# Journal officiel L 407/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 407 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année17 novembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 407

Édition de langue française

Législation

64e année17 novembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/2002 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/90 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/2003 de la Commission du 6 août 2021 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2004 de la Commission du 10 novembre 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Vänerlöjrom (AOP)] | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2005 de la Commission du 16 novembre 2021 définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit et les échelons de qualité de crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2006 de la Commission du 16 novembre 2021 définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 concernant le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 18 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 de la Commission du 16 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/2008 du Conseil du 16 novembre 2021 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/2002 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/90 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/2003 de la Commission du 6 août 2021 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables (
  1
  )

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2004 de la Commission du 10 novembre 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Vänerlöjrom (AOP)]

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2005 de la Commission du 16 novembre 2021 définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit et les échelons de qualité de crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

10

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2006 de la Commission du 16 novembre 2021 définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 concernant le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

18

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 de la Commission du 16 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

o

27

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/2008 du Conseil du 16 novembre 2021 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP

37

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 407/1 |
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17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 407/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/2002 DU CONSEIL

du 15 novembre 2021

modifiant le règlement (UE) 2021/90 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil (1) fixe, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire. Ledit règlement met en œuvre dans le droit de l’Union le plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries du turbot en mer Noire (sous-zone géographique 29) adopté par la recommandation GFCM/41/2017/4 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), telle qu’elle a été modifiée par la recommandation GFCM/43/2019/3 de la CGPM. |
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(1)

Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil (1) fixe, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire. Ledit règlement met en œuvre dans le droit de l’Union le plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries du turbot en mer Noire (sous-zone géographique 29) adopté par la recommandation GFCM/41/2017/4 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), telle qu’elle a été modifiée par la recommandation GFCM/43/2019/3 de la CGPM.

| (2) | Lors de sa 44e réunion annuelle en 2021, la CGPM a adopté une décision constatant qu’en 2020, l’Union européenne avait sous-exploité son quota pour le turbot et approuvant un report du quota inutilisé compte tenu de la situation exceptionnelle créée par la pandémie de COVID-19. Il y a lieu de mettre en œuvre la décision de la CGPM dans le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa 44e réunion annuelle en 2021, la CGPM a adopté une décision constatant qu’en 2020, l’Union européenne avait sous-exploité son quota pour le turbot et approuvant un report du quota inutilisé compte tenu de la situation exceptionnelle créée par la pandémie de COVID-19. Il y a lieu de mettre en œuvre la décision de la CGPM dans le droit de l’Union.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la répartition des possibilités de pêche en mer Noire fixées par le règlement (UE) 2021/90 afin de tenir compte des ajustements des quotas de l’Union établis par la CGPM. Il convient que la répartition des possibilités de pêche découlant de cette sous-utilisation soit effectuée sur la base de la contribution respective de chaque État membre à ladite sous-utilisation, sans modifier la clé de répartition établie dans le règlement (UE) 2021/90 concernant l’attribution annuelle du total admissible des captures (TAC). |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la répartition des possibilités de pêche en mer Noire fixées par le règlement (UE) 2021/90 afin de tenir compte des ajustements des quotas de l’Union établis par la CGPM. Il convient que la répartition des possibilités de pêche découlant de cette sous-utilisation soit effectuée sur la base de la contribution respective de chaque État membre à ladite sous-utilisation, sans modifier la clé de répartition établie dans le règlement (UE) 2021/90 concernant l’attribution annuelle du total admissible des captures (TAC).

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2021/90 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2021/90 en conséquence.

| (5) | Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2021/90 s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne ces limites de captures devraient donc entrer en vigueur dans les meilleurs délais et s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, |
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(5)

Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2021/90 s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne ces limites de captures devraient donc entrer en vigueur dans les meilleurs délais et s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2021/90

L’annexe VII du règlement (UE) 2021/90 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. PODGORŠEK

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(1)  Règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 31 du 29.1.2021, p. 1).

1

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ANNEXE

À l’annexe VII du règlement (UE) 2021/90, le tableau des possibilités de pêche pour le turbot dans les eaux de l’Union de la mer Noire est remplacé par le texte suivant:

| «Espèce: | Turbot | Zone: | Eaux de l’Union de la mer Noire: SRG 29 |
| --- | --- | --- | --- |
| Scophthalmus maximus | (TUR/F3742C) |
| Bulgarie | 87,825 | | TAC analytique
  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |
| Roumanie | 80,116 | |
| Union | 167,941 | (*1) |
| TAC | 857 |

«Espèce:

Turbot

Zone:

Eaux de l’Union de la mer Noire: SRG 29

Scophthalmus maximus

(TUR/F3742C)

Bulgarie

87,825

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

Roumanie

80,116

Union

167,941

(*1)

TAC

857

---

(*1)  Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, de détention à bord, de débarquement et de première vente, n’est autorisée du 15 avril au 15 juin 2021.»

*1

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| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 407/4 |
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17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 407/4

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2003 DE LA COMMISSION

du 6 août 2021

complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2018/2001 définit plusieurs mécanismes de coopération visant à faciliter la réalisation sans coûts excessifs des objectifs de l’Union en matière d’énergie renouvelable, en ce compris les transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables entre les États membres. Les transferts statistiques effectués conformément à l’article 6 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 8 de la directive (UE) 2018/2001 permettent aux États membres qui sont en deçà de leur objectif en matière d’énergies renouvelables fixé par la directive 2009/28/CE ou de la contribution en matière d’énergies renouvelables visée à l’article 3 de la directive (UE) 2018/2001 d’acheter des statistiques relatives à l’énergie renouvelable aux États membres qui sont au-delà de leur objectif ou de leur contribution. Les États membres peuvent également utiliser les transferts statistiques pour atteindre les points de référence de la trajectoire indicative conformément à l’article 32, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2018/2001 définit plusieurs mécanismes de coopération visant à faciliter la réalisation sans coûts excessifs des objectifs de l’Union en matière d’énergie renouvelable, en ce compris les transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables entre les États membres. Les transferts statistiques effectués conformément à l’article 6 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 8 de la directive (UE) 2018/2001 permettent aux États membres qui sont en deçà de leur objectif en matière d’énergies renouvelables fixé par la directive 2009/28/CE ou de la contribution en matière d’énergies renouvelables visée à l’article 3 de la directive (UE) 2018/2001 d’acheter des statistiques relatives à l’énergie renouvelable aux États membres qui sont au-delà de leur objectif ou de leur contribution. Les États membres peuvent également utiliser les transferts statistiques pour atteindre les points de référence de la trajectoire indicative conformément à l’article 32, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | En vertu de l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001, la Commission met en place une plateforme facilitatrice afin d’aider les États membres qui utilisent les mécanismes de coopération à contribuer à l’objectif global contraignant de l’Union en matière d’énergie renouvelable. |
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(2)

En vertu de l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001, la Commission met en place une plateforme facilitatrice afin d’aider les États membres qui utilisent les mécanismes de coopération à contribuer à l’objectif global contraignant de l’Union en matière d’énergie renouvelable.

| (3) | Afin de faciliter la réalisation des transferts statistiques, la Commission est habilitée à instituer une plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables (URDP). L’URDP devrait fournir une vue d’ensemble de la réalisation par les États membres de leur objectif et de leur contribution, proposer les informations fournies par les États membres en ce qui concerne l’offre et la demande aux fins des transferts statistiques d’énergie renouvelable, permettre aux États membres de manifester leur volonté de participer aux transferts statistiques et décrire les modalités possibles des transferts, identifier les partenaires susceptibles de participer à un transfert au moyen d’un mécanisme de rencontre de l’offre et de la demande et indiquer les points de contact chargés des transferts statistiques dans les États membres. L’URDP devrait également proposer un répertoire des documents d’orientation et un aperçu des informations disponibles sur les accords de transfert statistique déjà conclus. L’utilisation de l’URDP devrait se faire sur une base volontaire. |
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(3)

Afin de faciliter la réalisation des transferts statistiques, la Commission est habilitée à instituer une plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables (URDP). L’URDP devrait fournir une vue d’ensemble de la réalisation par les États membres de leur objectif et de leur contribution, proposer les informations fournies par les États membres en ce qui concerne l’offre et la demande aux fins des transferts statistiques d’énergie renouvelable, permettre aux États membres de manifester leur volonté de participer aux transferts statistiques et décrire les modalités possibles des transferts, identifier les partenaires susceptibles de participer à un transfert au moyen d’un mécanisme de rencontre de l’offre et de la demande et indiquer les points de contact chargés des transferts statistiques dans les États membres. L’URDP devrait également proposer un répertoire des documents d’orientation et un aperçu des informations disponibles sur les accords de transfert statistique déjà conclus. L’utilisation de l’URDP devrait se faire sur une base volontaire.

| (4) | L’URDP devrait faciliter les accords de transfert statistique. Les transferts potentiels identifiés au moyen du mécanisme de rencontre de l’offre et de la demande ne devraient pas être juridiquement contraignants. |
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(4)

L’URDP devrait faciliter les accords de transfert statistique. Les transferts potentiels identifiés au moyen du mécanisme de rencontre de l’offre et de la demande ne devraient pas être juridiquement contraignants.

| (5) | Les données relatives aux quantités d’énergie agrégées disponibles aux fins des transferts statistiques utilisées dans le cadre de l’URDP devraient provenir d’évaluations réalisées par des tiers, ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, de leurs mises à jour et des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, selon le cas, soumis par les États membres conformément au règlement (UE) 2018/1999. La Commission devrait verser ces données sur la plateforme. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure d’indiquer les volumes des transferts statistiques qu’ils souhaitent réaliser, en tant qu’acheteurs ou vendeurs, ainsi que toutes les conditions particulières qu’ils souhaitent associer auxdits transferts. |
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(5)

Les données relatives aux quantités d’énergie agrégées disponibles aux fins des transferts statistiques utilisées dans le cadre de l’URDP devraient provenir d’évaluations réalisées par des tiers, ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, de leurs mises à jour et des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, selon le cas, soumis par les États membres conformément au règlement (UE) 2018/1999. La Commission devrait verser ces données sur la plateforme. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure d’indiquer les volumes des transferts statistiques qu’ils souhaitent réaliser, en tant qu’acheteurs ou vendeurs, ainsi que toutes les conditions particulières qu’ils souhaitent associer auxdits transferts.

| (6) | Afin de garantir la protection des données sensibles liées aux transferts entre les États membres, l’accès à l’URDP devrait être limité à des points de contact spécifiques déterminés par les États membres. C’est pourquoi il convient que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) s’applique, le cas échéant. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir la protection des données sensibles liées aux transferts entre les États membres, l’accès à l’URDP devrait être limité à des points de contact spécifiques déterminés par les États membres. C’est pourquoi il convient que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) s’applique, le cas échéant.

| (7) | Afin d’assister les États membres pour la conclusion d’accords de transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission devrait fournir des documents d’orientation relatifs à l’URDP, y compris un guide de l’utilisateur et des modèles, ainsi que toute information utile sur les accords de transfert statistique déjà conclus. |
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(7)

Afin d’assister les États membres pour la conclusion d’accords de transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission devrait fournir des documents d’orientation relatifs à l’URDP, y compris un guide de l’utilisateur et des modèles, ainsi que toute information utile sur les accords de transfert statistique déjà conclus.

| (8) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(8)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement institue la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables (ci-après l’«URDP») dans l’objectif de faciliter les transferts statistiques aux fins de la directive (UE) 2018/2001 et, partant, la réalisation de l’objectif de l’Union fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001, et de la contribution de chaque État membre à cet objectif conformément à l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| (1) | «transfert statistique», le transfert de la valeur statistique, sans obligation de transfert physique, d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que déclarée en vertu de l’annexe B, point 5, du règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) concernant les statistiques de l’énergie, d’un État membre vers un autre État membre, dont la quantité est déduite de la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l’énergie renouvelable de l’État membre effectuant le transfert et ajoutée à la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l’énergie renouvelable de l’État membre acceptant le transfert; |
| --- | --- |

(1)

«transfert statistique», le transfert de la valeur statistique, sans obligation de transfert physique, d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que déclarée en vertu de l’annexe B, point 5, du règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) concernant les statistiques de l’énergie, d’un État membre vers un autre État membre, dont la quantité est déduite de la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l’énergie renouvelable de l’État membre effectuant le transfert et ajoutée à la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l’énergie renouvelable de l’État membre acceptant le transfert;

o

5

| (2) | «État membre acheteur», un État membre qui conclut un accord de transfert statistique en vue d’acheter un certain volume statistique d’énergie renouvelable à un autre État membre, qui est ajouté à la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l’énergie renouvelable du premier État membre en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

(2)

«État membre acheteur», un État membre qui conclut un accord de transfert statistique en vue d’acheter un certain volume statistique d’énergie renouvelable à un autre État membre, qui est ajouté à la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l’énergie renouvelable du premier État membre en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001;

| (3) | «État membre vendeur», un État membre qui conclut un accord de transfert statistique en vue de vendre un certain volume statistique d’énergie renouvelable à un autre État membre, qui est déduit de la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l’énergie renouvelable du premier État membre en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

(3)

«État membre vendeur», un État membre qui conclut un accord de transfert statistique en vue de vendre un certain volume statistique d’énergie renouvelable à un autre État membre, qui est déduit de la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l’énergie renouvelable du premier État membre en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001;

| (4) | «conditions additionnelles”», les critères, autres que la durée, le montant financier et le volume d’un transfert statistique, que les États membres peuvent choisir de lier à l’accord de transfert statistique; |
| --- | --- |

(4)

«conditions additionnelles”», les critères, autres que la durée, le montant financier et le volume d’un transfert statistique, que les États membres peuvent choisir de lier à l’accord de transfert statistique;

| (5) | «énergie produite à partir de sources renouvelables» ou «énergie renouvelable», une énergie produite à partir de sources renouvelables ou une énergie renouvelable au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

(5)

«énergie produite à partir de sources renouvelables» ou «énergie renouvelable», une énergie produite à partir de sources renouvelables ou une énergie renouvelable au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001;

| (6) | «volume d’un transfert statistique» ou «volume», le volume transféré d’énergie renouvelable qui doit être déduit des statistiques de l’État membre vendeur et ajouté à celles de l’État membre acheteur, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001. |
| --- | --- |

(6)

«volume d’un transfert statistique» ou «volume», le volume transféré d’énergie renouvelable qui doit être déduit des statistiques de l’État membre vendeur et ajouté à celles de l’État membre acheteur, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001.

