# Journal officiel L 394/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 394 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année9 novembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 394

Édition de langue française

Législation

64e année9 novembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1928 de la Commission du 31 août 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne la gestion et les quantités de certains contingents tarifaires pour l’Argentine et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne ses dispositions transitoires | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2021/1929 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les conditions d’exportation de certains engrais organiques et amendements contenant des matières de catégorie 2 (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 de la Commission du 8 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/1928 de la Commission du 31 août 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne la gestion et les quantités de certains contingents tarifaires pour l’Argentine et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne ses dispositions transitoires

1

*

Règlement (UE) 2021/1929 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les conditions d’exportation de certains engrais organiques et amendements contenant des matières de catégorie 2 (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 de la Commission du 8 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie

7

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 394/1 |
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9.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 394/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1928 DE LA COMMISSION

du 31 août 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne la gestion et les quantités de certains contingents tarifaires pour l’Argentine et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne ses dispositions transitoires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 185 et 186 et son article 223, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 66, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission (3) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires. |
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(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission (3) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires.

| (2) | L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après l’«accord»), conclu par la décision (UE) 2021/1213 du Conseil (4), modifie le système de gestion de certains contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(2)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après l’«accord»), conclu par la décision (UE) 2021/1213 du Conseil (4), modifie le système de gestion de certains contingents tarifaires.

| (3) | L’accord introduit un changement dans le système de gestion du contingent tarifaire pour l’ail originaire d’Argentine, qui consiste à passer d’un système importateurs traditionnels/nouveaux importateurs à la méthode de l’examen simultané, à laquelle les exigences en matière de quantité de référence ne s’appliquent pas. Il convient dès lors de supprimer l’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760. |
| --- | --- |

(3)

L’accord introduit un changement dans le système de gestion du contingent tarifaire pour l’ail originaire d’Argentine, qui consiste à passer d’un système importateurs traditionnels/nouveaux importateurs à la méthode de l’examen simultané, à laquelle les exigences en matière de quantité de référence ne s’appliquent pas. Il convient dès lors de supprimer l’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760.

| (4) | L’accord prévoit également de scinder les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4213 et 09.4412, qui concernent les volailles, et d’attribuer une partie de leurs quantités à deux contingents tarifaires nouvellement créés pour les marchandises originaires d’Argentine, qui portent les numéros d’ordre 09.4289 et 09.4290. Il y a lieu d’insérer une référence à ces nouveaux contingents tarifaires à l’article 9, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) 2020/760. |
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(4)

L’accord prévoit également de scinder les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4213 et 09.4412, qui concernent les volailles, et d’attribuer une partie de leurs quantités à deux contingents tarifaires nouvellement créés pour les marchandises originaires d’Argentine, qui portent les numéros d’ordre 09.4289 et 09.4290. Il y a lieu d’insérer une référence à ces nouveaux contingents tarifaires à l’article 9, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) 2020/760.

| (5) | Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/760, ledit règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021. La disposition transitoire figurant à l’article 26, premier alinéa, dudit règlement, prévoit que la quantité de référence visée à l’article 9 de ce règlement peut être établie conformément aux règlements abrogés par l’article 25 du règlement concerné au cours des deux premières périodes contingentaires «suivant l’entrée en vigueur du présent règlement». Il convient d’aligner ce libellé sur celui de l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/760 en faisant référence aux deux premières périodes contingentaires «auxquelles s’applique le présent règlement». |
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(5)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/760, ledit règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021. La disposition transitoire figurant à l’article 26, premier alinéa, dudit règlement, prévoit que la quantité de référence visée à l’article 9 de ce règlement peut être établie conformément aux règlements abrogés par l’article 25 du règlement concerné au cours des deux premières périodes contingentaires «suivant l’entrée en vigueur du présent règlement». Il convient d’aligner ce libellé sur celui de l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/760 en faisant référence aux deux premières périodes contingentaires «auxquelles s’applique le présent règlement».

| (6) | Il est nécessaire de procéder à une rectification similaire de l’article 26, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2020/760. Par ailleurs, il y a lieu de clarifier dans cette disposition que la quantité de référence peut être établie sur la base de périodes contingentaires complètes au lieu de périodes de 12 mois. |
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(6)

Il est nécessaire de procéder à une rectification similaire de l’article 26, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2020/760. Par ailleurs, il y a lieu de clarifier dans cette disposition que la quantité de référence peut être établie sur la base de périodes contingentaires complètes au lieu de périodes de 12 mois.

| (7) | Afin d’éviter toute confusion, il est approprié de rectifier également le considérant correspondant. |
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(7)

Afin d’éviter toute confusion, il est approprié de rectifier également le considérant correspondant.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2020/760 en conséquence. |
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(8)

Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2020/760 en conséquence.

| (9) | Il convient que l’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760 continue de s’appliquer à la période contingentaire en cours pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4104, dans l’attente du début de la première période contingentaire du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4288, conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (5). |
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(9)

Il convient que l’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760 continue de s’appliquer à la période contingentaire en cours pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4104, dans l’attente du début de la première période contingentaire du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4288, conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (5).

| (10) | Il convient que la modification de l’article 9, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique à compter du début de la première période contingentaire des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4289 et 09.4290 commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement, |
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(10)

Il convient que la modification de l’article 9, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique à compter du début de la première période contingentaire des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4289 et 09.4290 commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications et rectifications apportées au règlement délégué (UE) 2020/760

Le règlement délégué (UE) 2020/760 est modifié et rectifié comme suit:

| 1) | le considérant 18 est remplacé par le texte suivant:






  «(18) | Pour éviter de perturber les flux commerciaux, il est nécessaire de prévoir le maintien de l’application des actes abrogés aux certificats d’importation qui ont été délivrés sur la base de ces actes avant l’application du présent règlement. Dans la même optique, il convient de permettre aux autorités de délivrance des certificats d’établir la quantité de référence conformément aux actes abrogés au cours des deux premières périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021 auxquelles s’applique le présent règlement.»; |
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1)

le considérant 18 est remplacé par le texte suivant:

«(18)

Pour éviter de perturber les flux commerciaux, il est nécessaire de prévoir le maintien de l’application des actes abrogés aux certificats d’importation qui ont été délivrés sur la base de ces actes avant l’application du présent règlement. Dans la même optique, il convient de permettre aux autorités de délivrance des certificats d’établir la quantité de référence conformément aux actes abrogés au cours des deux premières périodes contingentaires commençant à partir du 1er

| 2) | l’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est supprimé; |
| --- | --- | --- |

2)

l’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est supprimé;

| b) | les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

  «6.   Par dérogation au paragraphe 2, la quantité de référence est calculée en additionnant les quantités de produits mises en libre pratique dans l’Union, qui relèvent de chacun des groupes ci-après constitués de trois ou quatre numéros d’ordre de contingent figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761: | 09.4211, 09.4212, 09.4213 et 09.4290; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«6.   Par dérogation au paragraphe 2, la quantité de référence est calculée en additionnant les quantités de produits mises en libre pratique dans l’Union, qui relèvent de chacun des groupes ci-après constitués de trois ou quatre numéros d’ordre de contingent figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761:

09.4211, 09.4212, 09.4213 et 09.4290;

| | 09.4214, 09.4215 et 09.4216; |
| --- | --- |

09.4214, 09.4215 et 09.4216;

| | 09.4410, 09.4411, 09.4412 et 09.4289. |
| --- | --- |

09.4410, 09.4411, 09.4412 et 09.4289.

7.   Par dérogation au paragraphe 3, pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211, 09.4212, 09.4213 et 09.4290, la quantité totale des produits faisant l’objet de demandes de certificats présentées au cours de la période contingentaire pour ces quatre contingents tarifaires ne dépasse pas la quantité totale de référence du demandeur pour ces derniers. Le demandeur peut choisir la manière de subdiviser la quantité de référence totale entre les contingents tarifaires pour lesquels des demandes sont présentées. Cette règle s’applique également aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4214, 09.4215 et 09.4216 et les numéros d’ordre 09.4410, 09.4411, 09.4412 et 09.4289.»;

| 3) | l’article 26 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 26
  Dispositions transitoires
  Au cours des deux premières périodes contingentaires auxquelles s’applique le présent règlement conformément à l’article 27, paragraphe 2, l’autorité de délivrance des certificats peut établir la quantité de référence visée à l’article 9 conformément aux règlements abrogés correspondants énumérés à l’article 25.
  Lorsque, au cours de l’une ou des deux périodes contingentaires précédant la première période contingentaire à laquelle le présent règlement s’applique conformément à l’article 27, paragraphe 2, un contingent tarifaire soumis à l’obligation de quantité de référence visée à l’article 9 n’a pas été entièrement utilisé, les opérateurs peuvent choisir d’établir leur quantité de référence soit conformément à l’article 9, paragraphe 1, soit en se fondant sur les deux dernières périodes contingentaires au cours desquelles le contingent tarifaire a été pleinement utilisé.». |
| --- | --- |

3)

l’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Dispositions transitoires

Au cours des deux premières périodes contingentaires auxquelles s’applique le présent règlement conformément à l’article 27, paragraphe 2, l’autorité de délivrance des certificats peut établir la quantité de référence visée à l’article 9 conformément aux règlements abrogés correspondants énumérés à l’article 25.

Lorsque, au cours de l’une ou des deux périodes contingentaires précédant la première période contingentaire à laquelle le présent règlement s’applique conformément à l’article 27, paragraphe 2, un contingent tarifaire soumis à l’obligation de quantité de référence visée à l’article 9 n’a pas été entièrement utilisé, les opérateurs peuvent choisir d’établir leur quantité de référence soit conformément à l’article 9, paragraphe 1, soit en se fondant sur les deux dernières périodes contingentaires au cours desquelles le contingent tarifaire a été pleinement utilisé.».

Article 2

Disposition transitoire

L’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760 continue de s’appliquer à la période contingentaire en cours pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4104.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Toutefois, l’article 1er, paragraphe 2, point b), s’applique à compter du début de la première période contingentaire des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4289 et 09.4290 commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1).

3

o

o

(4)  Décision (UE) 2021/1213 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 264 du 26.7.2021, p. 1).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).

5

o

o

o

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| 9.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 394/4 |
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9.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 394/4

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1929 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2021

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les conditions d’exportation de certains engrais organiques et amendements contenant des matières de catégorie 2

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 32, paragraphe 3, point a), et son article 43, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) établit les règles de santé publique et animale applicables à la mise sur le marché et à l’exportation des produits dérivés, dont les engrais organiques et les amendements. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) établit les règles de santé publique et animale applicables à la mise sur le marché et à l’exportation des produits dérivés, dont les engrais organiques et les amendements.

| (2) | L’annexe XIV, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 fixe les règles relatives à l’exportation de lisier transformé, entre autres. Le lisier transformé peut être utilisé comme composant permettant d’exclure l’utilisation ultérieure d’engrais organiques et d’amendements contenant des farines de viande et d’os (FVO) de matières de catégorie 2 aux fins de l’alimentation des animaux. Il convient de modifier les règles relatives à l’exportation de lisier transformé afin d’autoriser l’exportation du lisier transformé contenu en tant que composant incorporé dans des FVO de matières de catégorie 2. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe XIV, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 fixe les règles relatives à l’exportation de lisier transformé, entre autres. Le lisier transformé peut être utilisé comme composant permettant d’exclure l’utilisation ultérieure d’engrais organiques et d’amendements contenant des farines de viande et d’os (FVO) de matières de catégorie 2 aux fins de l’alimentation des animaux. Il convient de modifier les règles relatives à l’exportation de lisier transformé afin d’autoriser l’exportation du lisier transformé contenu en tant que composant incorporé dans des FVO de matières de catégorie 2.

| (3) | Il y a lieu d’autoriser l’exportation de certains engrais organiques et amendements contenant des FVO de matières de catégorie 2 sans l’acheminement mentionné à l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1069/2009 lorsque l’utilisation de ces engrais organiques et amendements aux fins de l’alimentation des animaux est exclue en raison de leur composition ou de leur emballage. Il convient de mélanger les engrais organiques et amendements avec du lisier transformé ou d’autres composants prescrits de façon à exclure leur utilisation ultérieure aux fins de l’alimentation des animaux. Il y a lieu d’énoncer à l’annexe XIV, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 les règles applicables à l’exportation d’engrais organiques et d’amendements contenant des FVO de matières de catégorie 2. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d’autoriser l’exportation de certains engrais organiques et amendements contenant des FVO de matières de catégorie 2 sans l’acheminement mentionné à l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1069/2009 lorsque l’utilisation de ces engrais organiques et amendements aux fins de l’alimentation des animaux est exclue en raison de leur composition ou de leur emballage. Il convient de mélanger les engrais organiques et amendements avec du lisier transformé ou d’autres composants prescrits de façon à exclure leur utilisation ultérieure aux fins de l’alimentation des animaux. Il y a lieu d’énoncer à l’annexe XIV, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 les règles applicables à l’exportation d’engrais organiques et d’amendements contenant des FVO de matières de catégorie 2.

| (4) | L’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 fixe les exigences en matière d’étiquetage applicables aux engrais organiques et aux amendements mis sur le marché dans l’Union. En cas d’exportation vers des pays tiers, l’étiquetage devrait être rédigé dans une des langues officielles du pays tiers de destination. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 fixe les exigences en matière d’étiquetage applicables aux engrais organiques et aux amendements mis sur le marché dans l’Union. En cas d’exportation vers des pays tiers, l’étiquetage devrait être rédigé dans une des langues officielles du pays tiers de destination.

| (5) | Il convient dès lors de modifier l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XIV, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

À l’annexe XIV, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011, le tableau est modifié comme suit:

| a) | La ligne 1 est remplacée par le texte suivant:







  «1. | Lisier transformé
  Engrais organiques, compost ou résidus de digestion résultant de la conversion en biogaz qui ne contiennent pas de sous-produits animaux ou produits dérivés autres que du lisier transformé
  Protéines animales transformées contenant du lisier transformé en tant que composant incorporé ou farines de viande et d’os de matières de catégorie 2 contenant du lisier transformé en tant que composant incorporé | Les produits dérivés suivants doivent satisfaire au moins aux conditions établies à l’annexe XI, chapitre I, section 2, points a), b), d) et e):






  — | lisier transformé, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

a)

La ligne 1 est remplacée par le texte suivant:

«1.

Lisier transformé

Engrais organiques, compost ou résidus de digestion résultant de la conversion en biogaz qui ne contiennent pas de sous-produits animaux ou produits dérivés autres que du lisier transformé

Protéines animales transformées contenant du lisier transformé en tant que composant incorporé ou farines de viande et d’os de matières de catégorie 2 contenant du lisier transformé en tant que composant incorporé

Les produits dérivés suivants doivent satisfaire au moins aux conditions établies à l’annexe XI, chapitre I, section 2, points a), b), d) et e):

—

lisier transformé,

| — | engrais organiques, compost ou résidus de digestion résultant de la conversion en biogaz qui ne contiennent pas de sous-produits animaux ou produits dérivés autres que du lisier transformé, |
| --- | --- |

—

engrais organiques, compost ou résidus de digestion résultant de la conversion en biogaz qui ne contiennent pas de sous-produits animaux ou produits dérivés autres que du lisier transformé,

| — | lisier transformé en tant que composant incorporé dans des protéines animales transformées ou dans des farines de viande et d’os de matières de catégorie 2.» |
| --- | --- |

—

lisier transformé en tant que composant incorporé dans des protéines animales transformées ou dans des farines de viande et d’os de matières de catégorie 2.»

| b) | La ligne 4 suivante est ajoutée:







  «4. | Engrais organiques et amendements contenant des farines de viande et d’os de matières de catégorie 2 | Engrais organiques et amendements contenant des farines de viande et d’os de matières de catégorie 2 mentionnés à l’annexe XI, chapitre II, section 1, points 1, 2, 3 et 5, qui satisfont aux exigences y énoncées, qui sont conditionnés dans des emballages prêts à la vente dont le poids ne dépasse pas 50 kg destinés à être utilisés par le consommateur final, présentant une teneur






  a) | inférieure ou égale à 90 % en volume en farines de viande et d’os de matières de catégorie 2; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

La ligne 4 suivante est ajoutée:

«4.

Engrais organiques et amendements contenant des farines de viande et d’os de matières de catégorie 2

Engrais organiques et amendements contenant des farines de viande et d’os de matières de catégorie 2 mentionnés à l’annexe XI, chapitre II, section 1, points 1, 2, 3 et 5, qui satisfont aux exigences y énoncées, qui sont conditionnés dans des emballages prêts à la vente dont le poids ne dépasse pas 50 kg destinés à être utilisés par le consommateur final, présentant une teneur

a)

inférieure ou égale à 90 % en volume en farines de viande et d’os de matières de catégorie 2;

| b) | supérieure ou égale à 10 % en volume en lisier transformé, en urine transformée, en chaux, en engrais minéraux ou en tout autre composant incorporé mentionné à l’annexe XI, chapitre II, section 1, point 3 b).» |
| --- | --- |

b)

supérieure ou égale à 10 % en volume en lisier transformé, en urine transformée, en chaux, en engrais minéraux ou en tout autre composant incorporé mentionné à l’annexe XI, chapitre II, section 1, point 3 b).»

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| 9.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 394/7 |
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9.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 394/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1930 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2021

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 14 octobre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (ci-après le «pays concerné»), conformément à l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 14 octobre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (ci-après le «pays concerné»), conformément à l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 31 août 2020 par Woodstock Consortium (ci-après le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union de contreplaqué de bouleau au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 31 août 2020 par Woodstock Consortium (ci-après le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union de contreplaqué de bouleau au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1.2.   Modification de l’avis d’ouverture

Modification de l’avis d’ouverture

| (3) | Dans l’avis d’ouverture, un point relatif à la procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union a été omis par inadvertance. Bien que cette omission n’ait pas porté atteinte au droit des parties intéressées de présenter des observations concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a estimé qu’il convenait de remédier à cette omission dans un souci de transparence procédurale. Par conséquent, l’avis a été modifié le 11 décembre 2020 (2). |
| --- | --- |

(3)

Dans l’avis d’ouverture, un point relatif à la procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union a été omis par inadvertance. Bien que cette omission n’ait pas porté atteinte au droit des parties intéressées de présenter des observations concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a estimé qu’il convenait de remédier à cette omission dans un souci de transparence procédurale. Par conséquent, l’avis a été modifié le 11 décembre 2020 (2).

2

1.3.   Enregistrement

Enregistrement

| (4) | Dans la mesure où les conditions fixées à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, n’étaient pas remplies, les importations du produit concerné n’ont pas été soumises à enregistrement. Aucune partie n’a formulé d’observations sur ce point. |
| --- | --- |

(4)

Dans la mesure où les conditions fixées à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, n’étaient pas remplies, les importations du produit concerné n’ont pas été soumises à enregistrement. Aucune partie n’a formulé d’observations sur ce point.

bis

1.4.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (5) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 12 mai 2021, une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Une partie a présenté des observations valables qui ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 12 mai 2021, une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Une partie a présenté des observations valables qui ont été prises en considération.

bis

| (6) | Le 11 juin 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/940 (ci-après le «règlement provisoire») (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie. |
| --- | --- |

(6)

Le 11 juin 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/940 (ci-après le «règlement provisoire») (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie.

3

| (7) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(7)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.5.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (8) | Après la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après la «communication des conclusions provisoires»), le plaignant, d’autres producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, deux producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon et de nombreuses autres parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(8)

Après la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après la «communication des conclusions provisoires»), le plaignant, d’autres producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, deux producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon et de nombreuses autres parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires.

| (9) | Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, deux producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon, un producteur de l’Union non retenu dans l’échantillon, le plaignant et dix-sept importateurs et utilisateurs. |
| --- | --- |

(9)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, deux producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon, un producteur de l’Union non retenu dans l’échantillon, le plaignant et dix-sept importateurs et utilisateurs.

| (10) | Après la communication des conclusions provisoires, le groupe Sveza a présenté une demande d’information supplémentaire en faisant valoir que les conclusions provisoires n’étaient pas suffisamment détaillées et manquaient d’explications sur un certain nombre de points concernant le calcul de la marge de dumping et les statistiques d’importation. Contrairement aux allégations contenues dans la demande et comme expliqué dans sa réponse du 21 juin 2021, la Commission a considéré que les conclusions provisoires, y compris la notification préalable adressée au groupe, contenaient un ensemble d’informations exhaustif permettant à celui-ci de formuler des observations sur les conclusions provisoires et d’exercer ses droits de la défense. |
| --- | --- |

(10)

Après la communication des conclusions provisoires, le groupe Sveza a présenté une demande d’information supplémentaire en faisant valoir que les conclusions provisoires n’étaient pas suffisamment détaillées et manquaient d’explications sur un certain nombre de points concernant le calcul de la marge de dumping et les statistiques d’importation. Contrairement aux allégations contenues dans la demande et comme expliqué dans sa réponse du 21 juin 2021, la Commission a considéré que les conclusions provisoires, y compris la notification préalable adressée au groupe, contenaient un ensemble d’informations exhaustif permettant à celui-ci de formuler des observations sur les conclusions provisoires et d’exercer ses droits de la défense.

| (11) | La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions finales. Pour établir ses conclusions finales, la Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et a révisé ses conclusions provisoires lorsque c’était nécessaire. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions finales. Pour établir ses conclusions finales, la Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et a révisé ses conclusions provisoires lorsque c’était nécessaire.

| (12) | La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (ci-après la «communication des conclusions finales»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur les conclusions finales. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (ci-après la «communication des conclusions finales»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur les conclusions finales.

| (13) | Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement.

| (14) | Après la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a réitéré ses allégations selon lesquelles ses droits de la défense n’avaient pas été respectés au stade provisoire, étant donné que le calcul du droit antidumping provisoire était insuffisamment motivé. La Commission a considéré que ledit groupe était en mesure d’exercer pleinement ses droits de la défense sur la base des informations contenues dans les conclusions provisoires et dans la notification préalable. En tout état de cause, le groupe a eu de nombreuses possibilités de formuler des observations sur la notification préalable, les conclusions provisoires et les conclusions finales et, à chacune de ces occasions, a présenté des observations qui ont été dûment prises en compte dans le présent règlement. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(14)

Après la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a réitéré ses allégations selon lesquelles ses droits de la défense n’avaient pas été respectés au stade provisoire, étant donné que le calcul du droit antidumping provisoire était insuffisamment motivé. La Commission a considéré que ledit groupe était en mesure d’exercer pleinement ses droits de la défense sur la base des informations contenues dans les conclusions provisoires et dans la notification préalable. En tout état de cause, le groupe a eu de nombreuses possibilités de formuler des observations sur la notification préalable, les conclusions provisoires et les conclusions finales et, à chacune de ces occasions, a présenté des observations qui ont été dûment prises en compte dans le présent règlement. Cet argument a donc été rejeté.

1.5.1.   Demande de suspension des droits

Demande de suspension des droits

| (15) | À la suite de la communication des conclusions finales, plusieurs parties intéressées ont demandé la suspension des mesures antidumping en application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, en alléguant que le marché avait changé après la période d’enquête. |
| --- | --- |

(15)

À la suite de la communication des conclusions finales, plusieurs parties intéressées ont demandé la suspension des mesures antidumping en application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, en alléguant que le marché avait changé après la période d’enquête.

| (16) | À cet égard, la Commission a répondu qu’elle avait déjà demandé de sa propre initiative, le 18 août 2021, avant la communication des conclusions finales, des informations ultérieures à la période d’enquête auprès de l’industrie de l’Union et d’autres parties intéressées. Elle a indiqué qu’elle statuerait en temps utile s’il est justifié ou non de suspendre les mesures en vertu de l’article 14, paragraphe 4. |
| --- | --- |

(16)

À cet égard, la Commission a répondu qu’elle avait déjà demandé de sa propre initiative, le 18 août 2021, avant la communication des conclusions finales, des informations ultérieures à la période d’enquête auprès de l’industrie de l’Union et d’autres parties intéressées. Elle a indiqué qu’elle statuerait en temps utile s’il est justifié ou non de suspendre les mesures en vertu de l’article 14, paragraphe 4.

1.5.2.   Demande de ne pas percevoir les droits provisoires

Demande de ne pas percevoir les droits provisoires

| (17) | À la suite de la communication des conclusions finales, Emiliana Imballagi, No-Nail Boxes et Industria Compensati MOGLIA, utilisateurs et importateurs de contreplaqué de bouleau, ont demandé à la Commission d’appliquer l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base et de ne pas percevoir les droits provisoires sur les importations de contreplaqué de forme carrée en raison du manque de capacité de l’industrie de l’Union à fournir ce type de contreplaqué. La demande d’Industria Compensati MOGLIA englobait tous les types de contreplaqué de bouleau en raison d’une sous-capacité générale de l’industrie de l’Union à satisfaire la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(17)

À la suite de la communication des conclusions finales, Emiliana Imballagi, No-Nail Boxes et Industria Compensati MOGLIA, utilisateurs et importateurs de contreplaqué de bouleau, ont demandé à la Commission d’appliquer l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base et de ne pas percevoir les droits provisoires sur les importations de contreplaqué de forme carrée en raison du manque de capacité de l’industrie de l’Union à fournir ce type de contreplaqué. La demande d’Industria Compensati MOGLIA englobait tous les types de contreplaqué de bouleau en raison d’une sous-capacité générale de l’industrie de l’Union à satisfaire la consommation de l’Union.

| (18) | En ce qui concerne la faiblesse alléguée de l’offre, la Commission a relevé, comme établi au considérant 224, que diverses sources, dont l’industrie de l’Union et les importateurs russes, pouvaient approvisionner le marché de l’Union de manière suffisante. Par conséquent, compte tenu du préjudice important causé par les importations russes faisant l’objet d’un dumping et des conclusions exposées à la section 4.5, la Commission a établi que les droits provisoires devaient être perçus dans leur intégralité et a rejeté cette demande. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne la faiblesse alléguée de l’offre, la Commission a relevé, comme établi au considérant 224, que diverses sources, dont l’industrie de l’Union et les importateurs russes, pouvaient approvisionner le marché de l’Union de manière suffisante. Par conséquent, compte tenu du préjudice important causé par les importations russes faisant l’objet d’un dumping et des conclusions exposées à la section 4.5, la Commission a établi que les droits provisoires devaient être perçus dans leur intégralité et a rejeté cette demande.

1.6.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (19) | En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 12 à 23 du règlement provisoire ont été confirmés. |
| --- | --- |

(19)

En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 12 à 23 du règlement provisoire ont été confirmés.

1.7.   Examen individuel

Examen individuel

| (20) | En ce qui concerne les demandes d’examen individuel visées au considérant 24 du règlement provisoire, un producteur-exportateur a répété que la Commission pouvait procéder à l’examen individuel ou, en dernier ressort, au calcul d’une marge de préjudice individuelle (4). Les ressources nécessaires à un tel examen seraient limitées: la vérification se limiterait aux prix à l’exportation et l’analyse n’est pas la même que pour la marge de dumping. Cette partie a par ailleurs fait valoir que la Commission avait l’obligation de procéder à l’examen individuel. |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne les demandes d’examen individuel visées au considérant 24 du règlement provisoire, un producteur-exportateur a répété que la Commission pouvait procéder à l’examen individuel ou, en dernier ressort, au calcul d’une marge de préjudice individuelle (4). Les ressources nécessaires à un tel examen seraient limitées: la vérification se limiterait aux prix à l’exportation et l’analyse n’est pas la même que pour la marge de dumping. Cette partie a par ailleurs fait valoir que la Commission avait l’obligation de procéder à l’examen individuel.

4

| (21) | À cet égard, la Commission a fait observer que l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base ne prévoit pas de calcul de la marge de préjudice individuelle, puisqu’il dispose qu’une «marge de dumping individuelle est [...] calculée pour chaque exportateur ou producteur» (italique ajouté). |
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(21)

À cet égard, la Commission a fait observer que l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base ne prévoit pas de calcul de la marge de préjudice individuelle, puisqu’il dispose qu’une «marge de dumping individuelle est [...] calculée pour chaque exportateur ou producteur» (italique ajouté).

marge de dumping individuelle est

calculée pour chaque exportateur ou producteur

| (22) | Comme expliqué au considérant 24 du règlement provisoire, la Commission a reçu, dans le délai prévu, trois réponses complètes de la part des sociétés ayant demandé un examen individuel. Toutefois, la Commission a conclu que l’examen de ces demandes, y compris au stade définitif de l’enquête, aurait compliqué indûment la tâche, compte tenu des nombreux producteurs-exportateurs déjà inclus dans l’échantillon, et ne permettrait pas d’achever l’enquête en temps utile. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas réaliser d’examen individuel pour les sociétés en question. |
| --- | --- |

(22)

Comme expliqué au considérant 24 du règlement provisoire, la Commission a reçu, dans le délai prévu, trois réponses complètes de la part des sociétés ayant demandé un examen individuel. Toutefois, la Commission a conclu que l’examen de ces demandes, y compris au stade définitif de l’enquête, aurait compliqué indûment la tâche, compte tenu des nombreux producteurs-exportateurs déjà inclus dans l’échantillon, et ne permettrait pas d’achever l’enquête en temps utile. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas réaliser d’examen individuel pour les sociétés en question.

