# Journal officiel L 372/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 372 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année20 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 372

Édition de langue française

Législation

64e année20 octobre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe (
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  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1834 du Conseil du 6 octobre 2021 portant nomination de six membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne | 11 |
| | * | Décision (UE) 2021/1835 du Conseil du 6 octobre 2021 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne | 14 |
| | * | Décision (UE) 2021/1836 du Conseil du 15 octobre 2021 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant ledit accord | 16 |
| | * | Décision (UE) 2021/1837 du Conseil du 15 octobre 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de la décision dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord | 20 |
| | * | Décision (PESC) 2021/1838 du Conseil du 18 octobre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/824 concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne | 24 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1839 de la Commission du 15 octobre 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (
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  ) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe (
  1
  )

1

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1834 du Conseil du 6 octobre 2021 portant nomination de six membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne

11

*

Décision (UE) 2021/1835 du Conseil du 6 octobre 2021 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne

14

*

Décision (UE) 2021/1836 du Conseil du 15 octobre 2021 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant ledit accord

16

*

Décision (UE) 2021/1837 du Conseil du 15 octobre 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de la décision dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord

20

*

Décision (PESC) 2021/1838 du Conseil du 18 octobre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/824 concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne

24

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1839 de la Commission du 15 octobre 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (
  1
  )

1

27

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 372/1 |
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20.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 372/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1833 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2021

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | C’est au niveau des groupes qu’il conviendrait d’évaluer si c’est à titre d’activité accessoire par rapport à l’activité principale qu’une personne négocie pour compte propre ou fournit des services d’investissement en instruments dérivés sur matières premières, quotas d’émission et instruments dérivés sur ces derniers dans l’Union. Conformément à la définition de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), on considère qu’un «groupe» se compose de l’entreprise mère et de l’ensemble de ses entreprises filiales. Aux fins du présent règlement, le groupe inclut les entités situées dans l’Union et dans des pays tiers, que le siège du groupe soit situé dans l’Union ou en dehors. |
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(1)

C’est au niveau des groupes qu’il conviendrait d’évaluer si c’est à titre d’activité accessoire par rapport à l’activité principale qu’une personne négocie pour compte propre ou fournit des services d’investissement en instruments dérivés sur matières premières, quotas d’émission et instruments dérivés sur ces derniers dans l’Union. Conformément à la définition de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), on considère qu’un «groupe» se compose de l’entreprise mère et de l’ensemble de ses entreprises filiales. Aux fins du présent règlement, le groupe inclut les entités situées dans l’Union et dans des pays tiers, que le siège du groupe soit situé dans l’Union ou en dehors.

| (2) | Cette évaluation devrait prendre la forme de trois tests au choix (les «tests du caractère accessoire»), fondés sur l’activité de négociation des personnes appartenant au groupe. Les tests devraient permettre de déterminer si ces personnes négocient pour compte propre. Si elles fournissent des services d’investissement en instruments dérivés sur matières premières, quotas d’émission ou instruments dérivés sur ces derniers dans l’Union à une échelle telle, par rapport à l’activité principale du groupe, que ces activités ne sauraient être considérées comme accessoires au niveau du groupe, elles devraient être tenues d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise d’investissement. Afin de tenir compte de la réalité économique des groupes hétérogènes tenus d’évaluer si leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale, il convient de permettre à ces personnes de décider à quel test parmi les trois elles se soumettront afin de déterminer si leur activité de négociation est accessoire par rapport à l’activité principale du groupe. Si l’activité de négociation d’une personne est accessoire d’après l’un de ces tests, elle doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale aux fins de l’article 2, paragraphe 1, point j), de la directive 2014/65/UE. |
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(2)

