# Journal officiel L 356/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 356 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année8 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 356

Édition de langue française

Législation

64e année8 octobre 2021

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

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| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement (UE) 2021/1769 de la Commission du 5 octobre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des navires battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres | 24 |
| | * | Règlement (UE) 2021/1770 de la Commission du 5 octobre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par les navires battant pavillon de l’Italie et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 18 mètres | 27 |
| | * | Règlement (UE) 2021/1771 de la Commission du 7 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les feuilles de radis (
  1
  ) | 30 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE (
  1
  )

1

8

*

Règlement (UE) 2021/1769 de la Commission du 5 octobre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des navires battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres

24

*

Règlement (UE) 2021/1770 de la Commission du 5 octobre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par les navires battant pavillon de l’Italie et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 18 mètres

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*

Règlement (UE) 2021/1771 de la Commission du 7 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les feuilles de radis (
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 356/1 |
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8.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 356/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1767 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 octobre 2021

modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union et ses États membres sont parties à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») (3), chacun ayant des responsabilités et des obligations propres et partagées au titre de cette convention. |
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(1)

L’Union et ses États membres sont parties à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») (3), chacun ayant des responsabilités et des obligations propres et partagées au titre de cette convention.

| (2) | Le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) a été adopté afin de contribuer à l’exécution des obligations découlant de la convention d’Aarhus en établissant des dispositions relatives à son application aux institutions et organes de l’Union. |
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(2)

Le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) a été adopté afin de contribuer à l’exécution des obligations découlant de la convention d’Aarhus en établissant des dispositions relatives à son application aux institutions et organes de l’Union.

| (3) | Dans sa communication du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission s’est engagée à envisager la révision du règlement (CE) no 1367/2006 afin d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’Union pour les citoyens et les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui ont des doutes spécifiques sur la compatibilité avec le droit de l’environnement des actes administratifs ayant des incidences sur l’environnement. La Commission s’est également engagée à prendre des mesures pour améliorer l’accès des citoyens et des organisations non-gouvernementales à la justice devant les juridictions nationales de tous les États membres. À cette fin, elle a publié la communication du 14 octobre 2020 intitulée «Améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’Union européenne et ses États membres», dans laquelle elle affirme que «l’accès à la justice en matière d’environnement, par l’intermédiaire tant de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que des juridictions nationales en leur qualité de juridictions de l’Union, est une mesure importante aux fins de la transition liée au pacte vert pour l’Europe, et [que] c’est aussi un moyen de renforcer le rôle que peut jouer la société civile en tant que gardienne de l’espace démocratique». |
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(3)

Dans sa communication du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission s’est engagée à envisager la révision du règlement (CE) no 1367/2006 afin d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’Union pour les citoyens et les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement qui ont des doutes spécifiques sur la compatibilité avec le droit de l’environnement des actes administratifs ayant des incidences sur l’environnement. La Commission s’est également engagée à prendre des mesures pour améliorer l’accès des citoyens et des organisations non-gouvernementales à la justice devant les juridictions nationales de tous les États membres. À cette fin, elle a publié la communication du 14 octobre 2020 intitulée «Améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’Union européenne et ses États membres», dans laquelle elle affirme que «l’accès à la justice en matière d’environnement, par l’intermédiaire tant de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que des juridictions nationales en leur qualité de juridictions de l’Union, est une mesure importante aux fins de la transition liée au pacte vert pour l’Europe, et [que] c’est aussi un moyen de renforcer le rôle que peut jouer la société civile en tant que gardienne de l’espace démocratique».

| (4) | Sans préjudice de la prérogative de la CJUE de répartir les dépens, il convient de veiller à ce que les procédures judiciaires engagées au titre du règlement (CE) no 1367/2006 ne soient pas d’un coût prohibitif, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus. Les institutions et organes de l’Union s’efforcent ainsi, dans le cadre de ces procédures, de n’exposer que des frais d’un montant raisonnable et, partant, de ne demander que le remboursement de frais d’un montant raisonnable. |
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(4)

Sans préjudice de la prérogative de la CJUE de répartir les dépens, il convient de veiller à ce que les procédures judiciaires engagées au titre du règlement (CE) no 1367/2006 ne soient pas d’un coût prohibitif, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus. Les institutions et organes de l’Union s’efforcent ainsi, dans le cadre de ces procédures, de n’exposer que des frais d’un montant raisonnable et, partant, de ne demander que le remboursement de frais d’un montant raisonnable.

| (5) | Compte tenu des dispositions de l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention d’Aarhus, ainsi que des conclusions et des conseils du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32, il convient de mettre le droit de l’Union en conformité avec les dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière d’environnement d’une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et son système de contrôle juridictionnel. |
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(5)

Compte tenu des dispositions de l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention d’Aarhus, ainsi que des conclusions et des conseils du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32, il convient de mettre le droit de l’Union en conformité avec les dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière d’environnement d’une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et son système de contrôle juridictionnel.

| (6) | Par la décision (UE) 2018/881 (5), le Conseil a demandé une étude sur les moyens dont dispose l’Union pour répondre aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32, qui serait suivie, s’il y a lieu, d’une proposition visant à modifier le règlement (CE) no 1367/2006. En outre, le Parlement européen a demandé, dans ses résolutions du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (6), du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne (EIR) (7) et du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (8), que soit modifié le règlement (CE) no 1367/2006. |
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(6)

Par la décision (UE) 2018/881 (5), le Conseil a demandé une étude sur les moyens dont dispose l’Union pour répondre aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32, qui serait suivie, s’il y a lieu, d’une proposition visant à modifier le règlement (CE) no 1367/2006. En outre, le Parlement européen a demandé, dans ses résolutions du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (6), du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne (EIR) (7) et du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (8), que soit modifié le règlement (CE) no 1367/2006.

| (7) | L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus dispose que, dans le cadre de son droit national, chaque partie veille à ce que les membres du public qui satisfont aux critères prévus par son droit interne puissent engager des procédures judiciaires ou autres pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, acte ou omission allant à l’encontre des dispositions de son droit national de l’environnement. La procédure de contrôle administratif prévue dans le règlement (CE) no 1367/2006 vient compléter le système global de contrôle judiciaire au niveau de l’Union qui permet aux membres du public de demander le réexamen de certains actes administratifs en saisissant directement la justice au niveau de l’Union, à savoir au titre de l’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, conformément à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en saisissant les tribunaux nationaux. Le droit et l’obligation des juridictions nationales de saisir la CJUE d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent des éléments essentiels de ce système. Au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la CJUE, les juridictions nationales des États membres font partie intégrante du système de protection juridictionnelle de l’Union en tant que juges de droit commun de l’ordre juridique de l’Union (9). |
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(7)

L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus dispose que, dans le cadre de son droit national, chaque partie veille à ce que les membres du public qui satisfont aux critères prévus par son droit interne puissent engager des procédures judiciaires ou autres pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, acte ou omission allant à l’encontre des dispositions de son droit national de l’environnement. La procédure de contrôle administratif prévue dans le règlement (CE) no 1367/2006 vient compléter le système global de contrôle judiciaire au niveau de l’Union qui permet aux membres du public de demander le réexamen de certains actes administratifs en saisissant directement la justice au niveau de l’Union, à savoir au titre de l’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, conformément à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en saisissant les tribunaux nationaux. Le droit et l’obligation des juridictions nationales de saisir la CJUE d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent des éléments essentiels de ce système. Au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la CJUE, les juridictions nationales des États membres font partie intégrante du système de protection juridictionnelle de l’Union en tant que juges de droit commun de l’ordre juridique de l’Union (9).

| (8) | La limitation du réexamen interne prévu par le règlement (CE) no 1367/2006 aux actes administratifs de portée individuelle constitue le principal motif d’irrecevabilité des demandes de réexamen interne introduites par les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement au titre de l’article 10 dudit règlement, y compris en ce qui concerne les actes administratifs de portée plus large. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le champ d’application de la procédure de réexamen interne prévue dans ledit règlement afin d’y inclure les actes non législatifs de portée générale. |
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(8)

La limitation du réexamen interne prévu par le règlement (CE) no 1367/2006 aux actes administratifs de portée individuelle constitue le principal motif d’irrecevabilité des demandes de réexamen interne introduites par les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement au titre de l’article 10 dudit règlement, y compris en ce qui concerne les actes administratifs de portée plus large. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le champ d’application de la procédure de réexamen interne prévue dans ledit règlement afin d’y inclure les actes non législatifs de portée générale.

| (9) | Le champ d’application du règlement (CE) no 1367/2006 couvre les actes adoptés au titre du droit de l’environnement. En revanche, l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus couvre les recours contre les actes ou omissions «allant à l’encontre» du droit de l’environnement. Par conséquent, il est nécessaire de préciser qu’un réexamen interne devrait être effectué afin de vérifier si un acte administratif va à l’encontre du droit de l’environnement. |
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(9)

Le champ d’application du règlement (CE) no 1367/2006 couvre les actes adoptés au titre du droit de l’environnement. En revanche, l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus couvre les recours contre les actes ou omissions «allant à l’encontre» du droit de l’environnement. Par conséquent, il est nécessaire de préciser qu’un réexamen interne devrait être effectué afin de vérifier si un acte administratif va à l’encontre du droit de l’environnement.

| (10) | Lorsqu’on évalue si un acte administratif contient des dispositions qui pourraient, en raison de leurs effets, aller à l’encontre du droit de l’environnement, il est nécessaire d’examiner si ces dispositions pourraient avoir un effet négatif sur la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement énoncés à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans l’affirmative, la procédure de réexamen interne devrait également couvrir les actes qui ont été adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de politiques autres que la politique de l’Union en matière d’environnement. |
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(10)

Lorsqu’on évalue si un acte administratif contient des dispositions qui pourraient, en raison de leurs effets, aller à l’encontre du droit de l’environnement, il est nécessaire d’examiner si ces dispositions pourraient avoir un effet négatif sur la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement énoncés à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans l’affirmative, la procédure de réexamen interne devrait également couvrir les actes qui ont été adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de politiques autres que la politique de l’Union en matière d’environnement.

| (11) | En vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la CJUE, un acte est considéré comme ayant des effets extérieurs, et donc susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen, s’il est destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Les actes préparatoires, les recommandations, les avis et les autres actes non contraignants qui ne produisent pas d’effets juridiques à l’égard des tiers et qui ne sauraient dès lors être considérés comme ayant des effets extérieurs, au regard de la jurisprudence de la CJUE, ne devraient par conséquent pas constituer des actes administratifs au sens du règlement (CE) no 1367/2006 (10). |
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(11)

En vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la CJUE, un acte est considéré comme ayant des effets extérieurs, et donc susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen, s’il est destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Les actes préparatoires, les recommandations, les avis et les autres actes non contraignants qui ne produisent pas d’effets juridiques à l’égard des tiers et qui ne sauraient dès lors être considérés comme ayant des effets extérieurs, au regard de la jurisprudence de la CJUE, ne devraient par conséquent pas constituer des actes administratifs au sens du règlement (CE) no 1367/2006 (10).

| (12) | Dans un souci de cohérence juridique, un acte est considéré comme ayant des effets juridiques, et donc susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’il est interprété par la CJUE (11). Considérer un acte comme ayant des effets juridiques implique que celui-ci peut faire l’objet d’une demande de réexamen, quelle qu’en soit la forme, étant donné que son caractère est considéré eu égard à ses effets, à son objectif et à son contenu (12). |
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(12)

Dans un souci de cohérence juridique, un acte est considéré comme ayant des effets juridiques, et donc susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’il est interprété par la CJUE (11). Considérer un acte comme ayant des effets juridiques implique que celui-ci peut faire l’objet d’une demande de réexamen, quelle qu’en soit la forme, étant donné que son caractère est considéré eu égard à ses effets, à son objectif et à son contenu (12).

| (13) | Afin de disposer de suffisamment de temps pour mener à bien une procédure de réexamen appropriée, il convient de prolonger les délais fixés dans le règlement (CE) no 1367/2006 pour demander un contrôle administratif et les délais applicables aux institutions et organes de l’Union pour répondre à de telles demandes. |
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(13)

Afin de disposer de suffisamment de temps pour mener à bien une procédure de réexamen appropriée, il convient de prolonger les délais fixés dans le règlement (CE) no 1367/2006 pour demander un contrôle administratif et les délais applicables aux institutions et organes de l’Union pour répondre à de telles demandes.

| (14) | Conformément à la jurisprudence de la CJUE (13), les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement ou les autres membres du public qui demandent le réexamen interne d’un acte administratif sont tenues d’indiquer, lorsqu’elles exposent les motifs de leur demande de réexamen, les éléments de fait ou les arguments de droit susceptibles de fonder des doutes plausibles. |
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(14)

Conformément à la jurisprudence de la CJUE (13), les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement ou les autres membres du public qui demandent le réexamen interne d’un acte administratif sont tenues d’indiquer, lorsqu’elles exposent les motifs de leur demande de réexamen, les éléments de fait ou les arguments de droit susceptibles de fonder des doutes plausibles.

| (15) | Le champ d’application des procédures de réexamen au titre du règlement (CE) no 1367/2006 devrait couvrir la légalité, quant au fond ou à la procédure, de l’acte contesté. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, les procédures au titre de l’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 12 du règlement (CE) no 1367/2006 ne sauraient être fondées sur des motifs nouveaux ou des éléments de preuve qui n’apparaissaient pas dans la demande de réexamen, sous peine de priver l’exigence relative à la motivation d’une telle demande, figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006, de son effet utile et de modifier l’objet de la procédure engagée par cette demande (14). |
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(15)

Le champ d’application des procédures de réexamen au titre du règlement (CE) no 1367/2006 devrait couvrir la légalité, quant au fond ou à la procédure, de l’acte contesté. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, les procédures au titre de l’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 12 du règlement (CE) no 1367/2006 ne sauraient être fondées sur des motifs nouveaux ou des éléments de preuve qui n’apparaissaient pas dans la demande de réexamen, sous peine de priver l’exigence relative à la motivation d’une telle demande, figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006, de son effet utile et de modifier l’objet de la procédure engagée par cette demande (14).

| (16) | Conformément aux traités et au principe d’autonomie des juridictions nationales, les actes adoptés par les autorités publiques des États membres, dont les mesures nationales d’exécution adoptées au niveau des États membres et requises par un acte non législatif adopté au titre du droit de l’Union, ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 1367/2006. |
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(16)

Conformément aux traités et au principe d’autonomie des juridictions nationales, les actes adoptés par les autorités publiques des États membres, dont les mesures nationales d’exécution adoptées au niveau des États membres et requises par un acte non législatif adopté au titre du droit de l’Union, ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 1367/2006.

| (17) | Les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement et les autres membres du public devraient avoir le droit de demander un réexamen interne des actes et omissions de nature administrative des institutions et organes de l’Union conformément aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 1367/2006, dans sa version modifiée par le présent règlement. |
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(17)

Les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement et les autres membres du public devraient avoir le droit de demander un réexamen interne des actes et omissions de nature administrative des institutions et organes de l’Union conformément aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 1367/2006, dans sa version modifiée par le présent règlement.

| (18) | Lorsqu’ils entendent démontrer une atteinte à leurs droits, les membres du public devraient prouver la violation de ces droits. Celle-ci peut prendre la forme d’une restriction ou d’un obstacle injustifié à l’exercice desdits droits. |
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(18)

Lorsqu’ils entendent démontrer une atteinte à leurs droits, les membres du public devraient prouver la violation de ces droits. Celle-ci peut prendre la forme d’une restriction ou d’un obstacle injustifié à l’exercice desdits droits.

| (19) | Les membres du public ne sont pas tenus de démontrer qu’ils sont directement et individuellement concernés au sens de l’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la CJUE (15). Toutefois, afin d’éviter que des membres du public ne disposent du droit inconditionnel de demander un réexamen interne («actio popularis»), qui n’est pas requis au titre de la convention d’Aarhus, ils devraient démontrer qu’ils sont directement affectés contrairement au reste du public, par exemple dans le cas d’une menace imminente pour leur santé et leur sécurité, ou d’une atteinte portée à un droit dont ils peuvent se prévaloir en vertu de la législation de l’Union, imputables à une violation présumée du droit de l’environnement, conformément à la jurisprudence de la CJUE (16). |
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(19)

