# Journal officiel L 378/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 378 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année26 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 378

Édition de langue française

Législation

64e année26 octobre 2021

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/1873 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/1873 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales

Asparagus officinalis

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| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1874 de la Commission du 25 octobre 2021 rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) 2018/395 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de ballons et du règlement d’exécution (UE) 2018/1976 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures | 6 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1876 de la Commission du 20 octobre 2021 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019 | 12 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1877 de la Commission du 22 octobre 2021 concernant le cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme Corps européen de solidarité pour la période 2021-2027 (
  1
  ) | 15 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1878 de la Commission du 25 octobre 2021 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (
  1
  ) | 22 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1874 de la Commission du 25 octobre 2021 rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) 2018/395 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de ballons et du règlement d’exécution (UE) 2018/1976 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures

6

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1876 de la Commission du 20 octobre 2021 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019

o

12

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1877 de la Commission du 22 octobre 2021 concernant le cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme Corps européen de solidarité pour la période 2021-2027 (
  1
  )

1

15

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1878 de la Commission du 25 octobre 2021 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (
  1
  )

1

22

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 378/1 |
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26.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 378/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1873 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 octobre 2021

portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 118, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les difficultés techniques liées à la sélection, dues à la complexité des fonds génétiques ou à la lenteur ou à la complexité technique de la reproduction de l’espèce Asparagus officinalis L. ainsi que des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales, doivent être traitées au moyen d’investissements dans les activités de recherche et de développement. Une fois la protection des obtentions végétales octroyée pour cette espèce et ces groupes d’espèces, il faut des années pour multiplier les plantes et constituer un stock suffisamment important pour générer un revenu raisonnable. Par conséquent, la durée pendant laquelle le titulaire des droits liés à la protection des obtentions végétales peut générer des revenus sur la base de cette protection est limitée. Pour encourager les investissements dans la recherche et le développement portant sur les variétés de cette espèce et de ces groupes d’espèces, il est nécessaire de proroger la durée de la protection des obtentions végétales et d’encourager les activités de sélection visant à développer de nouvelles variétés afin de répondre aux besoins des agriculteurs et des consommateurs et pour faire face aux conséquences du changement climatique. Ces investissements nécessitent davantage de temps pour être rentables que pour l’immense majorité des autres espèces, telles que les cultures agricoles, qui ont souvent une durée de vie plus courte ainsi que des consommateurs plus nombreux et plus diversifiés. |
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(1)

Les difficultés techniques liées à la sélection, dues à la complexité des fonds génétiques ou à la lenteur ou à la complexité technique de la reproduction de l’espèce Asparagus officinalis L. ainsi que des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales, doivent être traitées au moyen d’investissements dans les activités de recherche et de développement. Une fois la protection des obtentions végétales octroyée pour cette espèce et ces groupes d’espèces, il faut des années pour multiplier les plantes et constituer un stock suffisamment important pour générer un revenu raisonnable. Par conséquent, la durée pendant laquelle le titulaire des droits liés à la protection des obtentions végétales peut générer des revenus sur la base de cette protection est limitée. Pour encourager les investissements dans la recherche et le développement portant sur les variétés de cette espèce et de ces groupes d’espèces, il est nécessaire de proroger la durée de la protection des obtentions végétales et d’encourager les activités de sélection visant à développer de nouvelles variétés afin de répondre aux besoins des agriculteurs et des consommateurs et pour faire face aux conséquences du changement climatique. Ces investissements nécessitent davantage de temps pour être rentables que pour l’immense majorité des autres espèces, telles que les cultures agricoles, qui ont souvent une durée de vie plus courte ainsi que des consommateurs plus nombreux et plus diversifiés.

| (2) | L’introduction et l’adoption sur le marché d’une nouvelle variété de l’espèce Asparagus officinalis L. ainsi que des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales nécessitent davantage de temps pour que cette nouvelle variété soit rentable que pour d’autres espèces, l’expérience ayant montré qu’une telle nouvelle variété ne révèle sa valeur commerciale qu’à long terme. C’est pourquoi une rémunération équitable des investissements dans la recherche et le développement n’est possible qu’à un stade relativement tardif de la protection de cette espèce et de ces groupes d’espèces par rapport à d’autres espèces. |
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(2)

L’introduction et l’adoption sur le marché d’une nouvelle variété de l’espèce Asparagus officinalis L. ainsi que des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales nécessitent davantage de temps pour que cette nouvelle variété soit rentable que pour d’autres espèces, l’expérience ayant montré qu’une telle nouvelle variété ne révèle sa valeur commerciale qu’à long terme. C’est pourquoi une rémunération équitable des investissements dans la recherche et le développement n’est possible qu’à un stade relativement tardif de la protection de cette espèce et de ces groupes d’espèces par rapport à d’autres espèces.

| (3) | Le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (3) institue un régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement, la durée de la protection communautaire des obtentions végétales s’étend jusqu’à la fin de la vingt-cinquième année civile ou, dans le cas des variétés de vignes et d’arbres, jusqu’à la fin de la trentième année civile suivant l’année de l’octroi de la protection. |
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(3)

Le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (3) institue un régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement, la durée de la protection communautaire des obtentions végétales s’étend jusqu’à la fin de la vingt-cinquième année civile ou, dans le cas des variétés de vignes et d’arbres, jusqu’à la fin de la trentième année civile suivant l’année de l’octroi de la protection.

| (4) | Afin de créer un environnement juridique propice à une rémunération équitable, il convient de proroger de cinq ans supplémentaires la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. Cette prorogation devrait s’appliquer à la protection octroyée avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à cette date ou après celle-ci. |
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(4)

Afin de créer un environnement juridique propice à une rémunération équitable, il convient de proroger de cinq ans supplémentaires la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. Cette prorogation devrait s’appliquer à la protection octroyée avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à cette date ou après celle-ci.

| (5) | Pour des raisons de cohérence, il convient que cette prorogation s’applique à l’ensemble de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. |
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(5)

Pour des raisons de cohérence, il convient que cette prorogation s’applique à l’ensemble de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales.

| (6) | Il convient de réduire la durée de la prorogation si des titres nationaux de protection de ces variétés ont porté effet dans un État membre avant l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales et, par conséquent, auraient déjà permis aux obtenteurs d’exploiter leurs variétés, |
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(6)

Il convient de réduire la durée de la prorogation si des titres nationaux de protection de ces variétés ont porté effet dans un État membre avant l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales et, par conséquent, auraient déjà permis aux obtenteurs d’exploiter leurs variétés,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales

1.   La durée de la protection communautaire des obtentions végétales prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 est prorogée de cinq ans pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L. ainsi que des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales.

2.   Le paragraphe 1 du présent article est sans préjudice de l’article 116, paragraphe 4, quatrième tiret, du règlement (CE) no 2100/94.

Article 2

Réduction de la prorogation

Pour les variétés végétales qui ont obtenu un ou plusieurs titres nationaux de protection des variétés végétales avant l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales, mais auxquelles l’article 116, paragraphe 4, quatrième tiret, du règlement (CE) no 2100/94 ne s’applique pas, la prorogation de la durée prévue à l’article 1er du présent règlement est diminuée de la période la plus longue, exprimée en années civiles complètes, pendant laquelle le ou les titres nationaux de protection des variétés végétales octroyés ont porté effet dans un État membre à l’égard de la même variété, avant l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales.

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Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le president

A. LOGAR

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(1)  
  JO C 220 du 9.6.2021, p. 86.

1

(2)  Position du Parlement européen du 14 septembre 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 octobre 2021.