Cette évaluation devrait prendre la forme de trois tests au choix (les «tests du caractère accessoire»), fondés sur l’activité de négociation des personnes appartenant au groupe. Les tests devraient permettre de déterminer si ces personnes négocient pour compte propre. Si elles fournissent des services d’investissement en instruments dérivés sur matières premières, quotas d’émission ou instruments dérivés sur ces derniers dans l’Union à une échelle telle, par rapport à l’activité principale du groupe, que ces activités ne sauraient être considérées comme accessoires au niveau du groupe, elles devraient être tenues d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise d’investissement. Afin de tenir compte de la réalité économique des groupes hétérogènes tenus d’évaluer si leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale, il convient de permettre à ces personnes de décider à quel test parmi les trois elles se soumettront afin de déterminer si leur activité de négociation est accessoire par rapport à l’activité principale du groupe. Si l’activité de négociation d’une personne est accessoire d’après l’un de ces tests, elle doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale aux fins de l’article 2, paragraphe 1, point j), de la directive 2014/65/UE.

| (3) | En vertu du premier test, l’activité d’une personne doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale si l’encours net de l’exposition notionnelle en instruments dérivés sur matières premières ou quotas d’émission ou instruments dérivés sur ces derniers donnant lieu à un règlement en espèces, négociés dans l’Union, à l’exclusion des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers qui sont négociés sur une plate-forme de négociation, est inférieur à un seuil annuel de 3 milliards d’EUR (c’est le «test du seuil de minimis»). |
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(3)

En vertu du premier test, l’activité d’une personne doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale si l’encours net de l’exposition notionnelle en instruments dérivés sur matières premières ou quotas d’émission ou instruments dérivés sur ces derniers donnant lieu à un règlement en espèces, négociés dans l’Union, à l’exclusion des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers qui sont négociés sur une plate-forme de négociation, est inférieur à un seuil annuel de 3 milliards d’EUR (c’est le «test du seuil de minimis»).

| (4) | Le deuxième test compare la taille de l’activité de négociation d’une personne à l’activité de négociation totale du groupe dans l’Union (c’est le «test basé sur l’activité de négociation»). Pour déterminer la taille de l’activité de négociation d’une telle personne, il conviendrait de déduire de son activité de négociation totale la taille totale des transactions qu’elle a réalisées à des fins de gestion intragroupe de la liquidité ou des risques et qui correspondent à une réduction objectivement mesurable des risques directement liés à l’activité commerciale, ou pour se conformer aux obligations de fournir de la liquidité sur une plateforme de négociation («transactions privilégiées»). Les contrats pour lesquels la personne du groupe qui est partie à ces contrats est agréée conformément à la directive 2014/65/UE ou à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) doivent être déduits de l’activité de négociation d’une personne. L’activité de négociation totale du groupe dans l’Union inclut les transactions privilégiées ainsi que les contrats pour lesquels la personne du groupe qui est partie à ces contrats est agréée conformément à la directive 2014/65/UE ou à la directive 2013/36/UE. |
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(4)

Le deuxième test compare la taille de l’activité de négociation d’une personne à l’activité de négociation totale du groupe dans l’Union (c’est le «test basé sur l’activité de négociation»). Pour déterminer la taille de l’activité de négociation d’une telle personne, il conviendrait de déduire de son activité de négociation totale la taille totale des transactions qu’elle a réalisées à des fins de gestion intragroupe de la liquidité ou des risques et qui correspondent à une réduction objectivement mesurable des risques directement liés à l’activité commerciale, ou pour se conformer aux obligations de fournir de la liquidité sur une plateforme de négociation («transactions privilégiées»). Les contrats pour lesquels la personne du groupe qui est partie à ces contrats est agréée conformément à la directive 2014/65/UE ou à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) doivent être déduits de l’activité de négociation d’une personne. L’activité de négociation totale du groupe dans l’Union inclut les transactions privilégiées ainsi que les contrats pour lesquels la personne du groupe qui est partie à ces contrats est agréée conformément à la directive 2014/65/UE ou à la directive 2013/36/UE.