Les membres du public ne sont pas tenus de démontrer qu’ils sont directement et individuellement concernés au sens de l’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la CJUE (15). Toutefois, afin d’éviter que des membres du public ne disposent du droit inconditionnel de demander un réexamen interne («actio popularis»), qui n’est pas requis au titre de la convention d’Aarhus, ils devraient démontrer qu’ils sont directement affectés contrairement au reste du public, par exemple dans le cas d’une menace imminente pour leur santé et leur sécurité, ou d’une atteinte portée à un droit dont ils peuvent se prévaloir en vertu de la législation de l’Union, imputables à une violation présumée du droit de l’environnement, conformément à la jurisprudence de la CJUE (16).

| (20) | Lorsque des membres du public entendent faire valoir un intérêt public suffisant, ils devraient démontrer collectivement tant l’existence d’un intérêt public à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, à protéger la santé humaine, à utiliser prudemment et rationnellement les ressources naturelles ou à lutter contre le changement climatique que le fait que leur demande de réexamen est soutenue par un nombre suffisant de personnes physiques ou morales dans l’ensemble de l’Union en recueillant leurs signatures, soit physiquement soit numériquement. |
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(20)

Lorsque des membres du public entendent faire valoir un intérêt public suffisant, ils devraient démontrer collectivement tant l’existence d’un intérêt public à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, à protéger la santé humaine, à utiliser prudemment et rationnellement les ressources naturelles ou à lutter contre le changement climatique que le fait que leur demande de réexamen est soutenue par un nombre suffisant de personnes physiques ou morales dans l’ensemble de l’Union en recueillant leurs signatures, soit physiquement soit numériquement.

| (21) | Afin de garantir l’efficacité des procédures de réexamen interne, et notamment que les demandes de réexamen satisfassent, s’il y a lieu, aux critères prévus dans le règlement (CE) no 1367/2006 et invoquent des éléments de fait ou des arguments de droit susceptibles de fonder des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par l’institution ou l’organe de l’Union (17), les membres du public devraient être représentés soit par une organisation non gouvernementale de défense de l’environnement satisfaisant aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 1367/2006, dans sa version modifiée par le présent règlement, soit par un avocat habilité à exercer devant la juridiction d’un État membre. |
| --- | --- |

(21)

Afin de garantir l’efficacité des procédures de réexamen interne, et notamment que les demandes de réexamen satisfassent, s’il y a lieu, aux critères prévus dans le règlement (CE) no 1367/2006 et invoquent des éléments de fait ou des arguments de droit susceptibles de fonder des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par l’institution ou l’organe de l’Union (17), les membres du public devraient être représentés soit par une organisation non gouvernementale de défense de l’environnement satisfaisant aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 1367/2006, dans sa version modifiée par le présent règlement, soit par un avocat habilité à exercer devant la juridiction d’un État membre.

| (22) | Si une institution ou un organe de l’Union reçoit plusieurs demandes de réexamen d’un même acte ou d’une même omission et qu’il joint ces demandes pour les apprécier dans le cadre d’une procédure unique, l’institution ou l’organe de l’Union devrait, dans sa réponse, examiner au fond chaque demande. En particulier, le fait qu’une demande soit jugée irrecevable pour des raisons de procédure ou qu’elle soit rejetée sur le fond ne devrait pas s’opposer à l’examen des autres demandes de réexamen examinées dans le cadre de la même procédure. |
| --- | --- |

(22)

Si une institution ou un organe de l’Union reçoit plusieurs demandes de réexamen d’un même acte ou d’une même omission et qu’il joint ces demandes pour les apprécier dans le cadre d’une procédure unique, l’institution ou l’organe de l’Union devrait, dans sa réponse, examiner au fond chaque demande. En particulier, le fait qu’une demande soit jugée irrecevable pour des raisons de procédure ou qu’elle soit rejetée sur le fond ne devrait pas s’opposer à l’examen des autres demandes de réexamen examinées dans le cadre de la même procédure.

| (23) | Afin de garantir un traitement efficace des dossiers, les institutions et organes de l’Union devraient s’efforcer d’appliquer les critères énoncés à l’article 11 du règlement (CE) no 1367/2006 de manière cohérente. |
| --- | --- |

(23)

Afin de garantir un traitement efficace des dossiers, les institutions et organes de l’Union devraient s’efforcer d’appliquer les critères énoncés à l’article 11 du règlement (CE) no 1367/2006 de manière cohérente.

| (24) | Dans un souci de transparence et de traitement efficace des dossiers, les institutions et organes de l’Union devraient être autorisés à mettre en place des systèmes en ligne pour recevoir les demandes de réexamen interne. |
| --- | --- |

(24)

Dans un souci de transparence et de traitement efficace des dossiers, les institutions et organes de l’Union devraient être autorisés à mettre en place des systèmes en ligne pour recevoir les demandes de réexamen interne.

| (25) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir établir des dispositions détaillées relatives à l’application aux institutions et organes de l’Union des dispositions de la convention d’Aarhus, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(25)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir établir des dispositions détaillées relatives à l’application aux institutions et organes de l’Union des dispositions de la convention d’Aarhus, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (26) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), en particulier la nécessité d’intégrer un niveau élevé de protection de l’environnement dans les politiques de l’Union (article 37), le droit à une bonne administration (article 41) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47). Le présent règlement contribue à l’efficacité du système de contrôle administratif et juridictionnel de l’Union et, par conséquent, renforce l’application des articles 37, 41 et 47 de la Charte et contribue ainsi à l’état de droit, consacré par l’article 2 du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

(26)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), en particulier la nécessité d’intégrer un niveau élevé de protection de l’environnement dans les politiques de l’Union (article 37), le droit à une bonne administration (article 41) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47). Le présent règlement contribue à l’efficacité du système de contrôle administratif et juridictionnel de l’Union et, par conséquent, renforce l’application des articles 37, 41 et 47 de la Charte et contribue ainsi à l’état de droit, consacré par l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

| (27) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1367/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(27)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1367/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1367/2006 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, paragraphe 1, les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:






  «g) | “acte administratif”, tout acte non législatif adopté par une institution ou un organe de l’Union, ayant un effet juridique et extérieur et contenant des dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f); |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, paragraphe 1, les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:

«g)

“acte administratif”, tout acte non législatif adopté par une institution ou un organe de l’Union, ayant un effet juridique et extérieur et contenant des dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f);

| h) | “omission administrative”, toute carence d’une institution ou d’un organe de l’Union à adopter un acte non législatif ayant un effet juridique et extérieur, lorsque cette carence peut aller à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f).». |
| --- | --- |

h)

“omission administrative”, toute carence d’une institution ou d’un organe de l’Union à adopter un acte non législatif ayant un effet juridique et extérieur, lorsque cette carence peut aller à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f).».

| 2) | L’article 10 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Toute organisation non gouvernementale ou d’autres membres du public satisfaisant aux critères énoncés à l’article 11 sont habilités à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe de l’Union qui a adopté l’acte administratif ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte, au motif que ledit acte ou ladite omission va à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f).
  Ces demandes sont formulées par écrit et sont introduites dans un délai n’excédant pas huit semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission administrative, huit semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté. La demande précise les motifs de réexamen.


  2.   L’institution ou organe de l’Union visé au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu’elles ne soient manifestement non étayées ou infondées. Si une institution ou un organe de l’Union reçoit plusieurs demandes de réexamen d’un même acte administratif ou d’une même omission administrative, cette institution ou cet organe peut décider de joindre ces demandes et de les traiter comme une seule demande. L’institution ou organe de l’Union motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard 16 semaines après l’expiration du délai de huit semaines énoncé au paragraphe 1, deuxième alinéa.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Toute organisation non gouvernementale ou d’autres membres du public satisfaisant aux critères énoncés à l’article 11 sont habilités à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe de l’Union qui a adopté l’acte administratif ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte, au motif que ledit acte ou ladite omission va à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f).

Ces demandes sont formulées par écrit et sont introduites dans un délai n’excédant pas huit semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission administrative, huit semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté. La demande précise les motifs de réexamen.

2.   L’institution ou organe de l’Union visé au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu’elles ne soient manifestement non étayées ou infondées. Si une institution ou un organe de l’Union reçoit plusieurs demandes de réexamen d’un même acte administratif ou d’une même omission administrative, cette institution ou cet organe peut décider de joindre ces demandes et de les traiter comme une seule demande. L’institution ou organe de l’Union motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard 16 semaines après l’expiration du délai de huit semaines énoncé au paragraphe 1, deuxième alinéa.»;

| b) | au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «L’institution ou organe de l’Union agit en tout état de cause dans un délai de 22 semaines à compter de l’expiration du délai de huit semaines énoncé au paragraphe 1, deuxième alinéa.». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’institution ou organe de l’Union agit en tout état de cause dans un délai de 22 semaines à compter de l’expiration du délai de huit semaines énoncé au paragraphe 1, deuxième alinéa.».

| 3) | L’article 11 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:






  «1 bis. | D’autres membres du public peuvent également introduire une demande de réexamen interne, sous réserve des conditions suivantes:






  a) | ils démontrent que l’infraction alléguée au droit de l’environnement de l’Union porte atteinte à leurs droits et que, contrairement au reste du public, ils sont directement affectés par cette atteinte; ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.

D’autres membres du public peuvent également introduire une demande de réexamen interne, sous réserve des conditions suivantes:

a)

ils démontrent que l’infraction alléguée au droit de l’environnement de l’Union porte atteinte à leurs droits et que, contrairement au reste du public, ils sont directement affectés par cette atteinte; ou

| b) | ils démontrent qu’il existe un intérêt public suffisant et que la demande est soutenue par au moins 4 000 membres du public qui résident ou sont établis dans au moins cinq États membres et qu’au moins 250 membres du public proviennent de chacun de ces États membres.
  Dans les cas visés au premier alinéa, les membres du public sont représentés par une organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 1 ou par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre. Cette organisation non gouvernementale ou cet avocat coopère avec l’institution ou organe de l’Union concerné afin d’établir que les conditions quantitatives énoncées au premier alinéa, point b), sont remplies, le cas échéant, et fournit sur demande des éléments de preuve supplémentaires.»; |
| --- | --- |

b)

ils démontrent qu’il existe un intérêt public suffisant et que la demande est soutenue par au moins 4 000 membres du public qui résident ou sont établis dans au moins cinq États membres et qu’au moins 250 membres du public proviennent de chacun de ces États membres.

Dans les cas visés au premier alinéa, les membres du public sont représentés par une organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 1 ou par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre. Cette organisation non gouvernementale ou cet avocat coopère avec l’institution ou organe de l’Union concerné afin d’établir que les conditions quantitatives énoncées au premier alinéa, point b), sont remplies, le cas échéant, et fournit sur demande des éléments de preuve supplémentaires.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | La Commission adopte les dispositions nécessaires pour que les critères et conditions mentionnés au paragraphe 1 et au paragraphe 1 bis, deuxième alinéa, soient appliqués de manière transparente et cohérente.». |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La Commission adopte les dispositions nécessaires pour que les critères et conditions mentionnés au paragraphe 1 et au paragraphe 1 bis, deuxième alinéa, soient appliqués de manière transparente et cohérente.».

bis

| 4) | L’article suivant est inséré:

  «Article 11 bis

  Publication des demandes et des décisions définitives, et systèmes en ligne pour la réception des demandes


  1.   Les institutions et organes de l’Union publient toutes les demandes de réexamen interne dès que possible après leur réception, ainsi que toutes les décisions définitives les concernant dans les meilleurs délais après leur adoption.


  2.   Les institutions et organes de l’Union peuvent mettre en place des systèmes en ligne pour recevoir les demandes de réexamen interne et peuvent exiger que toutes les demandes de réexamen interne soient introduites par l’intermédiaire de ces systèmes en ligne.». |
| --- | --- |

4)

L’article suivant est inséré:

«Article 11 bis

Publication des demandes et des décisions définitives, et systèmes en ligne pour la réception des demandes

1.   Les institutions et organes de l’Union publient toutes les demandes de réexamen interne dès que possible après leur réception, ainsi que toutes les décisions définitives les concernant dans les meilleurs délais après leur adoption.

2.   Les institutions et organes de l’Union peuvent mettre en place des systèmes en ligne pour recevoir les demandes de réexamen interne et peuvent exiger que toutes les demandes de réexamen interne soient introduites par l’intermédiaire de ces systèmes en ligne.».

| 5) | À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Lorsque l’institution ou organe de l’Union omet d’agir conformément à l’article 10, paragraphe 2 ou 3, l’organisation non gouvernementale ou les autres membres du public qui ont introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peuvent saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.». |
| --- | --- |

5)

À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque l’institution ou organe de l’Union omet d’agir conformément à l’article 10, paragraphe 2 ou 3, l’organisation non gouvernementale ou les autres membres du public qui ont introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peuvent saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.».

| 6) | Dans tout le texte du règlement, les références aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et toutes les modifications grammaticales nécessaires sont apportées. |
| --- | --- |

6)

Dans tout le texte du règlement, les références aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et toutes les modifications grammaticales nécessaires sont apportées.

| 7) | Dans tout le texte du règlement, y compris dans le titre, le terme «Communauté» est remplacé par le terme «Union» et les modifications grammaticales nécessaires sont apportées. |
| --- | --- |

7)

Dans tout le texte du règlement, y compris dans le titre, le terme «Communauté» est remplacé par le terme «Union» et les modifications grammaticales nécessaires sont apportées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, point 3), a), est applicable à partir du 29 avril 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

A. LOGAR

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(1)  
  JO C 123 du 9.4.2021, p. 66.

1

(2)  Position du Parlement européen du 5 octobre 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 octobre 2021.

2

(3)  Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

4

o

(5)  Décision (UE) 2018/881 du Conseil du 18 juin 2018 invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l’Union pour répondre aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32 et, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l’étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 (JO L 155 du 19.6.2018, p. 6).

5

o

(6)  
  JO C 356 du 4.10.2018, p. 38.

6

(7)  
  JO C 356 du 4.10.2018, p. 84.

7

(8)  
  JO C 270 du 7.7.2021, p. 2.

8

(9)  Avis de la Cour de justice du 8 mars 2011, création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, 1/09, ECLI:EU:C:2011:123, point 80.

9

(10)  Arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement européen et Conseil, C-583/11 P, ECLI:EU:C:2013:625, point 56.

10

(11)  Voir l’arrêt dans l’affaire C-583/11 P, point 56.

11

(12)  Arrêts de la Cour de justice du 10 décembre 1957, Usines à tubes de la Sarre/Haute Autorité, affaires jointes 1/57 et 14/57, ECLI:EU:C:1957:13, p. 114, du 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, ECLI:EU:C:1971:32, point 42, du 16 juin 1993, France/Commission, C-325/91, ECLI:EU:C:1993:245, point 9, du 20 mars 1997, France/Commission, C-57/95, ECLI:EU:C:1997:164, point 22, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, affaires jointes C-463/10 P et C-475/10 P, ECLI:EU:C:2011:656, point 36.

12

(13)  Arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2019, TestBioTech/Commission, C-82/17 P, ECLI:EU:C:2019:719, point 69.

13

(14)  Voir l’arrêt dans l’affaire C-82/17 P, point 39.

14

(15)  Arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, ECLI:EU:C:1963:17.

15

(16)  Arrêts de la Cour du 25 juillet 2008, Janecek, C-237/07, ECLI:EU:C:2008:447; du 1er juin 2017, Folk, C-529/15, ECLI:EU:C:2017:419, et du 3 octobre 2019, Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a., C-197/18, ECLI:EU:C:2019:824.

16

er

(17)  Voir arrêt dans l’affaire C-82/17 P, point 69.

