# Journal officiel L 393/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 393 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année8 novembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 393

Édition de langue française

Législation

64e année8 novembre 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1924 de la Commission du 3 novembre 2021 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour 2023 | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2021/1925 de la Commission du 5 novembre 2021 modifiant certaines annexes du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché de certains produits à base d’insectes et l’adaptation d’une méthode de confinement (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1926 de la Commission du 5 novembre 2021 agréant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés | 9 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d’exécution (UE) 2021/1927 de la Commission du 5 novembre 2021 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique (
  1
  ) | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1924 de la Commission du 3 novembre 2021 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour 2023

o

1

*

Règlement (UE) 2021/1925 de la Commission du 5 novembre 2021 modifiant certaines annexes du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché de certains produits à base d’insectes et l’adaptation d’une méthode de confinement (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1926 de la Commission du 5 novembre 2021 agréant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

o

o

9

DIRECTIVES

*

Directive d’exécution (UE) 2021/1927 de la Commission du 5 novembre 2021 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique (
  1
  )

1

13

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 393/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 393/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1924 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2021

modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour 2023

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En 2013, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 (2) prévoyant des déductions sur le quota de maquereau attribué à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes dans la division CIEM 8 c, dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 ainsi que sur le quota d’anchois dans la sous-zone CIEM 8 en raison de la surexploitation du quota de pêche du maquereau en 2009. |
| --- | --- |

(1)

En 2013, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 (2) prévoyant des déductions sur le quota de maquereau attribué à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes dans la division CIEM 8 c, dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 ainsi que sur le quota d’anchois dans la sous-zone CIEM 8 en raison de la surexploitation du quota de pêche du maquereau en 2009.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/1244 de la Commission (3) a modifié le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour les années 2020 et 2023. L’Espagne avait demandé d’utiliser les 3 341 tonnes non pêchées en 2019 pour des déductions au titre de 2019 et de réduire les déductions prévues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 pour les années 2020 et 2023. La déduction à opérer sur le quota de maquereau concerné pour l’année 2019, fixée à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1244, aurait dû être majorée de ces 3 341 tonnes non pêchées. Cet ajout ayant été omis par inadvertance, il convient de rectifier les quantités des déductions pour 2019. En 2020, l’Espagne n’a pas pêché 114 tonnes du quota de maquereau correspondant, exerçant ainsi sur ce stock une pression de pêche inférieure à la quantité maximale autorisée au titre des possibilités de pêche attribuées pour cette année-là. L’Espagne a demandé d’utiliser ces quantités non pêchées pour des déductions au titre de 2020 et de réduire les déductions prévues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 pour l’année 2023 en conséquence. Il y a lieu d’adapter les quantités retenues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 aux fins des déductions pour 2020 et 2023. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1244 de la Commission (3) a modifié le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour les années 2020 et 2023. L’Espagne avait demandé d’utiliser les 3 341 tonnes non pêchées en 2019 pour des déductions au titre de 2019 et de réduire les déductions prévues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 pour les années 2020 et 2023. La déduction à opérer sur le quota de maquereau concerné pour l’année 2019, fixée à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1244, aurait dû être majorée de ces 3 341 tonnes non pêchées. Cet ajout ayant été omis par inadvertance, il convient de rectifier les quantités des déductions pour 2019. En 2020, l’Espagne n’a pas pêché 114 tonnes du quota de maquereau correspondant, exerçant ainsi sur ce stock une pression de pêche inférieure à la quantité maximale autorisée au titre des possibilités de pêche attribuées pour cette année-là. L’Espagne a demandé d’utiliser ces quantités non pêchées pour des déductions au titre de 2020 et de réduire les déductions prévues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 pour l’année 2023 en conséquence. Il y a lieu d’adapter les quantités retenues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 aux fins des déductions pour 2020 et 2023.

| (3) | Les montants déduits des quotas de maquereau pour 2023 après modifications continueraient à garantir que les possibilités de pêche pour ces espèces ne sont pas dépassées, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

(3)

Les montants déduits des quotas de maquereau pour 2023 après modifications continueraient à garantir que les possibilités de pêche pour ces espèces ne sont pas dépassées, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.

| (4) | Il y a lieu, dès lors, de rectifier et de modifier le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu, dès lors, de rectifier et de modifier le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 185/2013 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1244 de la Commission du 1er septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour les années 2020 et 2023 (JO L 286 du 2.9.2020, p. 9).

3

er

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

| Stock | Quota initial 2009 | Quota adapté 2009 | Captures établies 2009 | Écart quota-captures (surpêche) | Déduction 2013 | Déduction 2014 | Déduction 2015 | Déduction 2016 | Déduction 2017 | Déduction 2018 | Déduction 2019 | Déduction 2020 | Déduction 2021 | Déduction 2022 | Déduction 2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| MAC8C 3411 | 29 529 | 25 525 | 90 954 | – 65 429 | 100 | 100 | 100 | 5 544 | 6 283 | 4 805 | 7 762 | 3 328 | 5 544 | 5 544 | 267 |
| ANE08  (1) | | | | | | | | 3 696 | 4 539 | 2 853 | 3 696 | 3 696 | 3 696 | 3 696 | 180 |

Stock

Quota initial 2009

Quota adapté 2009

Captures établies 2009

Écart quota-captures (surpêche)

Déduction 2013

Déduction 2014

Déduction 2015

Déduction 2016

Déduction 2017

Déduction 2018

Déduction 2019

Déduction 2020

Déduction 2021

Déduction 2022

Déduction 2023

MAC8C 3411

29 529

25 525

90 954

– 65 429

100

100

100

5 544

6 283

4 805

7 762

3 328

5 544

5 544

267

ANE08  (1)

3 696

4 539

2 853

3 696

3 696

3 696

3 696

180

---

(1)  Pour l’anchois, il faut entendre par “année” la campagne de pêche qui a débuté au cours de l’année concernée.

