# Journal officiel L 401/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 401 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année12 novembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 401

Édition de langue française

Législation

64e année12 novembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1968 du Conseil du 9 novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/2429 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 1 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1969 de la Commission du 27 octobre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 7742] | 3 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2021/1970 de la Commission du 10 novembre 2021 relative à un espace européen commun de données pour le patrimoine culturel | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1968 du Conseil du 9 novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/2429 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

bis

1

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1969 de la Commission du 27 octobre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 7742]

[notifiée sous le numéro C(2021) 7742]

3

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2021/1970 de la Commission du 10 novembre 2021 relative à un espace européen commun de données pour le patrimoine culturel

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 401/1 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 401/1

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1968 DU CONSEIL

du 9 novembre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/2429 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due au titre des livraisons de biens et prestations de services dont ils sont bénéficiaires pour les besoins de leurs opérations taxées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive, l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise doit être assimilée à une prestation de services. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due au titre des livraisons de biens et prestations de services dont ils sont bénéficiaires pour les besoins de leurs opérations taxées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive, l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise doit être assimilée à une prestation de services.

| (2) | Par la décision d’exécution (UE) 2015/2429 du Conseil (2), la Lettonie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2018, à limiter à 50 % le droit de déduire la TVA sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui ne sont pas équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur, ainsi que sur les dépenses relatives à l’entretien, à la réparation et au carburant de ces voitures particulières. Cette autorisation dispense également les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation non professionnelle de ces voitures particulières à une prestation de services. |
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(2)

Par la décision d’exécution (UE) 2015/2429 du Conseil (2), la Lettonie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2018, à limiter à 50 % le droit de déduire la TVA sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui ne sont pas équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur, ainsi que sur les dépenses relatives à l’entretien, à la réparation et au carburant de ces voitures particulières. Cette autorisation dispense également les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation non professionnelle de ces voitures particulières à une prestation de services.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2018/1921 du Conseil (3) a prolongé la validité de la décision d’exécution (UE) 2015/2429 jusqu’au 31 décembre 2021. |
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(3)

La décision d’exécution (UE) 2018/1921 du Conseil (3) a prolongé la validité de la décision d’exécution (UE) 2015/2429 jusqu’au 31 décembre 2021.

| (4) | Par lettre du 21 avril 2021, la Lettonie a présenté à la Commission une demande en vue de continuer à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certaines voitures particulières dont l’utilisation n’est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles (ci-après dénommée «demande»). |
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(4)

Par lettre du 21 avril 2021, la Lettonie a présenté à la Commission une demande en vue de continuer à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certaines voitures particulières dont l’utilisation n’est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles (ci-après dénommée «demande»).

| (5) | Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres, par lettres du 10 juin 2021. Par lettre du 14 juin 2021, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation de la demande qu’elle considérait utiles. |
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(5)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres, par lettres du 10 juin 2021. Par lettre du 14 juin 2021, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation de la demande qu’elle considérait utiles.

| (6) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2015/2429, la Lettonie a présenté un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage fixé pour la déduction de la TVA. Sur la base des informations actuellement disponibles, à savoir l’expérience tirée des contrôles fiscaux et les données statistiques relatives à l’utilisation privée des voitures particulières, la Lettonie fait valoir que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée. |
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(6)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2015/2429, la Lettonie a présenté un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage fixé pour la déduction de la TVA. Sur la base des informations actuellement disponibles, à savoir l’expérience tirée des contrôles fiscaux et les données statistiques relatives à l’utilisation privée des voitures particulières, la Lettonie fait valoir que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.

| (7) | Compte tenu de l’effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales en simplifiant la perception de la TVA et en empêchant l’évasion fiscale par le biais d’une comptabilité incorrecte, il convient que la Lettonie soit autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière. |
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(7)

Compte tenu de l’effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales en simplifiant la perception de la TVA et en empêchant l’évasion fiscale par le biais d’une comptabilité incorrecte, il convient que la Lettonie soit autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière.

| (8) | Il y a lieu de limiter dans le temps la prorogation de la mesure particulière afin de pouvoir évaluer son efficacité et l’adéquation du pourcentage. |
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(8)

Il y a lieu de limiter dans le temps la prorogation de la mesure particulière afin de pouvoir évaluer son efficacité et l’adéquation du pourcentage.

| (9) | Dans l’éventualité où la Lettonie estimerait nécessaire de demander une nouvelle prorogation de la mesure particulière après 2024, elle devrait présenter à la Commission, en même temps que la demande de prorogation et au plus tard le 31 mars 2024, un rapport comportant un réexamen du pourcentage appliqué. |
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(9)

Dans l’éventualité où la Lettonie estimerait nécessaire de demander une nouvelle prorogation de la mesure particulière après 2024, elle devrait présenter à la Commission, en même temps que la demande de prorogation et au plus tard le 31 mars 2024, un rapport comportant un réexamen du pourcentage appliqué.

| (10) | La mesure particulière n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. |
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(10)

La mesure particulière n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2015/2429 en conséquence, |
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(11)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2015/2429 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 6 de la décision d’exécution (UE) 2015/2429 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2016. Elle expire le 31 décembre 2024.

2.   Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2024 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Article 3

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

A. ŠIRCELJ

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2015/2429 du Conseil du 10 décembre 2015 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 334 du 22.12.2015, p. 15).

2

bis

(3)  Décision d’exécution (UE) 2018/1921 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/2429 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 311 du 7.12.2018, p. 36).

3

bis

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 401/3 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 401/3

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1969 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2021

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 7742]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» a été soumise à la Commission le 11 juillet 2021. |
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(1)

Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» a été soumise à la Commission le 11 juillet 2021.

| (2) | Le 10 août 2021, la Commission a, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, informé le groupe d’organisateurs de son appréciation selon laquelle les exigences en matière d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et l’exigence établie à l’article 6, paragraphe 3, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également indiqué que le texte de l’initiative telle que formulé dans la demande du 11 juillet 2021 ne permettait pas de conclure que l’initiative répondait, dans son intégralité, à l’exigence prévue à l’article 6, paragraphe 3, point c). Il avait été demandé à la Commission «de déclarer une crise environnementale et, ce faisant, d’encourager les individus à sortir de leur zone de confort et à agir en faveur de changements dans les politiques, le but étant que les différentes politiques soient adaptées en tenant compte de facteurs tant environnementaux que sociaux dans une perspective plus globale», sans qu’il ne soit précisé quels actes juridiques de l’Union la Commission était invitée à proposer. La Commission a prié les organisateurs de réviser leur initiative de manière à y indiquer quel acte juridique de l’Union elle était invitée à proposer, et à préciser le contenu de cet (ces) acte(s) juridique(s). |
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(2)

Le 10 août 2021, la Commission a, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, informé le groupe d’organisateurs de son appréciation selon laquelle les exigences en matière d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et l’exigence établie à l’article 6, paragraphe 3, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également indiqué que le texte de l’initiative telle que formulé dans la demande du 11 juillet 2021 ne permettait pas de conclure que l’initiative répondait, dans son intégralité, à l’exigence prévue à l’article 6, paragraphe 3, point c). Il avait été demandé à la Commission «de déclarer une crise environnementale et, ce faisant, d’encourager les individus à sortir de leur zone de confort et à agir en faveur de changements dans les politiques, le but étant que les différentes politiques soient adaptées en tenant compte de facteurs tant environnementaux que sociaux dans une perspective plus globale», sans qu’il ne soit précisé quels actes juridiques de l’Union la Commission était invitée à proposer. La Commission a prié les organisateurs de réviser leur initiative de manière à y indiquer quel acte juridique de l’Union elle était invitée à proposer, et à préciser le contenu de cet (ces) acte(s) juridique(s).

| (3) | En conséquence, une version modifiée de l’initiative a été soumise à la Commission le 5 octobre 2021. |
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(3)

En conséquence, une version modifiée de l’initiative a été soumise à la Commission le 5 octobre 2021.

| (4) | Les objectifs de l’initiative modifiée sont formulés comme suit: «La Commission doit préserver et améliorer la qualité de vie des Européens, tout en protégeant les autres espèces et l’environnement naturel dans son ensemble. En conséquence, la Commission doit proposer un acte juridique/une recommandation qui conduise à une meilleure compréhension et à un meilleur respect des mesures de protection de l’environnement dans les États membres de l’UE. L’initiative vise à ce que la Commission propose un acte juridique qui garantisse aux Européens la prise en compte, par leurs autorités nationales, de considérations environnementales lors de la mise en place de nouvelles politiques ou de la modification des politiques existantes.» |
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(4)

Les objectifs de l’initiative modifiée sont formulés comme suit: «La Commission doit préserver et améliorer la qualité de vie des Européens, tout en protégeant les autres espèces et l’environnement naturel dans son ensemble. En conséquence, la Commission doit proposer un acte juridique/une recommandation qui conduise à une meilleure compréhension et à un meilleur respect des mesures de protection de l’environnement dans les États membres de l’UE. L’initiative vise à ce que la Commission propose un acte juridique qui garantisse aux Européens la prise en compte, par leurs autorités nationales, de considérations environnementales lors de la mise en place de nouvelles politiques ou de la modification des politiques existantes.»

| (5) | Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Les organisateurs ont également donné des renseignements complémentaires sur leur initiative dans un document supplémentaire. |
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(5)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Les organisateurs ont également donné des renseignements complémentaires sur leur initiative dans un document supplémentaire.

| (6) | Dans la mesure où l’initiative invite la Commission à présenter une proposition d’acte juridique dans le but de garantir la prise en compte, par les États membres, de considérations environnementales lors de l’adoption de dispositions législatives et mesures nationales, la Commission est habilitée à le faire sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité. |
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(6)