17

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 356/8 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 356/8

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1768 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2021

modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (1), et notamment son article 42, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tout fertilisant qui satisfait aux exigences énoncées aux annexes I et II du règlement (UE) 2019/1009, respectivement pour la catégorie fonctionnelle de produits (ci-après «CFP») et la catégorie de matières constitutives (ci-après «CMC») applicables, est étiqueté conformément à l’annexe III dudit règlement et a été soumis avec succès à la procédure d’évaluation de la conformité établie à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1009 peut porter le marquage CE et circuler librement sur le marché intérieur en tant que fertilisant UE. |
| --- | --- |

(1)

Tout fertilisant qui satisfait aux exigences énoncées aux annexes I et II du règlement (UE) 2019/1009, respectivement pour la catégorie fonctionnelle de produits (ci-après «CFP») et la catégorie de matières constitutives (ci-après «CMC») applicables, est étiqueté conformément à l’annexe III dudit règlement et a été soumis avec succès à la procédure d’évaluation de la conformité établie à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1009 peut porter le marquage CE et circuler librement sur le marché intérieur en tant que fertilisant UE.

| (2) | Le règlement (UE) 2019/1009 habilite la Commission à modifier ses annexes I (en partie), II, III et IV. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2019/1009 habilite la Commission à modifier ses annexes I (en partie), II, III et IV.

| (3) | Lors de la préparation de la transition vers de nouvelles règles d’harmonisation, tant les États membres que les parties intéressées ont informé la Commission de la nécessité d’adapter certaines dispositions techniques figurant dans les annexes du règlement (UE) 2019/1009. Certaines de ces modifications sont nécessaires pour améliorer la cohérence avec d’autres actes législatifs de l’Union, de manière à faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation de fertilisants sûrs et agronomiquement efficaces. Certaines modifications sont nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection visé par le règlement (UE) 2019/1009, garantissant de la sorte que les fertilisants UE ayant accès au marché intérieur en vertu dudit règlement ne présentent pas de risque pour la santé, la sécurité ou l’environnement. D’autres modifications sont nécessaires pour éviter les situations dans lesquelles des catégories importantes de fertilisants seraient exclues par inadvertance des règles d’harmonisation. Ces modifications garantiront l’accès au marché intérieur pour les fertilisants qui sont agronomiquement efficaces, sûrs et déjà largement commercialisés sur le marché. |
| --- | --- |

(3)

Lors de la préparation de la transition vers de nouvelles règles d’harmonisation, tant les États membres que les parties intéressées ont informé la Commission de la nécessité d’adapter certaines dispositions techniques figurant dans les annexes du règlement (UE) 2019/1009. Certaines de ces modifications sont nécessaires pour améliorer la cohérence avec d’autres actes législatifs de l’Union, de manière à faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation de fertilisants sûrs et agronomiquement efficaces. Certaines modifications sont nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection visé par le règlement (UE) 2019/1009, garantissant de la sorte que les fertilisants UE ayant accès au marché intérieur en vertu dudit règlement ne présentent pas de risque pour la santé, la sécurité ou l’environnement. D’autres modifications sont nécessaires pour éviter les situations dans lesquelles des catégories importantes de fertilisants seraient exclues par inadvertance des règles d’harmonisation. Ces modifications garantiront l’accès au marché intérieur pour les fertilisants qui sont agronomiquement efficaces, sûrs et déjà largement commercialisés sur le marché.

| (4) | Le règlement (UE) 2019/1009 établit les règles applicables aux fertilisants UE contenant une substance pour laquelle des valeurs limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ont été fixées, conformément au règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (2), dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), dans le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou dans la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Le fabricant est tenu de fournir des recommandations d’emploi afin de garantir que l’utilisation prévue du fertilisant UE n’entraîne pas de dépassement des valeurs limites maximales dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux. En outre, le fabricant doit inclure dans la documentation technique les résultats des calculs qui prouvent le respect de cette exigence. Lors des discussions sur la manière de mettre en œuvre cette obligation, il est apparu clairement qu’il était impossible pour les fabricants de s’y conformer, ce qui empêche dès lors que des fertilisants agronomiquement efficaces, sûrs et déjà largement commercialisés passent avec succès l’évaluation de la conformité et accèdent au marché intérieur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/1009. Il convient dès lors de remplacer ces obligations par des obligations qui soient plus proportionnées et plus applicables à deux égards. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) 2019/1009 établit les règles applicables aux fertilisants UE contenant une substance pour laquelle des valeurs limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ont été fixées, conformément au règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (2), dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), dans le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou dans la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Le fabricant est tenu de fournir des recommandations d’emploi afin de garantir que l’utilisation prévue du fertilisant UE n’entraîne pas de dépassement des valeurs limites maximales dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux. En outre, le fabricant doit inclure dans la documentation technique les résultats des calculs qui prouvent le respect de cette exigence. Lors des discussions sur la manière de mettre en œuvre cette obligation, il est apparu clairement qu’il était impossible pour les fabricants de s’y conformer, ce qui empêche dès lors que des fertilisants agronomiquement efficaces, sûrs et déjà largement commercialisés passent avec succès l’évaluation de la conformité et accèdent au marché intérieur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/1009. Il convient dès lors de remplacer ces obligations par des obligations qui soient plus proportionnées et plus applicables à deux égards.

| (5) | Premièrement, il est possible d’empêcher le dépassement de ces valeurs limites ou teneurs maximales dans les cultures en fournissant sur l’étiquette des informations correctes à l’utilisateur final. En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1009 de manière à imposer au fabricant l’obligation d’informer l’utilisateur final lorsque le fertilisant UE contient une matière constitutive qui, si elle était mise sur le marché en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux, dépasserait les valeurs limites ou les teneurs maximales fixées dans les règlements (CE) no 470/2009 ou (CE) no 396/2005, conformément au règlement (CEE) no 315/93, ou dans la directive 2002/32/CE. En outre, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement en ce qui concerne les additifs destinés à l’alimentation animale, il convient d’ajouter le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (6). De cette manière, l’utilisateur final sera en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité de la culture aux règles relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. |
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(5)

Premièrement, il est possible d’empêcher le dépassement de ces valeurs limites ou teneurs maximales dans les cultures en fournissant sur l’étiquette des informations correctes à l’utilisateur final. En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1009 de manière à imposer au fabricant l’obligation d’informer l’utilisateur final lorsque le fertilisant UE contient une matière constitutive qui, si elle était mise sur le marché en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux, dépasserait les valeurs limites ou les teneurs maximales fixées dans les règlements (CE) no 470/2009 ou (CE) no 396/2005, conformément au règlement (CEE) no 315/93, ou dans la directive 2002/32/CE. En outre, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement en ce qui concerne les additifs destinés à l’alimentation animale, il convient d’ajouter le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (6). De cette manière, l’utilisateur final sera en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité de la culture aux règles relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.

| (6) | Deuxièmement, des mesures supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne certaines substances pharmacologiquement actives relevant déjà du règlement (CE) no 470/2009. L’approche devrait être différente selon qu’il s’agit d’une substance autorisée figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (7) et pour laquelle une valeur limite maximale de résidus a pu être fixée, ou d’une substance non autorisée présentant une valeur de référence fixée dans le règlement (UE) 2019/1871 de la Commission (8). Des résidus d’une substance autorisée ne peuvent être présents dans un fertilisant UE que si ladite substance figure dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010. Toutefois, une substance pharmacologiquement active non autorisée, qui est plus dangereuse pour la santé du consommateur lorsqu’elle est présente dans une denrée alimentaire, ne devrait pas non plus être présente dans un fertilisant UE à une concentration supérieure à la valeur de référence. |
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(6)

Deuxièmement, des mesures supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne certaines substances pharmacologiquement actives relevant déjà du règlement (CE) no 470/2009. L’approche devrait être différente selon qu’il s’agit d’une substance autorisée figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (7) et pour laquelle une valeur limite maximale de résidus a pu être fixée, ou d’une substance non autorisée présentant une valeur de référence fixée dans le règlement (UE) 2019/1871 de la Commission (8). Des résidus d’une substance autorisée ne peuvent être présents dans un fertilisant UE que si ladite substance figure dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010. Toutefois, une substance pharmacologiquement active non autorisée, qui est plus dangereuse pour la santé du consommateur lorsqu’elle est présente dans une denrée alimentaire, ne devrait pas non plus être présente dans un fertilisant UE à une concentration supérieure à la valeur de référence.

| (7) | Un fertilisant UE peut également contenir des substances actives au sens du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (9). Étant donné que le règlement (UE) 2019/1009 ne couvre pas les produits phytopharmaceutiques, il convient de préciser dans le texte dudit règlement qu’un fertilisant UE contenant une substance active ne doit pas remplir de fonction phytopharmaceutique au sens du règlement (CE) no 1107/2009. Cette clarification est nécessaire pour assurer la cohérence avec le règlement (CE) no 1107/2009, ce qui favorisera la mise en œuvre des règles d’harmonisation tant par les opérateurs économiques que par les autorités nationales, facilitant de la sorte l’accès au marché intérieur sur la base du règlement (UE) 2019/1009. |
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(7)

Un fertilisant UE peut également contenir des substances actives au sens du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (9). Étant donné que le règlement (UE) 2019/1009 ne couvre pas les produits phytopharmaceutiques, il convient de préciser dans le texte dudit règlement qu’un fertilisant UE contenant une substance active ne doit pas remplir de fonction phytopharmaceutique au sens du règlement (CE) no 1107/2009. Cette clarification est nécessaire pour assurer la cohérence avec le règlement (CE) no 1107/2009, ce qui favorisera la mise en œuvre des règles d’harmonisation tant par les opérateurs économiques que par les autorités nationales, facilitant de la sorte l’accès au marché intérieur sur la base du règlement (UE) 2019/1009.

| (8) | Le règlement (UE) 2019/1009 contient une liste exhaustive de typologies pour un engrais inorganique simple à oligo-élément, accompagnées des descriptions et teneurs minimales en oligo-élément correspondantes. Dans le cas de l’engrais à oligo-élément sous forme de sel, 10 % en masse de l’engrais se compose d’un oligo-élément soluble dans l’eau. Toutefois, il existe des engrais sous forme de sels de carbonate ou de phosphate contenant des oligo-éléments non solubles dans l’eau. Cela n’a pas d’effet sur leur efficacité en tant qu’engrais ni sur l’absorption des éléments nutritifs dans la culture. Il convient donc de permettre l’accès au marché intérieur de ces engrais à oligo-élément sous forme de sel en supprimant la condition relative à l’hydrosolubilité. Concernant les chélates UVCB (10), seuls les chélates de fer sont repris dans la liste. Toutefois, d’autres oligo-éléments peuvent également constituer des chélates UVCB et être lentement libérés dans les végétaux. Les engrais à libération lente sont utiles pour prévenir la pollution des sols par les éléments nutritifs, parce qu’ils libèrent lentement les oligo-éléments et augmentent ainsi leurs chances d’absorption par les végétaux. Il convient donc d’inclure ces produits de niche dans le champ d’application des règles d’harmonisation et de promouvoir leur libre circulation sur le marché intérieur. |
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(8)

Le règlement (UE) 2019/1009 contient une liste exhaustive de typologies pour un engrais inorganique simple à oligo-élément, accompagnées des descriptions et teneurs minimales en oligo-élément correspondantes. Dans le cas de l’engrais à oligo-élément sous forme de sel, 10 % en masse de l’engrais se compose d’un oligo-élément soluble dans l’eau. Toutefois, il existe des engrais sous forme de sels de carbonate ou de phosphate contenant des oligo-éléments non solubles dans l’eau. Cela n’a pas d’effet sur leur efficacité en tant qu’engrais ni sur l’absorption des éléments nutritifs dans la culture. Il convient donc de permettre l’accès au marché intérieur de ces engrais à oligo-élément sous forme de sel en supprimant la condition relative à l’hydrosolubilité. Concernant les chélates UVCB (10), seuls les chélates de fer sont repris dans la liste. Toutefois, d’autres oligo-éléments peuvent également constituer des chélates UVCB et être lentement libérés dans les végétaux. Les engrais à libération lente sont utiles pour prévenir la pollution des sols par les éléments nutritifs, parce qu’ils libèrent lentement les oligo-éléments et augmentent ainsi leurs chances d’absorption par les végétaux. Il convient donc d’inclure ces produits de niche dans le champ d’application des règles d’harmonisation et de promouvoir leur libre circulation sur le marché intérieur.

| (9) | Le règlement (UE) 2019/1009 établit des valeurs limites pour les contaminants, dont le nickel, présents dans un support de culture, à savoir un fertilisant UE autre que le sol en place, ayant pour fonction d’y faire pousser des végétaux ou des champignons. Le règlement (UE) 2019/1009 établit des règles d’harmonisation pour ce type de fertilisant. Il existe déjà sur le marché de nombreux types de supports de culture, soumis à des règles nationales et présentant des caractéristiques très diverses, qui pourraient prétendre à la qualification de fertilisants UE. Toutefois, en ce qui concerne le nickel, la valeur limite fixée dans le règlement (UE) 2019/1009 pour tous les types de supports de culture donne lieu à certaines difficultés lorsqu’il s’agit de supports de culture contenant uniquement des constituants d’origine minérale. Ces produits sont des produits de niche qui respectent les principes de l’économie circulaire et satisfont déjà aux critères du label écologique de l’Union établis pour les supports de culture par la décision (UE) 2015/2099 de la Commission (11). Cette décision établit une distinction entre les supports de culture minéraux et les autres catégories de supports de culture en ce qui concerne les méthodes de détermination de la teneur en contaminants, dont le nickel. Ainsi, pour tous les supports de culture à l’exception des supports de culture minéraux, c’est la teneur totale en contaminant qui doit être déterminée, tandis que, pour les supports de culture minéraux, seule la teneur biodisponible sera déterminée. Cette distinction se justifie par le fait que les supports de culture minéraux sont généralement fabriqués à haute température, ce qui crée un lien chimique fort entre les contaminants et la structure des constituants minéraux, limitant de ce fait la mesure dans laquelle ces contaminants sont biologiquement disponibles. Toutefois, le règlement (UE) 2019/1009 ne prévoit pas une telle distinction. Sur la base des informations disponibles, alors que les supports de culture minéraux disponibles sur le marché respecteraient la valeur limite fixée pour le nickel dans le règlement (UE) 2019/1009 si seule la teneur biodisponible du contaminant devait être déterminée, ces supports ne peuvent pas respecter cette même limite si c’est la teneur totale qui doit être déterminée, ce qui est actuellement le cas. Il importe donc de veiller à la cohérence entre les exigences relatives au marquage CE de ces produits fondées sur le règlement (UE) 2019/1009 et l’application du label écologique, afin d’éviter les situations non souhaitables dans lesquelles des produits sûrs pour l’environnement et, partant, dotés d’un label écologique ne relèvent pas des règles d’harmonisation. Par conséquent, la valeur limite fixée pour le nickel à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 ne devrait s’appliquer qu’à la teneur biodisponible dans le cas de supports de culture minéraux. |
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(9)

Le règlement (UE) 2019/1009 établit des valeurs limites pour les contaminants, dont le nickel, présents dans un support de culture, à savoir un fertilisant UE autre que le sol en place, ayant pour fonction d’y faire pousser des végétaux ou des champignons. Le règlement (UE) 2019/1009 établit des règles d’harmonisation pour ce type de fertilisant. Il existe déjà sur le marché de nombreux types de supports de culture, soumis à des règles nationales et présentant des caractéristiques très diverses, qui pourraient prétendre à la qualification de fertilisants UE. Toutefois, en ce qui concerne le nickel, la valeur limite fixée dans le règlement (UE) 2019/1009 pour tous les types de supports de culture donne lieu à certaines difficultés lorsqu’il s’agit de supports de culture contenant uniquement des constituants d’origine minérale. Ces produits sont des produits de niche qui respectent les principes de l’économie circulaire et satisfont déjà aux critères du label écologique de l’Union établis pour les supports de culture par la décision (UE) 2015/2099 de la Commission (11). Cette décision établit une distinction entre les supports de culture minéraux et les autres catégories de supports de culture en ce qui concerne les méthodes de détermination de la teneur en contaminants, dont le nickel. Ainsi, pour tous les supports de culture à l’exception des supports de culture minéraux, c’est la teneur totale en contaminant qui doit être déterminée, tandis que, pour les supports de culture minéraux, seule la teneur biodisponible sera déterminée. Cette distinction se justifie par le fait que les supports de culture minéraux sont généralement fabriqués à haute température, ce qui crée un lien chimique fort entre les contaminants et la structure des constituants minéraux, limitant de ce fait la mesure dans laquelle ces contaminants sont biologiquement disponibles. Toutefois, le règlement (UE) 2019/1009 ne prévoit pas une telle distinction. Sur la base des informations disponibles, alors que les supports de culture minéraux disponibles sur le marché respecteraient la valeur limite fixée pour le nickel dans le règlement (UE) 2019/1009 si seule la teneur biodisponible du contaminant devait être déterminée, ces supports ne peuvent pas respecter cette même limite si c’est la teneur totale qui doit être déterminée, ce qui est actuellement le cas. Il importe donc de veiller à la cohérence entre les exigences relatives au marquage CE de ces produits fondées sur le règlement (UE) 2019/1009 et l’application du label écologique, afin d’éviter les situations non souhaitables dans lesquelles des produits sûrs pour l’environnement et, partant, dotés d’un label écologique ne relèvent pas des règles d’harmonisation. Par conséquent, la valeur limite fixée pour le nickel à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 ne devrait s’appliquer qu’à la teneur biodisponible dans le cas de supports de culture minéraux.

