# Journal officiel L 348/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 348 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année1 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 348

Édition de langue française

Législation

64e année1 octobre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1731 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (
  1
  ) | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/1732 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme Corps européen de solidarité) (
  1
  ) | 3 |
| | * | Décision (UE) 2021/1733 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE (Programme pour le marché unique) (
  1
  ) | 5 |
| | * | Décision (UE) 2021/1734 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Horizon Europe) (
  1
  ) | 7 |
| | * | Décision (UE) 2021/1735 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE [Fonds social européen plus (FSE+)] (
  1
  ) | 9 |
| | * | Décision (UE) 2021/1736 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Erasmus+) (
  1
  ) | 11 |
| | * | Décision (UE) 2021/1737 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (programme pour une Europe numérique) (
  1
  ) | 13 |
| | * | Décision (UE) 2021/1738 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (mécanisme de protection civile de l’Union) (
  1
  ) | 15 |
| | * | Décision (UE) 2021/1739 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme Europe créative) (
  1
  ) | 17 |
| | * | Décision (UE) 2021/1740 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme LIFE) (
  1
  ) | 19 |
| | * | Décision (UE) 2021/1741 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (programme L’UE pour la santé) (
  1
  ) | 21 |
| | * | Décision (UE) 2021/1742 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (troisième et quatrième paquets ferroviaires) (
  1
  ) | 23 |
| | * | Décision (UE) 2021/1743 du Conseil du 28 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1731 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (
  1
  )

1

1

*

Décision (UE) 2021/1732 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme Corps européen de solidarité) (
  1
  )

1

3

*

Décision (UE) 2021/1733 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE (Programme pour le marché unique) (
  1
  )

1

5

*

Décision (UE) 2021/1734 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Horizon Europe) (
  1
  )

1

7

*

Décision (UE) 2021/1735 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE [Fonds social européen plus (FSE+)] (
  1
  )

1

9

*

Décision (UE) 2021/1736 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Erasmus+) (
  1
  )

1

11

*

Décision (UE) 2021/1737 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (programme pour une Europe numérique) (
  1
  )

1

13

*

Décision (UE) 2021/1738 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (mécanisme de protection civile de l’Union) (
  1
  )

1

15

*

Décision (UE) 2021/1739 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme Europe créative) (
  1
  )

1

17

*

Décision (UE) 2021/1740 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme LIFE) (
  1
  )

1

19

*

Décision (UE) 2021/1741 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (programme L’UE pour la santé) (
  1
  )

1

21

*

Décision (UE) 2021/1742 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (troisième et quatrième paquets ferroviaires) (
  1
  )

1

23

*

Décision (UE) 2021/1743 du Conseil du 28 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité

27

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/1 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/1

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DÉCISION (UE) 2021/1731 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment son article 58, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

| (3) | Les États de l’AELE membres de l’EEE devraient continuer de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire PA 13 17 01 (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) du budget général de l’Union pour l’exercice 2021. |
| --- | --- |

(3)

Les États de l’AELE membres de l’EEE devraient continuer de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire PA 13 17 01 (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) du budget général de l’Union pour l’exercice 2021.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2021.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

2

(3)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

3

(4)  Voir le document ST 10932/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/3 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/3

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DÉCISION (UE) 2021/1732 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme «Corps européen de solidarité»)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, son article 166, paragraphe 4, et son article 214, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014 (JO L 202 du 8.6.2021, p. 32).

3

o

(4)  Voir le document ST 11221/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/5 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/5

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DÉCISION (UE) 2021/1733 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE (Programme pour le marché unique)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, son article 43, paragraphe 2, son article 168, paragraphe 4, point b), et ses articles 173 et 338, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique (ci-après dénommé «protocole 30») et le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31»), annexés à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique (ci-après dénommé «protocole 30») et le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31»), annexés à l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 30 et le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 30 et le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1).

3

o

o

o

o

(4)  Voir le document ST 11225/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/7 |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/7

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DÉCISION (UE) 2021/1734 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Horizon Europe)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 1, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (6) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (5).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie (JO L 189 du 28.5.2021, p. 61).

4

(5)  Voir le document ST 11229/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

5

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/9

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DÉCISION (UE) 2021/1735 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE [Fonds social européen plus (FSE+)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 164, son article 175, troisième alinéa, et son article 349, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

3

o

(4)  Voir le document ST 11233/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/11 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/11

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DÉCISION (UE) 2021/1736 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Erasmus+)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

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(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 1).

3

o

(4)  Voir le document ST 11238/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/13 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/13

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DÉCISION (UE) 2021/1737 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (programme pour une Europe numérique)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172 et son article 173, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).

3

(4)  Voir le document ST 11242/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/15 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/15

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DÉCISION (UE) 2021/1738 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (mécanisme de protection civile de l’Union)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 196 et son article 322, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 185 du 26.5.2021, p. 1).

3

o

(4)  Voir le document ST 11255/21 à l’adresse suivante http://register.consilium.europa.eu

4

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/17 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/17

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DÉCISION (UE) 2021/1739 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme «Europe créative»)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 167 et 173, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

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(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34).