Dans la mesure où l’initiative invite la Commission à présenter une proposition d’acte juridique dans le but de garantir la prise en compte, par les États membres, de considérations environnementales lors de l’adoption de dispositions législatives et mesures nationales, la Commission est habilitée à le faire sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, ce qui est conforme à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788. |
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(7)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, ce qui est conforme à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788.

| (8) | Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect du principe de proportionnalité, sont remplies en l’espèce. |
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(8)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect du principe de proportionnalité, sont remplies en l’espèce.

| (9) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
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(9)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (10) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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(10)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (11) | En conclusion, l’initiative intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» répond à toutes les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 et il y a donc lieu de l’enregistrer. |
| --- | --- |

(11)

En conclusion, l’initiative intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» répond à toutes les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 et il y a donc lieu de l’enregistrer.

| (12) | La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission, |
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(12)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques», représenté par MM. Jure LEBEN et Marko MAVER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2021.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

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RECOMMANDATIONS

| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 401/5 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 401/5

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RECOMMANDATION (UE) 2021/1970 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2021

relative à un espace européen commun de données pour le patrimoine culturel

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les technologies numériques ont apporté des transformations rapides dans nos vies et offert de nouvelles perspectives à la société, y compris aux institutions du patrimoine culturel. Grâce aux technologies numériques, les institutions du patrimoine culturel bénéficient d’outils plus efficaces, leur permettant de numériser les biens du patrimoine culturel et de toucher un public plus large. Le public dispose ainsi de plus de moyens pour accéder aux biens culturels, les découvrir, les explorer et en profiter. En outre, il existe davantage de possibilités de réutilisation des biens culturels pour créer des services et des produits innovants et créatifs dans divers domaines, tels que d’autres secteurs de la culture et de la création et le tourisme. |
| --- | --- |

(1)

Les technologies numériques ont apporté des transformations rapides dans nos vies et offert de nouvelles perspectives à la société, y compris aux institutions du patrimoine culturel. Grâce aux technologies numériques, les institutions du patrimoine culturel bénéficient d’outils plus efficaces, leur permettant de numériser les biens du patrimoine culturel et de toucher un public plus large. Le public dispose ainsi de plus de moyens pour accéder aux biens culturels, les découvrir, les explorer et en profiter. En outre, il existe davantage de possibilités de réutilisation des biens culturels pour créer des services et des produits innovants et créatifs dans divers domaines, tels que d’autres secteurs de la culture et de la création et le tourisme.

| (2) | Comme le précise la communication intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (1), les technologies numériques sont devenues un outil indispensable pour travailler, apprendre, avoir des relations sociales, se distraire et accéder à toute une gamme de services allant de la santé à la culture. |
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(2)

Comme le précise la communication intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (1), les technologies numériques sont devenues un outil indispensable pour travailler, apprendre, avoir des relations sociales, se distraire et accéder à toute une gamme de services allant de la santé à la culture.

| (3) | La pandémie de COVID-19 a mis en lumière les points forts et les vulnérabilités du secteur du patrimoine culturel, et la nécessité d’accélérer sa transformation numérique afin de tirer le meilleur parti des possibilités offertes. De nombreuses institutions culturelles ont subi des pertes financières importantes ou ont dû fermer leurs portes. Néanmoins, malgré les difficultés financières dues à la pandémie, nombre d’entre elles ont réussi à conserver, voire à élargir, leur public en développant leurs services (par exemple, en nouant le dialogue avec le public, en partageant leurs collections, en proposant des outils numériques), démontrant une fois de plus leur grande valeur pour la société et l’économie européenne. |
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(3)

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière les points forts et les vulnérabilités du secteur du patrimoine culturel, et la nécessité d’accélérer sa transformation numérique afin de tirer le meilleur parti des possibilités offertes. De nombreuses institutions culturelles ont subi des pertes financières importantes ou ont dû fermer leurs portes. Néanmoins, malgré les difficultés financières dues à la pandémie, nombre d’entre elles ont réussi à conserver, voire à élargir, leur public en développant leurs services (par exemple, en nouant le dialogue avec le public, en partageant leurs collections, en proposant des outils numériques), démontrant une fois de plus leur grande valeur pour la société et l’économie européenne.

| (4) | Le patrimoine culturel est non seulement un élément clé de l’identité européenne qui repose sur des valeurs communes, mais aussi un moteur important de l’économie européenne, qui favorise l’innovation, la créativité et la croissance économique. Par exemple, le tourisme culturel représente jusqu’à 40 % du tourisme en Europe (2), et le patrimoine culturel constitue une composante essentielle du tourisme culturel. La numérisation avancée des biens du patrimoine culturel et la réutilisation de ces contenus peuvent créer des emplois non seulement dans le secteur du patrimoine culturel, mais aussi dans d’autres domaines de la culture et de la création, tels que les industries du jeu vidéo et du cinéma. Les secteurs de la culture et de la création contribuent à hauteur de 3,95 % à la valeur ajoutée de l’Union (477 milliards d’EUR), emploient 8,02 millions de personnes et regroupent 1,2 million d’entreprises, dont 99,9 % de PME (3). |
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(4)

Le patrimoine culturel est non seulement un élément clé de l’identité européenne qui repose sur des valeurs communes, mais aussi un moteur important de l’économie européenne, qui favorise l’innovation, la créativité et la croissance économique. Par exemple, le tourisme culturel représente jusqu’à 40 % du tourisme en Europe (2), et le patrimoine culturel constitue une composante essentielle du tourisme culturel. La numérisation avancée des biens du patrimoine culturel et la réutilisation de ces contenus peuvent créer des emplois non seulement dans le secteur du patrimoine culturel, mais aussi dans d’autres domaines de la culture et de la création, tels que les industries du jeu vidéo et du cinéma. Les secteurs de la culture et de la création contribuent à hauteur de 3,95 % à la valeur ajoutée de l’Union (477 milliards d’EUR), emploient 8,02 millions de personnes et regroupent 1,2 million d’entreprises, dont 99,9 % de PME (3).

| (5) | L’évaluation (4) de la recommandation de la Commission sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (2011/711/UE) a permis de conclure que plusieurs des enjeux auxquels le secteur du patrimoine culturel était confronté il y a 10 ans sont toujours d’actualité, comme la nécessité urgente de protéger et de conserver le patrimoine culturel européen et, en particulier, le patrimoine culturel menacé. Toutefois, cette évaluation a également permis de constater que le paysage du patrimoine culturel avait considérablement évolué au cours des dernières années, puisqu’on a vu apparaître de nouveaux besoins, mais surtout de nouvelles possibilités permettant d’accroître davantage la contribution du patrimoine culturel à l’économie européenne. Il convient donc d’apporter une réponse adaptée à ces nouveaux besoins et à ces nouvelles attentes des secteurs du patrimoine culturel, de la culture et de la création, et de la société en général. |
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(5)

L’évaluation (4) de la recommandation de la Commission sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (2011/711/UE) a permis de conclure que plusieurs des enjeux auxquels le secteur du patrimoine culturel était confronté il y a 10 ans sont toujours d’actualité, comme la nécessité urgente de protéger et de conserver le patrimoine culturel européen et, en particulier, le patrimoine culturel menacé. Toutefois, cette évaluation a également permis de constater que le paysage du patrimoine culturel avait considérablement évolué au cours des dernières années, puisqu’on a vu apparaître de nouveaux besoins, mais surtout de nouvelles possibilités permettant d’accroître davantage la contribution du patrimoine culturel à l’économie européenne. Il convient donc d’apporter une réponse adaptée à ces nouveaux besoins et à ces nouvelles attentes des secteurs du patrimoine culturel, de la culture et de la création, et de la société en général.

| (6) | La présente recommandation encourage les États membres à mettre en place des cadres appropriés afin d’améliorer le redressement et la transformation du secteur du patrimoine culturel et d’aider les institutions du patrimoine culturel à devenir plus autonomes et plus résilientes à l’avenir. Ces mesures permettront d’accroître la qualité de la numérisation, de la réutilisation et de la conservation numérique du patrimoine au sein de l’Union et auront des retombées dans d’autres secteurs clés de l’économie européenne, tels que le tourisme, la recherche et d’autres secteurs culturels et créatifs. |
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(6)

La présente recommandation encourage les États membres à mettre en place des cadres appropriés afin d’améliorer le redressement et la transformation du secteur du patrimoine culturel et d’aider les institutions du patrimoine culturel à devenir plus autonomes et plus résilientes à l’avenir. Ces mesures permettront d’accroître la qualité de la numérisation, de la réutilisation et de la conservation numérique du patrimoine au sein de l’Union et auront des retombées dans d’autres secteurs clés de l’économie européenne, tels que le tourisme, la recherche et d’autres secteurs culturels et créatifs.

| (7) | Les États membres ont adopté différentes approches en matière de patrimoine culturel, qui répondent aux caractéristiques et aux besoins spécifiques des institutions du patrimoine culturel à des degrés divers. Une stratégie numérique globale pour le secteur du patrimoine culturel, définissant une vision claire et concrète ainsi que les moyens les plus appropriés pour la mettre en œuvre, garantirait une réponse plus efficace et renforcerait le secteur. Pour réussir cette transformation numérique, instaurer une relation de confiance et renforcer la coopération, les États membres devraient associer toutes les parties prenantes concernées à la préparation de la stratégie. |
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(7)

Les États membres ont adopté différentes approches en matière de patrimoine culturel, qui répondent aux caractéristiques et aux besoins spécifiques des institutions du patrimoine culturel à des degrés divers. Une stratégie numérique globale pour le secteur du patrimoine culturel, définissant une vision claire et concrète ainsi que les moyens les plus appropriés pour la mettre en œuvre, garantirait une réponse plus efficace et renforcerait le secteur. Pour réussir cette transformation numérique, instaurer une relation de confiance et renforcer la coopération, les États membres devraient associer toutes les parties prenantes concernées à la préparation de la stratégie.

