# Journal officiel L 383/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 383 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année28 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 383

Édition de langue française

Législation

64e année28 octobre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1879 de la Commission du 26 octobre 2021 portant rejet de trois demandes de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Jambon sec de l’Île de Beauté (IGP), Lonzo de l’Île de Beauté (IGP), Coppa de l’Île de Beauté (IGP)]
  [notifiée sous le numéro C(2021) 7535] | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1879 de la Commission du 26 octobre 2021 portant rejet de trois demandes de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Jambon sec de l’Île de Beauté (IGP), Lonzo de l’Île de Beauté (IGP), Coppa de l’Île de Beauté (IGP)]
  [notifiée sous le numéro C(2021) 7535]

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[notifiée sous le numéro C(2021) 7535]

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 28.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 383/1 |
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28.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 383/1

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1879 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2021

portant rejet de trois demandes de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [«Jambon sec de l’Île de Beauté» (IGP), «Lonzo de l’Île de Beauté» (IGP), «Coppa de l’Île de Beauté» (IGP)]

[notifiée sous le numéro C(2021) 7535]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement des dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» comme indications géographiques protégées (IGP), transmises par les autorités françaises le 17 août 2018 (dossiers PGI-FR-02426, PGI-FR-02428 et PGI-FR-02430). |
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(1)

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement des dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» comme indications géographiques protégées (IGP), transmises par les autorités françaises le 17 août 2018 (dossiers PGI-FR-02426, PGI-FR-02428 et PGI-FR-02430).

| (2) | Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, pour être enregistrée, une dénomination doit avoir été utilisée dans le commerce ou dans le langage commun. |
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(2)

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, pour être enregistrée, une dénomination doit avoir été utilisée dans le commerce ou dans le langage commun.

| (3) | En vertu de l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement précité les dénominations enregistrées sont protégées contre toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée. Le paragraphe 3, premier alinéa, de l’article précité précise que les États membres doivent prendre les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire. |
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(3)

En vertu de l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement précité les dénominations enregistrées sont protégées contre toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée. Le paragraphe 3, premier alinéa, de l’article précité précise que les États membres doivent prendre les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire.

| (4) | Il en ressort qu’une dénomination qui irait à l’encontre de la protection octroyée par le règlement (UE) no 1151/2012 ne saurait être utilisée dans le commerce et, partant, ne pourrait pas être enregistrée sous ce même règlement. |
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(4)

Il en ressort qu’une dénomination qui irait à l’encontre de la protection octroyée par le règlement (UE) no 1151/2012 ne saurait être utilisée dans le commerce et, partant, ne pourrait pas être enregistrée sous ce même règlement.

| (5) | Dans le cas en espèce, il s’agit de demandes d’enregistrement de dénominations potentiellement évocatrices d’appellations déjà enregistrées, pour un produit similaire, ce qui comporte l’impossibilité de remplir les conditions d’éligibilité à l’enregistrement visées à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1151/2012. |
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(5)

Dans le cas en espèce, il s’agit de demandes d’enregistrement de dénominations potentiellement évocatrices d’appellations déjà enregistrées, pour un produit similaire, ce qui comporte l’impossibilité de remplir les conditions d’éligibilité à l’enregistrement visées à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1151/2012.

| (6) | Concrètement, en date du 28 mai 2014, les dénominations «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu», «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», «Coppa de Corse»/«Coppa de Corse — Coppa di Corsica» ont fait l’objet d’un enregistrement comme appellations d’origine protégée (AOP) par le biais des règlements (UE) no 581/2014, (UE) no 580/2014 et (UE) no 582/2014, respectivement. |
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(6)

Concrètement, en date du 28 mai 2014, les dénominations «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu», «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», «Coppa de Corse»/«Coppa de Corse — Coppa di Corsica» ont fait l’objet d’un enregistrement comme appellations d’origine protégée (AOP) par le biais des règlements (UE) no 581/2014, (UE) no 580/2014 et (UE) no 582/2014, respectivement.

| (7) | Ces dénominations bénéficient depuis lors, en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no 1151/2012, d’une protection à l’égard, inter alia, de toute utilisation directe ou indirecte de ces dénominations à l’égard de produits non-conformes au cahier des charges y afférent, ainsi qu’à l’égard de toute usurpation, imitation ou évocation de ladite dénomination. |
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(7)