| (10) | À titre de mesure de sauvegarde, cette règle ne devrait s’appliquer que lorsque l’utilisation de ces produits est limitée à un usage professionnel dans des applications horticoles, des toitures végétales ou des murs végétaux. Cela garantirait une meilleure manipulation et un taux de valorisation plus élevé des supports de culture usagés, avec de réelles possibilités de recyclage des matières après utilisation. En outre, le fabricant devrait également collaborer avec l’utilisateur afin de garantir l’élimination en toute sécurité des produits une fois qu’ils ne sont plus utilisés. De même, le produit ne devrait pas entrer en contact direct avec le sol, de manière à ne pas contribuer à l’accumulation de contaminants dans celui-ci. |
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(10)

À titre de mesure de sauvegarde, cette règle ne devrait s’appliquer que lorsque l’utilisation de ces produits est limitée à un usage professionnel dans des applications horticoles, des toitures végétales ou des murs végétaux. Cela garantirait une meilleure manipulation et un taux de valorisation plus élevé des supports de culture usagés, avec de réelles possibilités de recyclage des matières après utilisation. En outre, le fabricant devrait également collaborer avec l’utilisateur afin de garantir l’élimination en toute sécurité des produits une fois qu’ils ne sont plus utilisés. De même, le produit ne devrait pas entrer en contact direct avec le sol, de manière à ne pas contribuer à l’accumulation de contaminants dans celui-ci.

| (11) | Les fertilisants UE ne peuvent contenir que des matières constitutives conformes aux exigences fixées à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009 pour l’une des catégories de matières constitutives. Les fertilisants, en particulier les engrais, contiennent souvent des additifs techniques à base de polymères, qui sont importants pour garantir leur efficacité et leur utilisation sûre. Ces additifs ne relèvent d’aucune des catégories de matières constitutives existantes. Toutefois, les engrais qui les contiennent sont couverts par les règles d’harmonisation prévues par le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (12). Ces additifs techniques sont, par exemple, des antiagglomérants empêchant la formation de grumeaux ou des agents dépoussiérants empêchant les émissions de poussières du fertilisant pendant son application. Les antiagglomérants sont essentiels à l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs car, sans ces agents, l’engrais ne se répartirait pas de manière uniforme et, par conséquent, l’utilisateur final utiliserait davantage d’engrais pour s’assurer qu’il atteigne toutes les plantes. Les agents dépoussiérants sont également très importants pour la protection de la santé des utilisateurs. Aussi les polymères qui ne posent pas de problème environnemental devraient-ils figurer parmi les matières constitutives dont la présence est autorisée dans les fertilisants en vertu du règlement (UE) 2019/1009. Ainsi, des catégories importantes de produits présentant une plus grande efficacité agronomique et une plus grande sécurité continueraient d’avoir accès au marché intérieur. |
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(11)

Les fertilisants UE ne peuvent contenir que des matières constitutives conformes aux exigences fixées à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009 pour l’une des catégories de matières constitutives. Les fertilisants, en particulier les engrais, contiennent souvent des additifs techniques à base de polymères, qui sont importants pour garantir leur efficacité et leur utilisation sûre. Ces additifs ne relèvent d’aucune des catégories de matières constitutives existantes. Toutefois, les engrais qui les contiennent sont couverts par les règles d’harmonisation prévues par le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (12). Ces additifs techniques sont, par exemple, des antiagglomérants empêchant la formation de grumeaux ou des agents dépoussiérants empêchant les émissions de poussières du fertilisant pendant son application. Les antiagglomérants sont essentiels à l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs car, sans ces agents, l’engrais ne se répartirait pas de manière uniforme et, par conséquent, l’utilisateur final utiliserait davantage d’engrais pour s’assurer qu’il atteigne toutes les plantes. Les agents dépoussiérants sont également très importants pour la protection de la santé des utilisateurs. Aussi les polymères qui ne posent pas de problème environnemental devraient-ils figurer parmi les matières constitutives dont la présence est autorisée dans les fertilisants en vertu du règlement (UE) 2019/1009. Ainsi, des catégories importantes de produits présentant une plus grande efficacité agronomique et une plus grande sécurité continueraient d’avoir accès au marché intérieur.

| (12) | Afin de recenser les polymères ne posent pas de problème environnemental, il convient de se référer aux avis scientifiques émis par le comité d’évaluation des risques (13) et par le comité d’analyse socio-économique de l’Agence européenne des produits chimiques, comme prévu par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (14), sur les microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits de tout type destinés aux consommateurs ou aux professionnels. |
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(12)

Afin de recenser les polymères ne posent pas de problème environnemental, il convient de se référer aux avis scientifiques émis par le comité d’évaluation des risques (13) et par le comité d’analyse socio-économique de l’Agence européenne des produits chimiques, comme prévu par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (14), sur les microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits de tout type destinés aux consommateurs ou aux professionnels.

| (13) | L’inclusion de ces catégories de polymères dans les CMC 1 (substances et mélanges à base de matières vierges) et CMC 11 [sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (15)], garantit également l’enregistrement de ces polymères dans le cadre du règlement (CE) no 1907/2006, assorti d’un dossier comprenant un rapport de sécurité sur leur utilisation en tant que fertilisant. Cela permettrait de faire en sorte qu’une évaluation détaillée des risques liés à l’utilisation de ces additifs dans les fertilisants est effectuée et que les fertilisants autorisés à accéder au marché intérieur en vertu de cette modification sont dès lors sans danger pour la santé humaine et l’environnement. |
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(13)

L’inclusion de ces catégories de polymères dans les CMC 1 (substances et mélanges à base de matières vierges) et CMC 11 [sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (15)], garantit également l’enregistrement de ces polymères dans le cadre du règlement (CE) no 1907/2006, assorti d’un dossier comprenant un rapport de sécurité sur leur utilisation en tant que fertilisant. Cela permettrait de faire en sorte qu’une évaluation détaillée des risques liés à l’utilisation de ces additifs dans les fertilisants est effectuée et que les fertilisants autorisés à accéder au marché intérieur en vertu de cette modification sont dès lors sans danger pour la santé humaine et l’environnement.

| (14) | Les engrais à oligo-élément peuvent contenir des agents chélatants ou complexants, qui sont des substances destinées à renforcer la disponibilité à long terme des oligo-éléments pour les végétaux. |
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(14)

Les engrais à oligo-élément peuvent contenir des agents chélatants ou complexants, qui sont des substances destinées à renforcer la disponibilité à long terme des oligo-éléments pour les végétaux.

| (15) | Le règlement (UE) 2019/1009 exige que les fertilisants contenant des agents chélatants restent stables après avoir passé au moins trois jours dans une solution standard de Hoagland à pH 7 et à pH 8, afin que les oligo-éléments soient libérés lentement dans les végétaux. La composition des sols agricoles et les variations du pH peuvent perturber la stabilité de ces produits. De nouveaux progrès techniques permettent d’évaluer les interférences potentielles et d’établir une plage de pH dans laquelle les produits sont stables à des fins agricoles. Sur la base de ce qui précède, un produit peut être stable dans une plage de pH autre que pH 7 et pH 8 et continuer malgré tout à remplir son objectif, à savoir assurer la disponibilité à long terme des oligo-éléments. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1009 afin d’accepter que ces produits soient stables dans une plage de pH différente. De cette manière, les règles d’harmonisation s’appliqueraient à un plus grand nombre de produits qui libèrent lentement des oligo-éléments dans les végétaux et réduisent ainsi la lixiviation des éléments nutritifs dans les sols. À titre de mesure supplémentaire, il convient d’indiquer sur l’étiquette la plage de pH dans laquelle les fertilisants UE sont stables afin de faire en sorte que des informations correctes sont fournies à l’utilisateur final. |
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(15)

Le règlement (UE) 2019/1009 exige que les fertilisants contenant des agents chélatants restent stables après avoir passé au moins trois jours dans une solution standard de Hoagland à pH 7 et à pH 8, afin que les oligo-éléments soient libérés lentement dans les végétaux. La composition des sols agricoles et les variations du pH peuvent perturber la stabilité de ces produits. De nouveaux progrès techniques permettent d’évaluer les interférences potentielles et d’établir une plage de pH dans laquelle les produits sont stables à des fins agricoles. Sur la base de ce qui précède, un produit peut être stable dans une plage de pH autre que pH 7 et pH 8 et continuer malgré tout à remplir son objectif, à savoir assurer la disponibilité à long terme des oligo-éléments. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1009 afin d’accepter que ces produits soient stables dans une plage de pH différente. De cette manière, les règles d’harmonisation s’appliqueraient à un plus grand nombre de produits qui libèrent lentement des oligo-éléments dans les végétaux et réduisent ainsi la lixiviation des éléments nutritifs dans les sols. À titre de mesure supplémentaire, il convient d’indiquer sur l’étiquette la plage de pH dans laquelle les fertilisants UE sont stables afin de faire en sorte que des informations correctes sont fournies à l’utilisateur final.

| (16) | Le règlement (UE) 2019/1009 exige que le pourcentage de chaque oligo-élément chélaté par chaque agent chélatant et de chaque oligo-élément complexé par chaque agent complexant, selon le cas, soit indiqué. Les produits à oligo-élément peuvent contenir un mélange d’agents chélatants, un mélange d’agents complexants, ou les deux. Dans de tels cas, les méthodes d’analyse disponibles ne permettent pas de déterminer le pourcentage exact de chaque oligo-élément chélaté ou complexé par les différents agents. Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2019/1009 afin de permettre au fabricant de se conformer à ces exigences en matière d’étiquetage et de faciliter ainsi son accès au marché intérieur. |
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(16)

Le règlement (UE) 2019/1009 exige que le pourcentage de chaque oligo-élément chélaté par chaque agent chélatant et de chaque oligo-élément complexé par chaque agent complexant, selon le cas, soit indiqué. Les produits à oligo-élément peuvent contenir un mélange d’agents chélatants, un mélange d’agents complexants, ou les deux. Dans de tels cas, les méthodes d’analyse disponibles ne permettent pas de déterminer le pourcentage exact de chaque oligo-élément chélaté ou complexé par les différents agents. Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2019/1009 afin de permettre au fabricant de se conformer à ces exigences en matière d’étiquetage et de faciliter ainsi son accès au marché intérieur.

| (17) | Certains fertilisants, tels que les supports de culture, utilisent la tourbe comme constituant principal. Il est important d’encourager l’utilisation de solutions autres que la tourbe afin de lutter contre le changement climatique, notamment pour prévenir les pertes de carbone et les émissions de gaz à effet de serre, et pour préserver les écosystèmes fragiles. Des fibres végétales pourraient être utilisées pour remplacer partiellement la tourbe dans les supports de culture. Toutefois, pour renforcer le potentiel des fibres végétales non traitées, il est nécessaire de les transformer en fibres de particules plus fines, car cela améliore leur degré de biodégradabilité, leur interaction avec les éléments nutritifs et leur rétention d’eau. Le conditionnement des fibres végétales brutes au moyen de prétraitements physiques différents aux fins du défibrage devrait être inclus dans la liste exhaustive des traitements prévus dans la CMC 2 (végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux). À titre de mesure de sauvegarde, il convient d’ajouter certaines restrictions aux méthodes de transformation, telles que la température maximale et l’interdiction d’utiliser des additifs autres que l’eau. |
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(17)

Certains fertilisants, tels que les supports de culture, utilisent la tourbe comme constituant principal. Il est important d’encourager l’utilisation de solutions autres que la tourbe afin de lutter contre le changement climatique, notamment pour prévenir les pertes de carbone et les émissions de gaz à effet de serre, et pour préserver les écosystèmes fragiles. Des fibres végétales pourraient être utilisées pour remplacer partiellement la tourbe dans les supports de culture. Toutefois, pour renforcer le potentiel des fibres végétales non traitées, il est nécessaire de les transformer en fibres de particules plus fines, car cela améliore leur degré de biodégradabilité, leur interaction avec les éléments nutritifs et leur rétention d’eau. Le conditionnement des fibres végétales brutes au moyen de prétraitements physiques différents aux fins du défibrage devrait être inclus dans la liste exhaustive des traitements prévus dans la CMC 2 (végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux). À titre de mesure de sauvegarde, il convient d’ajouter certaines restrictions aux méthodes de transformation, telles que la température maximale et l’interdiction d’utiliser des additifs autres que l’eau.

| (18) | Les CMC 3 (compost) et CMC 5 (digestat autre qu’issu de cultures végétales) établissent une liste exhaustive des intrants pouvant être utilisés. Cette liste comprend des produits dérivés visés à l’article 32 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (16) ainsi que des sous-produits animaux qui peuvent être considérés comme des organismes morts, lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement. |
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(18)

Les CMC 3 (compost) et CMC 5 (digestat autre qu’issu de cultures végétales) établissent une liste exhaustive des intrants pouvant être utilisés. Cette liste comprend des produits dérivés visés à l’article 32 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (16) ainsi que des sous-produits animaux qui peuvent être considérés comme des organismes morts, lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement.

| (19) | Le règlement (UE) 2019/1009 établit pour la première fois des règles d’harmonisation pour le compost et le digestat en tant que matières constitutives des fertilisants UE. Ces matières sont néanmoins présentes sur le marché, conformément aux réglementations nationales. Actuellement, les sous-produits animaux qui ne peuvent pas être considérés comme des organismes morts (en particulier le lisier non transformé) sont fréquemment utilisés comme intrants pour le compost et le digestat. De cette manière, ces matières sont transformées en fertilisants et offrent une valeur ajoutée économique et environnementale nette. L’utilisation de compost d’excréments d’animaux, y compris la fiente de volaille et le fumier composté, ainsi que le digestat contenant des sous-produits animaux codigérés avec des matières d’origine végétale ou animale sont inclus dans la liste exhaustive des engrais, amendements du sol et éléments nutritifs autorisés dans l’agriculture biologique figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (17). Il convient dès lors d’accorder l’accès au marché intérieur aux fertilisants contenant du compost ou du digestat dont les intrants sont constitués de sous-produits animaux de ce type. Cela garantirait également la cohérence avec les intrants autorisés dans les catégories récemment introduites que sont la CMC 12 (sels de phosphate précipité et dérivés), la CMC 13 (matières issues de l’oxydation thermique et dérivés) et la CMC 14 (matières issues de la pyrolyse et de la gazéification). |
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(19)

Le règlement (UE) 2019/1009 établit pour la première fois des règles d’harmonisation pour le compost et le digestat en tant que matières constitutives des fertilisants UE. Ces matières sont néanmoins présentes sur le marché, conformément aux réglementations nationales. Actuellement, les sous-produits animaux qui ne peuvent pas être considérés comme des organismes morts (en particulier le lisier non transformé) sont fréquemment utilisés comme intrants pour le compost et le digestat. De cette manière, ces matières sont transformées en fertilisants et offrent une valeur ajoutée économique et environnementale nette. L’utilisation de compost d’excréments d’animaux, y compris la fiente de volaille et le fumier composté, ainsi que le digestat contenant des sous-produits animaux codigérés avec des matières d’origine végétale ou animale sont inclus dans la liste exhaustive des engrais, amendements du sol et éléments nutritifs autorisés dans l’agriculture biologique figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (17). Il convient dès lors d’accorder l’accès au marché intérieur aux fertilisants contenant du compost ou du digestat dont les intrants sont constitués de sous-produits animaux de ce type. Cela garantirait également la cohérence avec les intrants autorisés dans les catégories récemment introduites que sont la CMC 12 (sels de phosphate précipité et dérivés), la CMC 13 (matières issues de l’oxydation thermique et dérivés) et la CMC 14 (matières issues de la pyrolyse et de la gazéification).