| (8) | La mise au point de technologies numériques de pointe, telles que la 3D, l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, l’informatique en nuage, les technologies des données, la réalité virtuelle et la réalité augmentée, a offert des possibilités inédites en matière de numérisation, d’accès en ligne et de conservation numérique. Les technologies numériques de pointe créent des processus plus efficaces (génération automatisée de métadonnées, extraction de connaissances, traduction automatique, reconnaissance textuelle par des systèmes de reconnaissance optique des caractères, par exemple) et des contenus de meilleure qualité. Elles permettent d’innover dans le domaine de la création artistique, tout en offrant de nouveaux moyens d’aborder par voie numérique des contenus culturels et d’en profiter grâce à la cocuration, à la coconception et au financement participatif, et favorisent ainsi la participation du public. Les possibilités offertes par l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs et autres technologies de pointe peuvent également être mises à profit pour repérer automatiquement les biens culturels faisant l’objet d’un trafic illicite. L’adoption de ces technologies de pointe a un effet considérable sur la reprise et la croissance européennes à la suite de la pandémie de COVID-19, et les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour la soutenir. |
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(8)

La mise au point de technologies numériques de pointe, telles que la 3D, l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, l’informatique en nuage, les technologies des données, la réalité virtuelle et la réalité augmentée, a offert des possibilités inédites en matière de numérisation, d’accès en ligne et de conservation numérique. Les technologies numériques de pointe créent des processus plus efficaces (génération automatisée de métadonnées, extraction de connaissances, traduction automatique, reconnaissance textuelle par des systèmes de reconnaissance optique des caractères, par exemple) et des contenus de meilleure qualité. Elles permettent d’innover dans le domaine de la création artistique, tout en offrant de nouveaux moyens d’aborder par voie numérique des contenus culturels et d’en profiter grâce à la cocuration, à la coconception et au financement participatif, et favorisent ainsi la participation du public. Les possibilités offertes par l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs et autres technologies de pointe peuvent également être mises à profit pour repérer automatiquement les biens culturels faisant l’objet d’un trafic illicite. L’adoption de ces technologies de pointe a un effet considérable sur la reprise et la croissance européennes à la suite de la pandémie de COVID-19, et les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour la soutenir.

| (9) | En outre, les États membres et les institutions du patrimoine culturel devraient tirer parti des possibilités inédites qu’offrent les technologies numériques de pointe et leur donner un rôle moteur dans l’action en faveur du climat et soutenir la transition vers une économie de l’Union plus verte et plus durable, comme le prévoit le pacte vert pour l’Europe (5). Par exemple, les biens du patrimoine culturel numérisés en 3D peuvent être une source de connaissances utiles sur les conséquences du changement climatique, ainsi que sur l’adaptation et la résilience à celui-ci (à titre d’exemple, la 3D permet d’analyser les biens sans les détruire, de visualiser des dommages et d’obtenir des informations à des fins de restauration, de conservation, etc.). De même, les jumeaux numériques et les technologies d’observation de la Terre peuvent contribuer à accroître la résilience au changement climatique et soutenir la conservation préventive des monuments, bâtiments et sites du patrimoine culturel. Dans ce contexte, la numérisation peut également aider les experts à lutter contre la criminalité environnementale sur des sites spécifiques. |
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(9)

En outre, les États membres et les institutions du patrimoine culturel devraient tirer parti des possibilités inédites qu’offrent les technologies numériques de pointe et leur donner un rôle moteur dans l’action en faveur du climat et soutenir la transition vers une économie de l’Union plus verte et plus durable, comme le prévoit le pacte vert pour l’Europe (5). Par exemple, les biens du patrimoine culturel numérisés en 3D peuvent être une source de connaissances utiles sur les conséquences du changement climatique, ainsi que sur l’adaptation et la résilience à celui-ci (à titre d’exemple, la 3D permet d’analyser les biens sans les détruire, de visualiser des dommages et d’obtenir des informations à des fins de restauration, de conservation, etc.). De même, les jumeaux numériques et les technologies d’observation de la Terre peuvent contribuer à accroître la résilience au changement climatique et soutenir la conservation préventive des monuments, bâtiments et sites du patrimoine culturel. Dans ce contexte, la numérisation peut également aider les experts à lutter contre la criminalité environnementale sur des sites spécifiques.

| (10) | Il importe que les États membres poursuivent leurs efforts de numérisation (6) et de conservation numérique des biens du patrimoine culturel. La définition d’objectifs de numérisation et de conservation spécifiques, sur la base d’une évaluation des besoins et de critères clairs et objectifs, permettrait d’obtenir des résultats concrets et mesurables. Cette mesure revêtirait une importance particulière pour le patrimoine culturel menacé. Dans ce cas, il peut même être nécessaire de faire appel à la numérisation 3D la plus détaillée possible (à des fins de conservation et de restauration, par exemple). Toutefois, même lorsque le risque de détérioration ou de destruction est faible, la numérisation devrait être une priorité, compte tenu du fort potentiel de réutilisation des biens numérisés du patrimoine culturel (innovation, tourisme durable, par exemple), pour soutenir la reprise dans son ensemble et la résilience de l’économie, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. En outre, les États membres devraient intensifier leurs efforts dans les domaines où la numérisation n’est pas suffisante, tels que ceux des bâtiments, des monuments et des sites, et du patrimoine culturel immatériel. |
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(10)

Il importe que les États membres poursuivent leurs efforts de numérisation (6) et de conservation numérique des biens du patrimoine culturel. La définition d’objectifs de numérisation et de conservation spécifiques, sur la base d’une évaluation des besoins et de critères clairs et objectifs, permettrait d’obtenir des résultats concrets et mesurables. Cette mesure revêtirait une importance particulière pour le patrimoine culturel menacé. Dans ce cas, il peut même être nécessaire de faire appel à la numérisation 3D la plus détaillée possible (à des fins de conservation et de restauration, par exemple). Toutefois, même lorsque le risque de détérioration ou de destruction est faible, la numérisation devrait être une priorité, compte tenu du fort potentiel de réutilisation des biens numérisés du patrimoine culturel (innovation, tourisme durable, par exemple), pour soutenir la reprise dans son ensemble et la résilience de l’économie, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. En outre, les États membres devraient intensifier leurs efforts dans les domaines où la numérisation n’est pas suffisante, tels que ceux des bâtiments, des monuments et des sites, et du patrimoine culturel immatériel.

| (11) | Outre l’intérêt qu’elles présentent pour la conservation et la restauration, les technologies 3D peuvent également permettre aux institutions du patrimoine culturel de toucher un public plus large en proposant des expériences plus immersives, telles qu’un accès virtuel à des lieux normalement inaccessibles (sous l’eau, par exemple) ou temporairement fermés, ou d’atteindre des personnes souffrant d’une déficience visuelle en leur proposant, par exemple, des solutions tactiles. Dès lors, le fait d’accorder une attention particulière à la numérisation 3D du patrimoine culturel menacé et des monuments, bâtiments et sites culturels et patrimoniaux les plus visités augmenterait la valeur et le potentiel du patrimoine culturel. Cette mesure s’inscrirait également dans le droit fil de la déclaration de coopération relative à la promotion de la numérisation du patrimoine culturel d’avril 2019 (7), dans laquelle les États membres sont convenus d’intensifier leurs efforts et de poursuivre les progrès accomplis ensemble, au titre du pilier de l’initiative paneuropéenne pour la numérisation 3D des artefacts, monuments et sites du patrimoine culturel. |
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(11)

Outre l’intérêt qu’elles présentent pour la conservation et la restauration, les technologies 3D peuvent également permettre aux institutions du patrimoine culturel de toucher un public plus large en proposant des expériences plus immersives, telles qu’un accès virtuel à des lieux normalement inaccessibles (sous l’eau, par exemple) ou temporairement fermés, ou d’atteindre des personnes souffrant d’une déficience visuelle en leur proposant, par exemple, des solutions tactiles. Dès lors, le fait d’accorder une attention particulière à la numérisation 3D du patrimoine culturel menacé et des monuments, bâtiments et sites culturels et patrimoniaux les plus visités augmenterait la valeur et le potentiel du patrimoine culturel. Cette mesure s’inscrirait également dans le droit fil de la déclaration de coopération relative à la promotion de la numérisation du patrimoine culturel d’avril 2019 (7), dans laquelle les États membres sont convenus d’intensifier leurs efforts et de poursuivre les progrès accomplis ensemble, au titre du pilier de l’initiative paneuropéenne pour la numérisation 3D des artefacts, monuments et sites du patrimoine culturel.

| (12) | Néanmoins, la numérisation n’est pas systématiquement synonyme de conservation numérique. Pour que la disponibilité à long terme des biens numérisés soit garantie, la conservation numérique de ces derniers doit faire l’objet d’une planification et d’une exécution minutieuse par les États membres, en tenant compte de l’ensemble des difficultés financières, organisationnelles et techniques à long terme. Les objectifs de conservation numérique peuvent inclure non seulement les biens du patrimoine culturel dont la numérisation est considérée comme prioritaire (biens menacés, monuments et sites les plus visités, ou domaines où la numérisation est insuffisante, par exemple), mais aussi les biens déjà numérisés. |
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(12)