1

---

| 8.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 393/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 393/4

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/1925 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2021

modifiant certaines annexes du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché de certains produits à base d’insectes et l’adaptation d’une méthode de confinement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa, points b), h), i) et j), son article 21, paragraphe 6, premier alinéa, point d), son article 27, premier alinéa, point c), son article 31, paragraphe 2, et son article 32, paragraphe 3, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) établit les règles de santé publique et de santé animale applicables à la mise sur le marché et à l’exportation de produits dérivés d’animaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) établit les règles de santé publique et de santé animale applicables à la mise sur le marché et à l’exportation de produits dérivés d’animaux.

| (2) | Le développement rapide du secteur producteur d’insectes s’est accompagné d’une quantité importante d’excréments d’insectes qui, en l’absence de règles harmonisées au niveau de l’Union, sont éliminés différemment dans chaque État membre. Afin de garantir la valorisation des excréments d’insectes en tant qu’engrais, il est nécessaire d’établir des règles à l’échelon de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Le développement rapide du secteur producteur d’insectes s’est accompagné d’une quantité importante d’excréments d’insectes qui, en l’absence de règles harmonisées au niveau de l’Union, sont éliminés différemment dans chaque État membre. Afin de garantir la valorisation des excréments d’insectes en tant qu’engrais, il est nécessaire d’établir des règles à l’échelon de l’Union.

| (3) | Aux fins du règlement (UE) no 142/2011, il convient de définir le terme «frass» en lui faisant désigner un mélange d’excréments d’insectes, de parties d’insectes morts et de substrat alimentaire. Les larves d’insectes, qui sont couramment utilisées pour la production de protéines animales transformées ou pour la consommation humaine, vivent dans le frass. Il convient d’insérer une définition du «frass» à l’annexe I du règlement (UE) no 142/2011 afin d’aligner les exigences relatives au traitement et à la mise sur le marché du frass sur les exigences applicables au lisier transformé. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Aux fins du règlement (UE) no 142/2011, il convient de définir le terme «frass» en lui faisant désigner un mélange d’excréments d’insectes, de parties d’insectes morts et de substrat alimentaire. Les larves d’insectes, qui sont couramment utilisées pour la production de protéines animales transformées ou pour la consommation humaine, vivent dans le frass. Il convient d’insérer une définition du «frass» à l’annexe I du règlement (UE) no 142/2011 afin d’aligner les exigences relatives au traitement et à la mise sur le marché du frass sur les exigences applicables au lisier transformé. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

| (4) | La collecte en temps utile de carcasses individuelles d’animaux d’élevage non ruminants n’est pas toujours réalisable d’un point de vue économique, notamment en ce qui concerne les carcasses collectées dans les petites exploitations. Par conséquent, l’annexe IX, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 prévoit des méthodes de confinement qui garantissent le stockage sûr de certains animaux d’élevage non ruminants morts jusqu’à leur collecte. La méthode de confinement par «hydrolyse avec élimination ultérieure» n’est actuellement applicable qu’aux carcasses de porcins. Il convient d’étendre cette méthode de confinement aux carcasses de volailles et de lagomorphes d’élevage. L’annexe IX, chapitre V, section 2, point B 2, du règlement (UE) no 142/2011 doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

La collecte en temps utile de carcasses individuelles d’animaux d’élevage non ruminants n’est pas toujours réalisable d’un point de vue économique, notamment en ce qui concerne les carcasses collectées dans les petites exploitations. Par conséquent, l’annexe IX, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 prévoit des méthodes de confinement qui garantissent le stockage sûr de certains animaux d’élevage non ruminants morts jusqu’à leur collecte. La méthode de confinement par «hydrolyse avec élimination ultérieure» n’est actuellement applicable qu’aux carcasses de porcins. Il convient d’étendre cette méthode de confinement aux carcasses de volailles et de lagomorphes d’élevage. L’annexe IX, chapitre V, section 2, point B 2, du règlement (UE) no 142/2011 doit donc être modifiée en conséquence.

| (5) | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (CE) no 1069/2009 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (CE) no 1069/2009 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait.

| (6) | Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020, il convient de modifier l’annexe IX, chapitre V, section 2, point B 1, du règlement (UE) no 142/2011 afin de remplacer la référence au Royaume-Uni dans la liste des États membres autorisés à appliquer la méthode de confinement par une référence au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. En outre, il convient de supprimer les références au Royaume-Uni à l’annexe IX, chapitre V, section 2, point A, du règlement (UE) no 142/2011 et à l’annexe XIV, chapitre II, section 11, tableau 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020, il convient de modifier l’annexe IX, chapitre V, section 2, point B 1, du règlement (UE) no 142/2011 afin de remplacer la référence au Royaume-Uni dans la liste des États membres autorisés à appliquer la méthode de confinement par une référence au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. En outre, il convient de supprimer les références au Royaume-Uni à l’annexe IX, chapitre V, section 2, point A, du règlement (UE) no 142/2011 et à l’annexe XIV, chapitre II, section 11, tableau 3, dudit règlement.