| (5) | La taille de l’activité de négociation devrait être déterminée à partir de la valeur notionnelle brute des contrats dérivés sur matières premières, des contrats sur quotas d’émission et des contrats dérivés sur quotas d’émission conclus dans l’Union, sur la base d’une moyenne roulante calculée sur les trois derniers exercices. |
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(5)

La taille de l’activité de négociation devrait être déterminée à partir de la valeur notionnelle brute des contrats dérivés sur matières premières, des contrats sur quotas d’émission et des contrats dérivés sur quotas d’émission conclus dans l’Union, sur la base d’une moyenne roulante calculée sur les trois derniers exercices.

| (6) | La taille de l’activité de négociation qui sert de paramètre pour le test basé sur l’activité de négociation est une approximation de l’activité commerciale que la personne ou le groupe exerce à titre d’activité principale. Tout en permettant de disposer d’une mesure représentative, cette approximation devrait être facile et peu coûteuse à calculer pour les personnes concernées, puisqu’elle se base sur des données que celles-ci doivent déjà collecter aux fins du respect de la réglementation, par exemple pour la déclaration des transactions. |
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(6)

La taille de l’activité de négociation qui sert de paramètre pour le test basé sur l’activité de négociation est une approximation de l’activité commerciale que la personne ou le groupe exerce à titre d’activité principale. Tout en permettant de disposer d’une mesure représentative, cette approximation devrait être facile et peu coûteuse à calculer pour les personnes concernées, puisqu’elle se base sur des données que celles-ci doivent déjà collecter aux fins du respect de la réglementation, par exemple pour la déclaration des transactions.

| (7) | Elle est appropriée, parce qu’une entité rationnelle peu encline au risque, telle qu’un producteur, un transformateur ou un consommateur de matières premières ou de quotas d’émission, est supposée couvrir le volume de son activité commerciale principale par un volume équivalent de dérivés sur matières premières, de quotas d’émission ou de dérivés sur ceux-ci. Par conséquent, le volume de toute son activité de négociation de dérivés sur matières premières, de quotas d’émission ou de dérivés sur ces derniers, mesurée par la valeur notionnelle brute du sous-jacent, est une bonne approximation de la taille de l’activité principale du groupe. Étant donné que les groupes dont l’activité principale est sans rapport avec les matières premières ou les quotas d’émission ne sont guère susceptibles d’utiliser des dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des dérivés sur quotas d’émission comme outil de réduction du risque, leur activité de négociation dans de tels instruments ne devrait pas être assimilable à une couverture. |
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(7)

Elle est appropriée, parce qu’une entité rationnelle peu encline au risque, telle qu’un producteur, un transformateur ou un consommateur de matières premières ou de quotas d’émission, est supposée couvrir le volume de son activité commerciale principale par un volume équivalent de dérivés sur matières premières, de quotas d’émission ou de dérivés sur ceux-ci. Par conséquent, le volume de toute son activité de négociation de dérivés sur matières premières, de quotas d’émission ou de dérivés sur ces derniers, mesurée par la valeur notionnelle brute du sous-jacent, est une bonne approximation de la taille de l’activité principale du groupe. Étant donné que les groupes dont l’activité principale est sans rapport avec les matières premières ou les quotas d’émission ne sont guère susceptibles d’utiliser des dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des dérivés sur quotas d’émission comme outil de réduction du risque, leur activité de négociation dans de tels instruments ne devrait pas être assimilable à une couverture.

| (8) | Toutefois, l’utilisation de dérivés sur matières premières comme outil de réduction du risque ne saurait être considérée comme une approximation idéale de toute l’activité commerciale qu’une personne ou un groupe exerce à titre d’activité principale, parce que cette approximation peut ne pas tenir compte d’autres investissements en immobilisations corporelles sans lien avec les marchés des dérivés. |
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(8)

Toutefois, l’utilisation de dérivés sur matières premières comme outil de réduction du risque ne saurait être considérée comme une approximation idéale de toute l’activité commerciale qu’une personne ou un groupe exerce à titre d’activité principale, parce que cette approximation peut ne pas tenir compte d’autres investissements en immobilisations corporelles sans lien avec les marchés des dérivés.

