# Journal officiel L 371/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 371 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année19 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 371

Édition de langue française

Législation

64e année19 octobre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2021/1830 du Conseil du 22 février 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/1831 du Conseil du 7 octobre 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne | 3 |
| | * | Accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2021/1830 du Conseil du 22 février 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

1

*

Décision (UE) 2021/1831 du Conseil du 7 octobre 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

3

*

Accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 371/1 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 371/1

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DÉCISION (UE) 2021/1830 DU CONSEIL

du 22 février 2021

relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans les conclusions du 20 novembre 2007, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont salué la communication de la Commission sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert. En particulier, le Conseil s’est félicité de l’approfondissement des relations entre l’Union et le Cap-Vert par la mise en œuvre d’un plan d’action pour le développement d’un «partenariat spécial» entre les deux parties. Par ailleurs, cette communication indique que l’objectif de ce «partenariat spécial» est de renforcer un dialogue ouvert, constructif et pragmatique et que la lutte contre l’immigration clandestine est une priorité stratégique partagée. |
| --- | --- |

(1)

Dans les conclusions du 20 novembre 2007, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont salué la communication de la Commission sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert. En particulier, le Conseil s’est félicité de l’approfondissement des relations entre l’Union et le Cap-Vert par la mise en œuvre d’un plan d’action pour le développement d’un «partenariat spécial» entre les deux parties. Par ailleurs, cette communication indique que l’objectif de ce «partenariat spécial» est de renforcer un dialogue ouvert, constructif et pragmatique et que la lutte contre l’immigration clandestine est une priorité stratégique partagée.

| (2) | Le 1er décembre 2014, l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (1) (ci-après dénommé «accord de 2014») est entré en vigueur. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er décembre 2014, l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (1) (ci-après dénommé «accord de 2014») est entré en vigueur.

| (3) | Depuis le 1er décembre 2014, la législation de l’Union et de Cabo Verde a évolué, le code des visas a été révisé par le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil (2) et Cabo Verde a décidé d’exempter les citoyens de l’Union de l’obligation de visa pour les séjours d’une durée maximale de 30 jours. Compte tenu de ces modifications et de l’évaluation effectuée par le comité mixte institué en vertu de l’article 10 de l’accord de 2014 et chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord de 2014, certaines dispositions facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Cabo Verde et, sur une base de réciprocité, de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours, devraient être adaptées et complétées par un accord modificatif. |
| --- | --- |

(3)

Depuis le 1er décembre 2014, la législation de l’Union et de Cabo Verde a évolué, le code des visas a été révisé par le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil (2) et Cabo Verde a décidé d’exempter les citoyens de l’Union de l’obligation de visa pour les séjours d’une durée maximale de 30 jours. Compte tenu de ces modifications et de l’évaluation effectuée par le comité mixte institué en vertu de l’article 10 de l’accord de 2014 et chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord de 2014, certaines dispositions facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Cabo Verde et, sur une base de réciprocité, de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours, devraient être adaptées et complétées par un accord modificatif.

| (4) | Le 29 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Cabo Verde en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord modificatif»). Ces négociations ont été menées à bonne fin le 30 janvier 2020 et l’accord modificatif a été paraphé par échange de courriels le 24 juillet 2020. |
| --- | --- |

(4)

Le 29 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Cabo Verde en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord modificatif»). Ces négociations ont été menées à bonne fin le 30 janvier 2020 et l’accord modificatif a été paraphé par échange de courriels le 24 juillet 2020.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | Il convient de signer l’accord modificatif au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et d’approuver les déclarations communes jointes à l’accord modificatif, |
| --- | --- |

(7)

Il convient de signer l’accord modificatif au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et d’approuver les déclarations communes jointes à l’accord modificatif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord modificatif (4).

Article 2

Les déclarations communes jointes à l’accord modificatif sont approuvées au nom de l’Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord modificatif au nom de l’Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 282 du 24.10.2013, p. 3.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 188 du 12.7.2019, p. 25).

2

o

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

(4)  Voir page 5 du présent Journal officiel.

