# Journal officiel L 330/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 330 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année20 septembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 330

Édition de langue française

Législation

64e année20 septembre 2021

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1530 de la Commission du 12 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (
  1
  ) | 27 |
| | * | Règlement (UE) 2021/1531 de la Commission du 17 septembre 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aclonifène, d’acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, d’éthirimol, de penthiopyrade, de piclorame et de Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 44 |
| | * | Règlement (UE) 2021/1532 de la Commission du 17 septembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de la 3-(1-[(3,5-diméthylisoxazole-4-yl)méthyle]-1H-pyrazole-4-yl)-1-(3-hydroxybenzyle)imidazolidine-2,4-dione sur la liste de l’Union des substances aromatisantes (
  1
  ) | 69 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 (
  1
  ) | 72 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/1530 de la Commission du 12 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (
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  )

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*

Règlement (UE) 2021/1531 de la Commission du 17 septembre 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aclonifène, d’acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, d’éthirimol, de penthiopyrade, de piclorame et de Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

Bacillus pumilus

Pseudomonas

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44

*

Règlement (UE) 2021/1532 de la Commission du 17 septembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de la 3-(1-[(3,5-diméthylisoxazole-4-yl)méthyle]-1H-pyrazole-4-yl)-1-(3-hydroxybenzyle)imidazolidine-2,4-dione sur la liste de l’Union des substances aromatisantes (
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  )

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H

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*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 (
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/1 |
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20.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1529 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 septembre 2021

instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) a expiré le 31 décembre 2020. Afin de préserver l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, il convient de maintenir un cadre pour la planification et la fourniture de l’aide extérieure pour la période 2021-2027. |
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(1)

Le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) a expiré le 31 décembre 2020. Afin de préserver l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, il convient de maintenir un cadre pour la planification et la fourniture de l’aide extérieure pour la période 2021-2027.

| (2) | L’objectif d’un instrument d’aide de préadhésion est de préparer les bénéficiaires à une future adhésion à l’Union et de soutenir leur processus d’adhésion. Il est dès lors essentiel de disposer d’un instrument spécialement consacré à l’aide de préadhésion aux bénéficiaires mentionnés à l’annexe I pour la période 2021-2027 (IAP III) en appui à l’élargissement, tout en veillant à ce que ses objectifs et son fonctionnement soient compatibles et complémentaires par rapport aux objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, y compris le respect des droits et principes fondamentaux ainsi que la protection et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. Cet instrument devrait également être complémentaire par rapport à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI) établi au titre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(2)

L’objectif d’un instrument d’aide de préadhésion est de préparer les bénéficiaires à une future adhésion à l’Union et de soutenir leur processus d’adhésion. Il est dès lors essentiel de disposer d’un instrument spécialement consacré à l’aide de préadhésion aux bénéficiaires mentionnés à l’annexe I pour la période 2021-2027 (IAP III) en appui à l’élargissement, tout en veillant à ce que ses objectifs et son fonctionnement soient compatibles et complémentaires par rapport aux objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, y compris le respect des droits et principes fondamentaux ainsi que la protection et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. Cet instrument devrait également être complémentaire par rapport à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI) établi au titre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (3) | L’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité de genre. |
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(3)

L’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité de genre.

| (4) | Un État européen ayant introduit une demande d’adhésion à l’Union ne peut devenir membre de l’Union que lorsqu’il a été confirmé qu’il remplit pleinement les critères d’adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après dénommés «critères de Copenhague») et pour autant que l’Union ait la capacité d’intégrer ce nouveau membre. Les critères de Copenhague portent sur l’existence d’institutions stables qui garantissent la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union, et la capacité à assumer, non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l’application des traités, notamment la poursuite des objectifs de l’union politique, économique et monétaire. |
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(4)

Un État européen ayant introduit une demande d’adhésion à l’Union ne peut devenir membre de l’Union que lorsqu’il a été confirmé qu’il remplit pleinement les critères d’adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après dénommés «critères de Copenhague») et pour autant que l’Union ait la capacité d’intégrer ce nouveau membre. Les critères de Copenhague portent sur l’existence d’institutions stables qui garantissent la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union, et la capacité à assumer, non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l’application des traités, notamment la poursuite des objectifs de l’union politique, économique et monétaire.

| (5) | La politique d’élargissement de l’Union est un investissement stratégique pour la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe et permet à l’Union d’être mieux armée pour faire face aux défis mondiaux. Elle est aussi source de possibilités économiques et commerciales accrues, qui profitent tant à l’Union qu’aux pays aspirant à en devenir membres, et permet dans le même temps une transformation progressive des bénéficiaires. La perspective d’adhésion à l’Union exerce un puissant effet transformateur, consacrant des changements démocratiques, politiques, économiques et sociétaux positifs. |
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(5)

La politique d’élargissement de l’Union est un investissement stratégique pour la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe et permet à l’Union d’être mieux armée pour faire face aux défis mondiaux. Elle est aussi source de possibilités économiques et commerciales accrues, qui profitent tant à l’Union qu’aux pays aspirant à en devenir membres, et permet dans le même temps une transformation progressive des bénéficiaires. La perspective d’adhésion à l’Union exerce un puissant effet transformateur, consacrant des changements démocratiques, politiques, économiques et sociétaux positifs.

| (6) | Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque bénéficiaire est évalué sur ses mérites propres. L’évaluation des progrès accomplis et le recensement des insuffisances visent à encourager les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I à mener les réformes ambitieuses qui sont nécessaires et à les guider dans leur effort. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel de rester fermement attaché à la «priorité aux fondamentaux». L’approche dite de la «priorité aux fondamentaux» relie le domaine que constituent l’état de droit et les droits fondamentaux, d’une part, aux deux autres domaines essentiels du processus d’adhésion, d’autre part, à savoir, la gouvernance économique — accent accru sur le développement économique et l’amélioration de la compétitivité — et le renforcement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique. Chacun de ces trois domaines fondamentaux est d’une importance cruciale pour les processus de réforme chez les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et répond aux préoccupations majeures exprimées par les populations. Les progrès sur la voie de l’adhésion dépendent du respect des valeurs de l’Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre et à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l’Union. |
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(6)

Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque bénéficiaire est évalué sur ses mérites propres. L’évaluation des progrès accomplis et le recensement des insuffisances visent à encourager les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I à mener les réformes ambitieuses qui sont nécessaires et à les guider dans leur effort. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel de rester fermement attaché à la «priorité aux fondamentaux». L’approche dite de la «priorité aux fondamentaux» relie le domaine que constituent l’état de droit et les droits fondamentaux, d’une part, aux deux autres domaines essentiels du processus d’adhésion, d’autre part, à savoir, la gouvernance économique — accent accru sur le développement économique et l’amélioration de la compétitivité — et le renforcement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique. Chacun de ces trois domaines fondamentaux est d’une importance cruciale pour les processus de réforme chez les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et répond aux préoccupations majeures exprimées par les populations. Les progrès sur la voie de l’adhésion dépendent du respect des valeurs de l’Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre et à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l’Union.

| (7) | Des relations de bon voisinage et une bonne coopération régionale constituent des éléments essentiels du processus d’élargissement et sont primordiaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union dans son ensemble. Le règlement définitif des différends bilatéraux, qui soit applicable à tous et contraignant, est également un élément important. |
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(7)

Des relations de bon voisinage et une bonne coopération régionale constituent des éléments essentiels du processus d’élargissement et sont primordiaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union dans son ensemble. Le règlement définitif des différends bilatéraux, qui soit applicable à tous et contraignant, est également un élément important.

| (8) | Faire siennes les valeurs européennes fondamentales et s’engager à leur égard est un choix qui est essentiel pour tous les partenaires qui aspirent à adhérer à l’Union. Dans cette optique, les partenaires devraient prendre leur destin en main et s’engager pleinement à promouvoir les valeurs européennes, ainsi que défendre un ordre mondial fondé sur des règles et des valeurs et poursuivre avec détermination et mettre en œuvre avec vigueur les réformes nécessaires dans l’intérêt de leurs populations. Cela suppose notamment un alignement progressif sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, en particulier en ce qui concerne les questions où des intérêts communs majeurs sont en jeu, par exemple les mesures restrictives et la lutte contre la désinformation et d’autres menaces hybrides. |
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(8)

Faire siennes les valeurs européennes fondamentales et s’engager à leur égard est un choix qui est essentiel pour tous les partenaires qui aspirent à adhérer à l’Union. Dans cette optique, les partenaires devraient prendre leur destin en main et s’engager pleinement à promouvoir les valeurs européennes, ainsi que défendre un ordre mondial fondé sur des règles et des valeurs et poursuivre avec détermination et mettre en œuvre avec vigueur les réformes nécessaires dans l’intérêt de leurs populations. Cela suppose notamment un alignement progressif sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, en particulier en ce qui concerne les questions où des intérêts communs majeurs sont en jeu, par exemple les mesures restrictives et la lutte contre la désinformation et d’autres menaces hybrides.

| (9) | La Commission a souligné la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union dans sa communication du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux». Le 5 février 2020, la Commission a présenté une méthodologie révisée pour le processus d’adhésion dans sa communication intitulée «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux», qui a été approuvée par le Conseil. La Commission a également présenté un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux en vue de leur relance à plus long terme après la crise liée à la COVID-19. |
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(9)

La Commission a souligné la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union dans sa communication du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux». Le 5 février 2020, la Commission a présenté une méthodologie révisée pour le processus d’adhésion dans sa communication intitulée «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux», qui a été approuvée par le Conseil. La Commission a également présenté un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux en vue de leur relance à plus long terme après la crise liée à la COVID-19.

| (10) | L’Union et ses États membres ont, dans la déclaration de Sofia du 17 mai 2018 et la déclaration de Zagreb du 6 mai 2020, réaffirmé leur soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux ainsi que leur action à tous les niveaux en vue de soutenir la transformation politique, économique et sociale de la région. Dans la déclaration de Zagreb, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur solidarité profonde avec les partenaires des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de la crise liée la COVID-19. |
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(10)

L’Union et ses États membres ont, dans la déclaration de Sofia du 17 mai 2018 et la déclaration de Zagreb du 6 mai 2020, réaffirmé leur soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux ainsi que leur action à tous les niveaux en vue de soutenir la transformation politique, économique et sociale de la région. Dans la déclaration de Zagreb, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur solidarité profonde avec les partenaires des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de la crise liée la COVID-19.

| (11) | Le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à la République d’Albanie, à l’Islande, au Monténégro, à la République de Macédoine du Nord, à la République de Serbie et à la République de Turquie. Il a confirmé la perspective européenne des Balkans occidentaux, sur la base du processus de stabilisation et d’association, qui demeure le cadre commun dans lequel s’inscrivent les relations avec les pays des Balkans occidentaux. Sans préjudice des positions relatives au statut ou de toute décision à prendre ultérieurement par le Conseil européen ou le Conseil, les pays qui bénéficient de cette perspective européenne et ne se sont pas vu accorder le statut de pays candidat peuvent, aux seules fins du présent règlement, être considérés comme des candidats potentiels. En mars 2015, le gouvernement de l’Islande a demandé à l’Union de ne plus considérer l’Islande comme un pays candidat, sans toutefois retirer officiellement la demande d’adhésion du pays. |
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(11)

Le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à la République d’Albanie, à l’Islande, au Monténégro, à la République de Macédoine du Nord, à la République de Serbie et à la République de Turquie. Il a confirmé la perspective européenne des Balkans occidentaux, sur la base du processus de stabilisation et d’association, qui demeure le cadre commun dans lequel s’inscrivent les relations avec les pays des Balkans occidentaux. Sans préjudice des positions relatives au statut ou de toute décision à prendre ultérieurement par le Conseil européen ou le Conseil, les pays qui bénéficient de cette perspective européenne et ne se sont pas vu accorder le statut de pays candidat peuvent, aux seules fins du présent règlement, être considérés comme des candidats potentiels. En mars 2015, le gouvernement de l’Islande a demandé à l’Union de ne plus considérer l’Islande comme un pays candidat, sans toutefois retirer officiellement la demande d’adhésion du pays.

| (12) | L’aide devrait être fournie conformément aux accords conclus par l’Union avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide au titre du présent règlement devrait essentiellement permettre auxdits bénéficiaires de renforcer leurs institutions démocratiques et l’état de droit, d’entreprendre une réforme de leur système judiciaire et de leur administration publique, de respecter les droits fondamentaux, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités, et de promouvoir l’égalité de genre, la tolérance, l’inclusion sociale et la non-discrimination, y compris vis-à-vis des personnes en situation de vulnérabilité, des enfants ou des personnes handicapées. Elle devrait également soutenir le développement d’une économie sociale de marché conforme aux principes et droits essentiels définis dans le socle européen des droits sociaux solennellement proclamé et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (6). Elle ne devrait pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion sociale que ce soit. |
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(12)

L’aide devrait être fournie conformément aux accords conclus par l’Union avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide au titre du présent règlement devrait essentiellement permettre auxdits bénéficiaires de renforcer leurs institutions démocratiques et l’état de droit, d’entreprendre une réforme de leur système judiciaire et de leur administration publique, de respecter les droits fondamentaux, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités, et de promouvoir l’égalité de genre, la tolérance, l’inclusion sociale et la non-discrimination, y compris vis-à-vis des personnes en situation de vulnérabilité, des enfants ou des personnes handicapées. Elle devrait également soutenir le développement d’une économie sociale de marché conforme aux principes et droits essentiels définis dans le socle européen des droits sociaux solennellement proclamé et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (6). Elle ne devrait pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion sociale que ce soit.

| (13) | Comme les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels du processus d’élargissement, il convient en outre de poursuivre l’aide fournie en vue de soutenir les efforts que les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I déploient pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union. Ces programmes devraient contribuer davantage à la forte visibilité de l’aide dans l’Union et chez les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide fournie au titre du présent règlement devrait également favoriser le développement économique et social des bénéficiaires ainsi que leur gouvernance économique, appuyer l’intégration économique dans le marché unique de l’Union, y compris dans le domaine de la coopération douanière, promouvoir des échanges ouverts et équitables permettant un programme de croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par la mise en œuvre de politiques de développement et de cohésion au niveau régional, de politiques en matière d’agriculture et de développement rural, de politiques sociales et de l’emploi, y compris la mobilité des travailleurs, le développement de l’économie et de la société numériques, et stimuler la recherche et l’innovation, aussi dans le contexte de l’initiative phare de 2018 intitulée «Une stratégie numérique pour les Balkans occidentaux». |
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(13)

Comme les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels du processus d’élargissement, il convient en outre de poursuivre l’aide fournie en vue de soutenir les efforts que les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I déploient pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union. Ces programmes devraient contribuer davantage à la forte visibilité de l’aide dans l’Union et chez les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide fournie au titre du présent règlement devrait également favoriser le développement économique et social des bénéficiaires ainsi que leur gouvernance économique, appuyer l’intégration économique dans le marché unique de l’Union, y compris dans le domaine de la coopération douanière, promouvoir des échanges ouverts et équitables permettant un programme de croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par la mise en œuvre de politiques de développement et de cohésion au niveau régional, de politiques en matière d’agriculture et de développement rural, de politiques sociales et de l’emploi, y compris la mobilité des travailleurs, le développement de l’économie et de la société numériques, et stimuler la recherche et l’innovation, aussi dans le contexte de l’initiative phare de 2018 intitulée «Une stratégie numérique pour les Balkans occidentaux».

| (14) | Les actions menées au titre de l’IAP III devraient soutenir la réconciliation, la consolidation de la paix et la prévention des conflits, au moyen d’efforts de médiation, de mesures de confiance et de processus favorisant la justice, la recherche de la vérité, les réparations et les garanties de non-répétition. |
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(14)

Les actions menées au titre de l’IAP III devraient soutenir la réconciliation, la consolidation de la paix et la prévention des conflits, au moyen d’efforts de médiation, de mesures de confiance et de processus favorisant la justice, la recherche de la vérité, les réparations et les garanties de non-répétition.

| (15) | L’aide fournie au titre du présent règlement devrait être utilisée pour renforcer la sécurité sanitaire et la préparation aux urgences de santé publique, ainsi que pour faire face, en complémentarité avec d’autres instruments de l’Union, au choc économique majeur généré par la propagation de la COVID-19 et pour atténuer ses graves conséquences socioéconomiques, en mobilisant des ressources pour accélérer la reprise économique de la région. |
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(15)

L’aide fournie au titre du présent règlement devrait être utilisée pour renforcer la sécurité sanitaire et la préparation aux urgences de santé publique, ainsi que pour faire face, en complémentarité avec d’autres instruments de l’Union, au choc économique majeur généré par la propagation de la COVID-19 et pour atténuer ses graves conséquences socioéconomiques, en mobilisant des ressources pour accélérer la reprise économique de la région.

| (16) | Il convient d’accorder une attention particulière à la création de nouvelles opportunités pour les jeunes, y compris les jeunes professionnels, tout en veillant à ce que ces opportunités contribuent au développement socioéconomique des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide fournie au titre du présent règlement devrait également avoir pour objectif de lutter contre la fuite des cerveaux. |
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(16)

Il convient d’accorder une attention particulière à la création de nouvelles opportunités pour les jeunes, y compris les jeunes professionnels, tout en veillant à ce que ces opportunités contribuent au développement socioéconomique des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide fournie au titre du présent règlement devrait également avoir pour objectif de lutter contre la fuite des cerveaux.

| (17) | Les efforts de l’Union pour soutenir les progrès dans les réformes engagées par les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I au moyen de financements au titre de l’IAP III devraient faire l’objet d’une bonne communication de la part de ces bénéficiaires et de l’Union. À cet égard, l’Union devrait déployer davantage d’efforts en matière de campagnes de communication afin de garantir la visibilité des financements au titre de l’IAP III. |
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(17)

Les efforts de l’Union pour soutenir les progrès dans les réformes engagées par les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I au moyen de financements au titre de l’IAP III devraient faire l’objet d’une bonne communication de la part de ces bénéficiaires et de l’Union. À cet égard, l’Union devrait déployer davantage d’efforts en matière de campagnes de communication afin de garantir la visibilité des financements au titre de l’IAP III.

| (18) | L’Union devrait apporter son soutien à la transition vers l’adhésion dans l’intérêt des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, en tirant profit de l’expérience des États membres. Cette coopération devrait être axée en particulier sur le partage de l’expérience qui a été acquise par les États membres durant leurs propres processus de réforme. |
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(18)

L’Union devrait apporter son soutien à la transition vers l’adhésion dans l’intérêt des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, en tirant profit de l’expérience des États membres. Cette coopération devrait être axée en particulier sur le partage de l’expérience qui a été acquise par les États membres durant leurs propres processus de réforme.

| (19) | Le renforcement de l’état de droit, y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée, ainsi que la transparence, la bonne gouvernance à tous les niveaux et la réforme de l’administration publique, notamment dans les domaines des marchés publics, de la concurrence et des aides d’État, restent des défis majeurs et revêtent une importance capitale pour que les bénéficiaires se rapprochent de l’Union et se préparent à assumer pleinement les obligations découlant de l’adhésion à l’Union. Compte tenu du fait que les réformes menées dans ces domaines s’inscrivent dans la durée et qu’il est nécessaire de dresser le bilan des progrès réalisés, l’aide financière au titre du présent règlement devrait apporter le plus rapidement possible une réponse à ces questions. |
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(19)

Le renforcement de l’état de droit, y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée, ainsi que la transparence, la bonne gouvernance à tous les niveaux et la réforme de l’administration publique, notamment dans les domaines des marchés publics, de la concurrence et des aides d’État, restent des défis majeurs et revêtent une importance capitale pour que les bénéficiaires se rapprochent de l’Union et se préparent à assumer pleinement les obligations découlant de l’adhésion à l’Union. Compte tenu du fait que les réformes menées dans ces domaines s’inscrivent dans la durée et qu’il est nécessaire de dresser le bilan des progrès réalisés, l’aide financière au titre du présent règlement devrait apporter le plus rapidement possible une réponse à ces questions.

| (20) | Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le renforcement des capacités parlementaires, le contrôle parlementaire, les procédures démocratiques et une représentation équitable chez chaque bénéficiaire mentionné à l’annexe I. |
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(20)

Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le renforcement des capacités parlementaires, le contrôle parlementaire, les procédures démocratiques et une représentation équitable chez chaque bénéficiaire mentionné à l’annexe I.

| (21) | Une coopération stratégique et opérationnelle accrue en matière de sécurité entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I est essentielle pour lutter avec efficacité et efficience contre les menaces liées à la sécurité, à la criminalité organisée et au terrorisme. |
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(21)

Une coopération stratégique et opérationnelle accrue en matière de sécurité entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I est essentielle pour lutter avec efficacité et efficience contre les menaces liées à la sécurité, à la criminalité organisée et au terrorisme.

| (22) | La coopération en matière de migration aux niveaux international et régional, y compris la poursuite de la consolidation des capacités de gestion des frontières et des migrations, la garantie de l’accès à la protection internationale, le partage d’informations pertinentes, le renforcement des contrôles aux frontières et des efforts de lutte contre la migration irrégulière, ainsi que la lutte contre les déplacements forcés et la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, constitue un aspect important de la coopération entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. |
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(22)

La coopération en matière de migration aux niveaux international et régional, y compris la poursuite de la consolidation des capacités de gestion des frontières et des migrations, la garantie de l’accès à la protection internationale, le partage d’informations pertinentes, le renforcement des contrôles aux frontières et des efforts de lutte contre la migration irrégulière, ainsi que la lutte contre les déplacements forcés et la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, constitue un aspect important de la coopération entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I.

| (23) | Les capacités de communication des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I devraient être renforcées afin d’assurer le soutien du public en faveur des valeurs de l’Union et sa compréhension de ces valeurs, ainsi que des avantages et obligations liés à une éventuelle adhésion à l’Union, tout en luttant contre la désinformation. |
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(23)

Les capacités de communication des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I devraient être renforcées afin d’assurer le soutien du public en faveur des valeurs de l’Union et sa compréhension de ces valeurs, ainsi que des avantages et obligations liés à une éventuelle adhésion à l’Union, tout en luttant contre la désinformation.

| (24) | Il est nécessaire que l’Union joue un rôle moteur dans la transition vers une planète saine et un monde plus connecté. Le pacte vert pour l’Europe exposé dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 prévoit un engagement renouvelé et un nouveau cadre stratégique pour atteindre cet objectif mondial. L’Union devrait user de son influence, de son expertise et de son aide financière pour inciter les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I à la rejoindre sur une trajectoire durable. Le présent règlement devrait dès lors promouvoir le programme en matière d’environnement en renforçant la protection de l’environnement, en contribuant à l’atténuation du changement climatique et au renforcement de la résilience au changement climatique et en accélérant la transition vers une économie à faible émission de carbone. |
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(24)

Il est nécessaire que l’Union joue un rôle moteur dans la transition vers une planète saine et un monde plus connecté. Le pacte vert pour l’Europe exposé dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 prévoit un engagement renouvelé et un nouveau cadre stratégique pour atteindre cet objectif mondial. L’Union devrait user de son influence, de son expertise et de son aide financière pour inciter les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I à la rejoindre sur une trajectoire durable. Le présent règlement devrait dès lors promouvoir le programme en matière d’environnement en renforçant la protection de l’environnement, en contribuant à l’atténuation du changement climatique et au renforcement de la résilience au changement climatique et en accélérant la transition vers une économie à faible émission de carbone.

| (25) | Il importe que les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I soient mieux préparés à s’attaquer aux défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s’aligner sur les efforts déployés par l’Union à cet égard. Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (7) et des objectifs de développement durable des Nations unies, l’IAP III devrait contribuer à l’intégration des actions en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat, ainsi qu’à la concrétisation de l’ambition de consacrer 7,5 % du budget à des dépenses en faveur de la biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Les actions entreprises au titre de l’IAP III devraient contribuer pour 18 % de l’enveloppe financière globale de l’IAP III à la réalisation des objectifs en matière de climat, l’objectif étant de faire augmenter ce pourcentage pour atteindre 20 % d’ici à 2027. Les actions concernées doivent être recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’IAP III, et la contribution globale de l’IAP III devrait être appréciée dans le cadre des processus d’évaluation et de révision correspondants. |
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(25)

Il importe que les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I soient mieux préparés à s’attaquer aux défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s’aligner sur les efforts déployés par l’Union à cet égard. Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (7) et des objectifs de développement durable des Nations unies, l’IAP III devrait contribuer à l’intégration des actions en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat, ainsi qu’à la concrétisation de l’ambition de consacrer 7,5 % du budget à des dépenses en faveur de la biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Les actions entreprises au titre de l’IAP III devraient contribuer pour 18 % de l’enveloppe financière globale de l’IAP III à la réalisation des objectifs en matière de climat, l’objectif étant de faire augmenter ce pourcentage pour atteindre 20 % d’ici à 2027. Les actions concernées doivent être recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’IAP III, et la contribution globale de l’IAP III devrait être appréciée dans le cadre des processus d’évaluation et de révision correspondants.

| (26) | Les actions entreprises au titre de l’IAP III devraient soutenir la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies adopté en septembre 2015 en tant que programme à vocation universelle auquel l’Union et ses États membres sont résolument attachés et que tous les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I ont ratifié. Afin d’atteindre ces objectifs, outre les actions dans le cadre desquelles le climat est l’un des principaux objectifs, les actions menées au titre de l’IAP III devraient, dans la mesure du possible, intégrer les objectifs de durabilité environnementale et de lutte contre le changement climatique dans tous les secteurs, une attention particulière devant être accordée à la protection de l’environnement et à la lutte contre la pollution transfrontalière, et elles devraient viser une croissance verte dans le cadre des stratégies nationales et locales, y compris en soutenant les critères de durabilité dans les marchés publics. Les actions menées au titre de l’IAP III devraient respecter le principe de «ne pas nuire» et être conformes à la taxinomie de l’Union dans la mesure du possible, notamment pour garantir la durabilité des investissements dans les Balkans occidentaux et en Turquie. |
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(26)

Les actions entreprises au titre de l’IAP III devraient soutenir la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies adopté en septembre 2015 en tant que programme à vocation universelle auquel l’Union et ses États membres sont résolument attachés et que tous les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I ont ratifié. Afin d’atteindre ces objectifs, outre les actions dans le cadre desquelles le climat est l’un des principaux objectifs, les actions menées au titre de l’IAP III devraient, dans la mesure du possible, intégrer les objectifs de durabilité environnementale et de lutte contre le changement climatique dans tous les secteurs, une attention particulière devant être accordée à la protection de l’environnement et à la lutte contre la pollution transfrontalière, et elles devraient viser une croissance verte dans le cadre des stratégies nationales et locales, y compris en soutenant les critères de durabilité dans les marchés publics. Les actions menées au titre de l’IAP III devraient respecter le principe de «ne pas nuire» et être conformes à la taxinomie de l’Union dans la mesure du possible, notamment pour garantir la durabilité des investissements dans les Balkans occidentaux et en Turquie.

| (27) | La mise en œuvre du présent règlement devrait être guidée par les principes d’égalité de genre et d’émancipation des femmes et des filles et devrait viser à la protection et à la promotion des droits des femmes et des filles conformément aux plans d’action de l’Union sur l’égalité de genre et aux conclusions du Conseil et aux conventions internationales en la matière, y compris les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité. Le renforcement de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes et des filles dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, ainsi que l’intensification des efforts visant à atteindre les normes minimales de performance définies dans les plans d’action de l’Union sur l’égalité de genre devraient conduire à ce que la coopération entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I soit guidée par une approche axée sur l’égalité de genre et porteuse de transformation en la matière. Il convient de prendre en compte et d’intégrer l’égalité de genre tout au long de la mise en œuvre du présent règlement. |
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(27)

La mise en œuvre du présent règlement devrait être guidée par les principes d’égalité de genre et d’émancipation des femmes et des filles et devrait viser à la protection et à la promotion des droits des femmes et des filles conformément aux plans d’action de l’Union sur l’égalité de genre et aux conclusions du Conseil et aux conventions internationales en la matière, y compris les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité. Le renforcement de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes et des filles dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, ainsi que l’intensification des efforts visant à atteindre les normes minimales de performance définies dans les plans d’action de l’Union sur l’égalité de genre devraient conduire à ce que la coopération entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I soit guidée par une approche axée sur l’égalité de genre et porteuse de transformation en la matière. Il convient de prendre en compte et d’intégrer l’égalité de genre tout au long de la mise en œuvre du présent règlement.

| (28) | Le présent règlement établit, pour toute la durée de l’IAP III, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
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(28)

Le présent règlement établit, pour toute la durée de l’IAP III, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

| (29) | Il convient que la Commission et les États membres assurent la conformité, la cohérence, la compatibilité et la complémentarité de leur aide, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d’informations au cours des différentes phases du cycle de l’aide, y compris au niveau local. Il convient également de prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec les autres donateurs, notamment au moyen de consultations régulières. La Commission devrait veiller à ce que les parties prenantes concernées des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales et régionales, le cas échéant, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans les processus de conception, de mise en œuvre et de suivi des programmes. Le rôle de la société civile devrait être renforcé dans le cadre tant de programmes mis en œuvre par l’intermédiaire d’organes gouvernementaux que d’une aide directe de l’Union. De même, l’aide de l’Union devrait également soutenir les défenseurs des droits de l’homme. |
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(29)

Il convient que la Commission et les États membres assurent la conformité, la cohérence, la compatibilité et la complémentarité de leur aide, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d’informations au cours des différentes phases du cycle de l’aide, y compris au niveau local. Il convient également de prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec les autres donateurs, notamment au moyen de consultations régulières. La Commission devrait veiller à ce que les parties prenantes concernées des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales et régionales, le cas échéant, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans les processus de conception, de mise en œuvre et de suivi des programmes. Le rôle de la société civile devrait être renforcé dans le cadre tant de programmes mis en œuvre par l’intermédiaire d’organes gouvernementaux que d’une aide directe de l’Union. De même, l’aide de l’Union devrait également soutenir les défenseurs des droits de l’homme.

| (30) | Les priorités des actions visant à atteindre les objectifs dans les domaines d’action pertinents qui bénéficient d’un soutien au titre du présent règlement devraient être définies dans un cadre de programmation établi par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «cadre de programmation de l’IAP»). Le cadre de programmation de l’IAP devrait être établi en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, conformément au cadre stratégique global et aux principes généraux, ainsi qu’à l’objectif général et aux objectifs spécifiques définis par le présent règlement, et il devrait tenir dûment compte des stratégies nationales pertinentes. Le cadre de programmation de l’IAP devrait déterminer les domaines d’action qui doivent bénéficier de l’aide, octroyer une dotation indicative à chacun d’entre eux et comporter une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique. |
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(30)

Les priorités des actions visant à atteindre les objectifs dans les domaines d’action pertinents qui bénéficient d’un soutien au titre du présent règlement devraient être définies dans un cadre de programmation établi par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «cadre de programmation de l’IAP»). Le cadre de programmation de l’IAP devrait être établi en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, conformément au cadre stratégique global et aux principes généraux, ainsi qu’à l’objectif général et aux objectifs spécifiques définis par le présent règlement, et il devrait tenir dûment compte des stratégies nationales pertinentes. Le cadre de programmation de l’IAP devrait déterminer les domaines d’action qui doivent bénéficier de l’aide, octroyer une dotation indicative à chacun d’entre eux et comporter une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique.

| (31) | Il est dans l’intérêt commun de l’Union et des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I de soutenir les bénéficiaires dans leurs efforts de réforme de leurs systèmes politique, juridique et économique en vue de l’adhésion à l’Union. L’aide devrait reposer à la fois sur une approche fondée sur les résultats et sur le principe de la part équitable, de sorte que des progrès soient réalisés par l’ensemble des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide devrait être ciblée et adaptée à leurs situations spécifiques, compte tenu des efforts encore requis pour atteindre les objectifs du présent règlement. Il y a également lieu de tenir compte des besoins et des capacités des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, conformément au principe de la part équitable, afin d’éviter un niveau d’aide exagérément faible par rapport à d’autres bénéficiaires. L’aide au titre du présent règlement devrait varier dans sa portée et son intensité en fonction des résultats atteints par les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris leur engagement en faveur des réformes et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes, en particulier dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, ainsi que du développement économique et de la compétitivité. |
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(31)

Il est dans l’intérêt commun de l’Union et des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I de soutenir les bénéficiaires dans leurs efforts de réforme de leurs systèmes politique, juridique et économique en vue de l’adhésion à l’Union. L’aide devrait reposer à la fois sur une approche fondée sur les résultats et sur le principe de la part équitable, de sorte que des progrès soient réalisés par l’ensemble des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide devrait être ciblée et adaptée à leurs situations spécifiques, compte tenu des efforts encore requis pour atteindre les objectifs du présent règlement. Il y a également lieu de tenir compte des besoins et des capacités des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, conformément au principe de la part équitable, afin d’éviter un niveau d’aide exagérément faible par rapport à d’autres bénéficiaires. L’aide au titre du présent règlement devrait varier dans sa portée et son intensité en fonction des résultats atteints par les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris leur engagement en faveur des réformes et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes, en particulier dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, ainsi que du développement économique et de la compétitivité.

| (32) | Lorsque les indicateurs pertinents révèlent une régression importante ou une absence persistante de progrès de la part d’un bénéficiaire mentionné à l’annexe I dans les domaines relevant de l’approche dite de la priorité aux fondamentaux, la portée et l’intensité de l’aide devraient être modulées en conséquence, sans préjudice des pouvoirs dont dispose le Conseil pour adopter, conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des mesures restrictives à la suite d’une décision prévoyant l’interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, et sans préjudice du pouvoir de la Commission de suspendre des paiements ou la mise en œuvre de conventions de financement conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommé «règlement financier»). Il convient de tenir dûment compte du respect par les bénéficiaires des principes de la charte des Nations unies et du droit international. |
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(32)