| (7) | Le 8 octobre 2015, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur un profil de risque lié à la production et à la consommation d’insectes en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux (3). L’EFSA a évalué plusieurs espèces d’insectes, dont le ver à soie, en tant que source possible de production de protéines animales transformées. La sériciculture a une longue tradition dans certaines régions de l’Union. Étant donné que le ver à soie domestique ne consomme que des feuilles de mûrier (Morus alba et Morus nigra), il n’existe aucun risque de contamination par des aliments pour animaux d’origine animale, qui ne sont pas autorisés pour l’alimentation des insectes. Il convient donc d’autoriser sa transformation en protéines animales transformées destinées à la fabrication d’aliments pour animaux d’élevage, après la récolte de la soie. Il convient d’ajouter le ver à soie (Bombyx mori) à la liste des espèces d’insectes autorisées pour la production de protéines animales transformées destinées à la fabrication d’aliments pour animaux d’élevage. Il y a donc lieu de modifier l’annexe X du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Le 8 octobre 2015, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur un profil de risque lié à la production et à la consommation d’insectes en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux (3). L’EFSA a évalué plusieurs espèces d’insectes, dont le ver à soie, en tant que source possible de production de protéines animales transformées. La sériciculture a une longue tradition dans certaines régions de l’Union. Étant donné que le ver à soie domestique ne consomme que des feuilles de mûrier (Morus alba et Morus nigra), il n’existe aucun risque de contamination par des aliments pour animaux d’origine animale, qui ne sont pas autorisés pour l’alimentation des insectes. Il convient donc d’autoriser sa transformation en protéines animales transformées destinées à la fabrication d’aliments pour animaux d’élevage, après la récolte de la soie. Il convient d’ajouter le ver à soie (Bombyx mori) à la liste des espèces d’insectes autorisées pour la production de protéines animales transformées destinées à la fabrication d’aliments pour animaux d’élevage. Il y a donc lieu de modifier l’annexe X du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

| (8) | L’annexe XI du règlement (UE) no 142/2011 énonce les exigences applicables à la mise sur le marché de lisier. À la suite de l’insertion de la définition du «frass» à l’annexe I dudit règlement, les exigences applicables à la mise sur le marché de frass transformé devraient garantir la sécurité des échanges de frass transformé. Par conséquent, les exigences énoncées dans cette annexe devraient également s’appliquer au frass. Il y a donc lieu de modifier l’annexe XI du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

L’annexe XI du règlement (UE) no 142/2011 énonce les exigences applicables à la mise sur le marché de lisier. À la suite de l’insertion de la définition du «frass» à l’annexe I dudit règlement, les exigences applicables à la mise sur le marché de frass transformé devraient garantir la sécurité des échanges de frass transformé. Par conséquent, les exigences énoncées dans cette annexe devraient également s’appliquer au frass. Il y a donc lieu de modifier l’annexe XI du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

| (9) | Les États membres qui appliquent actuellement des mesures nationales pour la transformation du frass devraient aligner leurs mesures nationales sur la méthode établie à l’annexe XI du règlement (UE) no 142/2011, tel que modifié par le présent règlement. Le présent règlement devrait prévoir une période transitoire de douze mois. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres qui appliquent actuellement des mesures nationales pour la transformation du frass devraient aligner leurs mesures nationales sur la méthode établie à l’annexe XI du règlement (UE) no 142/2011, tel que modifié par le présent règlement. Le présent règlement devrait prévoir une période transitoire de douze mois.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, IX, X, XI et XIV du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les opérateurs agréés ou enregistrés dans un État membre qui applique des mesures nationales pour la transformation du frass peuvent continuer à appliquer ces mesures nationales pour la mise sur le marché du frass dans l’État membre concerné jusqu’au 8 novembre 2022.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  
  «Scientific Opinion on a Risk profile related to production and consumption of insects as food and feed», EFSA Journal, 2015, 13(10):4257.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes I, IX, X, XI et XIV du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées comme suit:

| 1. | À l’annexe I, le point 61 suivant est ajouté:






  «61. | “frass”, un mélange d’excréments d’insectes d’élevage, de substrat alimentaire, de parties d’insectes d’élevage et d’œufs morts, dont la teneur en insectes d’élevage morts ne dépasse pas 5 % en volume et 3 % en poids.». |
| --- | --- | --- |

1.

À l’annexe I, le point 61 suivant est ajouté:

«61.

“frass”, un mélange d’excréments d’insectes d’élevage, de substrat alimentaire, de parties d’insectes d’élevage et d’œufs morts, dont la teneur en insectes d’élevage morts ne dépasse pas 5 % en volume et 3 % en poids.».

| 2. | À l’annexe IX, chapitre V, la section 2 est modifiée comme suit:






  a) | le point A 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | États membres (*1) concernés
  Le procédé de maturation aérobie et d’entreposage des porcs morts sur l’exploitation et de certaines autres matières issues de l’espèce porcine suivis d’une incinération ou d’une coïncinération peut être utilisé en France, en Irlande, en Lettonie, au Portugal et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
  À la suite de la maturation aérobie et de l’entreposage des matières, l’autorité compétente de l’État membre concerné doit veiller à ce que les matières soient collectées et éliminées sur son territoire national. |
| --- | --- | --- | --- |

2.