Ces dénominations bénéficient depuis lors, en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no 1151/2012, d’une protection à l’égard, inter alia, de toute utilisation directe ou indirecte de ces dénominations à l’égard de produits non-conformes au cahier des charges y afférent, ainsi qu’à l’égard de toute usurpation, imitation ou évocation de ladite dénomination.

| (8) | Une période transitoire expirant le 27 avril 2017 fut néanmoins octroyée par le biais des dits règlements à certaines entreprises françaises sises en Corse, utilisant de telles dénominations mais à l’égard de produits présentant des caractéristiques distinctes de celles prévues dans le cahier des charges; l’objectif d’une telle période transitoire était de permettre aux producteurs concernés de s’adapter aux exigences du cahier des charges telles qu’entérinées à l’échelon de l’UE, ou à défaut procéder à une modification de la dénomination de vente utilisée. |
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(8)

Une période transitoire expirant le 27 avril 2017 fut néanmoins octroyée par le biais des dits règlements à certaines entreprises françaises sises en Corse, utilisant de telles dénominations mais à l’égard de produits présentant des caractéristiques distinctes de celles prévues dans le cahier des charges; l’objectif d’une telle période transitoire était de permettre aux producteurs concernés de s’adapter aux exigences du cahier des charges telles qu’entérinées à l’échelon de l’UE, ou à défaut procéder à une modification de la dénomination de vente utilisée.

| (9) | Les dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté», utilisées dans le commerce depuis 2015, se réfèrent à la même aire géographique que les AOP précitées, à savoir l’île de Corse. Il est de surcroît de notoriété publique que la dénomination «Île de Beauté» constitue une périphrase coutumière désignant, univoquement, la Corse aux yeux du consommateur français. L’utilisation du terme «Île de Beauté» pour désigner la Corse est un usage très répandu sur les sites notamment de tourisme y compris non français, et une abondante bibliographie confirme que les deux termes sont réputés synonymes dans l’esprit des consommateurs, si bien qu’«Île de Beauté » apparaît «évocateur» de la Corse et inversement. |
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(9)

Les dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté», utilisées dans le commerce depuis 2015, se réfèrent à la même aire géographique que les AOP précitées, à savoir l’île de Corse. Il est de surcroît de notoriété publique que la dénomination «Île de Beauté» constitue une périphrase coutumière désignant, univoquement, la Corse aux yeux du consommateur français. L’utilisation du terme «Île de Beauté» pour désigner la Corse est un usage très répandu sur les sites notamment de tourisme y compris non français, et une abondante bibliographie confirme que les deux termes sont réputés synonymes dans l’esprit des consommateurs, si bien qu’«Île de Beauté » apparaît «évocateur» de la Corse et inversement.

| (10) | Dès lors, depuis le 18 juin 2014, l’utilisation de ces dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» constituerait une violation de la protection octroyée aux AOP «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu», «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», «Coppa de Corse»/«Coppa de Corse — Coppa di Corsica» par l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012. |
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(10)

Dès lors, depuis le 18 juin 2014, l’utilisation de ces dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» constituerait une violation de la protection octroyée aux AOP «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu», «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», «Coppa de Corse»/«Coppa de Corse — Coppa di Corsica» par l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012.

| (11) | Les demandes d’enregistrement en tant qu’IGP des dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» ont été transmises à la Commission le 17 août 2018, c’est-à-dire à une date où cette dénomination n’aurait pu être légalement utilisée. |
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(11)

Les demandes d’enregistrement en tant qu’IGP des dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» ont été transmises à la Commission le 17 août 2018, c’est-à-dire à une date où cette dénomination n’aurait pu être légalement utilisée.

| (12) | La Commission a envoyé deux lettres aux autorités françaises en demandant des éclaircissements. Les lettres concernaient principalement la question de l’inéligibilité à l’enregistrement comme IGP des noms en question. |
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(12)

La Commission a envoyé deux lettres aux autorités françaises en demandant des éclaircissements. Les lettres concernaient principalement la question de l’inéligibilité à l’enregistrement comme IGP des noms en question.

| (13) | Les autorités françaises ont répondu qu’elles considèrent que les deux groupes de produits (c’est-à-dire les AOP enregistrées et les candidates IGP) seraient clairement différents en ce qui concerne les matières premières (races, poids des carcasses), descriptions, spécifications, volumes de production et prix de vente. |
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(13)