Lorsque les indicateurs pertinents révèlent une régression importante ou une absence persistante de progrès de la part d’un bénéficiaire mentionné à l’annexe I dans les domaines relevant de l’approche dite de la priorité aux fondamentaux, la portée et l’intensité de l’aide devraient être modulées en conséquence, sans préjudice des pouvoirs dont dispose le Conseil pour adopter, conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des mesures restrictives à la suite d’une décision prévoyant l’interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, et sans préjudice du pouvoir de la Commission de suspendre des paiements ou la mise en œuvre de conventions de financement conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommé «règlement financier»). Il convient de tenir dûment compte du respect par les bénéficiaires des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

| (33) | Il y a lieu que la Commission évalue chaque année la mise en œuvre du cadre de programmation de l’IAP en exposant comment l’approche fondée sur les résultats et le principe de la part équitable ont été mis en œuvre. Cette évaluation devrait aussi dresser le bilan du niveau de financement pour chaque objectif et pour chaque bénéficiaire mentionné à l’annexe I. Par ailleurs, elle devrait permettre au comité institué par le présent règlement de disposer d’informations adéquates afin d’assister la Commission. |
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(33)

Il y a lieu que la Commission évalue chaque année la mise en œuvre du cadre de programmation de l’IAP en exposant comment l’approche fondée sur les résultats et le principe de la part équitable ont été mis en œuvre. Cette évaluation devrait aussi dresser le bilan du niveau de financement pour chaque objectif et pour chaque bénéficiaire mentionné à l’annexe I. Par ailleurs, elle devrait permettre au comité institué par le présent règlement de disposer d’informations adéquates afin d’assister la Commission.

| (34) | La Commission devrait veiller à ce que des mécanismes clairs de suivi et d’évaluation soient en place afin d’assurer une responsabilité et une transparence réelles dans la mise en œuvre du budget de l’Union, ainsi qu’une évaluation efficace des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement. Lorsque cela est possible et approprié, les résultats de l’action de l’Union devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’IAP III. |
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(34)

La Commission devrait veiller à ce que des mécanismes clairs de suivi et d’évaluation soient en place afin d’assurer une responsabilité et une transparence réelles dans la mise en œuvre du budget de l’Union, ainsi qu’une évaluation efficace des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement. Lorsque cela est possible et approprié, les résultats de l’action de l’Union devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’IAP III.

| (35) | La transition de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires devrait être progressive et s’opérer en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires en tenant compte des principes de bonne gouvernance. La Commission devrait prendre des mesures de surveillance appropriées pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et être en mesure, le cas échéant, d’inverser cette transition. L’aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont fait leurs preuves dans le processus de préadhésion. |
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(35)

La transition de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires devrait être progressive et s’opérer en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires en tenant compte des principes de bonne gouvernance. La Commission devrait prendre des mesures de surveillance appropriées pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et être en mesure, le cas échéant, d’inverser cette transition. L’aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont fait leurs preuves dans le processus de préadhésion.

| (36) | L’Union devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d’efficacité afin d’optimiser l’impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence, une compatibilité et une complémentarité avec les instruments de financement extérieur de l’Union et au travers de synergies avec d’autres politiques et programmes de l’Union, comme Horizon Europe — programme-cadre pour la recherche et l’innovation — établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (10), Erasmus+ établi par le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (11), le programme «Europe créative» établi par le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (12), le pacte vert pour l’Europe, le Fonds pour une transition juste établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (13) et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi dans le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (14), y compris, le cas échéant, la cohérence et la complémentarité avec l’assistance macrofinancière. |
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(36)

L’Union devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d’efficacité afin d’optimiser l’impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence, une compatibilité et une complémentarité avec les instruments de financement extérieur de l’Union et au travers de synergies avec d’autres politiques et programmes de l’Union, comme Horizon Europe — programme-cadre pour la recherche et l’innovation — établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (10), Erasmus+ établi par le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (11), le programme «Europe créative» établi par le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (12), le pacte vert pour l’Europe, le Fonds pour une transition juste établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (13) et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi dans le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (14), y compris, le cas échéant, la cohérence et la complémentarité avec l’assistance macrofinancière.

| (37) | Afin d’optimiser l’effet d’un faisceau d’interventions conjuguées pour atteindre un objectif commun, l’IAP III devrait être en mesure de contribuer aux actions relevant d’autres programmes, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. |
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(37)

Afin d’optimiser l’effet d’un faisceau d’interventions conjuguées pour atteindre un objectif commun, l’IAP III devrait être en mesure de contribuer aux actions relevant d’autres programmes, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

| (38) | Les financements au titre de l’IAP III devraient servir à financer des actions relevant de la dimension internationale d’Erasmus+, lesquelles devraient être mises en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/817. |
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(38)

Les financements au titre de l’IAP III devraient servir à financer des actions relevant de la dimension internationale d’Erasmus+, lesquelles devraient être mises en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/817.

| (39) | Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés et de gestion indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. |
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(39)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés et de gestion indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

| (40) | Étant donné que le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit est essentiel à la bonne gestion financière et à l’efficacité du financement de l’Union, comme l’indique le règlement financier, l’aide pourrait être suspendue en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit par un bénéficiaire mentionné à l’annexe I. |
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(40)

Étant donné que le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit est essentiel à la bonne gestion financière et à l’efficacité du financement de l’Union, comme l’indique le règlement financier, l’aide pourrait être suspendue en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit par un bénéficiaire mentionné à l’annexe I.

| (41) | Les types de financement et les modes de mise en œuvre prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, des charges administratives et du risque attendu de non-respect des règles. Il convient d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tels qu’ils sont visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. |
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(41)

Les types de financement et les modes de mise en œuvre prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, des charges administratives et du risque attendu de non-respect des règles. Il convient d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tels qu’ils sont visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

| (42) | L’Union devrait continuer à appliquer des règles communes de mise en œuvre pour son action extérieure. Les règles et les modalités de mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure sont énoncées dans le règlement (UE) 2021/947. Il y a lieu de prévoir des dispositions détaillées supplémentaires pour tenir compte des situations particulières, notamment pour la coopération transfrontalière et pour les domaines d’action «agriculture et développement rural». |
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(42)

L’Union devrait continuer à appliquer des règles communes de mise en œuvre pour son action extérieure. Les règles et les modalités de mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure sont énoncées dans le règlement (UE) 2021/947. Il y a lieu de prévoir des dispositions détaillées supplémentaires pour tenir compte des situations particulières, notamment pour la coopération transfrontalière et pour les domaines d’action «agriculture et développement rural».

| (43) | Les actions extérieures sont souvent mises en œuvre dans un environnement extrêmement instable qui nécessite une adaptation continue et rapide à l’évolution des besoins des partenaires de l’Union et aux défis mondiaux, tels que les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, ainsi que la migration irrégulière et les déplacements forcés et leurs causes profondes. Pour concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de réagir rapidement à de nouveaux besoins, il convient par conséquent d’adapter la mise en œuvre financière des programmes. Afin de renforcer la capacité de l’Union à faire face à des besoins imprévus, tout en respectant le principe d’annualité du budget de l’Union, le présent règlement devrait maintenir la flexibilité autorisée par le règlement financier pour d’autres politiques, à savoir les reports de fonds et les réengagements de fonds déjà engagés en respectant les objectifs fixés dans le présent règlement. Cela garantira une utilisation efficiente des fonds de l’Union, tant pour les citoyens de l’Union que pour les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, en optimisant les fonds de l’Union disponibles pour les interventions de l’action extérieure de l’Union. |
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(43)

Les actions extérieures sont souvent mises en œuvre dans un environnement extrêmement instable qui nécessite une adaptation continue et rapide à l’évolution des besoins des partenaires de l’Union et aux défis mondiaux, tels que les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, ainsi que la migration irrégulière et les déplacements forcés et leurs causes profondes. Pour concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de réagir rapidement à de nouveaux besoins, il convient par conséquent d’adapter la mise en œuvre financière des programmes. Afin de renforcer la capacité de l’Union à faire face à des besoins imprévus, tout en respectant le principe d’annualité du budget de l’Union, le présent règlement devrait maintenir la flexibilité autorisée par le règlement financier pour d’autres politiques, à savoir les reports de fonds et les réengagements de fonds déjà engagés en respectant les objectifs fixés dans le présent règlement. Cela garantira une utilisation efficiente des fonds de l’Union, tant pour les citoyens de l’Union que pour les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, en optimisant les fonds de l’Union disponibles pour les interventions de l’action extérieure de l’Union.

| (44) | S’appuyant sur les acquis de son prédécesseur, le nouveau Fonds européen pour le développement durable (FEDD+), établi par le règlement (UE) 2021/947, devrait constituer un dispositif financier intégré octroyant des capacités de financement sous forme de subventions, de garanties budgétaires et d’autres instruments financiers dans le monde, y compris aux bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. La gouvernance des opérations FEDD+ couvrant les Balkans occidentaux réalisées en vertu du présent règlement devrait être assurée par le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. Le comité directeur du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux comprend actuellement les bénéficiaires des Balkans occidentaux mentionnés à l’annexe I, les contributeurs au Fonds conjoint européen pour les Balkans occidentaux, les institutions financières concernées et les organisations régionales concernées, selon le cas. Le conseil stratégique spécifique pour les opérations FEDD+ couvrant les Balkans occidentaux devrait rester aussi ouvert. |
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(44)

S’appuyant sur les acquis de son prédécesseur, le nouveau Fonds européen pour le développement durable (FEDD+), établi par le règlement (UE) 2021/947, devrait constituer un dispositif financier intégré octroyant des capacités de financement sous forme de subventions, de garanties budgétaires et d’autres instruments financiers dans le monde, y compris aux bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. La gouvernance des opérations FEDD+ couvrant les Balkans occidentaux réalisées en vertu du présent règlement devrait être assurée par le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. Le comité directeur du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux comprend actuellement les bénéficiaires des Balkans occidentaux mentionnés à l’annexe I, les contributeurs au Fonds conjoint européen pour les Balkans occidentaux, les institutions financières concernées et les organisations régionales concernées, selon le cas. Le conseil stratégique spécifique pour les opérations FEDD+ couvrant les Balkans occidentaux devrait rester aussi ouvert.

| (45) | La garantie pour les actions extérieures, établie par le règlement (UE) 2021/947, soutient les opérations du FEDD+, et l’IAP III devrait contribuer aux besoins de provisionnement relatifs aux opérations en faveur des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris le provisionnement et les passifs découlant de prêts octroyés au titre de l’assistance macrofinancière. |
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(45)

La garantie pour les actions extérieures, établie par le règlement (UE) 2021/947, soutient les opérations du FEDD+, et l’IAP III devrait contribuer aux besoins de provisionnement relatifs aux opérations en faveur des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris le provisionnement et les passifs découlant de prêts octroyés au titre de l’assistance macrofinancière.

| (46) | Il est important de faire en sorte que les programmes de coopération transfrontalière soient mis en œuvre de façon cohérente avec le cadre établi dans les programmes d’action extérieure et le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil (15). Il convient de prévoir des dispositions de cofinancement spécifiques dans le présent règlement. |
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(46)

Il est important de faire en sorte que les programmes de coopération transfrontalière soient mis en œuvre de façon cohérente avec le cadre établi dans les programmes d’action extérieure et le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil (15). Il convient de prévoir des dispositions de cofinancement spécifiques dans le présent règlement.

| (47) | Les plans d’action et les mesures annuels ou pluriannuels visés dans le présent règlement constituent des programmes de travail au titre du règlement financier. Les plans d’action annuels ou pluriannuels se composent d’une série de mesures regroupées en un document unique. |
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(47)

Les plans d’action et les mesures annuels ou pluriannuels visés dans le présent règlement constituent des programmes de travail au titre du règlement financier. Les plans d’action annuels ou pluriannuels se composent d’une série de mesures regroupées en un document unique.

| (48) | Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (17), (Euratom, CE) no 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I notifient, en outre, sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l’évolution de la procédure administrative et judiciaire. L’objectif étant de s’aligner sur les bonnes pratiques des États membres, cette notification devrait s’opérer par des moyens électroniques, à l’aide du système de gestion des irrégularités, mis en place par la Commission. |
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(48)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (17), (Euratom, CE) no 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I notifient, en outre, sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l’évolution de la procédure administrative et judiciaire. L’objectif étant de s’aligner sur les bonnes pratiques des États membres, cette notification devrait s’opérer par des moyens électroniques, à l’aide du système de gestion des irrégularités, mis en place par la Commission.

| (49) | L’aide au titre du présent règlement devrait être mise en œuvre de manière transparente, responsable et dépolitisée. La Commission devrait suivre ce point de près, y compris au niveau local. |
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(49)

L’aide au titre du présent règlement devrait être mise en œuvre de manière transparente, responsable et dépolitisée. La Commission devrait suivre ce point de près, y compris au niveau local.

| (50) | La communication favorise le débat démocratique, renforce la surveillance et le contrôle institutionnels sur le financement de l’Union et contribue à renforcer la crédibilité de l’Union. L’Union et les bénéficiaires de ses financements devraient renforcer la visibilité des actions de l’Union et communiquer de manière adéquate sur la valeur ajoutée qu’apporte le soutien de l’Union. À cet égard, en conformité avec le règlement financier, les accords conclus avec les bénéficiaires de financements de l’Union devraient contenir des obligations visant à assurer une visibilité appropriée, et la Commission devrait agir de manière adéquate et en temps utile lorsque ces obligations ne sont pas respectées. |
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(50)

La communication favorise le débat démocratique, renforce la surveillance et le contrôle institutionnels sur le financement de l’Union et contribue à renforcer la crédibilité de l’Union. L’Union et les bénéficiaires de ses financements devraient renforcer la visibilité des actions de l’Union et communiquer de manière adéquate sur la valeur ajoutée qu’apporte le soutien de l’Union. À cet égard, en conformité avec le règlement financier, les accords conclus avec les bénéficiaires de financements de l’Union devraient contenir des obligations visant à assurer une visibilité appropriée, et la Commission devrait agir de manière adéquate et en temps utile lorsque ces obligations ne sont pas respectées.

| (51) | Afin de tenir compte de toutes modifications du cadre général pour l’élargissement ou d’évolutions importantes chez les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation et la mise à jour des priorités thématiques pour l’aide énumérées aux annexes II et III, ainsi que le pouvoir d’adopter un acte délégué afin de compléter le présent règlement en fixant certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (21). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(51)

Afin de tenir compte de toutes modifications du cadre général pour l’élargissement ou d’évolutions importantes chez les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation et la mise à jour des priorités thématiques pour l’aide énumérées aux annexes II et III, ainsi que le pouvoir d’adopter un acte délégué afin de compléter le présent règlement en fixant certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (21). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (52) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les conditions et structures propres à la gestion indirecte avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et la mise en œuvre de l’aide au développement rural, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (22). Lors de l’adoption des conditions uniformes pour l’exécution du présent règlement, il convient de tenir compte des enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide de préadhésion passée. Il convient de modifier ces conditions uniformes si l’évolution de la situation l’exige. |
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(52)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les conditions et structures propres à la gestion indirecte avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et la mise en œuvre de l’aide au développement rural, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (22). Lors de l’adoption des conditions uniformes pour l’exécution du présent règlement, il convient de tenir compte des enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide de préadhésion passée. Il convient de modifier ces conditions uniformes si l’évolution de la situation l’exige.

| (53) | Le comité institué en vertu du présent règlement devrait également être compétent pour les actes juridiques et les engagements au titre des règlements (CE) no 1085/2006 (23) et (UE) no 231/2014 du Conseil, ainsi que pour la mise en œuvre de l’article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil (24). |
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(53)

Le comité institué en vertu du présent règlement devrait également être compétent pour les actes juridiques et les engagements au titre des règlements (CE) no 1085/2006 (23) et (UE) no 231/2014 du Conseil, ainsi que pour la mise en œuvre de l’article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil (24).

| (54) | Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(54)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (55) | Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021, |
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(55)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»).

Il fixe les objectifs de l’IAP III et arrête son budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes d’aide de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’une telle aide.

Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «coopération transfrontalière», la coopération entre:

| a) | des États membres et des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement, telle qu’elle est visée à l’article 3, point 1) b), du règlement (UE) 2021/1059; |
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a)

des États membres et des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement, telle qu’elle est visée à l’article 3, point 1) b), du règlement (UE) 2021/1059;

| b) | deux ou plusieurs bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement; ou |
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b)

deux ou plusieurs bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement; ou

| c) | des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement et des pays et territoires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/947. |
| --- | --- |

c)

des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement et des pays et territoires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/947.

Article 3

Objectifs de l’IAP III

1.   L’IAP III a pour objectif général d’aider les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs de l’Union et s’alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques (autrement dit «l’acquis») de l’Union en vue de leur adhésion future à celle-ci, contribuant de la sorte à la stabilité, la sécurité, la paix et la prospérité de chacune des parties.

2.   L’IAP III poursuit les objectifs spécifiques suivants:

| a) | le renforcement de l’état de droit, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment par la promotion d’un système judiciaire indépendant, le renforcement de la sécurité et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect du droit international, le respect de la liberté des médias et de la liberté académique ainsi qu’un environnement favorable à la société civile; la promotion de la non-discrimination et de la tolérance; assurer le respect des droits des personnes appartenant à des minorités et la promotion de l’égalité de genre et améliorer la gestion de la migration, notamment la gestion des frontières et la lutte contre la migration irrégulière, ainsi que la lutte contre les déplacements forcés; |
| --- | --- |

a)

le renforcement de l’état de droit, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment par la promotion d’un système judiciaire indépendant, le renforcement de la sécurité et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect du droit international, le respect de la liberté des médias et de la liberté académique ainsi qu’un environnement favorable à la société civile; la promotion de la non-discrimination et de la tolérance; assurer le respect des droits des personnes appartenant à des minorités et la promotion de l’égalité de genre et améliorer la gestion de la migration, notamment la gestion des frontières et la lutte contre la migration irrégulière, ainsi que la lutte contre les déplacements forcés;

| b) | le renforcement de l’efficacité de l’administration publique et le soutien à la transparence, aux réformes structurelles et à la bonne gouvernance à tous les niveaux, y compris dans les domaines des marchés publics et des aides d’État; |
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b)

le renforcement de l’efficacité de l’administration publique et le soutien à la transparence, aux réformes structurelles et à la bonne gouvernance à tous les niveaux, y compris dans les domaines des marchés publics et des aides d’État;

| c) | l’adaptation des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I afin de les aligner sur celles de l’Union et le renforcement de la coopération régionale, de la réconciliation et des relations de bon voisinage, ainsi que des contacts interpersonnels et de la communication stratégique; |
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c)

l’adaptation des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I afin de les aligner sur celles de l’Union et le renforcement de la coopération régionale, de la réconciliation et des relations de bon voisinage, ainsi que des contacts interpersonnels et de la communication stratégique;

| d) | le renforcement du développement économique et social et de la cohésion, une attention particulière étant accordée aux jeunes, y compris au moyen d’une éducation de qualité et de politiques en faveur de l’emploi, à travers un soutien à l’investissement et au développement du secteur privé, l’accent étant mis sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur l’agriculture et le développement rural; |
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d)

le renforcement du développement économique et social et de la cohésion, une attention particulière étant accordée aux jeunes, y compris au moyen d’une éducation de qualité et de politiques en faveur de l’emploi, à travers un soutien à l’investissement et au développement du secteur privé, l’accent étant mis sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur l’agriculture et le développement rural;

| e) | le renforcement de la protection de l’environnement, l’augmentation de la résilience face au changement climatique, l’accélération du passage à une économie à faible émission de carbone, le développement de l’économie et de la société numériques, et le renforcement d’une connectivité durable dans toutes ses dimensions; |
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e)

le renforcement de la protection de l’environnement, l’augmentation de la résilience face au changement climatique, l’accélération du passage à une économie à faible émission de carbone, le développement de l’économie et de la société numériques, et le renforcement d’une connectivité durable dans toutes ses dimensions;

| f) | le soutien à la cohésion territoriale et à la coopération transfrontière par-delà les frontières terrestres et maritimes, y compris la coopération transnationale et interrégionale. |
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f)

le soutien à la cohésion territoriale et à la coopération transfrontière par-delà les frontières terrestres et maritimes, y compris la coopération transnationale et interrégionale.

3.   Conformément aux objectifs spécifiques, l’aide peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

| a) | s’atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l’état de droit et à en favoriser le bon fonctionnement, ainsi qu’à consolider davantage les institutions démocratiques; |
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a)

s’atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l’état de droit et à en favoriser le bon fonctionnement, ainsi qu’à consolider davantage les institutions démocratiques;

| b) | renforcer les capacités pour faire face aux défis de la migration aux niveaux régional et international; |
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b)

renforcer les capacités pour faire face aux défis de la migration aux niveaux régional et international;

| c) | renforcer les capacités en matière de communication stratégique, notamment la communication au public sur les réformes nécessaires pour respecter les critères d’adhésion à l’Union; |
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c)

renforcer les capacités en matière de communication stratégique, notamment la communication au public sur les réformes nécessaires pour respecter les critères d’adhésion à l’Union;

| d) | renforcer la bonne gouvernance et réformer l’administration publique conformément aux principes de l’administration publique; |
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d)

renforcer la bonne gouvernance et réformer l’administration publique conformément aux principes de l’administration publique;

| e) | renforcer la gouvernance économique et budgétaire; |
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e)

renforcer la gouvernance économique et budgétaire;

| f) | renforcer tous les aspects des relations de bon voisinage, de la stabilité régionale et de la coopération mutuelle; |
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f)

renforcer tous les aspects des relations de bon voisinage, de la stabilité régionale et de la coopération mutuelle;

| g) | renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une situation de crise; |
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g)

renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une situation de crise;

| h) | renforcer les capacités, l’indépendance et la pluralité des organisations de la société civile; |
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h)

renforcer les capacités, l’indépendance et la pluralité des organisations de la société civile;

| i) | promouvoir l’alignement des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires sur celles de l’Union; |
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i)

promouvoir l’alignement des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires sur celles de l’Union;

| j) | promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles; |
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j)

promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles;

| k) | renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que la qualité de ces processus, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création ainsi qu’au secteur du sport; |
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k)

renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que la qualité de ces processus, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création ainsi qu’au secteur du sport;

| l) | favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail; |
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l)

favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail;

| m) | promouvoir la protection et l’inclusion sociales et lutter contre la pauvreté; |
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m)

promouvoir la protection et l’inclusion sociales et lutter contre la pauvreté;

| n) | promouvoir des transports intelligents, durables, inclusifs et sûrs, en supprimant les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, ainsi que renforcer la sécurité et la diversification énergétiques; |
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n)

promouvoir des transports intelligents, durables, inclusifs et sûrs, en supprimant les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, ainsi que renforcer la sécurité et la diversification énergétiques;

| o) | améliorer l’environnement du secteur privé et la compétitivité des entreprises, en particulier des PME; |
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o)

améliorer l’environnement du secteur privé et la compétitivité des entreprises, en particulier des PME;

| p) | améliorer l’accès aux technologies et aux services numériques et renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation; |
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p)

améliorer l’accès aux technologies et aux services numériques et renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation;

| q) | contribuer à un approvisionnement alimentaire et en eau suffisant et sûr; |
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q)

contribuer à un approvisionnement alimentaire et en eau suffisant et sûr;

| r) | protéger l’environnement et améliorer sa qualité; |
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r)

protéger l’environnement et améliorer sa qualité;

| s) | coopérer avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire; |
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s)

coopérer avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire;

| t) | améliorer la capacité des secteurs agroalimentaire et de la pêche à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché. |
| --- | --- |

t)

améliorer la capacité des secteurs agroalimentaire et de la pêche à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché.

4.   En vue de promouvoir les relations de bon voisinage, d’encourager l’intégration de l’Union et de promouvoir le développement socioéconomique, l’aide à la coopération transfrontalière entre les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

| a) | promouvoir l’emploi, la mobilité des travailleurs et l’inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières; |
| --- | --- |

a)

promouvoir l’emploi, la mobilité des travailleurs et l’inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières;

| b) | protéger l’environnement et promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques; |
| --- | --- |

b)

protéger l’environnement et promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques;

| c) | promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques; |
| --- | --- |

c)

promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques;

| d) | promouvoir l’économie et la société numériques; |
| --- | --- |

d)

promouvoir l’économie et la société numériques;

| e) | encourager le tourisme et préserver et promouvoir le patrimoine culturel et naturel; |
| --- | --- |

e)

encourager le tourisme et préserver et promouvoir le patrimoine culturel et naturel;

| f) | investir dans la jeunesse, le sport, l’éducation et les compétences; |
| --- | --- |

f)

investir dans la jeunesse, le sport, l’éducation et les compétences;

| g) | promouvoir la gouvernance locale et régionale; |
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g)

promouvoir la gouvernance locale et régionale;

| h) | promouvoir les initiatives transfrontalières visant à favoriser la réconciliation et la justice transitionnelle; |
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h)

promouvoir les initiatives transfrontalières visant à favoriser la réconciliation et la justice transitionnelle;

| i) | améliorer la compétitivité, l’environnement des entreprises et le développement des PME, ainsi que le commerce et l’investissement; |
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i)

améliorer la compétitivité, l’environnement des entreprises et le développement des PME, ainsi que le commerce et l’investissement;

| j) | renforcer la recherche, le développement technologique, l’innovation et les technologies numériques. |
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j)

renforcer la recherche, le développement technologique, l’innovation et les technologies numériques.

5.   Les priorités thématiques pour la fourniture de l’aide en fonction des besoins et des capacités des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I sont décrites plus en détail à l’annexe II. Les priorités thématiques pour la coopération transfrontalière entre les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I sont décrites plus en détail à l’annexe III. Chacune de ces priorités thématiques peut contribuer à la réalisation de plus d’un objectif spécifique.

6.   La Commission est habilitée à adopter, avant l’adoption du cadre de programmation de l’IAP, un acte délégué conformément aux articles 14 et 15 afin de compléter le présent règlement en fixant certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide liée aux questions visées au paragraphe 3, points a) à m) et point r), et au paragraphe 4, points a) à j), du présent article.

Article 4

Budget

1.   L’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l’IAP III, pour la période 2021-2027, est établie à 14 162 000 000 EUR en prix courants.

2.   Le montant mentionné au paragraphe 1 du présent article peut être utilisé pour financer des mesures de soutien à la mise en œuvre de l’IAP III, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/947.

Article 5

Dispositions interprogrammes

1.   Lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient de veiller à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec d’autres domaines de l’action extérieure de l’Union, ainsi qu’avec d’autres politiques et programmes pertinents de l’Union, et à la cohérence des politiques au service du développement.

2.   Le règlement (UE) 2021/947 s’applique aux activités mises en œuvre au titre du présent règlement, lorsqu’elles y sont mentionnées.

3.   L’IAP III contribue financièrement aux actions mises en œuvre et gérées conformément au règlement (UE) 2021/817. Le règlement (UE) 2021/817 s’applique à l’utilisation de ces fonds. À cette fin, la contribution de l’IAP III figure dans le document de programmation unique visé à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/947 et adopté conformément aux procédures prévues dans ledit règlement. Ce document de programmation contient un montant minimal indicatif à allouer aux actions mises en place au titre du règlement (UE) 2021/817.

4.   L’aide au titre du présent règlement peut être fournie aux types d’actions prévus au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion dont les objectifs spécifiques et le champ d’application du soutien sont énoncés dans le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (25), du Fonds social européen plus établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (26) et du Fonds européen agricole pour le développement rural à établir par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

5.   Le Fonds européen de développement régional contribue aux programmes ou mesures établis pour la coopération transfrontalière entre les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et un ou plusieurs États membres. La Commission adopte ces programmes et mesures conformément à l’article 17, paragraphe 3, du présent règlement. Le montant de la contribution des fonds de l’IAP III affectés à la coopération transfrontalière (ci-après dénommés «CTF IAP III»), visée à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1059, est déterminé conformément audit article. Les programmes de la CTF IAP III sont gérés conformément au règlement (UE) 2021/1059.

6.   L’IAP III peut contribuer à des programmes ou mesures de coopération transnationale et interrégionale établis et mis en œuvre au titre du règlement (UE) 2021/1059, compte tenu des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes, selon le cas, et auxquels participent les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement.

Lorsqu’un programme ou une mesure de coopération transnationale et interrégionale bénéficie également du soutien de l’IVCDCI, un préfinancement est versé conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/947.

7.   Le cas échéant, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer à des actions prévues par le présent règlement, conformément à l’article 9, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Le présent règlement peut aussi contribuer à la mise en œuvre de mesures prévues par d’autres programmes de l’Union, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. En pareil cas, le programme de travail couvrant ces actions détermine la série de règles qu’il convient d’appliquer.

8.   Afin d’assurer la cohérence et l’efficacité du financement de l’Union ou de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut, lorsque c’est dûment justifié, décider d’étendre l’admissibilité des plans d’action et mesures visés à l’article 9, paragraphe 1, à des pays, territoires ou régions qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier d’un financement conformément à l’article 3, paragraphe 1, à condition que le plan ou la mesure devant être mis en œuvre revête un caractère mondial, régional ou transfrontalier.

CHAPITRE II

Planification stratégique

Article 6

Cadre stratégique et principes généraux

1.   Le cadre général pour l’élargissement défini par le Conseil européen et le Conseil, les accords qui instaurent une relation juridiquement contraignante avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, ainsi que les résolutions du Parlement européen, les communications de la Commission et les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité constituent le cadre stratégique global pour la mise en œuvre du présent règlement. La Commission veille à la cohérence entre l’aide fournie au titre du présent règlement et le cadre général pour l’élargissement.

2.   Les programmes et actions menés au titre de l’IAP III pour atteindre les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, intègrent les priorités horizontales que sont le changement climatique, la protection de l’environnement, les droits de l’homme et l’égalité de genre, afin de promouvoir des actions intégrées générant des avantages connexes et répondant de manière cohérente à des objectifs multiples. Les programmes et actions tiennent compte, le cas échéant, des interconnexions entre les objectifs de développement durable, notamment les objectifs consistant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives et les objectifs de réduction de la pauvreté.

3.   La Commission, en liaison avec les États membres, contribue à la mise en œuvre des engagements de l’Union en faveur d’une transparence et d’une obligation de rendre des comptes accrues dans la fourniture de l’aide, y compris en mettant à disposition, au moyen de bases de données reposant sur l’internet, des informations sur le volume de l’aide et l’affectation de celle-ci, et veille à ce que les données puissent être comparées et facilement accessibles, partagées et publiées.

4.   La Commission et les États membres coopèrent afin de veiller à la cohérence entre l’aide fournie au titre du présent règlement et d’autres aides fournies par l’Union, les États membres et le groupe Banque européenne d’investissement, et s’efforcent d’éviter tout double emploi, conformément aux principes qui ont été arrêtés pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l’aide extérieure, y compris par une coordination renforcée avec les États membres au niveau local et par l’harmonisation des politiques et des procédures, en particulier les principes internationaux en matière d’efficacité du développement. Cette coordination suppose des consultations régulières et en temps utile, de fréquents échanges d’informations au cours des différentes phases du cycle de l’aide, ainsi que des rencontres de coordination de l’aide ouvertes à toutes les parties, y compris au niveau local, et elle constitue une étape essentielle dans les processus de programmation de l’Union et des États membres.

5.   Conformément au principe de partenariat ouvert à tous, lorsqu’il y a lieu, la Commission veille à ce que les parties prenantes concernées chez les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales et régionales le cas échéant, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans les processus de conception, de mise en œuvre et de suivi des programmes. La Commission encourage la coordination entre les parties prenantes concernées.

Les capacités des organisations de la société civile sont renforcées, y compris leurs capacités en tant que bénéficiaires directs de l’aide, le cas échéant.

6.   En liaison avec les États membres, la Commission prend les mesures nécessaires pour garantir la coordination et la complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les organisations et les institutions financières internationales, et les agences ainsi que les donateurs de pays tiers.

CHAPITRE III

Mise en œuvre

Article 7

Cadre de programmation de l’IAP

1.   L’aide au titre du présent règlement repose sur un cadre de programmation de l’IAP pour atteindre les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, et les priorités thématiques visées à l’article 3, paragraphe 3, et visées plus en détail aux annexes II et III. La Commission établit le cadre de programmation de l’IAP pour la durée du CFP 2021-2027.

2.   Le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits annuels dans la limite du CFP 2021-2027.

3.   Le cadre de programmation de l’IAP est élaboré conformément au cadre stratégique et aux principes généraux visés à l’article 6 et tient dûment compte des stratégies nationales et politiques sectorielles pertinentes.

4.   Le cadre de programmation de l’IAP établit les affectations indicatives de fonds de l’Union pour les domaines d’action conformément aux objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, selon le cas, ventilées par année, sans préjudice de la possibilité de combiner l’aide contribuant à la réalisation de différents objectifs spécifiques.

5.   Le cadre de programmation de l’IAP comprend les indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis au regard de la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2. Ces indicateurs sont cohérents avec les indicateurs de performance clés visés à l’annexe IV.

6.   La Commission procède à une évaluation annuelle de la mise en œuvre du cadre de programmation de l’IAP à la lumière de l’évolution du cadre stratégique visé à l’article 6 et sur la base des indicateurs visés au paragraphe 5 du présent article. Cette évaluation dresse aussi le bilan des dotations engagées et planifiées pour les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et de la manière dont l’approche fondée sur les résultats et le principe de la part équitable visés à l’article 8 ont été mis en œuvre. La Commission soumet cette évaluation au comité visé à l’article 17.

7.   Sur la base de l’évaluation annuelle visée au paragraphe 6, la Commission peut proposer une révision du cadre de programmation de l’IAP, le cas échéant. La Commission peut réexaminer le cadre de programmation de l’IAP à la suite de l’évaluation à mi-parcours visée à l’article 42 du règlement (UE) 2021/947 et, s’il y a lieu, le réviser. Toute révision du cadre de programmation de l’IAP est effectuée conformément à la procédure visée au paragraphe 8.

8.   Sans préjudice du paragraphe 9, la Commission adopte le cadre de programmation de l’IAP au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 3.

9.   La Commission adopte le cadre de programmation pour la coopération transfrontalière avec les États membres conformément à l’article 17, paragraphe 3.

Article 8

Aide accordée aux bénéficiaires, évaluation des résultats et principe de la part équitable

1.   L’aide fournie au titre du présent règlement repose à la fois sur une approche fondée sur les résultats et sur le principe de part équitable, comme le prévoient les paragraphes 2, 3 et 4.

2.   L’aide vise à faire en sorte que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l’ensemble des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et elle est ciblée et adaptée à leurs situations spécifiques, compte tenu des efforts encore requis pour atteindre les objectifs du présent règlement. Il est tenu compte des besoins et des capacités de ces bénéficiaires, conformément au principe de la part équitable, afin d’éviter un niveau d’aide exagérément faible par rapport à d’autres bénéficiaires.

