# Journal officiel L 350/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 350 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année4 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 350

Édition de langue française

Législation

64e année4 octobre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/1745 du Comité Politique et de Sécurité du 23 septembre 2021 concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/3/2021) | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/1746 du Conseil du 28 septembre 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 3 |
| | * | Décision (UE) 2021/1747 du Conseil du 28 septembre 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 5 |
| | * | Décision (PESC) 2021/1748 du Comité politique et de sécurité du 28 septembre 2021 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2021/561 (EUNAVFOR MED IRINI/4/2021) | 7 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique: des principes à la pratique — Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/1745 du Comité Politique et de Sécurité du 23 septembre 2021 concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/3/2021)

1

*

Décision (UE) 2021/1746 du Conseil du 28 septembre 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

3

*

Décision (UE) 2021/1747 du Conseil du 28 septembre 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

5

*

Décision (PESC) 2021/1748 du Comité politique et de sécurité du 28 septembre 2021 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2021/561 (EUNAVFOR MED IRINI/4/2021)

7

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique: des principes à la pratique — Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 4.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 350/1 |
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4.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 350/1

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DÉCISION (PESC) 2021/1745 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 23 septembre 2021

concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/3/2021)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision (PESC) 2020/472 du Conseil du 31 mars 2020 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472 qui a créé et lancé une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) sous le commandement du contre-amiral Fabio AGOSTINI en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI (ci-après dénommé «commandant de l’opération de l’Union européenne»). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472 qui a créé et lancé une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) sous le commandement du contre-amiral Fabio AGOSTINI en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI (ci-après dénommé «commandant de l’opération de l’Union européenne»).

| (2) | Le 26 août 2021, les autorités militaires italiennes ont proposé que le vice-amiral Stefano TURCHETTO succède au contre-amiral Fabio AGOSTINI en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne à partir du 1er octobre 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 août 2021, les autorités militaires italiennes ont proposé que le vice-amiral Stefano TURCHETTO succède au contre-amiral Fabio AGOSTINI en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne à partir du 1er octobre 2021.

| (3) | Le 31 août 2021, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé la recommandation formulée par les autorités militaires italiennes. |
| --- | --- |

(3)

Le 31 août 2021, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé la recommandation formulée par les autorités militaires italiennes.

| (4) | Conformément à la décision (PESC) 2020/472, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la décision (PESC) 2020/472, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne.

| (5) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense, |
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(5)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le vice-amiral Stefano TURCHETTO est nommé commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) à partir du 1er octobre 2021.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er octobre 2021.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

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(1)  
  JO L 101 du 1.4.2020, p. 4.

1

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| 4.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 350/3 |
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4.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 350/3

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DÉCISION (UE) 2021/1746 DU CONSEIL

du 28 septembre 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2021/29) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | En 2018, le Banco de España a sélectionné l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 et 2022. |
| --- | --- |

(2)

En 2018, le Banco de España a sélectionné l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 et 2022.

| (3) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España, l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020, conformément à la décision (UE) 2018/1518 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España, l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020, conformément à la décision (UE) 2018/1518 du Conseil (2).

| (4) | Le Banco de España a l’intention de proroger le mandat de l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. pour les exercices 2021 et 2022. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre le Banco de España et l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. |
| --- | --- |

(4)

Le Banco de España a l’intention de proroger le mandat de l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. pour les exercices 2021 et 2022. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre le Banco de España et l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A.

| (5) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2021 à 2022. |
| --- | --- |

(5)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2021 à 2022.

| (6) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores S.L.P. – Mazars S.A. est agréée en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2021 et 2022.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.

Par le Conseil

La présidente

S. KUSTEC

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(1)  
  JO C 299 du 27.7.2021, p. 2.

1

(2)  Décision (UE) 2018/1518 du Conseil du 9 octobre 2018 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 256 du 12.10.2018, p. 63).

2

(3)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

3

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| 4.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 350/5 |
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4.10.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

L 350/5

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DÉCISION (UE) 2021/1747 DU CONSEIL

du 28 septembre 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2021/28) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021. |
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(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

| (3) | La Banka Slovenije a sélectionné PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2023. |
| --- | --- |

(3)

La Banka Slovenije a sélectionné PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2023.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2021 à 2023. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2021 à 2023.

| (5) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

«13.   PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2021 à 2023.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.

Par le Conseil

La présidente

S. KUSTEC

---

(1)  
  JO C 299 du 27.7.2021, p. 1.

1

(2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

2

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| 4.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 350/7 |
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4.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 350/7

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DÉCISION (PESC) 2021/1748 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 28 septembre 2021

concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2021/561 (EUNAVFOR MED IRINI/4/2021)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision (PESC) 2020/472 du Conseil du 31 mars 2020 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472 qui a créé et lancé une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI), sous le commandement du contre-amiral Fabio AGOSTINI en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472 qui a créé et lancé une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI), sous le commandement du contre-amiral Fabio AGOSTINI en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne.

| (2) | En application de la décision (PESC) 2020/472, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI. |
| --- | --- |

(2)

En application de la décision (PESC) 2020/472, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI.

| (3) | Le 30 mars 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/561 (2) portant nomination du contre-amiral Stefano FRUMENTO en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 mars 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/561 (2) portant nomination du contre-amiral Stefano FRUMENTO en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI.

| (4) | Le 1er septembre 2021, les autorités militaires helléniques ont proposé la nomination du contre-amiral Michail MAGKOS pour succéder au contre-amiral Stefano FRUMENTO en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI à partir du 1er octobre 2021. |
| --- | --- |

(4)

Le 1er septembre 2021, les autorités militaires helléniques ont proposé la nomination du contre-amiral Michail MAGKOS pour succéder au contre-amiral Stefano FRUMENTO en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI à partir du 1er octobre 2021.

| (5) | Le 7 septembre 2021, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé la recommandation faite par les autorités militaires helléniques. |
| --- | --- |

(5)

Le 7 septembre 2021, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé la recommandation faite par les autorités militaires helléniques.

| (6) | Il convient de prendre une décision concernant la nomination du contre-amiral Michail MAGKOS. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de prendre une décision concernant la nomination du contre-amiral Michail MAGKOS.

| (7) | Il y a lieu d’abroger la décision (PESC) 2021/561. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d’abroger la décision (PESC) 2021/561.

| (8) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral Michail MAGKOS est nommé commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) à partir du 1er octobre 2021.

Article 2

La décision (PESC) 2021/561 (EUNAVFOR MED IRINI/1/2021) est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er octobre 2021.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

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(1)  
  JO L 101 du 1.4.2020, p. 4.

1

(2)  Décision (PESC) 2021/561 du Comité politique et de sécurité du 30 mars 2021 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/1/2021) (JO L 119 du 7.4.2021, p. 1).

2

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RECOMMANDATIONS

| 4.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 350/9 |
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4.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 350/9

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RECOMMANDATION (UE) 2021/1749 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2021

sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique: des principes à la pratique — Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa communication intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030» (1), la Commission présente son plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, un plan global visant à porter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour 2030 à 55 % (par rapport aux niveaux de 1990) de manière responsable. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa communication intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030» (1), la Commission présente son plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, un plan global visant à porter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour 2030 à 55 % (par rapport aux niveaux de 1990) de manière responsable.

| (2) | La loi européenne sur le climat (2) dispose que l’équilibre, dans l’ensemble de l’Union, entre les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre réglementés dans l’Union est atteint en 2050 au plus tard, les émissions nettes se trouvant de ce fait ramenées à zéro à cette date. |
| --- | --- |

(2)

La loi européenne sur le climat (2) dispose que l’équilibre, dans l’ensemble de l’Union, entre les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre réglementés dans l’Union est atteint en 2050 au plus tard, les émissions nettes se trouvant de ce fait ramenées à zéro à cette date.

| (3) | La communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (3) indique que l’efficacité énergétique doit être une priorité et place l’efficacité énergétique parmi les principales solutions intersectorielles qui contribueront à atteindre la neutralité climatique au coût le plus bas possible. |
| --- | --- |

(3)

La communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (3) indique que l’efficacité énergétique doit être une priorité et place l’efficacité énergétique parmi les principales solutions intersectorielles qui contribueront à atteindre la neutralité climatique au coût le plus bas possible.

| (4) | Le principe de primauté de l’efficacité énergétique est défini à l’article 2, paragraphe 18, du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (4), qui impose également aux États membres de tenir compte de ce principe dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La directive relative à l’efficacité énergétique (5) contribue à la mise en œuvre du principe, mais elle ne contient aucune exigence spécifique quant à la manière dont il devrait être appliqué. |
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(4)

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique est défini à l’article 2, paragraphe 18, du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (4), qui impose également aux États membres de tenir compte de ce principe dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La directive relative à l’efficacité énergétique (5) contribue à la mise en œuvre du principe, mais elle ne contient aucune exigence spécifique quant à la manière dont il devrait être appliqué.

| (5) | La stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique (6) fait de l’efficacité énergétique l’un de ses piliers et appelle à l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans l’ensemble du système énergétique. Il s’agit notamment de donner la priorité à des solutions axées sur la demande chaque fois qu’elles sont plus rentables que les investissements dans les infrastructures énergétiques pour atteindre les objectifs des politiques, mais aussi de tenir dûment compte de l’efficacité énergétique sur le cycle de vie des différents vecteurs énergétiques, y compris la conversion, la transformation, la distribution, le transport et le stockage de l’énergie, ainsi que d’accroître la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en électricité. |
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(5)

La stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique (6) fait de l’efficacité énergétique l’un de ses piliers et appelle à l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans l’ensemble du système énergétique. Il s’agit notamment de donner la priorité à des solutions axées sur la demande chaque fois qu’elles sont plus rentables que les investissements dans les infrastructures énergétiques pour atteindre les objectifs des politiques, mais aussi de tenir dûment compte de l’efficacité énergétique sur le cycle de vie des différents vecteurs énergétiques, y compris la conversion, la transformation, la distribution, le transport et le stockage de l’énergie, ainsi que d’accroître la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en électricité.

| (6) | Le principe de primauté de l’efficacité énergétique est également l’un des principes clés de la stratégie pour la vague de rénovations (7) et devrait faire partie des stratégies nationales de rénovation à long terme. |
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(6)

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique est également l’un des principes clés de la stratégie pour la vague de rénovations (7) et devrait faire partie des stratégies nationales de rénovation à long terme.

| (7) | En tant que principe directeur horizontal de la gouvernance européenne en matière de climat et d’énergie et au-delà, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait garantir, tout en tenant pleinement compte de la sécurité de l’approvisionnement et de l’intégration des marchés, que seule l’énergie nécessaire soit produite et que les investissements dans des actifs délaissés soient évités sur la voie vers la réalisation des objectifs climatiques. La situation que le changement climatique est susceptible de provoquer, ainsi que ses conséquences pour les infrastructures énergétiques et l’utilisation des matériaux devraient également être prises en compte dans les décisions relatives aux mesures d’efficacité énergétique. |
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(7)

En tant que principe directeur horizontal de la gouvernance européenne en matière de climat et d’énergie et au-delà, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait garantir, tout en tenant pleinement compte de la sécurité de l’approvisionnement et de l’intégration des marchés, que seule l’énergie nécessaire soit produite et que les investissements dans des actifs délaissés soient évités sur la voie vers la réalisation des objectifs climatiques. La situation que le changement climatique est susceptible de provoquer, ainsi que ses conséquences pour les infrastructures énergétiques et l’utilisation des matériaux devraient également être prises en compte dans les décisions relatives aux mesures d’efficacité énergétique.

| (8) | L’objectif de ce principe est de traiter l’efficacité énergétique comme le «premier carburant», soit une source d’énergie à part entière, dans laquelle les secteurs public et privé peuvent investir avant d’autres sources d’énergie plus complexes ou coûteuses («économiser avant de construire»). Il suppose de passer du modèle traditionnel de production et de consommation d’énergie, fondé sur de grands fournisseurs fortement dépendants des combustibles fossiles et sur des consommateurs passifs et réduits au rôle de preneurs de prix, à un système plus flexible, qui intègre les technologies renouvelables et se concentre sur une participation active des consommateurs d’énergie. |
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(8)

L’objectif de ce principe est de traiter l’efficacité énergétique comme le «premier carburant», soit une source d’énergie à part entière, dans laquelle les secteurs public et privé peuvent investir avant d’autres sources d’énergie plus complexes ou coûteuses («économiser avant de construire»). Il suppose de passer du modèle traditionnel de production et de consommation d’énergie, fondé sur de grands fournisseurs fortement dépendants des combustibles fossiles et sur des consommateurs passifs et réduits au rôle de preneurs de prix, à un système plus flexible, qui intègre les technologies renouvelables et se concentre sur une participation active des consommateurs d’énergie.

| (9) | Le principe de primauté de l’efficacité énergétique suppose d’adopter une approche globale qui tienne compte du rendement global du système énergétique intégré et favorise les solutions les plus efficaces en matière de neutralité climatique tout au long de la chaîne de valeur (de la production d’énergie, du réseau de transport à la consommation d’énergie finale), de manière à ce que tant la consommation d’énergie primaire que finale soient efficaces. Cette approche examine la performance du système et l’utilisation dynamique de l’énergie, en considérant que les ressources de la demande et la flexibilité du système sont des solutions d’efficacité. Dans le même temps, le principe peut également être appliqué à un niveau d’actif inférieur lorsque les performances en matière d’efficacité énergétique de solutions spécifiques doivent être déterminées et que les solutions sont suffisamment adaptées pour privilégier celles qui supposent un meilleur rapport énergétique. |
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(9)

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique suppose d’adopter une approche globale qui tienne compte du rendement global du système énergétique intégré et favorise les solutions les plus efficaces en matière de neutralité climatique tout au long de la chaîne de valeur (de la production d’énergie, du réseau de transport à la consommation d’énergie finale), de manière à ce que tant la consommation d’énergie primaire que finale soient efficaces. Cette approche examine la performance du système et l’utilisation dynamique de l’énergie, en considérant que les ressources de la demande et la flexibilité du système sont des solutions d’efficacité. Dans le même temps, le principe peut également être appliqué à un niveau d’actif inférieur lorsque les performances en matière d’efficacité énergétique de solutions spécifiques doivent être déterminées et que les solutions sont suffisamment adaptées pour privilégier celles qui supposent un meilleur rapport énergétique.

| (10) | L’analyse correcte des coûts et des avantages est un élément clé du principe. Tout en appliquant ce principe, une perspective sociétale est adoptée pour évaluer les incidences de différentes solutions de substitution lors de l’analyse du rapport coût-efficacité et des avantages plus larges de l’énergie économisée. Toutefois, aux niveaux opérationnel et sous-national, les décisions de mise en œuvre devraient prendre en compte le rapport coût-efficacité des mesures d’efficacité énergétique du point de vue des investisseurs et des utilisateurs. |
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(10)

L’analyse correcte des coûts et des avantages est un élément clé du principe. Tout en appliquant ce principe, une perspective sociétale est adoptée pour évaluer les incidences de différentes solutions de substitution lors de l’analyse du rapport coût-efficacité et des avantages plus larges de l’énergie économisée. Toutefois, aux niveaux opérationnel et sous-national, les décisions de mise en œuvre devraient prendre en compte le rapport coût-efficacité des mesures d’efficacité énergétique du point de vue des investisseurs et des utilisateurs.

| (11) | Le principe ne signifie pas que l’efficacité énergétique doit toujours être l’option privilégiée. Le principal objectif du principe de primauté de l’efficacité énergétique est d’envisager des actions dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la gestion de la demande énergétique sur un pied d’égalité avec d’autres actions permettant de répondre à un besoin ou à un objectif spécifique, en particulier lorsque des investissements dans l’approvisionnement énergétique ou les infrastructures énergétiques sont en jeu. Par la suite, ce principe devrait conduire à la définition et à la mise en œuvre de solutions rentables et efficaces sur le plan énergétique, tout en réalisant les objectifs poursuivis. |
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(11)

Le principe ne signifie pas que l’efficacité énergétique doit toujours être l’option privilégiée. Le principal objectif du principe de primauté de l’efficacité énergétique est d’envisager des actions dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la gestion de la demande énergétique sur un pied d’égalité avec d’autres actions permettant de répondre à un besoin ou à un objectif spécifique, en particulier lorsque des investissements dans l’approvisionnement énergétique ou les infrastructures énergétiques sont en jeu. Par la suite, ce principe devrait conduire à la définition et à la mise en œuvre de solutions rentables et efficaces sur le plan énergétique, tout en réalisant les objectifs poursuivis.

| (12) | L’application de ce principe devrait soutenir les investissements contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux énumérés dans le règlement établissant une taxinomie (8). Cela signifie que les solutions en matière d’efficacité énergétique envisagées dans le cadre du principe de primauté de l’efficacité énergétique devraient satisfaire à des critères d’investissement durables sur le plan environnemental à tous les stades de la chaîne de valeur énergétique. |
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(12)

L’application de ce principe devrait soutenir les investissements contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux énumérés dans le règlement établissant une taxinomie (8). Cela signifie que les solutions en matière d’efficacité énergétique envisagées dans le cadre du principe de primauté de l’efficacité énergétique devraient satisfaire à des critères d’investissement durables sur le plan environnemental à tous les stades de la chaîne de valeur énergétique.

| (13) | L’application de ce principe est sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de la directive sur les énergies renouvelables (9). En abordant l’efficacité énergétique primaire, le principe de primauté de l’efficacité énergétique appuie également le déploiement de sources d’énergie renouvelables et leur intégration efficace dans le système énergétique. Il existe également d’importantes synergies entre les investissements dans l’efficacité énergétique et les solutions de chauffage et de refroidissement renouvelables. |
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(13)

L’application de ce principe est sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de la directive sur les énergies renouvelables (9). En abordant l’efficacité énergétique primaire, le principe de primauté de l’efficacité énergétique appuie également le déploiement de sources d’énergie renouvelables et leur intégration efficace dans le système énergétique. Il existe également d’importantes synergies entre les investissements dans l’efficacité énergétique et les solutions de chauffage et de refroidissement renouvelables.

| (14) | La recherche et l’innovation sont reconnues comme un facteur essentiel pour créer et exploiter de nouvelles synergies dans le système énergétique: en s’appuyant sur des procédés et des outils propres et innovants, la voie vers l’intégration du système stimulera également l’investissement, l’emploi et la croissance, et renforcera le rôle de chef de file de l’UE à l’échelle mondiale sur le plan industriel, ce qui facilitera également la réalisation de la neutralité climatique dans les pays émergents. L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique doit être conforme à la mise en œuvre de solutions innovantes aux problèmes sociétaux, et appuyer ces solutions. Le «principe d’innovation» est un outil permettant de contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l’UE en veillant à ce que la législation soit conçue de manière à créer les conditions les plus propices possible à l’innovation (10) et à ce qu’elle soit appliquée en parallèle avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique, le cas échéant. |
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(14)

La recherche et l’innovation sont reconnues comme un facteur essentiel pour créer et exploiter de nouvelles synergies dans le système énergétique: en s’appuyant sur des procédés et des outils propres et innovants, la voie vers l’intégration du système stimulera également l’investissement, l’emploi et la croissance, et renforcera le rôle de chef de file de l’UE à l’échelle mondiale sur le plan industriel, ce qui facilitera également la réalisation de la neutralité climatique dans les pays émergents. L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique doit être conforme à la mise en œuvre de solutions innovantes aux problèmes sociétaux, et appuyer ces solutions. Le «principe d’innovation» est un outil permettant de contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l’UE en veillant à ce que la législation soit conçue de manière à créer les conditions les plus propices possible à l’innovation (10) et à ce qu’elle soit appliquée en parallèle avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique, le cas échéant.

| (15) | Ce principe complète le plan d’action pour une économie circulaire (11). La conception de produits et d’infrastructures dans le but de leur donner une durée de vie plus longue ainsi que la réutilisation et le recyclage des matières premières entraînent une diminution de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie des produits et des infrastructures. L’application des principes de circularité à la rénovation des bâtiments peut entraîner d’importants avantages connexes du point de vue de l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, de la décarbonation et de la dépollution. |
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(15)

Ce principe complète le plan d’action pour une économie circulaire (11). La conception de produits et d’infrastructures dans le but de leur donner une durée de vie plus longue ainsi que la réutilisation et le recyclage des matières premières entraînent une diminution de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie des produits et des infrastructures. L’application des principes de circularité à la rénovation des bâtiments peut entraîner d’importants avantages connexes du point de vue de l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, de la décarbonation et de la dépollution.

| (16) | Indépendamment du fait que des mesures liées à l’efficacité énergétique sont prises, une évaluation minutieuse des solutions efficaces sur le plan énergétique devrait toujours être démontrée. Le plafonnement du potentiel de mise en œuvre de l’efficacité énergétique en tant qu’option devrait être justifié. Ne pas appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique entraîne le risque de s’engager en faveur de solutions plus coûteuses, responsables de davantage d’externalités négatives. En particulier, lorsque la demande d’énergie est surestimée, les investissements peuvent entraîner une sous-utilisation des capacités et des actifs délaissés. |
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(16)

Indépendamment du fait que des mesures liées à l’efficacité énergétique sont prises, une évaluation minutieuse des solutions efficaces sur le plan énergétique devrait toujours être démontrée. Le plafonnement du potentiel de mise en œuvre de l’efficacité énergétique en tant qu’option devrait être justifié. Ne pas appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique entraîne le risque de s’engager en faveur de solutions plus coûteuses, responsables de davantage d’externalités négatives. En particulier, lorsque la demande d’énergie est surestimée, les investissements peuvent entraîner une sous-utilisation des capacités et des actifs délaissés.

| (17) | L’un des principaux moteurs du principe de primauté de l’efficacité énergétique est la fixation de prix non faussés pour les produits énergétiques et le transport de l’énergie rendue possible par l’internalisation, dans la mesure du possible, des coûts environnementaux et climatiques des énergies alternatives. |
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(17)

L’un des principaux moteurs du principe de primauté de l’efficacité énergétique est la fixation de prix non faussés pour les produits énergétiques et le transport de l’énergie rendue possible par l’internalisation, dans la mesure du possible, des coûts environnementaux et climatiques des énergies alternatives.

| (18) | Le principe s’applique aux décisions en matière de planification, de politique et d’investissement ayant une incidence sur la consommation et l’approvisionnement énergétiques. Il est pertinent dans le cadre de diverses décisions, dans différents secteurs, prises par les décideurs politiques, les régulateurs, les entreprises publiques et privées ou les investisseurs. Les décideurs politiques et les régulateurs ont également un rôle particulier à jouer pour soutenir et permettre la bonne application du principe. |
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(18)

Le principe s’applique aux décisions en matière de planification, de politique et d’investissement ayant une incidence sur la consommation et l’approvisionnement énergétiques. Il est pertinent dans le cadre de diverses décisions, dans différents secteurs, prises par les décideurs politiques, les régulateurs, les entreprises publiques et privées ou les investisseurs. Les décideurs politiques et les régulateurs ont également un rôle particulier à jouer pour soutenir et permettre la bonne application du principe.

| (19) | L’application de ce principe aura une incidence positive sur la lutte contre la précarité énergétique. L’amélioration de l’efficacité énergétique peut réduire les factures énergétiques et avoir les effets positifs les plus importants sur la santé et le confort des ménages à faibles revenus. |
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(19)

L’application de ce principe aura une incidence positive sur la lutte contre la précarité énergétique. L’amélioration de l’efficacité énergétique peut réduire les factures énergétiques et avoir les effets positifs les plus importants sur la santé et le confort des ménages à faibles revenus.

| (20) | Le niveau d’efforts requis pour appliquer correctement le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans un processus décisionnel, en particulier pour recenser et analyser les options en matière d’efficacité énergétique, dépend principalement du contexte de la décision et de l’importance des incidences sur la consommation d’énergie. |
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(20)

Le niveau d’efforts requis pour appliquer correctement le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans un processus décisionnel, en particulier pour recenser et analyser les options en matière d’efficacité énergétique, dépend principalement du contexte de la décision et de l’importance des incidences sur la consommation d’énergie.

| (21) | L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait reposer sur des éléments probants, ce qui nécessite une vérification, un suivi et une évaluation appropriés des incidences des décisions prises, en particulier sur la consommation d’énergie. Des informations et des données détaillées et correctes sont également nécessaires. Dans de nombreux cas, les informations relatives à l’énergie ne sont pas disponibles pour prendre des décisions mieux éclairées. Des ressources appropriées devraient être consacrées à la collecte de données et à l’élaboration de statistiques, lesquelles devraient être mises à la disposition des entités compétentes. Les décisions devraient également être évaluées à la lumière des évolutions technologiques à venir et devraient encourager les innovations qui contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux, sociaux et économiques de l’UE. |
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(21)

L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait reposer sur des éléments probants, ce qui nécessite une vérification, un suivi et une évaluation appropriés des incidences des décisions prises, en particulier sur la consommation d’énergie. Des informations et des données détaillées et correctes sont également nécessaires. Dans de nombreux cas, les informations relatives à l’énergie ne sont pas disponibles pour prendre des décisions mieux éclairées. Des ressources appropriées devraient être consacrées à la collecte de données et à l’élaboration de statistiques, lesquelles devraient être mises à la disposition des entités compétentes. Les décisions devraient également être évaluées à la lumière des évolutions technologiques à venir et devraient encourager les innovations qui contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux, sociaux et économiques de l’UE.

| (22) | Des manuels plus ciblés aux niveaux national, local et sectoriel pourraient compléter les lignes directrices recommandées. Ils devraient être adaptés aux contextes climatiques et sociaux régionaux (12). La Commission pourrait émettre des recommandations plus détaillées et plus spécifiques dans les années à venir. |
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(22)

Des manuels plus ciblés aux niveaux national, local et sectoriel pourraient compléter les lignes directrices recommandées. Ils devraient être adaptés aux contextes climatiques et sociaux régionaux (12). La Commission pourrait émettre des recommandations plus détaillées et plus spécifiques dans les années à venir.

| (23) | Les lignes directrices visent à aider les États membres à appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans divers processus décisionnels liés non seulement aux systèmes énergétiques, mais aussi à d’autres secteurs dans lesquels l’application du principe pourrait avoir une incidence sur la consommation d’énergie. Elles apportent diverses précisions et recommandations en vue de proposer des solutions pratiques qui devraient contribuer à rendre le principe plus opérationnel. Des orientations plus spécifiques par secteur pourraient ensuite être élaborées, si nécessaire. |
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(23)

Les lignes directrices visent à aider les États membres à appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans divers processus décisionnels liés non seulement aux systèmes énergétiques, mais aussi à d’autres secteurs dans lesquels l’application du principe pourrait avoir une incidence sur la consommation d’énergie. Elles apportent diverses précisions et recommandations en vue de proposer des solutions pratiques qui devraient contribuer à rendre le principe plus opérationnel. Des orientations plus spécifiques par secteur pourraient ensuite être élaborées, si nécessaire.

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

| (1) | de veiller à ce que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit appliqué dans les décisions politiques, de planification et d’investissement à différents niveaux de décision, lorsque ces décisions ont une incidence sur la demande ou l’offre d’énergie. Ce principe doit être appliqué de manière proportionnée en fonction du contexte, des objectifs et des incidences de la décision concernée. Les modalités d’application actuelles du principe de primauté de l’efficacité énergétique devraient être prioritaires et ne pas faire double emploi. |
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(1)

| (2) | de considérer le principe de primauté de l’efficacité énergétique comme un principe fondamental à appliquer dans un contexte politique plus large, plutôt que comme un objectif ultime de réduction de la consommation d’énergie. Ce principe est appliqué conjointement à d’autres objectifs politiques et dans le respect de ceux-ci. Même si d’autres objectifs politiques prévalent, le principe ne doit pas être exclu par défaut. |
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(2)

| (3) | d’adopter une approche systémique lors de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique tout en accordant une attention particulière à la sécurité de l’approvisionnement et à la transition vers la neutralité climatique. Il convient d’évaluer le rapport coût-efficacité et les avantages plus larges des mesures d’efficacité énergétique d’un point de vue sociétal lors de la prise de décisions stratégiques, de la conception des cadres réglementaires et de la planification des futurs programmes d’investissement. Les ressources et la flexibilité de la demande sont considérées comme faisant partie des solutions d’efficacité énergétique du point de vue de l’efficacité du système. Au niveau des actifs, le principe conduit à la sélection de solutions en matière d’efficacité énergétique, dès lors qu’elles représentent également une voie de décarbonation rentable. |
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(3)

| (4) | de veiller à ce que l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique soit vérifiée par les entités compétentes dans les cas où les décisions en matière de politique, de planification et d’investissement sont soumises à des exigences d’approbation et de suivi. Il convient de recenser et de définir les compétences de ces entités compétentes et de fixer les modalités de suivi des incidences des décisions politiques et d’investissement sur la consommation d’énergie. Si nécessaire et sans faire double emploi avec les évaluations existantes, il convient d’établir de nouvelles procédures de vérification pour les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur la demande ou l’offre d’énergie, en raison notamment de leur nature, de leur taille ou de leur localisation. |
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(4)

| (5) | de fournir les conditions-cadres permettant l’application de ce principe et de lever les obstacles au principe de primauté de l’efficacité énergétique dans tous les domaines d’action et secteurs concernés. L’application de ce principe s’accompagne d’incitations et de mesures adéquates visant à traiter les effets distributifs et à garantir que les avantages pour la société sont maximisés. |
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(5)

| (6) | de fournir des informations, des orientations et une assistance aux entités compétentes, en particulier au niveau local, sur la manière dont le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être appliqué. Dans ce contexte, en l’absence de système garantissant l’application du principe, l’autorité de régulation nationale concernée élabore et fournit une méthode d’analyse coûts-avantages qui permettrait d’estimer les avantages connexes des économies d’énergie et en promeut l’application. La méthode devrait être adaptée et applicable aux secteurs liés à l’énergie, en particulier la production, la transformation, la transmission et la distribution d’énergie (conformément à l’article 15 de la directive sur l’efficacité énergétique) et aux secteurs consommateurs d’énergie, tels que le bâtiment, l’industrie, les transports, les services des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’agriculture. L’analyse devrait tenir compte des incidences futures du changement climatique sur le système énergétique, y compris sur les solutions d’efficacité énergétique elles-mêmes. L’analyse est rendue publique et mise à la disposition de toutes les entités compétentes. |
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(6)

| (7) | de s’assurer que des ressources suffisantes sont allouées à la collecte de données, à l’établissement de statistiques et au suivi de l’évolution de l’efficacité énergétique. Toutes les statistiques relatives au suivi des progrès en matière d’efficacité énergétique sont rendues publiques et mises à la disposition de toutes les entités compétentes dans le respect des principes de secret statistique. |
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(7)

| (8) | de suivre et de faire la promotion des lignes directrices figurant en annexe à la présente recommandation, lors de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. |
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(8)

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.

Par la Commission

Kadri SIMSON

Membre de la Commission

---

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030», COM(2020) 562 final.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

2

o

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final.

3

(4)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

4

(5)  Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210), comme indiqué à l’article 1er.

5

er

(6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique», COM(2020) 299.

6

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, «Une vague de rénovations pour l’Europe - Verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie», COM(2020) 662 final.

7

(8)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

8

(9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328, 21.12.2018, p. 82).

9

(10)  https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/law-and-regulations/innovation-friendly-legislation_fr

10

(11)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive», COM(2020) 98 final.

11

(12)  En particulier au regard des spécificités des régions ultrapériphériques de l’UE, telles qu’elles sont reconnues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 349 du TFUE), qui prévoit des mesures spécifiques pour soutenir ces régions (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Martin, la Réunion et Mayotte, les îles Canaries, les Açores et Madère), y compris des conditions adaptées pour l’application du droit de l’Union dans ces régions.

12

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ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

1.   INTRODUCTION

Les présentes lignes directrices expliquent comment appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Le respect de ces lignes directrices ne signifie pas automatiquement que toutes les exigences légales sont remplies.

Les lignes directrices sont principalement destinées aux décideurs politiques et aux régulateurs aux niveaux européen, national et local et, dans une certaine mesure, aux acteurs du marché et aux investisseurs qui prennent des décisions relatives à des mesures durables et efficaces.

Ces lignes directrices se fondent sur une étude commandée par la Commission intitulée «Analysis to support the implementation of the Energy Efficiency First principle in decision-making»
   (1) (Analyse à l’appui de la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la prise de décision) et sur des recherches supplémentaires visant à rendre le principe plus opérationnel, en particulier les conclusions préliminaires des projets ENEFIRST (2) et sEEnergies (3) au titre d’Horizon 2020. Conformément à l’approche adoptée dans l’étude de référence, l’objectif des orientations est de donner davantage d’informations sur les mesures à prendre par les décideurs et les régulateurs dans le processus décisionnel dans le cadre de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique (voir figure 1). La dernière section donne des indications supplémentaires sur les domaines à examiner et des exemples d’application du principe dans le contexte de différents secteurs.

Image 1

  Figure 1 Phases, étapes et actions à prendre en considération par les décideurs politiques et les régulateurs lors de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique

Source: Commission européenne sur la base d’une étude d’Ecorys.

2.   DÉFINITION ET APPLICATION AU NIVEAU DE L’UE

2.1.   Définition du principe de primauté de l’efficacité énergétique au niveau de l’UE

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique a d’abord été reconnu au niveau de l’UE comme un principe directeur de l’efficacité énergétique, l’un des cinq piliers de l’union de l’énergie, avec l’adoption de la communication sur l’union de l’énergie en février 2015 [COM(2015) 80]. Par conséquent, et après le soutien appuyé du Parlement européen en faveur du principe, celui-ci a été intégré dans le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat [règlement (UE) 2018/1999] et dans la directive relative à l’efficacité énergétique [directive (UE) 2018/2002] (DEE).

Le règlement sur la gouvernance est le premier acte juridique qui définissant ce principe et demande son application au niveau de l’UE. Effectivement, l’article 2, paragraphe 18, est libellé comme suit:

«

  “principe de primauté de l’efficacité énergétique”, le fait de prendre le plus grand compte, lors de la planification énergétique et des décisions concernant la politique et les investissements en matière d’énergie, des mesures d’efficacité énergétique alternatives efficaces du point de vue des coûts visant à rendre l’offre et la demande d’énergie plus efficientes, en particulier moyennant des économies d’énergie rentables au stade final, des initiatives de participation active de la demande et une conversion, un acheminement et une distribution plus efficients de l’énergie, qui permettent tout de même d’atteindre les objectifs de ces décisions».

En outre, le considérant 64 explique l’application du principe:

«Les États membres devraient appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui implique
  d’examiner, avant
  de prendre des
  décisions concernant la planification, la politique et les investissements
  en matière d’énergie, si d’autres mesures d’efficacité énergétique rationnelles sur le plan technique, économique et environnemental et présentant un bon rapport coût-efficacité pourraient remplacer en tout ou en partie les mesures de planification, de politique et d’investissement envisagées, tout en réalisant les objectifs des décisions en question. Cela inclut, en particulier, le traitement de l’efficacité énergétique en tant qu’élément crucial et
  déterminant des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques
  dans l’Union. Ces solutions de substitution d’un bon rapport coût-efficacité incluent des mesures visant à rendre l’offre et la demande d’énergie plus efficientes, en particulier moyennant des économies d’énergie rentables au stade final, des initiatives de participation active de la demande et une conversion, un acheminement et une distribution plus efficientes de l’énergie. Les États membres devraient également encourager la diffusion de ce principe dans les administrations régionales et locales, ainsi que dans le secteur privé.»