Néanmoins, la numérisation n’est pas systématiquement synonyme de conservation numérique. Pour que la disponibilité à long terme des biens numérisés soit garantie, la conservation numérique de ces derniers doit faire l’objet d’une planification et d’une exécution minutieuse par les États membres, en tenant compte de l’ensemble des difficultés financières, organisationnelles et techniques à long terme. Les objectifs de conservation numérique peuvent inclure non seulement les biens du patrimoine culturel dont la numérisation est considérée comme prioritaire (biens menacés, monuments et sites les plus visités, ou domaines où la numérisation est insuffisante, par exemple), mais aussi les biens déjà numérisés.

| (13) | Le cadre financier actuel offre aux États membres des occasions sans précédent d’utiliser différents mécanismes de financement pour accélérer la numérisation et la conservation et renforcer considérablement les capacités dans le secteur du patrimoine culturel. Les États membres devraient informer davantage les acteurs du secteur des possibilités de financement offertes par le programme pour une Europe numérique, Horizon Europe (8), les fonds de la politique de cohésion (9), REACT-UE (10), l’instrument d’appui technique (11) et la facilité pour la reprise et la résilience (12) pour soutenir les investissements nécessaires à la reprise et à la transformation numérique du secteur, élargir l’accès à la culture et générer des retombées positives pour la population locale. |
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(13)

Le cadre financier actuel offre aux États membres des occasions sans précédent d’utiliser différents mécanismes de financement pour accélérer la numérisation et la conservation et renforcer considérablement les capacités dans le secteur du patrimoine culturel. Les États membres devraient informer davantage les acteurs du secteur des possibilités de financement offertes par le programme pour une Europe numérique, Horizon Europe (8), les fonds de la politique de cohésion (9), REACT-UE (10), l’instrument d’appui technique (11) et la facilité pour la reprise et la résilience (12) pour soutenir les investissements nécessaires à la reprise et à la transformation numérique du secteur, élargir l’accès à la culture et générer des retombées positives pour la population locale.

| (14) | La numérisation du patrimoine culturel de l’Europe nécessite d’importantes ressources financières. Les institutions du patrimoine culturel coopèrent avec des acteurs privés afin de partager les efforts financiers et d’accélérer l’accès du public au patrimoine culturel. Or, nombre de ces accords de coopération confèrent des droits exclusifs aux partenaires privés. La directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (13) fixe un ensemble de règles minimales concernant la réutilisation et les modalités pratiques destinées à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres. En particulier, elle exige des institutions du patrimoine culturel relevant de son champ d’application (les musées, les archives, les bibliothèques, par exemple) qu’elles respectent les dispositions spécifiques relatives aux accords d’exclusivité, tels qu’énoncés à son article 12. Afin de garantir l’accès équitable et non discriminatoire de tous aux biens du patrimoine culturel, les institutions du patrimoine culturel qui coopèrent avec le secteur privé, y compris celles qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive susmentionnée, devraient s’efforcer d’appliquer les principes énoncés à l’article 12 précité. |
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(14)

La numérisation du patrimoine culturel de l’Europe nécessite d’importantes ressources financières. Les institutions du patrimoine culturel coopèrent avec des acteurs privés afin de partager les efforts financiers et d’accélérer l’accès du public au patrimoine culturel. Or, nombre de ces accords de coopération confèrent des droits exclusifs aux partenaires privés. La directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (13) fixe un ensemble de règles minimales concernant la réutilisation et les modalités pratiques destinées à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres. En particulier, elle exige des institutions du patrimoine culturel relevant de son champ d’application (les musées, les archives, les bibliothèques, par exemple) qu’elles respectent les dispositions spécifiques relatives aux accords d’exclusivité, tels qu’énoncés à son article 12. Afin de garantir l’accès équitable et non discriminatoire de tous aux biens du patrimoine culturel, les institutions du patrimoine culturel qui coopèrent avec le secteur privé, y compris celles qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive susmentionnée, devraient s’efforcer d’appliquer les principes énoncés à l’article 12 précité.

| (15) | Comme souligné dans la stratégie européenne en matière de compétences (14), la pandémie de COVID-19 a creusé le déficit de compétences numériques existant et de nouvelles inégalités se sont fait jour, de nombreux professionnels n’ayant pas le niveau de compétences numériques requis sur le lieu de travail. Cela vaut également pour le secteur du patrimoine culturel, dans lequel, en raison de la fracture numérique, les institutions de petite taille (les musées, par exemple), en particulier, ont des difficultés à utiliser les technologies de pointe, comme la 3D ou l’intelligence artificielle. Par conséquent, conformément à la stratégie européenne en matière de compétences et à sa première initiative phare, le pacte pour les compétences, et à l’appui du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (15), les États membres devraient fixer des objectifs spécifiques concernant le perfectionnement ou la reconversion des professionnels du patrimoine culturel. En outre, les industries culturelles et créatives, qui constituent l’un des 14 écosystèmes de la stratégie pour le marché unique, mettent actuellement en place un partenariat de développement des compétences à grande échelle, qui devrait rejoindre le pacte pour les compétences, en s’appuyant sur l’Alliance européenne des compétences pour le patrimoine culturel (CHARTER). |
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(15)

Comme souligné dans la stratégie européenne en matière de compétences (14), la pandémie de COVID-19 a creusé le déficit de compétences numériques existant et de nouvelles inégalités se sont fait jour, de nombreux professionnels n’ayant pas le niveau de compétences numériques requis sur le lieu de travail. Cela vaut également pour le secteur du patrimoine culturel, dans lequel, en raison de la fracture numérique, les institutions de petite taille (les musées, par exemple), en particulier, ont des difficultés à utiliser les technologies de pointe, comme la 3D ou l’intelligence artificielle. Par conséquent, conformément à la stratégie européenne en matière de compétences et à sa première initiative phare, le pacte pour les compétences, et à l’appui du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (15), les États membres devraient fixer des objectifs spécifiques concernant le perfectionnement ou la reconversion des professionnels du patrimoine culturel. En outre, les industries culturelles et créatives, qui constituent l’un des 14 écosystèmes de la stratégie pour le marché unique, mettent actuellement en place un partenariat de développement des compétences à grande échelle, qui devrait rejoindre le pacte pour les compétences, en s’appuyant sur l’Alliance européenne des compétences pour le patrimoine culturel (CHARTER).

| (16) | Pour les institutions du patrimoine culturel, la numérisation et le partage du patrimoine culturel se sont heurtés à différents obstacles liés au droit d’auteur, tels que les coûts liés à l’acquisition des droits, le manque d’expérience en matière de droit d’auteur des professionnels du patrimoine culturel et les limites à la coopération transfrontière entre les institutions. Des mesures spécifiques ont donc été prises au niveau de l’Union pour répondre à ces problématiques. Par exemple, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (16) sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique comprend diverses dispositions visant à moderniser le cadre du droit d’auteur régissant le fonctionnement des institutions du patrimoine culturel dans l’environnement numérique. L’un des changements les plus importants introduits par la directive concerne l’établissement d’un cadre clair pour la numérisation et la diffusion des œuvres indisponibles dans le commerce dont les institutions du patrimoine culturel disposent dans leurs collections. En outre, la directive prévoit des exceptions harmonisées et obligatoires pour la réalisation de copies de conservation par les institutions du patrimoine culturel et pour la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique. Enfin, la directive clarifie le statut des œuvres d’art visuel appartenant au domaine public afin de mieux les protéger sur le plan juridique. En particulier, les nouvelles règles de droit d’auteur faciliteront la mission d’intérêt public principale des institutions du patrimoine culturel en améliorant la conservation et la disponibilité du patrimoine culturel et en facilitant considérablement l’utilisation d’œuvres qui ne sont plus commercialisées au profit de la culture européenne et de l’ensemble des citoyens. Les États membres doivent donc veiller à la mise en œuvre et à l’application effectives de la législation de l’Union sur le droit d’auteur afin que les institutions du patrimoine culturel puissent bénéficier pleinement du cadre du droit d’auteur, tel que mis à jour notamment par la directive (UE) 2019/790. |
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(16)

Pour les institutions du patrimoine culturel, la numérisation et le partage du patrimoine culturel se sont heurtés à différents obstacles liés au droit d’auteur, tels que les coûts liés à l’acquisition des droits, le manque d’expérience en matière de droit d’auteur des professionnels du patrimoine culturel et les limites à la coopération transfrontière entre les institutions. Des mesures spécifiques ont donc été prises au niveau de l’Union pour répondre à ces problématiques. Par exemple, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (16) sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique comprend diverses dispositions visant à moderniser le cadre du droit d’auteur régissant le fonctionnement des institutions du patrimoine culturel dans l’environnement numérique. L’un des changements les plus importants introduits par la directive concerne l’établissement d’un cadre clair pour la numérisation et la diffusion des œuvres indisponibles dans le commerce dont les institutions du patrimoine culturel disposent dans leurs collections. En outre, la directive prévoit des exceptions harmonisées et obligatoires pour la réalisation de copies de conservation par les institutions du patrimoine culturel et pour la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique. Enfin, la directive clarifie le statut des œuvres d’art visuel appartenant au domaine public afin de mieux les protéger sur le plan juridique. En particulier, les nouvelles règles de droit d’auteur faciliteront la mission d’intérêt public principale des institutions du patrimoine culturel en améliorant la conservation et la disponibilité du patrimoine culturel et en facilitant considérablement l’utilisation d’œuvres qui ne sont plus commercialisées au profit de la culture européenne et de l’ensemble des citoyens. Les États membres doivent donc veiller à la mise en œuvre et à l’application effectives de la législation de l’Union sur le droit d’auteur afin que les institutions du patrimoine culturel puissent bénéficier pleinement du cadre du droit d’auteur, tel que mis à jour notamment par la directive (UE) 2019/790.

