, par application et par région, février 2021.

142

(143)  Estimations à partir de sources publiques [article de CRU du 10 janvier 2020 intitulé «Further instability on the horizon as tumultuous year ends» (L’instabilité va se poursuivre à l’issue d’une année tumultueuse) et diapositives de la conférence «Wire & Cable» de CRU en juin 2019] présentées par les plaignants (note de bas de page 36 de la plainte).

143

(144)  Arrêt du 5 avril 2017 dans les affaires jointes Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener/Conseil, C-376/15 P et C-377/15 P, EU:C:2017:269, points 58 à 60.

144

(145)  
  JO L 362 du 30.12.1988, p. 59, considérant 7.

145

(146)  Arrêt du 17 décembre 1997, EFMA/Conseil, T-121/95, EU:T:1997:198, points 105 et suivants.

146

points 105 et suivants.

(147)  Ces tendances sont représentatives, puisqu’elles couvrent 36 % des ventes de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

147

(148)  
  JO L 87 du 21.3.1998, p. 24.

148

(149)  Voir également arrêt du 22 septembre 2021, PAO Severstal, T-753/16, EU:T:2021:612, points 260 à 273.

149

(150)  Dans son discours de 2020 sur l’état de l’Union,la présidente de la Commission Ursula von der Leyen a déclaré: «Le coup de fouet que NextGenerationEU va donner à l’investissement est une occasion unique de stimuler la croissance jusqu’au moindre village. C’est pourquoi nous voulons concentrer nos investissements sur la connectivité sécurisée et sur le déploiement de la 5G, de la 6G et de la fibre. NextGenerationEU est aussi une occasion unique d’élaborer une approche européenne plus cohérente en matière de connectivité et de déploiement d’infrastructures numériques.» https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/SPEECH_20_1655 .

150

(151)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique», COM(2021) 118 final du 9.3.2021.

151

(152)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1049 Bruxelles, Belgique.

152

(153)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

153

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(154)  Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

154

o

---

ANNEXE

Producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon

| Nom | Code TARIC additionnel |
| --- | --- |
| Anhui Tianji Information Technology Co., Ltd | C698 |
| Dongjie Optical Technology (Suzhou) Co., Ltd | C700 |
| Groupe Fasten:






  — | Jiangsu Fasten Optical Communication Technology Co., Ltd |

Nom

Code TARIC additionnel

Anhui Tianji Information Technology Co., Ltd

C698

Dongjie Optical Technology (Suzhou) Co., Ltd

C700

Groupe Fasten:

—

Jiangsu Fasten Optical Communication Technology Co., Ltd

| — | Jiangsu Fasten Optical Cable Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Jiangsu Fasten Optical Cable Co., Ltd

C701

Hangzhou Futong Communication Technology Co., Ltd

C702

Hangzhou Tuolima Network Technologies Co., Ltd

C703

Jiangsu Etern Company Limited

C704

Groupe Jiangsu Hengtong:

| — | Hengtong Optic-Electric Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Hengtong Optic-Electric Co., Ltd

| — | Guangdong Hengtong Optic-electronical Technology Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Guangdong Hengtong Optic-electronical Technology Co., Ltd

| — | Jiangsu Hengtong Smart Grids Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Jiangsu Hengtong Smart Grids Co., Ltd

| — | Zhejiang Dongtong Optical Network and IOT Technology Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Zhejiang Dongtong Optical Network and IOT Technology Co., Ltd

C705

Jiangsu Tongguang Optical Fiber Cable Co., Ltd

C706

Leoni Cable (China) Co., Ltd

C707

Liangang Optoelectronic Technology Co., Ltd

C724

Nanjing Huamai Technology Co., Ltd

C708

Ningbo Geyida Cable Technology Co., Ltd

C709

Prysmian Wuxi Cable Co., Ltd

C710

Groupe SDG:

| — | Shenzhen SDG Information Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Shenzhen SDG Information Co., Ltd

| — | Shenzhen SDGI Optical Network Technologies co., Ltd |
| --- | --- |

—

Shenzhen SDGI Optical Network Technologies co., Ltd

C711

Shanghai Qishen International Trade Co., Ltd

C712

Shenzhen WanBao Optical Fiber Communication Co., Ltd

C713

Sichuan Huiyuan Optical Communications Co., Ltd

C714

Suzhou Furukawa Power Optic Cable Co., Ltd

C715

Suzhou Torres Optic-electric Technology Co., Ltd

C716

Twentsche (Nanjing) Fibre Optics Ltd

C717

XDK Communication Equipment (Huizhou) Ltd

C718

Groupe YOFC:

| — | Yangtze Optical Fibre and Cable Joint Stock Limited Company, |
| --- | --- |

—

Yangtze Optical Fibre and Cable Joint Stock Limited Company,

| — | Yangtze Optical Fibre and Cable (Shanghai) Company Ltd, |
| --- | --- |

—

Yangtze Optical Fibre and Cable (Shanghai) Company Ltd,

| — | Yangtze Zhongli Optical Fibre and Cable (Jiangsu) Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

Yangtze Zhongli Optical Fibre and Cable (Jiangsu) Co., Ltd,

| — | Sichuan Lefei Optoelectronic Technology Company Limited, |
| --- | --- |

—

Sichuan Lefei Optoelectronic Technology Company Limited,

| — | Everpro Technology Company Limited |
| --- | --- |

—

Everpro Technology Company Limited

C719

---

| 18.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 410/153 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/153

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2012 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2021

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (ci-après le «règlement de base») relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 30 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après les «SSCR» ou le «produit soumis à l’enquête») originaires de l’Inde et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés») en vertu de l’article 5 du règlement de base. La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 30 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après les «SSCR» ou le «produit soumis à l’enquête») originaires de l’Inde et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés») en vertu de l’article 5 du règlement de base. La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 17 août 2020 par la European Steel Association (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 17 août 2020 par la European Steel Association (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables de l’Union.

| (3) | Le 17 février 2021, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations du même produit originaire de l’Inde et d’Indonésie («l’enquête antisubventions») (3). |
| --- | --- |

(3)

Le 17 février 2021, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations du même produit originaire de l’Inde et d’Indonésie («l’enquête antisubventions») (3).

3

1.2.   Enregistrement

Enregistrement

| (4) | À la suite d’une demande présentée par le plaignant, étayée par les éléments de preuve nécessaires, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au moyen du règlement d’exécution (UE) 2021/370 de la Commission (4) (ci-après le «règlement d’enregistrement»), en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

À la suite d’une demande présentée par le plaignant, étayée par les éléments de preuve nécessaires, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au moyen du règlement d’exécution (UE) 2021/370 de la Commission (4) (ci-après le «règlement d’enregistrement»), en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

4

1.3.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (5) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 30 avril 2021, une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Comme expliqué au considérant 210 du règlement provisoire, la Commission a tenu compte des observations considérées comme purement formelles et, le cas échéant, a corrigé les marges en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 30 avril 2021, une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Comme expliqué au considérant 210 du règlement provisoire, la Commission a tenu compte des observations considérées comme purement formelles et, le cas échéant, a corrigé les marges en conséquence.

bis

| (6) | Le 28 mai 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/854 (5) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire. |
| --- | --- |

(6)

Le 28 mai 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/854 (5) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire.

5

1.4.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (7) | À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après la «communication des conclusions provisoires»), les plaignants, un consortium d’importateurs et de distributeurs («Euranimi» (6)), un importateur indépendant, un utilisateur, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les pouvoirs publics indiens et indonésiens ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires. |
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(7)

À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après la «communication des conclusions provisoires»), les plaignants, un consortium d’importateurs et de distributeurs («Euranimi» (6)), un importateur indépendant, un utilisateur, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les pouvoirs publics indiens et indonésiens ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires.

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| (8) | Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant, le consortium d’importateurs et de distributeurs, un importateur indépendant, un utilisateur et deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
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(8)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant, le consortium d’importateurs et de distributeurs, un importateur indépendant, un utilisateur et deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (9) | La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Pour établir ses conclusions définitives, la Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et a révisé ses conclusions provisoires lorsque c’était nécessaire. |
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(9)

La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Pour établir ses conclusions définitives, la Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et a révisé ses conclusions provisoires lorsque c’était nécessaire.

| (10) | La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie (ci-après la «communication des conclusions finales»). Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour présenter des observations sur les conclusions finales. Eurofer, le producteur de l’Union et l’utilisateur Arinox, le consortium d’importateurs et de distributeurs Euranimi, l’importateur indépendant LSI et les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont présenté des observations sur les conclusions définitives. En outre, IRNC (un producteur-exportateur ayant coopéré) a commenté les observations formulées par Eurofer en ce qui concerne l’approche de la Commission par rapport à ses achats (voir les considérants 71 à 74). |
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(10)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie (ci-après la «communication des conclusions finales»). Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour présenter des observations sur les conclusions finales. Eurofer, le producteur de l’Union et l’utilisateur Arinox, le consortium d’importateurs et de distributeurs Euranimi, l’importateur indépendant LSI et les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont présenté des observations sur les conclusions définitives. En outre, IRNC (un producteur-exportateur ayant coopéré) a commenté les observations formulées par Eurofer en ce qui concerne l’approche de la Commission par rapport à ses achats (voir les considérants 71 à 74).

| (11) | Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant, Euranimi, ainsi qu’avec un importateur indépendant, un utilisateur qui s’est également avéré être un producteur de l’Union et un des producteurs-exportateurs. Compte tenu de ses observations sur les conclusions définitives, des conclusions finales supplémentaires ont été soumises au producteur-exportateur IRNC, limitées aux ajustements apportés à certains de ses prix de vente à l’exportation. La Commission a donné à l’IRNC la possibilité de présenter des observations sur cette conclusions finales supplémentaires, mais l’IRNC n’a pas répondu. |
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(11)

Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant, Euranimi, ainsi qu’avec un importateur indépendant, un utilisateur qui s’est également avéré être un producteur de l’Union et un des producteurs-exportateurs. Compte tenu de ses observations sur les conclusions définitives, des conclusions finales supplémentaires ont été soumises au producteur-exportateur IRNC, limitées aux ajustements apportés à certains de ses prix de vente à l’exportation. La Commission a donné à l’IRNC la possibilité de présenter des observations sur cette conclusions finales supplémentaires, mais l’IRNC n’a pas répondu.

| (12) | Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement. |
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(12)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement.

1.5.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (13) | En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 6 à 14 du règlement provisoire ont été confirmés. |
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(13)

En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 6 à 14 du règlement provisoire ont été confirmés.

1.6.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (14) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le consortium d’importateurs et de distributeurs, de même qu’un importateur indépendant, ont fait valoir que les effets de la pandémie de COVID-19 devaient faire l’objet d’une enquête approfondie, étant donné que la période d’enquête comprenait une période extraordinaire de pandémie. |
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(14)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le consortium d’importateurs et de distributeurs, de même qu’un importateur indépendant, ont fait valoir que les effets de la pandémie de COVID-19 devaient faire l’objet d’une enquête approfondie, étant donné que la période d’enquête comprenait une période extraordinaire de pandémie.

| (15) | La Commission a bien tenu compte du fait que la période d’enquête comprenait certains mois de la pandémie de COVID-19. La Commission a soigneusement recensé et analysé les effets de la pandémie de COVID-19 et a conclu à l’existence d’un dumping préjudiciable sur le marché de l’Union qui n’est pas dû aux effets de la pandémie. |
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(15)

La Commission a bien tenu compte du fait que la période d’enquête comprenait certains mois de la pandémie de COVID-19. La Commission a soigneusement recensé et analysé les effets de la pandémie de COVID-19 et a conclu à l’existence d’un dumping préjudiciable sur le marché de l’Union qui n’est pas dû aux effets de la pandémie.

| (16) | En l’absence de toute autre observation concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 21 du règlement provisoire a été confirmé. |
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(16)

En l’absence de toute autre observation concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 21 du règlement provisoire a été confirmé.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (17) | Au stade provisoire, un utilisateur de l’Union, Arinox, a demandé l’exclusion des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables de catégorie 200 et 201 de la définition du produit. La Commission a provisoirement rejeté la demande, comme expliqué aux considérants 25 à 27 du règlement provisoire. |
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(17)

Au stade provisoire, un utilisateur de l’Union, Arinox, a demandé l’exclusion des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables de catégorie 200 et 201 de la définition du produit. La Commission a provisoirement rejeté la demande, comme expliqué aux considérants 25 à 27 du règlement provisoire.

| (18) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, la partie a restreint sa demande d’exclusion aux produits comportant de l’acier de catégorie 200 équivalents aux produits Jindal J4 ou JSLU DD (1 % de nickel) d’une épaisseur de 0,90 + 0/- 0,060 mm, destinés à être utilisés dans la production de bandes de précision en acier inoxydable. Elle a affirmé que le produit était facile à identifier et ne présentait donc aucun risque de contournement, qu’il n’était pas interchangeable avec d’autres types de produits et qu’il n’était pas fabriqué par l’industrie de l’Union. En outre, selon la société, l’utilisation finale est facilement vérifiable. |
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(18)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, la partie a restreint sa demande d’exclusion aux produits comportant de l’acier de catégorie 200 équivalents aux produits Jindal J4 ou JSLU DD (1 % de nickel) d’une épaisseur de 0,90 + 0/- 0,060 mm, destinés à être utilisés dans la production de bandes de précision en acier inoxydable. Elle a affirmé que le produit était facile à identifier et ne présentait donc aucun risque de contournement, qu’il n’était pas interchangeable avec d’autres types de produits et qu’il n’était pas fabriqué par l’industrie de l’Union. En outre, selon la société, l’utilisation finale est facilement vérifiable.

| (19) | Cette modification de la demande d’exclusion de la définition du produit a été contestée par le plaignant. Eurofer a fait valoir que les catégories indiquées par l’utilisateur de l’Union correspondent à des dénominations commerciales et ne sont définies par aucune norme internationale. Par conséquent, les autorités douanières ne disposent d’aucune possibilité de référence et de contrôle de la composition chimique du produit exclu. En outre, le contrôle de l’utilisation finale constituerait une charge de travail déraisonnable pour les autorités douanières. En outre, l’exemption de ces produits qui ne sont fabriqués que par l’entreprise Jindal créerait un risque de compensation croisée qui nuirait à l’effet correctif des mesures. |
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(19)

Cette modification de la demande d’exclusion de la définition du produit a été contestée par le plaignant. Eurofer a fait valoir que les catégories indiquées par l’utilisateur de l’Union correspondent à des dénominations commerciales et ne sont définies par aucune norme internationale. Par conséquent, les autorités douanières ne disposent d’aucune possibilité de référence et de contrôle de la composition chimique du produit exclu. En outre, le contrôle de l’utilisation finale constituerait une charge de travail déraisonnable pour les autorités douanières. En outre, l’exemption de ces produits qui ne sont fabriqués que par l’entreprise Jindal créerait un risque de compensation croisée qui nuirait à l’effet correctif des mesures.

| (20) | L’enquête a établi que ces produits sont interchangeables sur le plan des caractéristiques. La Commission est également parvenue à la conclusion qu’accéder à cette demande d’exclusion occasionnerait effectivement une charge de travail déraisonnable pour les autorités douanières, qui seraient tenues d’effectuer un test en laboratoire et de vérifier l’utilisation finale pour chaque cargaison. En outre, le produit étant lié à un producteur-exportateur particulier, le risque de compensation croisée ne peut pas être exclu. |
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(20)

L’enquête a établi que ces produits sont interchangeables sur le plan des caractéristiques. La Commission est également parvenue à la conclusion qu’accéder à cette demande d’exclusion occasionnerait effectivement une charge de travail déraisonnable pour les autorités douanières, qui seraient tenues d’effectuer un test en laboratoire et de vérifier l’utilisation finale pour chaque cargaison. En outre, le produit étant lié à un producteur-exportateur particulier, le risque de compensation croisée ne peut pas être exclu.

| (21) | À la suite de la communication des conclusions définitives, Arinox a réitéré sa demande initiale, visant à exclure les produits en acier à faible teneur en nickel de catégorie 200, ainsi que les produits en acier de la catégorie 201, de la définition du produit. Arinox a fait valoir que les produits en acier de catégorie 200 à faible teneur en nickel et les produits de la catégorie 201 sont essentiellement absents du marché de l’Union et que les producteurs de l’Union n’ont aucun intérêt à fabriquer ces produits. Arinox a expliqué qu’à la suite de la communication des conclusions provisoires, l’achat auprès de l’industrie de l’Union de produits de catégorie 201 en acier inoxydable était devenu économiquement non viable et qu’un seul producteur de l’Union était en mesure de produire de l’acier inoxydable à faible teneur en nickel de catégorie 200. Le même utilisateur a également fait valoir qu’il avait déjà subi un préjudice économique du fait de l’inclusion de ces produits dans la présente enquête, étant donné qu’en raison de la sensibilité au prix du produit, il n’était pas en mesure de répercuter le droit antidumping sur ses clients et que, dans une affaire récente, la Commission avait accordé une exclusion du produit dans une situation similaire. |
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(21)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Arinox a réitéré sa demande initiale, visant à exclure les produits en acier à faible teneur en nickel de catégorie 200, ainsi que les produits en acier de la catégorie 201, de la définition du produit. Arinox a fait valoir que les produits en acier de catégorie 200 à faible teneur en nickel et les produits de la catégorie 201 sont essentiellement absents du marché de l’Union et que les producteurs de l’Union n’ont aucun intérêt à fabriquer ces produits. Arinox a expliqué qu’à la suite de la communication des conclusions provisoires, l’achat auprès de l’industrie de l’Union de produits de catégorie 201 en acier inoxydable était devenu économiquement non viable et qu’un seul producteur de l’Union était en mesure de produire de l’acier inoxydable à faible teneur en nickel de catégorie 200. Le même utilisateur a également fait valoir qu’il avait déjà subi un préjudice économique du fait de l’inclusion de ces produits dans la présente enquête, étant donné qu’en raison de la sensibilité au prix du produit, il n’était pas en mesure de répercuter le droit antidumping sur ses clients et que, dans une affaire récente, la Commission avait accordé une exclusion du produit dans une situation similaire.

| (22) | De plus, la société a répété qu’il existait des différences importantes en termes de caractéristiques physiques, chimiques et techniques entre les produits de catégorie 200 et 201 et d’autres types d’acier relevant du produit soumis à l’enquête, en particulier les produits de la classe 300, et que la composition chimique des produits de catégorie 200 et 201 pouvait simplement être vérifiée par les autorités douanières à l’aide d’instruments aisément accessibles ainsi que des certificats de laminoir. La société a également fait valoir que la demande d’exclusion était liée à une utilisation finale et qu’elle serait probablement le seul utilisateur de la demande d’exclusion. |
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(22)

De plus, la société a répété qu’il existait des différences importantes en termes de caractéristiques physiques, chimiques et techniques entre les produits de catégorie 200 et 201 et d’autres types d’acier relevant du produit soumis à l’enquête, en particulier les produits de la classe 300, et que la composition chimique des produits de catégorie 200 et 201 pouvait simplement être vérifiée par les autorités douanières à l’aide d’instruments aisément accessibles ainsi que des certificats de laminoir. La société a également fait valoir que la demande d’exclusion était liée à une utilisation finale et qu’elle serait probablement le seul utilisateur de la demande d’exclusion.

| (23) | La société a fait valoir que le risque de compensation croisée était limité, étant donné qu’elle achète principalement des produits des catégories 200 et 201 dans les pays concernés et qu’elle s’approvisionne auprès de différents producteurs de ces pays. |
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(23)

La société a fait valoir que le risque de compensation croisée était limité, étant donné qu’elle achète principalement des produits des catégories 200 et 201 dans les pays concernés et qu’elle s’approvisionne auprès de différents producteurs de ces pays.

| (24) | Arinox n’a pas fourni d’autres éléments de preuve sur l’impossibilité d’interchanger des produits de catégorie 200 et 201 par d’autres types d’acier, si ce n’est en invoquant l’irrationalité économique de ce fait. Comme déjà indiqué au considérant 20 ci-dessus, la vérification de la composition chimique par les autorités douanières nécessite un test de laboratoire, qui ferait peser une lourde charge sur les autorités douanières, d’autant plus que cela serait nécessaire pour chaque expédition du produit exclu demandé. Le risque de compensation croisée correspond à une évaluation objective et les données fournies par la société en ce qui concerne ses achats de produits de catégorie 200 et 201 ainsi que d’autres produits en provenance des pays concernés ont montré qu’elle achetait d’autres produits relevant de la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête auprès de ces pays, ce qui présente intrinsèquement un risque de compensation croisée. En outre, bien que la société affirme que ces catégories d’acier n’ont qu’une seule utilisation finale, il ne peut être exclu que ces qualités puissent avoir d’autres utilisations. |
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(24)

Arinox n’a pas fourni d’autres éléments de preuve sur l’impossibilité d’interchanger des produits de catégorie 200 et 201 par d’autres types d’acier, si ce n’est en invoquant l’irrationalité économique de ce fait. Comme déjà indiqué au considérant 20 ci-dessus, la vérification de la composition chimique par les autorités douanières nécessite un test de laboratoire, qui ferait peser une lourde charge sur les autorités douanières, d’autant plus que cela serait nécessaire pour chaque expédition du produit exclu demandé. Le risque de compensation croisée correspond à une évaluation objective et les données fournies par la société en ce qui concerne ses achats de produits de catégorie 200 et 201 ainsi que d’autres produits en provenance des pays concernés ont montré qu’elle achetait d’autres produits relevant de la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête auprès de ces pays, ce qui présente intrinsèquement un risque de compensation croisée. En outre, bien que la société affirme que ces catégories d’acier n’ont qu’une seule utilisation finale, il ne peut être exclu que ces qualités puissent avoir d’autres utilisations.

| (25) | Par conséquent, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié de faire droit à cette demande d’exclusion du produit et l’a donc rejetée. |
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(25)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié de faire droit à cette demande d’exclusion du produit et l’a donc rejetée.

2.2.   Conclusion

Conclusion

| (26) | En l’absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 22 à 27 du règlement provisoire. |
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(26)

En l’absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 22 à 27 du règlement provisoire.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Inde

Inde

3.1.1.   Coopération et application partielle de l’article 18 du règlement de base

Coopération et application partielle de l’article 18 du règlement de base

| (27) | Aux considérants 29 à 57 du règlement provisoire, les entités indiennes de Jindal participant à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête sont désignées par le terme «groupe Jindal». Dans le présent règlement, ces entités seront dénommées «Jindal India», tandis que l’expression «groupe Jindal» fera référence à Jindal India, à Jindal Indonesia et aux entités concernées de Jindal dans des pays tiers. |
| --- | --- |

(27)

Aux considérants 29 à 57 du règlement provisoire, les entités indiennes de Jindal participant à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête sont désignées par le terme «groupe Jindal». Dans le présent règlement, ces entités seront dénommées «Jindal India», tandis que l’expression «groupe Jindal» fera référence à Jindal India, à Jindal Indonesia et aux entités concernées de Jindal dans des pays tiers.

| (28) | Comme expliqué aux considérants 32 à 35 du règlement provisoire, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18 du règlement de base au stade provisoire et d’utiliser les données disponibles en ce qui concerne les informations qui n’avaient pas été divulguées sur le rôle d’une société liée au groupe Jindal. |
| --- | --- |

(28)

Comme expliqué aux considérants 32 à 35 du règlement provisoire, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18 du règlement de base au stade provisoire et d’utiliser les données disponibles en ce qui concerne les informations qui n’avaient pas été divulguées sur le rôle d’une société liée au groupe Jindal.

| (29) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, le groupe Jindal a contesté cette application de l’article 18. Il a estimé qu’il n’avait pas refusé l’accès aux informations utiles ou qu’il les avait communiquées, au mieux de ses possibilités. Par conséquent, la Commission aurait dû utiliser les informations transmises par la société. La Commission a dûment examiné ces observations. Comme indiqué au considérant 33 du règlement provisoire, le groupe Jindal avait déjà été entendu sur cette question par le conseiller-auditeur le 16 avril 2021. Conformément aux recommandations formulées par le conseiller-auditeur à la suite de cette audition, la Commission a également examiné en détail les informations reçues du groupe Jindal le 29 mars 2021, en réponse à la lettre envoyée au titre de l’article 18. |
| --- | --- |

(29)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, le groupe Jindal a contesté cette application de l’article 18. Il a estimé qu’il n’avait pas refusé l’accès aux informations utiles ou qu’il les avait communiquées, au mieux de ses possibilités. Par conséquent, la Commission aurait dû utiliser les informations transmises par la société. La Commission a dûment examiné ces observations. Comme indiqué au considérant 33 du règlement provisoire, le groupe Jindal avait déjà été entendu sur cette question par le conseiller-auditeur le 16 avril 2021. Conformément aux recommandations formulées par le conseiller-auditeur à la suite de cette audition, la Commission a également examiné en détail les informations reçues du groupe Jindal le 29 mars 2021, en réponse à la lettre envoyée au titre de l’article 18.

| (30) | En conséquence, la Commission a utilisé les informations communiquées par ce producteur-exportateur et a partiellement accepté l’argument. En outre, compte tenu de l’analyse approfondie des informations présentées le 29 mars 2021, un ajustement supplémentaire a été jugé approprié. Les observations du groupe Jindal ayant été qualifiées de confidentielles, l’appréciation détaillée de la demande n’a été communiquée qu’à la partie concernée. |
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(30)

En conséquence, la Commission a utilisé les informations communiquées par ce producteur-exportateur et a partiellement accepté l’argument. En outre, compte tenu de l’analyse approfondie des informations présentées le 29 mars 2021, un ajustement supplémentaire a été jugé approprié. Les observations du groupe Jindal ayant été qualifiées de confidentielles, l’appréciation détaillée de la demande n’a été communiquée qu’à la partie concernée.

3.1.2.   Valeur normale

Valeur normale

| (31) | Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 36 à 47 du règlement provisoire. |
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(31)

Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 36 à 47 du règlement provisoire.

| (32) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, Jindal India et Jindal Indonesia ont réitéré leurs arguments concernant l’article 2, paragraphe 5, troisième et quatrième alinéas, et l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, selon lesquels la Commission devrait ajuster la valeur normale pour tenir compte des coûts entraînés par les restrictions liées à la COVID-19 qui ont appliquées en Inde et en Indonésie pendant une partie de la période d’enquête. |
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(32)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Jindal India et Jindal Indonesia ont réitéré leurs arguments concernant l’article 2, paragraphe 5, troisième et quatrième alinéas, et l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, selon lesquels la Commission devrait ajuster la valeur normale pour tenir compte des coûts entraînés par les restrictions liées à la COVID-19 qui ont appliquées en Inde et en Indonésie pendant une partie de la période d’enquête.

| (33) | Ces arguments ont dû être rejetés. |
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(33)

Ces arguments ont dû être rejetés.

| (34) | Premièrement, en ce qui concerne les allégations formulées au titre de l’article 2, paragraphe 5, troisième alinéa, la Commission relève que cet alinéa traite de la juste répartition des frais et de l’utilisation constante de ce type de répartition dans le passé, et que la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d’affaires. De plus, «[à] moins qu’il n’en ait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au présent alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante». En l’espèce, toutefois, les «coûts de la COVID-19» invoqués ne constituent pas un élément de frais distinct pouvant être ajusté au regard de la période d’enquête. Les coûts invoqués sont les frais fixes habituels supportés par Jindal et renouvelables de manière régulière. Seulement, ils s’appliquent à un volume de production inférieur en raison de la COVID-19. Or, ce scénario n’est pas couvert par la dernière phrase du troisième alinéa. Par conséquent, aucun ajustement ne peut être accordé au titre de l’article 2, paragraphe 5, troisième alinéa. |
| --- | --- |

(34)

Premièrement, en ce qui concerne les allégations formulées au titre de l’article 2, paragraphe 5, troisième alinéa, la Commission relève que cet alinéa traite de la juste répartition des frais et de l’utilisation constante de ce type de répartition dans le passé, et que la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d’affaires. De plus, «[à] moins qu’il n’en ait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au présent alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante». En l’espèce, toutefois, les «coûts de la COVID-19» invoqués ne constituent pas un élément de frais distinct pouvant être ajusté au regard de la période d’enquête. Les coûts invoqués sont les frais fixes habituels supportés par Jindal et renouvelables de manière régulière. Seulement, ils s’appliquent à un volume de production inférieur en raison de la COVID-19. Or, ce scénario n’est pas couvert par la dernière phrase du troisième alinéa. Par conséquent, aucun ajustement ne peut être accordé au titre de l’article 2, paragraphe 5, troisième alinéa.

| (35) | Deuxièmement, en ce qui concerne les allégations formulées au titre de l’article 2, paragraphe 5, quatrième alinéa, la Commission fait observer que, comme le prévoit ledit alinéa, une dérogation aux coûts unitaires normalement supportés par une société ne peut être accordée que si l’utilisation d’installations de production nouvelles nécessite des investissements supplémentaires substantiels et que les faibles taux d’utilisation des capacités ultérieurs résultent d’opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d’enquête. En l’espèce, les faibles taux d’utilisation des capacités, s’il y en a, sont le résultat d’un arrêt temporaire de la production en raison de la COVID-19. Par conséquent, l’article 2, paragraphe 5, quatrième alinéa, ne s’applique pas. |
| --- | --- |

(35)

Deuxièmement, en ce qui concerne les allégations formulées au titre de l’article 2, paragraphe 5, quatrième alinéa, la Commission fait observer que, comme le prévoit ledit alinéa, une dérogation aux coûts unitaires normalement supportés par une société ne peut être accordée que si l’utilisation d’installations de production nouvelles nécessite des investissements supplémentaires substantiels et que les faibles taux d’utilisation des capacités ultérieurs résultent d’opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d’enquête. En l’espèce, les faibles taux d’utilisation des capacités, s’il y en a, sont le résultat d’un arrêt temporaire de la production en raison de la COVID-19. Par conséquent, l’article 2, paragraphe 5, quatrième alinéa, ne s’applique pas.

| (36) | Troisièmement, en ce qui concerne les allégations formulées au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), la Commission fait observer qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 10, un ajustement peut être opéré au titre de différences relatives à des facteurs «s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe, et, en particulier, si les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause d’elles». Jindal India et Jindal Indonesia ont fait valoir qu’un ajustement aurait dû être opéré en raison de l’incidence de la COVID-19 sur les coûts de production, mais les deux sociétés n’ont pas démontré d’incidence sur la comparabilité des prix. Par conséquent, l’argument relatif à l’article 2, paragraphe 10, point k), ne peut pas être accepté. |
| --- | --- |

(36)

Troisièmement, en ce qui concerne les allégations formulées au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), la Commission fait observer qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 10, un ajustement peut être opéré au titre de différences relatives à des facteurs «s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe, et, en particulier, si les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause d’elles». Jindal India et Jindal Indonesia ont fait valoir qu’un ajustement aurait dû être opéré en raison de l’incidence de la COVID-19 sur les coûts de production, mais les deux sociétés n’ont pas démontré d’incidence sur la comparabilité des prix. Par conséquent, l’argument relatif à l’article 2, paragraphe 10, point k), ne peut pas être accepté.

| (37) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a réitéré ses arguments concernant un ajustement au titre des coûts liés à la COVID-19. En ce qui concerne un éventuel ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5, alinéas 3 et 4, le groupe Jindal a souligné que les coûts «anormalement élevés» (7) ne devaient pas être entièrement attribués à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête, mais que la Commission devait plutôt calculer un coût de production représentatif au cours de la période d’enquête. |
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(37)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a réitéré ses arguments concernant un ajustement au titre des coûts liés à la COVID-19. En ce qui concerne un éventuel ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5, alinéas 3 et 4, le groupe Jindal a souligné que les coûts «anormalement élevés» (7) ne devaient pas être entièrement attribués à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête, mais que la Commission devait plutôt calculer un coût de production représentatif au cours de la période d’enquête.