Des explications supplémentaires sur la manière de suivre ce principe ont été incluses dans la modification de 2018 de la directive relative à l’efficacité énergétique, dont le considérant 2 est libellé comme suit:

«
  La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil permet de progresser sur la voie de l’union de l’énergie, dans laquelle l’efficacité énergétique doit être considérée comme une source d’énergie à part entière. Il importe que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit pris en compte lors de l’élaboration de nouvelles règles pour l’offre et dans d’autres domaines d’action. Il convient d’ailleurs que la Commission veille à ce que l’efficacité énergétique et la modulation de la demande soient traitées sur un pied d’égalité avec la capacité de production. L’efficacité énergétique doit être prise en compte chaque fois que sont prises des décisions concernant la planification du système énergétique ou le financement. Il convient de réaliser des améliorations de l’efficacité énergétique chaque fois qu’elles s’avèrent plus efficaces au regard des coûts que des solutions équivalentes au niveau de l’offre. Cette approche devrait contribuer à tirer parti des multiples avantages qu’offre l’efficacité énergétique pour l’Union, en particulier pour les citoyens et les entreprises.
  »

Bien que la définition retenue pour la législation de l’Union ne soit qu’une parmi de nombreuses autres, et que d’autres définitions figurent dans la littérature (4), l’important est que, quelle que soit la définition exacte, l’idée sous-jacente consiste à donner la priorité à l’efficacité énergétique.

4

2.2.   Application du principe de primauté de l’efficacité énergétique au niveau de l’UE

Application du principe de primauté de l’efficacité énergétique au niveau de l’UE

Outre des mesures et des objectifs spécifiques, la DEE fixe également des exigences spécifiques pour examiner les solutions en matière d’efficacité énergétique dans certains contextes, et prévoit donc déjà des moyens concrets d’appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique. À titre d’exemple, l’article 6 exige que les États membres veillent à ce que les produits, services et bâtiments qu’ils acquièrent présentent une haute performance énergétique. De même, l’article 19 exige que les États membres éliminent les entraves réglementaires et non réglementaires en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité annuelles qui dissuadent les organismes publics de tenir compte de l’efficacité énergétique dans leurs décisions d’investissement (5). À cette fin, l’article 19 indique quelles mesures les États membres peuvent envisager afin d’éliminer les obstacles, par exemple des dispositions réglementaires ou des modifications du cadre réglementaire, des procédures administratives simplifiées ou des mesures d’aide, par exemple, l’adoption d’orientations ou d’une assistance technique, ainsi qu’une sensibilisation et des incitations.

5

En outre, l’article 14 exige que les États membres recensent des solutions ayant le gisement de ressources le plus important et les plus rentables en vue de répondre aux besoins en matière de chaleur et de froid et qu’ils envisagent la cogénération à haut rendement comme une solution efficace sur le plan énergétique dans leur analyse coûts-avantages des nouvelles installations de production ou des installations qui ont fait l’objet d’une rénovation substantielle. L’article 15 exige que les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation de l’énergie tiennent dûment compte de l’efficacité énergétique dans l’exercice des tâches de régulation relatives à l’exploitation des infrastructures de gaz et d’électricité. Au titre de cet article, les États membres doivent en outre inciter les gestionnaires de réseau à mettre à la disposition des utilisateurs du réseau des dispositifs leur permettant de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le cadre du déploiement continu de réseaux intelligents.

La proposition de révision de la DEE (6) introduit un nouvel article relatif au principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui impose aux États membres de veiller à ce que les solutions en matière d’efficacité énergétique soient prises en compte dans le cadre des décisions en matière de planification, de politique et d’investissement dans le système énergétique et les secteurs non liés à l’énergie. Elle impose également aux États membres de favoriser et d’assurer l’application de méthodes d’analyse coûts-avantages permettant d’évaluer correctement les avantages au sens large des solutions en matière d’efficacité énergétique. Elle prévoit également, d’une part, un contrôle approprié de l’application du principe par une entité spécialisée et, d’autre part, l’établissement de rapports.

6

Alors que le règlement sur la gouvernance intègre la participation active de la demande au titre du principe de primauté de l’efficacité énergétique, la législation sur l’organisation du marché de l’électricité (7) explique comment les ressources énergétiques distribuées doivent être traitées dans la planification et l’exploitation du réseau (voir également la section 4.1.1.2). Conformément à la directive sur l’électricité, le gestionnaire de réseau de transport (GRT) «
  tient pleinement compte du potentiel d’utilisation de la participation active de la demande, des installations de stockage d’énergie ou d’autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution à l’expansion du réseau, ainsi que des prévisions de la consommation [et] des échanges commerciaux avec d’autres pays
  » (article 51, paragraphe 3). Le plan de développement du réseau «
  offre de la transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont nécessaires [...]. Ce plan de développement du réseau inclut également le recours à la participation active de la demande, à l’efficacité énergétique, à des installations de stockage d’énergie ou à d’autres ressources auxquelles le gestionnaire de réseau de distribution doit recourir comme alternatives à l’expansion du réseau
  » (articles 13 et 17, article 32, paragraphes 1 et 3).

7

tient pleinement compte du potentiel d’utilisation de la participation active de la demande, des installations de stockage d’énergie ou d’autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution à l’expansion du réseau, ainsi que des prévisions de la consommation [et] des échanges commerciaux avec d’autres pays

offre de la transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont nécessaires [...]

Ce plan de développement du réseau inclut également le recours à la participation active de la demande, à l’efficacité énergétique, à des installations de stockage d’énergie ou à d’autres ressources auxquelles le gestionnaire de réseau de distribution doit recourir comme alternatives à l’expansion du réseau

D’autres politiques de l’UE mettent aussi directement l’accent sur le rôle de l’efficacité énergétique. La stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique [COM(2020) 299] fait de l’efficacité énergétique l’un de ses piliers et appelle à l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans l’ensemble du système énergétique. Il s’agit notamment de donner la priorité à des solutions axées sur la demande chaque fois qu’elles sont plus rentables que les investissements dans les infrastructures d’approvisionnement énergétique pour atteindre les objectifs des politiques Ce principe est lié à la circularité et à l’amélioration de l’utilisation des ressources, ce qui devrait mener à une réduction des besoins globaux en matière d’investissements et des coûts associés à la production, à l’infrastructure et à l’utilisation de l’énergie

Dans la stratégie de rénovation des bâtiments (COM(2020) 662), le principe de primauté de l’efficacité énergétique figure parmi les principes clés pour la rénovation des bâtiments à l’horizon 2030 et 2050. Il s’agira d’un principe directeur dans la mise en œuvre de la stratégie, ainsi que de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) prévue pour la fin de 2021. Auparavant, le principe de primauté de l’efficacité énergétique était également mis en avant dans la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission du 8 mai 2019 sur la rénovation des bâtiments (8), qui était un document d’orientation pour l’élaboration des stratégies de rénovation à long terme, comme l’exige la DPEB.

8

La proposition de révision du règlement RTE-E présentée par la Commission européenne le 15 décembre 2020
   (9) renforce également ce principe dans le but d’assurer la cohérence des politiques et un développement efficace des infrastructures. La proposition intègre le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le processus de planification et d’évaluation des projets en introduisant des dispositions obligatoires. Plus précisément, la proposition impose à l’ACER d’inclure le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les orientations-cadres pour les scénarios communs à élaborer par les réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT) pour le gaz et pour l’électricité. Les REGRT mettent également en œuvre le principe de primauté de l’efficacité énergétique lors de l’évaluation des lacunes en matière d’infrastructures et examinent en priorité toutes les solutions pertinentes non liées aux infrastructures.

9

3.   APPLICATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LE PROCESSUS DÉCISIONNEL

APPLICATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LE PROCESSUS DÉCISIONNEL

3.1.   Approche à adopter

Approche à adopter

Si la politique en matière d’efficacité énergétique consiste à promouvoir l’ambition en la matière et à définir des mesures conduisant directement à des économies d’énergie, l’idée qui sous-tend le principe de primauté de l’efficacité énergétique est de prendre soigneusement en considération les solutions d’économies d’énergie spécifiques en tant que solutions de substitution possibles, y compris le changement de comportement des citoyens et des organisations et la conservation de l’énergie. Cela signifie que la mise en œuvre d’une solution en matière d’efficacité énergétique est l’un des résultats possibles découlant de l’application du principe, mais ce n’est pas toujours le cas si l’évaluation des options le prouve.

La logique qui sous-tend le principe de primauté de l’efficacité énergétique est que celui-ci devrait permettre de recenser des solutions viables en matière d’efficacité énergétique selon l’état de la technique le plus récent, qu’il devrait permettre leur application et garantir leur bonne mise en œuvre, si elles sont choisies comme voie à suivre. En outre, le principe exige de prendre en considération les incidences négatives potentielles sur l’efficacité énergétique de décisions spécifiques (par exemple, l’agrandissement des infrastructures de gaz fossile avec des durées d’amortissement allant jusqu’à 50 ans) qui pourraient empêcher l’efficacité énergétique à long terme.

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique, tout comme l’utilisation efficace des ressources, est également un facteur important de la stratégie de décarbonation à long terme de l’UE, ce qui suppose que, d’ici au milieu du siècle, le système énergétique actuel, fondé sur une part importante des combustibles fossiles, devra changer radicalement avec l’électrification à grande échelle du système énergétique, sous l’impulsion du déploiement des énergies renouvelables, que ce soit au niveau des utilisateurs finaux ou pour produire des combustibles et des matières premières sans carbone pour l’industrie.

Il convient également de souligner que l’objectif du principe de primauté de l’efficacité énergétique ne consiste pas seulement à réduire la consommation de combustibles fossiles. L’hypothèse sous-jacente est que la meilleure énergie est celle qui n’est pas produite parce qu’il n’est pas nécessaire de l’utiliser. La réduction de la demande devrait donc également être préférée à la production d’énergie à partir de sources neutres pour le climat, notamment parce qu’elle contribue à contrôler le niveau des investissements nécessaires à la transition vers les énergies renouvelables et soutient une approche plus durable des ressources qui, en tout état de cause, sont limitées.

Pour décider si l’efficacité énergétique doit ou non être privilégiée par rapport à d’autres options, une simple analyse coûts-efficacité n’est pas suffisante et différents aspects doivent être pris en considération:

Contexte général

Contexte général

Les mesures d’efficacité énergétique devraient être envisagées dans un contexte plus global. L’efficacité énergétique est, en particulier, une composante essentielle de la politique de l’UE en matière de climat et d’énergie dans la transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050. Cela signifie que le principe devrait appuyer les investissements durables sur le plan environnemental conformément au règlement sur la taxinomie (10). D’autres principes sous-jacents de l’élaboration des politiques ont également de l’importance, tels que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ou le «principe d’innovation». En outre, ces principes devraient être pris en compte conjointement lors de l’examen des technologies émergentes et de la définition d’approches à l’épreuve du temps. Les projections des marchés pertinents et des tendances futures sont des éléments essentiels à prendre en considération dans ce contexte.

10

Perspective sociétale

Perspective sociétale

Le rapport coût-efficacité, qui est au cœur du principe de primauté de l’efficacité énergétique, devrait être envisagé principalement d’un point de vue sociétal large et pas uniquement du point de vue de l’investisseur ou de l’utilisateur. Pour ce faire, il convient de tenir compte des multiples avantages de l’efficacité énergétique pour la société dans son ensemble (11). Cette perspective sociétale plus vaste est essentielle pour évaluer correctement les options en matière d’efficacité énergétique. En outre, le rapport coût-efficacité doit être examiné dans une perspective à court et à long terme, en tenant compte des périodes d’amortissement et de dépréciation.

11

Approche systémique

Approche systémique

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait concerner les améliorations de l’efficacité au niveau du système. L’optimisation du système énergétique et l’intégration efficace des solutions en matière d’énergie propre sont par conséquent au cœur de l’application du principe. Cela nécessite une vision plus large lorsque les ressources axées sur l’offre (combustibles fossiles, énergies renouvelables, infrastructures) sont évaluées par rapport aux ressources du côté de la demande (flexibilité de la demande et participation active de la demande, amélioration de la performance énergétique de solutions spécifiques, suffisance énergétique) en examinant les coûts et les avantages dans une perspective sociétale, comme indiqué plus haut. Cette approche est développée dans le cadre du projet ENEFIRST (12). Cela signifie que l’ensemble de la chaîne énergétique doit être pris en considération: production, transport, distribution, consommation, fin de vie.

12

Niveau de la décision prise

Niveau de la décision prise

L’approche systémique fait référence à l’application du principe aux décisions relatives à la conception et à la planification des actifs. Cette approche peut accroître la complexité du principe. Au niveau inférieur du processus décisionnel, une application plus simple du principe est également appropriée lorsqu’une décision concerne un choix d’actifs spécifiques. Dans ce contexte, l’accent est mis sur l’évaluation de l’efficacité énergétique (performance énergétique) des solutions de remplacement. Cette approche vise principalement à améliorer l’efficacité de l’offre ou à réduire la demande d’énergie en sélectionnant des produits et services plus économes en énergie, ainsi qu’en appuyant des décisions tournées vers l’avenir, favorables à l’innovation, économes en ressources et axées sur la circularité. En d’autres termes, le principe devrait stimuler les investissements dans les solutions de remplacement les plus efficaces.

Incitations divergentes

Incitations divergentes

Il convient d’accorder une plus grande priorité aux avantages sociétaux et à l’efficacité du système énergétique et il est nécessaire que ces avantages soient également pris en considération par les investisseurs individuels. Du point de vue de l’investisseur et de l’utilisateur final, les avantages individuels l’emporteraient normalement sur les effets plus larges si ceux-ci ne sont pas adéquatement facturés, des mesures et des incitations spécifiques sont nécessaires pour veiller à ce que l’efficacité du système soit correctement prise en compte à différents niveaux de prise de décision.

Type de décision et décideur

Type de décision et décideur

La manière dont le principe est appliqué dépend du lieu et du moment de l’application ainsi que de la personne qui l’applique. Ce principe s’applique à différents types de décisions relatives aux activités de planification, à la conception des politiques, à la préparation des projets d’investissement et à leur financement. Ces décisions ne se bornent pas au secteur de l’énergie, mais l’efficacité énergétique pourrait jouer un rôle particulièrement important dans les décisions relatives aux infrastructures énergétiques, lorsque des solutions axées sur la demande pourraient compléter ou remplacer les investissements du côté de l’offre, lorsqu’une solution est prioritaire en raison de son efficacité globale par rapport aux solutions de substitution existantes, ou si de nouveaux composants peuvent être introduits (par exemple, des compresseurs capables de récupérer la chaleur/l’électricité résiduelle). En outre, différents décideurs auraient des rôles différents dans l’application du principe, en fonction du secteur et du contexte des décisions.

Actions éligibles

Actions éligibles

Ce principe vise à envisager un large éventail de mesures d’efficacité énergétique du côté de la demande et de l’offre. Si les solutions axées sur la demande sont essentielles pour réduire la demande d’énergie ou pour améliorer l’utilise d’énergie, lors du déploiement d’infrastructures énergétiques ou d’équipements consommateurs d’énergie, il est également nécessaire de se pencher sur les technologies et les moyens de les exploiter qui pourraient conduire à des économies d’énergie (13).

13

Conditions favorisantes

Conditions favorisantes

Si l’application du principe consiste à prendre en considération des éléments spécifiques, le principal objectif de ce principe est de mettre en œuvre des solutions en matière d’efficacité énergétique chaque fois qu’elles sont considérées comme les solutions appropriées. Cela suppose que l’intégration du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans l’élaboration des politiques devrait également conduire à la suppression des obstacles réglementaires et non réglementaires qui entravent la viabilité et la mise en œuvre de solutions en matière d’efficacité énergétique. En outre, pour pouvoir envisager toutes les options efficaces sur le plan énergétique, les différents acteurs doivent disposer d’un niveau suffisant d’informations sur les économies d’énergie réalisées grâce à différentes solutions et sur les moyens d’évaluer leurs incidences sociales, environnementales et économiques, leurs coûts et leurs avantages. Les conséquences futures du changement climatique sur le système énergétique, ainsi que sur les solutions d’efficacité énergétique elles-mêmes, devraient également être prises en compte. En outre, en raison de la nature des avantages au sens large des économies d’énergie qui pourraient être plus importants pour la société que pour les investisseurs, des incitations ou des exigences spécifiques pourraient être nécessaires pour encourager des comportements et des investissements énergétiques efficaces.

3.2.   Mesures à prendre

Mesures à prendre

Comme indiqué ci-dessus, les mesures à prendre lors de l’application du principe dépendent en grande partie de la phase du processus décisionnel et du type de décideur. La grille ci-dessous (voir tableau 1) associe différentes étapes liées à l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le processus décisionnel aux différentes phases et types de décideurs (14).

14

Tableau 1

Tableau 1

Actions de différents décideurs en rapport avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le cadre du processus décisionnel

Actions de différents décideurs en rapport avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le cadre du processus décisionnel

| Phase | Décideurs politiques | Autorités de régulation | Entités de marché |
| --- | --- | --- | --- |
| Lancement | — | Définition des objectifs stratégiques. |

Phase

Décideurs politiques

Autorités de régulation

Entités de marché

Lancement

—

Définition des objectifs stratégiques.

| — | Définition/mise à jour du cadre réglementaire. |
| --- | --- |

—

Définition/mise à jour du cadre réglementaire.

| — | Analyse de l’impact politique et des autres options. |
| --- | --- |

—

Analyse de l’impact politique et des autres options.

| — | Définition des règles d’accès au marché pour les solutions d’efficacité énergétique ou de participation active de la demande. |
| --- | --- |

—

Définition des règles d’accès au marché pour les solutions d’efficacité énergétique ou de participation active de la demande.

| — | Réalisation de contrôles de conformité de l’objectif commercial/du projet en rapport avec les objectifs stratégiques et les règles d’accès au marché. |
| --- | --- |

—

Réalisation de contrôles de conformité de l’objectif commercial/du projet en rapport avec les objectifs stratégiques et les règles d’accès au marché.

| — | Définition de l’objectif commercial/du projet. |
| --- | --- |

—

Définition de l’objectif commercial/du projet.

Préparation

| — | Définition de la méthode d’analyse coûts-avantages en principe. |
| --- | --- |

—

Définition de la méthode d’analyse coûts-avantages en principe.

| — | Définition de la méthode d’analyse coûts-avantages en vue de son application concrète. |
| --- | --- |

—

Définition de la méthode d’analyse coûts-avantages en vue de son application concrète.

| — | Collecte des informations. |
| --- | --- |

—

Collecte des informations.

| — | Prévision de la demande de service énergétique. |
| --- | --- |

—

Prévision de la demande de service énergétique.

| — | Recensement des autres coûts et risques. |
| --- | --- |

—

Recensement des autres coûts et risques.

| — | Réalisation d’examens systématiques sur la base du principe de primauté de l’efficacité énergétique |
| --- | --- |

—

Réalisation d’examens systématiques sur la base du principe de primauté de l’efficacité énergétique

Validation

| — | Vérification du plan de mise en œuvre et, le cas échéant, approbation de celui-ci. |
| --- | --- |

—

Vérification du plan de mise en œuvre et, le cas échéant, approbation de celui-ci.

| — | Proposition du plan de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

Proposition du plan de mise en œuvre.

Exécution

| — | Mise en œuvre du plan, par exemple mise à disposition d’un service sur mesure, adoption de technologies économes en énergie, prise de décisions d’investissement, etc. |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre du plan, par exemple mise à disposition d’un service sur mesure, adoption de technologies économes en énergie, prise de décisions d’investissement, etc.

Source: Étude d’Ecorys.

Source:

Sur la base de ce tableau, un outil de prise de décision a été conçu sous la forme d’un arbre de décision contenant des questions d’orientation à chacune des étapes. L’outil donne un éclairage au cours des différentes étapes en déterminant plusieurs questions d’orientation mettant en évidence les sujets à examiner lors de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Pour mieux illustrer l’applicabilité de l’outil, l’étude a également fourni quatre exemples concrets (présentés à la section 4).

Dans la représentation schématique d’un processus décisionnel ci-dessus, plusieurs acteurs jouent différents rôles. La plupart des applications et des domaines stratégiques du principe de primauté de l’efficacité énergétique analysés dans l’étude font des entités de marché l’acteur de la préparation des plans ou de la prise des décisions d’investissement, de sorte que ce calendrier d’actions est approprié pour ces domaines et applications stratégiques recensés. Toutefois, il existe également d’autres domaines dans lesquels les décideurs politiques (par exemple, l’élaboration des PNEC et d’autres décisions relatives à des politiques) ou les régulateurs [par exemple, (l’approbation) des prévisions ou scénarios pour le plan d’extension du réseau] sont les principaux acteurs de l’évaluation systématique au cours de la phase d’exécution. La manière dont le principe de primauté de l’efficacité énergétique sera appliqué par différents acteurs dépend donc grandement du contexte. Si certaines étapes s’appliquent à toutes les situations, d’autres peuvent être spécifiques au secteur et supposer différentes actions en fonction du type de décision, du domaine d’action ou des acteurs concernés. Dans certains cas, il ne peut y avoir qu’un seul type de décideur.

Quel que soit le secteur ou le type de décision (politique, planification ou investissement), l’approche générale de l’application du principe resterait la même, mais différentes étapes devraient être suivies par différents acteurs.

Les décideurs politiques et les régulateurs ont un rôle particulier à jouer pour permettre l’application du principe, définir les règles appropriées (phase de lancement) et valider son application. Ils peuvent également être les acteurs qui appliquent le principe directement, en suivant les étapes recensées lors des phases de préparation et d’exécution. Par exemple, les décideurs politiques devraient appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique lors de l’élaboration de la planification stratégique ou de l’établissement des objectifs stratégiques. Les régulateurs devraient appliquer ce principe lors de l’élaboration des règles et réglementations ayant une incidence sur le système énergétique, en particulier les règles relatives à l’organisation du marché, ou ayant une incidence sur la consommation d’énergie. Toutefois, dans la plupart des cas, la préparation et la mise en œuvre des décisions auraient lieu au niveau des entités du marché.

Étant donné que les présentes lignes directrices sont principalement destinées aux décideurs politiques et aux régulateurs, l’accent est mis davantage sur les aspects généraux et universels de l’application du principe. À cette fin, sur la base des phases et des étapes recensées dans l’étude, des actions plus spécifiques dont doivent tenir compte les décideurs politiques et les régulateurs ont été définies et expliquées dans les sections ci-dessous, principalement sur la phase de lancement dans le cadre de laquelle les conditions-cadres appropriées doivent être fixées et sur la phase de préparation et de validation pour les régulateurs, étant donné que ces mesures peuvent également être prises par les décideurs politiques. Une attention particulière est accordée aux actions liées au suivi et à l’établissement de rapports, dans le cadre du suivi des décisions et des choix opérés.

Les étapes de la phase de préparation et d’exécution d’un processus décisionnel dépendent également grandement du contexte. Il est possible d’indiquer certaines actions plus spécifiques et les exigences pour mener à bien ces actions. Toutefois, des explications plus détaillées sur la manière dont ces actions devraient être menées sortent du cadre du présent document. Ces actions seraient généralement menées par des entités de marché opérant dans des conditions différentes et des manuels sectoriels détaillés seraient nécessaires pour tenir compte de toutes les spécificités. Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des actions et de leurs conditions préalables aux différentes étapes des phases de préparation et d’exécution. Les exemples concrets de l’étude, qui sont présentés à la section 4, recensent des actions concrètes pour les acteurs concernés dans le cadre d’une décision spécifique dans le secteur sélectionné. Du point de vue des décideurs politiques, l’intégration correcte du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les phases de préparation et d’exécution devrait être assurée au moyen d’une analyse d’impact appropriée.

Tableau 2

Tableau 2

Étapes, actions et conditions préalables à l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique par les responsables de la mise en œuvre

Étapes, actions et conditions préalables à l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique par les responsables de la mise en œuvre

| Étape | Actions | Conditions préalables |
| --- | --- | --- |
| Définition de l’objectif commercial/du projet. | — | Prise en compte de l’efficacité énergétique comme un élément de solution. |

Étape

Actions

Conditions préalables

Définition de l’objectif commercial/du projet.

—

Prise en compte de l’efficacité énergétique comme un élément de solution.

| — | Disponibilité des informations. |
| --- | --- |

—

Disponibilité des informations.

| — | Disponibilité du savoir-faire. |
| --- | --- |

—

Disponibilité du savoir-faire.

Définition de la méthode d’analyse coûts-avantages

| — | Prise en compte des avantages au sens large de l’efficacité énergétique et de leur quantification. |
| --- | --- |

—

Prise en compte des avantages au sens large de l’efficacité énergétique et de leur quantification.

| — | Fixation de critères de sélection de la bonne solution. |
| --- | --- |

—

Fixation de critères de sélection de la bonne solution.

| — | Méthode normalisée à choisir. |
| --- | --- |

—

Méthode normalisée à choisir.

| — | Disponibilité des données. |
| --- | --- |

—

Disponibilité des données.

| — | Disponibilité des outils/modèles. |
| --- | --- |

—

Disponibilité des outils/modèles.

Collecte des informations

| — | Analyse des marchés; |
| --- | --- |

—

Analyse des marchés;

| — | Analyse des solutions innovantes; |
| --- | --- |

—

Analyse des solutions innovantes;

| — | Prise en compte du développement stratégique; |
| --- | --- |

—

Prise en compte du développement stratégique;

| — | Acquisition de données de qualité pour l’analyse coûts-avantages. |
| --- | --- |

—

Acquisition de données de qualité pour l’analyse coûts-avantages.

| — | Évaluation des besoins en matière d’investissement et des retours sur investissement. |
| --- | --- |

—

Évaluation des besoins en matière d’investissement et des retours sur investissement.

| — | Disponibilité des informations. |
| --- | --- |

—

Disponibilité des informations.

| — | Disponibilité des données. |
| --- | --- |

—

Disponibilité des données.

| — | Expertise. |
| --- | --- |

—

Expertise.

Prévision de la demande de service énergétique

| — | Prise en compte de l’évolution de la demande en énergie. |
| --- | --- |

—

Prise en compte de l’évolution de la demande en énergie.

| — | Évaluation des incidences des solutions de substitution sur la consommation d’énergie et, le cas échéant, sur la charge. |
| --- | --- |

—

Évaluation des incidences des solutions de substitution sur la consommation d’énergie et, le cas échéant, sur la charge.

| — | Disponibilité de données ventilées sur la consommation d’énergie. |
| --- | --- |

—

Disponibilité de données ventilées sur la consommation d’énergie.

| — | Prévisions nationales/régionales. |
| --- | --- |

—

Prévisions nationales/régionales.

| — | Cadre politique stable. |
| --- | --- |

—

Cadre politique stable.

Recensement des autres coûts et risques.

| — | Prise en compte des incidences des facteurs de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

Prise en compte des incidences des facteurs de mise en œuvre.

| — | Prise en compte de l’évolution des prix des carburants et de l’énergie. |
| --- | --- |

—

Prise en compte de l’évolution des prix des carburants et de l’énergie.

| — | Prise en compte des évolutions macroéconomiques. |
| --- | --- |

—

Prise en compte des évolutions macroéconomiques.

| — | Prise en compte des délais de remboursement et des flux de trésorerie futurs. |
| --- | --- |

—

Prise en compte des délais de remboursement et des flux de trésorerie futurs.

| — | Disponibilité des données. |
| --- | --- |

—

Disponibilité des données.

| — | Objectifs politiques clairs. |
| --- | --- |

—

Objectifs politiques clairs.

| — | Disponibilité des expériences passées. |
| --- | --- |

—

Disponibilité des expériences passées.

| — | Disponibilité de solutions d’atténuation des risques (par exemple, les SSE). |
| --- | --- |

—

Disponibilité de solutions d’atténuation des risques (par exemple, les SSE).

Évaluation des autres options

| — | Mise en œuvre de l’analyse coûts-avantages (impacts chiffrés) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre de l’analyse coûts-avantages (impacts chiffrés)

| — | Évaluation du rapport coût-efficacité. |
| --- | --- |

—

Évaluation du rapport coût-efficacité.

| — | Examen des solutions pour voir si elles sont à l’épreuve du temps. |
| --- | --- |

—

Examen des solutions pour voir si elles sont à l’épreuve du temps.

| — | Prise en compte du soutien public et des financements disponibles. |
| --- | --- |

—

Prise en compte du soutien public et des financements disponibles.

| — | Accès et facilité d’utilisation des données et outils/modèles disponibles. |
| --- | --- |

—

Accès et facilité d’utilisation des données et outils/modèles disponibles.

| — | Expertise appropriée. |
| --- | --- |

—

Expertise appropriée.

| — | Programmes de financement et soutien aux projets d’efficacité énergétique |
| --- | --- |

—

Programmes de financement et soutien aux projets d’efficacité énergétique

Mise en œuvre

| — | Allocation des ressources et du savoir-faire adéquats. |
| --- | --- |

—

Allocation des ressources et du savoir-faire adéquats.

| — | Recours aux instruments de soutien. |
| --- | --- |

—

Recours aux instruments de soutien.

| — | Garantie d’une utilisation correcte. |
| --- | --- |

—

Garantie d’une utilisation correcte.

| — | Disponibilité de l’expertise et des ressources (ressources humaines et financières). |
| --- | --- |

—

Disponibilité de l’expertise et des ressources (ressources humaines et financières).

| — | Accès facile aux programmes d’aide. |
| --- | --- |

—

Accès facile aux programmes d’aide.

| — | Mécanismes de retour d’information entre le responsable de la mise en œuvre et l’utilisateur. |
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Mécanismes de retour d’information entre le responsable de la mise en œuvre et l’utilisateur.

Suivi et évaluation

| — | Collecte des données. |
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Collecte des données.

| — | Audit de la mise en œuvre. |
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Audit de la mise en œuvre.

| — | Évaluation des impacts et du succès éventuel des objectifs. |
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Évaluation des impacts et du succès éventuel des objectifs.

| — | Indicateurs prédéfinis. |
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Indicateurs prédéfinis.

| — | Accès aux données |
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Accès aux données

| — | Disponibilité d’outils d’analyse et de traitement des données. |
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Disponibilité d’outils d’analyse et de traitement des données.

| — | Disponibilité de ressources. |
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Disponibilité de ressources.

Source: Commission européenne.

Source:

3.3.   Acteurs clés

Acteurs clés

Si des solutions en matière d’efficacité énergétique peuvent être mises en œuvre par le secteur public, les entreprises privées et les consommateurs, l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique a également des implications plus larges pour les décideurs politiques et les autorités de régulation, qui doivent ouvrir la voie à l’applicabilité de solutions en matière d’efficacité énergétique dans différents contextes. Du fait de l’application de ce principe par ces acteurs, les entités du marché et les investisseurs devraient disposer des bons outils et des informations nécessaires pour évaluer et mettre en œuvre correctement des solutions en matière d’efficacité énergétique.

Les principaux acteurs sont les suivants:

Les décideurs politiques

Les décideurs politiques

Cette catégorie englobe:

| a) | Les institutions de l’UE participant à la procédure législative normale de l’UE, à savoir la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
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a)

Les institutions de l’UE participant à la procédure législative normale de l’UE, à savoir la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

| b) | Les gouvernements, les parlements nationaux et tous les organes administratifs dont la compétence s’étend à la totalité du territoire d’un État membre. |
| --- | --- |

b)

Les gouvernements, les parlements nationaux et tous les organes administratifs dont la compétence s’étend à la totalité du territoire d’un État membre.

| c) | Les gouvernements, les parlements nationaux et les organes administratifs régionaux, provinciaux et locaux dont la compétence s’étend aux régions, provinces et municipalités d’un État membre. |
| --- | --- |

c)

Les gouvernements, les parlements nationaux et les organes administratifs régionaux, provinciaux et locaux dont la compétence s’étend aux régions, provinces et municipalités d’un État membre.

Pour les décideurs politiques, l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique porte sur tous les aspects ayant une incidence sur l’éligibilité, la faisabilité et le soutien à l’efficacité énergétique (y compris les mesures encourageant les comportements en matière d’économies d’énergie), notamment au moyen de financements publics et de marchés publics. En établissant le cadre, les décideurs politiques devraient orienter d’autres entités vers des solutions en matière d’efficacité énergétique. Il s’agit notamment de fixer des objectifs qui n’empêcheraient pas des solutions de substitution fondées sur l’efficacité énergétique, de supprimer les obstacles juridiques et administratifs et de procéder à une évaluation appropriée des différentes initiatives politiques, de leur incidence sur la consommation d’énergie et des éventuels compromis entre les mesures d’économies d’énergie, y compris dans une perspective prospective.

Les décideurs politiques devraient également veiller à ce que des incitations en faveur de solutions en matière d’efficacité énergétique soient mises en place pour remédier au fait que les mesures d’efficacité énergétique ne sont pas toujours considérées comme optimales par rapport aux coûts d’un point de vue individuel (par exemple en raison de longues périodes de remboursement, des risques associés ou d’une méconnaissance), mais elles constitueraient des solutions souhaitables du point de vue de la société. Afin de couvrir tous ces aspects, l’efficacité énergétique doit devenir une priorité politique tant au niveau stratégique qu’au niveau opérationnel, et mobiliser des institutions financières lorsque cela s’avère approprié.

Au niveau local, les décisions prises par les pouvoirs publics sont généralement plus proches de la mise en œuvre et peuvent avoir une incidence directe sur le choix d’une solution. Les décisions relatives aux dépenses spécifiques des fonds disponibles, l’autorisation de décisions sur la localisation des investissements et la planification de l’offre de services publics sont des exemples dans lesquels le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être pris en considération, à chaque fois que cela s’avère possible. En outre, les gouvernements locaux ont besoin d’un horizon de planification à long terme pour mettre en œuvre le principe de primauté de l’efficacité énergétique lors de l’évaluation des différentes options et éviter de s’enfermer dans certaines technologies ou voies, conformément aux cycles de planification locaux.

Les régulateurs

Les régulateurs

Ce groupe rassemble les autorités de régulation publiques ou les agences désignées au niveau national ou régional pour fixer des règles et assurer le respect de celles-ci, superviser le fonctionnement des marchés et contrôler les tarifs dans les segments de marché réglementés. Cela concerne en particulier les agences et les autorités de régulation de l’énergie dotées d’un rôle de régulation et de surveillance.

Les régulateurs devraient préserver les règles qui garantissent l’accès au marché et favoriser les solutions en matière d’efficacité énergétique. Ils devraient également fournir des méthodes et des orientations sur la manière d’évaluer différentes solutions dans l’analyse coûts-avantages, en tenant compte des avantages au sens large, et vérifier en fin de compte si le principe de primauté de l’efficacité énergétique a été correctement appliqué lors de la mise en œuvre lorsque l’approbation, la vérification ou le suivi des projets soumis par les entreprises du marché est envisagé. Pour celles-ci, il est important que des évaluations et des dispositions appropriées en matière de suivi soient prévues pour recueillir des informations sur le fonctionnement pratique de l’efficacité énergétique.