4

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 371/3 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 371/3

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DÉCISION (UE) 2021/1831 DU CONSEIL

du 7 octobre 2021

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans les conclusions du 20 novembre 2007, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont salué la communication de la Commission sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert. En particulier, le Conseil s’est félicité de l’approfondissement des relations entre l’Union et le Cap-Vert par la mise en œuvre d’un plan d’action pour le développement d’un «partenariat spécial» entre les deux parties. Par ailleurs, cette communication indique que l’objectif de ce «partenariat spécial» est de renforcer un dialogue ouvert, constructif et pragmatique et que la lutte contre l’immigration clandestine est une priorité stratégique partagée. |
| --- | --- |

(1)

Dans les conclusions du 20 novembre 2007, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont salué la communication de la Commission sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert. En particulier, le Conseil s’est félicité de l’approfondissement des relations entre l’Union et le Cap-Vert par la mise en œuvre d’un plan d’action pour le développement d’un «partenariat spécial» entre les deux parties. Par ailleurs, cette communication indique que l’objectif de ce «partenariat spécial» est de renforcer un dialogue ouvert, constructif et pragmatique et que la lutte contre l’immigration clandestine est une priorité stratégique partagée.

| (2) | Le 1er décembre 2014, un accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord de 2014») est entré en vigueur. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er décembre 2014, un accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord de 2014») est entré en vigueur.

| (3) | Depuis le 1er décembre 2014, la législation de l’Union et de Cabo Verde a évolué, le code des visas a été révisé par le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil (3) et Cabo Verde a décidé d’exempter les citoyens de l’Union de l’obligation de visa pour les séjours d’une durée maximale de 30 jours. Compte tenu de ces modifications et de l’évaluation effectuée par le comité mixte institué en vertu de l’article 10 de l’accord de 2014 et chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord de 2014, certaines dispositions facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Cabo Verde et, sur une base de réciprocité, de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours, devraient être adaptées et complétées par un accord modificatif. |
| --- | --- |

(3)

Depuis le 1er décembre 2014, la législation de l’Union et de Cabo Verde a évolué, le code des visas a été révisé par le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil (3) et Cabo Verde a décidé d’exempter les citoyens de l’Union de l’obligation de visa pour les séjours d’une durée maximale de 30 jours. Compte tenu de ces modifications et de l’évaluation effectuée par le comité mixte institué en vertu de l’article 10 de l’accord de 2014 et chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord de 2014, certaines dispositions facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Cabo Verde et, sur une base de réciprocité, de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours, devraient être adaptées et complétées par un accord modificatif.

| (4) | Conformément à la décision (UE) 2021/1830 du Conseil (4), l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord modificatif») a été signé le 18 mars 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la décision (UE) 2021/1830 du Conseil (4), l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord modificatif») a été signé le 18 mars 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | Il y a lieu d’approuver l’accord modificatif, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d’approuver l’accord modificatif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union (6).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord modificatif (7).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

M. DIKAUČIČ

---

(1)  Approbation du 16 septembre 2021 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  
  JO L 282 du 24.10.2013, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 188 du 12.7.2019, p. 25).

3

o

(4)  Décision (UE) 2021/1830 du Conseil du 22 février 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (voir page 1 du présent Journal officiel).

4

(5)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

5

(6)  Voir page 5 du présent Journal officiel.

6

(7)  La date d’entrée en vigueur de l’accord modificatif sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

7

Journal officiel de l’Union européenne

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 371/5 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 371/5

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ACCORD

entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

d’une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE CABO VERDE, ci-après dénommée «CaboVerde»,

d’autre part,

ci-après conjointement dénommées «parties»,

RAPPELANT l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010, ainsi que le partenariat spécial entre l’Union et Cabo Verde, approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 20 novembre 2007,

VU la déclaration commune du 5 juin 2008 sur un partenariat pour la mobilité entre l’Union et le Cap-Vert, selon laquelle les parties s’efforcent de développer un dialogue sur les questions relatives aux visas de court séjour en vue de faciliter la mobilité de certaines catégories de personnes,

VU l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (2), ci-après dénommé «accord», entré en vigueur le 1er décembre 2014,

VU l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (3), entré en vigueur le 1er décembre 2014,

GARDANT À L’ESPRIT que, en vertu de la législation caboverdienne, depuis le 2 janvier 2019, les citoyens de l’Union sont exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent à Cabo Verde pour une durée maximale de 30 jours,

RECONNAISSANT que, si Cabo Verde réintroduit l’obligation de visa pour les citoyens ou certaines catégories de citoyens de l’Union pour les séjours dont la durée prévue n’excède pas 30 jours, des facilités au moins identiques à celles accordées aux citoyens de Cabo Verde en vertu du présent accord devraient s’appliquer automatiquement aux citoyens de l’Union concernés, sur une base de réciprocité,

TENANT COMPTE de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil (4),

SOUHAITANT promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité,

RECONNAISSANT que cela ne devrait pas favoriser la migration irrégulière et accordant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas à l’Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