| (9) | Le deuxième test pourrait ne pas mesurer correctement l’activité principale des personnes qui réalisent d’importantes dépenses d’investissement, par rapport à leur taille, par exemple dans la création d’infrastructures, d’installations de transport ou d’installations de production. Elle ne tient pas non plus compte des investissements qui ne peuvent pas être couverts sur les marchés financiers. Aussi est-il nécessaire de prévoir une troisième méthode, fondée sur la mesure du capital utilisé, pour établir si cette activité de négociation est accessoire par rapport à l’activité principale du groupe. |
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(9)

Le deuxième test pourrait ne pas mesurer correctement l’activité principale des personnes qui réalisent d’importantes dépenses d’investissement, par rapport à leur taille, par exemple dans la création d’infrastructures, d’installations de transport ou d’installations de production. Elle ne tient pas non plus compte des investissements qui ne peuvent pas être couverts sur les marchés financiers. Aussi est-il nécessaire de prévoir une troisième méthode, fondée sur la mesure du capital utilisé, pour établir si cette activité de négociation est accessoire par rapport à l’activité principale du groupe.

| (10) | Le troisième test, celui test du capital utilisé, est proposé afin de tenir compte de la réalité économique des groupes hétérogènes tenus d’évaluer si leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale, et notamment des groupes qui réalisent d’importantes dépenses d’investissement, par rapport à leur taille, par exemple dans la création d’infrastructures, d’installations de transport ou d’installations de production, ainsi que des investissements pour lesquels il est difficile d’obtenir une couverture sur les marchés financiers. Parce qu’ils permettent de tenir compte des diverses réalités économiques sous-jacentes des groupes concernés, les trois tests devraient chacun constituer une méthode également appropriée et indépendante pour déterminer si l’activité de négociation est accessoire par rapport à l’activité principale d’un groupe donné. Si l’activité de négociation d’une personne est jugée accessoire d’après l’un de ces tests, elle devrait être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale aux fins de l’article 2, paragraphe 1, point j), de la directive 2014/65/UE. |
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(10)

Le troisième test, celui test du capital utilisé, est proposé afin de tenir compte de la réalité économique des groupes hétérogènes tenus d’évaluer si leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale, et notamment des groupes qui réalisent d’importantes dépenses d’investissement, par rapport à leur taille, par exemple dans la création d’infrastructures, d’installations de transport ou d’installations de production, ainsi que des investissements pour lesquels il est difficile d’obtenir une couverture sur les marchés financiers. Parce qu’ils permettent de tenir compte des diverses réalités économiques sous-jacentes des groupes concernés, les trois tests devraient chacun constituer une méthode également appropriée et indépendante pour déterminer si l’activité de négociation est accessoire par rapport à l’activité principale d’un groupe donné. Si l’activité de négociation d’une personne est jugée accessoire d’après l’un de ces tests, elle devrait être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale aux fins de l’article 2, paragraphe 1, point j), de la directive 2014/65/UE.