Les entités de marché

Les entités de marché

Ce groupe englobe les entreprises, les communautés énergétiques organisées par les citoyens et les investisseurs, qui sont responsables des décisions concrètes sur le marché. Il concerne également les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (15) au sens des règles en matière de marchés publics, dans la mesure où leurs décisions d’achat de biens ou de services sur différents marchés ont une incidence sur la consommation d’énergie. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique s’appliquerait aux décisions relatives aux critères en matière d’appel d’offres public ou aux décisions relatives à l’achat, à la location ou à la modernisation de bâtiments que ces autorités possèdent ou occupent.

15

Dans le secteur de l’énergie, l’accent est évidemment mis principalement sur les entreprises du marché de l’énergie qui sont soumises à des réglementations spécifiques, en particulier:

| a) | Les fournisseurs d’énergie: producteurs commerciaux d’électricité, de chaleur ou de froid et d’autres produits, ainsi que les entités juridiques qui vendent de l’énergie (par exemple, électricité, chaleur/froid, gaz naturel) aux consommateurs. |
| --- | --- |

a)

Les fournisseurs d’énergie: producteurs commerciaux d’électricité, de chaleur ou de froid et d’autres produits, ainsi que les entités juridiques qui vendent de l’énergie (par exemple, électricité, chaleur/froid, gaz naturel) aux consommateurs.

| b) | Les gestionnaires de réseau: entités chargées de l’exploitation, de l’entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution et de transport dans une zone donnée pour assurer la capacité à long terme du réseau à répondre à la demande d’électricité, de chaleur ou de froid et de gaz naturel; et |
| --- | --- |

b)

Les gestionnaires de réseau: entités chargées de l’exploitation, de l’entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution et de transport dans une zone donnée pour assurer la capacité à long terme du réseau à répondre à la demande d’électricité, de chaleur ou de froid et de gaz naturel; et

| c) | Les prestataires de services de gestion de la demande: entités qui aident les consommateurs à améliorer l’efficacité énergétique et la participation active de la demande ainsi qu’à accroître la flexibilité de participation active chez les consommateurs; il s’agit notamment des agrégateurs au sein du système électrique. |
| --- | --- |

c)

Les prestataires de services de gestion de la demande: entités qui aident les consommateurs à améliorer l’efficacité énergétique et la participation active de la demande ainsi qu’à accroître la flexibilité de participation active chez les consommateurs; il s’agit notamment des agrégateurs au sein du système électrique.

Par rapport aux entreprises commerciales, dont l’objectif principal est de maximiser les bénéfices, les entreprises de services publics peuvent avoir des objectifs différents fixés par la réglementation. Elles pourraient être tenues de poursuivre des objectifs de durabilité ou d’appliquer une forme de critères de durabilité dans leurs décisions d’investissement. Dans de telles situations, le principe de primauté de l’efficacité énergétique serait applicable lors de l’établissement des objectifs du projet, de la réalisation d’une analyse coûts-avantages, de l’évaluation des incidences de différentes solutions de substitution ou de la recherche de la bonne solution en vue de la mise en œuvre.

Le groupe d’entités de marché englobe également les investisseurs réglementés et les établissements financiers publics et privés qui appliqueront le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le cadre de leurs activités. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait contribuer à orienter les activités des établissements financiers vers la durabilité à long terme de leurs actifs et de leur portefeuille financier. En adoptant une perspective prospective, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait favoriser le développement de modèles de recettes innovants dans le domaine de l’efficacité énergétique (par exemple, l’efficacité énergétique en tant que service) et les conditions dans lesquelles les investissements privés peuvent être débloqués.

De manière générale, au niveau des entreprises, les systèmes de gestion de l’énergie, tels que ceux relevant de la norme ISO 50001, s’ils sont correctement mis en œuvre, devraient conduire à l’adoption de solutions en matière d’efficacité énergétique qui améliorent la performance énergétique des entreprises. Les audits énergétiques et les suites données à ceux-ci devraient également permettre une meilleure sensibilisation et des améliorations en matière d’efficacité énergétique, si celles-ci sont efficaces au regard des coûts du point de vue des entreprises. Cela ne signifie toutefois pas que le principe de primauté de l’efficacité énergétique est totalement dénué de pertinence. L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique pourrait également aider les entreprises commerciales à déterminer des projets et des investissements efficaces sur le plan énergétique, à évaluer correctement les coûts et les avantages, y compris les avantages au sens large pour leurs salariés, et à mettre en œuvre ces projets et investissements de manière appropriée.

3.4.   Définition des objectifs stratégiques

Définition des objectifs stratégiques

Il importe que les objectifs spécifiques et les objectifs généraux ne prédéfinissent pas les solutions à utiliser pour les atteindre, sauf si cela s’avère nécessaire. Si des mesures d’efficacité énergétique peuvent faire partie de la solution, les objectifs stratégiques ne devraient pas faire obstacle à de telles mesures. Il est donc nécessaire de fixer des objectifs fondés sur les résultats et les effets désirés plutôt que sur les contributions. Une approche évidente consiste à fixer des objectifs généraux fondés sur la performance du système plutôt que sur des objectifs spécifiques pour des solutions spécifiques, par exemple en faisant en sorte que l’offre énergétique corresponde à la demande plutôt qu’en augmentant la capacité de production d’électricité de 5 % afin de répondre à la croissance attendue de la demande. Bien sûr, les objectifs stratégiques devront peut-être être assez spécifiques dans certaines situations, mais il convient tout de même de tenir compte de la manière dont les solutions en matière d’efficacité énergétique pourraient être soutenues par une définition appropriée des objectifs. C’est la raison pour laquelle, dès le stade de la fixation des objectifs, pour les initiatives qui auraient des répercussions sur la consommation d’énergie, il est important d’examiner les incidences sur la consommation d’énergie et les compromis entre différentes solutions susceptibles d’atteindre ces objectifs.

Dans ce contexte, il importe de définir correctement les indicateurs et la méthode pour le suivi des objectifs. Si une réduction de la consommation d’énergie peut contribuer à la réalisation des objectifs fixés ou si la réalisation des objectifs fixés a un effet sur la consommation d’énergie, il est nécessaire d’estimer le rapport entre les objectifs et les niveaux prévus de consommation d’énergie. À ce stade précoce du processus décisionnel, de telles estimations pourraient être difficiles à effectuer, et certaines expériences et certains éléments de preuve du passé sont nécessaires. C’est pourquoi le suivi des incidences réelles sur la consommation d’énergie des mesures prises pour atteindre ces objectifs doit être envisagé dès le départ, y compris les protocoles de suivi et d’évaluation.

3.5.   Définition du cadre réglementaire

Définition du cadre réglementaire

3.5.1.   Établir les règles et la législation appropriées

Établir les règles et la législation appropriées

Tant le principe de primauté de l’efficacité énergétique que les mesures en matière d’efficacité énergétique nécessitent un cadre juridique facilitateur approprié, de façon à ce qu’elles puissent être mises en œuvre dans la pratique. La législation doit définir l’efficacité énergétique comme solution possible, permettre sa mise en œuvre et garantir un suivi adéquat. Le cas échéant, elle devrait également lever les obstacles aux solutions en matière d’efficacité énergétique.

Pour évaluer si le principe de primauté de l’efficacité énergétique peut s’appliquer à une initiative politique, une réglementation ou un projet spécifique, un premier examen fondé sur une série de questions (trois groupes de trois questions) pourrait être réalisé. Le premier groupe de questions permet de déterminer si l’efficacité énergétique relève d’une initiative ou d’un projet à venir. Le deuxième groupe aide à définir si l’efficacité énergétique peut être appliquée dans la pratique et le troisième groupe si l’efficacité énergétique peut être correctement mise en œuvre.

Les trois groupes de questions sont les suivants:

| 1. | L’efficacité énergétique représente-t-elle une option?







  — | L’initiative a-t-elle une incidence sur la consommation d’énergie ou conduit-elle à une expansion de l’approvisionnement énergétique? |
| --- | --- | --- |

1.

L’efficacité énergétique représente-t-elle une option?

L’efficacité énergétique représente-t-elle une option?

—

L’initiative a-t-elle une incidence sur la consommation d’énergie ou conduit-elle à une expansion de l’approvisionnement énergétique?

| — | L’efficacité énergétique peut-elle contribuer à la réalisation des objectifs de l’initiative? |
| --- | --- |

—

L’efficacité énergétique peut-elle contribuer à la réalisation des objectifs de l’initiative?

| — | Existe-t-il des solutions en matière d’efficacité énergétique qui pourraient être envisagées dans le cadre de l’initiative? |
| --- | --- |

—

Existe-t-il des solutions en matière d’efficacité énergétique qui pourraient être envisagées dans le cadre de l’initiative?

Ces questions doivent être examinées conjointement dans un ordre descendant. Si la réponse à toutes les questions est «OUI», il convient d’examiner d’autres aspects du principe de primauté de l’efficacité énergétique abordés par les questions ci-dessous (même si vous n’êtes pas certain des réponses).

Si vous avez répondu «NON» à la première question, il n’y a pas lieu d’appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Si vous répondez «NON» à la question posée au deuxième tiret, l’efficacité énergétique ne constitue probablement pas une approche adéquate pour atteindre les objectifs dans un contexte donné. Si la réponse à la dernière question est «NON», il n’existe peut-être pas de solution viable en matière d’efficacité énergétique pour atteindre ces objectifs. Si vous répondez par «NON» à une ou plusieurs questions, il n’est pas nécessaire de se pencher sur les autres groupes de questions.

| 2. | La mise en œuvre de l’option de l’efficacité énergétique est-elle réalisable?







  — | Est-il possible d’estimer correctement les avantages directs et au sens large des solutions en matière d’efficacité énergétique au niveau du système énergétique ou des appareils individuels? |
| --- | --- | --- |

2.

La mise en œuvre de l’option de l’efficacité énergétique est-elle réalisable?

La mise en œuvre de l’option de l’efficacité énergétique est-elle réalisable?

—

Est-il possible d’estimer correctement les avantages directs et au sens large des solutions en matière d’efficacité énergétique au niveau du système énergétique ou des appareils individuels?

| — | Existe-t-il des obstacles à la mise en œuvre de la solution possible en matière d’efficacité énergétique? |
| --- | --- |

—

Existe-t-il des obstacles à la mise en œuvre de la solution possible en matière d’efficacité énergétique?

| — | Est-il possible de s’assurer que les solutions en matière d’efficacité énergétique permettent d’atteindre efficacement les objectifs de l’initiative ou de contribuer efficacement à ceux-ci? |
| --- | --- |

—

Est-il possible de s’assurer que les solutions en matière d’efficacité énergétique permettent d’atteindre efficacement les objectifs de l’initiative ou de contribuer efficacement à ceux-ci?

Si vous répondez «NON» à une question ou si vous hésitez quant à la réponse à donner, une action supplémentaire conforme au principe de primauté de l’efficacité énergétique est nécessaire pour résoudre les problèmes. Si vous répondez «OUI» à toutes les questions, les décideurs concernés devraient être en mesure d’appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans un contexte donné. Dans tous les cas, le troisième groupe de questions devrait également être consulté.

| 3. | L’option de l’efficacité énergétique peut-elle être mise en œuvre correctement?







  — | Les entités responsables de la mise en œuvre savent-elles comment évaluer les solutions en matière d’efficacité énergétique? |
| --- | --- | --- |

3.

L’option de l’efficacité énergétique peut-elle être mise en œuvre correctement?

L’option de l’efficacité énergétique peut-elle être mise en œuvre correctement?

—

Les entités responsables de la mise en œuvre savent-elles comment évaluer les solutions en matière d’efficacité énergétique?

| — | Existe-t-il des ressources et des informations suffisantes pour mettre en œuvre des solutions en matière d’efficacité énergétique? |
| --- | --- |

—

Existe-t-il des ressources et des informations suffisantes pour mettre en œuvre des solutions en matière d’efficacité énergétique?

| — | Des mécanismes sont-ils en place pour permettre d’appliquer et de vérifier la mise en œuvre? |
| --- | --- |

—

Des mécanismes sont-ils en place pour permettre d’appliquer et de vérifier la mise en œuvre?

Si vous répondez «NON» à une question ou si vous hésitez quant à la réponse à donner, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir que le principe puisse être suivi par un choix approprié des meilleures solutions. Si vous répondez «OUI» à plusieurs questions, cela signifie que les bonnes conditions sont réunies pour permettre aux entités compétentes de prendre une décision en connaissance de cause, ce qui serait optimal du point de vue des objectifs stratégiques, lors de l’application du principe dans le contexte de l’initiative envisagée.

Une action ultérieure ne signifie pas nécessairement que des dispositions spécifiques doivent figurer dans la législation ou dans les règles. Certaines de ces questions pourraient être traitées en dehors du cadre juridique ou des exigences formelles. Toutefois, si la première série de questions indique que l’efficacité énergétique peut faire partie de la solution, il importe que les dispositions soient correctement définies. Elles devraient notamment:

| 1) | Indiquer explicitement que l’efficacité énergétique est une solution possible qu’il convient d’examiner et de privilégier si elle présente un bon rapport coûts-efficacité et si elle est adaptée aux objectifs poursuivis. |
| --- | --- |

1)

Indiquer explicitement que l’efficacité énergétique est une solution possible qu’il convient d’examiner et de privilégier si elle présente un bon rapport coûts-efficacité et si elle est adaptée aux objectifs poursuivis.

| 2) | Reconnaître le rôle de l’efficacité énergétique dans la réalisation d’autres objectifs, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des polluants et de l’utilisation de ressources non énergétiques, l’amélioration de la santé et du confort, la réduction de la précarité énergétique. |
| --- | --- |

2)

Reconnaître le rôle de l’efficacité énergétique dans la réalisation d’autres objectifs, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des polluants et de l’utilisation de ressources non énergétiques, l’amélioration de la santé et du confort, la réduction de la précarité énergétique.

| 3) | Veiller à ce que les exigences permettent l’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’approvisionnement, du transport, de la distribution et de la consommation d’énergie, et en particulier pour l’application de solutions axées sur la demande. Les spécifications techniques ne devraient pas entraver l’intégration énergétique ou l’application de l’efficacité énergétique. |
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3)

Veiller à ce que les exigences permettent l’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’approvisionnement, du transport, de la distribution et de la consommation d’énergie, et en particulier pour l’application de solutions axées sur la demande. Les spécifications techniques ne devraient pas entraver l’intégration énergétique ou l’application de l’efficacité énergétique.

| 4) | Définir les performances plutôt qu’une solution concrète à atteindre. Une réglementation fondée sur les performances permettrait de mettre l’efficacité énergétique sur un pied d’égalité avec d’autres solutions. |
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4)

Définir les performances plutôt qu’une solution concrète à atteindre. Une réglementation fondée sur les performances permettrait de mettre l’efficacité énergétique sur un pied d’égalité avec d’autres solutions.

| 5) | Préciser les rôles et obligations des différents acteurs dans l’évaluation et la vérification des solutions en matière d’efficacité énergétique. |
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5)

Préciser les rôles et obligations des différents acteurs dans l’évaluation et la vérification des solutions en matière d’efficacité énergétique.

| 6) | Fournir des critères et une méthode clairs pour évaluer les coûts et les avantages des solutions en matière d’efficacité énergétique et de leurs incidences sur la consommation d’énergie. |
| --- | --- |

6)

Fournir des critères et une méthode clairs pour évaluer les coûts et les avantages des solutions en matière d’efficacité énergétique et de leurs incidences sur la consommation d’énergie.

| 7) | Mentionner des informations et des données (à utiliser) pour évaluer le potentiel d’économies d’énergie existant, les coûts et les avantages existants de l’efficacité énergétique. |
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7)

Mentionner des informations et des données (à utiliser) pour évaluer le potentiel d’économies d’énergie existant, les coûts et les avantages existants de l’efficacité énergétique.

| 8) | Veiller à ce que l’efficacité énergétique soit admissible, voire préférable, du point de vue du soutien et du financement publics. |
| --- | --- |

8)

Veiller à ce que l’efficacité énergétique soit admissible, voire préférable, du point de vue du soutien et du financement publics.

| 9) | Inclure le suivi des incidences sur la consommation d’énergie et la vérification des autres incidences des solutions en matière d’efficacité énergétique. |
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9)

Inclure le suivi des incidences sur la consommation d’énergie et la vérification des autres incidences des solutions en matière d’efficacité énergétique.

Un aspect essentiel lié aux règles et aux exigences est la sensibilisation aux éventuelles mesures d’efficacité énergétique, à leurs coûts et avantages et aux moyens de les mettre en œuvre de manière optimale. Il pourrait également s’avérer nécessaire que des dispositions juridiques portent sur les obstacles au principe de primauté de l’efficacité énergétique et sur des solutions spécifiques en matière d’efficacité énergétique. Cela exige de recenser adéquatement ces obstacles.

3.5.2.   Recenser les obstacles au principe de primauté de l’efficacité énergétique

Recenser les obstacles au principe de primauté de l’efficacité énergétique

Au moment de déterminer si une solution en matière d’efficacité énergétique constitue une solution viable pour atteindre les objectifs fixés, il convient avant tout de déterminer s’il existe des mesures en matière d’efficacité énergétique qui pourraient constituer une solution de substitution à l’expansion de l’offre dans un système énergétique ou qui permettrait de réduire la demande en énergie dans les secteurs d’utilisation finale. Savoir ce qui pourrait être fait permettrait d’analyser et de comparer ultérieurement les mesures efficaces sur le plan énergétique avec d’autres solutions.

Toutefois, ce recensement préliminaire et cette sélection ultérieure de solutions en matière d’efficacité énergétique, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, se heurtent à divers obstacles. Le projet ENEFIRST (16), dans l’un de ses volets de travail, a recensé et réparti ces obstacles potentiels selon les catégories suivantes:

16

| — | obstacles politiques: obstacles liés au parti pris en faveur de certaines solutions ou de la poursuite de l’approche adoptée précédemment, |
| --- | --- |

—

obstacles politiques: obstacles liés au parti pris en faveur de certaines solutions ou de la poursuite de l’approche adoptée précédemment,

| — | obstacles réglementaires: lorsque la réglementation en place entrave le choix de solutions en matière d’efficacité énergétique, |
| --- | --- |

—

obstacles réglementaires: lorsque la réglementation en place entrave le choix de solutions en matière d’efficacité énergétique,

| — | obstacles à l’interaction des politiques (par exemple, des objectifs ou des priorités contradictoires): obstacles liés au fait que les décideurs ont tendance à se pencher sur leurs domaines d’action spécifiques et il peut en résulter des compromis avec les mesures en matière d’efficacité énergétique, |
| --- | --- |

—

obstacles à l’interaction des politiques (par exemple, des objectifs ou des priorités contradictoires): obstacles liés au fait que les décideurs ont tendance à se pencher sur leurs domaines d’action spécifiques et il peut en résulter des compromis avec les mesures en matière d’efficacité énergétique,

| — | obstacles financiers: insuffisance des fonds ou d’aides financières en faveur de solutions en matière d’efficacité énergétique qui pourrait être liée à la manière dont elles sont évaluées et valorisées, |
| --- | --- |

—

obstacles financiers: insuffisance des fonds ou d’aides financières en faveur de solutions en matière d’efficacité énergétique qui pourrait être liée à la manière dont elles sont évaluées et valorisées,

| — | obstacles techniques: la solution en matière d’efficacité énergétique pourrait être techniquement plus difficile à évaluer ou à intégrer dans une option viable, |
| --- | --- |

—

obstacles techniques: la solution en matière d’efficacité énergétique pourrait être techniquement plus difficile à évaluer ou à intégrer dans une option viable,

| — | obstacles en matière d’information: manque d’informations et de données disponibles pour déterminer et estimer correctement les avantages des solutions en matière d’efficacité énergétique, |
| --- | --- |

—

obstacles en matière d’information: manque d’informations et de données disponibles pour déterminer et estimer correctement les avantages des solutions en matière d’efficacité énergétique,

| — | obstacles culturels et comportementaux: comportements et habitudes limitant le champ d’application des options envisagées, |
| --- | --- |

—

obstacles culturels et comportementaux: comportements et habitudes limitant le champ d’application des options envisagées,

| — | obstacles à la communication/sensibilisation: manque de sensibilisation aux options en matière d’efficacité énergétique, |
| --- | --- |

—

obstacles à la communication/sensibilisation: manque de sensibilisation aux options en matière d’efficacité énergétique,

| — | manque d’expertise: connaissances insuffisantes sur la manière de mettre en œuvre des solutions/technologies économes en énergie et parti pris en faveur de certaines solutions excluant les options en matière d’efficacité énergétique, |
| --- | --- |

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manque d’expertise: connaissances insuffisantes sur la manière de mettre en œuvre des solutions/technologies économes en énergie et parti pris en faveur de certaines solutions excluant les options en matière d’efficacité énergétique,

| — | parti pris lié à l’importance des parties prenantes au niveau de l’offre dans l’élaboration des politiques ou des décisions: les décideurs politiques sont influencés par les parties prenantes au niveau de l’offre, |
| --- | --- |

—

parti pris lié à l’importance des parties prenantes au niveau de l’offre dans l’élaboration des politiques ou des décisions: les décideurs politiques sont influencés par les parties prenantes au niveau de l’offre,

| — | obstacles liés à la chaîne d’approvisionnement: les marchés de l’énergie ont été conçus du point de vue de l’offre, de sorte que l’efficacité énergétique pourrait perturber le système existant. |
| --- | --- |

—

obstacles liés à la chaîne d’approvisionnement: les marchés de l’énergie ont été conçus du point de vue de l’offre, de sorte que l’efficacité énergétique pourrait perturber le système existant.

Les obstacles peuvent varier selon les domaines d’action spécifiques et sont détaillés dans le rapport ENEFIRST.

Les obstacles énumérés ci-dessus sont les plus pertinents pour l’élaboration des politiques et, par conséquent, ils devraient être pris en considération lors de la définition du cadre politique approprié. Toutefois, ces obstacles pourraient également entraver la conception et l’approche de projets d’investissement spécifiques. En outre, d’autres obstacles plus spécifiques ou locaux peuvent exister en fonction du type et de la portée de la mesure d’efficacité énergétique.

Enfin, certains obstacles peuvent être liés aux ressources consacrées par les pouvoirs publics à l’efficacité énergétique. L’insuffisance des ressources administratives et des fonds consacrés au soutien, à l’évaluation et à la promotion des solutions et des technologies économes en énergie constitue un obstacle fréquent à une application plus large du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Par conséquent, l’un des rôles importants des décideurs politiques consiste à renforcer l’expertise et les capacités administratives nécessaires en matière d’efficacité énergétique et de veiller à ce que les organismes publics disposent de ressources financières suffisantes pour aider les acteurs du marché et les consommateurs à mettre en œuvre des solutions économes en énergie et pour surveiller les incidences politiques.

3.5.3.   Intégrer le principe dans le cadre politique et juridique

Intégrer le principe dans le cadre politique et juridique

L’un des éléments à prendre en compte pour le cadre facilitateur relatif au principe de primauté de l’efficacité énergétique a trait à la manière dont les recommandations de ces orientations pourraient être mises en œuvre.

La levée des obstacles spécifiques, l’élaboration d’exigences ou la définition d’incitations spécifiques en faveur de solutions économes en énergie font partie de la politique relative à l’efficacité énergétique. Il est important de garder ces deux aspects séparés. La politique relative à l’efficacité énergétique définit des mesures et des objectifs spécifiques en matière d’efficacité énergétique, ainsi que des conditions favorables et facilitatrices. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique consiste à prendre en considération et à analyser des solutions de substitution en matière d’efficacité énergétique pour les décisions ayant une incidence sur la consommation et l’approvisionnement en énergie. L’application de ce principe devrait également déboucher sur des actions spécifiques permettant cette analyse et la mise en œuvre de solutions économes en énergie. La forme de ces actions sera normalement définie dans les mesures de politique en matière d’efficacité énergétique. Par conséquent, la forme juridique de ces actions va au-delà de la discussion sur le principe et fait davantage partie de l’évolution de la politique énergétique. Par exemple, pour encourager l’efficacité énergétique et surmonter les obstacles susmentionnés, une impulsion directe en faveur de solutions économes en énergie pourrait prendre la forme d’objectifs spécifiques en la matière. Une autre solution consiste à imposer aux fournisseurs d’énergie des obligations en matière d’efficacité énergétique leur imposant de réduire la consommation d’énergie de leurs clients (17).

17

Tout objectif spécifique contraignant et toute exigence contraignante d’utiliser des solutions économes en énergie atteint les objectifs généraux du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Toutefois, la forme de ces exigences, leur rigueur ou l’obligation qu’elles imposent sont des questions à considérer dans le cadre de la politique énergétique. Du point de vue du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il importe que différents aspects soient examinés et traités.

3.5.4.   Encourager le principe de primauté de l’efficacité énergétique

Encourager le principe de primauté de l’efficacité énergétique

Dans la plupart des cas, les mesures d’efficacité énergétique devraient être une solution privilégiée si une prise en compte appropriée des avantages au sens large déterminait qu’il s’agit d’une option rentable. Néanmoins, les avantages ne concernent pas toujours l’acteur qui devrait prendre une décision d’investissement. Les avantages au sens large de l’efficacité énergétique pourraient bénéficier davantage à la société (par exemple, à l’air pur) plutôt qu’à l’investisseur qui prend la décision. De même, l’utilisateur final peut bénéficier d’économies d’énergie, mais ces avantages pourraient n’avoir que peu d’importance pour le propriétaire d’un actif (par exemple, le fractionnement des incitations dans les propriétés louées).

En outre, en particulier pour les services publics, l’efficacité énergétique n’est pas une voie évidente à suivre, car lorsque les consommateurs économisent de l’énergie, les services publics vendent moins de leurs produits. Il est donc important de changer les modèles économiques de l’énergie en favorisant une augmentation des ventes d’énergie en faveur de modèles commerciaux qui récompensent les services énergétiques ou l’obtention d’un certain niveau de confort, par exemple le modèle d’«efficacité énergétique en tant que service». Un autre facteur dissuasif réside dans le fait que l’achat d’équipements présentant une meilleure efficacité énergétique ou les rénovations de bâtiments nécessitent des coûts initiaux relativement élevés, tandis que les délais de remboursement peuvent être longs.

Pour ces raisons, il est fréquent que la promotion de l’efficacité énergétique ne soit pas suffisante et que des incitations directes ou indirectes soient nécessaires, de sorte que les avantages au sens large des mesures d’efficacité énergétique pour la société soient pris en considération dans la prise de décision. En particulier, les incitations devraient garantir que les choix des personnes soient influencés de manière à ce qu’ils soient bénéfiques pour le système dans son ensemble.

3.5.5.   Financement et soutien financier

Financement et soutien financier

Soutenir la mise en œuvre d’un instrument dédié à l’efficacité énergétique

Soutenir la mise en œuvre d’un instrument dédié à l’efficacité énergétique

Il est important que des financements spécifiques soient consacrés au soutien à l’efficacité énergétique. Ils devraient promouvoir les projets d’efficacité énergétique et fournir des éclaircissements aux investisseurs sur le soutien financier disponible. Si l’efficacité énergétique est éligible au titre de différents programmes de financement, les régimes de financement public cantonnés à des projets d’efficacité énergétique sont limités.

La mise en place d’un fonds ou d’un mécanisme spécifique pour l’efficacité énergétique pourrait renforcer les incitations aux investissements en faveur de celle-ci. Un tel fonds contribuerait à établir un cadre exemplaire dans lequel le principe de primauté de l’efficacité énergétique est pleinement appliqué. En règle générale, les solutions globales combinant un soutien financier et des services de conseil ont un taux d’absorption plus élevé et bénéficient d’un effet de levier plus important (18).

18

Appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique à tous les domaines pertinents des instruments de financement de l’UE

Appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique à tous les domaines pertinents des instruments de financement de l’UE

Définir les critères d’admissibilité au soutien financier selon des objectifs et des valeurs de référence en matière d’efficacité énergétique permettra de donner la priorité aux projets d’efficacité énergétique. Dans la mesure du possible, les fonds de l’UE peuvent établir des seuils (sectoriels ou technologiques) de consommation d’énergie ou d’amélioration de l’efficacité énergétique sur la base des meilleures technologies disponibles.

Dans le contexte des Fonds relevant de la politique de cohésion, les autorités de gestion devraient veiller à ce que les programmes fassent spécifiquement référence à la promotion du principe de primauté de l’efficacité énergétique (19) dans leurs priorités et leurs objectifs, et qu’ils le reflètent de manière adéquate dans la grille d’éligibilité, par exemple en offrant une couverture des coûts plus élevée pour les projets respectant ce principe. Les programmes Interreg devraient envisager ces actions dans un contexte transfrontalier ou transnational.

19

En outre, les autorités de gestion devraient tenir compte de l’efficacité énergétique lorsqu’elles fixent des critères de sélection pour les mesures dans les secteurs où le principe de primauté de l’efficacité énergétique pourrait être mis en œuvre (voir section 4.2), de manière à ce que les projets appliquant ce principe puissent être privilégiés.

Les autorités de gestion pourraient également envisager une modulation de l’intensité de l’aide, de sorte que les projets dans le domaine de l’efficacité énergétique ou l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique puissent bénéficier d’un soutien public préférentiel (bonus).

Dans le cadre d’InvestEU, les partenaires chargés de la mise en œuvre sont invités à inclure une section relative à l’efficacité énergétique dans leurs dossiers de présentation, ce qui constituerait un élément autonome de leur devoir de diligence lors de l’évaluation des projets. Une telle section s’appliquerait à tous les projets, au-delà du volet «infrastructures durables».

La recommandation d’examiner les critères de sélection liés à l’efficacité énergétique est également étendue aux programmes européens, nationaux ou régionaux gérés par des appels à projets.

Lorsque les autorités publiques et les partenaires chargés de la mise en œuvre des fonds de l’UE élaborent et mettent en œuvre des mesures dont l’objectif principal est l’efficacité énergétique, ils sont encouragés à justifier dûment de quelle manière l’efficacité énergétique est au cœur du projet/programme/de la mesure et en quoi le risque d’écoblanchiment ne leur est pas applicable.

Offrir une assistance technique pour aider les gestionnaires de fonds et les promoteurs de projets appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique

Offrir une assistance technique pour aider les gestionnaires de fonds et les promoteurs de projets appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique

Outre les fonds réellement disponibles pour l’efficacité énergétique, la prise en compte de la perception des risques, la facilitation de l’agrégation et l’aide au développement de projets encourageraient davantage les solutions économes en énergie. Bien que ces actions fassent déjà partie des politiques de financement de l’énergie, les décideurs devraient promouvoir les outils disponibles auprès des demandeurs et des gestionnaires de fonds.

La Commission européenne peut offrir des services de conseil aux autorités de gestion afin de les aider à mettre en œuvre le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans leurs programmes, notamment par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique (20).

20

Des services de conseil spécialisés pourraient être mis à la disposition des institutions financières bénéficiant de programmes de l’UE, afin de refléter le principe de primauté de l’efficacité énergétique à la fois pendant la phase d’évaluation (audit préalable) et la phase d’exécution (développement du projet). La Commission européenne travaille à l’élaboration de tels produits de conseil spécifiques sur la base des expériences réussies de la Banque européenne d’investissement et d’autres partenaires potentiels chargés de la mise en œuvre (banques nationales de développement, BERD, etc.)

Les promoteurs de projets qui souhaitent réaliser des investissements dans l’efficacité énergétique ou inclure le principe de primauté de l’efficacité énergétique peuvent bénéficier d’une assistance technique ad hoc de la plateforme de conseil de l’UE, ELENA, des programmes relevant de la politique de cohésion, le cas échéant, et d’autres formes d’aide au développement de projets dans le cadre du programme LIFE sur la transition vers une énergie propre. Dans certains cas, les coûts des audits énergétiques peuvent être (partiellement) éligibles au soutien de l’UE.

L’assistance technique aidera les autorités de gestion, les institutions financières et les promoteurs de projets à utiliser des indicateurs et des méthodes adéquats pour mesurer les économies d’énergie et peut couvrir une partie des exigences en matière de suivi, notamment les audits énergétiques pour les actifs considérés.

Faire transparaître le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les lignes directrices concernant les aides d’État

Faire transparaître le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les lignes directrices concernant les aides d’État

L’efficacité énergétique est traitée à la fois dans les lignes directrices concernant les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de l’environnement et dans le règlement général d’exemption par catégorie, qui sont tous deux en cours de révision (21). Cela vaut pour les PO qui, dans le cadre de la gestion partagée, ne sont pas exemptés des aides d’État par défaut. Cela peut également s’appliquer aux projets financés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

21

3.5.6.   Fournir des informations

Fournir des informations

Le manque d’informations relatives au potentiel des économies d’énergie, à avantages éventuels de celles-ci et aux moyens de les évaluer est un des obstacles à l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Si ce manque d’informations s’accompagne d’habitudes et de préférences d’un autre temps, la mise à disposition des informations à elle seule ne suffira pas. Des campagnes d’éducation et d’information répétées sont nécessaires pour modifier toute perception négative selon laquelle l’efficacité énergétique nécessiterait d’investir beaucoup d’efforts et d’argent pour réaliser des économies d’énergie, et ce également au détriment des performances. Il importe plutôt d’associer l’efficacité énergétique à l’amélioration du confort, des performances et de la qualité. Il est également nécessaire de sensibiliser et de faire connaître le potentiel et les incidences plus larges de l’efficacité énergétique dans différents secteurs. Il s’agit notamment de simplifier le choix des investissements dans l’efficacité énergétique, de façon qu’au moment de la décision d’investir, les citoyens bénéficient également d’un meilleur encadrement des informations qui dilue l’influence négative des biais cognitifs, par exemple en fournissant des informations sur les économies de coûts et les avantages environnementaux et sociaux futurs (22). Par conséquent, les campagnes d’information efficaces doivent porter sur les connaissances de base, les préférences et les biais cognitifs influençant les décisions liées à l’énergie (23).

22

23

En outre, il existe un manque de bonnes données et méthodes permettant d’évaluer les avantages au sens large des améliorations de l’efficacité énergétique. Ce manque limite la possibilité de quantifier ces avantages et de garantir une analyse coûts-avantages appropriée. Au niveau local, les villes et les communautés locales en général sont les mieux placées pour mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique, en étroite collaboration avec les citoyens, les consommateurs et les communautés énergétiques. Toutefois, le manque de données, les capacités financières et techniques ainsi que les compétences souvent limitées empêchent les villes et les communautés locales d’élaborer des plans solides en matière de chauffage et/ou d’efficacité énergétique, et de prendre en considération l’efficacité énergétique dans l’aménagement du territoire. Dans ce contexte, il est nécessaire non seulement de mettre à disposition les données pertinentes, mais aussi de veiller à ce que les personnes qui doivent utiliser ces informations et ces données soient capables de les analyser. Le renforcement des capacités est donc un domaine essentiel dans lequel il convient d’agir.