2

(3)  Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

3

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 378/4 |
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26.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 378/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1874 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2021

rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) 2018/395 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de ballons et du règlement d’exécution (UE) 2018/1976 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment ses articles 23, 27 et 31,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue allemande du règlement (UE) 2018/395 de la Commission (2) contient des erreurs dans la partie BFCL, sous-partie BPL, points BFCL.125 BPL a) et BFCL.145 BPL e), de l’annexe III, qui modifient le sens du texte. |
| --- | --- |

(1)

La version en langue allemande du règlement (UE) 2018/395 de la Commission (2) contient des erreurs dans la partie BFCL, sous-partie BPL, points BFCL.125 BPL a) et BFCL.145 BPL e), de l’annexe III, qui modifient le sens du texte.

| (2) | La version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission (3) contient des erreurs similaires dans la partie SFCL, sous-partie SPL, points SFCL.125 SPL a) et SFCL.145 SPL e), de l’annexe III, qui modifient le sens du texte. |
| --- | --- |

(2)

La version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission (3) contient des erreurs similaires dans la partie SFCL, sous-partie SPL, points SFCL.125 SPL a) et SFCL.145 SPL e), de l’annexe III, qui modifient le sens du texte.

| (3) | Il y a lieu, dès lors, de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement (UE) 2018/395 et du règlement d’exécution (UE) 2018/1976. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(3)

Il y a lieu, dès lors, de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement (UE) 2018/395 et du règlement d’exécution (UE) 2018/1976. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139, |
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(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(ne concerne pas la version française)

Article 2

(ne concerne pas la version française)

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 14.3.2018, p. 10).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 20.12.2018, p. 64).

3

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DÉCISIONS

| 26.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 378/6 |
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26.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 378/6

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DÉCISION (UE) 2021/1875 DU CONSEIL

du 22 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/689 (1) relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/689 (1) relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021.

| (2) | Conformément à l’article 494 de l’accord de commerce et de coopération, l’Union et le Royaume-Uni (ci-après dénommées les «parties») sont convenus de coopérer en vue de garantir la durabilité environnementale à long terme et le caractère bénéfique des incidences économiques et sociales des activités de pêche s’exerçant sur les stocks partagés dans leurs eaux, tout en respectant pleinement les droits et obligations des États côtiers indépendants exercés par les parties. Celles-ci ont pour objectif commun d’exploiter les stocks partagés à des taux visant à maintenir et à rétablir progressivement les populations des espèces exploitées à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui peuvent produire le rendement maximal durable (RMD). |
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(2)

Conformément à l’article 494 de l’accord de commerce et de coopération, l’Union et le Royaume-Uni (ci-après dénommées les «parties») sont convenus de coopérer en vue de garantir la durabilité environnementale à long terme et le caractère bénéfique des incidences économiques et sociales des activités de pêche s’exerçant sur les stocks partagés dans leurs eaux, tout en respectant pleinement les droits et obligations des États côtiers indépendants exercés par les parties. Celles-ci ont pour objectif commun d’exploiter les stocks partagés à des taux visant à maintenir et à rétablir progressivement les populations des espèces exploitées à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui peuvent produire le rendement maximal durable (RMD).

| (3) | Conformément à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération, les parties doivent procéder chaque année à des consultations pour convenir des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks partagés. |
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(3)

Conformément à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération, les parties doivent procéder chaque année à des consultations pour convenir des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks partagés.

| (4) | La Commission devrait procéder aux consultations annuelles au nom de l’Union et sur la base des positions de l’Union à arrêter par le Conseil conformément aux dispositions pertinentes du traité. |
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(4)

La Commission devrait procéder aux consultations annuelles au nom de l’Union et sur la base des positions de l’Union à arrêter par le Conseil conformément aux dispositions pertinentes du traité.

| (5) | La participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil et de ses instances préparatoires au processus de consultations annuelles avec le Royaume-Uni sur la fixation des possibilités de pêche pour les stocks en question devrait être assurée grâce à une coordination et une coopération approfondies entre le Conseil et la Commission, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE). |
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(5)

La participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil et de ses instances préparatoires au processus de consultations annuelles avec le Royaume-Uni sur la fixation des possibilités de pêche pour les stocks en question devrait être assurée grâce à une coordination et une coopération approfondies entre le Conseil et la Commission, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE).

| (6) | Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, au titre de l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
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(6)

Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, au titre de l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| (7) | L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) impose à l’Union de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. |
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(7)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) impose à l’Union de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

| (8) | L’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le RMD. |
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(8)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le RMD.

| (9) | L’article 2, paragraphe 5, point j), du règlement (UE) no 1380/2013 dispose que la gestion de la pêche doit être cohérente avec l’objectif visant à réaliser un bon état écologique tel qu’il est défini dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (4). L’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, point d), dudit règlement, impose en outre à l’Union d’éliminer progressivement les rejets, notamment en promouvant des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. |
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(9)

L’article 2, paragraphe 5, point j), du règlement (UE) no 1380/2013 dispose que la gestion de la pêche doit être cohérente avec l’objectif visant à réaliser un bon état écologique tel qu’il est défini dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (4). L’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, point d), dudit règlement, impose en outre à l’Union d’éliminer progressivement les rejets, notamment en promouvant des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques.

| (10) | L’article 3, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 dispose que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. |
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(10)

L’article 3, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 dispose que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.

| (11) | L’article 28 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que l’Union doit mener ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement et doit, entre autres, apporter activement son soutien et sa contribution à l’approfondissement des connaissances scientifiques et à l’élaboration des avis scientifiques. L’article 28 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit également que les dispositions relatives à la politique extérieure énoncées dans la partie VI dudit règlement sont sans préjudice des dispositions particulières adoptées au titre de l’article 218 du TFUE. |
| --- | --- |

(11)

L’article 28 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que l’Union doit mener ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement et doit, entre autres, apporter activement son soutien et sa contribution à l’approfondissement des connaissances scientifiques et à l’élaboration des avis scientifiques. L’article 28 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit également que les dispositions relatives à la politique extérieure énoncées dans la partie VI dudit règlement sont sans préjudice des dispositions particulières adoptées au titre de l’article 218 du TFUE.

| (12) | L’article 33 du règlement (UE) no 1380/2013 établit les principes et objectifs de gestion des stocks présentant un intérêt commun pour l’Union et les pays tiers ainsi que les dispositions relatives aux accords en matière d’échange et de gestion commune. |
| --- | --- |

(12)

L’article 33 du règlement (UE) no 1380/2013 établit les principes et objectifs de gestion des stocks présentant un intérêt commun pour l’Union et les pays tiers ainsi que les dispositions relatives aux accords en matière d’échange et de gestion commune.

| (13) | Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques couvertes par l’accord de commerce et de coopération et du fait que la position de l’Union doit prendre en considération les évolutions récentes, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les consultations annuelles, il convient de prévoir des dispositions pour établir les éléments spécifiques, arrêtés chaque année, de la position de l’Union dans le cadre de ces consultations. Ces dispositions devraient être conformes au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du TUE. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques couvertes par l’accord de commerce et de coopération et du fait que la position de l’Union doit prendre en considération les évolutions récentes, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les consultations annuelles, il convient de prévoir des dispositions pour établir les éléments spécifiques, arrêtés chaque année, de la position de l’Union dans le cadre de ces consultations. Ces dispositions devraient être conformes au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du TUE.

| (14) | Conformément au paragraphe 2, point c), de l’annexe II de la décision (UE) 2021/1765 du Conseil (5), l’Union peut s’efforcer de reprendre les sujets entérinés par les parties à l’issue des consultations visées à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération. |
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(14)

Conformément au paragraphe 2, point c), de l’annexe II de la décision (UE) 2021/1765 du Conseil (5), l’Union peut s’efforcer de reprendre les sujets entérinés par les parties à l’issue des consultations visées à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération.

| (15) | Il convient, dès lors, d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni, étant donné que le résultat de ces consultations devrait être mis en œuvre dans le droit de l’Union, |
| --- | --- |

(15)

Il convient, dès lors, d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni, étant donné que le résultat de ces consultations devrait être mis en œuvre dans le droit de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume Uni sur les possibilités de pêche pour les stocks partagés, y compris les stocks d’eau profonde, conformément à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), figure à l’annexe de la présente décision.

2.   Les éléments spécifiques de la position de l’Union, visée au paragraphe 1, sont arrêtés sur une base annuelle conformément à l’article 2.

Article 2

1.   La participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil tout au long des consultations annuelles est assurée grâce à une coordination et une coopération approfondies entre le Conseil et la Commission.

2.   Avant le début et tout au long des consultations annuelles avec le Royaume-Uni, la Commission prend les mesures nécessaires pour s’assurer que la position qui sera exprimée au nom de l’Union tient compte des derniers avis scientifiques et autres informations pertinentes disponibles, conformément aux principes et orientations énoncés dans l’annexe. La position est consignée dans le compte rendu écrit exposant les arrangements conclus entre l’Union et le Royaume-Uni à la suite des consultations menées au titre de l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération.