1.8.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (23) | En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 28 du règlement provisoire a été confirmé. |
| --- | --- |

(23)

En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 28 du règlement provisoire a été confirmé.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (24) | Comme expliqué aux considérants 38 et 39 du règlement provisoire, un producteur russe, Segezha, a demandé que la définition du produit soit élargie pour inclure non seulement le contreplaqué de bouleau, mais aussi le contreplaqué de pin, de peuplier, d’okoumé et de hêtre. Il soutenait qu’il existait une concurrence directe et une interchangeabilité entre le contreplaqué de ces essences et le contreplaqué de bouleau. À la suite de la communication des conclusions provisoires, la même partie a réitéré sa demande et a affirmé que la Commission n’avait pas analysé les informations disponibles concernant le degré de substitution, qui avaient été présentées par les associations nationales des contreplaqués composés d’autres essences de bois. |
| --- | --- |

(24)

Comme expliqué aux considérants 38 et 39 du règlement provisoire, un producteur russe, Segezha, a demandé que la définition du produit soit élargie pour inclure non seulement le contreplaqué de bouleau, mais aussi le contreplaqué de pin, de peuplier, d’okoumé et de hêtre. Il soutenait qu’il existait une concurrence directe et une interchangeabilité entre le contreplaqué de ces essences et le contreplaqué de bouleau. À la suite de la communication des conclusions provisoires, la même partie a réitéré sa demande et a affirmé que la Commission n’avait pas analysé les informations disponibles concernant le degré de substitution, qui avaient été présentées par les associations nationales des contreplaqués composés d’autres essences de bois.

| (25) | La Commission a rappelé, comme cela a déjà été mentionné au considérant 201 du règlement provisoire, que les associations nationales (France, Italie et Espagne) représentant les producteurs de contreplaqué de peuplier, de pin et d’autres essences de bois soulignaient dans leurs observations que les contreplaqués fabriqués à partir de différentes essences sont des produits différents, qui ne peuvent pas être considérés comme un seul et même produit. |
| --- | --- |

(25)

La Commission a rappelé, comme cela a déjà été mentionné au considérant 201 du règlement provisoire, que les associations nationales (France, Italie et Espagne) représentant les producteurs de contreplaqué de peuplier, de pin et d’autres essences de bois soulignaient dans leurs observations que les contreplaqués fabriqués à partir de différentes essences sont des produits différents, qui ne peuvent pas être considérés comme un seul et même produit.

| (26) | La Commission est restée elle aussi sur ses positions et a rejeté cet argument, étant donné que le contreplaqué de pin, de peuplier, d’okoumé et de hêtre ne présente pas les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de bouleau. Le fait que d’autres produits et matériaux, présentant un degré de substituabilité indéterminé, pourraient être utilisés dans certaines applications ne modifie pas la nature des différences physiques, techniques et chimiques entre le produit concerné et lesdits produits. |
| --- | --- |

(26)

La Commission est restée elle aussi sur ses positions et a rejeté cet argument, étant donné que le contreplaqué de pin, de peuplier, d’okoumé et de hêtre ne présente pas les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de bouleau. Le fait que d’autres produits et matériaux, présentant un degré de substituabilité indéterminé, pourraient être utilisés dans certaines applications ne modifie pas la nature des différences physiques, techniques et chimiques entre le produit concerné et lesdits produits.

2.2.   Revendications relatives à l’exclusion de produits

Revendications relatives à l’exclusion de produits

| (27) | Au stade provisoire, un utilisateur, Emiliana Imballaggi S.p.A., et deux producteurs-exportateurs russes, le groupe Sveza et Vlast Truda, ont demandé l’exclusion du contreplaqué de bouleau de forme carrée d’environ cinq pieds de côté (1 525 × 1 525 mm). La Commission a rejeté la demande d’exclusion, comme expliqué au considérant 37 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(27)

Au stade provisoire, un utilisateur, Emiliana Imballaggi S.p.A., et deux producteurs-exportateurs russes, le groupe Sveza et Vlast Truda, ont demandé l’exclusion du contreplaqué de bouleau de forme carrée d’environ cinq pieds de côté (1 525 × 1 525 mm). La Commission a rejeté la demande d’exclusion, comme expliqué au considérant 37 du règlement provisoire.

| (28) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, d’autres observations ont été reçues concernant la décision de rejet de la demande d’exclusion. Plus précisément, il a été avancé: i) qu’une différence de forme est déjà une différence de caractéristiques physiques et techniques; ii) que le contreplaqué de forme carrée et le contreplaqué de forme rectangulaire ne sont pas interchangeables étant donné que la forme carrée ne peut pas être utilisée dans des applications pour lesquelles la forme rectangulaire est nécessaire et où la forme carrée ne peut pas être transformée en forme rectangulaire; et iii) que les producteurs de l’Union ne fabriquent pas de contreplaqué de forme carrée. Ces arguments ont été réitérés par plusieurs parties à la suite de la communication des conclusions finales. Emiliana Imballagi et No-Nail Boxes, deux utilisateurs de contreplaqué de bouleau, ont aussi avancé que cette exclusion servait l’intérêt de l’Union, car sans elle la viabilité des activités des utilisateurs (par exemple les producteurs de boîtes et de caisses en bois pliables) ne serait pas garantie. |
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(28)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, d’autres observations ont été reçues concernant la décision de rejet de la demande d’exclusion. Plus précisément, il a été avancé: i) qu’une différence de forme est déjà une différence de caractéristiques physiques et techniques; ii) que le contreplaqué de forme carrée et le contreplaqué de forme rectangulaire ne sont pas interchangeables étant donné que la forme carrée ne peut pas être utilisée dans des applications pour lesquelles la forme rectangulaire est nécessaire et où la forme carrée ne peut pas être transformée en forme rectangulaire; et iii) que les producteurs de l’Union ne fabriquent pas de contreplaqué de forme carrée. Ces arguments ont été réitérés par plusieurs parties à la suite de la communication des conclusions finales. Emiliana Imballagi et No-Nail Boxes, deux utilisateurs de contreplaqué de bouleau, ont aussi avancé que cette exclusion servait l’intérêt de l’Union, car sans elle la viabilité des activités des utilisateurs (par exemple les producteurs de boîtes et de caisses en bois pliables) ne serait pas garantie.

| (29) | La Commission a confirmé sa décision selon laquelle le contreplaqué de forme carrée ne pouvait être exclu de la définition du produit, étant donné qu’il présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de forme rectangulaire, en dehors de ses différences de taille et de forme. En ce qui concerne l’utilisation, si, pour certaines applications particulières, il n’y a pas d’interchangeabilité immédiate, pour beaucoup d’autres, la forme d’origine est modifiée lors de la coupe ultérieure du contreplaqué carré ou rectangulaire et il existe donc un degré de substituabilité qui fait que le contreplaqué de bouleau de forme carrée exerce une pression concurrentielle sur le contreplaqué de bouleau de forme rectangulaire. Enfin, l’enquête a confirmé que l’industrie de l’Union fabrique et vend du contreplaqué de forme carrée, bien que les volumes soient relativement faibles et qu’il ne s’agisse généralement pas d’un produit de base, mais plutôt d’un produit de niche vendu dans le cadre de commandes particulières. Au vu de ces constatations, la Commission a conclu que l’allégation selon laquelle l’exclusion serait dans l’intérêt de l’Union était dénuée de fondement. Par conséquent, elle a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a confirmé sa décision selon laquelle le contreplaqué de forme carrée ne pouvait être exclu de la définition du produit, étant donné qu’il présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de forme rectangulaire, en dehors de ses différences de taille et de forme. En ce qui concerne l’utilisation, si, pour certaines applications particulières, il n’y a pas d’interchangeabilité immédiate, pour beaucoup d’autres, la forme d’origine est modifiée lors de la coupe ultérieure du contreplaqué carré ou rectangulaire et il existe donc un degré de substituabilité qui fait que le contreplaqué de bouleau de forme carrée exerce une pression concurrentielle sur le contreplaqué de bouleau de forme rectangulaire. Enfin, l’enquête a confirmé que l’industrie de l’Union fabrique et vend du contreplaqué de forme carrée, bien que les volumes soient relativement faibles et qu’il ne s’agisse généralement pas d’un produit de base, mais plutôt d’un produit de niche vendu dans le cadre de commandes particulières. Au vu de ces constatations, la Commission a conclu que l’allégation selon laquelle l’exclusion serait dans l’intérêt de l’Union était dénuée de fondement. Par conséquent, elle a rejeté cet argument.

2.3.   Conclusion

Conclusion

| (30) | En l’absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 32 et 33 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(30)

En l’absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 32 et 33 du règlement provisoire.

3.   DUMPING

DUMPING

| (31) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, la Commission a reçu des observations écrites de la part des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et du plaignant concernant les conclusions provisoires en matière de dumping. |
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(31)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, la Commission a reçu des observations écrites de la part des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et du plaignant concernant les conclusions provisoires en matière de dumping.

3.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (32) | Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 44 à 57 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(32)

Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 44 à 57 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.2.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (33) | Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 58 à 60 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(33)

Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 58 à 60 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.3.   Comparaison

Comparaison

| (34) | Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 61 à 71 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(34)

Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 61 à 71 du règlement provisoire.

| (35) | Le producteur-exportateur UPG a réitéré sa demande d’ajustement à la hausse du prix à l’exportation, afin de tenir compte des montants remboursés au titre du régime décrit au considérant 63 du règlement provisoire. |
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(35)

Le producteur-exportateur UPG a réitéré sa demande d’ajustement à la hausse du prix à l’exportation, afin de tenir compte des montants remboursés au titre du régime décrit au considérant 63 du règlement provisoire.

| (36) | Cette partie n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son argument de nature à modifier son appréciation, la Commission a confirmé les conclusions provisoires énoncées au considérant 64 du règlement provisoire et la demande a été rejetée. |
| --- | --- |

(36)

Cette partie n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son argument de nature à modifier son appréciation, la Commission a confirmé les conclusions provisoires énoncées au considérant 64 du règlement provisoire et la demande a été rejetée.

| (37) | À la suite de la communication des conclusions finales, le producteur-exportateur a réitéré l’argument selon lequel il aurait fallu tenir compte du régime de remboursement des frais de transport lors de l’ajustement du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. |
| --- | --- |

(37)

À la suite de la communication des conclusions finales, le producteur-exportateur a réitéré l’argument selon lequel il aurait fallu tenir compte du régime de remboursement des frais de transport lors de l’ajustement du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base.

| (38) | La Commission a considéré qu’elle était en conformité avec les dispositions de l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base, puisqu’elle avait déduit, entre autres, les frais de transport directement liés à la livraison du produit concerné au premier acheteur indépendant. L’éventualité d’un remboursement ultérieur de ces frais ne relève pas du champ d’application de l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a considéré qu’elle était en conformité avec les dispositions de l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base, puisqu’elle avait déduit, entre autres, les frais de transport directement liés à la livraison du produit concerné au premier acheteur indépendant. L’éventualité d’un remboursement ultérieur de ces frais ne relève pas du champ d’application de l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (39) | Le producteur-exportateur a aussi fait valoir que l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base permettait à la Commission de prendre en considération une subvention à l’exportation. Le producteur-exportateur a de nouveau allégué que la subvention avait influencé la fixation des prix à l’exportation et la rentabilité de ces ventes. La Commission aurait donc commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. |
| --- | --- |

(39)

Le producteur-exportateur a aussi fait valoir que l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base permettait à la Commission de prendre en considération une subvention à l’exportation. Le producteur-exportateur a de nouveau allégué que la subvention avait influencé la fixation des prix à l’exportation et la rentabilité de ces ventes. La Commission aurait donc commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.

| (40) | La Commission a fait observer que cette partie n’avait apporté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son allégation. Quoi qu’il en soit, la Commission à soigneusement réexaminé le dossier et n’a trouvé aucune preuve de ce que les clients du producteur-exportateur payaient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur en raison de la prétendue différence relative au remboursement des coûts du transport par les pouvoirs publics russes selon que le produit est vendu sur le marché intérieur ou à l’exportation, comme le requiert l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. |
| --- | --- |

(40)

La Commission a fait observer que cette partie n’avait apporté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son allégation. Quoi qu’il en soit, la Commission à soigneusement réexaminé le dossier et n’a trouvé aucune preuve de ce que les clients du producteur-exportateur payaient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur en raison de la prétendue différence relative au remboursement des coûts du transport par les pouvoirs publics russes selon que le produit est vendu sur le marché intérieur ou à l’exportation, comme le requiert l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.

| (41) | En outre, la Commission n’a pas abordé la question de la subvention en tant que telle, mais elle a examiné si le régime avait une incidence telle sur la comparabilité entre les prix à l’exportation et les prix sur le marché intérieur qu’il faudrait ajuster le prix sur le marché intérieur. Dès lors, la Commission a rejeté l’argument selon lequel le remboursement des frais de transport compris dans le prix à l’exportation devrait être pris en considération aux fins de la comparaison. |
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(41)

En outre, la Commission n’a pas abordé la question de la subvention en tant que telle, mais elle a examiné si le régime avait une incidence telle sur la comparabilité entre les prix à l’exportation et les prix sur le marché intérieur qu’il faudrait ajuster le prix sur le marché intérieur. Dès lors, la Commission a rejeté l’argument selon lequel le remboursement des frais de transport compris dans le prix à l’exportation devrait être pris en considération aux fins de la comparaison.

| (42) | En outre, ce même producteur-exportateur a supposé que la Commission avait accepté sa demande, dans la mesure où il n’a pas retiré le remboursement des frais de transport du tableau G figurant dans le questionnaire antidumping (c’est-à-dire le tableau des profits et pertes). |
| --- | --- |

(42)

En outre, ce même producteur-exportateur a supposé que la Commission avait accepté sa demande, dans la mesure où il n’a pas retiré le remboursement des frais de transport du tableau G figurant dans le questionnaire antidumping (c’est-à-dire le tableau des profits et pertes).

| (43) | La Commission a considéré que, indépendamment de la suppression du remboursement des frais de transport dans les tableaux concernés présentés par UPG, le rejet de la demande avait été clairement expliqué tant dans les informations spécifiques à la société qu’au considérant 64 du règlement provisoire. Elle a donc rejeté la demande. |
| --- | --- |

(43)

La Commission a considéré que, indépendamment de la suppression du remboursement des frais de transport dans les tableaux concernés présentés par UPG, le rejet de la demande avait été clairement expliqué tant dans les informations spécifiques à la société qu’au considérant 64 du règlement provisoire. Elle a donc rejeté la demande.

| (44) | À la suite de la communication des conclusions finales, le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission avait incorrectement modifié le tableau G du questionnaire antidumping. Ladite partie a de nouveau affirmé qu’il fallait inscrire dans les ventes à l’exportation le remboursement des frais de transport à l’exportation, puisque celui-ci est subordonné aux frais de transport encourus à l’exportation. |
| --- | --- |

(44)

À la suite de la communication des conclusions finales, le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission avait incorrectement modifié le tableau G du questionnaire antidumping. Ladite partie a de nouveau affirmé qu’il fallait inscrire dans les ventes à l’exportation le remboursement des frais de transport à l’exportation, puisque celui-ci est subordonné aux frais de transport encourus à l’exportation.

| (45) | Comme indiqué au considérant 43 ci-dessus, le tableau G a pour objet d’établir la rentabilité de chaque segment de marché. Or, à cette fin, il n’existe pas de lien direct entre le tableau G et l’évaluation effectuée au titre de l’article 2, paragraphe 10, points e) et k), du règlement de base. Comme indiqué aux considérants 38 à 41 ci-dessus, la Commission n’a pas considéré comme justifié de procéder à cet ajustement. Par conséquent, le fait de consigner ou non la subvention dans le tableau G pour les ventes à l’exportation n’a aucune incidence. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(45)

Comme indiqué au considérant 43 ci-dessus, le tableau G a pour objet d’établir la rentabilité de chaque segment de marché. Or, à cette fin, il n’existe pas de lien direct entre le tableau G et l’évaluation effectuée au titre de l’article 2, paragraphe 10, points e) et k), du règlement de base. Comme indiqué aux considérants 38 à 41 ci-dessus, la Commission n’a pas considéré comme justifié de procéder à cet ajustement. Par conséquent, le fait de consigner ou non la subvention dans le tableau G pour les ventes à l’exportation n’a aucune incidence. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (46) | UPG a aussi affirmé que la Commission avait commis une erreur manifeste en affectant aux services effectivement fournis la commission versée à son négociant lié (le négociant lié avait en effet indiqué que cette commission concernait tous les types de ventes et pas seulement les ventes sur le marché intérieur). La Commission n’aurait dû attribuer la commission qu’aux ventes sur le marché intérieur, conformément à la convention sur la commission. |
| --- | --- |

(46)

UPG a aussi affirmé que la Commission avait commis une erreur manifeste en affectant aux services effectivement fournis la commission versée à son négociant lié (le négociant lié avait en effet indiqué que cette commission concernait tous les types de ventes et pas seulement les ventes sur le marché intérieur). La Commission n’aurait dû attribuer la commission qu’aux ventes sur le marché intérieur, conformément à la convention sur la commission.

| (47) | La Commission a pris en considération les faits intervenus entre les deux parties liées. La commission versée concernait tous les types de ventes. Étant donné que la partie n’a fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son argument, les conclusions provisoires énoncées au considérant 65 du règlement provisoire ont été confirmées. |
| --- | --- |

(47)

La Commission a pris en considération les faits intervenus entre les deux parties liées. La commission versée concernait tous les types de ventes. Étant donné que la partie n’a fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son argument, les conclusions provisoires énoncées au considérant 65 du règlement provisoire ont été confirmées.

| (48) | Enfin, UPG a fait valoir que, dans l’hypothèse où la Commission maintiendrait sa décision de répartir le montant de la commission versée entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation, elle devrait aussi tenir compte des ventes aux pays tiers et pas seulement des ventes vers l’Union. La Commission a accepté cette demande et a réparti la commission versée entre toutes les ventes, y compris celles à des pays tiers. |
| --- | --- |

(48)

Enfin, UPG a fait valoir que, dans l’hypothèse où la Commission maintiendrait sa décision de répartir le montant de la commission versée entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation, elle devrait aussi tenir compte des ventes aux pays tiers et pas seulement des ventes vers l’Union. La Commission a accepté cette demande et a réparti la commission versée entre toutes les ventes, y compris celles à des pays tiers.

| (49) | À la suite de la communication des conclusions finales, UPG a réitéré l’allégation selon laquelle la réaffectation des commissions versées à une partie liée faussait les faits. En outre, UPG a affirmé que la Commission n’avait pas étayé sa réponse par des éléments de preuve. |
| --- | --- |

(49)

À la suite de la communication des conclusions finales, UPG a réitéré l’allégation selon laquelle la réaffectation des commissions versées à une partie liée faussait les faits. En outre, UPG a affirmé que la Commission n’avait pas étayé sa réponse par des éléments de preuve.

| (50) | Pour ce qui est des éléments de preuve, la Commission a renvoyé à deux pièces présentées par UPG indiquant qu’une proportion importante des ventes dans l’UE (entre 75 et 95 %) étaient réalisées par l’intermédiaire d’une partie liée, qui n’a toutefois reçu aucune commission pour ces ventes, bien qu’elle remplisse les mêmes fonctions de vente sur le marché intérieur et sur le marché de l’Union (5). En outre, à la suite de la communication des conclusions finales, UPG a répété que les commissions perçues sur la base des ventes intérieures étaient suffisantes pour couvrir toutes les fonctions exercées par la partie liée tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation. La Commission a donc considéré que les fonctions de la partie liée concernaient non seulement les ventes sur le marché intérieur, mais aussi les ventes à l’exportation. Elle a donc réparti à juste titre les commissions versées sur tous les types de ventes. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(50)

Pour ce qui est des éléments de preuve, la Commission a renvoyé à deux pièces présentées par UPG indiquant qu’une proportion importante des ventes dans l’UE (entre 75 et 95 %) étaient réalisées par l’intermédiaire d’une partie liée, qui n’a toutefois reçu aucune commission pour ces ventes, bien qu’elle remplisse les mêmes fonctions de vente sur le marché intérieur et sur le marché de l’Union (5). En outre, à la suite de la communication des conclusions finales, UPG a répété que les commissions perçues sur la base des ventes intérieures étaient suffisantes pour couvrir toutes les fonctions exercées par la partie liée tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation. La Commission a donc considéré que les fonctions de la partie liée concernaient non seulement les ventes sur le marché intérieur, mais aussi les ventes à l’exportation. Elle a donc réparti à juste titre les commissions versées sur tous les types de ventes. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

5

| (51) | UPG a fait valoir que la Commission avait commis une erreur manifeste en confondant l’étendue des services fournis par la partie liée et l’objet des commissions versées à ladite partie. |
| --- | --- |

(51)

UPG a fait valoir que la Commission avait commis une erreur manifeste en confondant l’étendue des services fournis par la partie liée et l’objet des commissions versées à ladite partie.

| (52) | La Commission a considéré que la convention sur la commission entre UPG et sa partie liée ne reflétait pas la situation factuelle telle qu’elle ressortait des éléments de preuve versés au dossier. Elle a donc rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(52)

La Commission a considéré que la convention sur la commission entre UPG et sa partie liée ne reflétait pas la situation factuelle telle qu’elle ressortait des éléments de preuve versés au dossier. Elle a donc rejeté cet argument.

| (53) | UPG a prétendu que la Commission, en réaffectant les commissions aux ventes à l’exportation, les avait comptées deux fois par rapport aux commissions effectivement versées à des parties indépendantes dans l’UE. La société a aussi fait valoir que la réaffectation des commissions était discriminatoire, au vu notamment de l’ajustement au titre des commissions effectué sur le prix à l’exportation d’un autre producteur-exportateur (le groupe Sveza) conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. |
| --- | --- |

(53)

UPG a prétendu que la Commission, en réaffectant les commissions aux ventes à l’exportation, les avait comptées deux fois par rapport aux commissions effectivement versées à des parties indépendantes dans l’UE. La société a aussi fait valoir que la réaffectation des commissions était discriminatoire, au vu notamment de l’ajustement au titre des commissions effectué sur le prix à l’exportation d’un autre producteur-exportateur (le groupe Sveza) conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

| (54) | La Commission a soigneusement examiné cette objection et n’a constaté aucune discrimination entre les deux producteurs-exportateurs, étant donné que la situation factuelle entre les deux parties différait sensiblement. |
| --- | --- |

(54)

La Commission a soigneusement examiné cette objection et n’a constaté aucune discrimination entre les deux producteurs-exportateurs, étant donné que la situation factuelle entre les deux parties différait sensiblement.

| (55) | Les producteurs-exportateurs du groupe Sveza avaient conclu des contrats sur les commissions avec le négociant lié Sveza-Les, qui, à son tour, payait des commissions à des agents de l’UE indépendants. Comme indiqué aux considérants 114 à 115 ci-dessous, les commissions versées aux agents de l’Union indépendants ont été considérées comme des dépenses engagées dans le cadre des contrats de commission en question. |
| --- | --- |

(55)

Les producteurs-exportateurs du groupe Sveza avaient conclu des contrats sur les commissions avec le négociant lié Sveza-Les, qui, à son tour, payait des commissions à des agents de l’UE indépendants. Comme indiqué aux considérants 114 à 115 ci-dessous, les commissions versées aux agents de l’Union indépendants ont été considérées comme des dépenses engagées dans le cadre des contrats de commission en question.

| (56) | S’agissant d’UPG, c’est UPG et non le négociant lié qui inscrivait en compte les commissions aux agents de l’UE non liés. |
| --- | --- |

(56)

S’agissant d’UPG, c’est UPG et non le négociant lié qui inscrivait en compte les commissions aux agents de l’UE non liés.

| (57) | Par conséquent, le négociant lié ne pouvait pas prétendre que les commissions payées par UPG aux agents de l’Union indépendants faisaient partie de ses dépenses et celles-ci ne pouvaient être comptées deux fois. En tout état de cause, la partie n’a pas étayé son objection et, de fait, les commissions versées à des parties indépendantes dans l’UE n’ont pas été refacturées par UPG à sa partie liée. Par conséquent, cette objection a été rejetée. |
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(57)

Par conséquent, le négociant lié ne pouvait pas prétendre que les commissions payées par UPG aux agents de l’Union indépendants faisaient partie de ses dépenses et celles-ci ne pouvaient être comptées deux fois. En tout état de cause, la partie n’a pas étayé son objection et, de fait, les commissions versées à des parties indépendantes dans l’UE n’ont pas été refacturées par UPG à sa partie liée. Par conséquent, cette objection a été rejetée.

| (58) | UPG a aussi formulé une objection concernant l’étendue des services fournis par la partie liée sur le marché intérieur et à l’exportation. En particulier, les services fournis par la partie liée pour les ventes à l’exportation d’UPG seraient limités, de sorte que la réaffectation des commissions à ces ventes était incorrecte. |
| --- | --- |

(58)

UPG a aussi formulé une objection concernant l’étendue des services fournis par la partie liée sur le marché intérieur et à l’exportation. En particulier, les services fournis par la partie liée pour les ventes à l’exportation d’UPG seraient limités, de sorte que la réaffectation des commissions à ces ventes était incorrecte.

| (59) | La Commission a fait observer que cette allégation n’était pas étayée et n’a pas pu être vérifiée. Elle a donc rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(59)

La Commission a fait observer que cette allégation n’était pas étayée et n’a pas pu être vérifiée. Elle a donc rejeté cet argument.

| (60) | Le producteur-exportateur SPM a allégué que la Commission avait calculé de manière erronée les coûts du crédit dans ses ventes à l’exportation, dans la mesure où elle avait utilisé le taux d’intérêt publié par la Banque centrale russe et non le taux officiel de la monnaie de facturation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base (6). |
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(60)

Le producteur-exportateur SPM a allégué que la Commission avait calculé de manière erronée les coûts du crédit dans ses ventes à l’exportation, dans la mesure où elle avait utilisé le taux d’intérêt publié par la Banque centrale russe et non le taux officiel de la monnaie de facturation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base (6).

6

| (61) | La Commission a estimé que les coûts du crédit ne pouvaient être exprimés dans la monnaie de la facture que si la partie concernée pouvait démontrer que l’utilisation de cette monnaie était nécessaire dans ses activités quotidiennes. Dans tous les autres cas, les coûts du crédit doivent être exprimés dans la monnaie du pays où la société est établie. |
| --- | --- |

(61)

La Commission a estimé que les coûts du crédit ne pouvaient être exprimés dans la monnaie de la facture que si la partie concernée pouvait démontrer que l’utilisation de cette monnaie était nécessaire dans ses activités quotidiennes. Dans tous les autres cas, les coûts du crédit doivent être exprimés dans la monnaie du pays où la société est établie.

| (62) | La partie en question n’ayant apporté aucun élément prouvant qu’elle détenait des prêts en euros ou qu’elle avait supporté des coûts de crédit en euros, la Commission a rejeté l’argument. |
| --- | --- |

(62)

La partie en question n’ayant apporté aucun élément prouvant qu’elle détenait des prêts en euros ou qu’elle avait supporté des coûts de crédit en euros, la Commission a rejeté l’argument.

| (63) | À la suite de la communication des conclusions finales, SPM a réitéré son argument selon lequel les coûts du crédit devraient être établis à partir du taux officiel de la monnaie de facturation, étant donné que SPM encourait des risques dans la devise de facturation et non en roubles. Elle estimait par ailleurs qu’il s’agissait d’une pratique constante de la Commission. |
| --- | --- |

(63)

À la suite de la communication des conclusions finales, SPM a réitéré son argument selon lequel les coûts du crédit devraient être établis à partir du taux officiel de la monnaie de facturation, étant donné que SPM encourait des risques dans la devise de facturation et non en roubles. Elle estimait par ailleurs qu’il s’agissait d’une pratique constante de la Commission.

| (64) | La Commission a fait observer que SPM n’avait pas étayé son allégation par des éléments de preuve concernant le risque financier décrit et n’avait pas démontré que sa méthode était une pratique constante de la Commission. Par ailleurs, la Commission a estimé qu’il n’existait pas de lien direct entre le risque décrit et l’établissement des coûts du crédit. Les coûts du crédit se rapportent aux conditions de paiement de la facture qui placent la société dans la nécessité de financer le coût du laps de temps intervenant entre la date de la facture et le paiement effectif. SPM n’a pas financé ses opérations quotidiennes par des prêts en euros. Il n’existe donc pas d’éléments démontrant que les coûts du crédit devaient être établis à partir du taux de l’euro. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(64)

La Commission a fait observer que SPM n’avait pas étayé son allégation par des éléments de preuve concernant le risque financier décrit et n’avait pas démontré que sa méthode était une pratique constante de la Commission. Par ailleurs, la Commission a estimé qu’il n’existait pas de lien direct entre le risque décrit et l’établissement des coûts du crédit. Les coûts du crédit se rapportent aux conditions de paiement de la facture qui placent la société dans la nécessité de financer le coût du laps de temps intervenant entre la date de la facture et le paiement effectif. SPM n’a pas financé ses opérations quotidiennes par des prêts en euros. Il n’existe donc pas d’éléments démontrant que les coûts du crédit devaient être établis à partir du taux de l’euro. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (65) | Cette même partie a fait valoir que la Commission devait appliquer la conversion de monnaies demandée, étant donné que le taux de change EUR/RUB avait fortement fluctué au cours de la période d’enquête (+ 33 % pour la valeur maximale quotidienne au cours de la période d’enquête). |
| --- | --- |

(65)

Cette même partie a fait valoir que la Commission devait appliquer la conversion de monnaies demandée, étant donné que le taux de change EUR/RUB avait fortement fluctué au cours de la période d’enquête (+ 33 % pour la valeur maximale quotidienne au cours de la période d’enquête).

| (66) | Au cours de la période d’enquête, l’analyse effectuée par la Commission montre que la fluctuation du taux de change mensuel EUR/RUB entre juillet 2019 et février 2020 est restée relativement stable, dans une fourchette comprise entre – 3 % et + 3 % par rapport au taux de change moyen sur cette période (à savoir EUR/RUB = 70,7) (7). |
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(66)

Au cours de la période d’enquête, l’analyse effectuée par la Commission montre que la fluctuation du taux de change mensuel EUR/RUB entre juillet 2019 et février 2020 est restée relativement stable, dans une fourchette comprise entre – 3 % et + 3 % par rapport au taux de change moyen sur cette période (à savoir EUR/RUB = 70,7) (7).