| (17) | Europeana (17) a été une initiative essentielle pour le renforcement des activités de coopération et de normalisation par-delà les frontières, au sein de l’Union et en dehors. Ses cadres normalisés de partage de contenus numériques et de métadonnées en ligne, en particulier le modèle de données Europeana (18), les déclarations de droits (19) et le cadre de publication d’Europeana (20), ont été largement adoptés dans le secteur du patrimoine culturel en Europe et dans le monde. Par exemple, le modèle de données Europeana permet de présenter de manière normalisée les données fournies à Europeana par les institutions du patrimoine culturel dans différents domaines et formats. Le cadre RightsStatements.org propose un ensemble de déclarations de droits normalisées dont les institutions du patrimoine culturel peuvent se servir pour informer le public sur le statut des objets numériques en ce qui concerne le droit d’auteur et la réutilisation. Toutefois, l’interopérabilité des formats et des normes des contenus numériques et des métadonnées requiert des efforts permanents, comme dans le cas de la 3D ou de l’utilisation des entités contextuelles et des fichiers d’autorité pour l’interopérabilité sémantique. Dans la déclaration de coopération relative à la promotion de la numérisation du patrimoine culturel d’avril 2019, les États membres sont convenus d’intensifier leurs efforts pour continuer à mettre au point et à promouvoir les normes et les cadres d’interopérabilité des initiatives de numérisation. Les États membres et les institutions du patrimoine culturel devraient donc redoubler d’efforts pour appliquer et soutenir les normes et cadres pertinents, afin d’accélérer le partage et la réutilisation des données. |
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(17)

Europeana (17) a été une initiative essentielle pour le renforcement des activités de coopération et de normalisation par-delà les frontières, au sein de l’Union et en dehors. Ses cadres normalisés de partage de contenus numériques et de métadonnées en ligne, en particulier le modèle de données Europeana (18), les déclarations de droits (19) et le cadre de publication d’Europeana (20), ont été largement adoptés dans le secteur du patrimoine culturel en Europe et dans le monde. Par exemple, le modèle de données Europeana permet de présenter de manière normalisée les données fournies à Europeana par les institutions du patrimoine culturel dans différents domaines et formats. Le cadre RightsStatements.org propose un ensemble de déclarations de droits normalisées dont les institutions du patrimoine culturel peuvent se servir pour informer le public sur le statut des objets numériques en ce qui concerne le droit d’auteur et la réutilisation. Toutefois, l’interopérabilité des formats et des normes des contenus numériques et des métadonnées requiert des efforts permanents, comme dans le cas de la 3D ou de l’utilisation des entités contextuelles et des fichiers d’autorité pour l’interopérabilité sémantique. Dans la déclaration de coopération relative à la promotion de la numérisation du patrimoine culturel d’avril 2019, les États membres sont convenus d’intensifier leurs efforts pour continuer à mettre au point et à promouvoir les normes et les cadres d’interopérabilité des initiatives de numérisation. Les États membres et les institutions du patrimoine culturel devraient donc redoubler d’efforts pour appliquer et soutenir les normes et cadres pertinents, afin d’accélérer le partage et la réutilisation des données.

| (18) | La création d’un espace européen commun de données pour le patrimoine culturel donnera aux institutions du patrimoine culturel la possibilité de tirer parti de l’ampleur du marché unique, conformément à la stratégie européenne pour les données (21). Cet espace favorisera la réutilisation des contenus et stimulera la créativité dans différents secteurs, ce qui profitera à l’ensemble de l’économie et de la société. En particulier, il offrira des contenus de qualité et un accès efficace, fiable et aisé aux biens numériques du patrimoine culturel européen. Il renforcera les collaborations, les partenariats et les échanges avec le réseau de partenaires fournisseurs de données (par exemple, les musées, galeries, bibliothèques et archives dans toute l’Europe), les agrégateurs et les experts travaillant dans le domaine du patrimoine culturel numérique. Cet espace de données s’appuiera sur l’actuelle stratégie Europeana pour la période 2020-2025 (22), dont l’objectif est de doter les institutions du patrimoine culturel des moyens nécessaires à leur transformation numérique. |
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(18)

La création d’un espace européen commun de données pour le patrimoine culturel donnera aux institutions du patrimoine culturel la possibilité de tirer parti de l’ampleur du marché unique, conformément à la stratégie européenne pour les données (21). Cet espace favorisera la réutilisation des contenus et stimulera la créativité dans différents secteurs, ce qui profitera à l’ensemble de l’économie et de la société. En particulier, il offrira des contenus de qualité et un accès efficace, fiable et aisé aux biens numériques du patrimoine culturel européen. Il renforcera les collaborations, les partenariats et les échanges avec le réseau de partenaires fournisseurs de données (par exemple, les musées, galeries, bibliothèques et archives dans toute l’Europe), les agrégateurs et les experts travaillant dans le domaine du patrimoine culturel numérique. Cet espace de données s’appuiera sur l’actuelle stratégie Europeana pour la période 2020-2025 (22), dont l’objectif est de doter les institutions du patrimoine culturel des moyens nécessaires à leur transformation numérique.

| (19) | Actuellement, Europeana donne accès à 52 millions de biens du patrimoine culturel, dont 45 % peuvent être réutilisés dans différents secteurs. Les images et les textes représentent 97,5 % de ces biens, le contenu audiovisuel seulement 2,47 % et la 3D 0,03 %. Une augmentation du nombre de biens numérisés (en 3D, par exemple) de qualité renforcerait l’innovation et la création grâce à l’utilisation et à la réutilisation des biens numérisés du patrimoine culturel dans divers domaines clés (éducation, villes intelligentes et modélisation environnementale, tourisme durable, création culturelle, par exemple). Ajouter 40 millions de biens numérisés supplémentaires, diversifiés, de qualité et accessibles par l’intermédiaire de l’espace de données, enrichirait le matériel disponible en ligne, tout en promouvant notre patrimoine culturel européen. Cet apport permettrait également d’intensifier la réutilisation des biens et, par conséquent, de proposer de nouveaux services et applications. Il est important que les institutions du patrimoine culturel contribuent de façon substantielle à l’espace de données, avec le soutien des États membres. |
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(19)

Actuellement, Europeana donne accès à 52 millions de biens du patrimoine culturel, dont 45 % peuvent être réutilisés dans différents secteurs. Les images et les textes représentent 97,5 % de ces biens, le contenu audiovisuel seulement 2,47 % et la 3D 0,03 %. Une augmentation du nombre de biens numérisés (en 3D, par exemple) de qualité renforcerait l’innovation et la création grâce à l’utilisation et à la réutilisation des biens numérisés du patrimoine culturel dans divers domaines clés (éducation, villes intelligentes et modélisation environnementale, tourisme durable, création culturelle, par exemple). Ajouter 40 millions de biens numérisés supplémentaires, diversifiés, de qualité et accessibles par l’intermédiaire de l’espace de données, enrichirait le matériel disponible en ligne, tout en promouvant notre patrimoine culturel européen. Cet apport permettrait également d’intensifier la réutilisation des biens et, par conséquent, de proposer de nouveaux services et applications. Il est important que les institutions du patrimoine culturel contribuent de façon substantielle à l’espace de données, avec le soutien des États membres.

| (20) | Les agrégateurs nationaux et agrégateurs thématiques ou par domaine jouent un rôle clé dans le paysage du patrimoine culturel, en servant d’intermédiaires entre les différents acteurs du secteur du patrimoine culturel et au-delà, au niveau tant national qu’européen. Par exemple, les agrégateurs nationaux enrichissent Europeana en contenus, donnent accès aux biens du patrimoine culturel de leur pays et en assurent la promotion, et mettent en commun leurs ressources et connaissances utiles pour le secteur du patrimoine culturel. Cependant, bien que la plupart des agrégateurs de l’Union disposent d’un mandat officiel pour leurs activités, beaucoup n’en ont toujours pas et peinent à trouver des ressources suffisantes et durables ou un appui organisationnel. Les États membres devraient y remédier en renforçant le rôle des agrégateurs, en leur apportant un soutien adéquat et en soutenant leur contribution à l’espace européen commun de données pour le patrimoine culturel. |
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(20)

Les agrégateurs nationaux et agrégateurs thématiques ou par domaine jouent un rôle clé dans le paysage du patrimoine culturel, en servant d’intermédiaires entre les différents acteurs du secteur du patrimoine culturel et au-delà, au niveau tant national qu’européen. Par exemple, les agrégateurs nationaux enrichissent Europeana en contenus, donnent accès aux biens du patrimoine culturel de leur pays et en assurent la promotion, et mettent en commun leurs ressources et connaissances utiles pour le secteur du patrimoine culturel. Cependant, bien que la plupart des agrégateurs de l’Union disposent d’un mandat officiel pour leurs activités, beaucoup n’en ont toujours pas et peinent à trouver des ressources suffisantes et durables ou un appui organisationnel. Les États membres devraient y remédier en renforçant le rôle des agrégateurs, en leur apportant un soutien adéquat et en soutenant leur contribution à l’espace européen commun de données pour le patrimoine culturel.

| (21) | L’augmentation attendue du nombre de biens numérisés, et de leur complexité, nécessitera des solutions en nuage sûres, résilientes, efficaces et durables pour accéder à ces ensembles de données, les traiter et les gérer. Par conséquent, le soutien des États membres (23) à la fédération européenne des infrastructures et services en nuage sera essentiel pour garantir un accès efficace aux biens numérisés du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(21)

L’augmentation attendue du nombre de biens numérisés, et de leur complexité, nécessitera des solutions en nuage sûres, résilientes, efficaces et durables pour accéder à ces ensembles de données, les traiter et les gérer. Par conséquent, le soutien des États membres (23) à la fédération européenne des infrastructures et services en nuage sera essentiel pour garantir un accès efficace aux biens numérisés du patrimoine culturel.

| (22) | La présente recommandation se fonde sur la recommandation 2011/711/UE et la remplace, |
| --- | --- |

(22)

La présente recommandation se fonde sur la recommandation 2011/711/UE et la remplace,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet et champ d’application

| 1. | La présente recommandation vise à créer un espace européen commun de données pour le patrimoine culturel (ci-après l’«espace de données») afin d’aider les institutions du patrimoine culturel à intensifier leurs efforts de numérisation et de conservation, et à saisir les possibilités offertes par la transformation numérique. Elle encourage les États membres à mettre en place des cadres appropriés pour améliorer la reprise et la transformation du secteur et aider les institutions du patrimoine culturel à devenir plus résilientes. |
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1.

| 2. | La présente recommandation concerne tous les types de patrimoine culturel (matériel, immatériel, naturel, numérique natif), y compris toutes les catégories de patrimoine culturel menacé. |
| --- | --- |

2.