L’accord est modifié comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:

  «
  ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CABO VERDE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR
  ». |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CABO VERDE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR
  ».

| 2) | Les références au «Cap-Vert» sont remplacées par «Cabo Verde» dans l’ensemble du texte de l’accord. |
| --- | --- |

2)

Les références au «Cap-Vert» sont remplacées par «Cabo Verde» dans l’ensemble du texte de l’accord.

| 3) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Clause générale

  1.   Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas, prévues dans le présent accord, s’appliquent aux citoyens de l’Union et aux citoyens de Cabo Verde dans la seule mesure où ces citoyens ne sont pas exemptés de l’obligation de visa par les dispositions législatives et réglementaires de l’Union ou de ses États membres, par les dispositions législatives et réglementaires de Cabo Verde, ou par le présent accord ou d’autres accords internationaux.


  2.   Si Cabo Verde réintroduit l’obligation de visa à l’égard des citoyens de l’Union ou de certaines catégories de citoyens de l’Union pour les séjours dont la durée prévue n’excède pas 30 jours, des facilités au moins identiques à celles accordées aux citoyens de Cabo Verde en vertu du présent accord s’appliquent automatiquement aux citoyens de l’Union concernés, sur une base de réciprocité.


  3.   Pour les séjours d’une durée prévue supérieure à 30 jours mais n’excédant pas 90 jours, des facilités au moins identiques à celles accordées en vertu du présent accord aux citoyens de Cabo Verde s’appliquent aux citoyens de l’Union concernés.


  4.   Le droit national de Cabo Verde et le droit national des États membres ou le droit de l’Union s’appliquent aux questions qui ne relèvent pas du présent accord.». |
| --- | --- |

3)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Clause générale

1.   Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas, prévues dans le présent accord, s’appliquent aux citoyens de l’Union et aux citoyens de Cabo Verde dans la seule mesure où ces citoyens ne sont pas exemptés de l’obligation de visa par les dispositions législatives et réglementaires de l’Union ou de ses États membres, par les dispositions législatives et réglementaires de Cabo Verde, ou par le présent accord ou d’autres accords internationaux.

2.   Si Cabo Verde réintroduit l’obligation de visa à l’égard des citoyens de l’Union ou de certaines catégories de citoyens de l’Union pour les séjours dont la durée prévue n’excède pas 30 jours, des facilités au moins identiques à celles accordées aux citoyens de Cabo Verde en vertu du présent accord s’appliquent automatiquement aux citoyens de l’Union concernés, sur une base de réciprocité.

3.   Pour les séjours d’une durée prévue supérieure à 30 jours mais n’excédant pas 90 jours, des facilités au moins identiques à celles accordées en vertu du présent accord aux citoyens de Cabo Verde s’appliquent aux citoyens de l’Union concernés.

4.   Le droit national de Cabo Verde et le droit national des États membres ou le droit de l’Union s’appliquent aux questions qui ne relèvent pas du présent accord.».

| 4) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | “État membre”, tout État membre de l’Union, à l’exception du Royaume de Danemark et de l’Irlande;»; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

“État membre”, tout État membre de l’Union, à l’exception du Royaume de Danemark et de l’Irlande;»;

| b) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | “personne en séjour régulier”, tout citoyen de Cabo Verde habilité ou autorisé, en vertu du droit de l’Union ou du droit national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d’un État membre;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

“personne en séjour régulier”, tout citoyen de Cabo Verde habilité ou autorisé, en vertu du droit de l’Union ou du droit national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d’un État membre;»;

| c) | le point suivant est ajouté:






  «f) | “laissez-passer de l’Union européenne”: le document délivré par l’Union aux agents des institutions de l’Union conformément au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil (*). |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est ajouté:

«f)

“laissez-passer de l’Union européenne”: le document délivré par l’Union aux agents des institutions de l’Union conformément au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil (*).

o

*

(*)  Règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).»."

*

| 5) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Délivrance des visas à entrées multiples

  1.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens de Cabo Verde:






  a) | les membres des gouvernements et parlements nationaux et locaux, des cours constitutionnelles, de la Cour suprême ou de la Cour des comptes, sous réserve que ces personnes ne soient pas exemptées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Délivrance des visas à entrées multiples