| (20) | Les CMC 3 et CMC 5 excluent également de leurs intrants les organismes vivants ou morts issus de la fraction organique des déchets ménagers municipaux en mélange. Au contraire, les CMC 12, CMC 13 et CMC 14 excluent de leurs intrants les organismes vivants ou morts provenant de matières issues des déchets municipaux en mélange, et pas uniquement des déchets ménagers. L’objectif de ces dispositions est d’encourager la collecte séparée des déchets dans les municipalités, en n’offrant pas la possibilité d’utiliser des déchets en mélange. Le raisonnement est le même, que les déchets soient produits par des ménages ou des restaurants, ou par d’autres opérateurs au sein des municipalités. Il n’y a aucune raison d’interdire uniquement l’utilisation de déchets ménagers en mélange comme intrant dans le compost et le digestat. Par conséquent, afin de garantir une approche cohérente et rigoureuse de la valorisation des déchets municipaux en mélange et, partant, de renforcer la protection de l’environnement, il est nécessaire d’aligner les dispositions des CMC 3 et CMC 5 sur celles des CMC 12, CMC 13 et CMC 14 récemment introduites. |
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(20)

Les CMC 3 et CMC 5 excluent également de leurs intrants les organismes vivants ou morts issus de la fraction organique des déchets ménagers municipaux en mélange. Au contraire, les CMC 12, CMC 13 et CMC 14 excluent de leurs intrants les organismes vivants ou morts provenant de matières issues des déchets municipaux en mélange, et pas uniquement des déchets ménagers. L’objectif de ces dispositions est d’encourager la collecte séparée des déchets dans les municipalités, en n’offrant pas la possibilité d’utiliser des déchets en mélange. Le raisonnement est le même, que les déchets soient produits par des ménages ou des restaurants, ou par d’autres opérateurs au sein des municipalités. Il n’y a aucune raison d’interdire uniquement l’utilisation de déchets ménagers en mélange comme intrant dans le compost et le digestat. Par conséquent, afin de garantir une approche cohérente et rigoureuse de la valorisation des déchets municipaux en mélange et, partant, de renforcer la protection de l’environnement, il est nécessaire d’aligner les dispositions des CMC 3 et CMC 5 sur celles des CMC 12, CMC 13 et CMC 14 récemment introduites.

| (21) | Le règlement (UE) 2019/1009 prévoit l’obligation pour le fabricant d’indiquer sur l’étiquette la liste de tous les ingrédients représentant plus de 5 % du poids du produit. Toutefois, l’élément sur lequel s’applique la limite de 5 % devrait être adapté aux caractéristiques physiques du fertilisant concerné, de sorte qu’une déclaration des ingrédients représentant 5 % du volume devrait être autorisée. Lorsqu’il s’agit en particulier de produits pour lesquels la quantité est indiquée en volume, il est préférable d’énumérer les ingrédients représentant 5 % du volume étant donné que le poids relatif des ingrédients dans le poids du produit n’est pas toujours connu. L’accès de ces produits au marché intérieur s’en trouverait facilité. En ce qui concerne les fertilisants UE sous forme liquide, il convient d’étiqueter les ingrédients représentant plus de 5 % du poids sec, faute de quoi il pourrait y avoir des situations dans lesquelles seule l’eau serait mentionnée en tant qu’ingrédient. Cela garantirait que les produits n’aient accès au marché intérieur en vertu du règlement (UE) 2019/1009 que si les utilisateurs sont correctement informés des ingrédients présents, et peuvent ainsi utiliser les produits en toute sécurité. |
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(21)

Le règlement (UE) 2019/1009 prévoit l’obligation pour le fabricant d’indiquer sur l’étiquette la liste de tous les ingrédients représentant plus de 5 % du poids du produit. Toutefois, l’élément sur lequel s’applique la limite de 5 % devrait être adapté aux caractéristiques physiques du fertilisant concerné, de sorte qu’une déclaration des ingrédients représentant 5 % du volume devrait être autorisée. Lorsqu’il s’agit en particulier de produits pour lesquels la quantité est indiquée en volume, il est préférable d’énumérer les ingrédients représentant 5 % du volume étant donné que le poids relatif des ingrédients dans le poids du produit n’est pas toujours connu. L’accès de ces produits au marché intérieur s’en trouverait facilité. En ce qui concerne les fertilisants UE sous forme liquide, il convient d’étiqueter les ingrédients représentant plus de 5 % du poids sec, faute de quoi il pourrait y avoir des situations dans lesquelles seule l’eau serait mentionnée en tant qu’ingrédient. Cela garantirait que les produits n’aient accès au marché intérieur en vertu du règlement (UE) 2019/1009 que si les utilisateurs sont correctement informés des ingrédients présents, et peuvent ainsi utiliser les produits en toute sécurité.

| (22) | L’étiquette d’un engrais organo-minéral, d’un engrais inorganique solide ou liquide à macroéléments et d’un engrais inorganique à oligo-éléments doit énumérer les noms et symboles chimiques des oligo-éléments déclarés, suivis des noms de leurs contre-ions. Dans certains cas, la teneur en oligo-éléments déclarable peut être naturellement présente dans les matières constitutives des fertilisants UE. C’est notamment le cas pour les engrais issus de matières obtenues par extraction. Étant donné leur origine naturelle, les noms des contre-ions de ces oligo-éléments ne peuvent pas toujours être déterminés en raison de limitations d’ordre analytique ou technique. Par conséquent, la déclaration d’oligo-éléments qui ne sont pas ajoutés intentionnellement au fertilisant UE devrait être autorisée même si les contre-ions correspondants ne peuvent pas être déterminés. Dans le cas contraire, les engrais inorganiques à oligo-éléments issus de matières extraites ne pourraient pas être commercialisés en vertu du règlement (UE) 2019/1009 étant donné que le fabricant ne serait pas en mesure de se conformer à cette obligation en matière d’étiquetage. En outre, la déclaration de la teneur en oligo-éléments des engrais organo-minéraux et inorganiques à macroéléments sans les contre-ions correspondants est bénéfique tant pour l’utilisateur final, qui pourrait adapter un plan de fertilisation en tenant également compte de la teneur en oligo-éléments, que pour l’environnement, car cela permettrait d’éviter une surfertilisation. L’exclusion des contre-ions de l’étiquette ne nuit pas à l’efficacité ou à la sécurité de l’engrais. |
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(22)

L’étiquette d’un engrais organo-minéral, d’un engrais inorganique solide ou liquide à macroéléments et d’un engrais inorganique à oligo-éléments doit énumérer les noms et symboles chimiques des oligo-éléments déclarés, suivis des noms de leurs contre-ions. Dans certains cas, la teneur en oligo-éléments déclarable peut être naturellement présente dans les matières constitutives des fertilisants UE. C’est notamment le cas pour les engrais issus de matières obtenues par extraction. Étant donné leur origine naturelle, les noms des contre-ions de ces oligo-éléments ne peuvent pas toujours être déterminés en raison de limitations d’ordre analytique ou technique. Par conséquent, la déclaration d’oligo-éléments qui ne sont pas ajoutés intentionnellement au fertilisant UE devrait être autorisée même si les contre-ions correspondants ne peuvent pas être déterminés. Dans le cas contraire, les engrais inorganiques à oligo-éléments issus de matières extraites ne pourraient pas être commercialisés en vertu du règlement (UE) 2019/1009 étant donné que le fabricant ne serait pas en mesure de se conformer à cette obligation en matière d’étiquetage. En outre, la déclaration de la teneur en oligo-éléments des engrais organo-minéraux et inorganiques à macroéléments sans les contre-ions correspondants est bénéfique tant pour l’utilisateur final, qui pourrait adapter un plan de fertilisation en tenant également compte de la teneur en oligo-éléments, que pour l’environnement, car cela permettrait d’éviter une surfertilisation. L’exclusion des contre-ions de l’étiquette ne nuit pas à l’efficacité ou à la sécurité de l’engrais.

| (23) | Le fabricant d’un engrais inorganique solide à macroéléments est tenu de mentionner sur l’étiquette la forme de l’unité physique, en se référant à l’une des quatre formes différentes énumérées dans le règlement, à savoir la poudre, les granulés, les perles ou prills, et les bouchons. Toutefois, dans certains cas, il n’est pas possible d’utiliser une seule des formes spécifiques mentionnées ci-dessus étant donné que la forme physique du produit combine deux des quatre formes. Par conséquent, pour permettre au fabricant de se conformer à cette exigence en matière d’étiquetage, la description de l’unité physique ne devrait pas se limiter à une seule forme possible mais devrait également permettre l’utilisation d’une combinaison de formes. Les définitions des unités physiques devraient couvrir tous les types d’engrais et ne devraient pas restreindre la mise sur le marché de produits qui, par ailleurs, satisfont aux exigences du règlement (UE) 2019/1009. |
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(23)

Le fabricant d’un engrais inorganique solide à macroéléments est tenu de mentionner sur l’étiquette la forme de l’unité physique, en se référant à l’une des quatre formes différentes énumérées dans le règlement, à savoir la poudre, les granulés, les perles ou prills, et les bouchons. Toutefois, dans certains cas, il n’est pas possible d’utiliser une seule des formes spécifiques mentionnées ci-dessus étant donné que la forme physique du produit combine deux des quatre formes. Par conséquent, pour permettre au fabricant de se conformer à cette exigence en matière d’étiquetage, la description de l’unité physique ne devrait pas se limiter à une seule forme possible mais devrait également permettre l’utilisation d’une combinaison de formes. Les définitions des unités physiques devraient couvrir tous les types d’engrais et ne devraient pas restreindre la mise sur le marché de produits qui, par ailleurs, satisfont aux exigences du règlement (UE) 2019/1009.

| (24) | Le règlement (UE) 2019/1009 fixe des tolérances pour chaque PFC et pour les différentes valeurs déclarées sur l’étiquette. Il fixe à la fois des tolérances négatives (la valeur réelle ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée diminuée de la tolérance négative) et des tolérances positives (la valeur réelle ne peut pas être supérieure à la valeur déclarée augmentée de la tolérance correspondante). Cela est particulièrement important pour la déclaration des éléments nutritifs lorsque, afin d’éviter une sous-fertilisation ou une surfertilisation, le fabricant doit veiller à ce que la teneur en éléments nutritifs déclarée ne soit ni inférieure ni supérieure à la valeur déclarée augmentée des tolérances. |
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(24)

Le règlement (UE) 2019/1009 fixe des tolérances pour chaque PFC et pour les différentes valeurs déclarées sur l’étiquette. Il fixe à la fois des tolérances négatives (la valeur réelle ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée diminuée de la tolérance négative) et des tolérances positives (la valeur réelle ne peut pas être supérieure à la valeur déclarée augmentée de la tolérance correspondante). Cela est particulièrement important pour la déclaration des éléments nutritifs lorsque, afin d’éviter une sous-fertilisation ou une surfertilisation, le fabricant doit veiller à ce que la teneur en éléments nutritifs déclarée ne soit ni inférieure ni supérieure à la valeur déclarée augmentée des tolérances.

| (25) | Certaines tolérances fixées pour les engrais inorganiques sont très limitées compte tenu des capacités techniques existantes. C’est notamment le cas pour les éléments nutritifs déclarés dont la teneur de l’élément nutritif pourrait être relativement faible par rapport à l’ensemble du produit. Si la teneur d’un élément nutritif est faible, l’écart par rapport à sa valeur déclarée sera également faible, puisque cet écart est exprimé sous la forme d’un pourcentage de la teneur de l’élément nutritif. Par conséquent, il convient d’élargir les tolérances pour certaines des exigences relatives aux engrais inorganiques afin de garantir un juste équilibre entre les capacités techniques du fabricant et la nécessité de fournir des informations correctes à l’utilisateur final. |
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(25)

Certaines tolérances fixées pour les engrais inorganiques sont très limitées compte tenu des capacités techniques existantes. C’est notamment le cas pour les éléments nutritifs déclarés dont la teneur de l’élément nutritif pourrait être relativement faible par rapport à l’ensemble du produit. Si la teneur d’un élément nutritif est faible, l’écart par rapport à sa valeur déclarée sera également faible, puisque cet écart est exprimé sous la forme d’un pourcentage de la teneur de l’élément nutritif. Par conséquent, il convient d’élargir les tolérances pour certaines des exigences relatives aux engrais inorganiques afin de garantir un juste équilibre entre les capacités techniques du fabricant et la nécessité de fournir des informations correctes à l’utilisateur final.

| (26) | En outre, il y a également lieu d’élargir la tolérance en termes absolus applicable à la teneur en carbone organique de l’amendement du sol. Les amendements du sol peuvent présenter une teneur significative en carbone organique, ce qui n’est pas problématique en soi, étant donné qu’en réalité, le carbone organique améliore la qualité des sols en enrichissant leur teneur en matière organique. Dans de tels cas, l’autorisation d’un écart en termes absolus d’un seul point de pourcentage est très restrictive. Il convient donc d’autoriser un écart plus important en termes absolus tout en maintenant l’écart relatif existant. |
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(26)

En outre, il y a également lieu d’élargir la tolérance en termes absolus applicable à la teneur en carbone organique de l’amendement du sol. Les amendements du sol peuvent présenter une teneur significative en carbone organique, ce qui n’est pas problématique en soi, étant donné qu’en réalité, le carbone organique améliore la qualité des sols en enrichissant leur teneur en matière organique. Dans de tels cas, l’autorisation d’un écart en termes absolus d’un seul point de pourcentage est très restrictive. Il convient donc d’autoriser un écart plus important en termes absolus tout en maintenant l’écart relatif existant.

| (27) | Il y a lieu d’ajouter des tolérances de quantité pour les biostimulants des végétaux et les combinaisons de fertilisants, dès lors que ces informations doivent figurer sur l’étiquette. Dans le cas d’une combinaison de fertilisants, il convient d’opérer une distinction entre, d’une part, la combinaison de deux fertilisants UE, dans laquelle la proportion de chacun d’entre eux peut être déterminée et, par conséquent, une moyenne des tolérances déjà fixées pour chacun d’eux, en fonction de leur proportion dans la combinaison, peut être calculée et appliquée à l’ensemble de la combinaison et, d’autre part, la combinaison fonctionnelle, dans laquelle une seule et même matière satisfait à l’évaluation de la conformité des deux fertilisants UE appartenant à deux PFC différentes et dans laquelle il n’est pas possible de déterminer objectivement la proportion de chacun d’entre eux. Dans ce dernier cas, la tolérance de quantité la plus stricte des PFC constitutives devrait être appliquée à l’ensemble de la combinaison. En effet, le fabricant doit prouver qu’il respecte les exigences de chaque PFC et cela inclut l’indication de la quantité de chaque PFC conformément à sa tolérance correspondante. Étant donné que chaque PFC représente 100 % de la combinaison dans ce cas particulier, la combinaison dans son ensemble devra respecter la tolérance la plus stricte. |
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(27)

Il y a lieu d’ajouter des tolérances de quantité pour les biostimulants des végétaux et les combinaisons de fertilisants, dès lors que ces informations doivent figurer sur l’étiquette. Dans le cas d’une combinaison de fertilisants, il convient d’opérer une distinction entre, d’une part, la combinaison de deux fertilisants UE, dans laquelle la proportion de chacun d’entre eux peut être déterminée et, par conséquent, une moyenne des tolérances déjà fixées pour chacun d’eux, en fonction de leur proportion dans la combinaison, peut être calculée et appliquée à l’ensemble de la combinaison et, d’autre part, la combinaison fonctionnelle, dans laquelle une seule et même matière satisfait à l’évaluation de la conformité des deux fertilisants UE appartenant à deux PFC différentes et dans laquelle il n’est pas possible de déterminer objectivement la proportion de chacun d’entre eux. Dans ce dernier cas, la tolérance de quantité la plus stricte des PFC constitutives devrait être appliquée à l’ensemble de la combinaison. En effet, le fabricant doit prouver qu’il respecte les exigences de chaque PFC et cela inclut l’indication de la quantité de chaque PFC conformément à sa tolérance correspondante. Étant donné que chaque PFC représente 100 % de la combinaison dans ce cas particulier, la combinaison dans son ensemble devra respecter la tolérance la plus stricte.