3.   L’aide varie dans sa portée et son intensité en fonction des résultats atteints par les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, notamment en ce qui concerne leur engagement en faveur des réformes et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes, ainsi qu’en fonction de leurs besoins.

4.   Aux fins de l’évaluation des résultats atteints par les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et de la décision concernant l’aide à fournir, une attention particulière est accordée aux efforts qui ont été déployés dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, ainsi que du développement économique et de la compétitivité.

5.   En cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès de la part d’un bénéficiaire mentionné à l’annexe I dans les domaines visés au paragraphe 4 du présent article, tels qu’ils sont mesurés au moyen des indicateurs visés à l’article 7, paragraphe 5, la portée et l’intensité de l’aide sont modulées en conséquence, conformément au paragraphe 6, notamment en réduisant les fonds proportionnellement et en les redirigeant, d’une manière qui devrait éviter de compromettre le soutien à l’amélioration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit, y compris le soutien à la société civile et, le cas échéant, la coopération avec les autorités locales. En cas de reprise des progrès, l’aide est également modulée en conséquence, conformément au paragraphe 6, afin de soutenir ces efforts.

6.   L’aide aux bénéficiaires mentionnés à l’annexe I fait l’objet d’une décision dans le cadre des mesures visées à l’article 9.

Article 9

Mesures et méthodes de mise en œuvre

1.   L’aide au titre du présent règlement est mise en œuvre en gestion directe ou indirecte, conformément au règlement financier, au moyen de plans d’action et de mesures annuels ou pluriannuels, visés au titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2021/947. La Commission adopte les plans d’action et les mesures au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 3. Le titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2021/947 s’applique au présent règlement, à l’exception de l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement.

2.   La transition de la gestion directe par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I est progressive et s’opère en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires et compte tenu des principes de bonne gouvernance. La Commission prend des mesures de surveillance appropriées pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, s’il y a lieu. En outre, la Commission peut abandonner la transition à la gestion indirecte lorsqu’un bénéficiaire mentionné à l’annexe I ne respecte pas les obligations, principes, objectifs et règles pertinents établis dans le règlement financier.

3.   Le Parlement européen peut avoir des échanges de vues réguliers avec la Commission au sujet de ses propres programmes d’assistance, sur des questions telles que le renforcement des capacités, y compris la médiation et le dialogue y afférents, et l’observation électorale.

4.   Les plans d’action au titre du présent règlement peuvent être adoptés pour une période pouvant aller jusqu’à sept ans.

5.   L’aide budgétaire repose sur la responsabilité réciproque et l’attachement commun à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’état de droit, et elle est fournie conformément à l’article 236 du règlement financier et à l’article 27 du règlement (UE) 2021/947. Les actions menées au titre de l’IAP III visent à soutenir le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes, de même que l’amélioration de la transparence et de l’accès du public aux informations.

Article 10

Coopération transfrontalière

1.   Un maximum de 3 % du montant de l’enveloppe financière est affecté à titre indicatif aux programmes de coopération transfrontalière entre les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et les États membres, en fonction de leurs besoins et priorités.

2.   Le taux de cofinancement par l’Union au niveau de chaque priorité ne dépasse pas 85 % des dépenses admissibles d’un programme de coopération transfrontalière.

3.   Le niveau de préfinancement pour la coopération transfrontalière avec les États membres peut dépasser le pourcentage visé à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1059 et s’élève à 50 % des trois premiers engagements budgétaires liés au programme.

4.   Lorsque les programmes de coopération transfrontalière sont interrompus, conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2021/1059, l’aide allouée au titre du présent règlement au programme interrompu encore disponible peut servir à financer d’autres actions éligibles au titre du présent règlement.

CHAPITRE IV

Admissibilité

Article 11

Admissibilité à un financement au titre de l’IAP III

La participation aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix pour des actions financées au titre du présent règlement est ouverte aux organisations internationales et régionales et à toutes les autres personnes physiques qui sont des ressortissants des pays ci-après et aux personnes morales qui y sont effectivement établies:

| a) | les États membres, les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement, les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen et les pays relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2021/947; et |
| --- | --- |

a)

les États membres, les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement, les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen et les pays relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2021/947; et

| b) | les pays pour lesquels l’accès réciproque à l’aide extérieure est établi par la Commission. |
| --- | --- |

b)

les pays pour lesquels l’accès réciproque à l’aide extérieure est établi par la Commission.

Aux fins du point b), l’accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d’au moins un an, dès lors qu’un pays accorde l’admissibilité à conditions égales aux entités de l’Union et de pays admissibles au titre du présent règlement. La Commission décide de l’accès réciproque après avoir consulté le ou les pays bénéficiaires concernés.

CHAPITRE V

FEDD+ et garanties budgétaires

Article 12

Instruments financiers et garantie pour les actions extérieures

1.   Conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/947, les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement peuvent prétendre à un soutien dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) et de la garantie pour l’action extérieure. Les opérations FEDD+ et celles réalisées au titre de la garantie pour l’action extérieure sont financées au titre du présent règlement conformément au titre II, chapitre IV, du règlement (UE) 2021/947 mutatis mutandis, sous réserve des dispositions particulières du présent article.

2.   La Commission est conseillée par un conseil stratégique spécifique dans le cadre de la gestion des opérations FEDD+ pour les Balkans occidentaux (ci-après dénommé «conseil stratégique»).

3.   Le conseil stratégique conseille la Commission sur l’orientation stratégique des investissements en faveur des Balkans occidentaux au titre du FEDD+ et contribue à leur alignement sur les principes directeurs, le cadre d’action et les objectifs énoncés dans le présent règlement.

Le conseil stratégique aide également la Commission à fixer les grands objectifs d’investissement en faveur des Balkans occidentaux pour ce qui est du recours à la garantie pour l’action extérieure à l’appui des opérations FEDD+, et veille à ce que les fenêtres d’investissement aient une couverture thématique adéquate et diversifiée.

4.   Le conseil stratégique comprend des représentants de la Commission, de tous les États membres et de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Le Parlement européen dispose du statut d’observateur. La participation au conseil stratégique peut être ouverte à d’autres parties prenantes concernées. Le conseil stratégique décide de l’inclusion de tout nouveau membre ou observateur.

Sans préjudice des modalités spécifiques de coprésidence, le conseil stratégique est présidé par la Commission et, dans la mesure du possible, adopte des avis par consensus.

La participation aux réunions du conseil stratégique est volontaire.

5.   Avant la première réunion du conseil stratégique, la Commission propose le règlement intérieur à adopter par le conseil stratégique, y compris les règles relatives à la participation de représentants au cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, au rôle des observateurs et à la désignation de coprésidents.

Les procès-verbaux et les ordres du jour des réunions du conseil stratégique sont rendus publics après leur adoption.

6.   Chaque année, la Commission rend compte au conseil stratégique des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des opérations couvrant les Balkans occidentaux.

CHAPITRE VI

Contrôle, établissement de rapports et évaluation

Article 13

Suivi, audit, évaluation et protection des intérêts financiers de l’Union

1.   L’article 41 du règlement (UE) 2021/947, relatif au contrôle et à l’établissement de rapports, s’applique mutatis mutandis au présent règlement. Le rapport annuel visé à l’article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/947 contient aussi des informations sur les engagements et les paiements pour chaque instrument (IAP, IAP II et IAP III).

2.   Les indicateurs de performance clés servant à contrôler la mise en œuvre et l’état d’avancement de l’IAP III en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont énumérés à l’annexe IV du présent règlement.

3.   Pour la coopération transfrontière avec les États membres, les indicateurs sont ceux visés à l’article 34 du règlement (UE) 2021/1059.

4.   Outre les indicateurs énumérés à l’annexe IV, les rapports accompagnant la communication annuelle de la Commission sur la politique d’élargissement de l’Union et les évaluations des programmes de réforme économique réalisées par la Commission sont pris en compte dans le cadre de résultats de l’aide fournie au titre de l’IAP III.

5.   Outre les éléments visés à l’article 41, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2021/947, le rapport annuel contient des informations sur les engagements pour les objectifs spécifiques visés à l’article 3 du présent règlement.

6.   L’article 42 du règlement (UE) 2021/947, relatif aux évaluations à mi-parcours et finale, s’applique mutatis mutandis.

7.   Outre ce qui est prévu par l’article 129 du règlement financier relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union, en gestion indirecte, les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement notifient sans retard à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent la Commission informée de l’évolution de la procédure administrative et judiciaire en ce qui concerne lesdites irrégularités. Cette notification doit s’opérer par voie électronique, à l’aide du système de gestion des irrégularités mis en place par la Commission.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Article 14

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier les annexes II, III et IV et un acte délégué pour compléter le présent règlement en fixant certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide conformément à l’article 3, paragraphe 6.

Article 15

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14 est conféré à la Commission pour la période de validité du présent règlement.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 16

Adoption d’autres dispositions de mise en œuvre

Des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les structures à mettre en place dans le cadre de la préparation à l’adhésion, d’une part, et l’aide au développement rural, d’autre part, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 3.

Article 17

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité pour l’instrument d’aide de préadhésion (ci-après dénommé «comité IAP III»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Le comité IAP III assiste la Commission pour la réalisation des objectifs visés à l’article 3, à la lumière de l’évaluation annuelle réalisée par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphe 5.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

4.   Le règlement intérieur du comité IAP III prévoit des délais proportionnés pour que les membres du comité aient de réelles possibilités, à un stade précoce, d’examiner les projets d’acte d’exécution et d’exprimer leur opinion, conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 182/2011.

5.   Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour émettre un avis, le président du comité en décide ainsi ou une majorité simple des membres du comité le demande.

6.   Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité IAP III pour les questions qui concernent la BEI.

7.   Le comité IAP III assiste la Commission et est compétent également pour les actes juridiques et les engagements au titre des règlements (CE) no 1085/2006 et (UE) no 231/2014, ainsi que pour la mise en œuvre de l’article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil.

8.   Le comité IAP III n’est pas compétent pour la contribution à Erasmus+ visée à l’article 5, paragraphe 3.

Article 18

Information, communication et visibilité

1.   Les destinataires d’un financement de l’Union au titre de l’IAP III font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, et d’en rendre compte, en mettant en avant, d’une manière visible sur les supports de communication liés aux actions soutenues au titre du présent règlement, le soutien reçu de l’Union et les avantages qu’il présente pour les personnes, et en fournissant des informations ciblées cohérentes, utiles et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public, de manière stratégique.

Les accords conclus avec les destinataires d’un financement de l’Union au titre de l’IAP III contiennent des obligations à cet égard.

Les accords conclus avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I contiennent les principes à suivre dans les activités de visibilité et de communication et les objectifs de ces activités, ainsi qu’une obligation claire de publier activement des informations sur les programmes et actions relevant de l’IAP III.

Afin d’améliorer les résultats des activités de communication, il est prévu, pour les programmes de coopération transfrontalière entre les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, des activités conjointes spécifiques de communication.

Les actions au titre de l’IAP III sont menées conformément aux exigences en matière de communication et de visibilité prévues dans les actions extérieures financées par l’Union et dans d’autres lignes directrices pertinentes.

2.   La Commission mène des actions d’information et de communication relatives à l’IAP III, à ses actions et résultats, en particulier au niveau local et régional, afin d’assurer la visibilité de l’aide financière de l’Union. Les ressources financières allouées au titre de l’IAP III contribuent également à la communication institutionnelle et à l’établissement de rapports sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont directement liées aux objectifs visés à l’article 3.

3.   L’IAP III soutient la communication stratégique et la diplomatie publique, y compris la lutte contre la désinformation, en vue de communiquer les valeurs de l’Union ainsi que la valeur ajoutée des actions de l’Union et les résultats obtenus par celles-ci.

4.   La Commission met à la disposition du public les informations pertinentes relatives à l’ensemble des actions financées au titre du présent règlement conformément à l’article 38 du règlement financier, y compris, le cas échéant, au moyen d’un site internet unique complet.

5.   Pour des questions de sécurité ou en raison de sensibilités politiques, il peut être préférable, voire nécessaire, de limiter les activités de communication et de visibilité dans certains pays ou dans certaines zones ou pendant certaines périodes; il convient de déterminer au cas par cas, en concertation et en accord avec l’Union, le public cible ainsi que les outils, les produits et les canaux à utiliser pour assurer la visibilité et promouvoir une action donnée. Ces exceptions sont dûment justifiées et leur portée est précisée et limitée dans chaque cas. Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire pour répondre à une crise soudaine, il n’est pas nécessaire de produire immédiatement de plan exhaustif de communication et de visibilité. Dans de telles situations, le soutien de l’Union est néanmoins mentionné de manière appropriée dès le départ.

Article 19

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions au titre du règlement (CE) no 1085/2006 ou (UE) no 231/2014, qui continuent de s’appliquer auxdites actions jusqu’à leur clôture. Le titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2021/947 s’applique à ces actions, à l’exception de l’article 28, paragraphes 1 et 3, au lieu duquel l’article 8, paragraphe 4, et l’article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (27) s’appliquent.

2.   L’enveloppe financière de l’IAP III peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre de l’IAP II et au titre de l’IAP III, ainsi que toute activité liée à la préparation du programme suivant d’aide de préadhésion.

3.   Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées d’ici au 31 décembre 2027.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2021.

Par le Parlement européen

Par le Conseil

D. M. SASSOLI

Le président

Le président

A. LOGAR

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(1)  
  JO C 110 du 22.3.2019, p. 156.

1

(2)  
  JO C 86 du 7.3.2019, p. 295.

2

(3)  Position du Parlement européen du 27 mars 2019 (JO C 108 du 26.3.2021, p. 409) et position du Conseil en première lecture du 7 septembre 2021 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 15 septembre 2021 (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

5

o

o

(6)  
  JO C 428 du 13.12.2017, p. 10.

6

(7)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

7

(8)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

8

(9)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

9

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(10)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

10

o

o

(11)  Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 1).

11

o

(12)  Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34).

12

o

(13)  Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).

13

(14)  Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).

14

o

o

(15)  Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L 231 du 30.6.2021, p. 94).

15

(16)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

16

o

o

o

(17)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

17

o

(18)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

18

o

(19)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

19

(20)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

20

(21)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

21

(22)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

22

o

(23)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

23

o

(24)  Règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).

24

o

o

(25)  Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

25

(26)  Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

26

o

(27)  Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

27

o

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ANNEXE I

| | République d’Albanie |
| --- | --- |

République d’Albanie

| | Bosnie-Herzégovine |
| --- | --- |

Bosnie-Herzégovine

| | Islande |
| --- | --- |

Islande

| | Kosovo (*) |
| --- | --- |

Kosovo (*)

| | Monténégro |
| --- | --- |

Monténégro

| | République de Macédoine du Nord |
| --- | --- |

République de Macédoine du Nord

| | République de Serbie |
| --- | --- |

République de Serbie

| | République de Turquie |
| --- | --- |

République de Turquie

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(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

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ANNEXE II

PRIORITÉS THÉMATIQUES POUR L’AIDE

L’aide peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

| a) | S’atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l’état de droit et à en favoriser le bon fonctionnement, ainsi qu’à consolider davantage les institutions démocratiques. Les interventions dans ce domaine visent à: mettre en place des appareils judiciaires indépendants, responsables, impartiaux, professionnels, dépolitisés et efficaces, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d’évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite ainsi que sur des procédures disciplinaires efficaces en cas de faute, et promouvoir la coopération judiciaire; garantir l’accès à la justice; promouvoir la coopération policière et l’échange d’informations; mettre en place des instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic des armes légères et de petit calibre, le trafic de migrants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme et la corruption; soutenir la coopération avec l’Union en matière de lutte contre le terrorisme et prévenir la radicalisation; et promouvoir et protéger les droits de l’homme, y compris la non-discrimination et l’égalité de genre, les droits de l’enfant, les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales et les Roms, ainsi que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenre et intersexuées, et les libertés fondamentales, dont la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté de réunion et d’association et la protection des données. |
| --- | --- |

a)

S’atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l’état de droit et à en favoriser le bon fonctionnement, ainsi qu’à consolider davantage les institutions démocratiques. Les interventions dans ce domaine visent à: mettre en place des appareils judiciaires indépendants, responsables, impartiaux, professionnels, dépolitisés et efficaces, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d’évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite ainsi que sur des procédures disciplinaires efficaces en cas de faute, et promouvoir la coopération judiciaire; garantir l’accès à la justice; promouvoir la coopération policière et l’échange d’informations; mettre en place des instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic des armes légères et de petit calibre, le trafic de migrants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme et la corruption; soutenir la coopération avec l’Union en matière de lutte contre le terrorisme et prévenir la radicalisation; et promouvoir et protéger les droits de l’homme, y compris la non-discrimination et l’égalité de genre, les droits de l’enfant, les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales et les Roms, ainsi que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenre et intersexuées, et les libertés fondamentales, dont la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté de réunion et d’association et la protection des données.

| b) | Renforcer les capacités pour faire face aux défis de la migration aux niveaux régional et international. Les interventions dans ce domaine visent à: partager les informations pertinentes, poursuivre la consolidation des capacités de gestion des frontières et des migrations, garantir l’accès à la protection internationale, renforcer les contrôles aux frontières et les efforts de lutte contre la migration irrégulière et lutter contre les déplacements forcés. |
| --- | --- |

b)

Renforcer les capacités pour faire face aux défis de la migration aux niveaux régional et international. Les interventions dans ce domaine visent à: partager les informations pertinentes, poursuivre la consolidation des capacités de gestion des frontières et des migrations, garantir l’accès à la protection internationale, renforcer les contrôles aux frontières et les efforts de lutte contre la migration irrégulière et lutter contre les déplacements forcés.

| c) | Renforcer les capacités en matière de communication stratégique, notamment la communication au public sur les réformes nécessaires pour respecter les critères d’adhésion à l’Union. Les efforts dans ce domaine visent à soutenir le développement de médias indépendants et pluralistes et de l’éducation aux médias, et doivent entre autres permettre de renforcer les capacités dans le domaine de la cybersécurité et d’accroître la résilience des pouvoirs publics et de la société face à la désinformation et d’autres formes de menaces hybrides. |
| --- | --- |

c)

Renforcer les capacités en matière de communication stratégique, notamment la communication au public sur les réformes nécessaires pour respecter les critères d’adhésion à l’Union. Les efforts dans ce domaine visent à soutenir le développement de médias indépendants et pluralistes et de l’éducation aux médias, et doivent entre autres permettre de renforcer les capacités dans le domaine de la cybersécurité et d’accroître la résilience des pouvoirs publics et de la société face à la désinformation et d’autres formes de menaces hybrides.

| d) | Renforcer la bonne gouvernance et réformer l’administration publique conformément aux principes de l’administration publique. Les interventions visent à: renforcer les cadres de réforme de l’administration publique, y compris dans le domaine des marchés publics, et améliorer la planification stratégique et l’élaboration des politiques et de la législation de façon inclusive et sur la base de données probantes; renforcer la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique en consacrant les principes de la méritocratie; promouvoir la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte; améliorer la qualité et la prestation des services, y compris par des procédures administratives adéquates et le recours à des services d’administration en ligne centrés sur les citoyens; renforcer la gestion des finances publiques; et améliorer la production de statistiques de bonne qualité. |
| --- | --- |

d)

Renforcer la bonne gouvernance et réformer l’administration publique conformément aux principes de l’administration publique. Les interventions visent à: renforcer les cadres de réforme de l’administration publique, y compris dans le domaine des marchés publics, et améliorer la planification stratégique et l’élaboration des politiques et de la législation de façon inclusive et sur la base de données probantes; renforcer la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique en consacrant les principes de la méritocratie; promouvoir la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte; améliorer la qualité et la prestation des services, y compris par des procédures administratives adéquates et le recours à des services d’administration en ligne centrés sur les citoyens; renforcer la gestion des finances publiques; et améliorer la production de statistiques de bonne qualité.

| e) | Renforcer la gouvernance économique et budgétaire. Les interventions visent à: soutenir la mise en œuvre des programmes de réforme économique et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique; renforcer les institutions économiques; et améliorer la capacité à renforcer la stabilité macroéconomique et la cohésion sociale; soutenir le développement durable et l’accomplissement de progrès en vue de la mise en place d’une économie de marché viable, à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union; et progresser sur la voie du marché commun régional. |
| --- | --- |

e)

Renforcer la gouvernance économique et budgétaire. Les interventions visent à: soutenir la mise en œuvre des programmes de réforme économique et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique; renforcer les institutions économiques; et améliorer la capacité à renforcer la stabilité macroéconomique et la cohésion sociale; soutenir le développement durable et l’accomplissement de progrès en vue de la mise en place d’une économie de marché viable, à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union; et progresser sur la voie du marché commun régional.

| f) | Renforcer tous les aspects des relations de bon voisinage, de la stabilité régionale et de la coopération mutuelle. |
| --- | --- |

f)

Renforcer tous les aspects des relations de bon voisinage, de la stabilité régionale et de la coopération mutuelle.

| g) | Renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une situation de crise, y compris au moyen de: la détection précoce et de l’analyse des risques de conflit; promouvoir les relations interpersonnelles, la réconciliation, la consolidation de la paix et les mesures de confiance, les initiatives favorisant la réconciliation, la justice transitionnelle, la recherche de la vérité, les réparations et les garanties de non-répétition (RECOM, par exemple); et soutenir le renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement (RCSD), conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2021/947. |
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g)

Renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une situation de crise, y compris au moyen de: la détection précoce et de l’analyse des risques de conflit; promouvoir les relations interpersonnelles, la réconciliation, la consolidation de la paix et les mesures de confiance, les initiatives favorisant la réconciliation, la justice transitionnelle, la recherche de la vérité, les réparations et les garanties de non-répétition (RECOM, par exemple); et soutenir le renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement (RCSD), conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2021/947.

| h) | Renforcer les capacités, l’indépendance et la pluralité des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles, auprès des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et encourager, à tous les niveaux, le travail en réseau entre les organisations basées dans l’Union et celles des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, leur permettant ainsi d’engager un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés. |
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h)

Renforcer les capacités, l’indépendance et la pluralité des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles, auprès des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et encourager, à tous les niveaux, le travail en réseau entre les organisations basées dans l’Union et celles des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, leur permettant ainsi d’engager un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés.

| i) | Promouvoir l’alignement des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires sur celles de l’Union, notamment des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État. |
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i)

Promouvoir l’alignement des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires sur celles de l’Union, notamment des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État.

| j) | Promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles. Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un environnement plus propice à la réalisation des droits des femmes et des filles et qui permette de parvenir à des améliorations réelles et tangibles en matière d’égalité de genre dans des domaines d’action stratégiques tels que l’absence de toute forme de violence de genre; la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation; les droits économiques et sociaux et l’autonomisation des femmes et des filles; l’égalité de participation et de leadership; les femmes, la paix et la sécurité; et la dimension de genre dans la transition écologique et numérique, notamment en soutenant l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire. |
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j)

Promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles. Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un environnement plus propice à la réalisation des droits des femmes et des filles et qui permette de parvenir à des améliorations réelles et tangibles en matière d’égalité de genre dans des domaines d’action stratégiques tels que l’absence de toute forme de violence de genre; la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation; les droits économiques et sociaux et l’autonomisation des femmes et des filles; l’égalité de participation et de leadership; les femmes, la paix et la sécurité; et la dimension de genre dans la transition écologique et numérique, notamment en soutenant l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire.

| k) | Renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que la qualité de ces processus, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création ainsi qu’au secteur du sport. Les interventions dans ce domaine visent à: promouvoir l’égalité d’accès à un enseignement et à des services d’accueil de qualité pour la petite enfance, ainsi qu’à un enseignement primaire et secondaire de qualité; améliorer l’enseignement des compétences de base; relever les niveaux d’instruction, lutter contre la fuite des cerveaux; réduire le décrochage scolaire; renforcer la formation des enseignants; autonomiser les enfants et les jeunes et leur permettre d’exploiter pleinement leur potentiel; développer les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et promouvoir les systèmes d’apprentissage par le travail pour faciliter la transition vers le marché du travail, y compris pour les personnes handicapées; améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur et de la recherche; encourager les activités liées aux anciens élèves; et améliorer l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et soutenir les investissements dans les infrastructures pour un enseignement et une formation accessible, notamment en vue de réduire les disparités territoriales et de favoriser un enseignement inclusif dépourvu de ségrégation, y compris par le recours à des technologies numériques accessibles. |
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k)

Renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que la qualité de ces processus, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création ainsi qu’au secteur du sport. Les interventions dans ce domaine visent à: promouvoir l’égalité d’accès à un enseignement et à des services d’accueil de qualité pour la petite enfance, ainsi qu’à un enseignement primaire et secondaire de qualité; améliorer l’enseignement des compétences de base; relever les niveaux d’instruction, lutter contre la fuite des cerveaux; réduire le décrochage scolaire; renforcer la formation des enseignants; autonomiser les enfants et les jeunes et leur permettre d’exploiter pleinement leur potentiel; développer les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et promouvoir les systèmes d’apprentissage par le travail pour faciliter la transition vers le marché du travail, y compris pour les personnes handicapées; améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur et de la recherche; encourager les activités liées aux anciens élèves; et améliorer l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et soutenir les investissements dans les infrastructures pour un enseignement et une formation accessible, notamment en vue de réduire les disparités territoriales et de favoriser un enseignement inclusif dépourvu de ségrégation, y compris par le recours à des technologies numériques accessibles.

| l) | Favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail. Les interventions dans ce domaine visent à: lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité en soutenant l’intégration durable sur le marché du travail, en particulier des jeunes (surtout des jeunes sans emploi, qui ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation), des femmes, des chômeurs de longue durée et de tous les groupes sous-représentés. Des mesures seront prises afin de stimuler la création d’emplois de qualité et d’aider à l’application effective des règles et des normes en matière de droit du travail sur l’ensemble du territoire, conformément aux principes et droits fondamentaux définis dans le socle européen des droits sociaux. D’autres domaines d’intervention importants portent sur le soutien à l’égalité de genre et à la jeunesse, et la promotion de l’employabilité et de la productivité, de l’adaptation des travailleurs et des entreprises au changement, de la mise en place d’un dialogue social inscrit dans la durée et la modernisation et du renforcement des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi et les inspections du travail. |
| --- | --- |

l)

Favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail. Les interventions dans ce domaine visent à: lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité en soutenant l’intégration durable sur le marché du travail, en particulier des jeunes (surtout des jeunes sans emploi, qui ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation), des femmes, des chômeurs de longue durée et de tous les groupes sous-représentés. Des mesures seront prises afin de stimuler la création d’emplois de qualité et d’aider à l’application effective des règles et des normes en matière de droit du travail sur l’ensemble du territoire, conformément aux principes et droits fondamentaux définis dans le socle européen des droits sociaux. D’autres domaines d’intervention importants portent sur le soutien à l’égalité de genre et à la jeunesse, et la promotion de l’employabilité et de la productivité, de l’adaptation des travailleurs et des entreprises au changement, de la mise en place d’un dialogue social inscrit dans la durée et la modernisation et du renforcement des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi et les inspections du travail.

| m) | Promouvoir la protection et l’inclusion sociales et lutter contre la pauvreté. Les interventions dans ce domaine visent à moderniser les systèmes de protection sociale pour qu’ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d’une personne, à promouvoir la transition de soins en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité, à favoriser l’inclusion sociale, à promouvoir l’égalité des chances et à combattre les inégalités et la pauvreté. Les interventions dans ce domaine visent aussi en particulier à: assurer l’intégration des communautés marginalisées telles que les Roms; lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; et améliorer l’accès à des services abordables, viables et de grande qualité, tels que l’enseignement et les services d’accueil pour la petite enfance, le logement, les soins de santé, les services sociaux essentiels et les soins de longue durée, y compris en modernisant les systèmes de protection sociale. |
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m)

Promouvoir la protection et l’inclusion sociales et lutter contre la pauvreté. Les interventions dans ce domaine visent à moderniser les systèmes de protection sociale pour qu’ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d’une personne, à promouvoir la transition de soins en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité, à favoriser l’inclusion sociale, à promouvoir l’égalité des chances et à combattre les inégalités et la pauvreté. Les interventions dans ce domaine visent aussi en particulier à: assurer l’intégration des communautés marginalisées telles que les Roms; lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; et améliorer l’accès à des services abordables, viables et de grande qualité, tels que l’enseignement et les services d’accueil pour la petite enfance, le logement, les soins de santé, les services sociaux essentiels et les soins de longue durée, y compris en modernisant les systèmes de protection sociale.

| n) | Promouvoir des transports intelligents, durables, inclusifs et sûrs, supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, ainsi que renforcer la sécurité et la diversification énergétiques, en investissant dans des projets présentant une forte valeur ajoutée européenne. Les investissements devraient être classés par ordre de priorité en fonction des connexions RTE-T avec l’Union qu’ils mettront en place, des connexions transfrontalières, de la création d’emplois, de la contribution qu’ils apporteront à la mobilité durable, à la réduction des émissions, à l’atténuation de l’incidence sur l’environnement et à une mobilité sûre, en synergie avec les réformes préconisées par le traité instituant la Communauté des transports. Les interventions dans le domaine de l’énergie visent à accroître l’efficacité énergétique et la production durable ainsi qu’à diversifier les pays fournisseurs et les voies d’acheminement. |
| --- | --- |

n)

Promouvoir des transports intelligents, durables, inclusifs et sûrs, supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, ainsi que renforcer la sécurité et la diversification énergétiques, en investissant dans des projets présentant une forte valeur ajoutée européenne. Les investissements devraient être classés par ordre de priorité en fonction des connexions RTE-T avec l’Union qu’ils mettront en place, des connexions transfrontalières, de la création d’emplois, de la contribution qu’ils apporteront à la mobilité durable, à la réduction des émissions, à l’atténuation de l’incidence sur l’environnement et à une mobilité sûre, en synergie avec les réformes préconisées par le traité instituant la Communauté des transports. Les interventions dans le domaine de l’énergie visent à accroître l’efficacité énergétique et la production durable ainsi qu’à diversifier les pays fournisseurs et les voies d’acheminement.

| o) | Améliorer l’environnement du secteur privé et la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, y compris la spécialisation intelligente, qui sont d’importants facteurs de croissance, de création d’emplois et de cohésion. La priorité va à des projets durables qui améliorent l’environnement des entreprises. |
| --- | --- |

o)

Améliorer l’environnement du secteur privé et la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, y compris la spécialisation intelligente, qui sont d’importants facteurs de croissance, de création d’emplois et de cohésion. La priorité va à des projets durables qui améliorent l’environnement des entreprises.

| p) | Améliorer l’accès aux technologies et aux services numériques et renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation en investissant dans la connectivité numérique, la confiance dans le numérique et la sécurité du numérique, les compétences numériques et l’entrepreneuriat numérique, dans le renforcement des capacités en matière de systèmes de recherche et d’innovation, dans la mobilité, dans les infrastructures de recherche et dans un environnement propice, et en promouvant le travail en réseau et la collaboration. |
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p)

Améliorer l’accès aux technologies et aux services numériques et renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation en investissant dans la connectivité numérique, la confiance dans le numérique et la sécurité du numérique, les compétences numériques et l’entrepreneuriat numérique, dans le renforcement des capacités en matière de systèmes de recherche et d’innovation, dans la mobilité, dans les infrastructures de recherche et dans un environnement propice, et en promouvant le travail en réseau et la collaboration.

| q) | Contribuer à un approvisionnement alimentaire et en eau suffisant et sûr et à la préservation de systèmes agricoles diversifiés et viables dans des communautés rurales dynamiques et à la campagne. |
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q)

Contribuer à un approvisionnement alimentaire et en eau suffisant et sûr et à la préservation de systèmes agricoles diversifiés et viables dans des communautés rurales dynamiques et à la campagne.

| r) | Protéger l’environnement et améliorer la qualité de l’environnement, en luttant contre la dégradation de l’environnement et en enrayant la perte de biodiversité, en promouvant la conservation et la gestion durable des écosystèmes terrestres et marins et des ressources naturelles renouvelables, en investissant dans la gestion de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets et dans la gestion durable des produits chimiques, en promouvant l’utilisation efficace des ressources, ainsi qu’une consommation et une production durables et en soutenant la transition vers des économies vertes et circulaires, en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en améliorant la résilience face au changement climatique et en promouvant la gouvernance et l’information concernant les mesures en faveur du climat, ainsi que l’efficacité énergétique. L’IAP III promeut les politiques visant à soutenir le passage à une économie sobre en carbone, économe en ressources, sûre et durable et à renforcer la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières. |
| --- | --- |

r)

Protéger l’environnement et améliorer la qualité de l’environnement, en luttant contre la dégradation de l’environnement et en enrayant la perte de biodiversité, en promouvant la conservation et la gestion durable des écosystèmes terrestres et marins et des ressources naturelles renouvelables, en investissant dans la gestion de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets et dans la gestion durable des produits chimiques, en promouvant l’utilisation efficace des ressources, ainsi qu’une consommation et une production durables et en soutenant la transition vers des économies vertes et circulaires, en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en améliorant la résilience face au changement climatique et en promouvant la gouvernance et l’information concernant les mesures en faveur du climat, ainsi que l’efficacité énergétique. L’IAP III promeut les politiques visant à soutenir le passage à une économie sobre en carbone, économe en ressources, sûre et durable et à renforcer la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières.

| s) | Coopérer avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, en assurant le plein respect des normes internationales les plus élevées; soutenir les actions destinées à venir en aide aux populations locales exposées aux conséquences d’un éventuel accident nucléaire et à améliorer leurs conditions de vie et promouvoir la gestion des connaissances, la formation et l’enseignement dans des domaines ayant un rapport avec le nucléaire. Le cas échéant, ces activités sont compatibles avec celles de l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire et conformes au règlement (UE) 2021/947. |
| --- | --- |

s)

Coopérer avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, en assurant le plein respect des normes internationales les plus élevées; soutenir les actions destinées à venir en aide aux populations locales exposées aux conséquences d’un éventuel accident nucléaire et à améliorer leurs conditions de vie et promouvoir la gestion des connaissances, la formation et l’enseignement dans des domaines ayant un rapport avec le nucléaire. Le cas échéant, ces activités sont compatibles avec celles de l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire et conformes au règlement (UE) 2021/947.

| t) | Améliorer la capacité des secteurs agroalimentaire et de la pêche à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché ainsi qu’à s’aligner progressivement sur les règles et les normes de l’Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans le cadre d’un développement territorial équilibré des zones rurales et côtières. |
| --- | --- |

t)

Améliorer la capacité des secteurs agroalimentaire et de la pêche à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché ainsi qu’à s’aligner progressivement sur les règles et les normes de l’Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans le cadre d’un développement territorial équilibré des zones rurales et côtières.