1.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens de Cabo Verde:

a)

les membres des gouvernements et parlements nationaux et locaux, des cours constitutionnelles, de la Cour suprême ou de la Cour des comptes, sous réserve que ces personnes ne soient pas exemptées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions;

| b) | les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à Cabo Verde, se rendent dans un État membre afin de participer à des réunions, des consultations, des négociations, des programmes d’échanges ou des événements organisés à l’initiative d’organisations intergouvernementales; |
| --- | --- |

b)

les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à Cabo Verde, se rendent dans un État membre afin de participer à des réunions, des consultations, des négociations, des programmes d’échanges ou des événements organisés à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

| c) | les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres; |
| --- | --- |

c)

les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres;

| d) | les conjoints, les enfants (y compris les enfants adoptifs) âgés de moins de 21 ans ou à charge, et les parents de citoyens de Cabo Verde en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou de citoyens de l’Union résidant dans l’État membre dont ils ont la nationalité. |
| --- | --- |

d)

les conjoints, les enfants (y compris les enfants adoptifs) âgés de moins de 21 ans ou à charge, et les parents de citoyens de Cabo Verde en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou de citoyens de l’Union résidant dans l’État membre dont ils ont la nationalité.

Toutefois, si la nécessité de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, notamment lorsque, dans l’un des cas suivants, cette durée est inférieure à cinq ans:

| — | le mandat, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point a), |
| --- | --- |

—

le mandat, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point a),

| — | la durée de validité de la qualité de membre permanent d’une délégation officielle, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point b), |
| --- | --- |

—

la durée de validité de la qualité de membre permanent d’une délégation officielle, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point b),

| — | la durée de validité de la qualité d’homme ou de femme d’affaires ou de représentant d’entreprise, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point c), ou |
| --- | --- |

—

la durée de validité de la qualité d’homme ou de femme d’affaires ou de représentant d’entreprise, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point c), ou

| — | l’autorisation de séjour des citoyens de Cabo Verde séjournant sur le territoire d’un État membre, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point d). |
| --- | --- |

—

l’autorisation de séjour des citoyens de Cabo Verde séjournant sur le territoire d’un État membre, s’agissant des personnes visées au premier alinéa, point d).

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent aux autres demandeurs des visas à entrées multiples d’une durée de validité de:

| a) | un an, sous réserve que le demandeur ait obtenu un visa et en ait fait un usage légal au cours des 18 mois précédents; |
| --- | --- |

a)

un an, sous réserve que le demandeur ait obtenu un visa et en ait fait un usage légal au cours des 18 mois précédents;

| b) | deux ans, sous réserve que le demandeur ait obtenu un visa à entrées multiples d’une durée de validité d’un an et en ait fait un usage légal au cours des 30 mois précédents; |
| --- | --- |

b)

deux ans, sous réserve que le demandeur ait obtenu un visa à entrées multiples d’une durée de validité d’un an et en ait fait un usage légal au cours des 30 mois précédents;

| c) | de trois à cinq ans, sous réserve que le demandeur ait obtenu un visa à entrées multiples d’une durée de validité de deux ans et en ait fait un usage légal au cours des 42 mois précédents. |
| --- | --- |

c)

de trois à cinq ans, sous réserve que le demandeur ait obtenu un visa à entrées multiples d’une durée de validité de deux ans et en ait fait un usage légal au cours des 42 mois précédents.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la durée de validité du visa peut être raccourcie dans certains cas particuliers, lorsqu’il est raisonnablement permis de douter que les conditions d’entrée seront remplies pendant toute la durée de validité du visa ou lorsque la durée de validité du visa excèderait celle du document de voyage du demandeur.

4.   La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 n’excède pas 90 jours par période de 180 jours.».

| 6) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Droits de visa et frais de service

  1.   Les droits de visa pour le traitement des demandes sont réduits à 75 % du montant à percevoir conformément à la législation nationale applicable.
  Ce taux peut être revu conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 4.


  2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne perçoivent pas de droits de visa des catégories de personnes suivantes:






  a) | les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à Cabo Verde, se rendent dans un État membre afin de participer à des réunions, des consultations, des négociations, des programmes d’échanges officiels ou des événements organisés à l’initiative d’organisations intergouvernementales; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Droits de visa et frais de service

1.   Les droits de visa pour le traitement des demandes sont réduits à 75 % du montant à percevoir conformément à la législation nationale applicable.