Article 3

Objectifs

1.   L’URDP vise à faciliter les transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables aux fins de la directive (UE) 2018/2001 et, partant, la réalisation de l’objectif de l’Union fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001 et la contribution de chaque État membre à cet objectif fixée conformément à l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive.

2.   L’URDP assure les fonctions suivantes:

| a) | permettre l’identification des possibilités de transferts statistiques entre les États membres en proposant des informations agrégées sur:






  i) | les États membres qui sont ou sont en passe d’être au-delà de leur contribution ou de leur objectif en matière d’énergie renouvelable, et qui sont donc susceptibles d’enregistrer des volumes statistiques d’énergie renouvelable excédentaires pouvant être transférés à un autre État membre; |
| --- | --- | --- |

a)

permettre l’identification des possibilités de transferts statistiques entre les États membres en proposant des informations agrégées sur:

i)

les États membres qui sont ou sont en passe d’être au-delà de leur contribution ou de leur objectif en matière d’énergie renouvelable, et qui sont donc susceptibles d’enregistrer des volumes statistiques d’énergie renouvelable excédentaires pouvant être transférés à un autre État membre;

| ii) | les États membres qui sont ou sont en passe d’être en deçà de leur contribution ou de leur objectif en matière d’énergie renouvelable, et qui sont donc susceptibles d’enregistrer des volumes statistiques d’énergie renouvelable déficitaires; |
| --- | --- |

ii)

les États membres qui sont ou sont en passe d’être en deçà de leur contribution ou de leur objectif en matière d’énergie renouvelable, et qui sont donc susceptibles d’enregistrer des volumes statistiques d’énergie renouvelable déficitaires;

| b) | proposer les informations fournies par les États membres relatives à l’offre et à la demande de transferts statistiques d’énergie renouvelable, y compris les volumes, les montants financiers et les durées, ainsi que toutes les conditions additionnelles liées aux transferts; |
| --- | --- |

b)

proposer les informations fournies par les États membres relatives à l’offre et à la demande de transferts statistiques d’énergie renouvelable, y compris les volumes, les montants financiers et les durées, ainsi que toutes les conditions additionnelles liées aux transferts;

| c) | faciliter les accords de transfert statistique entre les États membres au moyen d’un mécanisme non contraignant de rencontre de l’offre et de la demande de transfert statistique entre les États membres et en fournissant les points de contact des États membres pour la négociation des accords; |
| --- | --- |

c)

faciliter les accords de transfert statistique entre les États membres au moyen d’un mécanisme non contraignant de rencontre de l’offre et de la demande de transfert statistique entre les États membres et en fournissant les points de contact des États membres pour la négociation des accords;

| d) | fournir des documents d’orientation afin d’aider les États membres à conclure des accords de transfert statistique; |
| --- | --- |

d)

fournir des documents d’orientation afin d’aider les États membres à conclure des accords de transfert statistique;

| e) | accroître la transparence autour des accords de transfert statistique déjà conclus en fournissant les informations essentielles s’y rapportant, y compris les volumes, les montants financiers et les durées, ainsi que les documents relatifs aux accords de transfert statistique correspondants, lorsqu’ils sont accessibles au public. |
| --- | --- |

e)

accroître la transparence autour des accords de transfert statistique déjà conclus en fournissant les informations essentielles s’y rapportant, y compris les volumes, les montants financiers et les durées, ainsi que les documents relatifs aux accords de transfert statistique correspondants, lorsqu’ils sont accessibles au public.

3.   Outre les objectifs énoncés au paragraphe 2, l’URDP peut, dans le but de contribuer à l’objectif énoncé au paragraphe 1, proposer toute autre fonctionnalité relative au processus de transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Article 4

Détermination des quantités d’énergie disponibles aux fins des transferts statistiques

1.   L’URDP facilite la conclusion entre les États membres d’accords de transfert statistique en identifiant les possibilités de transferts statistiques sur la base des quantités d’énergie agrégées disponibles à cette fin.

2.   De telles possibilités peuvent être déterminées sur la base d’une estimation prévisionnelle des quantités d’énergie disponibles aux fins des transferts statistiques pour chaque pays à l’horizon 2030, réalisée à partir, d’une part, d’informations accessibles au public, y compris les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, leurs mises à jour et les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, selon le cas, soumis par les États membres conformément au règlement (UE) 2018/1999 et, d’autre part, d’évaluations réalisées par des tiers.

Article 5

Offres et demandes émises par les États membres

1.   Les États membres peuvent, sur une base volontaire, soumettre à l’URDP des données annuelles indiquant les volumes de transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables qu’ils offrent ou qu’ils demandent, y compris:

| a) | le volume d’énergie produite à partir de sources renouvelables qu’ils souhaiteraient acheter ou vendre à un autre État membre, dans le cadre d’un transfert statistique, y compris, selon le cas, toute composante de volume fixe ou flexible; |
| --- | --- |

a)

le volume d’énergie produite à partir de sources renouvelables qu’ils souhaiteraient acheter ou vendre à un autre État membre, dans le cadre d’un transfert statistique, y compris, selon le cas, toute composante de volume fixe ou flexible;

| b) | l’indication d’un prix ou d’une fourchette de prix auxquels ils accepteraient d’acheter ou de vendre à un autre État membre, dans le cadre d’un transfert statistique, un excédent d’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris, selon le cas, toute composante de prix fixe ou flexible; |
| --- | --- |

b)

l’indication d’un prix ou d’une fourchette de prix auxquels ils accepteraient d’acheter ou de vendre à un autre État membre, dans le cadre d’un transfert statistique, un excédent d’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris, selon le cas, toute composante de prix fixe ou flexible;

| c) | la durée couverte par l’accord de transfert statistique conclu, y compris, selon le cas, une seule ou plusieurs années, l’année précédente ou l’année en cours, ou des années ultérieures; |
| --- | --- |

c)

la durée couverte par l’accord de transfert statistique conclu, y compris, selon le cas, une seule ou plusieurs années, l’année précédente ou l’année en cours, ou des années ultérieures;

| d) | toute autre condition additionnelle ou priorité liée au transfert statistique. |
| --- | --- |

d)

toute autre condition additionnelle ou priorité liée au transfert statistique.

2.   Les volumes des transferts statistiques sont fournis en «ktep» (tonnes équivalent pétrole), en «GWh» (gigawattheure), en «TJ» (térajoules) ou dans toute autre unité d’énergie équivalente. Lorsqu’une conversion est effectuée à partir de la masse ou du volume, le pouvoir calorifique correspondant est également inclus. La quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables faisant l’objet du transfert statistique est arrondie à 3 décimales.

3.   Les données fournies par un État membre ne constituent pas une obligation légale pour celui-ci de conclure un accord avec un autre État membre. Elles ne servent qu’à des fins d’information pour faciliter les négociations entre les États membres. Les données ne sont accessibles sur l’URDP qu’aux autres États membres et à la Commission.

4.   L’URDP comporte un mécanisme de rencontre de l’offre et de la demande destiné à faire coïncider l’offre et la demande telles qu’indiquées par les États membres et à identifier les possibilités de transferts d’énergie produite à partir de sources renouvelables avec d’autres États membres.

5.   Toutes les possibilités de transfert identifiées par le mécanisme de rencontre de l’offre et de la demande de l’URDP sont de nature non contraignante et ne servent qu’à des fins d’information en vue de la conclusion d’accords de transfert statistique entre les États membres.

Article 6

Accès à l’URDP et points de contact des États membres

1.   Les États membres indiquent à la Commission les personnes autorisées à accéder à l’URDP. L’accès n’est refusé auxdites personnes que si le refus est considéré comme justifié du point de vue de leur nombre ou de leur fonction.

2.   Chaque État membre désigne un point de contact chargé des transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables et soumet cette information à l’URDP, en la mettant à jour lorsque nécessaire. L’URDP fournit les informations relatives aux points de contact de chaque État membre.

Article 7

Documents d’orientation et informations

1.   La Commission fournit des documents d’orientation sur l’URDP et son utilisation afin d’aider les États membres à conclure des transferts statistiques, y compris un guide de l’utilisateur sur les transferts statistiques.

2.   Sur l’URDP, la Commission peut donner accès à des ressources et à des informations supplémentaires relatives à l’URDP, y compris un modèle d’accord et des articles et rapports dans le domaine des transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

3.   Lorsque l’accord de transfert statistique a été conclu sur l’URDP, la Commission indique sur celle-ci, notamment, la durée de l’accord, son volume, son montant financier et les conditions additionnelles, et elle met à disposition l’accord correspondant et, lorsque l’accord est conclu sur la base de l’article 8 de la directive (UE) 2018/2001 et de l’article 6 de la directive 2009/28/CE, en dehors de la plateforme, elle indique la durée de l’accord, son volume et les États membres participant.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

1

(2)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

(5)  Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).

5

o

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| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 407/9 |
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17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 407/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2004 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Vänerlöjrom» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Vänerlöjrom» déposée par la Suède, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Vänerlöjrom» déposée par la Suède, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Vänerlöjrom» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Vänerlöjrom» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Vänerlöjrom» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 288 du 19.7.2021, p. 15.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 407/10 |
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17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 407/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2021

définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit et les échelons de qualité de crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 136, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 (2) de la Commission établit dans son annexe III la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes émises par les organismes externes d’évaluation du crédit (ci-après les «OEEC») et les échelons de qualité de crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) no 575/2013 («mise en correspondance»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 (2) de la Commission établit dans son annexe III la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes émises par les organismes externes d’évaluation du crédit (ci-après les «OEEC») et les échelons de qualité de crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) no 575/2013 («mise en correspondance»).

| (2) | Depuis les dernières modifications apportées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 par le règlement d’exécution (UE) 2019/2028 (3) de la Commission, les facteurs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels reposent les mises en correspondance de certaines évaluations de crédit de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 ont changé. En outre, certains OEEC ont étendu leurs évaluations de crédit à de nouveaux segments de marché, donnant ainsi naissance à de nouvelles échelles et de nouveaux types de notation. Il est donc nécessaire d’actualiser les mises en correspondance pour les OEEC concernés. |
| --- | --- |

(2)

Depuis les dernières modifications apportées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 par le règlement d’exécution (UE) 2019/2028 (3) de la Commission, les facteurs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels reposent les mises en correspondance de certaines évaluations de crédit de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 ont changé. En outre, certains OEEC ont étendu leurs évaluations de crédit à de nouveaux segments de marché, donnant ainsi naissance à de nouvelles échelles et de nouveaux types de notation. Il est donc nécessaire d’actualiser les mises en correspondance pour les OEEC concernés.

| (3) | Après l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/2028, deux autres agences de notation de crédit ont été enregistrées conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), tandis que l’enregistrement a été retiré à deux autres OEEC pour lesquels le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 établissait une mise en correspondance. Étant donné que l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il convient de modifier ce règlement afin d’en établir une pour les OEEC nouvellement enregistrés et de supprimer celle pour les OEEC dont l’enregistrement a été retiré. |
| --- | --- |

(3)

Après l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/2028, deux autres agences de notation de crédit ont été enregistrées conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), tandis que l’enregistrement a été retiré à deux autres OEEC pour lesquels le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 établissait une mise en correspondance. Étant donné que l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il convient de modifier ce règlement afin d’en établir une pour les OEEC nouvellement enregistrés et de supprimer celle pour les OEEC dont l’enregistrement a été retiré.

| (4) | En outre, un OEEC enregistré conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009, et pour lequel le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 établissait une mise en correspondance, a modifié les symboles utilisés pour caractériser les catégories de notation de ses échelles de notation. Il est donc nécessaire de modifier la mise en correspondance pour cet OEEC, afin de tenir compte des symboles qu’il utilise à présent. |
| --- | --- |

(4)

En outre, un OEEC enregistré conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009, et pour lequel le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 établissait une mise en correspondance, a modifié les symboles utilisés pour caractériser les catégories de notation de ses échelles de notation. Il est donc nécessaire de modifier la mise en correspondance pour cet OEEC, afin de tenir compte des symboles qu’il utilise à présent.

| (5) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après les «autorités européennes de surveillance»). |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après les «autorités européennes de surveillance»).

| (6) | Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, en ont analysé les coûts et avantages potentiels et ont sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), et l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

(6)

Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, en ont analysé les coûts et avantages potentiels et ont sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), et l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2016/1799

L’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d’évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l’article 136, paragraphe 1, et de l’article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 3).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2028 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(JO L 313 du 4.12.2019, p. 34).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