7

| (67) | La Commission a estimé que la fluctuation du taux de change n’avait été ni significative ni soutenue au cours de la période d’enquête, et que de ce fait les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base n’étaient pas remplies. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(67)

La Commission a estimé que la fluctuation du taux de change n’avait été ni significative ni soutenue au cours de la période d’enquête, et que de ce fait les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base n’étaient pas remplies. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (68) | À la suite de la communication des conclusions finales, SPM a réitéré son argument concernant la fluctuation du taux de change, laquelle aurait atteint 18 % en mars 2020. SPM a fait valoir qu’un examen portant sur une période plus longue que la période d’enquête révélait une tendance soutenue du taux de change au cours de la période d’enquête. |
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(68)

À la suite de la communication des conclusions finales, SPM a réitéré son argument concernant la fluctuation du taux de change, laquelle aurait atteint 18 % en mars 2020. SPM a fait valoir qu’un examen portant sur une période plus longue que la période d’enquête révélait une tendance soutenue du taux de change au cours de la période d’enquête.

| (69) | La Commission a analysé l’évolution du taux de change au cours de la période d’enquête. Les informations obtenues en dehors de la période d’enquête ne sont pas pertinentes aux fins de l’enquête. En mars 2020, le taux de change EUR/RUB avait certes augmenté de + 16,5 % par rapport à la moyenne pondérée des mois précédents (8), mais il a diminué au cours des mois suivants. Le taux de change n’ayant pas évolué de manière significative ou soutenue, la Commission a dès lors estimé que les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base n’étaient pas remplies. L’argument a été rejeté. |
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(69)

La Commission a analysé l’évolution du taux de change au cours de la période d’enquête. Les informations obtenues en dehors de la période d’enquête ne sont pas pertinentes aux fins de l’enquête. En mars 2020, le taux de change EUR/RUB avait certes augmenté de + 16,5 % par rapport à la moyenne pondérée des mois précédents (8), mais il a diminué au cours des mois suivants. Le taux de change n’ayant pas évolué de manière significative ou soutenue, la Commission a dès lors estimé que les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base n’étaient pas remplies. L’argument a été rejeté.

8

| (70) | Le même producteur-exportateur a fait valoir, tant après les conclusions provisoires qu’après les conclusions finales, que la Commission n’avait pas communiqué d’instructions claires concernant la situation du Royaume-Uni pendant la période d’enquête. La partie en question n’a pas retiré de ses coûts les données relatives aux produits vendus au Royaume-Uni. Comme précisé à la section 1.10 du règlement provisoire, la Commission a bien versé au dossier, le 19 janvier 2021, une note informant les parties intéressées des conséquences du retrait du Royaume-Uni. En outre, dans ses observations sur les conclusions provisoires, la partie aurait pu formuler une demande spécifique et étayée. Or elle n’a apporté aucun élément de preuve montrant la manière dont les ventes au Royaume-Uni auraient pu influer sur les données relatives aux coûts. À cet égard, la Commission a analysé l’ensemble de données et a constaté qu’un seul code de produit représentant 0,04 % de la quantité totale exportée vers l’Union pourrait avoir été concerné par l’insertion de données du Royaume-Uni dans le fichier EUCOP (9). Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument, dans la mesure où la suppression des données de coûts relatives aux produits vendus au Royaume-Uni ne semble avoir eu aucune incidence en l’espèce. |
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(70)

Le même producteur-exportateur a fait valoir, tant après les conclusions provisoires qu’après les conclusions finales, que la Commission n’avait pas communiqué d’instructions claires concernant la situation du Royaume-Uni pendant la période d’enquête. La partie en question n’a pas retiré de ses coûts les données relatives aux produits vendus au Royaume-Uni. Comme précisé à la section 1.10 du règlement provisoire, la Commission a bien versé au dossier, le 19 janvier 2021, une note informant les parties intéressées des conséquences du retrait du Royaume-Uni. En outre, dans ses observations sur les conclusions provisoires, la partie aurait pu formuler une demande spécifique et étayée. Or elle n’a apporté aucun élément de preuve montrant la manière dont les ventes au Royaume-Uni auraient pu influer sur les données relatives aux coûts. À cet égard, la Commission a analysé l’ensemble de données et a constaté qu’un seul code de produit représentant 0,04 % de la quantité totale exportée vers l’Union pourrait avoir été concerné par l’insertion de données du Royaume-Uni dans le fichier EUCOP (9). Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument, dans la mesure où la suppression des données de coûts relatives aux produits vendus au Royaume-Uni ne semble avoir eu aucune incidence en l’espèce.

9

| (71) | SPM a précisé que la plupart des coûts d’emballage initialement déclarés incluaient aussi les frais d’entreposage supportés par les négociants liés dans leurs ventes sur le marché intérieur. Elle a ensuite demandé de maintenir l’ajustement de ces coûts initialement déclarés en tant que coûts d’emballage, pour lesquels la Commission avait procédé à un ajustement au titre de coûts d’emballage. La Commission a considéré que les frais d’entreposage (tels que le paiement de loyers pour un entrepôt) sont supportés au titre des coûts de production et inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société. En tant que tels, ils n’influent donc pas directement sur les prix facturés par les négociants liés au premier acheteur indépendant. Par conséquent, la Commission a rejeté cette demande. |
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(71)

SPM a précisé que la plupart des coûts d’emballage initialement déclarés incluaient aussi les frais d’entreposage supportés par les négociants liés dans leurs ventes sur le marché intérieur. Elle a ensuite demandé de maintenir l’ajustement de ces coûts initialement déclarés en tant que coûts d’emballage, pour lesquels la Commission avait procédé à un ajustement au titre de coûts d’emballage. La Commission a considéré que les frais d’entreposage (tels que le paiement de loyers pour un entrepôt) sont supportés au titre des coûts de production et inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société. En tant que tels, ils n’influent donc pas directement sur les prix facturés par les négociants liés au premier acheteur indépendant. Par conséquent, la Commission a rejeté cette demande.

| (72) | À la suite de la communication des conclusions finales, SPM a fait valoir que les coûts d’entreposage déclarés étaient ceux supportés par les sociétés de distribution liées sur le marché intérieur, et non par le producteur. Les sociétés de distribution liées ne produisaient pas de contreplaqué de bouleau et n’avaient donc pas de coûts de production. Par conséquent, la valeur normale aurait dû être établie au niveau départ usine sans tenir compte des coûts des sociétés de distribution, comme pour la construction du prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
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(72)

À la suite de la communication des conclusions finales, SPM a fait valoir que les coûts d’entreposage déclarés étaient ceux supportés par les sociétés de distribution liées sur le marché intérieur, et non par le producteur. Les sociétés de distribution liées ne produisaient pas de contreplaqué de bouleau et n’avaient donc pas de coûts de production. Par conséquent, la valeur normale aurait dû être établie au niveau départ usine sans tenir compte des coûts des sociétés de distribution, comme pour la construction du prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

| (73) | La Commission a considéré que la société n’avait fourni aucun élément démontrant que les coûts supportés par les sociétés de distribution liées pour les ventes sur le marché intérieur ne devaient pas être pris en compte aux fins d’une comparaison équitable et que les sociétés de distribution liées ne devaient pas être considérées comme une entité économique unique. En outre, l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base dispose que la valeur normale doit être basée sur les prix facturés aux premiers acheteurs indépendants. Ce ne serait pas le cas si les coûts supportés par les sociétés de distribution liées étaient déduits. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(73)

La Commission a considéré que la société n’avait fourni aucun élément démontrant que les coûts supportés par les sociétés de distribution liées pour les ventes sur le marché intérieur ne devaient pas être pris en compte aux fins d’une comparaison équitable et que les sociétés de distribution liées ne devaient pas être considérées comme une entité économique unique. En outre, l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base dispose que la valeur normale doit être basée sur les prix facturés aux premiers acheteurs indépendants. Ce ne serait pas le cas si les coûts supportés par les sociétés de distribution liées étaient déduits. Cet argument a donc été rejeté.

| (74) | Le groupe Sveza a fait valoir que la Commission avait commis une erreur manifeste en traitant les dividendes et frais de gestion. La méthode utilisée a été expliquée dans la communication des conclusions provisoires spécifiques envoyée à la partie concernée. |
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(74)

Le groupe Sveza a fait valoir que la Commission avait commis une erreur manifeste en traitant les dividendes et frais de gestion. La méthode utilisée a été expliquée dans la communication des conclusions provisoires spécifiques envoyée à la partie concernée.

| (75) | Au cours de la période d’enquête, une société dudit groupe de producteurs-exportateurs a distribué un dividende à son actionnaire, Sveza-Les. Sveza-Les a déclaré le dividende perçu à la ligne Produits financiers du tableau G figurant dans le questionnaire antidumping. Elle l’a aussi affecté à tous les types de recettes, dont celles provenant des ventes du produit concerné. La méthode utilisée a entraîné une diminution du pourcentage de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux calculé pour tous les types de recettes. La Commission a estimé qu’il n’y avait pas de lien entre les ventes déclarées et le dividende et a donc décidé de refuser l’affectation de ce dividende. |
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(75)

Au cours de la période d’enquête, une société dudit groupe de producteurs-exportateurs a distribué un dividende à son actionnaire, Sveza-Les. Sveza-Les a déclaré le dividende perçu à la ligne Produits financiers du tableau G figurant dans le questionnaire antidumping. Elle l’a aussi affecté à tous les types de recettes, dont celles provenant des ventes du produit concerné. La méthode utilisée a entraîné une diminution du pourcentage de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux calculé pour tous les types de recettes. La Commission a estimé qu’il n’y avait pas de lien entre les ventes déclarées et le dividende et a donc décidé de refuser l’affectation de ce dividende.

Produits financiers

| (76) | Pour la période d’enquête, le chiffre d’affaires total a été réparti entre les recettes générées par les ventes des produits concernés et non concernés, les ventes aux acheteurs liés et aux acheteurs indépendants et les ventes par type de marché (c’est-à-dire le marché intérieur, les ventes dans l’Union et les ventes à d’autres pays tiers). Pour chacun des éléments énumérés ci-dessus, le groupe Sveza était tenu de calculer sa rentabilité (ou ses pertes). La rentabilité a été obtenue en soustrayant toutes les dépenses liées à ces recettes (c’est-à-dire les coûts des marchandises vendues, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les gains ou pertes de change et les gains ou pertes des produits financiers). |
| --- | --- |

(76)

Pour la période d’enquête, le chiffre d’affaires total a été réparti entre les recettes générées par les ventes des produits concernés et non concernés, les ventes aux acheteurs liés et aux acheteurs indépendants et les ventes par type de marché (c’est-à-dire le marché intérieur, les ventes dans l’Union et les ventes à d’autres pays tiers). Pour chacun des éléments énumérés ci-dessus, le groupe Sveza était tenu de calculer sa rentabilité (ou ses pertes). La rentabilité a été obtenue en soustrayant toutes les dépenses liées à ces recettes (c’est-à-dire les coûts des marchandises vendues, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les gains ou pertes de change et les gains ou pertes des produits financiers).

| (77) | Dans ses observations sur les conclusions provisoires, le groupe Sveza a fait valoir qu’il n’existait pas de principe comptable de base permettant à la Commission d’ignorer certaines données provenant d’états financiers certifiés. En outre, le dividende avait été versé au cours du premier semestre de 2020 et correspondait aux bénéfices réalisés au 31 décembre 2019, de sorte que la société était en droit de le déclarer au titre de la période d’enquête. |
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(77)

Dans ses observations sur les conclusions provisoires, le groupe Sveza a fait valoir qu’il n’existait pas de principe comptable de base permettant à la Commission d’ignorer certaines données provenant d’états financiers certifiés. En outre, le dividende avait été versé au cours du premier semestre de 2020 et correspondait aux bénéfices réalisés au 31 décembre 2019, de sorte que la société était en droit de le déclarer au titre de la période d’enquête.

| (78) | La Commission n’a pas ignoré les états financiers certifiés, mais a considéré que dans le calcul de la rentabilité de ces ventes, les dividendes tirés d’un investissement ne pouvaient être affectés à d’autres types de recettes. De même, les bénéfices distribués n’ont pas été affectés à d’autres types de recettes. Comme indiqué au considérant 76, l’objectif du tableau G du questionnaire antidumping est de calculer la rentabilité de différents types de recettes/revenus au cours de la période d’enquête. Dès lors, la Commission a rejeté cet argument. |
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(78)

La Commission n’a pas ignoré les états financiers certifiés, mais a considéré que dans le calcul de la rentabilité de ces ventes, les dividendes tirés d’un investissement ne pouvaient être affectés à d’autres types de recettes. De même, les bénéfices distribués n’ont pas été affectés à d’autres types de recettes. Comme indiqué au considérant 76, l’objectif du tableau G du questionnaire antidumping est de calculer la rentabilité de différents types de recettes/revenus au cours de la période d’enquête. Dès lors, la Commission a rejeté cet argument.

| (79) | La partie en question a fait valoir que la méthode utilisée pour calculer la rentabilité des ventes n’était pas fiable, étant donné que la Commission avait accepté certains types de revenus (à savoir les gains de change et les produits financiers), mais aussi certains bénéfices et pertes enregistrés au cours des années précédentes (c’est-à-dire en dehors de la période d’enquête). |
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(79)

La partie en question a fait valoir que la méthode utilisée pour calculer la rentabilité des ventes n’était pas fiable, étant donné que la Commission avait accepté certains types de revenus (à savoir les gains de change et les produits financiers), mais aussi certains bénéfices et pertes enregistrés au cours des années précédentes (c’est-à-dire en dehors de la période d’enquête).

| (80) | Comme l’indique à juste titre cette partie, les gains de change et les produits financiers peuvent être déclarés lorsqu’ils sont liés à l’activité commerciale normale. En l’espèce, les gains de change pourraient résulter des exportations de contreplaqué de bouleau et les produits financiers provenir des liquidités générées par les ventes de contreplaqué de bouleau. Toutefois, le dividende est d’une autre nature, dans la mesure où les bénéfices distribués ont été générés par une autre société. La Commission a considéré qu’il n’existait aucun lien entre le dividende et les autres recettes de Sveza-Les, y compris les ventes du produit concerné. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(80)

Comme l’indique à juste titre cette partie, les gains de change et les produits financiers peuvent être déclarés lorsqu’ils sont liés à l’activité commerciale normale. En l’espèce, les gains de change pourraient résulter des exportations de contreplaqué de bouleau et les produits financiers provenir des liquidités générées par les ventes de contreplaqué de bouleau. Toutefois, le dividende est d’une autre nature, dans la mesure où les bénéfices distribués ont été générés par une autre société. La Commission a considéré qu’il n’existait aucun lien entre le dividende et les autres recettes de Sveza-Les, y compris les ventes du produit concerné. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

| (81) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a répété que le dividende était à 100 % lié aux autres recettes de Sveza-Les. Il a par ailleurs précisé que le producteur-exportateur détenu par Sveza-Les avait réalisé ses bénéfices en vendant du contreplaqué, sur le marché intérieur ou à l’exportation. |
| --- | --- |

(81)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a répété que le dividende était à 100 % lié aux autres recettes de Sveza-Les. Il a par ailleurs précisé que le producteur-exportateur détenu par Sveza-Les avait réalisé ses bénéfices en vendant du contreplaqué, sur le marché intérieur ou à l’exportation.

| (82) | La Commission a examiné cet argument et convenu de sa pertinence. Les bénéfices et donc le dividende provenaient de l’ensemble des activités du producteur-exportateur. Il n’y avait cependant pas de lien entre les liquidités transférées à Sveza-Les et les activités de Sveza-Les (et les coûts y afférents) directement liées au produit concerné au cours de la période d’enquête. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(82)

La Commission a examiné cet argument et convenu de sa pertinence. Les bénéfices et donc le dividende provenaient de l’ensemble des activités du producteur-exportateur. Il n’y avait cependant pas de lien entre les liquidités transférées à Sveza-Les et les activités de Sveza-Les (et les coûts y afférents) directement liées au produit concerné au cours de la période d’enquête. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (83) | En ce qui concerne les bénéfices et les pertes des années précédentes qui ont été indiqués dans le tableau G, la Commission a décidé de supprimer ces montants des données utilisées pour calculer la rentabilité des ventes au cours de la période d’enquête, étant donné qu’ils n’étaient pas liés à l’activité commerciale normale de la partie concernée au cours de ladite période. Les éléments énumérés représentaient moins de 0,5 % du total des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés. |
| --- | --- |

(83)

En ce qui concerne les bénéfices et les pertes des années précédentes qui ont été indiqués dans le tableau G, la Commission a décidé de supprimer ces montants des données utilisées pour calculer la rentabilité des ventes au cours de la période d’enquête, étant donné qu’ils n’étaient pas liés à l’activité commerciale normale de la partie concernée au cours de ladite période. Les éléments énumérés représentaient moins de 0,5 % du total des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés.

| (84) | Les commissions de gestion visées au considérant 74 sont des commissions de gestion versées à Sveza-Les par chacun des producteurs-exportateurs. Dans le tableau G du questionnaire antidumping, Sveza-Les a déclaré ces commissions de gestion en tant que recettes et a réparti les frais sur les contrats de gestion pour lesquels elle avait perçu les commissions en question, sans retracer pour autant les coûts générés par ces contrats. En l’absence d’éléments de preuve, la Commission a décidé au stade provisoire de ne pas tenir compte des coûts déclarés comme liés aux recettes provenant des contrats de gestion et de répartir ces coûts sur d’autres types de recettes. |
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(84)

Les commissions de gestion visées au considérant 74 sont des commissions de gestion versées à Sveza-Les par chacun des producteurs-exportateurs. Dans le tableau G du questionnaire antidumping, Sveza-Les a déclaré ces commissions de gestion en tant que recettes et a réparti les frais sur les contrats de gestion pour lesquels elle avait perçu les commissions en question, sans retracer pour autant les coûts générés par ces contrats. En l’absence d’éléments de preuve, la Commission a décidé au stade provisoire de ne pas tenir compte des coûts déclarés comme liés aux recettes provenant des contrats de gestion et de répartir ces coûts sur d’autres types de recettes.

| (85) | Le groupe Sveza a affirmé que la décision de la Commission de supprimer les recettes perçues (c’est-à-dire les commissions de gestion), de ne pas tenir compte des frais déclarés et de les répartir sur d’autres recettes était manifestement erronée et illégale. |
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(85)

Le groupe Sveza a affirmé que la décision de la Commission de supprimer les recettes perçues (c’est-à-dire les commissions de gestion), de ne pas tenir compte des frais déclarés et de les répartir sur d’autres recettes était manifestement erronée et illégale.

| (86) | La Commission a fait observer que la société n’avait apporté aucun élément de preuve supplémentaire à l’appui de son allégation. |
| --- | --- |

(86)

La Commission a fait observer que la société n’avait apporté aucun élément de preuve supplémentaire à l’appui de son allégation.

| (87) | Il convient en outre de rappeler que les commissions de gestion n’ont pas été ignorées dans le tableau G. La Commission a réparti sur d’autres types de recettes les frais attribués par la partie aux commissions de gestion, dans la mesure où cette dernière n’avait apporté aucun élément de preuve à l’appui de la répartition des frais. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(87)

Il convient en outre de rappeler que les commissions de gestion n’ont pas été ignorées dans le tableau G. La Commission a réparti sur d’autres types de recettes les frais attribués par la partie aux commissions de gestion, dans la mesure où cette dernière n’avait apporté aucun élément de preuve à l’appui de la répartition des frais. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (88) | La partie a aussi affirmé que la Commission avait utilisé une méthode incohérente et inexacte pour répartir les frais. Non seulement cette allégation n’est pas étayée, mais la Commission a utilisé la même méthode de répartition des frais que la partie en question. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(88)

La partie a aussi affirmé que la Commission avait utilisé une méthode incohérente et inexacte pour répartir les frais. Non seulement cette allégation n’est pas étayée, mais la Commission a utilisé la même méthode de répartition des frais que la partie en question. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (89) | Enfin, la partie en question a fait valoir que les commissions de gestion devraient être supprimées des frais déclarés par les producteurs-exportateurs dans leur propre tableau G, si la Commission devait maintenir sa décision de supprimer les frais déclarés du tableau G de la partie liée. |
| --- | --- |

(89)

Enfin, la partie en question a fait valoir que les commissions de gestion devraient être supprimées des frais déclarés par les producteurs-exportateurs dans leur propre tableau G, si la Commission devait maintenir sa décision de supprimer les frais déclarés du tableau G de la partie liée.

| (90) | La Commission a examiné cet argument et n’a trouvé aucune raison de supprimer les frais de commissions de gestion déclarés par les producteurs-exportateurs, étant donné que ces frais étaient étayés par des documents comptables. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(90)

La Commission a examiné cet argument et n’a trouvé aucune raison de supprimer les frais de commissions de gestion déclarés par les producteurs-exportateurs, étant donné que ces frais étaient étayés par des documents comptables. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (91) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a affirmé, en se référant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des comptes de Sveza-Les, qu’il était possible de retracer les dépenses générées par les contrats de gestion. |
| --- | --- |

(91)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a affirmé, en se référant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des comptes de Sveza-Les, qu’il était possible de retracer les dépenses générées par les contrats de gestion.

| (92) | La Commission a analysé les arguments et n’a trouvé, dans ses observations, aucune information permettant de conclure avec certitude que les contrats de gestion ont généré des dépenses pouvant être directement liées aux commissions prévues par lesdits contrats. Qui plus est, à l’occasion du recoupement à distance, la Commission a aussi demandé des pièces justificatives pour les dépenses affectées à ces contrats, mais la société n’a pas fourni ces documents. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(92)

La Commission a analysé les arguments et n’a trouvé, dans ses observations, aucune information permettant de conclure avec certitude que les contrats de gestion ont généré des dépenses pouvant être directement liées aux commissions prévues par lesdits contrats. Qui plus est, à l’occasion du recoupement à distance, la Commission a aussi demandé des pièces justificatives pour les dépenses affectées à ces contrats, mais la société n’a pas fourni ces documents. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (93) | À la suite de la communication des conclusions provisoires et finales, le groupe Sveza a fait valoir que l’appréciation de la Commission concernant une entité économique unique était manifestement erronée. Ladite partie a répété que Sveza-Les exerçait les mêmes fonctions de vente sur le marché intérieur et à l’exportation, la seule différence étant la rémunération de ses activités. Elle a affirmé que de nombreux éléments de preuve avaient été joints à ses réponses au questionnaire à cet égard. |
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(93)

À la suite de la communication des conclusions provisoires et finales, le groupe Sveza a fait valoir que l’appréciation de la Commission concernant une entité économique unique était manifestement erronée. Ladite partie a répété que Sveza-Les exerçait les mêmes fonctions de vente sur le marché intérieur et à l’exportation, la seule différence étant la rémunération de ses activités. Elle a affirmé que de nombreux éléments de preuve avaient été joints à ses réponses au questionnaire à cet égard.

| (94) | Premièrement, après la communication des conclusions provisoires et finales, le groupe s’est référé à la partie du questionnaire relative aux usines, dans laquelle il était expliqué que Sveza-Les exerçait les mêmes fonctions de vente sur le marché intérieur et à l’exportation, la seule différence étant la rémunération des activités de Sveza-Les. L’accent y était mis sur le fait que les contrats de gestion conclus entre Sveza-Les et chaque usine marquent le transfert des pouvoirs de l’organe exécutif unique des producteurs de Sveza à Sveza-Les, qui agit en qualité de société de gestion. En vertu de ces contrats de gestion, Sveza-Les exerce un large éventail d’activités de gestion pour le compte des usines, y compris la comptabilité fiscale et l’établissement de rapports. Selon cette partie, Sveza-Les et les usines ne fonctionnent donc pas de manière indépendante d’un point de vue opérationnel. Les usines exercent leurs activités sous la direction de Sveza-Les et conformément à sa stratégie. |
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(94)

Premièrement, après la communication des conclusions provisoires et finales, le groupe s’est référé à la partie du questionnaire relative aux usines, dans laquelle il était expliqué que Sveza-Les exerçait les mêmes fonctions de vente sur le marché intérieur et à l’exportation, la seule différence étant la rémunération des activités de Sveza-Les. L’accent y était mis sur le fait que les contrats de gestion conclus entre Sveza-Les et chaque usine marquent le transfert des pouvoirs de l’organe exécutif unique des producteurs de Sveza à Sveza-Les, qui agit en qualité de société de gestion. En vertu de ces contrats de gestion, Sveza-Les exerce un large éventail d’activités de gestion pour le compte des usines, y compris la comptabilité fiscale et l’établissement de rapports. Selon cette partie, Sveza-Les et les usines ne fonctionnent donc pas de manière indépendante d’un point de vue opérationnel. Les usines exercent leurs activités sous la direction de Sveza-Les et conformément à sa stratégie.

| (95) | La Commission a fait observer que Sveza-Les fournissait ses services de gestion contre rémunération et qu’elle facturait régulièrement aux usines la liste des services rendus. Toutefois, malgré le large éventail de services prévus dans les contrats de gestion, les entités juridiques ont décidé d’encadrer leurs ventes par leurs propres contrats, de types très différents, en ce qui concerne les exportations et les ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet de l’enquête, ce qui a eu une incidence sur la manière dont ces ventes ont été réalisées. Comme expliqué au considérant 67 du règlement provisoire et aux considérants suivants, les contrats de commission qui lient Sveza-Les et les usines concernent uniquement les ventes à l’exportation et, en conséquence, justifient de procéder à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. |
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(95)

La Commission a fait observer que Sveza-Les fournissait ses services de gestion contre rémunération et qu’elle facturait régulièrement aux usines la liste des services rendus. Toutefois, malgré le large éventail de services prévus dans les contrats de gestion, les entités juridiques ont décidé d’encadrer leurs ventes par leurs propres contrats, de types très différents, en ce qui concerne les exportations et les ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet de l’enquête, ce qui a eu une incidence sur la manière dont ces ventes ont été réalisées. Comme expliqué au considérant 67 du règlement provisoire et aux considérants suivants, les contrats de commission qui lient Sveza-Les et les usines concernent uniquement les ventes à l’exportation et, en conséquence, justifient de procéder à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

| (96) | Deuxièmement, après la communication des conclusions provisoires et finales, le groupe de sociétés a contesté l’appréciation de la Commission formulée au considérant 68 du règlement provisoire, faisant valoir que les juridictions de l’Union avaient confirmé que l’existence d’un contrat constituait un élément «pertinent», mais non un élément déterminant pour apprécier l’existence ou non d’une entité économique unique. Une entité économique unique peut donc exister nonobstant l’existence d’un contrat (10). La Commission doit donc procéder à une appréciation globale de tous les facteurs traduisant la réalité économique des relations entre les usines Sveza et Sveza-Les, et elle ne saurait conclure à l’absence d’une entité économique unique sur le seul fondement de l’existence d’un contrat. |
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(96)

Deuxièmement, après la communication des conclusions provisoires et finales, le groupe de sociétés a contesté l’appréciation de la Commission formulée au considérant 68 du règlement provisoire, faisant valoir que les juridictions de l’Union avaient confirmé que l’existence d’un contrat constituait un élément «pertinent», mais non un élément déterminant pour apprécier l’existence ou non d’une entité économique unique. Une entité économique unique peut donc exister nonobstant l’existence d’un contrat (10). La Commission doit donc procéder à une appréciation globale de tous les facteurs traduisant la réalité économique des relations entre les usines Sveza et Sveza-Les, et elle ne saurait conclure à l’absence d’une entité économique unique sur le seul fondement de l’existence d’un contrat.

10

| (97) | La Commission a estimé que l’arrêt cité par le groupe Sveza confirmait sa position en l’espèce. Ainsi que l’a conclu la Cour, l’existence d’un contrat passé entre le producteur et son distributeur lié, qui stipule le paiement de commissions à ce dernier, constitue un élément important dans la relation entre ces deux sociétés et l’ignorer serait obscurcir la réalité économique de cette relation. La Commission a en effet examiné les relations entre les usines Sveza et Sveza-Les sur la base des contrats conclus entre ces entités sous le titre de «contrat de commission» et est parvenue à la conclusion que ces contrats, qui sont en cours d’exécution, comportent diverses clauses difficilement conciliables avec l’idée que ces sociétés forment une entité économique unique pour les raisons exposées au considérant 98 ci-dessous (11). |
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(97)

La Commission a estimé que l’arrêt cité par le groupe Sveza confirmait sa position en l’espèce. Ainsi que l’a conclu la Cour, l’existence d’un contrat passé entre le producteur et son distributeur lié, qui stipule le paiement de commissions à ce dernier, constitue un élément important dans la relation entre ces deux sociétés et l’ignorer serait obscurcir la réalité économique de cette relation. La Commission a en effet examiné les relations entre les usines Sveza et Sveza-Les sur la base des contrats conclus entre ces entités sous le titre de «contrat de commission» et est parvenue à la conclusion que ces contrats, qui sont en cours d’exécution, comportent diverses clauses difficilement conciliables avec l’idée que ces sociétés forment une entité économique unique pour les raisons exposées au considérant 98 ci-dessous (11).

11

| (98) | Troisièmement, selon les dires du groupe, alors que la Commission faisait référence, au considérant 68 du règlement provisoire, à «de nombreuses clauses, notamment une clause d’arbitrage, qui témoignent d’une absence de solidarité entre les entreprises», elle n’en mentionnait qu’une: la «clause d’arbitrage». Or, dans l’arrêt PT Musim Mas, le Tribunal a bel et bien mentionné plusieurs types de clauses témoignant d’un manque de solidarité. La clause d’arbitrage ne serait pas suffisante pour permettre à la Commission de conclure à l’inexistence d’une entité économique unique. Comme expliqué au considérant 68 du règlement provisoire, les contrats de commission qui lient Sveza-Les et les usines contiennent de nombreuses clauses témoignant d’une absence de solidarité entre les sociétés et sont donc la preuve de l’existence de deux entités économiques ayant des intérêts divergents (12). Outre la clause d’arbitrage, la responsabilité des parties au contrat n’est limitée qu’en cas de force majeure, tandis que dans toutes les autres situations, les parties sont responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations découlant du contrat, conformément à la législation généralement applicable de la Fédération de Russie. Les contrats comportent en outre des clauses régissant les communications entre Sveza-Les et les usines ainsi que leurs obligations en cas de changement de nom ou d’adresse. Ces exemples non exhaustifs, ainsi que la clause d’arbitrage mentionnée dans le règlement provisoire, constituent la preuve que la relation entre Sveza-Les et les producteurs concernant les ventes à l’exportation est organisée sur la base de conditions commerciales normales. Cet argument a donc été rejeté. |
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(98)

Troisièmement, selon les dires du groupe, alors que la Commission faisait référence, au considérant 68 du règlement provisoire, à «de nombreuses clauses, notamment une clause d’arbitrage, qui témoignent d’une absence de solidarité entre les entreprises», elle n’en mentionnait qu’une: la «clause d’arbitrage». Or, dans l’arrêt PT Musim Mas, le Tribunal a bel et bien mentionné plusieurs types de clauses témoignant d’un manque de solidarité. La clause d’arbitrage ne serait pas suffisante pour permettre à la Commission de conclure à l’inexistence d’une entité économique unique. Comme expliqué au considérant 68 du règlement provisoire, les contrats de commission qui lient Sveza-Les et les usines contiennent de nombreuses clauses témoignant d’une absence de solidarité entre les sociétés et sont donc la preuve de l’existence de deux entités économiques ayant des intérêts divergents (12). Outre la clause d’arbitrage, la responsabilité des parties au contrat n’est limitée qu’en cas de force majeure, tandis que dans toutes les autres situations, les parties sont responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations découlant du contrat, conformément à la législation généralement applicable de la Fédération de Russie. Les contrats comportent en outre des clauses régissant les communications entre Sveza-Les et les usines ainsi que leurs obligations en cas de changement de nom ou d’adresse. Ces exemples non exhaustifs, ainsi que la clause d’arbitrage mentionnée dans le règlement provisoire, constituent la preuve que la relation entre Sveza-Les et les producteurs concernant les ventes à l’exportation est organisée sur la base de conditions commerciales normales. Cet argument a donc été rejeté.