Dans le cadre du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il importe également de veiller à ce que les informations soient fournies au bon moment et dans le bon format. Des informations sur les options en matière d’efficacité énergétique et sur leurs avantages potentiels devraient être fournies de manière claire aux autorités et aux entités de marché afin de les aider à choisir une option spécifique dans leurs décisions de planification ou d’investissement. La publication de données ou d’orientations à elle seule peut s’avérer insuffisante. Les informations sur les solutions économes en énergie doivent être pertinentes et adaptées à des contextes spécifiques, si l’objectif est d’influer positivement et correctement sur le processus décisionnel. Elles doivent également être activement mises en avant.

En outre, la manière dont les informations sont présentées et mises en valeur a une incidence considérable sur le processus décisionnel. Une fois atteint une sensibilisation de base, la communication doit également être adaptée au public cible et au contexte spécifique, afin de faciliter la compréhension. Les informations fournies devraient faciliter une prise de décision en connaissance de cause fondée sur des éléments probants et sur la transparence. Le processus décisionnel des investisseurs suppose une analyse des avantages et des inconvénients des différentes solutions, de sorte que les messages unilatéraux pourraient être insuffisants. Une communication bidirectionnelle pourrait être plus convaincante, car elle pourrait apporter une réponse aux questions posées dans l’analyse précédant la prise de décision.

Dans ce contexte, il importe de présenter les économies d’énergie attendues d’une action, d’une technologie ou d’une solution donnée, ainsi que les informations sur la manière dont elles devraient être mises en œuvre et utilisées. Il convient également de souligner les éventuels effets de rebond, c’est-à-dire les économies d’énergie éventuelles plus basses qu’escomptées en raison d’une augmentation de la consommation d’énergie à la suite de mesures d’efficacité énergétique. Vanter exagérément les mérites de l’efficacité énergétique pouvant être contre-productif, il est essentiel qu’ils soient correctement évalués avant leur mise en œuvre. Si l’évaluation n’était pas conforme aux attentes exprimées dans les informations fournies, elle pourrait décourager les décideurs d’opter pour des solutions efficaces sur le plan énergétique.

En ce qui concerne les informations sur le financement, il importe que les établissements financiers aient connaissance des risques et des avantages réels des investissements dans l’efficacité énergétique. Un outil important à prendre en considération est la plateforme de réduction des risques inhérents aux investissements en faveur de l’efficacité énergétique contenant des données sur la performance énergétique et financière provenant de projets en matière d’efficacité énergétique soutenus par des fonds publics de l’UE, nationaux et locaux. Il convient de continuer à inciter les pouvoirs publics, les promoteurs de projets et les institutions financières à remplir cette base de données afin d’accroître et d’élargir encore les informations sur le potentiel d’efficacité énergétique. Une plus grande disponibilité des données sur le marché et des résultats en matière d’investissement contribuera à réduire les risques liés à l’efficacité énergétique et à renforcer les investissements en la matière.

3.5.7.   Rôle de chef de file du secteur public

Rôle de chef de file du secteur public

La priorité accordée à l’efficacité énergétique confère également aux pouvoirs publics la responsabilité de montrer l’exemple. Même si l’incidence globale peut ne pas être significative dans l’absolu, les organismes publics ont un rôle important à jouer dans la valorisation de comportements, de produits et de services favorables à l’efficacité énergétique. Il est également essentiel que la priorité accordée à l’efficacité énergétique dans le secteur public soit présentée comme un exemple de gestion durable et saine des fonds publics. Le choix de solutions économes en énergie et leur association avec les énergies renouvelables pourraient également servir de projets de démonstration et de promotion des approches souhaitables.

Le secteur public peut montrer l’exemple de différentes manières, notamment:

| a) | en fixant des objectifs spécifiques relatifs aux bâtiments publics du point de vue des performances énergétiques ou des taux de rénovation. L’article 5 et l’article 6 de la DEE constituent des exemples d’une telle approche au niveau de l’UE, mais celle-ci peut être renforcée au niveau national. Les bâtiments publics devraient montrer l’exemple en mettant en œuvre diverses solutions économes en énergie afin de démontrer la faisabilité et les avantages de ces solutions. En particulier, les nouveaux bâtiments devraient établir un lien entre la fonctionnalité, la conception et la durabilité, l’inclusion et l’esthétique, conformément au nouveau Bauhaus européen (24), avec la meilleure performance énergétique possible et, si possible, dépasser les exigences obligatoires en matière de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle fixées à l’article 9 de la directive PEB.
  Des objectifs ambitieux pour les bâtiments publics devraient également concerner la communication. Les rénovations énergétiques devraient être réalisées et présentées de manière à associer une meilleure performance énergétique à un meilleur confort et à une réduction des coûts. Les autorités publiques devraient également veiller à ce que la classe du certificat de performance énergétique (CPE) d’un bâtiment soit clairement communiquée au public (conformément à l’article 13 de la directive PEB). Dans le cadre des CPE, des informations supplémentaires susceptibles de promouvoir des solutions économes en énergie, par exemple les avantages au sens large escomptés du point de vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, devraient également être prises en considération; |
| --- | --- |

a)

en fixant des objectifs spécifiques relatifs aux bâtiments publics du point de vue des performances énergétiques ou des taux de rénovation. L’article 5 et l’article 6 de la DEE constituent des exemples d’une telle approche au niveau de l’UE, mais celle-ci peut être renforcée au niveau national. Les bâtiments publics devraient montrer l’exemple en mettant en œuvre diverses solutions économes en énergie afin de démontrer la faisabilité et les avantages de ces solutions. En particulier, les nouveaux bâtiments devraient établir un lien entre la fonctionnalité, la conception et la durabilité, l’inclusion et l’esthétique, conformément au nouveau Bauhaus européen (24), avec la meilleure performance énergétique possible et, si possible, dépasser les exigences obligatoires en matière de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle fixées à l’article 9 de la directive PEB.

24

Des objectifs ambitieux pour les bâtiments publics devraient également concerner la communication. Les rénovations énergétiques devraient être réalisées et présentées de manière à associer une meilleure performance énergétique à un meilleur confort et à une réduction des coûts. Les autorités publiques devraient également veiller à ce que la classe du certificat de performance énergétique (CPE) d’un bâtiment soit clairement communiquée au public (conformément à l’article 13 de la directive PEB). Dans le cadre des CPE, des informations supplémentaires susceptibles de promouvoir des solutions économes en énergie, par exemple les avantages au sens large escomptés du point de vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, devraient également être prises en considération;

| b) | en renforçant l’achat de produits et de services efficaces sur le plan énergétique. Les marchés publics écologiques et l’article 6 de la DEE encouragent déjà les pouvoirs publics à acheter les produits les plus performants sur le plan énergétique. Toutefois, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, les critères de performance énergétique devraient être généralisés dans les appels d’offres publics et représenter une pondération importante dans l’évaluation et la sélection des offres. Il est également nécessaire d’utiliser la performance énergétique non pas comme un critère auxiliaire, mais comme condition centrale et/ou comme critère d’attribution dans les marchés publics. Les acheteurs publics devraient évaluer comment les performances souhaitées des produits faisant l’objet d’un appel d’offres peuvent être atteintes conformément aux objectifs de performance énergétique. Une attention particulière devrait être accordée à la performance des options plus efficaces sur le plan énergétique, lorsqu’elles existent; |
| --- | --- |

b)

en renforçant l’achat de produits et de services efficaces sur le plan énergétique. Les marchés publics écologiques et l’article 6 de la DEE encouragent déjà les pouvoirs publics à acheter les produits les plus performants sur le plan énergétique. Toutefois, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, les critères de performance énergétique devraient être généralisés dans les appels d’offres publics et représenter une pondération importante dans l’évaluation et la sélection des offres. Il est également nécessaire d’utiliser la performance énergétique non pas comme un critère auxiliaire, mais comme condition centrale et/ou comme critère d’attribution dans les marchés publics. Les acheteurs publics devraient évaluer comment les performances souhaitées des produits faisant l’objet d’un appel d’offres peuvent être atteintes conformément aux objectifs de performance énergétique. Une attention particulière devrait être accordée à la performance des options plus efficaces sur le plan énergétique, lorsqu’elles existent;

| c) | en ayant recours à des services énergétiques et en passant des contrats de performance énergétique (25), en réalisant des audits énergétiques et en mettant en œuvre des systèmes de gestion de l’énergie. Comme pour les objectifs spécifiques de rénovation, les bâtiments publics devraient également être des exemples d’application de solutions disponibles facilitant la réalisation d’économies d’énergie. Les avantages de l’application de ces solutions, en particulier en ce qui concerne le budget public, devraient être encouragés et communiqués au public. |
| --- | --- |

c)

en ayant recours à des services énergétiques et en passant des contrats de performance énergétique (25), en réalisant des audits énergétiques et en mettant en œuvre des systèmes de gestion de l’énergie. Comme pour les objectifs spécifiques de rénovation, les bâtiments publics devraient également être des exemples d’application de solutions disponibles facilitant la réalisation d’économies d’énergie. Les avantages de l’application de ces solutions, en particulier en ce qui concerne le budget public, devraient être encouragés et communiqués au public.

25

3.6.   Analyse des incidences politiques et des autres options

Analyse des incidences politiques et des autres options

À la suite de la sélection de différentes options permettant d’atteindre les objectifs souhaitables et pour garantir des conditions propices à des solutions économes en énergie, il importe d’évaluer correctement ces options stratégiques, en accordant une attention particulière aux solutions de substitution axées sur de la demande. En outre, lors de la définition des politiques stratégiques dans lesquelles l’efficacité énergétique est considérée dès le départ comme faisant partie de la solution, il convient d’étudier des actions ambitieuses en matière d’efficacité énergétique, par exemple en adoptant un scénario d’efficacité énergétique élevée à partir de modélisations dans lesquelles l’efficacité énergétique est placée à la limite de sa rentabilité ou de sa faisabilité.

L’analyse des options viables pourrait faire partie des analyses d’impact réglementaires ou de l’analyse coûts-avantages précédant les décisions politiques, de planification ou d’investissement. Dans le contexte des analyses d’impact, la pleine prise en compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique exige d’examiner différents éléments concernés par les présentes lignes directrices. Il s’agit notamment de:

| — | la prise en compte des obstacles à l’application de l’efficacité énergétique, |
| --- | --- |

—

la prise en compte des obstacles à l’application de l’efficacité énergétique,

| — | la définition d’objectifs stratégiques permettant de recourir en priorité à des solutions rentables et économes en énergie, |
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—

la définition d’objectifs stratégiques permettant de recourir en priorité à des solutions rentables et économes en énergie,

| — | la sélection d’un large éventail d’options, en accordant une attention particulière aux solutions axées sur la demande et aux améliorations de l’efficacité énergétique, |
| --- | --- |

—

la sélection d’un large éventail d’options, en accordant une attention particulière aux solutions axées sur la demande et aux améliorations de l’efficacité énergétique,

| — | l’évaluation des incidences des différentes options sur la consommation d’énergie (de préférence pour la consommation d’énergie finale et primaire) et la prise en compte de ces incidences dans des projections actualisées de la demande d’énergie dans l’évaluation, |
| --- | --- |

—

l’évaluation des incidences des différentes options sur la consommation d’énergie (de préférence pour la consommation d’énergie finale et primaire) et la prise en compte de ces incidences dans des projections actualisées de la demande d’énergie dans l’évaluation,

| — | l’évaluation des coûts et des avantages des options du point de vue i) de la société, ii) des acteurs du marché, qui mettent en œuvre les plans d’efficacité énergétique, et iii) du consommateur final, |
| --- | --- |

—

l’évaluation des coûts et des avantages des options du point de vue i) de la société, ii) des acteurs du marché, qui mettent en œuvre les plans d’efficacité énergétique, et iii) du consommateur final,

| — | les incidences environnementales, sociales et économiques, y compris les effets distributifs et la réduction de la précarité énergétique, devraient faire partie de l’évaluation, en appliquant l’approche de l’évaluation au cours du cycle de vie et des hypothèses appropriées en matière de tarification du carbone, |
| --- | --- |

—

les incidences environnementales, sociales et économiques, y compris les effets distributifs et la réduction de la précarité énergétique, devraient faire partie de l’évaluation, en appliquant l’approche de l’évaluation au cours du cycle de vie et des hypothèses appropriées en matière de tarification du carbone,

| — | si une analyse coûts-avantages complète est réalisée, l’analyse de sensibilité pour les différents taux d’actualisation pris en compte dans l’analyse coûts-avantages ainsi que les mesures d’efficacité énergétique devraient être poussées au maximum, |
| --- | --- |

—

si une analyse coûts-avantages complète est réalisée, l’analyse de sensibilité pour les différents taux d’actualisation pris en compte dans l’analyse coûts-avantages ainsi que les mesures d’efficacité énergétique devraient être poussées au maximum,

| — | l’évaluation de la cohérence de l’option privilégiée avec les objectifs et actions en matière d’efficacité énergétique ainsi qu’avec d’autres objectifs et principes stratégiques, |
| --- | --- |

—

l’évaluation de la cohérence de l’option privilégiée avec les objectifs et actions en matière d’efficacité énergétique ainsi qu’avec d’autres objectifs et principes stratégiques,

| — | le recensement des étapes et des objectifs opérationnels qui permettraient la mise en œuvre de solutions économes en énergie;, |
| --- | --- |

—

le recensement des étapes et des objectifs opérationnels qui permettraient la mise en œuvre de solutions économes en énergie;,

| — | l’établissement de dispositions en matière d’évaluation des politiques/investissements qui nécessiteraient un suivi des économies d’énergie réalisées de manière transparente, par exemple au sens de la méthode de l’article 7 de la DEE. |
| --- | --- |

—

l’établissement de dispositions en matière d’évaluation des politiques/investissements qui nécessiteraient un suivi des économies d’énergie réalisées de manière transparente, par exemple au sens de la méthode de l’article 7 de la DEE.

Si l’on examine les incidences sur la consommation d’énergie, l’énergie primaire et l’énergie finale pourraient être pertinentes. L’énergie finale reflète mieux l’évolution de la demande et les avantages liés à sa réduction, tandis que l’énergie primaire est plus pertinente du point de vue des objectifs climatiques et des avantages pour l’environnement. Ainsi, le choix de l’indicateur dépend du contexte, mais il est préférable de le prendre toutes les deux en compte dans le cadre d’évaluations globales.

Si la réalisation d’analyses d’impact complètes est normalement requise par le droit dans des situations spécifiques, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, une analyse coûts-avantages appropriée (voir ci-dessous) pourrait faire partie de la préparation des décisions d’investissement ou politiques ayant une incidence sur la consommation d’énergie ou l’approvisionnement en énergie. L’application de ce principe devrait se faire selon une perspective systémique et sociétale pour la planification stratégique et les décisions d’investissement. Lors du choix d’actifs et de solutions spécifiques dans le cadre de projets prédéfinis, des solutions plus économes en énergie devraient également être analysées du point de vue de la société, de l’entité chargée de la mise en œuvre ou de l’utilisateur final.

Tableau 3

Tableau 3

Avantages et composantes des coûts pour l’évaluation des mesures d’efficacité énergétique selon différentes perspectives

Avantages et composantes des coûts pour l’évaluation des mesures d’efficacité énergétique selon différentes perspectives

| Analyse coûts-avantages des mesures d’efficacité énergétique
  Selon la perspective de: | La société | Les acteurs du marché qui mettent en œuvre les mesures (p. ex. les entreprises d’énergie) | Consommateur final |
| --- | --- | --- | --- |
| Coûts liés au système d’approvisionnement énergétique évités (coûts de production et de capacité, pertes sur le réseau, pertes de transformation et coûts de renforcement du réseau, etc.) | Avantage | Avantage | |
| Avantages au sens large ou avantages connexes | Avantage | Avantage | Avantage |
| Répercussion des coûts sur les redevances de réseau ou les prix de l’énergie, ou
  recettes provenant des services énergétiques | | Avantage | |
| Compensation des pertes nettes de recettes pour les gestionnaires de réseau | | Avantage | |
| Bonus pour la mise en œuvre ou économies partagées | | Avantage | |
| Coûts technologiques progressifs | Coût | | Coût |
| Coûts de mise en œuvre du programme/de la mesure | Coût | Coût | |
| Paiements incitatifs | | Coût | Avantage |
| Économies sur les factures d’énergie | | | Avantage |
| Perte de recettes marginales | | Perte | |

Analyse coûts-avantages des mesures d’efficacité énergétique

Selon la perspective de:

La société

Les acteurs du marché qui mettent en œuvre les mesures (p. ex. les entreprises d’énergie)

Consommateur final

Coûts liés au système d’approvisionnement énergétique évités (coûts de production et de capacité, pertes sur le réseau, pertes de transformation et coûts de renforcement du réseau, etc.)

Avantage

Avantage

Avantages au sens large ou avantages connexes

Avantage

Avantage

Avantage

Répercussion des coûts sur les redevances de réseau ou les prix de l’énergie, ou

recettes provenant des services énergétiques

Avantage

Compensation des pertes nettes de recettes pour les gestionnaires de réseau

Avantage

Bonus pour la mise en œuvre ou économies partagées

Avantage

Coûts technologiques progressifs

Coût

Coût

Coûts de mise en œuvre du programme/de la mesure

Coût

Coût

Paiements incitatifs

Coût

Avantage

Économies sur les factures d’énergie

Avantage

Perte de recettes marginales

Perte

Source: Sur la base de l’Institut de Wuppertal (2009), Measuring and reporting energy savings for the ESD – how it can be done, chapitre 2.10.

Source:

En outre, il est important de recenser les sources de données et indicateurs pertinents pour les projections de la demande énergétique future, la mesure des incidences sur les économies d’énergie et le suivi des progrès réalisés. Étant donné que la disponibilité des données et les pratiques nationales diffèrent, ces différentes sources de données peuvent être pertinentes. Ce qui est essentiel, c’est la transparence et la comparabilité des indicateurs et des données utilisées.

Une attention particulière doit être accordée à la valorisation précise de la flexibilité de la demande, le cas échéant. Pour ce faire, il convient de prendre en considération tous les types d’utilisateurs finaux et les actifs de flexibilité décentralisés dans le système énergétique intégré. Il est important d’examiner à la fois les coûts d’investissement et les coûts d’exploitation, tout en reconnaissant les avantages pour tous les utilisateurs finaux.

3.7.   Définition de l’analyse coûts-avantages

Définition de l’analyse coûts-avantages

Une analyse coûts-avantages peut être une analyse autonome ou un élément clé d’une analyse d’impact plus globale. Toutes les analyses coûts-avantages devraient recourir à des méthodes d’analyse du cycle de vie (26) et tenir compte de projections appropriées en matière de tarification du carbone. Au titre du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il est important qu’une analyse coûts-avantages soit effectuée, chaque fois que cela est possible du point de vue sociétal, lors de l’évaluation des coûts et des avantages des différentes options. La comparaison et l’analyse des options doivent se pencher sur toutes les incidences des économies d’énergie, en allant au-delà de la consommation d’énergie en tant qu’indicateur d’incidence unique. Du point de vue du principe de primauté de l’efficacité énergétique, la réduction de la consommation d’énergie est certainement un avantage en soi, mais outre les économies d’énergie, une analyse coûts-avantages devrait également examiner les avantages au sens large, y compris ceux qui ne sont pas faciles à tarifier.

26

Parmi les avantages sociaux figure l’amélioration du niveau de bien-être et de confort, par exemple grâce à un chauffage/refroidissement adéquat et à une amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les logements (27), ce qui améliore par la suite la santé, tant physique que mentale, notamment dans les conditions climatiques à venir. En outre, dans de nombreux cas, une consommation plus faible de combustibles fossiles peut réduire les émissions des centrales électriques et des transports, réduisant ainsi les conséquences négatives de la pollution atmosphérique. L’amélioration de l’efficacité réduit également la facture énergétique et peut accroître les revenus des ménages qui peuvent dépenser ces économies ailleurs. Un autre avantage important est la réduction de la précarité énergétique, qui continue de poser problème dans de nombreux pays.

27

Les avantages au sens large de l’efficacité énergétique peuvent être nombreux, mais il est souvent difficile de les quantifier ou de les monétiser correctement. Il peut s’avérer particulièrement difficile de trouver les données appropriées et de déterminer les liens entre l’efficacité énergétique et les indicateurs sociaux, environnementaux ou économiques. Le manque d’informations pourrait être particulièrement problématique au niveau local et est également lié à la disponibilité de données sur les économies d’énergie réelles réalisées après la mise en œuvre d’une mesure. Par conséquent, différentes méthodes sont utilisées pour tenir compte de ces incidences. Sans préjudice des méthodes d’analyse coûts-avantages au niveau de l’UE prévues par le règlement RTE-E (28), pour veiller à ce que les analyses coûts-avantages soient solides, les régulateurs devraient définir des méthodes pertinentes pour la réalisation de ces analyses dans des domaines spécifiques (29) et, si nécessaire, les accompagner de lignes directrices supplémentaires.

28

29

Toute méthode d’analyse coûts-avantages devrait être fondée sur le cadre réglementaire défini par les décideurs politiques et examiner les conditions et les contraintes d’application des solutions économes en énergie. Sur la base de la méthode d’analyse coûts-avantages proposée, les entités de marché devraient être en mesure d’évaluer systématiquement leurs options d’investissement. Les lignes directrices élaborées par les régulateurs devraient aider les acteurs du marché à évaluer les coûts et les avantages des différentes options du point de vue de la société, des acteurs du marché qui mettent en œuvre ce plan et des consommateurs.

Les avantages plus larges des investissements dans l’efficacité énergétique ont été analysés dans le cadre du projet Odyssee-Mure (30). Des détails supplémentaires figurent également dans le document préparé par l’ECEEE (31) et dans l’étude commandée par la Commission européenne (32). La figure 2 présente certains des principaux domaines concernés par les investissements dans l’efficacité énergétique qui pourraient être pris en compte dans une analyse coûts-avantages appropriée.

30

31

32

Sur la base de l’approche proposée par Odyssee-Mure, les multiples avantages de l’efficacité énergétique peuvent être divisés en avantages sociaux, environnementaux et économiques.

Image 2

  Figure 2 Multiples avantages de l’efficacité énergétique

Figure 2 Multiples avantages de l’efficacité énergétique

Source: Commission européenne sur la base des travaux d’Odyssee-Mure.

Source:

Les avantages pour l’environnement sont liés aux incidences plus larges de la réduction de la consommation d’énergie, en particulier la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réduction de la pollution atmosphérique liée à la consommation d’énergie. En outre, une baisse de la demande énergétique améliore la gestion des sources d’énergie et d’autres ressources. Elle entraîne directement des économies d’énergie à produire (et donc élimine les externalités négatives liées à l’approvisionnement énergétique), en particulier des économies sur la quantité de combustibles fossiles consommée. Elle réduit également les besoins en investissements dans les énergies renouvelables pour atteindre les objectifs fixés.

Les avantages économiques peuvent être au niveau micro et macro. Les incidences microéconomiques sont liées à l’augmentation de la productivité industrielle due à la baisse des dépenses énergétiques et à l’augmentation de la valeur marchande des actifs présentant de meilleures performances énergétiques. Les incidences macroéconomiques concernent l’évolution du PIB et de l’emploi, ainsi que les variations des budgets publics en raison de l’incidence sur les prix de l’énergie. Les incidences sociales et environnementales positives réduisent également le chômage et les dépenses en matière de protection sociale. D’autres incidences à prendre en considération ont trait à l’innovation et à la compétitivité (33), qui peuvent être améliorées grâce à des technologies économes en énergie, ainsi qu’à une sécurité énergétique accrue grâce à une dépendance moindre à l’égard des importations (34).

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34

Ce ne sont là que quelques-uns des avantages globaux que procure une amélioration de l’efficacité énergétique.

3.7.1.   Outils et méthodes possibles

Outils et méthodes possibles

Il n’est pas facile de définir une méthode fiable de quantification des avantages au sens large de l’efficacité énergétique et il s’agit d’une pratique qui n’est toujours pas bien établie. Aux fins des présentes orientations, deux projets de recherche ont été utilisés: 1) Combi (Calculating and Operationalising the Multiple Benefits of Energy Efficiency in Europe) (Calcul et mise en opération des multiples avantages qu’offre l’efficacité énergétique en Europe), un projet mené dans le cadre d’Horizon 2020 (35), et 2) l’étude préparée pour la Commission européenne «The macrolevel and sectoral impacts of Energy Efficiency policies»
   (36). De même, le projet de recherche MICAT au titre d’Horizon 2020 (37) met au point une méthode et un outil qui pourraient contribuer à cette évaluation.

35

36

37

L’amélioration de l’efficacité énergétique dans les transports peut réduire les externalités liées aux transports. Le manuel Handbook on the External Cost of Transport
   (38) fournit des informations et des méthodes détaillées pour estimer les différentes incidences sur l’environnement.

Handbook on the External Cost of Transport

38

a)   INCIDENCES SOCIALES

Santé et bien-être

Santé et bien-être

La santé humaine est l’un des principaux avantages connexes de l’efficacité énergétique. Pour mesurer et quantifier les principales incidences positives et négatives de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les aspects suivants ayant une incidence sur la santé peuvent être pris en considération:

| — | la capacité à maintenir les habitations à des températures adéquates, y compris dans les conditions climatiques futures, directement liée à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, |
| --- | --- |

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la capacité à maintenir les habitations à des températures adéquates, y compris dans les conditions climatiques futures, directement liée à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments,

| — | les niveaux d’étanchéité à l’air qui sont généralement renforcés grâce à des améliorations de l’efficacité énergétique et à une ventilation adéquate, qui doit être dûment prise en compte lors de la fixation des exigences en matière d’efficacité énergétique, |
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les niveaux d’étanchéité à l’air qui sont généralement renforcés grâce à des améliorations de l’efficacité énergétique et à une ventilation adéquate, qui doit être dûment prise en compte lors de la fixation des exigences en matière d’efficacité énergétique,

| — | la qualité de l’air intérieur, qui dépend de la concentration des principaux polluants de l’air intérieur (composés organiques volatils polluants tels que le benzène, le radon, le monoxyde de carbone, les oxydes d’azote, les particules ultrafines). La qualité de l’air intérieur dépend fortement de l’efficacité énergétique (39), même si cette dépendance peut être positive ou négative, en fonction du niveau de ventilation résultant des améliorations de l’efficacité, |
| --- | --- |

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la qualité de l’air intérieur, qui dépend de la concentration des principaux polluants de l’air intérieur (composés organiques volatils polluants tels que le benzène, le radon, le monoxyde de carbone, les oxydes d’azote, les particules ultrafines). La qualité de l’air intérieur dépend fortement de l’efficacité énergétique (39), même si cette dépendance peut être positive ou négative, en fonction du niveau de ventilation résultant des améliorations de l’efficacité,

39

| — | les moisissures et l’humidité résultant généralement du niveau de température et du niveau de ventilation du bâtiment, |
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les moisissures et l’humidité résultant généralement du niveau de température et du niveau de ventilation du bâtiment,

| — | l’éclairage intérieur, souvent amélioré grâce à des solutions économes en énergie, a des incidences majeures sur la santé et le bien-être des occupants (40), |
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l’éclairage intérieur, souvent amélioré grâce à des solutions économes en énergie, a des incidences majeures sur la santé et le bien-être des occupants (40),

40

| — | niveau sonore: l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, en particulier des fenêtres, réduit l’exposition au bruit extérieur, |
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niveau sonore: l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, en particulier des fenêtres, réduit l’exposition au bruit extérieur,

| — | utilisation de matériaux toxiques: les rénovations entraînent l’enlèvement d’amiante et de plomb ainsi que la mise en place de mesures de protection contre le radon. |
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utilisation de matériaux toxiques: les rénovations entraînent l’enlèvement d’amiante et de plomb ainsi que la mise en place de mesures de protection contre le radon.

Les effets positifs des améliorations de l’efficacité énergétique se reflètent dans la réduction des maladies cardiovasculaires, des maladies respiratoires (asthme, maladies infectieuses, allergies, etc.), des cancers du poumon et des troubles cognitifs et mentaux. Des maladies respiratoires chroniques et aiguës peuvent survenir en raison de l’exposition à la pollution de l’air intérieur due aux systèmes de chauffage des locaux et aux combustibles. L’asthme et les allergies sont provoqués de moisissures qui prolifèrent dans les logements humides et mal chauffés, tandis que les accidents vasculaires cérébraux et les troubles cardiovasculaires sont liés à une exposition à des températures extrêmes (41).

41

Il peut être difficile de recenser des résultats spécifiques en matière de santé. Ces résultats sont donc souvent mesurés selon la mortalité ou la morbidité globale, comme indiqué par les visites médicales, l’hospitalisation et les absences au travail ou à l’école, ou par des facteurs de risque tels que les conditions thermiques, le bruit, etc.

L’application d’une approche fondée sur des coefficients, les avantages pour la santé liés à l’efficacité énergétique et les incidences sur la qualité de l’air peuvent se traduire en termes économiques (par exemple, les coûts de santé associés aux maladies). Les méthodes employées pour mesurer cet indicateur de résultats sont généralement basées sur la valeur moyenne de la vie, obtenue par des études d’évaluation contingente ou des enquêtes sur le consentement à payer (42).

42

Le projet de recherche COMBI s’est concentré sur la quantification des effets conjoints sur la santé publique liés à la précarité énergétique. Le projet a analysé trois catégories d’effets conjoints:

| — | une morbidité hivernale excessive due au froid intérieur, |
| --- | --- |

—

une morbidité hivernale excessive due au froid intérieur,

| — | une morbidité asthmique due à l’humidité intérieure. |
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une morbidité asthmique due à l’humidité intérieure.

La méthode de quantification des incidences et la monétisation sont décrites dans le rapport technique (43).

43

Les incidences de la réduction estimée des tonnes de polluants peuvent se traduire par une réduction des dépenses de santé selon le modèle GAINS (44), qui a été utilisé par la Commission européenne dans le cadre de différentes analyses d’impact. Le modèle GAIN nécessite des données d’entrée détaillées sur la consommation totale d’énergie pour toutes les grandes activités qui génèrent de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre, mais la liste des récepteurs pour lesquels l’incidence de la pollution atmosphérique est évaluée n’inclut pas l’environnement bâti.

44

Le BPIE a également mis au point une méthode concernant la manière de définir, mesurer, quantifier et monétiser l’incidence de l’amélioration de la qualité de l’environnement intérieur (amélioration du confort thermique, de la qualité de l’air intérieur, de l’éclairage et de l’acoustique (45)) dans les écoles, les hôpitaux et les bureaux (46). L’approche présentée permet d’extrapoler les résultats moyens à des améliorations réalisables en pourcentage de la performance/productivité.

45

46

Précarité énergétique

Précarité énergétique

La précarité énergétique peut être interprétée comme un état de privation des services énergétiques de base, comme une manifestation de pauvreté générale liée à l’énergie qui présente un risque accru de morbidité, voire de mortalité. Lors de l’analyse des avantages des programmes d’efficacité énergétique en ce qui concerne la réduction de la précarité énergétique, les analyses d’impact devraient se concentrer sur les économies d’énergie réalisées ou prévues pour les ménages vulnérables ou sur l’augmentation du niveau de confort intérieur dans leurs logements. La capacité à maintenir la température intérieure à des niveaux plus confortables présente de nombreux avantages pour la santé, car vivre dans des maisons mal aérées, froides en hiver ou trop chaudes en été, est lié à une série de problèmes de santé. Les mises à niveau et autres améliorations de l’efficacité énergétique qui permettent aux ménages en situation de précarité énergétique d’améliorer les températures intérieures peuvent avoir des effets positifs sur la santé mentale et les cas de maladies cardio-respiratoires et peuvent ainsi contribuer à réduire les inégalités en matière de santé.

Les économies d’énergie et la capacité à garder une température intérieure plus confortable peuvent avoir d’autres avantages, ce qui pourrait renforcer l’effet positif sur le budget des ménages. Par exemple, les principaux avantages pour la santé liés aux mises à niveau énergétiques ont été constatés chez les ménages qui, avant la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique, sous-utilisaient des services de chauffage ou de refroidissement en raison de contraintes budgétaires. L’amélioration du bien-être physique et mental grâce à de meilleures conditions climatiques intérieures peut également avoir une incidence positive sur les résultats scolaires ou les performances professionnelles et augmenter la participation au marché du travail et la productivité et en permettant le choix de parcours professionnels plus attrayants sur le plan financier. Dans les pays où les coûts des soins de santé sont élevés, les améliorations en matière de santé dues à l’amélioration des conditions de logement peuvent également accroître le revenu disponible des ménages vulnérables en raison de la baisse des dépenses médicales. Outre les conséquences financières qui contribuent à la réduction de la pauvreté, les mises à niveau énergétiques ou la transition vers de nouveaux bâtiments économes en énergie peuvent avoir un autre avantage social potentiel lié à l’amélioration de l’intégration sociale des ménages défavorisés en réduisant l’isolement social causé par le sentiment de honte par rapport à leurs conditions de vie (47).

47

b)   INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT

Les améliorations de l’efficacité énergétique peuvent avoir une incidence positive sur l’environnement à plusieurs égards:

| — | Énergie et changement climatique: les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique entraînent naturellement une baisse de la demande d’énergie et, par conséquent, une diminution de l’utilisation des ressources qui y sont liées, en particulier des combustibles fossiles. La réduction de la consommation de combustibles fossiles entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

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Énergie et changement climatique: les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique entraînent naturellement une baisse de la demande d’énergie et, par conséquent, une diminution de l’utilisation des ressources qui y sont liées, en particulier des combustibles fossiles. La réduction de la consommation de combustibles fossiles entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

| — | Consommation et production durables: cette catégorie englobe les émissions de polluants atmosphériques locaux et la consommation de matériaux. Les mesures d’efficacité énergétique peuvent entraîner une réduction du niveau des émissions de soufre, de particules et d’autres polluants qui nuisent à la santé humaine. D’autre part, les mesures d’efficacité énergétique peuvent également entraîner une augmentation de l’utilisation des matériaux, par exemple en cas de rénovation de bâtiments. |
| --- | --- |

—

Consommation et production durables: cette catégorie englobe les émissions de polluants atmosphériques locaux et la consommation de matériaux. Les mesures d’efficacité énergétique peuvent entraîner une réduction du niveau des émissions de soufre, de particules et d’autres polluants qui nuisent à la santé humaine. D’autre part, les mesures d’efficacité énergétique peuvent également entraîner une augmentation de l’utilisation des matériaux, par exemple en cas de rénovation de bâtiments.

| — | Écosystèmes: une amélioration de l’efficacité énergétique entraînant une réduction de la demande énergétique pourrait entraîner des réductions de la demande en eau et de l’utilisation des sols par le secteur de la production d’électricité. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments utilisant des murs et des toits végétaux constituent un habitat pour les végétaux et les animaux en milieu urbain. |
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Écosystèmes: une amélioration de l’efficacité énergétique entraînant une réduction de la demande énergétique pourrait entraîner des réductions de la demande en eau et de l’utilisation des sols par le secteur de la production d’électricité. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments utilisant des murs et des toits végétaux constituent un habitat pour les végétaux et les animaux en milieu urbain.