À l’annexe IX, chapitre V, la section 2 est modifiée comme suit:

a)

le point A 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

États membres (*1) concernés

Le procédé de maturation aérobie et d’entreposage des porcs morts sur l’exploitation et de certaines autres matières issues de l’espèce porcine suivis d’une incinération ou d’une coïncinération peut être utilisé en France, en Irlande, en Lettonie, au Portugal et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

À la suite de la maturation aérobie et de l’entreposage des matières, l’autorité compétente de l’État membre concerné doit veiller à ce que les matières soient collectées et éliminées sur son territoire national.

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»;"

| b) | les points B 1 et B 2 sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | États membres (*2) concernés
  Le processus d’hydrolyse avec élimination ultérieure peut être utilisé en Irlande, en Espagne, en Lettonie, au Portugal et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
  Après l’hydrolyse, l’autorité compétente qui a accordé l’autorisation doit veiller à ce que les matières soient collectées et éliminées dans l’État membre concerné, tel que visé ci-dessus. |
| --- | --- | --- |

b)

les points B 1 et B 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

États membres (*2) concernés

Le processus d’hydrolyse avec élimination ultérieure peut être utilisé en Irlande, en Espagne, en Lettonie, au Portugal et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

Après l’hydrolyse, l’autorité compétente qui a accordé l’autorisation doit veiller à ce que les matières soient collectées et éliminées dans l’État membre concerné, tel que visé ci-dessus.

| 2. | Matières premières
  Pour ce procédé, les seules matières tirées d’espèces de porcins, de volailles ou de lagomorphes d’élevage qui peuvent être utilisées sont les suivantes:






  a) | les matières de catégorie 2 visées à l’article 9, points f) i), f ii) et f iii), du règlement (CE) no 1069/2009; |
| --- | --- | --- |

2.

Matières premières

Pour ce procédé, les seules matières tirées d’espèces de porcins, de volailles ou de lagomorphes d’élevage qui peuvent être utilisées sont les suivantes:

a)

les matières de catégorie 2 visées à l’article 9, points f) i), f ii) et f iii), du règlement (CE) no 1069/2009;

| b) | les matières de catégorie 3 visées à l’article 10, point h), dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

les matières de catégorie 3 visées à l’article 10, point h), dudit règlement.

Cette méthode n’est appliquée que pour l’élimination d’animaux appartenant à des espèces de porcins, de volailles ou de lagomorphes d’élevage originaires de la même exploitation, à condition que cette exploitation ne fasse pas l’objet d’une interdiction motivée par un foyer suspecté ou confirmé d’une maladie transmissible grave touchant des animaux appartenant à d’espèces de porcins, de volailles ou de lagomorphes d’élevage et que les animaux n’aient pas été mis à mort à des fins de lutte contre une maladie.

(*2)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»."

| 3. | À l’annexe X, chapitre II, section 1.A, point 2, le point iv) suivant est ajouté:






  «iv) | ver à soie (Bombyx mori).». |
| --- | --- | --- |

3.

À l’annexe X, chapitre II, section 1.A, point 2, le point iv) suivant est ajouté:

«iv)

ver à soie (Bombyx mori).».

| 4. | À l’annexe XI, chapitre I, la section 2 est modifiée comme suit:






  a) | le titre et l’alinéa introductif sont remplacés par le texte suivant:

  «
  Section 2


  Guano de chauve-souris, frass, lisier transformé et produits dérivés du lisier transformé

  La mise sur le marché de guano de chauves-souris, de lisier transformé et de produits dérivés du lisier transformé est soumise aux conditions énoncées aux points a) à e) ci-après. Dans le cas du guano de chauve-souris, elle doit en outre faire l’objet d’une décision favorable de l’État membre de destination conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009.»; |
| --- | --- | --- |

4.

À l’annexe XI, chapitre I, la section 2 est modifiée comme suit:

a)

le titre et l’alinéa introductif sont remplacés par le texte suivant:

«
  Section 2

Guano de chauve-souris, frass, lisier transformé et produits dérivés du lisier transformé

La mise sur le marché de guano de chauves-souris, de lisier transformé et de produits dérivés du lisier transformé est soumise aux conditions énoncées aux points a) à e) ci-après. Dans le cas du guano de chauve-souris, elle doit en outre faire l’objet d’une décision favorable de l’État membre de destination conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009.»;

| b) | le point f) suivant est ajouté:






  «f) | La mise sur le marché de frass est soumise aux conditions énoncées aux points a), b), d) et e) de la présente section.». |
| --- | --- | --- |

b)

le point f) suivant est ajouté:

«f)

La mise sur le marché de frass est soumise aux conditions énoncées aux points a), b), d) et e) de la présente section.».

| 5. | À l’annexe XIV, chapitre II, section 11, le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 3