12

| (99) | Après la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a répété que les dispositions des contrats de commissions visés au considérant précédent n’étaient pas suffisantes pour démontrer un manque de solidarité. En vertu des contrats de gestion, les usines Sveza ne pouvaient prendre aucune décision sans le consentement de Sveza-Les et elles sont entièrement dépendantes de Sveza-Les en pratique et en droit. La Commission a fait observer, comme expliqué au considérant 95 ci-dessus, qu’en dépit du large éventail de services prévus dans les contrats de gestion, ceux-ci ne portaient pas sur les ventes des produits des usines. Ainsi, les entités juridiques ont décidé d’encadrer leurs ventes par leurs propres contrats, de types très différents, en ce qui concerne les exportations et les ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet de l’enquête, ce qui a eu une incidence sur la manière dont ces ventes ont été réalisées et sur la comparabilité des prix. Cet argument a dès lors été rejeté. |
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(99)

Après la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a répété que les dispositions des contrats de commissions visés au considérant précédent n’étaient pas suffisantes pour démontrer un manque de solidarité. En vertu des contrats de gestion, les usines Sveza ne pouvaient prendre aucune décision sans le consentement de Sveza-Les et elles sont entièrement dépendantes de Sveza-Les en pratique et en droit. La Commission a fait observer, comme expliqué au considérant 95 ci-dessus, qu’en dépit du large éventail de services prévus dans les contrats de gestion, ceux-ci ne portaient pas sur les ventes des produits des usines. Ainsi, les entités juridiques ont décidé d’encadrer leurs ventes par leurs propres contrats, de types très différents, en ce qui concerne les exportations et les ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet de l’enquête, ce qui a eu une incidence sur la manière dont ces ventes ont été réalisées et sur la comparabilité des prix. Cet argument a dès lors été rejeté.

| (100) | Quatrièmement, après la communication des conclusions provisoires et finales, le groupe Sveza a contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles «en raison des [frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux,] certaines fonctions de vente étaient conservées par les producteurs-exportateurs» en faisant valoir que ces fonctions n’étaient pas liées aux ventes mais à d’autres activités ayant peu de rapport avec les fonctions de vente. À supposer que l’allégation de la Commission soit correcte (ce qui n’est pas le cas), une entité économique unique peut exister lorsque le producteur assume une partie des fonctions de vente de ses produits, en complément de celles de la société de distribution (13). |
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(100)

Quatrièmement, après la communication des conclusions provisoires et finales, le groupe Sveza a contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles «en raison des [frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux,] certaines fonctions de vente étaient conservées par les producteurs-exportateurs» en faisant valoir que ces fonctions n’étaient pas liées aux ventes mais à d’autres activités ayant peu de rapport avec les fonctions de vente. À supposer que l’allégation de la Commission soit correcte (ce qui n’est pas le cas), une entité économique unique peut exister lorsque le producteur assume une partie des fonctions de vente de ses produits, en complément de celles de la société de distribution (13).

13

| (101) | La Commission a fait observer que l’allégation selon laquelle les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en question ne se rapportaient pas aux fonctions de vente exercées par les producteurs-exportateurs, mais à d’autres activités n’était étayée, par aucun élément de preuve figurant au dossier. Aucun élément de preuve n’a non plus été fourni après la communication des conclusions finales. Au contraire, le producteur avait indiqué qu’au moins une partie de ces coûts était liée à des fonctions de vente, comme les frais de personnel. La Commission a considéré qu’il s’agissait d’un élément pertinent démontrant que les producteurs n’avaient pas délégué l’ensemble de leurs activités de vente à Sveza-Les. |
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(101)

La Commission a fait observer que l’allégation selon laquelle les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en question ne se rapportaient pas aux fonctions de vente exercées par les producteurs-exportateurs, mais à d’autres activités n’était étayée, par aucun élément de preuve figurant au dossier. Aucun élément de preuve n’a non plus été fourni après la communication des conclusions finales. Au contraire, le producteur avait indiqué qu’au moins une partie de ces coûts était liée à des fonctions de vente, comme les frais de personnel. La Commission a considéré qu’il s’agissait d’un élément pertinent démontrant que les producteurs n’avaient pas délégué l’ensemble de leurs activités de vente à Sveza-Les.

| (102) | Cinquièmement, le producteur-exportateur a fait valoir que l’affirmation selon laquelle «le négociant lié avait émis les factures aux premiers clients indépendants dans l’Union au nom des producteurs-exportateurs» était erronée. Les factures adressées à des acheteurs indépendants sont émises par Sveza-Les, mais pas «au nom des producteurs-exportateurs». Les factures mentionnent simplement le nom de l’usine Sveza qui a fabriqué les produits. |
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(102)

Cinquièmement, le producteur-exportateur a fait valoir que l’affirmation selon laquelle «le négociant lié avait émis les factures aux premiers clients indépendants dans l’Union au nom des producteurs-exportateurs» était erronée. Les factures adressées à des acheteurs indépendants sont émises par Sveza-Les, mais pas «au nom des producteurs-exportateurs». Les factures mentionnent simplement le nom de l’usine Sveza qui a fabriqué les produits.

| (103) | La Commission a fait observer que la propriété des marchandises passait directement du producteur-exportateur à l’acheteur. Ces ventes sont comptabilisées en tant que recettes dans le registre des ventes du producteur-exportateur. Sveza-Les n’a jamais été propriétaire des marchandises et ne les a donc pas comptabilisées en tant que recettes de vente. Seule la commission versée par les producteurs-exportateurs est enregistrée en tant que recette dans les comptes de Sveza-Les. En revanche, sur le marché intérieur, les producteurs-exportateurs ne vendent pas directement aux premiers acheteurs indépendants, mais à Sveza-Les. La propriété des marchandises est alors transférée à Sveza-Les. En outre, les sommes versées par des acheteurs indépendants à Sveza-Les au titre des exportations n’appartiennent pas à la société, mais sont directement détenues par les producteurs-exportateurs en question et transférées dans leur intégralité à ces derniers. En d’autres termes, Sveza-Les agit en qualité d’agent des ventes à l’exportation réalisées par les usines et ce service est rémunéré par une commission, tandis que sur le marché intérieur, Sveza-Les est le vendeur au premier acheteur indépendant au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Cet argument a dès lors été rejeté. |
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(103)

La Commission a fait observer que la propriété des marchandises passait directement du producteur-exportateur à l’acheteur. Ces ventes sont comptabilisées en tant que recettes dans le registre des ventes du producteur-exportateur. Sveza-Les n’a jamais été propriétaire des marchandises et ne les a donc pas comptabilisées en tant que recettes de vente. Seule la commission versée par les producteurs-exportateurs est enregistrée en tant que recette dans les comptes de Sveza-Les. En revanche, sur le marché intérieur, les producteurs-exportateurs ne vendent pas directement aux premiers acheteurs indépendants, mais à Sveza-Les. La propriété des marchandises est alors transférée à Sveza-Les. En outre, les sommes versées par des acheteurs indépendants à Sveza-Les au titre des exportations n’appartiennent pas à la société, mais sont directement détenues par les producteurs-exportateurs en question et transférées dans leur intégralité à ces derniers. En d’autres termes, Sveza-Les agit en qualité d’agent des ventes à l’exportation réalisées par les usines et ce service est rémunéré par une commission, tandis que sur le marché intérieur, Sveza-Les est le vendeur au premier acheteur indépendant au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Cet argument a dès lors été rejeté.

| (104) | Après la communication des conclusions finales, le producteur-exportateur a fait valoir que l’évaluation de la Commission décrite au considérant précédent était axée sur les accords formels conclus entre Sveza-Les et les usines, mais ne touchait pas à la réalité économique de leur relation, compte tenu des fonctions effectivement exercées par Sveza-Les, qui étaient celles d’un département de vente intégré. La conception formaliste de la réalité économique de la relation entre Sveza-Les et les producteurs-exportateurs adoptée par la Commission serait incorrecte en droit et en fait. |
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(104)

Après la communication des conclusions finales, le producteur-exportateur a fait valoir que l’évaluation de la Commission décrite au considérant précédent était axée sur les accords formels conclus entre Sveza-Les et les usines, mais ne touchait pas à la réalité économique de leur relation, compte tenu des fonctions effectivement exercées par Sveza-Les, qui étaient celles d’un département de vente intégré. La conception formaliste de la réalité économique de la relation entre Sveza-Les et les producteurs-exportateurs adoptée par la Commission serait incorrecte en droit et en fait.

| (105) | La Commission a considéré que le dossier ne contenait aucune preuve que ces arrangements contractuels ne reflétaient pas la réalité économique des relations au sein du groupe. Au contraire, tous les documents indiquaient que les arrangements contractuels étaient suivis dans la pratique par les différentes entités juridiques lors de la réalisation des ventes à l’exportation tout comme sur le marché intérieur. Cet argument a dès lors été rejeté. |
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(105)

La Commission a considéré que le dossier ne contenait aucune preuve que ces arrangements contractuels ne reflétaient pas la réalité économique des relations au sein du groupe. Au contraire, tous les documents indiquaient que les arrangements contractuels étaient suivis dans la pratique par les différentes entités juridiques lors de la réalisation des ventes à l’exportation tout comme sur le marché intérieur. Cet argument a dès lors été rejeté.

| (106) | Sixièmement, le groupe Sveza a fait valoir que tandis que les ventes à l’exportation faisaient l’objet de contrats de commission écrits, les ventes sur le marché intérieur relevaient d’accords d’achat et de vente. Ceci est exact en substance. Il n’en demeure pas moins que, comme le reconnaît le groupe Sveza, les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation sont organisées différemment et font l’objet de contrats de nature différente, comme rappelé ci-dessous au considérant 108. Ainsi, il est constant que les ventes à l’exportation sont régies par des contrats de commission et que ces commissions sont effectivement versées pour rémunérer les services fournis au titre des exportations. Ce n’est pas le cas pour les transactions sur le marché intérieur. |
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(106)

Sixièmement, le groupe Sveza a fait valoir que tandis que les ventes à l’exportation faisaient l’objet de contrats de commission écrits, les ventes sur le marché intérieur relevaient d’accords d’achat et de vente. Ceci est exact en substance. Il n’en demeure pas moins que, comme le reconnaît le groupe Sveza, les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation sont organisées différemment et font l’objet de contrats de nature différente, comme rappelé ci-dessous au considérant 108. Ainsi, il est constant que les ventes à l’exportation sont régies par des contrats de commission et que ces commissions sont effectivement versées pour rémunérer les services fournis au titre des exportations. Ce n’est pas le cas pour les transactions sur le marché intérieur.

| (107) | Septièmement, le groupe Sveza a affirmé que la Commission devait démontrer l’existence d’un problème de comparabilité des prix résultant de la commission versée sur les ventes à l’exportation. L’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base prévoit un ajustement au titre des différences dans les commissions versées. Le groupe Sveza a fait valoir que la relation entre les usines de Sveza et Sveza-Les produisait les mêmes résultats économiques, que Sveza-Les perçoive une marge sur les ventes sur le marché intérieur ou une commission sur les ventes à l’exportation. La marge sur les ventes sur le marché intérieur et les commissions sur les ventes à l’exportation doivent donc être considérées comme des «commissions» aux fins de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Dans ces conditions, il n’y a pas de différence dans les commissions versées qui influerait sur la comparabilité des prix et un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’est pas justifié. |
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(107)

Septièmement, le groupe Sveza a affirmé que la Commission devait démontrer l’existence d’un problème de comparabilité des prix résultant de la commission versée sur les ventes à l’exportation. L’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base prévoit un ajustement au titre des différences dans les commissions versées. Le groupe Sveza a fait valoir que la relation entre les usines de Sveza et Sveza-Les produisait les mêmes résultats économiques, que Sveza-Les perçoive une marge sur les ventes sur le marché intérieur ou une commission sur les ventes à l’exportation. La marge sur les ventes sur le marché intérieur et les commissions sur les ventes à l’exportation doivent donc être considérées comme des «commissions» aux fins de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Dans ces conditions, il n’y a pas de différence dans les commissions versées qui influerait sur la comparabilité des prix et un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’est pas justifié.

| (108) | La Commission n’était pas de cet avis. L’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), vise à compenser toute différence de commission versée entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation. Bien qu’il soit incontestable, au vu des contrats régissant les ventes à l’exportation, que des commissions sont versées par les usines à Sveza-Les pour les exportations, y compris les ventes à destination de l’Union, il n’a pas été démontré que, concernant les ventes sur le marché intérieur, Sveza-Les pouvait être considérée comme un agent travaillant sur la base de commissions. Selon la Commission, toutes les ventes réalisées par le groupe sur le marché intérieur sont en fait des ventes indirectes, en ce sens que dans un premier temps les usines vendent le produit concerné à des prix de transfert à Sveza-Les, qui le revend ensuite aux premiers acheteurs indépendants sur le marché intérieur dans des conditions de pleine concurrence. Ce faisant, rien n’indique que Sveza-Les puisse être considérée comme un agent travaillant sur la base de commissions. En effet, la Commission a rappelé les faits suivants: toutes les ventes sur le marché intérieur sont réalisées par Sveza-Les et les contrats de vente que cette société a conclus avec les usines ne contiennent aucune clause laissant entendre que la société agit en qualité d’agent. En particulier, certains contrats de vente stipulent que pour convenir du prix des produits pendant une certaine période, les parties sont habilitées à signer l’annexe correspondante. Les annexes en question n’ont pas été communiquées dans le cadre de la vérification et certains contrats contenant des informations de paiement et de volume étaient caducs. Par conséquent, les éléments de preuve portés au dossier ne montraient pas la manière dont étaient déterminés le prix d’achat ou la rémunération de Sveza-Les (14). Les contrats n’indiquent rien non plus quant autres droits et obligations des parties. À titre exemple, il n’y figure aucune obligation de déclaration, ni aucune obligation de notification à l’autre partie en cas de changement de nom, et la responsabilité des parties en cas de non-exécution du contrat n’est pas non plus précisée (15). La Commission a constaté que, dans des circonstances semblables à celles prévalant pour les ventes réalisées par Sveza-Les sur le marché intérieur, le Tribunal avait jugé que l’ajustement opéré par la Commission au titre des ventes à l’exportation dans l’affaire Interpipe n’était pas justifié (16). Sur cette base, la Commission a confirmé qu’aucun ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), n’était justifié concernant les ventes sur le marché intérieur. En revanche, les contrats conclus entre les usines et Sveza-Les pour les ventes à l’exportation stipulent clairement que Sveza-Les agit en qualité d’agent et a le droit de percevoir une commission pour de tels services, laquelle a été versée de fait par les usines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), était justifié concernant les ventes à l’exportation. |
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(108)

La Commission n’était pas de cet avis. L’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), vise à compenser toute différence de commission versée entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation. Bien qu’il soit incontestable, au vu des contrats régissant les ventes à l’exportation, que des commissions sont versées par les usines à Sveza-Les pour les exportations, y compris les ventes à destination de l’Union, il n’a pas été démontré que, concernant les ventes sur le marché intérieur, Sveza-Les pouvait être considérée comme un agent travaillant sur la base de commissions. Selon la Commission, toutes les ventes réalisées par le groupe sur le marché intérieur sont en fait des ventes indirectes, en ce sens que dans un premier temps les usines vendent le produit concerné à des prix de transfert à Sveza-Les, qui le revend ensuite aux premiers acheteurs indépendants sur le marché intérieur dans des conditions de pleine concurrence. Ce faisant, rien n’indique que Sveza-Les puisse être considérée comme un agent travaillant sur la base de commissions. En effet, la Commission a rappelé les faits suivants: toutes les ventes sur le marché intérieur sont réalisées par Sveza-Les et les contrats de vente que cette société a conclus avec les usines ne contiennent aucune clause laissant entendre que la société agit en qualité d’agent. En particulier, certains contrats de vente stipulent que pour convenir du prix des produits pendant une certaine période, les parties sont habilitées à signer l’annexe correspondante. Les annexes en question n’ont pas été communiquées dans le cadre de la vérification et certains contrats contenant des informations de paiement et de volume étaient caducs. Par conséquent, les éléments de preuve portés au dossier ne montraient pas la manière dont étaient déterminés le prix d’achat ou la rémunération de Sveza-Les (14). Les contrats n’indiquent rien non plus quant autres droits et obligations des parties. À titre exemple, il n’y figure aucune obligation de déclaration, ni aucune obligation de notification à l’autre partie en cas de changement de nom, et la responsabilité des parties en cas de non-exécution du contrat n’est pas non plus précisée (15). La Commission a constaté que, dans des circonstances semblables à celles prévalant pour les ventes réalisées par Sveza-Les sur le marché intérieur, le Tribunal avait jugé que l’ajustement opéré par la Commission au titre des ventes à l’exportation dans l’affaire Interpipe n’était pas justifié (16). Sur cette base, la Commission a confirmé qu’aucun ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), n’était justifié concernant les ventes sur le marché intérieur. En revanche, les contrats conclus entre les usines et Sveza-Les pour les ventes à l’exportation stipulent clairement que Sveza-Les agit en qualité d’agent et a le droit de percevoir une commission pour de tels services, laquelle a été versée de fait par les usines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), était justifié concernant les ventes à l’exportation.

14

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16

| (109) | En outre, la Commission a examiné l’argument selon lequel la marge présumée des ventes sur le marché intérieur aurait les mêmes conséquences économiques pour les producteurs-exportateurs que les commissions effectivement versées pour les exportations. Comme précisé dans les informations adressées spécifiquement au groupe, il existait des différences de rentabilité entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation. Par conséquent, la Commission a considéré que le versement de commissions à Sveza-Les pour les ventes à l’exportation n’aboutissait pas aux mêmes résultats économiques pour le groupe de producteurs-exportateurs que les prix de transfert facturés à Sveza-Les pour les ventes effectuées par Sveza-Les aux premiers acheteurs indépendants sur le marché intérieur. Cet argument a donc été rejeté. |
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(109)

En outre, la Commission a examiné l’argument selon lequel la marge présumée des ventes sur le marché intérieur aurait les mêmes conséquences économiques pour les producteurs-exportateurs que les commissions effectivement versées pour les exportations. Comme précisé dans les informations adressées spécifiquement au groupe, il existait des différences de rentabilité entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation. Par conséquent, la Commission a considéré que le versement de commissions à Sveza-Les pour les ventes à l’exportation n’aboutissait pas aux mêmes résultats économiques pour le groupe de producteurs-exportateurs que les prix de transfert facturés à Sveza-Les pour les ventes effectuées par Sveza-Les aux premiers acheteurs indépendants sur le marché intérieur. Cet argument a donc été rejeté.

| (110) | Huitièmement, en ce qui concerne le considérant 71 du règlement provisoire, le groupe Sveza a fait valoir que sa situation était identique à celle énoncée à l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base, qui prévoit que le prix facturé au premier acheteur indépendant peut être ajusté pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente. En outre, l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base ne constitue en aucun cas un obstacle à l’application d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), de ce même règlement. Toute autre interprétation priverait l’article 2, paragraphe 10, point i), y compris son second alinéa, de son effet utile. |
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(110)

Huitièmement, en ce qui concerne le considérant 71 du règlement provisoire, le groupe Sveza a fait valoir que sa situation était identique à celle énoncée à l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base, qui prévoit que le prix facturé au premier acheteur indépendant peut être ajusté pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente. En outre, l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base ne constitue en aucun cas un obstacle à l’application d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), de ce même règlement. Toute autre interprétation priverait l’article 2, paragraphe 10, point i), y compris son second alinéa, de son effet utile.

| (111) | La Commission a fait observer que le libellé de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, d’une part, et celui de l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base, d’autre part, étaient différents. Alors que l’article 2, paragraphe 1, dispose que la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur, l’article 2, paragraphe 9, prévoit que le prix à l’exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois. |
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(111)

La Commission a fait observer que le libellé de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, d’une part, et celui de l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base, d’autre part, étaient différents. Alors que l’article 2, paragraphe 1, dispose que la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur, l’article 2, paragraphe 9, prévoit que le prix à l’exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois.

| (112) | Il convient aussi de rappeler que, comme indiqué au considérant 108 ci-dessus, le groupe Sveza n’a pas apporté d’éléments de preuve justifiant le montant de l’ajustement de la valeur normale demandé au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. La prétendue différence entre le prix d’achat et le prix de revente et la manière dont elle a été calculée n’ont été exposées par écrit dans aucun des accords présentés à la Commission. Au vu des pièces transmises par le groupe Sveza, il apparaît aussi que ces données ont varié d’une usine à l’autre, ainsi qu’au cours de la période d’enquête. En outre, comme expliqué au considérant 71 du règlement provisoire, si le montant d’un ajustement visant à tenir compte de la marge commerciale en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), devait être calculé à partir d’une déduction de la marge présumée appliquée par Sveza-Les lors de la revente du produit, cela ramènerait de facto le prix au niveau de celui de la vente pertinente entre les usines et Sveza-Les. En d’autres termes, si la marge présumée était déduite, la base du calcul de la valeur normale serait la vente entre les usines et Sveza-Les. Toutefois, l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base dispose que la valeur normale doit être fondée sur les prix facturés au premier acheteur indépendant, ce que Sveza-Les n’est pas. |
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(112)

Il convient aussi de rappeler que, comme indiqué au considérant 108 ci-dessus, le groupe Sveza n’a pas apporté d’éléments de preuve justifiant le montant de l’ajustement de la valeur normale demandé au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. La prétendue différence entre le prix d’achat et le prix de revente et la manière dont elle a été calculée n’ont été exposées par écrit dans aucun des accords présentés à la Commission. Au vu des pièces transmises par le groupe Sveza, il apparaît aussi que ces données ont varié d’une usine à l’autre, ainsi qu’au cours de la période d’enquête. En outre, comme expliqué au considérant 71 du règlement provisoire, si le montant d’un ajustement visant à tenir compte de la marge commerciale en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), devait être calculé à partir d’une déduction de la marge présumée appliquée par Sveza-Les lors de la revente du produit, cela ramènerait de facto le prix au niveau de celui de la vente pertinente entre les usines et Sveza-Les. En d’autres termes, si la marge présumée était déduite, la base du calcul de la valeur normale serait la vente entre les usines et Sveza-Les. Toutefois, l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base dispose que la valeur normale doit être fondée sur les prix facturés au premier acheteur indépendant, ce que Sveza-Les n’est pas.

| (113) | Après la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a réitéré que si aucune entité économique unique n’existait à l’exportation, alors aucune entité économique unique ne pourrait être établie sur le marché intérieur parce que Sveza-Les exerçait les mêmes fonctions sur ces deux marchés. La Commission n’était pas de cet avis. Comme expliqué en détail aux considérants 93 à 112 ci-dessus, la Commission a constaté que la relation économique entre Sveza-Les et les producteurs en ce qui concerne les ventes à l’exportation est celle d’un fournisseur vendant par l’intermédiaire d’un agent sur la base de conditions commerciales normales: le producteur conserve la propriété et la responsabilité des biens vendus, tandis que Sveza-Les perçoit une commission de vente telle que prévue dans les contrats afférents. En revanche, pour les ventes sur le marché intérieur, Sveza-Les acquiert la propriété et endosse la responsabilité des biens vendus, dont les marges de commercialisation présumées ne sont pas clairement définies dans les contrats. De plus, Sveza-Les facture aux usines les ventes sur le marché intérieur en général le jour où une facture est émise concernant le client final, ce qui confirme aussi leur relation non commerciale. La Commission a aussi rappelé que le concept d’entité économique unique dans le contexte des ajustements opérés en vertu de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base avait été développé dans la jurisprudence de la Cour (17) sur les «commissions notionnelles», qui incluent la marge perçue par un opérateur commercial visée à l’article 2, paragraphe 10, point i), deuxième alinéa, et non en ce qui concerne des situations où des commissions réelles sont clairement définies et effectivement versées, comme dans le cas présent. En conséquence, la Commission a rejeté cet argument. |
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(113)

Après la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a réitéré que si aucune entité économique unique n’existait à l’exportation, alors aucune entité économique unique ne pourrait être établie sur le marché intérieur parce que Sveza-Les exerçait les mêmes fonctions sur ces deux marchés. La Commission n’était pas de cet avis. Comme expliqué en détail aux considérants 93 à 112 ci-dessus, la Commission a constaté que la relation économique entre Sveza-Les et les producteurs en ce qui concerne les ventes à l’exportation est celle d’un fournisseur vendant par l’intermédiaire d’un agent sur la base de conditions commerciales normales: le producteur conserve la propriété et la responsabilité des biens vendus, tandis que Sveza-Les perçoit une commission de vente telle que prévue dans les contrats afférents. En revanche, pour les ventes sur le marché intérieur, Sveza-Les acquiert la propriété et endosse la responsabilité des biens vendus, dont les marges de commercialisation présumées ne sont pas clairement définies dans les contrats. De plus, Sveza-Les facture aux usines les ventes sur le marché intérieur en général le jour où une facture est émise concernant le client final, ce qui confirme aussi leur relation non commerciale. La Commission a aussi rappelé que le concept d’entité économique unique dans le contexte des ajustements opérés en vertu de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base avait été développé dans la jurisprudence de la Cour (17) sur les «commissions notionnelles», qui incluent la marge perçue par un opérateur commercial visée à l’article 2, paragraphe 10, point i), deuxième alinéa, et non en ce qui concerne des situations où des commissions réelles sont clairement définies et effectivement versées, comme dans le cas présent. En conséquence, la Commission a rejeté cet argument.

17

| (114) | Le groupe Sveza a fait valoir que la Commission avait compté deux fois certaines primes et commissions versées par Sveza-Les à des acheteurs indépendants dans l’Union, étant donné que ces montants n’ont pas été refacturés aux producteurs-exportateurs. Par conséquent, Sveza-Les a estimé que ces frais étaient des coûts générés par l’application des contrats de commission. |
| --- | --- |

(114)

Le groupe Sveza a fait valoir que la Commission avait compté deux fois certaines primes et commissions versées par Sveza-Les à des acheteurs indépendants dans l’Union, étant donné que ces montants n’ont pas été refacturés aux producteurs-exportateurs. Par conséquent, Sveza-Les a estimé que ces frais étaient des coûts générés par l’application des contrats de commission.

| (115) | La Commission a examiné cette allégation parallèlement à sa prise de décision concernant l’entité économique unique et a décidé de ne pas déduire du prix à l’exportation les primes et les commissions versées à des acheteurs indépendants dans l’Union. L’allégation est donc acceptée. |
| --- | --- |

(115)

La Commission a examiné cette allégation parallèlement à sa prise de décision concernant l’entité économique unique et a décidé de ne pas déduire du prix à l’exportation les primes et les commissions versées à des acheteurs indépendants dans l’Union. L’allégation est donc acceptée.

| (116) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que puisque la Commission a constaté l’existence d’une entité économique unique sur le marché intérieur, elle aurait dû utiliser un compte de résultat consolidé de Sveza-Les et des producteurs-exportateurs de Sveza pour calculer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. En effet, le compte de résultat consolidé annulait les paiements au sein du groupe et combinait les coûts et recettes réels comme pour une entité économique unique. |
| --- | --- |

(116)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que puisque la Commission a constaté l’existence d’une entité économique unique sur le marché intérieur, elle aurait dû utiliser un compte de résultat consolidé de Sveza-Les et des producteurs-exportateurs de Sveza pour calculer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. En effet, le compte de résultat consolidé annulait les paiements au sein du groupe et combinait les coûts et recettes réels comme pour une entité économique unique.

| (117) | La Commission avait invité les producteurs-exportateurs du groupe à joindre à leur réponse au questionnaire initial aussi bien leurs comptes certifiés et que d’éventuels comptes consolidés certifiés. Aucun des producteurs-exportateurs n’avait envoyé des données consolidées, pas même Sveza-Les, qui était néanmoins le principal actionnaire de l’un des producteurs-exportateurs. Il n’existait pas de comptes consolidés certifiés au sein du groupe Sveza, qui n’avait donc pas pu communiquer un tel document aux fins de la présente enquête. Sveza-Les a fourni un compte de résultat consolidé lors du recoupement à distance, mais la Commission n’était pas à même de vérifier son exactitude et sa fiabilité, le document en question n’ayant pas été dûment certifié par un cabinet d’audit indépendant. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(117)

La Commission avait invité les producteurs-exportateurs du groupe à joindre à leur réponse au questionnaire initial aussi bien leurs comptes certifiés et que d’éventuels comptes consolidés certifiés. Aucun des producteurs-exportateurs n’avait envoyé des données consolidées, pas même Sveza-Les, qui était néanmoins le principal actionnaire de l’un des producteurs-exportateurs. Il n’existait pas de comptes consolidés certifiés au sein du groupe Sveza, qui n’avait donc pas pu communiquer un tel document aux fins de la présente enquête. Sveza-Les a fourni un compte de résultat consolidé lors du recoupement à distance, mais la Commission n’était pas à même de vérifier son exactitude et sa fiabilité, le document en question n’ayant pas été dûment certifié par un cabinet d’audit indépendant. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

| (118) | Le groupe Sveza a fait valoir que l’ajustement au titre des commissions versées sur les ventes à l’exportation était discriminatoire, notamment vis-à-vis de l’ajustement opéré sur le prix à l’exportation d’un autre producteur-exportateur (UPG). |
| --- | --- |

(118)

Le groupe Sveza a fait valoir que l’ajustement au titre des commissions versées sur les ventes à l’exportation était discriminatoire, notamment vis-à-vis de l’ajustement opéré sur le prix à l’exportation d’un autre producteur-exportateur (UPG).

| (119) | La Commission n’a constaté aucune discrimination de l’une de ces parties, étant donné les différences prévalant entre leurs circonstances factuelles, en particulier dans les relations contractuelles entre les entités liées de leurs groupes de sociétés. UPG a admis que la commission payée sur les ventes sur le marché intérieur couvrait les dépenses et services liés aux ventes à l’exportation, tandis qu’au sein du groupe Sveza, les ventes à l’exportation et sur le marché intérieur étaient régies par des structures juridiques distinctes. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(119)

La Commission n’a constaté aucune discrimination de l’une de ces parties, étant donné les différences prévalant entre leurs circonstances factuelles, en particulier dans les relations contractuelles entre les entités liées de leurs groupes de sociétés. UPG a admis que la commission payée sur les ventes sur le marché intérieur couvrait les dépenses et services liés aux ventes à l’exportation, tandis qu’au sein du groupe Sveza, les ventes à l’exportation et sur le marché intérieur étaient régies par des structures juridiques distinctes. Cet argument a donc été rejeté.