| (28) | En vertu du règlement (UE) 2019/1009, il existe quatre procédures d’évaluation de la conformité applicables aux fertilisants UE, dont les niveaux de complexité varient en fonction de la ou des CMC et de la PFC: les modules A, A1, B + C, et D1. |
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(28)

En vertu du règlement (UE) 2019/1009, il existe quatre procédures d’évaluation de la conformité applicables aux fertilisants UE, dont les niveaux de complexité varient en fonction de la ou des CMC et de la PFC: les modules A, A1, B + C, et D1.

| (29) | Le module D1 a été adapté afin de tenir compte des aspects spécifiques des fertilisants UE produits à partir de déchets. Un fabricant peut appliquer les modules B + C lors de l’évaluation de la conformité d’un inhibiteur (PFC 5) ou d’un biostimulant des végétaux (PFC 6), indépendamment de ses matières constitutives. Par conséquent, compte tenu de l’effet involontaire découlant de la formulation de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1009, rien ne peut empêcher l’application des modules B + C, même dans le cas de l’évaluation d’un inhibiteur ou d’un biostimulant des végétaux contenant des matières constitutives pour lesquelles le module D1 plus strict est obligatoire. Il convient d’appliquer une procédure stricte d’évaluation de la conformité chaque fois qu’un fertilisant UE contient des matières constitutives produites à partir de déchets, indépendamment de sa PFC. Par conséquent, afin de garantir un niveau de protection élevé et cohérent, les modules B + C ne devraient être autorisés pour les inhibiteurs et les biostimulants des végétaux que si ceux-ci ne contiennent pas de telles matières constitutives. |
| --- | --- |

(29)

Le module D1 a été adapté afin de tenir compte des aspects spécifiques des fertilisants UE produits à partir de déchets. Un fabricant peut appliquer les modules B + C lors de l’évaluation de la conformité d’un inhibiteur (PFC 5) ou d’un biostimulant des végétaux (PFC 6), indépendamment de ses matières constitutives. Par conséquent, compte tenu de l’effet involontaire découlant de la formulation de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1009, rien ne peut empêcher l’application des modules B + C, même dans le cas de l’évaluation d’un inhibiteur ou d’un biostimulant des végétaux contenant des matières constitutives pour lesquelles le module D1 plus strict est obligatoire. Il convient d’appliquer une procédure stricte d’évaluation de la conformité chaque fois qu’un fertilisant UE contient des matières constitutives produites à partir de déchets, indépendamment de sa PFC. Par conséquent, afin de garantir un niveau de protection élevé et cohérent, les modules B + C ne devraient être autorisés pour les inhibiteurs et les biostimulants des végétaux que si ceux-ci ne contiennent pas de telles matières constitutives.

| (30) | Lorsqu’il suit les procédures d’évaluation de la conformité, le fabricant doit fournir dans la documentation technique des informations concernant, entre autres, la teneur en chrome total lorsque celle-ci est supérieure à 200 mg/kg. Le règlement (UE) 2019/1009 ne précise pas si cette limite doit être appliquée à la matière sèche ou à la matière fraîche. Cette obligation ne peut être respectée de manière uniforme dans l’Union si la méthode de calcul des 200 mg/kg n’est pas claire. Lors de la fixation de valeurs limites pour les contaminants, y compris le chrome hexavalent (Cr VI), le règlement (UE) 2019/1009 tient compte de la matière sèche. Par conséquent, dans un souci de cohérence, la teneur en chrome total devrait être calculée par rapport à la matière sèche. |
| --- | --- |

(30)

Lorsqu’il suit les procédures d’évaluation de la conformité, le fabricant doit fournir dans la documentation technique des informations concernant, entre autres, la teneur en chrome total lorsque celle-ci est supérieure à 200 mg/kg. Le règlement (UE) 2019/1009 ne précise pas si cette limite doit être appliquée à la matière sèche ou à la matière fraîche. Cette obligation ne peut être respectée de manière uniforme dans l’Union si la méthode de calcul des 200 mg/kg n’est pas claire. Lors de la fixation de valeurs limites pour les contaminants, y compris le chrome hexavalent (Cr VI), le règlement (UE) 2019/1009 tient compte de la matière sèche. Par conséquent, dans un souci de cohérence, la teneur en chrome total devrait être calculée par rapport à la matière sèche.

| (31) | Les consultations relatives aux modifications apportées au règlement (UE) 2019/1009 ont été menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (18). Le groupe d’experts de la Commission sur les fertilisants a été consulté. |
| --- | --- |

(31)

Les consultations relatives aux modifications apportées au règlement (UE) 2019/1009 ont été menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (18). Le groupe d’experts de la Commission sur les fertilisants a été consulté.

| (32) | Étant donné que les exigences énoncées aux annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 s’appliqueront avec effet au 16 juillet 2022, il est nécessaire de reporter l’application du présent règlement à cette même date, |
| --- | --- |

(32)

Étant donné que les exigences énoncées aux annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 s’appliqueront avec effet au 16 juillet 2022, il est nécessaire de reporter l’application du présent règlement à cette même date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2019/1009 est modifié comme suit:

| 1) | l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

| 2) | l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement;

| 3) | l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement;

| 4) | l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 16 juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 170 du 25.6.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

4

o

o

o

(5)  Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).

5

(6)  Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (UE) 2019/1871 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE (JO L 289 du 8.11.2019, p. 41).

8

(9)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

9

o

(10)  UVCB: substances de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matériels biologiques.

10

(11)  Décision (UE) 2015/2099 de la Commission du 18 novembre 2015 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis (JO L 303 du 20.11.2015, p. 75).

11

(12)  Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

12

o

(13)  CER de l’ECHA. 2020. Opinion on an Annex XV dossier proposing restrictions on intentionally added microplastics (ECHA/RAC/RES-O -0000006790-71-01/F) [Avis sur un dossier annexe XV proposant des restrictions sur les microplastiques ajoutés intentionnellement (ECHA/RAC/RES-O -0000006790-71-01/F)].

13

(14)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

14

o

o

o

(15)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

15

(16)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

16

o

o

(17)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

17

o

o

(18)  Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

18

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ANNEXE I

L’annexe I, partie II, du règlement (UE) 2019/1009 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | Les résidus d’une substance pharmacologiquement active au sens du règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (*) ne peuvent être présents dans un fertilisant UE que si cette substance:






  — | figure dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (**), ou |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Les résidus d’une substance pharmacologiquement active au sens du règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (*) ne peuvent être présents dans un fertilisant UE que si cette substance:

—

figure dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (**), ou

| — | présente une valeur de référence établie conformément au règlement (UE) 2019/1871 de la Commission (***), et la substance ou ses résidus sont présents dans le fertilisant UE à un niveau inférieur à cette valeur de référence. |
| --- | --- |

—

présente une valeur de référence établie conformément au règlement (UE) 2019/1871 de la Commission (***), et la substance ou ses résidus sont présents dans le fertilisant UE à un niveau inférieur à cette valeur de référence.

(*)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11)."

(**)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1)."

(***)  Règlement (UE) 2019/1871 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE (JO L 289 du 8.11.2019, p. 41).»
  "

| 2) | Le point 5 bis suivant est inséré:






  «5 bis. | Un fertilisant UE ne peut contenir une substance active au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 que si ce fertilisant UE n’a pas de fonction phytopharmaceutique au sens de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement.» |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 5 bis suivant est inséré:

«5 bis.

Un fertilisant UE ne peut contenir une substance active au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 que si ce fertilisant UE n’a pas de fonction phytopharmaceutique au sens de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement.»

| 3) | Dans la PFC 1.C.II. a), point 2, dans le tableau:






  a) | la ligne relative à la typologie «Engrais à oligo-élément sous forme de sel» est remplacée par le texte suivant:







  «Engrais à oligo-élément sous forme de sel | Engrais inorganique solide simple à oligo-élément, obtenu par voie chimique, contenant un sel minéral ionique en tant qu’ingrédient essentiel | L’oligo-élément représente 10 % en masse d’un engrais à oligo-élément sous forme de sel» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

Dans la PFC 1.C.II. a), point 2, dans le tableau:

a)

la ligne relative à la typologie «Engrais à oligo-élément sous forme de sel» est remplacée par le texte suivant:

«Engrais à oligo-élément sous forme de sel

Engrais inorganique solide simple à oligo-élément, obtenu par voie chimique, contenant un sel minéral ionique en tant qu’ingrédient essentiel

L’oligo-élément représente 10 % en masse d’un engrais à oligo-élément sous forme de sel»

| b) | la ligne relative à la typologie «Chélates de fer UVCB» est remplacée par le texte suivant:







  «Chélates d’oligo-élément UVCB  ((5)) | Engrais inorganique simple à oligo-élément soluble dans l’eau dans lequel l’oligo-élément déclaré est lié chimiquement à un ou plusieurs agents chélatants répondant aux exigences de la CMC 1 de l’annexe II, partie II | — | Le fer soluble dans l’eau représente 5 % en masse de chélates d’oligo-élément UVCB, et au moins 80 % de l’oligo-élément soluble dans l’eau sont chélatés (fraction chélatée) et au moins 50 % de l’oligo-élément soluble dans l’eau sont chélatés par des agents chélatants spécifiques répondant aux exigences de la CMC 1 de l’annexe II, partie II |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la ligne relative à la typologie «Chélates de fer UVCB» est remplacée par le texte suivant:

«Chélates d’oligo-élément UVCB  ((5))

Engrais inorganique simple à oligo-élément soluble dans l’eau dans lequel l’oligo-élément déclaré est lié chimiquement à un ou plusieurs agents chélatants répondant aux exigences de la CMC 1 de l’annexe II, partie II

—

Le fer soluble dans l’eau représente 5 % en masse de chélates d’oligo-élément UVCB, et au moins 80 % de l’oligo-élément soluble dans l’eau sont chélatés (fraction chélatée) et au moins 50 % de l’oligo-élément soluble dans l’eau sont chélatés par des agents chélatants spécifiques répondant aux exigences de la CMC 1 de l’annexe II, partie II

| 4) | Dans la PFC 3.B, le point 4 suivant est ajouté:






  «4. | La teneur en agents pathogènes d’un amendement inorganique du sol contenant plus de 1 % en masse de carbone organique (Corg) ne doit pas dépasser les limites figurant dans le tableau suivant:










  Micro-organismes à tester | Plans d’échantillonnage | Limite |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| n | c | m | M |
| Salmonella spp. | 5 | 0 | 0 | Absence dans 25 g ou 25 ml |
| Escherichia coli ou Enterococcaceae | 5 | 5 | 0 | 1 000 dans 1 g ou 1 ml |

4)

Dans la PFC 3.B, le point 4 suivant est ajouté:

«4.

La teneur en agents pathogènes d’un amendement inorganique du sol contenant plus de 1 % en masse de carbone organique (Corg) ne doit pas dépasser les limites figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes à tester

Plans d’échantillonnage

Limite

n

c

m

M

Salmonella spp.

5

0

0

Absence dans 25 g ou 25 ml

Escherichia coli ou Enterococcaceae

5

5

0

1 000 dans 1 g ou 1 ml

où:

| n | = | le nombre d’échantillons à tester, |
| --- | --- | --- |
| c | = | le nombre d’échantillons dans lesquels le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M, |
| m | = | la valeur-seuil pour le nombre de bactéries, exprimée en UFC, considérée comme satisfaisante, |
| M | = | la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimée en UFC.» |

n

=

le nombre d’échantillons à tester,

c

=

le nombre d’échantillons dans lesquels le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M,

m

=

la valeur-seuil pour le nombre de bactéries, exprimée en UFC, considérée comme satisfaisante,

M

=

la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimée en UFC.»

| 5) | Dans la PFC 4, le point 2 bis suivant est inséré:






  «2 bis. | Par dérogation au point 2 d), la valeur limite fixée pour le nickel (Ni) présent dans un support de culture entièrement composé de constituants minéraux et proposé à des fins professionnelles dans l’horticulture, les toitures végétales ou les murs végétaux s’applique à la teneur biodisponible du contaminant.» |
| --- | --- | --- |

5)

Dans la PFC 4, le point 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.

Par dérogation au point 2 d), la valeur limite fixée pour le nickel (Ni) présent dans un support de culture entièrement composé de constituants minéraux et proposé à des fins professionnelles dans l’horticulture, les toitures végétales ou les murs végétaux s’applique à la teneur biodisponible du contaminant.»

---

(*)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(**)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

(***)  Règlement (UE) 2019/1871 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE (JO L 289 du 8.11.2019, p. 41).»
  »

---

((5))  UVCB: substances de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matériels biologiques.»

---

ANNEXE II

L’annexe II, partie II, du règlement (UE) 2019/1009 est modifiée comme suit:

| 1) | La CMC 1 est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | des polymères, autres que:






  — | des polymères qui résultent d’un processus de polymérisation ayant eu lieu dans la nature, indépendamment du procédé d’extraction par lequel ils ont été extraits, et qui n’ont pas été chimiquement modifiés au sens de l’article 3, point 40), du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

La CMC 1 est modifiée comme suit:

a)

le point 1 f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

des polymères, autres que:

—

des polymères qui résultent d’un processus de polymérisation ayant eu lieu dans la nature, indépendamment du procédé d’extraction par lequel ils ont été extraits, et qui n’ont pas été chimiquement modifiés au sens de l’article 3, point 40), du règlement (CE) no 1907/2006,

| — | des polymères biodégradables, ou |
| --- | --- |

—

des polymères biodégradables, ou

| — | des polymères dont la solubilité dans l’eau est supérieure à 2 g/L dans les conditions suivantes:






  — | température: 20 °C, |
| --- | --- | --- |

—

des polymères dont la solubilité dans l’eau est supérieure à 2 g/L dans les conditions suivantes:

—

température: 20 °C,

| — | pH 7, |
| --- | --- |

—

pH 7,

| — | charge: 10 g/1 000 ml, |
| --- | --- |

—

charge: 10 g/1 000 ml,

| — | durée du test: 24 h,»; |
| --- | --- |

—

durée du test: 24 h,»;

| b) | au point 3 a), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Le fertilisant UE reste stable après avoir passé au moins trois jours dans une solution dont le pH se situe dans la plage déclarée comme garantissant une stabilité acceptable.» |
| --- | --- |

b)

au point 3 a), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le fertilisant UE reste stable après avoir passé au moins trois jours dans une solution dont le pH se situe dans la plage déclarée comme garantissant une stabilité acceptable.»

| 2) | Dans la CMC 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Un fertilisant UE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une mouture, un tamisage, un criblage, une centrifugation, un pressage, un séchage, un traitement par le froid, une lyophilisation, une extraction à l’eau, une extraction au CO2 supercritique ou un défibrage à une température ne dépassant pas 100 °C et sans additif autre que l’eau.» |
| --- | --- |

2)

Dans la CMC 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un fertilisant UE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une mouture, un tamisage, un criblage, une centrifugation, un pressage, un séchage, un traitement par le froid, une lyophilisation, une extraction à l’eau, une extraction au CO2 supercritique ou un défibrage à une température ne dépassant pas 100 °C et sans additif autre que l’eau.»

| 3) | La CMC 3 est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 b) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

3)

La CMC 3 est modifiée comme suit:

a)

le point 1 b) est supprimé;

| b) | le point 1 c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, par entraînement à la vapeur ou par chauffage dans le seul but d’éliminer l’eau, ou qui sont extraits de l’air par un quelconque moyen, à l’exception:






  i) | des matières provenant de déchets municipaux en mélange, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point 1 c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, par entraînement à la vapeur ou par chauffage dans le seul but d’éliminer l’eau, ou qui sont extraits de l’air par un quelconque moyen, à l’exception:

i)

des matières provenant de déchets municipaux en mélange,

| ii) | des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage, et |
| --- | --- |

ii)

des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage, et

| iii) | des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens du règlement (CE) no 1069/2009;» |
| --- | --- |

iii)

des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens du règlement (CE) no 1069/2009;»

| c) | au point 1e), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:






  «e) | toute matière énumérée au point a) ou c) ou au point 1 bis qui:» |
| --- | --- | --- |

c)

au point 1e), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«e)

toute matière énumérée au point a) ou c) ou au point 1 bis qui:»

| d) | le point 1 bis suivant est inséré:






  «1 bis. | Nonobstant le point 1, un fertilisant UE peut contenir du compost obtenu par compostage aérobie de matières de catégorie 2 ou 3 ou de produits dérivés de celles-ci, conformément aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, et dans les mesures visées à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009, seul ou mélangé avec des intrants visés au point 1, à condition que:






  a) | le point final de la chaîne de fabrication ait été déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009, et |
| --- | --- | --- | --- |

d)

le point 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.