  Importation de gélatine photographique










  Pays tiers d’origine | Usines d’origine | États membres de destination | Postes d’inspection frontaliers de première entrée dans l’Union | Firmes photographiques agréées |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Japon | Nitta Gelatin Inc., 2-22 Futamata Yao-City, Osaka 581-0024 Japon
  Jellie Co. Ltd. 7-1, Wakabayashi 2-Chome, Wakabayashi-ku, Sendai-City; Miyagi, 982 Japon
  NIPPI Inc. Gelatine Division 1 Yumizawa-Cho Fujinomiya City Shizuoka 418-0073 Japon | Pays-Bas | Rotterdam | Fujifilm Europe, Oudenstaart 1, 5047 TK Tilburg, Pays-Bas |
| Nitta Gelatin Inc., 2-22 Futamata Yao-City, Osaka 581-0024 Japon | | | |
| Tchéquie | Hambourg | FOMA Bohemia, spol. SRO Jana Krušinky 1604 501 04 Hradec Králové, Tchéquie |
| États-Unis | Eastman Gelatine Corporation, 227 Washington Street, Peabody, MA, 01960 USA
  Gelita North America, 2445 Port Neal Industrial Road Sergeant Bluff, MA, 51054 USA | | | |
| Tchéquie | Hambourg | FOMA Bohemia spol. SRO Jana Krušinky 1604 501 04 Hradec Králové, Tchéquie» |

5.

À l’annexe XIV, chapitre II, section 11, le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 3

Importation de gélatine photographique

Pays tiers d’origine

Usines d’origine

États membres de destination

Postes d’inspection frontaliers de première entrée dans l’Union

Firmes photographiques agréées

Japon

Nitta Gelatin Inc., 2-22 Futamata Yao-City, Osaka 581-0024 Japon

Jellie Co. Ltd. 7-1, Wakabayashi 2-Chome, Wakabayashi-ku, Sendai-City; Miyagi, 982 Japon

NIPPI Inc. Gelatine Division 1 Yumizawa-Cho Fujinomiya City Shizuoka 418-0073 Japon

Pays-Bas

Rotterdam

Fujifilm Europe, Oudenstaart 1, 5047 TK Tilburg, Pays-Bas

Nitta Gelatin Inc., 2-22 Futamata Yao-City, Osaka 581-0024 Japon

Tchéquie

Hambourg

FOMA Bohemia, spol. SRO Jana Krušinky 1604 501 04 Hradec Králové, Tchéquie

États-Unis

Eastman Gelatine Corporation, 227 Washington Street, Peabody, MA, 01960 USA

Gelita North America, 2445 Port Neal Industrial Road Sergeant Bluff, MA, 51054 USA

Tchéquie

Hambourg

FOMA Bohemia spol. SRO Jana Krušinky 1604 501 04 Hradec Králové, Tchéquie»

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»;

(*2)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.».”

---

| 8.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 393/9 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 393/9

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1926 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2021

agréant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 91, point f),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2), la Commission peut, à la demande d’un pays tiers, agréer les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2), la Commission peut, à la demande d’un pays tiers, agréer les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union.

| (2) | À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 1er février 2020 et eu égard au fait que la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait) arrive à son terme le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a adressé à la Commission une demande d’agrément des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union. En particulier, le Royaume-Uni s’était engagé à se conformer aux exigences fixées pour la commercialisation des fruits et légumes après la fin de la période de transition et avait indiqué l’autorité officielle et les organismes de contrôle visés à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 1er février 2020 et eu égard au fait que la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait) arrive à son terme le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a adressé à la Commission une demande d’agrément des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union. En particulier, le Royaume-Uni s’était engagé à se conformer aux exigences fixées pour la commercialisation des fruits et légumes après la fin de la période de transition et avait indiqué l’autorité officielle et les organismes de contrôle visés à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011.

| (3) | Sur cette base, le règlement d’exécution (UE) 2020/2102 de la Commission (3) a approuvé les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation pour les fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni, a précisé l’autorité officielle sous la responsabilité de laquelle ces contrôles sont effectués, ainsi que les organismes de contrôle chargés des contrôles appropriés en Grande-Bretagne, et a inscrit le Royaume-Uni à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 avec une note de bas de page. |
| --- | --- |

(3)

Sur cette base, le règlement d’exécution (UE) 2020/2102 de la Commission (3) a approuvé les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation pour les fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni, a précisé l’autorité officielle sous la responsabilité de laquelle ces contrôles sont effectués, ainsi que les organismes de contrôle chargés des contrôles appropriés en Grande-Bretagne, et a inscrit le Royaume-Uni à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 avec une note de bas de page.

| (4) | Bien que, conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de retrait et à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à cet accord, lus en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole, le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, dudit protocole prévoit qu’en ce qui concerne la reconnaissance dans un État membre des règlements techniques, des évaluations, des enregistrements, des certificats, des approbations et des autorisations délivrés ou effectués par les autorités d’un autre État membre ou par un organisme établi dans un autre État membre, les références aux États membres dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables par ledit protocole ne doivent pas être lues comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en ce qui concerne les règlements, évaluations, enregistrement, certificats, approbations et autorisations délivrés ou effectués par les autorités du Royaume-Uni ou par des organismes établis au Royaume-Uni. En conséquence, les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par l’organisme de contrôle pour l’Irlande du Nord devraient être considérés comme effectués par un pays tiers, sans préjudice de l’article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa, de ce protocole. |
| --- | --- |

(4)