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ANNEXE III

PRIORITÉS THÉMATIQUES POUR L’AIDE À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES MENTIONNÉS À L’ANNEXE I

En vue de promouvoir les relations de bon voisinage, d’encourager l’intégration de l’Union et de promouvoir le développement socioéconomique, l’aide à la coopération transfrontalière peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

| a) | promouvoir l’emploi, la mobilité de la main-d’œuvre et l’inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières, notamment par les moyens suivants: intégrer les marchés du travail sans s’arrêter aux frontières, y compris par la mobilité transfrontalière; les initiatives locales conjointes pour l’emploi; les services d’information et de conseil et la formation conjointe; l’égalité de genre; l’égalité des chances; l’intégration des communautés immigrées et des groupes vulnérables; les investissements dans les services publics de l’emploi; et le soutien aux investissements dans les services publics sociaux et de santé; |
| --- | --- |

a)

promouvoir l’emploi, la mobilité de la main-d’œuvre et l’inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières, notamment par les moyens suivants: intégrer les marchés du travail sans s’arrêter aux frontières, y compris par la mobilité transfrontalière; les initiatives locales conjointes pour l’emploi; les services d’information et de conseil et la formation conjointe; l’égalité de genre; l’égalité des chances; l’intégration des communautés immigrées et des groupes vulnérables; les investissements dans les services publics de l’emploi; et le soutien aux investissements dans les services publics sociaux et de santé;

| b) | protéger l’environnement et promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques, notamment par les moyens suivants: les actions conjointes de protection de l’environnement; promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles, la coordination de la planification de l’espace maritime, l’utilisation efficace des ressources et l’économie circulaire, les sources d’énergie renouvelables et le passage à une économie verte, sobre en carbone, sûre et durable; améliorer la qualité de l’air et de l’eau, notamment en améliorant l’alignement sur les normes environnementales européennes, ainsi que la gestion des déchets et de l’eau; encourager les investissements destinés à faire face à des risques spécifiques, assurer la résilience aux catastrophes ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières; et promouvoir et renforcer la coordination internationale des cours d’eau transfrontaliers; |
| --- | --- |

b)

protéger l’environnement et promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques, notamment par les moyens suivants: les actions conjointes de protection de l’environnement; promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles, la coordination de la planification de l’espace maritime, l’utilisation efficace des ressources et l’économie circulaire, les sources d’énergie renouvelables et le passage à une économie verte, sobre en carbone, sûre et durable; améliorer la qualité de l’air et de l’eau, notamment en améliorant l’alignement sur les normes environnementales européennes, ainsi que la gestion des déchets et de l’eau; encourager les investissements destinés à faire face à des risques spécifiques, assurer la résilience aux catastrophes ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières; et promouvoir et renforcer la coordination internationale des cours d’eau transfrontaliers;

| c) | promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques, en réduisant notamment l’isolement grâce à l’amélioration de l’accès au transport et aux réseaux et services numériques et en investissant dans des systèmes et équipements transfrontaliers pour l’eau, les déchets et l’énergie; |
| --- | --- |

c)

promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques, en réduisant notamment l’isolement grâce à l’amélioration de l’accès au transport et aux réseaux et services numériques et en investissant dans des systèmes et équipements transfrontaliers pour l’eau, les déchets et l’énergie;

| d) | promouvoir l’économie et la société numériques grâce, entre autres, au déploiement de la connectivité numérique et au développement des services d’administration en ligne, de la confiance dans le numérique et de la sécurité du numérique, ainsi que des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique; |
| --- | --- |

d)

promouvoir l’économie et la société numériques grâce, entre autres, au déploiement de la connectivité numérique et au développement des services d’administration en ligne, de la confiance dans le numérique et de la sécurité du numérique, ainsi que des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique;

| e) | encourager le tourisme, en particulier le tourisme durable, et préserver et promouvoir le patrimoine culturel et naturel; |
| --- | --- |

e)

encourager le tourisme, en particulier le tourisme durable, et préserver et promouvoir le patrimoine culturel et naturel;

| f) | investir dans la jeunesse, le sport, l’éducation et les compétences, notamment en développant et en déployant des programmes et des infrastructures conjoints d’éducation, de formation professionnelle et de formation venant en appui à des activités conjointes en faveur de la jeunesse; |
| --- | --- |

f)

investir dans la jeunesse, le sport, l’éducation et les compétences, notamment en développant et en déployant des programmes et des infrastructures conjoints d’éducation, de formation professionnelle et de formation venant en appui à des activités conjointes en faveur de la jeunesse;

| g) | promouvoir la gouvernance locale et régionale et améliorer la planification et la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux; |
| --- | --- |

g)

promouvoir la gouvernance locale et régionale et améliorer la planification et la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux;

| h) | promouvoir les initiatives transfrontalières visant à favoriser la réconciliation et la justice transitionnelle (RECOM, par exemple); |
| --- | --- |

h)

promouvoir les initiatives transfrontalières visant à favoriser la réconciliation et la justice transitionnelle (RECOM, par exemple);

| i) | améliorer la compétitivité, l’environnement des entreprises et le développement des PME, ainsi que le commerce et l’investissement, notamment par la promotion et le soutien de l’entrepreneuriat, en particulier à l’égard des PME, et le développement des marchés locaux transfrontaliers et l’internationalisation, et contribuer également au marché commun régional; |
| --- | --- |

i)

améliorer la compétitivité, l’environnement des entreprises et le développement des PME, ainsi que le commerce et l’investissement, notamment par la promotion et le soutien de l’entrepreneuriat, en particulier à l’égard des PME, et le développement des marchés locaux transfrontaliers et l’internationalisation, et contribuer également au marché commun régional;

| j) | renforcer la recherche, le développement technologique, l’innovation et les technologies numériques, notamment en promouvant la mobilité et la mutualisation des ressources humaines et des équipements pour la recherche et le développement technologique. |
| --- | --- |

j)

renforcer la recherche, le développement technologique, l’innovation et les technologies numériques, notamment en promouvant la mobilité et la mutualisation des ressources humaines et des équipements pour la recherche et le développement technologique.

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ANNEXE IV

LISTE DES INDICATEURS DE PERFORMANCE CLÉS

La liste suivante d’indicateurs de performance clés est utilisée pour aider à évaluer les progrès accomplis et, le cas échéant, l’état de préparation des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, ainsi que la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs spécifiques de l’IAP III:

| 1. | Indicateur composite (1) sur les critères politiques (source: Commission européenne). |
| --- | --- |

1.

Indicateur composite (1) sur les critères politiques (source: Commission européenne).

| 2. | Attitude à l’égard de l’UE: Pourcentage de la population ayant une attitude générale positive à l’égard de l’UE (source: Commission européenne/délégations de l’UE). |
| --- | --- |

2.

Attitude à l’égard de l’UE: Pourcentage de la population ayant une attitude générale positive à l’égard de l’UE (source: Commission européenne/délégations de l’UE).

| 3. | Indicateur composite sur l’alignement sur l’acquis de l’Union (source: Commission européenne). |
| --- | --- |

3.

Indicateur composite sur l’alignement sur l’acquis de l’Union (source: Commission européenne).

| 4. | Indicateur composite sur les critères économiques (source: Commission européenne). |
| --- | --- |

4.

Indicateur composite sur les critères économiques (source: Commission européenne).

| 5. | Dépenses en matière de protection sociale en % du PIB (source: Eurostat) et Taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans et évolution du coefficient de Gini d’un bénéficiaire dans le temps (source: Eurostat). |
| --- | --- |

5.

Dépenses en matière de protection sociale en % du PIB (source: Eurostat) et Taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans et évolution du coefficient de Gini d’un bénéficiaire dans le temps (source: Eurostat).

| 6. | Compétences numériques (source: Eurostat). |
| --- | --- |

6.

Compétences numériques (source: Eurostat).

| 7. | «Facilité de faire des affaires» (source: Banque mondiale). |
| --- | --- |

7.

«Facilité de faire des affaires» (source: Banque mondiale).

| 8. | Mesure de l’intensité énergétique en termes d’énergie primaire et de PIB (source: Eurostat). Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie (source: Eurostat). |
| --- | --- |

8.

Mesure de l’intensité énergétique en termes d’énergie primaire et de PIB (source: Eurostat). Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie (source: Eurostat).

| 9. | Émissions de gaz à effet de serre évitées (en tonnes d’équivalent CO2) avec le soutien de l’IAP III (source: Commission européenne). Concentrations de PM 10 par rapport à la valeur limite journalière de l’UE (50 μg/m3) (source: Agence européenne pour l’environnement). |
| --- | --- |

9.

Émissions de gaz à effet de serre évitées (en tonnes d’équivalent CO2) avec le soutien de l’IAP III (source: Commission européenne). Concentrations de PM 10 par rapport à la valeur limite journalière de l’UE (50 μg/m3) (source: Agence européenne pour l’environnement).

| 10. | Superficies des écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce a) protégés, b) gérés de manière durable avec le soutien de l’IAP III. |
| --- | --- |

10.

Superficies des écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce a) protégés, b) gérés de manière durable avec le soutien de l’IAP III.

| 11. | Relations de bon voisinage, comme le nombre de partenariats transfrontaliers établis, officialisés et mis en œuvre, pourcentage du commerce intrarégional par rapport au PIB (source des données: statistiques nationales, Conseil de coopération régionale), nombre de personnes traversant la frontière chaque jour et nombre de véhicules de transport de marchandises traversant la frontière chaque jour (2) (source: Observatoire des transports). |
| --- | --- |

11.

Relations de bon voisinage, comme le nombre de partenariats transfrontaliers établis, officialisés et mis en œuvre, pourcentage du commerce intrarégional par rapport au PIB (source des données: statistiques nationales, Conseil de coopération régionale), nombre de personnes traversant la frontière chaque jour et nombre de véhicules de transport de marchandises traversant la frontière chaque jour (2) (source: Observatoire des transports).

Lorsque cela est pertinent et possible et que des données sont disponibles, les indicateurs seront ventilés par sexe et par âge.

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(1)  L’indicateur comprend cinq éléments:

| — | Fonctionnement du système judiciaire |
| --- | --- |

—

Fonctionnement du système judiciaire

| — | Lutte contre la corruption |
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—

Lutte contre la corruption

| — | Lutte contre la criminalité organisée |
| --- | --- |

—

Lutte contre la criminalité organisée

| — | Liberté d’expression (élément des droits fondamentaux) |
| --- | --- |

—

Liberté d’expression (élément des droits fondamentaux)

| — | Réforme de l’administration publique |
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—

Réforme de l’administration publique

(2)  Les données relatives à ces derniers points ne seront disponibles qu’à partir de 2023.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/27 |
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20.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/27

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1530 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2021

complétant le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement (UE) 2021/947 définit les domaines de coopération des programmes géographiques. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement (UE) 2021/947 définit les domaines de coopération des programmes géographiques.

| (2) | Les programmes géographiques devraient être développés davantage au moyen de dispositions supplémentaires complétant le règlement (UE) 2021/947. |
| --- | --- |

(2)

Les programmes géographiques devraient être développés davantage au moyen de dispositions supplémentaires complétant le règlement (UE) 2021/947.

| (3) | Sur la base des domaines de coopération détaillés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/947, des objectifs spécifiques et des domaines prioritaires de coopération devraient être définis pour le voisinage méridional, le voisinage oriental, l’Afrique occidentale, l’Afrique orientale et centrale, l’Afrique australe et l’océan Indien, le Moyen-Orient, l’Asie centrale, l’Asie du Sud, l’Asie du Nord et du Sud-Est, le Pacifique, les Amériques et les Caraïbes. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des domaines de coopération détaillés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/947, des objectifs spécifiques et des domaines prioritaires de coopération devraient être définis pour le voisinage méridional, le voisinage oriental, l’Afrique occidentale, l’Afrique orientale et centrale, l’Afrique australe et l’océan Indien, le Moyen-Orient, l’Asie centrale, l’Asie du Sud, l’Asie du Nord et du Sud-Est, le Pacifique, les Amériques et les Caraïbes.

| (4) | Il convient de fixer des dotations financières indicatives pour les sous-régions de l’Afrique occidentale, de l’Afrique orientale et centrale, de l’Afrique australe et l’océan Indien, sur la base des principes de programmation applicables aux programmes géographiques énoncés à l’article 13 du règlement (UE) 2021/947. Il y a lieu de fixer des objectifs thématiques pour les régions géographiques énumérées dans le règlement (UE) 2021/947, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de fixer des dotations financières indicatives pour les sous-régions de l’Afrique occidentale, de l’Afrique orientale et centrale, de l’Afrique australe et l’océan Indien, sur la base des principes de programmation applicables aux programmes géographiques énoncés à l’article 13 du règlement (UE) 2021/947. Il y a lieu de fixer des objectifs thématiques pour les régions géographiques énumérées dans le règlement (UE) 2021/947,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les objectifs spécifiques et les domaines prioritaires de coopération, basés sur les domaines de coopération détaillés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/947 pour le voisinage méridional, le voisinage oriental, l’Afrique occidentale, l’Afrique orientale et centrale, l’Afrique australe et l’océan Indien, le Moyen-Orient, l’Asie centrale, l’Asie du Sud, l’Asie du Nord et du Sud-Est, le Pacifique, les Amériques et les Caraïbes, sont définis à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les dotations financières indicatives pour les sous-régions de l’Afrique occidentale, de l’Afrique orientale et centrale, de l’Afrique australe et de l’océan Indien sont fixées comme suit:

| a) | Afrique occidentale: 11 672 000 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

Afrique occidentale: 11 672 000 000 EUR;

| b) | Afrique orientale et centrale: 11 381 000 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

Afrique orientale et centrale: 11 381 000 000 EUR;

| c) | Afrique australe et océan Indien: 6 128 000 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

Afrique australe et océan Indien: 6 128 000 000 EUR.

Article 3

Les objectifs thématiques des programmes géographiques sont les suivants:

| a) | au moins 15 % en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance; |
| --- | --- |

a)

au moins 15 % en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance;

| b) | au moins 45 % en faveur de la croissance inclusive et durable au service du développement humain. |
| --- | --- |

b)

au moins 45 % en faveur de la croissance inclusive et durable au service du développement humain.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 209 du 14.6.2021, p. 1.

1

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ANNEXE

Les objectifs spécifiques et les domaines prioritaires de coopération par sous-région, basés sur les domaines de coopération énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil, sont les suivants:

I.   VOISINAGE MÉRIDIONAL

1.   Soutenir le développement humain, la bonne gouvernance, l’état de droit et l’égalité de genre

| a) | promouvoir et défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales; promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes, la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption; |
| --- | --- |

a)

promouvoir et défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales; promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes, la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption;

| b) | renforcer les institutions publiques et les systèmes de gouvernance; renforcer la transparence et la responsabilité; soutenir la cohésion sociale; promouvoir la participation de la société civile ainsi que l’espace dévolu aux acteurs civiques et non étatiques et aux médias indépendants; soutenir la lutte contre la désinformation; |
| --- | --- |

b)

renforcer les institutions publiques et les systèmes de gouvernance; renforcer la transparence et la responsabilité; soutenir la cohésion sociale; promouvoir la participation de la société civile ainsi que l’espace dévolu aux acteurs civiques et non étatiques et aux médias indépendants; soutenir la lutte contre la désinformation;

| c) | améliorer la qualité de l’éducation et son accès; promouvoir la culture et les compétences numériques; assurer l’autonomisation des jeunes; renforcer les systèmes de santé; |
| --- | --- |

c)

améliorer la qualité de l’éducation et son accès; promouvoir la culture et les compétences numériques; assurer l’autonomisation des jeunes; renforcer les systèmes de santé;

| d) | soutenir une gestion transparente et efficace des finances publiques, la mobilisation des recettes nationales et la gouvernance économique. |
| --- | --- |

d)

soutenir une gestion transparente et efficace des finances publiques, la mobilisation des recettes nationales et la gouvernance économique.

2.   Renforcer la résilience et la prospérité et tirer parti de la transformation numérique

| a) | soutenir l’entrepreneuriat et le développement du secteur privé; améliorer l’accès au financement et la numérisation des entreprises; promouvoir l’emploi décent; |
| --- | --- |

a)

soutenir l’entrepreneuriat et le développement du secteur privé; améliorer l’accès au financement et la numérisation des entreprises; promouvoir l’emploi décent;

| b) | soutenir le commerce et l’investissement, les chaînes de valeur durables, la connectivité, l’intégration économique et la diversification; |
| --- | --- |

b)

soutenir le commerce et l’investissement, les chaînes de valeur durables, la connectivité, l’intégration économique et la diversification;

| c) | soutenir le développement de systèmes de santé et de protection sociale modernes et équitables et promouvoir l’emploi décent; favoriser la résilience de la population par le développement de services publics accessibles; |
| --- | --- |

c)

soutenir le développement de systèmes de santé et de protection sociale modernes et équitables et promouvoir l’emploi décent; favoriser la résilience de la population par le développement de services publics accessibles;

| d) | soutenir le déploiement et la mise en service d’infrastructures afin de garantir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre, ainsi que le développement de systèmes modernes de gestion et de protection des données; soutenir l’amélioration de la gouvernance numérique ainsi que le développement de services en ligne et de cadres et plateformes d’interopérabilité. |
| --- | --- |

d)

soutenir le déploiement et la mise en service d’infrastructures afin de garantir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre, ainsi que le développement de systèmes modernes de gestion et de protection des données; soutenir l’amélioration de la gouvernance numérique ainsi que le développement de services en ligne et de cadres et plateformes d’interopérabilité.

3.   Soutenir la transition verte, renforcer la résilience au changement climatique, la transition énergétique et la sécurité, et protéger l’environnement

| a) | renforcer les capacités d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets; contribuer à promouvoir des investissements à l’épreuve du changement climatique ainsi que des politiques de financement durables de manière à évoluer vers une croissance verte; |
| --- | --- |

a)

renforcer les capacités d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets; contribuer à promouvoir des investissements à l’épreuve du changement climatique ainsi que des politiques de financement durables de manière à évoluer vers une croissance verte;

| b) | soutenir la transition vers des modèles économiques à faibles émissions, efficaces dans l’utilisation des ressources et circulaires, et promouvoir le développement de chaînes de valeur et de production durables; développer et renforcer une économie verte et bleue durable; favoriser la transition énergétique et promouvoir la sécurité énergétique; |
| --- | --- |

b)

soutenir la transition vers des modèles économiques à faibles émissions, efficaces dans l’utilisation des ressources et circulaires, et promouvoir le développement de chaînes de valeur et de production durables; développer et renforcer une économie verte et bleue durable; favoriser la transition énergétique et promouvoir la sécurité énergétique;

| c) | promouvoir l’utilisation efficace des ressources, la lutte contre la pollution, la préservation et la restauration de la biodiversité ainsi que la transition vers des systèmes alimentaires durables, et promouvoir des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation et de la résilience au changement climatique. |
| --- | --- |

c)

promouvoir l’utilisation efficace des ressources, la lutte contre la pollution, la préservation et la restauration de la biodiversité ainsi que la transition vers des systèmes alimentaires durables, et promouvoir des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation et de la résilience au changement climatique.

4.   Coopération en matière de paix et de sécurité

| a) | soutenir et promouvoir les efforts de paix, de prévention des conflits et de réconciliation; |
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a)

soutenir et promouvoir les efforts de paix, de prévention des conflits et de réconciliation;

| b) | intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux; renforcer la prévention, la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent, la lutte contre la criminalité organisée, et intensifier la répression; prendre des mesures en matière de cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité et les menaces hybrides; |
| --- | --- |

b)

intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux; renforcer la prévention, la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent, la lutte contre la criminalité organisée, et intensifier la répression; prendre des mesures en matière de cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité et les menaces hybrides;

| c) | soutenir la préparation aux catastrophes et la gestion des risques; |
| --- | --- |

c)

soutenir la préparation aux catastrophes et la gestion des risques;

| d) | renforcer la sécurité maritime. |
| --- | --- |

d)

renforcer la sécurité maritime.

5.   Renforcer la coopération sur tous les aspects de la migration, de la mobilité et des déplacements forcés

| a) | renforcer la coopération sur tous les aspects de la migration et des déplacements forcés; renforcer les partenariats locaux et internationaux en matière de migration et de déplacements forcés le long des principales routes migratoires; |
| --- | --- |

a)

renforcer la coopération sur tous les aspects de la migration et des déplacements forcés; renforcer les partenariats locaux et internationaux en matière de migration et de déplacements forcés le long des principales routes migratoires;

| b) | renforcer tous les aspects de la gouvernance en matière de migration et d’asile; renforcer la gestion des frontières; renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et encourager la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables des migrants; s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés; |
| --- | --- |

b)

renforcer tous les aspects de la gouvernance en matière de migration et d’asile; renforcer la gestion des frontières; renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et encourager la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables des migrants; s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés;

| c) | soutenir une approche globale de la migration légale, tout en respectant les compétences des États membres, ainsi que la mobilité; |
| --- | --- |

c)

soutenir une approche globale de la migration légale, tout en respectant les compétences des États membres, ainsi que la mobilité;

| d) | contribuer à fournir une protection et une aide internationales aux réfugiés, aux migrants, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, aux communautés d’accueil et aux pays accueillant d’importantes populations de réfugiés ou de personnes déplacées. |
| --- | --- |

d)

contribuer à fournir une protection et une aide internationales aux réfugiés, aux migrants, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, aux communautés d’accueil et aux pays accueillant d’importantes populations de réfugiés ou de personnes déplacées.

6.   Renforcer la coopération régionale, sous-régionale et interrégionale

| a) | soutenir l’Union pour la Méditerranée; |
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a)

soutenir l’Union pour la Méditerranée;

| b) | renforcer la coopération avec les organisations et acteurs internationaux, régionaux et sous-régionaux; |
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b)

renforcer la coopération avec les organisations et acteurs internationaux, régionaux et sous-régionaux;

| c) | renforcer la coopération entre l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne dans certaines régions. |
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c)

renforcer la coopération entre l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne dans certaines régions.

II.   VOISINAGE ORIENTAL

1.   Investir dans des économies résilientes, durables et intégrées, ainsi que dans une connectivité durable

| a) | accroître les échanges commerciaux entre les pays partenaires et avec l’Union; promouvoir une plus grande intégration dans les chaînes de valeur de l’Union; promouvoir l’emploi décent; promouvoir le développement de chaînes de production et de valeur durables; |
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a)

accroître les échanges commerciaux entre les pays partenaires et avec l’Union; promouvoir une plus grande intégration dans les chaînes de valeur de l’Union; promouvoir l’emploi décent; promouvoir le développement de chaînes de production et de valeur durables;

| b) | améliorer le climat des affaires; renforcer l’écosystème des jeunes entreprises et améliorer/diversifier l’accès des PME au financement; |
| --- | --- |

b)

améliorer le climat des affaires; renforcer l’écosystème des jeunes entreprises et améliorer/diversifier l’accès des PME au financement;

| c) | renforcer le transport routier et maritime durable; promouvoir une mobilité urbaine intelligente et durable; |
| --- | --- |

c)

renforcer le transport routier et maritime durable; promouvoir une mobilité urbaine intelligente et durable;

| d) | promouvoir une éducation de qualité à tous les niveaux; renforcer les capacités de recherche et de transfert de technologies; renforcer les compétences pour une meilleure employabilité. |
| --- | --- |

d)

promouvoir une éducation de qualité à tous les niveaux; renforcer les capacités de recherche et de transfert de technologies; renforcer les compétences pour une meilleure employabilité.

2.   Investir dans la démocratie, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité, l’état de droit et la justice

| a) | soutenir la démocratie, la paix et la bonne gouvernance, les droits de l’homme, la liberté d’expression et d’association, ainsi que la liberté et l’indépendance des médias; promouvoir un système judiciaire indépendant, responsable et efficace; intensifier la coopération en matière de lutte contre les menaces hybrides et la désinformation, garantir la cybersécurité et combattre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

a)

soutenir la démocratie, la paix et la bonne gouvernance, les droits de l’homme, la liberté d’expression et d’association, ainsi que la liberté et l’indépendance des médias; promouvoir un système judiciaire indépendant, responsable et efficace; intensifier la coopération en matière de lutte contre les menaces hybrides et la désinformation, garantir la cybersécurité et combattre la cybercriminalité;

| b) | soutenir la réforme de l’administration publique et la gouvernance en ligne; promouvoir des services publics en ligne; combattre la corruption; |
| --- | --- |

b)

soutenir la réforme de l’administration publique et la gouvernance en ligne; promouvoir des services publics en ligne; combattre la corruption;

| c) | soutenir des processus de réforme en faveur d’un développement territorial équilibré et de la décentralisation; |
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c)

soutenir des processus de réforme en faveur d’un développement territorial équilibré et de la décentralisation;

| d) | soutenir la consolidation de la paix, la prévention et le règlement des conflits grâce à des efforts et des méthodes pacifiques, ainsi que la mise en place et/ou la mise en œuvre de systèmes d’alerte précoce; renforcer la sécurité régionale ainsi que la sûreté et la sécurité maritimes; renforcer la sécurité en luttant contre la criminalité organisée et en encourageant une gestion intégrée des frontières. |
| --- | --- |

d)

soutenir la consolidation de la paix, la prévention et le règlement des conflits grâce à des efforts et des méthodes pacifiques, ainsi que la mise en place et/ou la mise en œuvre de systèmes d’alerte précoce; renforcer la sécurité régionale ainsi que la sûreté et la sécurité maritimes; renforcer la sécurité en luttant contre la criminalité organisée et en encourageant une gestion intégrée des frontières.

3.   Investir dans l’énergie durable, la décarbonation, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que dans la résilience environnementale

| a) | investir dans la connectivité énergétique et le renforcement des connexions transfrontalières et interrégionales au réseau, tout en soutenant l’efficacité, la résilience et la sécurité énergétiques et en encourageant une utilisation accrue de l’énergie durable; |
| --- | --- |

a)

investir dans la connectivité énergétique et le renforcement des connexions transfrontalières et interrégionales au réseau, tout en soutenant l’efficacité, la résilience et la sécurité énergétiques et en encourageant une utilisation accrue de l’énergie durable;

| b) | améliorer la qualité de l’air, promouvoir la lutte contre la pollution, écologiser les zones urbaines et améliorer la gestion des déchets, tout en renforçant la biodiversité, en soutenant les transitions vers des systèmes alimentaires durables et en modernisant l’approvisionnement en eau et l’assainissement; |
| --- | --- |

b)

améliorer la qualité de l’air, promouvoir la lutte contre la pollution, écologiser les zones urbaines et améliorer la gestion des déchets, tout en renforçant la biodiversité, en soutenant les transitions vers des systèmes alimentaires durables et en modernisant l’approvisionnement en eau et l’assainissement;

| c) | promouvoir une économie à faibles émissions, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire; renforcer les politiques climatiques; développer et renforcer l’économie bleue; accroître les investissements verts; |
| --- | --- |

c)

promouvoir une économie à faibles émissions, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire; renforcer les politiques climatiques; développer et renforcer l’économie bleue; accroître les investissements verts;

| d) | investir dans la résilience sanitaire, moderniser les systèmes de santé et soutenir la préparation aux catastrophes et la gestion des risques, y compris l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires connexes. |
| --- | --- |

d)

investir dans la résilience sanitaire, moderniser les systèmes de santé et soutenir la préparation aux catastrophes et la gestion des risques, y compris l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires connexes.

4.   Investir dans une transformation numérique résiliente

| a) | soutenir le développement d’infrastructures numériques et de services en ligne en améliorant la gouvernance numérique ainsi que les cadres et plateformes d’interopérabilité; |
| --- | --- |

a)

soutenir le développement d’infrastructures numériques et de services en ligne en améliorant la gouvernance numérique ainsi que les cadres et plateformes d’interopérabilité;

| b) | renforcer les compétences numériques; stimuler l’innovation numérique et les jeunes entreprises numériques hautement performantes; |
| --- | --- |

b)

renforcer les compétences numériques; stimuler l’innovation numérique et les jeunes entreprises numériques hautement performantes;

| c) | promouvoir le commerce électronique transfrontière ainsi que les corridors numériques entre les pays partenaires et l’Union; |
| --- | --- |

c)

promouvoir le commerce électronique transfrontière ainsi que les corridors numériques entre les pays partenaires et l’Union;

| d) | renforcer la cyber-résilience. |
| --- | --- |

d)

renforcer la cyber-résilience.

5.   Investir dans des sociétés résilientes, inclusives, égalitaires et diversifiées

| a) | renforcer les capacités et donner des moyens d’action aux organisations de la société civile aux niveaux régional et local, y compris aux organisations de jeunesse; |
| --- | --- |

a)

renforcer les capacités et donner des moyens d’action aux organisations de la société civile aux niveaux régional et local, y compris aux organisations de jeunesse;

| b) | protéger les droits de l’homme; promouvoir l’égalité de genre dans tous les domaines d’action; |
| --- | --- |

b)

protéger les droits de l’homme; promouvoir l’égalité de genre dans tous les domaines d’action;

| c) | renforcer l’engagement des citoyens, en particulier des jeunes, en faveur de la démocratie et des réformes économiques; promouvoir la sensibilisation à l’environnement et au numérique. |
| --- | --- |

c)

renforcer l’engagement des citoyens, en particulier des jeunes, en faveur de la démocratie et des réformes économiques; promouvoir la sensibilisation à l’environnement et au numérique.

III.   AFRIQUE OCCIDENTALE

1.   Promouvoir la stabilisation, la sécurité, la transition démocratique, la bonne gouvernance et les droits de l’homme

| a) | promouvoir la stabilisation, la paix et la sécurité sur terre et en mer par la transition démocratique, la bonne gouvernance, la lutte contre l’impunité et la réforme du secteur de la sécurité; intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, de prévention et de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent; promouvoir le dialogue, la prévention des conflits, la réconciliation et la consolidation de l’État; |
| --- | --- |

a)

promouvoir la stabilisation, la paix et la sécurité sur terre et en mer par la transition démocratique, la bonne gouvernance, la lutte contre l’impunité et la réforme du secteur de la sécurité; intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, de prévention et de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent; promouvoir le dialogue, la prévention des conflits, la réconciliation et la consolidation de l’État;

| b) | soutenir la gouvernance démocratique et l’état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption; promouvoir la supervision et la responsabilité ainsi qu’un système judiciaire indépendant, responsable et efficace; |
| --- | --- |

b)

soutenir la gouvernance démocratique et l’état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption; promouvoir la supervision et la responsabilité ainsi qu’un système judiciaire indépendant, responsable et efficace;

| c) | renforcer les institutions de l’État et des autorités locales de même que leur présence effective dans l’ensemble du territoire, ainsi que la société civile; |
| --- | --- |

c)

renforcer les institutions de l’État et des autorités locales de même que leur présence effective dans l’ensemble du territoire, ainsi que la société civile;

| d) | promouvoir le principe d’égalité et de non-discrimination; promouvoir le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. |
| --- | --- |

d)

promouvoir le principe d’égalité et de non-discrimination; promouvoir le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

2.   Soutenir une croissance inclusive et durable, promouvoir des emplois décents et tirer parti de la transformation numérique

| a) | promouvoir le développement du secteur privé; améliorer l’environnement des entreprises, le climat des investissements et la numérisation des entreprises, ainsi que la transparence et l’efficacité des finances publiques; la gouvernance numérique et le développement de services en ligne; |
| --- | --- |

a)

promouvoir le développement du secteur privé; améliorer l’environnement des entreprises, le climat des investissements et la numérisation des entreprises, ainsi que la transparence et l’efficacité des finances publiques; la gouvernance numérique et le développement de services en ligne;

| b) | soutenir les infrastructures et la connectivité durables, l’intégration économique, le commerce et la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique; renforcer les chaînes de valeur locales et régionales; |
| --- | --- |

b)

soutenir les infrastructures et la connectivité durables, l’intégration économique, le commerce et la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique; renforcer les chaînes de valeur locales et régionales;

| c) | soutenir le développement des compétences et la création d’emplois décents, ainsi que la recherche et l’innovation; promouvoir le développement de chaînes de production et de valeur durables; |
| --- | --- |

c)

soutenir le développement des compétences et la création d’emplois décents, ainsi que la recherche et l’innovation; promouvoir le développement de chaînes de production et de valeur durables;

| d) | renforcer l’économie verte et numérique. |
| --- | --- |

d)

renforcer l’économie verte et numérique.

3.   Renforcer la coopération sur tous les aspects de la migration, de la mobilité et des déplacements forcés, et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés

| a) | renforcer les partenariats locaux et internationaux en matière de migration et de déplacements forcés le long des principales routes migratoires; |
| --- | --- |

a)

renforcer les partenariats locaux et internationaux en matière de migration et de déplacements forcés le long des principales routes migratoires;

| b) | renforcer la gouvernance et la gestion des migrations et encourager la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables des migrants; |
| --- | --- |

b)

renforcer la gouvernance et la gestion des migrations et encourager la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables des migrants;

| c) | soutenir une approche globale de la migration légale, tout en respectant les compétences des États membres, ainsi que la mobilité; |
| --- | --- |

c)

soutenir une approche globale de la migration légale, tout en respectant les compétences des États membres, ainsi que la mobilité;

| d) | protéger les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays qui sont vulnérables; renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains; assurer la protection et le respect des droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; fournir une protection et une aide internationales aux réfugiés, aux migrants, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, aux communautés d’accueil et aux pays accueillant d’importantes populations de réfugiés ou de personnes déplacées. |
| --- | --- |

d)

protéger les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays qui sont vulnérables; renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains; assurer la protection et le respect des droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; fournir une protection et une aide internationales aux réfugiés, aux migrants, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, aux communautés d’accueil et aux pays accueillant d’importantes populations de réfugiés ou de personnes déplacées.