3.4.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (120) | Comme expliqué aux considérants 31 à 115 ci-dessus, la Commission a tenu compte des observations des parties intéressées présentées après la communication des conclusions provisoires et a recalculé les marges de dumping en conséquence. |
| --- | --- |

(120)

Comme expliqué aux considérants 31 à 115 ci-dessus, la Commission a tenu compte des observations des parties intéressées présentées après la communication des conclusions provisoires et a recalculé les marges de dumping en conséquence.

| (121) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix «coût, assurance et fret» (CAF) frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Zheshartsky LРK LLC | 15,80  % |
| Groupe Sveza | 14,40  % |
| Syktyvkar Plywood Mill | 15,72  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 14,85  % |
| Toutes les autres sociétés | 15,80  % |

(121)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix «coût, assurance et fret» (CAF) frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:

Société

Marge de dumping définitive

Zheshartsky LРK LLC

15,80  %

Groupe Sveza

14,40  %

Syktyvkar Plywood Mill

15,72  %

Autres sociétés ayant coopéré

14,85  %

Toutes les autres sociétés

15,80  %

| (122) | Les calculs des marges de dumping individuelles, après corrections et ajustements apportés à la suite des observations transmises par les parties intéressées en réponse aux conclusions provisoires et finales, ont été communiqués aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(122)

Les calculs des marges de dumping individuelles, après corrections et ajustements apportés à la suite des observations transmises par les parties intéressées en réponse aux conclusions provisoires et finales, ont été communiqués aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (123) | En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 80 à 82 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(123)

En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 80 à 82 du règlement provisoire.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (124) | La Commission a établi la consommation de l’Union à partir: a) des données transmises par le plaignant concernant les ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union, recoupées avec les volumes des ventes déclarés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon; et b) des importations du produit faisant l’objet de l’enquête en provenance de l’ensemble des pays tiers selon les données d’Eurostat (18). |
| --- | --- |

(124)

La Commission a établi la consommation de l’Union à partir: a) des données transmises par le plaignant concernant les ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union, recoupées avec les volumes des ventes déclarés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon; et b) des importations du produit faisant l’objet de l’enquête en provenance de l’ensemble des pays tiers selon les données d’Eurostat (18).

18

| (125) | Compte tenu de la méthode d’identification des importations exposée ci-après à la section 4.3.1, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union en mètres cubes (m3) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 1 755 656 | 1 855 185 | 1 829 570 | 1 762 318 |
| Indice | 100 | 106 | 104 | 100 |
| Source: Plaignant, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat. |

(125)

Compte tenu de la méthode d’identification des importations exposée ci-après à la section 4.3.1, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union en mètres cubes (m3)

Consommation de l’Union en mètres cubes (m3

2017

2018

2019

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union

1 755 656

1 855 185

1 829 570

1 762 318

Indice

Indice

100

100

106

106

104

104

100

100

Source: Plaignant, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat.

Source:

| (126) | La consommation dans l’Union est restée stable au cours de la période considérée. L’analyse de ces chiffres montre une hausse de 6 % entre 2017 et 2018, qui s’atténue en 2019 pour atteindre 4 % par rapport à 2017, et une baisse finale de la consommation qui revient à un niveau semblable à celui de 2017. |
| --- | --- |

(126)

La consommation dans l’Union est restée stable au cours de la période considérée. L’analyse de ces chiffres montre une hausse de 6 % entre 2017 et 2018, qui s’atténue en 2019 pour atteindre 4 % par rapport à 2017, et une baisse finale de la consommation qui revient à un niveau semblable à celui de 2017.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Méthode d’identification des importations du produit concerné

Méthode d’identification des importations du produit concerné

| (127) | Comme précisé au considérant 86 du règlement provisoire, avant l’ouverture de la procédure et la création d’un code TARIC spécial (19) qui a suivi, les importations du produit concerné étaient enregistrées au niveau de la NC (20), avec d’autres produits que le produit concerné. Pour estimer le volume des importations du produit concerné au cours de la période considérée, la Commission a appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Pour les importations en provenance du pays concerné, ce ratio (21) s’établissait à 78 %. |
| --- | --- |

(127)

Comme précisé au considérant 86 du règlement provisoire, avant l’ouverture de la procédure et la création d’un code TARIC spécial (19) qui a suivi, les importations du produit concerné étaient enregistrées au niveau de la NC (20), avec d’autres produits que le produit concerné. Pour estimer le volume des importations du produit concerné au cours de la période considérée, la Commission a appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Pour les importations en provenance du pays concerné, ce ratio (21) s’établissait à 78 %.

19

20

21

| (128) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties intéressées ont affirmé que la détermination des statistiques d’importation avait faussé les résultats. Plus précisément, elles ont fait valoir que si l’on comparait les importations en mètres cubes et les importations en tonnes, les résultats n’étaient pas compatibles avec la densité moyenne largement admise du produit faisant l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(128)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties intéressées ont affirmé que la détermination des statistiques d’importation avait faussé les résultats. Plus précisément, elles ont fait valoir que si l’on comparait les importations en mètres cubes et les importations en tonnes, les résultats n’étaient pas compatibles avec la densité moyenne largement admise du produit faisant l’objet de l’enquête.

| (129) | La Commission s’est penchée sur le sujet et a constaté des données faussées dans les statistiques communiquées en ce qui concerne l’unité supplémentaire (le mètre cube, en l’occurrence). Aux fins de la détermination des importations, la Commission a dès lors décidé de convertir le poids déclaré (tonnes), ensemble de données plus fiable et plus stable, en mètres cubes. |
| --- | --- |

(129)

La Commission s’est penchée sur le sujet et a constaté des données faussées dans les statistiques communiquées en ce qui concerne l’unité supplémentaire (le mètre cube, en l’occurrence). Aux fins de la détermination des importations, la Commission a dès lors décidé de convertir le poids déclaré (tonnes), ensemble de données plus fiable et plus stable, en mètres cubes.

| (130) | Pour convertir les tonnes en mètres cubes, la Commission a utilisé une clé de conversion fixée à 0,69. La clé de conversion a été déterminée sur la base des valeurs de densité largement acceptées du produit concerné. La clé de conversion a été proposée à la fois par les producteurs-exportateurs et par les producteurs de l’Union, et elle est aussi comprise dans la fourchette proposée dans la méthode présentée par le plaignant. En outre, l’analyse de la tonne moyenne et des mètres cubes vendus dans l’Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a confirmé l’exactitude du chiffre 0,69. À la suite de cette révision, le ratio des importations en provenance du pays concerné a légèrement augmenté, passant à 79 %. |
| --- | --- |

(130)

Pour convertir les tonnes en mètres cubes, la Commission a utilisé une clé de conversion fixée à 0,69. La clé de conversion a été déterminée sur la base des valeurs de densité largement acceptées du produit concerné. La clé de conversion a été proposée à la fois par les producteurs-exportateurs et par les producteurs de l’Union, et elle est aussi comprise dans la fourchette proposée dans la méthode présentée par le plaignant. En outre, l’analyse de la tonne moyenne et des mètres cubes vendus dans l’Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a confirmé l’exactitude du chiffre 0,69. À la suite de cette révision, le ratio des importations en provenance du pays concerné a légèrement augmenté, passant à 79 %.

| (131) | À la suite de la communication des conclusions finales, un producteur-exportateur russe (Sveza) a fait valoir que l’utilisation d’un ratio (TARIC/NC) fondé sur les importations après l’ouverture de la procédure ne reflétait pas nécessairement la situation prévalant sur l’ensemble de la période considérée, étant donné que l’évolution du code NC pourrait avoir été influencée par d’autres types de contreplaqué non inclus dans l’enquête. Il a aussi avancé qu’à la suite de l’ouverture de l’enquête, les importations en provenance de Russie auraient pu connaître une augmentation substantielle et que, par conséquent, les importations du produit concerné avant l’ouverture de l’enquête auraient pu être surestimées. Le groupe Sveza a aussi fait valoir que pour déterminer les importations, il serait plus fiable d’utiliser les statistiques russes que celles d’Eurostat. |
| --- | --- |

(131)

À la suite de la communication des conclusions finales, un producteur-exportateur russe (Sveza) a fait valoir que l’utilisation d’un ratio (TARIC/NC) fondé sur les importations après l’ouverture de la procédure ne reflétait pas nécessairement la situation prévalant sur l’ensemble de la période considérée, étant donné que l’évolution du code NC pourrait avoir été influencée par d’autres types de contreplaqué non inclus dans l’enquête. Il a aussi avancé qu’à la suite de l’ouverture de l’enquête, les importations en provenance de Russie auraient pu connaître une augmentation substantielle et que, par conséquent, les importations du produit concerné avant l’ouverture de l’enquête auraient pu être surestimées. Le groupe Sveza a aussi fait valoir que pour déterminer les importations, il serait plus fiable d’utiliser les statistiques russes que celles d’Eurostat.

| (132) | La Commission a considéré que la méthode qu’elle avait utilisée permettait une estimation raisonnable et fiable, étant donné que le produit concerné faisait partie d’un panier plus large de produits en contreplaqué au niveau statistique. De l’avis de la Commission, les statistiques russes sur les exportations ne seraient pas plus fiables que les données d’Eurostat, puisqu’elles incluent aussi des produits autres que le produit concerné. En outre, le groupe Sveza n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que les importations d’autres types de contreplaqué pris ensemble ont augmenté plus que le contreplaqué de bouleau. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(132)

La Commission a considéré que la méthode qu’elle avait utilisée permettait une estimation raisonnable et fiable, étant donné que le produit concerné faisait partie d’un panier plus large de produits en contreplaqué au niveau statistique. De l’avis de la Commission, les statistiques russes sur les exportations ne seraient pas plus fiables que les données d’Eurostat, puisqu’elles incluent aussi des produits autres que le produit concerné. En outre, le groupe Sveza n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que les importations d’autres types de contreplaqué pris ensemble ont augmenté plus que le contreplaqué de bouleau. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

4.3.2.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (133) | En appliquant la méthode décrite ci-dessus, la Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant le volume des importations avec la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(133)

En appliquant la méthode décrite ci-dessus, la Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant le volume des importations avec la consommation de l’Union.

| (134) | Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations (en m3) et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de Russie (en m3) | 710 163 | 773 521 | 809 267 | 812 521 |
| Indice | 100 | 109 | 114 | 114 |
| Part de marché | 40  % | 42  % | 44  % | 46  % |
| Indice | 100 | 103 | 109 | 114 |
| Source: Eurostat. |

(134)

Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations (en m3) et part de marché

Volume des importations (en m3

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des importations en provenance de Russie (en m3)

3

710 163

773 521

809 267

812 521

Indice

Indice

100

100

109

109

114

114

114

114

Part de marché

40  %

42  %

44  %

46  %

Indice

Indice

100

100

103

103

109

109

114

114

Source: Eurostat.

Source:

| (135) | Les importations en provenance du pays concerné ont augmenté, passant de 710 163 mètres cubes environ à près de 812 521 mètres cubes sur la période considérée, soit une hausse de 14 %. La part de marché de ces importations a augmenté de 40 % à 46 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(135)

Les importations en provenance du pays concerné ont augmenté, passant de 710 163 mètres cubes environ à près de 812 521 mètres cubes sur la période considérée, soit une hausse de 14 %. La part de marché de ces importations a augmenté de 40 % à 46 % sur la période considérée.

4.3.3.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (136) | La Commission a déterminé les prix des importations à partir des statistiques d’Eurostat en EUR/tonne au niveau de la NC. Bien que, ainsi qu’il a été expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, les importations du produit concerné aient été enregistrées avec un panier plus large de produits, cette méthode non seulement garantissait une estimation fiable des prix et de leur évolution, car la grande majorité des importations sous ce code NC correspondaient au produit concerné, mais permettait aussi de comparer l’évolution des prix entre différents pays exportateurs. |
| --- | --- |

(136)

La Commission a déterminé les prix des importations à partir des statistiques d’Eurostat en EUR/tonne au niveau de la NC. Bien que, ainsi qu’il a été expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, les importations du produit concerné aient été enregistrées avec un panier plus large de produits, cette méthode non seulement garantissait une estimation fiable des prix et de leur évolution, car la grande majorité des importations sous ce code NC correspondaient au produit concerné, mais permettait aussi de comparer l’évolution des prix entre différents pays exportateurs.

| (137) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a contesté l’utilisation de données statistiques au niveau de la NC pour établir les prix à l’importation, étant donné que le produit concerné relevait d’un code NC qui incluait aussi d’autres types de contreplaqué, ce qui rendait les données peu fiables. Il a aussi affirmé que les données d’Eurostat étaient déconnectées des réalités du marché et des prix effectivement observés sur le marché, ce qui accentuait encore le manque de fiabilité de la méthode de la Commission. |
| --- | --- |

(137)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a contesté l’utilisation de données statistiques au niveau de la NC pour établir les prix à l’importation, étant donné que le produit concerné relevait d’un code NC qui incluait aussi d’autres types de contreplaqué, ce qui rendait les données peu fiables. Il a aussi affirmé que les données d’Eurostat étaient déconnectées des réalités du marché et des prix effectivement observés sur le marché, ce qui accentuait encore le manque de fiabilité de la méthode de la Commission.

| (138) | La Commission n’était pas de cet avis. Comme expliqué ci-dessus, elle a considéré que sa méthode d’évaluation du volume et des prix des importations russes de contreplaqué de bouleau autorisait une estimation raisonnable et fiable. En ce qui concerne la fiabilité des prix d’Eurostat, les considérants 140 et 141 ci-dessous confirment que les prix obtenus à partir des statistiques d’Eurostat ont suivi la même tendance que les prix à l’exportation moyens pondérés des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon. Les statistiques d’Eurostat ne s’écartaient donc pas des données vérifiées concernant spécifiquement le produit concerné, ce qui confirmait leur fiabilité pour établir les prix à l’importation. |
| --- | --- |

(138)

La Commission n’était pas de cet avis. Comme expliqué ci-dessus, elle a considéré que sa méthode d’évaluation du volume et des prix des importations russes de contreplaqué de bouleau autorisait une estimation raisonnable et fiable. En ce qui concerne la fiabilité des prix d’Eurostat, les considérants 140 et 141 ci-dessous confirment que les prix obtenus à partir des statistiques d’Eurostat ont suivi la même tendance que les prix à l’exportation moyens pondérés des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon. Les statistiques d’Eurostat ne s’écartaient donc pas des données vérifiées concernant spécifiquement le produit concerné, ce qui confirmait leur fiabilité pour établir les prix à l’importation.

| (139) | Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix à l’importation (en EUR/tonne) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Russie | 646 | 681 | 608 | 584 |
| Indice | 100 | 105 | 94 | 90 |
| Source: Eurostat. |

(139)

Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Russie

646

681

608

584

Indice

Indice

100

100

105

105

94

94

90

90

Source: Eurostat.

Source:

| (140) | Les prix moyens des importations originaires de Russie ont diminué, passant de 646 EUR/tonne en 2017 à 584 EUR/tonne au cours de la période d’enquête, soit une baisse de 10 %. Le prix moyen des importations a augmenté de 5 % en 2018, avant de diminuer de 14 % au cours des périodes suivantes. |
| --- | --- |

(140)

Les prix moyens des importations originaires de Russie ont diminué, passant de 646 EUR/tonne en 2017 à 584 EUR/tonne au cours de la période d’enquête, soit une baisse de 10 %. Le prix moyen des importations a augmenté de 5 % en 2018, avant de diminuer de 14 % au cours des périodes suivantes.

| (141) | La même tendance est observable au niveau des prix à l’exportation moyens pondérés déclarés par les producteurs-exportateurs de l’échantillon, avec un prix de 434 EUR/m3 au cours de la période d’enquête pour le produit concerné. À la suite de la communication des conclusions provisoires, UPM a fait valoir que les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs n’étaient pas conformes à la jurisprudence de la Cour, car ils reposaient sur un prix à l’exportation ajusté au titre de l’article 2, paragraphe 9, alors qu’aucun ajustement similaire n’avait été opéré sur le prix de vente de l’industrie de l’Union. La Commission a considéré que, dans la mesure où seul un pourcentage limité (entre 4 % et 7 %) des exportations russes était vendu par l’intermédiaire d’une société liée, l’incidence de cette question sur le calcul de la sous-cotation des prix était marginale et ne changeait rien au fait que les prix des importations russes étaient sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. En outre, en ce qui concerne les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs (marge de préjudice), le prix non préjudiciable de l’Union reposait sur le coût de production majoré d’un bénéfice cible et excluait par conséquent les frais éventuels des négociants liés dans l’Union, à l’image des exportations russes. |
| --- | --- |

(141)

La même tendance est observable au niveau des prix à l’exportation moyens pondérés déclarés par les producteurs-exportateurs de l’échantillon, avec un prix de 434 EUR/m3 au cours de la période d’enquête pour le produit concerné. À la suite de la communication des conclusions provisoires, UPM a fait valoir que les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs n’étaient pas conformes à la jurisprudence de la Cour, car ils reposaient sur un prix à l’exportation ajusté au titre de l’article 2, paragraphe 9, alors qu’aucun ajustement similaire n’avait été opéré sur le prix de vente de l’industrie de l’Union. La Commission a considéré que, dans la mesure où seul un pourcentage limité (entre 4 % et 7 %) des exportations russes était vendu par l’intermédiaire d’une société liée, l’incidence de cette question sur le calcul de la sous-cotation des prix était marginale et ne changeait rien au fait que les prix des importations russes étaient sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. En outre, en ce qui concerne les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs (marge de préjudice), le prix non préjudiciable de l’Union reposait sur le coût de production majoré d’un bénéfice cible et excluait par conséquent les frais éventuels des négociants liés dans l’Union, à l’image des exportations russes.

3

| (142) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, plusieurs parties ont contesté le regroupement effectué par la Commission pour comparer différents types de produits. Plus précisément, ces parties ont affirmé que l’unification de la surface de chaque panneau de contreplaqué, faite en multipliant la largeur par la longueur, ne tenait pas compte de la direction des fibres de bois, qui constitue un facteur déterminant des coûts et des prix de fabrication. La validité des calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs s’en retrouvait donc altérée. |
| --- | --- |

(142)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, plusieurs parties ont contesté le regroupement effectué par la Commission pour comparer différents types de produits. Plus précisément, ces parties ont affirmé que l’unification de la surface de chaque panneau de contreplaqué, faite en multipliant la largeur par la longueur, ne tenait pas compte de la direction des fibres de bois, qui constitue un facteur déterminant des coûts et des prix de fabrication. La validité des calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs s’en retrouvait donc altérée.

| (143) | En ce qui concerne le regroupement, la Commission a rappelé, comme indiqué au considérant 95 du règlement provisoire, que le contreplaqué de bouleau est vendu dans des dimensions et des niveaux de qualité très variables, et en fonction des exigences techniques précises du client. Par conséquent, comme expliqué au considérant susmentionné, la Commission a procédé à une estimation en regroupant certains types de produits similaires, tout en conservant la grande majorité des types de produits, de façon à permettre une comparaison valable des produits vendus par l’industrie de l’Union avec les types de produits équivalents vendus par les producteurs-exportateurs russes. Compte tenu de la grande variété de codes de produit qui ne différaient que légèrement quant aux dimensions, à l’épaisseur ou au revêtement, il était possible de regrouper des codes très similaires sans altérer indûment l’exactitude de la comparaison. Cette méthode a permis à la Commission d’atteindre une masse critique pour comparer les importations avec les ventes de l’industrie de l’Union. Plus précisément, la Commission a pris les mesures suivantes pour garantir une comparaison valable des produits concernés: 1) trois types de revêtements phénoliques ont été regroupés (F-W-HT, comme décrit dans le questionnaire); 2) deux types de qualité de surface non revêtue mais similaire ont été regroupés (CP et WG); et 3) la Commission a calculé la surface de chaque panneau de contreplaqué en multipliant la largeur par la longueur. Ce calcul a été effectué en millimètres carrés pour permettre la comparaison de dimensions similaires positionnées ou déclarées différemment. Une partie intéressée a fait valoir que la différence de prix entre les différents types de produits regroupés était comprise entre [4 % et 7 %]. Même s’il convenait d’accepter la différence de prix alléguée, la Commission ne la considérerait pas comme significative. De fait, elle montre que le regroupement opéré par la Commission n’empêchait pas d’obtenir une comparaison exacte des prix. En conséquence, la Commission a considéré que le regroupement effectué au stade provisoire permettait de réaliser une comparaison raisonnable et fiable des prix et garantissait la comparabilité des produits pour des types de produits équivalents. |
| --- | --- |

(143)

En ce qui concerne le regroupement, la Commission a rappelé, comme indiqué au considérant 95 du règlement provisoire, que le contreplaqué de bouleau est vendu dans des dimensions et des niveaux de qualité très variables, et en fonction des exigences techniques précises du client. Par conséquent, comme expliqué au considérant susmentionné, la Commission a procédé à une estimation en regroupant certains types de produits similaires, tout en conservant la grande majorité des types de produits, de façon à permettre une comparaison valable des produits vendus par l’industrie de l’Union avec les types de produits équivalents vendus par les producteurs-exportateurs russes. Compte tenu de la grande variété de codes de produit qui ne différaient que légèrement quant aux dimensions, à l’épaisseur ou au revêtement, il était possible de regrouper des codes très similaires sans altérer indûment l’exactitude de la comparaison. Cette méthode a permis à la Commission d’atteindre une masse critique pour comparer les importations avec les ventes de l’industrie de l’Union. Plus précisément, la Commission a pris les mesures suivantes pour garantir une comparaison valable des produits concernés: 1) trois types de revêtements phénoliques ont été regroupés (F-W-HT, comme décrit dans le questionnaire); 2) deux types de qualité de surface non revêtue mais similaire ont été regroupés (CP et WG); et 3) la Commission a calculé la surface de chaque panneau de contreplaqué en multipliant la largeur par la longueur. Ce calcul a été effectué en millimètres carrés pour permettre la comparaison de dimensions similaires positionnées ou déclarées différemment. Une partie intéressée a fait valoir que la différence de prix entre les différents types de produits regroupés était comprise entre [4 % et 7 %]. Même s’il convenait d’accepter la différence de prix alléguée, la Commission ne la considérerait pas comme significative. De fait, elle montre que le regroupement opéré par la Commission n’empêchait pas d’obtenir une comparaison exacte des prix. En conséquence, la Commission a considéré que le regroupement effectué au stade provisoire permettait de réaliser une comparaison raisonnable et fiable des prix et garantissait la comparabilité des produits pour des types de produits équivalents.

| (144) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont présenté des observations concernant le calcul de la marge de sous-cotation, tel qu’indiqué au considérant 100 du règlement provisoire. À la suite de ces observations et des légères modifications apportées à la marge de sous-cotation moyenne pondérée, la marge des producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré a été révisée et varie désormais entre 9,6 % et 18,4 % pour les importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. La sous-cotation moyenne pondérée calculée à partir des données communiquées par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon s’élevait à 12,6 %. |
| --- | --- |

(144)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont présenté des observations concernant le calcul de la marge de sous-cotation, tel qu’indiqué au considérant 100 du règlement provisoire. À la suite de ces observations et des légères modifications apportées à la marge de sous-cotation moyenne pondérée, la marge des producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré a été révisée et varie désormais entre 9,6 % et 18,4 % pour les importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. La sous-cotation moyenne pondérée calculée à partir des données communiquées par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon s’élevait à 12,6 %.

| (145) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs étaient erronés pour les raisons suivantes: i) les calculs n’étaient pas représentatifs au vu de l’absence notable de concurrence entre les types de produits originaires de Russie et les types de produits fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union; ii) le regroupement de différents types de produits était erroné car il ne tenait pas compte des variations des dimensions qui ont une incidence sur les prix en raison, entre autres facteurs, de la direction différente des fibres; et iii) dans ses calculs, la Commission n’a tenu compte ni des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni des bénéfices des importateurs liés. |
| --- | --- |

(145)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs étaient erronés pour les raisons suivantes: i) les calculs n’étaient pas représentatifs au vu de l’absence notable de concurrence entre les types de produits originaires de Russie et les types de produits fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union; ii) le regroupement de différents types de produits était erroné car il ne tenait pas compte des variations des dimensions qui ont une incidence sur les prix en raison, entre autres facteurs, de la direction différente des fibres; et iii) dans ses calculs, la Commission n’a tenu compte ni des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni des bénéfices des importateurs liés.

| (146) | Pour ce qui est de la concurrence inexistante alléguée, la Commission a constaté au contraire un niveau significatif de correspondance entre les ventes de l’Union et celles de la Russie. Elle a aussi établi que le contreplaqué de bouleau vendu par les producteurs de l’Union et par les producteurs russes partageait les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et que l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs étaient en concurrence dans les mêmes secteurs et pour les mêmes utilisateurs finaux. En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a maintenu sa position, exposée au considérant 143, selon laquelle le regroupement de certains types de produits et leur conversion en surface étaient à la fois appropriés et nécessaires pour permettre une comparaison raisonnable des prix de types de produits équivalents compte tenu des nombreuses variations de faible ampleur entre les différents codes de produits. La Commission a aussi fait observer que le groupe Sveza n’avait proposé aucune autre méthode pour permettre une comparaison valable des prix. En ce qui concerne le troisième point, la Commission a maintenu sa position exposée au considérant 141 et a rappelé ce qui suit. |
| --- | --- |

(146)

Pour ce qui est de la concurrence inexistante alléguée, la Commission a constaté au contraire un niveau significatif de correspondance entre les ventes de l’Union et celles de la Russie. Elle a aussi établi que le contreplaqué de bouleau vendu par les producteurs de l’Union et par les producteurs russes partageait les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et que l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs étaient en concurrence dans les mêmes secteurs et pour les mêmes utilisateurs finaux. En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a maintenu sa position, exposée au considérant 143, selon laquelle le regroupement de certains types de produits et leur conversion en surface étaient à la fois appropriés et nécessaires pour permettre une comparaison raisonnable des prix de types de produits équivalents compte tenu des nombreuses variations de faible ampleur entre les différents codes de produits. La Commission a aussi fait observer que le groupe Sveza n’avait proposé aucune autre méthode pour permettre une comparaison valable des prix. En ce qui concerne le troisième point, la Commission a maintenu sa position exposée au considérant 141 et a rappelé ce qui suit.

| (147) | Pour le calcul de la sous-cotation des prix, la Commission est partie du point d’entrée en concurrence, sur le marché de l’Union, des importations russes avec les produits des producteurs de l’Union et a donc examiné le prix d’achat de la première partie indépendante, parce que cette partie avait le choix de s’approvisionner soit auprès de l’industrie de l’Union, soit auprès de fournisseurs russes. Dans le cas des prix à l’exportation pratiqués envers les importateurs liés, la méthode établie à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base a été utilisée. L’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base permet d’établir un prix pleinement comparable au prix utilisé lors de l’examen des ventes à des acheteurs indépendants et aussi au prix de vente de l’industrie de l’Union, justifiant ainsi la déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices du prix de revente à des acheteurs indépendants pratiqué par l’importateur lié. |
| --- | --- |

(147)

Pour le calcul de la sous-cotation des prix, la Commission est partie du point d’entrée en concurrence, sur le marché de l’Union, des importations russes avec les produits des producteurs de l’Union et a donc examiné le prix d’achat de la première partie indépendante, parce que cette partie avait le choix de s’approvisionner soit auprès de l’industrie de l’Union, soit auprès de fournisseurs russes. Dans le cas des prix à l’exportation pratiqués envers les importateurs liés, la méthode établie à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base a été utilisée. L’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base permet d’établir un prix pleinement comparable au prix utilisé lors de l’examen des ventes à des acheteurs indépendants et aussi au prix de vente de l’industrie de l’Union, justifiant ainsi la déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices du prix de revente à des acheteurs indépendants pratiqué par l’importateur lié.

| (148) | Une telle déduction était aussi nécessaire pour permettre un calcul précis de la sous-cotation des prix indicatifs. Le prix cible de l’industrie de l’Union était fondé sur son coût de production majoré du bénéfice cible, sans tenir compte du fait que les produits étaient ensuite vendus dans l’Union à des acheteurs liés ou indépendants et, par conséquent, sans inclure les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice des entités de vente liées dans l’Union. |
| --- | --- |

(148)

Une telle déduction était aussi nécessaire pour permettre un calcul précis de la sous-cotation des prix indicatifs. Le prix cible de l’industrie de l’Union était fondé sur son coût de production majoré du bénéfice cible, sans tenir compte du fait que les produits étaient ensuite vendus dans l’Union à des acheteurs liés ou indépendants et, par conséquent, sans inclure les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice des entités de vente liées dans l’Union.

4.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (149) | En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 101 à 105 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(149)

En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 101 à 105 du règlement provisoire.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (150) | En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 106 à 109 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(150)

En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 106 à 109 du règlement provisoire.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (151) | Compte tenu de la méthode d’identification des importations exposée plus haut à la section 4.3.1, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 4


  Volume des ventes et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en m3) | 821 341 | 818 621 | 757 103 | 680 243 |
| Indice | 100 | 100 | 92 | 83 |
| Part de marché | 47  % | 44  % | 41  % | 39  % |
| Indice | 100 | 94 | 88 | 83 |
| Source: Plaignant, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat. |

(151)

Compte tenu de la méthode d’identification des importations exposée plus haut à la section 4.3.1, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 4

Tableau 4

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2017

2018

2019

Période d’enquête

Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en m3)

3

821 341

818 621

757 103

680 243

Indice

Indice

100

100

100

100

92

92

83

83

Part de marché

47  %

44  %

41  %

39  %

Indice

Indice

100

100

94

94

88

88

83

83

Source: Plaignant, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat.