3.   À cet effet, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant les consultations annuelles et, si nécessaire, pendant lesdites consultations, un document écrit, sur la base des avis et informations visés au paragraphe 2, exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l’Union. Le Conseil reste saisi de la question tout au long du processus, et la Commission transmet au Conseil, en temps utile avant la signature du compte rendu écrit mentionné au paragraphe 2, la position de l’Union en vue de l’approbation des résultats détaillés des consultations annuelles.

4.   Le processus visé au présent article comprend notamment des réunions de coordination sur place, des présentations, des comptes rendus et des discussions, ainsi que la pleine participation des délégations nationales aux consultations annuelles, y compris en tant que membres de la délégation de l’Union et, en tant que de besoin, aux réunions techniques.

5.   Si, au cours des consultations annuelles, il est impossible pour l’Union de parvenir à un accord avec le Royaume-Uni, et afin que la position de l’Union prenne en compte de nouveaux éléments, la Commission en réfère au Conseil.

6.   Si, à l’issue des consultations annuelles, il convient de modifier les TAC au cours de l’année ou des années pour lesquelles ils ont été convenus, la Commission soumet au Conseil, en temps utile et sur la base des dernières données scientifiques et autres informations pertinentes et conformément aux principes et orientations énoncés dans l’annexe, un nouveau document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union concernant cette modification, pour examen et approbation des détails de la position à exprimer au nom de l’Union, avant la signature d’un compte rendu écrit.

Article 3

La présente décision s’applique jusqu’au 30 juin 2027. Elle est évaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen a lieu en tout état de cause le 30 juin 2023 au plus tard.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

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(1)  Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).

1

(2)  
  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

(4)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

4

(5)  Décision (UE) 2021/1765 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 355 du 7.10.2021, p. 135).

5

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ANNEXE

POSITION À PRENDRE, AU NOM DE L’UNION, LORS DES CONSULTATIONS ANNUELLES AVEC LE ROYAUME-UNI EN VUE D’UN ACCORD SUR LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES

1.   PRINCIPES

Dans le cadre des consultations annuelles avec le Royaume-Uni, l’Union:

| a) | cherche à faire en sorte que les possibilités de pêche convenues soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et de l’accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs; |
| --- | --- |

a)

cherche à faire en sorte que les possibilités de pêche convenues soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et de l’accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

| b) | s’efforce de garantir le respect des engagements internationaux pris par l’Union; |
| --- | --- |

b)

s’efforce de garantir le respect des engagements internationaux pris par l’Union;

| c) | recherche la cohérence et les synergies avec les politiques que mène l’Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec d’autres pays tiers en matière de pêche et au sein des organisations régionales de gestion des pêches, et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l’emploi, de l’environnement, des échanges commerciaux, du développement ainsi que de la recherche et de l’innovation; |
| --- | --- |

c)

recherche la cohérence et les synergies avec les politiques que mène l’Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec d’autres pays tiers en matière de pêche et au sein des organisations régionales de gestion des pêches, et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l’emploi, de l’environnement, des échanges commerciaux, du développement ainsi que de la recherche et de l’innovation;

| d) | veille à ce que les TAC et d’autres mesures qui leur sont liées sur le plan fonctionnel soient fixés de manière cohérente avec l’accord de commerce et de coopération et tiennent pleinement compte de toute mesure ou orientation établie par le comité spécialisé de la pêche (CSP); |
| --- | --- |

d)

veille à ce que les TAC et d’autres mesures qui leur sont liées sur le plan fonctionnel soient fixés de manière cohérente avec l’accord de commerce et de coopération et tiennent pleinement compte de toute mesure ou orientation établie par le comité spécialisé de la pêche (CSP);

| e) | s’efforce de veiller à ce que les TAC soient déterminés de façon conjointe conformément à l’objectif de la politique commune de la pêche (PCP) consistant à garantir que les pêcheries soient durables à long terme sur le plan environnemental et soient gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives sur le plan économique et social et en matière d’emploi, y compris l’objectif fondamental de conservation de la PCP, à savoir le RMD, ainsi qu’avec les plans pluriannuels applicables; |
| --- | --- |

e)

s’efforce de veiller à ce que les TAC soient déterminés de façon conjointe conformément à l’objectif de la politique commune de la pêche (PCP) consistant à garantir que les pêcheries soient durables à long terme sur le plan environnemental et soient gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives sur le plan économique et social et en matière d’emploi, y compris l’objectif fondamental de conservation de la PCP, à savoir le RMD, ainsi qu’avec les plans pluriannuels applicables;

| f) | s’efforce de se conformer aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP; |
| --- | --- |

f)

s’efforce de se conformer aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP;

| g) | cherche à garantir des règles non discriminatoires pour la flotte de l’Union, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l’Union; |
| --- | --- |

g)

cherche à garantir des règles non discriminatoires pour la flotte de l’Union, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l’Union;

| h) | s’efforce de fixer des délais pour les consultations annuelles sur les possibilités de pêche; |
| --- | --- |

h)

s’efforce de fixer des délais pour les consultations annuelles sur les possibilités de pêche;

| i) | cherche à assurer la cohérence avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec la directive 2008/56/CE, ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union. |
| --- | --- |

i)

cherche à assurer la cohérence avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec la directive 2008/56/CE, ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union.

2.   ORIENTATIONS

L’Union doit tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord avec le Royaume-Uni sur les possibilités de pêche (les TAC et les mesures qui leur sont liées sur le plan fonctionnel), fondé sur l’approche décrite ci-dessous.

Ce faisant, la Commission travaille en étroite collaboration avec le Conseil lors des consultations annuelles, afin de:

| a) | s’efforcer d’établir des TAC basés sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin d’atteindre le taux d’exploitation correspondant au RMD; |
| --- | --- |

a)

s’efforcer d’établir des TAC basés sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin d’atteindre le taux d’exploitation correspondant au RMD;

| b) | s’efforcer d’établir des TAC conformément à l’approche de précaution pour les pêcheries lorsque de tels avis scientifiques sur les taux d’exploitation correspondant au RMD ne sont pas disponibles; |
| --- | --- |

b)

s’efforcer d’établir des TAC conformément à l’approche de précaution pour les pêcheries lorsque de tels avis scientifiques sur les taux d’exploitation correspondant au RMD ne sont pas disponibles;

| c) | chercher à prévenir la surexploitation des stocks concernés en fixant les TAC à un niveau similaire à celui des années précédentes lorsque aucun avis scientifique n’est disponible; |
| --- | --- |

c)

chercher à prévenir la surexploitation des stocks concernés en fixant les TAC à un niveau similaire à celui des années précédentes lorsque aucun avis scientifique n’est disponible;

| d) | faire en sorte de combiner différents avis scientifiques pour établir les TAC, y compris lorsque ces avis combinent le RMD et les avis de précaution, pour les TAC avec un décalage entre la zone couverte par l’avis et les zones de gestion, ou lorsque les TAC combinent plusieurs espèces, et rechercher une approche adéquate afin de prendre en compte les avis lors de l’établissement des TAC concernant les raies; |
| --- | --- |

d)

faire en sorte de combiner différents avis scientifiques pour établir les TAC, y compris lorsque ces avis combinent le RMD et les avis de précaution, pour les TAC avec un décalage entre la zone couverte par l’avis et les zones de gestion, ou lorsque les TAC combinent plusieurs espèces, et rechercher une approche adéquate afin de prendre en compte les avis lors de l’établissement des TAC concernant les raies;

| e) | s’efforcer d’établir des TAC avec évaluation du RMD et avis sur le FRMD conformément à l’objectif de la PCP relatif au RMD et aux plans pluriannuels applicables; lorsque les plans pluriannuels permettent d’utiliser les fourchettes de FRMD telles qu’elles sont fournies par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), l’Union devrait s’efforcer de mettre en œuvre ces dispositions, si les conditions énoncées dans ces plans pluriannuels sont remplies; |
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e)

s’efforcer d’établir des TAC avec évaluation du RMD et avis sur le FRMD conformément à l’objectif de la PCP relatif au RMD et aux plans pluriannuels applicables; lorsque les plans pluriannuels permettent d’utiliser les fourchettes de FRMD telles qu’elles sont fournies par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), l’Union devrait s’efforcer de mettre en œuvre ces dispositions, si les conditions énoncées dans ces plans pluriannuels sont remplies;