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| (38) | L’argument a dû être rejeté. Les coûts en question sont supportés au cours de la période d’enquête et concernent la production et la vente du produit soumis à l’enquête. À la lumière du rapport du groupe spécial sur le saumon cité par le groupe Jindal, et conformément à l’article 2, paragraphe 5, alinéa 3, du règlement de base, les coûts sont ajustés de manière appropriée pour tenir compte des éléments non récurrents des coûts qui bénéficient à la production future et/ou actuelle. La Commission a reconnu que les coûts supposément liés au confinement dû au Covid-19 étaient de nature non récurrente. Toutefois, les coûts spécifiques encourus au cours du confinement Covid-19 sont des coûts fixes uniquement et résultent simplement d’une sous-utilisation de la capacité disponible et autrement utilisée. Par définition, ils ne peuvent pas bénéficier à la production future, comme par exemple les coûts d’investissement. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier de la production actuelle puisqu’ils résultent plutôt directement d’un cas de force majeure ponctuel, le confinement Covid-19. |
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(38)

L’argument a dû être rejeté. Les coûts en question sont supportés au cours de la période d’enquête et concernent la production et la vente du produit soumis à l’enquête. À la lumière du rapport du groupe spécial sur le saumon cité par le groupe Jindal, et conformément à l’article 2, paragraphe 5, alinéa 3, du règlement de base, les coûts sont ajustés de manière appropriée pour tenir compte des éléments non récurrents des coûts qui bénéficient à la production future et/ou actuelle. La Commission a reconnu que les coûts supposément liés au confinement dû au Covid-19 étaient de nature non récurrente. Toutefois, les coûts spécifiques encourus au cours du confinement Covid-19 sont des coûts fixes uniquement et résultent simplement d’une sous-utilisation de la capacité disponible et autrement utilisée. Par définition, ils ne peuvent pas bénéficier à la production future, comme par exemple les coûts d’investissement. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier de la production actuelle puisqu’ils résultent plutôt directement d’un cas de force majeure ponctuel, le confinement Covid-19.

| (39) | En ce qui concerne la demande au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, le groupe Jindal a renvoyé à la déclaration de la Commission au considérant 36 et a ajouté qu’il ressort clairement du chapeau de l’article 2, paragraphe 10, que la référence à la comparabilité des prix couvre la comparabilité entre la valeur normale (quelle que soit la manière dont elle est déterminée) et le prix à l’exportation. |
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(39)

En ce qui concerne la demande au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, le groupe Jindal a renvoyé à la déclaration de la Commission au considérant 36 et a ajouté qu’il ressort clairement du chapeau de l’article 2, paragraphe 10, que la référence à la comparabilité des prix couvre la comparabilité entre la valeur normale (quelle que soit la manière dont elle est déterminée) et le prix à l’exportation.

| (40) | La Commission a reconnu que le chapeau de l’article 2, paragraphe 10, fait référence à la comparabilité des prix. Il est également vrai que certains des ajustements énumérés à l’article 2, paragraphe 10, point a) à k), peuvent également être appliqués à une valeur normale fondée sur les prix du marché intérieur et à une valeur normale construite. Toutefois, l’article 2, paragraphe 10, point k), contient une condition explicite relative aux différences de prix sur le marché intérieur, qui doit être remplie avant qu’un ajustement ne soit opéré. Le groupe Jindal n’a pas été en mesure d’étayer de telles différences, mais il a simplement pu démontrer l’effet sur les coûts. En tout état de cause, toute augmentation des coûts affecterait de la même manière les prix sur le marché intérieur et les prix à l’exportation. Par conséquent, le nouvel argument relatif à l’article 2, paragraphe 10, point k), a dû être rejeté. |
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(40)

La Commission a reconnu que le chapeau de l’article 2, paragraphe 10, fait référence à la comparabilité des prix. Il est également vrai que certains des ajustements énumérés à l’article 2, paragraphe 10, point a) à k), peuvent également être appliqués à une valeur normale fondée sur les prix du marché intérieur et à une valeur normale construite. Toutefois, l’article 2, paragraphe 10, point k), contient une condition explicite relative aux différences de prix sur le marché intérieur, qui doit être remplie avant qu’un ajustement ne soit opéré. Le groupe Jindal n’a pas été en mesure d’étayer de telles différences, mais il a simplement pu démontrer l’effet sur les coûts. En tout état de cause, toute augmentation des coûts affecterait de la même manière les prix sur le marché intérieur et les prix à l’exportation. Par conséquent, le nouvel argument relatif à l’article 2, paragraphe 10, point k), a dû être rejeté.

| (41) | Après la communication des conclusions provisoires, Chromeni a contesté les ajustements opérés par la Commission sur le coût des matières premières. Dans ses conclusions provisoires, la Commission avait constaté, à partir du tableau détaillant, transaction par transaction, les achats de rouleaux laminés à chaud en aciers inoxydables (ci-après les rouleaux «SSHR»), que les prix d’achat de ces rouleaux pratiqués par les parties liées étaient nettement inférieurs aux prix du même produit pratiqués par des parties indépendantes. Par conséquent, ces prix ne pouvaient pas être considérés comme conformes au principe de pleine concurrence et la Commission a procédé à leur ajustement. Dans ses observations sur les conclusions provisoires, Chromeni a fait valoir que la qualité des rouleaux utilisés pour la comparaison n’était pas toujours la même et que cette différence devait être prise en considération lors de la comparaison. L’allégation était étayée par des contrats d’achat, un accord de remise au titre de la qualité, des notes de crédit, un rapport d’inspection de la qualité ainsi que les écritures comptables concernant l’argument relatif à la qualité. La Commission a dûment examiné cet argument et a estimé qu’il était valable. En conséquence, la Commission a remplacé le prix d’achat moyen des rouleaux SSHR pratiqué par les parties liées qui est consigné dans les registres de la société par le prix d’achat moyen pondéré pratiqué par les fournisseurs indépendants, multiplié par les quantités utilisées. |
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(41)

Après la communication des conclusions provisoires, Chromeni a contesté les ajustements opérés par la Commission sur le coût des matières premières. Dans ses conclusions provisoires, la Commission avait constaté, à partir du tableau détaillant, transaction par transaction, les achats de rouleaux laminés à chaud en aciers inoxydables (ci-après les rouleaux «SSHR»), que les prix d’achat de ces rouleaux pratiqués par les parties liées étaient nettement inférieurs aux prix du même produit pratiqués par des parties indépendantes. Par conséquent, ces prix ne pouvaient pas être considérés comme conformes au principe de pleine concurrence et la Commission a procédé à leur ajustement. Dans ses observations sur les conclusions provisoires, Chromeni a fait valoir que la qualité des rouleaux utilisés pour la comparaison n’était pas toujours la même et que cette différence devait être prise en considération lors de la comparaison. L’allégation était étayée par des contrats d’achat, un accord de remise au titre de la qualité, des notes de crédit, un rapport d’inspection de la qualité ainsi que les écritures comptables concernant l’argument relatif à la qualité. La Commission a dûment examiné cet argument et a estimé qu’il était valable. En conséquence, la Commission a remplacé le prix d’achat moyen des rouleaux SSHR pratiqué par les parties liées qui est consigné dans les registres de la société par le prix d’achat moyen pondéré pratiqué par les fournisseurs indépendants, multiplié par les quantités utilisées.

| (42) | Au stade provisoire, la Commission avait recalculé les coûts d’amortissement qui composent la valeur normale de Chromeni, étant donné que l’amortissement de certains équipements de production n’avait pas été déclaré alors que ceux-ci étaient déjà utilisés pour la production commerciale. Après la communication des conclusions provisoires, Chromeni a contesté cet ajustement des coûts d’amortissement déclarés, faisant valoir que ces coûts avaient été comptabilisés en parfaite conformité avec les pratiques comptables généralement admises en Inde et qu’ils devaient donc être acceptés. La Commission a maintenu qu’il était justifié et raisonnable de faire coïncider le début de la période d’amortissement des machines avec le début réel de la production et de la vente du produit soumis à l’enquête. À cet égard, les registres comptables de Chromeni ne reflétaient pas raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête et ces derniers ont donc dû être ajustés. |
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(42)

Au stade provisoire, la Commission avait recalculé les coûts d’amortissement qui composent la valeur normale de Chromeni, étant donné que l’amortissement de certains équipements de production n’avait pas été déclaré alors que ceux-ci étaient déjà utilisés pour la production commerciale. Après la communication des conclusions provisoires, Chromeni a contesté cet ajustement des coûts d’amortissement déclarés, faisant valoir que ces coûts avaient été comptabilisés en parfaite conformité avec les pratiques comptables généralement admises en Inde et qu’ils devaient donc être acceptés. La Commission a maintenu qu’il était justifié et raisonnable de faire coïncider le début de la période d’amortissement des machines avec le début réel de la production et de la vente du produit soumis à l’enquête. À cet égard, les registres comptables de Chromeni ne reflétaient pas raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête et ces derniers ont donc dû être ajustés.

| (43) | Enfin, à la suite de la communication des conclusions provisoires, Chromeni a contesté le traitement par la Commission des ajustements demandés au titre des coûts de démarrage, qui concernaient les coûts d’amortissement et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. La Commission avait limité à trois mois la période pendant laquelle un ajustement au titre des coûts d’amortissement pouvait être opéré et a refusé l’ajustement au titre des coûts de démarrage pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Chromeni a fait valoir que la phase de démarrage d’une ligne de production d’acier durait beaucoup plus longtemps que trois mois, signalant à cet égard la date de délivrance du certificat de réception définitive. Toutefois, la Commission avait établi que la production commerciale avait commencé bien avant cette date. En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, qui énonce entre autres que la durée de la phase de démarrage n’excède pas une partie initiale appropriée de la période nécessaire à la couverture des coûts, la Commission a pour habitude de limiter la durée de la phase de démarrage à trois mois. Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Commission a donc considéré qu’un délai de trois mois était approprié. En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, Chromeni n’a apporté aucun élément prouvant que ces coûts étaient liés à la production. Ils ne sont donc pas influencés par l’utilisation d’installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d’utilisation des capacités en raison d’opérations de démarrage, comme prescrit à l’article 2, paragraphe 5, quatrième alinéa, du règlement de base. |
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(43)

Enfin, à la suite de la communication des conclusions provisoires, Chromeni a contesté le traitement par la Commission des ajustements demandés au titre des coûts de démarrage, qui concernaient les coûts d’amortissement et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. La Commission avait limité à trois mois la période pendant laquelle un ajustement au titre des coûts d’amortissement pouvait être opéré et a refusé l’ajustement au titre des coûts de démarrage pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Chromeni a fait valoir que la phase de démarrage d’une ligne de production d’acier durait beaucoup plus longtemps que trois mois, signalant à cet égard la date de délivrance du certificat de réception définitive. Toutefois, la Commission avait établi que la production commerciale avait commencé bien avant cette date. En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, qui énonce entre autres que la durée de la phase de démarrage n’excède pas une partie initiale appropriée de la période nécessaire à la couverture des coûts, la Commission a pour habitude de limiter la durée de la phase de démarrage à trois mois. Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Commission a donc considéré qu’un délai de trois mois était approprié. En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, Chromeni n’a apporté aucun élément prouvant que ces coûts étaient liés à la production. Ils ne sont donc pas influencés par l’utilisation d’installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d’utilisation des capacités en raison d’opérations de démarrage, comme prescrit à l’article 2, paragraphe 5, quatrième alinéa, du règlement de base.

| (44) | Après la communication des conclusions définitives, Chromeni s’est contenté de réitérer les mêmes allégations et affirmations, sans fournir de nouveaux éléments de preuve ou arguments. Compte tenu de ce qui précède, les allégations de Chromeni concernant la dépréciation et l’ajustement au titre des coûts de démarrage ont été rejetées. |
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(44)

Après la communication des conclusions définitives, Chromeni s’est contenté de réitérer les mêmes allégations et affirmations, sans fournir de nouveaux éléments de preuve ou arguments. Compte tenu de ce qui précède, les allégations de Chromeni concernant la dépréciation et l’ajustement au titre des coûts de démarrage ont été rejetées.

| (45) | Au considérant 175 du règlement provisoire, la Commission a confirmé les distorsions du marché des matières premières en Inde et en Indonésie alléguées par le plaignant. Après la communication des conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir qu’en raison de l’existence de distorsions induites par les pouvoirs publics sur les marchés des matières premières en Inde et en Indonésie, les coûts des sociétés devaient être ajustés au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Eurofer a affirmé que, compte tenu des distorsions, les coûts figurant dans les registres comptables des producteurs-exportateurs ne reflétaient pas raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête et, en outre, que les distorsions du marché des matières premières avaient entraîné une situation anormale. |
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(45)

Au considérant 175 du règlement provisoire, la Commission a confirmé les distorsions du marché des matières premières en Inde et en Indonésie alléguées par le plaignant. Après la communication des conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir qu’en raison de l’existence de distorsions induites par les pouvoirs publics sur les marchés des matières premières en Inde et en Indonésie, les coûts des sociétés devaient être ajustés au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Eurofer a affirmé que, compte tenu des distorsions, les coûts figurant dans les registres comptables des producteurs-exportateurs ne reflétaient pas raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête et, en outre, que les distorsions du marché des matières premières avaient entraîné une situation anormale.

| (46) | La Commission a rejeté cet argument, car elle a estimé qu’Eurofer n’avait pas apporté d’éléments de preuve suffisants qui justifient en l’espèce d’appliquer pleinement l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Après la communication des conclusions définitives, Eurofer a contesté cet argument en insistant sur le fait que, dans la plainte et dans plusieurs observations antérieures et postérieures à la communication des conclusions provisoires, il avait fourni des éléments de preuve suffisants à l’appui de l’allégation formulée dans la plainte. La Commission n’a pas jugé approprié d’examiner plus avant l’ajustement potentiel au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Indépendamment de la question de savoir si les éléments de preuve présentés au cours de la présente procédure constituaient des éléments de preuve suffisants à l’appui de l’analyse de fond de l’allégation, la Commission a fait observer qu’une allégation similaire concernant l’incidence des distorsions relatives aux matières premières dans la fourniture de biens était en cours d’examen dans le cadre de l’enquête antisubventions. |
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(46)

La Commission a rejeté cet argument, car elle a estimé qu’Eurofer n’avait pas apporté d’éléments de preuve suffisants qui justifient en l’espèce d’appliquer pleinement l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Après la communication des conclusions définitives, Eurofer a contesté cet argument en insistant sur le fait que, dans la plainte et dans plusieurs observations antérieures et postérieures à la communication des conclusions provisoires, il avait fourni des éléments de preuve suffisants à l’appui de l’allégation formulée dans la plainte. La Commission n’a pas jugé approprié d’examiner plus avant l’ajustement potentiel au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Indépendamment de la question de savoir si les éléments de preuve présentés au cours de la présente procédure constituaient des éléments de preuve suffisants à l’appui de l’analyse de fond de l’allégation, la Commission a fait observer qu’une allégation similaire concernant l’incidence des distorsions relatives aux matières premières dans la fourniture de biens était en cours d’examen dans le cadre de l’enquête antisubventions.

3.1.3.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (47) | Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 48 à 50 du règlement provisoire. |
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(47)

Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 48 à 50 du règlement provisoire.

| (48) | À la suite de la communication des conclusions provisoires ainsi que définitives, Jindal India et Jindal Indonesia ont contesté la méthode adoptée par la Commission pour calculer le prix à l’exportation de certaines de ses ventes réalisées par l’intermédiaire d’Iberjindal S.L. (ci-après «IBJ»), un négociant lié établi en Espagne. L’argument a été en grande partie rejeté. Ces observations ayant été qualifiées de confidentielles, les raisons qui ont conduit aux conclusions de la Commission concernant l’argument en question n’ont été communiquées qu’à la partie concernée. |
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(48)

À la suite de la communication des conclusions provisoires ainsi que définitives, Jindal India et Jindal Indonesia ont contesté la méthode adoptée par la Commission pour calculer le prix à l’exportation de certaines de ses ventes réalisées par l’intermédiaire d’Iberjindal S.L. (ci-après «IBJ»), un négociant lié établi en Espagne. L’argument a été en grande partie rejeté. Ces observations ayant été qualifiées de confidentielles, les raisons qui ont conduit aux conclusions de la Commission concernant l’argument en question n’ont été communiquées qu’à la partie concernée.

| (49) | Après la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a fait valoir que, dans le calcul du prix à l’exportation, il existait une erreur de formule en ce qui concerne les coûts de transport, ce qui affectait les prix de certaines ventes de l’Union. La Commission a vérifié la question et a effectivement constaté une erreur matérielle dans une formule qu’elle a corrigée. |
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(49)

Après la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a fait valoir que, dans le calcul du prix à l’exportation, il existait une erreur de formule en ce qui concerne les coûts de transport, ce qui affectait les prix de certaines ventes de l’Union. La Commission a vérifié la question et a effectivement constaté une erreur matérielle dans une formule qu’elle a corrigée.

| (50) | Aucune autre allégation concernant le calcul du prix à l’exportation n’a été reçue. Les considérants 48 à 50 du règlement provisoire sont donc confirmés. |
| --- | --- |

(50)

Aucune autre allégation concernant le calcul du prix à l’exportation n’a été reçue. Les considérants 48 à 50 du règlement provisoire sont donc confirmés.

3.1.4.   Comparaison

Comparaison

| (51) | Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 51 à 54 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(51)

Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 51 à 54 du règlement provisoire.

| (52) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, Jindal India et Jindal Indonesia ont fait valoir que la Commission n’aurait pas dû déduire les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice («commission fictive») du prix à l’exportation des ventes à l’Union européenne acheminées par l’intermédiaire de son négociant lié situé dans un pays tiers, comme expliqué aux considérants 52 et 81 du règlement provisoire. Cet argument a été rejeté. Les observations susmentionnées ayant été qualifiées de confidentielles, les raisons du rejet de l’argument n’ont été communiquées qu’à la partie concernée. |
| --- | --- |

(52)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Jindal India et Jindal Indonesia ont fait valoir que la Commission n’aurait pas dû déduire les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice («commission fictive») du prix à l’exportation des ventes à l’Union européenne acheminées par l’intermédiaire de son négociant lié situé dans un pays tiers, comme expliqué aux considérants 52 et 81 du règlement provisoire. Cet argument a été rejeté. Les observations susmentionnées ayant été qualifiées de confidentielles, les raisons du rejet de l’argument n’ont été communiquées qu’à la partie concernée.

| (53) | Après la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a présenté des arguments supplémentaires concernant l’évaluation du prix à l’exportation en ce qui concerne ce négociant lié. Ces observations ont été de nouveau qualifiées de sensibles et Jindal a donc été informée de la position de la Commission à l’égard de ces allégations sur une base individuelle. |
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(53)

Après la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a présenté des arguments supplémentaires concernant l’évaluation du prix à l’exportation en ce qui concerne ce négociant lié. Ces observations ont été de nouveau qualifiées de sensibles et Jindal a donc été informée de la position de la Commission à l’égard de ces allégations sur une base individuelle.

| (54) | Après la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a affirmé que le montant de l’ajustement des prix à l’exportation concernant les ventes à l’Union européenne acheminées par l’intermédiaire de JSL Global Commodities Pte. Ltd. (ci-après «JGC») ne devrait pas dépasser ses frais de vente, frais généraux et dépenses administratives, car, conformément à la pratique antérieure des institutions et telle que sanctionnée par le Tribunal de première instance, il serait raisonnable de déduire uniquement les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives (8). Si la Commission insiste pour inclure un bénéfice (ce qu’elle ne devrait pas faire), ce bénéfice devrait être fondé sur les données de JGC. Selon le groupe Jindal, cela serait conforme à la pratique récente de la Commission et au point de vue du Tribunal de première instance selon lequel il est «raisonnable» d’utiliser des données réelles (9). |
| --- | --- |

(54)

Après la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a affirmé que le montant de l’ajustement des prix à l’exportation concernant les ventes à l’Union européenne acheminées par l’intermédiaire de JSL Global Commodities Pte. Ltd. (ci-après «JGC») ne devrait pas dépasser ses frais de vente, frais généraux et dépenses administratives, car, conformément à la pratique antérieure des institutions et telle que sanctionnée par le Tribunal de première instance, il serait raisonnable de déduire uniquement les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives (8). Si la Commission insiste pour inclure un bénéfice (ce qu’elle ne devrait pas faire), ce bénéfice devrait être fondé sur les données de JGC. Selon le groupe Jindal, cela serait conforme à la pratique récente de la Commission et au point de vue du Tribunal de première instance selon lequel il est «raisonnable» d’utiliser des données réelles (9).

8

9

| (55) | Les arguments ont dû être rejetés. Premièrement, déduire uniquement les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ne tiendrait pas compte de la valeur totale d’une marge qui se compose généralement de ces frais ainsi que du bénéfice. En ce qui concerne l’appréciation de ce bénéfice, la Commission insiste sur le fait que ce dernier doit être réalisé dans des conditions de pleine concurrence et ne peut donc pas se fonder sur un bénéfice résultant d’une rémunération convenue par des parties liées. L’arrêt du Tribunal porte approbation de la déduction des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives, mais il n’a manifestement pas fait objection à la déduction simultanée des bénéfices, qui n’était pas en cause dans cette affaire. En outre, conformément à cette affaire, dans la présente enquête, les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ont été déduits sur la base des données réelles du négociant lié, étant donné que lesdits coûts – tels que déclarés – n’étaient pas affectés par la relation entre les deux entités. En ce qui concerne la pratique de la Commission, lorsque la marge bénéficiaire semble être affectée par la relation entre le négociant et le producteur-exportateur, la pratique consiste à déduire une marge bénéficiaire nominale, sur la base des données fournies par les importateurs indépendants ayant coopéré à la même enquête, comme valeur de remplacement raisonnable. Dans l’affaire récente mentionnée par le groupe Jindal, la marge bénéficiaire réelle a toutefois été jugée raisonnable à la lumière des faits de cette affaire et des fonctions exercées par le négociant lié. La marge bénéficiaire réelle a donc été déduite. |
| --- | --- |

(55)

Les arguments ont dû être rejetés. Premièrement, déduire uniquement les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ne tiendrait pas compte de la valeur totale d’une marge qui se compose généralement de ces frais ainsi que du bénéfice. En ce qui concerne l’appréciation de ce bénéfice, la Commission insiste sur le fait que ce dernier doit être réalisé dans des conditions de pleine concurrence et ne peut donc pas se fonder sur un bénéfice résultant d’une rémunération convenue par des parties liées. L’arrêt du Tribunal porte approbation de la déduction des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives, mais il n’a manifestement pas fait objection à la déduction simultanée des bénéfices, qui n’était pas en cause dans cette affaire. En outre, conformément à cette affaire, dans la présente enquête, les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ont été déduits sur la base des données réelles du négociant lié, étant donné que lesdits coûts – tels que déclarés – n’étaient pas affectés par la relation entre les deux entités. En ce qui concerne la pratique de la Commission, lorsque la marge bénéficiaire semble être affectée par la relation entre le négociant et le producteur-exportateur, la pratique consiste à déduire une marge bénéficiaire nominale, sur la base des données fournies par les importateurs indépendants ayant coopéré à la même enquête, comme valeur de remplacement raisonnable. Dans l’affaire récente mentionnée par le groupe Jindal, la marge bénéficiaire réelle a toutefois été jugée raisonnable à la lumière des faits de cette affaire et des fonctions exercées par le négociant lié. La marge bénéficiaire réelle a donc été déduite.

| (56) | En réponse aux conclusions provisoires, Jindal India a réitéré son argument selon lequel la valeur normale devrait être ajustée au titre de la ristourne de droits. La société a notamment fait valoir qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, toutes les différences affectant la comparabilité des prix devaient être prises en considération, et que par conséquent son argument était valide. |
| --- | --- |

(56)

En réponse aux conclusions provisoires, Jindal India a réitéré son argument selon lequel la valeur normale devrait être ajustée au titre de la ristourne de droits. La société a notamment fait valoir qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, toutes les différences affectant la comparabilité des prix devaient être prises en considération, et que par conséquent son argument était valide.

| (57) | Cet argument a été rejeté. Jindal India n’a pas démontré que la ristourne de droits alléguée affectait la comparabilité des prix. En particulier, Jindal India n’a pas pu démontrer que la ristourne de droits avait entraîné une hausse constante des prix sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(57)

Cet argument a été rejeté. Jindal India n’a pas démontré que la ristourne de droits alléguée affectait la comparabilité des prix. En particulier, Jindal India n’a pas pu démontrer que la ristourne de droits avait entraîné une hausse constante des prix sur le marché intérieur.

| (58) | Après la communication des conclusions définitives, Jindal India a fait valoir que la Commission devait veiller à ce que les ristournes de droits ne soient pas comptées deux fois et que compenser deux fois la même subvention en imposant simultanément des droits antidumping et antisubventions (en particulier dans le cas des subventions à l’exportation) viole la législation de l’Organisation mondiale du commerce (10). Étant donné que les ristournes de droits de certaines entités du groupe Jindal font l’objet d’une enquête dans le cadre de l’enquête antisubventions en tant que subventions passibles de mesures compensatoires potentielles, la Commission devrait veiller à ce que ces ristournes de droits soient ajustées en l’espèce ou ne fassent pas l’objet de mesures compensatoires dans le cas antisubventions. |
| --- | --- |

(58)

Après la communication des conclusions définitives, Jindal India a fait valoir que la Commission devait veiller à ce que les ristournes de droits ne soient pas comptées deux fois et que compenser deux fois la même subvention en imposant simultanément des droits antidumping et antisubventions (en particulier dans le cas des subventions à l’exportation) viole la législation de l’Organisation mondiale du commerce (10). Étant donné que les ristournes de droits de certaines entités du groupe Jindal font l’objet d’une enquête dans le cadre de l’enquête antisubventions en tant que subventions passibles de mesures compensatoires potentielles, la Commission devrait veiller à ce que ces ristournes de droits soient ajustées en l’espèce ou ne fassent pas l’objet de mesures compensatoires dans le cas antisubventions.