Ce taux peut être revu conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 4.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne perçoivent pas de droits de visa des catégories de personnes suivantes:

a)

les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à Cabo Verde, se rendent dans un État membre afin de participer à des réunions, des consultations, des négociations, des programmes d’échanges officiels ou des événements organisés à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

| b) | les enfants de moins de 12 ans; |
| --- | --- |

b)

les enfants de moins de 12 ans;

| c) | les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d’études ou à but éducatif; |
| --- | --- |

c)

les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d’études ou à but éducatif;

| d) | les chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifique; |
| --- | --- |

d)

les chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifique;

| e) | les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif; |
| --- | --- |

e)

les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif;

| f) | les conjoints, les enfants (y compris les enfants adoptifs) âgés de moins de 21 ans ou à charge, et les parents de citoyens de Cabo Verde en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou de citoyens de l’Union séjournant dans l’État membre dont ils ont la nationalité. |
| --- | --- |

f)

les conjoints, les enfants (y compris les enfants adoptifs) âgés de moins de 21 ans ou à charge, et les parents de citoyens de Cabo Verde en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou de citoyens de l’Union séjournant dans l’État membre dont ils ont la nationalité.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2, point f), pour les enfants d’au moins 12 ans mais de moins de 18 ans, les droits sont réduits de 50 % par rapport au montant applicable en vertu du paragraphe 1.

4.   Lorsque les États membres coopèrent avec un prestataire de services extérieur, des frais de services peuvent être perçus. Les frais de service sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire de service extérieur pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent excéder 30 EUR.».

| 7) | L’article suivant est inséré:

  «Article 5 bis
  Preuves documentaires


  1.   Pour les catégories suivantes de citoyens de Cabo Verde, les documents ci-après suffisent à vérifier l’objet du voyage:






  a) | pour les membres des gouvernements et parlements nationaux et locaux, des cours constitutionnelles, de la Cour suprême et de la Cour des comptes, sous réserve que ces personnes ne soient pas exemptées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions: une note verbale du ministère des affaires étrangères de Cabo Verde attestant que le demandeur est en mission officielle dans un État membre; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article suivant est inséré:

«Article 5 bis

Preuves documentaires

1.   Pour les catégories suivantes de citoyens de Cabo Verde, les documents ci-après suffisent à vérifier l’objet du voyage:

a)

pour les membres des gouvernements et parlements nationaux et locaux, des cours constitutionnelles, de la Cour suprême et de la Cour des comptes, sous réserve que ces personnes ne soient pas exemptées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions: une note verbale du ministère des affaires étrangères de Cabo Verde attestant que le demandeur est en mission officielle dans un État membre;

| b) | pour les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à Cabo Verde, se rendent dans un État membre afin de participer à des réunions, des consultations, des négociations, des programmes d’échanges ou des événements organisés à l’initiative d’organisations intergouvernementales: une lettre de l’autorité compétente de Cabo Verde attestant que le demandeur est un membre de sa délégation se rendant sur le territoire de l’État membre ou des États membres afin de participer à l’événement ou aux événements en question, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle ou d’une confirmation d’inscription délivrée par l’organisation hôte; |
| --- | --- |

b)

pour les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à Cabo Verde, se rendent dans un État membre afin de participer à des réunions, des consultations, des négociations, des programmes d’échanges ou des événements organisés à l’initiative d’organisations intergouvernementales: une lettre de l’autorité compétente de Cabo Verde attestant que le demandeur est un membre de sa délégation se rendant sur le territoire de l’État membre ou des États membres afin de participer à l’événement ou aux événements en question, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle ou d’une confirmation d’inscription délivrée par l’organisation hôte;

| c) | pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’organisations d’entreprises: une invitation écrite émanant d’une entreprise ou d’une organisation établie dans l’État membre de destination; |
| --- | --- |

c)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’organisations d’entreprises: une invitation écrite émanant d’une entreprise ou d’une organisation établie dans l’État membre de destination;

| d) | pour les conjoints, les enfants (y compris les enfants adoptifs) âgés de moins de 21 ans ou à charge, et les parents de citoyens de Cabo Verde en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou de citoyens de l’Union séjournant dans l’État membre dont ils ont la nationalité: une invitation écrite de la personne hôte; |
| --- | --- |

d)

pour les conjoints, les enfants (y compris les enfants adoptifs) âgés de moins de 21 ans ou à charge, et les parents de citoyens de Cabo Verde en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou de citoyens de l’Union séjournant dans l’État membre dont ils ont la nationalité: une invitation écrite de la personne hôte;

| e) | pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange universitaires ou autres (pour des séjours n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours): une invitation écrite ou une attestation d’inscription délivrée par l’établissement d’enseignement ou l’université hôte, ou des attestations relatives aux cours devant être suivis; |
| --- | --- |

e)

pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange universitaires ou autres (pour des séjours n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours): une invitation écrite ou une attestation d’inscription délivrée par l’établissement d’enseignement ou l’université hôte, ou des attestations relatives aux cours devant être suivis;