6

o

o

(7)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

7

o

o

---

ANNEXE

‘
  ANNEXE III

Tableaux de correspondance aux fins de l’article 16

| Échelon de qualité de crédit | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A.M. Best (EU) Rating Services B.V. | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme | aaa, aa+, aa, aa- | a+, a, a- | bbb+, bbb, bbb- | bb+, bb, bb- | b+, b, b- | ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, e, f, s |
| Échelle de notation des émissions à long terme | aaa, aa+, aa, aa- | a+, a, a- | bbb+, bbb, bbb- | bb+, bb, bb- | b+, b, b- | ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, s |
| Échelle de notation de la solidité financière | A++, A+ | A, A- | B++, B+ | B, B- | C++, C+ | C, C-, D, E, F, S |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | AMB-1+ | AMB-1- | AMB-2
  AMB-3 | AMB- 4, d, e, f, s | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme | AMB-1+ | AMB-1- | AMB-2
  AMB-3 | AMB- 4, d, s | | |
| ARC Ratings S.A. | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à moyen et à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de la capacité de règlement des sinistres | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, R |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC/C, D |
| Échelle de notation des entreprises à court terme | A++ | A | | B, C, D | | |
| Axesor Risk Management SL | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D, E |
| Échelle de notation à court terme mondiale | AS1+ | AS1 | AS2 | AS3, AS4, AS5 | | |
| Banque de France | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme mondiale | 3++ | 3+, 3 | 4+ | 4, 5+ | 5, 6 | 7, 8, 9, P |
| Échelle de notation de crédit NEC (nouvelle échelle de cotation) des émetteurs à long terme mondiale | 1+ | 1, 1- | 2+, 2, 2- | 3+, 3, 3-, 4+, 4, 4-, 5+ | 5, 5-, 6+, 6, 6- | 7, 8, P |
| BCRA — Credit Rating Agency AD | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme mondiale | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation à long terme des compagnies d’assurance retraite | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme des compagnies d’assurance retraite | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation à long terme des fonds de pension | AAA pf, AA pf | A pf | BBB pf | BB pf | B pf | C pf |
| Échelle de notation à long terme des fonds de garantie | AAA, AA | A | BBB | BB | B | C, D |
| Échelle de notation à court terme des fonds de garantie | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Capital Intelligence Ratings Ltd | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme internationale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | C, RS, SD, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme internationale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de la solidité financière des assureurs à long terme internationale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | C, RS, SD, D |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme internationale | A1+ | A1 | A2, A3 | B, C, RS, SD, D | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme internationale | A1+ | A1 | A2, A3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation de la solidité financière des assureurs à court terme internationale | A1+ | A1 | A2, A3 | B, C, RS, SD, D | | |
| Cerved Rating Agency SpA | | | | | | |
| Échelle de notation des entreprises à long terme | A1.1, A1.2, A1.3 | A2.1, A2.2, A3.1 | B1.1, B1.2 | B2.1, B2.2 | C1.1 | C1.2, C2.1 |
| Échelle de notation des entreprises à court terme | S-1 | S-2 | S-3 | V-1, R-1 | | |
| CreditReform RatingsAG | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | | BBB | BB, B | C, SD, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme | AAA, AA | A | | BBB | BB, B | C, D |
| Échelle de notation à court terme | L1 | L2 | | L3, NEL, D | | |
| CRIF Ratings S.r.l. | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D1S, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, DS |
| Échelle de notation des PME | SME1, SME2 | | SME3 | SME4 | SME5, SME6 | SME7, SME8 |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | IG-1 | | IG-2 | SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4 | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme | IG-1 | | IG-2 | SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4 | | |
| DBRS Ratings GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation des obligations à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation des billets de trésorerie et de la dette à court terme | R-1 H, R-1 M | R-1 L | R-2, R-3 | R-4, R-5, D | | |
| Échelle de notation de la solidité financière | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, R |
| Échelle de notation des pertes attendues | AAA(el), AA(el) | A(el) | BBB(el) | BB(el) | B(el) | CCC(el), CC(el), C(el) |
| Egan-Jones Ratings Co. | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de crédit à court terme | A-1+ | A-1 | A-2 | A-3, B, C, D | | |
| EuroRating Sp. z o.o. | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Fitch Ratings Ireland Limited | | | | | | |
| Échelle de notation du risque de défaut des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, RD, D |
| Obligations d’entreprises – Échelle de notation à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C |
| Échelle internationale de notation de la solidité financière à long terme des assureurs | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C |
| Échelle de notation des contreparties de dérivés | AAA dcr, AA dcr | A dcr | BBB dcr | BB dcr | B dcr | CCC dcr, CC dcr, C dcr |
| Échelle de notation à court terme | F1+ | F1 | F2, F3 | B, C, RD, D | | |
| Échelle de notation de la solidité financière à court terme des assureurs | F1+ | F1 | F2, F3 | B, C | | |
| GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| HR Ratings de México, S.A. de C.V. | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | HR AAA(G)/HR AA(G) | HR A(G) | HR BBB(G) | HR BB(G) | HR B(G) | HR C(G)/HR D(G) |
| Échelle de notation à court terme mondiale | HR+1(G)/HR1(G) | HR2(G) | HR3(G) | HR4(G), HR5(G), HR D(G) | | |
| ICAP S.A. | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme mondiale | | AAA, AA | A, BBB | BB, B | CCC, CC | C, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme mondiale | | AAA, AA | A, BBB | BB, B | CCC, CC | C, D |
| INBONIS S.A. | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Japan Credit Rating Agency Ltd | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, LD, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | J-1+ | J-1 | J-2 | J-3, NJ, LD, D | | |
| Échelle de notation de crédit des émissions à court terme | J-1+ | J-1 | J-2 | J-3, NJ, D | | |
| Kroll Bond Rating Agency Europe Limited | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de crédit à court terme | K1+ | K1 | K2, K3 | B, C, D | | |
| modeFinance S.r.l. | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | A1, A2 | A3 | B1 | B2 | B3 | C1, C2, C3, D |
| Moody’s Investors Service | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | Aaa, Aa | A | Baa | Ba | B | Caa, Ca, C |
| Échelle de notation à court terme mondiale | P-1 | P-2 | P-3 | NP | | |
| Nordic Credit RatingAS | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D, SD |
| Échelle de notation à court terme | | | N-1+ | N-1, N-2, N-3, N-4 | | |
| QIVALIO SAS (précédemment dénommée Spread Research) | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme mondiale | SR0 | | SR1, SR2 | SR3, SR4, SR5, SRD | | |
| Rating-Agentur Expert RA GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme internationale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D, E |
| Échelle de notation de la fiabilité internationale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D, E |
| Échelle de notation à court terme internationale | RA1+ | RA1 | RA2, RA3 | RA4, RA5, C, D | | |
| Scope Ratings GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme | S-1+ | S-1 | S-2 | S-3, S-4 | | |
| Scope Hamburg GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, SD, D |
| S&P Global Ratings Europe Limited | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, R, SD/D |
| Échelle de notation de crédit des émissions à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de la solidité financière des assureurs | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, SD/D, R |
| Échelle de notation des contreparties à la résolution d’établissements financiers à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, SD, D |
| Échelle de notation des entreprises de taille intermédiaire (Mid-Market Evaluation) | | MM1 | MM2 | MM3, MM4 | MM5, MM6 | MM7, MM8, MMD» |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à court terme | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, R, SD/D | | |
| Échelle de notation de crédit des émissions à court terme | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation des contreparties à la résolution d’établissements financiers à court terme | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, SD/D | | |

Échelon de qualité de crédit

1

2

3

4

5

6

A.M. Best (EU) Rating Services B.V.

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

aaa, aa+, aa, aa-

a+, a, a-

bbb+, bbb, bbb-

bb+, bb, bb-

b+, b, b-

ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, e, f, s

Échelle de notation des émissions à long terme

aaa, aa+, aa, aa-

a+, a, a-

bbb+, bbb, bbb-

bb+, bb, bb-

b+, b, b-

ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, s

Échelle de notation de la solidité financière

A++, A+

A, A-

B++, B+

B, B-

C++, C+

C, C-, D, E, F, S

Échelle de notation des émetteurs à court terme

AMB-1+

AMB-1-

AMB-2

AMB-3

AMB- 4, d, e, f, s

Échelle de notation des émissions à court terme

AMB-1+

AMB-1-

AMB-2

AMB-3

AMB- 4, d, s

ARC Ratings S.A.

Échelle de notation des émetteurs à moyen et à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de la capacité de règlement des sinistres

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, R

Échelle de notation des émetteurs à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation des émissions à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC/C, D

Échelle de notation des entreprises à court terme

A++

A

B, C, D

Axesor Risk Management SL

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, E

Échelle de notation à court terme mondiale

AS1+

AS1

AS2

AS3, AS4, AS5

Banque de France

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme mondiale

3++

3+, 3

4+

4, 5+

5, 6

7, 8, 9, P

Échelle de notation de crédit NEC (nouvelle échelle de cotation) des émetteurs à long terme mondiale

1+

1, 1-

2+, 2, 2-

3+, 3, 3-, 4+, 4, 4-, 5+

5, 5-, 6+, 6, 6-

7, 8, P

BCRA — Credit Rating Agency AD

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme mondiale

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation à long terme des compagnies d’assurance retraite

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme des compagnies d’assurance retraite

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation à long terme des fonds de pension

AAA pf, AA pf

A pf

BBB pf

BB pf

B pf

C pf

Échelle de notation à long terme des fonds de garantie

AAA, AA

A

BBB

BB

B

C, D

Échelle de notation à court terme des fonds de garantie

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Capital Intelligence Ratings Ltd

Échelle de notation des émetteurs à long terme internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

C, RS, SD, D

Échelle de notation des émissions à long terme internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs à long terme internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

C, RS, SD, D

Échelle de notation des émetteurs à court terme internationale

A1+

A1

A2, A3

B, C, RS, SD, D

Échelle de notation des émissions à court terme internationale

A1+

A1

A2, A3

B, C, D

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs à court terme internationale

A1+

A1

A2, A3

B, C, RS, SD, D

Cerved Rating Agency SpA

Échelle de notation des entreprises à long terme

A1.1, A1.2, A1.3

A2.1, A2.2, A3.1

B1.1, B1.2

B2.1, B2.2

C1.1

C1.2, C2.1

Échelle de notation des entreprises à court terme

S-1

S-2

S-3

V-1, R-1

CreditReform RatingsAG

Échelle de notation des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB, B

C, SD, D

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB, B

C, D

Échelle de notation à court terme

L1

L2

L3, NEL, D

CRIF Ratings S.r.l.

Échelle de notation des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D1S, D

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, DS

Échelle de notation des PME

SME1, SME2

SME3

SME4

SME5, SME6

SME7, SME8

Échelle de notation des émetteurs à court terme

IG-1

IG-2

SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4

Échelle de notation des émissions à court terme

IG-1

IG-2

SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4

DBRS Ratings GmbH

Échelle de notation des obligations à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des billets de trésorerie et de la dette à court terme

R-1 H, R-1 M

R-1 L

R-2, R-3

R-4, R-5, D

Échelle de notation de la solidité financière

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, R

Échelle de notation des pertes attendues

AAA(el), AA(el)

A(el)

BBB(el)

BB(el)

B(el)

CCC(el), CC(el), C(el)

Egan-Jones Ratings Co.

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

A-1+

A-1

A-2

A-3, B, C, D

EuroRating Sp. z o.o.

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Fitch Ratings Ireland Limited

Échelle de notation du risque de défaut des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, RD, D

Obligations d’entreprises – Échelle de notation à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C

Échelle internationale de notation de la solidité financière à long terme des assureurs

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C

Échelle de notation des contreparties de dérivés

AAA dcr, AA dcr

A dcr

BBB dcr

BB dcr

B dcr

CCC dcr, CC dcr, C dcr

Échelle de notation à court terme

F1+

F1

F2, F3

B, C, RD, D

Échelle de notation de la solidité financière à court terme des assureurs

F1+

F1

F2, F3

B, C

GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung GmbH

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

HR Ratings de México, S.A. de C.V.

Échelle de notation à long terme mondiale

HR AAA(G)/HR AA(G)

HR A(G)

HR BBB(G)

HR BB(G)

HR B(G)

HR C(G)/HR D(G)

Échelle de notation à court terme mondiale

HR+1(G)/HR1(G)

HR2(G)

HR3(G)

HR4(G), HR5(G), HR D(G)

ICAP S.A.

Échelle de notation des émetteurs à long terme mondiale

AAA, AA

A, BBB

BB, B

CCC, CC

C, D

Échelle de notation des émissions à long terme mondiale

AAA, AA

A, BBB

BB, B

CCC, CC

C, D

INBONIS S.A.

Échelle de notation à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Japan Credit Rating Agency Ltd

Échelle de notation des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, LD, D

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émetteurs à court terme

J-1+

J-1

J-2

J-3, NJ, LD, D

Échelle de notation de crédit des émissions à court terme

J-1+

J-1

J-2

J-3, NJ, D

Kroll Bond Rating Agency Europe Limited

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

K1+

K1

K2, K3

B, C, D

modeFinance S.r.l.

Échelle de notation à long terme mondiale

A1, A2

A3

B1

B2

B3

C1, C2, C3, D

Moody’s Investors Service

Échelle de notation à long terme mondiale

Aaa, Aa

A

Baa

Ba

B

Caa, Ca, C

Échelle de notation à court terme mondiale

P-1

P-2

P-3

NP

Nordic Credit RatingAS

Échelle de notation à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, SD

Échelle de notation à court terme

N-1+

N-1, N-2, N-3, N-4

QIVALIO SAS (précédemment dénommée Spread Research)

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme mondiale

SR0

SR1, SR2

SR3, SR4, SR5, SRD

Rating-Agentur Expert RA GmbH

Échelle de notation de crédit à long terme internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, E

Échelle de notation de la fiabilité internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, E

Échelle de notation à court terme internationale

RA1+

RA1

RA2, RA3

RA4, RA5, C, D

Scope Ratings GmbH

Échelle de notation à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme

S-1+

S-1

S-2

S-3, S-4

Scope Hamburg GmbH

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, SD, D

S&P Global Ratings Europe Limited

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, R, SD/D

Échelle de notation de crédit des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, SD/D, R

Échelle de notation des contreparties à la résolution d’établissements financiers à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, SD, D

Échelle de notation des entreprises de taille intermédiaire (Mid-Market Evaluation)

MM1

MM2

MM3, MM4

MM5, MM6

MM7, MM8, MMD»

Échelle de notation de crédit des émetteurs à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, R, SD/D

Échelle de notation de crédit des émissions à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation des contreparties à la résolution d’établissements financiers à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, SD/D

---

| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 407/18 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 407/18

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2006 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2021

définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 concernant le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 109 bis, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans son annexe, le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission (2) précise, entre autres, la correspondance entre les évaluations de crédit émises par les organismes externes d’évaluation du crédit (ci-après les «OEEC»; ci-après les «évaluations externes de crédit») et les échelons de qualité du crédit prévus à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Dans son annexe, le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission (2) précise, entre autres, la correspondance entre les évaluations de crédit émises par les organismes externes d’évaluation du crédit (ci-après les «OEEC»; ci-après les «évaluations externes de crédit») et les échelons de qualité du crédit prévus à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3).