| f) | s’efforcer de fixer des TAC basés sur l’approche de précaution correspondant à l’avis formulé en exergue dans la fiche d’avis scientifique du CIEM, avec avis de précaution pour: i) les stocks de prises accessoires (dans le cadre de plans pluriannuels); ii) les stocks cibles (dans le cadre de plans pluriannuels) pour lesquels le CIEM ne fournit que des avis de précaution; et iii) pour les TAC faisant l’objet d’avis de précaution pluriannuels, où la stabilité devrait être l’objectif poursuivi; |
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f)

s’efforcer de fixer des TAC basés sur l’approche de précaution correspondant à l’avis formulé en exergue dans la fiche d’avis scientifique du CIEM, avec avis de précaution pour: i) les stocks de prises accessoires (dans le cadre de plans pluriannuels); ii) les stocks cibles (dans le cadre de plans pluriannuels) pour lesquels le CIEM ne fournit que des avis de précaution; et iii) pour les TAC faisant l’objet d’avis de précaution pluriannuels, où la stabilité devrait être l’objectif poursuivi;

| g) | chercher à tenir compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte au niveau du RMD sur la même période, en particulier lorsqu’il est difficile d’éviter le phénomène des stocks à quotas limitants, y compris les TAC qui font l’objet d’un avis préconisant un niveau de capture zéro soit pour les stocks cibles, soit pour les TAC de prises accessoires; l’Union devrait s’efforcer, le cas échéant dans le cadre des plans pluriannuels, d’assortir le niveau du TAC de mesures correctives dans les bassins maritimes concernés; |
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g)

chercher à tenir compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte au niveau du RMD sur la même période, en particulier lorsqu’il est difficile d’éviter le phénomène des stocks à quotas limitants, y compris les TAC qui font l’objet d’un avis préconisant un niveau de capture zéro soit pour les stocks cibles, soit pour les TAC de prises accessoires; l’Union devrait s’efforcer, le cas échéant dans le cadre des plans pluriannuels, d’assortir le niveau du TAC de mesures correctives dans les bassins maritimes concernés;

| h) | s’efforcer d’établir des TAC à des fins scientifiques ou de suivi conformément aux avis scientifiques; |
| --- | --- |

h)

s’efforcer d’établir des TAC à des fins scientifiques ou de suivi conformément aux avis scientifiques;

| i) | veiller à la cohérence avec les dispositions applicables du droit de l’Union en ce qui concerne des espèces et stocks spécifiques; |
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i)

veiller à la cohérence avec les dispositions applicables du droit de l’Union en ce qui concerne des espèces et stocks spécifiques;

| j) | rechercher la convergence en ce qui concerne les espèces pour lesquelles la pêche doit être interdite, sur la base d’avis scientifiques, y compris l’interdiction générale de la pêche des requins des grands fonds; |
| --- | --- |

j)

rechercher la convergence en ce qui concerne les espèces pour lesquelles la pêche doit être interdite, sur la base d’avis scientifiques, y compris l’interdiction générale de la pêche des requins des grands fonds;

| k) | chercher à parvenir à un consensus sur des approches concernant la méthode et l’application des ajustements des TAC convenus à la suite du recours aux exemptions à l’obligation de débarquement (exemptions de minimis et exemptions liées à la capacité de survie permettant de déroger à l’obligation de débarquer toutes les captures); L’Union devrait viser le niveau le plus élevé possible de consensus sur les approches pour de telles exemptions d’une manière qui soit cohérente avec l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013; |
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k)

chercher à parvenir à un consensus sur des approches concernant la méthode et l’application des ajustements des TAC convenus à la suite du recours aux exemptions à l’obligation de débarquement (exemptions de minimis et exemptions liées à la capacité de survie permettant de déroger à l’obligation de débarquer toutes les captures); L’Union devrait viser le niveau le plus élevé possible de consensus sur les approches pour de telles exemptions d’une manière qui soit cohérente avec l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;

| l) | rechercher un accord sur l’approche pour la conservation du bar septentrional, fondé sur des avis scientifiques du CIEM; |
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l)

rechercher un accord sur l’approche pour la conservation du bar septentrional, fondé sur des avis scientifiques du CIEM;

| m) | s’efforcer de convenir d’autres mesures liées aux TAC sur le plan fonctionnel, notamment en ce qui concerne les conditions particulières existantes et les flexibilités interzones, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, et notamment à son article 15, paragraphes 8 et 9; |
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m)

s’efforcer de convenir d’autres mesures liées aux TAC sur le plan fonctionnel, notamment en ce qui concerne les conditions particulières existantes et les flexibilités interzones, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, et notamment à son article 15, paragraphes 8 et 9;

| n) | chercher à recenser, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément à l’article 499, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, les stocks à considérer comme «stocks spéciaux» aux fins de l’établissement de TAC provisoires lorsque les consultations annuelles ne peuvent être conclues en temps utile conformément à l’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération; |
| --- | --- |

n)

chercher à recenser, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément à l’article 499, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, les stocks à considérer comme «stocks spéciaux» aux fins de l’établissement de TAC provisoires lorsque les consultations annuelles ne peuvent être conclues en temps utile conformément à l’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération;

| o) | s’efforcer de convenir de demandes conjointes adressées au CIEM lorsqu’un besoin d’avis supplémentaires est recensé; |
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o)

s’efforcer de convenir de demandes conjointes adressées au CIEM lorsqu’un besoin d’avis supplémentaires est recensé;

| p) | chercher à faire en sorte que les niveaux des TAC, conformément aux avis scientifiques, soient établis à temps pour le début de la campagne de pêche du lançon, du sprat et du tacaud norvégien en mer du Nord, lorsque la campagne de pêche ne suit pas l’année civile; |
| --- | --- |

p)

chercher à faire en sorte que les niveaux des TAC, conformément aux avis scientifiques, soient établis à temps pour le début de la campagne de pêche du lançon, du sprat et du tacaud norvégien en mer du Nord, lorsque la campagne de pêche ne suit pas l’année civile;

| q) | chercher à maintenir le mécanisme provisoire existant d’échange de quotas jusqu’à ce que le CSP mette en place un mécanisme permanent. |
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q)

chercher à maintenir le mécanisme provisoire existant d’échange de quotas jusqu’à ce que le CSP mette en place un mécanisme permanent.

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| 26.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 378/12 |
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26.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 378/12

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1876 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2021

relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (4).

| (2) | L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2019 déclarées à la Commission en mars 2021, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5) et à l’annexe XVI dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2019 déclarées à la Commission en mars 2021, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5) et à l’annexe XVI dudit règlement.

| (3) | Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2019 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen annuel et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 749/2014. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2019 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen annuel et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 749/2014.

| (4) | La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE, |
| --- | --- |

(4)

La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2019, telle qu’elle ressort des données d’inventaire corrigées à l’issue de l’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.

1

(2)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

2

o

(3)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).

3

o

(4)  Décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 11.7.2014, p. 23).

5

o

o

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ANNEXE

| État membre | Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l’année 2019
  (en tonnes équivalent dioxyde de carbone) |
| --- | --- |
| Belgique | 72 013 554 |
| Bulgarie | 25 814 515 |
| Tchéquie | 60 543 276 |
| Danemark | 32 050 593 |
| Allemagne | 444 262 722 |
| Estonie | 6 208 760 |
| Irlande | 45 579 575 |
| Grèce | 44 744 947 |
| Espagne | 201 878 747 |
| France | 336 358 317 |
| Croatie | 16 058 241 |
| Italie | 274 938 773 |
| Chypre | 4 377 563 |
| Lettonie | 8 650 111 |
| Lituanie | 14 298 998 |
| Luxembourg | 9 239 043 |
| Hongrie | 44 894 942 |
| Malte | 1 427 261 |
| Pays-Bas | 97 096 843 |
| Autriche | 50 218 754 |
| Pologne | 209 084 930 |
| Portugal | 41 527 062 |
| Roumanie | 75 211 340 |
| Slovénie | 10 809 900 |
| Slovaquie | 20 087 964 |
| Finlande | 29 643 287 |
| Suède | 31 679 703 |
| Royaume-Uni | 329 100 245 |

État membre

Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l’année 2019

(en tonnes équivalent dioxyde de carbone)