| f) | pour les personnes participant à des activités de recherche scientifique ou universitaire, des actions de formation, y compris la formation professionnelle (pour des séjours n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours): une attestation d’inscription délivrée par l’établissement d’enseignement ou une demande écrite émanant de l’organisation hôte; |
| --- | --- |

f)

pour les personnes participant à des activités de recherche scientifique ou universitaire, des actions de formation, y compris la formation professionnelle (pour des séjours n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours): une attestation d’inscription délivrée par l’établissement d’enseignement ou une demande écrite émanant de l’organisation hôte;

| g) | pour les participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations culturelles ou religieuses organisés par des organisations à but non lucratif enregistrées dans un État membre: une invitation écrite à participer aux activités, émanant de l’organisation hôte; |
| --- | --- |

g)

pour les participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations culturelles ou religieuses organisés par des organisations à but non lucratif enregistrées dans un État membre: une invitation écrite à participer aux activités, émanant de l’organisation hôte;

| h) | pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner: un document officiel de l’établissement de soins attestant la nécessité d’y suivre un traitement médical, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical ou la preuve du paiement anticipé des soins médicaux et, le cas échéant, de la nécessité pour la personne traitée d’être accompagnée; |
| --- | --- |

h)

pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner: un document officiel de l’établissement de soins attestant la nécessité d’y suivre un traitement médical, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical ou la preuve du paiement anticipé des soins médicaux et, le cas échéant, de la nécessité pour la personne traitée d’être accompagnée;

| i) | pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel: une invitation écrite de l’organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales ou des comités nationaux olympiques des États membres; |
| --- | --- |

i)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel: une invitation écrite de l’organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales ou des comités nationaux olympiques des États membres;

| j) | pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel: un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié voyageant aux fins de la réalisation d’un travail journalistique ou un membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel. |
| --- | --- |

j)

pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel: un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié voyageant aux fins de la réalisation d’un travail journalistique ou un membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel.

2.   Aux fins du présent article, la lettre d’invitation écrite ou les documents officiels pertinents contiennent les informations suivantes:

| a) | les nom et prénom de la personne invitée, sa date de naissance, son sexe, sa nationalité, le numéro de son passeport, la date et l’objet du voyage, le nombre d’entrées requises et, s’il y a lieu, le nom du conjoint et des enfants l’accompagnant; et |
| --- | --- |

a)

les nom et prénom de la personne invitée, sa date de naissance, son sexe, sa nationalité, le numéro de son passeport, la date et l’objet du voyage, le nombre d’entrées requises et, s’il y a lieu, le nom du conjoint et des enfants l’accompagnant; et

| b) | si la partie à l’origine de l’invitation est une personne physique: le nom, le prénom, l’adresse et, s’il y a lieu, la preuve du séjour régulier dans un État membre de la personne physique qui invite, conformément à la législation nationale; ou |
| --- | --- |

b)

si la partie à l’origine de l’invitation est une personne physique: le nom, le prénom, l’adresse et, s’il y a lieu, la preuve du séjour régulier dans un État membre de la personne physique qui invite, conformément à la législation nationale; ou

| c) | si la partie à l’origine de l’invitation est une personne morale, une société ou une organisation, y compris une organisation à but non lucratif, établie sur le territoire du ou des États membres: les nom et adresse complets de la personne morale qui invite, le nom et la fonction du représentant qui signe la demande et le numéro d’enregistrement de la personne morale qui invite, conformément à la législation nationale de l’État membre concerné; ou |
| --- | --- |

c)

si la partie à l’origine de l’invitation est une personne morale, une société ou une organisation, y compris une organisation à but non lucratif, établie sur le territoire du ou des États membres: les nom et adresse complets de la personne morale qui invite, le nom et la fonction du représentant qui signe la demande et le numéro d’enregistrement de la personne morale qui invite, conformément à la législation nationale de l’État membre concerné; ou

| d) | si le document officiel pertinent est délivré par une autorité publique: le nom et la fonction de la personne qui signe la demande, ainsi que le statut du demandeur. |
| --- | --- |

d)

si le document officiel pertinent est délivré par une autorité publique: le nom et la fonction de la personne qui signe la demande, ainsi que le statut du demandeur.

3.   Les demandeurs qui ont obtenu un visa à entrées multiples d’une durée de validité d’au moins un an et qui en ont fait un usage légal au cours des 30 mois précédents sont, en principe, exemptés de l’obligation de présenter une preuve d’hébergement ou une preuve de moyens suffisants permettant de couvrir les frais d’hébergement.».

| 8) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8
  Passeports diplomatiques et de service

  1.   Les citoyens de Cabo Verde titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité délivré par Cabo Verde peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et transiter par celui-ci sans visa.