| (2) | Depuis les dernières modifications apportées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1800 par le règlement d’exécution (UE) 2020/744 de la Commission (4), les facteurs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels reposent les mises en correspondance de certaines évaluations de crédit ont changé. En outre, certains OEEC ont étendu leurs évaluations de crédit à de nouveaux segments de marché, donnant ainsi naissance à de nouvelles échelles et de nouveaux types de notation. Il est donc nécessaire d’actualiser les mises en correspondance pour les OEEC concernés. |
| --- | --- |

(2)

Depuis les dernières modifications apportées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1800 par le règlement d’exécution (UE) 2020/744 de la Commission (4), les facteurs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels reposent les mises en correspondance de certaines évaluations de crédit ont changé. En outre, certains OEEC ont étendu leurs évaluations de crédit à de nouveaux segments de marché, donnant ainsi naissance à de nouvelles échelles et de nouveaux types de notation. Il est donc nécessaire d’actualiser les mises en correspondance pour les OEEC concernés.

| (3) | Après l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2020/744, deux agences de notation de crédit ont été enregistrées conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), tandis que l’enregistrement a été retiré à deux autres OEEC pour lesquels le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 établissait une mise en correspondance. Il est donc nécessaire d’établir une mise en correspondance pour les OEEC nouvellement enregistrés, et de supprimer la mise en correspondance pour les OEEC dont l’enregistrement a été retiré. |
| --- | --- |

(3)

Après l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2020/744, deux agences de notation de crédit ont été enregistrées conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), tandis que l’enregistrement a été retiré à deux autres OEEC pour lesquels le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 établissait une mise en correspondance. Il est donc nécessaire d’établir une mise en correspondance pour les OEEC nouvellement enregistrés, et de supprimer la mise en correspondance pour les OEEC dont l’enregistrement a été retiré.

| (4) | En outre, un OEEC enregistré conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009, et pour lequel le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 établissait une mise en correspondance, a modifié les symboles utilisés pour caractériser les catégories de notation de ses échelles de notation. Il est donc nécessaire de modifier la mise en correspondance pour cet OEEC, afin de tenir compte des symboles qu’il utilise à présent. |
| --- | --- |

(4)

En outre, un OEEC enregistré conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009, et pour lequel le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 établissait une mise en correspondance, a modifié les symboles utilisés pour caractériser les catégories de notation de ses échelles de notation. Il est donc nécessaire de modifier la mise en correspondance pour cet OEEC, afin de tenir compte des symboles qu’il utilise à présent.

| (5) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (ci-après les «autorités européennes de surveillance»). |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (ci-après les «autorités européennes de surveillance»).

| (6) | Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, en ont analysé les coûts et avantages potentiels et ont sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), et l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(6)

Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, en ont analysé les coûts et avantages potentiels et ont sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), et l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2016/1800

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1800 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 19).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/744 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 5.6.2020, p. 4).

4

(5)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

6

o

o

(7)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

7

o

o

(8)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

8

o

o

---

ANNEXE

««ANNEXE

Classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit

| Échelon de qualité de crédit | 0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A.M. Best (EU) Rating Services B.V. | | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme | aaa | aa, aa- | a+, a, a- | bbb+, bbb, bbb- | bb+, bb, bb- | b+, b, b- | ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, e, f, s |
| Échelle de notation des émissions à long terme | aaa | aa, aa- | a+, a, a- | bbb+, bbb, bbb- | bb+, bb, bb- | b+, b, b- | ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, s |
| Échelle de notation de la solidité financière | | A++, A+ | A, A- | B++, B+ | B, B- | C++, C+ | C, C-, D, E, F, S |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | | AMB-1+ | AMB-1- | AMB-2
  AMB-3 | AMB- 4, d, e, f, s | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme | | AMB-1+ | AMB-1- | AMB-2
  AMB-3 | AMB- 4, d, s | | |
| ARC Ratings S.A. | | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à moyen et à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de la capacité de règlement des sinistres | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, R |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme | | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH | | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC/C, D |
| Échelle de notation des entreprises à court terme | | A++ | A | | B, C, D | | |
| Axesor Risk Management SL | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D, E |
| Échelle de notation à court terme mondiale | | AS1+ | AS1 | AS2 | AS3, AS4, AS5 | | |
| Banque de France | | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme mondiale | | 3++ | 3+, 3 | 4+ | 4, 5+ | 5, 6 | 7, 8, 9, P |
| Échelle de notation de crédit NEC (nouvelle échelle de cotation) des émetteurs à long terme mondiale | | 1+ | 1, 1- | 2+, 2, 2- | 3+, 3, 3-, 4+, 4, 4-, 5+ | 5, 5-, 6+, 6, 6- | 7, 8, P |
| BCRA – Credit Rating Agency AD | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme mondiale | | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation à long terme des compagnies d’assurance retraite | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme des compagnies d’assurance retraite | | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation à long terme des fonds de pension | AAA pf | AA pf | A pf | BBB pf | BB pf | B pf | C pf |
| Échelle de notation à long terme des fonds de garantie | AAA | AA | A | BBB | BB | B | C, D |
| Échelle de notation à court terme des fonds de garantie | | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Capital Intelligence Ratings Ltd | | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme internationale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | C, RS, SD, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme internationale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de la solidité financière des assureurs à long terme internationale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | C,RS, SD, D |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme internationale | | A1+ | A1 | A2, A3 | B, C, RS, SD, D | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme internationale | | A1+ | A1 | A2, A3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation de la solidité financière des assureurs à court terme internationale | | A1+ | A1 | A2, A3 | B, C, RS, SD, D | | |
| Cerved Rating Agency SpA | | | | | | | |
| Échelle de notation des entreprises à long terme | A1.1 | A1.2, A1.3 | A2.1, A2.2, A3.1 | B1.1, B1.2 | B2.1, B2.2 | C1.1 | C1.2, C2.1 |
| Échelle de notation des entreprises à court terme | | S-1 | S-2 | S-3 | V-1, R-1 | | |
| CreditReform RatingsAG | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme | AAA | AA | A | | BBB | BB, B | C, SD, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme | AAA | AA | A | | BBB | BB, B | C, D |
| Échelle de notation à court terme | L1 | L2 | | L3, NEL, D | | | |
| CRIF Ratings S.r.l. | | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D1S, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, DS |
| Échelle de notation des PME | | SME1, SME2 | | SME3 | SME4 | SME5, SME6 | SME7, SME8 |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | | IG-1 | | IG-2 | SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4 | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme | | IG-1 | | IG-2 | SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4 | | |
| DBRS Ratings GmbH | | | | | | | |
| Échelle de notation des obligations à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation des billets de trésorerie et de la dette à court terme | | R-1 H, R-1 M | R-1 L | R-2, R-3 | R-4, R-5, D | | |
| Échelle de notation de la solidité financière | | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, R |
| Échelle de notation des pertes attendues | | AAA(el), AA(el) | A(el) | BBB(el) | BB(el) | B(el) | CCC(el), CC(el), C(el) |
| Egan-Jones Ratings Co. | | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC,CC, C, D |
| Échelle de notation de crédit à court terme | | A-1+ | A-1 | A-2 | A-3, B, C, D | | |
| EuroRating Sp. z o.o. | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Fitch Ratings Ireland Limited | | | | | | | |
| Échelle de notation du risque de défaut des émetteurs à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, RD, D |
| Obligations d’entreprises – Échelle de notation à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C |
| Échelle de notation de la solidité financière des assureurs (IFS) à long terme internationale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C |
| Échelle de notation des contreparties de dérivés | | AAA dcr, AA dcr | A dcr | BBB dcr | BB dcr | B dcr | CCC dcr, CC dcr, C dcr |
| Échelle de notation à court terme | | F1+ | F1 | F2, F3 | B, C, RD, D | | |
| Échelle de notation de la solidité financière des assureurs (IFS) à court terme | | F1+ | F1 | F2, F3 | B, C | | |
| GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung mbH | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| HR Ratings de México, S.A. de C.V. | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | HR AAA(G) | HR AA(G) | HR A(G) | HR BBB(G) | HR BB(G) | HR B(G) | HR C(G)/HR D(G) |
| Échelle de notation à court terme mondiale | HR+1(G) | HR1(G) | HR2(G) | HR3(G) | HR4(G), HR5(G), HR D(G) | | |
| ICAP S.A | | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme mondiale | | | AAA, AA | A, BBB | BB, B | CCC, CC | C, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme mondiale | | | AAA, AA | A, BBB | BB, B | CCC, CC | C, D |
| INBONIS SA | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Japan Credit Rating Agency Ltd | | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, LD, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | | J-1+ | J-1 | J-2 | J-3, NJ, LD, D | | |
| Échelle de notation de crédit des émissions à court terme | | J-1+ | J-1 | J-2 | J-3, NJ, D | | |
| Kroll Bond Rating Agency Europe | | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de crédit à court terme | | K1+ | K1 | K2, K3 | B, C, D | | |
| modeFinance S.r.l. | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | A1 | A2 | A3 | B1 | B2 | B3 | C1, C2, C3, D |
| Moody’s Investors Service | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | Aaa | Aa | A | Baa | Ba | B | Caa, Ca, C |
| Échelle de notation à court terme mondiale | | P-1 | P-2 | P-3 | NP | | |
| Nordic Credit Rating AS | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D, SD |
| Échelle de notation à court terme | | | | N-1+ | N-1, N-2, N-3, N-4 | | |
| QIVALIO SAS (précédemment dénommée Spread Research) | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme mondiale | | SR0 | | SR1, SR2 | SR3, SR4, SR5, SRD | | |
| Rating-Agentur Expert RA GmbH | | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme internationale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC,CC, C, D, E |
| Échelle de notation de la fiabilité internationale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC,CC, C, D, E |
| Échelle de notation à court terme internationale | | RA1+ | RA1 | RA2, RA3 | RA4, RA5, C, D | | |
| Scope Ratings AG | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC,C, D |
| Échelle de notation à court terme | | S-1+ | S-1 | S-2 | S-3, S-4 | | |
| Scope Hamburg GmbH | | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, SD, D |
| S&P Global Ratings | | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, R, SD/D |
| Échelle de notation de crédit des émissions à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de la solidité financière des assureurs | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, SD/D, R |
| Échelle de notation des contreparties à la résolution d’établissements financiers à long terme | AAA | AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, SD, D |
| Échelle de notation des entreprises de taille intermédiaire (Mid Market Evaluation) | | | MM1 | MM2 | MM3, MM4 | MM5, MM6 | MM7, MM8, MMD |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à court terme | | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, RS, SD/D | | |
| Échelle de notation de crédit des émissions à court terme | | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation des contreparties à la résolution d’établissements financiers à court terme | | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, SD/D | | |

Échelon de qualité de crédit

0

1

2

3

4

5

6

A.M. Best (EU) Rating Services B.V.

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

aaa

aa, aa-

a+, a, a-

bbb+, bbb, bbb-

bb+, bb, bb-

b+, b, b-

ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, e, f, s

Échelle de notation des émissions à long terme

aaa

aa, aa-

a+, a, a-

bbb+, bbb, bbb-

bb+, bb, bb-

b+, b, b-

ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, s

Échelle de notation de la solidité financière

A++, A+

A, A-

B++, B+

B, B-

C++, C+

C, C-, D, E, F, S

Échelle de notation des émetteurs à court terme

AMB-1+

AMB-1-

AMB-2

AMB-3

AMB- 4, d, e, f, s

Échelle de notation des émissions à court terme

AMB-1+

AMB-1-

AMB-2

AMB-3

AMB- 4, d, s

ARC Ratings S.A.

Échelle de notation des émetteurs à moyen et à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de la capacité de règlement des sinistres

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, R

Échelle de notation des émetteurs à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation des émissions à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC/C, D

Échelle de notation des entreprises à court terme

A++

A

B, C, D

Axesor Risk Management SL

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, E

Échelle de notation à court terme mondiale

AS1+

AS1

AS2

AS3, AS4, AS5

Banque de France

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme mondiale

3++

3+, 3

4+

4, 5+

5, 6

7, 8, 9, P

Échelle de notation de crédit NEC (nouvelle échelle de cotation) des émetteurs à long terme mondiale

1+

1, 1-

2+, 2, 2-

3+, 3, 3-, 4+, 4, 4-, 5+

5, 5-, 6+, 6, 6-

7, 8, P

BCRA – Credit Rating Agency AD

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme mondiale

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation à long terme des compagnies d’assurance retraite

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme des compagnies d’assurance retraite

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation à long terme des fonds de pension

AAA pf

AA pf

A pf

BBB pf

BB pf

B pf

C pf

Échelle de notation à long terme des fonds de garantie

AAA

AA

A

BBB

BB

B

C, D

Échelle de notation à court terme des fonds de garantie

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Capital Intelligence Ratings Ltd

Échelle de notation des émetteurs à long terme internationale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

C, RS, SD, D

Échelle de notation des émissions à long terme internationale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs à long terme internationale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

C,RS, SD, D

Échelle de notation des émetteurs à court terme internationale

A1+

A1

A2, A3

B, C, RS, SD, D

Échelle de notation des émissions à court terme internationale

A1+

A1

A2, A3

B, C, D

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs à court terme internationale

A1+

A1

A2, A3

B, C, RS, SD, D

Cerved Rating Agency SpA

Échelle de notation des entreprises à long terme

A1.1

A1.2, A1.3

A2.1, A2.2, A3.1

B1.1, B1.2

B2.1, B2.2

C1.1

C1.2, C2.1

Échelle de notation des entreprises à court terme

S-1

S-2

S-3

V-1, R-1

CreditReform RatingsAG

Échelle de notation à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB, B

C, SD, D

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB, B

C, D

Échelle de notation à court terme

L1

L2

L3, NEL, D

CRIF Ratings S.r.l.

Échelle de notation des émetteurs à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D1S, D

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, DS

Échelle de notation des PME

SME1, SME2

SME3

SME4

SME5, SME6

SME7, SME8

Échelle de notation des émetteurs à court terme

IG-1

IG-2

SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4

Échelle de notation des émissions à court terme

IG-1

IG-2

SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4

DBRS Ratings GmbH

Échelle de notation des obligations à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des billets de trésorerie et de la dette à court terme

R-1 H, R-1 M

R-1 L

R-2, R-3

R-4, R-5, D

Échelle de notation de la solidité financière

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, R

Échelle de notation des pertes attendues

AAA(el), AA(el)

A(el)

BBB(el)

BB(el)

B(el)

CCC(el), CC(el), C(el)

Egan-Jones Ratings Co.