Les autorités françaises ont répondu qu’elles considèrent que les deux groupes de produits (c’est-à-dire les AOP enregistrées et les candidates IGP) seraient clairement différents en ce qui concerne les matières premières (races, poids des carcasses), descriptions, spécifications, volumes de production et prix de vente.

| (14) | Les dénominations seraient à leurs yeux suffisamment distinctes. Les prononciations y afférentes seraient totalement différentes. Il n’y a pas d’homonymie. Elles portent sur des signes différents (AOP et IGP). Des cas semblables de dénominations similaires en référence à la même aire géographique existeraient: les dénominations viticoles enregistrées «Île de Beauté» (AOP) et «Corse» (IGP), synonymes et concernant la même aire géographique, et les dénominations agricoles enregistrées «Aceto balsamico tradizionale di Modena» (AOP) et «Aceto Balsamico di Modena» (IGP), presque intégralement homonymes. |
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(14)

Les dénominations seraient à leurs yeux suffisamment distinctes. Les prononciations y afférentes seraient totalement différentes. Il n’y a pas d’homonymie. Elles portent sur des signes différents (AOP et IGP). Des cas semblables de dénominations similaires en référence à la même aire géographique existeraient: les dénominations viticoles enregistrées «Île de Beauté» (AOP) et «Corse» (IGP), synonymes et concernant la même aire géographique, et les dénominations agricoles enregistrées «Aceto balsamico tradizionale di Modena» (AOP) et «Aceto Balsamico di Modena» (IGP), presque intégralement homonymes.

| (15) | Vu les différences entre les produits et les dénominations, et vu les précédents susvisés, les consommateurs seraient, aux yeux des autorités françaises, parfaitement conscients de la différence de qualité entre le produit dont la dénomination est enregistrée comme AOP et le produit mis sur le marché sous le nom «Île de Beauté» tout comme ils sont en mesure de faire la différence entre un vin AOP «Corse» ou «Vin de Corse» et un vin IGP «Île de Beauté», ainsi qu’entre un vinaigre AOP «Aceto balsamico tradizionale di Modena» et un vinaigre IGP «Aceto Balsamico di Modena». |
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(15)

Vu les différences entre les produits et les dénominations, et vu les précédents susvisés, les consommateurs seraient, aux yeux des autorités françaises, parfaitement conscients de la différence de qualité entre le produit dont la dénomination est enregistrée comme AOP et le produit mis sur le marché sous le nom «Île de Beauté» tout comme ils sont en mesure de faire la différence entre un vin AOP «Corse» ou «Vin de Corse» et un vin IGP «Île de Beauté», ainsi qu’entre un vinaigre AOP «Aceto balsamico tradizionale di Modena» et un vinaigre IGP «Aceto Balsamico di Modena».

| (16) | Il y aurait donc «la suffisante distinctivité» entre les trois dénominations contenant les termes «Île de Beauté» et les trois dénominations correspondantes enregistrées et contenant le terme «Corse», recouvrant la même zone géographique. |
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(16)

Il y aurait donc «la suffisante distinctivité» entre les trois dénominations contenant les termes «Île de Beauté» et les trois dénominations correspondantes enregistrées et contenant le terme «Corse», recouvrant la même zone géographique.

| (17) | La Commission en déduit que les autorités françaises considèrent que l’utilisation des noms «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» qui a eu lieu sur le marché et dans le langage commun après l’enregistrement des AOP «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu», «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», «Coppa de Corse»/«Coppa de Corse — Coppa di Corsica» ne constitue pas une évocation desdites AOP enregistrées. |
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(17)

La Commission en déduit que les autorités françaises considèrent que l’utilisation des noms «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» qui a eu lieu sur le marché et dans le langage commun après l’enregistrement des AOP «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu», «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», «Coppa de Corse»/«Coppa de Corse — Coppa di Corsica» ne constitue pas une évocation desdites AOP enregistrées.