Source:

| (152) | Au cours de la période considérée, le volume total des ventes de l’industrie de l’Union a enregistré une diminution notable de 17 %. Le volume des ventes de l’Union, qui s’était maintenu entre 2017 et 2018, a diminué de 8 % en 2019 et de 10 % supplémentaires entre 2019 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(152)

Au cours de la période considérée, le volume total des ventes de l’industrie de l’Union a enregistré une diminution notable de 17 %. Le volume des ventes de l’Union, qui s’était maintenu entre 2017 et 2018, a diminué de 8 % en 2019 et de 10 % supplémentaires entre 2019 et la période d’enquête.

| (153) | De même, la part de marché de l’industrie de l’Union a reculé de 17 %, témoignant d’une tendance constante à la baisse qui a réduit la présence de l’industrie de l’Union sur le marché: sa part de marché est passée de 47 % en 2017 à 39 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(153)

De même, la part de marché de l’industrie de l’Union a reculé de 17 %, témoignant d’une tendance constante à la baisse qui a réduit la présence de l’industrie de l’Union sur le marché: sa part de marché est passée de 47 % en 2017 à 39 % au cours de la période d’enquête.

4.4.2.3.   Croissance

Croissance

| (154) | Dans un contexte de solidité du marché et de stabilité de la consommation de l’Union, les chiffres ci-dessus ont montré que l’industrie de l’Union avait connu un recul notable de sa production, de son volume de vente et de sa part de marché. |
| --- | --- |

(154)

Dans un contexte de solidité du marché et de stabilité de la consommation de l’Union, les chiffres ci-dessus ont montré que l’industrie de l’Union avait connu un recul notable de sa production, de son volume de vente et de sa part de marché.

4.4.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (155) | En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 114 à 116 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(155)

En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 114 à 116 du règlement provisoire.

4.4.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (156) | En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 117 et 118 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(156)

En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 117 et 118 du règlement provisoire.

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

| (157) | En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 119 à 131 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(157)

En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 119 à 131 du règlement provisoire.

4.5.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (158) | Dans le contexte de la stabilité de la consommation de l’Union, les importations en provenance de Russie ont augmenté au cours de la période considérée (+ 14 %), à des prix donnant lieu à une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union. Cette situation a permis aux producteurs-exportateurs russes d’atteindre une part de marché de 46 % pendant la période d’enquête (contre 40 % en 2017). |
| --- | --- |

(158)

Dans le contexte de la stabilité de la consommation de l’Union, les importations en provenance de Russie ont augmenté au cours de la période considérée (+ 14 %), à des prix donnant lieu à une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union. Cette situation a permis aux producteurs-exportateurs russes d’atteindre une part de marché de 46 % pendant la période d’enquête (contre 40 % en 2017).

| (159) | Dans ces circonstances, la situation économique de l’industrie de l’Union s’est détériorée, comme le montrent tous les principaux indicateurs macroéconomiques qui présentent une tendance négative: production (– 14 %), ventes de l’Union (– 17 %) et baisse significative de la part de marché (de 47 % à 39 %) au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(159)

Dans ces circonstances, la situation économique de l’industrie de l’Union s’est détériorée, comme le montrent tous les principaux indicateurs macroéconomiques qui présentent une tendance négative: production (– 14 %), ventes de l’Union (– 17 %) et baisse significative de la part de marché (de 47 % à 39 %) au cours de la période considérée.

| (160) | Face à la pression des prix bas en provenance de Russie, l’industrie de l’Union a tenté de réduire ses coûts et a procédé à des ajustements (– 12 %) au niveau de l’emploi, comme le montre le tableau 6 du règlement provisoire. Malgré tout, face à la pression exercée par les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping, poussant les volumes à la hausse et les prix à la baisse, les ventes de l’Union ont chuté et les stocks ont rapidement augmenté (+ 22 %) au cours de la période considérée, atteignant leur niveau maximal (+ 41 %) en 2018, comme le montre le tableau 9 du règlement provisoire. |
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(160)

Face à la pression des prix bas en provenance de Russie, l’industrie de l’Union a tenté de réduire ses coûts et a procédé à des ajustements (– 12 %) au niveau de l’emploi, comme le montre le tableau 6 du règlement provisoire. Malgré tout, face à la pression exercée par les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping, poussant les volumes à la hausse et les prix à la baisse, les ventes de l’Union ont chuté et les stocks ont rapidement augmenté (+ 22 %) au cours de la période considérée, atteignant leur niveau maximal (+ 41 %) en 2018, comme le montre le tableau 9 du règlement provisoire.

| (161) | Le coût de production pour l’industrie de l’Union a connu une hausse significative au cours de la période considérée (+ 10 %, voir le tableau 7 du règlement provisoire), principalement en raison d’une forte hausse des prix des matières premières. |
| --- | --- |

(161)

Le coût de production pour l’industrie de l’Union a connu une hausse significative au cours de la période considérée (+ 10 %, voir le tableau 7 du règlement provisoire), principalement en raison d’une forte hausse des prix des matières premières.

| (162) | Les coûts de l’industrie de l’Union ont augmenté plus que les prix de vente en raison de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping. En conséquence, la rentabilité s’est effondrée au cours de la période considérée, passant d’un niveau sain (+ 9,7 %) en 2017 à un scénario déficitaire intenable (– 2,8 %) au cours de la période d’enquête, comme le montre le tableau 10 du règlement provisoire. |
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(162)

Les coûts de l’industrie de l’Union ont augmenté plus que les prix de vente en raison de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping. En conséquence, la rentabilité s’est effondrée au cours de la période considérée, passant d’un niveau sain (+ 9,7 %) en 2017 à un scénario déficitaire intenable (– 2,8 %) au cours de la période d’enquête, comme le montre le tableau 10 du règlement provisoire.

| (163) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(163)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (164) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont fait valoir que les importations russes ne pouvaient pas être à l’origine d’un préjudice, puisqu’elles concernaient un segment différent du marché. |
| --- | --- |

(164)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont fait valoir que les importations russes ne pouvaient pas être à l’origine d’un préjudice, puisqu’elles concernaient un segment différent du marché.

| (165) | Comme décrit à la section 5.2.7 ci-dessous, l’enquête a établi que l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs sont en concurrence dans les mêmes secteurs et approvisionnent les mêmes utilisateurs finaux. |
| --- | --- |

(165)

Comme décrit à la section 5.2.7 ci-dessous, l’enquête a établi que l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs sont en concurrence dans les mêmes secteurs et approvisionnent les mêmes utilisateurs finaux.

| (166) | En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 138 à 141 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(166)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 138 à 141 du règlement provisoire.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (167) | Pour établir le volume des importations en provenance des pays tiers, la Commission a, comme expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation en tonnes du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Pour convertir les tonnes en mètres cubes, la Commission a utilisé une clé de conversion fixée à 0,69. |
| --- | --- |

(167)

Pour établir le volume des importations en provenance des pays tiers, la Commission a, comme expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation en tonnes du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Pour convertir les tonnes en mètres cubes, la Commission a utilisé une clé de conversion fixée à 0,69.

| (168) | Les seuls pays tiers qui ont importé des volumes importants vers l’Union étaient la Biélorussie et l’Ukraine. Le ratio (TARIC/NC) observé après l’ouverture de la procédure était de 39 % pour la Biélorussie et de 61 % pour l’Ukraine. |
| --- | --- |

(168)

Les seuls pays tiers qui ont importé des volumes importants vers l’Union étaient la Biélorussie et l’Ukraine. Le ratio (TARIC/NC) observé après l’ouverture de la procédure était de 39 % pour la Biélorussie et de 61 % pour l’Ukraine.

| (169) | La Commission a déterminé les prix des importations sur la base du prix EUR/tonne au niveau NC, comme expliqué à la section 4.3.2 ci-dessus. |
| --- | --- |

(169)

La Commission a déterminé les prix des importations sur la base du prix EUR/tonne au niveau NC, comme expliqué à la section 4.3.2 ci-dessus.

| (170) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 5


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ukraine | Volume (en m3) | 67 831 | 83 465 | 86 795 | 88 303 |
| | Indice | 100 | 123 | 128 | 130 |
| | Part de marché | 4  % | 4  % | 5  % | 5  % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 651 | 725 | 641 | 616 |
| | Indice | 100 | 111 | 98 | 95 |
| Biélorussie | Volume (en m3) | 124 561 | 141 310 | 138 307 | 145 731 |
| | Indice | 100 | 113 | 111 | 117 |
| | Part de marché | 7  % | 8  % | 8  % | 8  % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 403 | 481 | 387 | 363 |
| | Indice | 100 | 119 | 96 | 90 |
| Autres pays tiers (22) | Volume (en m3) | 31 760 | 38 267 | 38 097 | 35 520 |
| | Indice | 100 | 120 | 120 | 112 |
| | Part de marché | 2  % | 2  % | 2  % | 2  % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 566 | 576 | 565 | 561 |
| | Indice | 100 | 102 | 100 | 99 |
| Total des pays tiers sauf Russie | Volume (en m3) | 224 153 | 263 043 | 263 199 | 269 555 |
| | Indice | 100 | 117 | 117 | 120 |
| | Part de marché | 13  % | 14  % | 14  % | 15  % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 537 | 574 | 535 | 520 |
| | Indice | 100 | 107 | 100 | 97 |
| Source: Eurostat. |

(170)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 5

Tableau 5

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2017

2018

2019

Période d’enquête

Ukraine

Volume (en m3)

3

67 831

83 465

86 795

88 303

Indice

Indice

100

100

123

123

128

128

130

130

Part de marché

4  %

4  %

5  %

5  %

Prix moyen (en EUR/tonne)

651

725

641

616

Indice

Indice

100

100

111

111

98

98

95

95

Biélorussie

Volume (en m3)

3

124 561

141 310

138 307

145 731

Indice

Indice

100

100

113

113

111

111

117

117

Part de marché

7  %

8  %

8  %

8  %

Prix moyen (en EUR/tonne)

403

481

387

363

Indice

Indice

100

100

119

119

96

96

90

90

Autres pays tiers (22)

22

Volume (en m3)

3

31 760

38 267

38 097

35 520

Indice

Indice

100

100

120

120

120

120

112

112

Part de marché

2  %

2  %

2  %

2  %

Prix moyen (en EUR/tonne)

566

576

565

561

Indice

Indice

100

100

102

102

100

100

99

99

Total des pays tiers sauf Russie

Volume (en m3)

3

224 153

263 043

263 199

269 555

Indice

Indice

100

100

117

117

117

117

120

120

Part de marché

13  %

14  %

14  %

15  %

Prix moyen (en EUR/tonne)

537

574

535

520

Indice

Indice

100

100

107

107

100

100

97

97

Source: Eurostat.

Source:

| (171) | Comparativement à la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine avaient une présence limitée sur le marché de l’Union. Au cours de la période considérée, leurs parts de marché sont restées relativement stables, enregistrant une hausse minimale de 1 point de pourcentage pour s’établir à 8 % et à 5 %, respectivement, durant la période d’enquête. Tous les autres pays tiers ont légèrement augmenté leur présence, mais leur part de marché est restée faible (2 %). La part de marché cumulée des importations en provenance de tous les pays tiers sauf la Russie a progressé de 1 % entre 2017 et 2018, puis de 1 % entre 2019 et la période d’enquête, pour s’établir à 15 %. |
| --- | --- |

(171)

Comparativement à la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine avaient une présence limitée sur le marché de l’Union. Au cours de la période considérée, leurs parts de marché sont restées relativement stables, enregistrant une hausse minimale de 1 point de pourcentage pour s’établir à 8 % et à 5 %, respectivement, durant la période d’enquête. Tous les autres pays tiers ont légèrement augmenté leur présence, mais leur part de marché est restée faible (2 %). La part de marché cumulée des importations en provenance de tous les pays tiers sauf la Russie a progressé de 1 % entre 2017 et 2018, puis de 1 % entre 2019 et la période d’enquête, pour s’établir à 15 %.

| (172) | Pour ce qui est des prix pendant la période considérée, l’Ukraine pratiquait des prix un peu plus élevés que la Russie, et la Biélorussie, des prix moins élevés. Selon les importateurs et le plaignant, les prix moins élevés pratiqués par la Biélorussie s’expliquent par ses contraintes technologiques qui ne lui permettent de fabriquer qu’un type de produit très particulier et de moins bonne qualité. Par rapport à la Biélorussie, les importations en provenance de Russie concernent un plus large éventail de produits, ainsi que du contreplaqué de bouleau de qualité supérieure et donc plus cher en moyenne. |
| --- | --- |

(172)

Pour ce qui est des prix pendant la période considérée, l’Ukraine pratiquait des prix un peu plus élevés que la Russie, et la Biélorussie, des prix moins élevés. Selon les importateurs et le plaignant, les prix moins élevés pratiqués par la Biélorussie s’expliquent par ses contraintes technologiques qui ne lui permettent de fabriquer qu’un type de produit très particulier et de moins bonne qualité. Par rapport à la Biélorussie, les importations en provenance de Russie concernent un plus large éventail de produits, ainsi que du contreplaqué de bouleau de qualité supérieure et donc plus cher en moyenne.

| (173) | Sur ce fondement, la Commission a conclu que l’incidence des importations en provenance d’autres pays n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(173)

Sur ce fondement, la Commission a conclu que l’incidence des importations en provenance d’autres pays n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par les producteurs de l’Union.

| (174) | Après la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a objecté que la Commission avait ignoré l’augmentation en volume des importations en provenance tant de Biélorussie que d’Ukraine à des prix inférieurs (après ajustement au titre des droits de douane) aux exportations russes vers l’Union, contribuant ainsi au préjudice. En omettant d’intégrer ces éléments, la Commission aurait commis une erreur manifeste dans son analyse des importations en provenance de pays tiers. Par ailleurs, le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après le «gouvernement russe») a fait valoir que la Commission n’avait pas correctement évalué l’incidence des importations en provenance de pays tiers sur l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(174)

Après la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a objecté que la Commission avait ignoré l’augmentation en volume des importations en provenance tant de Biélorussie que d’Ukraine à des prix inférieurs (après ajustement au titre des droits de douane) aux exportations russes vers l’Union, contribuant ainsi au préjudice. En omettant d’intégrer ces éléments, la Commission aurait commis une erreur manifeste dans son analyse des importations en provenance de pays tiers. Par ailleurs, le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après le «gouvernement russe») a fait valoir que la Commission n’avait pas correctement évalué l’incidence des importations en provenance de pays tiers sur l’industrie de l’Union.

| (175) | La Commission a rejeté cette allégation. Premièrement, en ce qui concerne les importations ukrainiennes, elle a rappelé que les prix à l’importation étaient fondés sur les données d’Eurostat au niveau CAF et donc avant toute application de droits de douane. Elle a dès lors confirmé que les prix des produits provenant d’Ukraine étaient supérieurs aux prix des importations russes. En tout état de cause, si la Commission devait comparer les importations russes et ukrainiennes après acquittement des droits de douane (s’appliquant uniquement aux importations russes), les prix en provenance des deux pays se situeraient dans la même fourchette. En raison du faible volume et de la part de marché limitée qu’elles représentent, les importations en provenance d’Ukraine n’atténuaient pas le lien de causalité entre les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(175)

La Commission a rejeté cette allégation. Premièrement, en ce qui concerne les importations ukrainiennes, elle a rappelé que les prix à l’importation étaient fondés sur les données d’Eurostat au niveau CAF et donc avant toute application de droits de douane. Elle a dès lors confirmé que les prix des produits provenant d’Ukraine étaient supérieurs aux prix des importations russes. En tout état de cause, si la Commission devait comparer les importations russes et ukrainiennes après acquittement des droits de douane (s’appliquant uniquement aux importations russes), les prix en provenance des deux pays se situeraient dans la même fourchette. En raison du faible volume et de la part de marché limitée qu’elles représentent, les importations en provenance d’Ukraine n’atténuaient pas le lien de causalité entre les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par les producteurs de l’Union.

| (176) | Deuxièmement, si les volumes en provenance d’Ukraine et de Biélorussie ont augmenté, ils partaient d’une position initiale relativement faible et leur incidence sur le marché de l’Union est restée marginale puisque leurs parts de marché respectives n’ont augmenté que de 1 point de pourcentage, tandis que la part des importations russes a augmenté de 6 points. La Commission a dès lors confirmé ses conclusions provisoires selon lesquelles les importations en provenance de pays tiers n’avaient pas atténué le lien de causalité. |
| --- | --- |

(176)

Deuxièmement, si les volumes en provenance d’Ukraine et de Biélorussie ont augmenté, ils partaient d’une position initiale relativement faible et leur incidence sur le marché de l’Union est restée marginale puisque leurs parts de marché respectives n’ont augmenté que de 1 point de pourcentage, tandis que la part des importations russes a augmenté de 6 points. La Commission a dès lors confirmé ses conclusions provisoires selon lesquelles les importations en provenance de pays tiers n’avaient pas atténué le lien de causalité.

| (177) | Enfin, la Commission a rappelé que les importations en provenance de pays tiers autres que l’Ukraine et la Biélorussie représentaient environ 2 % du marché de l’Union seulement et sont restées à ce niveau au cours de la période considérée. Le niveau des prix est lui aussi resté stable au cours de la période considérée. La Commission n’a donc pas considéré lesdites importations comme susceptibles de causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a donc rejeté cette allégation. |
| --- | --- |

(177)

Enfin, la Commission a rappelé que les importations en provenance de pays tiers autres que l’Ukraine et la Biélorussie représentaient environ 2 % du marché de l’Union seulement et sont restées à ce niveau au cours de la période considérée. Le niveau des prix est lui aussi resté stable au cours de la période considérée. La Commission n’a donc pas considéré lesdites importations comme susceptibles de causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a donc rejeté cette allégation.

5.2.2.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (178) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur, le groupe Sveza, a fait valoir que les bons résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union avaient contribué au préjudice, puisque l’augmentation des ventes à l’exportation se serait faite au détriment des ventes sur le marché intérieur. Après la communication des conclusions finales, le gouvernement russe a derechef fait valoir que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union (hausse des exportations à bas prix) avaient contribué au préjudice. |
| --- | --- |

(178)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur, le groupe Sveza, a fait valoir que les bons résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union avaient contribué au préjudice, puisque l’augmentation des ventes à l’exportation se serait faite au détriment des ventes sur le marché intérieur. Après la communication des conclusions finales, le gouvernement russe a derechef fait valoir que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union (hausse des exportations à bas prix) avaient contribué au préjudice.

| (179) | Au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union disposait de capacités de production suffisantes pour répondre à l’augmentation des ventes à l’exportation. Il en allait de même pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. En outre, l’augmentation du volume des exportations n’a représenté qu’une petite partie de la baisse de 17 % du volume des ventes sur le marché intérieur, comme le montre le tableau 4 ci-dessus. En conséquence, l’augmentation des exportations de l’industrie de l’Union ne contribue pas au préjudice subi par celle-ci. |
| --- | --- |

(179)

Au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union disposait de capacités de production suffisantes pour répondre à l’augmentation des ventes à l’exportation. Il en allait de même pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. En outre, l’augmentation du volume des exportations n’a représenté qu’une petite partie de la baisse de 17 % du volume des ventes sur le marché intérieur, comme le montre le tableau 4 ci-dessus. En conséquence, l’augmentation des exportations de l’industrie de l’Union ne contribue pas au préjudice subi par celle-ci.

| (180) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur UPM a fait observer que l’analyse des résultats à l’exportation exposée dans le règlement provisoire reposait sur des données relatives aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui montraient une augmentation, contrairement aux résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union dans son ensemble, selon les estimations du plaignant, qui affichaient une baisse. |
| --- | --- |

(180)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur UPM a fait observer que l’analyse des résultats à l’exportation exposée dans le règlement provisoire reposait sur des données relatives aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui montraient une augmentation, contrairement aux résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union dans son ensemble, selon les estimations du plaignant, qui affichaient une baisse.

| (181) | Les exportations pour l’ensemble de l’industrie de l’Union communiquées par le plaignant ont accusé une baisse de 4 % au cours de la période considérée. Alors que le volume des exportations a diminué de 12 % entre 2017 et 2019, il a augmenté de 8 % entre 2019 et la période d’enquête, ce qui a entraîné une hausse des exportations en pourcentage des ventes totales. En conséquence, les résultats à l’exportation de l’ensemble de l’industrie de l’Union n’ont pas pu contribuer au préjudice subi par celle-ci. |
| --- | --- |

(181)

Les exportations pour l’ensemble de l’industrie de l’Union communiquées par le plaignant ont accusé une baisse de 4 % au cours de la période considérée. Alors que le volume des exportations a diminué de 12 % entre 2017 et 2019, il a augmenté de 8 % entre 2019 et la période d’enquête, ce qui a entraîné une hausse des exportations en pourcentage des ventes totales. En conséquence, les résultats à l’exportation de l’ensemble de l’industrie de l’Union n’ont pas pu contribuer au préjudice subi par celle-ci.

| (182) | En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 150 à 152 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(182)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 150 à 152 du règlement provisoire.

5.2.3.   Désavantage concurrentiel dans l’accès à la matière première principale

Désavantage concurrentiel dans l’accès à la matière première principale

| (183) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont prétendu que l’industrie de l’Union était entravée par la disponibilité limitée de la matière première principale, à savoir les rondins de bouleau. Cette disponibilité limitée des matières premières serait à l’origine des volumes de production moindres, des augmentations des coûts et, partant, du préjudice. |
| --- | --- |

(183)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont prétendu que l’industrie de l’Union était entravée par la disponibilité limitée de la matière première principale, à savoir les rondins de bouleau. Cette disponibilité limitée des matières premières serait à l’origine des volumes de production moindres, des augmentations des coûts et, partant, du préjudice.

| (184) | Comme mentionné au considérant 154 du règlement provisoire, l’accès à la matière première principale, les rondins de bouleau, n’explique pas le préjudice, car les producteurs de l’Union avaient un accès suffisant à l’approvisionnement en cette matière. Le tableau 9 du règlement provisoire a montré que les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient augmenté de 22 % au cours de la période considérée, et en particulier de 6 % entre 2019 et la période d’enquête. L’augmentation des stocks a montré que le problème ne tenait pas à la production, mais bien à la commercialisation. Par conséquent, la baisse de la production pendant la période considérée n’était pas liée à la disponibilité du bois. |
| --- | --- |

(184)

Comme mentionné au considérant 154 du règlement provisoire, l’accès à la matière première principale, les rondins de bouleau, n’explique pas le préjudice, car les producteurs de l’Union avaient un accès suffisant à l’approvisionnement en cette matière. Le tableau 9 du règlement provisoire a montré que les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient augmenté de 22 % au cours de la période considérée, et en particulier de 6 % entre 2019 et la période d’enquête. L’augmentation des stocks a montré que le problème ne tenait pas à la production, mais bien à la commercialisation. Par conséquent, la baisse de la production pendant la période considérée n’était pas liée à la disponibilité du bois.

| (185) | L’enquête a aussi établi que le coût des matières premières n’atténuait pas le lien de causalité. Le problème tenait plutôt au fait que l’industrie de l’Union était peu en mesure d’augmenter suffisamment les prix pour répercuter les hausses de coûts dues à la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, tant sur le plan des volumes que des prix. Comme indiqué au considérant 155 du règlement provisoire, le fait que, entre 2019 et la période d’enquête, le coût de production pour l’industrie de l’Union a diminué sans toutefois donner lieu à une amélioration de la rentabilité en est l’illustration. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments. |
| --- | --- |

(185)

L’enquête a aussi établi que le coût des matières premières n’atténuait pas le lien de causalité. Le problème tenait plutôt au fait que l’industrie de l’Union était peu en mesure d’augmenter suffisamment les prix pour répercuter les hausses de coûts dues à la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, tant sur le plan des volumes que des prix. Comme indiqué au considérant 155 du règlement provisoire, le fait que, entre 2019 et la période d’enquête, le coût de production pour l’industrie de l’Union a diminué sans toutefois donner lieu à une amélioration de la rentabilité en est l’illustration. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments.

5.2.4.   Préjudice auto-infligé

Préjudice auto-infligé

| (186) | Après la communication des conclusions finales, le gouvernement russe a relevé que l’une des causes de préjudice résidait dans l’expansion des capacités qui visait à accompagner une hausse de la production, non concrétisée. |
| --- | --- |

(186)

Après la communication des conclusions finales, le gouvernement russe a relevé que l’une des causes de préjudice résidait dans l’expansion des capacités qui visait à accompagner une hausse de la production, non concrétisée.

| (187) | Contrairement à ce qui est allégué, la Commission a établi que les investissements annuels, comme le montre le tableau 10 et comme expliqué au considérant 130 du règlement provisoire, avaient diminué de 1 % au cours de la période considérée. Quant à la capacité de production de l’Union, elle avait diminué d’environ 3 % au cours de la période considérée, comme la Commission l’avait relevé au considérant 108 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(187)

Contrairement à ce qui est allégué, la Commission a établi que les investissements annuels, comme le montre le tableau 10 et comme expliqué au considérant 130 du règlement provisoire, avaient diminué de 1 % au cours de la période considérée. Quant à la capacité de production de l’Union, elle avait diminué d’environ 3 % au cours de la période considérée, comme la Commission l’avait relevé au considérant 108 du règlement provisoire.

| (188) | La Commission avait donc conclu que l’argument selon lequel les investissements en faveur d’une expansion des capacités étaient une cause de préjudice était dénué de fondement, comme indiqué aussi aux considérants 156 et 157 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(188)

La Commission avait donc conclu que l’argument selon lequel les investissements en faveur d’une expansion des capacités étaient une cause de préjudice était dénué de fondement, comme indiqué aussi aux considérants 156 et 157 du règlement provisoire.

5.2.5.   Grèves en Finlande

Grèves en Finlande

| (189) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, plusieurs parties intéressées ont prétendu que les grèves en Finlande avaient eu des répercussions négatives sur l’industrie de l’Union, à savoir une baisse des volumes de production et, par conséquent, des volumes de ventes. Les grèves auraient aussi entraîné une augmentation des coûts et, partant, une baisse de la rentabilité. |
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(189)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, plusieurs parties intéressées ont prétendu que les grèves en Finlande avaient eu des répercussions négatives sur l’industrie de l’Union, à savoir une baisse des volumes de production et, par conséquent, des volumes de ventes. Les grèves auraient aussi entraîné une augmentation des coûts et, partant, une baisse de la rentabilité.

| (190) | L’augmentation des stocks, comme illustrée au tableau 9 du règlement provisoire, a montré que le problème ne tenait pas à la production. En ce qui concerne l’augmentation des coûts, contrairement aux allégations, le tableau 7 du règlement provisoire montrait une diminution des coûts au cours de la période durant laquelle les grèves ont eu lieu. Par conséquent, la Commission a conclu que les grèves des usines en Finlande n’avaient pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(190)

L’augmentation des stocks, comme illustrée au tableau 9 du règlement provisoire, a montré que le problème ne tenait pas à la production. En ce qui concerne l’augmentation des coûts, contrairement aux allégations, le tableau 7 du règlement provisoire montrait une diminution des coûts au cours de la période durant laquelle les grèves ont eu lieu. Par conséquent, la Commission a conclu que les grèves des usines en Finlande n’avaient pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

5.2.6.   Effets de la COVID-19

Effets de la COVID-19

| (191) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont affirmé que les restrictions imposées à la suite de la pandémie de COVID-19 auraient pu entraîner des arrêts de production susceptibles d’avoir une incidence sur les volumes de production, l’emploi et les coûts. Après la communication des conclusions finales, le gouvernement russe a aussi fait valoir que la pandémie de COVID-19 était la principale raison du préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(191)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont affirmé que les restrictions imposées à la suite de la pandémie de COVID-19 auraient pu entraîner des arrêts de production susceptibles d’avoir une incidence sur les volumes de production, l’emploi et les coûts. Après la communication des conclusions finales, le gouvernement russe a aussi fait valoir que la pandémie de COVID-19 était la principale raison du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (192) | Comme expliqué au considérant 128, l’évolution des stocks et des coûts contredisent les allégations. La crise de la COVID-19 n’a eu d’incidence négative ni sur les volumes de production ni sur l’emploi pendant la période d’enquête. La Commission a donc rejeté ces allégations et a conclu que les effets de la COVID-19 n’atténuaient pas le lien de causalité. |
| --- | --- |

(192)

Comme expliqué au considérant 128, l’évolution des stocks et des coûts contredisent les allégations. La crise de la COVID-19 n’a eu d’incidence négative ni sur les volumes de production ni sur l’emploi pendant la période d’enquête. La Commission a donc rejeté ces allégations et a conclu que les effets de la COVID-19 n’atténuaient pas le lien de causalité.