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC,CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

A-1+

A-1

A-2

A-3, B, C, D

EuroRating Sp. z o.o.

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Fitch Ratings Ireland Limited

Échelle de notation du risque de défaut des émetteurs à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, RD, D

Obligations d’entreprises – Échelle de notation à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs (IFS) à long terme internationale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C

Échelle de notation des contreparties de dérivés

AAA dcr, AA dcr

A dcr

BBB dcr

BB dcr

B dcr

CCC dcr, CC dcr, C dcr

Échelle de notation à court terme

F1+

F1

F2, F3

B, C, RD, D

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs (IFS) à court terme

F1+

F1

F2, F3

B, C

GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung mbH

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

HR Ratings de México, S.A. de C.V.

Échelle de notation à long terme mondiale

HR AAA(G)

HR AA(G)

HR A(G)

HR BBB(G)

HR BB(G)

HR B(G)

HR C(G)/HR D(G)

Échelle de notation à court terme mondiale

HR+1(G)

HR1(G)

HR2(G)

HR3(G)

HR4(G), HR5(G), HR D(G)

ICAP S.A

Échelle de notation des émetteurs à long terme mondiale

AAA, AA

A, BBB

BB, B

CCC, CC

C, D

Échelle de notation des émissions à long terme mondiale

AAA, AA

A, BBB

BB, B

CCC, CC

C, D

INBONIS SA

Échelle de notation à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Japan Credit Rating Agency Ltd

Échelle de notation des émetteurs à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, LD, D

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émetteurs à court terme

J-1+

J-1

J-2

J-3, NJ, LD, D

Échelle de notation de crédit des émissions à court terme

J-1+

J-1

J-2

J-3, NJ, D

Kroll Bond Rating Agency Europe

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

K1+

K1

K2, K3

B, C, D

modeFinance S.r.l.

Échelle de notation à long terme mondiale

A1

A2

A3

B1

B2

B3

C1, C2, C3, D

Moody’s Investors Service

Échelle de notation à long terme mondiale

Aaa

Aa

A

Baa

Ba

B

Caa, Ca, C

Échelle de notation à court terme mondiale

P-1

P-2

P-3

NP

Nordic Credit Rating AS

Échelle de notation à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, SD

Échelle de notation à court terme

N-1+

N-1, N-2, N-3, N-4

QIVALIO SAS (précédemment dénommée Spread Research)

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme mondiale

SR0

SR1, SR2

SR3, SR4, SR5, SRD

Rating-Agentur Expert RA GmbH

Échelle de notation de crédit à long terme internationale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC,CC, C, D, E

Échelle de notation de la fiabilité internationale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC,CC, C, D, E

Échelle de notation à court terme internationale

RA1+

RA1

RA2, RA3

RA4, RA5, C, D

Scope Ratings AG

Échelle de notation à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC,C, D

Échelle de notation à court terme

S-1+

S-1

S-2

S-3, S-4

Scope Hamburg GmbH

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, SD, D

S&P Global Ratings

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, R, SD/D

Échelle de notation de crédit des émissions à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, SD/D, R

Échelle de notation des contreparties à la résolution d’établissements financiers à long terme

AAA

AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, SD, D

Échelle de notation des entreprises de taille intermédiaire (Mid Market Evaluation)

MM1

MM2

MM3, MM4

MM5, MM6

MM7, MM8, MMD

Échelle de notation de crédit des émetteurs à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, RS, SD/D

Échelle de notation de crédit des émissions à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation des contreparties à la résolution d’établissements financiers à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, SD/D

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| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 407/27 |
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17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 407/27

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2007 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2021

portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, son article 32, paragraphe 2, son article 37 bis, paragraphe 2, et son article 37 ter, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), qui prévoit le régime particulier des petites entreprises, a été modifié par la directive (UE) 2020/285 du Conseil (3). |
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(1)

Le titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), qui prévoit le régime particulier des petites entreprises, a été modifié par la directive (UE) 2020/285 du Conseil (3).

| (2) | La directive (UE) 2020/285 a également modifié le règlement (UE) no 904/2010 qui définit les règles en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’article 17, paragraphe 1, point g), l’article 21, paragraphe 2 ter, l’article 32, paragraphe 1, et les articles 37 bis et 37 ter dudit règlement concernent spécifiquement le stockage, la demande automatisée et la transmission des informations relatives à ce régime particulier. Les mesures nécessaires pour se conformer à ces modifications doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2025. |
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(2)

La directive (UE) 2020/285 a également modifié le règlement (UE) no 904/2010 qui définit les règles en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’article 17, paragraphe 1, point g), l’article 21, paragraphe 2 ter, l’article 32, paragraphe 1, et les articles 37 bis et 37 ter dudit règlement concernent spécifiquement le stockage, la demande automatisée et la transmission des informations relatives à ce régime particulier. Les mesures nécessaires pour se conformer à ces modifications doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2025.

| (3) | Afin de faciliter la demande automatisée, il est nécessaire de définir des modalités et des spécifications pratiques concernant l’accès qu’un État membre doit accorder à l’autorité compétente de tout autre État membre aux informations, telles que les données d’identification et le montant des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par l’assujetti qui se prévaut du régime particulier tel qu’il est appliqué par l’État membre dans lequel la livraison ou la prestation a lieu. |
| --- | --- |

(3)

Afin de faciliter la demande automatisée, il est nécessaire de définir des modalités et des spécifications pratiques concernant l’accès qu’un État membre doit accorder à l’autorité compétente de tout autre État membre aux informations, telles que les données d’identification et le montant des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par l’assujetti qui se prévaut du régime particulier tel qu’il est appliqué par l’État membre dans lequel la livraison ou la prestation a lieu.

| (4) | Afin de garantir l’échange uniforme des informations visées à l’article 37 bis, paragraphe 1, et à l’article 37 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 904/2010, la Commission doit adopter les modalités pratiques de cet échange, y compris un message électronique commun. Cette manière de procéder permettra également un développement uniforme des spécifications techniques et opérationnelles, puisque celles-ci s’inscriront dans un cadre réglementé. |
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(4)

Afin de garantir l’échange uniforme des informations visées à l’article 37 bis, paragraphe 1, et à l’article 37 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 904/2010, la Commission doit adopter les modalités pratiques de cet échange, y compris un message électronique commun. Cette manière de procéder permettra également un développement uniforme des spécifications techniques et opérationnelles, puisque celles-ci s’inscriront dans un cadre réglementé.

| (5) | En particulier, ces modalités pratiques devraient garantir une transmission et un traitement efficaces des informations relatives à l’immatriculation des petites entreprises, permettant à celles-ci de bénéficier du régime particulier en dehors de leur État membre d’établissement, étant donné que les États membres devraient modifier leurs interfaces électroniques qui sont actuellement conçues pour que le régime de franchise ne soit accordé qu’aux entreprises établies dans l’État membre dans lequel la TVA est due, de sorte que les informations puissent être échangées de manière uniforme. |
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(5)

En particulier, ces modalités pratiques devraient garantir une transmission et un traitement efficaces des informations relatives à l’immatriculation des petites entreprises, permettant à celles-ci de bénéficier du régime particulier en dehors de leur État membre d’établissement, étant donné que les États membres devraient modifier leurs interfaces électroniques qui sont actuellement conçues pour que le régime de franchise ne soit accordé qu’aux entreprises établies dans l’État membre dans lequel la TVA est due, de sorte que les informations puissent être échangées de manière uniforme.

| (6) | Les informations relatives aux modifications des données d’identification, telles que l’exclusion du régime particulier, devraient également être échangées de manière uniforme afin de permettre aux États membres de contrôler l’application correcte du régime particulier sur leur territoire et de lutter contre la fraude. À cette fin, il y a lieu d’établir des modalités communes pour l’échange électronique de ces informations. |
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(6)

Les informations relatives aux modifications des données d’identification, telles que l’exclusion du régime particulier, devraient également être échangées de manière uniforme afin de permettre aux États membres de contrôler l’application correcte du régime particulier sur leur territoire et de lutter contre la fraude. À cette fin, il y a lieu d’établir des modalités communes pour l’échange électronique de ces informations.

| (7) | Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les assujettis, tout en contrôlant l’application correcte du régime particulier, il est nécessaire d’établir certaines exigences minimales pour l’interface électronique en cas de transmission de notifications par des assujettis. Il convient toutefois de laisser les États membres libres de proposer des fonctionnalités supplémentaires visant à réduire davantage les charges administratives. |
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(7)

Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les assujettis, tout en contrôlant l’application correcte du régime particulier, il est nécessaire d’établir certaines exigences minimales pour l’interface électronique en cas de transmission de notifications par des assujettis. Il convient toutefois de laisser les États membres libres de proposer des fonctionnalités supplémentaires visant à réduire davantage les charges administratives.

| (8) | Il y a également lieu de définir des modalités pratiques pour faciliter la fourniture d’informations sur les mesures approuvées par chaque État membre pour transposer l’article 167 bis, le titre XI, chapitre 3, et le titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(8)

Il y a également lieu de définir des modalités pratiques pour faciliter la fourniture d’informations sur les mesures approuvées par chaque État membre pour transposer l’article 167 bis, le titre XI, chapitre 3, et le titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE.

| (9) | Le présent règlement devrait s’appliquer à compter de la date à partir de laquelle l’article 17, paragraphe 1, point g), l’article 21, paragraphe 2 ter, l’article 32, paragraphe 1, et les articles 37 bis et 37 ter du règlement (UE) no 904/2010 s’appliquent. |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement devrait s’appliquer à compter de la date à partir de laquelle l’article 17, paragraphe 1, point g), l’article 21, paragraphe 2 ter, l’article 32, paragraphe 1, et les articles 37 bis et 37 ter du règlement (UE) no 904/2010 s’appliquent.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «régime particulier»: le régime particulier des franchises en faveur des petites entreprises prévu au titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

1)

«régime particulier»: le régime particulier des franchises en faveur des petites entreprises prévu au titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE;

| 2) | «État membre de franchise»: l’État membre accordant la franchise de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées sur son territoire par des assujettis pouvant bénéficier de la franchise au titre du régime particulier; |
| --- | --- |

2)

«État membre de franchise»: l’État membre accordant la franchise de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées sur son territoire par des assujettis pouvant bénéficier de la franchise au titre du régime particulier;

| 3) | «État membre d’établissement»: l’État membre dans lequel l’assujetti qui se prévaut du régime particulier est établi. |
| --- | --- |

3)

«État membre d’établissement»: l’État membre dans lequel l’assujetti qui se prévaut du régime particulier est établi.

Article 2

Fonctionnalités des interfaces électroniques

L’interface électronique dans l’État membre d’établissement, au moyen de laquelle un assujetti peut être tenu, en vertu de l’article 284 quater, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, d’adresser une notification préalable et toute mise à jour de cette notification, et de déclarer le montant des livraisons et des prestations aux fins de l’application du régime particulier dans un autre État membre, offre la possibilité de sauvegarder les informations et toute modification de ces informations devant être fournies conformément à l’article 284, paragraphes 3 et 4, et aux articles 284 bis et 284 ter de la directive 2006/112/CE.

quater

bis

ter

Article 3

Échange automatisé d’informations

Conformément à l’article 21, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 904/2010, l’État membre d’établissement accorde à l’autorité compétente des autres États membres un accès automatisé aux informations suivantes recueillies et stockées conformément à l’article 17, paragraphe 1, point g), dudit règlement, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI ou d’un réseau ou système sécurisé équivalent:

ter

o

| (a) | le numéro individuel par lequel un assujetti faisant usage de la franchise dans l’un de ces autres États membres est identifié conformément à l’article 284, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

(a)

le numéro individuel par lequel un assujetti faisant usage de la franchise dans l’un de ces autres États membres est identifié conformément à l’article 284, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE;

| (b) | le nom, l’activité et le secteur d’activité, le cas échéant, conformément à l’article 284, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la forme juridique et l’adresse de cet assujetti; |
| --- | --- |

(b)

le nom, l’activité et le secteur d’activité, le cas échéant, conformément à l’article 284, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la forme juridique et l’adresse de cet assujetti;

| (c) | en cas de changement du lieu d’établissement, la date à partir de laquelle ce changement prend effet et, s’il est disponible, l’État membre dans lequel l’assujetti a décidé de s’établir; |
| --- | --- |

(c)

en cas de changement du lieu d’établissement, la date à partir de laquelle ce changement prend effet et, s’il est disponible, l’État membre dans lequel l’assujetti a décidé de s’établir;

| (d) | les États membres dans lesquels l’assujetti a l’intention de faire usage de la franchise en ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification préalable visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

(d)

les États membres dans lesquels l’assujetti a l’intention de faire usage de la franchise en ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification préalable visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE;

| (e) | les États membres dans lesquels l’assujetti fait usage de la franchise conformément à l’article 284, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

(e)

les États membres dans lesquels l’assujetti fait usage de la franchise conformément à l’article 284, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE;

| (f) | la date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer dans chacun des États membres dans lesquels l’assujetti fait usage de celle-ci; |
| --- | --- |

(f)

la date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer dans chacun des États membres dans lesquels l’assujetti fait usage de celle-ci;

| (g) | le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services effectuées dans l’État membre dans lequel l’assujetti est établi et dans chacun des autres États membres, spécifiées par secteur d’activité le cas échéant conformément à l’article 284 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE, au cours de l’année civile de la notification et au cours des années civiles précédant la notification, conformément à l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

(g)

le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services effectuées dans l’État membre dans lequel l’assujetti est établi et dans chacun des autres États membres, spécifiées par secteur d’activité le cas échéant conformément à l’article 284 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE, au cours de l’année civile de la notification et au cours des années civiles précédant la notification, conformément à l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE;

quater

bis

| (h) | le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services, y compris leurs modifications éventuelles, effectuées par trimestre civil dans l’État membre dans lequel l’assujetti est établi et dans chacun des autres États membres, spécifiées par secteur d’activité le cas échéant conformément à l’article 284 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE, ou «0» si aucune livraison ou prestation n’a été effectuée; |
| --- | --- |