Bien que, conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de retrait et à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à cet accord, lus en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole, le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, dudit protocole prévoit qu’en ce qui concerne la reconnaissance dans un État membre des règlements techniques, des évaluations, des enregistrements, des certificats, des approbations et des autorisations délivrés ou effectués par les autorités d’un autre État membre ou par un organisme établi dans un autre État membre, les références aux États membres dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables par ledit protocole ne doivent pas être lues comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en ce qui concerne les règlements, évaluations, enregistrement, certificats, approbations et autorisations délivrés ou effectués par les autorités du Royaume-Uni ou par des organismes établis au Royaume-Uni. En conséquence, les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par l’organisme de contrôle pour l’Irlande du Nord devraient être considérés comme effectués par un pays tiers, sans préjudice de l’article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa, de ce protocole.

| (5) | C’est pourquoi la Commission devrait également préciser quel est l’organisme de contrôle chargé des contrôles appropriés pour l’Irlande du Nord, comme notifié par le Royaume-Uni le 9 avril 2020, et préciser l’inscription du Royaume-Uni à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 543/2011. |
| --- | --- |

(5)

C’est pourquoi la Commission devrait également préciser quel est l’organisme de contrôle chargé des contrôles appropriés pour l’Irlande du Nord, comme notifié par le Royaume-Uni le 9 avril 2020, et préciser l’inscription du Royaume-Uni à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 543/2011.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

| (7) | Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/2102. |
| --- | --- |

(7)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/2102.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Agrément des contrôles de conformité

Les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni avant l’importation dans l’Union sont agréés.

Article 2

Autorité officielle et organismes de contrôle

1.   L’autorité officielle du Royaume-Uni visée à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, sous la responsabilité de laquelle sont effectués les contrôles visés à l’article 1er du présent règlement est le Secretary of State for the Department for Environment, Food & Rural Affairs (secrétariat d’État du ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales).

2.   Les organismes de contrôle du Royaume-Uni chargés de la réalisation des contrôles appropriés au sens de l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont, pour l’Angleterre et le Pays de Galles, l’Horticulture Marketing Inspectorate (inspection de la commercialisation des produits de l’horticulture), pour l’Écosse, l’Horticulture and Marketing Unit (service commercialisation des produits de l’horticulture) du gouvernement écossais et pour l’Irlande du Nord, le Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs (ministère de l’agriculture, de l’environnement et des affaires rurales).

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 543/2011

L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

o

Article 4

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2102 est abrogé.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2102 de la Commission du 15 décembre 2020 agréant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 425 du 16.12.2020, p. 84).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE IV

Pays tiers dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément à l’article 15 et produits concernés

| Pays | Produits |
| --- | --- |
| Suisse | Fruits et légumes frais |
| Maroc | Fruits et légumes frais |
| Afrique du Sud | Fruits et légumes frais |
| Israël  (*1) | Fruits et légumes frais |
| Inde | Fruits et légumes frais |
| Nouvelle-Zélande | Pommes, poires et kiwis, frais |
| Sénégal | Fruits et légumes frais |
| Kenya | Fruits et légumes frais |
| Turquie | Fruits et légumes frais |
| Royaume-Uni






  — | Grande-Bretagne |

Pays

Produits

Suisse

Fruits et légumes frais

Maroc

Fruits et légumes frais

Afrique du Sud

Fruits et légumes frais

Israël  (*1)

Fruits et légumes frais

Inde

Fruits et légumes frais

Nouvelle-Zélande

Pommes, poires et kiwis, frais

Sénégal

Fruits et légumes frais

Kenya

Fruits et légumes frais

Turquie

Fruits et légumes frais

Royaume-Uni

—

Grande-Bretagne

| — | Irlande du Nord  (*2) |
| --- | --- |

—

Irlande du Nord  (*2)

Fruits et légumes frais

---

(*1)  L’agrément de la Commission en vertu de l’article 15 est accordé pour les fruits et légumes originaires de l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir les hauteurs du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

*1

(*2)  Conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole, aux fins du présent règlement, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Cependant, conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit protocole, en ce qui concerne la reconnaissance, dans un État membre, des réglementations techniques, des évaluations, des enregistrements, des certificats, des approbations et des autorisations délivrés ou effectués par les autorités d’un autre État membre, ou par un organisme établi dans un autre État membre, les références aux États membres dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables par ledit protocole ne doivent pas être lues comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord pour ce qui est des réglementations techniques, des évaluations, des enregistrements, des certificats, des approbations et des autorisations délivrés ou effectués par les autorités du Royaume-Uni ou par des organismes établis au Royaume-Uni.

*2

---

DIRECTIVES

| 8.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 393/13 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 393/13

---

DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2021/1927 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2021

modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 21 ter,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 66/402/CEE établit les règles de production et de commercialisation des semences de céréales dans l’Union. Dans le cas des semences de blé hybride, les seules techniques de production prévues par la directive sont celles du croisement direct et de l’hybridation chimique. |
| --- | --- |

(1)

La directive 66/402/CEE établit les règles de production et de commercialisation des semences de céréales dans l’Union. Dans le cas des semences de blé hybride, les seules techniques de production prévues par la directive sont celles du croisement direct et de l’hybridation chimique.

| (2) | Ces dernières années, la stérilité mâle cytoplasmique (SMC) a été reconnue dans le monde entier comme une technique de reproduction pour la production de variétés de semences d’hybrides de céréales. Des règles pertinentes concernant la technique de production SMC sont déjà en vigueur pour l’orge, car la production de semences d’hybrides par SMC se pratique depuis plusieurs années. |
| --- | --- |