Définitions

| 3. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par:






  1) | «biens du patrimoine culturel»: les biens suivants:






  a) | le patrimoine culturel matériel, comme les monuments, les sites archéologiques, le matériel phonographique et audiovisuel, les livres, les revues, les journaux, les photographies, les pièces de musée et les documents d’archives; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

1)

«biens du patrimoine culturel»: les biens suivants:

a)

le patrimoine culturel matériel, comme les monuments, les sites archéologiques, le matériel phonographique et audiovisuel, les livres, les revues, les journaux, les photographies, les pièces de musée et les documents d’archives;

| b) | le patrimoine culturel immatériel; |
| --- | --- |

b)

le patrimoine culturel immatériel;

| c) | le patrimoine naturel, notamment les paysages et les sites naturels, tel que défini à l’article 2 de la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (24); |
| --- | --- |

c)

le patrimoine naturel, notamment les paysages et les sites naturels, tel que défini à l’article 2 de la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (24);

| d) | le patrimoine né numérique; |
| --- | --- |

d)

le patrimoine né numérique;

| 2) | «patrimoine culturel immatériel»: les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire — ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés — que les communautés, les groupes et, dans certains cas, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel, au sens de l’article 2 de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (25); |
| --- | --- |

2)

«patrimoine culturel immatériel»: les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire — ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés — que les communautés, les groupes et, dans certains cas, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel, au sens de l’article 2 de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (25);

| 3) | «nés numériques»: les biens créés sous une forme numérique, tels que l’art ou l’animation numérique, les musées virtuels, sans équivalent analogique, ou le contenu culturel créé en dehors des institutions du patrimoine culturel, par exemple sur les médias sociaux ou dans l’industrie du jeu; |
| --- | --- |

3)

«nés numériques»: les biens créés sous une forme numérique, tels que l’art ou l’animation numérique, les musées virtuels, sans équivalent analogique, ou le contenu culturel créé en dehors des institutions du patrimoine culturel, par exemple sur les médias sociaux ou dans l’industrie du jeu;

| 4) | «institution du patrimoine culturel»: une bibliothèque ou un musée accessible au public, des archives ou une institution dépositaire d’un patrimoine cinématographique ou sonore, au sens de l’article 2, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790; |
| --- | --- |

4)

«institution du patrimoine culturel»: une bibliothèque ou un musée accessible au public, des archives ou une institution dépositaire d’un patrimoine cinématographique ou sonore, au sens de l’article 2, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790;

| 5) | «numérisation»: la conversion de biens analogiques au format numérique; |
| --- | --- |

5)

«numérisation»: la conversion de biens analogiques au format numérique;

| 6) | «transformation numérique»: le processus et le résultat de l’utilisation de technologies numériques dans le but de transformer la manière dont une organisation fonctionne et apporte de la valeur; |
| --- | --- |

6)

«transformation numérique»: le processus et le résultat de l’utilisation de technologies numériques dans le but de transformer la manière dont une organisation fonctionne et apporte de la valeur;

| 7) | «conservation numérique»: l’ensemble des activités nécessaires pour que les objets numériques puissent être localisés, représentés, utilisés et compris. |
| --- | --- |

7)

«conservation numérique»: l’ensemble des activités nécessaires pour que les objets numériques puissent être localisés, représentés, utilisés et compris.

CHAPITRE II

PROCESSUS AVANCÉS DE NUMÉRISATION ET DE CONSERVATION NUMÉRIQUE DU PATRIMOINE CULTUREL

| 4. | Les États membres devraient élaborer et/ou actualiser régulièrement une stratégie numérique complète et prospective pour le patrimoine culturel au niveau national ou régional approprié afin d’accélérer la transformation numérique du secteur. Les États membres devraient collaborer avec toutes les parties prenantes/concernées, telles que les institutions du patrimoine culturel et les autorités compétentes, ou prendre des dispositions à cet effet, afin de préparer la stratégie numérique, et devraient fournir les ressources/l’appui pour sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

4.

| 5. | La stratégie nationale devrait comprendre des mesures visant à aider les institutions du patrimoine culturel à adopter des technologies de pointe, telles que la 3D, l’intelligence artificielle, la réalité augmentée, l’informatique en nuage, les technologies de données et les chaînes de blocs, pour rendre le processus de numérisation et de conservation numérique plus efficace et améliorer la qualité du contenu en vue d’un accès, d’une utilisation et d’une réutilisation plus larges. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La stratégie numérique devrait fixer des objectifs clairs en matière de numérisation et de conservation numérique. Ces objectifs devraient reposer sur des critères objectifs et clairs, notamment:






  a) | le patrimoine culturel menacé; |
| --- | --- | --- |

6.

a)

le patrimoine culturel menacé;

| b) | les monuments, bâtiments et sites culturels et patrimoniaux les plus visités physiquement, et |
| --- | --- |

b)

les monuments, bâtiments et sites culturels et patrimoniaux les plus visités physiquement, et

| c) | le faible niveau de numérisation de certaines catégories de biens du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

c)

le faible niveau de numérisation de certaines catégories de biens du patrimoine culturel.

D’ici à 2030, les États membres sont invités à numériser en 3D tous les monuments et sites relevant du point a) et 50 % de ceux relevant du point b).

D’ici à 2025, les États membres devraient avoir numérisé 40 % des objectifs globaux pour 2030.

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour conserver numériquement tous les biens culturels numérisés visés au point 6, a), b) et c).

| 7. | Lors de la planification de la numérisation, les États membres et les institutions du patrimoine culturel devraient adopter une approche holistique. Cette dernière devrait, par exemple, tenir compte de la finalité de la numérisation, des groupes d’utilisateurs cibles, du meilleur rapport qualité/prix, de la conservation numérique des biens numérisés du patrimoine culturel, y compris des aspects tels que les formats, le stockage, les migrations futures, la maintenance continue et les ressources financières et humaines nécessaires à long terme. La stratégie numérique devrait définir un mandat clair permettant aux agrégateurs nationaux ou régionaux de collaborer avec les institutions du patrimoine culturel afin de mettre à disposition les biens numérisés du patrimoine culturel par l’intermédiaire d’Europeana et de l’espace de données. En particulier, il convient que les États membres renforcent le rôle des agrégateurs en tant qu’intermédiaires entre Europeana et les institutions du patrimoine culturel et encouragent leur contribution active à l’espace de données. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les États membres devraient soutenir les partenariats entre le secteur du patrimoine culturel et d’autres secteurs, tels que l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, les industries créatives et le tourisme culturel durable, afin de stimuler l’innovation et de créer ainsi de nouveaux services et applications. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Les États membres devraient faciliter la participation des petites et moyennes entreprises à la transformation numérique du secteur du patrimoine culturel, en particulier dans les domaines de la numérisation et de l’innovation fondée sur les données. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Si les institutions du patrimoine culturel concluent des partenariats avec le secteur privé, il convient qu’elles veillent à ce que des conditions claires et équitables soient définies pour la réutilisation des biens numérisés, conformément aux règles de la concurrence et à la directive (UE) 2019/1024, et notamment aux règles relatives aux accords d’exclusivité prévues à l’article 12 de ladite directive, le cas échéant. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour évaluer le déficit de compétences numériques du secteur afin que les institutions du patrimoine culturel puissent exploiter pleinement les possibilités offertes par les technologies numériques de pointe. En particulier, les États membres devraient fixer des objectifs ambitieux en matière de perfectionnement et de reconversion des professionnels du patrimoine culturel à atteindre d’ici à 2030, y compris en ce qui concerne les technologies de gestion et d’analyse des données, l’intelligence artificielle, les processus avancés de numérisation et la réalité augmentée. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Afin de faciliter la transformation numérique des institutions du patrimoine culturel, d’élargir l’accès au patrimoine culturel et de le promouvoir, il est recommandé aux États membres de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le cadre actuel du droit d’auteur:






  a) | en veillant à la mise en œuvre correcte et effective des dispositions pertinentes de l’Union en matière de droit d’auteur, en particulier celles prévues par la directive (UE) 2019/790; |
| --- | --- | --- |

12.

a)

en veillant à la mise en œuvre correcte et effective des dispositions pertinentes de l’Union en matière de droit d’auteur, en particulier celles prévues par la directive (UE) 2019/790;

| b) | en accompagnant toutes les parties dans l’application pratique et efficace des règles nationales de mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

en accompagnant toutes les parties dans l’application pratique et efficace des règles nationales de mise en œuvre;

| c) | en suivant de près les règles nationales de mise en œuvre afin de garantir leur bonne application, et |
| --- | --- |

c)

en suivant de près les règles nationales de mise en œuvre afin de garantir leur bonne application, et

| d) | en aidant les professionnels du patrimoine culturel à acquérir des compétences en matière de droits d’auteur et de licences et en fournissant une expertise dans le domaine des droits d’auteur. |
| --- | --- |

d)

en aidant les professionnels du patrimoine culturel à acquérir des compétences en matière de droits d’auteur et de licences et en fournissant une expertise dans le domaine des droits d’auteur.

| 13. | Afin de trouver des réponses conjointes aux problèmes communs liés aux processus avancés de numérisation et de conservation, d’échanger les meilleures pratiques, de faire connaître et de promouvoir la culture, les valeurs et les réussites européennes, les États membres devraient encourager la collaboration et les partenariats transfrontières avec les institutions du patrimoine culturel au niveau international, en complémentarité avec les actions promues par l’Unesco et le Conseil de l’Europe. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Les États membres devraient tirer pleinement parti de toutes les possibilités de financement disponibles aux niveaux européen et national pour intensifier les efforts de numérisation et de conservation. |
| --- | --- |

14.