10

| (59) | En ce qui concerne cet argument, la Commission a précisé que, pour les raisons mentionnées au considérant 53 du règlement provisoire et au considérant 57 du présent règlement, le régime utilisé par Jindal India en ce qui concerne ses ventes à l’exportation vers l’Union ne remplit pas les conditions d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b) ou k), du règlement de base. En particulier, Jindal India n’a pas démontré que les clients sur le marché intérieur payaient systématiquement des prix différents compte tenu du régime sous-jacent. La Commission a donc considéré que les demandes d’ajustement n’étaient pas fondées et les a ensuite rejetées. |
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(59)

En ce qui concerne cet argument, la Commission a précisé que, pour les raisons mentionnées au considérant 53 du règlement provisoire et au considérant 57 du présent règlement, le régime utilisé par Jindal India en ce qui concerne ses ventes à l’exportation vers l’Union ne remplit pas les conditions d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b) ou k), du règlement de base. En particulier, Jindal India n’a pas démontré que les clients sur le marché intérieur payaient systématiquement des prix différents compte tenu du régime sous-jacent. La Commission a donc considéré que les demandes d’ajustement n’étaient pas fondées et les a ensuite rejetées.

| (60) | Aucune autre allégation concernant la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation n’a été reçue. Les considérants 51 à 54 du règlement provisoire sont donc confirmés. |
| --- | --- |

(60)

Aucune autre allégation concernant la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation n’a été reçue. Les considérants 51 à 54 du règlement provisoire sont donc confirmés.

3.1.5.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (61) | Après la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a fait valoir que, pour calculer le dumping, la Commission avait utilisé des valeurs CAF incorrectes pour certaines de ses ventes dans l’Union. Toutefois, la Commission a constaté que la prétendue erreur matérielle avait été commise par le groupe Jindal lui-même dans sa réponse au questionnaire, et la Commission n’en a pas été informée avant ou pendant le recoupement à distance des réponses. Le groupe Jindal n’a pas non plus soulevé la question dans les observations relatives à la notification préalable et aux conclusions provisoires. La Commission a donc considéré qu’au moment de l’introduction de la demande, il n’y avait plus la possibilité de faire des vérifications croisées à distance et l’argument relatif à l’erreur alléguée a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(61)

Après la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a fait valoir que, pour calculer le dumping, la Commission avait utilisé des valeurs CAF incorrectes pour certaines de ses ventes dans l’Union. Toutefois, la Commission a constaté que la prétendue erreur matérielle avait été commise par le groupe Jindal lui-même dans sa réponse au questionnaire, et la Commission n’en a pas été informée avant ou pendant le recoupement à distance des réponses. Le groupe Jindal n’a pas non plus soulevé la question dans les observations relatives à la notification préalable et aux conclusions provisoires. La Commission a donc considéré qu’au moment de l’introduction de la demande, il n’y avait plus la possibilité de faire des vérifications croisées à distance et l’argument relatif à l’erreur alléguée a donc été rejeté.

| (62) | Comme expliqué aux considérants 27 à 60 ci-dessus, la Commission a tenu compte des observations des parties intéressées présentées après la communication des conclusions provisoires ainsi que définitives. Le calcul de Jindal India a également été mis à jour afin de corriger une erreur matérielle liée au prix à l’exportation (voir considérant 49). |
| --- | --- |

(62)

Comme expliqué aux considérants 27 à 60 ci-dessus, la Commission a tenu compte des observations des parties intéressées présentées après la communication des conclusions provisoires ainsi que définitives. Le calcul de Jindal India a également été mis à jour afin de corriger une erreur matérielle liée au prix à l’exportation (voir considérant 49).

| (63) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix coût, assurance et fret (CAF) frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Jindal India | 13,9  % |
| Chromeni | 45,1  % |
| Toutes les autres sociétés | 45,1  % |

(63)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix coût, assurance et fret (CAF) frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:

Société

Marge de dumping définitive

Jindal India

13,9  %

Chromeni

45,1  %

Toutes les autres sociétés

45,1  %

3.2.   Indonésie

Indonésie

3.2.1.   Remarque préliminaire

Remarque préliminaire

| (64) | Aux considérants 58 à 86 du règlement provisoire, les entités indonésiennes de Jindal participant à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête sont désignées par le terme «groupe Jindal Indonesia» ou «groupe Jindal». Dans le présent règlement, ces entités seront dénommées «Jindal Indonesia», tandis que l’expression «groupe Jindal» fera référence à Jindal India, à Jindal Indonesia et aux entités concernées de Jindal dans des pays tiers. |
| --- | --- |

(64)

Aux considérants 58 à 86 du règlement provisoire, les entités indonésiennes de Jindal participant à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête sont désignées par le terme «groupe Jindal Indonesia» ou «groupe Jindal». Dans le présent règlement, ces entités seront dénommées «Jindal Indonesia», tandis que l’expression «groupe Jindal» fera référence à Jindal India, à Jindal Indonesia et aux entités concernées de Jindal dans des pays tiers.

3.2.2.   Valeur normale

Valeur normale

| (65) | Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 65 à 76 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(65)

Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 65 à 76 du règlement provisoire.

| (66) | Dans leurs observations du 11 juin 2021, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé que les producteurs-exportateurs indonésiens retenus dans l’échantillon avaient pleinement coopéré et que la Commission devait utiliser leurs données réelles pour calculer la valeur normale. |
| --- | --- |

(66)

Dans leurs observations du 11 juin 2021, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé que les producteurs-exportateurs indonésiens retenus dans l’échantillon avaient pleinement coopéré et que la Commission devait utiliser leurs données réelles pour calculer la valeur normale.

| (67) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, Jindal Indonesia a réitéré son argument, avancé conjointement avec Jindal India, selon lequel la Commission devait ajuster la valeur normale pour tenir compte des coûts entraînés par les restrictions liées à la COVID-19. Cet argument a été rejeté. Il est traité aux considérants 32 à 36 ci-dessus. |
| --- | --- |

(67)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Jindal Indonesia a réitéré son argument, avancé conjointement avec Jindal India, selon lequel la Commission devait ajuster la valeur normale pour tenir compte des coûts entraînés par les restrictions liées à la COVID-19. Cet argument a été rejeté. Il est traité aux considérants 32 à 36 ci-dessus.

| (68) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, IRNC a contesté la démarche de la Commission consistant à remplacer le prix d’achat des rouleaux blancs SSHR par un prix de marché construit si ce produit intermédiaire important était acheté auprès de fournisseurs liés. Dans la réponse de la société au questionnaire et lors du recoupement à distance des réponses, la Commission avait constaté que ces produits étaient achetés auprès de fournisseurs liés à un prix de transfert inférieur à leur coût de production. Dans le calcul provisoire, la Commission avait donc remplacé ces prix par un prix de marché construit comprenant le coût de fabrication des produits, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et le bénéfice. La société a fait valoir que les prix de transfert étaient conformes au principe de pleine concurrence et a critiqué l’absence d’analyse à cet égard. |
| --- | --- |

(68)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, IRNC a contesté la démarche de la Commission consistant à remplacer le prix d’achat des rouleaux blancs SSHR par un prix de marché construit si ce produit intermédiaire important était acheté auprès de fournisseurs liés. Dans la réponse de la société au questionnaire et lors du recoupement à distance des réponses, la Commission avait constaté que ces produits étaient achetés auprès de fournisseurs liés à un prix de transfert inférieur à leur coût de production. Dans le calcul provisoire, la Commission avait donc remplacé ces prix par un prix de marché construit comprenant le coût de fabrication des produits, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et le bénéfice. La société a fait valoir que les prix de transfert étaient conformes au principe de pleine concurrence et a critiqué l’absence d’analyse à cet égard.

| (69) | La Commission a analysé les explications et les pièces justificatives fournies et a conclu que la méthode initiale concernant les achats de rouleaux blancs SSHR auprès de fournisseurs liés devait être modifiée. En effet, les prix de vente des fournisseurs liés de rouleaux blancs SSHR à IRNC étaient comparables à leurs prix de vente de SSHR à des clients indépendants. Elle a donc jugé approprié d’accepter le prix d’achat de ces produits par IRNC lorsque ce prix était supérieur ou égal à leur coût de production et de le remplacer par leur coût de production lorsque le prix d’achat de transfert était inférieur. |
| --- | --- |

(69)

La Commission a analysé les explications et les pièces justificatives fournies et a conclu que la méthode initiale concernant les achats de rouleaux blancs SSHR auprès de fournisseurs liés devait être modifiée. En effet, les prix de vente des fournisseurs liés de rouleaux blancs SSHR à IRNC étaient comparables à leurs prix de vente de SSHR à des clients indépendants. Elle a donc jugé approprié d’accepter le prix d’achat de ces produits par IRNC lorsque ce prix était supérieur ou égal à leur coût de production et de le remplacer par leur coût de production lorsque le prix d’achat de transfert était inférieur.

| (70) | Dans ses observations sur les conclusions définitives, Eurofer a contesté l’approche révisée de la Commission en ce qui concerne les coûts des rouleaux blancs SSHR d’IRNC, comme expliqué au considérant 69. Eurofer a tout d’abord affirmé que la Commission n’aurait pas dû utiliser les prix d’achat de SSHR d’IRNC auprès de parties liées, étant donné que ces prix n’auraient pas été des prix de pleine concurrence. Deuxièmement, Eurofer a constaté que l’approche de la Commission était en contradiction avec les conclusions d’une enquête récemment achevée concernant le même groupe de sociétés (11). Dans le cadre de cette enquête, la Commission a rejeté le coût de production d’un composant essentiel pour la fabrication du produit concerné. Troisièmement, Eurofer a fait valoir que si la Commission maintenait son approche, elle devrait soit ajouter un bénéfice raisonnable au prix d’achat des SSHR lors de l’ajustement de la valeur de la transaction entre parties liées, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, soit revoir à la hausse le bénéfice de l’IRNC sur les SSCR utilisé dans le calcul de la valeur normale pour compenser les transactions réalisées à prix coûtant ou moyennant un bénéfice anormalement bas, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(70)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, Eurofer a contesté l’approche révisée de la Commission en ce qui concerne les coûts des rouleaux blancs SSHR d’IRNC, comme expliqué au considérant 69. Eurofer a tout d’abord affirmé que la Commission n’aurait pas dû utiliser les prix d’achat de SSHR d’IRNC auprès de parties liées, étant donné que ces prix n’auraient pas été des prix de pleine concurrence. Deuxièmement, Eurofer a constaté que l’approche de la Commission était en contradiction avec les conclusions d’une enquête récemment achevée concernant le même groupe de sociétés (11). Dans le cadre de cette enquête, la Commission a rejeté le coût de production d’un composant essentiel pour la fabrication du produit concerné. Troisièmement, Eurofer a fait valoir que si la Commission maintenait son approche, elle devrait soit ajouter un bénéfice raisonnable au prix d’achat des SSHR lors de l’ajustement de la valeur de la transaction entre parties liées, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, soit revoir à la hausse le bénéfice de l’IRNC sur les SSCR utilisé dans le calcul de la valeur normale pour compenser les transactions réalisées à prix coûtant ou moyennant un bénéfice anormalement bas, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

11

| (71) | La Commission a examiné les arguments. En ce qui concerne le premier argument, la Commission a estimé que les informations fournies par les fournisseurs de SSHR d’IRNC étaient complètes et suffisantes pour déterminer si les prix d’achat des SSHR étaient affectés par la relation entre IRNC et ces fournisseurs. La Commission a constaté que les fournisseurs liés vendaient les SSHR non seulement à leurs clients liés IRNC au cours de la période d’enquête, mais aussi à un certain nombre de clients indépendants sur le marché intérieur et que les prix de vente à IRNC et ceux facturés à des clients indépendants étaient conformes au principe de pleine concurrence. Par conséquent, ces prix ont été considérés comme n’étant pas affectés par la relation entre IRNC et son fournisseur lié, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, et rien ne permet de les écarter globalement. Deuxièmement, sans prendre position sur les faits et conclusions de l’enquête SSHR à laquelle fait référence Eurofer, la Commission a rappelé que chaque affaire est évaluée et analysée au cas par cas et que si les faits établis dans le cadre d’une enquête sont différents des faits établis lors d’une enquête précédente, même s’il s’agit d’une enquête récente qui concerne le même groupe de sociétés, une conclusion différente peut en être tirée. |
| --- | --- |

(71)

La Commission a examiné les arguments. En ce qui concerne le premier argument, la Commission a estimé que les informations fournies par les fournisseurs de SSHR d’IRNC étaient complètes et suffisantes pour déterminer si les prix d’achat des SSHR étaient affectés par la relation entre IRNC et ces fournisseurs. La Commission a constaté que les fournisseurs liés vendaient les SSHR non seulement à leurs clients liés IRNC au cours de la période d’enquête, mais aussi à un certain nombre de clients indépendants sur le marché intérieur et que les prix de vente à IRNC et ceux facturés à des clients indépendants étaient conformes au principe de pleine concurrence. Par conséquent, ces prix ont été considérés comme n’étant pas affectés par la relation entre IRNC et son fournisseur lié, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, et rien ne permet de les écarter globalement. Deuxièmement, sans prendre position sur les faits et conclusions de l’enquête SSHR à laquelle fait référence Eurofer, la Commission a rappelé que chaque affaire est évaluée et analysée au cas par cas et que si les faits établis dans le cadre d’une enquête sont différents des faits établis lors d’une enquête précédente, même s’il s’agit d’une enquête récente qui concerne le même groupe de sociétés, une conclusion différente peut en être tirée.

| (72) | La demande visant à ajouter un bénéfice raisonnable au prix d’achat des SSHR a été rejetée même si l’article 2, paragraphe 5, autorise effectivement un tel ajustement lorsque les frais liés à la production du produit faisant l’objet de l’enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée. Toutefois, dans le cadre de la présente enquête, la Commission n’a pas établi que tel était le cas. En ce qui concerne la deuxième partie de la troisième allégation, la Commission a rappelé que le produit soumis à l’enquête est fabriqué en utilisant uniquement les SSHR achetés auprès des fournisseurs liés dans la même zone industrielle et que l’étape de finition de la production est réalisée par IRNC. L’article 2, paragraphe 6, du règlement de base dispose clairement que les bénéfices «seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête». Par conséquent, cette disposition ne couvre que la détermination de la marge bénéficiaire pour la vente du produit similaire et ne s’applique pas à l’établissement du prix de pleine concurrence dans la vente des matières premières. |
| --- | --- |

(72)

La demande visant à ajouter un bénéfice raisonnable au prix d’achat des SSHR a été rejetée même si l’article 2, paragraphe 5, autorise effectivement un tel ajustement lorsque les frais liés à la production du produit faisant l’objet de l’enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée. Toutefois, dans le cadre de la présente enquête, la Commission n’a pas établi que tel était le cas. En ce qui concerne la deuxième partie de la troisième allégation, la Commission a rappelé que le produit soumis à l’enquête est fabriqué en utilisant uniquement les SSHR achetés auprès des fournisseurs liés dans la même zone industrielle et que l’étape de finition de la production est réalisée par IRNC. L’article 2, paragraphe 6, du règlement de base dispose clairement que les bénéfices «seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête». Par conséquent, cette disposition ne couvre que la détermination de la marge bénéficiaire pour la vente du produit similaire et ne s’applique pas à l’établissement du prix de pleine concurrence dans la vente des matières premières.

| (73) | Compte tenu de ce qui précède, les arguments d’Eurofer ont été rejetés. |
| --- | --- |

(73)

Compte tenu de ce qui précède, les arguments d’Eurofer ont été rejetés.

| (74) | En réponse aux conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir qu’un ajustement de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base devait être effectué en raison des distorsions constatées sur le marché des matières premières en Indonésie. Cette question est traitée aux considérants 45 et 46 ci-dessus. |
| --- | --- |

(74)

En réponse aux conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir qu’un ajustement de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base devait être effectué en raison des distorsions constatées sur le marché des matières premières en Indonésie. Cette question est traitée aux considérants 45 et 46 ci-dessus.

3.2.3.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (75) | Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 77 à 79 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(75)

Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 77 à 79 du règlement provisoire.

| (76) | Comme expliqué au considérant 79 du règlement provisoire, en ce qui concerne les producteurs-exportateurs qui ont exporté le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu’importateurs, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Comme indiqué au considérant 64 du règlement provisoire, Jindal Indonesia a réalisé certaines ventes par l’intermédiaire de la société IBJ en Espagne. |
| --- | --- |

(76)

Comme expliqué au considérant 79 du règlement provisoire, en ce qui concerne les producteurs-exportateurs qui ont exporté le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu’importateurs, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Comme indiqué au considérant 64 du règlement provisoire, Jindal Indonesia a réalisé certaines ventes par l’intermédiaire de la société IBJ en Espagne.

| (77) | En réponse aux conclusions provisoires, Jindal Indonesia a formulé au sujet de ces ventes les mêmes observations que Jindal India, mentionnées au considérant 48 ci-dessus. Cet argument a été rejeté. Les motifs de ce rejet n’ont été communiqués qu’à la partie concernée pour les raisons mentionnées au considérant 48. |
| --- | --- |

(77)

En réponse aux conclusions provisoires, Jindal Indonesia a formulé au sujet de ces ventes les mêmes observations que Jindal India, mentionnées au considérant 48 ci-dessus. Cet argument a été rejeté. Les motifs de ce rejet n’ont été communiqués qu’à la partie concernée pour les raisons mentionnées au considérant 48.

3.2.4.   Comparaison

Comparaison

| (78) | Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 80 à 83 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(78)

Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 80 à 83 du règlement provisoire.

| (79) | En réponse aux conclusions provisoires, Jindal Indonesia a formulé, au sujet de l’ajustement au titre de la commission fictive, les mêmes observations que Jindal India, mentionnées au considérant 52 ci-dessus. Cet argument a été rejeté. Les motifs de ce rejet n’ont été communiqués qu’à la partie concernée pour les raisons mentionnées au considérant 52. |
| --- | --- |

(79)

En réponse aux conclusions provisoires, Jindal Indonesia a formulé, au sujet de l’ajustement au titre de la commission fictive, les mêmes observations que Jindal India, mentionnées au considérant 52 ci-dessus. Cet argument a été rejeté. Les motifs de ce rejet n’ont été communiqués qu’à la partie concernée pour les raisons mentionnées au considérant 52.

| (80) | Jindal Indonesia a fait valoir que pour calculer les coûts du crédit, la Commission aurait dû utiliser les taux d’intérêt à court terme publiés par la Banque d’Indonésie concernant les prêts en dollars des États-Unis et en roupies indonésiennes, au lieu des taux d’intérêt interbancaires à court terme publiés par CEIC. |
| --- | --- |

(80)

Jindal Indonesia a fait valoir que pour calculer les coûts du crédit, la Commission aurait dû utiliser les taux d’intérêt à court terme publiés par la Banque d’Indonésie concernant les prêts en dollars des États-Unis et en roupies indonésiennes, au lieu des taux d’intérêt interbancaires à court terme publiés par CEIC.

| (81) | La Commission a examiné les explications et les pièces justificatives fournies et a estimé qu’il était justifié de modifier la source des données, comme demandé par Jindal Indonesia. Toutefois, en ce qui concerne l’application de taux d’intérêt différents pour les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation, l’article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base prévoit la possibilité d’un ajustement au titre des différences de coût de tout crédit accordé pour les ventes considérées, pour autant qu’il s’agisse d’un facteur pris en compte dans la détermination des prix pratiqués. Le recoupement à distance des réponses a permis à la Commission de constater que la société finançait ses activités sur le marché intérieur et à l’exportation au moyen de prêts à court terme et de facilités commerciales globales en dollars des États-Unis principalement. La Commission n’a trouvé aucun élément de preuve dans les registres comptables de la société justifiant l’utilisation d’un taux d’intérêt différent pour les emprunts en roupies indonésiennes destinés aux ventes sur le marché intérieur. Par conséquent, la Commission a rejeté la demande d’utiliser le taux d’intérêt appliqué aux prêts en roupies indonésiennes visant à financer les ventes sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(81)

La Commission a examiné les explications et les pièces justificatives fournies et a estimé qu’il était justifié de modifier la source des données, comme demandé par Jindal Indonesia. Toutefois, en ce qui concerne l’application de taux d’intérêt différents pour les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation, l’article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base prévoit la possibilité d’un ajustement au titre des différences de coût de tout crédit accordé pour les ventes considérées, pour autant qu’il s’agisse d’un facteur pris en compte dans la détermination des prix pratiqués. Le recoupement à distance des réponses a permis à la Commission de constater que la société finançait ses activités sur le marché intérieur et à l’exportation au moyen de prêts à court terme et de facilités commerciales globales en dollars des États-Unis principalement. La Commission n’a trouvé aucun élément de preuve dans les registres comptables de la société justifiant l’utilisation d’un taux d’intérêt différent pour les emprunts en roupies indonésiennes destinés aux ventes sur le marché intérieur. Par conséquent, la Commission a rejeté la demande d’utiliser le taux d’intérêt appliqué aux prêts en roupies indonésiennes visant à financer les ventes sur le marché intérieur.

| (82) | Le groupe IRNC a de nouveau fait valoir que la Commission avait fait preuve d’incohérence en ajustant le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base pour tenir compte de certains frais de transport, alors que les demandes d’ajustement des prix de vente sur le marché intérieur au titre de certains frais de transport et d’autres coûts connexes, notamment les coûts supportés pour acheminer le produit concerné de l’usine à l’entrepôt local, avaient été rejetées. |
| --- | --- |

(82)

Le groupe IRNC a de nouveau fait valoir que la Commission avait fait preuve d’incohérence en ajustant le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base pour tenir compte de certains frais de transport, alors que les demandes d’ajustement des prix de vente sur le marché intérieur au titre de certains frais de transport et d’autres coûts connexes, notamment les coûts supportés pour acheminer le produit concerné de l’usine à l’entrepôt local, avaient été rejetées.

| (83) | La Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base s’applique aux frais de transport supportés, après la vente, pour le transport des marchandises des locaux de l’exportateur vers le premier acheteur indépendant. L’entrepôt national d’IRNC fait partie de ses locaux et les coûts liés au transport des marchandises de l’usine vers l’entrepôt national ont été supportés avant la vente. |
| --- | --- |

(83)

La Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base s’applique aux frais de transport supportés, après la vente, pour le transport des marchandises des locaux de l’exportateur vers le premier acheteur indépendant. L’entrepôt national d’IRNC fait partie de ses locaux et les coûts liés au transport des marchandises de l’usine vers l’entrepôt national ont été supportés avant la vente.

| (84) | Le groupe IRNC a également fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi les frais de transport et frais portuaires similaires supportés pour les marchandises transbordées via la zone franche chinoise ne devaient pas être rejetés de la même manière. La Commission a analysé les observations et les éléments versés au dossier, en particulier le contrat de vente conclu entre le producteur et ses négociants liés en matière de ventes à l’exportation. La Commission a noté que, dans le contrat de vente, le port de déchargement était clairement identifié comme étant situé dans l’Union et que le transbordement des marchandises était autorisé. En outre, pour les ventes à l’exportation, les frais de transport sont directement supportés par le négociant et affectent donc la comparabilité des prix, tandis que dans les frais de vente intérieurs, les frais de transfert des marchandises vers l’entrepôt sont payés par le producteur et ont été supportés avant la vente. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(84)

Le groupe IRNC a également fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi les frais de transport et frais portuaires similaires supportés pour les marchandises transbordées via la zone franche chinoise ne devaient pas être rejetés de la même manière. La Commission a analysé les observations et les éléments versés au dossier, en particulier le contrat de vente conclu entre le producteur et ses négociants liés en matière de ventes à l’exportation. La Commission a noté que, dans le contrat de vente, le port de déchargement était clairement identifié comme étant situé dans l’Union et que le transbordement des marchandises était autorisé. En outre, pour les ventes à l’exportation, les frais de transport sont directement supportés par le négociant et affectent donc la comparabilité des prix, tandis que dans les frais de vente intérieurs, les frais de transfert des marchandises vers l’entrepôt sont payés par le producteur et ont été supportés avant la vente. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (85) | Après la communication des conclusions définitives, IRNC a également fait valoir que la Commission avait suivi une approche incohérente dans la mesure où elle n’avait pas procédé à un ajustement de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), reflétant ainsi les ajustements qu’elle avait effectués conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), sur les ventes à l’exportation réalisées par l’intermédiaire de négociants liés. |
| --- | --- |

(85)

Après la communication des conclusions définitives, IRNC a également fait valoir que la Commission avait suivi une approche incohérente dans la mesure où elle n’avait pas procédé à un ajustement de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), reflétant ainsi les ajustements qu’elle avait effectués conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), sur les ventes à l’exportation réalisées par l’intermédiaire de négociants liés.

| (86) | La Commission a rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice (12) établit clairement qu’une partie qui demande des ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base afin de rendre la valeur normale et le prix à l’exportation comparables aux fins de la détermination de la marge de dumping doit prouver que cette demande est justifiée. La déclaration faite à cet égard par IRNC est une simple déclaration demandant un ajustement de la valeur normale, mais elle ne contient ni justification de fond ni explication détaillée. La Commission a en outre rappelé qu’un ajustement du prix à l’exportation n’entraîne pas automatiquement un ajustement de la valeur normale et que cet ajustement de la valeur normale doit être dûment justifié, sur la base de faits et d’éléments de preuve, par la partie qui en fait la demande. |
| --- | --- |

(86)

La Commission a rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice (12) établit clairement qu’une partie qui demande des ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base afin de rendre la valeur normale et le prix à l’exportation comparables aux fins de la détermination de la marge de dumping doit prouver que cette demande est justifiée. La déclaration faite à cet égard par IRNC est une simple déclaration demandant un ajustement de la valeur normale, mais elle ne contient ni justification de fond ni explication détaillée. La Commission a en outre rappelé qu’un ajustement du prix à l’exportation n’entraîne pas automatiquement un ajustement de la valeur normale et que cet ajustement de la valeur normale doit être dûment justifié, sur la base de faits et d’éléments de preuve, par la partie qui en fait la demande.

12

| (87) | Par conséquent, la Commission a établi qu’une simple déclaration demandant un ajustement sans fournir de demande étayée à l’appui ne respecte manifestement pas le critère juridique établi par la Cour de justice. Cet argument a donc été rejeté, car non étayé. |
| --- | --- |

(87)

Par conséquent, la Commission a établi qu’une simple déclaration demandant un ajustement sans fournir de demande étayée à l’appui ne respecte manifestement pas le critère juridique établi par la Cour de justice. Cet argument a donc été rejeté, car non étayé.

| (88) | IRNC a également affirmé qu’il incombait à la Commission d’étayer par des éléments de preuve sa décision d’ajuster le prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), et qu’elle n’avait pas suffisamment motivé sa décision dans ses conclusions provisoires et définitives. |
| --- | --- |

(88)

IRNC a également affirmé qu’il incombait à la Commission d’étayer par des éléments de preuve sa décision d’ajuster le prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), et qu’elle n’avait pas suffisamment motivé sa décision dans ses conclusions provisoires et définitives.

| (89) | À la suite des observations reçues de la société après la communication des conclusions définitives, la Commission a fourni, le 16 septembre 2021, une information complémentaire spécifique à la société expliquant plus en détail les raisons et les éléments de preuve sous-tendant cet ajustement du prix à l’exportation. La société n’a pas présenté d’observations en réponse à cette information spécifique. |
| --- | --- |

(89)

À la suite des observations reçues de la société après la communication des conclusions définitives, la Commission a fourni, le 16 septembre 2021, une information complémentaire spécifique à la société expliquant plus en détail les raisons et les éléments de preuve sous-tendant cet ajustement du prix à l’exportation. La société n’a pas présenté d’observations en réponse à cette information spécifique.

3.2.5.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (90) | Comme expliqué aux considérants 65 à 89 ci-dessus, la Commission a tenu compte des observations des parties intéressées présentées après la communication des conclusions provisoires et a recalculé les marges de dumping en conséquence. |
| --- | --- |

(90)

Comme expliqué aux considérants 65 à 89 ci-dessus, la Commission a tenu compte des observations des parties intéressées présentées après la communication des conclusions provisoires et a recalculé les marges de dumping en conséquence.

| (91) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix coût, assurance et fret (CAF) frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Jindal Indonesia | 20,2  % |
| Groupe IRNC | 10,2  % |
| Toutes les autres sociétés | 20,2  % |

(91)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix coût, assurance et fret (CAF) frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:

Société

Marge de dumping définitive

Jindal Indonesia

20,2  %

Groupe IRNC

10,2  %

Toutes les autres sociétés

20,2  %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (92) | À la suite de la communication des conclusions définitives, Arinox, partie intéressée provisoirement qualifiée d’utilisateur, a fait valoir qu’elle devait être considérée comme un producteur de l’Union. Il convient de noter que les données de la société ont été incluses dans les indicateurs macroéconomiques présentés par Eurofer et recoupés par la Commission et que la Commission a donc considéré que cette société faisait partie de l’industrie de l’Union décrite au considérant 87 du règlement provisoire. Toutefois, la Commission a noté qu’Arinox s’est identifiée comme utilisateur final et importateur dans sa demande initiale d’exclusion de produit et que les allégations de la société formulées au stade provisoire étaient liées aux activités qu’elle exerçait en tant qu’utilisateur sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(92)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Arinox, partie intéressée provisoirement qualifiée d’utilisateur, a fait valoir qu’elle devait être considérée comme un producteur de l’Union. Il convient de noter que les données de la société ont été incluses dans les indicateurs macroéconomiques présentés par Eurofer et recoupés par la Commission et que la Commission a donc considéré que cette société faisait partie de l’industrie de l’Union décrite au considérant 87 du règlement provisoire. Toutefois, la Commission a noté qu’Arinox s’est identifiée comme utilisateur final et importateur dans sa demande initiale d’exclusion de produit et que les allégations de la société formulées au stade provisoire étaient liées aux activités qu’elle exerçait en tant qu’utilisateur sur le marché de l’Union.

| (93) | Arinox, Euranimi, et un importateur non lié ont demandé à connaître l’identité des 13 producteurs de l’Union qui ont constitué l’industrie de l’Union durant la PE. Outre les trois producteurs retenus dans l’échantillon et les sociétés soutenant la plainte (à savoir Acerinox, Outokumpu Nirosta GmbH, Outokumpu Stainless AB), il s’agit de Marcegaglia, Acroni, Arinox, Otelinox et de trois relamineurs basés en Allemagne (à savoir SAP Precision Metal, BWS et Waelzholz). |
| --- | --- |

(93)

Arinox, Euranimi, et un importateur non lié ont demandé à connaître l’identité des 13 producteurs de l’Union qui ont constitué l’industrie de l’Union durant la PE. Outre les trois producteurs retenus dans l’échantillon et les sociétés soutenant la plainte (à savoir Acerinox, Outokumpu Nirosta GmbH, Outokumpu Stainless AB), il s’agit de Marcegaglia, Acroni, Arinox, Otelinox et de trois relamineurs basés en Allemagne (à savoir SAP Precision Metal, BWS et Waelzholz).

| (94) | En l’absence de toute autre observation concernant la définition de l’industrie de l’Union et la production de l’Union, la Commission a confirmé les conclusions figurant aux considérants 87 à 89 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(94)

En l’absence de toute autre observation concernant la définition de l’industrie de l’Union et la production de l’Union, la Commission a confirmé les conclusions figurant aux considérants 87 à 89 du règlement provisoire.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (95) | En l’absence de toute observation concernant la consommation de l’Union, la Commission a confirmé les conclusions qu’elle avait énoncées aux considérants 90 à 92 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(95)

En l’absence de toute observation concernant la consommation de l’Union, la Commission a confirmé les conclusions qu’elle avait énoncées aux considérants 90 à 92 du règlement provisoire.