5.2.7.   Comparabilité des produits

Comparabilité des produits

| (193) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont prétendu que le contreplaqué de bouleau produit par l’industrie russe n’était pas en concurrence avec le contreplaqué produit par l’industrie de l’Union, car les produits seraient de qualité différente et destinés à des segments différents, et que par conséquent, les importations de produits russes n’étaient pas la cause du préjudice. |
| --- | --- |

(193)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont prétendu que le contreplaqué de bouleau produit par l’industrie russe n’était pas en concurrence avec le contreplaqué produit par l’industrie de l’Union, car les produits seraient de qualité différente et destinés à des segments différents, et que par conséquent, les importations de produits russes n’étaient pas la cause du préjudice.

| (194) | La Commission a néanmoins comparé des milliers de types différents de produits en contreplaqué et a constaté un niveau significatif de correspondance (plus de 68 %) entre les ventes de l’Union et les produits importés russes. En outre, l’enquête a établi que non seulement les produits importés et les produits similaires de l’Union partageaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, mais aussi que l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs étaient en concurrence dans les mêmes secteurs et pour les mêmes utilisateurs finaux. La Commission a donc conclu que la prétendue absence de comparabilité des produits et de concurrence n’atténuait pas le lien de causalité. |
| --- | --- |

(194)

La Commission a néanmoins comparé des milliers de types différents de produits en contreplaqué et a constaté un niveau significatif de correspondance (plus de 68 %) entre les ventes de l’Union et les produits importés russes. En outre, l’enquête a établi que non seulement les produits importés et les produits similaires de l’Union partageaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, mais aussi que l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs étaient en concurrence dans les mêmes secteurs et pour les mêmes utilisateurs finaux. La Commission a donc conclu que la prétendue absence de comparabilité des produits et de concurrence n’atténuait pas le lien de causalité.

| (195) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a insisté sur une absence notable de comparabilité et donc de mise en concurrence des produits, qui devait être prise en considération dans l’analyse du lien de causalité. Il a aussi fait valoir que l’argument de la Commission selon lequel la comparabilité des produits n’était pas un problème aux fins du lien de causalité était erroné et incompatible avec les règles de l’OMC. Le gouvernement russe a aussi objecté que la Commission n’avait pas suffisamment analysé la comparabilité des produits et la concurrence jouant entre des types de produits présentant des caractéristiques différentes. |
| --- | --- |

(195)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a insisté sur une absence notable de comparabilité et donc de mise en concurrence des produits, qui devait être prise en considération dans l’analyse du lien de causalité. Il a aussi fait valoir que l’argument de la Commission selon lequel la comparabilité des produits n’était pas un problème aux fins du lien de causalité était erroné et incompatible avec les règles de l’OMC. Le gouvernement russe a aussi objecté que la Commission n’avait pas suffisamment analysé la comparabilité des produits et la concurrence jouant entre des types de produits présentant des caractéristiques différentes.

| (196) | La Commission a contesté l’allégation selon laquelle elle n’avait pas tenu compte de la comparabilité des produits dans son analyse du lien de causalité et a considéré qu’il s’agissait d’une interprétation erronée de ses conclusions. Comme indiqué au considérant 194, la Commission a constaté, contrairement à ce qu’affirme le producteur-exportateur, que compte tenu du niveau élevé de correspondance et de mise en concurrence des produits dans les mêmes secteurs et pour les mêmes utilisateurs, il existait à la fois une comparabilité des produits et une concurrence. Par conséquent, l’allégation relative à l’absence de comparabilité des produits et de concurrence entre eux n’était pas fondée et ne pouvait atténuer le lien de causalité. |
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(196)

La Commission a contesté l’allégation selon laquelle elle n’avait pas tenu compte de la comparabilité des produits dans son analyse du lien de causalité et a considéré qu’il s’agissait d’une interprétation erronée de ses conclusions. Comme indiqué au considérant 194, la Commission a constaté, contrairement à ce qu’affirme le producteur-exportateur, que compte tenu du niveau élevé de correspondance et de mise en concurrence des produits dans les mêmes secteurs et pour les mêmes utilisateurs, il existait à la fois une comparabilité des produits et une concurrence. Par conséquent, l’allégation relative à l’absence de comparabilité des produits et de concurrence entre eux n’était pas fondée et ne pouvait atténuer le lien de causalité.

| (197) | Un autre producteur-exportateur (SPM) a aussi fait référence à la prétendue absence de comparabilité des produits et de concurrence et a demandé que les types de produits qui n’étaient pas fabriqués par l’industrie de l’Union soient exclus de la définition du produit. |
| --- | --- |

(197)

Un autre producteur-exportateur (SPM) a aussi fait référence à la prétendue absence de comparabilité des produits et de concurrence et a demandé que les types de produits qui n’étaient pas fabriqués par l’industrie de l’Union soient exclus de la définition du produit.

| (198) | La Commission a rejeté cet argument pour les motifs exposés au considérant 196 ci-dessus. Elle a en outre rappelé qu’elle avait, comme expliqué au considérant 143, regroupé des types de produits similaires pour garantir une comparaison équitable des prix, fondée sur des volumes représentatifs, entre les importations russes et le produit vendu par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(198)

La Commission a rejeté cet argument pour les motifs exposés au considérant 196 ci-dessus. Elle a en outre rappelé qu’elle avait, comme expliqué au considérant 143, regroupé des types de produits similaires pour garantir une comparaison équitable des prix, fondée sur des volumes représentatifs, entre les importations russes et le produit vendu par l’industrie de l’Union.

| (199) | En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 162 et 163 du règlement provisoire. |
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(199)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 162 et 163 du règlement provisoire.

| (200) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que la Commission n’avait pas dûment tenu compte d’informations concernant les données postérieures à la période d’enquête et qui, selon cette partie, démontraient que les importations russes ne pouvaient causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Il faisait en particulier référence à certaines déclarations du plaignant selon lesquelles celui-ci n’avait pas été en mesure de répercuter les hausses de prix globales, étant tenu par les contrats signés et qu’après la période d’enquête, il n’y avait plus eu ni sous-cotation des prix ni sous-cotation des prix indicatifs. Tout préjudice allégué était donc le résultat de contrats à long terme et des variations des prix des matières premières. |
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(200)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que la Commission n’avait pas dûment tenu compte d’informations concernant les données postérieures à la période d’enquête et qui, selon cette partie, démontraient que les importations russes ne pouvaient causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Il faisait en particulier référence à certaines déclarations du plaignant selon lesquelles celui-ci n’avait pas été en mesure de répercuter les hausses de prix globales, étant tenu par les contrats signés et qu’après la période d’enquête, il n’y avait plus eu ni sous-cotation des prix ni sous-cotation des prix indicatifs. Tout préjudice allégué était donc le résultat de contrats à long terme et des variations des prix des matières premières.

| (201) | De même, SPM a affirmé que la Commission n’avait pas dûment tenu compte des évolutions postérieures à la période d’enquête dans l’évaluation du préjudice et du lien de causalité, ce qui, selon SPM, est une obligation lorsque lesdites évolutions sont manifestes, incontestées et durables. |
| --- | --- |

(201)

De même, SPM a affirmé que la Commission n’avait pas dûment tenu compte des évolutions postérieures à la période d’enquête dans l’évaluation du préjudice et du lien de causalité, ce qui, selon SPM, est une obligation lorsque lesdites évolutions sont manifestes, incontestées et durables.

| (202) | La Commission a examiné la situation constatée pendant la période d’enquête aux fins de son analyse du préjudice et du lien de causalité. Elle a rappelé qu’en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont pas, normalement, pris en compte. Elle a en outre estimé que la situation postérieure à la période d’enquête était temporaire et résultait d’une reprise post-COVID rapide et inattendue. Elle n’a donc pas estimé que ces circonstances temporaires étaient de nature à rendre inappropriée l’institution proposée de droits antidumping définitifs, même à la lumière de l’évolution de la situation après la période d’enquête. Néanmoins, comme expliqué au considérant 16, la Commission analysera la situation postérieure à la période d’enquête dans le cadre d’une éventuelle suspension des droits en raison d’un changement temporaire des conditions du marché. Elle mènera cette analyse en temps utile et celle-ci fera l’objet d’une décision distincte. |
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(202)

La Commission a examiné la situation constatée pendant la période d’enquête aux fins de son analyse du préjudice et du lien de causalité. Elle a rappelé qu’en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont pas, normalement, pris en compte. Elle a en outre estimé que la situation postérieure à la période d’enquête était temporaire et résultait d’une reprise post-COVID rapide et inattendue. Elle n’a donc pas estimé que ces circonstances temporaires étaient de nature à rendre inappropriée l’institution proposée de droits antidumping définitifs, même à la lumière de l’évolution de la situation après la période d’enquête. Néanmoins, comme expliqué au considérant 16, la Commission analysera la situation postérieure à la période d’enquête dans le cadre d’une éventuelle suspension des droits en raison d’un changement temporaire des conditions du marché. Elle mènera cette analyse en temps utile et celle-ci fera l’objet d’une décision distincte.

5.3.   Conclusion sur le lien de causalité

Conclusion sur le lien de causalité

| (203) | Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, la Commission a conclu qu’aucun des facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’avait atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au point que ce lien ne serait plus réel et substantiel, ce qui confirme la conclusion énoncée aux considérants 164 à 166 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(203)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, la Commission a conclu qu’aucun des facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’avait atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au point que ce lien ne serait plus réel et substantiel, ce qui confirme la conclusion énoncée aux considérants 164 à 166 du règlement provisoire.

6.   NIVEAU DES MESURES

NIVEAU DES MESURES

6.1.   Marge de préjudice

Marge de préjudice

| (204) | Les arguments avancés par UPM et le groupe Sveza concernant les ajustements opérés dans le calcul de la sous-cotation des prix au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base s’appliquent aussi au calcul du niveau d’élimination du préjudice. Ces arguments ont été rejetés par la Commission, comme indiqué à la section 4.3.3 ci-dessus. |
| --- | --- |

(204)

Les arguments avancés par UPM et le groupe Sveza concernant les ajustements opérés dans le calcul de la sous-cotation des prix au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base s’appliquent aussi au calcul du niveau d’élimination du préjudice. Ces arguments ont été rejetés par la Commission, comme indiqué à la section 4.3.3 ci-dessus.

| (205) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a aussi fait valoir que la Commission s’était trompée dans son calcul de la marge de préjudice car elle n’avait pas déduit les effets préjudiciables d’autres facteurs. Selon le groupe Sveza, la Commission doit veiller à ce que le montant du droit antidumping éventuellement institué n’excède pas ce qui est nécessaire pour contrebalancer les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, notamment en veillant à ce que le montant du droit antidumping ne tienne pas compte des effets préjudiciables d’autres facteurs que ces importations. Par conséquent, la Commission doit ajuster la marge de préjudice pour en exclure le préjudice causé par des facteurs autres que les importations russes. |
| --- | --- |

(205)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a aussi fait valoir que la Commission s’était trompée dans son calcul de la marge de préjudice car elle n’avait pas déduit les effets préjudiciables d’autres facteurs. Selon le groupe Sveza, la Commission doit veiller à ce que le montant du droit antidumping éventuellement institué n’excède pas ce qui est nécessaire pour contrebalancer les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, notamment en veillant à ce que le montant du droit antidumping ne tienne pas compte des effets préjudiciables d’autres facteurs que ces importations. Par conséquent, la Commission doit ajuster la marge de préjudice pour en exclure le préjudice causé par des facteurs autres que les importations russes.

| (206) | Premièrement, la Commission a rappelé que le droit antidumping était calculé à partir de la marge de dumping établie. Par conséquent, le droit institué n’excède pas ce qui est nécessaire pour contrebalancer les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, d’autant que la marge de préjudice établie est sensiblement plus élevée que la marge de dumping. À cet égard, la Commission a aussi rappelé, comme décrit à la section 5.2 ci-dessus, qu’elle avait examiné plusieurs autres facteurs susceptibles de contribuer au préjudice et conclu qu’aucun de ces facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’était en mesure d’atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi. Enfin, la détermination de la marge de préjudice doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a établi le prix cible et le niveau de rentabilité en tenant compte des facteurs énumérés. |
| --- | --- |

(206)

Premièrement, la Commission a rappelé que le droit antidumping était calculé à partir de la marge de dumping établie. Par conséquent, le droit institué n’excède pas ce qui est nécessaire pour contrebalancer les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, d’autant que la marge de préjudice établie est sensiblement plus élevée que la marge de dumping. À cet égard, la Commission a aussi rappelé, comme décrit à la section 5.2 ci-dessus, qu’elle avait examiné plusieurs autres facteurs susceptibles de contribuer au préjudice et conclu qu’aucun de ces facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’était en mesure d’atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi. Enfin, la détermination de la marge de préjudice doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a établi le prix cible et le niveau de rentabilité en tenant compte des facteurs énumérés.

quater

quinquies

| (207) | Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base, et vu que la Commission n’a pas enregistré d’importations au cours de la période de notification préalable, elle a analysé l’évolution des volumes d’importation pour établir si une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête s’était produite au cours de la période de notification préalable et répercuter par conséquent le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de préjudice. |
| --- | --- |

(207)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base, et vu que la Commission n’a pas enregistré d’importations au cours de la période de notification préalable, elle a analysé l’évolution des volumes d’importation pour établir si une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête s’était produite au cours de la période de notification préalable et répercuter par conséquent le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de préjudice.

| (208) | D’après les données extraites de la base de données Surveillance 2, les volumes d’importation en provenance de Russie au cours de la période de notification préalable de quatre semaines étaient supérieurs de 98,6 % aux volumes d’importation moyens au cours de la période d’enquête rapportée à quatre semaines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’une augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête s’était produite au cours de la période de notification préalable. |
| --- | --- |

(208)

D’après les données extraites de la base de données Surveillance 2, les volumes d’importation en provenance de Russie au cours de la période de notification préalable de quatre semaines étaient supérieurs de 98,6 % aux volumes d’importation moyens au cours de la période d’enquête rapportée à quatre semaines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’une augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête s’était produite au cours de la période de notification préalable.

| (209) | Pour répercuter le préjudice supplémentaire causé par l’augmentation des importations, la Commission a décidé d’ajuster le niveau d’élimination du préjudice sur la base de l’augmentation du volume des importations, qui est considérée comme étant le facteur de pondération pertinent selon le libellé de l’article 9, paragraphe 4 du règlement de base. Elle a par conséquent calculé un facteur de multiplication obtenu en divisant la somme du volume des importations au cours des quatre semaines de la période de notification préalable de 85 449 tonnes et des 52 semaines de la période d’enquête par le volume des importations au cours de ladite période rapportée à 56 semaines. Le résultat, à savoir 1,02, reflète le préjudice supplémentaire causé par la nouvelle augmentation des importations. La marge de préjudice a donc été multipliée par ce facteur. Par conséquent, le niveau final d’élimination du préjudice est le suivant:







  Pays | Société | Marge de préjudice |
| --- | --- | --- | --- |
| Russie | Zheshartsky LРK LLC | 58,3  % |
| Groupe Sveza | 32,2  % |
| Syktyvkar Plywood Mill | 43,8  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 39,9  % |
| Toutes les autres sociétés | 58,3  % |

(209)

Pour répercuter le préjudice supplémentaire causé par l’augmentation des importations, la Commission a décidé d’ajuster le niveau d’élimination du préjudice sur la base de l’augmentation du volume des importations, qui est considérée comme étant le facteur de pondération pertinent selon le libellé de l’article 9, paragraphe 4 du règlement de base. Elle a par conséquent calculé un facteur de multiplication obtenu en divisant la somme du volume des importations au cours des quatre semaines de la période de notification préalable de 85 449 tonnes et des 52 semaines de la période d’enquête par le volume des importations au cours de ladite période rapportée à 56 semaines. Le résultat, à savoir 1,02, reflète le préjudice supplémentaire causé par la nouvelle augmentation des importations. La marge de préjudice a donc été multipliée par ce facteur. Par conséquent, le niveau final d’élimination du préjudice est le suivant:

Pays

Société

Marge de préjudice

Russie

Zheshartsky LРK LLC

58,3  %

Groupe Sveza

32,2  %

Syktyvkar Plywood Mill

43,8  %

Autres sociétés ayant coopéré

39,9  %

Toutes les autres sociétés

58,3  %

| (210) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que la Commission n’était pas en droit de procéder à un ajustement de la marge de préjudice au titre de l’article 9, paragraphe 4. Premièrement, il a fait valoir que la Commission avait utilisé deux sources de données différentes, à savoir la base de données Surveillance 2 et Eurostat, pour établir l’existence d’une augmentation substantielle des importations. La Commission avait utilisé l’une des sources pour établir le volume des importations au cours de la période de notification préalable et la seconde, associée à une méthode prétendument peu fiable, pour établir le volume des importations pendant la période d’enquête. Par conséquent, la constatation d’une augmentation substantielle des importations n’était pas fondée sur un examen objectif d’éléments de preuve positifs. En outre, le groupe Sveza a fait valoir que les importations effectuées au cours de la période de notification préalable ne représentaient ni une sous-cotation des prix, ni une sous-cotation des prix indicatifs, de l’Union et ne pouvaient donc nullement causer un préjudice supplémentaire. |
| --- | --- |

(210)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que la Commission n’était pas en droit de procéder à un ajustement de la marge de préjudice au titre de l’article 9, paragraphe 4. Premièrement, il a fait valoir que la Commission avait utilisé deux sources de données différentes, à savoir la base de données Surveillance 2 et Eurostat, pour établir l’existence d’une augmentation substantielle des importations. La Commission avait utilisé l’une des sources pour établir le volume des importations au cours de la période de notification préalable et la seconde, associée à une méthode prétendument peu fiable, pour établir le volume des importations pendant la période d’enquête. Par conséquent, la constatation d’une augmentation substantielle des importations n’était pas fondée sur un examen objectif d’éléments de preuve positifs. En outre, le groupe Sveza a fait valoir que les importations effectuées au cours de la période de notification préalable ne représentaient ni une sous-cotation des prix, ni une sous-cotation des prix indicatifs, de l’Union et ne pouvaient donc nullement causer un préjudice supplémentaire.

| (211) | Comme expliqué au considérant 207, ce sont les volumes des importations, et non les prix, qui ont été déterminants pour établir l’apparition d’un préjudice supplémentaire à la suite de la hausse des importations. En effet, l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base exige que la Commission répercute le préjudice supplémentaire causé par une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête, lorsqu’elle n’a pas enregistré d’importations au cours de la période de notification préalable. Étant donné que l’augmentation des importations en provenance de Russie au cours de la période était objectivement très importante, et conformément à ladite disposition, la Commission a ajusté les marges de préjudice en conséquence, puisque le libellé de l’article indique «elle répercute». En ce qui concerne l’utilisation de différentes sources de données, la Commission a rappelé que l’analyse reposait sur une source commune, à savoir les informations collectées par les administrations douanières, quelle que soit la base de données dans laquelle ces informations sont reprises. Elle a aussi rappelé que si les deux bases de données, Eurostat et Surveillance 2, étaient alimentées par les mêmes données, seule Surveillance 2 fournissait les données journalières nécessaires à cette analyse. En ce qui concerne la fiabilité des données d’Eurostat et la méthode utilisée pour établir le volume des importations pendant la période d’enquête, la Commission a confirmé la position exposée à la section 4.3. Dès lors, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(211)

Comme expliqué au considérant 207, ce sont les volumes des importations, et non les prix, qui ont été déterminants pour établir l’apparition d’un préjudice supplémentaire à la suite de la hausse des importations. En effet, l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base exige que la Commission répercute le préjudice supplémentaire causé par une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête, lorsqu’elle n’a pas enregistré d’importations au cours de la période de notification préalable. Étant donné que l’augmentation des importations en provenance de Russie au cours de la période était objectivement très importante, et conformément à ladite disposition, la Commission a ajusté les marges de préjudice en conséquence, puisque le libellé de l’article indique «elle répercute». En ce qui concerne l’utilisation de différentes sources de données, la Commission a rappelé que l’analyse reposait sur une source commune, à savoir les informations collectées par les administrations douanières, quelle que soit la base de données dans laquelle ces informations sont reprises. Elle a aussi rappelé que si les deux bases de données, Eurostat et Surveillance 2, étaient alimentées par les mêmes données, seule Surveillance 2 fournissait les données journalières nécessaires à cette analyse. En ce qui concerne la fiabilité des données d’Eurostat et la méthode utilisée pour établir le volume des importations pendant la période d’enquête, la Commission a confirmé la position exposée à la section 4.3. Dès lors, la Commission a rejeté cet argument.

| (212) | En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 168 à 177 du règlement provisoire, comme modifié par le tableau ci-dessus. |
| --- | --- |

(212)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 168 à 177 du règlement provisoire, comme modifié par le tableau ci-dessus.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (213) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, Segezha, un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, a fait valoir que l’institution des mesures serait préjudiciable aux producteurs de l’Union en raison du risque de représailles de la part du gouvernement russe et de probables restrictions à l’exportation de matières premières. La Commission ne disposant d’aucun élément qui témoignerait de l’intention du gouvernement russe de prendre des mesures de rétorsion à la suite de la présente procédure, elle a considéré que cet argument était dénué de fondement. |
| --- | --- |

(213)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Segezha, un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, a fait valoir que l’institution des mesures serait préjudiciable aux producteurs de l’Union en raison du risque de représailles de la part du gouvernement russe et de probables restrictions à l’exportation de matières premières. La Commission ne disposant d’aucun élément qui témoignerait de l’intention du gouvernement russe de prendre des mesures de rétorsion à la suite de la présente procédure, elle a considéré que cet argument était dénué de fondement.

| (214) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir qu’il était peu probable que les mesures antidumping apportent des avantages concrets à l’industrie de l’Union en raison du manque de capacités de production de l’Union pour répondre à la demande de l’Union et donc de la poursuite des importations russes, comme cela a été observé après l’institution des mesures. La Commission a rappelé que l’objectif des mesures n’était pas de faire cesser les importations de produits russes, mais d’établir des conditions de concurrence équitables permettant de maintenir un approvisionnement en contreplaqué de bouleau à des prix équitables en provenance de la Russie. |
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(214)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir qu’il était peu probable que les mesures antidumping apportent des avantages concrets à l’industrie de l’Union en raison du manque de capacités de production de l’Union pour répondre à la demande de l’Union et donc de la poursuite des importations russes, comme cela a été observé après l’institution des mesures. La Commission a rappelé que l’objectif des mesures n’était pas de faire cesser les importations de produits russes, mais d’établir des conditions de concurrence équitables permettant de maintenir un approvisionnement en contreplaqué de bouleau à des prix équitables en provenance de la Russie.

| (215) | En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 179 à 182 du règlement provisoire. |
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(215)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 179 à 182 du règlement provisoire.

7.2.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (216) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, plusieurs importateurs ont prétendu que l’institution de droits antidumping entraînerait une augmentation des coûts des matières pour eux et leurs clients. Ces coûts supplémentaires seraient difficiles à couvrir et menaceraient par conséquent leur rentabilité et leur compétitivité. Après la communication des conclusions finales, Birch Plywood Alliance a aussi fait valoir que les mesures auraient une incidence négative sur les importateurs et les utilisateurs. |
| --- | --- |

(216)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, plusieurs importateurs ont prétendu que l’institution de droits antidumping entraînerait une augmentation des coûts des matières pour eux et leurs clients. Ces coûts supplémentaires seraient difficiles à couvrir et menaceraient par conséquent leur rentabilité et leur compétitivité. Après la communication des conclusions finales, Birch Plywood Alliance a aussi fait valoir que les mesures auraient une incidence négative sur les importateurs et les utilisateurs.

| (217) | En ce qui concerne les conséquences économiques sur les importateurs, comme indiqué au considérant 185 du règlement provisoire, l’enquête a établi que l’activité des importateurs retenus dans l’échantillon était rentable, leur bénéfice moyen pondéré atteignant 4,7 %, et que ces derniers détenaient du contreplaqué de bouleau dans différentes proportions dans leur portefeuille de produits. |
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(217)

En ce qui concerne les conséquences économiques sur les importateurs, comme indiqué au considérant 185 du règlement provisoire, l’enquête a établi que l’activité des importateurs retenus dans l’échantillon était rentable, leur bénéfice moyen pondéré atteignant 4,7 %, et que ces derniers détenaient du contreplaqué de bouleau dans différentes proportions dans leur portefeuille de produits.

| (218) | Les observations sur l’intérêt des importateurs présentées à la suite de la communication des conclusions provisoires et concernant le manque de capacités de l’industrie de l’Union étaient identiques à celles formulées par les utilisateurs et sont traitées dans la section 7.3 ci-dessous. |
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(218)

Les observations sur l’intérêt des importateurs présentées à la suite de la communication des conclusions provisoires et concernant le manque de capacités de l’industrie de l’Union étaient identiques à celles formulées par les utilisateurs et sont traitées dans la section 7.3 ci-dessous.

| (219) | En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt des importateurs indépendants, les conclusions énoncées aux considérants 189 et 190 du règlement provisoire ont été confirmées. |
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(219)

En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt des importateurs indépendants, les conclusions énoncées aux considérants 189 et 190 du règlement provisoire ont été confirmées.

7.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (220) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont affirmé que les droits antidumping menaceraient la rentabilité et la compétitivité des utilisateurs. Elles ont aussi prétendu que l’évaluation de l’intérêt des utilisateurs dans le règlement provisoire était fondée sur une étude commandée par le plaignant et que la Commission n’avait pas tenu compte des données communiquées par les importateurs et les utilisateurs dans leurs questionnaires. |
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(220)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont affirmé que les droits antidumping menaceraient la rentabilité et la compétitivité des utilisateurs. Elles ont aussi prétendu que l’évaluation de l’intérêt des utilisateurs dans le règlement provisoire était fondée sur une étude commandée par le plaignant et que la Commission n’avait pas tenu compte des données communiquées par les importateurs et les utilisateurs dans leurs questionnaires.

| (221) | En ce qui concerne l’utilisation des données présentées pour les parties intéressées, la Commission a rappelé que l’évaluation de l’intérêt de l’Union, y compris celui des utilisateurs, a été effectuée sur la base des informations disponibles, à savoir les questionnaires adressés aux importateurs et aux utilisateurs, ainsi que les informations communiquées par les parties intéressées. En ce qui concerne les répercussions sur les utilisateurs, comme indiqué au considérant 194 du règlement provisoire, l’institution des mesures aura vraisemblablement une incidence différente selon les utilisateurs, en fonction de la proportion des coûts associés au contreplaqué de bouleau dans le total des coûts du secteur et de la capacité à répercuter les coûts sur les consommateurs en aval. Eu égard aux explications énoncées aux considérants 194 et 195 du règlement provisoire, la Commission a conclu que les incidences négatives produites par les mesures instituées sur les utilisateurs ne l’emporteraient pas sur l’effet positif qu’auront ces mesures sur les producteurs de l’Union. |
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(221)

En ce qui concerne l’utilisation des données présentées pour les parties intéressées, la Commission a rappelé que l’évaluation de l’intérêt de l’Union, y compris celui des utilisateurs, a été effectuée sur la base des informations disponibles, à savoir les questionnaires adressés aux importateurs et aux utilisateurs, ainsi que les informations communiquées par les parties intéressées. En ce qui concerne les répercussions sur les utilisateurs, comme indiqué au considérant 194 du règlement provisoire, l’institution des mesures aura vraisemblablement une incidence différente selon les utilisateurs, en fonction de la proportion des coûts associés au contreplaqué de bouleau dans le total des coûts du secteur et de la capacité à répercuter les coûts sur les consommateurs en aval. Eu égard aux explications énoncées aux considérants 194 et 195 du règlement provisoire, la Commission a conclu que les incidences négatives produites par les mesures instituées sur les utilisateurs ne l’emporteraient pas sur l’effet positif qu’auront ces mesures sur les producteurs de l’Union.

| (222) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont prétendu que les producteurs de l’Union refusaient d’approvisionner certains acheteurs ou de fournir certains produits. |
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(222)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont prétendu que les producteurs de l’Union refusaient d’approvisionner certains acheteurs ou de fournir certains produits.

| (223) | À la suite de la communication des conclusions finales, Birch Plywood Alliance et le groupe Sveza ont fait valoir que l’offre insuffisante des producteurs de l’Union n’était ni conjoncturelle ni temporaire, mais structurelle, et que les producteurs de l’Union refusaient de satisfaire certains acheteurs ou de fournir certains produits. |
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(223)

À la suite de la communication des conclusions finales, Birch Plywood Alliance et le groupe Sveza ont fait valoir que l’offre insuffisante des producteurs de l’Union n’était ni conjoncturelle ni temporaire, mais structurelle, et que les producteurs de l’Union refusaient de satisfaire certains acheteurs ou de fournir certains produits.

| (224) | La Commission a rappelé que l’industrie de l’Union n’était pas tenue de répondre pleinement à la demande de l’Union. De fait, comme le montrent les tableaux 1 et 4 du règlement provisoire, l’industrie de l’Union n’a pas la capacité de pourvoir à la totalité de la consommation de l’Union. Par conséquent, il était inévitable que certains acheteurs ne seraient pas directement approvisionnés par l’industrie de l’Union. Toutefois, comme indiqué au considérant 186 du règlement provisoire, les mesures ne visaient pas à faire cesser les importations russes, mais plutôt à permettre de maintenir l’approvisionnement en contreplaqué de bouleau à des prix équitables en provenance de Russie, comme ce fut d’ailleurs le cas après l’institution des droits provisoires. |
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(224)

La Commission a rappelé que l’industrie de l’Union n’était pas tenue de répondre pleinement à la demande de l’Union. De fait, comme le montrent les tableaux 1 et 4 du règlement provisoire, l’industrie de l’Union n’a pas la capacité de pourvoir à la totalité de la consommation de l’Union. Par conséquent, il était inévitable que certains acheteurs ne seraient pas directement approvisionnés par l’industrie de l’Union. Toutefois, comme indiqué au considérant 186 du règlement provisoire, les mesures ne visaient pas à faire cesser les importations russes, mais plutôt à permettre de maintenir l’approvisionnement en contreplaqué de bouleau à des prix équitables en provenance de Russie, comme ce fut d’ailleurs le cas après l’institution des droits provisoires.

| (225) | De plus, comme énoncé au considérant 187 du règlement provisoire, l’industrie de l’Union a mis en place un important réseau de détaillants, qui lui permet de livrer les petits acheteurs qui n’ont pas la capacité d’acheter des conteneurs entiers. En outre, comme indiqué ci-dessus, le consommateur peut continuer à s’approvisionner auprès de producteurs russes et dans d’autres pays tiers, comme l’Ukraine et la Biélorussie. |
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(225)

De plus, comme énoncé au considérant 187 du règlement provisoire, l’industrie de l’Union a mis en place un important réseau de détaillants, qui lui permet de livrer les petits acheteurs qui n’ont pas la capacité d’acheter des conteneurs entiers. En outre, comme indiqué ci-dessus, le consommateur peut continuer à s’approvisionner auprès de producteurs russes et dans d’autres pays tiers, comme l’Ukraine et la Biélorussie.

| (226) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, Blomberger Holzindustrie GmbH, un utilisateur de contreplaqué de bouleau, a fait valoir que son activité subirait des effets négatifs étant donné que la société avait conclu des contrats à long terme qui ne pouvaient pas être modifiés de sitôt. Cependant, à la date d’ouverture de la procédure, toutes les parties intéressées connues avaient été informées du lancement de cette procédure. L’avis d’ouverture, publié au Journal officiel de l’Union européenne, présentait un calendrier détaillé de l’enquête. Une version publique de la plainte, contenant des informations sur les niveaux allégués de dumping, était aussi disponible depuis le début de la procédure. De même, toutes les parties intéressées avaient reçu un document de notification préalable indiquant le niveau prévu des droits, quatre semaines avant leur application. En conséquence, la Commission a conclu que les parties intéressées avaient disposé en temps utile de suffisamment d’informations sur l’incidence possible de l’enquête. |
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(226)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Blomberger Holzindustrie GmbH, un utilisateur de contreplaqué de bouleau, a fait valoir que son activité subirait des effets négatifs étant donné que la société avait conclu des contrats à long terme qui ne pouvaient pas être modifiés de sitôt. Cependant, à la date d’ouverture de la procédure, toutes les parties intéressées connues avaient été informées du lancement de cette procédure. L’avis d’ouverture, publié au Journal officiel de l’Union européenne, présentait un calendrier détaillé de l’enquête. Une version publique de la plainte, contenant des informations sur les niveaux allégués de dumping, était aussi disponible depuis le début de la procédure. De même, toutes les parties intéressées avaient reçu un document de notification préalable indiquant le niveau prévu des droits, quatre semaines avant leur application. En conséquence, la Commission a conclu que les parties intéressées avaient disposé en temps utile de suffisamment d’informations sur l’incidence possible de l’enquête.