(2)

Ces dernières années, la stérilité mâle cytoplasmique (SMC) a été reconnue dans le monde entier comme une technique de reproduction pour la production de variétés de semences d’hybrides de céréales. Des règles pertinentes concernant la technique de production SMC sont déjà en vigueur pour l’orge, car la production de semences d’hybrides par SMC se pratique depuis plusieurs années.

| (3) | L’orge et le blé sont autogames par nature et sont produits par association de cultures. Eu égard aux similitudes techniques de la production de semences d’hybrides d’orge et de blé ainsi qu’aux besoins des utilisateurs de semences d’hybrides, il convient de prévoir pour les semences de blé hybride des conditions semblables à celles applicables aux semences d’hybrides d’orge. L’expérience montre que l’application en culture du système de production par association d’espèces au blé hybride tel que Triticum aestivumsubsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, associée aux risques liés au temps pendant la période de floraison, nécessite d’abaisser la norme de pureté variétale à 85 % en cas d’application de la technique SMC, ce qui permet de stabiliser la production de semences dans des conditions atmosphériques moins favorables. Par conséquent, il convient d’autoriser pour les semences de blé hybride produites par SMC un niveau de pureté variétale inférieur à celui qui est requis pour les semences d’autres d’hybrides. |
| --- | --- |

(3)

L’orge et le blé sont autogames par nature et sont produits par association de cultures. Eu égard aux similitudes techniques de la production de semences d’hybrides d’orge et de blé ainsi qu’aux besoins des utilisateurs de semences d’hybrides, il convient de prévoir pour les semences de blé hybride des conditions semblables à celles applicables aux semences d’hybrides d’orge. L’expérience montre que l’application en culture du système de production par association d’espèces au blé hybride tel que Triticum aestivumsubsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, associée aux risques liés au temps pendant la période de floraison, nécessite d’abaisser la norme de pureté variétale à 85 % en cas d’application de la technique SMC, ce qui permet de stabiliser la production de semences dans des conditions atmosphériques moins favorables. Par conséquent, il convient d’autoriser pour les semences de blé hybride produites par SMC un niveau de pureté variétale inférieur à celui qui est requis pour les semences d’autres d’hybrides.

| (4) | L’expérience acquise avec les autres semences d’hybrides produites par SMC montre qu’il est important de tester les conditions techniques en vigueur lorsqu’on lance un nouveau procédé de production. Par conséquent, les exigences fixées pour les variétés devraient être applicables temporairement jusqu’au 31 août 2029, pour permettre aux obtenteurs d’adapter la production de blé hybride issu de l’association de cultures. Cette approche est nécessaire pour limiter au maximum les risques de ce procédé de production et fournir aux cultivateurs un nouveau type de variétés de blé. Le délai prévu devrait être suffisant pour permettre aux obtenteurs et aux autorités de certification d’acquérir les connaissances nécessaires pour appliquer les conditions techniques de production de semences de blé hybride et pour réexaminer ces conditions. |
| --- | --- |

(4)

L’expérience acquise avec les autres semences d’hybrides produites par SMC montre qu’il est important de tester les conditions techniques en vigueur lorsqu’on lance un nouveau procédé de production. Par conséquent, les exigences fixées pour les variétés devraient être applicables temporairement jusqu’au 31 août 2029, pour permettre aux obtenteurs d’adapter la production de blé hybride issu de l’association de cultures. Cette approche est nécessaire pour limiter au maximum les risques de ce procédé de production et fournir aux cultivateurs un nouveau type de variétés de blé. Le délai prévu devrait être suffisant pour permettre aux obtenteurs et aux autorités de certification d’acquérir les connaissances nécessaires pour appliquer les conditions techniques de production de semences de blé hybride et pour réexaminer ces conditions.

| (5) | Afin de permettre à la Commission et aux États membres d’acquérir les connaissances utiles concernant l’application de la SMC et d’autoriser le réexamen des règles applicables, l’autorité de certification responsable devrait faire rapport, chaque année jusqu’au 28 février 2030, à la Commission et aux autres États membres des résultats de l’année précédente relatifs à la quantité de semences d’hybrides produites et au pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre à la Commission et aux États membres d’acquérir les connaissances utiles concernant l’application de la SMC et d’autoriser le réexamen des règles applicables, l’autorité de certification responsable devrait faire rapport, chaque année jusqu’au 28 février 2030, à la Commission et aux autres États membres des résultats de l’année précédente relatifs à la quantité de semences d’hybrides produites et au pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la directive 66/402/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la directive 66/402/CEE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 66/402/CEE

Les annexes I et II de la directive 66/402/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions du 1er septembre 2022 au 31 août 2029.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309.

1

---

ANNEXE

Les annexes I et II de la directive 66/402/CEE sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | au point 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, d’Oryza sativa et de xTriticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum au moyen d’une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC)»; |
| --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

au point 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, d’Oryza sativa et de xTriticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum au moyen d’une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC)»;

| b) | le point suivant est inséré entre les points 5 bis et 6:






  «5 ter. | Cultures destinées à la production de semences de base ou certifiées d’hybrides de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum au moyen de la SMC:






  a) | La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:






  Culture | Distance minimale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pour le composant femelle SMC destiné à la production de semences de base | 300  m |
| Pour la production de semences certifiées | 25  m |

b)

le point suivant est inséré entre les points 5 bis et 6:

«5 ter.