  2.   Les citoyens de l’Union titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité délivré par un État membre, ainsi que les titulaires d’un laissez-passer de l’Union européenne en cours de validité, peuvent entrer sur le territoire de Cabo Verde, le quitter et transiter par celui-ci sans visa.


  3.   Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent séjourner sur le territoire, respectivement, des États membres ou de Cabo Verde pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.». |
| --- | --- |

8)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Passeports diplomatiques et de service

1.   Les citoyens de Cabo Verde titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité délivré par Cabo Verde peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et transiter par celui-ci sans visa.

2.   Les citoyens de l’Union titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité délivré par un État membre, ainsi que les titulaires d’un laissez-passer de l’Union européenne en cours de validité, peuvent entrer sur le territoire de Cabo Verde, le quitter et transiter par celui-ci sans visa.

3.   Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent séjourner sur le territoire, respectivement, des États membres ou de Cabo Verde pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.».

| 9) | À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les parties instituent un comité mixte de gestion de l’accord (ci-après dénommé “comité”), composé de représentants de l’Union et de Cabo Verde.». |
| --- | --- |

9)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les parties instituent un comité mixte de gestion de l’accord (ci-après dénommé “comité”), composé de représentants de l’Union et de Cabo Verde.».

| 10) | L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 11
  Relation entre le présent accord et les accords conclus entre les États membres et Cabo Verde
  À compter de son entrée en vigueur, le présent accord prévaut sur les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et Cabo Verde, dans la mesure où les dispositions de ces conventions ou accords sont susceptibles d’affecter le présent accord ou d’en altérer la portée.». |
| --- | --- |

10)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Relation entre le présent accord et les accords conclus entre les États membres et Cabo Verde

À compter de son entrée en vigueur, le présent accord prévaut sur les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et Cabo Verde, dans la mesure où les dispositions de ces conventions ou accords sont susceptibles d’affecter le présent accord ou d’en altérer la portée.».

| 11) | À l’article 12, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.». |
| --- | --- |

11)

À l’article 12, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.».

| 12) | Dans le protocole à l’accord concernant les États membres qui n’appliquent pas pleinement l’acquis de Schengen, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Conformément à la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (*), des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le transit ou le court séjour des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen par ou sur le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen. La décision no 565/2014/UE autorise la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie à reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux, non seulement aux fins de transit par leur territoire, mais aussi aux fins de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours:






  — | les visas uniformes de court séjour valables pour deux entrées ou des entrées multiples, |
| --- | --- | --- |

12)

Dans le protocole à l’accord concernant les États membres qui n’appliquent pas pleinement l’acquis de Schengen, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (*), des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le transit ou le court séjour des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen par ou sur le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen. La décision no 565/2014/UE autorise la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie à reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux, non seulement aux fins de transit par leur territoire, mais aussi aux fins de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours:

o

*

o

—

les visas uniformes de court séjour valables pour deux entrées ou des entrées multiples,

| — | les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les États membres qui appliquent pleinement l’acquis de Schengen, ainsi que les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (**), et |
| --- | --- |

—

les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les États membres qui appliquent pleinement l’acquis de Schengen, ainsi que les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (**), et

o

**

| — | les visas nationaux et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie. |
| --- | --- |

—

les visas nationaux et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie.

(*)  Décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE (JO L 157 du 27.5.2014, p. 23)."

*

(**)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).»."

**

Article 2

1.   Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures internes propres aux parties et ces dernières se notifient l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la dernière notification prévue au paragraphe 1 a lieu.

Article 3

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на осемнадесети март две хиляди двадесет и първа година.

Hecho en Bruselas, el dieciocho de marzo de dos mil veintiuno.

V Bruselu dne osmnáctého března dva tisíce dvacet jedna.

Udfærdiget i Bruxelles den attende marts to tusind og enogtyve.

Geschehen zu Brüssel am achtzehnten März zweitausendeinundzwanzig.

Kahe tuhande kahekümne esimese aasta märtsikuu kaheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Μαρτίου δύο χιλιάδες είκοσι ένα.

Done at Brussels on the eighteenth day of March in the year two thousand and twenty one.

Fait à Bruxelles, le dix-huit mars deux mille vingt et un.

Sastavljeno u Bruxellesu osamnaestog ožujka godine dvije tisuće dvadeset prve.

Fatto a Bruxelles, addì diciotto marzo duemilaventuno.