| (18) | La Commission constate que les Autorités françaises n’ont pas présenté d’études ni sondages, ni fourni d’autres éléments probants concrets étayant la thèse selon laquelle les dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» utilisées après le 18 juin 2014 sur le marché ou dans le langage commun ne constitueraient pas évocation des AOP «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu», «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», «Coppa de Corse»/«Coppa de Corse — Coppa di Corsica». Les conclusions invoquées sur la perception des consommateurs n’apparaissent donc pas justifiées. |
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(18)

La Commission constate que les Autorités françaises n’ont pas présenté d’études ni sondages, ni fourni d’autres éléments probants concrets étayant la thèse selon laquelle les dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» utilisées après le 18 juin 2014 sur le marché ou dans le langage commun ne constitueraient pas évocation des AOP «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu», «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», «Coppa de Corse»/«Coppa de Corse — Coppa di Corsica». Les conclusions invoquées sur la perception des consommateurs n’apparaissent donc pas justifiées.

| (19) | En ce qui concerne en particulier les différences qualitatives des produits dont la dénomination est demandée à l’enregistrement vis-à-vis de ceux déjà couverts par une protection, il est à noter que d’une part, ces différences - nullement mises en exergue en termes d’étiquetage — ne sont, a priori, connus que d’un public particulièrement averti et, qu’au niveau de la qualité objective d’autre part, les différences vont toutes dans le sens d’une moindre qualité, et d’un lien infiniment plus ténu avec le terroir, pour le produit dont le nom est désormais sollicité en vue de son enregistrement. |
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(19)

En ce qui concerne en particulier les différences qualitatives des produits dont la dénomination est demandée à l’enregistrement vis-à-vis de ceux déjà couverts par une protection, il est à noter que d’une part, ces différences - nullement mises en exergue en termes d’étiquetage — ne sont, a priori, connus que d’un public particulièrement averti et, qu’au niveau de la qualité objective d’autre part, les différences vont toutes dans le sens d’une moindre qualité, et d’un lien infiniment plus ténu avec le terroir, pour le produit dont le nom est désormais sollicité en vue de son enregistrement.

| (20) | En ce qui concerne les capacités d’évocation des dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» il est à noter que si d’une part la prononciation est certainement différente, de l’autre la synonymie est patente, comme indiqué auparavant. Dès lors, l’évocation ne saurait être aucunement exclue, comme cela découle de la jurisprudence Glen/Scotch Whisky (2) qui met en exergue le fait qu’une similarité phonétique n’est pas requise en vue de caractériser une évocation. Dans le cas d’espèce la proximité conceptuelle entre Corse et Île de Beauté est avérée. |
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(20)

En ce qui concerne les capacités d’évocation des dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» il est à noter que si d’une part la prononciation est certainement différente, de l’autre la synonymie est patente, comme indiqué auparavant. Dès lors, l’évocation ne saurait être aucunement exclue, comme cela découle de la jurisprudence Glen/Scotch Whisky (2) qui met en exergue le fait qu’une similarité phonétique n’est pas requise en vue de caractériser une évocation. Dans le cas d’espèce la proximité conceptuelle entre Corse et Île de Beauté est avérée.

| (21) | Indiquer la non-identité du type d’indication géographique (les uns AOP, les autres IGP) comme élément démontrant la différence entre les produits et les dénominations («de Corse» d’un côté et «de l’Île de Beauté» de l’autre) est trompeur. Pour juger de l’existence d’une évocation, les éléments à prendre en considération sont les dénominations enregistrées et les dénominations utilisées sur le marché, mais avant (éventuel) enregistrement comme IGP. Les consommateurs ne sont pas en mesure de distinguer entre les deux dénominations en raison du fait qu’elles portent sur deux différents types d’indication géographique (AOP et IGP) vu que les dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» ne sont pas, en l’état actuel, des IGP et donc elles ne portent pas sur un signe de qualité différent. |
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(21)

Indiquer la non-identité du type d’indication géographique (les uns AOP, les autres IGP) comme élément démontrant la différence entre les produits et les dénominations («de Corse» d’un côté et «de l’Île de Beauté» de l’autre) est trompeur. Pour juger de l’existence d’une évocation, les éléments à prendre en considération sont les dénominations enregistrées et les dénominations utilisées sur le marché, mais avant (éventuel) enregistrement comme IGP. Les consommateurs ne sont pas en mesure de distinguer entre les deux dénominations en raison du fait qu’elles portent sur deux différents types d’indication géographique (AOP et IGP) vu que les dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» ne sont pas, en l’état actuel, des IGP et donc elles ne portent pas sur un signe de qualité différent.