4.   Protéger l’environnement et la biodiversité, et lutter contre le changement climatique

| a) | promouvoir l’accès à l’énergie durable et à l’efficacité énergétique; promouvoir l’accès à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement sûrs et résilients au changement climatique; |
| --- | --- |

a)

promouvoir l’accès à l’énergie durable et à l’efficacité énergétique; promouvoir l’accès à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement sûrs et résilients au changement climatique;

| b) | soutenir des mesures portant sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que sur la préparation aux catastrophes et la réduction des risques; |
| --- | --- |

b)

soutenir des mesures portant sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que sur la préparation aux catastrophes et la réduction des risques;

| c) | promouvoir une approche intégrée du paysage afin de garantir une agriculture intelligente et résiliente/une sécurité alimentaire et nutritionnelle, une gestion durable des ressources naturelles, une pêche et une aquaculture durables ainsi que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets; |
| --- | --- |

c)

promouvoir une approche intégrée du paysage afin de garantir une agriculture intelligente et résiliente/une sécurité alimentaire et nutritionnelle, une gestion durable des ressources naturelles, une pêche et une aquaculture durables ainsi que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets;

| d) | promouvoir la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et l’économie circulaire, ainsi que des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation et de la résilience au changement climatique. |
| --- | --- |

d)

promouvoir la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et l’économie circulaire, ainsi que des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation et de la résilience au changement climatique.

5.   Promouvoir le développement humain et l’égalité de genre

| a) | favoriser un meilleur accès à une nutrition et à des services de santé résilients et en promouvoir la qualité; |
| --- | --- |

a)

favoriser un meilleur accès à une nutrition et à des services de santé résilients et en promouvoir la qualité;

| b) | favoriser un meilleur accès à l’éducation à tous les niveaux et en promouvoir la qualité; promouvoir la culture et les compétences numériques; |
| --- | --- |

b)

favoriser un meilleur accès à l’éducation à tous les niveaux et en promouvoir la qualité; promouvoir la culture et les compétences numériques;

| c) | promouvoir l’inclusion sociale, la protection sociale et les régimes de sécurité sociale; |
| --- | --- |

c)

promouvoir l’inclusion sociale, la protection sociale et les régimes de sécurité sociale;

| d) | soutenir les mesures visant à renforcer l’égalité de genre, et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines d’action. |
| --- | --- |

d)

soutenir les mesures visant à renforcer l’égalité de genre, et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines d’action.

6.   Renforcer les partenariats:

| a) | encourager l’intégration, la connectivité et la coopération au niveau régional; |
| --- | --- |

a)

encourager l’intégration, la connectivité et la coopération au niveau régional;

| b) | promouvoir le dialogue politique avec les communautés économiques régionales; |
| --- | --- |

b)

promouvoir le dialogue politique avec les communautés économiques régionales;

| c) | promouvoir le dialogue interculturel et la coopération, les jumelages, les échanges et les programmes mobilisateurs. |
| --- | --- |

c)

promouvoir le dialogue interculturel et la coopération, les jumelages, les échanges et les programmes mobilisateurs.

IV.   AFRIQUE ORIENTALE ET CENTRALE

1.   Protéger l’environnement et la biodiversité et lutter contre le changement climatique

| a) | promouvoir la gestion durable des ressources naturelles, la protection de l’environnement et la préservation de la biodiversité dans le cadre d’une approche fondée sur le paysage terrestre et marin; |
| --- | --- |

a)

promouvoir la gestion durable des ressources naturelles, la protection de l’environnement et la préservation de la biodiversité dans le cadre d’une approche fondée sur le paysage terrestre et marin;

| b) | soutenir des mesures portant sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que sur la préparation aux catastrophes et la gestion des risques; |
| --- | --- |

b)

soutenir des mesures portant sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que sur la préparation aux catastrophes et la gestion des risques;

| c) | promouvoir l’accès à des énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation et de la résilience au changement climatique; promouvoir l’accès à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement sûrs et résilients au changement climatique; |
| --- | --- |

c)

promouvoir l’accès à des énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation et de la résilience au changement climatique; promouvoir l’accès à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement sûrs et résilients au changement climatique;

| d) | soutenir une sécurité alimentaire durable. |
| --- | --- |

d)

soutenir une sécurité alimentaire durable.

2.   Promouvoir la stabilisation, la sécurité, la démocratie et les transitions démocratiques, la bonne gouvernance et les droits de l’homme

| a) | promouvoir la paix et la sécurité, la stabilité, la démocratie, des transitions démocratiques pacifiques, l’état de droit, la réforme du secteur de la sécurité, la réconciliation et la prévention des conflits; intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, de prévention et de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent; |
| --- | --- |

a)

promouvoir la paix et la sécurité, la stabilité, la démocratie, des transitions démocratiques pacifiques, l’état de droit, la réforme du secteur de la sécurité, la réconciliation et la prévention des conflits; intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, de prévention et de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent;

| b) | soutenir la gouvernance démocratique, la transparence et la supervision, ainsi que la lutte contre la corruption; promouvoir un système judiciaire indépendant, responsable et efficace; |
| --- | --- |

b)

soutenir la gouvernance démocratique, la transparence et la supervision, ainsi que la lutte contre la corruption; promouvoir un système judiciaire indépendant, responsable et efficace;

| c) | promouvoir le respect des droits de l’homme et des principes d’égalité et de non-discrimination. |
| --- | --- |

c)

promouvoir le respect des droits de l’homme et des principes d’égalité et de non-discrimination.

3.   Soutenir une croissance inclusive et durable, promouvoir des emplois décents et tirer parti de la transformation numérique

| a) | promouvoir le développement du secteur privé; améliorer l’environnement des entreprises et la numérisation des entreprises, ainsi que le climat des investissements; la gouvernance numérique et le développement de services en ligne; |
| --- | --- |

a)

promouvoir le développement du secteur privé; améliorer l’environnement des entreprises et la numérisation des entreprises, ainsi que le climat des investissements; la gouvernance numérique et le développement de services en ligne;

| b) | soutenir l’intégration économique et le commerce, y compris des infrastructures et une connectivité durables; |
| --- | --- |

b)

soutenir l’intégration économique et le commerce, y compris des infrastructures et une connectivité durables;

| c) | soutenir le développement des compétences et la création d’emplois décents, ainsi que la recherche et l’innovation; |
| --- | --- |

c)

soutenir le développement des compétences et la création d’emplois décents, ainsi que la recherche et l’innovation;

| d) | renforcer l’économie verte et numérique. |
| --- | --- |

d)

renforcer l’économie verte et numérique.

4.   Promouvoir le développement humain et l’égalité de genre

| a) | favoriser un meilleur accès à une nutrition et à des services de santé et de protection sociale résilients, et en promouvoir la qualité; |
| --- | --- |

a)

favoriser un meilleur accès à une nutrition et à des services de santé et de protection sociale résilients, et en promouvoir la qualité;

| b) | favoriser un meilleur accès à l’éducation à tous les niveaux et en promouvoir la qualité; promouvoir la culture et les compétences numériques; |
| --- | --- |

b)

favoriser un meilleur accès à l’éducation à tous les niveaux et en promouvoir la qualité; promouvoir la culture et les compétences numériques;

| c) | promouvoir l’inclusion sociale et combattre les inégalités; |
| --- | --- |

c)

promouvoir l’inclusion sociale et combattre les inégalités;

| d) | soutenir les mesures visant à renforcer l’égalité de genre et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines d’action. |
| --- | --- |

d)

soutenir les mesures visant à renforcer l’égalité de genre et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines d’action.

5.   Renforcer la coopération sur tous les aspects de la migration, de la mobilité et des déplacements forcés, et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés

| a) | renforcer les partenariats locaux et internationaux sur différents aspects de la migration et des déplacements forcés; |
| --- | --- |

a)

renforcer les partenariats locaux et internationaux sur différents aspects de la migration et des déplacements forcés;

| b) | renforcer la gouvernance et la gestion des migrations et encourager la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables des migrants; |
| --- | --- |

b)

renforcer la gouvernance et la gestion des migrations et encourager la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables des migrants;

| c) | soutenir une approche globale de la migration légale, tout en respectant les compétences des États membres, ainsi que la mobilité; |
| --- | --- |

c)

soutenir une approche globale de la migration légale, tout en respectant les compétences des États membres, ainsi que la mobilité;

| d) | protéger les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays qui sont vulnérables; renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains; assurer la protection et le respect des droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; contribuer à fournir une protection et une aide internationales aux réfugiés, aux migrants, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, aux communautés d’accueil et aux pays accueillant d’importantes populations de réfugiés ou de personnes déplacées. |
| --- | --- |

d)

protéger les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays qui sont vulnérables; renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains; assurer la protection et le respect des droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; contribuer à fournir une protection et une aide internationales aux réfugiés, aux migrants, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, aux communautés d’accueil et aux pays accueillant d’importantes populations de réfugiés ou de personnes déplacées.

6.   Renforcer les partenariats

| a) | encourager l’intégration économique régionale, la connectivité et la coopération, ainsi que la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique; |
| --- | --- |

a)

encourager l’intégration économique régionale, la connectivité et la coopération, ainsi que la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique;

| b) | promouvoir le dialogue politique avec les communautés économiques régionales; |
| --- | --- |

b)

promouvoir le dialogue politique avec les communautés économiques régionales;

| c) | promouvoir le dialogue interculturel et la coopération, les jumelages, les échanges et les programmes mobilisateurs. |
| --- | --- |

c)

promouvoir le dialogue interculturel et la coopération, les jumelages, les échanges et les programmes mobilisateurs.

V.   AFRIQUE AUSTRALE ET OCÉAN INDIEN

1.   Soutenir une croissance inclusive et durable, promouvoir des emplois décents et tirer parti de la transformation numérique

| a) | promouvoir le développement du secteur privé; améliorer l’environnement des entreprises, le climat des investissements, la numérisation des entreprises et la transparence des finances publiques; la gouvernance numérique et le développement de services en ligne; |
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a)

promouvoir le développement du secteur privé; améliorer l’environnement des entreprises, le climat des investissements, la numérisation des entreprises et la transparence des finances publiques; la gouvernance numérique et le développement de services en ligne;

| b) | soutenir des infrastructures et une connectivité durables, l’intégration économique et le commerce; |
| --- | --- |

b)

soutenir des infrastructures et une connectivité durables, l’intégration économique et le commerce;

| c) | soutenir le développement des compétences et l’emploi décent, ainsi que la recherche et l’innovation; |
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c)

soutenir le développement des compétences et l’emploi décent, ainsi que la recherche et l’innovation;

| d) | renforcer l’économie verte et numérique. |
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d)

renforcer l’économie verte et numérique.

2.   Promouvoir la bonne gouvernance, la paix, la démocratie et les droits de l’homme

| a) | promouvoir la paix et la sécurité sur terre et en mer, la stabilité, la démocratie et l’état de droit; la réforme du secteur de la sécurité, la prévention des conflits, la réconciliation et la lutte contre le trafic international; |
| --- | --- |

a)

promouvoir la paix et la sécurité sur terre et en mer, la stabilité, la démocratie et l’état de droit; la réforme du secteur de la sécurité, la prévention des conflits, la réconciliation et la lutte contre le trafic international;

| b) | soutenir la gouvernance démocratique, la transparence et la supervision, ainsi que la lutte contre la corruption; améliorer l’enregistrement des faits d’état civil; |
| --- | --- |

b)

soutenir la gouvernance démocratique, la transparence et la supervision, ainsi que la lutte contre la corruption; améliorer l’enregistrement des faits d’état civil;

| c) | promouvoir le respect des droits de l’homme et des principes d’égalité et de non-discrimination; |
| --- | --- |

c)

promouvoir le respect des droits de l’homme et des principes d’égalité et de non-discrimination;

| d) | soutenir la justice; renforcer les autorités locales et la société civile ainsi que leurs moyens d’action. |
| --- | --- |

d)

soutenir la justice; renforcer les autorités locales et la société civile ainsi que leurs moyens d’action.

3.   Protéger l’environnement et la biodiversité et lutter contre le changement climatique

| a) | soutenir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, de même que la préparation aux catastrophes et la réduction des risques; |
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a)

soutenir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, de même que la préparation aux catastrophes et la réduction des risques;

| b) | promouvoir l’accès à l’énergie durable et à l’efficacité énergétique; promouvoir l’accès à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement sûrs et résilients au changement climatique; |
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b)

promouvoir l’accès à l’énergie durable et à l’efficacité énergétique; promouvoir l’accès à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement sûrs et résilients au changement climatique;

| c) | soutenir la sécurité alimentaire, une agriculture intelligente et résiliente, ainsi qu’une pêche et une aquaculture durables; |
| --- | --- |

c)

soutenir la sécurité alimentaire, une agriculture intelligente et résiliente, ainsi qu’une pêche et une aquaculture durables;

| d) | promouvoir la gestion durable des ressources naturelles, la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et l’économie circulaire; promouvoir des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation et de la résilience au changement climatique. |
| --- | --- |

d)

promouvoir la gestion durable des ressources naturelles, la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et l’économie circulaire; promouvoir des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation et de la résilience au changement climatique.

4.   Promouvoir le développement humain et l’égalité de genre

| a) | favoriser un meilleur accès à une nutrition et à des services de santé résilients et en promouvoir la qualité; |
| --- | --- |

a)

favoriser un meilleur accès à une nutrition et à des services de santé résilients et en promouvoir la qualité;

| b) | favoriser un meilleur accès à l’éducation à tous les niveaux et en promouvoir la qualité; promouvoir la culture et les compétences numériques; |
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b)

favoriser un meilleur accès à l’éducation à tous les niveaux et en promouvoir la qualité; promouvoir la culture et les compétences numériques;

| c) | promouvoir l’inclusion sociale et les régimes de protection sociale; |
| --- | --- |

c)

promouvoir l’inclusion sociale et les régimes de protection sociale;

| d) | soutenir les mesures visant à renforcer l’égalité de genre, et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines d’action. |
| --- | --- |

d)

soutenir les mesures visant à renforcer l’égalité de genre, et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines d’action.

5.   Renforcer les partenariats

| a) | encourager l’intégration économique régionale et la coopération, ainsi que la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique; soutenir une coopération plus large dans l’océan Indien; |
| --- | --- |

a)

encourager l’intégration économique régionale et la coopération, ainsi que la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique; soutenir une coopération plus large dans l’océan Indien;

| b) | promouvoir le dialogue politique avec les communautés économiques régionales; |
| --- | --- |

b)

promouvoir le dialogue politique avec les communautés économiques régionales;

| c) | promouvoir le dialogue interculturel et la coopération, les jumelages, les échanges et les programmes mobilisateurs. |
| --- | --- |

c)

promouvoir le dialogue interculturel et la coopération, les jumelages, les échanges et les programmes mobilisateurs.

VI.   MOYEN-ORIENT

1.   Soutenir une croissance économique inclusive et durable, et tirer parti de la transformation numérique

| a) | soutenir l’entrepreneuriat, l’emploi décent et l’employabilité, améliorer l’environnement et la numérisation des entreprises ainsi que le climat des investissements; |
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a)

soutenir l’entrepreneuriat, l’emploi décent et l’employabilité, améliorer l’environnement et la numérisation des entreprises ainsi que le climat des investissements;

| b) | promouvoir la diversification économique, le développement de chaînes de valeur alimentaires et d’infrastructures économiques, ainsi que le commerce de produits non pétroliers; promouvoir le développement de chaînes de production et de valeur durables; |
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b)

promouvoir la diversification économique, le développement de chaînes de valeur alimentaires et d’infrastructures économiques, ainsi que le commerce de produits non pétroliers; promouvoir le développement de chaînes de production et de valeur durables;

| c) | soutenir la résilience des communautés locales et la conservation du patrimoine culturel; |
| --- | --- |

c)

soutenir la résilience des communautés locales et la conservation du patrimoine culturel;

| d) | soutenir le déploiement et la mise en service d’infrastructures afin de garantir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre; soutenir l’amélioration de la gouvernance numérique ainsi que le développement de services en ligne et de cadres et plateformes d’interopérabilité. |
| --- | --- |

d)

soutenir le déploiement et la mise en service d’infrastructures afin de garantir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre; soutenir l’amélioration de la gouvernance numérique ainsi que le développement de services en ligne et de cadres et plateformes d’interopérabilité.

2.   Protéger l’environnement et la biodiversité, et lutter contre le changement climatique

| a) | contribuer aux efforts déployés par les partenaires pour respecter leurs engagements internationaux en matière de changement climatique, de lutte contre la pollution, de gestion des écosystèmes et de préservation de la biodiversité; accroître leur résilience au changement climatique et à d’autres risques naturels; |
| --- | --- |

a)

contribuer aux efforts déployés par les partenaires pour respecter leurs engagements internationaux en matière de changement climatique, de lutte contre la pollution, de gestion des écosystèmes et de préservation de la biodiversité; accroître leur résilience au changement climatique et à d’autres risques naturels;

| b) | renforcer les capacités afin d’intégrer les objectifs de durabilité environnementale et de changement climatique dans les processus de développement, notamment dans les domaines de l’économie, de l’énergie durable, de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture; |
| --- | --- |

b)

renforcer les capacités afin d’intégrer les objectifs de durabilité environnementale et de changement climatique dans les processus de développement, notamment dans les domaines de l’économie, de l’énergie durable, de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture;

| c) | intensifier la coopération aux fins du renforcement des capacités scientifiques, techniques, humaines et institutionnelles en matière de gestion du climat et de l’environnement; |
| --- | --- |

c)

intensifier la coopération aux fins du renforcement des capacités scientifiques, techniques, humaines et institutionnelles en matière de gestion du climat et de l’environnement;

| d) | soutenir les mesures portant sur l’adaptation au changement climatique et sur l’atténuation de ses effets. |
| --- | --- |

d)

soutenir les mesures portant sur l’adaptation au changement climatique et sur l’atténuation de ses effets.

3.   Promouvoir le développement humain, l’inclusion sociale et la santé

| a) | améliorer la qualité et l’égalité des systèmes éducatifs; promouvoir la culture et les compétences numériques; |
| --- | --- |

a)

améliorer la qualité et l’égalité des systèmes éducatifs; promouvoir la culture et les compétences numériques;

| b) | soutenir les réformes de la protection sociale ainsi qu’un meilleur accès aux services de base pour les groupes vulnérables; promouvoir la coordination en réponse aux crises sanitaires; |
| --- | --- |

b)

soutenir les réformes de la protection sociale ainsi qu’un meilleur accès aux services de base pour les groupes vulnérables; promouvoir la coordination en réponse aux crises sanitaires;

| c) | promouvoir le respect du principe de non-discrimination; soutenir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction; |
| --- | --- |

c)

promouvoir le respect du principe de non-discrimination; soutenir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction;

| d) | soutenir le renforcement des systèmes de santé, promouvoir un meilleur accès à des services de santé de plus grande qualité et plus résilients. |
| --- | --- |

d)

soutenir le renforcement des systèmes de santé, promouvoir un meilleur accès à des services de santé de plus grande qualité et plus résilients.

4.   Promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance, une citoyenneté inclusive et des sociétés justes et pacifiques, et renforcer la coopération en matière de migration et de mobilité

| a) | soutenir la gestion macroéconomique, les systèmes de gestion des finances publiques et la responsabilisation des institutions publiques; favoriser l’inclusion dans les processus de gouvernance et de prise de décision; renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales; lutter contre la discrimination et renforcer la société civile; |
| --- | --- |

a)

soutenir la gestion macroéconomique, les systèmes de gestion des finances publiques et la responsabilisation des institutions publiques; favoriser l’inclusion dans les processus de gouvernance et de prise de décision; renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales; lutter contre la discrimination et renforcer la société civile;

| b) | promouvoir l’égalité de genre, le respect et la protection des droits de l’homme et leur pleine jouissance par les femmes et les filles en encourageant leur émancipation, y compris les droits économiques, les droits du travail et les droits sociaux; |
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b)

promouvoir l’égalité de genre, le respect et la protection des droits de l’homme et leur pleine jouissance par les femmes et les filles en encourageant leur émancipation, y compris les droits économiques, les droits du travail et les droits sociaux;

| c) | renforcer la coopération sur tous les aspects de la migration, des déplacements forcés et de la gestion des frontières, et intensifier la lutte contre le trafic de migrants; renforcer tous les aspects de la gouvernance en matière de migration et d’asile, intensifier la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables, et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés; |
| --- | --- |

c)

renforcer la coopération sur tous les aspects de la migration, des déplacements forcés et de la gestion des frontières, et intensifier la lutte contre le trafic de migrants; renforcer tous les aspects de la gouvernance en matière de migration et d’asile, intensifier la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables, et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés;

| d) | soutenir une approche globale de la migration légale et de la mobilité; contribuer à fournir une aide aux réfugiés, aux migrants, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, aux communautés d’accueil et aux pays accueillant des populations de réfugiés ou de personnes déplacées. |
| --- | --- |

d)

soutenir une approche globale de la migration légale et de la mobilité; contribuer à fournir une aide aux réfugiés, aux migrants, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, aux communautés d’accueil et aux pays accueillant des populations de réfugiés ou de personnes déplacées.

5.   Soutenir la paix, la sécurité et la prévention des conflits

| a) | soutenir les efforts de consolidation de la paix, le dialogue de médiation et la réconciliation; la mise en place de systèmes d’alerte précoce; soutenir la prévention et le règlement des conflits; |
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a)

soutenir les efforts de consolidation de la paix, le dialogue de médiation et la réconciliation; la mise en place de systèmes d’alerte précoce; soutenir la prévention et le règlement des conflits;

| b) | soutenir la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre la criminalité organisée; |
| --- | --- |

b)

soutenir la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre la criminalité organisée;

| c) | prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme, et protéger les personnes contre de telles menaces; |
| --- | --- |

c)

prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme, et protéger les personnes contre de telles menaces;

| d) | renforcer la sécurité régionale ainsi que la sûreté et la sécurité maritimes; atténuer les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires connexes. |
| --- | --- |

d)

renforcer la sécurité régionale ainsi que la sûreté et la sécurité maritimes; atténuer les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires connexes.

6.   Renforcer les partenariats

| a) | encourager les relations de bon voisinage, la coopération ainsi qu’un dialogue inclusif et constructif; |
| --- | --- |

a)

encourager les relations de bon voisinage, la coopération ainsi qu’un dialogue inclusif et constructif;

| b) | promouvoir la coopération triangulaire avec des agences de développement et des institutions de financement du développement au niveau bilatéral et régional; |
| --- | --- |

b)

promouvoir la coopération triangulaire avec des agences de développement et des institutions de financement du développement au niveau bilatéral et régional;

| c) | nouer le dialogue avec les parties prenantes dans les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés, ainsi que dans le cadre de la diplomatie publique. |
| --- | --- |

c)

nouer le dialogue avec les parties prenantes dans les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés, ainsi que dans le cadre de la diplomatie publique.

VII.   ASIE CENTRALE

1.   Promouvoir la paix, la stabilité, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et le développement humain, et lutter contre la migration irrégulière et les déplacements forcés

| a) | contribuer à la paix, à la prévention ou au règlement politique inclusif des conflits, ainsi qu’à la stabilité en renforçant la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes; soutenir le dialogue social; |
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a)

contribuer à la paix, à la prévention ou au règlement politique inclusif des conflits, ainsi qu’à la stabilité en renforçant la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes; soutenir le dialogue social;

| b) | renforcer et promouvoir la démocratie ainsi que les processus démocratiques inclusifs; soutenir des institutions efficaces et responsables ainsi que la lutte contre la corruption, le trafic de drogue et la criminalité organisée; renforcer l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire; |
| --- | --- |

b)

renforcer et promouvoir la démocratie ainsi que les processus démocratiques inclusifs; soutenir des institutions efficaces et responsables ainsi que la lutte contre la corruption, le trafic de drogue et la criminalité organisée; renforcer l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire;

| c) | soutenir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le rôle de la société civile dans tous les aspects de la vie publique et des processus politiques et de réforme, et soutenir le renforcement et la résilience des services publics dans les domaines de la santé et de l’éducation; soutenir les mesures visant à renforcer l’égalité de genre, et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines d’action; |
| --- | --- |

c)

soutenir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le rôle de la société civile dans tous les aspects de la vie publique et des processus politiques et de réforme, et soutenir le renforcement et la résilience des services publics dans les domaines de la santé et de l’éducation; soutenir les mesures visant à renforcer l’égalité de genre, et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines d’action;

| d) | s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés; faciliter une migration et une mobilité ordonnées, sans danger, régulières et responsables; améliorer la gouvernance et la gestion des migrations et renforcer la protection des frontières, la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables, ainsi que la migration légale. |
| --- | --- |

d)

s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés; faciliter une migration et une mobilité ordonnées, sans danger, régulières et responsables; améliorer la gouvernance et la gestion des migrations et renforcer la protection des frontières, la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables, ainsi que la migration légale.

2.   Protéger l’environnement et la biodiversité et lutter contre le changement climatique

| a) | promouvoir une gestion des ressources en eau intégrée, durable, participative et sensible aux conflits, ainsi qu’une coopération transfrontière dans le domaine de l’eau; |
| --- | --- |

a)

promouvoir une gestion des ressources en eau intégrée, durable, participative et sensible aux conflits, ainsi qu’une coopération transfrontière dans le domaine de l’eau;

| b) | soutenir les mesures portant sur l’adaptation au changement climatique et sur l’atténuation de ses effets; |
| --- | --- |

b)

soutenir les mesures portant sur l’adaptation au changement climatique et sur l’atténuation de ses effets;

| c) | promouvoir la préservation, la gestion durable et l’utilisation d’écosystèmes et de systèmes agroalimentaires sains; enrayer la perte de la diversité biologique; soutenir les efforts des pays partenaires dans la préparation aux catastrophes et la réduction des risques, promouvoir l’accès à l’énergie durable et renforcer la coopération en la matière; |
| --- | --- |

c)

promouvoir la préservation, la gestion durable et l’utilisation d’écosystèmes et de systèmes agroalimentaires sains; enrayer la perte de la diversité biologique; soutenir les efforts des pays partenaires dans la préparation aux catastrophes et la réduction des risques, promouvoir l’accès à l’énergie durable et renforcer la coopération en la matière;

| d) | développer et renforcer une économie verte durable et l’économie circulaire. |
| --- | --- |

d)

développer et renforcer une économie verte durable et l’économie circulaire.

3.   Soutenir une croissance économique inclusive et durable, promouvoir des emplois décents et tirer parti de la transformation numérique

| a) | soutenir la croissance d’économies résilientes et durables; soutenir la normalisation et la coopération dans le domaine de la réglementation; soutenir le déploiement et la mise en service d’infrastructures afin de garantir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre; |
| --- | --- |

a)

soutenir la croissance d’économies résilientes et durables; soutenir la normalisation et la coopération dans le domaine de la réglementation; soutenir le déploiement et la mise en service d’infrastructures afin de garantir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre;

| b) | soutenir l’amélioration de la productivité et l’emploi décent par la formalisation économique, tout en favorisant l’application des normes internationales du travail; |
| --- | --- |

b)

soutenir l’amélioration de la productivité et l’emploi décent par la formalisation économique, tout en favorisant l’application des normes internationales du travail;

| c) | soutenir l’amélioration des offres d’enseignement et de formation professionnels techniques; promouvoir la culture et les compétences numériques; |
| --- | --- |

c)

soutenir l’amélioration des offres d’enseignement et de formation professionnels techniques; promouvoir la culture et les compétences numériques;

| d) | faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers et intrarégionaux ainsi que le renforcement de l’intégration régionale, en tant que vecteur de paix dans l’ensemble de la région. |
| --- | --- |

d)

faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers et intrarégionaux ainsi que le renforcement de l’intégration régionale, en tant que vecteur de paix dans l’ensemble de la région.

4.   Renforcer les partenariats

| a) | encourager l’intégration et la coopération au niveau régional de manière à favoriser une prospérité et une sécurité partagées; |
| --- | --- |

a)

encourager l’intégration et la coopération au niveau régional de manière à favoriser une prospérité et une sécurité partagées;

| b) | soutenir la diplomatie économique, culturelle et publique afin de nouer le dialogue avec la population, les organisations de la société civile, les municipalités et les communautés locales, le secteur privé, les médias, les universités et les groupes de réflexion; |
| --- | --- |

b)

soutenir la diplomatie économique, culturelle et publique afin de nouer le dialogue avec la population, les organisations de la société civile, les municipalités et les communautés locales, le secteur privé, les médias, les universités et les groupes de réflexion;

| c) | promouvoir et soutenir une approche régionale unifiée de l’intégration de l’Afghanistan en Asie centrale. |
| --- | --- |

c)

promouvoir et soutenir une approche régionale unifiée de l’intégration de l’Afghanistan en Asie centrale.

VIII.   ASIE DU SUD

1.   Promouvoir la bonne gouvernance, le développement humain et l’égalité de genre, et lutter contre la migration irrégulière et les déplacements forcés

| a) | renforcer et promouvoir la démocratie, l’état de droit, un système judiciaire indépendant, responsable et efficace, la gouvernance et la supervision, ainsi que les droits de l’homme; rendre autonome une société civile dynamique et permettre l’enregistrement de faits d’état civil; soutenir les mesures visant à renforcer l’égalité de genre, et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines d’action; |
| --- | --- |

a)

renforcer et promouvoir la démocratie, l’état de droit, un système judiciaire indépendant, responsable et efficace, la gouvernance et la supervision, ainsi que les droits de l’homme; rendre autonome une société civile dynamique et permettre l’enregistrement de faits d’état civil; soutenir les mesures visant à renforcer l’égalité de genre, et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines d’action;

| b) | renforcer les institutions publiques aux niveaux national et infranational, les services publics dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’éducation et de la protection sociale; soutenir la décentralisation: |
| --- | --- |

b)

renforcer les institutions publiques aux niveaux national et infranational, les services publics dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’éducation et de la protection sociale; soutenir la décentralisation:

| c) | faire face aux menaces sanitaires; développer des vaccins, des médicaments et des traitements sûrs, efficaces et abordables contre les maladies négligées et liées à la pauvreté; mieux répondre aux défis sanitaires; |
| --- | --- |

c)

faire face aux menaces sanitaires; développer des vaccins, des médicaments et des traitements sûrs, efficaces et abordables contre les maladies négligées et liées à la pauvreté; mieux répondre aux défis sanitaires;

| d) | s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés; faciliter une migration et une mobilité ordonnées, sans danger, régulières et responsables; améliorer la gouvernance et la gestion des migrations et renforcer la protection des frontières, la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables, ainsi que la migration légale. |
| --- | --- |

d)

s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés; faciliter une migration et une mobilité ordonnées, sans danger, régulières et responsables; améliorer la gouvernance et la gestion des migrations et renforcer la protection des frontières, la coopération en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration sûrs, dignes et durables, ainsi que la migration légale.

2.   Protéger l’environnement et lutter contre le changement climatique

| a) | soutenir l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ce dernier; renforcer les capacités en matière de gestion de l’environnement; |
| --- | --- |

a)

soutenir l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ce dernier; renforcer les capacités en matière de gestion de l’environnement;

| b) | développer et renforcer une économie verte et bleue durable et intensifier la lutte contre la pollution; |
| --- | --- |

b)

développer et renforcer une économie verte et bleue durable et intensifier la lutte contre la pollution;

| c) | promouvoir la suppression progressive des combustibles fossiles ainsi que l’accès à des services énergétiques durables; améliorer la gouvernance des océans; |
| --- | --- |

c)

promouvoir la suppression progressive des combustibles fossiles ainsi que l’accès à des services énergétiques durables; améliorer la gouvernance des océans;

| d) | soutenir une meilleure gouvernance et le renforcement des capacités aux fins de la gestion durable des ressources naturelles, et promouvoir des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation au changement climatique et de la résilience aux catastrophes liées aux risques naturels. |
| --- | --- |

d)

soutenir une meilleure gouvernance et le renforcement des capacités aux fins de la gestion durable des ressources naturelles, et promouvoir des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation au changement climatique et de la résilience aux catastrophes liées aux risques naturels.

3.   Soutenir une croissance économique inclusive et durable, promouvoir des emplois décents et tirer parti de la transformation numérique

| a) | soutenir l’entrepreneuriat, la numérisation des entreprises, le développement des compétences et l’application des normes internationales du travail; renforcer des systèmes de protection sociale viables; |
| --- | --- |

a)

soutenir l’entrepreneuriat, la numérisation des entreprises, le développement des compétences et l’application des normes internationales du travail; renforcer des systèmes de protection sociale viables;

| b) | améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements; faciliter le commerce; améliorer les réseaux et services de transport multimodaux régionaux; soutenir des infrastructures et une connectivité durables; |
| --- | --- |

b)

améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements; faciliter le commerce; améliorer les réseaux et services de transport multimodaux régionaux; soutenir des infrastructures et une connectivité durables;

| c) | favoriser l’accès universel à l’énergie abordable, fiable et durable; promouvoir une économie à faibles émissions, résiliente au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire; |
| --- | --- |

c)

favoriser l’accès universel à l’énergie abordable, fiable et durable; promouvoir une économie à faibles émissions, résiliente au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire;

| d) | soutenir la normalisation et la coopération dans le domaine de la réglementation; soutenir le déploiement et la mise en service d’infrastructures afin de garantir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre. |
| --- | --- |

d)

soutenir la normalisation et la coopération dans le domaine de la réglementation; soutenir le déploiement et la mise en service d’infrastructures afin de garantir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre.

4.   Promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité, et prévenir les conflits

| a) | soutenir la prévention des conflits, l’alerte rapide; la consolidation de la paix, la gestion des crises, la stabilisation, la réconciliation et la reconstruction après un conflit, et renforcer la sécurité maritime; |
| --- | --- |

a)

soutenir la prévention des conflits, l’alerte rapide; la consolidation de la paix, la gestion des crises, la stabilisation, la réconciliation et la reconstruction après un conflit, et renforcer la sécurité maritime;

| b) | combattre la discrimination et les inégalités; promouvoir la participation systématique des femmes et des jeunes; |
| --- | --- |

b)

combattre la discrimination et les inégalités; promouvoir la participation systématique des femmes et des jeunes;

| c) | prévenir toutes les formes de violence sexuelle et à caractère sexiste; |
| --- | --- |

c)

prévenir toutes les formes de violence sexuelle et à caractère sexiste;

| d) | prévenir et combattre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme. |
| --- | --- |

d)

prévenir et combattre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme.