Les indicateurs spécifiques à utiliser pour mesurer ces incidences sont les suivants:

Réductions des émissions de gaz à effet de serre

Réductions des émissions de gaz à effet de serre

La relation entre les économies d’énergie et les émissions de CO2 est relativement simple en ce qui concerne les vecteurs énergétiques. Généralement, une approche linéaire est appliquée en utilisant des facteurs d’émission fixes d’unités de CO2 par unité de consommation de carburant. Il existe deux manières d’y parvenir: soit en dérivant les facteurs d’émission à partir de données historiques, soit en utilisant des facteurs d’émission publiés (par exemple, ceux du GIEC).

2

2

Tableau 4

Tableau 4

Facteurs d’émission moyens dans l’UE liés au pouvoir calorifique inférieur (PCI)

Facteurs d’émission moyens dans l’UE liés au pouvoir calorifique inférieur (PCI)

| | Facteurs d’émission moyens (t CO2/TJ) | Facteurs d’émission moyens (t CO2/TEP) |
| --- | --- | --- |
| Pétrole brut | 73,3 | 3,07 |
| Liquides de gaz naturel | 64,2 | 2,69 |
| Essence automobile | 69,3 | 2,90 |
| Gazole/Carburant diesel | 74,1 | 3,10 |
| Anthracite | 98,3 | 4,12 |
| Charbon à coke | 94,6 | 3,96 |
| Lignite | 101 | 4,23 |
| Gaz naturel | 56,1 | 2,35 |
| Tourbe | 106 | 4,44 |

Facteurs d’émission moyens (t CO2/TJ)

2

Facteurs d’émission moyens (t CO2/TEP)

2

Pétrole brut

73,3

3,07

Liquides de gaz naturel

64,2

2,69

Essence automobile

69,3

2,90

Gazole/Carburant diesel

74,1

3,10

Anthracite

98,3

4,12

Charbon à coke

94,6

3,96

Lignite

101

4,23

Gaz naturel

56,1

2,35

Tourbe

106

4,44

Source: Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, annexe VI (48).

Source:

o

48

En ce qui concerne les économies d’énergie d’électricité, le rapport entre les économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre peut être estimé sur la base de l’intensité de GES de la production d’électricité, qui, sur la base des données de 2018, a été estimée à 287 g CO2 éq/kWh (3,34 t CO2 éq/TEP) pour l’UE (49). Les intensités nationales peuvent varier en fonction de la part des énergies renouvelables et de la combinaison de combustibles utilisés pour la production d’électricité, et tout investissement dans l’efficacité énergétique devrait tenir compte de l’intensité de GES du réseau local. En outre, il convient de noter que l’intensité de GES de l’électricité changera dans le temps et, avec le déploiement croissant des énergies renouvelables, diminuera. Par conséquent, les projections doivent être prises en considération lors de l’examen des incidences des économies d’énergie à plus long terme. L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) publie des données historiques et des estimations à court terme de l’intensité de GES de l’électricité dans les États membres (50).

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50

De même, dans de nombreuses applications, l’intensité de GES de la production de chaleur dérivée peut être calculée comme suit: 253 g CO2 éq /KWh (2,95 t CO2 éq. /TEP) pour l’UE, sur la base des données Eurostat de 2018 (51). Il convient une nouvelle fois de prendre en considération le contexte et les évolutions futures des États membres.

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51

Il pourrait également être intéressant de disposer d’estimations des incidences des économies d’énergie finales réalisées dans le secteur du bâtiment sur les émissions de GES. Une fois de plus, ces incidences peuvent être établies à partir de l’intensité de GES des bâtiments (52), qui, en 2018, au niveau de l’UE-27, était d’environ 222 g CO2 éq /KWh (2,58 t CO2 éq/ TEP). Par conséquent, une économie de 1 kWh d’énergie finale pourrait se traduire par une économie de 222 g CO2 éq. de gaz à effet de serre. Là encore, les valeurs peuvent être différentes au niveau national et au fil du temps.

52

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Pour les technologies de cogénération couplant la chaleur et l’électricité, il convient de prendre en considération le bouquet énergétique «marginal», qui reflète de manière plus réaliste la composition des unités de production d’électricité concernées et évalue plus précisément le FEP (facteur d’énergie primaire) et le FEEC (facteur d’émissions d’équivalent CO2). Une étude consacrée à ce sujet pourrait proposer une méthode et une estimation des facteurs «marginaux» d’efficacité et de carbone (53).

2

53

Lors de la comparaison du rapport coût-efficacité des mesures d’efficacité énergétique, il est également utile de prendre en considération le rapport entre les montants investis en euros et les tonnes de CO2 économisées. Ce rapport devrait prendre en considération le cycle de vie de l’actif considéré, ainsi que des mesures supplémentaires ou futures devant être prises à un stade ultérieur (par exemple, rénovation par étapes, mesures successives sur les systèmes de chauffage, enveloppe du bâtiment), afin d’éviter les effets de verrouillage et les actions en faveur des résultats à portée de main. Là encore, cette comparaison devrait porter sur les coûts indirects et les avantages au sens large des différentes options.

2

Réduction des émissions de polluants atmosphériques locaux et d’autres gaz à effet de serre

Réduction des émissions de polluants atmosphériques locaux et d’autres gaz à effet de serre

La pollution atmosphérique évitée [dioxyde de soufre (SO2, oxydes d’azote (NOx), composés organiques volatils (COV), particules d’un diamètre inférieur à 10 μm (PM10), particules d’un diamètre inférieur à 2.5 μm (PM2.5)] ainsi que les autres émissions de GES évitées [oxyde nitreux (N2O), méthane (CH4)] dépendent de l’ampleur des économies d’énergie, du type de carburant économisé, de la technologie, des équipements de lutte contre la pollution atmosphérique.

2

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4

Le modèle GAINS sur la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre (54) est un modèle spécifique qui peut être utilisé pour l’évaluation des incidences sur la pollution atmosphérique locale. Il s’agit d’un outil de modélisation avancé qui peut être utilisé pour réaliser des évaluations à l’échelle de l’UE ainsi que pour des États membres distincts. Le modèle GAINS a été largement utilisé pour évaluer la politique de l’UE en matière de climat et d’énergie.

54

Il est assez courant que les émissions de SO2 et de NOx soient exprimées en termes monétaires. Généralement, la plupart des coûts sont liés aux dommages causés à la santé et à une perte de productivité. Lors de la monétisation de tous les coûts et avantages, il importe d’éviter de comptabiliser deux fois les bénéfices de l’amélioration de la qualité de l’air dans le cadre des effets sur la santé liés à la réduction de la pollution atmosphérique.

2

x

Incidences sur les écosystèmes (y compris les incidences sur la consommation d’eau)

Incidences sur les écosystèmes (y compris les incidences sur la consommation d’eau)

Les écosystèmes peuvent être confrontés à des conséquences négatives en cas de dépassement des charges critiques relatives aux capacités d’absorption des polluants: la croissance des végétaux peut ralentir, les propriétés des masses d’eau peuvent être altérées, la composition minérale des sols peut varier et les récoltes agricoles peuvent diminuer. Le modèle GAINS analyse deux types d’incidences sur les écosystèmes: l’acidification due au dépôt de soufre et l’eutrophisation provoquée par les dépôts d’azote.

La production d’électricité a des incidences sur la consommation d’eau, qui est principalement utilisée pour le refroidissement. Il est possible d’estimer la consommation d’eau du secteur de l’électricité en convertissant la production en GWh en mètres cubes d’eau. La quantité d’eau de refroidissement prélevée et consommée par une centrale est principalement déterminée par son rendement thermique. Un rendement thermique plus élevé indique qu’il y a moins de chaleur à dissiper pour chaque MWh produit par la centrale. Le système de refroidissement dépend également du combustible utilisé dans la centrale. Les technologies renouvelables faisant appel à l’énergie solaire et éolienne se voient généralement attribuer des valeurs nulles car elles n’utilisent pas d’eau dans la production d’électricité, mais l’eau peut être utilisée pour produire ces technologies. L’étude du JRC fournit une analyse plus détaillée de la consommation d’eau dans le système énergétique de l’UE (55).

55

Tableau 5

Tableau 5

Prélèvements d’eau par technologie de production d’électricité (m3/MWh)

Prélèvements d’eau par technologie de production d’électricité (m3

| Type de combustible | Refroidissement | Technologie | Médiane | Min. | Max. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nucléaire | Tour | Vapeur | 4,17 | 3,03 | 9,84 |
| Nucléaire | Circuit ouvert | Vapeur | 167,86 | 94,63 | 227,10 |
| Nucléaire | Bassin | Vapeur | 26,68 | 1,89 | 49,21 |
| Gaz/pétrole | Tour | Cycle combiné | 0,97 | 0,57 | 1,07 |
| Gaz/pétrole | Tour | Vapeur | 4,55 | 3,60 | 5,53 |
| Gaz/pétrole | Circuit ouvert | Cycle combiné | 43,07 | 28,39 | 75,70 |
| Gaz/pétrole | Circuit ouvert | Vapeur | 132,48 | 37,85 | 227,10 |
| Gaz/pétrole | Bassin | Cycle combiné | 22,52 | 22,52 | 22,52 |
| Gaz/pétrole | Sec | Cycle combiné | 0,01 | 0,00 | 0,02 |
| Charbon/solides | Tour | Vapeur | 3,80 | 1,89 | 4,54 |
| Charbon/solides | Tour | Vapeur (sous-critique) | 2,22 | 1,75 | 2,70 |
| Charbon/solides | Tour | Vapeur (surcritique) | 2,40 | 2,20 | 2,54 |
| Charbon/solides | Tour | CCGI | 1,49 | 1,36 | 2,29 |
| Charbon/solides | Circuit ouvert | Vapeur | 137,58 | 75,70 | 189,25 |
| Charbon/solides | Circuit ouvert | Vapeur (sous-critique) | 102,53 | 102,37 | 102,62 |
| Charbon/solides | Circuit ouvert | Vapeur (surcritique) | 85,50 | 85,36 | 85,58 |
| Charbon/solides | Bassin | Vapeur | 46,27 | 1,14 | 90,84 |
| Charbon/solides | Bassin | Vapeur (sous-critique) | 67,80 | 67,60 | 67,85 |
| Charbon/solides | Bassin | Vapeur (surcritique) | 56,95 | 56,76 | 56,99 |
| Bioénergie | Tour | Vapeur | 3,32 | 1,89 | 5,53 |
| Bioénergie | Circuit ouvert | Vapeur | 132,48 | 75,70 | 189,25 |
| Bioénergie | Bassin | Vapeur | 1,70 | 1,14 | 2,27 |
| Énergie géothermique | Tour | Flash | 0,06 | 0,02 | 1,37 |
| Énergie géothermique | Sec | Flash | 0,02 | 0,02 | 0,02 |
| Énergie géothermique | Sec | Binaire | 1,02 | 1,02 | 1,02 |
| Énergie géothermique | Sec | SGS | 1,91 | 1,10 | 2,73 |
| Énergie géothermique | Hybride | binaire | 1,74 | 0,84 | 2,65 |

Type de combustible

Refroidissement

Technologie

Médiane

Min.

Max.

Nucléaire

Tour

Vapeur

4,17

3,03

9,84

Nucléaire

Circuit ouvert

Vapeur

167,86

94,63

227,10

Nucléaire

Bassin

Vapeur

26,68

1,89

49,21

Gaz/pétrole

Tour

Cycle combiné

0,97

0,57

1,07

Gaz/pétrole

Tour

Vapeur

4,55

3,60

5,53

Gaz/pétrole

Circuit ouvert

Cycle combiné

43,07

28,39

75,70

Gaz/pétrole

Circuit ouvert

Vapeur

132,48

37,85

227,10

Gaz/pétrole

Bassin

Cycle combiné

22,52

22,52

22,52

Gaz/pétrole

Sec

Cycle combiné

0,01

0,00

0,02

Charbon/solides

Tour

Vapeur

3,80

1,89

4,54

Charbon/solides

Tour

Vapeur (sous-critique)

2,22

1,75

2,70

Charbon/solides

Tour

Vapeur (surcritique)

2,40

2,20

2,54

Charbon/solides

Tour

CCGI

1,49

1,36

2,29

Charbon/solides

Circuit ouvert

Vapeur

137,58

75,70

189,25

Charbon/solides

Circuit ouvert

Vapeur (sous-critique)

102,53

102,37

102,62

Charbon/solides

Circuit ouvert

Vapeur (surcritique)

85,50

85,36

85,58

Charbon/solides

Bassin

Vapeur

46,27

1,14

90,84

Charbon/solides

Bassin

Vapeur (sous-critique)

67,80

67,60

67,85

Charbon/solides

Bassin

Vapeur (surcritique)

56,95

56,76

56,99

Bioénergie

Tour

Vapeur

3,32

1,89

5,53

Bioénergie

Circuit ouvert

Vapeur

132,48

75,70

189,25

Bioénergie

Bassin

Vapeur

1,70

1,14

2,27

Énergie géothermique

Tour

Flash

0,06

0,02

1,37

Énergie géothermique

Sec

Flash

0,02

0,02

0,02

Énergie géothermique

Sec

Binaire

1,02

1,02

1,02

Énergie géothermique

Sec

SGS

1,91

1,10

2,73

Énergie géothermique

Hybride

binaire

1,74

0,84

2,65

Source: Commission européenne (rapport du JRC).

Source:

Il est également possible d’estimer les incidences sur les exigences en matière d’utilisation des sols par le secteur de l’électricité, du point de vue du nombre de kilomètres carrés requis par GW de capacité, ou de GWh de production. Toutefois, les résultats tendent à mettre surtout l’accent sur des changements dans l’utilisation de la biomasse [qui nécessitent des surfaces bien plus importantes que toute autre technologie de production (56)].

56

Il n’existe pas de méthode approuvée pour quantifier les avantages des toitures et murs végétaux qui fournissent un habitat aux espèces végétales et animales; il convient donc de les traiter sur une base qualitative dans l’analyse coûts-avantages.

Incidences sur la consommation de matériaux

Incidences sur la consommation de matériaux

Les liens entre consommation d’énergie et consommation de matériaux sont très complexes et relativement peu étudiés. La littérature n’indique pas toujours clairement si ce lien doit être positif ou négatif. D’une part, il existe des liens évidents entre l’extraction/la production de matériaux et la consommation d’énergie (par exemple, l’acier et le ciment consomment beaucoup d’énergie), mais les biens à forte intensité capitalistique efficaces sur le plan énergétique sont souvent des biens à forte intensité de matériaux.

L’analyse des flux de matières repose généralement sur une analyse entrées-sorties pour comprendre les demandes en matières existantes, mais la nature fixe de l’analyse entrées-sorties empêche une analyse de scénarios plus sophistiqués. Certains modèles macroéconomiques (E3ME (57), EXIOMOD (58), GINFORS (59)) intègrent l’AMF dans leur structure centrale, mais incluent en tant que facteurs endogènes bon nombre de liens qui sont fixes dans l’analyse entrées-sorties.

57

58

59

c)   INCIDENCES ÉCONOMIQUES

Les incidences économiques des investissements dans l’efficacité énergétique sont généralement évaluées à l’aide de modèles macroéconomiques, qui doivent reposer sur certaines hypothèses sur le fonctionnement de l’économie. Les principaux facteurs déterminant les effets macroéconomiques des mesures d’efficacité énergétique sont les investissements dans les technologies et les services d’efficacité énergétique, d’une part, et la réduction du coût de l’énergie (60), d’autre part.

60

Les investissements nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique stimulent l’emploi (61) et l’activité économique à court terme, s’ils sont réalisés lorsque l’économie fonctionne sous sa pleine capacité. Toutefois, il convient de considérer que les investissements dans l’efficacité énergétique peuvent supplanter les dépenses d’autres secteurs de l’économie (effet d’assèchement), ce qui contrebalance au moins partiellement les effets positifs. En outre, les effets de rebond, qui entraînent une augmentation de la demande énergétique en raison des effets économiques positifs de la mise en œuvre de l’efficacité énergétique, signifient que les économies d’énergie et les incidences économiques escomptées ne sont pas pleinement réalisées (62).

61

62

Bien que les coûts d’investissement liés à l’efficacité énergétique puissent être relativement élevés, ceux-ci peuvent être couverts par des sources externes et sont généralement remboursés sur le long terme. La réduction des coûts de l’énergie découle du fait que les économies d’énergie réduisent les dépenses énergétiques et augmentent le revenu discrétionnaire des ménages ou les bénéfices des entreprises. Ces économies peuvent servir à augmenter la consommation ou être réinvesties, stimulant ainsi l’activité économique. En outre, une réduction des importations d’énergie pourrait stimuler la demande locale en augmentant les dépenses consacrées aux biens et services produits sur le marché intérieur (63). Elle améliore également la sécurité énergétique et l’indépendance économique.

63

Les améliorations de l’efficacité énergétique ont également des répercussions sur les budgets publics. Si les investissements publics ou les subventions en faveur de l’efficacité énergétique supposent une augmentation des dépenses publiques, il est également possible de réaliser des économies de coûts à long terme grâce à l’amélioration des performances énergétiques dans le secteur public. En outre, les effets positifs sur l’emploi et la production se traduisent par une augmentation des recettes fiscales. D’autres changements, tels que la perte de taxes liées à l’énergie (qui auraient autrement été payées par le secteur public) en raison des économies d’énergie ou de la baisse du chômage (liée aux effets positifs sur l’emploi des investissements dans l’efficacité énergétique), peuvent être considérés comme des facteurs influençant les dépenses publiques (64).

64

En outre, il convient de prendre en considération les effets indirects positifs sur la productivité des incidences sociales ou environnementales de l’efficacité énergétique, par exemple grâce à l’amélioration de la santé. Elles ont également une incidence sur l’emploi et la production dans l’emploi à long terme (65).

65

Comme indiqué précédemment, la complexité des multiples incidences sur le PIB est mieux prise en compte par les modèles économiques. Les outils présentent certaines limites et appliquent diverses théories économiques afin de prendre en compte les effets des investissements supplémentaires sur le PIB. Les exemples d’outils qui peuvent être utilisés pour évaluer les incidences économiques sont les suivants:

| — | GEM-E3: un modèle d’équilibre général appliqué qui couvre les interactions entre l’économie, le système énergétique et l’environnement. |
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GEM-E3: un modèle d’équilibre général appliqué qui couvre les interactions entre l’économie, le système énergétique et l’environnement.

| — | E3ME: modèle macroéconométrique mondial conçu pour relever les grands défis économiques et de la politique économique et environnementale. |
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E3ME: modèle macroéconométrique mondial conçu pour relever les grands défis économiques et de la politique économique et environnementale.

| — | ASTRA-EC — un modèle macroéconomique dynamique fondé sur les entrées et les sorties, qui permet des déséquilibres explicites de l’offre et de la demande. |
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ASTRA-EC — un modèle macroéconomique dynamique fondé sur les entrées et les sorties, qui permet des déséquilibres explicites de l’offre et de la demande.

| — | EXIMOD (Extended Input-Output MODel) — Modèle d’équilibre général multisectoriel, multirégional et informatique capable de mesurer les incidences environnementales et économiques des politiques. |
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EXIMOD (Extended Input-Output MODel) — Modèle d’équilibre général multisectoriel, multirégional et informatique capable de mesurer les incidences environnementales et économiques des politiques.

3.7.2.   Perspective sociétale et taux d’actualisation

Perspective sociétale et taux d’actualisation

Il importe que la méthode d’analyse coûts-avantages définie par les autorités réglementaires pour l’analyse des options stratégiques en matière d’efficacité énergétique tienne compte à la fois du point de vue de la société et des investisseurs dans le choix du taux d’actualisation appliqué à l’analyse coûts-avantages. En règle générale, les projets sont évalués de deux manières: i) un calcul économique qui cherche à savoir si le projet profiterait à la société dans son ensemble (pour ce calcul, il convient d’utiliser un faible taux d’actualisation); et ii) un calcul financier pour savoir si un investisseur privé s’engagerait dans le projet uniquement sur la base des rendements privés. Dans ce dernier cas, il convient d’utiliser un taux d’intérêt reflétant les taux d’intérêt du marché en tant qu’indicateur du coût du capital. Ce taux d’intérêt devrait refléter le coût réel d’obtention du capital pour la personne ou l’entité qui effectue l’investissement.

L’analyse coûts-avantages appliquée aux instruments de politique publique touchant les personnes et les consommateurs privés, comme les normes en matière d’efficacité, devrait appliquer à la fois le taux d’actualisation sociétal (plus faible) et le taux d’actualisation pour les investisseurs (plus élevé) afin de refléter l’incidence selon ces deux perspectives. Les décisions d’investissement public devraient principalement tenir compte d’une perspective sociétale, et donc d’un taux d’actualisation plus faible.

Dans les systèmes énergétiques fondés sur le marché, il importe que le point de vue de la société et du consommateur final soit inclus dans la méthode d’analyse coûts-avantages définie par les autorités de régulation, étant donné que normalement, les entités de marché appliqueraient cette analyse du point de vue de leurs rendements et non de leurs avantages plus larges. La perspective sociétale a des implications pour le calcul des coûts et avantages futurs des investissements, qui sont modélisés à l’aide de taux d’actualisation. Les mesures d’efficacité énergétique ont généralement des coûts initiaux relativement élevés, qui doivent être récupérés par des économies d’énergie sur de longues périodes. Dans la modélisation, les taux d’actualisation sont utilisés pour attribuer une valeur aux flux de trésorerie futurs. Plus le taux d’actualisation est élevé, plus la valeur que nous attribuons aux futures économies d’énergie est faible dans les décisions actuelles. Par conséquent, des taux d’actualisation élevés rendent les mesures d’efficacité énergétique et les politiques de soutien moins attrayantes (66).

66

Il est recommandé d'appréhender séparément le taux d’actualisation utilisé dans les modélisations pour l’évaluation des décisions d’investissement individuelles et celui utilisé pour l’évaluation des coûts du système énergétique d’un point de vue sociétal. La modélisation de l’analyse d’impact devrait donc se faire en deux étapes. Un taux d’actualisation plus élevé devrait être utilisé en guise de première étape pour modéliser le comportement décisionnel des agents économiques, et un taux inférieur (généralement un taux social) devrait servir à évaluer les coûts et les avantages en deuxième étape (67). Le taux d’actualisation peut également être modifié aux fins de l’analyse de sensibilité.

67

Si un taux d’actualisation harmonisé pour tous les investissements n’est peut-être pas la bonne approche, il est nécessaire que le coût réel du capital pour les investissements dans l’efficacité énergétique soit dûment pris en compte. Par exemple, envisager des taux d’intérêt du marché proches de zéro pour les prêts hypothécaires pourrait avoir une incidence considérable sur les résultats de l’analyse coûts-avantages pour les propriétaires de bâtiments. En ce qui concerne les régimes d’aide publique en faveur de l’efficacité énergétique, les États membres peuvent estimer clairement leur propre coût de la dette en obtenant un taux d’intérêt calculé à partir de la courbe des rendements de la dette publique de leur trésorerie ou de leur banque centrale.

3.7.3.   La primauté de l’efficacité énergétique pour les investissements dans les infrastructures énergétiques

La primauté de l’efficacité énergétique pour les investissements dans les infrastructures énergétiques

La proposition de règlement RTE-E intègre le principe de primauté de l’efficacité énergétique à toutes les étapes de l’élaboration des plans décennaux de développement du réseau européen, en particulier dans le cadre de l’élaboration de scénarios, du recensement des lacunes en matière d’infrastructures et de l’évaluation des projets. Les mêmes étapes de planification sont utilisées pour les projets d’infrastructure nationaux. Compte tenu de l’incidence pratique du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la planification, le développement des infrastructures doit inclure dans le processus décisionnel des options permettant de mieux utiliser les infrastructures existantes (par des mécanismes opérationnels), de mettre en œuvre des technologies plus économes en énergie et de mieux utiliser les mécanismes du marché tels que, entre autres, la modulation de la demande. Étant donné que les solutions axées sur la demande ne sont pas sous le contrôle des GRD/GRT, leur mise en œuvre et leur efficacité devraient être assurées par d’autres acteurs (entreprises du secteur de l’énergie, SSE, etc.) Il est donc important de trouver des moyens de garantir la comparabilité entre les mesures à court terme et les investissements à long terme, ainsi que de mettre au point des mécanismes susceptibles de garantir la fiabilité des mesures faisant l’objet de contrats dans une perspective à plus long terme.

Lors de la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il convient de s’efforcer de parvenir à un équilibre entre un approvisionnement énergétique sûr et fiable, la qualité de l’énergie fournie et l’ensemble des coûts associés, tout en garantissant que les activités des GRT et des GRD restent financièrement viables et qu’ils obtiennent des rendements adéquats

Pour les projets d’intérêt commun sélectionnés dans le cadre de la politique RTE-E, la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait faire partie de l’approche incluse dans la méthode d’analyse coûts-avantages qui doit être élaborée par les REGRT et approuvée par la Commission.

Pour tous les autres projets, la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique par les GRT et les GRD devrait faire partie des recommandations des ARN élaborées à cette fin. Cela pourrait faire partie intégrante de l’évaluation des projets de planification du réseau et son application devrait être examinée par les régulateurs nationaux.

3.8.   Vérification du plan de mise en œuvre et suivi

Vérification du plan de mise en œuvre et suivi

3.8.1.   Définition des compétences en matière de supervision

Définition des compétences en matière de supervision

La fixation d’obligations et la mise à disposition d’orientations et d’incitations devraient contribuer à donner la priorité à l’efficacité énergétique. Toutefois, comme c’est le cas pour d’autres politiques et objectifs, il est important d’effectuer une vérification a posteriori des processus décisionnels dans lesquels le principe de primauté de l’efficacité énergétique aurait pu être appliqué. En particulier dans les situations dans lesquelles il existe des exigences strictes ou dans lesquelles l’efficacité énergétique est une approche privilégiée, il convient d’envisager une approbation ou une vérification formelle des projets ou investissements des entités de marché en tenant compte des critères d’efficacité énergétique. L’objectif serait de vérifier si les processus de planification et de prise de décision des entités de marché intègrent correctement différentes étapes du principe de primauté de l’efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la méthode d’analyse coûts-avantages. Ce contrôle de conformité devrait également permettre d’évaluer s’il existe des conflits potentiels entre les projets envisagés et d’intégrer éventuellement le principe de primauté de l’efficacité énergétique, ainsi que la manière dont ces projets contribueraient à la réalisation des objectifs stratégiques. La vérification finale devrait également permettre de déterminer si la meilleure option a été choisie du point de vue sociétal.

Pour les marchés de l’énergie, il est recommandé que l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique soit vérifiée par une structure spécifique dotée de compétences et de pouvoirs clairement définis. Les régulateurs de l’énergie étant des entités clés chargées de surveiller les marchés de l’énergie et les investissements dans les infrastructures ainsi que de veiller au respect de la législation de l’Union applicable, ce sont des candidats naturels au suivi de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Ce rôle pourrait être partagé avec les agences de l’énergie ou d’autres entités dans d’autres secteurs. Étant donné que le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être intégré dans la planification des infrastructures existantes et dans la prise de décision relative au système énergétique, il n’est pas nécessaire de mettre en place un nouvel organe de supervision, mais plutôt de définir clairement les compétences en matière de suivi de la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique par les autorités de surveillance du marché de l’énergie existantes.

La vérification devrait porter sur la manière dont les analyses d’impact et la méthode d’analyse coûts-avantages sont appliquées, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des avantages au sens large des économies d’énergie, l’application des tests relatifs au principe de primauté de l’efficacité énergétique pour les investissements dans les infrastructures énergétiques, le cas échéant, la qualité des données utilisées et les indicateurs utilisés, les obstacles et les limites restants.

3.8.2.   Suivi de la mise en œuvre

Suivi de la mise en œuvre

Les modalités de suivi devraient être définies lors de l’établissement des conditions applicables aux projets spécifiques, de leur sélection et de leur approbation. Tous les investissements qui ont une incidence sur la demande d’énergie, qui sont soutenus par des fonds publics ou qui sont réglementés par la législation devraient faire l’objet d’indicateurs clairement définis et d’une méthode d’évaluation ex ante des incidences sur la consommation d’énergie ainsi que d’une évaluation ex post des résultats et des incidences après leur mise en œuvre. La mise en place d’une structure spécifique responsable de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique pourrait également contribuer à améliorer le suivi et l’évaluation des politiques mises en œuvre.

Indicateurs

Indicateurs

Lors de la définition des indicateurs de suivi, il est essentiel de prendre en considération les éléments suivants:

| — | les actions ou programmes individuels devraient faire l’objet d’un suivi au moyen d’indicateurs de résultat détaillés du point de vue des d’économies d’énergie réalisées. La contribution à un objectif global de consommation d’énergie est un indicateur auxiliaire apprécié, mais nécessite des informations supplémentaires sur la méthode de calcul pour l’obtenir, |
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les actions ou programmes individuels devraient faire l’objet d’un suivi au moyen d’indicateurs de résultat détaillés du point de vue des d’économies d’énergie réalisées. La contribution à un objectif global de consommation d’énergie est un indicateur auxiliaire apprécié, mais nécessite des informations supplémentaires sur la méthode de calcul pour l’obtenir,

| — | les économies d’énergie devraient être spécifiées en termes absolus pour la période couverte ou la dernière année de la durée de l’action, |
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les économies d’énergie devraient être spécifiées en termes absolus pour la période couverte ou la dernière année de la durée de l’action,

| — | les économies d’énergie devraient faire l’objet d’un suivi sous la forme d’économies cumulées ou totales, ainsi que de leur incidence sur la réduction de la consommation d’énergie, |
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les économies d’énergie devraient faire l’objet d’un suivi sous la forme d’économies cumulées ou totales, ainsi que de leur incidence sur la réduction de la consommation d’énergie,

| — | l’additionnalité des incidences des mesures proposées en plus des incidences des mesures déjà en place devrait toujours être examinée lors de l’estimation des incidences au regard des économies d’énergie, |
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l’additionnalité des incidences des mesures proposées en plus des incidences des mesures déjà en place devrait toujours être examinée lors de l’estimation des incidences au regard des économies d’énergie,

| — | les estimations des économies d’énergie attendues devraient de préférence suivre les méthodes de mesure établies au titre de l’article 7 [voir le point 7.1 de la recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission (68)], |
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les estimations des économies d’énergie attendues devraient de préférence suivre les méthodes de mesure établies au titre de l’article 7 [voir le point 7.1 de la recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission (68)],

68

| — | la détermination des coûts d’investissement et l’indication des coûts d’investissement en fonction de l’énergie économisée. |
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la détermination des coûts d’investissement et l’indication des coûts d’investissement en fonction de l’énergie économisée.

Présentation de rapports

Présentation de rapports

La présentation de rapports spécifiques sur la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique et l’élaboration de bonnes pratiques favoriserait davantage les solutions en matière d’efficacité énergétique. L’objectif du principe de primauté de l’efficacité énergétique est d’assurer le suivi de la mise en œuvre du principe.

Toute décision majeure ayant une incidence significative sur la consommation d’énergie devrait faire l’objet d’un suivi approprié par une entité compétente. Compte tenu du large champ d’application possible du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il est utile de fixer des seuils indicatifs qui aideraient à déterminer quelles décisions et quels projets majeurs devraient faire l’objet d’un suivi étroit dans le cadre des rapports spécifiques au principe de primauté de l’efficacité énergétique. Au niveau national, ces seuils pourraient être fixés en fonction de la consommation énergétique nationale ou sectorielle ou du niveau de financement public concerné. Ce seuil pourrait être fixé en termes absolus ou relatifs pour les entrées et les sorties d’une décision.

Ainsi, dans le contexte des rapports relatifs au principe de primauté de l’efficacité énergétique, une décision majeure pourrait être considérée comme:

| — | Toute décision qui, au cours de sa durée de vie, entraînerait un changement de plus de 1 % de la consommation d’énergie du secteur (au niveau 2 de la classification NACE), de la consommation d’énergie ou de l’énergie fournie sur le territoire d’un GRD/GRT. |
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Toute décision qui, au cours de sa durée de vie, entraînerait un changement de plus de 1 % de la consommation d’énergie du secteur (au niveau 2 de la classification NACE), de la consommation d’énergie ou de l’énergie fournie sur le territoire d’un GRD/GRT.

| — | Tout dispositif d’investissement ou de financement avec des fonds publics supérieurs à 50 millions d’EUR (69). |
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Tout dispositif d’investissement ou de financement avec des fonds publics supérieurs à 50 millions d’EUR (69).

69

| — | Construction d’installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW (70). |
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Construction d’installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW (70).

70

Il est évident que d’autres critères pourraient être utilisés si nécessaire et s’ils s’avèrent plus pertinents. Toutefois, de manière générale, les incidences sur la consommation d’énergie devraient, lorsque cela s’avère nécessaire et si ce n’est pas trop astreignant, faire l’objet d’un suivi en ce qui concerne les décisions et les investissements, lorsque des rapports, des audits ou des contrôles formels sont déjà en place.

Évaluation

Évaluation

Il est utile de prêter attention aux évaluations ex post des incidences réelles sur la consommation d’énergie, car elles ont également une incidence sur l’applicabilité des solutions proposées à l’avenir. De nombreuses incidences peuvent nuire à la faisabilité des solutions en matière d’efficacité énergétique. Ces incidences sont liées à des facteurs externes, mais aussi à des effets de comportement ou de rebond. Sans une analyse appropriée de ces facteurs, il est difficile d’améliorer la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique. Il en résulte un écart entre les économies réelles et les économies observées et, par conséquent, cela influe sur la perception de l’efficacité énergétique en tant que solution viable, notamment en ce qui concerne sa rentabilité. Lors de la préparation et de l’approbation des décisions relatives à l’énergie, il convient d’envisager dès le départ l’évaluation ex post dotée d’un champ d’application bien défini, portant sur les incidences réelles sur la demande énergétique, les avantages au sens large et les facteurs pouvant entrer en ligne de compte.

4.   MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS DES SECTEURS ET DOMAINES POLITIQUES SPÉCIFIQUES

MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS DES SECTEURS ET DOMAINES POLITIQUES SPÉCIFIQUES

4.1.   Marchés de l’électricité

Marchés de l’électricité

La participation active de la demande et d’autres ressources du côté de la demande au marché de l’énergie peuvent apporter une flexibilité précieuse au système électrique et compléter, ou réduire, la nécessité d’accroître les capacités de production, de transport et de distribution. Elle pourrait également contribuer à l’adéquation et à la sécurité de l’approvisionnement.

L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique suppose que tous les obstacles réglementaires permettant l’accès au marché des ressources du côté de la demande soient levés. Pour les marchés de l’électricité, cela suppose avant tout la mise en œuvre correcte de la directive sur l’électricité (71) et du règlement sur l’électricité (72).

71

72

En outre, il est nécessaire que la participation active de la demande soit traitée sur un pied d’égalité avec la production et soit davantage encouragée par la mise en place de mesures d’incitation ou d’exigences appropriées sur les marchés de l’électricité.