Cultures destinées à la production de semences de base ou certifiées d’hybrides de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum au moyen de la SMC:

a)

La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:

Culture

Distance minimale

Pour le composant femelle SMC destiné à la production de semences de base

300  m

Pour la production de semences certifiées

25  m

| b) | La culture présente une identité et une pureté variétales suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.
  Elle satisfait notamment aux normes suivantes:






  i) | le pourcentage en nombre de plantes qui sont manifestement non conformes au type ne dépasse pas:






  — | pour les cultures destinées à la production de semences de base, 0,1 % pour la lignée mainteneuse et la lignée restauratrice et 0,3 % pour le composant femelle SMC, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

La culture présente une identité et une pureté variétales suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.

Elle satisfait notamment aux normes suivantes:

i)

le pourcentage en nombre de plantes qui sont manifestement non conformes au type ne dépasse pas:

—

pour les cultures destinées à la production de semences de base, 0,1 % pour la lignée mainteneuse et la lignée restauratrice et 0,3 % pour le composant femelle SMC,

| — | pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 % pour la lignée restauratrice et 0,6 % le composant femelle SMC, et 1 % dans le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple; |
| --- | --- |

—

pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 % pour la lignée restauratrice et 0,6 % le composant femelle SMC, et 1 % dans le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple;

| ii) | le taux de stérilité mâle du composant femelle est au moins égal à:






  — | 99,7 % pour les cultures utilisées pour produire les semences de base, |
| --- | --- | --- |

ii)

le taux de stérilité mâle du composant femelle est au moins égal à:

—

99,7 % pour les cultures utilisées pour produire les semences de base,

| — | 99 % pour les cultures utilisées pour produire les semences certifiées; |
| --- | --- |

—

99 % pour les cultures utilisées pour produire les semences certifiées;

| iii) | la conformité avec les exigences énoncées aux points i) et ii) est examinée lors d’un contrôle officiel a posteriori. |
| --- | --- |

iii)

la conformité avec les exigences énoncées aux points i) et ii) est examinée lors d’un contrôle officiel a posteriori.

| c) | Les semences certifiées peuvent être produites dans une culture mixte associant le composant femelle mâle-stérile à un composant mâle qui restaure la fertilité mâle. |
| --- | --- |

c)

Les semences certifiées peuvent être produites dans une culture mixte associant le composant femelle mâle-stérile à un composant mâle qui restaure la fertilité mâle.

L’autorité de certification responsable fait rapport, au plus tard le 28 février de chaque année, à la Commission et aux autres États membres des résultats de l’année précédente concernant la quantité de semences d’hybrides produites, la conformité des inspections sur pied avec les règles en la matière, le pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants, et toute information complémentaire justifiant ce rejet. Cette obligation de faire rapport est applicable jusqu’au 28 février 2030.».

| 2) | À l’annexe II, le point 1 est modifié comme suit:






  a) | la section C est remplacée par le texte suivant:






  «C. | Hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, de Hordeum vulgare, d’Oryza sativa, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum et de xTriticosecale autogame

  La pureté variétale minimale des semences de la catégorie “semences certifiées” est de 90 %.
  Dans le cas de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, et de Triticum turgidum subsp. durum produits au moyen de la SMC, elle est de 85 %. Les impuretés autres que le restaurateur ne dépassent pas 2 %.
  La pureté variétale minimale est évaluée dans le cadre de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une proportion adéquate d’échantillons.
  L’autorité de certification responsable fait rapport, au plus tard le 28 février de chaque année, à la Commission et aux autres États membres des résultats de l’année précédente concernant la quantité de semences d’hybrides de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de Triticum turgidum subsp. durum produites, le pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants, les résultats des contrôles a posteriori et toute information complémentaire justifiant ce rejet. Cette obligation de faire rapport est applicable jusqu’au 28 février 2030.»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’annexe II, le point 1 est modifié comme suit:

a)

la section C est remplacée par le texte suivant:

«C.

Hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, de Hordeum vulgare, d’Oryza sativa, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum et de xTriticosecale autogame

La pureté variétale minimale des semences de la catégorie “semences certifiées” est de 90 %.

Dans le cas de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, et de Triticum turgidum subsp. durum produits au moyen de la SMC, elle est de 85 %. Les impuretés autres que le restaurateur ne dépassent pas 2 %.

La pureté variétale minimale est évaluée dans le cadre de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une proportion adéquate d’échantillons.

L’autorité de certification responsable fait rapport, au plus tard le 28 février de chaque année, à la Commission et aux autres États membres des résultats de l’année précédente concernant la quantité de semences d’hybrides de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de Triticum turgidum subsp. durum produites, le pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants, les résultats des contrôles a posteriori et toute information complémentaire justifiant ce rejet. Cette obligation de faire rapport est applicable jusqu’au 28 février 2030.»;

| b) | l’intitulé de la section E est remplacé par le texte suivant:






  «E. | Hybrides de Secale cereale et hybrides de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de Triticum turgidum subsp. durum produits au moyen de la SMC». |
| --- | --- | --- |

b)

l’intitulé de la section E est remplacé par le texte suivant:

«E.

Hybrides de Secale cereale et hybrides de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de Triticum turgidum subsp. durum produits au moyen de la SMC».

---