5.   Renforcer les partenariats

| a) | renforcer l’appropriation nationale, le partenariat et le dialogue constructif, y compris avec la société civile; |
| --- | --- |

a)

renforcer l’appropriation nationale, le partenariat et le dialogue constructif, y compris avec la société civile;

| b) | promouvoir le multilatéralisme, l’intégration régionale et le renforcement de la connectivité; |
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b)

promouvoir le multilatéralisme, l’intégration régionale et le renforcement de la connectivité;

| c) | nouer le dialogue avec les parties prenantes dans les pays en développement plus avancés, ainsi que dans le cadre de la diplomatie publique. |
| --- | --- |

c)

nouer le dialogue avec les parties prenantes dans les pays en développement plus avancés, ainsi que dans le cadre de la diplomatie publique.

IX.   ASIE DU NORD ET DU SUD-EST

1.   Promouvoir la bonne gouvernance, le développement humain et l’égalité de genre

| a) | renforcer et promouvoir la démocratie et les processus démocratiques inclusifs, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit, l’indépendance du système judiciaire, la gouvernance et la supervision, ainsi que la lutte contre la corruption; |
| --- | --- |

a)

renforcer et promouvoir la démocratie et les processus démocratiques inclusifs, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit, l’indépendance du système judiciaire, la gouvernance et la supervision, ainsi que la lutte contre la corruption;

| b) | soutenir, renforcer et rendre autonome une société civile dynamique; promouvoir un espace ouvert et propice à la participation de la société civile et des citoyens à la vie politique; |
| --- | --- |

b)

soutenir, renforcer et rendre autonome une société civile dynamique; promouvoir un espace ouvert et propice à la participation de la société civile et des citoyens à la vie politique;

| c) | combattre les inégalités et la discrimination; promouvoir le développement humain et la pleine jouissance des droits fondamentaux par les femmes et les filles, les jeunes, les enfants et les personnes handicapées; |
| --- | --- |

c)

combattre les inégalités et la discrimination; promouvoir le développement humain et la pleine jouissance des droits fondamentaux par les femmes et les filles, les jeunes, les enfants et les personnes handicapées;

| d) | soutenir le renforcement des systèmes de santé, promouvoir un meilleur accès à des services de santé de plus grande qualité et plus résilients; faire face aux menaces sanitaires; développer des vaccins, des médicaments et des traitements sûrs, efficaces et abordables contre les maladies négligées et liées à la pauvreté; mieux répondre aux défis sanitaires. |
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d)

soutenir le renforcement des systèmes de santé, promouvoir un meilleur accès à des services de santé de plus grande qualité et plus résilients; faire face aux menaces sanitaires; développer des vaccins, des médicaments et des traitements sûrs, efficaces et abordables contre les maladies négligées et liées à la pauvreté; mieux répondre aux défis sanitaires.

2.   Soutenir la paix, la stabilité, la sécurité et la prévention des conflits

| a) | soutenir la prévention des conflits, l’alerte rapide et la consolidation de la paix grâce à la médiation et au dialogue, à la gestion des crises, à la stabilisation, à la réconciliation et à la reconstruction après un conflit, et renforcer la sécurité maritime; |
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a)

soutenir la prévention des conflits, l’alerte rapide et la consolidation de la paix grâce à la médiation et au dialogue, à la gestion des crises, à la stabilisation, à la réconciliation et à la reconstruction après un conflit, et renforcer la sécurité maritime;

| b) | soutenir les initiatives locales, nationales, régionales et internationales contribuant à la stabilité, à la sécurité et à la paix; promouvoir la coopération transfrontière en matière de ressources naturelles partagées. |
| --- | --- |

b)

soutenir les initiatives locales, nationales, régionales et internationales contribuant à la stabilité, à la sécurité et à la paix; promouvoir la coopération transfrontière en matière de ressources naturelles partagées.

3.   Protéger l’environnement et lutter contre le changement climatique

| a) | renforcer les capacités scientifiques, humaines et institutionnelles de gestion du climat et de l’environnement; renforcer la gouvernance climatique et environnementale aux niveaux régional, national et local; |
| --- | --- |

a)

renforcer les capacités scientifiques, humaines et institutionnelles de gestion du climat et de l’environnement; renforcer la gouvernance climatique et environnementale aux niveaux régional, national et local;

| b) | soutenir des mesures portant sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que sur la réduction des risques; |
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b)

soutenir des mesures portant sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que sur la réduction des risques;

| c) | promouvoir l’accès à l’énergie durable et la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles dommageables pour l’environnement; développer et renforcer une économie verte et bleue durable, la lutte contre la pollution, l’économie circulaire et l’urbanisation durable; améliorer la gouvernance des océans; |
| --- | --- |

c)

promouvoir l’accès à l’énergie durable et la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles dommageables pour l’environnement; développer et renforcer une économie verte et bleue durable, la lutte contre la pollution, l’économie circulaire et l’urbanisation durable; améliorer la gouvernance des océans;

| d) | promouvoir le boisement et encourager l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux; soutenir la gouvernance des océans. |
| --- | --- |

d)

promouvoir le boisement et encourager l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux; soutenir la gouvernance des océans.

4.   Soutenir une croissance économique inclusive et durable, et tirer parti de la transformation numérique

| a) | améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements; soutenir la numérisation des entreprises et la création d’un environnement réglementaire favorable au développement économique; |
| --- | --- |

a)

améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements; soutenir la numérisation des entreprises et la création d’un environnement réglementaire favorable au développement économique;

| b) | soutenir l’intégration régionale, le commerce, les investissements et la connectivité; soutenir le déploiement et la mise en service d’infrastructures afin de garantir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre; soutenir l’amélioration de la gouvernance numérique ainsi que le développement de services en ligne et de cadres et plateformes d’interopérabilité. |
| --- | --- |

b)

soutenir l’intégration régionale, le commerce, les investissements et la connectivité; soutenir le déploiement et la mise en service d’infrastructures afin de garantir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre; soutenir l’amélioration de la gouvernance numérique ainsi que le développement de services en ligne et de cadres et plateformes d’interopérabilité.

| c) | soutenir l’agriculture, la sylviculture et la pêche durables, ainsi que la sécurité alimentaire; promouvoir une gestion durable des ressources naturelles ainsi que la résilience environnementale et sociale et des écosystèmes sains; |
| --- | --- |

c)

soutenir l’agriculture, la sylviculture et la pêche durables, ainsi que la sécurité alimentaire; promouvoir une gestion durable des ressources naturelles ainsi que la résilience environnementale et sociale et des écosystèmes sains;

| d) | soutenir la diversification durable de l’économie, les chaînes d’approvisionnement local à valeur ajoutée, le commerce durable et le développement du secteur privé; promouvoir le développement de chaînes de production et de valeur durables. |
| --- | --- |

d)

soutenir la diversification durable de l’économie, les chaînes d’approvisionnement local à valeur ajoutée, le commerce durable et le développement du secteur privé; promouvoir le développement de chaînes de production et de valeur durables.

5.   S’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, et faciliter une migration et une mobilité ordonnées, sans danger et légales

| a) | favoriser la mise en place de conditions permettant de faciliter la migration légale et une mobilité bien gérée, ainsi que les contacts interpersonnels; |
| --- | --- |

a)

favoriser la mise en place de conditions permettant de faciliter la migration légale et une mobilité bien gérée, ainsi que les contacts interpersonnels;

| b) | assurer la protection et le respect des droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; favoriser des solutions axées sur le développement pour ces groupes, ainsi qu’un retour, une réadmission ou une réintégration sûrs, dignes et durables; |
| --- | --- |

b)

assurer la protection et le respect des droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; favoriser des solutions axées sur le développement pour ces groupes, ainsi qu’un retour, une réadmission ou une réintégration sûrs, dignes et durables;

| c) | réduire les vulnérabilités dans le contexte migratoire, y compris celles qui résultent de la traite et du trafic d’êtres humains. |
| --- | --- |

c)

réduire les vulnérabilités dans le contexte migratoire, y compris celles qui résultent de la traite et du trafic d’êtres humains.

6.   Renforcer les partenariats

| a) | approfondir le dialogue politique, économique, social et culturel entre l’Union et les pays partenaires; soutenir la mise en œuvre des engagements bilatéraux et internationaux; |
| --- | --- |

a)

approfondir le dialogue politique, économique, social et culturel entre l’Union et les pays partenaires; soutenir la mise en œuvre des engagements bilatéraux et internationaux;

| b) | établir des partenariats avec le secteur privé afin de créer des emplois et d’améliorer les moyens de subsistance; |
| --- | --- |

b)

établir des partenariats avec le secteur privé afin de créer des emplois et d’améliorer les moyens de subsistance;

| c) | nouer le dialogue avec les parties prenantes dans les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés, ainsi que dans le cadre de la diplomatie publique. |
| --- | --- |

c)

nouer le dialogue avec les parties prenantes dans les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés, ainsi que dans le cadre de la diplomatie publique.

X.   LE PACIFIQUE

1.   Protéger l’environnement et la biodiversité, et lutter contre le changement climatique

| a) | développer et renforcer une économie verte et bleue durable, l’économie circulaire et la lutte contre la pollution; promouvoir l’accès à l’énergie durable; |
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a)

développer et renforcer une économie verte et bleue durable, l’économie circulaire et la lutte contre la pollution; promouvoir l’accès à l’énergie durable;

| b) | soutenir les efforts déployés par les partenaires pour respecter leurs engagements en matière de changement climatique, de préparation aux catastrophes et de réduction des risques, de préservation des écosystèmes et de la biodiversité, ainsi que la gouvernance des océans; |
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b)

soutenir les efforts déployés par les partenaires pour respecter leurs engagements en matière de changement climatique, de préparation aux catastrophes et de réduction des risques, de préservation des écosystèmes et de la biodiversité, ainsi que la gouvernance des océans;

| c) | promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement; renforcer l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ce dernier; promouvoir la résilience environnementale et sociale ainsi que des écosystèmes sains; |
| --- | --- |

c)

promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement; renforcer l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ce dernier; promouvoir la résilience environnementale et sociale ainsi que des écosystèmes sains;

| d) | soutenir la diversification durable de l’économie, la compétitivité, les chaînes d’approvisionnement local à valeur ajoutée, le commerce durable et le développement du secteur privé. |
| --- | --- |

d)

soutenir la diversification durable de l’économie, la compétitivité, les chaînes d’approvisionnement local à valeur ajoutée, le commerce durable et le développement du secteur privé.

2.   Soutenir l’emploi décent ainsi qu’une croissance économique inclusive et durable

| a) | soutenir l’entrepreneuriat durable, l’emploi décent et l’employabilité; améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements; créer des opportunités; soutenir l’économie et la connectivité numériques; |
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a)

soutenir l’entrepreneuriat durable, l’emploi décent et l’employabilité; améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements; créer des opportunités; soutenir l’économie et la connectivité numériques;

| b) | améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements en instaurant un environnement réglementaire favorable au développement économique; soutenir l’expansion des entreprises et la création d’emplois; |
| --- | --- |

b)

améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements en instaurant un environnement réglementaire favorable au développement économique; soutenir l’expansion des entreprises et la création d’emplois;

| c) | relancer et diversifier les chaînes de valeur agricole et alimentaire durables et inclusives; promouvoir la sécurité alimentaire et la diversification économique, la création de valeur ajoutée, l’intégration régionale, la compétitivité et le commerce équitable; soutenir les innovations durables, à faibles émissions et résilientes au changement climatique; soutenir les infrastructures durables; |
| --- | --- |

c)

relancer et diversifier les chaînes de valeur agricole et alimentaire durables et inclusives; promouvoir la sécurité alimentaire et la diversification économique, la création de valeur ajoutée, l’intégration régionale, la compétitivité et le commerce équitable; soutenir les innovations durables, à faibles émissions et résilientes au changement climatique; soutenir les infrastructures durables;

| d) | encourager et promouvoir une gestion durable de la pêche et une aquaculture durable. |
| --- | --- |

d)

encourager et promouvoir une gestion durable de la pêche et une aquaculture durable.

3.   Promouvoir la bonne gouvernance, la paix et la sécurité, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris l’égalité de genre

| a) | renforcer et promouvoir la paix, le respect des droits de l’homme, la démocratie et les processus démocratiques inclusifs, l’état de droit, l’indépendance du système judiciaire, la prévention des conflits, la consolidation de la paix et la réconciliation, la gouvernance et la supervision, la bonne gestion des finances publiques, ainsi que la lutte contre la corruption; |
| --- | --- |

a)

renforcer et promouvoir la paix, le respect des droits de l’homme, la démocratie et les processus démocratiques inclusifs, l’état de droit, l’indépendance du système judiciaire, la prévention des conflits, la consolidation de la paix et la réconciliation, la gouvernance et la supervision, la bonne gestion des finances publiques, ainsi que la lutte contre la corruption;

| b) | combattre la discrimination; promouvoir le principe d’égalité et de non-discrimination; |
| --- | --- |

b)

combattre la discrimination; promouvoir le principe d’égalité et de non-discrimination;

| c) | renforcer la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes face aux pressions et aux chocs d’ordre politique, économique, environnemental, alimentaire, démographique et sociétal, aux catastrophes naturelles et d’origine humaine et aux crises sanitaires, y compris les pandémies; |
| --- | --- |

c)

renforcer la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes face aux pressions et aux chocs d’ordre politique, économique, environnemental, alimentaire, démographique et sociétal, aux catastrophes naturelles et d’origine humaine et aux crises sanitaires, y compris les pandémies;

| d) | soutenir, renforcer et rendre autonome une société civile dynamique; promouvoir un espace ouvert et propice à la participation de la société civile et des citoyens à la vie politique et à la surveillance des décisions; soutenir et promouvoir la participation de tous aux processus politiques et à la vie publique. |
| --- | --- |

d)

soutenir, renforcer et rendre autonome une société civile dynamique; promouvoir un espace ouvert et propice à la participation de la société civile et des citoyens à la vie politique et à la surveillance des décisions; soutenir et promouvoir la participation de tous aux processus politiques et à la vie publique.

4.   Promouvoir le développement humain

| a) | intensifier les efforts en vue de l’adoption de politiques et de la réalisation d’investissements judicieux pour promouvoir, protéger et respecter les droits des femmes et des filles, des jeunes et des enfants; |
| --- | --- |

a)

intensifier les efforts en vue de l’adoption de politiques et de la réalisation d’investissements judicieux pour promouvoir, protéger et respecter les droits des femmes et des filles, des jeunes et des enfants;

| b) | soutenir l’agriculture, la pêche et l’aquaculture durables afin de renforcer la sécurité alimentaire; créer des opportunités économiques et des emplois décents; |
| --- | --- |

b)

soutenir l’agriculture, la pêche et l’aquaculture durables afin de renforcer la sécurité alimentaire; créer des opportunités économiques et des emplois décents;

| c) | favoriser l’accès de tous à une eau potable saine et en quantité suffisante, à l’assainissement et à l’hygiène; soutenir une gestion durable et intégrée de l’eau; |
| --- | --- |

c)

favoriser l’accès de tous à une eau potable saine et en quantité suffisante, à l’assainissement et à l’hygiène; soutenir une gestion durable et intégrée de l’eau;

| d) | soutenir le renforcement des systèmes de santé, promouvoir un meilleur accès à des services de santé de plus grande qualité et plus résilients. |
| --- | --- |

d)

soutenir le renforcement des systèmes de santé, promouvoir un meilleur accès à des services de santé de plus grande qualité et plus résilients.

5.   Renforcer les partenariats

| a) | approfondir le dialogue politique, économique, social et culturel; soutenir la mise en œuvre des engagements bilatéraux et internationaux; soutenir une coopération plus large dans le Pacifique; |
| --- | --- |

a)

approfondir le dialogue politique, économique, social et culturel; soutenir la mise en œuvre des engagements bilatéraux et internationaux; soutenir une coopération plus large dans le Pacifique;

| b) | nouer le dialogue avec les parties prenantes dans les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés, ainsi que dans le cadre de la diplomatie publique. |
| --- | --- |

b)

nouer le dialogue avec les parties prenantes dans les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés, ainsi que dans le cadre de la diplomatie publique.

XI.   LES AMÉRIQUES

1.   Protéger l’environnement et la biodiversité, et lutter contre le changement climatique

| a) | soutenir les efforts déployés par les partenaires concernant l’adaptation au changement climatique, l’atténuation de ses effets et la réduction des risques; |
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a)

soutenir les efforts déployés par les partenaires concernant l’adaptation au changement climatique, l’atténuation de ses effets et la réduction des risques;

| b) | promouvoir la préservation, la gestion durable et la restauration des écosystèmes et de la biodiversité; protéger les espèces sauvages et enrayer la perte de la diversité biologique; |
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b)

promouvoir la préservation, la gestion durable et la restauration des écosystèmes et de la biodiversité; protéger les espèces sauvages et enrayer la perte de la diversité biologique;

| c) | promouvoir la gestion durable de l’utilisation des sols, du changement d’affectation des terres et de la sylviculture; lutter contre la dégradation des forêts, encourager l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux, et renforcer la gouvernance des océans; |
| --- | --- |

c)

promouvoir la gestion durable de l’utilisation des sols, du changement d’affectation des terres et de la sylviculture; lutter contre la dégradation des forêts, encourager l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux, et renforcer la gouvernance des océans;

| d) | promouvoir l’utilisation efficace des ressources ainsi que la consommation et la production durables dans le cadre de la transition vers une économie circulaire, la «zéro pollution» et l’énergie verte, en mettant l’accent sur l’efficacité énergétique; soutenir la modernisation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement. |
| --- | --- |

d)

promouvoir l’utilisation efficace des ressources ainsi que la consommation et la production durables dans le cadre de la transition vers une économie circulaire, la «zéro pollution» et l’énergie verte, en mettant l’accent sur l’efficacité énergétique; soutenir la modernisation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

2.   Transformation numérique et innovation

| a) | soutenir la normalisation et la coopération politique en matière de cybersécurité, de protection des données, d’intelligence artificielle et d’autres questions réglementaires liées à la transformation numérique; promouvoir une éducation numérique inclusive, ainsi que la culture et les compétences numériques; renforcer les droits numériques; |
| --- | --- |

a)

soutenir la normalisation et la coopération politique en matière de cybersécurité, de protection des données, d’intelligence artificielle et d’autres questions réglementaires liées à la transformation numérique; promouvoir une éducation numérique inclusive, ainsi que la culture et les compétences numériques; renforcer les droits numériques;

| b) | développer et promouvoir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre; améliorer l’échange de connaissances et de données; renforcer la coopération scientifique birégionale; |
| --- | --- |

b)

développer et promouvoir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive et sûre; améliorer l’échange de connaissances et de données; renforcer la coopération scientifique birégionale;

| c) | favoriser l’économie numérique, y compris l’entrepreneuriat numérique; promouvoir la coopération dans les domaines de la science, du transfert de technologies et de la recherche, de la numérisation et de l’innovation; soutenir le développement et l’utilisation généralisée de produits numériques, de l’administration numérique et de services en ligne; |
| --- | --- |

c)

favoriser l’économie numérique, y compris l’entrepreneuriat numérique; promouvoir la coopération dans les domaines de la science, du transfert de technologies et de la recherche, de la numérisation et de l’innovation; soutenir le développement et l’utilisation généralisée de produits numériques, de l’administration numérique et de services en ligne;

| d) | soutenir les plateformes collaboratives afin de favoriser les investissements numériques de l’Union et les échanges. |
| --- | --- |

d)

soutenir les plateformes collaboratives afin de favoriser les investissements numériques de l’Union et les échanges.

3.   Soutenir une reprise économique durable et inclusive

| a) | relancer des chaînes de valeur durables et inclusives, promouvoir la sécurité alimentaire et la diversification économique, ainsi que la spécialisation intelligente, la création de valeur ajoutée, l’intégration et la connectivité régionales, la compétitivité, le commerce juste et équitable, et l’innovation; |
| --- | --- |

a)

relancer des chaînes de valeur durables et inclusives, promouvoir la sécurité alimentaire et la diversification économique, ainsi que la spécialisation intelligente, la création de valeur ajoutée, l’intégration et la connectivité régionales, la compétitivité, le commerce juste et équitable, et l’innovation;

| b) | soutenir le programme d’intégration régionale, les politiques commerciales pour le développement durable ainsi que la mise en œuvre d’accords commerciaux; promouvoir et renforcer le multilatéralisme ainsi que le respect des règles et normes internationales; |
| --- | --- |

b)

soutenir le programme d’intégration régionale, les politiques commerciales pour le développement durable ainsi que la mise en œuvre d’accords commerciaux; promouvoir et renforcer le multilatéralisme ainsi que le respect des règles et normes internationales;

| c) | améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements en instaurant un environnement réglementaire favorable au développement économique; |
| --- | --- |

c)

améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements en instaurant un environnement réglementaire favorable au développement économique;

| d) | renforcer la durabilité sociale et environnementale, l’autonomisation économique des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables, ainsi que la responsabilité sociale et la conduite responsable des entreprises; respecter et promouvoir les normes et principes en matière de droits de l’homme tout au long de la chaîne de valeur; soutenir la répartition de la valeur ajoutée et des conditions commerciales équitables. |
| --- | --- |

d)

renforcer la durabilité sociale et environnementale, l’autonomisation économique des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables, ainsi que la responsabilité sociale et la conduite responsable des entreprises; respecter et promouvoir les normes et principes en matière de droits de l’homme tout au long de la chaîne de valeur; soutenir la répartition de la valeur ajoutée et des conditions commerciales équitables.

4.   Promouvoir la bonne gouvernance, la paix et la sécurité, et lutter contre la migration irrégulière et les déplacements forcés

| a) | renforcer et promouvoir la paix, la prévention des conflits, la démocratie, l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, la gouvernance et la supervision, y compris des institutions transparentes, responsables, efficaces et inclusives à tous les niveaux; |
| --- | --- |

a)

renforcer et promouvoir la paix, la prévention des conflits, la démocratie, l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, la gouvernance et la supervision, y compris des institutions transparentes, responsables, efficaces et inclusives à tous les niveaux;

| b) | lutter contre la migration irrégulière et les déplacements forcés; réduire les vulnérabilités dans le contexte migratoire et prévoir des mesures pour protéger les victimes d’exploitation et d’abus; intensifier la coopération en matière de gestion intégrée des frontières; |
| --- | --- |

b)

lutter contre la migration irrégulière et les déplacements forcés; réduire les vulnérabilités dans le contexte migratoire et prévoir des mesures pour protéger les victimes d’exploitation et d’abus; intensifier la coopération en matière de gestion intégrée des frontières;

| c) | soutenir des solutions axées sur le développement pour les personnes déplacées de force, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et leurs communautés d’accueil; |
| --- | --- |

c)

soutenir des solutions axées sur le développement pour les personnes déplacées de force, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et leurs communautés d’accueil;

| d) | lutter contre toute forme de violence, ainsi que contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, la contrebande et le blanchiment d’argent. |
| --- | --- |

d)

lutter contre toute forme de violence, ainsi que contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, la contrebande et le blanchiment d’argent.

5.   Promouvoir la cohésion sociale, lutter contre les inégalités et promouvoir le développement humain

| a) | soutenir l’adoption et la mise en œuvre effective de politiques publiques visant à réduire les inégalités, ainsi qu’une approche intégrée en matière de gouvernance et de politiques sociales; |
| --- | --- |

a)

soutenir l’adoption et la mise en œuvre effective de politiques publiques visant à réduire les inégalités, ainsi qu’une approche intégrée en matière de gouvernance et de politiques sociales;

| b) | améliorer l’accès de tous aux services de base et aux moyens de satisfaire les besoins de base; soutenir le renforcement des systèmes d’enseignement; |
| --- | --- |

b)

améliorer l’accès de tous aux services de base et aux moyens de satisfaire les besoins de base; soutenir le renforcement des systèmes d’enseignement;

| c) | promouvoir, protéger et respecter les droits des groupes vulnérables, et faire progresser l’égalité de genre; renforcer les capacités d’élaboration de politiques tenant compte de l’égalité de genre; |
| --- | --- |

c)

promouvoir, protéger et respecter les droits des groupes vulnérables, et faire progresser l’égalité de genre; renforcer les capacités d’élaboration de politiques tenant compte de l’égalité de genre;

| d) | approfondir le dialogue avec les pays partenaires, les organisations régionales et internationales, le secteur privé et les organisations de la société civile sur la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités; |
| --- | --- |

d)

approfondir le dialogue avec les pays partenaires, les organisations régionales et internationales, le secteur privé et les organisations de la société civile sur la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités;

| e) | soutenir le renforcement des systèmes de santé, promouvoir un meilleur accès à des services de santé de plus grande qualité et plus résilients. |
| --- | --- |

e)

soutenir le renforcement des systèmes de santé, promouvoir un meilleur accès à des services de santé de plus grande qualité et plus résilients.

6.   Renforcer les partenariats

| a) | nouer le dialogue avec les parties prenantes dans les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés, ainsi que dans le cadre de la diplomatie publique; |
| --- | --- |

a)

nouer le dialogue avec les parties prenantes dans les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés, ainsi que dans le cadre de la diplomatie publique;

| b) | renforcer la coopération régionale, sous-régionale et interrégionale. |
| --- | --- |

b)

renforcer la coopération régionale, sous-régionale et interrégionale.

XII.   LES CARAÏBES

1.   Renforcer la résilience au changement climatique et aux catastrophes, y compris la transition verte

| a) | soutenir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, la préparation aux catastrophes et la réduction des risques; |
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a)

soutenir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, la préparation aux catastrophes et la réduction des risques;

| b) | promouvoir la protection et la gestion de l’environnement ainsi que des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation et de la résilience au changement climatique; |
| --- | --- |

b)

promouvoir la protection et la gestion de l’environnement ainsi que des écosystèmes durables et multifonctionnels gérés dans le cadre de l’adaptation et de la résilience au changement climatique;

| c) | renforcer les systèmes alimentaires durables; |
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c)

renforcer les systèmes alimentaires durables;

| d) | soutenir la transition vers une énergie verte, l’économie circulaire, la lutte contre la pollution et le renforcement de la résilience. |
| --- | --- |

d)

soutenir la transition vers une énergie verte, l’économie circulaire, la lutte contre la pollution et le renforcement de la résilience.

2.   Promouvoir une croissance et des emplois durables

| a) | soutenir la diversification économique et la spécialisation intelligente; soutenir l’économie et la connectivité numériques; |
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a)

soutenir la diversification économique et la spécialisation intelligente; soutenir l’économie et la connectivité numériques;

| b) | mettre l’accent sur de nouveaux moteurs de croissance, y compris l’économie verte/bleue/circulaire, le tourisme durable et la transformation numérique; promouvoir le développement de chaînes de production et de valeur durables; |
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b)

mettre l’accent sur de nouveaux moteurs de croissance, y compris l’économie verte/bleue/circulaire, le tourisme durable et la transformation numérique; promouvoir le développement de chaînes de production et de valeur durables;

| c) | soutenir l’accès au financement, l’inclusion sociale, le développement du secteur privé, le commerce entre entreprises, l’enseignement professionnel et le développement des compétences. |
| --- | --- |

c)

soutenir l’accès au financement, l’inclusion sociale, le développement du secteur privé, le commerce entre entreprises, l’enseignement professionnel et le développement des compétences.

3.   Soutenir l’intégration régionale, le commerce et la coopération transnationale

| a) | soutenir l’intégration économique et la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique; |
| --- | --- |

a)

soutenir l’intégration économique et la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique;

| b) | soutenir le renforcement des institutions et les échanges culturels, y compris avec les pays et territoires du bassin des Caraïbes au sens large. |
| --- | --- |

b)

soutenir le renforcement des institutions et les échanges culturels, y compris avec les pays et territoires du bassin des Caraïbes au sens large.

4.   Renforcer la gouvernance, la paix, la sécurité et le développement humain

| a) | renforcer la gouvernance, la paix, la démocratie, la société civile, la lutte contre les inégalités, ainsi que la sécurité des citoyens; |
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a)

renforcer la gouvernance, la paix, la démocratie, la société civile, la lutte contre les inégalités, ainsi que la sécurité des citoyens;

| b) | lutter contre les trafics illicites, la finance illicite et la criminalité organisée; renforcer la gestion des frontières, la prévention de la criminalité et les méthodes alternatives; |
| --- | --- |

b)

lutter contre les trafics illicites, la finance illicite et la criminalité organisée; renforcer la gestion des frontières, la prévention de la criminalité et les méthodes alternatives;

| c) | soutenir les mesures de cohésion sociale et les cadres de protection, y compris un meilleur accès à des services de soins de santé de plus grande qualité et plus résilients; |
| --- | --- |

c)

soutenir les mesures de cohésion sociale et les cadres de protection, y compris un meilleur accès à des services de soins de santé de plus grande qualité et plus résilients;

| d) | promouvoir les normes internationales en matière de gouvernance et de finances publiques. |
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d)

promouvoir les normes internationales en matière de gouvernance et de finances publiques.

5.   Soutenir les droits de l’homme et l’égalité de genre

| a) | promouvoir et défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales; |
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a)

promouvoir et défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

| b) | promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes. |
| --- | --- |

b)

promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes.

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| 20.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/44 |
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20.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/44

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1531 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2021

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aclonifène, d’acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, d’éthirimol, de penthiopyrade, de piclorame et de Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’aclonifène, d’acrinathrine et d’éthirimol ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour le penthiopyrade et le piclorame, les LMR figurent à l’annexe III, partie A, dudit règlement. Pour Bacillus pumilus QST 2808 et Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, aucune LMR spécifique n’a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 et ces substances n’ont pas été inscrites à l’annexe IV dudit règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), s’applique. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’aclonifène, d’acrinathrine et d’éthirimol ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour le penthiopyrade et le piclorame, les LMR figurent à l’annexe III, partie A, dudit règlement. Pour Bacillus pumilus QST 2808 et Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, aucune LMR spécifique n’a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 et ces substances n’ont pas été inscrites à l’annexe IV dudit règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), s’applique.

| (2) | Dans le cadre d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «aclonifène» sur les graines de fenouil et les fruits du carvi, une demande de modification des LMR en vigueur a été présentée conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «aclonifène» sur les graines de fenouil et les fruits du carvi, une demande de modification des LMR en vigueur a été présentée conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | Des demandes similaires ont été présentées pour l’utilisation de l’acrinathrine sur les laitues, du penthiopyrade sur les céleris et les fenouils, du piclorame sur les choux (développement de l’inflorescence). |
| --- | --- |

(3)

Des demandes similaires ont été présentées pour l’utilisation de l’acrinathrine sur les laitues, du penthiopyrade sur les céleris et les fenouils, du piclorame sur les choux (développement de l’inflorescence).

| (4) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

| (5) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité» ou l’«EFSA») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité» ou l’«EFSA») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

| (6) | Pour toutes ces demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à ces substances tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant en contenir, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés. |
| --- | --- |

(6)

Pour toutes ces demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à ces substances tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant en contenir, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

| (7) | En ce qui concerne l’éthirimol, plusieurs LMR ont été modifiées par le règlement (UE) 2020/1566 de la Commission (3). Ce règlement a abaissé la LMR pour l’éthirimol dans les concombres à 0,05 mg/kg en raison d’une erreur de déclaration. L’éthirimol est le principal métabolite du bupirimate, que plusieurs États membres utilisent actuellement dans des produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, l’abaissement de la LMR pour l’éthirimol est susceptible d’entraîner des dépassements de la LMR à la suite de l’utilisation licite du bupirimate. Pour éviter cela, l’État membre rapporteur a présenté le 25 août 2020 un rapport d’évaluation modifié à l’Autorité, laquelle a publié, le 30 septembre 2020, une correction de l’avis motivé pertinent (4), dans lequel elle recommandait de fixer la LMR pour l’éthirimol dans les concombres à 0,2 mg/kg. Dans un souci de sécurité juridique, il convient que la LMR pour l’éthirimol dans les concombres, fixée dans le présent règlement, s’applique à partir de la même date que la date d’application du règlement (UE) 2020/1566. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne l’éthirimol, plusieurs LMR ont été modifiées par le règlement (UE) 2020/1566 de la Commission (3). Ce règlement a abaissé la LMR pour l’éthirimol dans les concombres à 0,05 mg/kg en raison d’une erreur de déclaration. L’éthirimol est le principal métabolite du bupirimate, que plusieurs États membres utilisent actuellement dans des produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, l’abaissement de la LMR pour l’éthirimol est susceptible d’entraîner des dépassements de la LMR à la suite de l’utilisation licite du bupirimate. Pour éviter cela, l’État membre rapporteur a présenté le 25 août 2020 un rapport d’évaluation modifié à l’Autorité, laquelle a publié, le 30 septembre 2020, une correction de l’avis motivé pertinent (4), dans lequel elle recommandait de fixer la LMR pour l’éthirimol dans les concombres à 0,2 mg/kg. Dans un souci de sécurité juridique, il convient que la LMR pour l’éthirimol dans les concombres, fixée dans le présent règlement, s’applique à partir de la même date que la date d’application du règlement (UE) 2020/1566.

| (8) | En ce qui concerne Bacillus pumilus QST 2808 et Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, l’Autorité a émis des avis motivés (5) (6) conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. Dans ces avis, l’Autorité recommandait l’inscription de ces deux substances à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne Bacillus pumilus QST 2808 et Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, l’Autorité a émis des avis motivés (5) (6) conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. Dans ces avis, l’Autorité recommandait l’inscription de ces deux substances à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (9) | Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 17 mai 2021 en ce qui concerne la LMR pour l’éthirimol dans les concombres.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Les rapports scientifiques de l’EFSA sont disponibles en ligne sur son site: http://www.efsa.europa.eu/fr:

2

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for aclonifen in fennel seed and caraway fruit», EFSA Journal, 2020, 18(7):6219.

EFSA Journal

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue level for acrinathrin in lettuce», EFSA Journal, 2020, 18(7):6218.

EFSA Journal

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for penthiopyrad in Florence fennels and celeries», EFSA Journal, 2020, 18(9):6259.

EFSA Journal

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue level for picloram in flowering brassica», EFSA Journal, 2020, 18(10):6272.

EFSA Journal

(3)  Règlement (UE) 2020/1566 de la Commission du 27 octobre 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bupirimate, de carfentrazone-éthyle, d’éthirimol et de pyriofénone présents dans ou sur certains produits (JO L 358 du 28.10.2020, p. 30).

3

o

(4)  Avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for bupirimate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2019, 17(7):5757.