Domaines à examiner:

Domaines à examiner:

| — | Encourager la participation active de la demande et permettre efficacement la participation de la charge de consommation parallèlement à la production, directement ou par agrégation dans les marchés de service de gros, d’équilibrage et auxiliaires, ainsi que dans la gestion de la congestion. |
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—

Encourager la participation active de la demande et permettre efficacement la participation de la charge de consommation parallèlement à la production, directement ou par agrégation dans les marchés de service de gros, d’équilibrage et auxiliaires, ainsi que dans la gestion de la congestion.

| — | Définir les modalités techniques de participation aux marchés de l’électricité en fonction des capacités des participants et des exigences du marché (73). |
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Définir les modalités techniques de participation aux marchés de l’électricité en fonction des capacités des participants et des exigences du marché (73).

73

Exemples de mesure:

Exemples de mesure:

| — | La tarification dynamique, notamment:






  — | Une tarification de pointe critique, conçue pour refléter les coûts à court terme des périodes critiques pour le système électrique. Elle est déclenchée par les critères du système (par exemple, indisponibilité des réserves, conditions météorologiques extrêmes qui entraînent des variations inattendues de la demande, etc.). |
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La tarification dynamique, notamment:

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Une tarification de pointe critique, conçue pour refléter les coûts à court terme des périodes critiques pour le système électrique. Elle est déclenchée par les critères du système (par exemple, indisponibilité des réserves, conditions météorologiques extrêmes qui entraînent des variations inattendues de la demande, etc.).

| — | L’introduction d’une fonction de détermination du prix de la pénurie pour l’énergie d’équilibrage, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2195 (74) émet des signaux supplémentaires de pénurie sur le marché de gros, ce qui accroît les incitations à réduire la demande en période de pointe. |
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L’introduction d’une fonction de détermination du prix de la pénurie pour l’énergie d’équilibrage, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2195 (74) émet des signaux supplémentaires de pénurie sur le marché de gros, ce qui accroît les incitations à réduire la demande en période de pointe.

74

| — | La tarification en temps réel: un système de tarification dans lequel le prix de l’énergie est actualisé dans un délai très court, généralement à l’heure. Cette tarification devrait être mise à jour en fonction de l’unité de temps du marché, qui est en général par 60 minutes, mais devrait passer à 15 minutes d’ici à 2025. |
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La tarification en temps réel: un système de tarification dans lequel le prix de l’énergie est actualisé dans un délai très court, généralement à l’heure. Cette tarification devrait être mise à jour en fonction de l’unité de temps du marché, qui est en général par 60 minutes, mais devrait passer à 15 minutes d’ici à 2025.

| — | Le soutien à l’installation d’équipements intelligents capables de répondre au signal du réseau, tels que la microcogénération ou d’autres dispositifs hybrides utilisant du gaz et de l’électricité renouvelables. Ce soutien devrait généralement être accordé selon des procédures transparentes, concurrentielles et non discriminatoires. |
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Le soutien à l’installation d’équipements intelligents capables de répondre au signal du réseau, tels que la microcogénération ou d’autres dispositifs hybrides utilisant du gaz et de l’électricité renouvelables. Ce soutien devrait généralement être accordé selon des procédures transparentes, concurrentielles et non discriminatoires.

| — | Des tarifs de réseau différenciés ou flexibles en fonction des niveaux de congestion permettent de répondre à la demande en incitant les clients à consommer de l’électricité lorsque le réseau est moins sollicité. |
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Des tarifs de réseau différenciés ou flexibles en fonction des niveaux de congestion permettent de répondre à la demande en incitant les clients à consommer de l’électricité lorsque le réseau est moins sollicité.

| — | Facilitation et soutien de la participation réelle et effective de la demande aux mécanismes de capacité, lorsque ceux-ci sont mis en place conformément aux exigences des articles 20 et 21 du règlement (UE) 2019/943. Lorsque les clients s’engagent à réduire leur consommation de manière prédéfinie et à recevoir des paiements garantis, il est possible d’éviter des investissements dans la production. S’il est nécessaire de recourir à la réserve du système, ils sont passibles de pénalités lorsqu’ils sont appelés à ne pas consommer au-delà d’un certain seuil. Il convient toutefois de veiller à ce que cela n’incite pas les consommateurs à augmenter artificiellement leur consommation pour pouvoir la restreindre (ce qui serait contraire à l’approche de primauté de l’efficacité énergétique). |
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Facilitation et soutien de la participation réelle et effective de la demande aux mécanismes de capacité, lorsque ceux-ci sont mis en place conformément aux exigences des articles 20 et 21 du règlement (UE) 2019/943. Lorsque les clients s’engagent à réduire leur consommation de manière prédéfinie et à recevoir des paiements garantis, il est possible d’éviter des investissements dans la production. S’il est nécessaire de recourir à la réserve du système, ils sont passibles de pénalités lorsqu’ils sont appelés à ne pas consommer au-delà d’un certain seuil. Il convient toutefois de veiller à ce que cela n’incite pas les consommateurs à augmenter artificiellement leur consommation pour pouvoir la restreindre (ce qui serait contraire à l’approche de primauté de l’efficacité énergétique).

| — | Accélération du déploiement des systèmes intelligents de mesure. |
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Accélération du déploiement des systèmes intelligents de mesure.

| — | Suppression de toute incitation à consommer davantage d’électricité que ce qui est nécessaire dans les régimes de tarification du réseau et de subventions (par exemple, les rabais tarifaires pour les «profils de consommation constante» des industries grandes consommatrices d’énergie ou pour les profils de consommation annuels totaux minimaux), tout en tenant compte de la pénurie variable du réseau au fil du temps dans les tarifs de réseau d’électricité. |
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Suppression de toute incitation à consommer davantage d’électricité que ce qui est nécessaire dans les régimes de tarification du réseau et de subventions (par exemple, les rabais tarifaires pour les «profils de consommation constante» des industries grandes consommatrices d’énergie ou pour les profils de consommation annuels totaux minimaux), tout en tenant compte de la pénurie variable du réseau au fil du temps dans les tarifs de réseau d’électricité.

| — | De nouvelles incitations réglementaires à la recherche et à l’investissement dans des solutions d’efficacité énergétique, par exemple un facteur de prime pour récompenser les GRT et les GRD dans le développement du réseau (si les GRT supportent des coûts supplémentaires à court terme liés à la mise en œuvre de solutions d’efficacité énergétique dont le rendement devrait être bon à long terme, les autorités de régulation nationales pourraient prévoir des incitations ciblées en matière d’approbation tarifaire/de plafonnement des prix). |
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De nouvelles incitations réglementaires à la recherche et à l’investissement dans des solutions d’efficacité énergétique, par exemple un facteur de prime pour récompenser les GRT et les GRD dans le développement du réseau (si les GRT supportent des coûts supplémentaires à court terme liés à la mise en œuvre de solutions d’efficacité énergétique dont le rendement devrait être bon à long terme, les autorités de régulation nationales pourraient prévoir des incitations ciblées en matière d’approbation tarifaire/de plafonnement des prix).

| — | Facilitation du raccordement au réseau et du fonctionnement flexible de la production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement, en particulier dans les systèmes qui reposent sur de nombreuses sources d’énergie renouvelable. |
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Facilitation du raccordement au réseau et du fonctionnement flexible de la production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement, en particulier dans les systèmes qui reposent sur de nombreuses sources d’énergie renouvelable.

| — | Optimiser l’efficacité du système énergétique local (intégration du secteur local) et planifier son développement avec les acteurs locaux (autorités publiques, GRD, communautés énergétiques locales, etc.), y compris les éléments clés des stratégies de rénovation ou du développement des ressources renouvelables locales (par exemple, énergie éolienne, solaire, biomasse, biométhane). |
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Optimiser l’efficacité du système énergétique local (intégration du secteur local) et planifier son développement avec les acteurs locaux (autorités publiques, GRD, communautés énergétiques locales, etc.), y compris les éléments clés des stratégies de rénovation ou du développement des ressources renouvelables locales (par exemple, énergie éolienne, solaire, biomasse, biométhane).

| — | Faciliter l’accès aux marchés de l’énergie pour les agrégateurs de petits utilisateurs finaux (par exemple, les utilisateurs finaux résidentiels). |
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Faciliter l’accès aux marchés de l’énergie pour les agrégateurs de petits utilisateurs finaux (par exemple, les utilisateurs finaux résidentiels).

| Encadré no 1


  Le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la planification de la participation active de la demande

  L’étude de référence (75) fournit un exemple concret des mesures que doivent prendre les acteurs concernés dans le cadre de la décision relative à la planification de la participation active de la demande conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique.
  L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique concernant la gestion de la demande dans le secteur de l’énergie pourrait couvrir de multiples situations, avec des rôles différents pour le décideur central, appelé «fournisseur de services de gestion de la demande». Les solutions de gestion de la demande comprennent deux volets: l’efficacité énergétique et la participation active de la demande. En ce qui concerne les mesures d’efficacité énergétique, le fournisseur de services de gestion de la demande pourrait être l’État (agences de l’énergie, etc.), les fournisseurs d’énergie ou des prestataires de services de gestion de la demande spécialisés (dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique). Les gestionnaires de réseau (notamment les gestionnaires de réseau de distribution) peuvent également fournir des informations pour induire des améliorations en matière d’efficacité énergétique ou motiver les clients à fournir des services de participation active de la demande. En ce qui concerne la participation active de la demande pour les marchés d’équilibrage, les fournisseurs de services de gestion de la demande font référence aux grands consommateurs, ou aux agrégateurs (SSE, exploitants de centrales électriques virtuelles), qui pourraient soumissionner sur ces marchés.
  Dans les marchés de l’énergie libéralisés de l’UE, des règles de dissociation s’appliquent. Il incombe donc à l’État, plutôt qu’à des monopoles autrefois intégrés verticalement, de procéder au contrôle du principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui a été historiquement appelé «planification intégrée des ressources». Lorsque des marchés de capacité sont mis en place conformément au règlement (UE) 2019/943, les décideurs politiques et les régulateurs veillent à ce que la participation active de la demande soit autorisée et puisse entrer en concurrence sur un pied d’égalité avec la production sur ces marchés. Dans l’exemple ci-dessous, le fournisseur de services de gestion de la demande désigne à un agrégateur, qui combine plusieurs charges de consommation finale de tous les secteurs pour la vente ou la mise aux enchères de la participation active de la demande agrégée sur tout marché de l’électricité.
  Les décideurs doivent définir les objectifs (en tenant compte de leur rentabilité) pour la mise en œuvre de la planification de la participation active de la demande. Sur la base des objectifs définis dans la première étape, le décideur et/ou l’autorité de régulation nationale, lorsqu’elle est compétente en la matière, devrait définir le cadre réglementaire pour la planification de la mise en œuvre du fournisseur de service de gestion de la demande, dans lequel de multiples instruments politiques peuvent être intégrés.
  Sur la base des objectifs stratégiques fixés par le décideur, l’autorité de régulation devrait vérifier l’objectif de planification proposé par le fournisseur de service de gestion de la demande. Il s’agit d’un processus itératif qui conduira à d’autres processus jusqu’à ce que le plan réponde aux objectifs. L’autorité de régulation devrait fournir les règles d’accès au marché, définir la méthode d’analyse coûts-avantages permettant au fournisseur de service de gestion de la demande d’évaluer systématiquement ses options d’investissement et de vérifier le plan proposé. |
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Encadré no 1

Encadré no

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la planification de la participation active de la demande

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la planification de la participation active de la demande

L’étude de référence (75) fournit un exemple concret des mesures que doivent prendre les acteurs concernés dans le cadre de la décision relative à la planification de la participation active de la demande conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique.

75

L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique concernant la gestion de la demande dans le secteur de l’énergie pourrait couvrir de multiples situations, avec des rôles différents pour le décideur central, appelé «fournisseur de services de gestion de la demande». Les solutions de gestion de la demande comprennent deux volets: l’efficacité énergétique et la participation active de la demande. En ce qui concerne les mesures d’efficacité énergétique, le fournisseur de services de gestion de la demande pourrait être l’État (agences de l’énergie, etc.), les fournisseurs d’énergie ou des prestataires de services de gestion de la demande spécialisés (dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique). Les gestionnaires de réseau (notamment les gestionnaires de réseau de distribution) peuvent également fournir des informations pour induire des améliorations en matière d’efficacité énergétique ou motiver les clients à fournir des services de participation active de la demande. En ce qui concerne la participation active de la demande pour les marchés d’équilibrage, les fournisseurs de services de gestion de la demande font référence aux grands consommateurs, ou aux agrégateurs (SSE, exploitants de centrales électriques virtuelles), qui pourraient soumissionner sur ces marchés.

Dans les marchés de l’énergie libéralisés de l’UE, des règles de dissociation s’appliquent. Il incombe donc à l’État, plutôt qu’à des monopoles autrefois intégrés verticalement, de procéder au contrôle du principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui a été historiquement appelé «planification intégrée des ressources». Lorsque des marchés de capacité sont mis en place conformément au règlement (UE) 2019/943, les décideurs politiques et les régulateurs veillent à ce que la participation active de la demande soit autorisée et puisse entrer en concurrence sur un pied d’égalité avec la production sur ces marchés. Dans l’exemple ci-dessous, le fournisseur de services de gestion de la demande désigne à un agrégateur, qui combine plusieurs charges de consommation finale de tous les secteurs pour la vente ou la mise aux enchères de la participation active de la demande agrégée sur tout marché de l’électricité.

Les décideurs doivent définir les objectifs (en tenant compte de leur rentabilité) pour la mise en œuvre de la planification de la participation active de la demande. Sur la base des objectifs définis dans la première étape, le décideur et/ou l’autorité de régulation nationale, lorsqu’elle est compétente en la matière, devrait définir le cadre réglementaire pour la planification de la mise en œuvre du fournisseur de service de gestion de la demande, dans lequel de multiples instruments politiques peuvent être intégrés.

Sur la base des objectifs stratégiques fixés par le décideur, l’autorité de régulation devrait vérifier l’objectif de planification proposé par le fournisseur de service de gestion de la demande. Il s’agit d’un processus itératif qui conduira à d’autres processus jusqu’à ce que le plan réponde aux objectifs. L’autorité de régulation devrait fournir les règles d’accès au marché, définir la méthode d’analyse coûts-avantages permettant au fournisseur de service de gestion de la demande d’évaluer systématiquement ses options d’investissement et de vérifier le plan proposé.

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4.2.   Approvisionnement en énergie et distribution de l’énergie

Approvisionnement en énergie et distribution de l’énergie

L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique vise principalement à privilégier l’efficacité énergétique par rapport aux investissements dans les infrastructures énergétiques et/ou à l’optimisation des infrastructures énergétiques existantes, y compris au-delà des frontières. Outre les signaux de prix, il est également possible, pour appliquer ce principe, de prendre en considération ou d’analyser les ressources du côté de la demande ou les technologies économes en énergie en tant que solutions de substitution, notamment dans la planification des infrastructures de réseau de production, de stockage, de transport et de distribution (76). De plus, si une décision du côté de l’offre est nécessaire, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être appliqué afin de choisir la solution la plus efficace pour optimiser les infrastructures énergétiques. Cela est conforme à la stratégie d’intégration du système énergétique, qui exige de tenir dûment compte de l’efficacité énergétique dans l’offre énergétique. Les décisions des clients d’économiser ou de partager l’énergie, ou encore d’en changer, devraient refléter correctement la consommation d’énergie sur le cycle de vie des différents vecteurs énergétiques, y compris l’extraction, la production et la réutilisation ou le recyclage des matières premières, la conversion, la transformation, le transport et le stockage de l’énergie, ainsi que la part croissante des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en électricité.

76

Domaines à examiner:

Domaines à examiner:

| — | La prise en compte des ressources du côté de la demande lors de l’évaluation des besoins d’investissement en matière de capacité de production (électricité ou chaleur) pour la rentabilité au niveau du système. |
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La prise en compte des ressources du côté de la demande lors de l’évaluation des besoins d’investissement en matière de capacité de production (électricité ou chaleur) pour la rentabilité au niveau du système.

| — | L’examen des autres changements prévus aux réseaux énergétiques et l’élaboration de scénarios communs pour la planification des infrastructures. |
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L’examen des autres changements prévus aux réseaux énergétiques et l’élaboration de scénarios communs pour la planification des infrastructures.

| — | L’obligation de recourir à une analyse coûts-avantages dans la planification des réseaux régionaux (77) d’électricité, de gaz (notamment d’hydrogène) et de réseaux de chaleur, y compris les unités de cogénération et la récupération de chaleur résiduelle, et dans la planification des cycles de l’eau industrielle et résidentielle pour plusieurs sites de construction (par exemple, campus, hôpitaux, complexes sportifs), afin de déterminer les options d’approvisionnement en chaleur les plus rentables et les plus efficaces et de les évaluer au regard de la réduction de la demande de chaleur grâce à l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les processus. |
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L’obligation de recourir à une analyse coûts-avantages dans la planification des réseaux régionaux (77) d’électricité, de gaz (notamment d’hydrogène) et de réseaux de chaleur, y compris les unités de cogénération et la récupération de chaleur résiduelle, et dans la planification des cycles de l’eau industrielle et résidentielle pour plusieurs sites de construction (par exemple, campus, hôpitaux, complexes sportifs), afin de déterminer les options d’approvisionnement en chaleur les plus rentables et les plus efficaces et de les évaluer au regard de la réduction de la demande de chaleur grâce à l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les processus.

77

| — | L’intégration du chauffage et du refroidissement dans la planification des zones urbaines, rurales ou industrielles. |
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L’intégration du chauffage et du refroidissement dans la planification des zones urbaines, rurales ou industrielles.

| — | La mise en place d’un déploiement d’infrastructures pour l’hydrogène qui soit le plus efficace possible du point de vue des coûts. |
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La mise en place d’un déploiement d’infrastructures pour l’hydrogène qui soit le plus efficace possible du point de vue des coûts.

| — | La prise en compte d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique au stade final au moyen de la réglementation et de l’organisation du marché. |
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—

La prise en compte d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique au stade final au moyen de la réglementation et de l’organisation du marché.

| — | L’évaluation de l’équilibre à trouver entre les installations de stockage d’énergie à l’échelle du réseau de distribution et les installations de stockage de l’énergie derrière le compteur, d’une part, et l’adoption d’appareils/équipements ayant un meilleur rendement énergétique ainsi que de mécanismes de participation active de la demande, d'autre part. |
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L’évaluation de l’équilibre à trouver entre les installations de stockage d’énergie à l’échelle du réseau de distribution et les installations de stockage de l’énergie derrière le compteur, d’une part, et l’adoption d’appareils/équipements ayant un meilleur rendement énergétique ainsi que de mécanismes de participation active de la demande, d'autre part.

| — | La transparence et la cohérence des hypothèses utilisées dans la planification des infrastructures et des investissements en ce qui concerne l’évolution de la demande d’énergie à l’horizon 2030 et 2050 et les objectifs climatiques à l’horizon 2030 et 2050. |
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La transparence et la cohérence des hypothèses utilisées dans la planification des infrastructures et des investissements en ce qui concerne l’évolution de la demande d’énergie à l’horizon 2030 et 2050 et les objectifs climatiques à l’horizon 2030 et 2050.

| — | La réutilisation de la chaleur résiduelle (78) et l’intégration de celle-ci dans les réseaux de chauffage urbain. |
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La réutilisation de la chaleur résiduelle (78) et l’intégration de celle-ci dans les réseaux de chauffage urbain.

78

Exemples de mesure:

Exemples de mesure:

| — | Organisation d’offres d’achat pour remplacer les centrales à combustibles fossiles en période de pointe par une production de chaleur et d’électricité propre et par des ressources axées sur la demande. |
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Organisation d’offres d’achat pour remplacer les centrales à combustibles fossiles en période de pointe par une production de chaleur et d’électricité propre et par des ressources axées sur la demande.

| — | Élaboration et planification de scénarios communs d’infrastructures qui intègrent des hypothèses sur les exigences en matière de réseaux de gaz, d’électricité, d’hydrogène et de chaleur, ainsi que des objectifs pour une exploitation efficace du réseau sur le plan énergétique. La planification des infrastructures devrait tenir compte autant que possible des évaluations complètes du chauffage et du refroidissement prévues à l’annexe VIII de la DEE. |
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Élaboration et planification de scénarios communs d’infrastructures qui intègrent des hypothèses sur les exigences en matière de réseaux de gaz, d’électricité, d’hydrogène et de chaleur, ainsi que des objectifs pour une exploitation efficace du réseau sur le plan énergétique. La planification des infrastructures devrait tenir compte autant que possible des évaluations complètes du chauffage et du refroidissement prévues à l’annexe VIII de la DEE.

| — | Planification du système de distribution intégré (tenant compte également d’autres vecteurs énergétiques que celui examiné du point de vue du système de distribution) afin de maximiser l’utilisation des ressources énergétiques décentralisées, y compris l’efficacité énergétique et la participation active de la demande, et l’anticipation de l’incidence de ces ressources sur les besoins du réseau. |
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Planification du système de distribution intégré (tenant compte également d’autres vecteurs énergétiques que celui examiné du point de vue du système de distribution) afin de maximiser l’utilisation des ressources énergétiques décentralisées, y compris l’efficacité énergétique et la participation active de la demande, et l’anticipation de l’incidence de ces ressources sur les besoins du réseau.

| — | Mise au point de méthodes appropriées pour l’analyse coûts-avantages des ressources énergétiques décentralisées telles que l’énergie solaire photovoltaïque, le stockage de l’énergie, la production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement, le chauffage urbain, l’électrification directe et la participation active de la demande (permettant une comparaison sur un pied d’égalité entre elles et avec les ressources traditionnelles du côté de l’offre). |
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Mise au point de méthodes appropriées pour l’analyse coûts-avantages des ressources énergétiques décentralisées telles que l’énergie solaire photovoltaïque, le stockage de l’énergie, la production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement, le chauffage urbain, l’électrification directe et la participation active de la demande (permettant une comparaison sur un pied d’égalité entre elles et avec les ressources traditionnelles du côté de l’offre).

| — | Obligation de recourir à une analyse coûts-avantages lors de la planification des unités de cogénération à haut rendement et de la récupération de la chaleur résiduelle, par rapport aux autres systèmes moins efficaces qui ne permettent que de produire de l’électricité ou de la chaleur, lorsque l’électrification de la chaleur n’est pas rentable ou techniquement réalisable. |
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Obligation de recourir à une analyse coûts-avantages lors de la planification des unités de cogénération à haut rendement et de la récupération de la chaleur résiduelle, par rapport aux autres systèmes moins efficaces qui ne permettent que de produire de l’électricité ou de la chaleur, lorsque l’électrification de la chaleur n’est pas rentable ou techniquement réalisable.

| — | Planification des infrastructures de transport de l’hydrogène et localisation des électrolyseurs conjointement à une autre efficacité du côté de l’offre, telle que la production combinée de chaleur et d’électricité et les réseaux urbains de chaleur et de froid à grande échelle, et mesures d’efficacité au stade final, telles que la microcogénération, y compris les piles à combustible fixes. |
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Planification des infrastructures de transport de l’hydrogène et localisation des électrolyseurs conjointement à une autre efficacité du côté de l’offre, telle que la production combinée de chaleur et d’électricité et les réseaux urbains de chaleur et de froid à grande échelle, et mesures d’efficacité au stade final, telles que la microcogénération, y compris les piles à combustible fixes.

| — | Test d’efficacité énergétique pour tous les projets d’infrastructures énergétiques; les ressources rentables axées sur la demande doivent être évaluées parallèlement aux ressources axées sur l’offre pour les besoins énergétiques. |
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Test d’efficacité énergétique pour tous les projets d’infrastructures énergétiques; les ressources rentables axées sur la demande doivent être évaluées parallèlement aux ressources axées sur l’offre pour les besoins énergétiques.

| — | Mise au point de méthodes pour une analyse coûts-avantages à l’échelle du système énergétique englobant différents vecteurs énergétiques et tenant compte des ressources axées sur la demande ainsi que sur l’offre pour déterminer les besoins d’investissement. |
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Mise au point de méthodes pour une analyse coûts-avantages à l’échelle du système énergétique englobant différents vecteurs énergétiques et tenant compte des ressources axées sur la demande ainsi que sur l’offre pour déterminer les besoins d’investissement.

| — | Élaboration de rapports de la part des régulateurs sur la manière dont ils intègrent et mettent en œuvre les objectifs d’efficacité énergétique du réseau dans leurs plans nationaux pertinents. |
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Élaboration de rapports de la part des régulateurs sur la manière dont ils intègrent et mettent en œuvre les objectifs d’efficacité énergétique du réseau dans leurs plans nationaux pertinents.

| Encadré no 2


  Le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les décisions de planification relatives à l’offre

  L’étude de référence fournit deux exemples concrets des mesures à prendre lors de la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le cadre de la planification des décisions relatives à l’approvisionnement énergétique. L’une concerne la planification du réseau de transport et de distribution, la seconde la planification du réseau de chaleur.
  Planification du réseau de transport et de distribution
  L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la planification du réseau de transport et de distribution consiste à vérifier si la construction d’une partie de ces infrastructures pourrait être remplacée, ou du moins retardée, par des mesures d’efficacité énergétique et des programmes de participation active de la demande plus rentables qui réduisent les pointes de charge et l’utilisation globale de l’électricité et fournissent ainsi des services de réseau de la manière la plus rentable tout en garantissant le même niveau de sécurité d’approvisionnement, compte tenu également d’une part plus élevée de sources d’énergie renouvelables variables dans le système énergétique.
  Les gestionnaires de réseau placés sous le contrôle des régulateurs sont le principal acteur de la mise en œuvre de ce principe. Les décideurs politiques devraient définir les objectifs et le cadre stratégique qui tiendraient compte des compromis entre l’efficacité économique, d’une part, et la fiabilité du système, d’autre part. Les règles en vigueur devraient obliger les GRD et les GRT à planifier le portefeuille de ressources axées sur la demande et l’offre le plus rentable et à confier aux régulateurs nationaux un rôle actif en matière de suivi et de mise en œuvre. L’autorité de régulation, ou la Commission lorsque cela est spécifiquement prévu dans la législation de l’UE (RTE-E), devrait vérifier si la méthode d’analyse coûts-avantages proposée par l’opérateur de réseau est conforme à la politique et au cadre réglementaire et évaluer les investissements prévus proposés par l’opérateur de réseau. |
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Encadré no 2

Encadré no

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les décisions de planification relatives à l’offre

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les décisions de planification relatives à l’offre

L’étude de référence fournit deux exemples concrets des mesures à prendre lors de la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le cadre de la planification des décisions relatives à l’approvisionnement énergétique. L’une concerne la planification du réseau de transport et de distribution, la seconde la planification du réseau de chaleur.

Planification du réseau de transport et de distribution

L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la planification du réseau de transport et de distribution consiste à vérifier si la construction d’une partie de ces infrastructures pourrait être remplacée, ou du moins retardée, par des mesures d’efficacité énergétique et des programmes de participation active de la demande plus rentables qui réduisent les pointes de charge et l’utilisation globale de l’électricité et fournissent ainsi des services de réseau de la manière la plus rentable tout en garantissant le même niveau de sécurité d’approvisionnement, compte tenu également d’une part plus élevée de sources d’énergie renouvelables variables dans le système énergétique.

Les gestionnaires de réseau placés sous le contrôle des régulateurs sont le principal acteur de la mise en œuvre de ce principe. Les décideurs politiques devraient définir les objectifs et le cadre stratégique qui tiendraient compte des compromis entre l’efficacité économique, d’une part, et la fiabilité du système, d’autre part. Les règles en vigueur devraient obliger les GRD et les GRT à planifier le portefeuille de ressources axées sur la demande et l’offre le plus rentable et à confier aux régulateurs nationaux un rôle actif en matière de suivi et de mise en œuvre. L’autorité de régulation, ou la Commission lorsque cela est spécifiquement prévu dans la législation de l’UE (RTE-E), devrait vérifier si la méthode d’analyse coûts-avantages proposée par l’opérateur de réseau est conforme à la politique et au cadre réglementaire et évaluer les investissements prévus proposés par l’opérateur de réseau.

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| Planification du réseau de chaleur

  Un réseau de chaleur est un système verticalement intégré, c’est-à-dire que le gestionnaire de réseau est responsable à la fois de la production et de l’exploitation du réseau et de l’approvisionnement en chaleur, ainsi que de la prise de décision en matière d’investissement. Par conséquent, l’acteur clé pour appliquer ce principe est le gestionnaire de réseau. Le rôle des décideurs politiques dans la mise en place d’un cadre facilitateur est de définir les objectifs de performance des systèmes de chauffage urbain efficaces sur le plan énergétique, ainsi que des objectifs spécifiques en ce qui concerne les carburants renouvelables, et de faciliter l’intégration de la chaleur résiduelle provenant d’installations industrielles externes dans le réseau. Les décideurs politiques devraient également définir clairement le rôle du chauffage urbain dans la réalisation d’objectifs plus larges, en envisageant d’autres solutions efficaces sur le plan énergétique, telles que les pompes à chaleur. Les autorités locales doivent examiner les obstacles à l’extension du réseau de chauffage urbain. Le rôle principal de l’autorité de régulation est de vérifier les objectifs de planification du gestionnaire de réseau, de définir la méthode d’analyse coûts-avantages et de définir les règles d’accès au marché pour le gestionnaire de réseau, ainsi que pour les producteurs de chaleur potentiels d’autres secteurs. L’autorité de régulation devrait également fournir une planification spatiale permettant au gestionnaire de réseau d’évaluer systématiquement toutes les options du côté de l’offre, du réseau et de la demande et de vérifier le plan proposé par le gestionnaire de réseau. |
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Planification du réseau de chaleur

Planification du réseau de chaleur

Un réseau de chaleur est un système verticalement intégré, c’est-à-dire que le gestionnaire de réseau est responsable à la fois de la production et de l’exploitation du réseau et de l’approvisionnement en chaleur, ainsi que de la prise de décision en matière d’investissement. Par conséquent, l’acteur clé pour appliquer ce principe est le gestionnaire de réseau. Le rôle des décideurs politiques dans la mise en place d’un cadre facilitateur est de définir les objectifs de performance des systèmes de chauffage urbain efficaces sur le plan énergétique, ainsi que des objectifs spécifiques en ce qui concerne les carburants renouvelables, et de faciliter l’intégration de la chaleur résiduelle provenant d’installations industrielles externes dans le réseau. Les décideurs politiques devraient également définir clairement le rôle du chauffage urbain dans la réalisation d’objectifs plus larges, en envisageant d’autres solutions efficaces sur le plan énergétique, telles que les pompes à chaleur. Les autorités locales doivent examiner les obstacles à l’extension du réseau de chauffage urbain. Le rôle principal de l’autorité de régulation est de vérifier les objectifs de planification du gestionnaire de réseau, de définir la méthode d’analyse coûts-avantages et de définir les règles d’accès au marché pour le gestionnaire de réseau, ainsi que pour les producteurs de chaleur potentiels d’autres secteurs. L’autorité de régulation devrait également fournir une planification spatiale permettant au gestionnaire de réseau d’évaluer systématiquement toutes les options du côté de l’offre, du réseau et de la demande et de vérifier le plan proposé par le gestionnaire de réseau.

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4.3.   Demande d’énergie (industrie et services)

Demande d’énergie (industrie et services)

Si la promotion de solutions axées sur la demande susceptibles de réduire la nécessité d’augmenter les capacités de production d’électricité est au cœur du principe de primauté de l’efficacité énergétique, celui-ci est également applicable dans les secteurs de l’utilisation finale de l’énergie, tels que les ménages, les services, l’industrie et les transports. Il convient également d’évaluer les compromis technologiques et la performance énergétique des différentes solutions en appliquant l’approche globale inhérente au principe de primauté de l’efficacité énergétique afin de s’assurer que les incidences d’une modification d’un seul composant du système sur l’efficacité globale du processus opérationnel sont correctement évaluées. Le principe devrait conduire à la promotion de produits et de technologies et techniques efficaces sur le plan énergétique (par exemple, la gestion de l’énergie) afin d’accroître l’efficacité énergétique globale d’un processus entier ou même du système dans lequel il est intégré.

Domaines à examiner:

Domaines à examiner:

| — | Les instruments et outils de soutien à la passation de marchés publics et pour exiger ou encourager l’acquisition de biens et de services économes en énergie (avec, le cas échéant, des capacités de participation active de la demande) dans le secteur public, sur la base d’analyses coûts-avantages intégrées et d’une analyse du cycle de vie de l’efficacité des matériaux. |
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Les instruments et outils de soutien à la passation de marchés publics et pour exiger ou encourager l’acquisition de biens et de services économes en énergie (avec, le cas échéant, des capacités de participation active de la demande) dans le secteur public, sur la base d’analyses coûts-avantages intégrées et d’une analyse du cycle de vie de l’efficacité des matériaux.

| — | Le renforcement de l’efficacité de l’utilisation des matériaux, de la circularité et des technologies efficaces sur le plan énergétique en tant qu’équivalents de la production de matériaux et de l’approvisionnement énergétique. |
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Le renforcement de l’efficacité de l’utilisation des matériaux, de la circularité et des technologies efficaces sur le plan énergétique en tant qu’équivalents de la production de matériaux et de l’approvisionnement énergétique.

| — | La promotion d’une intégration sectorielle efficace au niveau local grâce à la cogénération à haut rendement sur site, tant dans l’industrie que dans les bâtiments, en tant que solutions de substitution à une production de chaleur seule moins efficace sur le plan énergétique. |
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La promotion d’une intégration sectorielle efficace au niveau local grâce à la cogénération à haut rendement sur site, tant dans l’industrie que dans les bâtiments, en tant que solutions de substitution à une production de chaleur seule moins efficace sur le plan énergétique.

| — | La promotion d’un fonctionnement flexible grâce à la participation active de la demande et à l’autoconsommation afin de soulager la pression sur les réseaux locaux et d’améliorer la résilience au stade de l’utilisation finale. |
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La promotion d’un fonctionnement flexible grâce à la participation active de la demande et à l’autoconsommation afin de soulager la pression sur les réseaux locaux et d’améliorer la résilience au stade de l’utilisation finale.

| — | La réutilisation de la chaleur et du froid fatals. |
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La réutilisation de la chaleur et du froid fatals.

| — | Le comportement des utilisateurs finaux d’énergie (organisations). |
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Le comportement des utilisateurs finaux d’énergie (organisations).

| — | Les incitations à l’investissement. |
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Les incitations à l’investissement.

| — | La qualité des services de conseil. |
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La qualité des services de conseil.