4.2.1.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

| (96) | Le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont contesté l’évaluation cumulative des effets des importations indiennes et indonésiennes sur la situation de l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont fait valoir que les volumes d’importation en provenance des deux pays étaient faibles, que la tendance des importations en provenance de l’Inde (en légère baisse) était différente de celle concernant l’Indonésie (en progression rapide) tout au long de la période concernée et qu’aucune évaluation appropriée des conditions de concurrence entre les produits importés et entre les produits importés et les produits de l’Union similaires n’avait été effectuée, comme prescrit à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(96)

Le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont contesté l’évaluation cumulative des effets des importations indiennes et indonésiennes sur la situation de l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont fait valoir que les volumes d’importation en provenance des deux pays étaient faibles, que la tendance des importations en provenance de l’Inde (en légère baisse) était différente de celle concernant l’Indonésie (en progression rapide) tout au long de la période concernée et qu’aucune évaluation appropriée des conditions de concurrence entre les produits importés et entre les produits importés et les produits de l’Union similaires n’avait été effectuée, comme prescrit à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

| (97) | Dans ses observations présentées à la suite de la communication des conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument avancé par le consortium et l’importateur indépendant, en affirmant que les tendances des importations ne sont pas pertinentes aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, que les conditions de concurrence ont été dûment évaluées et qu’une évaluation cumulative garantit une application non discriminatoire des droits à payer. |
| --- | --- |

(97)

Dans ses observations présentées à la suite de la communication des conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument avancé par le consortium et l’importateur indépendant, en affirmant que les tendances des importations ne sont pas pertinentes aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, que les conditions de concurrence ont été dûment évaluées et qu’une évaluation cumulative garantit une application non discriminatoire des droits à payer.

| (98) | La Commission a constaté que les conditions nécessaires pour procéder à une évaluation cumulative des importations étaient remplies. Le volume des importations en provenance de chacun des deux pays concernés n’était pas négligeable (leur part de marché respective dépassant 1 %), et les conditions de concurrence justifiaient une évaluation cumulative, étant donné que les produits importés partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les produits vendus par les producteurs de l’Union et qu’ils sont destinés aux mêmes utilisations de base. Cette similarité se reflète dans le niveau élevé de correspondance entre les types de produits importés de l’Inde et d’Indonésie et les types de produits vendus par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(98)

La Commission a constaté que les conditions nécessaires pour procéder à une évaluation cumulative des importations étaient remplies. Le volume des importations en provenance de chacun des deux pays concernés n’était pas négligeable (leur part de marché respective dépassant 1 %), et les conditions de concurrence justifiaient une évaluation cumulative, étant donné que les produits importés partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les produits vendus par les producteurs de l’Union et qu’ils sont destinés aux mêmes utilisations de base. Cette similarité se reflète dans le niveau élevé de correspondance entre les types de produits importés de l’Inde et d’Indonésie et les types de produits vendus par les producteurs de l’Union.

| (99) | En outre, il a été établi que les types de produits importés de l’Inde et d’Indonésie sont dans une large mesure similaires et que le niveau de leurs prix respectifs est comparable. |
| --- | --- |

(99)

En outre, il a été établi que les types de produits importés de l’Inde et d’Indonésie sont dans une large mesure similaires et que le niveau de leurs prix respectifs est comparable.

| (100) | En outre, comme le plaignant l’a indiqué, aucune comparaison de l’évolution des importations entre les pays concernés n’est prévue au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(100)

En outre, comme le plaignant l’a indiqué, aucune comparaison de l’évolution des importations entre les pays concernés n’est prévue au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

| (101) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le consortium et un importateur indépendant ont demandé la communication des modèles théoriques utilisés pour évaluer les conditions de concurrence sur le marché de l’Union en ce qui concerne produit soumis à l’enquête et dans les pays concernés, ainsi que la confirmation que les services de la Commission chargés de la concurrence et des analyses économiques avaient été consultés sur ces conditions de concurrence. |
| --- | --- |

(101)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le consortium et un importateur indépendant ont demandé la communication des modèles théoriques utilisés pour évaluer les conditions de concurrence sur le marché de l’Union en ce qui concerne produit soumis à l’enquête et dans les pays concernés, ainsi que la confirmation que les services de la Commission chargés de la concurrence et des analyses économiques avaient été consultés sur ces conditions de concurrence.

| (102) | Ils ont également affirmé qu’aucune analyse statistique n’était fournie à l’appui des conclusions des considérants 99 et 100 ci-dessus, et ont fait valoir que la part de marché que représentaient les importations en provenance de l’Inde et d’Indonésie était faible par rapport à la part de marché de l’industrie de l’Union. En ce qui concerne l’Inde, les volumes d’importation au cours de la période d’enquête ont été inférieurs à ceux de 2017 et 2018 et similaires à ceux de 2019. En outre, les volumes d’importation du produit concerné en provenance de l’Inde sont limités par le contingent national fixé par les mesures de sauvegarde sur l’acier. Par conséquent, le consortium et l’importateur indépendant ont estimé qu’il n’était pas approprié d’appliquer l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(102)

Ils ont également affirmé qu’aucune analyse statistique n’était fournie à l’appui des conclusions des considérants 99 et 100 ci-dessus, et ont fait valoir que la part de marché que représentaient les importations en provenance de l’Inde et d’Indonésie était faible par rapport à la part de marché de l’industrie de l’Union. En ce qui concerne l’Inde, les volumes d’importation au cours de la période d’enquête ont été inférieurs à ceux de 2017 et 2018 et similaires à ceux de 2019. En outre, les volumes d’importation du produit concerné en provenance de l’Inde sont limités par le contingent national fixé par les mesures de sauvegarde sur l’acier. Par conséquent, le consortium et l’importateur indépendant ont estimé qu’il n’était pas approprié d’appliquer l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

| (103) | La Commission a procédé à une analyse théorique dans laquelle elle a comparé les types de produit vendus sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs et le produit vendu par les producteurs de l’Union, sur la base des numéros de contrôle de produit (NCP) communiqués par les sociétés retenues dans l’échantillon. Cette analyse a révélé un niveau élevé de correspondance. Le niveau de correspondance entre chacun des producteurs-exportateurs et les ventes de l’industrie de l’Union est communiqué aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans leurs conclusions spécifiques. En outre, la Commission a également constaté un degré élevé de similitude entre les types de produit vendus par les producteurs-exportateurs indonésiens et les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs indiens. Par conséquent, la Commission a conclu que les produits importés en provenance des pays concernés et les produits de l’Union étaient en concurrence manifeste et qu’une évaluation cumulative des effets des importations était appropriée. Le consortium et l’importateur indépendant n’ont pas fourni d’éléments de preuve étayant les raisons pour lesquelles l’analyse effectuée par la Commission serait incorrecte ou insuffisante. Le fait que l’Inde bénéficie d’un contingent national spécifique dans le cadre des mesures de sauvegarde n’affecte pas cette analyse, vu les conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 4. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(103)

La Commission a procédé à une analyse théorique dans laquelle elle a comparé les types de produit vendus sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs et le produit vendu par les producteurs de l’Union, sur la base des numéros de contrôle de produit (NCP) communiqués par les sociétés retenues dans l’échantillon. Cette analyse a révélé un niveau élevé de correspondance. Le niveau de correspondance entre chacun des producteurs-exportateurs et les ventes de l’industrie de l’Union est communiqué aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans leurs conclusions spécifiques. En outre, la Commission a également constaté un degré élevé de similitude entre les types de produit vendus par les producteurs-exportateurs indonésiens et les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs indiens. Par conséquent, la Commission a conclu que les produits importés en provenance des pays concernés et les produits de l’Union étaient en concurrence manifeste et qu’une évaluation cumulative des effets des importations était appropriée. Le consortium et l’importateur indépendant n’ont pas fourni d’éléments de preuve étayant les raisons pour lesquelles l’analyse effectuée par la Commission serait incorrecte ou insuffisante. Le fait que l’Inde bénéficie d’un contingent national spécifique dans le cadre des mesures de sauvegarde n’affecte pas cette analyse, vu les conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 4. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (104) | En l’absence d’observations concernant l’évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés, la Commission a confirmé toutes les autres conclusions énoncées aux considérants 93 à 98 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(104)

En l’absence d’observations concernant l’évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés, la Commission a confirmé toutes les autres conclusions énoncées aux considérants 93 à 98 du règlement provisoire.

4.2.2.   Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

| (105) | Le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont fait valoir que les importations en provenance d’Indonésie ont augmenté, parce que ce pays est un nouvel exportateur du produit soumis à l’enquête vers l’Union et que les importations en provenance de l’Inde n’ont pas augmenté au cours de la période considérée. Par conséquent, une augmentation potentielle de la part de marché des pays concernés n’a pas eu d’incidence sur la part de marché de l’industrie de l’Union, mais a remplacé les importations en provenance d’autres pays tiers. |
| --- | --- |

(105)

Le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont fait valoir que les importations en provenance d’Indonésie ont augmenté, parce que ce pays est un nouvel exportateur du produit soumis à l’enquête vers l’Union et que les importations en provenance de l’Inde n’ont pas augmenté au cours de la période considérée. Par conséquent, une augmentation potentielle de la part de marché des pays concernés n’a pas eu d’incidence sur la part de marché de l’industrie de l’Union, mais a remplacé les importations en provenance d’autres pays tiers.

| (106) | Comme indiqué aux considérants 97 à 105 ci-dessus, la Commission a effectué une analyse cumulative des importations et il apparaît que les importations en provenance des pays concernés ont affiché une tendance à la hausse au cours de la période considérée. Le fait que la part de marché de l’industrie de l’Union ait légèrement augmenté au cours de la période considérée et que l’Indonésie n’ait commencé à exporter vers l’Union qu’au début de la période considérée n’a pas modifié le fait que les importations en provenance des pays concernés ont été effectuées à des prix de dumping, faisant subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. L’argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(106)

Comme indiqué aux considérants 97 à 105 ci-dessus, la Commission a effectué une analyse cumulative des importations et il apparaît que les importations en provenance des pays concernés ont affiché une tendance à la hausse au cours de la période considérée. Le fait que la part de marché de l’industrie de l’Union ait légèrement augmenté au cours de la période considérée et que l’Indonésie n’ait commencé à exporter vers l’Union qu’au début de la période considérée n’a pas modifié le fait que les importations en provenance des pays concernés ont été effectuées à des prix de dumping, faisant subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. L’argument a donc dû être rejeté.

| (107) | En l’absence d’autres observations concernant les volumes des importations en provenance des pays concernés et leurs parts de marché, la Commission a confirmé toutes les autres conclusions énoncées aux considérants 99 à 101 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(107)

En l’absence d’autres observations concernant les volumes des importations en provenance des pays concernés et leurs parts de marché, la Commission a confirmé toutes les autres conclusions énoncées aux considérants 99 à 101 du règlement provisoire.

4.2.3.   Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

| (108) | Au considérant 105 du règlement provisoire, la Commission a indiqué avoir constaté des marges de sous-cotation de 4,8 % et de 13,4 % pour les producteurs-exportateurs indiens. |
| --- | --- |

(108)

Au considérant 105 du règlement provisoire, la Commission a indiqué avoir constaté des marges de sous-cotation de 4,8 % et de 13,4 % pour les producteurs-exportateurs indiens.

| (109) | Toutefois, ces marges contenaient une erreur de nature administrative et s’élèvent en fait à 5,8 % et à 13,4 %. |
| --- | --- |

(109)

Toutefois, ces marges contenaient une erreur de nature administrative et s’élèvent en fait à 5,8 % et à 13,4 %.

| (110) | À la suite de la communication des conclusions définitives, Euranimi et un importateur indépendant ont fait valoir qu’ils ne pouvaient pas reconstituer la manière dont les prix à l’importation du produit concerné ont été déterminés et comment la marge de sous-cotation, y compris ses ajustements, a été calculée. |
| --- | --- |

(110)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Euranimi et un importateur indépendant ont fait valoir qu’ils ne pouvaient pas reconstituer la manière dont les prix à l’importation du produit concerné ont été déterminés et comment la marge de sous-cotation, y compris ses ajustements, a été calculée.

| (111) | Les prix des importations en provenance des pays concernés, tels qu’ils figurent dans le tableau 3 du règlement provisoire, sont fondés sur les données d’Eurostat. Ces informations sont accessibles au public. Comme expliqué au considérant 104 du règlement provisoire, la marge de sous-cotation a été fondée sur une comparaison entre les prix de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union et les prix correspondants des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, différenciés par type de produit et ajustés à des conditions de vente égales. Étant donné que les prix de vente détaillés par entreprise sont, par définition, confidentiels, ils n’ont été communiqués qu’aux sociétés concernées dans leurs conclusions spécifiques respectives. |
| --- | --- |

(111)

Les prix des importations en provenance des pays concernés, tels qu’ils figurent dans le tableau 3 du règlement provisoire, sont fondés sur les données d’Eurostat. Ces informations sont accessibles au public. Comme expliqué au considérant 104 du règlement provisoire, la marge de sous-cotation a été fondée sur une comparaison entre les prix de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union et les prix correspondants des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, différenciés par type de produit et ajustés à des conditions de vente égales. Étant donné que les prix de vente détaillés par entreprise sont, par définition, confidentiels, ils n’ont été communiqués qu’aux sociétés concernées dans leurs conclusions spécifiques respectives.

| (112) | En l’absence d’autres observations concernant les prix des importations en provenance des pays concernés et la sous-cotation des prix, la Commission a confirmé toutes les conclusions énoncées aux considérants 102 à 105 du règlement provisoire, avec la correction mentionnée au considérant 71 ci-dessus. |
| --- | --- |

(112)

En l’absence d’autres observations concernant les prix des importations en provenance des pays concernés et la sous-cotation des prix, la Commission a confirmé toutes les conclusions énoncées aux considérants 102 à 105 du règlement provisoire, avec la correction mentionnée au considérant 71 ci-dessus.

4.3.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.3.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (113) | En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 106 à 110 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(113)

En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 106 à 110 du règlement provisoire.

4.3.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

| (114) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir que la part de marché de l’industrie de l’Union avait diminué au cours de la période considérée et non pas augmenté, comme indiqué au considérant 116 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(114)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir que la part de marché de l’industrie de l’Union avait diminué au cours de la période considérée et non pas augmenté, comme indiqué au considérant 116 du règlement provisoire.

| (115) | Toutefois, cette affirmation ne serait exacte que si l’observation d’Eurofer concernant les volumes prétendument gonflés des importations en provenance de pays tiers était correcte. Comme expliqué au considérant 135 ci-dessous, les chiffres avancés dans le règlement provisoire concernant les volumes des importations sont corrects. Par conséquent, la part de marché de l’industrie de l’Union est également correcte. |
| --- | --- |

(115)

Toutefois, cette affirmation ne serait exacte que si l’observation d’Eurofer concernant les volumes prétendument gonflés des importations en provenance de pays tiers était correcte. Comme expliqué au considérant 135 ci-dessous, les chiffres avancés dans le règlement provisoire concernant les volumes des importations sont corrects. Par conséquent, la part de marché de l’industrie de l’Union est également correcte.

| (116) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, le consortium d’importateurs et de distributeurs, ainsi qu’un importateur indépendant, ont souligné que le règlement provisoire faisait apparaître un écart d’environ 300 000 à 400 000 tonnes entre les chiffres de la production de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée, indiqués au considérant 111 du règlement provisoire, et les chiffres correspondants concernant les ventes, les stocks et les exportations, indiqués aux considérants 114, 126 et 152 du règlement provisoire. À la suite de communication des conclusions définitives, ils ont contesté le niveau de capacité de l’industrie de l’Union et ont demandé des éléments de preuve concernant les capacités de production nominales, réelles et effectivement utilisées ainsi que la quantité effectivement produite par chaque producteur, les données relatives aux volumes de vente et aux prix des différents producteurs européens, de même que les volumes d’importation de chaque producteur de l’Union en provenance des pays concernés. |
| --- | --- |

(116)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, le consortium d’importateurs et de distributeurs, ainsi qu’un importateur indépendant, ont souligné que le règlement provisoire faisait apparaître un écart d’environ 300 000 à 400 000 tonnes entre les chiffres de la production de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée, indiqués au considérant 111 du règlement provisoire, et les chiffres correspondants concernant les ventes, les stocks et les exportations, indiqués aux considérants 114, 126 et 152 du règlement provisoire. À la suite de communication des conclusions définitives, ils ont contesté le niveau de capacité de l’industrie de l’Union et ont demandé des éléments de preuve concernant les capacités de production nominales, réelles et effectivement utilisées ainsi que la quantité effectivement produite par chaque producteur, les données relatives aux volumes de vente et aux prix des différents producteurs européens, de même que les volumes d’importation de chaque producteur de l’Union en provenance des pays concernés.

| (117) | Toutefois, les chiffres ci-dessus ne peuvent pas concorder complètement, dans la mesure où les volumes de production, des ventes et des exportations se rapportent à l’ensemble de l’industrie de l’Union, alors que les chiffres des stocks, indiqués au considérant 126 du règlement provisoire, constituent un indicateur microéconomique, qui ne concerne que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Tous les chiffres ont été recoupés par la Commission et jugés fiables. Étant donné que les chiffres individuels par producteur sont confidentiels, la Commission n’a fourni les informations agrégées que dans le règlement provisoire. |
| --- | --- |

(117)

Toutefois, les chiffres ci-dessus ne peuvent pas concorder complètement, dans la mesure où les volumes de production, des ventes et des exportations se rapportent à l’ensemble de l’industrie de l’Union, alors que les chiffres des stocks, indiqués au considérant 126 du règlement provisoire, constituent un indicateur microéconomique, qui ne concerne que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Tous les chiffres ont été recoupés par la Commission et jugés fiables. Étant donné que les chiffres individuels par producteur sont confidentiels, la Commission n’a fourni les informations agrégées que dans le règlement provisoire.

| (118) | En outre, près de la moitié de l’écart allégué est liée aux ventes captives de l’industrie de l’Union aux utilisateurs liés. Ces volumes ont été inclus dans les chiffres de la production indiqués au considérant 111 du règlement provisoire, mais n’ont pas été inclus dans les volumes des ventes de l’industrie de l’Union indiqués au considérant 114 dudit règlement. Les ventes captives de l’industrie de l’Union représentaient environ 5 % du total des ventes de ladite industrie et ce ratio est resté stable sur l’ensemble de la période considérée. |
| --- | --- |

(118)

En outre, près de la moitié de l’écart allégué est liée aux ventes captives de l’industrie de l’Union aux utilisateurs liés. Ces volumes ont été inclus dans les chiffres de la production indiqués au considérant 111 du règlement provisoire, mais n’ont pas été inclus dans les volumes des ventes de l’industrie de l’Union indiqués au considérant 114 dudit règlement. Les ventes captives de l’industrie de l’Union représentaient environ 5 % du total des ventes de ladite industrie et ce ratio est resté stable sur l’ensemble de la période considérée.

| (119) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont fait valoir que l’augmentation de la part de marché de l’industrie de l’Union indiquait l’absence de préjudice et que l’augmentation de la part de marché des pays concernés n’avait pas eu d’incidence négative sur la part de marché de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(119)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont fait valoir que l’augmentation de la part de marché de l’industrie de l’Union indiquait l’absence de préjudice et que l’augmentation de la part de marché des pays concernés n’avait pas eu d’incidence négative sur la part de marché de l’industrie de l’Union.

| (120) | Comme expliqué au considérant 107, la légère augmentation de la part de marché de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée n’a pas modifié le fait que les importations en provenance des pays concernés ont connu une hausse de 86 % et ont été effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping, faisant subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. L’argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(120)

Comme expliqué au considérant 107, la légère augmentation de la part de marché de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée n’a pas modifié le fait que les importations en provenance des pays concernés ont connu une hausse de 86 % et ont été effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping, faisant subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. L’argument a donc dû être rejeté.

| (121) | En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 111 à 121 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(121)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 111 à 121 du règlement provisoire.

4.3.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

| (122) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont fait valoir que l’évolution négative de la rentabilité de l’industrie de l’Union ne pouvait pas être liée aux importations en provenance des pays concernés, étant donné que leurs volumes sont faibles et ne peuvent avoir influencé le marché de manière aussi marquée. Le consortium d’importateurs et de distributeurs et l’importateur indépendant ont fait valoir que l’industrie de l’Union avait vu ses bénéfices augmenter depuis la période d’enquête. |
| --- | --- |

(122)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont fait valoir que l’évolution négative de la rentabilité de l’industrie de l’Union ne pouvait pas être liée aux importations en provenance des pays concernés, étant donné que leurs volumes sont faibles et ne peuvent avoir influencé le marché de manière aussi marquée. Le consortium d’importateurs et de distributeurs et l’importateur indépendant ont fait valoir que l’industrie de l’Union avait vu ses bénéfices augmenter depuis la période d’enquête.

| (123) | Les volumes d’importation en provenance des pays étaient supérieurs au niveau de minimis et leurs faibles prix, dont il a été constaté qu’ils faisaient l’objet d’un dumping, ont effectivement exercé une pression sur les prix facturés au sein du marché de l’Union, comme indiqué au considérant 141 du règlement provisoire. Par conséquent, la Commission a conclu que l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés pouvait être liée à l’évolution négative de la rentabilité de l’industrie de l’Union. Une éventuelle augmentation du niveau de rentabilité des producteurs de l’Union après la période d’enquête ne change rien à cette conclusion, étant donné que l’enquête se limite à la période d’enquête. |
| --- | --- |

(123)

Les volumes d’importation en provenance des pays étaient supérieurs au niveau de minimis et leurs faibles prix, dont il a été constaté qu’ils faisaient l’objet d’un dumping, ont effectivement exercé une pression sur les prix facturés au sein du marché de l’Union, comme indiqué au considérant 141 du règlement provisoire. Par conséquent, la Commission a conclu que l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés pouvait être liée à l’évolution négative de la rentabilité de l’industrie de l’Union. Une éventuelle augmentation du niveau de rentabilité des producteurs de l’Union après la période d’enquête ne change rien à cette conclusion, étant donné que l’enquête se limite à la période d’enquête.

de minimis

| (124) | En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 122 à 133 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(124)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 122 à 133 du règlement provisoire.

4.4.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (125) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, le consortium d’importateurs, un importateur indépendant et les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que certains indicateurs de préjudice avaient évolué positivement au cours de la période considérée, en mettant l’accent sur l’augmentation de la part de marché de l’industrie de l’Union, l’augmentation de l’emploi et la diminution des stocks. |
| --- | --- |

(125)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, le consortium d’importateurs, un importateur indépendant et les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que certains indicateurs de préjudice avaient évolué positivement au cours de la période considérée, en mettant l’accent sur l’augmentation de la part de marché de l’industrie de l’Union, l’augmentation de l’emploi et la diminution des stocks.

| (126) | Le niveau des stocks exprimé en pourcentage du volume des ventes est resté constant et ne constituait donc pas un indicateur de préjudice clair. Les deux autres indicateurs en question ont en effet évolué positivement au cours de la période considérée. Toutefois, l’augmentation de la part de marché s’est produite au détriment de la rentabilité des producteurs de l’Union, comme expliqué au considérant 134 du règlement provisoire. L’emploi a légèrement augmenté, bien que le coût de la main-d’œuvre ait baissé. Ces constations n’invalident toutefois pas les principales conclusions relatives au préjudice, à savoir l’évolution négative de la rentabilité et de tous les indicateurs financiers de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(126)

Le niveau des stocks exprimé en pourcentage du volume des ventes est resté constant et ne constituait donc pas un indicateur de préjudice clair. Les deux autres indicateurs en question ont en effet évolué positivement au cours de la période considérée. Toutefois, l’augmentation de la part de marché s’est produite au détriment de la rentabilité des producteurs de l’Union, comme expliqué au considérant 134 du règlement provisoire. L’emploi a légèrement augmenté, bien que le coût de la main-d’œuvre ait baissé. Ces constations n’invalident toutefois pas les principales conclusions relatives au préjudice, à savoir l’évolution négative de la rentabilité et de tous les indicateurs financiers de l’industrie de l’Union.

| (127) | Le consortium d’importateurs et de distributeurs, ainsi que l’importateur indépendant, ont en outre fait valoir que, selon les données disponibles pour le premier trimestre de l’année 2021, la situation financière des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon s’améliorait et que, par conséquent, l’industrie n’avait pas besoin d’être davantage protégée. |
| --- | --- |

(127)

Le consortium d’importateurs et de distributeurs, ainsi que l’importateur indépendant, ont en outre fait valoir que, selon les données disponibles pour le premier trimestre de l’année 2021, la situation financière des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon s’améliorait et que, par conséquent, l’industrie n’avait pas besoin d’être davantage protégée.

| (128) | L’analyse de la situation économique de l’industrie de l’Union est fondée sur la période considérée, qui s’est achevée en juin 2020. Comme indiqué aux considérants 128 à 133 du règlement provisoire, tous les indicateurs financiers des producteurs de l’Union se sont détériorés au cours de la période considérée. La conclusion formulée à cet égard ne saurait être infirmée par la prétendue amélioration à court terme de la situation des producteurs de l’Union après la période considérée, étayée par des rapports non certifiés se rapportant au premier trimestre de 2021. |
| --- | --- |

(128)

L’analyse de la situation économique de l’industrie de l’Union est fondée sur la période considérée, qui s’est achevée en juin 2020. Comme indiqué aux considérants 128 à 133 du règlement provisoire, tous les indicateurs financiers des producteurs de l’Union se sont détériorés au cours de la période considérée. La conclusion formulée à cet égard ne saurait être infirmée par la prétendue amélioration à court terme de la situation des producteurs de l’Union après la période considérée, étayée par des rapports non certifiés se rapportant au premier trimestre de 2021.

| (129) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a définitivement conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(129)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a définitivement conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (130) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que le préjudice ne pouvait pas avoir été causé par les importations en provenance d’Indonésie en raison de leur faible part de marché et de la hausse de leurs prix au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(130)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que le préjudice ne pouvait pas avoir été causé par les importations en provenance d’Indonésie en raison de leur faible part de marché et de la hausse de leurs prix au cours de la période considérée.

| (131) | La Commission a tout d’abord rappelé que les importations indonésiennes et leur part de marché avaient fait l’objet d’une évaluation cumulative avec les importations indiennes. En outre, la Commission a observé que la part de marché de l’Indonésie avait en tout état de cause augmenté rapidement au cours de la période considérée, passant de 0,4 % en 2017 à 2,8 % au cours de la période d’enquête. En ce qui concerne les prix, bien qu’ils aient augmenté tout au long de la période considérée, les prix indonésiens étaient toujours inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(131)

La Commission a tout d’abord rappelé que les importations indonésiennes et leur part de marché avaient fait l’objet d’une évaluation cumulative avec les importations indiennes. En outre, la Commission a observé que la part de marché de l’Indonésie avait en tout état de cause augmenté rapidement au cours de la période considérée, passant de 0,4 % en 2017 à 2,8 % au cours de la période d’enquête. En ce qui concerne les prix, bien qu’ils aient augmenté tout au long de la période considérée, les prix indonésiens étaient toujours inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

| (132) | En l’absence de toute autre observation au sujet du lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et d’Indonésie et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 141 à 143 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(132)

En l’absence de toute autre observation au sujet du lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et d’Indonésie et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 141 à 143 du règlement provisoire.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

| (133) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, Eurofer a fait état d’une divergence entre les volumes des importations en provenance de pays tiers indiqués dans le tableau 11 du règlement provisoire et les données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(133)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Eurofer a fait état d’une divergence entre les volumes des importations en provenance de pays tiers indiqués dans le tableau 11 du règlement provisoire et les données d’Eurostat.

| (134) | Toutefois, les chiffres mentionnés par Eurofer n’incluent pas les importations comptabilisées dans Eurostat au titre des régimes douaniers de perfectionnement actif et passif, qui ont été prises en considération dans le tableau 11 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(134)

Toutefois, les chiffres mentionnés par Eurofer n’incluent pas les importations comptabilisées dans Eurostat au titre des régimes douaniers de perfectionnement actif et passif, qui ont été prises en considération dans le tableau 11 du règlement provisoire.

| (135) | À la suite de la communication des conclusions définitives, Eurofer a exprimé des doutes sur l’exactitude des volumes d’importation utilisés par la Commission et a fait valoir que l’approche exposée au considérant 99 ci-dessus s’écarte de la pratique habituelle de la Commission et n’est pas conforme à l’objectif de l’évaluation du préjudice et du lien de causalité dans le cadre de l’enquête. Eurofer a fait valoir que les importations relevant des régimes douaniers de perfectionnement actif et passif ne sont pas soumises à des droits antidumping et ne sont pas en concurrence avec les marchandises de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(135)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Eurofer a exprimé des doutes sur l’exactitude des volumes d’importation utilisés par la Commission et a fait valoir que l’approche exposée au considérant 99 ci-dessus s’écarte de la pratique habituelle de la Commission et n’est pas conforme à l’objectif de l’évaluation du préjudice et du lien de causalité dans le cadre de l’enquête. Eurofer a fait valoir que les importations relevant des régimes douaniers de perfectionnement actif et passif ne sont pas soumises à des droits antidumping et ne sont pas en concurrence avec les marchandises de l’industrie de l’Union.

| (136) | La Commission a bien considéré que les marchandises importées dans le cadre des régimes de perfectionnement actif et passif ne transitent pas seulement par l’Union, mais font également l’objet d’opérations de transformation à valeur ajoutée, telles que l’assemblage et la transformation, dans l’Union. Par conséquent, ces importations sont clairement en concurrence avec les produits fabriqués par l’industrie de l’Union. Par exemple, une société située dans l’Union dont l’activité serait précisément d’effectuer ces opérations de transformation a la possibilité soit d’acheter le produit à l’industrie de l’Union, soit de l’importer sous le régime du perfectionnement actif. Par conséquent, les importations effectuées dans le cadre de ces régimes douaniers spéciaux devraient être prises en compte pour l’évaluation du préjudice. En effet, ils sont également soumis à la perception des droits conformément à l’article 76 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (13). |
| --- | --- |

(136)

La Commission a bien considéré que les marchandises importées dans le cadre des régimes de perfectionnement actif et passif ne transitent pas seulement par l’Union, mais font également l’objet d’opérations de transformation à valeur ajoutée, telles que l’assemblage et la transformation, dans l’Union. Par conséquent, ces importations sont clairement en concurrence avec les produits fabriqués par l’industrie de l’Union. Par exemple, une société située dans l’Union dont l’activité serait précisément d’effectuer ces opérations de transformation a la possibilité soit d’acheter le produit à l’industrie de l’Union, soit de l’importer sous le régime du perfectionnement actif. Par conséquent, les importations effectuées dans le cadre de ces régimes douaniers spéciaux devraient être prises en compte pour l’évaluation du préjudice. En effet, ils sont également soumis à la perception des droits conformément à l’article 76 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (13).