Nonobstant le point 1, un fertilisant UE peut contenir du compost obtenu par compostage aérobie de matières de catégorie 2 ou 3 ou de produits dérivés de celles-ci, conformément aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, et dans les mesures visées à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009, seul ou mélangé avec des intrants visés au point 1, à condition que:

a)

le point final de la chaîne de fabrication ait été déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009, et

| b) | les conditions énoncées aux points 2 et 3 soient remplies.» |
| --- | --- |

b)

les conditions énoncées aux points 2 et 3 soient remplies.»

| e) | le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | dans laquelle les lignes de production pour la transformation d’intrants visés aux points 1 et 1 bis sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation d’intrants autres que ceux visés aux points 1 et 1 bis, et». |
| --- | --- | --- |

e)

le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

dans laquelle les lignes de production pour la transformation d’intrants visés aux points 1 et 1 bis sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation d’intrants autres que ceux visés aux points 1 et 1 bis, et».

| 4) | La CMC 5 est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 b) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

4)

La CMC 5 est modifiée comme suit:

a)

le point 1 b) est supprimé;

| b) | le point 1 c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, par entraînement à la vapeur ou par chauffage dans le seul but d’éliminer l’eau, ou qui sont extraits de l’air par un quelconque moyen, à l’exception:






  i) | des matières provenant de déchets municipaux en mélange, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point 1 c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, par entraînement à la vapeur ou par chauffage dans le seul but d’éliminer l’eau, ou qui sont extraits de l’air par un quelconque moyen, à l’exception:

i)

des matières provenant de déchets municipaux en mélange,

| ii) | des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage, |
| --- | --- |

ii)

des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage,

| iii) | des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens du règlement (CE) no 1069/2009;» |
| --- | --- |

iii)

des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens du règlement (CE) no 1069/2009;»

| c) | au point 1e), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:






  «e) | toute matière énumérée au point a) ou c) ou au point 1 bis qui:» |
| --- | --- | --- |

c)

au point 1e), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«e)

toute matière énumérée au point a) ou c) ou au point 1 bis qui:»

| d) | le point 1 bis suivant est inséré:






  «1 bis. | Nonobstant le point 1, un fertilisant UE peut contenir du digestat obtenu par digestion anaérobie de matières de catégorie 2 ou 3 ou de produits dérivés de celles-ci, conformément aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, et dans les mesures visées à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009, seul ou mélangé avec des intrants visés au point 1, à condition que:






  a) | le point final de la chaîne de fabrication ait été déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009, et |
| --- | --- | --- | --- |

d)

le point 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.

Nonobstant le point 1, un fertilisant UE peut contenir du digestat obtenu par digestion anaérobie de matières de catégorie 2 ou 3 ou de produits dérivés de celles-ci, conformément aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, et dans les mesures visées à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009, seul ou mélangé avec des intrants visés au point 1, à condition que:

a)

le point final de la chaîne de fabrication ait été déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009, et

| b) | les conditions énoncées aux points 2 et 3 soient remplies.» |
| --- | --- |

b)

les conditions énoncées aux points 2 et 3 soient remplies.»

| e) | le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | dans laquelle les lignes de production pour la transformation d’intrants visés aux points 1 et 1 bis sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation d’intrants autres que ceux visés aux points 1 et 1 bis, et». |
| --- | --- | --- |

e)

le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

dans laquelle les lignes de production pour la transformation d’intrants visés aux points 1 et 1 bis sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation d’intrants autres que ceux visés aux points 1 et 1 bis, et».

| 5) | Dans la CMC 11, le point 1 b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | des polymères, autres que:






  — | des polymères qui résultent d’un processus de polymérisation ayant eu lieu dans la nature, indépendamment du procédé d’extraction par lequel ils ont été extraits, et qui n’ont pas été chimiquement modifiés au sens de l’article 3, point 40), du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- | --- | --- |

5)

Dans la CMC 11, le point 1 b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

des polymères, autres que:

—

des polymères qui résultent d’un processus de polymérisation ayant eu lieu dans la nature, indépendamment du procédé d’extraction par lequel ils ont été extraits, et qui n’ont pas été chimiquement modifiés au sens de l’article 3, point 40), du règlement (CE) no 1907/2006,

| — | des polymères biodégradables, ou |
| --- | --- |

—

des polymères biodégradables, ou

| — | des polymères dont la solubilité dans l’eau est supérieure à 2 g/L dans les conditions suivantes:






  — | température: 20 °C, |
| --- | --- | --- |

—

des polymères dont la solubilité dans l’eau est supérieure à 2 g/L dans les conditions suivantes:

—

température: 20 °C,

| — | pH 7, |
| --- | --- |

—

pH 7,

| — | charge: 10 g/1 000 ml, |
| --- | --- |

—

charge: 10 g/1 000 ml,

| — | durée du test: 24 h,». |
| --- | --- |

—

durée du test: 24 h,».

---

ANNEXE III

L’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 est modifiée comme suit:

| 1) | La partie I est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | une liste de tous les ingrédients représentant plus de 5 % du poids ou du volume du produit, ou dans le cas de produits sous forme liquide, plus de 5 % du poids sec, classés par ordre décroissant, y compris les indications des CMC pertinentes telles qu’elles sont visées à l’annexe II, partie I, du présent règlement. Lorsque l’ingrédient est une substance ou un mélange, il est identifié conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1272/2008. Les substances présentes à l’état naturel peuvent être identifiées par leur nom minéral.» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

La partie I est modifiée comme suit:

a)

le point 1 h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

une liste de tous les ingrédients représentant plus de 5 % du poids ou du volume du produit, ou dans le cas de produits sous forme liquide, plus de 5 % du poids sec, classés par ordre décroissant, y compris les indications des CMC pertinentes telles qu’elles sont visées à l’annexe II, partie I, du présent règlement. Lorsque l’ingrédient est une substance ou un mélange, il est identifié conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1272/2008. Les substances présentes à l’état naturel peuvent être identifiées par leur nom minéral.»

| b) | le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Lorsque le fertilisant UE contient une matière constitutive qui, si elle était mise sur le marché en tant que denrée alimentaire ou comme aliment pour animaux, aurait été soumise à des limites maximales de résidus établies conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (*), à des limites maximales de résidus fixées conformément au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (**), ou à des teneurs maximales fixées conformément au règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (***) ou à la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (****), et que la matière constitutive contient une substance dépassant la valeur limite correspondante ou l’une des valeurs limites correspondantes, la concentration maximale de cette substance dans le fertilisant UE doit être indiquée, accompagnée d’un avertissement spécifiant que le fertilisant UE ne doit pas être utilisé d’une manière propre à entraîner un risque de dépassement de cette valeur limite dans la denrée alimentaire ou dans l’aliment pour animaux. |
| --- | --- | --- |

b)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Lorsque le fertilisant UE contient une matière constitutive qui, si elle était mise sur le marché en tant que denrée alimentaire ou comme aliment pour animaux, aurait été soumise à des limites maximales de résidus établies conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (*), à des limites maximales de résidus fixées conformément au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (**), ou à des teneurs maximales fixées conformément au règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (***) ou à la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (****), et que la matière constitutive contient une substance dépassant la valeur limite correspondante ou l’une des valeurs limites correspondantes, la concentration maximale de cette substance dans le fertilisant UE doit être indiquée, accompagnée d’un avertissement spécifiant que le fertilisant UE ne doit pas être utilisé d’une manière propre à entraîner un risque de dépassement de cette valeur limite dans la denrée alimentaire ou dans l’aliment pour animaux.

(*)  Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29)."

(**)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1)."

(***)  Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1)."

(****)  Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).»
  "

| c) | le point 7 est remplacé par le texte suivant:






  «7. | Lorsque le fertilisant UE est un support de culture visé au point 2 bis de la PFC 4 de l’annexe I, partie II, ou contient un polymère destiné à lui servir de liant comme le prévoit le point 1 c) de la CMC 9 de l’annexe II, partie II, l’utilisateur a pour instruction de ne pas utiliser le produit en contact avec le sol et, en collaboration avec le fabricant, il garantit la bonne élimination du produit une fois celui-ci utilisé.» |
| --- | --- | --- |

c)

le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

Lorsque le fertilisant UE est un support de culture visé au point 2 bis de la PFC 4 de l’annexe I, partie II, ou contient un polymère destiné à lui servir de liant comme le prévoit le point 1 c) de la CMC 9 de l’annexe II, partie II, l’utilisateur a pour instruction de ne pas utiliser le produit en contact avec le sol et, en collaboration avec le fabricant, il garantit la bonne élimination du produit une fois celui-ci utilisé.»

| 2) | La partie II est modifiée comme suit:






  a) | dans la PFC 1.B, point 5:






  i) | le sous-point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le nom et le symbole chimique des oligo-éléments déclarés, énumérés dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leurs contre-ions lorsque les oligo-éléments déclarés sont ajoutés intentionnellement;» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

La partie II est modifiée comme suit:

a)

dans la PFC 1.B, point 5:

i)

le sous-point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le nom et le symbole chimique des oligo-éléments déclarés, énumérés dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leurs contre-ions lorsque les oligo-éléments déclarés sont ajoutés intentionnellement;»

| ii) | le sous-point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants ou par un ou plusieurs agents complexants:






  — | le qualificatif suivant, selon le cas, placé après le nom et la formule chimique de l’oligo-élément: |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le sous-point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants ou par un ou plusieurs agents complexants:

—

le qualificatif suivant, selon le cas, placé après le nom et la formule chimique de l’oligo-élément:

“chélaté par [nom du ou des agents chélatants ou de la ou des abréviations respectives]”/“complexé par [nom du ou des agents complexants ou de la ou des abréviations respectives]”/“chélaté par [nom du ou des agents chélatants ou de la ou des abréviations respectives] et complexé par [nom du ou des agents complexants ou de la ou des abréviations respectives]”;

| — | la quantité de l’oligo-élément ou des oligo-éléments chélatés/complexés, exprimée en % en masse;» |
| --- | --- |

—

la quantité de l’oligo-élément ou des oligo-éléments chélatés/complexés, exprimée en % en masse;»

| iii) | le sous-point c bis) suivant est inséré:






  «c bis) | lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, la plage de pH garantissant une stabilité acceptable;» |
| --- | --- | --- |

iii)

le sous-point c bis) suivant est inséré:

«c bis)

lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, la plage de pH garantissant une stabilité acceptable;»

| iv) | le sous-point d) est supprimé; |
| --- | --- |

iv)

le sous-point d) est supprimé;

| b) | dans la PFC 1.C.I. a):






  i) | le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | La forme de l’unité physique du produit est indiquée par l’une des mentions suivantes, ou par une combinaison de deux ou de plusieurs d’entre elles:






  a) | granulés, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

dans la PFC 1.C.I. a):

i)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

La forme de l’unité physique du produit est indiquée par l’une des mentions suivantes, ou par une combinaison de deux ou de plusieurs d’entre elles:

a)

granulés,

| b) | bouchons, |
| --- | --- |

b)

bouchons,

| c) | poudre, lorsqu’au moins 90 % en masse du produit passe à travers un tamis à mailles de 1 mm d’ouverture, ou |
| --- | --- |

c)

poudre, lorsqu’au moins 90 % en masse du produit passe à travers un tamis à mailles de 1 mm d’ouverture, ou

| d) | perles ou prills,»; |
| --- | --- |

d)

perles ou prills,»;

| ii) | au point 8:






  — | le sous-point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le nom et le symbole chimique des oligo-éléments déclarés, énumérés dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leurs contre-ions lorsque les oligo-éléments déclarés sont ajoutés intentionnellement;» |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

au point 8:

—

le sous-point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le nom et le symbole chimique des oligo-éléments déclarés, énumérés dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leurs contre-ions lorsque les oligo-éléments déclarés sont ajoutés intentionnellement;»

| — | le sous-point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants ou par un ou plusieurs agents complexants:






  — | le qualificatif suivant, selon le cas, placé après le nom et la formule chimique de l’oligo-élément: |
| --- | --- | --- | --- |

—

le sous-point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants ou par un ou plusieurs agents complexants:

—

le qualificatif suivant, selon le cas, placé après le nom et la formule chimique de l’oligo-élément:

“chélaté par [nom du ou des agents chélatants ou de la ou des abréviations respectives]”/“complexé par [nom du ou des agents complexants ou de la ou des abréviations respectives]”/“chélaté par [nom du ou des agents chélatants ou de la ou des abréviations respectives] et complexé par [nom du ou des agents complexants ou de la ou des abréviations respectives]”;

| — | la quantité de l’oligo-élément ou des oligo-éléments chélatés/complexés, exprimée en % en masse;» |
| --- | --- |

—

la quantité de l’oligo-élément ou des oligo-éléments chélatés/complexés, exprimée en % en masse;»

| — | le sous-point c bis) suivant est inséré:






  «c bis) | lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, la plage de pH garantissant une stabilité acceptable;» |
| --- | --- | --- |

—

le sous-point c bis) suivant est inséré:

«c bis)

lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, la plage de pH garantissant une stabilité acceptable;»

| — | le sous-point d) est supprimé; |
| --- | --- |

—

le sous-point d) est supprimé;

| c) | dans la PFC 1.C.I. b), point 6:






  i) | le sous-point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le nom et le symbole chimique des oligo-éléments déclarés, énumérés dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leurs contre-ions lorsque les oligo-éléments déclarés sont ajoutés intentionnellement;» |
| --- | --- | --- | --- |

c)

dans la PFC 1.C.I. b), point 6:

i)

le sous-point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le nom et le symbole chimique des oligo-éléments déclarés, énumérés dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leurs contre-ions lorsque les oligo-éléments déclarés sont ajoutés intentionnellement;»

| ii) | le sous-point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants ou par un ou plusieurs agents complexants:






  — | le qualificatif suivant, selon le cas, placé après le nom et la formule chimique de l’oligo-élément: |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le sous-point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants ou par un ou plusieurs agents complexants:

—

le qualificatif suivant, selon le cas, placé après le nom et la formule chimique de l’oligo-élément:

“chélaté par [nom du ou des agents chélatants ou de la ou des abréviations respectives]”/“complexé par [nom du ou des agents complexants ou de la ou des abréviations respectives]”/“chélaté par [nom du ou des agents chélatants ou de la ou des abréviations respectives] et complexé par [nom du ou des agents complexants ou de la ou des abréviations respectives]”;

| — | la quantité de l’oligo-élément ou des oligo-éléments chélatés/complexés, exprimée en % en masse;» |
| --- | --- |

—

la quantité de l’oligo-élément ou des oligo-éléments chélatés/complexés, exprimée en % en masse;»

| iii) | le sous-point c bis) suivant est inséré:






  «c bis) | lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, la plage de pH garantissant une stabilité acceptable;» |
| --- | --- | --- |

iii)

le sous-point c bis) suivant est inséré:

«c bis)

lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, la plage de pH garantissant une stabilité acceptable;»

| iv) | le sous-point d) est supprimé; |
| --- | --- |

iv)

le sous-point d) est supprimé;

| d) | dans la PFC 1.C.II:






  i) | le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Les oligo-éléments déclarés présents dans l’engrais inorganique à oligo-éléments sont énumérés par leur nom et par les symboles chimiques des oligo-éléments déclarés, dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leurs contre-ions lorsque les oligo-éléments déclarés sont ajoutés intentionnellement.» |
| --- | --- | --- | --- |

d)

dans la PFC 1.C.II:

i)

le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les oligo-éléments déclarés présents dans l’engrais inorganique à oligo-éléments sont énumérés par leur nom et par les symboles chimiques des oligo-éléments déclarés, dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leurs contre-ions lorsque les oligo-éléments déclarés sont ajoutés intentionnellement.»

| ii) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, que chaque agent chélatant peut être identifié et quantifié et chélate au moins 1 % d’oligo-élément soluble dans l’eau, ou lorsque les oligo-éléments déclarés sont complexés par un ou plusieurs agents complexants, les qualificatifs suivants sont ajoutés, selon le cas, après le nom et la formule chimique de l’oligo-élément:






  — | “chélaté par [nom du ou des agents chélatants ou de la ou des abréviations respectives]”/“complexé par [nom du ou des agents complexants ou de la ou des abréviations respectives]”/“chélaté par [nom du ou des agents chélatants ou de la ou des abréviations respectives] et complexé par [nom du ou des agents complexants ou de la ou des abréviations respectives]”; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, que chaque agent chélatant peut être identifié et quantifié et chélate au moins 1 % d’oligo-élément soluble dans l’eau, ou lorsque les oligo-éléments déclarés sont complexés par un ou plusieurs agents complexants, les qualificatifs suivants sont ajoutés, selon le cas, après le nom et la formule chimique de l’oligo-élément:

—

“chélaté par [nom du ou des agents chélatants ou de la ou des abréviations respectives]”/“complexé par [nom du ou des agents complexants ou de la ou des abréviations respectives]”/“chélaté par [nom du ou des agents chélatants ou de la ou des abréviations respectives] et complexé par [nom du ou des agents complexants ou de la ou des abréviations respectives]”;

| — | la quantité de l’oligo-élément ou des oligo-éléments chélatés/complexés, exprimée en % en masse;» |
| --- | --- |

—

la quantité de l’oligo-élément ou des oligo-éléments chélatés/complexés, exprimée en % en masse;»

| iii) | le point 2 bis suivant est inséré:






  «2 bis. | Lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, la plage de pH garantissant une stabilité acceptable doit être indiquée.» |
| --- | --- | --- |

iii)

le point 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.