Exemples de mesure:

Exemples de mesure:

| — | Lier l’autorisation de localisation d’installations industrielles génératrices de chaleur fatale à la possibilité de se connecter aux réseaux de chaleur locaux. |
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Lier l’autorisation de localisation d’installations industrielles génératrices de chaleur fatale à la possibilité de se connecter aux réseaux de chaleur locaux.

| — | Envisager la réutilisation de la chaleur fatale lors de l’octroi d’autorisations aux installations générant de grandes quantités de chaleur fatale. |
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Envisager la réutilisation de la chaleur fatale lors de l’octroi d’autorisations aux installations générant de grandes quantités de chaleur fatale.

| — | La mise en place d’exigences en faveur de l’achat de produits de la classe de performance énergétique la plus élevée. |
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La mise en place d’exigences en faveur de l’achat de produits de la classe de performance énergétique la plus élevée.

| — | La mise en place d’exigences relatives aux capacités de participation active de la demande. |
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La mise en place d’exigences relatives aux capacités de participation active de la demande.

| — | L’élaboration de critères relatifs à l’aide financière aux investissements en faveur de l’efficacité énergétique afin d’évaluer les gains d’efficacité dans l’ensemble d’un processus ou d’un système |
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L’élaboration de critères relatifs à l’aide financière aux investissements en faveur de l’efficacité énergétique afin d’évaluer les gains d’efficacité dans l’ensemble d’un processus ou d’un système

| — | L’introduction d’amortissements fiscaux accrus ou de règles temporaires en matière d’amortissement. |
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L’introduction d’amortissements fiscaux accrus ou de règles temporaires en matière d’amortissement.

| — | Le renforcement ou l’imposition de la gestion de l’énergie. |
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Le renforcement ou l’imposition de la gestion de l’énergie.

| — | La définition de profils de compétence des conseillers pour la normalisation et la certification. |
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La définition de profils de compétence des conseillers pour la normalisation et la certification.

| — | La valorisation des matériaux permettant une plus grande efficacité énergétique des processus de production et d’opération. |
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La valorisation des matériaux permettant une plus grande efficacité énergétique des processus de production et d’opération.

4.4.   Bâtiments

Bâtiments

Les bâtiments dans leur ensemble sont responsables d’environ 40 % de la consommation énergétique totale de l’UE et de 36 % de ses émissions de gaz à effet de serre provenant de l’énergie (79). En outre, les bâtiments constituent le secteur de notre société dans lequel les émissions de carbone intrinsèque sont les plus élevées, ce qui, à l’échelle mondiale, est estimé à environ 10 % du total annuel des émissions de gaz à effet de serre. Comme indiqué dans la stratégie pour une vague de rénovation, le principe de primauté de l’efficacité énergétique est l’un des principes clés à appliquer dans la planification et les opérations de rénovation des bâtiments sur le terrain. Dans le même temps, la stratégie souligne l’importance d’une approche globale fondée sur le cycle de vie, qui profite de la circularité pour réduire le carbone sur l’ensemble du cycle de vie

79

Les améliorations de l’efficacité énergétique dans les bâtiments ont tendance à être relativement simples d’un point de vue technique. Par rapport à d’autres secteurs, il peut être rentable de réduire sensiblement la consommation d’énergie. Les rénovations de bâtiments à grande échelle peuvent réduire la demande des utilisateurs finaux et le besoin de capacités de production supplémentaires, de transport et de distribution d’énergie, ainsi que de systèmes de chauffage ou de refroidissement dans les bâtiments eux-mêmes. Les rénovations de bâtiments apportent également de multiples avantages à l’économie, à la société et à l’environnement, lorsqu’elles sont effectuées en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie. Les exigences et les outils existants de la DEE, de la DPEB, de la vague de rénovation des bâtiments et des recommandations de la Commission sur la rénovation et la modernisation des bâtiments fournissent déjà un ensemble de mesures concrètes pour garantir l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique, et leur mise en œuvre pourrait être encore facilitée par l’application des présentes lignes directrices.

Il est donc essentiel que les programmes intégrés de rénovation des bâtiments soient pris en compte dans les politiques et les décisions d’investissement visant à assurer l’adéquation de l’approvisionnement et la stabilité des réseaux de distribution. Bien que la rénovation par étapes puisse s’avérer appropriée dans certaines conditions, il est important de s’efforcer de coordonner les travaux afin de réaliser des rénovations plus profondes et de tirer parti des possibilités économiques et sociétales. Si une approche progressive est adoptée, elle doit être détaillée dès le début, par exemple en ayant recours à un passeport de rénovation des bâtiments (80), axé sur le potentiel de réduction des émissions de carbone sur l’ensemble du cycle de vie.

80

À cet égard, les bâtiments constituent un élément central du système énergétique actuel: Ils peuvent intervenir activement dans le système de participation active de la demande du point de vue de leurs capacités de stockage de chaleur et de froid et de l’utilisation différée de certains appareils. Enfin, les bâtiments sont bien indiqués pour la production et le stockage décentralisés d’énergies renouvelables. L’indicateur de potentiel d’intelligence pour les bâtiments établi dans la DPEB permet d’évaluer la capacité des bâtiments (ou unités de bâtiment) à adapter leur fonctionnement aux besoins de l’occupant, en optimisant également l’efficacité énergétique et la performance globale, et à adapter leur fonctionnement en réaction aux signaux du réseau (flexibilité énergétique). Il s’agit donc d’un outil qui peut appuyer les économies réelles réalisées grâce à ces nouvelles fonctionnalités améliorées et sensibiliser à ces économies réelles.

Il est important de noter que le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait s’appliquer au secteur du bâtiment non seulement pendant la phase d’utilisation, y compris pour les rénovations, mais aussi tout au long du cycle de vie circulaire et pour les nouvelles constructions. Les nouvelles constructions, en particulier, mais aussi les projets de rénovation, sont susceptibles de réduire davantage les émissions totales de carbone tout au long du cycle de vie en appliquant une conception et une construction circulaires, parallèlement à l’accent mis sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique pour la phase d’utilisation. Pour les nouvelles constructions, il est également important de se pencher sur le développement de nouveaux quartiers urbains où la planification et la localisation des logements, des services, des infrastructures de mobilité, etc. sont essentielles pour l’efficacité énergétique et les émissions de carbone (ainsi que pour l’adaptation au changement climatique).

En outre, une approche centrée sur l’utilisateur est nécessaire. Elle nécessite des efforts supplémentaires pour aider les occupants des bâtiments à appliquer quotidiennement le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Cela signifie également que les services fournis (chaleur, confort, etc.) utilisent les technologies et sont conçus de la manière la plus économe en énergie possible.

Domaines à examiner:

Domaines à examiner:

| — | Assurer l’accès des programmes de rénovation des bâtiments à des fonds provenant d’instruments pour les capacités de production, de transport, de distribution et de stockage. |
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Assurer l’accès des programmes de rénovation des bâtiments à des fonds provenant d’instruments pour les capacités de production, de transport, de distribution et de stockage.

| — | Encourager les règles et outils de soutien en matière de marchés publics concernant les marchés publics pour l’achat, la construction et la location de bâtiments, de biens et de services économes en énergie dans le secteur public, tout au long de leur cycle de vie et fondés sur des analyses coûts-avantages intégrées. |
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Encourager les règles et outils de soutien en matière de marchés publics concernant les marchés publics pour l’achat, la construction et la location de bâtiments, de biens et de services économes en énergie dans le secteur public, tout au long de leur cycle de vie et fondés sur des analyses coûts-avantages intégrées.

| — | Inclusion, dans les programmes de rénovation, de la mise à niveau de l’ensemble des bâtiments (de l’amélioration de l’intégrité thermique de l’enveloppe du bâtiment à la mise à niveau et à l’optimisation des systèmes techniques de bâtiments grâce aux technologies numériques, à l’intégration des sources d’énergie renouvelables décentralisées et distribuées) afin d’optimiser l’efficacité globale du système. |
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Inclusion, dans les programmes de rénovation, de la mise à niveau de l’ensemble des bâtiments (de l’amélioration de l’intégrité thermique de l’enveloppe du bâtiment à la mise à niveau et à l’optimisation des systèmes techniques de bâtiments grâce aux technologies numériques, à l’intégration des sources d’énergie renouvelables décentralisées et distribuées) afin d’optimiser l’efficacité globale du système.

| — | Intégration des éléments d’efficacité énergétique dans l’aménagement du territoire local et les permis d’urbanisme. Il s’agit notamment de faciliter les transports économes en énergie, par exemple par la mise à disposition d’emplacements de stationnement et de points de recharge pour les véhicules électriques, les vélos, les vélos électriques et les vélos cargos, ainsi que la proximité des réseaux de transport public. |
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Intégration des éléments d’efficacité énergétique dans l’aménagement du territoire local et les permis d’urbanisme. Il s’agit notamment de faciliter les transports économes en énergie, par exemple par la mise à disposition d’emplacements de stationnement et de points de recharge pour les véhicules électriques, les vélos, les vélos électriques et les vélos cargos, ainsi que la proximité des réseaux de transport public.

| — | Réduction de la complexité liée à la mise en œuvre de solutions en matière d’efficacité énergétique en simplifiant le processus administratif pour les particuliers. |
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Réduction de la complexité liée à la mise en œuvre de solutions en matière d’efficacité énergétique en simplifiant le processus administratif pour les particuliers.

| — | Renforcement de la circularité, de l’efficacité des matériaux et des technologies économes en énergie dans les bâtiments. |
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Renforcement de la circularité, de l’efficacité des matériaux et des technologies économes en énergie dans les bâtiments.

| — | Normes en matière de construction, modernisation et rénovation globale et durable du parc immobilier. |
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Normes en matière de construction, modernisation et rénovation globale et durable du parc immobilier.

| — | Numérisation des bâtiments grâce à des mesures d’incitation et au déploiement de technologies intelligentes. |
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Numérisation des bâtiments grâce à des mesures d’incitation et au déploiement de technologies intelligentes.

| — | Renforcement de la coordination locale de l’intégration sectorielle au niveau local et rénovation des bâtiments, afin d’optimiser la capacité locale de production renouvelable et la capacité locale de participation active de la demande. |
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Renforcement de la coordination locale de l’intégration sectorielle au niveau local et rénovation des bâtiments, afin d’optimiser la capacité locale de production renouvelable et la capacité locale de participation active de la demande.

| — | Mise en évidence des compromis et renforcement des synergies entre l’électrification directe et indirecte du point de vue de l’efficacité et du coût globaux du système, afin de promouvoir une utilisation optimale des énergies renouvelables, notamment dans les pompes à chaleur et la production combinée de chaleur et d’électricité efficace, en fonction des conditions locales (disponibilité et résilience de l’approvisionnement). |
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—

Mise en évidence des compromis et renforcement des synergies entre l’électrification directe et indirecte du point de vue de l’efficacité et du coût globaux du système, afin de promouvoir une utilisation optimale des énergies renouvelables, notamment dans les pompes à chaleur et la production combinée de chaleur et d’électricité efficace, en fonction des conditions locales (disponibilité et résilience de l’approvisionnement).

| — | Intégration de la planification de l’efficacité énergétique (y compris les cycles de l’eau industrielle et résidentielle) pour de nombreux sites de construction tels que les campus, les hôpitaux et les complexes sportifs, en tant que zones mûres pour l’intégration de systèmes énergétiques intelligents. |
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Intégration de la planification de l’efficacité énergétique (y compris les cycles de l’eau industrielle et résidentielle) pour de nombreux sites de construction tels que les campus, les hôpitaux et les complexes sportifs, en tant que zones mûres pour l’intégration de systèmes énergétiques intelligents.

| — | Recensement de synergies entre les mesures d’efficacité énergétique et le déploiement de projets autonomes à petite échelle en matière d’énergies renouvelables dans les bâtiments, en particulier lorsque des incitations financières publiques sont utilisées. |
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Recensement de synergies entre les mesures d’efficacité énergétique et le déploiement de projets autonomes à petite échelle en matière d’énergies renouvelables dans les bâtiments, en particulier lorsque des incitations financières publiques sont utilisées.

| — | Promotion de mesures comportementales visant à éviter la surconsommation. |
| --- | --- |

—

Promotion de mesures comportementales visant à éviter la surconsommation.

Exemples de mesure:

Exemples de mesure:

| — | Inclure la rénovation des bâtiments dans la mise aux enchères des sources d’énergie renouvelable. |
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Inclure la rénovation des bâtiments dans la mise aux enchères des sources d’énergie renouvelable.

| — | Des programmes de financement innovants pour la rénovation des bâtiments, y compris des prêts hypothécaires liés à l’efficacité énergétique (81). |
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—

Des programmes de financement innovants pour la rénovation des bâtiments, y compris des prêts hypothécaires liés à l’efficacité énergétique (81).

81

| — | Lier le financement à la mise en œuvre de l’indicateur de potentiel d’intelligence. |
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—

Lier le financement à la mise en œuvre de l’indicateur de potentiel d’intelligence.

| — | Lier le financement à des audits ex post et ex ante pour s’assurer que les actions déployées ont eu un impact significatif sur l’efficacité énergétique des bâtiments, comme l’indique l’un des critères énoncés à l’article 2 bis de la DPEB, afin de lier les mesures financières visant à améliorer l’efficacité énergétique lors de la rénovation des bâtiments aux économies d’énergie ciblées ou réalisées. |
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—

Lier le financement à des audits ex post et ex ante pour s’assurer que les actions déployées ont eu un impact significatif sur l’efficacité énergétique des bâtiments, comme l’indique l’un des critères énoncés à l’article 2 bis de la DPEB, afin de lier les mesures financières visant à améliorer l’efficacité énergétique lors de la rénovation des bâtiments aux économies d’énergie ciblées ou réalisées.

bis

| — | Faciliter l’accès des bâtiments et des agrégateurs au marché des mécanismes de capacité et au marché de l’adéquation de l’offre, en particulier pour les bâtiments équipés d’unités de cogénération. |
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—

Faciliter l’accès des bâtiments et des agrégateurs au marché des mécanismes de capacité et au marché de l’adéquation de l’offre, en particulier pour les bâtiments équipés d’unités de cogénération.

| — | Moduler le prix de l’électricité, le prix de distribution et les autres charges pour stimuler la participation active de la demande et le stockage de l’électricité (y compris sous forme de chaleur) dans les bâtiments. |
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Moduler le prix de l’électricité, le prix de distribution et les autres charges pour stimuler la participation active de la demande et le stockage de l’électricité (y compris sous forme de chaleur) dans les bâtiments.

| — | Relier l’autorisation de localisation des bâtiments au potentiel en matière d’énergies renouvelables (orientation pour l’énergie solaire, espace pour les pompes géothermiques et à chaleur, proximité des communautés locales SER et production d’énergie renouvelable, y compris les réseaux de chaleur renouvelables et à faibles émissions de carbone) et aux réseaux de transport public. |
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Relier l’autorisation de localisation des bâtiments au potentiel en matière d’énergies renouvelables (orientation pour l’énergie solaire, espace pour les pompes géothermiques et à chaleur, proximité des communautés locales SER et production d’énergie renouvelable, y compris les réseaux de chaleur renouvelables et à faibles émissions de carbone) et aux réseaux de transport public.

| — | Maximiser la réduction de la demande énergétique globale par les rénovations de bâtiments, par exemple en améliorant d’abord la performance de l’enveloppe des bâtiments avant l’application d’autres mesures, telles que le remplacement des systèmes de chauffage (ou en veillant à ce que ces remplacements soient subordonnés à de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique). |
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Maximiser la réduction de la demande énergétique globale par les rénovations de bâtiments, par exemple en améliorant d’abord la performance de l’enveloppe des bâtiments avant l’application d’autres mesures, telles que le remplacement des systèmes de chauffage (ou en veillant à ce que ces remplacements soient subordonnés à de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique).

| — | Obligation, inscrite dans les codes de la construction, de prévoir des points de stationnement pour vélos et des points de recharge pour vélos électriques. |
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—

Obligation, inscrite dans les codes de la construction, de prévoir des points de stationnement pour vélos et des points de recharge pour vélos électriques.

| — | Faire des appareils de contrôle de la température (climatisation, chauffage, refroidissement) et des solutions (chauffage et refroidissement passifs par orientation du bâtiment, toitures/murs végétaux, etc.) un élément de conception technique. Il s’agit également de fournir une expertise technique permettant de déterminer la conception nécessaire de l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, du système de climatisation ou d’un radiateur/chauffage à acheter sur la base des caractéristiques des locaux (zone géographique, isolation du bâtiment, orientation, etc.) |
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—

Faire des appareils de contrôle de la température (climatisation, chauffage, refroidissement) et des solutions (chauffage et refroidissement passifs par orientation du bâtiment, toitures/murs végétaux, etc.) un élément de conception technique. Il s’agit également de fournir une expertise technique permettant de déterminer la conception nécessaire de l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, du système de climatisation ou d’un radiateur/chauffage à acheter sur la base des caractéristiques des locaux (zone géographique, isolation du bâtiment, orientation, etc.)

| — | La prise en compte des infrastructures vertes et bleues dans l’aménagement du territoire local, qui crée des synergies entre les améliorations de l’efficacité énergétique dans les différents bâtiments grâce à l’application de la ventilation naturelle, des toits et murs végétaux, et la réduction de l’effet d’îlot de chaleur au niveau des quartiers. |
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—

La prise en compte des infrastructures vertes et bleues dans l’aménagement du territoire local, qui crée des synergies entre les améliorations de l’efficacité énergétique dans les différents bâtiments grâce à l’application de la ventilation naturelle, des toits et murs végétaux, et la réduction de l’effet d’îlot de chaleur au niveau des quartiers.

| — | Le recours à des contrats de performance énergétique stipulant des gains d’efficacité énergétique garantis, mesurables et prévisibles (tant du point de vue de l’énergie finale que de l’énergie primaire). |
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—

Le recours à des contrats de performance énergétique stipulant des gains d’efficacité énergétique garantis, mesurables et prévisibles (tant du point de vue de l’énergie finale que de l’énergie primaire).

| — | La mise en place de systèmes de gestion de l’énergie, accompagnée d’une description claire des responsabilités et des mesures à prendre. |
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—

La mise en place de systèmes de gestion de l’énergie, accompagnée d’une description claire des responsabilités et des mesures à prendre.

| — | Le déploiement des systèmes de gestion de l’énergie gérés par des interfaces numériques afin d’améliorer l’efficacité énergétique tout en intégrant les ressources énergétiques distribuées. |
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—

Le déploiement des systèmes de gestion de l’énergie gérés par des interfaces numériques afin d’améliorer l’efficacité énergétique tout en intégrant les ressources énergétiques distribuées.

| — | L’utilisation de technologies actives/passives en matière d’efficacité énergétique pour optimiser l’entretien et l’exploitation des bâtiments. |
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—

L’utilisation de technologies actives/passives en matière d’efficacité énergétique pour optimiser l’entretien et l’exploitation des bâtiments.

| — | Un suivi, une analyse et des rapports continus de l’efficacité énergétique dans les bâtiments. |
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—

Un suivi, une analyse et des rapports continus de l’efficacité énergétique dans les bâtiments.

| — | L’installation d’un système de retour d’information sur la consommation d’énergie au moyen de compteurs intelligents et de dispositifs intelligents. |
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—

L’installation d’un système de retour d’information sur la consommation d’énergie au moyen de compteurs intelligents et de dispositifs intelligents.

4.5.   Transports

Transports

Les transports durables sont au cœur de la «Stratégie de mobilité durable et intelligente» récemment adoptée par la Commission (82). La stratégie met également beaucoup l’accent sur l’efficacité des transports, qui pourrait être obtenue grâce à un passage à d’autres combustibles, aux véhicules à émissions nulles, au transfert modal ou à l’amélioration des systèmes de transport. La réduction de la consommation d’énergie est directement liée à l’objectif de neutralité climatique et il importe que la consommation d’énergie soit explicitement prise en compte dans la planification et la gestion des transports.

82

L’efficacité énergétique est un élément essentiel pour contribuer à la stabilisation des réseaux destinés à la mobilité électrifiée. L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait garantir que, tout en se concentrant sur le passage à d’autres combustibles, les économies d’énergie possibles ne soient pas ignorées.

Domaines à examiner:

Domaines à examiner:

| — | Garantir que les véhicules soient conçus et utilisés de la manière la plus efficace possible sur le plan énergétique, de manière à ce que l’énergie soit minimale pour diverses activités de mobilité et de recharge des véhicules électriques. |
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—

Garantir que les véhicules soient conçus et utilisés de la manière la plus efficace possible sur le plan énergétique, de manière à ce que l’énergie soit minimale pour diverses activités de mobilité et de recharge des véhicules électriques.

| — | Évaluer l’efficacité énergétique des différents modes de transport et des technologies numériques dans les initiatives de recherche et les plans de mobilité urbaine durable. |
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—

Évaluer l’efficacité énergétique des différents modes de transport et des technologies numériques dans les initiatives de recherche et les plans de mobilité urbaine durable.

| — | Assurer une conception et une exploitation optimisées du point de vue énergétique et économique des réseaux routiers et ferroviaires nationaux lors de la planification et de la gestion de la mobilité urbaine et longue distance. |
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—

Assurer une conception et une exploitation optimisées du point de vue énergétique et économique des réseaux routiers et ferroviaires nationaux lors de la planification et de la gestion de la mobilité urbaine et longue distance.

| — | Encourager l’utilisation de moyens de transport fondés sur l’efficacité et le potentiel/options de réduction des émissions pour le transport de marchandises. |
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—

Encourager l’utilisation de moyens de transport fondés sur l’efficacité et le potentiel/options de réduction des émissions pour le transport de marchandises.

| — | Assurer une recharge intelligente des véhicules électriques afin qu’ils puissent faire partie de la gestion de la demande. |
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—

Assurer une recharge intelligente des véhicules électriques afin qu’ils puissent faire partie de la gestion de la demande.

| — | Encourager la marche et le vélo dans les zones urbaines. |
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—

Encourager la marche et le vélo dans les zones urbaines.

| — | Mise en place de taxes routières reflétant la consommation réelle d’énergie des voitures et suppression des subventions/régimes fiscaux contraires au principe de primauté de l’efficacité énergétique. |
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—

Mise en place de taxes routières reflétant la consommation réelle d’énergie des voitures et suppression des subventions/régimes fiscaux contraires au principe de primauté de l’efficacité énergétique.

Exemples de mesure:

Exemples de mesure:

| — | Intégrer la planification de la consommation d’énergie dans les transports et les mesures visant à la réduire dans les plans de mobilité urbaine durable et les prendre en considération dans l’aménagement du territoire. |
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—

Intégrer la planification de la consommation d’énergie dans les transports et les mesures visant à la réduire dans les plans de mobilité urbaine durable et les prendre en considération dans l’aménagement du territoire.

| — | Mettre en place des mesures pour favoriser un recours plus large aux transports publics, au vélo et à la marche. |
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—

Mettre en place des mesures pour favoriser un recours plus large aux transports publics, au vélo et à la marche.

| — | Mettre en place des incitations à l’achat et à l’utilisation de véhicules à émissions nulles et la promotion de véhicules personnels légers. |
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—

Mettre en place des incitations à l’achat et à l’utilisation de véhicules à émissions nulles et la promotion de véhicules personnels légers.

| — | Promouvoir des transports collectifs de façon à réduire le transport individuel et à augmenter les taux d’occupation des véhicules. |
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—

Promouvoir des transports collectifs de façon à réduire le transport individuel et à augmenter les taux d’occupation des véhicules.

| — | Prendre en compte l’efficacité énergétique lors de la conception des règles de sécurité routière et des éléments d’infrastructure. |
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—

Prendre en compte l’efficacité énergétique lors de la conception des règles de sécurité routière et des éléments d’infrastructure.

| — | Prendre en compte les avantages pour la société de l’efficacité énergétique lors de la conception des infrastructures de transport (par exemple, lors du nivellement d’une topographie irrégulière, de la construction de ponts et de tunnels). |
| --- | --- |

—

Prendre en compte les avantages pour la société de l’efficacité énergétique lors de la conception des infrastructures de transport (par exemple, lors du nivellement d’une topographie irrégulière, de la construction de ponts et de tunnels).

| Encadré no 3


  Le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les décisions relatives à la planification des transports locaux

  L’étude de référence fournit un exemple concret des mesures à prendre lors de la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le cadre des décisions d’investissement en matière de gestion et de planification des transports locaux.
  L’application de ce principe incombe principalement au planificateur des transports, qui est responsable de la planification et de la gestion des réseaux de transports publics, des services de transport et des infrastructures. L’administration municipale joue un rôle de régulateur qui définit les règles d’accès au marché, la méthode d’analyse coûts-avantages et le contrôle de conformité. Les décideurs politiques devraient définir les objectifs et le cadre réglementaire des investissements dans la planification et la gestion des transports locaux. Ils devraient veiller à ce que l’amélioration de l’efficacité énergétique soit considérée comme faisant partie de la solution pour résoudre les problèmes liés aux transports et intégrée dans les plans de mobilité durable. |
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Encadré no 3

Encadré no

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les décisions relatives à la planification des transports locaux

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les décisions relatives à la planification des transports locaux

L’étude de référence fournit un exemple concret des mesures à prendre lors de la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le cadre des décisions d’investissement en matière de gestion et de planification des transports locaux.

L’application de ce principe incombe principalement au planificateur des transports, qui est responsable de la planification et de la gestion des réseaux de transports publics, des services de transport et des infrastructures. L’administration municipale joue un rôle de régulateur qui définit les règles d’accès au marché, la méthode d’analyse coûts-avantages et le contrôle de conformité. Les décideurs politiques devraient définir les objectifs et le cadre réglementaire des investissements dans la planification et la gestion des transports locaux. Ils devraient veiller à ce que l’amélioration de l’efficacité énergétique soit considérée comme faisant partie de la solution pour résoudre les problèmes liés aux transports et intégrée dans les plans de mobilité durable.

Image 6

4.6.   Eau

Eau

L’énergie et l’eau sont étroitement liées dans la vie économique et à de nombreux niveaux («couple eau-énergie»). L’eau est nécessaire à des fins énergétiques, par exemple pour le refroidissement, le chauffage, le stockage, les biocarburants, le traitement des matières premières, la production d’hydrogène et de carburants de synthèse ou l’hydroélectricité. L’énergie est nécessaire pour l’eau, par exemple pour le captage, le pompage, le chauffage, le refroidissement, le nettoyage, le traitement et le dessalement (83). Des économies d’énergie peuvent être réalisées à de nombreux niveaux, notamment lors du captage et de la distribution de l’eau, de la production d’énergie (chauffage et refroidissement), du traitement de l’eau, de la consommation d’énergie dans les processus industriels, de l’agriculture et au niveau des ménages, de la gestion des eaux de pluie et de la réutilisation de l’eau. L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique au secteur de l’eau et à l’ensemble des cycles de l’eau industrielle, du bâtiment et de l’agriculture consiste à évaluer des solutions permettant de rompre le lien entre la consommation d’énergie et la consommation d’eau. Les installations de traitement des eaux usées européennes consomment aujourd’hui l’équivalent de plus de deux centrales électriques chaque année et représentent la plus grande partie (un cinquième) des factures d’électricité des municipalités. Elles coûtent à la société environ 2 milliards d’EUR par an. Au lieu de cela, elles pourraient produire jusqu’à l’équivalent de douze centrales électriques efficaces, renouvelables et flexibles qui contribuent au développement circulaire et à faible intensité de carbone de l’économie européenne (84).

83

84

Des solutions visant à réduire la demande énergétique dans le secteur de l’eau et grâce à l’eau devraient s’appliquer à tous les types de projets, à tous les stades, tout au long de la chaîne d’approvisionnement et lors de l’établissement des cadres financiers (pluri)annuels aux niveaux régional et local.

Les incidences du principe de primauté de l’efficacité énergétique sur la demande en eau dans tous les secteurs devraient également être prises en compte lors de l’évaluation de la manière dont les budgets des municipalités pourraient être moins sollicités. En particulier lorsque les municipalités gèrent la distribution d’eau, la consommation d’électricité des installations de traitement des eaux (usées) pourrait représenter une part importante de leurs factures d’électricité. Par exemple, étant donné que la sensibilisation, l’expérience et les capacités peuvent varier considérablement d’une municipalité à l’autre, les actions régionales ou nationales au titre de l’article 7 de la directive relative à l’efficacité énergétique pourraient faciliter les investissements dans les mesures d’utilisation rationnelle de l’eau.

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique, dans tous les cycles industriels et autres cycles de l’eau, consiste à mesurer et à évaluer la consommation d’eau au moyen de processus industriels, tels que le chauffage et le refroidissement et les effluents. Dans de nombreux cas, les investissements dans les technologies de l’eau et l’efficacité des procédés liés à l’eau peuvent générer des retours sur investissement sur de courtes périodes, les réductions de l’utilisation de l’eau entraînant directement des économies d’énergie et des réductions d’émissions.

Domaines à examiner:

Domaines à examiner:

| — | Réduire la quantité d’énergie utilisée pour produire et traiter différents types d’eau. |
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—

Réduire la quantité d’énergie utilisée pour produire et traiter différents types d’eau.

| — | Réduire la demande d’eau et les fuites dans les réseaux, ce qui se traduirait par une diminution des besoins énergétiques pour le pompage et le traitement. |
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—

Réduire la demande d’eau et les fuites dans les réseaux, ce qui se traduirait par une diminution des besoins énergétiques pour le pompage et le traitement.

| — | Utiliser des enquêtes sur l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’eau pour sensibiliser l’industrie aux possibilités d’économies sur le cycle de l’eau. |
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—

Utiliser des enquêtes sur l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’eau pour sensibiliser l’industrie aux possibilités d’économies sur le cycle de l’eau.

| — | Utilisation de technologies et de processus intelligents. |
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—

Utilisation de technologies et de processus intelligents.

| — | Prendre en compte l’utilisation et la disponibilité de l’eau dans les installations de production d’hydrogène et de carburants de synthèse et de leur incidence sur le réseau local de distribution d’eau. |
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—

Prendre en compte l’utilisation et la disponibilité de l’eau dans les installations de production d’hydrogène et de carburants de synthèse et de leur incidence sur le réseau local de distribution d’eau.

| — | Transformer les installations de traitement des eaux usées en générateurs efficaces d’énergie renouvelable. |
| --- | --- |

—

Transformer les installations de traitement des eaux usées en générateurs efficaces d’énergie renouvelable.

| — | Dans les domaines énumérés ci-dessus, les solutions suivantes pourraient être envisagées:






  — | La production efficace sur le plan énergétique d’eau potable tout au long de la chaîne d’approvisionnement (distribution, utilisation et traitement des eaux usées). |
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—

Dans les domaines énumérés ci-dessus, les solutions suivantes pourraient être envisagées:

—

La production efficace sur le plan énergétique d’eau potable tout au long de la chaîne d’approvisionnement (distribution, utilisation et traitement des eaux usées).

| — | L’évaluation du potentiel de construction d’un système à deux niveaux nécessaire au traitement séparé des eaux de pluie et des eaux usées (ce qui permettrait d’éviter la nécessité de capacités supplémentaires de traitement des eaux susceptibles d’entraîner une augmentation de la consommation d’énergie). |
| --- | --- |

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L’évaluation du potentiel de construction d’un système à deux niveaux nécessaire au traitement séparé des eaux de pluie et des eaux usées (ce qui permettrait d’éviter la nécessité de capacités supplémentaires de traitement des eaux susceptibles d’entraîner une augmentation de la consommation d’énergie).

| — | Les économies d’eau et le recyclage dans les bâtiments afin de réduire les besoins énergétiques pour le pompage et le chauffage de l’eau, à l’aide de l’indicateur 3.1 du cadre Level(s) (85). |
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—

Les économies d’eau et le recyclage dans les bâtiments afin de réduire les besoins énergétiques pour le pompage et le chauffage de l’eau, à l’aide de l’indicateur 3.1 du cadre Level(s) (85).

85

| — | Le remplacement des générateurs de chaleur non renouvelables dans la production d’eau chaude, par exemple la production d’eau chaude par capteurs solaires. |
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—

Le remplacement des générateurs de chaleur non renouvelables dans la production d’eau chaude, par exemple la production d’eau chaude par capteurs solaires.

| — | L’installation de pompes plus efficaces. |
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—

L’installation de pompes plus efficaces.

| — | Des infrastructures de tuyauterie d’eau adaptées à l’utilisation actuelle. |
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—

Des infrastructures de tuyauterie d’eau adaptées à l’utilisation actuelle.

| — | Des variateurs de vitesse. |
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—

Des variateurs de vitesse.

| — | Un meilleur contrôle des procédés et une meilleure efficacité des compresseurs et des pompes axés sur la demande. |
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Un meilleur contrôle des procédés et une meilleure efficacité des compresseurs et des pompes axés sur la demande.

Exemples de mesure:

Exemples de mesure:

| — | Prendre en compte les infrastructures d’eau potable et de traitement des eaux usées afin d’atténuer les pointes de charge dans le réseau électrique, par exemple en pompant de l’eau potable lorsque la demande d’électricité est faible. |
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Prendre en compte les infrastructures d’eau potable et de traitement des eaux usées afin d’atténuer les pointes de charge dans le réseau électrique, par exemple en pompant de l’eau potable lorsque la demande d’électricité est faible.

| — | Utiliser du biogaz produit sur place dans le traitement des eaux usées pour produire du biométhane pour les utilisations locales. Ce biométhane peut être utilisé pour la production combinée de chaleur et d’électricité, en alimentant l’électricité et la chaleur autoproduites vers les réseaux d’électricité et de chauffage urbain situés à proximité, lorsqu’ils sont disponibles. |
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Utiliser du biogaz produit sur place dans le traitement des eaux usées pour produire du biométhane pour les utilisations locales. Ce biométhane peut être utilisé pour la production combinée de chaleur et d’électricité, en alimentant l’électricité et la chaleur autoproduites vers les réseaux d’électricité et de chauffage urbain situés à proximité, lorsqu’ils sont disponibles.

| — | Utiliser des techniques de contrôle des procédés dans les systèmes d’eau pour réduire les volumes d’eau à refroidir pour la production d’énergie, y compris dans les domaines où la demande d’énergie est croissante, comme les centres de données. |
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Utiliser des techniques de contrôle des procédés dans les systèmes d’eau pour réduire les volumes d’eau à refroidir pour la production d’énergie, y compris dans les domaines où la demande d’énergie est croissante, comme les centres de données.

| — | Mettre en œuvre des pratiques en matière d’infrastructures vertes, telles que des toitures végétales, qui permettent de retenir une grande quantité d’eau de pluie et, par conséquent, de réduire le volume des eaux pluviales qui s’écoulent dans le réseau de drainage. |
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Mettre en œuvre des pratiques en matière d’infrastructures vertes, telles que des toitures végétales, qui permettent de retenir une grande quantité d’eau de pluie et, par conséquent, de réduire le volume des eaux pluviales qui s’écoulent dans le réseau de drainage.

| — | Promouvoir/encourager la rétention des eaux de pluie et leur utilisation pour les ménages (machines à laver, toilettes et irrigation afin de réduire la consommation d’énergie pour l’eau potable). |
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Promouvoir/encourager la rétention des eaux de pluie et leur utilisation pour les ménages (machines à laver, toilettes et irrigation afin de réduire la consommation d’énergie pour l’eau potable).

Le projet ENERWATER fournit une méthode standard et un outil en ligne pour évaluer et améliorer l’efficacité énergétique des installations de traitement des eaux usées. Le rapport méthodologique présente des étapes détaillées pour guider les experts en eau et les auditeurs sur la manière d’évaluer la performance énergétique d’une installation de traitement des eaux usées (86).