4

o

EFSA Journal

(5)  Avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for Bacillus pumilus QST 2808 according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2020, 18(5):6115.

5

o

EFSA Journal

(6)  Avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for Pseudomonas sp. strain DSMZ 13134 according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2020, 18(8):6234.

6

o

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, les colonnes concernant l’aclonifène, l’acrinathrine et l’éthirimol sont remplacées par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)










  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1) | Aclonifène | Acrinathrine (L) | Éthirimol (D) (L) (R) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,01 (*1) | | |
| 0110000 | Agrumes | | 0,02 (*1) | 0,01 (*1) |
| 0110010 | Pamplemousses | | | |
| 0110020 | Oranges | | | |
| 0110030 | Citrons | | | |
| 0110040 | Limettes | | | |
| 0110050 | Mandarines | | | |
| 0110990 | Autres (2) | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | 0,02 (*1) | 0,01 (*1) |
| 0120010 | Amandes | | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | | |
| 0120040 | Châtaignes | | | |
| 0120050 | Noix de coco | | | |
| 0120060 | Noisettes | | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | | |
| 0120100 | Pistaches | | | |
| 0120110 | Noix communes | | | |
| 0120990 | Autres (2) | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | | 0,02 (*1) | |
| 0130010 | Pommes | | | 0,06 |
| 0130020 | Poires | | | 0,06 |
| 0130030 | Coings | | | 0,01 (*1) |
| 0130040 | Nèfles | | | 0,01 (*1) |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | | 0,01 (*1) |
| 0130990 | Autres (2) | | | 0,01 (*1) |
| 0140000 | Fruits à noyau | | 0,02 (*1) | |
| 0140010 | Abricots | | | 0,04 |
| 0140020 | Cerises (douces) | | | 0,01 (*1) |
| 0140030 | Pêches | | | 0,04 |
| 0140040 | Prunes | | | 0,01 (*1) |
| 0140990 | Autres (2) | | | 0,01 (*1) |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

À l’annexe II, les colonnes concernant l’aclonifène, l’acrinathrine et l’éthirimol sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1)

Aclonifène

Acrinathrine (L)

Éthirimol (D) (L) (R)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01 (*1)

0110000

Agrumes

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,02 (*1)

0130010

Pommes

0,06

0130020

Poires

0,06

0130030

Coings

0,01 (*1)

0130040

Nèfles

0,01 (*1)

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0,01 (*1)

0130990

Autres (2)

0,01 (*1)

0140000

Fruits à noyau

0,02 (*1)

0140010

Abricots

0,04

0140020

Cerises (douces)

0,01 (*1)

0140030

Pêches

0,04

0140040

Prunes

0,01 (*1)

0140990

Autres (2)

0,01 (*1)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0,4 (+)

0151010

Raisins de table

0,05 (*1)

0151020

Raisins de cuve

0,1

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,02 (*1)

0,3

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,02 (*1)

0153010

Mûres

0,07

0153020

Mûres des haies

0,07

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0,15

0153990

Autres (2)

0,07

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,02 (*1)

2

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,02 (*1)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,01 (*1)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0,01 (*1)

0213020

Carottes

0,08

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,3

0213040

Raiforts

0,07

0213050

Topinambours

0,1

0213060

Panais

0,1

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0,01 (*1)

0213080

Radis

0,01 (*1)

0213090

Salsifis

0,01 (*1)

0213100

Rutabagas

0,01 (*1)

0213110

Navets

0,01 (*1)

0213990

Autres (2)

0,01 (*1)

0220000

Légumes-bulbes

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0220010

Aulx

0,02 (*1)

0220020

Oignons

0,02 (*1)

0220030

Échalotes

0,02 (*1)

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,01 (*1)

0220990

Autres (2)

0,01 (*1)

0230000

Légumes-fruits

0,02 (*1)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,02 (*1)

0,09

0231030

Aubergines

0,01 (*1)

0,1 (+)

0231040

Gombos/Camboux

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0231990

Autres (2)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,01 (*1)

0232010

Concombres

0,2

0232020

Cornichons

0,05

0232030

Courgettes

0,05

0232990

Autres (2)

0,05

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,01 (*1)

0,15

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

0,06 (+)

0251020

Laitues

0,1

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,06 (+)

0251040

Cressons et autres pousses

0,06 (+)

0251050

Cressons de terre

0,02 (*1)

0251060

Roquette/Rucola

0,06 (+)

0251070

Moutarde brune

0,06 (+)

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0,02 (*1)

0251990

Autres (2)

0,02 (*1)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,8

0,02 (*1)

0,02 (*1)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0,08

0260020

Haricots (écossés)

0,02 (*1)

0260030

Pois (non écossés)

0,08

0260040

Pois (écossés)

0,01 (*1)

0260050

Lentilles

0,02

0260990

Autres (2)

0,01 (*1)

0270000

Légumes-tiges

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0270010

Asperges

0,01 (*1)

0270020

Cardons

0,01 (*1)

0270030

Céleris

0,01 (*1)

0270040

Fenouils

0,01 (*1)

0270050

Artichauts

0,02 (*1)

0270060

Poireaux

0,01 (*1)

0270070

Rhubarbes

0,01 (*1)

0270080

Pousses de bambou

0,01 (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (*1)

0270990

Autres (2)

0,01 (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0300010

Haricots

0,08

0300020

Lentilles

0,08

0300030

Pois

0,08

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0,01 (*1)

0300990

Autres (2)

0,01 (*1)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,01 (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,01 (*1)

0401030

Graines de pavot

0,01 (*1)

0401040

Graines de sésame

0,01 (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,02 (*1)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,01 (*1)

0401070

Fèves de soja

0,01 (*1)

0401080

Graines de moutarde

0,01 (*1)

0401090

Graines de coton

0,01 (*1)

0401100

Pépins de courges

0,01 (*1)

0401110

Graines de carthame

0,01 (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,01 (*1)

0401130

Graines de cameline

0,01 (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,01 (*1)

0401150

Graines de ricin

0,01 (*1)

0401990

Autres (2)

0,01 (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0,01 (*1)

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0610000

Thés

0,05 (*1)

0620000

Grains de café

0,05 (*1)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0,08

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0,08

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0,05 (*1)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,05 (*1)

0640000

Fèves de cacao

0,05 (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05 (*1)

0700000

HOUBLON

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0,01 (*1)

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0,01 (*1)

0810030

Céleri

0,01 (*1)

0810040

Coriandre

0,01 (*1)

0810050

Cumin

0,01 (*1)

0810060

Aneth

0,01 (*1)

0810070

Fenouil

0,03

0810080

Fenugrec

0,01 (*1)

0810090

Noix muscade

0,01 (*1)

0810990

Autres (2)

0,01 (*1)

0820000

Fruits

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0,01 (*1)

0820020

Poivre du Sichuan

0,01 (*1)

0820030

Carvi

0,03

0820040

Cardamome

0,01 (*1)

0820050

Baies de genièvre

0,01 (*1)

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0,01 (*1)

0820070

Vanille

0,01 (*1)

0820080

Tamarin

0,01 (*1)

0820990

Autres (2)

0,01 (*1)

0830000

Écorces

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0850000

Boutons

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

(+)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990

Autres (2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

(+)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990

Autres (2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

(+)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990

Autres (2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

(+)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990

Autres (2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

(+)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990

Autres (2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

(+)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990

Autres (2)

1020000

Lait

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1) (+)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1) (+)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

(L) = liposoluble

Acrinathrine (L)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur le métabolisme n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 1er juillet 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0251010 Mâches/Salades de blé


  0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles


  0251040 Cressons et autres pousses


  0251060 Roquette/Rucola


  0251070 Moutarde brune |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur le métabolisme n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 1er juillet 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0251010 Mâches/Salades de blé

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

Éthirimol (D) (L) (R)

(D) Les laboratoires de référence de l’UE ont constaté que l’étalon de référence du déséthyl-éthirimol n’était pas disponible sur le marché. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de l’étalon de référence visé dans la première phrase qui sera disponible sur le marché pour le 28 octobre 2021 ou prendra note de la non-disponibilité sur le marché dudit étalon de référence à cette date, le cas échéant.

(R) = la définition des résidus diffère pour la combinaison pesticide-code suivante:

éthirimol – code 1000000: déséthyl-éthirimol

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 28 octobre 2022 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0151000 a) Raisins


  0231030 Aubergines |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 28 octobre 2022 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0151000 a) Raisins

0231030 Aubergines

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 28 octobre 2022 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  1011000 a) Porcins


  1012000 b) Bovins


  1013000 c) Ovins


  1014000 d) Caprins


  1015000 e) Équidés


  1016000 f) Volailles


  1020000 Lait


  1030000 Œufs d’oiseaux» |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 28 octobre 2022 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1011000 a) Porcins

1012000 b) Bovins

1013000 c) Ovins

1014000 d) Caprins

1015000 e) Équidés

1016000 f) Volailles

1020000 Lait

1030000 Œufs d’oiseaux»

| 2) | À l’annexe III, partie A, les colonnes concernant le penthiopyrade et le piclorame sont remplacées par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (2) | Penthiopyrade | Piclorame |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | 0,01 (*2) |
| 0110000 | Agrumes | 0,01 (*2) | |
| 0110010 | Pamplemousses | | |
| 0110020 | Oranges | | |
| 0110030 | Citrons | | |
| 0110040 | Limettes | | |
| 0110050 | Mandarines | | |
| 0110990 | Autres (2) | | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,05 | |
| 0120010 | Amandes | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | |
| 0120040 | Châtaignes | | |
| 0120050 | Noix de coco | | |
| 0120060 | Noisettes | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | |
| 0120100 | Pistaches | | |
| 0120110 | Noix communes | | |
| 0120990 | Autres (2) | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,5 | |
| 0130010 | Pommes | | |
| 0130020 | Poires | | |
| 0130030 | Coings | | |
| 0130040 | Nèfles | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | |
| 0130990 | Autres (2) | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | |
| 0140010 | Abricots | 4 | |
| 0140020 | Cerises (douces) | 4 | |
| 0140030 | Pêches | 4 | |
| 0140040 | Prunes | 1,5 | |
| 0140990 | Autres (2) | 0,01 (*2) | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

2)

À l’annexe III, partie A, les colonnes concernant le penthiopyrade et le piclorame sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (2)

Penthiopyrade

Piclorame

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01 (*2)

0110000

Agrumes

0,01 (*2)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,05

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,5

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

4

0140020

Cerises (douces)

4

0140030

Pêches

4

0140040

Prunes

1,5

0140990

Autres (2)

0,01 (*2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0,01 (*2)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

3

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,01 (*2)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

0,01 (*2)

0154020

Airelles canneberges

0,01 (*2)

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0,01 (*2)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0,01 (*2)

0154050

Cynorrhodons

0,01 (*2)

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,01 (*2)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,4

0154080

Baies de sureau noir

0,01 (*2)

0154990

Autres (2)

0,01 (*2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0,01 (*2)

0161020

Figues

0,01 (*2)

0161030

Olives de table

0,01 (*2)

0161040

Kumquats

0,01 (*2)

0161050

Caramboles

0,01 (*2)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,4

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,01 (*2)

0161990

Autres (2)

0,01 (*2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,01 (*2)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0,01 (*2)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01 (*2)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,05

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,04

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0,6

0213020

Carottes

0,6

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,6

0213040

Raiforts

0,6

0213050

Topinambours

0,6

0213060

Panais

0,6

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0,6

0213080

Radis

3

0213090

Salsifis

0,6

0213100

Rutabagas

0,6

0213110

Navets

0,6

0213990

Autres (2)

0,6

0220000

Légumes-bulbes

0,01 (*2)

0220010

Aulx

0,8

0220020

Oignons

0,8

0220030

Échalotes

0,8

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

4

0220990

Autres (2)

0,8

0230000

Légumes-fruits

0,01 (*2)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

2

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,7

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,6

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,02

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01 (*2)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

4

0,08

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0,01 (*2)

0242010

Choux de Bruxelles

0,01 (*2)

0242020

Choux pommés

4

0242990

Autres (2)

0,01 (*2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0,01 (*2)

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0251010

Mâches/Salades de blé

15

0251020

Laitues

15

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,01 (*2)

0251040

Cressons et autres pousses

15

0251050

Cressons de terre

15

0251060

Roquette/Rucola

15

0251070

Moutarde brune

15

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

50

0251990

Autres (2)

15

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

30

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01 (*2)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01 (*2)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01 (*2)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0256010

Cerfeuils

20

0256020

Ciboulettes

0,01 (*2)

0256030

Feuilles de céleri

0,01 (*2)

0256040

Persils

20

0256050

Sauge

0,01 (*2)

0256060

Romarin

0,01 (*2)

0256070

Thym

0,01 (*2)

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0,01 (*2)

0256090

(Feuilles de) Laurier

0,01 (*2)

0256100

Estragon

0,01 (*2)

0256990

Autres (2)

0,01 (*2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01 (*2)

0260010

Haricots (non écossés)

3

0260020

Haricots (écossés)

0,4

0260030

Pois (non écossés)

4

0260040

Pois (écossés)

0,3

0260050

Lentilles

0,01 (*2)

0260990

Autres (2)

0,01 (*2)

0270000

Légumes-tiges

0,01 (*2)

0270010

Asperges

0,01 (*2)

0270020

Cardons

15

0270030

Céleris

20

0270040

Fenouils

20

0270050

Artichauts

0,01 (*2)

0270060

Poireaux

3

0270070

Rhubarbes

15

0270080

Pousses de bambou

0,01 (*2)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (*2)

0270990

Autres (2)

0,01 (*2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,3

0,01 (*2)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,05

0,01 (*2)

0401030

Graines de pavot

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0401040

Graines de sésame

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0401050

Graines de tournesol

1,5

0,01 (*2)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,5

0,03

0401070

Fèves de soja

0,3

0,01 (*2)

0401080

Graines de moutarde

0,01 (*2)

0,03

0401090

Graines de coton

0,5

0,01 (*2)

0401100

Pépins de courges

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0401110

Graines de carthame

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0401120

Graines de bourrache

0,01 (*2)

0,03

0401130

Graines de cameline

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0401150

Graines de ricin

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0401990

Autres (2)

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0402000

Fruits oléagineux

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0500010

Orge

0,3

0,2

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0500030

Maïs

0,01

0,2

0500040

Millet commun/Panic

0,8

0,01 (*2)

0500050

Avoine

0,3

0,2

0500060

Riz

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0500070

Seigle

0,1

0,01 (*2)

0500080

Sorgho

0,8

0,2

0500090

Froment (blé)

0,1

0,2

0500990

Autres (2)

0,01 (*2)

0,2

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0850000

Boutons

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,02 (*2)

0,01 (*2)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0900010

Betteraves sucrières

0,5

0,01 (*2)

0900020

Cannes à sucre

0,01 (*2)

0,05

0900030

Racines de chicorée

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0900990

Autres (2)

0,01 (*2)

0,01 (*2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01 (*2)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,2

1011020

Graisse

0,01 (*2)

1011030

Foie

0,01 (*2)

1011040

Reins

5

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1011990

Autres (2)

0,01 (*2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,2

1012020

Graisse

0,2

1012030

Foie

0,01 (*2)

1012040

Reins

5

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1012990

Autres (2)

0,01 (*2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,2

1013020

Graisse

0,2

1013030

Foie

0,01 (*2)

1013040

Reins

5

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1013990

Autres (2)

0,01 (*2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,2

1014020

Graisse

0,2

1014030

Foie

0,01 (*2)

1014040

Reins

5

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1014990

Autres (2)

0,01 (*2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,2

1015020

Graisse

0,01 (*2)

1015030

Foie

0,01 (*2)

1015040

Reins

5

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1015990

Autres (2)

0,01 (*2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

0,2

1016020

Graisse

0,01 (*2)

1016030

Foie

0,01 (*2)

1016040

Reins

0,01 (*2)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01 (*2)

1016990

Autres (2)

0,01 (*2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,2

1017020

Graisse

0,01 (*2)

1017030

Foie

0,01 (*2)

1017040

Reins

5

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1017990

Autres (2)

0,01 (*2)

1020000

Lait

0,01 (*2)

0,05 (*2)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01 (*2)

0,01 (*2)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05 (*2)

0,05 (*2)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01 (*2)

0,01 (*2)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01 (*2)

0,01 (*2)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01 (*2)

0,01 (*2)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

| 3) | À l’annexe IV, les substances suivantes sont insérées selon l’ordre alphabétique: «Bacillus pumilus QST 2808» et «Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134». |
| --- | --- |

3)

À l’annexe IV, les substances suivantes sont insérées selon l’ordre alphabétique: «Bacillus pumilus QST 2808» et «Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134».

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(*1)  Limite de détection

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

(*2)  Limite de détection

(2)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.»

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| 20.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/69 |
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20.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/69

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1532 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2021

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de la 3-(1-[(3,5-diméthylisoxazole-4-yl)méthyle]-1H-pyrazole-4-yl)-1-(3-hydroxybenzyle)imidazolidine-2,4-dione sur la liste de l’Union des substances aromatisantes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit une liste de l’Union des arômes et matériaux de base dont l’utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée, et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit une liste de l’Union des arômes et matériaux de base dont l’utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée, et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (2) | Par son règlement d’exécution (UE) no 872/2012 (3), la Commission a adopté la liste des substances aromatisantes et incorporé cette liste à l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008. |
| --- | --- |

(2)

Par son règlement d’exécution (UE) no 872/2012 (3), la Commission a adopté la liste des substances aromatisantes et incorporé cette liste à l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.

| (3) | Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre ou d’une partie intéressée. |
| --- | --- |

(3)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre ou d’une partie intéressée.

| (4) | Le 10 août 2012, une demande d’autorisation a été présentée à la Commission pour l’utilisation de la 3-(1-[(3,5-diméthylisoxazole-4-yl)méthyle]-1H-pyrazole-4-yl)-1-(3-hydroxybenzyle)imidazolidine-2,4-dione (no FL 16.127) en tant que substance aromatisante dans diverses denrées alimentaires relevant, en substance, de plusieurs catégories de denrées alimentaires mentionnées dans la liste de l’Union des arômes et matériaux de base. La Commission a notifié la demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et a sollicité son avis. La Commission a également mis la demande à la disposition des États membres, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 août 2012, une demande d’autorisation a été présentée à la Commission pour l’utilisation de la 3-(1-[(3,5-diméthylisoxazole-4-yl)méthyle]-1H-pyrazole-4-yl)-1-(3-hydroxybenzyle)imidazolidine-2,4-dione (no FL 16.127) en tant que substance aromatisante dans diverses denrées alimentaires relevant, en substance, de plusieurs catégories de denrées alimentaires mentionnées dans la liste de l’Union des arômes et matériaux de base. La Commission a notifié la demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et a sollicité son avis. La Commission a également mis la demande à la disposition des États membres, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

| (5) | Dans son avis du 21 juin 2016 (4), l’Autorité a évalué la sécurité de la substance no FL 16.127 et a conclu que son utilisation ne présentait pas de risque lorsque les teneurs maximales spécifiées pour diverses denrées alimentaires relevant de différentes catégories de denrées alimentaires n’étaient pas dépassées. L’Autorité a également souligné qu’il s’agissait d’une substance possédant des propriétés modifiant la flaveur de denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 21 juin 2016 (4), l’Autorité a évalué la sécurité de la substance no FL 16.127 et a conclu que son utilisation ne présentait pas de risque lorsque les teneurs maximales spécifiées pour diverses denrées alimentaires relevant de différentes catégories de denrées alimentaires n’étaient pas dépassées. L’Autorité a également souligné qu’il s’agissait d’une substance possédant des propriétés modifiant la flaveur de denrées alimentaires.

| (6) | Étant donné que l’utilisation de la substance no FL 16.127 en tant que substance aromatisante ne présente pas de risque dans les conditions d’utilisation spécifiées et qu’elle ne devrait pas induire le consommateur en erreur, il convient d’autoriser, à la lumière de l’avis de l’Autorité, une telle utilisation. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que l’utilisation de la substance no FL 16.127 en tant que substance aromatisante ne présente pas de risque dans les conditions d’utilisation spécifiées et qu’elle ne devrait pas induire le consommateur en erreur, il convient d’autoriser, à la lumière de l’avis de l’Autorité, une telle utilisation.

| (7) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

1

(2)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1).

3

o

er

o

o

o

(4)  
  EFSA Journal, 2016, 14(7):4334.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

À l’annexe I, partie A, section 2, du règlement (CE) no 1334/2008, dans le tableau 1, l’entrée suivante relative au no FL 16.127 est insérée, après l’entrée 16.126:

| «16.127 | 3-(1-[(3,5-diméthylisoxazole-4-yl)méthyle]-1H-pyrazole-4-yl)-1-(3-hydroxybenzyle)imidazolidine-2,4-dione | 1119831-25-2 | 2161 | | Au moins 99 %, détermination au moyen de la méthode CLHP/UV | Restrictions d’utilisation en tant que substance aromatisante: | Pas plus de 4 mg/kg pour la catégorie 1.4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«16.127

3-(1-[(3,5-diméthylisoxazole-4-yl)méthyle]-1H-pyrazole-4-yl)-1-(3-hydroxybenzyle)imidazolidine-2,4-dione

1119831-25-2

2161

Au moins 99 %, détermination au moyen de la méthode CLHP/UV

Restrictions d’utilisation en tant que substance aromatisante:

Pas plus de 4 mg/kg pour la catégorie 1.4

| | Pas plus de 8 mg/kg pour la catégorie 1.8 |
| --- | --- |

Pas plus de 8 mg/kg pour la catégorie 1.8

| | Pas plus de 4 mg/kg pour la catégorie 3 |
| --- | --- |

Pas plus de 4 mg/kg pour la catégorie 3

| | Pas plus de 15 mg/kg pour la catégorie 5.1 |
| --- | --- |

Pas plus de 15 mg/kg pour la catégorie 5.1

| | Pas plus de 16 mg/kg pour la catégorie 5.2 |
| --- | --- |

Pas plus de 16 mg/kg pour la catégorie 5.2

| | Pas plus de 30 mg/kg pour la catégorie 5.3 |
| --- | --- |

Pas plus de 30 mg/kg pour la catégorie 5.3

| | Pas plus de 15 mg/kg pour la catégorie 5.4 |
| --- | --- |

Pas plus de 15 mg/kg pour la catégorie 5.4

| | Pas plus de 25 mg/kg pour la catégorie 6.3 |
| --- | --- |

Pas plus de 25 mg/kg pour la catégorie 6.3

| | Pas plus de 75 mg/kg pour la catégorie 12.1 |
| --- | --- |

Pas plus de 75 mg/kg pour la catégorie 12.1

| | Pas plus de 100 mg/kg pour la catégorie 12.2 |
| --- | --- |

Pas plus de 100 mg/kg pour la catégorie 12.2

| | Pas plus de 25 mg/kg pour la catégorie 12.3 |
| --- | --- |

Pas plus de 25 mg/kg pour la catégorie 12.3

| | Pas plus de 25 mg/kg pour la catégorie 12.4 |
| --- | --- |

Pas plus de 25 mg/kg pour la catégorie 12.4

| | Pas plus de 4 mg/kg pour la catégorie 12.5 |
| --- | --- |

Pas plus de 4 mg/kg pour la catégorie 12.5

| | Pas plus de 4 mg/kg pour la catégorie 13.2 |
| --- | --- |

Pas plus de 4 mg/kg pour la catégorie 13.2

| | Pas plus de 4 mg/kg pour la catégorie 13.3 |
| --- | --- |

Pas plus de 4 mg/kg pour la catégorie 13.3

| | Pas plus de 4 mg/l pour la catégorie 14.1.4 (uniquement pour les boissons à base de lait) |
| --- | --- |

Pas plus de 4 mg/l pour la catégorie 14.1.4 (uniquement pour les boissons à base de lait)

| | Pas plus de 8 mg/kg pour la catégorie 14.1.5 |
| --- | --- |

Pas plus de 8 mg/kg pour la catégorie 14.1.5

| | Pas plus de 20 mg/kg pour la catégorie 15.1 |
| --- | --- |

Pas plus de 20 mg/kg pour la catégorie 15.1

| | Pas plus de 4 mg/l pour la catégorie 16 (uniquement pour les desserts à base de produits laitiers) |
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Pas plus de 4 mg/l pour la catégorie 16 (uniquement pour les desserts à base de produits laitiers)

EFSA»

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| 20.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/72 |
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20.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/72

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1533 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2021

imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 54, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et son article 90, premier alinéa, points a), c) et f),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) no 297/2011 (3), imposé des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon. Ce règlement d’exécution a été abrogé et remplacé successivement par les règlements d’exécution de la Commission (UE) no 961/2011 (4), (UE) no 284/2012 (5), (UE) no 996/2012 (6), (UE) no 322/2014 (7) et (UE) 2016/6 (8). Par souci de cohérence et pour faciliter leur application, lesdits règlements alignent les limites maximales de radionucléides sur les valeurs établies par la législation japonaise en vigueur et il y a lieu de poursuivre cette pratique. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) no 297/2011 (3), imposé des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon. Ce règlement d’exécution a été abrogé et remplacé successivement par les règlements d’exécution de la Commission (UE) no 961/2011 (4), (UE) no 284/2012 (5), (UE) no 996/2012 (6), (UE) no 322/2014 (7) et (UE) 2016/6 (8). Par souci de cohérence et pour faciliter leur application, lesdits règlements alignent les limites maximales de radionucléides sur les valeurs établies par la législation japonaise en vigueur et il y a lieu de poursuivre cette pratique.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/625 exige que les biens faisant l’objet d’une mesure d’urgence prévue dans les actes adoptés conformément à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 soient soumis à des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 exige que les biens faisant l’objet d’une mesure d’urgence prévue dans les actes adoptés conformément à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 soient soumis à des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union.

| (3) | Pour faciliter l’exécution des contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux relevant du présent règlement à leur entrée dans l’Union, il convient d’établir un modèle unique de certificat officiel. Il y a lieu aussi d’établir des exigences en matière de délivrance de certificats officiels, outre les exigences fixées au titre II, chapitre VII, du règlement (UE) 2017/625 et, pour les certificats délivrés sur papier, celles énoncées à l’article 39, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (9) et à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (10). Par ailleurs, pour garantir une démarche cohérente, il convient de prévoir que les certificats officiels délivrés conformément au présent règlement soient remplacés conformément aux procédures pour le remplacement des certificats fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235. |
| --- | --- |

(3)

Pour faciliter l’exécution des contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux relevant du présent règlement à leur entrée dans l’Union, il convient d’établir un modèle unique de certificat officiel. Il y a lieu aussi d’établir des exigences en matière de délivrance de certificats officiels, outre les exigences fixées au titre II, chapitre VII, du règlement (UE) 2017/625 et, pour les certificats délivrés sur papier, celles énoncées à l’article 39, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (9) et à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (10). Par ailleurs, pour garantir une démarche cohérente, il convient de prévoir que les certificats officiels délivrés conformément au présent règlement soient remplacés conformément aux procédures pour le remplacement des certificats fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235.

| (4) | Les mesures existantes ont été réexaminées en prenant en considération plus de 87 000 données sur la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires autres que la viande bovine et plus de 429 000 données sur la présence de radioactivité dans la viande bovine; toutes ces données ont été fournies par les autorités japonaises pour les neuvième et dixième périodes de végétation (janvier 2019 à décembre 2020) après l’accident. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures existantes ont été réexaminées en prenant en considération plus de 87 000 données sur la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires autres que la viande bovine et plus de 429 000 données sur la présence de radioactivité dans la viande bovine; toutes ces données ont été fournies par les autorités japonaises pour les neuvième et dixième périodes de végétation (janvier 2019 à décembre 2020) après l’accident.

| (5) | Il ressort de ces données que l’obligation d’échantillonner et d’analyser les produits avant leur exportation vers l’Union doit être maintenue ou établie pour certains produits, mais peut être levée pour d’autres. Ainsi, outre les produits déjà soumis à cette obligation, il convient d’étendre celle-ci aux champignons sauvages et à leurs produits dérivés originaires des préfectures d’Iwate, Nagano, Niigata et Ibaraki, aux poissons et produits de la pêche originaires de la préfecture de Gunma, à la fougère grand aigle sauvage et à ses produits dérivés originaires de la préfecture de Fukushima et à la fougère royale japonaise et à ses produits dérivés originaires de la préfecture de Miyagi. Par contre, cette obligation peut être levée pour les pousses d’Aralia et leurs produits dérivés originaires des préfectures de Fukushima, Miyagi et Gunma, les bambous et leurs produits dérivés originaires de la préfecture de Fukushima, les champignons et leurs produits dérivés originaires de la préfecture de Gunma, le koshiabura et ses produits dérivés originaires des préfectures de Shizuoka, Yamanashi et Yamagata. En outre, les cas de non-conformités constatés dans les champignons concernaient exclusivement des champignons sauvages, ceux constatés dans la fougère grand aigle concernaient exclusivement la fougère grand aigle sauvage et ceux constatés dans les kakis concernaient exclusivement des kakis séchés. L’obligation d’échantillonner et d’analyser ces produits ne devrait donc porter que sur leur forme sauvage ou séchée, respectivement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de ces données que l’obligation d’échantillonner et d’analyser les produits avant leur exportation vers l’Union doit être maintenue ou établie pour certains produits, mais peut être levée pour d’autres. Ainsi, outre les produits déjà soumis à cette obligation, il convient d’étendre celle-ci aux champignons sauvages et à leurs produits dérivés originaires des préfectures d’Iwate, Nagano, Niigata et Ibaraki, aux poissons et produits de la pêche originaires de la préfecture de Gunma, à la fougère grand aigle sauvage et à ses produits dérivés originaires de la préfecture de Fukushima et à la fougère royale japonaise et à ses produits dérivés originaires de la préfecture de Miyagi. Par contre, cette obligation peut être levée pour les pousses d’Aralia et leurs produits dérivés originaires des préfectures de Fukushima, Miyagi et Gunma, les bambous et leurs produits dérivés originaires de la préfecture de Fukushima, les champignons et leurs produits dérivés originaires de la préfecture de Gunma, le koshiabura et ses produits dérivés originaires des préfectures de Shizuoka, Yamanashi et Yamagata. En outre, les cas de non-conformités constatés dans les champignons concernaient exclusivement des champignons sauvages, ceux constatés dans la fougère grand aigle concernaient exclusivement la fougère grand aigle sauvage et ceux constatés dans les kakis concernaient exclusivement des kakis séchés. L’obligation d’échantillonner et d’analyser ces produits ne devrait donc porter que sur leur forme sauvage ou séchée, respectivement.

| (6) | Les contrôles officiels effectués à l’entrée dans l’Union montrent que les conditions particulières prévues par le droit de l’Union sont correctement mises en œuvre par les autorités japonaises et aucun cas de non-conformité au droit de l’Union n’a été constaté lors des contrôles officiels des importations depuis plus de neuf ans. Par conséquent, il y a lieu de conserver la fréquence peu élevée des contrôles officiels à l’entrée dans l’Union des denrées alimentaires et des aliments pour animaux soumis au présent règlement. |
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(6)

Les contrôles officiels effectués à l’entrée dans l’Union montrent que les conditions particulières prévues par le droit de l’Union sont correctement mises en œuvre par les autorités japonaises et aucun cas de non-conformité au droit de l’Union n’a été constaté lors des contrôles officiels des importations depuis plus de neuf ans. Par conséquent, il y a lieu de conserver la fréquence peu élevée des contrôles officiels à l’entrée dans l’Union des denrées alimentaires et des aliments pour animaux soumis au présent règlement.

| (7) | Il convient de prévoir un réexamen du présent règlement lorsque les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse concernant la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et denrées alimentaires des onzième et douzième périodes de végétation (2021 et 2022) après l’accident seront disponibles. |
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(7)

Il convient de prévoir un réexamen du présent règlement lorsque les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse concernant la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et denrées alimentaires des onzième et douzième périodes de végétation (2021 et 2022) après l’accident seront disponibles.

| (8) | Les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2016/6 étant substantielles, il convient, par souci de clarté, de le remplacer. |
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(8)

Les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2016/6 étant substantielles, il convient, par souci de clarté, de le remplacer.

| (9) | Afin de garantir une transition sans heurt vers les nouvelles mesures, il convient de prévoir des mesures transitoires pour les envois accompagnés de déclarations officielles délivrées conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/6, à condition que ces déclarations officielles aient été délivrées avant l’entrée en vigueur du présent règlement. |
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(9)

Afin de garantir une transition sans heurt vers les nouvelles mesures, il convient de prévoir des mesures transitoires pour les envois accompagnés de déclarations officielles délivrées conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/6, à condition que ces déclarations officielles aient été délivrées avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit les conditions d’entrée dans l’Union des denrées alimentaires, y compris les denrées alimentaires de moindre importance, et des aliments pour animaux, au sens de l’article 1er du règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil (11) (ci-après les «produits»), originaires ou expédiés du Japon et destinés à être mis sur le marché de l’Union.

2.   Le présent règlement ne s’applique pas aux catégories suivantes d’envois de produits dont le poids brut est supérieur à 10 kg de produit frais et à 2 kg de produit sec:

| a) | les envois expédiés à titre d’échantillons commerciaux, d’échantillons de laboratoire ou d’articles d’exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché; |
| --- | --- |

a)

les envois expédiés à titre d’échantillons commerciaux, d’échantillons de laboratoire ou d’articles d’exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché;

| b) | les envois contenus dans les bagages personnels de passagers et destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel; |
| --- | --- |

b)

les envois contenus dans les bagages personnels de passagers et destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel;

| c) | les envois non commerciaux expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché; |
| --- | --- |

c)

les envois non commerciaux expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché;

| d) | les envois destinés à des fins scientifiques. |
| --- | --- |

d)

les envois destinés à des fins scientifiques.

En cas de doute sur l’utilisation prévue des produits, la charge de la preuve incombe respectivement au propriétaire des bagages personnels et au destinataire de l’envoi.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend comme «provenant du même territoire ou pays tiers» au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2017/625:

| — | «provenant de la même préfecture du Japon», s’agissant des produits pour lesquels un échantillonnage et une analyse sont requis par l’article 4; |
| --- | --- |

—

«provenant de la même préfecture du Japon», s’agissant des produits pour lesquels un échantillonnage et une analyse sont requis par l’article 4;

| — | «provenant de la même préfecture du Japon ou de plusieurs préfectures qui connaissent le même cas de figure visé à l’article 4, paragraphe 3», s’agissant des autres produits relevant du champ d’application du présent règlement. |
| --- | --- |

—

«provenant de la même préfecture du Japon ou de plusieurs préfectures qui connaissent le même cas de figure visé à l’article 4, paragraphe 3», s’agissant des autres produits relevant du champ d’application du présent règlement.