Lorsque les oligo-éléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, la plage de pH garantissant une stabilité acceptable doit être indiquée.»

| iv) | le point 3 est supprimé. |
| --- | --- |

iv)

le point 3 est supprimé.

| 3) | La partie III est modifiée comme suit:






  a) | dans la PFC 1.C:






  i) | le premier tableau est remplacé par le tableau suivant:






  «Formes de l’élément nutritif déclaré et autres paramètres déclarés | Tolérances admissibles pour la teneur déclarée en oligo-éléments et autres paramètres déclarés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Formes déclarées d’azote (N) | écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue |
| Formes déclarées d’anhydride phosphorique (P2O5) | écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue |
| Formes déclarées d’oxyde de potassium (K2O) | écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue |
| Formes déclarées d’azote (N), d’anhydride phosphorique (P2O5) ou d’oxyde de potassium (K2O) dans les engrais binaires | ± 1,5 point de pourcentage en valeur absolue |
| Formes déclarées d’azote (N), d’anhydride phosphorique (P2O5) ou d’oxyde de potassium (K2O) dans les engrais ternaires | ± 1,9 point de pourcentage en valeur absolue |
| Oxyde de magnésium (MgO), oxyde de calcium (CaO) ou trioxyde de soufre (SO3) total et soluble dans l’eau | écart relatif de – 50 % et + 100 % par rapport à la teneur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de – 2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue |
| Oxyde de sodium (Na2O) total et soluble dans l’eau | – 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue + 50 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,8 point de pourcentage en valeur absolue |
| Granulométrie | écart relatif de ± 20 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée |
| Quantité | écart relatif de ± 1 % par rapport à la valeur déclarée» |

3)

La partie III est modifiée comme suit:

a)

dans la PFC 1.C:

i)

le premier tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Formes de l’élément nutritif déclaré et autres paramètres déclarés

Tolérances admissibles pour la teneur déclarée en oligo-éléments et autres paramètres déclarés

Formes déclarées d’azote (N)

écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue

Formes déclarées d’anhydride phosphorique (P2O5)

écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue

Formes déclarées d’oxyde de potassium (K2O)

écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue

Formes déclarées d’azote (N), d’anhydride phosphorique (P2O5) ou d’oxyde de potassium (K2O) dans les engrais binaires

± 1,5 point de pourcentage en valeur absolue

Formes déclarées d’azote (N), d’anhydride phosphorique (P2O5) ou d’oxyde de potassium (K2O) dans les engrais ternaires

± 1,9 point de pourcentage en valeur absolue

Oxyde de magnésium (MgO), oxyde de calcium (CaO) ou trioxyde de soufre (SO3) total et soluble dans l’eau

écart relatif de – 50 % et + 100 % par rapport à la teneur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de – 2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue

Oxyde de sodium (Na2O) total et soluble dans l’eau

– 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue + 50 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,8 point de pourcentage en valeur absolue

Granulométrie

écart relatif de ± 20 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée

Quantité

écart relatif de ± 1 % par rapport à la valeur déclarée»

| ii) | le second tableau est remplacé par le tableau suivant:






  «Oligo-élément | Tolérances admissibles pour la teneur déclarée en oligo-éléments sous différentes formes |
| --- | --- | --- |
| Concentration inférieure ou égale à 2 % | ± 50 % de la valeur déclarée |
| Concentration supérieure à 2 % et inférieure ou égale à 10 % | ± 50 % de la valeur déclarée, jusqu’à 1,0 point de pourcentage maximum en valeur absolue |
| Concentration supérieure à 10 % | ± 1,0 point de pourcentage en valeur absolue» |

ii)

le second tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Oligo-élément

Tolérances admissibles pour la teneur déclarée en oligo-éléments sous différentes formes

Concentration inférieure ou égale à 2 %

± 50 % de la valeur déclarée

Concentration supérieure à 2 % et inférieure ou égale à 10 %

± 50 % de la valeur déclarée, jusqu’à 1,0 point de pourcentage maximum en valeur absolue

Concentration supérieure à 10 %

± 1,0 point de pourcentage en valeur absolue»

| b) | dans la PFC 3, la deuxième ligne définissant la tolérance pour le carbone organique est remplacée par la ligne suivante:






  «Carbone organique (Corg) | écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 3,0 points de pourcentage en valeur absolue» |
| --- | --- | --- |

b)

dans la PFC 3, la deuxième ligne définissant la tolérance pour le carbone organique est remplacée par la ligne suivante:

«Carbone organique (Corg)

écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 3,0 points de pourcentage en valeur absolue»

| c) | la section suivante est insérée après «PFC 5: Inhibiteur»:

  «
  PFC 6: BIOSTIMULANT DES VÉGÉTAUX

  La quantité de biostimulant des végétaux peut s’écarter de ± 5 % de la valeur déclarée.» |
| --- | --- |

c)

la section suivante est insérée après «PFC 5: Inhibiteur»:

«
  PFC 6: BIOSTIMULANT DES VÉGÉTAUX

La quantité de biostimulant des végétaux peut s’écarter de ± 5 % de la valeur déclarée.»

| d) | au début de la PFC 7, le tableau suivant est inséré:






  «Paramètre déclaré | Tolérance admissible pour le paramètre déclaré |
| --- | --- | --- |
| Quantité | La tolérance est la somme de la proportion relative de chaque fertilisant UE constitutif multipliée par la tolérance de la PFC applicable pour ce fertilisant. Si la proportion de chaque fertilisant UE dans la combinaison de fertilisants ne peut pas être déterminée, la tolérance est celle de la PFC affichant la valeur de tolérance de quantité la plus stricte.» |

d)

au début de la PFC 7, le tableau suivant est inséré:

«Paramètre déclaré

Tolérance admissible pour le paramètre déclaré

Quantité

La tolérance est la somme de la proportion relative de chaque fertilisant UE constitutif multipliée par la tolérance de la PFC applicable pour ce fertilisant. Si la proportion de chaque fertilisant UE dans la combinaison de fertilisants ne peut pas être déterminée, la tolérance est celle de la PFC affichant la valeur de tolérance de quantité la plus stricte.»

---

(*)  Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).

(**)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(***)  Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).

(****)  Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).»
  »

---

ANNEXE IV

L’annexe IV du règlement (UE) 2019/1009 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie I, le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:






  «3.2 | Le module B, suivi du module C, peut également être utilisé pour une combinaison de fertilisants telle qu’elle est décrite dans la PCF 7.» |
| --- | --- | --- |

1)

Dans la partie I, le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:

«3.2

Le module B, suivi du module C, peut également être utilisé pour une combinaison de fertilisants telle qu’elle est décrite dans la PCF 7.»

| 2) | La partie II est modifiée comme suit:






  a) | dans le module A, au point 2.2:






  i) | le sous-point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | les résultats des calculs réalisés, des contrôles effectués, etc.;» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

La partie II est modifiée comme suit:

a)

dans le module A, au point 2.2:

i)

le sous-point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

les résultats des calculs réalisés, des contrôles effectués, etc.;»

| ii) | le sous-point j) est remplacé par le texte suivant:






  «j) | lorsque le fertilisant UE contient plus de 200 mg/kg de matière sèche de chrome (Cr) total, des informations sur la quantité maximale de chrome (Cr) total et sur sa source exacte.» |
| --- | --- | --- |

ii)

le sous-point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

lorsque le fertilisant UE contient plus de 200 mg/kg de matière sèche de chrome (Cr) total, des informations sur la quantité maximale de chrome (Cr) total et sur sa source exacte.»

| b) | dans le module A1, le sous-point 2.2 h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | les résultats des calculs réalisés, des contrôles effectués, etc.;» |
| --- | --- | --- |

b)

dans le module A1, le sous-point 2.2 h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

les résultats des calculs réalisés, des contrôles effectués, etc.;»

| c) | dans le module B, au point 2.2:






  i) | le sous-point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | les résultats des calculs réalisés, des contrôles effectués, etc.;» |
| --- | --- | --- | --- |

c)

dans le module B, au point 2.2:

i)

le sous-point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

les résultats des calculs réalisés, des contrôles effectués, etc.;»

| ii) | le sous-point k) est remplacé par le texte suivant:






  «k) | lorsque le fertilisant UE contient plus de 200 mg/kg de matière sèche de chrome (Cr) total, des informations sur la quantité maximale de chrome (Cr) total et sur sa source exacte.» |
| --- | --- | --- |

ii)

le sous-point k) est remplacé par le texte suivant:

«k)

lorsque le fertilisant UE contient plus de 200 mg/kg de matière sèche de chrome (Cr) total, des informations sur la quantité maximale de chrome (Cr) total et sur sa source exacte.»

| d) | dans le module D1, au point 2.2:






  i) | le sous-point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | les résultats des calculs réalisés, des contrôles effectués, etc.;» |
| --- | --- | --- | --- |

d)

dans le module D1, au point 2.2:

i)

le sous-point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

les résultats des calculs réalisés, des contrôles effectués, etc.;»

| ii) | le sous-point k) est remplacé par le texte suivant:






  «k) | lorsque le fertilisant UE contient plus de 200 mg/kg de matière sèche de chrome (Cr) total, des informations sur la quantité maximale de chrome (Cr) total et sur sa source exacte.» |
| --- | --- | --- |

ii)

le sous-point k) est remplacé par le texte suivant:

«k)

lorsque le fertilisant UE contient plus de 200 mg/kg de matière sèche de chrome (Cr) total, des informations sur la quantité maximale de chrome (Cr) total et sur sa source exacte.»

---

| 8.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 356/24 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 356/24

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/1769 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2021

établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des navires battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil (2) fixe des possibilités de pêche pour 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil (2) fixe des possibilités de pêche pour 2021.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres est réputé atteint pour 2021. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres est réputé atteint pour 2021.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stocks, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stocks,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement de l’effort

L’effort de pêche maximal autorisé attribué pour 2021 à l’Italie pour le groupe de stocks du gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM figurant à l’annexe est réputé atteint à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le groupe de stocks visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 31 du 29.1.2021, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 16/TQ90 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Code du groupe d'effort de pêche | EFF2/MED2_TR3 |
| Groupe de stocks | Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11 |
| Longueur hors tout des navires concernés | ≥ 18 m et < 24 m |
| Date de fermeture | 15.8.2021 |

No

16/TQ90

État membre

Italie

Code du groupe d'effort de pêche

EFF2/MED2_TR3

Groupe de stocks

Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11

Longueur hors tout des navires concernés

≥ 18 m et < 24 m

Date de fermeture

15.8.2021

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| 8.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 356/27 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 356/27

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1770 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2021

établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par les navires battant pavillon de l’Italie et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 18 mètres

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil (2) fixe des possibilités de pêche pour 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil (2) fixe des possibilités de pêche pour 2021.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 18 mètres est réputé atteint pour 2021. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 18 mètres est réputé atteint pour 2021.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stocks, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stocks,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement de l’effort

L’effort de pêche maximal autorisé attribué pour 2021 à l’Italie pour le groupe de stocks du gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM figurant à l’annexe est réputé atteint à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le groupe de stocks visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 18 mètres sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 31 du 29.1.2021, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 15/TQ90 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Code du groupe d'effort de pêche | EFF2/MED2_TR2 |
| Groupe de stocks | Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11 |
| Longueur hors tout des navires concernés | ≥ 12 m et < 18 m |
| Date de fermeture | 15.8.2021 |

No

15/TQ90

État membre

Italie

Code du groupe d'effort de pêche

EFF2/MED2_TR2

Groupe de stocks

Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11

Longueur hors tout des navires concernés

≥ 12 m et < 18 m

Date de fermeture

15.8.2021

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| 8.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 356/30 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 356/30

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1771 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2021

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les feuilles de radis

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les produits d’origine végétale ou animale auxquels s’appliquent les limites maximales de résidus («LMR») établies par le règlement (CE) no 396/2005, sous réserve des dispositions dudit règlement, sont énumérés à l’annexe I de celui-ci. |
| --- | --- |

(1)

Les produits d’origine végétale ou animale auxquels s’appliquent les limites maximales de résidus («LMR») établies par le règlement (CE) no 396/2005, sous réserve des dispositions dudit règlement, sont énumérés à l’annexe I de celui-ci.

| (2) | Le règlement (UE) 2018/62 de la Commission (2) a introduit, entre autres, le produit «feuilles de radis» dans la partie B de l’annexe I et l’a rattaché au produit «choux verts» répertorié dans la partie A de la même annexe. En conséquence, les LMR pour les choux verts s’appliquent également aux feuilles de radis. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2018/62 de la Commission (2) a introduit, entre autres, le produit «feuilles de radis» dans la partie B de l’annexe I et l’a rattaché au produit «choux verts» répertorié dans la partie A de la même annexe. En conséquence, les LMR pour les choux verts s’appliquent également aux feuilles de radis.

| (3) | Les données relatives aux essais sur les résidus n’étant pas disponibles pour confirmer l’opportunité de cette classification au moment de l’adoption du règlement (UE) 2018/62, une période transitoire a été établie par le règlement (UE) 2018/1049 de la Commission (3). Afin de permettre aux États membres de générer de telles données, une note de bas de page liée au produit «feuilles de radis» a été introduite, exemptant ce produit de l’application de la LMR pour les «choux verts» jusqu’au 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

(3)

Les données relatives aux essais sur les résidus n’étant pas disponibles pour confirmer l’opportunité de cette classification au moment de l’adoption du règlement (UE) 2018/62, une période transitoire a été établie par le règlement (UE) 2018/1049 de la Commission (3). Afin de permettre aux États membres de générer de telles données, une note de bas de page liée au produit «feuilles de radis» a été introduite, exemptant ce produit de l’application de la LMR pour les «choux verts» jusqu’au 31 décembre 2021.

| (4) | Étant donné que les États membres produisant ces données ont récemment informé la Commission d’un retard à cet égard, la période transitoire concernée devrait être prolongée de trois années supplémentaires pour permettre la finalisation des essais et leur évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que les États membres produisant ces données ont récemment informé la Commission d’un retard à cet égard, la période transitoire concernée devrait être prolongée de trois années supplémentaires pour permettre la finalisation des essais et leur évaluation.

| (5) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la note de bas de page concernée à l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la note de bas de page concernée à l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I, partie B, du règlement (CE) no 396/2005, la note de bas de page 3 est remplacée par le texte suivant:

| «(3) | Ces LMR sont applicables aux feuilles de radis à partir du 1er janvier 2025.». |
| --- | --- |

«(3)

Ces LMR sont applicables aux feuilles de radis à partir du 1er janvier 2025.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/62 de la Commission du 17 janvier 2018 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 23.1.2018, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) 2018/1049 de la Commission du 25 juillet 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 26.7.2018, p. 9).

3

o

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