Journal officiel de l’Union européenne

| (227) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, de nombreux utilisateurs et d’autres parties intéressées ont prétendu que les mesures instituées auraient une incidence significative sur leur situation financière. Ils ont affirmé que la situation était particulièrement aggravée par l’évolution du marché après la période d’enquête, à savoir une hausse significative des prix, ainsi que par les prix du transport, obligeant les utilisateurs à payer beaucoup plus cher le produit concerné par rapport à la période d’enquête. Les parties intéressées ont fait valoir qu’au vu de la situation du marché après la période d’enquête, les utilisateurs ne pouvaient pas continuer à répercuter sur les clients finaux la hausse des prix résultant des droits institués et que, par conséquent, l’analyse de l’incidence sur les utilisateurs et les importateurs au stade provisoire était invalidée par les évolutions postérieures à la période d’enquête. Dans ce contexte, certaines parties ont demandé à la Commission d’analyser les données disponibles après la période d’enquête afin de mieux évaluer l’intérêt de l’Union. |
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(227)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, de nombreux utilisateurs et d’autres parties intéressées ont prétendu que les mesures instituées auraient une incidence significative sur leur situation financière. Ils ont affirmé que la situation était particulièrement aggravée par l’évolution du marché après la période d’enquête, à savoir une hausse significative des prix, ainsi que par les prix du transport, obligeant les utilisateurs à payer beaucoup plus cher le produit concerné par rapport à la période d’enquête. Les parties intéressées ont fait valoir qu’au vu de la situation du marché après la période d’enquête, les utilisateurs ne pouvaient pas continuer à répercuter sur les clients finaux la hausse des prix résultant des droits institués et que, par conséquent, l’analyse de l’incidence sur les utilisateurs et les importateurs au stade provisoire était invalidée par les évolutions postérieures à la période d’enquête. Dans ce contexte, certaines parties ont demandé à la Commission d’analyser les données disponibles après la période d’enquête afin de mieux évaluer l’intérêt de l’Union.

| (228) | La Commission a rappelé que l’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. L’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2017 à la fin de la période d’enquête. Par conséquent, les conclusions de cette enquête reposent sur les informations relatives à la période susmentionnée. À cet égard, la Commission a considéré que les prix du produit concerné prétendument plus élevés que la normale après la période d’enquête et l’augmentation des prix du transport devraient être temporaires, dans la mesure où ces phénomènes étaient liés à la reprise économique mondiale post-COVID et à la hausse de la demande. Ce point de vue a été confirmé par les prévisions de la Banque mondiale (23). En conséquence, les informations dont dispose la Commission sur les évolutions postérieures à la période d’enquête n’ont pas modifié les conclusions exposées ci-dessus et dans le règlement provisoire. |
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(228)

La Commission a rappelé que l’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. L’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2017 à la fin de la période d’enquête. Par conséquent, les conclusions de cette enquête reposent sur les informations relatives à la période susmentionnée. À cet égard, la Commission a considéré que les prix du produit concerné prétendument plus élevés que la normale après la période d’enquête et l’augmentation des prix du transport devraient être temporaires, dans la mesure où ces phénomènes étaient liés à la reprise économique mondiale post-COVID et à la hausse de la demande. Ce point de vue a été confirmé par les prévisions de la Banque mondiale (23). En conséquence, les informations dont dispose la Commission sur les évolutions postérieures à la période d’enquête n’ont pas modifié les conclusions exposées ci-dessus et dans le règlement provisoire.

er

er

23

| (229) | S’il semblait généralement admis que les prix se stabiliseraient à un certain moment, il était difficile pour la Commission de déterminer à quels niveaux et combien de temps durerait la situation de forte demande et de prix élevés. En tout état de cause, la Commission a demandé, à titre exceptionnel, des données postérieures à la période d’enquête concernant notamment le volume de production, le volume des ventes, les prix de vente et la rentabilité des producteurs de l’Union, et a recueilli le point de vue des parties intéressées afin d’évaluer plus avant, et en temps utile, l’incidence de l’évolution récente du marché sur l’intérêt de l’Union. |
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(229)

S’il semblait généralement admis que les prix se stabiliseraient à un certain moment, il était difficile pour la Commission de déterminer à quels niveaux et combien de temps durerait la situation de forte demande et de prix élevés. En tout état de cause, la Commission a demandé, à titre exceptionnel, des données postérieures à la période d’enquête concernant notamment le volume de production, le volume des ventes, les prix de vente et la rentabilité des producteurs de l’Union, et a recueilli le point de vue des parties intéressées afin d’évaluer plus avant, et en temps utile, l’incidence de l’évolution récente du marché sur l’intérêt de l’Union.

7.4.   Intérêt des fournisseurs

Intérêt des fournisseurs

| (230) | En l’absence d’observations au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 197 à 200 du règlement provisoire. |
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(230)

En l’absence d’observations au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 197 à 200 du règlement provisoire.

7.5.   Autres parties intéressées: autres producteurs de contreplaqué, intérêt environnemental

Autres parties intéressées: autres producteurs de contreplaqué, intérêt environnemental

| (231) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, il a été allégué que la Commission avait accordé de l’importance à des arguments non étayés formulés par des associations de contreplaqué composé d’autres essences de bois. Dans le même ordre d’idées, il a été avancé que l’argument selon lequel les «prix plus élevés» du bouleau «attiraient une demande traditionnellement tournée vers d’autres essences de bois» était illogique. La Commission a fait observer que l’argument exposé au considérant 201 du règlement provisoire portait sur le fait que certains changements dans la demande d’autres types de contreplaqué étaient dus à la baisse des prix du contreplaqué de bouleau par rapport aux prix du contreplaqué d’autres essences de bois. En outre, dans le cadre du règlement provisoire, la Commission a examiné les arguments présentés par les associations de contreplaqué composé d’autres essences de bois, mais n’y a pas accordé une importance particulière, car de toute façon ces arguments n’auraient pas modifié la conclusion selon laquelle les mesures instituées auraient un effet positif sur les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(231)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, il a été allégué que la Commission avait accordé de l’importance à des arguments non étayés formulés par des associations de contreplaqué composé d’autres essences de bois. Dans le même ordre d’idées, il a été avancé que l’argument selon lequel les «prix plus élevés» du bouleau «attiraient une demande traditionnellement tournée vers d’autres essences de bois» était illogique. La Commission a fait observer que l’argument exposé au considérant 201 du règlement provisoire portait sur le fait que certains changements dans la demande d’autres types de contreplaqué étaient dus à la baisse des prix du contreplaqué de bouleau par rapport aux prix du contreplaqué d’autres essences de bois. En outre, dans le cadre du règlement provisoire, la Commission a examiné les arguments présentés par les associations de contreplaqué composé d’autres essences de bois, mais n’y a pas accordé une importance particulière, car de toute façon ces arguments n’auraient pas modifié la conclusion selon laquelle les mesures instituées auraient un effet positif sur les producteurs de l’Union.

| (232) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur Segezha a prétendu que l’institution de mesures serait contraire au pacte vert pour l’Europe, car elles entraîneraient une augmentation de la fuite de carbone. Il a déjà été répondu à cette allégation au considérant 202 du règlement provisoire. En l’absence d’informations supplémentaires étayant cet argument, la Commission a confirmé sa conclusion énoncée dans le règlement provisoire. |
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(232)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur Segezha a prétendu que l’institution de mesures serait contraire au pacte vert pour l’Europe, car elles entraîneraient une augmentation de la fuite de carbone. Il a déjà été répondu à cette allégation au considérant 202 du règlement provisoire. En l’absence d’informations supplémentaires étayant cet argument, la Commission a confirmé sa conclusion énoncée dans le règlement provisoire.

| (233) | À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que la mise en balance des intérêts requise pour l’évaluation de l’intérêt de l’Union ne penchait pas en faveur des producteurs de l’Union. Selon Sveza, les producteurs de l’Union ne devraient pas bénéficier sensiblement de l’institution des mesures, que ce soit sur le plan des volumes ou des prix. Ils demeurent qui plus est incapables d’approvisionner la plupart des utilisateurs, dans un contexte exacerbé par les pénuries et les hausses des prix. Par contre, on forcerait les utilisateurs à supporter des coûts supplémentaires dans le contexte susdit, puisqu’ils n’auraient d’autre choix que de continuer à s’approvisionner en Russie, à des prix prétendument exempts de sous-cotation des prix ou des prix indicatifs pratiqués par les producteurs de l’Union. |
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(233)

À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que la mise en balance des intérêts requise pour l’évaluation de l’intérêt de l’Union ne penchait pas en faveur des producteurs de l’Union. Selon Sveza, les producteurs de l’Union ne devraient pas bénéficier sensiblement de l’institution des mesures, que ce soit sur le plan des volumes ou des prix. Ils demeurent qui plus est incapables d’approvisionner la plupart des utilisateurs, dans un contexte exacerbé par les pénuries et les hausses des prix. Par contre, on forcerait les utilisateurs à supporter des coûts supplémentaires dans le contexte susdit, puisqu’ils n’auraient d’autre choix que de continuer à s’approvisionner en Russie, à des prix prétendument exempts de sous-cotation des prix ou des prix indicatifs pratiqués par les producteurs de l’Union.

| (234) | La Commission a rappelé qu’il convenait, aux fins du critère relatif à l’intérêt de l’Union prévu à l’article 21 du règlement de base, d’accorder une attention particulière à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective, et que des mesures déterminées sur la base du dumping et du préjudice établis pouvaient ne pas être appliquées lorsque la Commission, compte tenu de toutes les informations fournies, pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer de telles mesures. |
| --- | --- |

(234)

La Commission a rappelé qu’il convenait, aux fins du critère relatif à l’intérêt de l’Union prévu à l’article 21 du règlement de base, d’accorder une attention particulière à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective, et que des mesures déterminées sur la base du dumping et du préjudice établis pouvaient ne pas être appliquées lorsque la Commission, compte tenu de toutes les informations fournies, pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer de telles mesures.

| (235) | Il s’ensuit que la mise en balance des différents intérêts doit clairement s’opposer à l’institution de mesures pour décider ne pas appliquer celles-ci. Contrairement à ce que le groupe Sveza a laissé entendre, il ne suffit pas que le critère de mise en balance «ne penche pas en faveur» de l’institution de mesures. En tout état de cause, comme expliqué aux considérants précédents, la Commission a analysé en détail les différents intérêts et l’incidence de l’institution de mesures et a conclu que, dans l’ensemble, l’institution de mesures ne serait manifestement pas contraire à l’intérêt de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(235)

Il s’ensuit que la mise en balance des différents intérêts doit clairement s’opposer à l’institution de mesures pour décider ne pas appliquer celles-ci. Contrairement à ce que le groupe Sveza a laissé entendre, il ne suffit pas que le critère de mise en balance «ne penche pas en faveur» de l’institution de mesures. En tout état de cause, comme expliqué aux considérants précédents, la Commission a analysé en détail les différents intérêts et l’incidence de l’institution de mesures et a conclu que, dans l’ensemble, l’institution de mesures ne serait manifestement pas contraire à l’intérêt de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.

7.6.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (236) | Compte tenu de ce qui précède et comme indiqué au considérant 202, la situation postérieure à la période d’enquête est considérée comme étant de nature temporaire. En tout état de cause, l’analyse des données postérieures à la période d’enquête a montré que la situation de l’industrie de l’Union, comme la Commission l’a conclu à la section 4.5, n’a pas été sensiblement bouleversée. Elle a aussi montré que les importations en provenance de Russie sur le marché de l’Union se poursuivaient après l’institution des mesures provisoires, en réponse à la demande de l’Union. Par conséquent, la Commission a considéré que l’institution de mesures définitives ne serait manifestement pas contraire à l’intérêt de l’Union au sens de l’article 21. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a confirmé la conclusion formulée au considérant 204 du règlement provisoire. |
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(236)

Compte tenu de ce qui précède et comme indiqué au considérant 202, la situation postérieure à la période d’enquête est considérée comme étant de nature temporaire. En tout état de cause, l’analyse des données postérieures à la période d’enquête a montré que la situation de l’industrie de l’Union, comme la Commission l’a conclu à la section 4.5, n’a pas été sensiblement bouleversée. Elle a aussi montré que les importations en provenance de Russie sur le marché de l’Union se poursuivaient après l’institution des mesures provisoires, en réponse à la demande de l’Union. Par conséquent, la Commission a considéré que l’institution de mesures définitives ne serait manifestement pas contraire à l’intérêt de l’Union au sens de l’article 21. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a confirmé la conclusion formulée au considérant 204 du règlement provisoire.

8.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

| (237) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont affirmé que si des mesures étaient instituées, celles-ci devraient prendre la forme d’un prix minimal à l’importation, car cela permettrait de concilier les intérêts des différentes parties, d’éviter une pénurie du produit concerné et de garantir le maintien de la concurrence sur le marché. Dans le même ordre d’idées, il a été avancé que le prix minimal à l’importation devrait tenir compte de la différence de prix entre le contreplaqué de forme carrée et celui de forme rectangulaire. |
| --- | --- |

(237)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont affirmé que si des mesures étaient instituées, celles-ci devraient prendre la forme d’un prix minimal à l’importation, car cela permettrait de concilier les intérêts des différentes parties, d’éviter une pénurie du produit concerné et de garantir le maintien de la concurrence sur le marché. Dans le même ordre d’idées, il a été avancé que le prix minimal à l’importation devrait tenir compte de la différence de prix entre le contreplaqué de forme carrée et celui de forme rectangulaire.

| (238) | La Commission a estimé que dans la mesure où le produit concerné était fabriqué et vendu dans un large éventail de types de produits, l’institution de mesures sous la forme d’un prix minimal à l’importation n’était pas réalisable et ne correspondrait pas exactement au niveau de dumping constaté. |
| --- | --- |

(238)

La Commission a estimé que dans la mesure où le produit concerné était fabriqué et vendu dans un large éventail de types de produits, l’institution de mesures sous la forme d’un prix minimal à l’importation n’était pas réalisable et ne correspondrait pas exactement au niveau de dumping constaté.

8.1.   Mesures définitives

Mesures définitives

| (239) | Eu égard aux conclusions énoncées concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(239)

Eu égard aux conclusions énoncées concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping.

| (240) | Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s’établissent comme suit:






  Société | Droit antidumping définitif |
| --- | --- | --- |
| Zheshartsky LРK LLC | 15,80  % |
| Groupe Sveza | 14,40  % |
| Syktyvkar Plywood Mill | 15,72  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 14,85  % |
| Toutes les autres sociétés | 15,80  % |

(240)

Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s’établissent comme suit:

Société

Droit antidumping définitif

Zheshartsky LРK LLC

15,80  %

Groupe Sveza

14,40  %

Syktyvkar Plywood Mill

15,72  %

Autres sociétés ayant coopéré

14,85  %

Toutes les autres sociétés

15,80  %

| (241) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(241)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (242) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (24). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(242)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (24). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

24

Journal officiel de l’Union européenne

| (243) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(243)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (244) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(244)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

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8.2.   Perception définitive des droits provisoires

Perception définitive des droits provisoires

| (245) | Compte tenu des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence du niveau établi par le présent règlement, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire. |
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(245)

Compte tenu des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence du niveau établi par le présent règlement, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire.

| (246) | Le droit définitif étant inférieur au droit provisoire, les montants déposés au-delà du taux définitif du droit antidumping devraient être libérés. |
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(246)

Le droit définitif étant inférieur au droit provisoire, les montants déposés au-delà du taux définitif du droit antidumping devraient être libérés.

9.   OFFRES D’ENGAGEMENT

OFFRES D’ENGAGEMENT

| (247) | À la suite de la communication des conclusions finales, deux producteurs-exportateurs russes ont présenté des offres d’engagement de prix, dans le délai précisé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base: SPM et UPG. |
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(247)

À la suite de la communication des conclusions finales, deux producteurs-exportateurs russes ont présenté des offres d’engagement de prix, dans le délai précisé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base: SPM et UPG.

| (248) | Conformément à l’article 8 du règlement de base, les offres d’engagement de prix doivent être suffisantes pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping et leur acceptation ne doit pas être considérée comme irréaliste. La Commission a évalué les offres au regard de ces critères et a estimé que leur acceptation serait irréaliste pour les raisons exposées ci-dessous. |
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(248)

Conformément à l’article 8 du règlement de base, les offres d’engagement de prix doivent être suffisantes pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping et leur acceptation ne doit pas être considérée comme irréaliste. La Commission a évalué les offres au regard de ces critères et a estimé que leur acceptation serait irréaliste pour les raisons exposées ci-dessous.

| (249) | Les deux sociétés produisent et vendent des centaines de types de produits avec des différences de prix importantes. L’une des sociétés n’a proposé qu’un seul prix minimal à l’importation, ce qui entraîne de sérieux risques de compensation croisée sur différents types de produits. L’autre producteur-exportateur a proposé un prix minimal à l’importation qui, pour la majorité des types de produits, serait inférieur au prix non préjudiciable ainsi qu’aux niveaux qui refléteraient correctement la marge de dumping. Par conséquent, le niveau du prix minimal à l’importation proposé n’était pas suffisant pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping. |
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(249)

Les deux sociétés produisent et vendent des centaines de types de produits avec des différences de prix importantes. L’une des sociétés n’a proposé qu’un seul prix minimal à l’importation, ce qui entraîne de sérieux risques de compensation croisée sur différents types de produits. L’autre producteur-exportateur a proposé un prix minimal à l’importation qui, pour la majorité des types de produits, serait inférieur au prix non préjudiciable ainsi qu’aux niveaux qui refléteraient correctement la marge de dumping. Par conséquent, le niveau du prix minimal à l’importation proposé n’était pas suffisant pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping.

| (250) | Un des producteurs a proposé d’indexer le prix minimal à l’importation sur l’évolution des prix des rondins de bouleau, tandis que le second n’a proposé aucune indexation. Une indexation serait certes nécessaire compte tenu de la volatilité des prix constatée sur le marché, mais la Commission a constaté que l’indice proposé ne reflétait pas l’évolution des prix de vente et a donc estimé qu’il était inapproprié. |
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(250)

Un des producteurs a proposé d’indexer le prix minimal à l’importation sur l’évolution des prix des rondins de bouleau, tandis que le second n’a proposé aucune indexation. Une indexation serait certes nécessaire compte tenu de la volatilité des prix constatée sur le marché, mais la Commission a constaté que l’indice proposé ne reflétait pas l’évolution des prix de vente et a donc estimé qu’il était inapproprié.

| (251) | Les types et modèles du contreplaqué de bouleau ne peuvent pas être facilement distingués les uns des autres par un contrôle physique. En particulier, il serait très difficile d’évaluer uniquement par un contrôle physique le type de revêtement utilisé. Sans une analyse détaillée en laboratoire, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond au produit déclaré. |
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(251)

Les types et modèles du contreplaqué de bouleau ne peuvent pas être facilement distingués les uns des autres par un contrôle physique. En particulier, il serait très difficile d’évaluer uniquement par un contrôle physique le type de revêtement utilisé. Sans une analyse détaillée en laboratoire, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond au produit déclaré.

| (252) | La Commission a écrit aux sociétés ayant demandé l’acceptation d’une offre d’engagement en leur exposant les motifs de rejet de leur offre. |
| --- | --- |

(252)

La Commission a écrit aux sociétés ayant demandé l’acceptation d’une offre d’engagement en leur exposant les motifs de rejet de leur offre.

| (253) | UPG a présenté des observations à ce sujet, mais n’a avancé aucun argument ayant une incidence sur les raisons du rejet des offres. Ces observations ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier de l’affaire. |
| --- | --- |

(253)

UPG a présenté des observations à ce sujet, mais n’a avancé aucun argument ayant une incidence sur les raisons du rejet des offres. Ces observations ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier de l’affaire.

| (254) | La Commission a considéré que les offres d’engagement étaient inapplicables et donc irréalistes au sens de l’article 8 du règlement de base, pour les raisons exposées aux considérants 247 à 251, et elle les a donc rejetées. |
| --- | --- |

(254)

La Commission a considéré que les offres d’engagement étaient inapplicables et donc irréalistes au sens de l’article 8 du règlement de base, pour les raisons exposées aux considérants 247 à 251, et elle les a donc rejetées.

10.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (255) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (25), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(255)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (25), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

25

Journal officiel de l’Union européenne

| (256) | L’article 3 du présent règlement contient une modification relative aux noms des sept producteurs-exportateurs du groupe Sveza et au nom d’un producteur-exportateur ayant coopéré non retenu dans l’échantillon, apportée à la suite d’un changement de raison sociale qui a été communiqué à la Commission le 28 juillet 2021 et qui n’a eu aucune incidence sur les conclusions de la présente enquête. La perception des droits provisoires s’appliquera aux raisons sociales telles que modifiées par l’article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

(256)

L’article 3 du présent règlement contient une modification relative aux noms des sept producteurs-exportateurs du groupe Sveza et au nom d’un producteur-exportateur ayant coopéré non retenu dans l’échantillon, apportée à la suite d’un changement de raison sociale qui a été communiqué à la Commission le 28 juillet 2021 et qui n’a eu aucune incidence sur les conclusions de la présente enquête. La perception des droits provisoires s’appliquera aux raisons sociales telles que modifiées par l’article 3 du présent règlement.

| (257) | Le comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base n’a pas émis d’avis, |
| --- | --- |

(257)

Le comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, originaire de Russie et relevant actuellement du code NC ex 4412 33 00 (code TARIC 4412330010).

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Société | Droit antidumping définitif | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Zheshartsky LРK LLC | 15,80  % | C661 |
| Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: «SVEZA Tyumen» Limited Liability Company; Joint Stock Company «SVEZA Ust-Izhora»; Joint Stock Company «SVEZA Verhnaya Sinyachiha»; Joint Stock Company «SVEZA Kostroma»; Joint Stock Company «SVEZA Manturovo»; Joint Stock Company «SVEZA Novator»; Limited Liability Company «SVEZA Uralskiy». | 14,40  % | C659 |
| Syktyvkar Plywood Mill Ltd. | 15,72  % | C660 |
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe | 14,85  % | |
| Toutes les autres sociétés | 15,80  % | C999 |

Société

Droit antidumping définitif

Code additionnel TARIC

Zheshartsky LРK LLC

15,80  %

C661

Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: «SVEZA Tyumen» Limited Liability Company; Joint Stock Company «SVEZA Ust-Izhora»; Joint Stock Company «SVEZA Verhnaya Sinyachiha»; Joint Stock Company «SVEZA Kostroma»; Joint Stock Company «SVEZA Manturovo»; Joint Stock Company «SVEZA Novator»; Limited Liability Company «SVEZA Uralskiy».

14,40  %

C659

Syktyvkar Plywood Mill Ltd.

15,72  %

C660

Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe

14,85  %

Toutes les autres sociétés

15,80  %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/940 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Article 3

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de Russie et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 4

1.   L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/940 de la Commission est modifié comme suit:

Le texte «Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: JSC “SVEZA Manturovo”; JSC “SVEZA Novator”; Tyumen Plywood Plant Limited; JSC “SVEZA Ust-Izhora”; JSC “SVEZA Uralskiy”; JSC “SVEZA Kostroma”; JSC “SVEZA Verhnaya Sinyachiha”
  »

est remplacé par le texte suivant:

«Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: “SVEZA Tyumen” Limited Liability Company; Joint Stock Company “SVEZA Ust-Izhora”; Joint Stock Company “SVEZA Verhnaya Sinyachiha”; Joint Stock Company “SVEZA Kostroma”; Joint Stock Company “SVEZA Manturovo”; Joint Stock Company “SVEZA Novator”; Limited Liability Company “SVEZA Uralskiy”
  ».

2.   L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/940 de la Commission est modifiée comme suit:

Le texte «Murashi Plywood Factory»

est remplacé par le texte suivant:

«LLC Murashinskiy plywood plant».

3.   Aux fins de son article 2, le présent article est applicable à partir du 11 juin 2021.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 428 du 11.12.2020, p. 27.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/940 de la Commission du 10 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (JO L 205 du 11.6.2021, p. 47).

3

(4)  Veuillez vous référer à l’archive réf. t21.004885.

4

(5)  Il s’agit de la réponse de Zheshartsky au questionnaire et de la réponse à la demande de complément d’information du 18 janvier 2021. On peut aussi citer le rapport de recoupement à distance.

5

(6)  Veuillez vous référer à l’archive réf. t21.004918.

6

(7)  Taux de change EUR/RUB: 7/2019 = 70,907; 8/2019 = 73,216; 9/2019 = 71,411; 10/2019 = 71,086; 11/2019 = 70,577; 12/2019 = 69,987; 1/2020 = 68,769; 2/2020 = 69,911; 3/2020 = 82,426; 4/2020 = 81,745; 5/2020 = 79,233; 6/2020 = 78,038.

7

(8)  Taux de change moyen pondéré pour la période allant de juillet 2019 à février 2020 = 70,73.

8

(9)  En ce qui concerne la méthode utilisée pour établir la valeur normale d’un certain type de numéro de produit, la Commission n’utilise les données EUCOP qu’en l’absence de ventes sur le marché intérieur et donc de données DMCOP pour le type en question. La base de données EUCOP indique, pour chaque type de produit vendu, le coût de fabrication au niveau de l’UE, tandis que les données DMCOP le donnent au niveau des marchés intérieurs.

9

(10)  Arrêt du 26 octobre 2016, PT Musim Mas/Conseil, C-468/15 P, ECLI:EU:C:2016:803, points 43 et 55 à 59.

10

(11)  Voir aussi l’arrêt du 14 juillet 2021, Interpipe Niko Tube LLC/Commission, T-716/19, ECLI:EU:T:2021:457, points 162 et 163.

11

(12)  Arrêt du 14 juillet 2021, Interpipe Niko Tube LLC/Commission, T-716/19, ECLI:EU:T:2021:457, point 163.

12

(13)  Arrêt du 13 octobre 1993, Matsushita/Conseil, C-104/90, ECLI:EU:C:1993:837, point 14. Voir aussi l’arrêt du 10 mars 2009, Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, T-249/06, ECLI:EU:T:2009:62, point 185.

13

(14)  Voir, par analogie, l’affaire T-26/12, PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas)/Conseil, arrêt du Tribunal du 25 juin 2015, point 60.

14

(15)  Affaire T-26/12, PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas)/Conseil, arrêt du Tribunal du 25 juin 2015, point 62.

15

(16)  Affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, arrêt de la Cour du 16 février 2012, points 50 à 69.

16

(17)  Citée aux notes nos 15 et 16 plus haut.

17

os

(18)  Source de données Eurostat, après ajustement selon la méthode décrite à la section 4.3.1.

18

(19)  Code TARIC: 4412330010.

19

(20)  Code NC: 4412 33 00.

20

(21)  Ce ratio a légèrement changé, passant à 79 % depuis la publication du règlement provisoire, étant donné que des statistiques plus récentes sur les importations étaient disponibles pour une période plus longue. La Commission a utilisé les données TARIC du mois entier depuis l’ouverture de l’enquête jusqu’à la publication de la notification préalable (de novembre 2020 à avril 2021).

21

(22)  Le ratio (TARIC/NC) après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné d’après les données TARIC, pour les «autres pays tiers», a été fixé à 8 %.

22

(23)  L’estimation de la Banque mondiale concernant les principaux produits de base prévoit une stabilisation des prix en 2021.

23

Banque mondiale, «Après une hausse début 2021, les prix des produits de base devraient se stabiliser à la faveur de la reprise économique mondiale», https://www.worldbank.org/fr/news/press-release/2021/04/20/commodity-prices-to-stabilize-after-early-2021

(24)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

24

(25)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

25

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ANNEXE

Producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non inclus dans l’échantillon

| Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Arkhangelsk Plywood Plant JSC | C662 |
| CJSC Murom | C663 |
| LLC InvestForest | C664 |
| Joint Stock Company Bryansk Plywood Mill | C665 |
| Joint-Stock Company Krasnyi Yakor | C666 |
| Limited Liability Company Fanernyiy Zavod | C667 |
| Limited Liability Company UPM-Kymmene Chudovo | C668 |
| LLC Murashinskiy plywood plant | C669 |
| Parfino Plywood Factori | C670 |
| ZAO Plyterra | C671 |
| Plywood Plant Vlast Truda JSC | C672 |
| Limited Liability Company Vyatsky Plywood Mill | C673 |

Nom

Code additionnel TARIC

Arkhangelsk Plywood Plant JSC

C662

CJSC Murom

C663

LLC InvestForest

C664

Joint Stock Company Bryansk Plywood Mill

C665

Joint-Stock Company Krasnyi Yakor

C666

Limited Liability Company Fanernyiy Zavod

C667

Limited Liability Company UPM-Kymmene Chudovo

C668

LLC Murashinskiy plywood plant

C669

Parfino Plywood Factori

C670

ZAO Plyterra

C671

Plywood Plant Vlast Truda JSC

C672

Limited Liability Company Vyatsky Plywood Mill

C673

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