13

| (137) | En outre, Eurofer a fait valoir que les volumes d’importation en provenance de différents pays n’étaient pas cohérents, étant donné que les volumes d’importation en provenance de certains pays tiers n’incluaient pas les régimes douaniers de perfectionnement actif et passif. |
| --- | --- |

(137)

En outre, Eurofer a fait valoir que les volumes d’importation en provenance de différents pays n’étaient pas cohérents, étant donné que les volumes d’importation en provenance de certains pays tiers n’incluaient pas les régimes douaniers de perfectionnement actif et passif.

| (138) | Les volumes d’importation correspondaient aux chiffres officiels d’Eurostat et portaient à la fois sur les pays concernés et tous les autres pays tiers, y compris le régime douanier normal et le régime douanier du perfectionnement actif et passif. |
| --- | --- |

(138)

Les volumes d’importation correspondaient aux chiffres officiels d’Eurostat et portaient à la fois sur les pays concernés et tous les autres pays tiers, y compris le régime douanier normal et le régime douanier du perfectionnement actif et passif.

| (139) | En outre, Eurofer a fait référence aux volumes d’importation dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations du même produit en provenance de Chine et de Taïwan durant la même période d’enquête et la même période considérée, au cours desquelles la Commission a évalué la consommation et les parts de marché de l’Union sans tenir compte des importations effectuées dans le cadre des régimes douaniers de perfectionnement actif et passif. Par conséquent, les chiffres diffèrent entre le réexamen au titre de l’expiration des mesures et la présente enquête sur les importations, la consommation et la part de marché, ce qui entraîne une erreur manifeste dans l’une des deux enquêtes. |
| --- | --- |

(139)

En outre, Eurofer a fait référence aux volumes d’importation dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations du même produit en provenance de Chine et de Taïwan durant la même période d’enquête et la même période considérée, au cours desquelles la Commission a évalué la consommation et les parts de marché de l’Union sans tenir compte des importations effectuées dans le cadre des régimes douaniers de perfectionnement actif et passif. Par conséquent, les chiffres diffèrent entre le réexamen au titre de l’expiration des mesures et la présente enquête sur les importations, la consommation et la part de marché, ce qui entraîne une erreur manifeste dans l’une des deux enquêtes.

| (140) | Le réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de SSCR en provenance de Chine et de Taïwan porte en effet sur la même période d’enquête et la même période considérée pour l’analyse du préjudice. Toutefois, l’analyse effectuée dans le cadre de cette enquête est de nature différente, à savoir la continuation ou la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, et toute conclusion tirée dans le cadre de cette enquête n’est pas automatiquement valable dans le cadre de l’enquête en cause. Ainsi, même si les chiffres des importations dans ce réexamen au titre de l’expiration des mesures n’incluaient pas les importations relevant des régimes de perfectionnement actif et passif, les conclusions de cette enquête restent valables. Par conséquent, la Commission n’a pas considéré que ces données divergentes constituaient une erreur manifeste. |
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(140)

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de SSCR en provenance de Chine et de Taïwan porte en effet sur la même période d’enquête et la même période considérée pour l’analyse du préjudice. Toutefois, l’analyse effectuée dans le cadre de cette enquête est de nature différente, à savoir la continuation ou la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, et toute conclusion tirée dans le cadre de cette enquête n’est pas automatiquement valable dans le cadre de l’enquête en cause. Ainsi, même si les chiffres des importations dans ce réexamen au titre de l’expiration des mesures n’incluaient pas les importations relevant des régimes de perfectionnement actif et passif, les conclusions de cette enquête restent valables. Par conséquent, la Commission n’a pas considéré que ces données divergentes constituaient une erreur manifeste.

| (141) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont argué que les indicateurs financiers de l’industrie de l’Union se dégradaient en raison non pas des importations faisant l’objet d’un dumping, mais de l’incidence de la pandémie de COVID-19. Dans ses observations présentées après la communication des conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à cet argument en affirmant que l’évolution du préjudice au cours de la période considérée montrait le contraire. |
| --- | --- |

(141)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, le consortium d’importateurs et de distributeurs et un importateur indépendant ont argué que les indicateurs financiers de l’industrie de l’Union se dégradaient en raison non pas des importations faisant l’objet d’un dumping, mais de l’incidence de la pandémie de COVID-19. Dans ses observations présentées après la communication des conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à cet argument en affirmant que l’évolution du préjudice au cours de la période considérée montrait le contraire.

| (142) | La Commission a constaté que les prix des importations en provenance des pays concernés influençaient fortement les prix de l’industrie de l’Union et ses indicateurs financiers. Comme indiqué au considérant 103 du règlement provisoire, les prix moyens des importations en provenance des deux pays concernés étaient constamment inférieurs aux prix des producteurs de l’Union tout au long de la période considérée, avant la pandémie de COVID-19. La pandémie aurait pu avoir une incidence sur la consommation sur le marché de l’Union, mais cette incidence n’aurait pu se concrétiser qu’au cours du dernier trimestre de la période d’enquête (avril-juin 2020), alors qu’une baisse substantielle de la consommation se faisait déjà sentir en 2019. |
| --- | --- |

(142)

La Commission a constaté que les prix des importations en provenance des pays concernés influençaient fortement les prix de l’industrie de l’Union et ses indicateurs financiers. Comme indiqué au considérant 103 du règlement provisoire, les prix moyens des importations en provenance des deux pays concernés étaient constamment inférieurs aux prix des producteurs de l’Union tout au long de la période considérée, avant la pandémie de COVID-19. La pandémie aurait pu avoir une incidence sur la consommation sur le marché de l’Union, mais cette incidence n’aurait pu se concrétiser qu’au cours du dernier trimestre de la période d’enquête (avril-juin 2020), alors qu’une baisse substantielle de la consommation se faisait déjà sentir en 2019.

| (143) | En outre, aux considérants 150 et 151 du règlement provisoire, la Commission a examiné si la baisse de la consommation (qu’elle soit en partie liée ou non à la COVID-19) pouvait être un autre facteur ayant causé un préjudice, et a provisoirement conclu qu’elle n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Cette conclusion est confirmée. |
| --- | --- |

(143)

En outre, aux considérants 150 et 151 du règlement provisoire, la Commission a examiné si la baisse de la consommation (qu’elle soit en partie liée ou non à la COVID-19) pouvait être un autre facteur ayant causé un préjudice, et a provisoirement conclu qu’elle n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Cette conclusion est confirmée.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

Conclusion concernant le lien de causalité

| (144) | Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, la Commission a conclu qu’aucun des facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’avait atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au point que ce lien ne serait plus réel et substantiel, ce qui confirme la conclusion énoncée aux considérants 160 à 163 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(144)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, la Commission a conclu qu’aucun des facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’avait atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au point que ce lien ne serait plus réel et substantiel, ce qui confirme la conclusion énoncée aux considérants 160 à 163 du règlement provisoire.

6.   NIVEAU DES MESURES

NIVEAU DES MESURES

6.1.   Marge de sous-cotation

Marge de sous-cotation

| (145) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, le plaignant a soulevé deux questions techniques concernant le calcul de la marge de préjudice, plus précisément l’amortissement des investissements non réalisés et la mise en conformité des coûts environnementaux futurs pour l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Pour calculer le montant des investissements non réalisés, la Commission a estimé qu’il était raisonnable de se fonder sur l’amortissement des investissements non réalisés au cours de la période d’enquête, comme indiqué par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le plaignant n’a présenté aucun élément de preuve montrant qu’une telle méthode était déraisonnable. Sur la base des données et des informations communiquées par le plaignant, la Commission a accepté l’argument concernant la mise en conformité des coûts environnementaux futurs, qui a entraîné une légère augmentation des marges de préjudice définitives. |
| --- | --- |

(145)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, le plaignant a soulevé deux questions techniques concernant le calcul de la marge de préjudice, plus précisément l’amortissement des investissements non réalisés et la mise en conformité des coûts environnementaux futurs pour l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Pour calculer le montant des investissements non réalisés, la Commission a estimé qu’il était raisonnable de se fonder sur l’amortissement des investissements non réalisés au cours de la période d’enquête, comme indiqué par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le plaignant n’a présenté aucun élément de preuve montrant qu’une telle méthode était déraisonnable. Sur la base des données et des informations communiquées par le plaignant, la Commission a accepté l’argument concernant la mise en conformité des coûts environnementaux futurs, qui a entraîné une légère augmentation des marges de préjudice définitives.

| (146) | À la suite de la communication des conclusions définitives, un groupe de producteurs-exportateurs a fait valoir que les coûts engendrés par le confinement COVID-19 et supportés par l’industrie de l’Union ne devraient pas être pris en compte dans le calcul du prix non préjudiciable aux fins de la détermination de la marge de préjudice, car ces coûts ont fait exceptionnellement augmenter le coût unitaire de l’industrie de l’Union et ne reflètent pas le coût de production normal des producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(146)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un groupe de producteurs-exportateurs a fait valoir que les coûts engendrés par le confinement COVID-19 et supportés par l’industrie de l’Union ne devraient pas être pris en compte dans le calcul du prix non préjudiciable aux fins de la détermination de la marge de préjudice, car ces coûts ont fait exceptionnellement augmenter le coût unitaire de l’industrie de l’Union et ne reflètent pas le coût de production normal des producteurs de l’Union.

| (147) | La Commission a demandé à l’industrie de l’Union de scinder toutes les données demandées dans sa réponse au questionnaire sur les deux semestres de la période d’enquête, afin de voir les éventuels effets de la pandémie de COVID-19 sur leurs ventes et leurs coûts. Toutefois, les données recoupées n’ont révélé aucun coût supplémentaire causé par le confinement COVID-19 qui justifierait l’ajustement demandé. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(147)

La Commission a demandé à l’industrie de l’Union de scinder toutes les données demandées dans sa réponse au questionnaire sur les deux semestres de la période d’enquête, afin de voir les éventuels effets de la pandémie de COVID-19 sur leurs ventes et leurs coûts. Toutefois, les données recoupées n’ont révélé aucun coût supplémentaire causé par le confinement COVID-19 qui justifierait l’ajustement demandé. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

| (148) | Euranimi et un importateur indépendant ont contesté la marge de préjudice plus élevée appliquée aux producteurs-exportateurs indiens, alors qu’ils pratiquaient des prix de vente plus élevés sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(148)

Euranimi et un importateur indépendant ont contesté la marge de préjudice plus élevée appliquée aux producteurs-exportateurs indiens, alors qu’ils pratiquaient des prix de vente plus élevés sur le marché de l’Union.

| (149) | La marge de préjudice est calculée sur la base des types de produits vendus par les producteurs-exportateurs. Étant donné que les types de produit peuvent varier en fonction des prix, il n’est pas nécessaire d’établir une corrélation entre le niveau général des prix à l’importation et le niveau de la marge de préjudice calculé pour chaque producteur-exportateur en particulier. |
| --- | --- |

(149)

La marge de préjudice est calculée sur la base des types de produits vendus par les producteurs-exportateurs. Étant donné que les types de produit peuvent varier en fonction des prix, il n’est pas nécessaire d’établir une corrélation entre le niveau général des prix à l’importation et le niveau de la marge de préjudice calculé pour chaque producteur-exportateur en particulier.

| (150) | Le résultat des calculs révisés est repris dans le tableau suivant:








  Pays | Société | Marge de dumping | Marge de sous-cotation |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde | Jindal Stainless Limited et Jindal Stainless Hisar Limited | 13,9  % | 25,2  % |
| | Chromeni Steels Private Limited |

(150)

Le résultat des calculs révisés est repris dans le tableau suivant:

Pays

Société

Marge de dumping

Marge de sous-cotation

Inde

Jindal Stainless Limited et Jindal Stainless Hisar Limited

13,9  %

25,2  %

Chromeni Steels Private Limited

45,1  %

35,3  %

| | Toutes les autres sociétés |
| --- | --- |

Toutes les autres sociétés

45,1  %

35,3  %

Indonésie

| | IRNC |
| --- | --- |

IRNC

10,2  %

32,4  %

| | Jindal Stainless Indonesia |
| --- | --- |

Jindal Stainless Indonesia

20,2  %

33,1  %

| | Toutes les autres sociétés |
| --- | --- |

Toutes les autres sociétés

20,2  %

33,1  %

| (151) | En l’absence de toute autre observation au sujet du niveau des mesures, la Commission a confirmé ses observations et conclusions énoncées aux considérants 165 à 173 du règlement provisoire, comme modifié dans le tableau ci-dessus. |
| --- | --- |

(151)

En l’absence de toute autre observation au sujet du niveau des mesures, la Commission a confirmé ses observations et conclusions énoncées aux considérants 165 à 173 du règlement provisoire, comme modifié dans le tableau ci-dessus.

6.2.   Examen de la marge appropriée pour supprimer le préjudice causé à l’industrie de l’Union

Examen de la marge appropriée pour supprimer le préjudice causé à l’industrie de l’Union

| (152) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir que la Commission avait conclu à tort que Chromeni n’utilisait pas de matières premières faisant l’objet de distorsions. Eurofer a affirmé qu’il était «très clair» que Chromeni s’appuyait sur des intrants intermédiaires sujets aux distorsions du marché des matières premières en Inde ou en Indonésie et que cet aspect devait donc être pris en considération. À cette fin, elle a fait valoir que la Commission devrait coopérer, dans le cadre de la présente enquête, avec un fournisseur présumé d’acier inoxydable laminé à chaud en Indonésie ou s’appuyer sur les dernières constatations concernant cette matière première (14). |
| --- | --- |

(152)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir que la Commission avait conclu à tort que Chromeni n’utilisait pas de matières premières faisant l’objet de distorsions. Eurofer a affirmé qu’il était «très clair» que Chromeni s’appuyait sur des intrants intermédiaires sujets aux distorsions du marché des matières premières en Inde ou en Indonésie et que cet aspect devait donc être pris en considération. À cette fin, elle a fait valoir que la Commission devrait coopérer, dans le cadre de la présente enquête, avec un fournisseur présumé d’acier inoxydable laminé à chaud en Indonésie ou s’appuyer sur les dernières constatations concernant cette matière première (14).

14

| (153) | Eurofer a également avancé que l’interprétation faite par la Commission de l’article 7, paragraphe 2 bis, limitait fortement la possibilité de lutter contre l’incidence des distorsions du marché des matières premières sur les secteurs en aval et empêchait la Commission d’évaluer l’incidence de ces distorsions au sein d’un groupe d’entreprises (tel que le groupe Jindal). Dans le même ordre d’idées, Eurofer a souligné le risque de contournement par l’intermédiaire de la société bénéficiant du droit le plus faible (établie en Inde ou en Indonésie dans le cas présent) et a donc affirmé que la Commission devait appliquer le taux de droit le plus élevé à toutes les sociétés du groupe, quel que soit le pays de production du produit concerné. |
| --- | --- |

(153)

Eurofer a également avancé que l’interprétation faite par la Commission de l’article 7, paragraphe 2 bis, limitait fortement la possibilité de lutter contre l’incidence des distorsions du marché des matières premières sur les secteurs en aval et empêchait la Commission d’évaluer l’incidence de ces distorsions au sein d’un groupe d’entreprises (tel que le groupe Jindal). Dans le même ordre d’idées, Eurofer a souligné le risque de contournement par l’intermédiaire de la société bénéficiant du droit le plus faible (établie en Inde ou en Indonésie dans le cas présent) et a donc affirmé que la Commission devait appliquer le taux de droit le plus élevé à toutes les sociétés du groupe, quel que soit le pays de production du produit concerné.

bis

| (154) | Comme expliqué au considérant 176 du règlement provisoire, Chromeni n’a pas utilisé les matières premières faisant l’objet de la distorsion du marché constatée en Inde, à savoir le minerai de chrome et les débris d’aciers inoxydables. En outre, dans le contexte de l’institution d’un droit antidumping définitif, il n’est pas possible de remédier à un éventuel contournement futur par l’application du droit antidumping concernant un producteur lié aux producteurs liés dans un autre pays. À cet égard, la Commission renvoie également aux considérants 175 à 177 ci-dessous. |
| --- | --- |

(154)

Comme expliqué au considérant 176 du règlement provisoire, Chromeni n’a pas utilisé les matières premières faisant l’objet de la distorsion du marché constatée en Inde, à savoir le minerai de chrome et les débris d’aciers inoxydables. En outre, dans le contexte de l’institution d’un droit antidumping définitif, il n’est pas possible de remédier à un éventuel contournement futur par l’application du droit antidumping concernant un producteur lié aux producteurs liés dans un autre pays. À cet égard, la Commission renvoie également aux considérants 175 à 177 ci-dessous.

| (155) | Par conséquent, les arguments d’Eurofer ont dû être rejetés. |
| --- | --- |

(155)

Par conséquent, les arguments d’Eurofer ont dû être rejetés.

| (156) | En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 174 à 178 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(156)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 174 à 178 du règlement provisoire.

6.3.   Conclusion

Conclusion

| (157) | Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission a conclu qu’il était approprié de déterminer le montant des droits définitifs conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base. Par conséquent, des droits antidumping définitifs devraient être établis comme suit:







  Pays | Société | Droit antidumping définitif |
| --- | --- | --- | --- |
| Inde | Jindal Stainless Limited et Jindal Stainless Hisar Limited | 13,9  % |
| | Chromeni Steels Private Limited |

(157)

Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission a conclu qu’il était approprié de déterminer le montant des droits définitifs conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base. Par conséquent, des droits antidumping définitifs devraient être établis comme suit:

Pays

Société

Droit antidumping définitif

Inde

Jindal Stainless Limited et Jindal Stainless Hisar Limited

13,9  %

Chromeni Steels Private Limited

35,3  %

| | Toutes les autres sociétés |
| --- | --- |

Toutes les autres sociétés

35,3  %

Indonésie

| | IRNC |
| --- | --- |

IRNC

10,2  %

| | Jindal Stainless Indonesia |
| --- | --- |

Jindal Stainless Indonesia

20,2  %

| | Toutes les autres sociétés |
| --- | --- |

Toutes les autres sociétés

20,2  %

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (158) | Aucune partie n’a contesté que les mesures étaient dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. Les conclusions énoncées aux considérants 181 à 183 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(158)

Aucune partie n’a contesté que les mesures étaient dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. Les conclusions énoncées aux considérants 181 à 183 du règlement provisoire sont donc confirmées.

7.2.   Intérêt des importateurs indépendants et des utilisateurs

Intérêt des importateurs indépendants et des utilisateurs

| (159) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, Euranimi et un importateur indépendant ont fait valoir que l’institution de mesures à l’encontre de l’Inde et de l’Indonésie entraînerait une pénurie de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables sur le marché de l’Union, car la production de l’Union est insuffisante pour approvisionner l’intégralité du marché et les autres sources d’approvisionnement sont limitées, principalement en raison des mesures antidumping appliquées aux importations en provenance de Chine et de Taïwan. Selon les parties en question, cette pénurie et des retards d’approvisionnement peuvent déjà être observés sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(159)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Euranimi et un importateur indépendant ont fait valoir que l’institution de mesures à l’encontre de l’Inde et de l’Indonésie entraînerait une pénurie de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables sur le marché de l’Union, car la production de l’Union est insuffisante pour approvisionner l’intégralité du marché et les autres sources d’approvisionnement sont limitées, principalement en raison des mesures antidumping appliquées aux importations en provenance de Chine et de Taïwan. Selon les parties en question, cette pénurie et des retards d’approvisionnement peuvent déjà être observés sur le marché de l’Union.

| (160) | Ces parties ont affirmé que certaines sources potentielles d’importations, à savoir le Brésil, la Malaisie et l’Afrique du Sud, sont contrôlées par les producteurs de l’Union qui possèdent les sociétés qui fabriquent des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables dans ces pays. Selon elles, cette situation a conduit à un abus de protection de la part des producteurs de l’Union et fera monter les prix sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(160)

Ces parties ont affirmé que certaines sources potentielles d’importations, à savoir le Brésil, la Malaisie et l’Afrique du Sud, sont contrôlées par les producteurs de l’Union qui possèdent les sociétés qui fabriquent des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables dans ces pays. Selon elles, cette situation a conduit à un abus de protection de la part des producteurs de l’Union et fera monter les prix sur le marché de l’Union.

| (161) | En outre, elles ont affirmé ne pas avoir la possibilité de répercuter les hausses de prix sur leurs clients et que, par conséquent, leur rentabilité en sera amoindrie. |
| --- | --- |

(161)

En outre, elles ont affirmé ne pas avoir la possibilité de répercuter les hausses de prix sur leurs clients et que, par conséquent, leur rentabilité en sera amoindrie.

| (162) | Euranimi et l’importateur indépendant ont réitéré ces allégations à la suite de la communication des conclusions définitives. |
| --- | --- |

(162)

Euranimi et l’importateur indépendant ont réitéré ces allégations à la suite de la communication des conclusions définitives.

| (163) | Eurofer s’est opposée à ces affirmations, faisant valoir que l’allongement des délais allégué était dû à l’évolution de la demande et à la perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales causée par la pandémie de COVID-19, qui n’est pas propre à la chaîne d’approvisionnement des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables. Eurofer a déclaré que, dans des conditions normales, l’industrie de l’Union disposait d’une capacité suffisante pour absorber près de 150 % de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête. En outre, elle a fait valoir que la hausse des prix des matières premières intervenue après la période d’enquête était la conséquence d’une augmentation importante des coûts des matières premières au niveau mondial, qui n’influait pas uniquement sur les prix dans l’Union. En outre, Eurofer a avancé que les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables pouvaient être obtenus auprès de pays tiers disposant de capacités importantes en la matière, qui n’ont pas été limitées par les mesures de sauvegarde concernant l’acier. |
| --- | --- |

(163)

Eurofer s’est opposée à ces affirmations, faisant valoir que l’allongement des délais allégué était dû à l’évolution de la demande et à la perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales causée par la pandémie de COVID-19, qui n’est pas propre à la chaîne d’approvisionnement des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables. Eurofer a déclaré que, dans des conditions normales, l’industrie de l’Union disposait d’une capacité suffisante pour absorber près de 150 % de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête. En outre, elle a fait valoir que la hausse des prix des matières premières intervenue après la période d’enquête était la conséquence d’une augmentation importante des coûts des matières premières au niveau mondial, qui n’influait pas uniquement sur les prix dans l’Union. En outre, Eurofer a avancé que les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables pouvaient être obtenus auprès de pays tiers disposant de capacités importantes en la matière, qui n’ont pas été limitées par les mesures de sauvegarde concernant l’acier.

| (164) | Comme indiqué dans le règlement provisoire, il existe effectivement de telles sources d’approvisionnement originaires d’autres pays tiers, les plus importantes étant Taïwan et la Corée. Les importations en provenance de Taïwan continuent d’entrer dans l’Union, moyennant des droits antidumping relativement faibles. Au cours de la période considérée, la Corée est parvenue à accroître ses exportations vers l’Union, tant en valeurs absolues que relatives. L’Afrique du Sud reste également présente sur le marché de l’Union, malgré le prétendu contrôle des sociétés européennes sur sa production de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables. De plus, les mesures antidumping instituées à l’encontre de l’Inde et de l’Indonésie ne visent pas à fermer le marché de l’Union aux pays concernés, mais à relever les prix à un niveau équitable. |
| --- | --- |

(164)

Comme indiqué dans le règlement provisoire, il existe effectivement de telles sources d’approvisionnement originaires d’autres pays tiers, les plus importantes étant Taïwan et la Corée. Les importations en provenance de Taïwan continuent d’entrer dans l’Union, moyennant des droits antidumping relativement faibles. Au cours de la période considérée, la Corée est parvenue à accroître ses exportations vers l’Union, tant en valeurs absolues que relatives. L’Afrique du Sud reste également présente sur le marché de l’Union, malgré le prétendu contrôle des sociétés européennes sur sa production de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables. De plus, les mesures antidumping instituées à l’encontre de l’Inde et de l’Indonésie ne visent pas à fermer le marché de l’Union aux pays concernés, mais à relever les prix à un niveau équitable.

| (165) | Les hausses de prix sont normalement dues à la hausse du coût des matières premières et ont également été observées sur les marchés de pays tiers. Par conséquent, il n’y a aucun abus en matière de protection du marché par les producteurs de l’Union. En outre, dans la mesure où 13 producteurs de l’Union fabriquent le produit soumis à l’enquête, il existe une forte concurrence interne sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(165)

Les hausses de prix sont normalement dues à la hausse du coût des matières premières et ont également été observées sur les marchés de pays tiers. Par conséquent, il n’y a aucun abus en matière de protection du marché par les producteurs de l’Union. En outre, dans la mesure où 13 producteurs de l’Union fabriquent le produit soumis à l’enquête, il existe une forte concurrence interne sur le marché de l’Union.

| (166) | Enfin, les allégations des parties intéressées concernant l’impossibilité de répercuter les hausses de prix sur leurs clients et de remplacer les produits importés ne sauraient être correctement évaluées par la Commission, compte tenu du manque de coopération des parties en cause dans la présente enquête. Contrairement aux deux importateurs indépendants mentionnés aux considérants 184 à 193 du règlement provisoire, ces parties ont présenté leurs allégations après la communication des conclusions, sans avoir répondu au questionnaire. La Commission n’a donc pas été en mesure de procéder à une évaluation plus approfondie, reposant sur une vérification de leurs circuits d’achat et de vente, des types de produits commercialisés, des coûts supportés et de la situation financière. |
| --- | --- |

(166)

Enfin, les allégations des parties intéressées concernant l’impossibilité de répercuter les hausses de prix sur leurs clients et de remplacer les produits importés ne sauraient être correctement évaluées par la Commission, compte tenu du manque de coopération des parties en cause dans la présente enquête. Contrairement aux deux importateurs indépendants mentionnés aux considérants 184 à 193 du règlement provisoire, ces parties ont présenté leurs allégations après la communication des conclusions, sans avoir répondu au questionnaire. La Commission n’a donc pas été en mesure de procéder à une évaluation plus approfondie, reposant sur une vérification de leurs circuits d’achat et de vente, des types de produits commercialisés, des coûts supportés et de la situation financière.

| (167) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé la conclusion selon laquelle les effets d’une éventuelle institution de droits sur les importateurs et les utilisateurs ne l’emportaient pas sur les effets positifs des mesures sur l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(167)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé la conclusion selon laquelle les effets d’une éventuelle institution de droits sur les importateurs et les utilisateurs ne l’emportaient pas sur les effets positifs des mesures sur l’industrie de l’Union.

| (168) | En l’absence de toute autre observation relative à l’intérêt des importateurs indépendants et des utilisateurs, les conclusions énoncées aux considérants 184 à 195 du règlement provisoire ont été confirmées. |
| --- | --- |

(168)

En l’absence de toute autre observation relative à l’intérêt des importateurs indépendants et des utilisateurs, les conclusions énoncées aux considérants 184 à 195 du règlement provisoire ont été confirmées.