| (22) | La coexistence entre l’AOP «vin»«Corse/Vin de Corse» et l’IGP «Île de Beauté» n’est pas transposable au cas d’espèce: cette situation reflète en effet une procédure passée, fondamentalement différente et désormais caduque, par laquelle la Commission se voyait notifier les dénominations nationales entérinées par les États membres, sans qu’elle ne puisse s’y opposer ni même disposer d’un droit de regard, qui eût été fort limité voire illusoire en tout état de cause, en l’absence de cahier des charges communiqué. |
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(22)

La coexistence entre l’AOP «vin»«Corse/Vin de Corse» et l’IGP «Île de Beauté» n’est pas transposable au cas d’espèce: cette situation reflète en effet une procédure passée, fondamentalement différente et désormais caduque, par laquelle la Commission se voyait notifier les dénominations nationales entérinées par les États membres, sans qu’elle ne puisse s’y opposer ni même disposer d’un droit de regard, qui eût été fort limité voire illusoire en tout état de cause, en l’absence de cahier des charges communiqué.

| (23) | En ce qui concerne la coexistence de l’AOP «Aceto balsamico tradizionale di Modena» avec l’IGP «Aceto Balsamico di Modena», en effet, prima facie cela validerait la possibilité de coexistence entre deux indications géographiques (AOP et IGP) pour des produits de même catégorie, partageant les mêmes termes communs (vinaigre balsamique) et le même terme géographique (Modène). Toutefois, il y a lieu de souligner qu’il s’agit de deux enregistrements qui furent sollicités par l’Italie de manière concomitante dès 1994, afin de consacrer la reconnaissance d’une légitimité parallèle et concurrente de deux indications géographiques spécifiques, et non comme en l’espèce une tentative de réhabilitation rétrospective de l’utilisation d’une dénomination indûment initiée par les opérateurs déchus de la possibilité d’utiliser l’AOP, au terme de la période de grâce qui leur fut consentie par le législateur français, puis européen. |
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(23)

En ce qui concerne la coexistence de l’AOP «Aceto balsamico tradizionale di Modena» avec l’IGP «Aceto Balsamico di Modena», en effet, prima facie cela validerait la possibilité de coexistence entre deux indications géographiques (AOP et IGP) pour des produits de même catégorie, partageant les mêmes termes communs (vinaigre balsamique) et le même terme géographique (Modène). Toutefois, il y a lieu de souligner qu’il s’agit de deux enregistrements qui furent sollicités par l’Italie de manière concomitante dès 1994, afin de consacrer la reconnaissance d’une légitimité parallèle et concurrente de deux indications géographiques spécifiques, et non comme en l’espèce une tentative de réhabilitation rétrospective de l’utilisation d’une dénomination indûment initiée par les opérateurs déchus de la possibilité d’utiliser l’AOP, au terme de la période de grâce qui leur fut consentie par le législateur français, puis européen.

| (24) | À la lumière de ce qui précède, dans la mesure où les noms, «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté», proposés à l’enregistrement ont été utilisés dans le commerce ou dans le langage commun en contrevenant à l’article 13 du règlement (UE) no 1151/2012, les demandes d’enregistrement comme IGP relatives à ces dénominations ne respectent pas les conditions d’éligibilité à l’enregistrement, à savoir l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1151/2012. |
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(24)

À la lumière de ce qui précède, dans la mesure où les noms, «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté», proposés à l’enregistrement ont été utilisés dans le commerce ou dans le langage commun en contrevenant à l’article 13 du règlement (UE) no 1151/2012, les demandes d’enregistrement comme IGP relatives à ces dénominations ne respectent pas les conditions d’éligibilité à l’enregistrement, à savoir l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1151/2012.

| (25) | Les demandes d’enregistrement des dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» devraient être rejetées. |
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(25)

Les demandes d’enregistrement des dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» devraient être rejetées.

| (26) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles. |
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(26)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les demandes d’enregistrement des dénominations «Jambon sec de l’Île de Beauté», «Lonzo de l’Île de Beauté» et «Coppa de l’Île de Beauté» sont rejetées.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Arrêt de la Cour du 7.6.2018 dans l’affaire C-44/17.

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