CHAPITRE III

PRINCIPES DIRECTEURS POUR LA CRÉATION D’UN ESPACE EUROPÉEN COMMUN DE DONNÉES POUR LE PATRIMOINE CULTUREL

| 15. | Les institutions du patrimoine culturel devraient adhérer aux normes et cadres pertinents, tels que ceux utilisés dans le cadre de l’initiative Europeana de partage de contenus et de métadonnées numériques, y compris le modèle de données Europeana, le cadre RightsStatements.org et le cadre de publication d’Europeana, afin de parvenir à une interopérabilité à l’échelle européenne. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour promouvoir et faciliter l’application des normes et cadres existants et à venir et qu’ils collaborent au niveau européen pour les étendre dans le cadre de l’espace de données. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Les États membres devraient encourager activement les institutions du patrimoine culturel à mettre leurs biens numérisés à disposition par l’intermédiaire d’Europeana et à contribuer ainsi à l’espace de données, conformément aux normes et cadres visés au point 15 et aux objectifs indicatifs énoncés aux annexes I et II. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Les contributions des institutions du patrimoine culturel visées au point 16 devraient comprendre, notamment, la numérisation des biens du patrimoine culturel en 3D afin de promouvoir les joyaux culturels européens, d’améliorer leur réutilisation potentielle dans des domaines majeurs tels que les sciences sociales et humaines, le tourisme culturel durable et les secteurs de la culture et de la création, ou de détecter les biens culturels faisant l’objet d’un trafic illicite. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Les États membres devraient veiller à ce que, grâce à leurs politiques, les données issues de projets de numérisation financés par des fonds publics deviennent et restent faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables principes dits «FAIR») par l’intermédiaire d’infrastructures numériques (y compris l’espace de données) afin d’accélérer le partage des données. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Il convient que tout le financement public des futurs projets de numérisation de biens du patrimoine culturel soit subordonné à la mise à disposition des contenus numérisés dans Europeana et dans l’espace de données, comme indiqué au point 16. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir et faire connaître Europeana au grand public et en particulier au secteur de l’éducation et aux établissements scolaires, notamment au moyen de matériels didactiques. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Les États membres devraient avoir recours à la fédération européenne des infrastructures et services nuage-périphérie pour améliorer le stockage, la gestion et l’accès aux biens numérisés du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

21.

CHAPITRE IV

SUIVI DE LA RECOMMANDATION

Les États membres devraient informer la Commission 24 mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne, puis tous les 2 ans, des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2021.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

---

(1)  COM(2021) 118 final.

1

(2)  Rapport de l’OMT sur les synergies entre tourisme et culture.

2

(3)  SWD(2021) 351 final.

3

(4)  SWD(2021) 15 final.

4

(5)  COM(2019) 640 final.

5

(6)  Y compris la numérisation 2D.

6

(7)  https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/eu-member-states-sign-cooperate-digitising-cultural-heritage

7

(8)  https://ec.europa.eu/info/horizon-europe_fr

8

(9)  https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/2021_2027/

9

(10)  https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/newsroom/coronavirus-response/react-eu

10

(11)  https://ec.europa.eu/info/overview-funding-programmes/technical-support-instrument-tsi_fr

11

(12)  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/recovery-coronavirus/recovery-and-resilience-facility_fr

12

(13)  Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

13

(14)  COM(2020) 274 final.

14

(15)  COM(2021) 102 final.

15

(16)  Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).

16

(17)  COM(2018) 612 final.

17

(18)  https://pro.europeana.eu/page/edm-documentation

18

(19)  https://rightsstatements.org/

19

(20)  https://pro.europeana.eu/post/publishing-framework

20

(21)  COM(2020) 66 final.

21

(22)  https://op.europa.eu/s/pjHV

22

(23)  https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/towards-next-generation-cloud-europe

23

(24)  Unesco, Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, Paris, 16 novembre 1972.

24

(25)  Unesco, Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 2003, Paris, 17 octobre 2003.

25

---

ANNEXE I

Objectifs indicatifs pour la contribution sous forme de contenu à Europeana et à l’espace de données d’ici à 2030 par État membre (1)

| | A | B | C | D | E | F |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre d’enregistrements au 1er février 2021 | Nombre d’enregistrements de qualité (2)au 1er février 2021 | Nouveaux enregistrements de qualité d’ici à 2030 | Nombre total d’enregistrements d’ici à 2030
  [= A+C] | Nombre total d’enregistrements de qualité d’ici à 2030 (3)

  [=B+C] | Biens numérisés en 3D d’ici à 2030 (4) |
| Autriche | 2 372 357 | 1 106 942 | 1 002 892 | 3 375 249 | 2 109 834 | 401 157 |
| Belgique | 2 499 646 | 2 247 432 | 1 215 817 | 3 715 463 | 3 463 249 | 486 327 |
| Bulgarie | 94 447 | 62 647 | 329 454 | 423 901 | 392 101 | 131 782 |
| Croatie | 67 357 | 5 456 | 235 877 | 303 234 | 241 332 | 94 351 |
| Chypre | 30 959 | 1 858 | 71 466 | 102 425 | 73 324 | 28 586 |
| Tchéquie | 881 263 | 369 602 | 889 329 | 1 770 592 | 1 258 931 | 355 732 |
| Danemark | 1 032 422 | 662 712 | 676 884 | 1 709 306 | 1 339 596 | 270 754 |
| Estonie | 648 205 | 486 024 | 99 825 | 748 030 | 585 849 | 39 930 |
| Finlande | 1 093 297 | 960 899 | 548 428 | 1 641 725 | 1 509 327 | 219 371 |
| France | 3 860 232 | 1 779 567 | 6 381 064 | 10 241 296 | 8 160 631 | 2 552 426 |
| Allemagne | 5 536 786 | 4 107 742 | 8 924 266 | 14 461 052 | 13 032 008 | 3 569 707 |
| Grèce | 661 593 | 383 327 | 642 175 | 1 303 768 | 1 025 502 | 256 870 |
| Hongrie | 732 033 | 571 425 | 637 732 | 1 369 765 | 1 209 157 | 255 093 |
| Irlande | 86 765 | 44 424 | 856 780 | 943 545 | 901 204 | 342 712 |
| Italie | 2 150 207 | 687 421 | 5 119 900 | 7 270 107 | 5 807 321 | 2 047 960 |
| Lettonie | 128 505 | 113 341 | 117 705 | 246 210 | 231 046 | 47 082 |
| Lituanie | 224 359 | 182 337 | 209 875 | 434 234 | 392 212 | 83 950 |
| Luxembourg | 65 600 | 1 325 | 145 567 | 211 167 | 146 893 | 58 227 |
| Malte | 50 310 | 1 006 | 46 013 | 96 323 | 47 019 | 18 405 |
| Pays-Bas | 9 126 499 | 7 554 003 | 1 992 463 | 11 118 962 | 9 546 466 | 796 985 |
| Pologne | 3 040 221 | 936 996 | 2 477 819 | 5 518 040 | 3 414 815 | 991 127 |
| Portugal | 203 044 | 138 963 | 727 333 | 930 377 | 866 297 | 290 933 |
| Roumanie | 135 213 | 84 549 | 1 209 889 | 1 345 102 | 1 294 438 | 483 956 |
| Slovaquie | 15 106 | 453 | 341 636 | 356 742 | 342 089 | 136 654 |
| Slovénie | 598 310 | 382 081 | 166 799 | 765 109 | 548 880 | 66 720 |
| Espagne | 2 960 596 | 1 228 351 | 3 851 622 | 6 812 218 | 5 079 973 | 1 540 649 |
| Suède | 4 307 321 | 3 047 430 | 1 098 975 | 5 406 296 | 4 146 404 | 439 590 |
| EU-27 | 42 602 653 | 27 148 311 | 40 017 586 | 82 620 239 | 67 165 896 | 16 007 034 |

A

B

C

D

E

F

Nombre d’enregistrements au 1er février 2021

Nombre d’enregistrements de qualité (2)au 1er février 2021

Nouveaux enregistrements de qualité d’ici à 2030

Nombre total d’enregistrements d’ici à 2030

[= A+C]

Nombre total d’enregistrements de qualité d’ici à 2030 (3)

[=B+C]

Biens numérisés en 3D d’ici à 2030 (4)