7.3.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (169) | Au vu des considérations exposées ci-dessus et en l’absence de toute autre observation, les conclusions énoncées au considérant 196 du règlement provisoire ont été confirmées. |
| --- | --- |

(169)

Au vu des considérations exposées ci-dessus et en l’absence de toute autre observation, les conclusions énoncées au considérant 196 du règlement provisoire ont été confirmées.

8.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

8.1.   Mesures définitives

Mesures définitives

| (170) | Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. Pour les raisons exposées à la section 6, et en particulier à la sous-section 6.2, du présent règlement, les droits antidumping devraient être fixés conformément à la règle du droit moindre. |
| --- | --- |

(170)

Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. Pour les raisons exposées à la section 6, et en particulier à la sous-section 6.2, du présent règlement, les droits antidumping devraient être fixés conformément à la règle du droit moindre.

| (171) | Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s’établissent comme suit:







  Pays | Société | Droit antidumping définitif |
| --- | --- | --- | --- |
| Inde | Jindal Stainless Limited et Jindal Stainless Hisar Limited | 13,9  % |
| Chromeni Steels Private Limited | 35,3  % |
| Toutes les autres sociétés | 35,3  % |
| Indonésie | IRNC | 10,2  % |
| Jindal Stainless Indonesia | 20,2  % |
| Toutes les autres sociétés | 20,2  % |

(171)

Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s’établissent comme suit:

Pays

Société

Droit antidumping définitif

Inde

Jindal Stainless Limited et Jindal Stainless Hisar Limited

13,9  %

Chromeni Steels Private Limited

35,3  %

Toutes les autres sociétés

35,3  %

Indonésie

IRNC

10,2  %

Jindal Stainless Indonesia

20,2  %

Toutes les autres sociétés

20,2  %

| (172) | Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(172)

Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (173) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (15). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(173)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (15). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

15

Journal officiel de l’Union européenne

| (174) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(174)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (175) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(175)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (176) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourrait être ouverte. Une telle enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(176)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourrait être ouverte. Une telle enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (177) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(177)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

8.2.   Perception définitive des droits provisoires

Perception définitive des droits provisoires

| (178) | Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus. |
| --- | --- |

(178)

Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus.

| (179) | Le droit définitif étant inférieur au droit provisoire, les montants déposés au-delà du taux définitif du droit antidumping devraient être libérés. |
| --- | --- |

(179)

Le droit définitif étant inférieur au droit provisoire, les montants déposés au-delà du taux définitif du droit antidumping devraient être libérés.

8.3.   Rétroactivité

Rétroactivité

| (180) | Comme indiqué à la section 1.2, à la suite d’une demande du plaignant, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(180)

Comme indiqué à la section 1.2, à la suite d’une demande du plaignant, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (181) | Au stade définitif de l’enquête, les données recueillies dans le cadre de l’enregistrement ont été évaluées. La Commission a déterminé si les critères fixés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis pour la perception rétroactive des droits définitifs. |
| --- | --- |

(181)

Au stade définitif de l’enquête, les données recueillies dans le cadre de l’enregistrement ont été évaluées. La Commission a déterminé si les critères fixés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis pour la perception rétroactive des droits définitifs.

| (182) | L’analyse de la Commission n’a révélé aucune nouvelle hausse substantielle des importations en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, conformément à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base. Aux fins de cette analyse, la Commission a comparé les volumes d’importation moyens mensuels du produit concerné au cours de la période d’enquête avec les volumes d’importation moyens mensuels au cours de la période comprise entre l’ouverture de la présente enquête et l’institution des mesures provisoires, et aucune autre augmentation substantielle n’a pu être observée: | Période d’enquête (tonnes/mois) | Période postérieure à la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er octobre 2020 au 28 mai 2021 (tonnes/mois) | Augmentation des importations (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations de SSCR en provenance de l’Inde | 8 956 | 6 036 | -33  % |
| Importations de SSCR en provenance d’Indonésie | 7 353 | 8 439 | 15  % |
| Total des importations de SSCR en provenance des pays concernés | 16 308 | 14 475 | -11  % |
| Source: Surveillance 2 (EU-27). |

(182)

L’analyse de la Commission n’a révélé aucune nouvelle hausse substantielle des importations en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, conformément à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base. Aux fins de cette analyse, la Commission a comparé les volumes d’importation moyens mensuels du produit concerné au cours de la période d’enquête avec les volumes d’importation moyens mensuels au cours de la période comprise entre l’ouverture de la présente enquête et l’institution des mesures provisoires, et aucune autre augmentation substantielle n’a pu être observée:

Période d’enquête (tonnes/mois)

Période postérieure à la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er octobre 2020 au 28 mai 2021 (tonnes/mois)

er

Augmentation des importations (%)

Importations de SSCR en provenance de l’Inde

8 956

6 036

-33  %

Importations de SSCR en provenance d’Indonésie

7 353

8 439

15  %

Total des importations de SSCR en provenance des pays concernés

16 308

14 475

-11  %

Source: Surveillance 2 (EU-27).

Source:

| (183) | La Commission a donc conclu que la perception rétroactive des droits définitifs pour la période durant laquelle les importations ont été enregistrées n’était pas justifiée en l’espèce. |
| --- | --- |

(183)

La Commission a donc conclu que la perception rétroactive des droits définitifs pour la période durant laquelle les importations ont été enregistrées n’était pas justifiée en l’espèce.

9.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (184) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (16), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(184)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (16), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

16

Journal officiel de l’Union européenne

| (185) | Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (17), la Commission a institué une mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Par le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission (18), ladite mesure de sauvegarde a été prorogée jusqu’au 30 juin 2024. Le produit faisant l’objet du réexamen est l’une des catégories de produits couvertes par la mesure de sauvegarde. Par conséquent, dès que les contingents tarifaires établis dans le cadre de la mesure de sauvegarde sont dépassés, le droit hors contingent et le droit antidumping deviendraient exigibles sur les mêmes importations. Étant donné que ce cumul de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde peut avoir un effet sur les échanges plus important que souhaitable, la Commission a décidé d’éviter l’application simultanée du droit antidumping et du droit hors contingent pour le produit faisant l’objet du réexamen pendant la durée de l’institution du droit de sauvegarde. |
| --- | --- |

(185)

Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (17), la Commission a institué une mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Par le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission (18), ladite mesure de sauvegarde a été prorogée jusqu’au 30 juin 2024. Le produit faisant l’objet du réexamen est l’une des catégories de produits couvertes par la mesure de sauvegarde. Par conséquent, dès que les contingents tarifaires établis dans le cadre de la mesure de sauvegarde sont dépassés, le droit hors contingent et le droit antidumping deviendraient exigibles sur les mêmes importations. Étant donné que ce cumul de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde peut avoir un effet sur les échanges plus important que souhaitable, la Commission a décidé d’éviter l’application simultanée du droit antidumping et du droit hors contingent pour le produit faisant l’objet du réexamen pendant la durée de l’institution du droit de sauvegarde.

17

18

| (186) | Ainsi, lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit faisant l’objet du réexamen et dépasse le niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu. Pendant la période d’application simultanée des droits de sauvegarde et des droits antidumping, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit faisant l’objet du réexamen et est fixé à un niveau inférieur au niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le niveau le plus élevé des droits antidumping institués en vertu du présent règlement. La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus est suspendue. |
| --- | --- |

(186)

Ainsi, lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit faisant l’objet du réexamen et dépasse le niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu. Pendant la période d’application simultanée des droits de sauvegarde et des droits antidumping, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit faisant l’objet du réexamen et est fixé à un niveau inférieur au niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le niveau le plus élevé des droits antidumping institués en vertu du présent règlement. La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus est suspendue.

er

er

er

er

| (187) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(187)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80, et originaires de l’Inde et d’Indonésie.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Droit antidumping définitif | Code TARIC additionnel |
| --- | --- | --- | --- |
| Inde | Jindal Stainless Limited | 13,9  % | C654 |
| Jindal Stainless Hisar Limited | 13,9  % | C655 |
| Chromeni Steels Private Limited | 35,3  % | C656 |
| Toutes les autres sociétés indiennes | 35,3  % | C999 |
| Indonésie | IRNC | 10,2  % | C657 |
| Jindal Stainless Indonesia | 20,2  % | C658 |
| Toutes les autres sociétés indonésiennes | 20,2  % | C999 |

Pays

Société

Droit antidumping définitif

Code TARIC additionnel

Inde

Jindal Stainless Limited

13,9  %

C654

Jindal Stainless Hisar Limited

13,9  %

C655

Chromeni Steels Private Limited

35,3  %

C656

Toutes les autres sociétés indiennes

35,3  %

C999

Indonésie

IRNC

10,2  %

C657

Jindal Stainless Indonesia

20,2  %

C658

Toutes les autres sociétés indonésiennes

20,2  %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
  «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
  À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

1.   Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, visés à l’article 1er, paragraphe 1, et dépasse le niveau ad valorem équivalent du droit antidumping visé à l’article 1er, paragraphe 2, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 est perçu.

2.   Pendant la période d’application visée au paragraphe 1, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue.

3.   Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, visés à l’article 1er, paragraphe 1, et est inférieur au niveau ad valorem équivalent du droit antidumping visé à l’article 1er, paragraphe 2, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 est perçu en plus de la différence entre ce droit et le niveau ad valorem équivalent le plus élevé du droit antidumping visé à l’article 1er, paragraphe 2.

4.   La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus en vertu du paragraphe 3 est suspendue.

5.   Les suspensions visées aux paragraphes 2 et 4 sont limitées dans le temps à la période d’application du droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159.

Article 3

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/854 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Article 4

Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement. Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/370 de la Commission ne sont plus conservées. Le règlement d’exécution (UE) 2021/370 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie (JO C 322 du 30.9.2020, p. 17).

2

(3)  Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie (JO C 57 du 17.2.2021, p. 16).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/370 de la Commission du 1er mars 2021 soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie (JO L 71 du 2.3.2021, p. 18).

4

er

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/854 de la Commission du 27 mai 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie (JO L 188 du 28.5.2021, p. 61).

5

(6)  Association des importateurs et distributeurs de métaux non intégrés.

6

(7)  Rapport du groupe spécial, EC – Salmon (Norway), WT/DS337/R, paragraphes 7.256, 7.257 et 7.273.

7

EC – Salmon (Norway)

(8)  Arrêt du 18 mars 2009, Shanghai Excell M&E Enterprise, T-299/05, EU:T:2009:72, point 288.

8

Shanghai Excell M&E Enterprise

(9)  Voir considérant 283 du règlement d’exécution (UE) 2021/582 de la Commission du 9 avril 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 124 du 12.4.2021, p. 40); arrêt du 18 mars 2009, Shanghai Excell M & E Enterprise, T-299/05, EU:T:2009:72, point 287.

9

Shanghai Excell M & E Enterprise

(10)  Rapport de l’organe d’appelUS – Anti-Dumping and Countervailing Duties (China), paragraphes 567, 568 et 583.

10

US – Anti-Dumping and Countervailing Duties (China)

(11)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 325 du 7.10.2020, p. 26).

11

(12)  Arrêt de la Cour de justice du 16 février 2012, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne/Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT), C-191/09 P et C-200/09 P, point 58.

12

Conseil de l’Union européenne, Commission européenne/Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT)

(13)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

13

(14)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 325 du 7.10.2020, p. 26).

14

(15)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

15

(16)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

16

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o

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o

o

o

o

(17)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

17

(18)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 225 I du 25.6.2021, p. 1).

18

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DÉCISIONS

| 18.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 410/178 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/178

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DÉCISION (UE) 2021/2013 DU CONSEIL

du 15 novembre 2021

portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 28 mai 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/731 (2) portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 mai 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/731 (2) portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Bernat SOLÉ BARRIL avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Bernat SOLÉ BARRIL avait été proposé.

| (4) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel Mme Elisabet NEBREDA VILA avait été proposée. |
| --- | --- |

(4)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel Mme Elisabet NEBREDA VILA avait été proposée.

| (5) | Le gouvernement espagnol a proposé Mme Victòria ALSINA I BURGUÉS, représentante d’une collectivité régionale ou locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Consejera de Acción Exterior y Gobierno abierto, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (ministre régionale de l’action extérieure et de l’administration publique, gouvernement de Catalogne), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(5)

Le gouvernement espagnol a proposé Mme Victòria ALSINA I BURGUÉS, représentante d’une collectivité régionale ou locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Consejera de Acción Exterior y Gobierno abierto, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (ministre régionale de l’action extérieure et de l’administration publique, gouvernement de Catalogne), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

| (6) | Le gouvernement espagnol a proposé M. Gerard Martí FIGUERAS I ALBA, représentant d’une collectivité régionale ou locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Secretario de Acción Exterior del Gobierno, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (secrétaire d’État à l’action extérieure du gouvernement de Catalogne), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(6)

Le gouvernement espagnol a proposé M. Gerard Martí FIGUERAS I ALBA, représentant d’une collectivité régionale ou locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Secretario de Acción Exterior del Gobierno, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (secrétaire d’État à l’action extérieure du gouvernement de Catalogne), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants d’une collectivité régionale ou locale qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| a) | en tant que membre:






  — | Mme Victòria ALSINA I BURGUÉS, Consejera de Acción Exterior y Gobierno abierto, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (ministre régionale de l’action étrangère et du gouvernement ouvert, gouvernement de Catalogne); |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

Mme Victòria ALSINA I BURGUÉS, Consejera de Acción Exterior y Gobierno abierto, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (ministre régionale de l’action étrangère et du gouvernement ouvert, gouvernement de Catalogne);

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Gerard Martí FIGUERAS I ALBA, Secretario de Acción Exterior del Gobierno, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (secrétaire d’État à l’action extérieure du gouvernement de Catalogne). |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Gerard Martí FIGUERAS I ALBA, Secretario de Acción Exterior del Gobierno, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (secrétaire d’État à l’action extérieure du gouvernement de Catalogne).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par le Conseil

Le president

J. PODGORŠEK

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2020/731 du Conseil du 28 mai 2020 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne (JO L 172 I du 3.6.2020, p. 3).

2

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| 18.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 410/180 |
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18.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/180

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2014 DE LA COMMISSION

du 17 Novembre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseildu 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 9, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/953 définit le certificat COVID numérique de l’UE, qui sert à prouver qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a effectué un test dont le résultat est négatif ou s’est rétablie d’une infection, aux fins de faciliter l’exercice, par son titulaire, de son droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 définit le certificat COVID numérique de l’UE, qui sert à prouver qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a effectué un test dont le résultat est négatif ou s’est rétablie d’une infection, aux fins de faciliter l’exercice, par son titulaire, de son droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.

| (2) | Pour que le certificat COVID numérique de l’UE soit opérationnel dans toute l’Union, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1073 (2), qui établit les spécifications techniques et les règles permettant de compléter et de délivrer et vérifier de manière sécurisée les certificats COVID numériques de l’UE, de garantir la protection des données à caractère personnel, de définir la structure commune de l’identifiant unique du certificat et de délivrer un code-barres valide, sécurisé et interopérable. |
| --- | --- |

(2)

Pour que le certificat COVID numérique de l’UE soit opérationnel dans toute l’Union, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1073 (2), qui établit les spécifications techniques et les règles permettant de compléter et de délivrer et vérifier de manière sécurisée les certificats COVID numériques de l’UE, de garantir la protection des données à caractère personnel, de définir la structure commune de l’identifiant unique du certificat et de délivrer un code-barres valide, sécurisé et interopérable.

| (3) | Les États membres sont nombreux à avoir déjà annoncé qu’ils allaient administrer des doses supplémentaires de vaccin contre la COVID-19 après le schéma standard de primovaccination, c’est-à-dire les injections de vaccin destinées à offrir une protection suffisante à un stade initial, ou à avoir déjà commencé à administrer ces doses, notamment aux personnes qui n’auraient pas bien répondu au schéma de primovaccination, et à envisager d’administrer des doses de rappel aux personnes qui ont bien répondu à la primovaccination. Dans ce contexte, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a publié, le 1er septembre 2021, des considérations de santé publique provisoires sur la fourniture de doses supplémentaires de vaccin contre la COVID-19 (3). |
| --- | --- |

(3)

Les États membres sont nombreux à avoir déjà annoncé qu’ils allaient administrer des doses supplémentaires de vaccin contre la COVID-19 après le schéma standard de primovaccination, c’est-à-dire les injections de vaccin destinées à offrir une protection suffisante à un stade initial, ou à avoir déjà commencé à administrer ces doses, notamment aux personnes qui n’auraient pas bien répondu au schéma de primovaccination, et à envisager d’administrer des doses de rappel aux personnes qui ont bien répondu à la primovaccination. Dans ce contexte, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a publié, le 1er septembre 2021, des considérations de santé publique provisoires sur la fourniture de doses supplémentaires de vaccin contre la COVID-19 (3).

| (4) | Le 4 octobre 2021, le comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments a conclu qu’une dose supplémentaire des vaccins Comirnaty et Spikevax contre la COVID-19 pouvait être administrée aux personnes présentant un système immunitaire gravement affaibli, au moins 28 jours après la deuxième dose (4). Le comité a également évalué les données relatives au vaccin Comirnaty, qui montrent une augmentation du taux d’anticorps lorsqu’une dose de rappel est administrée environ 6 mois après la deuxième dose chez les personnes âgées de 18 à 55 ans. Sur la base de ces données, le comité a conclu qu’une dose de rappel du vaccin Comirnaty pouvait être envisagée au moins 6 mois après la deuxième dose pour les personnes âgées de 18 ans et plus. Comme l’a indiqué l’Agence européenne des médicaments, les organismes nationaux de santé publique peuvent formuler des recommandations officielles sur l’administration d’une dose de rappel, en tenant compte des données récentes sur l’efficacité et des données limitées sur l’innocuité. Les informations sur les produits Comirnaty (5) et Spikevax (6) ont été mises à jour en conséquence afin d’y inclure ces recommandations. |
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(4)

Le 4 octobre 2021, le comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments a conclu qu’une dose supplémentaire des vaccins Comirnaty et Spikevax contre la COVID-19 pouvait être administrée aux personnes présentant un système immunitaire gravement affaibli, au moins 28 jours après la deuxième dose (4). Le comité a également évalué les données relatives au vaccin Comirnaty, qui montrent une augmentation du taux d’anticorps lorsqu’une dose de rappel est administrée environ 6 mois après la deuxième dose chez les personnes âgées de 18 à 55 ans. Sur la base de ces données, le comité a conclu qu’une dose de rappel du vaccin Comirnaty pouvait être envisagée au moins 6 mois après la deuxième dose pour les personnes âgées de 18 ans et plus. Comme l’a indiqué l’Agence européenne des médicaments, les organismes nationaux de santé publique peuvent formuler des recommandations officielles sur l’administration d’une dose de rappel, en tenant compte des données récentes sur l’efficacité et des données limitées sur l’innocuité. Les informations sur les produits Comirnaty (5) et Spikevax (6) ont été mises à jour en conséquence afin d’y inclure ces recommandations.

| (5) | Afin d’éviter que les États membres n’appliquent des approches divergentes, confuses ou techniquement incompatibles, il est nécessaire d’adopter des règles uniformes relatives à la manière de compléter les certificats de vaccination prévus à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/953 et délivrés à la suite de l’administration d’une dose supplémentaire. |
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(5)

Afin d’éviter que les États membres n’appliquent des approches divergentes, confuses ou techniquement incompatibles, il est nécessaire d’adopter des règles uniformes relatives à la manière de compléter les certificats de vaccination prévus à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/953 et délivrés à la suite de l’administration d’une dose supplémentaire.

| (6) | Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/953, un certificat de vaccination doit être délivré après l’administration de chaque dose, il doit indiquer clairement si le schéma de vaccination est achevé ou non, et il doit contenir des informations sur le nombre de doses administrées au titulaire. Conformément à l’annexe dudit règlement, un certificat de vaccination doit contenir un champ de données dans lequel figure le nombre dans une série de doses ainsi que le nombre total de doses dans la série. Toute règle relative à la manière de compléter les certificats de vaccination délivrés après l’administration de doses supplémentaires, adoptée par la voie d’un acte d’exécution, doit satisfaire aux exigences établies par le règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/953, un certificat de vaccination doit être délivré après l’administration de chaque dose, il doit indiquer clairement si le schéma de vaccination est achevé ou non, et il doit contenir des informations sur le nombre de doses administrées au titulaire. Conformément à l’annexe dudit règlement, un certificat de vaccination doit contenir un champ de données dans lequel figure le nombre dans une série de doses ainsi que le nombre total de doses dans la série. Toute règle relative à la manière de compléter les certificats de vaccination délivrés après l’administration de doses supplémentaires, adoptée par la voie d’un acte d’exécution, doit satisfaire aux exigences établies par le règlement (UE) 2021/953.

| (7) | Les certificats de vaccination délivrés pour les doses administrées dans le cadre du schéma de primovaccination devraient indiquer que le schéma vaccinal est complet après l’achèvement du schéma standard de primovaccination, même dans les cas où l’administration ultérieure de doses supplémentaires est recommandée. Les certificats de vaccination délivrés pour des doses supplémentaires administrées après le schéma standard de primovaccination devraient contenir des informations sur le nombre de doses administrées au titulaire, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/953, ainsi que sur le nombre total de doses dans la série, en comptant les doses de primovaccination ainsi que toute dose supplémentaire. |
| --- | --- |

(7)

Les certificats de vaccination délivrés pour les doses administrées dans le cadre du schéma de primovaccination devraient indiquer que le schéma vaccinal est complet après l’achèvement du schéma standard de primovaccination, même dans les cas où l’administration ultérieure de doses supplémentaires est recommandée. Les certificats de vaccination délivrés pour des doses supplémentaires administrées après le schéma standard de primovaccination devraient contenir des informations sur le nombre de doses administrées au titulaire, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/953, ainsi que sur le nombre total de doses dans la série, en comptant les doses de primovaccination ainsi que toute dose supplémentaire.

| (8) | Il convient d’accorder une attention particulière à la situation des groupes vulnérables susceptibles d’être prioritaires pour l’administration de doses supplémentaires. Lorsqu’un État membre décide de n’administrer des doses supplémentaires qu’à certains sous-groupes de la population, il peut envisager de délivrer les certificats de vaccination contenant des informations sur l’administration de ces doses supplémentaires uniquement sur demande et pas automatiquement, étant donné que l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953 autorise les États membres à choisir entre ces deux options. Aussi longtemps que les doses supplémentaires ne sont administrées qu’à un sous-groupe particulier de la population, les personnes appartenant à ce sous-groupe ne devraient pas être tenues de produire le certificat contenant des informations sur l’administration d’une dose supplémentaire lorsqu’elles exercent leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, mais devraient en lieu et place pouvoir utiliser le certificat reçu après l’achèvement du schéma de primovaccination. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’accorder une attention particulière à la situation des groupes vulnérables susceptibles d’être prioritaires pour l’administration de doses supplémentaires. Lorsqu’un État membre décide de n’administrer des doses supplémentaires qu’à certains sous-groupes de la population, il peut envisager de délivrer les certificats de vaccination contenant des informations sur l’administration de ces doses supplémentaires uniquement sur demande et pas automatiquement, étant donné que l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953 autorise les États membres à choisir entre ces deux options. Aussi longtemps que les doses supplémentaires ne sont administrées qu’à un sous-groupe particulier de la population, les personnes appartenant à ce sous-groupe ne devraient pas être tenues de produire le certificat contenant des informations sur l’administration d’une dose supplémentaire lorsqu’elles exercent leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, mais devraient en lieu et place pouvoir utiliser le certificat reçu après l’achèvement du schéma de primovaccination.

| (9) | Parallèlement, il importe que les certificats de vaccination délivrés après l’administration de doses supplémentaires aux personnes appartenant à ces groupes contiennent également des informations correctes sur le nombre de doses qui leur ont été administrées. D’une part, le règlement (UE) 2021/953 confère à toutes les personnes le droit d’obtenir, après l’administration de chaque dose, un certificat de vaccination contenant des informations sur le nombre de doses qui leur ont été administrées. D’autre part, les États membres peuvent, à terme et aux fins de la libre circulation, limiter la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés après l’achèvement du schéma de primovaccination, s’il est scientifiquement prouvé que le niveau de protection conféré par le schéma de primovaccination passe sous un certain seuil après une certaine période. Si les personnes appartenant à un groupe vulnérable ne se voyaient pas offrir la possibilité d’obtenir un certificat de vaccination après l’administration d’une dose supplémentaire, elles devraient, pour l’obtenir, entamer des démarches administratives supplémentaires à un moment où le certificat revêt une importance croissante pour leur liberté de circulation, laquelle pourrait dès lors être entravée. |
| --- | --- |

(9)

Parallèlement, il importe que les certificats de vaccination délivrés après l’administration de doses supplémentaires aux personnes appartenant à ces groupes contiennent également des informations correctes sur le nombre de doses qui leur ont été administrées. D’une part, le règlement (UE) 2021/953 confère à toutes les personnes le droit d’obtenir, après l’administration de chaque dose, un certificat de vaccination contenant des informations sur le nombre de doses qui leur ont été administrées. D’autre part, les États membres peuvent, à terme et aux fins de la libre circulation, limiter la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés après l’achèvement du schéma de primovaccination, s’il est scientifiquement prouvé que le niveau de protection conféré par le schéma de primovaccination passe sous un certain seuil après une certaine période. Si les personnes appartenant à un groupe vulnérable ne se voyaient pas offrir la possibilité d’obtenir un certificat de vaccination après l’administration d’une dose supplémentaire, elles devraient, pour l’obtenir, entamer des démarches administratives supplémentaires à un moment où le certificat revêt une importance croissante pour leur liberté de circulation, laquelle pourrait dès lors être entravée.

| (10) | Il convient par ailleurs de préciser davantage les règles permettant de compléter le certificat COVID numérique de l’UE. Des ensembles de valeurs spécifiques appliquant les règles de codage établies devraient être rendus publics. |
| --- | --- |

(10)

Il convient par ailleurs de préciser davantage les règles permettant de compléter le certificat COVID numérique de l’UE. Des ensembles de valeurs spécifiques appliquant les règles de codage établies devraient être rendus publics.

| (11) | Afin de garantir l’interopérabilité du certificat COVID numérique de l’UE, il y a lieu de définir une structure de données commune coordonnée pour les données à inclure dans les certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953, en utilisant un schéma «JavaScript Object Notation» (JSON). |
| --- | --- |

(11)

Afin de garantir l’interopérabilité du certificat COVID numérique de l’UE, il y a lieu de définir une structure de données commune coordonnée pour les données à inclure dans les certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953, en utilisant un schéma «JavaScript Object Notation» (JSON).

| (12) | Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1073 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1073 en conséquence.

| (13) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7), et a rendu des observations formelles le 18 octobre 2021 (8). |
| --- | --- |

(13)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7), et a rendu des observations formelles le 18 octobre 2021 (8).

| (14) | Eu égard à la nécessité d’une mise en œuvre rapide des spécifications techniques modifiées pour le certificat COVID numérique de l’UE, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(14)

Eu égard à la nécessité d’une mise en œuvre rapide des spécifications techniques modifiées pour le certificat COVID numérique de l’UE, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2021/1073 est modifiée comme suit:

| (1) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Les règles de gouvernance applicables aux certificats de clé publique en ce qui concerne le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE prenant en charge les aspects d’interopérabilité du cadre de confiance figurent à l’annexe IV.». |
| --- | --- |

(1)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les règles de gouvernance applicables aux certificats de clé publique en ce qui concerne le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE prenant en charge les aspects d’interopérabilité du cadre de confiance figurent à l’annexe IV.».

| (2) | Les articles 5 et 6 suivants sont ajoutés:

  «Article 5
  L’annexe V de la présente décision définit une structure de données commune coordonnée pour les données à inclure dans les certificats prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953, en utilisant un schéma "JavaScript Object Notation" (JSON).