Belgique

72 013 554

Bulgarie

25 814 515

Tchéquie

60 543 276

Danemark

32 050 593

Allemagne

444 262 722

Estonie

6 208 760

Irlande

45 579 575

Grèce

44 744 947

Espagne

201 878 747

France

336 358 317

Croatie

16 058 241

Italie

274 938 773

Chypre

4 377 563

Lettonie

8 650 111

Lituanie

14 298 998

Luxembourg

9 239 043

Hongrie

44 894 942

Malte

1 427 261

Pays-Bas

97 096 843

Autriche

50 218 754

Pologne

209 084 930

Portugal

41 527 062

Roumanie

75 211 340

Slovénie

10 809 900

Slovaquie

20 087 964

Finlande

29 643 287

Suède

31 679 703

Royaume-Uni

329 100 245

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| 26.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 378/15 |
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26.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 378/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1877 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2021

concernant le cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme «Corps européen de solidarité» pour la période 2021-2027

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (1), et notamment son article 15,

vu le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014 (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen a exprimé à plusieurs reprises la nécessité de renforcer et d’étendre le programme Erasmus+. En outre, lors des consultations portant sur l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020) établi par le règlement (UE) no °1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), et sur le programme appelé à remplacer ce programme (4), il a été fait état de la nécessité d’assurer la continuité du champ d’application, de l’architecture et des mécanismes de mise en œuvre du programme Erasmus+. Dans le même temps, un certain nombre d’améliorations ont été jugées nécessaires, consistant notamment à rendre le programme Erasmus+ plus inclusif, plus simple et plus facile à gérer pour les bénéficiaires. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen a exprimé à plusieurs reprises la nécessité de renforcer et d’étendre le programme Erasmus+. En outre, lors des consultations portant sur l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020) établi par le règlement (UE) no °1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), et sur le programme appelé à remplacer ce programme (4), il a été fait état de la nécessité d’assurer la continuité du champ d’application, de l’architecture et des mécanismes de mise en œuvre du programme Erasmus+. Dans le même temps, un certain nombre d’améliorations ont été jugées nécessaires, consistant notamment à rendre le programme Erasmus+ plus inclusif, plus simple et plus facile à gérer pour les bénéficiaires.

| (2) | Tant le règlement Erasmus+ que le règlement relatif au Corps européen de solidarité prévoient que la Commission doit élaborer un cadre de mesures d’inclusion pour les personnes moins favorisées (5). Compte tenu des similitudes entre le programme Erasmus+ et le programme «Corps européen de solidarité» en ce qui concerne certains des groupes cibles concernés (les personnes moins favorisées dans le programme Erasmus+ et les jeunes moins favorisés dans le programme «Corps européen de solidarité»), du caractère partagé des structures de mise en œuvre des deux programmes et des similitudes au niveau de la structure de financement, il convient d’établir un cadre commun de mesures d’inclusion. |
| --- | --- |

(2)

Tant le règlement Erasmus+ que le règlement relatif au Corps européen de solidarité prévoient que la Commission doit élaborer un cadre de mesures d’inclusion pour les personnes moins favorisées (5). Compte tenu des similitudes entre le programme Erasmus+ et le programme «Corps européen de solidarité» en ce qui concerne certains des groupes cibles concernés (les personnes moins favorisées dans le programme Erasmus+ et les jeunes moins favorisés dans le programme «Corps européen de solidarité»), du caractère partagé des structures de mise en œuvre des deux programmes et des similitudes au niveau de la structure de financement, il convient d’établir un cadre commun de mesures d’inclusion.

| (3) | Le cadre de mesures d’inclusion devrait tenir compte des domaines d’intervention pour relever les défis mondiaux énoncés à l’annexe III, point 4, du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi que du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2021-2024. Les organisations telles que les entités recevant des subventions au titre des programmes ont un rôle essentiel à jouer pour faire de l’inclusion une réalité, notamment pour ce qui est du développement organisationnel, de l’acquisition et du renforcement des capacités de gestion de projets d’inclusion et d’exigences d’accessibilité, de la promotion de l’inclusion au sein de l’organisation, ainsi que de la sensibilisation des participants et du soutien apporté à ceux-ci avant, pendant et après le projet. |
| --- | --- |

(3)

Le cadre de mesures d’inclusion devrait tenir compte des domaines d’intervention pour relever les défis mondiaux énoncés à l’annexe III, point 4, du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi que du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2021-2024. Les organisations telles que les entités recevant des subventions au titre des programmes ont un rôle essentiel à jouer pour faire de l’inclusion une réalité, notamment pour ce qui est du développement organisationnel, de l’acquisition et du renforcement des capacités de gestion de projets d’inclusion et d’exigences d’accessibilité, de la promotion de l’inclusion au sein de l’organisation, ainsi que de la sensibilisation des participants et du soutien apporté à ceux-ci avant, pendant et après le projet.

| (4) | Dans certains cas, les personnes moins favorisées sont moins susceptibles de participer aux programmes pour des raisons financières, que ce soit en raison de leur situation économique ou en raison des coûts de participation plus élevés engendrés par leur situation particulière, comme c’est souvent le cas pour les personnes handicapées. Dans de tels cas, leur participation pourrait être facilitée par un soutien financier ciblé. |
| --- | --- |

(4)

Dans certains cas, les personnes moins favorisées sont moins susceptibles de participer aux programmes pour des raisons financières, que ce soit en raison de leur situation économique ou en raison des coûts de participation plus élevés engendrés par leur situation particulière, comme c’est souvent le cas pour les personnes handicapées. Dans de tels cas, leur participation pourrait être facilitée par un soutien financier ciblé.

| (5) | Une information insuffisante concernant la disponibilité de mesures spécifiques destinées aux personnes moins favorisées peut se traduire par une participation moindre de ces groupes cibles. Il est nécessaire d’intensifier les efforts de sensibilisation et d’accroître le niveau d’information quant aux possibilités existantes et aux modalités d’accès à ces dernières. |
| --- | --- |

(5)

Une information insuffisante concernant la disponibilité de mesures spécifiques destinées aux personnes moins favorisées peut se traduire par une participation moindre de ces groupes cibles. Il est nécessaire d’intensifier les efforts de sensibilisation et d’accroître le niveau d’information quant aux possibilités existantes et aux modalités d’accès à ces dernières.

| (6) | Les organisations sont invitées à aborder la question de l’inclusion et de la diversité en fonction de leurs besoins et de ceux de leur communauté. Les membres du personnel qui s’occupent spécifiquement de questions d’inclusion et de diversité, ainsi que de participants moins favorisés au sein de leurs organisations peuvent tirer parti d’une collaboration avec leurs pairs d’autres organisations afin de soutenir les personnes moins favorisées. Différentes formes de soutien, telles que des séances de formation, des expériences d’apprentissage par les pairs et des possibilités d’observation en situation de travail, peuvent être organisées en vue de contribuer à accroître leur capacité à cet égard. |
| --- | --- |

(6)

Les organisations sont invitées à aborder la question de l’inclusion et de la diversité en fonction de leurs besoins et de ceux de leur communauté. Les membres du personnel qui s’occupent spécifiquement de questions d’inclusion et de diversité, ainsi que de participants moins favorisés au sein de leurs organisations peuvent tirer parti d’une collaboration avec leurs pairs d’autres organisations afin de soutenir les personnes moins favorisées. Différentes formes de soutien, telles que des séances de formation, des expériences d’apprentissage par les pairs et des possibilités d’observation en situation de travail, peuvent être organisées en vue de contribuer à accroître leur capacité à cet égard.

| (7) | Une approche résolument favorable aux participants moins favorisés est essentielle pour contribuer à lever les obstacles à leur pleine participation aux programmes. |
| --- | --- |

(7)

Une approche résolument favorable aux participants moins favorisés est essentielle pour contribuer à lever les obstacles à leur pleine participation aux programmes.

| (8) | L’inclusion et la diversité font partie des critères de sélection des demandes de financement et d’attribution du soutien financier. La priorité dans le processus d’octroi des subventions pourrait être donnée aux projets de qualité qui abordent activement la question de l’inclusion et de la diversité et qui associent des participants moins favorisés. |
| --- | --- |

(8)

L’inclusion et la diversité font partie des critères de sélection des demandes de financement et d’attribution du soutien financier. La priorité dans le processus d’octroi des subventions pourrait être donnée aux projets de qualité qui abordent activement la question de l’inclusion et de la diversité et qui associent des participants moins favorisés.