Autriche

2 372 357

1 106 942

1 002 892

3 375 249

2 109 834

401 157

Belgique

2 499 646

2 247 432

1 215 817

3 715 463

3 463 249

486 327

Bulgarie

94 447

62 647

329 454

423 901

392 101

131 782

Croatie

67 357

5 456

235 877

303 234

241 332

94 351

Chypre

30 959

1 858

71 466

102 425

73 324

28 586

Tchéquie

881 263

369 602

889 329

1 770 592

1 258 931

355 732

Danemark

1 032 422

662 712

676 884

1 709 306

1 339 596

270 754

Estonie

648 205

486 024

99 825

748 030

585 849

39 930

Finlande

1 093 297

960 899

548 428

1 641 725

1 509 327

219 371

France

3 860 232

1 779 567

6 381 064

10 241 296

8 160 631

2 552 426

Allemagne

5 536 786

4 107 742

8 924 266

14 461 052

13 032 008

3 569 707

Grèce

661 593

383 327

642 175

1 303 768

1 025 502

256 870

Hongrie

732 033

571 425

637 732

1 369 765

1 209 157

255 093

Irlande

86 765

44 424

856 780

943 545

901 204

342 712

Italie

2 150 207

687 421

5 119 900

7 270 107

5 807 321

2 047 960

Lettonie

128 505

113 341

117 705

246 210

231 046

47 082

Lituanie

224 359

182 337

209 875

434 234

392 212

83 950

Luxembourg

65 600

1 325

145 567

211 167

146 893

58 227

Malte

50 310

1 006

46 013

96 323

47 019

18 405

Pays-Bas

9 126 499

7 554 003

1 992 463

11 118 962

9 546 466

796 985

Pologne

3 040 221

936 996

2 477 819

5 518 040

3 414 815

991 127

Portugal

203 044

138 963

727 333

930 377

866 297

290 933

Roumanie

135 213

84 549

1 209 889

1 345 102

1 294 438

483 956

Slovaquie

15 106

453

341 636

356 742

342 089

136 654

Slovénie

598 310

382 081

166 799

765 109

548 880

66 720

Espagne

2 960 596

1 228 351

3 851 622

6 812 218

5 079 973

1 540 649

Suède

4 307 321

3 047 430

1 098 975

5 406 296

4 146 404

439 590

EU-27

42 602 653

27 148 311

40 017 586

82 620 239

67 165 896

16 007 034

---

(1)  Les objectifs indicatifs par État membre sont proportionnels à sa population et ajustés en fonction du PIB par habitant (exprimé en SPA).

(2)  Les enregistrements de qualité respectent les exigences de niveau 2 ou supérieur (niveau 2+) du cadre de publication d’Europeana pour le contenu, ainsi que les exigences de niveau A ou supérieur pour les métadonnées. Ces normes sont nécessaires pour favoriser la réutilisation à des fins diverses.

(3)  Les États membres sont encouragés à améliorer la qualité des enregistrements de niveau 1, de manière à ce que le nombre total d’enregistrements de qualité puisse encore augmenter.

(4)  40 % des nouveaux enregistrements devraient être des biens numérisés en 3D. Le nombre de biens numérisés en 3D actuellement disponibles dans Europeana est considéré comme négligeable.

---

ANNEXE II

Objectifs intermédiaires pour la contribution sous forme de contenu à Europeana et à l’espace de données d’ici à 2025 par État membre

| | A | B | C | D | E | F |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre d’enregistrements au 1er février 2021 | Nombre d’enregistrements de qualité (1) au 1er février 2021 | Nouveaux enregistrements d’ici à 2025 (2) | Nombre total d’enregistrements d’ici à 2025
  [= A+C] | Nombre total d’enregistrements de qualité d’ici à 2025 (3)

  [=B+C] | Biens numérisés en 3D d’ici à 2025 (4) |
| Autriche | 2 372 357 | 1 106 942 | 401 157 | 2 773 514 | 1 508 099 | 60 174 |
| Belgique | 2 499 646 | 2 247 432 | 486 327 | 2 985 973 | 2 733 759 | 72 949 |
| Bulgarie | 94 447 | 62 647 | 131 782 | 226 229 | 194 428 | 19 767 |
| Croatie | 67 357 | 5 456 | 94 351 | 161 708 | 99 807 | 14 153 |
| Chypre | 30 959 | 1 858 | 28 586 | 59 545 | 30 444 | 4 288 |
| Tchéquie | 881 263 | 369 602 | 355 732 | 1 236 995 | 725 333 | 53 360 |
| Danemark | 1 032 422 | 662 712 | 270 754 | 1 303 176 | 933 465 | 40 613 |
| Estonie | 648 205 | 486 024 | 39 930 | 688 135 | 525 954 | 5 989 |
| Finlande | 1 093 297 | 960 899 | 219 371 | 1 312 668 | 1 180 270 | 32 906 |
| France | 3 860 232 | 1 779 567 | 2 552 426 | 6 412 658 | 4 331 993 | 382 864 |
| Allemagne | 5 536 786 | 4 107 742 | 3 569 707 | 9 106 493 | 7 677 448 | 535 456 |
| Grèce | 661 593 | 383 327 | 256 870 | 918 463 | 640 197 | 38 530 |
| Hongrie | 732 033 | 571 425 | 255 093 | 987 126 | 826 518 | 38 264 |
| Irlande | 86 765 | 44 424 | 342 712 | 429 477 | 387 136 | 51 407 |
| Italie | 2 150 207 | 687 421 | 2 047 960 | 4 198 167 | 2 735 381 | 307 194 |
| Lettonie | 128 505 | 113 341 | 47 082 | 175 587 | 160 423 | 7 062 |
| Lituanie | 224 359 | 182 337 | 83 950 | 308 309 | 266 287 | 12 593 |
| Luxembourg | 65 600 | 1 325 | 58 227 | 123 827 | 59 552 | 8 734 |
| Malte | 50 310 | 1 006 | 18 405 | 68 715 | 19 411 | 2 761 |
| Pays-Bas | 9 126 499 | 7 554 003 | 796 985 | 9 923 484 | 8 350 988 | 119 548 |
| Pologne | 3 040 221 | 936 996 | 991 127 | 4 031 348 | 1 928 124 | 148 669 |
| Portugal | 203 044 | 138 963 | 290 933 | 493 977 | 429 897 | 43 640 |
| Roumanie | 135 213 | 84 549 | 483 956 | 619 169 | 568 504 | 72 593 |
| Slovaquie | 15 106 | 453 | 136 654 | 151 760 | 137 107 | 20 498 |
| Slovénie | 598 310 | 382 081 | 66 720 | 665 030 | 448 800 | 10 008 |
| Espagne | 2 960 596 | 1 228 351 | 1 540 649 | 4 501 245 | 2 769 000 | 231 097 |
| Suède | 4 307 321 | 3 047 430 | 439 590 | 4 746 911 | 3 487 019 | 65 938 |
| EU-27 | 42 602 653 | 27 148 311 | 16 007 034 | 58 609 687 | 43 155 345 | 2 401 055 |

A

B

C

D

E

F

Nombre d’enregistrements au 1er février 2021

Nombre d’enregistrements de qualité (1) au 1er février 2021

Nouveaux enregistrements d’ici à 2025 (2)

Nombre total d’enregistrements d’ici à 2025

[= A+C]

Nombre total d’enregistrements de qualité d’ici à 2025 (3)

[=B+C]

Biens numérisés en 3D d’ici à 2025 (4)

Autriche

2 372 357

1 106 942

401 157

2 773 514

1 508 099

60 174

Belgique

2 499 646

2 247 432

486 327

2 985 973

2 733 759

72 949

Bulgarie

94 447

62 647

131 782

226 229

194 428

19 767

Croatie

67 357

5 456

94 351

161 708

99 807

14 153

Chypre

30 959

1 858

28 586

59 545

30 444

4 288

Tchéquie

881 263

369 602

355 732

1 236 995

725 333

53 360

Danemark

1 032 422

662 712

270 754

1 303 176

933 465

40 613

Estonie

648 205

486 024

39 930

688 135

525 954

5 989

Finlande

1 093 297

960 899

219 371

1 312 668

1 180 270

32 906

France

3 860 232

1 779 567

2 552 426

6 412 658

4 331 993

382 864

Allemagne

5 536 786

4 107 742

3 569 707

9 106 493

7 677 448

535 456

Grèce

661 593

383 327

256 870

918 463

640 197

38 530

Hongrie

732 033

571 425

255 093

987 126

826 518

38 264

Irlande

86 765

44 424

342 712

429 477

387 136

51 407

Italie

2 150 207

687 421

2 047 960

4 198 167

2 735 381

307 194

Lettonie

128 505

113 341

47 082

175 587

160 423

7 062

Lituanie

224 359

182 337

83 950

308 309

266 287

12 593

Luxembourg

65 600

1 325

58 227

123 827

59 552

8 734

Malte

50 310

1 006

18 405

68 715

19 411

2 761

Pays-Bas

9 126 499

7 554 003

796 985

9 923 484

8 350 988

119 548

Pologne

3 040 221

936 996

991 127

4 031 348

1 928 124

148 669

Portugal

203 044

138 963

290 933

493 977

429 897

43 640

Roumanie

135 213

84 549

483 956

619 169

568 504

72 593

Slovaquie

15 106

453

136 654

151 760

137 107

20 498

Slovénie

598 310

382 081

66 720

665 030

448 800

10 008

Espagne

2 960 596

1 228 351

1 540 649

4 501 245

2 769 000

231 097

Suède

4 307 321

3 047 430

439 590

4 746 911

3 487 019

65 938

EU-27

42 602 653

27 148 311

16 007 034

58 609 687

43 155 345

2 401 055

---

(1)  Les enregistrements de qualité respectent les exigences de niveau 2 ou supérieur (niveau 2+) du cadre de publication Europeana pour le contenu, ainsi que les exigences de niveau A ou supérieur pour les métadonnées. Ces normes sont nécessaires pour favoriser la réutilisation à des fins diverses.

(2)  Objectifs intermédiaires: 40 % des objectifs indicatifs de 2030.

(3)  Les États membres sont encouragés à améliorer la qualité des enregistrements de niveau 1, de manière à ce que le nombre total d’enregistrements de qualité puisse encore augmenter.

(4)  Objectif intermédiaire de biens numérisés en 3D: 15 % des objectifs de 2030.

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