  Article 6
  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.». |
| --- | --- |

(2)

Les articles 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«Article 5

L’annexe V de la présente décision définit une structure de données commune coordonnée pour les données à inclure dans les certificats prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953, en utilisant un schéma "JavaScript Object Notation" (JSON).

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.».

| (3) | L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

| (4) | L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

| (5) | Le texte de l’annexe III de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe V. |
| --- | --- |

(5)

Le texte de l’annexe III de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe V.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 Novembre 2021

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2021/1073 de la Commission du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 30.6.2021, p. 32).

2

(3)  https://www.ecdc.europa.eu/en/publications-data/covid-19-public-health-considerations-additional-vaccine-doses

3

(4)  https://www.ema.europa.eu/en/news/comirnaty-spikevax-ema-recommendations-extra-doses-boosters

4

(5)  https://www.ema.europa.eu/en/documents/product-information/comirnaty-epar-product-information_en.pdf

5

(6)  https://www.ema.europa.eu/en/documents/product-information/spikevax-previously-covid-19-vaccine-moderna-epar-product-information_en.pdf

6

(7)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

7

o

o

(8)  https://edps.europa.eu/system/files/2021-10/2021-0943%20Formal_comments_EUDCC_en.pdf

8

---

ANNEXE I

«ANNEXE II

RÈGLES POUR COMPLÉTER LE CERTIFICAT COVID NUMÉRIQUE DE L’UE

Les règles générales concernant les ensembles de valeurs établies dans la présente annexe visent à assurer l’interopérabilité au niveau sémantique et permettent des mises en œuvre techniques uniformes pour le certificat COVID numérique de l’UE. Les éléments figurant dans la présente annexe peuvent être utilisés pour les trois contextes différents (vaccination/test/rétablissement), tels que prévus par le règlement (UE) 2021/953. Seuls les éléments nécessitant une normalisation sémantique au moyen d’ensembles de valeurs codées sont énumérés dans la présente annexe.

La traduction des éléments codés dans la langue nationale relève de la responsabilité des États membres.

Pour tous les champs de données non mentionnés dans les descriptions des ensembles de valeurs ci-dessous, l’encodage est décrit à l’annexe V.

Si, pour une raison quelconque, les systèmes de codes privilégiés énumérés ci-dessous ne peuvent pas être utilisés, il est possible d'avoir recours à d’autres systèmes de codes internationaux et il y a lieu d'établir des orientations sur la manière de faire correspondre les codes de l’autre système à ceux du système de codes privilégié. Le texte (les noms d’affichage) peut être utilisé, dans des cas exceptionnels, comme mécanisme de sauvegarde lorsqu’aucun code approprié n’est disponible dans les ensembles de valeurs définis.

Les États membres qui utilisent d’autres codages dans leurs systèmes mettent ces codes en correspondance avec les ensembles de valeurs décrits. Les États membres sont responsables de ces éventuelles mises en correspondance.

Étant donné que certains ensembles de valeurs fondés sur les systèmes de codage prévus dans la présente annexe, tels que ceux utilisés pour le codage des vaccins et des tests rapides de détection d’antigènes, sont souvent modifiés, ils sont publiés et régulièrement mis à jour par la Commission avec le soutien du réseau "Santé en ligne" et du comité de sécurité sanitaire (CSS). Les ensembles de valeurs mis à jour sont publiés sur le site web concerné de la Commission, ainsi que sur la page web du réseau "Santé en ligne". Un historique des changements est fourni.

1.   Maladie ou agent ciblés/Maladie ou agent dont le titulaire s’est rétabli: COVID-19 (SARS-CoV-2 ou un de ses variants)

À utiliser dans les certificats 1, 2 et 3.

Le code suivant est utilisé:

| Code | Affichage | Nom du système de codes | URL du système de codes | OID du système de codes | Version du système de codes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 840539006 | COVID-19 | SNOMED CT | http://snomed.info/sct | 2.16.840.1.113883.6.96 | 2021-01-31 |

Code

Affichage

Nom du système de codes

URL du système de codes

OID du système de codes

Version du système de codes

840539006

COVID-19

SNOMED CT

http://snomed.info/sct

2.16.840.1.113883.6.96

2021-01-31

2.   Vaccin ou prophylaxie contre la COVID-19

Système de codes privilégié: SNOMED CT ou classification ATC.

À utiliser dans le certificat 1.

Des exemples de codes à utiliser issus des systèmes de codes privilégiés sont les codes SNOMED CT 1119305005 (vaccin antigénique SARS-CoV-2), 1119349007 (vaccin à ARNm SARS-CoV-2) ou J07BX03 (vaccins covid-19).

Un ensemble de valeurs fixant les codes à utiliser conformément aux systèmes de codes établis dans la présente section est publié et régulièrement mis à jour par la Commission avec le soutien du réseau “Santé en ligne”. L’ensemble de valeurs est étendu lorsque de nouveaux types de vaccins sont mis au point et utilisés.

3.   Médicament vaccinal contre la COVID-19

Systèmes de codes privilégiés (par ordre de préférence):

| — | Registre des médicaments de l’Union européenne pour les vaccins bénéficiant d’une autorisation à l’échelle de l’UE (numéros d’autorisation) |
| --- | --- |

—

Registre des médicaments de l’Union européenne pour les vaccins bénéficiant d’une autorisation à l’échelle de l’UE (numéros d’autorisation)

| — | Un registre mondial des vaccins, tel que celui qui pourrait être établi par l’Organisation mondiale de la santé |
| --- | --- |

—

Un registre mondial des vaccins, tel que celui qui pourrait être établi par l’Organisation mondiale de la santé

| — | Nom du médicament vaccinal dans les autres cas. Si le nom contient des espaces, il convient de remplacer celles-ci par un trait d’union (–). |
| --- | --- |

—

Nom du médicament vaccinal dans les autres cas. Si le nom contient des espaces, il convient de remplacer celles-ci par un trait d’union (–).

Nom de l’ensemble de valeurs: vaccin.

À utiliser dans le certificat 1.

Exemple de code à utiliser, issu des systèmes de codes privilégiés: EU/1/20/1528 (Comirnaty). Exemple de nom de vaccin à utiliser comme code: Sputnik–V (correspondant à Sputnik V).

Un ensemble de valeurs fixant les codes à utiliser conformément aux systèmes de codes établis dans la présente section est publié et régulièrement mis à jour par la Commission avec le soutien du réseau “Santé en ligne”.

Les vaccins sont codés à l’aide d’un code existant dans l’ensemble de valeurs publié, même si leur nom diffère d’un pays à l’autre. La raison en est qu’il n’existe pas encore de registre mondial des vaccins couvrant tous les vaccins actuellement utilisés. Exemple:

| — | Pour le vaccin “COVID-19 Vaccine Moderna Intramuscular Injection”, qui est le nom du vaccin Spikevax au Japon, utiliser le code EU/1/20/1507 car c’est le nom de ce vaccin dans l’Union. |
| --- | --- |

—

Pour le vaccin “COVID-19 Vaccine Moderna Intramuscular Injection”, qui est le nom du vaccin Spikevax au Japon, utiliser le code EU/1/20/1507 car c’est le nom de ce vaccin dans l’Union.

Si cela n’est pas possible ou pas souhaitable dans un cas particulier, un code distinct sera indiqué dans l’ensemble de valeurs publié.

4.   Titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou fabricant d’un vaccin contre la COVID-19

Système de codes privilégié:

| — | Code d’organisation provenant de l’EMA (système SPOR pour les normes ISO IDMP) |
| --- | --- |

—

Code d’organisation provenant de l’EMA (système SPOR pour les normes ISO IDMP)

| — | Un registre mondial des titulaires d’autorisations de mise sur le marché ou des fabricants de vaccins, tel que celui qui pourrait être établi par l’Organisation mondiale de la santé |
| --- | --- |

—

Un registre mondial des titulaires d’autorisations de mise sur le marché ou des fabricants de vaccins, tel que celui qui pourrait être établi par l’Organisation mondiale de la santé

| — | Nom de l’organisation dans les autres cas. Si le nom contient des espaces, il convient de remplacer celles-ci par un trait d’union (–). |
| --- | --- |

—

Nom de l’organisation dans les autres cas. Si le nom contient des espaces, il convient de remplacer celles-ci par un trait d’union (–).

À utiliser dans le certificat 1.

Exemple de code à utiliser, issu des systèmes de codes privilégiés: ORG-100001699 (AstraZeneca AB). Exemple de nom d’organisation à utiliser comme code: Sinovac–Biotech (correspondant à Sinovac Biotech).

Un ensemble de valeurs fixant les codes à utiliser conformément aux systèmes de codes établis dans la présente section est publié et régulièrement mis à jour par la Commission avec le soutien du réseau “Santé en ligne”.

Les différentes filiales d’un même titulaire d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un même fabricant utilisent un code existant dans l’ensemble de valeurs publié.

En règle générale, pour un même produit vaccinal, le code utilisé est celui qui fait référence au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans l’Union, étant donné qu’il n’existe pas encore de registre des titulaires d’autorisations de mise sur le marché ou des fabricants de vaccins convenu au niveau international. Exemples:

| — | Pour l’organisation “Pfizer AG”, qui est titulaire d’une AMM pour le vaccin “Comirnaty” utilisé en Suisse, utiliser le code ORG-100030215 qui fait référence à BioNTech Manufacturing GmbH car il s’agit du titulaire de l’AMM pour le Comirnaty dans l’Union. |
| --- | --- |

—

Pour l’organisation “Pfizer AG”, qui est titulaire d’une AMM pour le vaccin “Comirnaty” utilisé en Suisse, utiliser le code ORG-100030215 qui fait référence à BioNTech Manufacturing GmbH car il s’agit du titulaire de l’AMM pour le Comirnaty dans l’Union.

| — | Pour l’organisation “Zuellig Pharma”, qui est titulaire d’une AMM pour le vaccin “COVID-19 Vaccine Moderna” (Spikevax) utilisé aux Philippines, utiliser le code ORG-100031184 qui fait référence à Moderna Biotech Spain S.L car il s’agit du titulaire de l’AMM pour le Spikevax dans l’Union. |
| --- | --- |

—

Pour l’organisation “Zuellig Pharma”, qui est titulaire d’une AMM pour le vaccin “COVID-19 Vaccine Moderna” (Spikevax) utilisé aux Philippines, utiliser le code ORG-100031184 qui fait référence à Moderna Biotech Spain S.L car il s’agit du titulaire de l’AMM pour le Spikevax dans l’Union.

Si cela n’est pas possible ou pas souhaitable dans un cas particulier, un code distinct sera indiqué dans l’ensemble de valeurs publié.

5.   Nombre dans une série de doses ainsi que nombre total de doses dans la série

À utiliser dans le certificat 1.

Deux champs:

| 1) | Nombre dans une série de doses de vaccin d’un vaccin contre la COVID-19 (N) |
| --- | --- |

1)

Nombre dans une série de doses de vaccin d’un vaccin contre la COVID-19 (N)

| 2) | Nombre total de doses dans le schéma de vaccination (C) |
| --- | --- |

2)

Nombre total de doses dans le schéma de vaccination (C)

5.1.   Schéma de primovaccination

Lorsque la personne reçoit les doses du schéma de primovaccination, c’est-à-dire les injections de vaccin nécessaires pour offrir une protection suffisante à un stade initial, (C) correspond au nombre total de doses du schéma de primovaccination standard (par exemple, 1 ou 2, en fonction du type de vaccin administré). Cela inclut la possibilité d’utiliser une série abrégée (C = 1) lorsque le protocole de vaccination appliqué par un État membre prévoit l’administration d’une seule dose d’un vaccin à 2 doses aux personnes ayant été précédemment infectées par le SARS-CoV-2. Un schéma de primovaccination complet est donc indiqué par N/C = 1. Par exemple:

| — | 1/1 indiquerait l’achèvement d’un schéma de primovaccination à dose unique, ou l’achèvement d’un schéma de primovaccination consistant à administrer une seule dose d’un vaccin à 2 doses à une personne rétablie, conformément au protocole de vaccination appliqué par un État membre; |
| --- | --- |

—

1/1 indiquerait l’achèvement d’un schéma de primovaccination à dose unique, ou l’achèvement d’un schéma de primovaccination consistant à administrer une seule dose d’un vaccin à 2 doses à une personne rétablie, conformément au protocole de vaccination appliqué par un État membre;

| — | 2/2 indiquerait l’achèvement d’un schéma de primovaccination à deux doses. |
| --- | --- |

—

2/2 indiquerait l’achèvement d’un schéma de primovaccination à deux doses.

Lorsque le schéma de primovaccination est étendu, par exemple pour les personnes sévèrement immunodéprimées, ou lorsque l’intervalle recommandé entre les doses de primovaccination n’a pas été respecté, ces doses sont encodées comme des doses supplémentaires relevant de la section 5.2.

5.2.   Doses supplémentaires

Lorsque la personne reçoit des doses supplémentaires (X) après un schéma de primovaccination, ces doses apparaissent, dans les certificats correspondants, sous la forme d’une augmentation du nombre de doses administrées (N) et du nombre total de doses (C) [soit (N + X)/(C + X)]. Par exemple:

| — | 2/2 indiquerait l’administration d’une dose supplémentaire après un schéma de primovaccination à une dose unique, ou l’administration d’une dose supplémentaire après l’achèvement d’un schéma de primovaccination consistant à administrer une seule dose d’un vaccin à 2 doses à une personne rétablie, conformément au protocole de vaccination appliqué par un État membre; |
| --- | --- |

—

2/2 indiquerait l’administration d’une dose supplémentaire après un schéma de primovaccination à une dose unique, ou l’administration d’une dose supplémentaire après l’achèvement d’un schéma de primovaccination consistant à administrer une seule dose d’un vaccin à 2 doses à une personne rétablie, conformément au protocole de vaccination appliqué par un État membre;

| — | 3/3 indiquerait l’administration d’une dose supplémentaire après l’achèvement d’un schéma de primovaccination à deux doses. |
| --- | --- |

—

3/3 indiquerait l’administration d’une dose supplémentaire après l’achèvement d’un schéma de primovaccination à deux doses.

Les doses supplémentaires administrées après l’achèvement du schéma de primovaccination sont donc indiquées par (N + X)/(C + X) = 1.

Les certificats de vaccination délivrés avant le 31 décembre 2021 continuent à être acceptés même s’ils obéissent à une règle différente en ce qui concerne l’encodage du nombre dans une série de doses ou du nombre total de doses dans la série. Des mesures techniques peuvent être prises à cet effet.

Dans le cadre légal établi par le règlement (UE) 2021/953, les États membres peuvent prendre des mesures pour remédier à la situation des groupes vulnérables qui peuvent, en priorité, recevoir une dose supplémentaire. Par exemple, si un État membre décide d’administrer des doses supplémentaires uniquement à certains sous-groupes de la population, il peut choisir, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953, de ne délivrer que sur demande, et non automatiquement, des certificats de vaccination indiquant que cette dose supplémentaire a été administrée. Dans ce cas, l’État membre informe les personnes concernées en conséquence, et leur indique qu’elles peuvent continuer à utiliser le certificat reçu après l’achèvement du schéma de primovaccination standard.

6.   État membre ou pays tiers dans lequel le vaccin a été administré/le test a été effectué

Système de codes privilégié: codes pays ISO 3166.

À utiliser dans les certificats 1, 2 et 3.

Contenu de l’ensemble de valeurs: la liste complète des codes à 2 lettres, disponible sous la forme d’un ensemble de valeurs défini dans la spécification FHIR (Fast Healthcare Interoperability Resources – Ressources d’interopérabilité rapide des soins de santé) (http://hl7.org/fhir/ValueSet/iso3166-1-2). Si la vaccination ou le test ont été effectués par une organisation internationale (comme le HCR ou l’OMS) et qu’aucune information sur le pays n’est disponible, il y a lieu d’utiliser un code pour l’organisation. Ces codes supplémentaires sont publiés et régulièrement mis à jour par la Commission avec le soutien du réseau "Santé en ligne".

7.   Type de test

À utiliser dans le certificat 2, et dans le certificat 3 si le soutien à la délivrance de certificats de rétablissement sur la base de types de test autres que les TAAN est instauré par un acte délégué.

Les codes suivants sont utilisés:

| Code | Affichage | Nom du système de code | URL du système de code | OID du système de code | Version du système de code |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| LP6464-4 | Amplification des acides nucléiques avec détection de la sonde | LOINC | http://loinc.org | 2.16.840.1.113883.6.1 | 2.69 |
| LP217198-3 | Immunodosage rapide | LOINC | http://loinc.org | 2.16.840.1.113883.6.1 | 2.69 |

Code

Affichage

Nom du système de code

URL du système de code

OID du système de code

Version du système de code

LP6464-4

Amplification des acides nucléiques avec détection de la sonde

LOINC

http://loinc.org

2.16.840.1.113883.6.1

2.69

LP217198-3

Immunodosage rapide

LOINC

http://loinc.org

2.16.840.1.113883.6.1

2.69

8.   Nom du fabricant et dénomination commerciale du test utilisé (facultatifs pour les TAAN)

À utiliser dans le certificat 2.

Le contenu de l’ensemble de valeurs inclut la sélection d’un test rapide de détection d’antigènes (TRA) figurant sur la liste commune et actualisée des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19, établie sur la base de la recommandation du Conseil publiée au JO C 24 du 22.1.2021, p. 1, et approuvée par le comité de sécurité sanitaire. La liste est mise à jour par le JRC dans la base de données sur les dispositifs de diagnostic in vitro et les méthodes de dépistage de la COVID-19 à l’adresse suivante: https://covid-19-diagnostics.jrc.ec.europa.eu/devices/hsc-common-recognition-rat

Pour ce système de codes, il convient d’utiliser des champs pertinents tels que l’identifiant du dispositif de test, le nom du test et du fabricant, en respectant le format structuré du JRC disponible à l’adresse suivante: https://covid-19-diagnostics.jrc.ec.europa.eu/devices

9.   Résultat du test

À utiliser dans le certificat 2.

Les codes suivants sont utilisés:

| Code | Affichage | Nom du système de code | URL du système de code | OID du système de code | Version du système de code |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 260415000 | non détecté | SNOMED CT | http://snomed.info/sct | 2.16.840.1.113883.6.96 | 2021-01-31 |
| 260373001 | détecté | SNOMED CT | http://snomed.info/sct | 2.16.840.1.113883.6.96 | 2021-01-31 |

Code

Affichage

Nom du système de code

URL du système de code

OID du système de code

Version du système de code

260415000

non détecté

SNOMED CT

http://snomed.info/sct

2.16.840.1.113883.6.96

2021-01-31

260373001

détecté

SNOMED CT

http://snomed.info/sct

2.16.840.1.113883.6.96

2021-01-31

»

---

ANNEXE II

La section 3 de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2021/1073 est remplacée par le texte suivant:

«3.   Exigences générales

En ce qui concerne l’UCI, les exigences générales à respecter sont les suivantes:

| 1) | Jeu de caractères: seuls les caractères alphanumériques US-ASCII majuscules ("A" à "Z", "0" à "9") sont autorisés, avec des caractères spéciaux supplémentaires séparateurs selon la RFC3986 (1), à savoir {'/','#',':'}. |
| --- | --- |

1)

Jeu de caractères: seuls les caractères alphanumériques US-ASCII majuscules ("A" à "Z", "0" à "9") sont autorisés, avec des caractères spéciaux supplémentaires séparateurs selon la RFC3986 (1), à savoir {'/','#',':'}.

| 2) | Longueur maximale: pour les concepteurs, l’objectif devrait être une longueur de 27 à 30 caractères (2). |
| --- | --- |

2)

Longueur maximale: pour les concepteurs, l’objectif devrait être une longueur de 27 à 30 caractères (2).

| 3) | Préfixe de version: fait référence à la version du schéma UCI. Le préfixe de version est "01" pour la présente version du document; le préfixe de version est composé de deux chiffres. |
| --- | --- |

3)

Préfixe de version: fait référence à la version du schéma UCI. Le préfixe de version est "01" pour la présente version du document; le préfixe de version est composé de deux chiffres.

| 4) | Préfixe du pays: le code pays est spécifié par la norme ISO 3166-1. Les codes plus longs [c’est-à-dire 3 caractères et plus (par exemple, "UNHCR")] sont réservés à une utilisation future. |
| --- | --- |

4)

Préfixe du pays: le code pays est spécifié par la norme ISO 3166-1. Les codes plus longs [c’est-à-dire 3 caractères et plus (par exemple, "UNHCR")] sont réservés à une utilisation future.

| 5) | Suffixe de code/Somme de contrôle.






  5.1. | Les États membres peuvent utiliser une somme de contrôle lorsqu’une transmission, une transcription (humaine) ou une autre forme d’altération peuvent se produire (c’est-à-dire en cas d’utilisation en version imprimée). |
| --- | --- | --- |

5)

Suffixe de code/Somme de contrôle.

5.1.

Les États membres peuvent utiliser une somme de contrôle lorsqu’une transmission, une transcription (humaine) ou une autre forme d’altération peuvent se produire (c’est-à-dire en cas d’utilisation en version imprimée).

| 5.2. | La somme de contrôle n’est pas utilisée pour valider le certificat et ne fait pas techniquement partie de l’identifiant, mais sert à vérifier l’intégrité du code. Cette somme de contrôle est le résumé ISO 7812-1 (LUHN-10) (3) de l’UCI entier au format de transport filaire/numérique. La somme de contrôle est séparée du reste de l’UCI par le caractère "#". |
| --- | --- |

5.2.

La somme de contrôle n’est pas utilisée pour valider le certificat et ne fait pas techniquement partie de l’identifiant, mais sert à vérifier l’intégrité du code. Cette somme de contrôle est le résumé ISO 7812-1 (LUHN-10) (3) de l’UCI entier au format de transport filaire/numérique. La somme de contrôle est séparée du reste de l’UCI par le caractère "#".

La compatibilité rétrospective est assurée: les États membres qui, au fil du temps, modifient la structure de leurs identifiants (dans la version principale, actuellement fixée à v1) veillent à ce que deux identifiants, quels qu’ils soient, qui sont identiques se rapportent au même certificat ou à la même déclaration de vaccination. En d’autres termes, les États membres ne peuvent pas recycler les identifiants.

---

(1)  rfc3986 (ietf.org)

1

(2)  Pour la mise en œuvre avec des codes QR, les États membres pourraient envisager d’utiliser un jeu supplémentaire de caractères d’une longueur maximale totale de 72 caractères (y compris les 27 à 30 caractères de l’identifiant proprement dit) pour transmettre d’autres informations. Il appartient aux États membres de définir les spécifications de ces informations.

2

(3)  L’algorithme de Luhn mod N est une extension de l’algorithme de Luhn (aussi appelé algorithme mod 10) utilisé pour les codes numériques, qui sert par exemple à calculer les sommes de contrôle des numéros de cartes de crédit. L’extension permet à l’algorithme de fonctionner avec des séquences de valeurs dans n’importe quelle base (en l’occurrence, des caractères alphabétiques).»."

3

---

ANNEXE III

«ANNEXE V

SCHÉMA JAVASCRIPT OBJECT NOTATION (JSON)

1.   Introduction

La présente annexe établit la structure technique des données pour les certificats COVID numériques de l’UE (DCCUE), représentés sous la forme d’un schéma JSON. Le document fournit des instructions spécifiques relatives aux différents champs de données.

2.   Emplacement et versions du schéma JSON

Le schéma JSON officiel faisant autorité pour le DCCUE est disponible à l’adresse suivante: https://github.com/ehn-dcc-development/ehn-dcc-schema. D’autres emplacements ne font pas autorité, mais peuvent être utilisés pour préparer les révisions à venir.

Par défaut, la version en cours décrite dans la présente annexe et supportée par tous les pays qui émettent actuellement des certificats se trouve à l’URL indiquée.

La prochaine version qui, à une date déterminée, devra être supportée par tous les pays, se trouve à l’URL indiquée via le marquage des versions (version tagging), une description plus précise est fournie dans le fichier Readme.

3.   Structures communes et exigences générales

Le certificat COVID numérique de l’UE n’est pas délivré si, en raison de l’absence d’informations, tous les champs de données ne peuvent pas être correctement complétés conformément à la présente spécification. Cela ne doit pas être interprété comme remettant en cause l’obligation des États membres de délivrer des certificats COVID numériques de l’UE.

Dans tous les champs, il est possible d’indiquer les informations au moyen de la série complète de caractères UNICODE 13.0 encodés en UTF-8, sauf en cas de restriction spécifique à des ensembles de valeurs ou à des ensembles de caractères plus réduits.

La structure commune est la suivante:

"JSON": {

"ver": <Informations sur la version>,

"nam": {

<Informations sur le nom de la personne>

},

"dob": <Date de naissance>,

"v", "t" ou "r": [

{<Dose de vaccin ou informations concernant le test ou le rétablissement, une entrée>}

]

}

Des informations détaillées sur les différents groupes et champs sont fournies dans les points ci-après.

3.1.   Version

Il y a lieu de fournir des informations sur la version. La gestion des versions s’effectue selon Semantic Versioning (semver: https://semver.org). En production, il s’agit de l’une des versions officiellement publiées (en cours ou officiellement publiées antérieurement). Pour plus de détails, voir le point JSON Schema location.

| Identifiant du champ | Nom du champ | Instructions |
| --- | --- | --- |
| ver | Version de schéma | Correspond à l’identifiant de la version du schéma utilisée pour produire le DCCUE.
  Exemple:
  "ver": "1.3.0" |

Identifiant du champ

Nom du champ

Instructions

ver

Version de schéma

Correspond à l’identifiant de la version du schéma utilisée pour produire le DCCUE.

Exemple:

"ver": "1.3.0"

3.2.   Nom et date de naissance de la personne

Le nom de la personne est le nom officiel complet de la personne, correspondant au nom indiqué sur les documents de voyage. L’identifiant de la structure est nam. Exactement 1 (un) nom de personne est indiqué.

| Identifiant du champ | Nom du champ | Instructions |
| --- | --- | --- |
| nam/fn | Nom(s) | Nom(s) du titulaire
  Exactement 1 (un) champ non vide, tous les noms y étant inclus. S’il y a plusieurs noms, ils sont séparés par une espace. Les noms composés comprenant des traits d’union ou des caractères similaires ne doivent toutefois pas être modifiés.
  Exemples:
  "fn": "Musterfrau-Gößinger"
  "fn": "Musterfrau-Gößinger Müller" |
| nam/fn | Nom(s) normalisé(s) | Nom(s) du titulaire translittéré(s) suivant la même convention que celle utilisée pour les documents de voyage lisibles par machine du titulaire (par exemple, les règles définies dans le document 9303 , partie 3, de l’OACI).
  Exactement 1 (un) champ non vide, comportant uniquement les caractèresA-Z et <. Longueur maximale: 80 caractères (selon la spécification du document 9303 de l’OACI).
  Exemples:
  "fnt": "MUSTERFRAU<GOESSINGER"
  "fnt": "MUSTERFRAU<GOESSINGER<MUELLER" |
| nam/gn | Prénom(s) | Prénom(s) du titulaire.
  Si le titulaire n’a pas de prénom, le champ est ignoré.
  Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, tous les prénoms y étant inclus. S’il y a plusieurs prénoms, ils sont séparés par une espace.
  Exemple:
  "gn": "Isolde Erika" |
| nam/gnt | Prénom(s) normalisé(s) | Prénom(s) du titulaire translittéré(s) suivant la même convention que celle utilisée pour les documents de voyage lisibles par machine du titulaire (par exemple, les règles définies dans le document 9303 , partie 3, de l’OACI).
  Si le titulaire n’a pas de prénom, le champ est ignoré.
  Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, comportant uniquement les caractères A-Z et <. Longueur maximale: 80 caractères
  Exemple:
  "gnt": "ISOLDE<ERIKA" |
| dob | Date de naissance | Date de naissance du titulaire du DCCUE
  Date complète ou partielle sans heure, plage limitée à la période comprise entre le 1900-01-01 et le 2099-12-31.
  Exactement 1 (un) champ non vide si la date de naissance totale ou partielle est connue. Si la date de naissance n’est pas connue, même partiellement, le champ est une chaîne vide "". Les informations devraient correspondre à celles qui figurent sur les documents de voyage.
  Si des informations sur la date de naissance sont disponibles, l’un des formats ISO 8601 suivants est utilisé. Aucune autre option n’est supportée.
  AAAA-MM-JJ
  AAAA-MM
  AAAA
  (Pour les parties manquantes de la date de naissance, l’application de vérification peut faire appel à la convention XX utilisée dans les documents de voyage lisibles par machine, par exemple 1990-XX-XX.)
  Exemples:
  "dob": "1979-04-14"
  "dob": "1901-08"
  "dob": "1939"
  "dob": "" |

Identifiant du champ

Nom du champ

Instructions

nam/fn

Nom(s)

Nom(s) du titulaire

Exactement 1 (un) champ non vide, tous les noms y étant inclus. S’il y a plusieurs noms, ils sont séparés par une espace. Les noms composés comprenant des traits d’union ou des caractères similaires ne doivent toutefois pas être modifiés.

Exemples:

"fn": "Musterfrau-Gößinger"

"fn": "Musterfrau-Gößinger Müller"

nam/fn

Nom(s) normalisé(s)

Nom(s) du titulaire translittéré(s) suivant la même convention que celle utilisée pour les documents de voyage lisibles par machine du titulaire (par exemple, les règles définies dans le document 9303 , partie 3, de l’OACI).