| (9) | Il convient d’aller vers les personnes moins favorisées dans leur environnement personnel respectif en adaptant l’approche adoptée à leurs besoins spécifiques en matière d’information et d’accessibilité. La coopération avec les parties prenantes qui travaillent avec ces groupes cibles et la participation des utilisateurs au niveau local et régional sont essentielles pour informer efficacement les groupes sous-représentés. |
| --- | --- |

(9)

Il convient d’aller vers les personnes moins favorisées dans leur environnement personnel respectif en adaptant l’approche adoptée à leurs besoins spécifiques en matière d’information et d’accessibilité. La coopération avec les parties prenantes qui travaillent avec ces groupes cibles et la participation des utilisateurs au niveau local et régional sont essentielles pour informer efficacement les groupes sous-représentés.

| (10) | Des activités de suivi spécialisées, fondées sur un ensemble d’indicateurs spécifiques, devraient fournir des données qualitatives et quantitatives afin de soutenir progressivement une utilisation encore plus stratégique et ciblée du budget disponible au titre des programmes. |
| --- | --- |

(10)

Des activités de suivi spécialisées, fondées sur un ensemble d’indicateurs spécifiques, devraient fournir des données qualitatives et quantitatives afin de soutenir progressivement une utilisation encore plus stratégique et ciblée du budget disponible au titre des programmes.

| (11) | Il se peut que des mesures d’inclusion soient déjà en place dans le contexte national. La complémentarité et les synergies avec les mesures mises en place par le présent cadre peuvent contribuer à maximiser l’accès aux participants moins favorisés et à les soutenir. |
| --- | --- |

(11)

Il se peut que des mesures d’inclusion soient déjà en place dans le contexte national. La complémentarité et les synergies avec les mesures mises en place par le présent cadre peuvent contribuer à maximiser l’accès aux participants moins favorisés et à les soutenir.

| (12) | La présente décision et les plans d’action pour l’inclusion qui en découlent devraient respecter les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7). Ils devraient également garantir le plein respect du droit à la non-discrimination et promouvoir l’application de l’article 21 de la charte. |
| --- | --- |

(12)

La présente décision et les plans d’action pour l’inclusion qui en découlent devraient respecter les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7). Ils devraient également garantir le plein respect du droit à la non-discrimination et promouvoir l’application de l’article 21 de la charte.

| (13) | Les acteurs participant au processus visant à rendre le programme Erasmus+ et le programme «Corps européen de solidarité» plus inclusifs et plus diversifiés sont hétérogènes et contribuent au développement d’idées et de mécanismes nouveaux ou améliorés, tout en jouant un rôle multiplicateur essentiel des efforts en faveur de l’inclusion et de la diversité, |
| --- | --- |

(13)

Les acteurs participant au processus visant à rendre le programme Erasmus+ et le programme «Corps européen de solidarité» plus inclusifs et plus diversifiés sont hétérogènes et contribuent au développement d’idées et de mécanismes nouveaux ou améliorés, tout en jouant un rôle multiplicateur essentiel des efforts en faveur de l’inclusion et de la diversité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.   La présente décision établit un cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme «Corps européen de solidarité» pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

2.   Elle fixe les objectifs du cadre ainsi que les actions et mécanismes à mettre en œuvre.

Article 2

Objectifs du cadre de mesures d’inclusion

1.   L’objectif général du cadre de mesures d’inclusion est de faciliter l’accès des personnes moins favorisées au programme Erasmus+ et au programme «Corps européen de solidarité», de garantir que des mesures soient mises en place pour lever les obstacles susceptibles d’empêcher cet accès et de servir de base à de nouvelles orientations de mise en œuvre, telles qu’elles figurent en annexe. En vertu du principe selon lequel les programmes doivent être accessibles à tous, quels que soient les obstacles auxquels les citoyens peuvent être confrontés, le but est de ne laisser personne de côté et de contribuer à des sociétés plus inclusives.

2.   Le cadre de mesures d’inclusion poursuit quatre objectifs spécifiques:

| a) | intégrer l’inclusion et la diversité en tant que priorité transversale et principe directeur; |
| --- | --- |

a)

intégrer l’inclusion et la diversité en tant que priorité transversale et principe directeur;

| b) | veiller à prévoir des caractéristiques et des mécanismes inclusifs dans la conception des programmes et du budget alloué aux actions qui en relèvent, et à ce qu’on tienne compte de la nécessité de mettre l’accent sur l’inclusion et la diversité à toutes les étapes de la gestion des programmes; |
| --- | --- |

b)

veiller à prévoir des caractéristiques et des mécanismes inclusifs dans la conception des programmes et du budget alloué aux actions qui en relèvent, et à ce qu’on tienne compte de la nécessité de mettre l’accent sur l’inclusion et la diversité à toutes les étapes de la gestion des programmes;

| c) | créer une vision commune en ce qui concerne les personnes qui peuvent être considérées comme des personnes moins favorisées et promouvoir une approche positive de la diversité; |
| --- | --- |

c)

créer une vision commune en ce qui concerne les personnes qui peuvent être considérées comme des personnes moins favorisées et promouvoir une approche positive de la diversité;

| d) | encourager les organisations bénéficiaires à lancer davantage de projets de grande qualité axés sur l’inclusion et la diversité, ainsi qu’à adopter une approche plus inclusive et diversifiée de la conception et de la mise en œuvre des projets. |
| --- | --- |

d)

encourager les organisations bénéficiaires à lancer davantage de projets de grande qualité axés sur l’inclusion et la diversité, ainsi qu’à adopter une approche plus inclusive et diversifiée de la conception et de la mise en œuvre des projets.

3.   L’annexe de la présente décision contient une liste non exhaustive des actions entreprises ou envisagées par la Commission pour fournir des orientations sur la mise en œuvre des mesures d’inclusion au titre du programme Erasmus+ et du programme «Corps européen de solidarité».

CHAPITRE II

MESURES D’INCLUSION

Article 3

Formats d’apprentissage

Les programmes offrent des formats d’apprentissage souples et accessibles permettant d’atteindre de grands groupes cibles de manière à intégrer davantage les personnes moins favorisées dans des activités d’éducation et de formation, d’animation socio-éducative, sportives et de solidarité.

Article 4

Soutien aux participants moins favorisés

Des mécanismes visant à préparer et à soutenir de manière adéquate les participants moins favorisés avant, pendant et après leur participation aux programmes, tels que des visites préparatoires, un soutien linguistique, un mentorat renforcé et un accompagnement, sont disponibles et dûment financés.

Article 5

Soutien aux organisations

Des mécanismes sont mis en place pour:

| a) | aider les organisations à faire de l’inclusion une réalité, notamment pour ce qui est du développement organisationnel, de l’accessibilité et de l’interaction avec les participants moins favorisés avant, pendant et après le projet. Ce soutien peut prendre la forme d’activités destinées au personnel s’occupant spécifiquement de l’inclusion et de la diversité au sein des organisations, et notamment de possibilités de formation et de mise en réseau thématique, permettant une collaboration propice à apporter un soutien aux personnes moins favorisées et à garantir des procédures de sélection inclusives; |
| --- | --- |

a)

aider les organisations à faire de l’inclusion une réalité, notamment pour ce qui est du développement organisationnel, de l’accessibilité et de l’interaction avec les participants moins favorisés avant, pendant et après le projet. Ce soutien peut prendre la forme d’activités destinées au personnel s’occupant spécifiquement de l’inclusion et de la diversité au sein des organisations, et notamment de possibilités de formation et de mise en réseau thématique, permettant une collaboration propice à apporter un soutien aux personnes moins favorisées et à garantir des procédures de sélection inclusives;

| b) | soutenir les organisations dans leur rôle clé consistant à atteindre les participants potentiellement moins favorisés et à les sensibiliser aux différents mécanismes de soutien et possibilité que leur offrent les programmes. |
| --- | --- |

b)

soutenir les organisations dans leur rôle clé consistant à atteindre les participants potentiellement moins favorisés et à les sensibiliser aux différents mécanismes de soutien et possibilité que leur offrent les programmes.