Article 3

Conditions d’entrée dans l’Union

1.   Les produits ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont conformes au présent règlement.

2.   Les produits doivent respecter la limite maximale applicable à la somme de césium 134 et de césium 137 telle qu’elle figure dans l’annexe I.

3.   Chaque envoi de produits énumérés à l’annexe II, mentionnant le code approprié de la nomenclature combinée, originaire ou expédié du Japon, est accompagné du certificat officiel visé à l’article 4. Chaque envoi est identifié au moyen d’un code d’identification indiqué sur le certificat officiel et sur le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) visé à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625.

4.   La liste des produits figurant à l’annexe II s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (12).

Article 4

Certificat officiel

1.   Chaque envoi de produits mentionnés dans l’annexe II et relevant des codes NC qui y figurent, ainsi que de produits composés contenant des produits figurant dans l’annexe II à plus de 50 %, originaire ou expédiés du Japon, est accompagné d’un certificat officiel original valide établi et signé conformément à l’article 5.

2.   Le certificat officiel visé au paragraphe 1 atteste que les produits respectent la législation japonaise en vigueur et la limite maximale applicable à la somme de césium 134 et de césium 137 telle qu’elle figure dans l’annexe I.

3.   Le certificat officiel visé au paragraphe 1 indique en outre que l’un des cas de figure suivants s’applique:

| a) | le produit n’est pas originaire ni expédié d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ce produit sont exigés; |
| --- | --- |

a)

le produit n’est pas originaire ni expédié d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ce produit sont exigés;

| b) | le produit est expédié, mais n’est pas originaire, d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ce produit sont exigés, et n’a pas été exposé à la radioactivité durant son transit ou sa transformation; |
| --- | --- |

b)

le produit est expédié, mais n’est pas originaire, d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ce produit sont exigés, et n’a pas été exposé à la radioactivité durant son transit ou sa transformation;

| c) | le produit est originaire d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ce produit sont exigés, et est accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse; |
| --- | --- |

c)

le produit est originaire d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ce produit sont exigés, et est accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse;

| d) | l’origine du produit ou des ingrédients qu’il contient à plus de 50 % n’est pas connue et le produit est accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse. |
| --- | --- |

d)

l’origine du produit ou des ingrédients qu’il contient à plus de 50 % n’est pas connue et le produit est accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse.

4.   Les poissons et produits de la pêche mentionnés dans l’annexe II, capturés ou récoltés dans les eaux côtières des préfectures de Fukushima et Gunma, sont accompagnés du certificat officiel visé au paragraphe 1 et d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse, quel que soit le lieu de débarquement de ces produits au Japon.

Article 5

Établissement et signature du certificat officiel

1.   Le certificat officiel visé à l’article 4 est établi conformément au modèle figurant dans l’annexe III.

2.   Pour les produits visés à l’article 4, paragraphe 3, points a) et b), le certificat officiel est signé par un représentant habilité de l’autorité compétente japonaise ou par un représentant habilité d’une instance elle-même habilitée par l’autorité compétente japonaise agissant sous la responsabilité et la supervision de cette dernière.

3.   Pour les produits visés à l’article 4, paragraphe 3, points c) et d) et à l’article 4, paragraphe 4, le certificat officiel est signé par un représentant habilité de l’autorité compétente japonaise et accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse effectués.

4.   Le certificat officiel satisfait aux exigences applicables aux certificats officiels énoncées à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235.

5.   Les autorités compétentes peuvent délivrer un certificat officiel de remplacement uniquement dans le respect des règles fixées à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235.

6.   Le certificat officiel est rempli sur la base des instructions énoncées à l’annexe IV du présent règlement.

Article 6

Contrôles officiels à l’entrée dans l’Union

1.   Les envois de produits visés à l’article 4, paragraphe 1, sont soumis à des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union, aux postes de contrôle frontaliers.

2.   Les produits autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 4, peuvent faire l’objet de contrôles d’identité et de contrôles physiques aux points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, effectués conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (13).

3.   Outre les contrôles documentaires sur tous les envois, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ou du point de contrôle effectuent par sondage des contrôles d’identité et des contrôles physiques, y compris des analyses de laboratoire visant à détecter la présence de césium 134 et de césium 137. Les résultats des analyses doivent être disponibles dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

Article 7

Mise en libre pratique

Les autorités douanières n’autorisent la mise en libre pratique d’envois de produits visés à l’article 4, paragraphe 1, que sur présentation d’un document sanitaire commun d’entrée dûment finalisé, tel que prévu à l’article 57, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625, confirmant que l’envoi satisfait aux règles applicables visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

er

Article 8

Réexamen

Le présent règlement est réexaminé avant le 30 juin 2023.

Article 9

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) 2016/6 est abrogé.

Article 10

Disposition transitoire

Les envois d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires relevant du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2016/6 qui sont accompagnés d’une déclaration officielle délivrée conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/6 avant le 10 octobre 2021 peuvent être importés dans l’Union dans les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) 2016/6.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 80 du 26.3.2011, p. 5).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) no 297/2011 (JO L 252 du 28.9.2011, p. 10.)

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission du 29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 (JO L 92 du 30.3.2012, p. 16).

5

o

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 (JO L 299 du 27.10.2012, p. 31).

6

o

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 322/2014 de la Commission du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 95 du 29.3.2014, p. 1).

7

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission du 5 janvier 2016 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 322/2014 (JO L 3 du 6.1.2016, p. 5).

8

o

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC) (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).

9

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

10

o

o

(11)  Règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil du 15 janvier 2016 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique, et abrogeant le règlement (Euratom) no 3954/87 et les règlements (Euratom) no 944/89 et (Euratom) no 770/990 de la Commission (JO L 13 du 20.1.2016, p. 2).

11

o

o

o

(12)  Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1).

12

o

o

o

(13)  Règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 64).

13

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ANNEXE I

Limites maximales pour les denrées alimentaires  (1)
  (en Bq/kg)

| | Aliments pour nourrissons et enfants en bas âge | Lait et boissons à base de lait | Eau minérale et boissons similaires; thé obtenu par infusion de feuilles non fermentées | Autres denrées alimentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Somme de césium 134 et de césium 137 | 50 | 50 | 10 | 100 |

Aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

Lait et boissons à base de lait

Eau minérale et boissons similaires; thé obtenu par infusion de feuilles non fermentées

Autres denrées alimentaires

Somme de césium 134 et de césium 137

50

50

10

100

Limites maximales pour les aliments pour animaux  (2)
  (en Bq/kg)

| | Aliments destinés aux bovins ou équins | Aliments destinés aux porcins | Aliments destinés aux volailles | Aliments destinés aux poissons  (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Somme de césium 134 et de césium 137 | 100 | 80 | 160 | 40 |

Aliments destinés aux bovins ou équins

Aliments destinés aux porcins

Aliments destinés aux volailles

Aliments destinés aux poissons  (3)

Somme de césium 134 et de césium 137

100

80

160

40

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(1)  Pour les produits déshydratés destinés à être consommés sous forme reconstituée, la limite maximale s’applique au produit reconstitué prêt à être consommé.

Pour les champignons déshydratés, un coefficient de reconstitution de 5 est appliqué.

Pour le thé, la limite maximale s’applique à l’infusion obtenue à partir des feuilles de thé non fermentées. Une limite maximale de 10 Bq/kg dans le thé obtenu par infusion de feuilles non fermentées est l’équivalent d’une teneur de 500 Bq/kg dans les feuilles de thé séchées.

(2)  La limite maximale se rapporte aux aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %.

(3)  À l’exception des aliments destinés aux poissons d’ornement.

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ANNEXE II

Denrées alimentaires et aliments pour animaux pour lesquels un prélèvement d’échantillon/échantillonnage et une analyse de la présence de césium 134 et de césium 137 sont exigés avant leur exportation vers l’Union

| a) | Produits originaires de la préfecture de Fukushima:






  — | champignons sauvages et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 51 00, ex 0709 59, ex 0710 80 61, ex 0710 80 69, ex 0711 51 00, ex 0711 59 00, ex 0712 31 00, ex 0712 32 00, ex 0712 33 00, ex 0712 39 00, ex 2001 90 50, ex 2003 10, ex 2003 90 et ex 2005 99 80; |
| --- | --- | --- |

a)

Produits originaires de la préfecture de Fukushima:

—

champignons sauvages et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 51 00, ex 0709 59, ex 0710 80 61, ex 0710 80 69, ex 0711 51 00, ex 0711 59 00, ex 0712 31 00, ex 0712 32 00, ex 0712 33 00, ex 0712 39 00, ex 2001 90 50, ex 2003 10, ex 2003 90 et ex 2005 99 80;

| — | poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0308, 1504 10, 1504 20 et 1604, à l’exception:






  — | de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la sériole chicard (Seriola lalandi) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- | --- |

—

poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0308, 1504 10, 1504 20 et 1604, à l’exception:

—

de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la sériole chicard (Seriola lalandi) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | de la sériole couronne (Seriola dumerili) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- |

—

de la sériole couronne (Seriola dumerili) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | de la daurade japonaise (Pagrus major) relevant des codes NC 0302 85 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- |

—

de la daurade japonaise (Pagrus major) relevant des codes NC 0302 85 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex) relevant des codes NC ex 0302 49 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- |

—

de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex) relevant des codes NC ex 0302 49 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis) relevant des codes NC ex 0302 35, ex 0303 45, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 14 41, ex 1604 14 48 et ex 1604 20 70; |
| --- | --- |

—

du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis) relevant des codes NC ex 0302 35, ex 0303 45, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 14 41, ex 1604 14 48 et ex 1604 20 70;

| — | du maquereau espagnol (Scomber japonicus) relevant des codes NC ex 0302 44 00, ex 0303 54 10, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 49, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 30, ex 0305 54 90, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, 1604 15 et ex 1604 20 50; |
| --- | --- |

—

du maquereau espagnol (Scomber japonicus) relevant des codes NC ex 0302 44 00, ex 0303 54 10, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 49, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 30, ex 0305 54 90, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, 1604 15 et ex 1604 20 50;

| — | fougère grand aigle sauvage (Pteridium aquilinum) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

fougère grand aigle sauvage (Pteridium aquilinum) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| — | koshiabura (pousses d’Eleutherococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

koshiabura (pousses d’Eleutherococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| — | kakis séchés (Diospyros sp.) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0810 70 00, ex 0811 90, ex 0812 90 et ex 0813 50; |
| --- | --- |

—

kakis séchés (Diospyros sp.) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0810 70 00, ex 0811 90, ex 0812 90 et ex 0813 50;

| b) | Produits originaires de la préfecture de Miyagi:






  — | champignons sauvages et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 51 00, ex 0709 59, ex 0710 80 61, ex 0710 80 69, ex 0711 51 00, ex 0711 59 00, ex 0712 31 00, ex 0712 32 00, ex 0712 33 00, ex 0712 39 00, ex 2001 90 50, ex 2003 10, ex 2003 90 et ex 2005 99 80; |
| --- | --- | --- |

b)

Produits originaires de la préfecture de Miyagi:

—

champignons sauvages et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 51 00, ex 0709 59, ex 0710 80 61, ex 0710 80 69, ex 0711 51 00, ex 0711 59 00, ex 0712 31 00, ex 0712 32 00, ex 0712 33 00, ex 0712 39 00, ex 2001 90 50, ex 2003 10, ex 2003 90 et ex 2005 99 80;

| — | pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90, ex 0712 90, ex 2004 90 et 2005 91 00; |
| --- | --- |

—

pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90, ex 0712 90, ex 2004 90 et 2005 91 00;

| — | fougère grand aigle sauvage (Pteridium aquilinum) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

fougère grand aigle sauvage (Pteridium aquilinum) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| — | koshiabura (pousses d’Eleutherococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

koshiabura (pousses d’Eleutherococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| — | fougère royale japonaise (Osmunda japonica) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90; |
| --- | --- |

—

fougère royale japonaise (Osmunda japonica) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;

| c) | Produits originaires de la préfecture de Gunma:






  — | poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0308, 1504 10, 1504 20 et 1604, à l’exception:






  — | de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la sériole chicard (Seriola lalandi) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Produits originaires de la préfecture de Gunma:

—

poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0308, 1504 10, 1504 20 et 1604, à l’exception:

—

de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la sériole chicard (Seriola lalandi) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | de la sériole couronne (Seriola dumerili) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- |

—

de la sériole couronne (Seriola dumerili) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | de la daurade japonaise (Pagrus major) relevant des codes NC 0302 85 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- |

—

de la daurade japonaise (Pagrus major) relevant des codes NC 0302 85 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex) relevant des codes NC ex 0302 49 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- |

—

de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex) relevant des codes NC ex 0302 49 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis) relevant des codes NC ex 0302 35, ex 0303 45, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 14 41, ex 1604 14 48 et ex 1604 20 70; |
| --- | --- |

—

du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis) relevant des codes NC ex 0302 35, ex 0303 45, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 14 41, ex 1604 14 48 et ex 1604 20 70;

| — | du maquereau espagnol (Scomber japonicus) relevant des codes NC ex 0302 44 00, ex 0303 54 10, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 49, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 30, ex 0305 54 90, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, 1604 15 et ex 1604 20 50; |
| --- | --- |

—

du maquereau espagnol (Scomber japonicus) relevant des codes NC ex 0302 44 00, ex 0303 54 10, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 49, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 30, ex 0305 54 90, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, 1604 15 et ex 1604 20 50;

| — | koshiabura (pousses d’Eleutherococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

koshiabura (pousses d’Eleutherococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| d) | Produits originaires des préfectures de Yamanashi, de Yamagata, d’Iwate ou de Shizuoka:






  — | champignons sauvages et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 51 00, ex 0709 59, ex 0710 80 61, ex 0710 80 69, ex 0711 51 00, ex 0711 59 00, ex 0712 31 00, ex 0712 32 00, ex 0712 33 00, ex 0712 39 00, ex 2001 90 50, ex 2003 10, ex 2003 90 et ex 2005 99 80; |
| --- | --- | --- |

d)

Produits originaires des préfectures de Yamanashi, de Yamagata, d’Iwate ou de Shizuoka:

—

champignons sauvages et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 51 00, ex 0709 59, ex 0710 80 61, ex 0710 80 69, ex 0711 51 00, ex 0711 59 00, ex 0712 31 00, ex 0712 32 00, ex 0712 33 00, ex 0712 39 00, ex 2001 90 50, ex 2003 10, ex 2003 90 et ex 2005 99 80;

| e) | Produits originaires des préfectures d’Ibaraki, de Nagano ou de Niigata:






  — | champignons sauvages et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 51 00, ex 0709 59, ex 0710 80 61, ex 0710 80 69, ex 0711 51 00, ex 0711 59 00, ex 0712 31 00, ex 0712 32 00, ex 0712 33 00, ex 0712 39 00, ex 2001 90 50, ex 2003 10, ex 2003 90 et ex 2005 99 80; |
| --- | --- | --- |

e)

Produits originaires des préfectures d’Ibaraki, de Nagano ou de Niigata:

—

champignons sauvages et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 51 00, ex 0709 59, ex 0710 80 61, ex 0710 80 69, ex 0711 51 00, ex 0711 59 00, ex 0712 31 00, ex 0712 32 00, ex 0712 33 00, ex 0712 39 00, ex 2001 90 50, ex 2003 10, ex 2003 90 et ex 2005 99 80;

| — | koshiabura (pousses d’Eleutherococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

koshiabura (pousses d’Eleutherococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| f) | Produits composés contenant des produits énumérés aux points a) à e) de la présente annexe à plus de 50 % |
| --- | --- |

f)

Produits composés contenant des produits énumérés aux points a) à e) de la présente annexe à plus de 50 %

---

ANNEXE III

MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL MENTIONNÉ À L’ARTICLE 4

Image 1

| | JAPON | Certificat officiel pour l’entrée dans l’Union de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux |
| --- | --- | --- |
| | II. | Certification officielle |

JAPON

Certificat officiel pour l’entrée dans l’Union de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux

II.

| II.a | No de référence du certificat |
| --- | --- |

II.a

No de référence du certificat

| II.b | No de référence IMSOC |
| --- | --- |

II.b

No de référence IMSOC

Conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima,

...

... [le représentant habilité visé à l’article 5, paragraphe 2 ou 3, du règlement d’exécution (UE) 2021/1533]

CERTIFIE que l’envoi est conforme à la législation en vigueur au Japon concernant les limites maximales applicables à la somme de césium 134 et de césium 137;

CERTIFIE que l’envoi concerne:

| ☐ | des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 qui ne sont pas originaires de l’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ces produits sont exigés, ni expédiés d’une de ces préfectures; |
| --- | --- |

☐

des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 qui ne sont pas originaires de l’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ces produits sont exigés, ni expédiés d’une de ces préfectures;

| ☐ | des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 qui sont expédiés d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ces produits sont exigés, mais ne sont pas originaires d’une de ces préfectures et n’ont pas été exposés à la radioactivité pendant leur transit ou leur transformation; |
| --- | --- |

☐

des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 qui sont expédiés d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ces produits sont exigés, mais ne sont pas originaires d’une de ces préfectures et n’ont pas été exposés à la radioactivité pendant leur transit ou leur transformation;

| ☐ | des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 qui sont originaires de l’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse sont exigés, et qui ont été échantillonnés le ... (date) et soumis à une analyse de laboratoire le ... (date), dans le laboratoire ... (nom du laboratoire) pour déterminer les niveaux de radionucléides césium 134 et césium 137 présents. Le rapport d’analyse est joint; |
| --- | --- |

☐

des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 qui sont originaires de l’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse sont exigés, et qui ont été échantillonnés le ... (date) et soumis à une analyse de laboratoire le ... (date), dans le laboratoire ... (nom du laboratoire) pour déterminer les niveaux de radionucléides césium 134 et césium 137 présents. Le rapport d’analyse est joint;

| ☐ | des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution 2021/1533 d’origine inconnue ou un produit qui en est dérivé ou des denrées alimentaires ou aliments pour animaux composés contenant ces produits à plus de 50 % en tant qu’ingrédient(s) d’origine inconnue, qui ont été échantillonnés le ... (date) et soumis à une analyse de laboratoire le ... (date) à une analyse dans le laboratoire ... (nom du laboratoire) pour déterminer les niveaux de radionucléides césium 134 et césium 137 présents. Le rapport d’analyse est joint.
  Fait à ... le ... |
| --- | --- |

☐

des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution 2021/1533 d’origine inconnue ou un produit qui en est dérivé ou des denrées alimentaires ou aliments pour animaux composés contenant ces produits à plus de 50 % en tant qu’ingrédient(s) d’origine inconnue, qui ont été échantillonnés le ... (date) et soumis à une analyse de laboratoire le ... (date) à une analyse dans le laboratoire ... (nom du laboratoire) pour déterminer les niveaux de radionucléides césium 134 et césium 137 présents. Le rapport d’analyse est joint.

Fait à ... le ...

Notes

| — | Pour remplir le certificat, voir les notes figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission |
| --- | --- |

—

Pour remplir le certificat, voir les notes figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission

| — | Partie II: La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle s’applique également aux sceaux autres que ceux qui sont en relief ou sous forme de filigrane. |
| --- | --- |

—

Partie II: La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle s’applique également aux sceaux autres que ceux qui sont en relief ou sous forme de filigrane.

Cachet et signature du représentant habilité visé à l’article 5, paragraphe 2 ou 3, du règlement d’exécution (UE) 2021/1533

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ANNEXE IV

NOTES RELATIVES À LA MANIÈRE DE REMPLIR LE CERTIFICAT OFFICIEL PRÉVU À L’ARTICLE 4

Généralités

Pour sélectionner une option, veuillez cocher la case correspondante ou marquer celle-ci d’une croix (X).

Lorsqu’ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale ISO 3166 alpha-2 (1).

Une seule option peut être sélectionnée pour les cases I.15, I.18 et I.20.

Sauf indication contraire, toutes les cases doivent être remplies.

Si le destinataire, le poste de contrôle frontalier d’entrée (PCF) ou les modalités de transport (c’est-à-dire le moyen de transport et la date) changent après que le certificat a été délivré, l’opérateur responsable de l’envoi doit en informer l’autorité compétente de l’État membre d’entrée. Un tel changement ne donne pas lieu à une demande de certificat de remplacement.

Si le certificat officiel est introduit dans l’IMSOC, les conventions suivantes s’appliquent:

| — | les mentions ou les cases spécifiées dans la partie I constituent les dictionnaires de données pour la version électronique du certificat officiel, |
| --- | --- |

—

les mentions ou les cases spécifiées dans la partie I constituent les dictionnaires de données pour la version électronique du certificat officiel,

| — | les séquences de cases figurant dans la partie I du modèle de certificat officiel ainsi que les dimensions et la forme de ces cases sont indicatives, |
| --- | --- |

—

les séquences de cases figurant dans la partie I du modèle de certificat officiel ainsi que les dimensions et la forme de ces cases sont indicatives,

| — | lorsqu’un sceau est requis, son équivalent électronique est un seau électronique. Ce sceau doit être conforme aux règles de délivrance des certificats électroniques mentionnées à l’article 90, premier alinéa, point f), du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

—

lorsqu’un sceau est requis, son équivalent électronique est un seau électronique. Ce sceau doit être conforme aux règles de délivrance des certificats électroniques mentionnées à l’article 90, premier alinéa, point f), du règlement (UE) 2017/625.

PARTIE I

Renseignements concernant l’envoi expédié

| Pays: | Nom du pays tiers délivrant le certificat officiel. |
| --- | --- |
| Case I.1. | Expéditeur/Exportateur: nom et adresse (rue, ville et région, province ou État, le cas échéant) de la personne physique ou morale qui expédie l’envoi, laquelle doit être établie dans le pays tiers. |
| Case I.2. | No de référence du certificat: code unique obligatoire attribué par l’autorité compétente du pays tiers conformément à sa propre classification. Cette case doit être remplie pour tous les certificats officiels qui ne sont pas introduits dans l’IMSOC. |
| Case I.2.a. | No de référence IMSOC: code de référence unique attribué automatiquement par l’IMSOC si le certificat officiel est enregistré dans celui-ci. Cette case ne doit pas être remplie si le certificat officiel n’est pas introduit dans l’IMSOC. |
| Case I.3. | Autorité centrale compétente: nom de l’autorité centrale du pays tiers délivrant le certificat officiel. |
| Case I.4. | Autorité locale compétente: le cas échéant, nom de l’autorité locale du pays tiers délivrant le certificat officiel. |
| Case I.5. | Destinataire/Importateur: nom et adresse de la personne physique ou morale à laquelle l’envoi est destiné dans l’État membre. |
| Case I.6. | Opérateur responsable de l’envoi: nom et adresse de la personne responsable de l’envoi dans l’Union lors de sa présentation au PCF et qui présente les certificats nécessaires aux autorités compétentes en tant qu’importateur ou au nom de celui-ci. Il n’est pas obligatoire de remplir cette case. |
| Case I.7. | Pays d’origine: nom et code ISO du pays duquel les biens sont originaires ou dans lequel ils ont été cultivés, récoltés ou produits. |
| Case I.8. | Région d’origine: préfecture de laquelle proviennent les biens ou dans laquelle ils ont été cultivés, récoltés ou produits. |
| Case I.9. | Pays de destination: nom et code ISO du pays de l’Union européenne auquel les produits sont destinés. |
| Case I.11. | Lieu d’expédition: nom et adresse des exploitations ou établissements d’où proviennent les produits.
  Toute unité d’une entreprise du secteur alimentaire. Seul l’établissement d’expédition des produits doit être mentionné. Dans le cas d’échanges faisant intervenir plus d’un pays tiers (échanges commerciaux triangulaires), le lieu d’expédition correspond au dernier établissement de pays tiers de la chaîne d’exportation à partir duquel l’envoi final est acheminé vers l’Union. |
| Case I.12. | Lieu de destination: Il n’est pas obligatoire de remplir cette case.
  En cas de mise sur le marché: lieu où sont envoyés les produits pour y être définitivement déchargés. Le nom, l’adresse et le numéro d’agrément des exploitations ou des établissements du lieu de destination doivent être indiqués, le cas échéant. |
| Case I.14. | Date et heure du départ: date de départ du moyen de transport (avion, navire, train ou véhicule routier). |
| Case I.15. | Moyen de transport: moyen de transport au départ du pays d’expédition.
  Mode de transport: avion, navire, train, véhicule routier ou autre. On entend par «autre» un mode de transport ne relevant pas du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (2).
  Identification du moyen de transport: par voie aérienne: numéro de vol; par voie maritime: nom du navire; par voie ferroviaire: numéros du train et du wagon; par route: plaque d’immatriculation du véhicule (et le cas échéant de la remorque).
  Dans le cas d’un transport par transbordeur, indiquer l’identification du véhicule routier, la plaque d’immatriculation du véhicule (et le cas échéant de la remorque), ainsi que le nom du transbordeur prévu. |
| Case I.16. | PCF d’entrée: indiquer le nom du PCF et son code d’identification attribué par l’IMSOC. |
| Case I.17. | Documents d’accompagnement: | Rapport de laboratoire: indiquer le numéro de référence et la date d’établissement du rapport ou des résultats de l’analyse en laboratoire visée à l’article 4, paragraphe 3, point c) et d), et à l’article 4, paragraphe 4, |

Pays:

Nom du pays tiers délivrant le certificat officiel.

Case I.1.

Expéditeur/Exportateur: nom et adresse (rue, ville et région, province ou État, le cas échéant) de la personne physique ou morale qui expédie l’envoi, laquelle doit être établie dans le pays tiers.

Case I.2.

No de référence du certificat: code unique obligatoire attribué par l’autorité compétente du pays tiers conformément à sa propre classification. Cette case doit être remplie pour tous les certificats officiels qui ne sont pas introduits dans l’IMSOC.

Case I.2.a.

No de référence IMSOC: code de référence unique attribué automatiquement par l’IMSOC si le certificat officiel est enregistré dans celui-ci. Cette case ne doit pas être remplie si le certificat officiel n’est pas introduit dans l’IMSOC.

Case I.3.

Autorité centrale compétente: nom de l’autorité centrale du pays tiers délivrant le certificat officiel.

Case I.4.

Autorité locale compétente: le cas échéant, nom de l’autorité locale du pays tiers délivrant le certificat officiel.

Case I.5.

Destinataire/Importateur: nom et adresse de la personne physique ou morale à laquelle l’envoi est destiné dans l’État membre.

Case I.6.

Opérateur responsable de l’envoi: nom et adresse de la personne responsable de l’envoi dans l’Union lors de sa présentation au PCF et qui présente les certificats nécessaires aux autorités compétentes en tant qu’importateur ou au nom de celui-ci. Il n’est pas obligatoire de remplir cette case.

Case I.7.

Pays d’origine: nom et code ISO du pays duquel les biens sont originaires ou dans lequel ils ont été cultivés, récoltés ou produits.

Case I.8.

Région d’origine: préfecture de laquelle proviennent les biens ou dans laquelle ils ont été cultivés, récoltés ou produits.

Case I.9.

Pays de destination: nom et code ISO du pays de l’Union européenne auquel les produits sont destinés.

Case I.11.

Lieu d’expédition: nom et adresse des exploitations ou établissements d’où proviennent les produits.

Toute unité d’une entreprise du secteur alimentaire. Seul l’établissement d’expédition des produits doit être mentionné. Dans le cas d’échanges faisant intervenir plus d’un pays tiers (échanges commerciaux triangulaires), le lieu d’expédition correspond au dernier établissement de pays tiers de la chaîne d’exportation à partir duquel l’envoi final est acheminé vers l’Union.

Case I.12.

Lieu de destination: Il n’est pas obligatoire de remplir cette case.

En cas de mise sur le marché: lieu où sont envoyés les produits pour y être définitivement déchargés. Le nom, l’adresse et le numéro d’agrément des exploitations ou des établissements du lieu de destination doivent être indiqués, le cas échéant.

Case I.14.

Date et heure du départ: date de départ du moyen de transport (avion, navire, train ou véhicule routier).

Case I.15.

Moyen de transport: moyen de transport au départ du pays d’expédition.

Mode de transport: avion, navire, train, véhicule routier ou autre. On entend par «autre» un mode de transport ne relevant pas du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (2).

Identification du moyen de transport: par voie aérienne: numéro de vol; par voie maritime: nom du navire; par voie ferroviaire: numéros du train et du wagon; par route: plaque d’immatriculation du véhicule (et le cas échéant de la remorque).

Dans le cas d’un transport par transbordeur, indiquer l’identification du véhicule routier, la plaque d’immatriculation du véhicule (et le cas échéant de la remorque), ainsi que le nom du transbordeur prévu.

Case I.16.

PCF d’entrée: indiquer le nom du PCF et son code d’identification attribué par l’IMSOC.

Case I.17.

Documents d’accompagnement:

Rapport de laboratoire: indiquer le numéro de référence et la date d’établissement du rapport ou des résultats de l’analyse en laboratoire visée à l’article 4, paragraphe 3, point c) et d), et à l’article 4, paragraphe 4,

| | Autres: le type et le numéro de référence du document doivent être indiqués lorsqu’un envoi est accompagné d’autres documents, tel un document commercial (par exemple numéro de la lettre de transport aérien, numéro du connaissement ou numéro commercial du train ou du véhicule routier). |
| --- | --- |

Autres: le type et le numéro de référence du document doivent être indiqués lorsqu’un envoi est accompagné d’autres documents, tel un document commercial (par exemple numéro de la lettre de transport aérien, numéro du connaissement ou numéro commercial du train ou du véhicule routier).

Case I.18.

Conditions de transport: indiquer la catégorie de température requise pendant le transport des produits (température ambiante, réfrigération, congélation). Une seule catégorie peut être choisie.

Case I.19.

Numéro des conteneurs/Numéro des scellés: le cas échéant, indiquer les numéros correspondants.

Le numéro des conteneurs doit être indiqué si les biens sont transportés dans des conteneurs fermés.

Seul le numéro de scellé officiel doit être indiqué. On entend par «scellé officiel»: le scellé apposé sur le conteneur, le camion ou le wagon sous la supervision de l’autorité compétente délivrant le certificat officiel.

Case I.20.

Biens déclarés aux fins de: indiquer l’utilisation prévue des produits, telle que mentionnée dans le certificat officiel de l’Union correspondant.

Consommation humaine: s’applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine.

Case I.22.

Pour le marché intérieur: pour tous les envois destinés à être mis sur le marché de l’Union.

Case I.23.

Nombre total de conditionnements: correspond au nombre d’unités d’emballage. Dans le cas d’envois en vrac, il n’est pas obligatoire de remplir cette case.

Case I.24.

Quantité:

| | Poids net total: il est défini comme étant la masse des biens proprement dits sans leurs contenants immédiats ni emballages. |
| --- | --- |

Poids net total: il est défini comme étant la masse des biens proprement dits sans leurs contenants immédiats ni emballages.

| | Poids brut total: poids de l’ensemble en kilogrammes. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs contenants immédiats et tous leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs de transport et des autres équipements de transport. |
| --- | --- |

Poids brut total: poids de l’ensemble en kilogrammes. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs contenants immédiats et tous leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs de transport et des autres équipements de transport.

Case I.25.

Description des biens: indiquer le code pertinent du système harmonisé (code SH) et l’intitulé établis par l’Organisation mondiale des douanes, tels que mentionnés dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3). Cette description douanière est complétée, si besoin est, par des informations complémentaires nécessaires au classement des produits.

Indiquer l’espèce, les types de produits, le nombre de paquets, le type d’emballage, le numéro de lot, le poids net et le «consommateur final» (lorsque les produits sont conditionnés pour un consommateur final).

Espèce(s): nom scientifique ou telle qu’elle est définie conformément à la législation de l’Union.

Type de conditionnement: indiquer le type d’emballage.

PARTIE II

Certification officielle

Cette partie doit être remplie par un représentant habilité tel que visé à l’article 5, paragraphe 2 ou 3, du règlement d’exécution (UE) 2021/1533.

| Case II. | Certificat officiel: veuillez compléter cette partie conformément aux exigences spécifiques de l’Union relatives à la nature des produits.
  Si le certificat officiel n’est pas introduit dans l’IMSOC, les mentions non pertinentes doivent être biffées, puis paraphées et estampillées par le certificateur habilité, ou être entièrement retirées du certificat.
  Si le certificat officiel est introduit dans l’IMSOC, les mentions non pertinentes doivent être biffées ou entièrement retirées du certificat. |
| --- | --- |
| Case II.a. | No de référence du certificat: même code de référence que sous la case I.2. |
| Case II.b. | No de référence IMSOC: même code de référence que sous la case I.2.a. Obligatoire uniquement pour les certificats officiels délivrés dans l’IMSOC. |

Case II.

Certificat officiel: veuillez compléter cette partie conformément aux exigences spécifiques de l’Union relatives à la nature des produits.

Si le certificat officiel n’est pas introduit dans l’IMSOC, les mentions non pertinentes doivent être biffées, puis paraphées et estampillées par le certificateur habilité, ou être entièrement retirées du certificat.

Si le certificat officiel est introduit dans l’IMSOC, les mentions non pertinentes doivent être biffées ou entièrement retirées du certificat.

Case II.a.

No de référence du certificat: même code de référence que sous la case I.2.

Case II.b.

No de référence IMSOC: même code de référence que sous la case I.2.a. Obligatoire uniquement pour les certificats officiels délivrés dans l’IMSOC.

| Représentant habilité | : | Agent de l’autorité compétente du pays tiers habilité par ladite autorité à signer des certificats officiels: indiquer son nom en lettres capitales, sa qualification et son titre, le cas échéant, ainsi que le numéro d’identification et le sceau original de l’autorité compétente, et la date de signature. |
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Représentant habilité

:

Agent de l’autorité compétente du pays tiers habilité par ladite autorité à signer des certificats officiels: indiquer son nom en lettres capitales, sa qualification et son titre, le cas échéant, ainsi que le numéro d’identification et le sceau original de l’autorité compétente, et la date de signature.

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(1)  La liste des noms de pays et des codes correspondants est disponible à l’adresse suivante: https://www.iso.org/fr/iso-3166-country-codes.html

(2)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

(3)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

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