3

o

(4)  Voir le document ST 11259/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/19 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/19

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DÉCISION (UE) 2021/1740 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme LIFE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013 (JO L 172 du 17.5.2021, p. 53).

3

o

(4)  Voir le document ST 11528/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/21 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/21

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DÉCISION (UE) 2021/1741 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (programme «L’UE pour la santé»)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

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(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).

3

o

(4)  Voir le document ST 11535/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/23 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/23

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DÉCISION (UE) 2021/1742 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (troisième et quatrième paquets ferroviaires)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE.

| (3) | Les actes suivants concernant le transport ferroviaire doivent être intégrés dans l’accord EEE:






  — | directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3), |
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(3)

Les actes suivants concernant le transport ferroviaire doivent être intégrés dans l’accord EEE:

—

directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3),

| — | directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil (4), |
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—

directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil (4),

| — | règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission (5), |
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—

règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission (5),

| — | règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission (6), |
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—

règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission (6),

| — | règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission (7), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission (7),

| — | règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission (8), |
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—

règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission (8),

| — | règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission (9), |
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—

règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission (9),

| — | règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission (10), |
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—

règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission (10),

| — | règlement d’exécution (UE) 2018/1795 de la Commission (11), |
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—

règlement d’exécution (UE) 2018/1795 de la Commission (11),

| — | décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission (12), |
| --- | --- |

—

décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission (12),

| — | règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (13), |
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—

règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (13),

| — | règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil (14), |
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—

règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil (14),

| — | règlement (UE) 2019/554 de la Commission (15), |
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—

règlement (UE) 2019/554 de la Commission (15),

| — | règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission (16), |
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—

règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission (16),

| — | règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission (17), |
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—

règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission (17),

| — | règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission (18), |
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—

règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission (18),

| — | règlement d’exécution (UE) 2017/6 de la Commission (19), |
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règlement d’exécution (UE) 2017/6 de la Commission (19),

| — | règlement d’exécution (UE) 2018/278 de la Commission (20), |
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règlement d’exécution (UE) 2018/278 de la Commission (20),

| — | règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission (21), |
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règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission (21),

| — | règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission (22), |
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—

règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission (22),

| — | règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission (23), |
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règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission (23),

| — | règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission (24), |
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règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission (24),

| — | règlement d’exécution (UE) 2018/868 de la Commission (25), |
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—

règlement d’exécution (UE) 2018/868 de la Commission (25),

| — | règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission (26), |
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—

règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission (26),

| — | règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission (27), |
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règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission (27),

| — | règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (28), |
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règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (28),

| — | règlement d’exécution (UE) 2019/774 de la Commission (29), |
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règlement d’exécution (UE) 2019/774 de la Commission (29),

| — | règlement d’exécution (UE) 2019/775 de la Commission (30), |
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—

règlement d’exécution (UE) 2019/775 de la Commission (30),

| — | règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission (31), |
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règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission (31),

| — | règlement d’exécution (UE) 2019/777 de la Commission (32), |
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règlement d’exécution (UE) 2019/777 de la Commission (32),

| — | règlement d’exécution (UE) 2019/778 de la Commission (33), |
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règlement d’exécution (UE) 2019/778 de la Commission (33),

| — | règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission (34), |
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règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission (34),

| — | règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission (35), |
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règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission (35),

| — | règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission (36), |
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règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission (36),

| — | directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (37), |
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—

directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (37),

| — | directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (38), |
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—

directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (38),

| — | directive 2014/38/UE de la Commission (39), |
| --- | --- |

—

directive 2014/38/UE de la Commission (39),

| — | décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (40). |
| --- | --- |

—

décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (40).

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE (41).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

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(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).

3

(4)  Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire (JO L 352 du 23.12.2016, p. 1).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires (JO L 29 du 5.2.2015, p. 3).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit (JO L 70 du 14.3.2015, p. 36).

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire (JO L 148 du 13.6.2015, p. 17).

7

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d’information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire (JO L 181 du 9.7.2015, p. 1).

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire (JO L 94 du 8.4.2016, p. 1).

9

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire (JO L 307 du 23.11.2017, p. 1).

10

(11)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l’application du test de l’équilibre économique conformément à l’article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 21.11.2018, p. 5).

11

(12)  Décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l’annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 295 du 14.11.2017, p. 69).

12

(13)  Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1).

13

o

(14)  Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (JO L 354 du 23.12.2016, p. 22).

14

o

(15)  Règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l’annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 97 du 8.4.2019, p. 1).

15

(16)  Règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).

16

o

o

(17)  Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité unique ou d’un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 16).

17

o

(18)  Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) no 1158/2010 et (UE) no 1169/2010 (JO L 129 du 25.5.2018, p. 26).

18

o

o

(19)  Règlement d’exécution (UE) 2017/6 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (JO L 3 du 6.1.2017, p. 6).