Article 6

Soutien financier

1.   Les programmes apportent un soutien financier d’un niveau adéquat aux participants moins favorisés, contribuant ainsi à lever les obstacles qui les empêchent de participer de la même façon que leurs pairs aux activités du programme. Il s’agit notamment d’envisager les mécanismes les plus appropriés pour l’octroi d’un tel soutien.

2.   Les programmes prévoient un soutien financier renforcé pour les organisations travaillant avec des participants moins favorisés, en reconnaissance du surcroît d’efforts déployés pour associer efficacement ces groupes cibles à leurs activités de projet.

Article 7

Procédure de sélection

La priorité peut être donnée, dans le processus d’octroi des subventions, à des projets de qualité qui traitent activement de l’inclusion et de la participation des personnes moins favorisées.

Article 8

Convivialité des documents du programme

Dans le cadre des programmes, il convient de veiller à ce que les documents de candidature et de référence soient conviviaux, accessibles et disponibles dans différentes langues. Ces documents ont une structure claire et sont rédigés dans un langage simple afin de tenir compte des besoins des personnes moins favorisées.

Article 9

Activités de formation

Un financement peut être accordé au titre des programmes pour proposer des activités de formation axées sur l’inclusion des personnes moins favorisées, entre autres pour les experts, les praticiens, le personnel des organisations et les participants. Ces activités de formation visent à créer des possibilités d’échange de bonnes pratiques, à développer des compétences et à encourager les idées innovantes concernant les mesures d’inclusion.

Article 10

Approche prévoyant d’apporter un soutien

Les programmes apportent un soutien qualitatif aux mesures d’inclusion par l’intermédiaire des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA), ainsi que de structures telles que celle offerte par les centres de ressources et d’appui de soutien, d’apprentissage avancé et de formation (SALTO) en faveur de l’inclusion et de la diversité.

Article 11

Activités de communication

Il se peut que les informations concernant les possibilités offertes par les programmes et les mécanismes de soutien à l’inclusion, ainsi que la sensibilisation à cet égard, doivent être adaptées au contexte national et sectoriel de chaque catégorie de participants moins favorisés. À cette fin, les organisations chargées de la mise en œuvre sont encouragées à fournir du matériel d’information approprié et accessible, à mettre en place différents canaux de communication et d’information, à partager les bonnes pratiques et à cibler et contacter de manière proactive les organisations actives dans les domaines de l’inclusion et de la diversité. Ces tâches incombent en particulier aux agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité. Pour soutenir la mise en œuvre de ces tâches, des responsables de l’inclusion et de la diversité sont nommés au sein des agences nationales.

CHAPITRE III

SUIVI ET RAPPORTS

Article 12

Activités de suivi

1.   Les données pertinentes sont collectées, en particulier par la Commission et par les agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, ainsi que par l’EACEA, tout au long du cycle de vie des programmes, par différents moyens, tels que les outils informatiques qui soutiennent la mise en œuvre des programmes ou les enquêtes menées auprès des participants.

2.   Les tâches de suivi sont assurées par la Commission avec l’aide des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, ainsi que de l’EACEA, et au moyen d’analyses ad hoc, dans le respect des règles et procédures applicables en matière de protection des données pour le traitement de données à caractère personnel sensibles.

Article 13

Plan d’action pour l’inclusion

1.   En tant que partie intégrante de leurs programmes de travail, les agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité élaborent des plans d’action pour l’inclusion, sur la base du présent cadre de mesures d’inclusion et tout en accordant une attention particulière aux difficultés spécifiques d’accès aux programmes dans les contextes nationaux. Elles présentent des rapports réguliers à la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leur plan d’action pour l’inclusion.

2.   La Commission suit la mise en œuvre des plans d’actions pour l’inclusion sur une base régulière.

3.   Le cas échéant, la Commission adresse des recommandations et des observations aux agences nationales en ce qui concerne leurs plans d’action pour l’inclusion, en vue d’en améliorer la conception, la mise en œuvre et le suivi du contenu.

Article 14

Rapports

La Commission publie régulièrement des rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d’inclusion, notamment au moyen de l’évaluation à mi-parcours des programmes et grâce à l’établissement de rapports annuels.

Article 15

Complémentarité et synergies

1.   Lors de la mise en œuvre des mesures d’inclusion, les agences nationales peuvent assurer la complémentarité avec d’autres mesures nationales existantes en matière d’inclusion, afin de maximiser les retombées de ces efforts pour les participants moins favorisés.

2.   Des synergies avec d’autres fonds de l’Union et des fonds nationaux sont recherchées afin d’en accroître les retombées et de renforcer l’aide aux personnes moins favorisées.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Cocréation

1.   La mise en œuvre de ces mesures visant à rendre les programmes plus inclusifs et plus diversifiés s’effectue dans un esprit de cocréation, dans le cadre d’un dialogue constant avec les parties prenantes concernées, en particulier les organisations et réseaux internationaux et nationaux actifs dans le domaine de l’inclusion et de la diversité, les experts, les praticiens et les participants eux-mêmes, les agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, l’EACEA, les centres de ressources SALTO, le comité Erasmus+ et des représentants d’autres institutions de l’Union.

2.   Ce dialogue peut se dérouler dans un large éventail de contextes, allant d’événements européens à des groupes de travail ad hoc, en passant par des consultations ciblées et des possibilités de formation et de mise en réseau, que ce soit physiquement, en ligne ou en mode hybride.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 189 du 28.5.2021, p. 1. Ci-après le «règlement Erasmus+».

1

(2)  
  JO L 202 du 8.6.2021, p. 32. Ci-après le «règlement relatif au Corps européen de solidarité». Le programme Erasmus+ et le programme «Corps européen de solidarité» seront aussi conjointement dénommés ci-après les «programmes».

2

(3)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

3

o

o

o

o

(4)  Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 1).

4

o

(5)  Le règlement Erasmus+ définit les «personnes moins favorisées» à l’article 2, point 25), et le règlement relatif au Corps européen de solidarité définit les «jeunes moins favorisés» à l’article 2, point 4, de manière largement identique. Dans la présente décision, ces personnes seront également appelées «participants moins favorisés».

5

(6)  Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

6

o

o

(7)  Ci-après dénommées la «charte»,

7

---

ANNEXE

Orientations pour la mise en œuvre des mesures d’inclusion au titre du programme Erasmus+ et du programme «Corps européen de solidarité»

La Commission, en consultation avec les parties prenantes, peut préciser les modalités de mise en œuvre des mesures d’inclusion énoncées dans la présente décision dans des orientations pour la mise en œuvre des mesures, à élaborer et à actualiser tout au long du cycle de vie du programme Erasmus+ et du programme «Corps européen de solidarité» pour la période 2021-2027.

Les orientations suivantes peuvent être élaborées et progressivement affinées, dans le cadre du cycle de vie habituel du programme:

| 1. | Documents de référence du programme: la Commission peut fournir des orientations aux parties prenantes concernant les modalités de mise en œuvre des mesures en faveur de l’inclusion et de la diversité dans des documents tels que l’appel à propositions et les guides du programme, dans les orientations destinées aux experts chargés de l’évaluation des propositions de projets, ainsi que dans les formulaires de candidature et dans d’autres documents techniques, comme la stratégie d’inclusion et de diversité (1); |
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1.

Documents de référence du programme: la Commission peut fournir des orientations aux parties prenantes concernant les modalités de mise en œuvre des mesures en faveur de l’inclusion et de la diversité dans des documents tels que l’appel à propositions et les guides du programme, dans les orientations destinées aux experts chargés de l’évaluation des propositions de projets, ainsi que dans les formulaires de candidature et dans d’autres documents techniques, comme la stratégie d’inclusion et de diversité (1);

| 2. | Activités dans le cadre de la gestion des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité: dans le cadre de leur processus d’évaluation périodique, les agences nationales fournissent des informations sur les retombées de leurs plans nationaux dans le domaine de l’inclusion et de la diversité et les modalités de leur contribution aux objectifs globaux en matière d’inclusion et de diversité des programmes au niveau européen. |
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2.