Briselē, divi tūkstoši divdesmit pirmā gada astoņpadsmitajā martā.

Priimta du tūkstančiai dvidešimt pirmų metų kovo aštuonioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonegyedik év március havának tizennyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmintax-il jum ta’ Marzu fis-sena elfejn u wieħed u għoxrin.

Gedaan te Brussel, achttien maart tweeduizend eenentwintig.

Sporządzono w Brukseli dnia osiemnastego marca roku dwa tysiące dwudziestego pierwszego.

Feito em Bruxelas, em dezoito de março de dois mil e vinte e um.

Întocmit la Bruxelles la optsprezece martie două mii douăzeci și unu.

V Bruseli osemnásteho marca dvetisícdvadsaťjeden.

V Bruslju, dne osemnajstega marca leta dva tisoč enaindvajset.

Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäyksi.

Som skedde i Bryssel den artonde mars år tjugohundratjugoett.

Image 1

---

(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  
  JO L 282 du 24.10.2013, p. 3.

2

(3)  
  JO L 282 du 24.10.2013, p. 15.

3

(4)  Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 188 du 12.7.2019, p. 25).

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Les déclarations communes suivantes sont adoptées par les parties et jointes à l’accord:

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÈGLES RÉGISSANT L’OCTROI DE VISAS DE CABO VERDE AUX CITOYENS DE L’UNION POUR DES SÉJOURS D’UNE DURÉE SUPÉRIEURE À 30 JOURS MAIS N’EXCÉDANT PAS 90 JOURS

Conformément à la législation de Cabo Verde, les citoyens de l’Union sont exemptés de l’obligation de visa pour les entrées et les séjours sur le territoire de Cabo Verde n’excédant pas 30 jours. Pour les séjours d’une durée prévue supérieure à 30 jours, ils sont tenus de demander et d’obtenir l’autorisation des autorités caboverdiennes. En vertu de la loi no 66/VIII/2014 de la République de Cabo Verde, telle que modifiée, les citoyens de l’Union peuvent demander et obtenir un visa d’une durée de validité maximale de 90 jours aux postes consulaires de Cabo Verde ou demander, sur le territoire de Cabo Verde, une prolongation de leur séjour aux autorités compétentes.

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En vertu de l’article 2, paragraphe 3, pour les séjours d’une durée prévue supérieure à 30 jours mais n’excédant pas 90 jours, des facilités au moins identiques à celles accordées en vertu de l’accord aux citoyens de Cabo Verde s’appliquent aux citoyens de l’Union concernés.

Les parties conviennent que le comité mixte institué en vertu de l’article 10 suivra la mise en œuvre de la présente disposition.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L’ARTICLE 12, PARAGRAPHE 5, DE L’ACCORD CONCERNANT LES MOTIFS DE SUSPENSION DE L’ACCORD

Chaque partie peut suspendre l’accord, en tout ou en partie, et notamment l’article 8, pour des motifs tels que l’ordre public, la protection de la sécurité nationale ou de la santé publique, un manque de coopération dans le domaine de la réadmission ou pour des considérations relatives aux droits humains et à la démocratie. Cette suspension a lieu selon la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 5.

En cas de suspension de la mise en œuvre de tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties engagent des consultations dans le cadre du comité institué conformément à l’article 10 en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.

La présente déclaration commune remplace la déclaration commune relative à l’article 8 de l’accord concernant les passeports diplomatiques et de service.

DÉCLARATION COMMUNE SUR LA COOPÉRATION CONCERNANT LES DOCUMENTS DE VOYAGE

Les parties conviennent que, lors du suivi de la mise en œuvre de l’accord, le comité mixte institué conformément à l’article 10 évalue l’incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l’accord. À cette fin, les parties conviennent de s’informer régulièrement:

| — | des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage, |
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des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage,

| — | des mesures prises pour développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers, et |
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des mesures prises pour développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers, et

| — | des mesures concernant la procédure de personnalisation de la délivrance de ces documents. |
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des mesures concernant la procédure de personnalisation de la délivrance de ces documents.

Prioritairement, les deux parties s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques et de service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. Pour ce qui concerne l’Union, cette sécurité sera garantie conformément au règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil (1). Pour ce qui concerne Cabo Verde, cette sécurité sera garantie conformément au décret-loi no 21/2014 du 17 mars 2014 établissant les spécifications techniques, la sécurité et les conditions de délivrance du passeport biométrique délivré par Cabo Verde.

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La présente déclaration commune remplace la déclaration commune sur la coopération concernant les documents de voyage.0

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(1)  Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1).

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