(h)

le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services, y compris leurs modifications éventuelles, effectuées par trimestre civil dans l’État membre dans lequel l’assujetti est établi et dans chacun des autres États membres, spécifiées par secteur d’activité le cas échéant conformément à l’article 284 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE, ou «0» si aucune livraison ou prestation n’a été effectuée;

quater

| (i) | la date à laquelle le chiffre d’affaires annuel dans l’Union a dépassé le montant visé à l’article 284, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE et le montant total des livraisons et des prestations effectuées dans l’État membre dans lequel l’assujetti est établi et dans chacun des autres États membres, spécifiées par secteur d’activité, le cas échéant conformément à l’article 284 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE, ou «0» si aucune livraison n’a été effectuée, du début du trimestre civil jusqu’à la date à laquelle le seuil de chiffre d’affaires annuel dans l’Union a été dépassé; |
| --- | --- |

(i)

la date à laquelle le chiffre d’affaires annuel dans l’Union a dépassé le montant visé à l’article 284, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE et le montant total des livraisons et des prestations effectuées dans l’État membre dans lequel l’assujetti est établi et dans chacun des autres États membres, spécifiées par secteur d’activité, le cas échéant conformément à l’article 284 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE, ou «0» si aucune livraison n’a été effectuée, du début du trimestre civil jusqu’à la date à laquelle le seuil de chiffre d’affaires annuel dans l’Union a été dépassé;

quater

| (j) | la date à laquelle l’assujetti ne peut plus se prévaloir de la franchise et l’État membre ou les États membres dans lesquels la cessation prend effet, à la suite d’une notification par les États membres de franchise visée à l’article 284 sexies, point b ), de la directive 2006/112/CE; |
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(j)

la date à laquelle l’assujetti ne peut plus se prévaloir de la franchise et l’État membre ou les États membres dans lesquels la cessation prend effet, à la suite d’une notification par les États membres de franchise visée à l’article 284 sexies, point b ), de la directive 2006/112/CE;

sexies

| (k) | la date à laquelle la décision de l’assujetti de cesser volontairement d’appliquer le régime de la franchise prend effet et l’État membre ou les États membres dans lesquels la cessation prend effet; |
| --- | --- |

(k)

la date à laquelle la décision de l’assujetti de cesser volontairement d’appliquer le régime de la franchise prend effet et l’État membre ou les États membres dans lesquels la cessation prend effet;

| (l) | la date à laquelle les activités de l’assujetti ont pris fin et les États membres concernés. |
| --- | --- |

(l)

la date à laquelle les activités de l’assujetti ont pris fin et les États membres concernés.

Article 4

Transmission d’informations

1.   Les États membres fournissent sans délai les informations énumérées à l’annexe I du présent règlement et leurs mises à jour en ce qui concerne les dispositions transposant l’article 167 bis, le titre XI, chapitre 3, et le titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE, conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010. Ces informations sont transmises par l’intermédiaire du portail internet mis en place par la Commission.

2.   L’État membre d’établissement transmet les informations ci-après par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI ou par l’intermédiaire d’un réseau ou d’un système sécurisé équivalent, sous la forme d’un message électronique commun figurant à l’annexe II du présent règlement, aux autorités compétentes de l’État membre de franchise, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle les informations sont disponibles, conformément à l’article 37 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010:

| a) | en ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification préalable, visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE, afin d’informer l’État membre concerné à propos d’un assujetti demandant la franchise:






  i) | le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010, ou, s’il n’est pas encore disponible; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification préalable, visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE, afin d’informer l’État membre concerné à propos d’un assujetti demandant la franchise:

i)

le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010, ou, s’il n’est pas encore disponible;

| ii) | tout autre numéro aux fins de l’identification de l’assujetti; |
| --- | --- |

ii)

tout autre numéro aux fins de l’identification de l’assujetti;

| b) | en ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification préalable visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE, après avoir communiqué son numéro individuel d’identification à l’assujetti ou avoir confirmé le numéro à l’assujetti conformément à l’article 284, paragraphe 5, de la directive 2006/112/CE:






  i) | le numéro individuel d’identification attribué à cet assujetti visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010, et |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification préalable visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE, après avoir communiqué son numéro individuel d’identification à l’assujetti ou avoir confirmé le numéro à l’assujetti conformément à l’article 284, paragraphe 5, de la directive 2006/112/CE:

i)

le numéro individuel d’identification attribué à cet assujetti visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010, et

| ii) | la date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer visée à l’article 21, paragraphe 2 ter, point d), du règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l’assujetti dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

ii)

la date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer visée à l’article 21, paragraphe 2 ter, point d), du règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l’assujetti dans l’État membre concerné;

| c) | en ce qui concerne tout assujetti dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union a dépassé le montant visé à l’article 284, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE:






  i) | le numéro individuel d’identification de cet assujetti visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010, et |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne tout assujetti dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union a dépassé le montant visé à l’article 284, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE:

i)

le numéro individuel d’identification de cet assujetti visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010, et

| ii) | la date à laquelle le chiffre d’affaires annuel de cet assujetti dans l’Union a dépassé le montant visé à l’article 284, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

ii)

la date à laquelle le chiffre d’affaires annuel de cet assujetti dans l’Union a dépassé le montant visé à l’article 284, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE;

| d) | en ce qui concerne tout assujetti qui n’a pas respecté les obligations de déclaration prévues à l’article 284 ter de la directive 2006/112/CE:






  i) | le numéro individuel d’identification de cet assujetti visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010, et |
| --- | --- | --- |

d)

en ce qui concerne tout assujetti qui n’a pas respecté les obligations de déclaration prévues à l’article 284 ter de la directive 2006/112/CE:

i)

le numéro individuel d’identification de cet assujetti visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010, et

| ii) | le manquement à ces obligations. |
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ii)

le manquement à ces obligations.

3.   L’État membre de franchise transmet les informations ci-après aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI ou par l’intermédiaire d’un réseau ou d’un système sécurisé équivalent, sous la forme d’un message électronique commun figurant à l’annexe III du présent règlement, conformément à l’article 37 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 904/2010:

| a) | dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2, point a):






  i) | le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010, ou, s’il n’est pas encore disponible, tout autre numéro reçu de l’État membre d’établissement aux fins de l’identification; |
| --- | --- | --- |

a)

dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2, point a):

i)

le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010, ou, s’il n’est pas encore disponible, tout autre numéro reçu de l’État membre d’établissement aux fins de l’identification;

| ii) | des informations indiquant si le seuil de chiffre d’affaires annuel applicable dans cet État membre pour l’octroi de la franchise, visé à l’article 284, paragraphe 2, point b), de la directive 2006/112/CE pour l’année en cours est ou non dépassé; |
| --- | --- |

ii)

des informations indiquant si le seuil de chiffre d’affaires annuel applicable dans cet État membre pour l’octroi de la franchise, visé à l’article 284, paragraphe 2, point b), de la directive 2006/112/CE pour l’année en cours est ou non dépassé;

| iii) | des informations indiquant si les conditions visées à l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE sont remplies; |
| --- | --- |

iii)

des informations indiquant si les conditions visées à l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE sont remplies;

| iv) | toute demande d’éclaircissements supplémentaires nécessaires eu égard aux informations à fournir en application des points ii) et iii); |
| --- | --- |

iv)

toute demande d’éclaircissements supplémentaires nécessaires eu égard aux informations à fournir en application des points ii) et iii);

| b) | sans délai, le numéro individuel d’identification de l’assujetti visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010 et la date à laquelle il a cessé de bénéficier de la franchise conformément à l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

b)

sans délai, le numéro individuel d’identification de l’assujetti visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010 et la date à laquelle il a cessé de bénéficier de la franchise conformément à l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE;

| c) | sans délai, la date à laquelle le régime particulier des petites entreprises a cessé de s’appliquer dans cet État membre. |
| --- | --- |

c)

sans délai, la date à laquelle le régime particulier des petites entreprises a cessé de s’appliquer dans cet État membre.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2025.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.

1

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

2

(3)  Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).

3

o

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ANNEXE I

Informations à fournir par les États membres conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010

1.   Régime particulier de comptabilité de caisse

Article 167 bis de la directive 2006/112/CE — Régime facultatif de comptabilité de caisse

Q1. Est-il possible d’opter dans votre État membre pour le régime particulier de comptabilité de caisse?

Q2. Si la réponse est oui, quel est le seuil en vigueur? Veuillez l’indiquer en euros et dans votre monnaie nationale.

2.   Régime particulier des petites entreprises

Titre XII, chapitre 1, section 1, de la directive 2006/112/CE

Article 281 — Modalités simplifiées d’imposition et de perception

Q3. Appliquez-vous des modalités simplifiées, telles que des régimes forfaitaires, d’imposition et de perception de la TVA pour les petites entreprises?

Q4a. Si la réponse est oui, quelles sont les modalités simplifiées applicables aux petites entreprises?

Q4b. Quelles sont les conditions ou limites d’application de ces modalités simplifiées?

Titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE

Articles 282 à 290 de la directive 2006/112/CE – Franchises

Q5. Appliquez-vous le régime particulier des petites entreprises prévu au titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE?

Q6a. Si la réponse est oui, à partir de quelle date?

Q6b. Si la réponse est non mais que vous l’avez appliqué par le passé, jusqu’à quelle date?

Article 283, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – Exclusions

Q7. Quelles opérations sont exclues de la franchise au titre du régime particulier des petites entreprises tel qu’il est appliqué par votre État membre?

Article 284, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Seuil

Q8. Quel est le niveau du seuil ou quels sont les niveaux des seuils de chiffre d’affaires annuel en vigueur pour bénéficier de la franchise [seuil(s) de franchise] dans votre État membre? Veuillez l’indiquer en euros et dans votre monnaie nationale.

Q9. À partir de quelle date le niveau actuel du seuil ou les niveaux actuels des seuils de franchise est-il ou sont-ils en vigueur?

Q10. Si vous appliquez plus d’un seuil, veuillez indiquer les critères d’admissibilité pour les catégories respectives de livraisons et de prestations auxquelles les différents seuils s’appliquent et préciser la date à partir de laquelle ces critères s’appliquent.

Article 284, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – Numéro individuel d’identification

Q11. Aux fins de l’identification visée à l’article 284, paragraphe 3, point b), de la directive 2006/112/CE, utilisez-vous le numéro individuel d’identification TVA déjà attribué à l’assujetti en ce qui concerne les obligations qui lui incombent en vertu du système interne ou appliquez-vous la structure d’un numéro de TVA ou de tout autre numéro?

Article 284 quater, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Monnaie

Q12. Aux fins de l’article 284 quater, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la directive 2006/112/CE, exigez-vous que les montants soient exprimés dans votre monnaie nationale?

Article 284 quater, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – Communication d’informations

Q13. Exigez-vous que les informations visées à l’article 284, paragraphes 3 et 4, et à l’article 284 ter, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE soient communiquées par voie électronique par l’assujetti?

Q14. Si la réponse est oui, selon quelles conditions?

Article 284 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – Défaut de respect des obligations

Q.15. Lorsqu’un assujetti ne respecte pas les obligations prévues à l’article 284 ter de la directive 2006/112/CE, exigez-vous de cet assujetti qu’il s’acquitte des obligations en matière de TVA pour les opérations couvertes par la franchise réalisées dans votre État membre?

Q.16. Si la réponse est oui, quelles obligations?

Article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Période transitoire

Q17. Dans votre État membre, la franchise prévue à l’article 284, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE cesse-t-elle de s’appliquer à partir du moment où le seuil fixé conformément audit paragraphe est dépassé, en application de l’article 288 bis, paragraphe 1, quatrième alinéa?

Q18. Si tel n’est pas le cas et si vous autorisez l’assujetti à continuer à bénéficier de la franchise prévue à l’article 284, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE durant l’année civile au cours de laquelle le seuil est dépassé, appliquez-vous un plafond?

Q19. Si la réponse est oui, appliquez-vous un plafond de 10 % ou de 25 %?

Q20. Pendant combien d’années l’assujetti est-il exclu du régime particulier des petites entreprises après avoir dépassé le seuil de franchise?

Article 290 de la directive 2006/112/CE — Option pour les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise

Q21. Avez-vous mis en place des règles ou des conditions détaillées pour l’application de l’option prévue à l’article 290 de la directive 2006/112/CE?

Q22. Si la réponse est oui, quelles règles et conditions appliquez-vous?

Titre XII, chapitre 1, section 2 bis, de la directive 2006/112/CE

Articles 292 bis à 292 quinquies de la directive 2006/112/CE — Simplification des obligations pour les petites entreprises bénéficiant de la franchise

Q23. Dispensez-vous de certaines obligations les petites entreprises établies sur le territoire de votre État membre, qui ne bénéficient de la franchise que dans votre État membre?

Q24. Si la réponse est oui, de quelles obligations?

Q25. Dispensez-vous les petites entreprises bénéficiant de la franchise de l’une des obligations visées aux articles 217 à 271 de la directive 2006/112/CE, conformément à l’article 292 quinquies de la directive 2006/112/CE?

Q26. Si la réponse est oui, de quelles obligations?

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ANNEXE II

Informations à transmettre par l’État membre d’établissement à l’État membre ou aux États membres octroyant la franchise conformément à l’article 37 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010

à transmettre par voie électronique dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle les informations sont disponibles

| 1. | En ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification préalable visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE:






  a. | Afin d’informer l’État membre concerné de l’intention des assujettis de faire usage de la franchise dans cet État membre:













  i. | Le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010 ou, s’il n’est pas encore disponible, tout autre numéro aux fins de l’identification. |
| --- | --- | --- | --- |

1.

En ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification préalable visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE:

a.

Afin d’informer l’État membre concerné de l’intention des assujettis de faire usage de la franchise dans cet État membre:

i.

Le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010 ou, s’il n’est pas encore disponible, tout autre numéro aux fins de l’identification.

| b. | Après avoir reçu une confirmation de l’État membre de franchise qui atteste que les assujettis peuvent bénéficier de la franchise et après avoir informé les assujettis:













  i. | Le numéro individuel d’identification de l’assujetti bénéficiant de la franchise, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010. |
| --- | --- | --- |

b.