Activités dans le cadre de la gestion des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité: dans le cadre de leur processus d’évaluation périodique, les agences nationales fournissent des informations sur les retombées de leurs plans nationaux dans le domaine de l’inclusion et de la diversité et les modalités de leur contribution aux objectifs globaux en matière d’inclusion et de diversité des programmes au niveau européen.

| 3. | Supports de communication et lignes directrices stratégiques: outre les documents de référence du programme, la Commission peut élaborer d’autres documents d’orientation contenant des recommandations utiles, des exemples de réussite et de meilleures pratiques à l’intention des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, ainsi que de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA), des organisations bénéficiaires et des participants moins favorisés potentiels, afin de soutenir qualitativement la mise en œuvre des mesures en faveur de l’inclusion et de la diversité, et de sensibiliser aux différentes possibilités offertes à cet égard. Ces supports et lignes directrices sont élaborés dans le cadre d’une cocréation avec les parties prenantes concernées dans ce domaine. |
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3.

Supports de communication et lignes directrices stratégiques: outre les documents de référence du programme, la Commission peut élaborer d’autres documents d’orientation contenant des recommandations utiles, des exemples de réussite et de meilleures pratiques à l’intention des agences nationales Erasmus+ et du Corps européen de solidarité, ainsi que de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA), des organisations bénéficiaires et des participants moins favorisés potentiels, afin de soutenir qualitativement la mise en œuvre des mesures en faveur de l’inclusion et de la diversité, et de sensibiliser aux différentes possibilités offertes à cet égard. Ces supports et lignes directrices sont élaborés dans le cadre d’une cocréation avec les parties prenantes concernées dans ce domaine.

Le cas échéant, la Commission, avec le soutien des structures de mise en œuvre concernées, veille à la diffusion la plus large possible des supports visés au deuxième alinéa, point 3. Cette diffusion passera par des sites internet spécialisés, les médias sociaux et d’autres formes de communication, afin de garantir la visibilité et la sensibilisation parmi les bénéficiaires potentiels et les participants moins favorisés, ainsi que pour promouvoir la participation active des bénéficiaires potentiels et des personnes moins favorisées au processus de cocréation d’un programme Erasmus+ et d’un programme «Corps européen de solidarité» plus inclusifs et diversifiés.

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(1)  https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/resources/implementation-guidelines-erasmus-and-european-solidarity-corps-inclusion-and-diversity_en

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| 26.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 378/22 |
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26.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 378/22

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1878 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2021

relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission (1), et notamment son article 8,

vu le règlement délégué (UE) 2020/1083 de la Commission du 14 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu, et notamment son article 9, paragraphe 3 (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission désigne le registre chargé de l’organisation, de l’administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu sur la base d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire. Au cours de la procédure de sélection organisée par la Commission en deux étapes, cette dernière, en premier lieu, vérifie l’éligibilité des candidats et, en second lieu, établit le classement des candidats éligibles en fonction des critères de sélection définis dans le règlement délégué (UE) 2020/1083. |
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(1)

La Commission désigne le registre chargé de l’organisation, de l’administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu sur la base d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire. Au cours de la procédure de sélection organisée par la Commission en deux étapes, cette dernière, en premier lieu, vérifie l’éligibilité des candidats et, en second lieu, établit le classement des candidats éligibles en fonction des critères de sélection définis dans le règlement délégué (UE) 2020/1083.

| (2) | L’actuel contrat portant sur l’organisation, l’administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu. entre la Commission et le registre a été signé le 10 octobre 2014 pour une durée de cinq ans, puis prorogé de trois ans en 2019. Il expirera le 12 octobre 2022. |
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(2)

L’actuel contrat portant sur l’organisation, l’administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu. entre la Commission et le registre a été signé le 10 octobre 2014 pour une durée de cinq ans, puis prorogé de trois ans en 2019. Il expirera le 12 octobre 2022.

| (3) | La Commission a publié un appel en vue de la sélection du registre du domaine de premier niveau .eu (2021-026011) au Journal officiel de l’Union européenne le 1er mars 2021, dans lequel elle a invité les entités souhaitant être chargées de l'organisation, de la gestion et de l'administration du domaine de premier niveau .eu à présenter leur candidature. |
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(3)

La Commission a publié un appel en vue de la sélection du registre du domaine de premier niveau .eu (2021-026011) au Journal officiel de l’Union européenne le 1er mars 2021, dans lequel elle a invité les entités souhaitant être chargées de l'organisation, de la gestion et de l'administration du domaine de premier niveau .eu à présenter leur candidature.

| (4) | Ledit appel a été clôturé le 18 mai 2021. Cinq candidatures ont été reçues. |
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(4)

Ledit appel a été clôturé le 18 mai 2021. Cinq candidatures ont été reçues.

| (5) | Lors de la première étape de la sélection, la Commission a évalué l’absence de critères d’exclusion et a vérifié si les candidats remplissaient les critères d’éligibilité. Quatre candidatures ont été jugées éligibles. La liste des candidats éligibles a été publiée le 9 juillet 2021 et la Commission a informé chaque candidat des résultats de la première étape de la procédure. |
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(5)

Lors de la première étape de la sélection, la Commission a évalué l’absence de critères d’exclusion et a vérifié si les candidats remplissaient les critères d’éligibilité. Quatre candidatures ont été jugées éligibles. La liste des candidats éligibles a été publiée le 9 juillet 2021 et la Commission a informé chaque candidat des résultats de la première étape de la procédure.

| (6) | Lors de la seconde étape de la procédure, la Commission a évalué les candidats éligibles et a établi un classement sur la base des critères de sélection. La Commission a examiné les candidatures et a présenté sous la forme d’un tableau les notes individuelles attribuées à chacune d’entre elles. La qualité des candidatures a été évaluée, conformément à la section 3.2 de l’appel, en fonction de la qualité du service, du niveau des ressources humaines et techniques, de la capacité financière et de la capacité à rester en conformité proposés pour exécuter les tâches du registre. La Commission a été assistée pour l’analyse des candidatures par plusieurs experts externes indépendants. |
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(6)

Lors de la seconde étape de la procédure, la Commission a évalué les candidats éligibles et a établi un classement sur la base des critères de sélection. La Commission a examiné les candidatures et a présenté sous la forme d’un tableau les notes individuelles attribuées à chacune d’entre elles. La qualité des candidatures a été évaluée, conformément à la section 3.2 de l’appel, en fonction de la qualité du service, du niveau des ressources humaines et techniques, de la capacité financière et de la capacité à rester en conformité proposés pour exécuter les tâches du registre. La Commission a été assistée pour l’analyse des candidatures par plusieurs experts externes indépendants.

| (7) | La Commission a établi le classement des candidats. Le candidat arrivé en tête du classement, le Registre européen des noms de domaines Internet (EURid), devrait être désigné comme registre du domaine de premier niveau .eu pour la prochaine période et invité à entamer des négociations en vue de signer le contrat conformément à l’appel lancé en vue de la sélection. Un tel contrat est régi par les principes énoncés dans le règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission (3). |
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(7)

La Commission a établi le classement des candidats. Le candidat arrivé en tête du classement, le Registre européen des noms de domaines Internet (EURid), devrait être désigné comme registre du domaine de premier niveau .eu pour la prochaine période et invité à entamer des négociations en vue de signer le contrat conformément à l’appel lancé en vue de la sélection. Un tel contrat est régi par les principes énoncés dans le règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission (3).

| (8) | Conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/1083, lorsque les négociations contractuelles entre le registre désigné et l’autorité contractante prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, la Commission désigne comme registre le candidat occupant la place suivante du classement, |
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(8)

Conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/1083, lorsque les négociations contractuelles entre le registre désigné et l’autorité contractante prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, la Commission désigne comme registre le candidat occupant la place suivante du classement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Registre européen des noms de domaines Internet (EURid) est le registre du domaine de premier niveau .eu chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/517, et sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 2

EURid est invité à conclure avec la Commission un contrat précisant les conditions selon lesquelles cette dernière supervise l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu par le registre, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/517.

Si les négociations contractuelles entre EURid et la Commission prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, le candidat occupant la place suivante du classement est désigné comme registre, conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/1083.

Le contrat de concession de service est conclu pour une durée initiale de cinq ans et peut être reconduit une seule fois, pour une période additionnelle maximale de cinq ans.

Article 3

La décision d’exécution 2014/207/UE de la Commission (4) est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 91 du 29.3.2019, p. 25.

1

(2)  
  JO L 239 du 24.7.2020, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau.eu en application du règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 19.6.2020, p. 52).

3

(4)  Décision d'exécution 2014/207/UE de la Commission du 11 avril 2014 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (JO L 109 du 12.4.2014, p. 41).

4

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