Exactement 1 (un) champ non vide, comportant uniquement les caractèresA-Z et <. Longueur maximale: 80 caractères (selon la spécification du document 9303 de l’OACI).

Exemples:

"fnt": "MUSTERFRAU<GOESSINGER"

"fnt": "MUSTERFRAU<GOESSINGER<MUELLER"

nam/gn

Prénom(s)

Prénom(s) du titulaire.

Si le titulaire n’a pas de prénom, le champ est ignoré.

Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, tous les prénoms y étant inclus. S’il y a plusieurs prénoms, ils sont séparés par une espace.

Exemple:

"gn": "Isolde Erika"

nam/gnt

Prénom(s) normalisé(s)

Prénom(s) du titulaire translittéré(s) suivant la même convention que celle utilisée pour les documents de voyage lisibles par machine du titulaire (par exemple, les règles définies dans le document 9303 , partie 3, de l’OACI).

Si le titulaire n’a pas de prénom, le champ est ignoré.

Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, comportant uniquement les caractères A-Z et <. Longueur maximale: 80 caractères

Exemple:

"gnt": "ISOLDE<ERIKA"

dob

Date de naissance

Date de naissance du titulaire du DCCUE

Date complète ou partielle sans heure, plage limitée à la période comprise entre le 1900-01-01 et le 2099-12-31.

Exactement 1 (un) champ non vide si la date de naissance totale ou partielle est connue. Si la date de naissance n’est pas connue, même partiellement, le champ est une chaîne vide "". Les informations devraient correspondre à celles qui figurent sur les documents de voyage.

Si des informations sur la date de naissance sont disponibles, l’un des formats ISO 8601 suivants est utilisé. Aucune autre option n’est supportée.

AAAA-MM-JJ

AAAA-MM

AAAA

(Pour les parties manquantes de la date de naissance, l’application de vérification peut faire appel à la convention XX utilisée dans les documents de voyage lisibles par machine, par exemple 1990-XX-XX.)

Exemples:

"dob": "1979-04-14"

"dob": "1901-08"

"dob": "1939"

"dob": ""

3.3.   Groupes pour les informations spécifiques au type de certificat

Le schéma JSON supporte trois groupes d’entrées comprenant des informations spécifiques au type de certificat. Chaque DCCUE contient exactement 1 (un) groupe. Les groupes vides ne sont pas autorisés.

| Identifiant du groupe | Nom du groupe | Entrées |
| --- | --- | --- |
| v | Groupe Vaccination | Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (une) dose de vaccin (une dose). |
| t | Groupe Test | Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (un) résultat de test. |
| r | Groupe Rétablissement | Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant 1 (une) déclaration de rétablissement. |

Identifiant du groupe

Nom du groupe

Entrées

v

Groupe Vaccination

Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (une) dose de vaccin (une dose).

t

Groupe Test

Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (un) résultat de test.

r

Groupe Rétablissement

Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant 1 (une) déclaration de rétablissement.

4.   Informations spécifiques au type de certificat

4.1.   Certificat de vaccination

Si le groupe Vaccination est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (un) événement vaccinal (une dose). Tous les éléments du groupe Vaccination sont obligatoires, les valeurs vides ne sont pas supportées.

| Identifiant du champ | Nom du champ | Instructions |
| --- | --- | --- |
| v/tg | Maladie ou agent ciblés: COVID-19 (SARS-CoV ou un de ses variants) | Une valeur codée de l’ensemble de valeurs
  disease-agent-targeted.json.
  Cet ensemble de valeurs comporte une seule entrée 840539006, qui est le code SNOMED CT (GPS) de la COVID-19.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemple:
  "tg": "840539006" |
| v/vp | Vaccin ou prophylaxie contre la COVID-19 | Type de vaccin ou de prophylaxie utilisé.
  Une valeur codée de l’ensemble de valeurs
  vaccine-prophylaxis.json.
  L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemple:
  "vp": "1119349007"(un vaccin à ARNm SARS-CoV-2) |
| v/mp | Produit vaccinal contre la COVID-19 | Produit utilisé pour cette dose spécifique de vaccination. Une valeur codée de l’ensemble de valeurs
  vaccine-medicinal-product.json.
  L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).
  Exactement 1 (un) champ non vide. Exemple:
  "mp": "EU/1/20/1528" (Comirnaty) |
| v/ma | Titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou fabricant d’un vaccin contre la COVID-19 | Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou le fabricant, en l’absence de titulaire d’autorisation de mise sur le marché. Une valeur codée de l’ensemble de valeurs
  vaccine-mah-manf.json.
  L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).
  Exactement 1 (un) champ non vide. Exemple:
  "ma": "ORG-100030215"(Biontech Manufacturing GmbH) |
| v/dn | Nombre dans une série de doses | Le numéro de séquence (entier positif) de la dose administrée au cours de cet événement vaccinal. 1 pour la première dose, 2 pour la deuxième dose, etc. Des règles plus spécifiques figurent à la section 5 de l’annexe II.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemples:
  "dn": "1"(première dose)
  "dn": "2"(deuxième dose)
  "dn": "3"(troisième dose) |
| v/sd | Nombre total de doses dans la série | Le nombre total de doses (entier positif) dans le schéma de vaccination. Des règles plus spécifiques figurent à la section 5 de l’annexe II.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemples:
  "sd": "1"(dans le cas d’un schéma de primovaccination à dose unique)
  "sd": "2"(dans le cas d’un schéma de primovaccination à deux doses ou d’une dose supplémentaire administrée après un schéma de primovaccination à une dose)
  "sd": "3"(par exemple, en cas de doses supplémentaires administrées après un schéma de primovaccination à deux doses) |
| v/dt | Date de vaccination | La date d’administration de la dose décrite, au format AAAA-MM-JJ (date complète sans heure). Aucun autre format n’est supporté.
  Exactement 1 (un) champ non vide. Exemple:
  "dt": "2021-03-28" |
| v/co | État membre ou pays tiers dans lequel le vaccin a été administré | Le pays indiqué sous forme d’un code ISO3166 à 2 lettres (RECOMMANDÉ) ou une référence à une organisation internationale responsable de l’événement vaccinal (comme le HCR ou l’OMS). Une valeur codée de l’ensemble de valeurs country-2-codes.json.
  L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemple:
  "co": "CZ"
  "co": "UNHCR" |
| v/is | Émetteur du certificat | Le nom de l’organisme qui a délivré le certificat. Les identifiants peuvent faire partie du nom, mais il n’est pas recommandé de les utiliser seuls sans le nom sous forme de texte. Maximum 80 caractères en UTF-8.
  Exactement 1 (un) champ non vide. Exemple:
  "is": "Ministry of Health of the Czech Republic"
  "is": "Vaccination Centre South District 3" |
| v/ci | Identifiant unique du certificat | L’identifiant unique du certificat (UVCI) tel que spécifié à l’adresse https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/ehealth/docs/vaccination-proof_interoperability-guidelines_en.pdf
  L’inclusion de la somme de contrôle est facultative. Le préfixe "URN:UVCI:" peut être ajouté.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemples:
  "ci": "URN:UVCI:01:NL:187/37512422923"
  "ci": "URN:UVCI:01:AT:10807843F94AEE0EE5093FBC254BD813#B" |

Identifiant du champ

Nom du champ

Instructions

v/tg

Maladie ou agent ciblés: COVID-19 (SARS-CoV ou un de ses variants)

Une valeur codée de l’ensemble de valeurs

disease-agent-targeted.json.

Cet ensemble de valeurs comporte une seule entrée 840539006, qui est le code SNOMED CT (GPS) de la COVID-19.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemple:

"tg": "840539006"

v/vp

Vaccin ou prophylaxie contre la COVID-19

Type de vaccin ou de prophylaxie utilisé.

Une valeur codée de l’ensemble de valeurs

vaccine-prophylaxis.json.

L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemple:

"vp": "1119349007"(un vaccin à ARNm SARS-CoV-2)

v/mp

Produit vaccinal contre la COVID-19

Produit utilisé pour cette dose spécifique de vaccination. Une valeur codée de l’ensemble de valeurs

vaccine-medicinal-product.json.

L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).

Exactement 1 (un) champ non vide. Exemple:

"mp": "EU/1/20/1528" (Comirnaty)

v/ma

Titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou fabricant d’un vaccin contre la COVID-19

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou le fabricant, en l’absence de titulaire d’autorisation de mise sur le marché. Une valeur codée de l’ensemble de valeurs

vaccine-mah-manf.json.

L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).

Exactement 1 (un) champ non vide. Exemple:

"ma": "ORG-100030215"(Biontech Manufacturing GmbH)

v/dn

Nombre dans une série de doses

Le numéro de séquence (entier positif) de la dose administrée au cours de cet événement vaccinal. 1 pour la première dose, 2 pour la deuxième dose, etc. Des règles plus spécifiques figurent à la section 5 de l’annexe II.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemples:

"dn": "1"(première dose)

"dn": "2"(deuxième dose)

"dn": "3"(troisième dose)

v/sd

Nombre total de doses dans la série

Le nombre total de doses (entier positif) dans le schéma de vaccination. Des règles plus spécifiques figurent à la section 5 de l’annexe II.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemples:

"sd": "1"(dans le cas d’un schéma de primovaccination à dose unique)

"sd": "2"(dans le cas d’un schéma de primovaccination à deux doses ou d’une dose supplémentaire administrée après un schéma de primovaccination à une dose)

"sd": "3"(par exemple, en cas de doses supplémentaires administrées après un schéma de primovaccination à deux doses)

v/dt

Date de vaccination

La date d’administration de la dose décrite, au format AAAA-MM-JJ (date complète sans heure). Aucun autre format n’est supporté.

Exactement 1 (un) champ non vide. Exemple:

"dt": "2021-03-28"

v/co

État membre ou pays tiers dans lequel le vaccin a été administré

Le pays indiqué sous forme d’un code ISO3166 à 2 lettres (RECOMMANDÉ) ou une référence à une organisation internationale responsable de l’événement vaccinal (comme le HCR ou l’OMS). Une valeur codée de l’ensemble de valeurs country-2-codes.json.

L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemple:

"co": "CZ"

"co": "UNHCR"

v/is

Émetteur du certificat

Le nom de l’organisme qui a délivré le certificat. Les identifiants peuvent faire partie du nom, mais il n’est pas recommandé de les utiliser seuls sans le nom sous forme de texte. Maximum 80 caractères en UTF-8.

Exactement 1 (un) champ non vide. Exemple:

"is": "Ministry of Health of the Czech Republic"

"is": "Vaccination Centre South District 3"

v/ci

Identifiant unique du certificat

L’identifiant unique du certificat (UVCI) tel que spécifié à l’adresse https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/ehealth/docs/vaccination-proof_interoperability-guidelines_en.pdf

L’inclusion de la somme de contrôle est facultative. Le préfixe "URN:UVCI:" peut être ajouté.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemples:

"ci": "URN:UVCI:01:NL:187/37512422923"

"ci": "URN:UVCI:01:AT:10807843F94AEE0EE5093FBC254BD813#B"

4.2.   Certificat de test

Si le groupe Test est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (un) résultat de test.

| Identifiant du champ | Nom du champ | Instructions |
| --- | --- | --- |
| t/tg | Maladie ou agent ciblés: COVID-19 (SARS-CoV ou un de ses variants) | Une valeur codée de l’ensemble de valeurs disease-agent-targeted.json.
  Cet ensemble de valeurs comporte une seule entrée 840539006, qui est le code SNOMED CT (GPS) de la COVID-19.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemple:
  "tg": "840539006" |
| t/tt | Type de test | Le type de test utilisé, selon le matériel visé par le test. Une valeur codée de l’ensemble de valeurs test-type.json (sur la base de la nomenclature LOINC). Les valeurs n’appartenant pas à l’ensemble de valeurs ne sont pas autorisées.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemple:
  "tt": "LP6464-4"(Amplification des acides nucléiques avec détection de la sonde)
  "tt": "LP217198-3"(Immunodosage rapide) |
| t/nm | Nom du test (test d’amplification des acides nucléiques uniquement) | Le nom du test d’amplification des acides nucléiques (TAAN) utilisé. Le nom doit comporter le nom du fabricant du test et la dénomination commerciale du test, séparés par une virgule.
  Pour les TAAN: ce champ est facultatif.
  Pour les TRA: ce champ n’est pas utilisé, car le nom du test est fourni indirectement par l’identifiant du dispositif de test (t/ma).
  Lorsqu’il est présent, le champ ne doit pas être vide.
  Exemple:
  "nm": "ELITechGroup, SARS-CoV-2 ELITe MGB® Kit" |
| t/ma | Identifiant du dispositif de test (tests rapides de détection d’antigènes uniquement) | Identifiant de dispositif de test rapide de détection d’antigènes (TRA) provenant de la base de données du JRC. Ensemble de valeurs (liste commune CSS):






  — | Tous les tests rapides de détection d’antigènes figurant sur la liste commune du CSS (lisible par l’homme). |

Identifiant du champ

Nom du champ

Instructions

t/tg

Maladie ou agent ciblés: COVID-19 (SARS-CoV ou un de ses variants)

Une valeur codée de l’ensemble de valeurs disease-agent-targeted.json.

Cet ensemble de valeurs comporte une seule entrée 840539006, qui est le code SNOMED CT (GPS) de la COVID-19.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemple:

"tg": "840539006"

t/tt

Type de test

Le type de test utilisé, selon le matériel visé par le test. Une valeur codée de l’ensemble de valeurs test-type.json (sur la base de la nomenclature LOINC). Les valeurs n’appartenant pas à l’ensemble de valeurs ne sont pas autorisées.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemple:

"tt": "LP6464-4"(Amplification des acides nucléiques avec détection de la sonde)

"tt": "LP217198-3"(Immunodosage rapide)

t/nm

Nom du test (test d’amplification des acides nucléiques uniquement)

Le nom du test d’amplification des acides nucléiques (TAAN) utilisé. Le nom doit comporter le nom du fabricant du test et la dénomination commerciale du test, séparés par une virgule.

Pour les TAAN: ce champ est facultatif.

Pour les TRA: ce champ n’est pas utilisé, car le nom du test est fourni indirectement par l’identifiant du dispositif de test (t/ma).

Lorsqu’il est présent, le champ ne doit pas être vide.

Exemple:

"nm": "ELITechGroup, SARS-CoV-2 ELITe MGB® Kit"

t/ma

Identifiant du dispositif de test (tests rapides de détection d’antigènes uniquement)

Identifiant de dispositif de test rapide de détection d’antigènes (TRA) provenant de la base de données du JRC. Ensemble de valeurs (liste commune CSS):

—

Tous les tests rapides de détection d’antigènes figurant sur la liste commune du CSS (lisible par l’homme).

| — | https://covid-19-diagnostics.jrc.ec.europa.eu/devices/hsc-common-recognition-rat (lisible par machine, les valeurs du champ id_device figurant sur la liste forment l’ensemble de valeurs). |
| --- | --- |

—

https://covid-19-diagnostics.jrc.ec.europa.eu/devices/hsc-common-recognition-rat (lisible par machine, les valeurs du champ id_device figurant sur la liste forment l’ensemble de valeurs).

Dans les pays de l’UE/EEE, les émetteurs délivrent des certificats uniquement pour les tests appartenant à l’ensemble de valeurs en cours de validité. L’ensemble de valeurs est mis à jour toutes les 24 heures.

Les valeurs n’appartenant pas à l’ensemble de valeurs peuvent être utilisées dans les certificats délivrés par des pays tiers, mais les identifiants proviennent toujours de la base de données du JRC. Il n’est pas autorisé d’utiliser d’autres identifiants, tels que ceux fournis directement par les fabricants de tests.

Les applications de vérification détectent les valeurs n’appartenant pas à l’ensemble de valeurs actualisé et signalent les certificats comportant ces valeurs comme non valides. Si un identifiant est retiré de l’ensemble de valeurs, les certificats incluant cet identifiant peuvent être acceptés pendant une durée maximale de 72 heures après la date de retrait.

L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).

Pour les TRA: exactement 1 (un) champ non vide.

Pour les TAAN: le champ n’est pas utilisé, même si l’identifiant de TAAN est disponible dans la base de données du JRC.

Exemple:

"ma": "344"(SD BIOSENSOR Inc, STANDARD F COVID-19 Ag FIA)

t/sc

Date et heure du prélèvement de l’échantillon

La date et l’heure du prélèvement de l’échantillon. L’heure comprend des informations sur le fuseau horaire. La valeur ne doit pas indiquer l’heure à laquelle le résultat du test a été produit.

Exactement 1 (un) champ non vide.

L’un des formats ISO 8601 suivants est utilisé. Aucune autre option n’est supportée.

YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ

YYYY-MM-DDThh:mm:ss[+-]hh

YYYY-MM-DDThh:mm:ss[+-]hhmm

YYYY-MM-DDThh:mm:ss[+-]hh:mm

Exemples:

"sc": "2021-08-20T10:03:12Z"(UTC)

"sc": "2021-08-20T12:03:12+02"(CEST)

"sc": "2021-08-20T12:03:12+0200"(CEST)

"sc": "2021-08-20T12:03:12+02:00"(CEST)

t/tr

Résultat du test

Le résultat du test. Une valeur codée de l’ensemble de valeurs test-result.json (sur la base de SNOMED CT, GPS).

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemple:

"tr": "260415000"(non détecté)

t/tc

Centre ou installation de test

Nom du centre où le test a été effectué. Les identifiants peuvent faire partie du nom, mais il n’est pas recommandé de les utiliser seuls sans le nom sous forme de texte. Maximum 80 caractères en UTF-8. Tout caractère supplémentaire devrait être tronqué. Le nom n’est pas destiné à faire l’objet d’une vérification automatisée.

Pour les tests TAAN exactement 1 (un) champ non vide.

Pour les TRA ce champ est facultatif. S’il est présent, il ne doit pas être vide.

Exemple:

"tc": "Test centre west region 245"

t/co

État membre ou pays tiers dans lequel le test a été effectué

Le pays indiqué sous forme d’un code ISO3166 à 2 lettres (RECOMMANDÉ) ou une référence à une organisation internationale responsable de l’exécution du test (comme le HCR ou l’OMS). Il s’agit d’une valeur codée de l’ensemble de valeurs country-2-codes.json.

L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemples:

"co": "CZ"

"co": "UNHCR"

t/is

Émetteur du certificat

Le nom de l’organisme qui a délivré le certificat. Les identifiants peuvent faire partie du nom, mais il n’est pas recommandé de les utiliser seuls sans le nom sous forme de texte. Maximum 80 caractères en UTF-8.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemples:

"is": "Ministry of Health of the Czech Republic"

"is": "North-West region health authority"

t/ci

Identifiant unique du certificat

L’identifiant unique du certificat (UVCI) tel que spécifié à l’adresse vaccination-proof_interoperability-guidelines_en.pdf (europa.eu)

L’inclusion de la somme de contrôle est facultative. Le préfixe "URN:UVCI:" peut être ajouté.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemples:

"ci": "URN:UVCI:01:NL:187/37512422923"

"ci": "URN:UVCI:01:AT:10807843F94AEE0EE5093FBC254BD813#B"

4.3.   Certificat de rétablissement

Si le groupe Rétablissement est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (une) déclaration de rétablissement. Tous les éléments du groupe Rétablissement sont obligatoires, les valeurs vides ne sont pas supportées.

| Identifiant du champ | Nom du champ | Instructions |
| --- | --- | --- |
| r/tg | Maladie ou agent dont le titulaire s'est rétabli: COVID-19 (SARS-CoV-2 ou un de ses variants) | Une valeur codée de l’ensemble de valeurs
  disease-agent-targeted.json.
  Cet ensemble de valeurs comporte une seule entrée 840539006, qui est le code SNOMED CT (GPS) de la COVID-19.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemple:
  "tg": "840539006" |
| r/fr | Date du premier résultat de TAAN positif du titulaire | La date de prélèvement de l’échantillon pour lequel le TAAN a donné un résultat positif, au format AAAA-MM-JJ (date complète sans heure). Aucun autre format n’est supporté.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemple:
  "fr": "2021-05-18" |
| r/co | État membre ou pays tiers dans lequel le test a été effectué | Le pays indiqué sous forme d’un code ISO3166 à 2 lettres (RECOMMANDÉ) ou une référence à une organisation internationale responsable de l’exécution du test (comme le HCR ou l’OMS). Il s’agit d’une valeur codée de l’ensemble de valeurs
  country-2-codes.json.
  L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemples:
  "co": "CZ"
  "co": "UNHCR" |
| r/is | Émetteur du certificat | Le nom de l’organisme qui a délivré le certificat. Les identifiants peuvent faire partie du nom, mais il n’est pas recommandé de les utiliser seuls sans le nom sous forme de texte. Maximum 80 caractères en UTF-8.
  Exactement 1 (un) champ non vide. Exemple:
  "is": "Ministry of Health of the Czech Republic"
  "is": "Central University Hospital" |
| r/df | Certificat valide à partir du | La date à partir de laquelle le certificat est considéré comme valide. La date ne doit pas être antérieure à la date calculée selon la formule r/fr + 11 days.
  La date est indiquée au format AAAA-MM-JJ (date complète sans heure). Aucun autre format n’est supporté.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemple:
  "df": "2021-05-29" |
| r/du | Certificat valide jusqu'au | Le dernier jour de la période pendant laquelle le certificat est considéré comme valide, fixé par l’émetteur du certificat. Cette date ne doit pas être postérieure à la date calculée selon la formule r/fr + 180 days.
  La date est indiquée au format AAAA-MM-JJ (date complète sans heure). Aucun autre format n’est supporté.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemple:
  "du": "2021-11-14" |
| r/ci | Identifiant unique du certificat | L’identifiant unique du certificat (UVCI) tel que spécifié à l’adresse vaccination-proof_interoperability-guidelines_en.pdf (europa.eu)
  L’inclusion de la somme de contrôle est facultative. Le préfixe "URN:UVCI:" peut être ajouté.
  Exactement 1 (un) champ non vide.
  Exemples:
  "ci": "URN:UVCI:01:NL:187/37512422923"
  "ci": "URN:UVCI:01:AT:10807843F94AEE0EE5093FBC254BD813#B" |

Identifiant du champ

Nom du champ

Instructions

r/tg

Maladie ou agent dont le titulaire s'est rétabli: COVID-19 (SARS-CoV-2 ou un de ses variants)

Une valeur codée de l’ensemble de valeurs

disease-agent-targeted.json.

Cet ensemble de valeurs comporte une seule entrée 840539006, qui est le code SNOMED CT (GPS) de la COVID-19.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemple:

"tg": "840539006"

r/fr

Date du premier résultat de TAAN positif du titulaire

La date de prélèvement de l’échantillon pour lequel le TAAN a donné un résultat positif, au format AAAA-MM-JJ (date complète sans heure). Aucun autre format n’est supporté.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemple:

"fr": "2021-05-18"

r/co

État membre ou pays tiers dans lequel le test a été effectué

Le pays indiqué sous forme d’un code ISO3166 à 2 lettres (RECOMMANDÉ) ou une référence à une organisation internationale responsable de l’exécution du test (comme le HCR ou l’OMS). Il s’agit d’une valeur codée de l’ensemble de valeurs

country-2-codes.json.

L’ensemble de valeurs est distribué à partir du service passerelle DCCUE (EUDCC Gateway).

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemples:

"co": "CZ"

"co": "UNHCR"

r/is

Émetteur du certificat

Le nom de l’organisme qui a délivré le certificat. Les identifiants peuvent faire partie du nom, mais il n’est pas recommandé de les utiliser seuls sans le nom sous forme de texte. Maximum 80 caractères en UTF-8.

Exactement 1 (un) champ non vide. Exemple:

"is": "Ministry of Health of the Czech Republic"

"is": "Central University Hospital"

r/df

Certificat valide à partir du

La date à partir de laquelle le certificat est considéré comme valide. La date ne doit pas être antérieure à la date calculée selon la formule r/fr + 11 days.

La date est indiquée au format AAAA-MM-JJ (date complète sans heure). Aucun autre format n’est supporté.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemple:

"df": "2021-05-29"

r/du

Certificat valide jusqu'au

Le dernier jour de la période pendant laquelle le certificat est considéré comme valide, fixé par l’émetteur du certificat. Cette date ne doit pas être postérieure à la date calculée selon la formule r/fr + 180 days.

La date est indiquée au format AAAA-MM-JJ (date complète sans heure). Aucun autre format n’est supporté.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemple:

"du": "2021-11-14"

r/ci

Identifiant unique du certificat

L’identifiant unique du certificat (UVCI) tel que spécifié à l’adresse vaccination-proof_interoperability-guidelines_en.pdf (europa.eu)

L’inclusion de la somme de contrôle est facultative. Le préfixe "URN:UVCI:" peut être ajouté.

Exactement 1 (un) champ non vide.

Exemples:

"ci": "URN:UVCI:01:NL:187/37512422923"

"ci": "URN:UVCI:01:AT:10807843F94AEE0EE5093FBC254BD813#B"

---

Rectificatifs

| 18.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 410/197 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/197

---

Rectificatif au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 57 du 18 février 2021
  )

Page 62, à l’annexe V, paragraphe 3, premier alinéa, après le point c):

au lieu de:

«[...]

Aux fins de la mise en œuvre du présent alinéa, les formules suivantes s’appliquent:

| — | pour le point a) ci-dessus: If Ci ≥ MFCi the Member State i receives MFCi |
| --- | --- |

—

pour le point a) ci-dessus: If Ci ≥ MFCi the Member State i receives MFCi

i

i

i

| — | pour le point b) ci-dessus: If Ci ≥ MFCi the Member State i receives Ci |
| --- | --- |

—

pour le point b) ci-dessus: If Ci ≥ MFCi the Member State i receives Ci

i

i

i

où:

| — | i désigne l’État membre concerné |
| --- | --- |

—

i désigne l’État membre concerné

| — | MFC désigne la contribution financière maximale pour l’État membre concerné |
| --- | --- |

—

MFC désigne la contribution financière maximale pour l’État membre concerné

| — | C désigne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience», |
| --- | --- |

—

C désigne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience»,

lire:

«[...]

Aux fins de la mise en œuvre du présent alinéa, les formules suivantes s’appliquent:

| — | pour le point a) ci-dessus: si Ci ≥ MFCi l’État membre i reçoit MFCi |
| --- | --- |

—

pour le point a) ci-dessus: si Ci ≥ MFCi l’État membre i reçoit MFCi

i

i

i

| — | pour le point b) ci-dessus: si Ci < MFCi l’État membre i reçoit Ci |
| --- | --- |

—

pour le point b) ci-dessus: si Ci < MFCi l’État membre i reçoit Ci

i

i

i

où:

| — | i désigne l’État membre concerné |
| --- | --- |

—

i désigne l’État membre concerné

| — | MFC désigne la contribution financière maximale pour l’État membre concerné |
| --- | --- |

—

MFC désigne la contribution financière maximale pour l’État membre concerné

| — | C désigne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience.». |
| --- | --- |

—

C désigne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience.».

---

| 18.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 410/198 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/198

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/771 de la Commission du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs

(«Journal officiel de l’Union européenne»

  JO L 165 du 11 mai 2021
  )

Page 26, à l’article 1er, paragraphe 4, point d):

er

au lieu de:

| «d) | les informations visées à l’annexe III, point 2.1, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/848;», |
| --- | --- |

«d)

les informations visées à l’annexe III, point 2.1, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/848;»,

lire:

| «d) | les informations visées à l’annexe III, point 2.1.1, du règlement (UE) 2018/848;». |
| --- | --- |

«d)

les informations visées à l’annexe III, point 2.1.1, du règlement (UE) 2018/848;».

---

| 18.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 410/199 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/199

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 238 du 6 juillet 2021
  )

Page 76, à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa:

er

au lieu de:

«1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus originaires de Turquie, relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 00, 7208 54 00, ex 7211 13 00 (code TARIC 7211130019), ex 7211 14 00 (code TARIC 7211140095), ex 7211 19 00 (code TARIC 7211190095), ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191095), ex 7226 91 91 (code TARIC 7226919119) et 7226 91 99.»,

lire:

«1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus originaires de Turquie, relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 00, 7208 54 00, ex 7211 13 00 (code TARIC 7211130019), ex 7211 14 00 (codes TARIC 7211140010 et 7211140095), ex 7211 19 00 (code TARIC 7211190010 et 7211190095), ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191095), ex 7226 91 91 (code TARIC 7226919119) et 7226 91 99.».

---

| 18.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 410/200 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 410/200

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1900 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 387 du 3 novembre 2021
  )

Page 95, annexe II, l’entrée 20 du tableau est remplacée par le texte suivant:

| «20 | Graines de pastèque (égousi, Citrullus spp.) et produits dérivés


  (Denrées alimentaires) | ex 1207 70 00 ;
  ex 1208 90 00 ;
  ex 2008 99 99 | 10


  10


  50 | Nigeria (NG) | Aflatoxines | 50» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«20

Graines de pastèque (égousi, Citrullus spp.) et produits dérivés

(Denrées alimentaires)

ex 1207 70 00 ;

ex 1208 90 00 ;

ex 2008 99 99

10

10

50

Nigeria (NG)

Aflatoxines

50»

---