Après avoir reçu une confirmation de l’État membre de franchise qui atteste que les assujettis peuvent bénéficier de la franchise et après avoir informé les assujettis:

i.

Le numéro individuel d’identification de l’assujetti bénéficiant de la franchise, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010.

| ii. | Les États membres dans lesquels l’assujetti fait usage de la franchise, avec indication de la date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer dans chacun des États membres concernés: |
| --- | --- |

ii.

Les États membres dans lesquels l’assujetti fait usage de la franchise, avec indication de la date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer dans chacun des États membres concernés:

Répétable

| ii.1. | L’État membre |
| --- | --- |

ii.1.

L’État membre

| ii.2. | La date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer |
| --- | --- |

ii.2.

La date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer

| 2. | En ce qui concerne les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union est supérieur à 100 000 EUR, ainsi que le prévoit l’article 284, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE:












  a. | Le numéro individuel d’identification de l’assujetti concerné, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010. |
| --- | --- | --- |

2.

En ce qui concerne les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union est supérieur à 100 000 EUR, ainsi que le prévoit l’article 284, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE:

a.

Le numéro individuel d’identification de l’assujetti concerné, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010.

| b. | La date à laquelle le chiffre d’affaires annuel dans l’Union de l’assujetti a dépassé 100 000  EUR. |
| --- | --- |

b.

La date à laquelle le chiffre d’affaires annuel dans l’Union de l’assujetti a dépassé 100 000  EUR.

| 3. | En ce qui concerne les assujettis qui n’ont pas respecté les obligations de déclaration prévues à l’article 284 ter de la directive 2006/112/CE:












  a. | Le numéro individuel d’identification de l’assujetti concerné, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010. |
| --- | --- | --- |

3.

En ce qui concerne les assujettis qui n’ont pas respecté les obligations de déclaration prévues à l’article 284 ter de la directive 2006/112/CE:

a.

Le numéro individuel d’identification de l’assujetti concerné, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010.

| b. | Le défaut de respect des obligations de déclaration |
| --- | --- |

b.

Le défaut de respect des obligations de déclaration

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ANNEXE III

Informations à transmettre par l’État membre ou les États membres octroyant la franchise à l’État membre d’établissement conformément à l’article 37 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 904/2010

à transmettre par voie électronique dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des informations visées à l’annexe II, point 1 a)

| 1. | En ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE, afin d’informer l’État membre d’établissement de la possibilité pour un assujetti de se prévaloir de la franchise dans cet État membre:












  a. | Le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010 ou, s’il n’est pas encore disponible, tout autre numéro reçu de l’État membre d’établissement aux fins de l’identification de cet assujetti. |
| --- | --- | --- |

1.

En ce qui concerne la notification préalable ou la mise à jour d’une notification visée à l’article 284, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE, afin d’informer l’État membre d’établissement de la possibilité pour un assujetti de se prévaloir de la franchise dans cet État membre:

a.

Le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010 ou, s’il n’est pas encore disponible, tout autre numéro reçu de l’État membre d’établissement aux fins de l’identification de cet assujetti.

| b. | Si le seuil de chiffre d’affaires annuel visé à l’article 284, paragraphe 2, point b), de la directive 2006/112/CE a été ou non dépassé durant l’année civile en cours |
| --- | --- |

b.

Si le seuil de chiffre d’affaires annuel visé à l’article 284, paragraphe 2, point b), de la directive 2006/112/CE a été ou non dépassé durant l’année civile en cours

| c. | Si les conditions visées à l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE sont remplies |
| --- | --- |

c.

Si les conditions visées à l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE sont remplies

| d. | La demande d’éclaircissements supplémentaires nécessaires eu égard aux informations à fournir au titre des points b) et c). |
| --- | --- |

d.

La demande d’éclaircissements supplémentaires nécessaires eu égard aux informations à fournir au titre des points b) et c).

Informations facultatives

à transmettre sans délai par voie électronique

| 2. | En ce qui concerne les assujettis qui ont cessé de bénéficier de la franchise:












  a. | Le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010. |
| --- | --- | --- |

2.

En ce qui concerne les assujettis qui ont cessé de bénéficier de la franchise:

a.

Le numéro individuel d’identification de l’assujetti, attribué par l’État membre d’établissement et visé à l’article 21, paragraphe 2 ter, point a), du règlement (UE) no 904/2010.

| b. | La date à laquelle l’assujetti a cessé de bénéficier de la franchise au titre de l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE |
| --- | --- |

b.

La date à laquelle l’assujetti a cessé de bénéficier de la franchise au titre de l’article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE

| 3. | En ce qui concerne la cessation de l’application du régime particulier des petites entreprises dans l’État membre octroyant la franchise visée à l’article 284 sexies, point b), de la directive 2006/112/CE:












  a. | La date à laquelle le régime particulier des petites entreprises a cessé de s’appliquer dans cet État membre |
| --- | --- | --- |

3.

En ce qui concerne la cessation de l’application du régime particulier des petites entreprises dans l’État membre octroyant la franchise visée à l’article 284 sexies, point b), de la directive 2006/112/CE:

a.

La date à laquelle le régime particulier des petites entreprises a cessé de s’appliquer dans cet État membre

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DÉCISIONS

| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 407/37 |
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17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 407/37

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DÉCISION (PESC) 2021/2008 DU CONSEIL

du 16 novembre 2021

modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2315. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2315.

| (2) | L'article 4, paragraphe 2, point e), de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que le Conseil doit établir la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). |
| --- | --- |

(2)

L'article 4, paragraphe 2, point e), de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que le Conseil doit établir la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

| (3) | Le 6 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/340 (2) établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP. |
| --- | --- |

(3)

Le 6 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/340 (2) établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP.

| (4) | Le 6 mars 2018, le Conseil a également adopté une recommandation concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (3) (ci-après dénommée "recommandation"). |
| --- | --- |

(4)

Le 6 mars 2018, le Conseil a également adopté une recommandation concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (3) (ci-après dénommée "recommandation").

| (5) | Le paragraphe 9 de la recommandation précisait que le Conseil devrait mettre à jour la liste des projets CSP en novembre 2018 au plus tard pour y inclure la nouvelle série de projets, conformément à la procédure énoncée à l'article 5 de la décision (PESC) 2017/2315, lequel prévoit en particulier que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") peut émettre une recommandation concernant le recensement et l'évaluation des projets CSP, sur la base d'évaluations fournies par le secrétariat de la CSP, en vue d'une décision du Conseil, à la suite d'un avis militaire du Comité militaire de l'Union européenne (CMUE). |
| --- | --- |

(5)

Le paragraphe 9 de la recommandation précisait que le Conseil devrait mettre à jour la liste des projets CSP en novembre 2018 au plus tard pour y inclure la nouvelle série de projets, conformément à la procédure énoncée à l'article 5 de la décision (PESC) 2017/2315, lequel prévoit en particulier que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") peut émettre une recommandation concernant le recensement et l'évaluation des projets CSP, sur la base d'évaluations fournies par le secrétariat de la CSP, en vue d'une décision du Conseil, à la suite d'un avis militaire du Comité militaire de l'Union européenne (CMUE).

| (6) | Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/909 (4) établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP. |
| --- | --- |

(6)

Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/909 (4) établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP.

| (7) | Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1797 (5) modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340. |
| --- | --- |

(7)

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1797 (5) modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340.

| (8) | Le 14 mai 2019, le Conseil a adopté une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP (6). |
| --- | --- |

(8)

Le 14 mai 2019, le Conseil a adopté une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP (6).

| (9) | Le 12 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1909 (7) modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340. |
| --- | --- |

(9)

Le 12 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1909 (7) modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340.

| (10) | Le 20 novembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions sur la revue stratégique de la CSP 2020. |
| --- | --- |

(10)

Le 20 novembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions sur la revue stratégique de la CSP 2020.

| (11) | Le 20 novembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1746 (8) modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340. |
| --- | --- |

(11)

Le 20 novembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1746 (8) modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340.

| (12) | Le 29 septembre 2021, le haut représentant a émis une recommandation au Conseil concernant le recensement et l'évaluation des propositions de projets dans le cadre de la CSP. |
| --- | --- |

(12)

Le 29 septembre 2021, le haut représentant a émis une recommandation au Conseil concernant le recensement et l'évaluation des propositions de projets dans le cadre de la CSP.

| (13) | Le 19 octobre 2021, le Comité politique et de sécurité a approuvé les recommandations figurant dans l'avis militaire formulé par le CMUE sur la recommandation du haut représentant concernant le recensement et l'évaluation des propositions de projets dans le cadre de la CSP. |
| --- | --- |

(13)

Le 19 octobre 2021, le Comité politique et de sécurité a approuvé les recommandations figurant dans l'avis militaire formulé par le CMUE sur la recommandation du haut représentant concernant le recensement et l'évaluation des propositions de projets dans le cadre de la CSP.

| (14) | Il convient, dès lors, que le Conseil modifie et mette à jour la décision (PESC) 2018/340, |
| --- | --- |

(14)

Il convient, dès lors, que le Conseil modifie et mette à jour la décision (PESC) 2018/340,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2018/340 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, les projets suivants sont ajoutés à la liste:






  «48. | Centre de simulation et d'essai de chars de combat (MBT-SIMTEC); |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, les projets suivants sont ajoutés à la liste:

«48.

Centre de simulation et d'essai de chars de combat (MBT-SIMTEC);

| 49. | Partenariat militaire UE (EU MilPart); |
| --- | --- |

49.

Partenariat militaire UE (EU MilPart);

| 50. | Éléments clés d'un navire d'escorte européen (4E); |
| --- | --- |

50.

Éléments clés d'un navire d'escorte européen (4E);

| 51. | Engin de surface semi-autonome de taille moyenne (M-SASV); |
| --- | --- |

51.

Engin de surface semi-autonome de taille moyenne (M-SASV);

| 52. | Transport aérien stratégique pour les cargaisons hors gabarit (SATOC); |
| --- | --- |

52.

Transport aérien stratégique pour les cargaisons hors gabarit (SATOC);

| 53. | Petits systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) de nouvelle génération (NGSR); |
| --- | --- |

53.

Petits systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) de nouvelle génération (NGSR);

| 54. | Plateforme de giravions pour drones; |
| --- | --- |

54.

Plateforme de giravions pour drones;

| 55. | Petites armes modulables (SSW); |
| --- | --- |

55.

Petites armes modulables (SSW);

| 56. | Capacité de puissance aérienne; |
| --- | --- |

56.

Capacité de puissance aérienne;

| 57. | Futur avion cargo tactique de taille moyenne (FMTC); |
| --- | --- |

57.

Futur avion cargo tactique de taille moyenne (FMTC);

| 58. | Fédérations de plateformes de simulation cyber (CRF); |
| --- | --- |

58.

Fédérations de plateformes de simulation cyber (CRF);

| 59. | Système automatisé de modélisation, d'identification et d'évaluation des dommages en zone urbaine (AMIDA-UT); |
| --- | --- |

59.

Système automatisé de modélisation, d'identification et d'évaluation des dommages en zone urbaine (AMIDA-UT);

| 60. | Plateforme commune d'images gouvernementales (CoHGI); |
| --- | --- |

60.

Plateforme commune d'images gouvernementales (CoHGI);

| 61. | Défense des moyens spatiaux (DoSA).». |
| --- | --- |

61.

Défense des moyens spatiaux (DoSA).».

| 2) | À l'annexe I, les mentions figurant à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées. |
| --- | --- |

2)

À l'annexe I, les mentions figurant à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées.

| 3) | L'annexe II est remplacée par le texte qui figure à l'annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L'annexe II est remplacée par le texte qui figure à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

1

(2)  Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 65 du 8.3.2018, p. 24).

2

(3)  Recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP) (JO C 88 du 8.3.2018, p. 1).

3

(4)  Décision (PESC) 2018/909 du Conseil du 25 juin 2018 établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (JO L 161 du 26.6.2018, p. 37).

4

(5)  Décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 294 du 21.11.2018, p. 18).

5

(6)  Recommandation du Conseil du 14 mai 2019 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) (JO C 166 du 15.5.2019, p. 1).

6

(7)  Décision (PESC) 2019/1909 du Conseil du 12 novembre 2019 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 293 du 14.11.2019, p. 113).

7

(8)  Décision (PESC) 2020/1746 du Conseil du 20 novembre 2020 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 393 du 23.11.2020, p. 12).

8

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ANNEXE I

| Projet | Membres du projet |
| --- | --- |
| 48. | Centre de simulation et d'essai de chars de combat (MBT-SIMTEC) |

Projet

Membres du projet

48.

Centre de simulation et d'essai de chars de combat (MBT-SIMTEC)

Grèce, France, Chypre

| 49. | Partenariat militaire UE (EU MilPart) |
| --- | --- |

49.

Partenariat militaire UE (EU MilPart)

France, Estonie, Italie, Autriche

| 50. | Éléments clés d'un navire d'escorte européen (4E) |
| --- | --- |

50.

Éléments clés d'un navire d'escorte européen (4E)

Espagne, Italie, Portugal

| 51. | Engin de surface semi-autonome de taille moyenne (M-SASV) |
| --- | --- |

51.

Engin de surface semi-autonome de taille moyenne (M-SASV)

Estonie, France, Lettonie, Roumanie

| 52. | Transport aérien stratégique pour les cargaisons hors gabarit (SATOC) |
| --- | --- |

52.

Transport aérien stratégique pour les cargaisons hors gabarit (SATOC)

Allemagne, Tchéquie, France, Pays-Bas, Slovénie

| 53. | Petits systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) de nouvelle génération (NGSR) |
| --- | --- |

53.

Petits systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) de nouvelle génération (NGSR)

Espagne, Allemagne, Portugal, Roumanie, Slovénie

| 54. | Plateforme de giravions pour drones |
| --- | --- |

54.

Plateforme de giravions pour drones

Italie, France

| 55. | Petites armes évolutives (SSW) |
| --- | --- |

55.

Petites armes évolutives (SSW)

Italie, France

| 56. | Capacité de puissance aérienne |
| --- | --- |

56.