19

(20)  Règlement d’exécution (UE) 2018/278 de la Commission du 23 février 2018 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 1305/2014 afin de mettre à jour la structure des messages, le modèle de données et de message, la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales et d’adopter une norme informatique pour la couche communication de l’interface commune (JO L 54 du 24.2.2018, p. 11).

20

o

(21)  Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 6.4.2018, p. 66).

21

(22)  Règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 49).

22

o

(23)  Règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement (JO L 129 du 25.5.2018, p. 68).

23

(24)  Règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (JO L 149 du 14.6.2018, p. 3).

24

(25)  Règlement d’exécution (UE) 2018/868 de la Commission du 13 juin 2018 modifiant le règlement (UE) no 1301/2014 et le règlement (UE) no 1302/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives au système de mesure énergétique et au système de collecte des données énergétiques (JO L 149 du 14.6.2018, p. 16).

25

o

o

(26)  Règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d’interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 201/2011 de la Commission (JO L 42 du 13.2.2019, p. 9).

26

o

(27)  Règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1300/2014 en ce qui concerne l’inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l’accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d’effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d’accessibilité (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 1).

27

o

(28)  Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 5).

28

(29)  Règlement d’exécution (UE) 2019/774 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1304/2014 en ce qui concerne l’application de la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Matériel roulant — bruit» aux wagons de marchandises existants (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 89).

29

o

(30)  Règlement d’exécution (UE) 2019/775 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 454/2011 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 103).

30

o

(31)  Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).

31

o

o

o

o

o

(32)  Règlement d’exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d’exécution 2014/880/UE (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 312).

32

(33)  Règlement d’exécution (UE) 2019/778 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1305/2014 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 356).

33

o

(34)  Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 360).

34

o

(35)  Règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition (JO L 73 du 10.3.2020, p. 6).

35

o

o

(36)  Règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797 (JO L 84 du 20.3.2020, p. 20).

36

(37)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

37

(38)  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

38

(39)  Directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores (JO L 70 du 11.3.2014, p. 20).

39

(40)  Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).

40

(41)  Voir les documents ST 11745/21 et ST 11746/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

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| 1.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/27 |
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1.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/27

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DÉCISION (UE) 2021/1743 DU CONSEIL

du 28 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2019. |
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(1)

Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2019.

| (2) | Le comité de direction régional a été institué par le TCT aux fins de l’administration et de la mise en œuvre correcte du TCT. Conformément à l’article 26 du TCT, le comité de direction régional est habilité à prendre des décisions en vue de la création de comités techniques. |
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(2)

Le comité de direction régional a été institué par le TCT aux fins de l’administration et de la mise en œuvre correcte du TCT. Conformément à l’article 26 du TCT, le comité de direction régional est habilité à prendre des décisions en vue de la création de comités techniques.

| (3) | Les comités techniques peuvent, dans leur domaine de compétences, soumettre des propositions au comité de direction régional pour décision. Les comités techniques sont composés de représentants des parties contractantes au TCT. La participation en qualité d’observateur est ouverte à tous les États membres de l’Union. |
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(3)

Les comités techniques peuvent, dans leur domaine de compétences, soumettre des propositions au comité de direction régional pour décision. Les comités techniques sont composés de représentants des parties contractantes au TCT. La participation en qualité d’observateur est ouverte à tous les États membres de l’Union.

| (4) | Le comité de direction régional doit adopter prochainement une décision portant création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité. |
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(4)

Le comité de direction régional doit adopter prochainement une décision portant création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité.

| (5) | La création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité permettra d’atteindre l’objectif du TCT, à savoir la création d’une Communauté des transports dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire, du transport par voie navigable intérieure et maritime, ainsi que le développement du réseau de transport entre l’Union et les parties de l’Europe du Sud-Est. |
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(5)

La création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité permettra d’atteindre l’objectif du TCT, à savoir la création d’une Communauté des transports dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire, du transport par voie navigable intérieure et maritime, ainsi que le développement du réseau de transport entre l’Union et les parties de l’Europe du Sud-Est.

| (6) | Un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité devrait avoir pour objectif de traiter des questions essentielles liées au transport par voie d’eau qui comprend le transport maritime, les voies navigables intérieures et les ports, ainsi que de traiter des aspects liés à la multimodalité de ces modes de transport et de promouvoir une utilisation efficace de ceux-ci. |
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(6)

Un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité devrait avoir pour objectif de traiter des questions essentielles liées au transport par voie d’eau qui comprend le transport maritime, les voies navigables intérieures et les ports, ainsi que de traiter des aspects liés à la multimodalité de ces modes de transport et de promouvoir une utilisation efficace de ceux-ci.

| (7) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité, étant donné qu’une telle décision est nécessaire à la mise en œuvre du TCT et qu’elle sera contraignante pour l’Union, |
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(7)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité, étant donné qu’une telle décision est nécessaire à la mise en œuvre du TCT et qu’elle sera contraignante pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports, en ce qui concerne la création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité, est fondée sur le projet de décision du comité de direction régional (2).

Les représentants de l’Union au sein du comité de direction régional peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à ce projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.

Par le Conseil

La présidente

S. KUSTEC

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(1)  Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1).

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(2)  Voir le document ST 11514/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

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