86

Le projet POWERSTEP (87) propose un concept intéressant qui consiste à transformer les installations municipales de traitement des eaux usées, les faisant passer de consommateurs nets d’électricité à un service neutre sur le plan énergétique, voire positif sur le plan énergétique, et pouvant représenter une source de flexibilité dans le système énergétique, donner aux villes et aux régions les moyens d’agir et faciliter la décarbonisation des secteurs du refroidissement et des transports.

87

4.7.   Technologies de l’information et des communications (TIC)

Technologies de l’information et des communications (TIC)

Si la numérisation est généralement considérée comme un moyen de gérer et de réduire la demande d’énergie, la croissance rapide des équipements et services TIC entraîne une augmentation de la consommation d’énergie du secteur lui-même. En particulier, la construction de nouveaux centres de données devrait entraîner une hausse de la consommation d’énergie (88). L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique désigne dans ce cas la sélection et la mise en œuvre d’un portefeuille de ressources capables de fournir le service énergétique de plus en plus critique qu’est le transfert de données au coût le plus bas possible d’un point de vue sociétal. En outre, la conception et la localisation des infrastructures TIC devraient faire l’objet d’une évaluation de la consommation d’énergie.

88

De même, le déploiement des réseaux 5G devrait permettre une augmentation significative de la capacité des communications sans fil et permettre des technologies telles que la mobilité connectée et autonome. Bien que la 5G soit une technologie plus verte que les systèmes 4G existants, beaucoup dépend de la conception et du déploiement précis du réseau (89). L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique en l’espèce renvoie à une approche qui analyse l’ensemble du système et aborde en même temps l’architecture du réseau, l’efficacité énergétique de l’équipement et du logiciel ainsi que le fonctionnement du réseau.

89

Domaines à prendre en considération:

Domaines à prendre en considération:

| — | Favoriser la multiplication de centres de données économes en énergie, la réutilisation de la chaleur résiduelle et l’adoption de systèmes de production d’énergie renouvelable autonomes. |
| --- | --- |

—

Favoriser la multiplication de centres de données économes en énergie, la réutilisation de la chaleur résiduelle et l’adoption de systèmes de production d’énergie renouvelable autonomes.

| — | Évaluer l’efficacité du réseau 5G au cours de sa conception, de sa construction et de son utilisation et l’améliorer sur la base des technologies disponibles. |
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Évaluer l’efficacité du réseau 5G au cours de sa conception, de sa construction et de son utilisation et l’améliorer sur la base des technologies disponibles.

| — | Évaluation de l’incidence globale des nouvelles technologies en matière d’efficacité énergétique nécessitant des volumes élevés de transmission et d’élaboration de données. |
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Évaluation de l’incidence globale des nouvelles technologies en matière d’efficacité énergétique nécessitant des volumes élevés de transmission et d’élaboration de données.

Exemples de mesure:

Exemples de mesure:

| — | Encourager l’installation des centres de données près des réseaux de chaleur. |
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Encourager l’installation des centres de données près des réseaux de chaleur.

| — | Fixer des normes et des exigences en matière de performance énergétique pour les systèmes de TIC. |
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Fixer des normes et des exigences en matière de performance énergétique pour les systèmes de TIC.

| — | Promouvoir l’utilisation d’un système de stockage par batteries derrière le compteur pour la participation active de la demande sur les macrosites 5G, ce qui permet de les charger lorsque la demande de service de connexion à l’internet est faible et de les décharger lorsqu’elle est élevée. |
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Promouvoir l’utilisation d’un système de stockage par batteries derrière le compteur pour la participation active de la demande sur les macrosites 5G, ce qui permet de les charger lorsque la demande de service de connexion à l’internet est faible et de les décharger lorsqu’elle est élevée.

| — | Permettre l’activation de modes de veille plus avancés et économes en énergie. |
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Permettre l’activation de modes de veille plus avancés et économes en énergie.

| — | Promouvoir les solutions ayant l’incidence la plus faible sur le système entre les fonctions de mobilité connectées et automatisées embarquées et non embarquées, ou entre les solutions de transmission vidéo à très haute résolution. |
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Promouvoir les solutions ayant l’incidence la plus faible sur le système entre les fonctions de mobilité connectées et automatisées embarquées et non embarquées, ou entre les solutions de transmission vidéo à très haute résolution.

| — | Fournir aux consommateurs des informations sur les variations de consommation d’énergie des options de diffusion en continu, voire entre différentes technologies. |
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Fournir aux consommateurs des informations sur les variations de consommation d’énergie des options de diffusion en continu, voire entre différentes technologies.

4.8.   Secteur financier

Secteur financier

La finance durable prend de l’ampleur, de nombreuses institutions financières anticipant la taxinomie des investissements durables que la Commission européenne met au point dans le cadre de la stratégie renouvelée en matière de finance durable récemment adoptée par la Commission (90).

90

Pourtant, malgré les éléments attestant d’un intérêt accru et d’une activité accrue pour le financement de l’efficacité énergétique, celle-ci est encore rarement une priorité spécifique pour les institutions financières, puisqu’elle fait souvent partie du champ d’application plus large de la finance durable. En outre, de nombreuses transactions et de nombreux projets présentant un potentiel d’économies d’énergie restent sous le radar, faute de garanties horizontales appropriées dans les procédures d’audit préalable des institutions financières. Il est donc nécessaire d’accroître la visibilité et la priorité de l’efficacité énergétique dans le secteur financier par la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique par les banques, les gestionnaires d’actifs et d’autres institutions financières.

À l’heure actuelle, l’audit préalable d’acquisition des établissements financiers pour l’industrie ou les bâtiments pourrait ne pas rendre pleinement compte du potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique. Si des possibilités d’efficacité énergétique sont manquées, au cours d’un processus de construction, de développement urbain ou industriel, de rénovation ou de modernisation industrielle, les économies d’énergie potentielles peuvent être verrouillées pendant des années, étant donné que les rénovations à haut niveau ou les temps d’arrêt industriels risquent de ne plus être disponibles pendant une dizaine d’années au moins.

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique, s’il est correctement mis en œuvre, peut garantir que toutes les possibilités d’économies d’énergie sont recensées et, ainsi, accélérer l’écologisation des portefeuilles d’actifs. Des critères simples et normalisés d’audit préalable (dont certains ont déjà été élaborés) peuvent s’appliquer au financement de projets dans différents secteurs. Une attention particulière est accordée à la tarification du carbone lors de l’évaluation de la bancabilité des investissements sur l’ensemble du cycle de vie des actifs.

Mettre davantage l’accent sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique peut augmenter les prêts, réduire les risques de défaut de paiement et les actifs délaissés; contribuer à la réalisation des objectifs de responsabilité sociale des entreprises; et garantir le respect des réglementations financières plus strictes en matière de durabilité. Une assistance technique ciblée pour les institutions financières peut avoir une incidence positive sur les procédures d’audit préalable, notamment en encourageant l’utilisation de modèles de coûts tout au long du cycle de vie dans l’évaluation des projets.

L’adoption d’investissements rentables en matière d’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’économie pourrait être améliorée grâce à l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique par les institutions financières dans divers processus, par exemple:

| — | Les investissements en faveur de l’efficacité énergétique pure (ceux pour lesquels les multiples avantages de l’investissement permettent de rentabiliser le capital investi à un taux de rendement donné). L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique attirerait l’attention sur la nécessité de recenser et de quantifier les avantages et de faire connaître ces avantages au propriétaire final. |
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Les investissements en faveur de l’efficacité énergétique pure (ceux pour lesquels les multiples avantages de l’investissement permettent de rentabiliser le capital investi à un taux de rendement donné). L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique attirerait l’attention sur la nécessité de recenser et de quantifier les avantages et de faire connaître ces avantages au propriétaire final.

investissements en faveur de l’efficacité énergétique pure

| — | Des mises à niveau et des rénovations importantes (dans lesquelles les capitaux sont principalement investis pour l’amélioration et la modernisation, l’énergie n’étant qu’une composante). Le principe de primauté de l’efficacité énergétique appliqué aux procédures d’audit préalable garantirait que toutes les implications de la conception et de la modernisation de l’actif du point de vue de la demande d’énergie ont été optimisées sur la base des meilleures technologies et méthodes disponibles au moment de la clôture financière. |
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Des mises à niveau et des rénovations importantes (dans lesquelles les capitaux sont principalement investis pour l’amélioration et la modernisation, l’énergie n’étant qu’une composante). Le principe de primauté de l’efficacité énergétique appliqué aux procédures d’audit préalable garantirait que toutes les implications de la conception et de la modernisation de l’actif du point de vue de la demande d’énergie ont été optimisées sur la base des meilleures technologies et méthodes disponibles au moment de la clôture financière.

mises à niveau et des rénovations importantes

| — | Le financement du développement et de la construction d’un bâtiment, d’une installation industrielle, d’une station de métro ou d’un générateur d’énergie unique. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique donnerait des signaux d’alerte aussi tôt que possible dans le processus de développement et de conception pour l’établissement financier. L’audit préalable inclurait une analyse de l’empreinte énergétique sur toute la durée de l’investissement (full asset life analysis). |
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Le financement du développement et de la construction d’un bâtiment, d’une installation industrielle, d’une station de métro ou d’un générateur d’énergie unique. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique donnerait des signaux d’alerte aussi tôt que possible dans le processus de développement et de conception pour l’établissement financier. L’audit préalable inclurait une analyse de l’empreinte énergétique sur toute la durée de l’investissement (full asset life analysis).

financement du développement et de la construction

full asset life analysis

| — | Dans le domaine des processus de production, l’analyse des investissements devrait normalement comprendre une évaluation de différentes solutions de substitution. Lorsqu’une solution de substitution efficace peut réduire les besoins énergétiques, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait promouvoir son examen en amont des solutions de substitution, en particulier dans le domaine des actifs verts. L’audit préalable inclurait une analyse de l’empreinte énergétique sur toute la durée de l’investissement (full asset life analysis). |
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Dans le domaine des processus de production, l’analyse des investissements devrait normalement comprendre une évaluation de différentes solutions de substitution. Lorsqu’une solution de substitution efficace peut réduire les besoins énergétiques, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait promouvoir son examen en amont des solutions de substitution, en particulier dans le domaine des actifs verts. L’audit préalable inclurait une analyse de l’empreinte énergétique sur toute la durée de l’investissement (full asset life analysis).

processus de production

full asset life analysis

| — | Les investissements structurels ou systémiques tels que les réseaux, les systèmes ferroviaires ou d’autobus, les métros, les infrastructures pour véhicules électriques, les installations de stockage d’énergie ou les nouvelles infrastructures portuaires. Ces investissements peuvent verrouiller les paradigmes énergétiques traditionnels (ou empêcher le développement de nouveaux paradigmes). Le principe de primauté de l’efficacité énergétique obligerait les bailleurs de fonds à interroger les planificateurs afin de veiller à ce que l’incidence de la nouvelle structure sur la demande énergétique soit dûment prise en compte et d’effectuer une analyse de scénarios à la lumière des exigences en matière de macro-énergie et de réduction des émissions tout au long de la durée de vie des actifs, conformément aux accords de Paris, afin de garantir aux investisseurs que les nouvelles infrastructures ne seraient pas délaissées dans un monde neutre en carbone. |
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Les investissements structurels ou systémiques tels que les réseaux, les systèmes ferroviaires ou d’autobus, les métros, les infrastructures pour véhicules électriques, les installations de stockage d’énergie ou les nouvelles infrastructures portuaires. Ces investissements peuvent verrouiller les paradigmes énergétiques traditionnels (ou empêcher le développement de nouveaux paradigmes). Le principe de primauté de l’efficacité énergétique obligerait les bailleurs de fonds à interroger les planificateurs afin de veiller à ce que l’incidence de la nouvelle structure sur la demande énergétique soit dûment prise en compte et d’effectuer une analyse de scénarios à la lumière des exigences en matière de macro-énergie et de réduction des émissions tout au long de la durée de vie des actifs, conformément aux accords de Paris, afin de garantir aux investisseurs que les nouvelles infrastructures ne seraient pas délaissées dans un monde neutre en carbone.

investissements structurels ou systémiques

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique nécessitera un régime de conformité pour vérifier que les actifs sont conformes à la législation de l’UE sur la performance énergétique des bâtiments ainsi qu’aux obligations en matière d’efficacité énergétique. De telles exigences évolueront et se resserreront au fil du temps, de sorte que les établissements financiers incluront des audits énergétiques afin de valoriser les considérations relatives à la performance énergétique sur la durée de vie utile de l’actif. S’il existe des améliorations de la performance énergétique dépassant le minimum légal, les processus de diligence financière doivent les rendre visibles et responsables.

Les établissements financiers devraient accroître leur capacité technique à mettre au point des instruments financiers verts (prêts ou prêts hypothécaires verts), de sorte qu’ils puissent proposer des solutions optimisées pour exploiter pleinement le potentiel d’efficacité énergétique mis en évidence dans les dossiers de présentation.

Enfin, les établissements financiers doivent veiller à ce que leurs portefeuilles d’investissement respectent les normes d’efficacité énergétique au fil du temps. Si l’on ne tient pas compte des possibilités d’efficacité énergétique, les établissements financiers et leurs clients sont exposés à d’importants risques de transition que ces actifs deviennent délaissés au fur et à mesure qu’ils deviennent incompatibles avec les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie et avec la neutralité carbone. La définition d’indicateurs permettant de comparer les objectifs des projets avec les exigences minimales (découlant, par exemple, de la DPEB ou des règlements relatifs à l’écoconception) contribuerait au recensement des projets conformes au principe de primauté de l’efficacité énergétique. La Commission encouragera l’utilisation de certificats de performance énergétique et favorisera les outils de collecte de données pour les contrats de performance énergétique.

L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique permettra d’aligner les intérêts et de garantir une collecte et une communication fiables des données, et de mettre au point des informations et un suivi normalisés des indicateurs financiers liés à l’énergie. Il convient de tenir dûment compte des taux d’actualisation implicites, qui peuvent avoir une incidence sur les performances et les marges attendues que les établissements financiers anticipent pour leurs actifs financés. Les solutions numériques contribueraient à améliorer la collecte de données et le suivi des projets. Elles contribueront également à améliorer l’évaluation des projets et, à terme, faciliteront l’approbation du crédit pour les clients.

Domaines à prendre en considération:

Domaines à prendre en considération:

| — | Adapter et intégrer le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans différents processus de financement afin de veiller à ce que toutes les mesures d’efficacité énergétique fassent l’objet d’une attention prioritaire. |
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Adapter et intégrer le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans différents processus de financement afin de veiller à ce que toutes les mesures d’efficacité énergétique fassent l’objet d’une attention prioritaire.

| — | Garantir la capacité technique des promoteurs de projets, des banques et des propriétaires d’actifs afin qu’ils puissent déterminer tous les potentiels d’économies d’énergie et aller au-delà des réglementations ou des modèles de référence. |
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Garantir la capacité technique des promoteurs de projets, des banques et des propriétaires d’actifs afin qu’ils puissent déterminer tous les potentiels d’économies d’énergie et aller au-delà des réglementations ou des modèles de référence.

| — | Aligner les intérêts des propriétaires de projets sur le recensement des améliorations de la performance énergétique par le recours à des indicateurs techniques et à des indicateurs liés à l’énergie dans le cadre des procédures d’audit préalable. |
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Aligner les intérêts des propriétaires de projets sur le recensement des améliorations de la performance énergétique par le recours à des indicateurs techniques et à des indicateurs liés à l’énergie dans le cadre des procédures d’audit préalable.

| — | Utiliser le principe de primauté de l’efficacité énergétique pour signaler le risque d’actifs délaissés dans les installations, les équipements et les réseaux qui subissent des mises à niveau importantes. |
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Utiliser le principe de primauté de l’efficacité énergétique pour signaler le risque d’actifs délaissés dans les installations, les équipements et les réseaux qui subissent des mises à niveau importantes.

| — | Mettre au point de nouveaux produits financiers pour le secteur du bâtiment, qui intègrent déjà le principe de primauté de l’efficacité énergétique et concernent des investissements optimaux en matière d’efficacité énergétique. |
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Mettre au point de nouveaux produits financiers pour le secteur du bâtiment, qui intègrent déjà le principe de primauté de l’efficacité énergétique et concernent des investissements optimaux en matière d’efficacité énergétique.

| — | Promouvoir une plus grande intégration des prix de l’énergie et du carbone dans l’évaluation des risques liés aux actifs, en particulier pour les projets d’actifs totalement nouveaux. |
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—

Promouvoir une plus grande intégration des prix de l’énergie et du carbone dans l’évaluation des risques liés aux actifs, en particulier pour les projets d’actifs totalement nouveaux.

| — | Tenir compte des critères de la taxinomie de l’UE, en particulier en ce qui concerne l’efficacité énergétique, afin d’aider les promoteurs et les propriétaires de projets ainsi que les institutions financières à recenser les projets qui contribuent de manière substantielle à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’autres objectifs environnementaux. |
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Tenir compte des critères de la taxinomie de l’UE, en particulier en ce qui concerne l’efficacité énergétique, afin d’aider les promoteurs et les propriétaires de projets ainsi que les institutions financières à recenser les projets qui contribuent de manière substantielle à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’autres objectifs environnementaux.

| — | Faire preuve de transparence sur les taux d’actualisation des gains d’efficacité énergétique appliqués et implicites lors de l’établissement des spécifications techniques pour les mises à niveau et les nouvelles constructions. |
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Faire preuve de transparence sur les taux d’actualisation des gains d’efficacité énergétique appliqués et implicites lors de l’établissement des spécifications techniques pour les mises à niveau et les nouvelles constructions.

Exemples de mesure:

Exemples de mesure:

| — | Procéder à une analyse complète de l’empreinte énergétique et de l’empreinte carbone de l’investissement tout au long de sa durée de vie. |
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Procéder à une analyse complète de l’empreinte énergétique et de l’empreinte carbone de l’investissement tout au long de sa durée de vie.

| — | Mettre au point des outils d’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique (91) pour aider les promoteurs et les porteurs de projets à évaluer pleinement les possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique. |
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Mettre au point des outils d’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique (91) pour aider les promoteurs et les porteurs de projets à évaluer pleinement les possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique.

91

| — | Évaluer et concevoir des composants écologiques pour les prêts hypothécaires traditionnels avec évaluation de la performance énergétique dans le cadre des procédures d’audit préalable. |
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Évaluer et concevoir des composants écologiques pour les prêts hypothécaires traditionnels avec évaluation de la performance énergétique dans le cadre des procédures d’audit préalable.

| — | Promouvoir l’utilisation de données de compteurs intelligents dans le processus de financement des actifs de production, des réseaux et des actifs immobiliers. |
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Promouvoir l’utilisation de données de compteurs intelligents dans le processus de financement des actifs de production, des réseaux et des actifs immobiliers.

5.   ÉVOLUTION À VENIR DES PRÉSENTES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

ÉVOLUTION À VENIR DES PRÉSENTES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Les présentes orientations constituent la première étape dans la promotion et la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique.

Le champ d’application potentiel du principe est très large et des manuels ou orientations plus détaillés pourraient être nécessaires pour aider les entités compétentes à appliquer le principe d’une manière plus simple, précise et sectorielle. De même, la méthode proposée pour évaluer les avantages plus larges n’est toujours pas complète et doit encore être étoffée.

Les orientations devraient conduire à des discussions de suivi et à d’autres tentatives d’aide à l’application du principe dans différents secteurs de l’économie. Les États membres et les autres parties prenantes sont invités à partager leurs expériences en matière d’application des orientations qui conduiraient à leur développement ultérieur. Il est particulièrement important que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit appliqué dans des domaines autres que le secteur de l’énergie, tels que les TIC, les transports, l’agriculture et l’eau, où les mesures d’efficacité énergétique ne sont pas au cœur des préoccupations politiques, mais où des économies d’énergie sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, à la suite de la proposition de règlement RTE-E, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour veiller à ce que le principe soit appliqué comme prévu dans la proposition législative, éventuellement en mettant au point des essais spécifiques relatifs au principe de primauté de l’efficacité énergétique pour la planification des infrastructures.

Compte tenu du potentiel qui existe pour l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le secteur financier, la Commission a créé un groupe de travail dans le cadre de l’EEFIG (Energy Efficiency Financial Institutions Group), avec une représentation significative des établissements financiers, dont l’objectif est d’analyser les pratiques actuelles dans le secteur financier, la manière dont les différents types d’établissements financiers tiennent compte des critères de durabilité dans leurs activités quotidiennes et l’importance qu’ils accordent à l’efficacité énergétique. Le groupe de travail se concentrera sur l’utilisation actuelle et potentielle du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le secteur financier dans le contexte de la finance durable. D’ici à 2023, il formulera des recommandations visant à promouvoir l’utilisation du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans le secteur financier pour les décisions de financement et d’investissement.

Les présentes orientations seront réexaminées après la collecte de nouvelles données et de l’expérience acquise dans le cadre de leur application, et au plus tard cinq ans après leur publication.

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(1)  Ecorys, Fraunhofer ISI, Institut de Wuppertal (2021), Analysis to support the implementation of the Energy Efficiency First principle in decision-making.

1

Analysis to support the implementation of the Energy Efficiency First principle in decision-making.

(2)  https://enefirst.eu/

2

(3)  https://www.seenergies.eu/

3

(4)  Le projet ENEFIRST a présenté une vue d’ensemble des différentes approches de la définition du principe de primauté de l’efficacité énergétique qui pourraient contribuer à mieux le conceptualiser. https://enefirst.eu/wp-content/uploads/D2-1-defining-and-contextualizing-the-E1st-principle-FINAL-CLEAN.pdf

4

(5)  Voir Marina Economidou et Tiago Serrenho (2019), Assessment of progress made by Member States in relation to Article 19(1) of the Directive 2012/27/EU - Actions taken to remove barrier of split incentives and boost green procurement, JRC Science for Policy Report.

5

Assessment of progress made by Member States in relation to Article 19(1) of the Directive 2012/27/EU - Actions taken to remove barrier of split incentives and boost green procurement

(6)  COM(2021) 558 final.

6

(7)  Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125) (directive sur l’électricité).

7

(8)  
  JO L 127 du 16.5.2019, p. 34.

8

(9)  COM(2020) 824 final.

9

(10)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

10

(11)  Voir Sophie Shnapp, Daniele Paci, Paolo Bertoldi (2020), Untapping multiple benefits:
  hidden values in environmental and building policies. rapport technique du JRC.

11

Untapping multiple benefits:

hidden values in environmental and building policies

(12)  https://enefirst.eu/wp-content/uploads/D2-1-defining-and-contextualizing-the-E1st-principle-FINAL-CLEAN.pdf

12

(13)  Voir Reference Document on Best Available Techniques for Energy Efficiency, 2009.

13

Reference Document on Best Available Techniques for Energy Efficiency

(14)  Ecorys, Fraunhofer ISI, Institut de Wuppertal (2021), Analysis to support... op. cit.

14

Analysis to support... op. cit.

(15)  On entend par «pouvoirs adjudicateurs», l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public; Les «entités adjudicatrices» peuvent être des pouvoirs adjudicateurs, des entreprises publiques ou ne relever d’aucune de ces définitions. Les définitions juridiquement contraignantes figurent aux articles 6 et 7 de la directive 2014/23/UE, à l’article 2 de la directive 2014/24/UE et aux articles 3 et 4 de la directive 2014/25/UE.

15

(16)  Senta Schmatzberger, Janne Rieke Boll (2020), Report on barriers to implementing EE1st in the EU-28.

16

(17)  Voir Stephane de la Rue du Can et al. (2014), Design of incentive programs for accelerating penetration of energy-efficient appliances.

17

Design of incentive programs for accelerating penetration of energy-efficient appliances

(18)  Voir Paolo Bertoldi et al. (2020), How to finance energy renovation of residential buildings:
  Review of current and emerging financing instruments in the EU.

18

How to finance energy renovation of residential buildings:

Review of current and emerging financing instruments in the EU

(19)  Conformément au considérant 60 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

19

(20)  Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique, JO L 57 du 18.2.2021, p. 1.

20

(21)  Un projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie a été publié pour consultation publique: https://ec.europa.eu/competition-policy/public-consultations/2021-ceeag_fr

21

(22)  Voir Nives Della Valle et Paolo Bertoldi. Mobilizing citizens to invest in energy efficiency, JRC Science for Policy Report, à paraître.

22

Mobilizing citizens to invest in energy efficiency,

(23)  Silvia Rivas et al. (2016), Effective information measures to promote energy use reduction in EU Member States
  , JRC Science for Policy Report.

23

Effective information measures to promote energy use reduction in EU Member States

,

(24)  https://europa.eu/new-european-bauhaus/index_fr

24

(25)  Sergi Moles-Grueso et al. (2021), Energy Performance Contracting in the Public Sector of the EU
  , JRC Science for Policy Report.

25

Energy Performance Contracting in the Public Sector of the EU

,

(26)  https://eplca.jrc.ec.europa.eu/

26

(27)  Voir Commission européenne (2017),Promoting healthy and highly energy performing buildings in the European Union
  , JRC Science Hub.

27

Promoting healthy and highly energy performing buildings in the European Union

,

(28)  Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

28

o

(29)  Voir Sophie Shnapp, Daniele Paci, Paolo Bertoldi (2020), Untapping multiple benefits... op. cit.

29

Untapping multiple benefits... op. cit.

(30)  https://www.odyssee-mure.eu/data-tools/multiple-benefits-energy-efficiency.html

30

(31)  https://www.eceee.org/library/conference_proceedings/eceee_Summer_Studies/2015/1-foundations-of-future-energy-policy/capturing-the-8220multiple-benefits8221-of-energy-efficiency-in-practice-the-uk-example/2015/1-424-15_Payne_pre.pdf/

31

(32)  Voir Eva Alexandri et al. (2016), The Macroeconomic and Other Benefits of Energy Efficiency.

32

The Macroeconomic and Other Benefits of Energy Efficiency

(33)  https://ec.europa.eu/info/files/better-regulation-toolbox-21_fr

33

(34)  Voir E3G (2016), More Security, Lower Cost A Smarter Approach To Gas Infrastructure In Europe.

34

More Security, Lower Cost A Smarter Approach To Gas Infrastructure In Europe

(35)  https://combi-project.eu/

35

(36)  https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/the_macro-level_and_sectoral_impacts_of_energy_efficiency_policies.pdf

36

(37)  https://cordis.europa.eu/project/id/101000132/fr

37

(38)  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/9781f65f-8448-11ea-bf12-01aa75ed71a1

38

(39)  Par exemple, pour le chauffage et la cuisson à l’intérieur des bâtiments, les appareils électriques à haut rendement remplaçant la combustion du gaz ou du bois entraînent une forte réduction des polluants intérieurs et extérieurs.

39

(40)  Hector Pollitt, Eva Alexandri et al. (2017), The macro-level and sectoral impacts of Energy Efficiency policies.

40

The macro-level and sectoral impacts of Energy Efficiency policies

(41)  OMS (2011), Health in the green economy: health co-benefits of climate change mitigation- housing sector, https://www.who.int/publications/i/item/9789241501712

41

(42)  Voir Hector Pollitt, Eva Alexandri et al. (2017), op. cit., pages 32 et 33.

42

(43)  Nora Mzavanadze (2018), Final report:
  quantifying energy poverty related health impacts of energy efficiency, pages 17 à 24.

43

Final report:

quantifying energy poverty related health impacts of energy efficiency

(44)  https://gains.iiasa.ac.at/models/index.html

44

(45)  Pour consulter des exemples sur la manière d’évaluer la diminution du bruit, voir: Ståle Navrud (2002), The State-Of-The-Art on Economic Valuation of Noise.

45

The State-Of-The-Art on Economic Valuation of Noise.

(46)  BPIE (2018), Building 4 People – Quantifying the benefits of energy renovation investments in schools, offices and hospitals.

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Building 4 People – Quantifying the benefits of energy renovation investments in schools, offices and hospitals

(47)  Voir Hector Pollitt, Eva Alexandri et al. (2017), op. cit.

47

op. cit.

(48)  
  JO L 181, 12.7.2012, p. 30.

48

(49)  En utilisant la méthode de l’AEE et les inventaires carbone de la CCNUCC. Sur la base des données de 2018.

49

(50)  https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/daviz/co2-emission-intensity-6

50

(51)  En utilisant la méthode de l’AEE et les inventaires carbone de la CCNUCC.

51

(52)  En utilisant la méthode de l’AEE et les inventaires carbone de la CCNUCC.

52

(53)  FfE The Research Center for Energy Economics (2018), EU Displacement Mix.
  A Simplified Marginal Method to Determine Environmental Factors for Technologies Coupling Heat and Power in the European Union.

53

EU Displacement Mix.

A Simplified Marginal Method to Determine Environmental Factors for Technologies Coupling Heat and Power in the European Union

(54)  https://gains.iiasa.ac.at/models/index.html

54

(55)  Voir JRC (2018), Projected fresh water use from the EuropeanRenergy sector Disaggregated fresh water withdrawal and consumption in the EU up to 2050. Rapport technique du JRC.

55

Projected fresh water use from the EuropeanRenergy sector Disaggregated fresh water withdrawal and consumption in the EU up to 2050

(56)  Voir Vasilis Fthenakis, Hyung Chu Kim (2009), Land use and electricity generation:
  A life-cycle analysis.

56

Land use and electricity generation:

A life-cycle analysis

(57)  https://www.e3me.com/

57

(58)  https://repository.tno.nl/islandora/object/uuid%3A3c658012-966f-4e7a-8cfe-d92f258e109b

58

(59)  https://www.gws-os.com/de/index.php/energy-and-climate/models/model-details/ginfors-e.html

59

(60)  Il y a également une incidence majeure pour le propriétaire de bâtiments résidentiels et commerciaux, sous la forme d’une augmentation de la valeur du bien immobilier, d’une réduction des coûts d’entretien et d’une plus grande capacité à payer les hypothèques. Voir Paolo Zancanella et al. (2018), Energy efficiency, the value of buildings and the payment default risk, JRC Science for Policy Report.

60

Energy efficiency, the value of buildings and the payment default risk

(61)  Les rénovations énergétiques des bâtiments sont particulièrement à forte intensité de main-d’œuvre et concernent principalement les PME, voir: https://www.iea.org/articles/energy-efficiency-and-economic-stimulus.

61

(62)  Voir Hector Pollitt, Eva Alexandri et al. (2017), op. cit.

62

op. cit.

(63)  Sibylle Braungardt, Johannes Hartwig et al. (2015), The macroeconomic benefits of ambitious energy efficiency policy – a case study for Germany.

63

The macroeconomic benefits of ambitious energy efficiency policy – a case study for Germany

(64)  Helge Sigurd, Næss-Schmidt et al. (2018), Macro-economic impacts of energy efficiency. COMBI, WP6 Macro-economy. Rapport final.

64

Macro-economic impacts of energy efficiency

(65)  Ibidem.

65

(66)  https://www.eceee.org/static/media/uploads/site-2/policy-areas/discount-rates/evaluating-our-future-report.pdf

66

(67)  Hector Pollit, Sophie Billington (2015), The Use of Discount Rates in Policy Modelling.

67

The Use of Discount Rates in Policy Modelling.

(68)  Recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission du 25 septembre 2019 relative à la transposition des obligations en matière d’économies d’énergie au titre de la directive sur l’efficacité énergétique (JO L 275 du 28.10.2019, p. 1).

68

(69)  Conformément la désignation de projets majeurs pour le soutien des Fonds structurels, à savoir des investissements à grande échelle pour un montant total éligible supérieur à 50 millions d’EUR.

69

(70)  Dans l’esprit de l’article 15, paragraphe 9, de la DEE.

70

(71)  Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).

71

(72)  Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO L 158 du 14.6.2019, p. 54).

72

(73)  Voir: JRC (2016), Demand Response status in EU Member States, JRC Science for Policy Report.

73

Demand Response status in EU Member States

(74)  Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (JO L 312 du 28.11.2017, p. 6).

74

(75)  Ecorys, Fraunhofer ISI, Institut de Wuppertal (2021), Analysis to support... op. cit.

75

Analysis to support... op. cit.

(76)  Voir Ettore Bompard et al. (2020), Improving Energy Efficiency in Electricity Networks, Rapport technique du JRC et Sergio Ascari et al. (2020), Towards a Regulatory Methodology for Energy Efficiency in Gas Networks
  , Rapport technique du JRC.

76

Improving Energy Efficiency in Electricity Networks

Towards a Regulatory Methodology for Energy Efficiency in Gas Networks

,

(77)  Y compris les régions transfrontalières.

77

(78)  Voir Lorcan Lyons et al. (2021), Defining and accounting for waste heat and cold, Commission européenne, Petten.

78

Defining and accounting for waste heat and cold,

(79)  Ces chiffres se rapportent à l’utilisation et à l’exploitation des bâtiments, y compris aux émissions indirectes dans le secteur de l’électricité et du chauffage, et non à leur cycle de vie complet. Selon les estimations, le carbone intrinsèque de la construction représente environ 10 % des émissions annuelles totales de gaz à effet de serre dans le monde. Voir le rapport 2020 de l’IRP intitulé «Resource Efficiency and Climate Change» et le rapport 2019 des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions.

79

(80)  BPIE, INIVE (2020), Technical study on the possible introduction of optional building renovation passports.

80

Technical study on the possible introduction of optional building renovation passports

(81)  Voir Paolo Bertoldi et al. (2020), How to finance... op. cit

81

How to finance... op. cit

(82)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir», COM(2020) 789 final.

82

(83)  Voir. Magagna D., Hidalgo González I., et al. (2019) Water – Energy Nexus in Europe, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

83

(84)  http://powerstep.eu/system/files/generated/files/resource/policy-brief.pdf

84

(85)  Voir Level(s), le cadre européen pour des bâtiments durables: https://ec.europa.eu/environment/topics/circular-economy/levels_fr

85

https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/product-groups/412/documents

(86)  https://www.enerwater.eu/wp-content/uploads/2015/10/D3.4-ENERWATER-Oct18-1.pdf

86

(87)  Démonstration en grandeur réelle de concepts de station d’épuration d’eaux usées positive sur le plan énergétique en vue de leur arrivée sur le marché (POWERSTEP, http://powerstep.eu/).

87

(88)  L’étude Energy-efficient Cloud Computing Technologies and Policies for an Eco-friendly Cloud Market montre que, dans l’UE, les centres de données représentaient 2,7 % de la demande d’électricité en 2018 et atteindront 3,21 % d’ici à 2030 si le développement se poursuit selon la trajectoire actuelle.

88

Energy-efficient Cloud Computing Technologies and Policies for an Eco-friendly Cloud Market

(89)  Voir Paolo Bertoldi (2017), Code of Conduct for Broadband equipment, rapports techniques du JRC et https://e3p.jrc.ec.europa.eu/communities/ict-code-conduct-energy-consumption-broadband-communication-equipment

89

Code of Conduct for Broadband equipment

(90)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable», COM(2021) 390 final.

90

(91)  Voir Financement intelligent pour bâtiments intelligents — Assistance technique et outils informatiques, JRC, 2021.

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