Capacité de puissance aérienne

France, Grèce, Croatie

| 57. | Futur avion cargo tactique de taille moyenne (FMTC) |
| --- | --- |

57.

Futur avion cargo tactique de taille moyenne (FMTC)

France, Allemagne, Suède

| 58. | Fédérations de plateformes de simulation cyber (CRF) |
| --- | --- |

58.

Fédérations de plateformes de simulation cyber (CRF)

Estonie, Bulgarie, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Finlande

| 59. | Système automatisé de modélisation, d'identification et d'évaluation des dommages en zone urbaine (AMIDA-UT) |
| --- | --- |

59.

Système automatisé de modélisation, d'identification et d'évaluation des dommages en zone urbaine (AMIDA-UT)

Portugal, Espagne, France

| 60. | Plateforme commune d'images gouvernementales (CoHGI) |
| --- | --- |

60.

Plateforme commune d'images gouvernementales (CoHGI)

Allemagne, Espagne, France, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Roumanie

| 61. | Défense des moyens spatiaux (DoSA) |
| --- | --- |

61.

Défense des moyens spatiaux (DoSA)

France, Allemagne, Italie, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie

---

ANNEXE II

LISTE MISE À JOUR CONSOLIDÉE DES MEMBRES DE CHAQUE PROJET INDIVIDUEL

| Projet | Membres du projet |
| --- | --- |
| 1. | Commandement médical européen (EMC) |

Projet

Membres du projet

1.

Commandement médical européen (EMC)

Allemagne, Belgique, Tchéquie, Estonie, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Suède

| 2. | Radio logicielle sécurisée européenne (ESSOR) |
| --- | --- |

2.

Radio logicielle sécurisée européenne (ESSOR)

France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Finlande

| 3. | Réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations |
| --- | --- |

3.

Réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations

Allemagne, Belgique, Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Slovaquie

| 4. | Mobilité militaire |
| --- | --- |

4.

Mobilité militaire

Pays-Bas, Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède

| 5. | Centre européen de certification des formations pour les armées européennes |
| --- | --- |

5.

Centre européen de certification des formations pour les armées européennes

Italie, Grèce

| 6. | Fonction opérationnelle en matière d'énergie (EOF) |
| --- | --- |

6.

Fonction opérationnelle en matière d'énergie (EOF)

France, Belgique, Espagne, Italie, Slovénie

| 7. | Dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe (DM-DRCP) |
| --- | --- |

7.

Dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe (DM-DRCP)

Italie, Grèce, Espagne, Croatie, Autriche

| 8. | Systèmes maritimes (semi-)autonomes de lutte contre les mines (MAS MCM) |
| --- | --- |

8.

Systèmes maritimes (semi-)autonomes de lutte contre les mines (MAS MCM)

Belgique, Grèce, France, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie

| 9. | Surveillance et protection portuaire et maritime (HARMSPRO) |
| --- | --- |

9.

Surveillance et protection portuaire et maritime (HARMSPRO)

Italie, Grèce, Pologne, Portugal

| 10. | Mise à niveau des moyens de surveillance maritime (UMS) |
| --- | --- |

10.

Mise à niveau des moyens de surveillance maritime (UMS)

Grèce, Bulgarie, Irlande, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre

| 11. | Plateforme de partage d'informations en matière de réaction aux menaces et incidents informatiques (CTISP) |
| --- | --- |

11.

Plateforme de partage d'informations en matière de réaction aux menaces et incidents informatiques (CTISP)

Grèce, Italie, Chypre, Hongrie, Portugal

| 12. | Équipes d'intervention rapide en cas d'incident informatique et assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité (CRRT) |
| --- | --- |

12.

Équipes d'intervention rapide en cas d'incident informatique et assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité (CRRT)

Lituanie, Estonie, Croatie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie

| 13. | Système de commandement et contrôle (C2) stratégiques pour les missions et opérations PSDC (EUMILCOM) |
| --- | --- |

13.

Système de commandement et contrôle (C2) stratégiques pour les missions et opérations PSDC (EUMILCOM)

Espagne, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Portugal

| 14. | Véhicule blindé de combat d'infanterie/véhicule d'assaut amphibie/véhicule blindé léger (AIFV/AAV/LAV) |
| --- | --- |

14.

Véhicule blindé de combat d'infanterie/véhicule d'assaut amphibie/véhicule blindé léger (AIFV/AAV/LAV)

Italie, Grèce, Slovaquie

| 15. | Appui-feu indirect (EuroArtillery) |
| --- | --- |

15.

Appui-feu indirect (EuroArtillery)

Slovaquie, Italie, Hongrie

| 16. | Noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC) |
| --- | --- |

16.

Noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC)

Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Autriche

| 17. | Formation au pilotage d'hélicoptères en conditions "hot and high" (forte température et haute altitude) (Formation H3) |
| --- | --- |

17.

Formation au pilotage d'hélicoptères en conditions "hot and high" (forte température et haute altitude) (Formation H3)

Grèce, Italie, Roumanie

| 18. | École interarmées du renseignement de l'UE (JEIS) |
| --- | --- |

18.

École interarmées du renseignement de l'UE (JEIS)

Grèce, Chypre

| 19. | Centres d'essai et d'évaluation de l'UE |
| --- | --- |

19.

Centres d'essai et d'évaluation de l'UE

France, Suède, Slovaquie

| 20. | Système autonome terrestre intégré (iUGS) |
| --- | --- |

20.

Système autonome terrestre intégré (iUGS)

Estonie, Belgique, Tchéquie, Allemagne, Espagne, France, Lettonie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Finlande

| 21. | Systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de l'UE |
| --- | --- |

21.

Systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de l'UE

France, Belgique, Chypre

| 22. | Dispositif de capacité d'intervention sous-marine modulaire déployable (DIVEPACK) |
| --- | --- |

22.

Dispositif de capacité d'intervention sous-marine modulaire déployable (DIVEPACK)

Bulgarie, Grèce, France, Roumanie

| 23. | Systèmes européens d'aéronefs télépilotés de moyenne altitude et longue endurance – MALE RPAS (Eurodrone) |
| --- | --- |

23.

Systèmes européens d'aéronefs télépilotés de moyenne altitude et longue endurance – MALE RPAS (Eurodrone)

Allemagne, Tchéquie, Espagne, France, Italie

| 24. | Hélicoptères d'attaque européens TIGRE standard 3 |
| --- | --- |

24.

Hélicoptères d'attaque européens TIGRE standard 3

France, Allemagne, Espagne

| 25. | Système de lutte antidrones (C-UAS) |
| --- | --- |

25.

Système de lutte antidrones (C-UAS)

Italie, Tchéquie

| 26. | Plateforme européenne de dirigeables stratosphériques (EHAAP) – Capacité de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) persistante |
| --- | --- |

26.

Plateforme européenne de dirigeables stratosphériques (EHAAP) – Capacité de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) persistante

Italie, France

| 27. | Poste de commandement (PC) déployable unique pour le commandement et le contrôle (C2) tactiques des forces d'opérations spéciales (SOF) pour les opérations interarmées de faible envergure (SJO) – (SOCC) pour SJO |
| --- | --- |

27.

Poste de commandement (PC) déployable unique pour le commandement et le contrôle (C2) tactiques des forces d'opérations spéciales (SOF) pour les opérations interarmées de faible envergure (SJO) – (SOCC) pour SJO

Grèce, Chypre

| 28. | Capacité de guerre électronique et programme d'interopérabilité pour la future coopération de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR) |
| --- | --- |

28.

Capacité de guerre électronique et programme d'interopérabilité pour la future coopération de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR)

Tchéquie, Allemagne

| 29. | Surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) en tant que service (CBRN SaaS) |
| --- | --- |

29.

Surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) en tant que service (CBRN SaaS)

Autriche, France, Croatie, Hongrie, Slovénie

| 30. | Partage de bases (Co-basing) |
| --- | --- |

30.

Partage de bases (Co-basing)

France, Belgique, Tchéquie, Allemagne, Espagne, Pays-Bas

| 31. | Cellule de coordination du soutien géo-météorologique et océanographique (GeoMETOC) (GMSCE) |
| --- | --- |

31.

Cellule de coordination du soutien géo-météorologique et océanographique (GeoMETOC) (GMSCE)

Allemagne, Belgique, Grèce, France, Luxembourg, Autriche, Portugal, Roumanie

| 32. | Solution UE de radionavigation (EURAS) |
| --- | --- |

32.

Solution UE de radionavigation (EURAS)

France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Pologne

| 33. | Réseau de surveillance spatiale militaire européen (EU-SSA-N) |
| --- | --- |

33.

Réseau de surveillance spatiale militaire européen (EU-SSA-N)

Italie, Allemagne, France, Pays-Bas

| 34. | Centre européen commun intégré de formation et de simulation (EUROSIM) |
| --- | --- |

34.

Centre européen commun intégré de formation et de simulation (EUROSIM)

Hongrie, Allemagne, France, Pologne, Slovénie

| 35. | Académie et plateforme d'innovation de l'UE dans le domaine du cyber (EU CAIH) |
| --- | --- |

35.

Académie et plateforme d'innovation de l'UE dans le domaine du cyber (EU CAIH)

Portugal, Espagne

| 36. | Centre de formation médicale pour les forces d'opérations spéciales (SMTC) |
| --- | --- |

36.

Centre de formation médicale pour les forces d'opérations spéciales (SMTC)

Pologne, Hongrie

| 37. | Polygone d'entraînement pour la défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) (CBRNTDR) |
| --- | --- |

37.

Polygone d'entraînement pour la défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) (CBRNTDR)

Roumanie, France, Italie

| 38. | Réseau de centres de plongée de l'Union européenne (EUNDC) |
| --- | --- |

38.

Réseau de centres de plongée de l'Union européenne (EUNDC)

Roumanie, Bulgarie, France

| 39. | Système maritime anti-sous-marin autonome (MUSAS) |
| --- | --- |

39.

Système maritime anti-sous-marin autonome (MUSAS)

Portugal, Espagne, France, Suède

| 40. | Corvette de patrouille européenne (EPC) |
| --- | --- |

40.

Corvette de patrouille européenne (EPC)

Italie, Grèce, Espagne, France

| 41. | Attaque électronique aéroportée (AEA) |
| --- | --- |

41.

Attaque électronique aéroportée (AEA)

Espagne, France, Suède

| 42. | Centre de coordination dans le domaine du cyber et de l'information (CIDCC) |
| --- | --- |

42.

Centre de coordination dans le domaine du cyber et de l'information (CIDCC)

Allemagne, France, Hongrie, Pays-Bas

| 43. | Alerte et interception rapides avec surveillance spatiale des théâtres (TWISTER) |
| --- | --- |

43.

Alerte et interception rapides avec surveillance spatiale des théâtres (TWISTER)

France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Finlande

| 44. | Matériaux et composants pour la compétitivité technologique de l'UE (MAC-EU) |
| --- | --- |

44.

Matériaux et composants pour la compétitivité technologique de l'UE (MAC-EU)

France, Allemagne, Espagne, Portugal, Roumanie

| 45. | Capacités de guerre collaboratives de l'UE (ECoWAR) |
| --- | --- |

45.

Capacités de guerre collaboratives de l'UE (ECoWAR)

France, Belgique, Espagne, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède

| 46. | Système global européen d'architecture pour l'insertion des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) (GLORIA) |
| --- | --- |

46.

Système global européen d'architecture pour l'insertion des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) (GLORIA)

Italie, France, Roumanie

| 47. | Centre de simulation et d'essai de chars de combat (MBT-SIMTEC) |
| --- | --- |

47.

Centre de simulation et d'essai de chars de combat (MBT-SIMTEC)

Grèce, France, Chypre

| 48. | Partenariat militaire UE (EU MilPart) |
| --- | --- |

48.

Partenariat militaire UE (EU MilPart)

France, Estonie, Italie, Autriche

| 49. | Éléments clés d'un navire d'escorte européen (4E) |
| --- | --- |

49.

Éléments clés d'un navire d'escorte européen (4E)

Espagne, Italie, Portugal

| 50. | Engin de surface semi-autonome de taille moyenne (M-SASV) |
| --- | --- |

50.

Engin de surface semi-autonome de taille moyenne (M-SASV)

Estonie, France, Lettonie, Roumanie

| 51. | Transport aérien stratégique pour les cargaisons hors gabarit (SATOC) |
| --- | --- |

51.

Transport aérien stratégique pour les cargaisons hors gabarit (SATOC)

Allemagne, Tchéquie, France, Pays-Bas, Slovénie

| 52. | Petits systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) de nouvelle génération (NGSR) |
| --- | --- |

52.

Petits systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) de nouvelle génération (NGSR)

Espagne, Allemagne, Portugal, Roumanie, Slovénie

| 53. | Plateforme de giravions pour drones |
| --- | --- |

53.

Plateforme de giravions pour drones

Italie, France

| 54. | Petites armes évolutives (SSW) |
| --- | --- |

54.

Petites armes évolutives (SSW)

Italie, France

| 55. | Capacité de puissance aérienne |
| --- | --- |

55.

Capacité de puissance aérienne

France, Grèce, Croatie

| 56. | Futur avion cargo tactique de taille moyenne (FMTC) |
| --- | --- |

56.

Futur avion cargo tactique de taille moyenne (FMTC)

France, Allemagne, Suède

| 57. | Fédérations de plateformes de simulation cyber (CRF) |
| --- | --- |

57.

Fédérations de plateformes de simulation cyber (CRF)

Estonie, Bulgarie, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Finlande

| 58. | Système automatisé de modélisation, d'identification et d'évaluation des dommages en zone urbaine (AMIDA-UT) |
| --- | --- |

58.

Système automatisé de modélisation, d'identification et d'évaluation des dommages en zone urbaine (AMIDA-UT)

Portugal, Espagne, France

| 59. | Plateforme commune d'images gouvernementales (CoHGI) |
| --- | --- |

59.

Plateforme commune d'images gouvernementales (CoHGI)

Allemagne, Espagne, France, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Roumanie

| 60. | Défense des moyens spatiaux (DoSA) |
| --- | --- |

60.

Défense des moyens spatiaux (DoSA)

France, Allemagne, Italie, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie

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