| (11) | Le troisième test utilise, à titre d’approximation du montant des activités accessoires exercées par les personnes appartenant à un groupe non financier, le montant estimatif de capital que ce groupe devrait détenir en couverture du risque de marché inhérent à ses positions résultant de la négociation de dérivés sur matières premières, de quotas d’émission et de dérivés sur ces derniers dans l’Union, autres que les positions résultant de transactions privilégiées. Le cadre élaboré sous les auspices du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et mis en œuvre dans l’Union par la directive 2013/36/UE est utilisé pour appliquer aux positions une pondération proportionnée, fondée sur le capital notionnel. Selon ce cadre, il convient de déterminer la position nette dans l’Union sur un contrat dérivé sur matières premières, un contrat sur quotas d’émission ou un contrat dérivé sur quotas d’émission en compensant les positions longues et courtes sur un type particulier de contrats dérivés sur matières premières, de contrats sur quotas d’émission ou de contrats dérivés sur quotas d’émission, tel que future, option, forward ou warrant. Pour déterminer la position nette, la compensation doit être indépendante du lieu où le contrat est négocié, de la contrepartie au contrat ou de sa date d’échéance. Pour sa part, la position brute sur le contrat dérivé sur matières premières, le contrat sur quotas d’émission ou le contrat dérivé sur quotas d’émission en question doit être calculée en additionnant les positions nettes par type de contrat lié aux matières premières, aux quotas d’émission ou aux dérivés sur quotas d’émission en question. Dans ce contexte, les positions nettes sur un type particulier de contrat dérivé sur matières premières, de contrat sur quotas d’émission ou de contrat dérivé sur quotas d’émission ne devraient pas être compensées entre elles. |
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(11)

Le troisième test utilise, à titre d’approximation du montant des activités accessoires exercées par les personnes appartenant à un groupe non financier, le montant estimatif de capital que ce groupe devrait détenir en couverture du risque de marché inhérent à ses positions résultant de la négociation de dérivés sur matières premières, de quotas d’émission et de dérivés sur ces derniers dans l’Union, autres que les positions résultant de transactions privilégiées. Le cadre élaboré sous les auspices du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et mis en œuvre dans l’Union par la directive 2013/36/UE est utilisé pour appliquer aux positions une pondération proportionnée, fondée sur le capital notionnel. Selon ce cadre, il convient de déterminer la position nette dans l’Union sur un contrat dérivé sur matières premières, un contrat sur quotas d’émission ou un contrat dérivé sur quotas d’émission en compensant les positions longues et courtes sur un type particulier de contrats dérivés sur matières premières, de contrats sur quotas d’émission ou de contrats dérivés sur quotas d’émission, tel que future, option, forward ou warrant. Pour déterminer la position nette, la compensation doit être indépendante du lieu où le contrat est négocié, de la contrepartie au contrat ou de sa date d’échéance. Pour sa part, la position brute sur le contrat dérivé sur matières premières, le contrat sur quotas d’émission ou le contrat dérivé sur quotas d’émission en question doit être calculée en additionnant les positions nettes par type de contrat lié aux matières premières, aux quotas d’émission ou aux dérivés sur quotas d’émission en question. Dans ce contexte, les positions nettes sur un type particulier de contrat dérivé sur matières premières, de contrat sur quotas d’émission ou de contrat dérivé sur quotas d’émission ne devraient pas être compensées entre elles.

| (12) | Dans le cadre du troisième test, le montant estimatif du capital du groupe devrait être comparé au montant du capital utilisé effectivement par le groupe, lequel devrait refléter la taille de son activité principale. Le capital utilisé devrait être calculé comme étant égal au total des actifs du groupe, moins sa dette courante. La dette courante correspond à la dette à honorer dans les douze mois. |
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(12)

Dans le cadre du troisième test, le montant estimatif du capital du groupe devrait être comparé au montant du capital utilisé effectivement par le groupe, lequel devrait refléter la taille de son activité principale. Le capital utilisé devrait être calculé comme étant égal au total des actifs du groupe, moins sa dette courante. La dette courante correspond à la dette à honorer dans les douze mois.

| (13) | La finalité de ces tests du caractère accessoire de certaines activités est de vérifier si certaines personnes d’un groupe qui ne sont pas agréées en vertu de la directive 2014/65/UE ne devraient quand même pas solliciter un tel agrément en raison de la taille relative ou absolue de leurs activités de négociation en dérivés sur matières premières, quotas d’émission et dérivés sur quotas d’émission dans l’Union. Ces tests visent à déterminer la taille des activités de négociation en dérivés sur matières premières, quotas d’émission et dérivés sur quotas d’émission, dans l’Union, que des personnes appartenant à un groupe peuvent exercer sans agrément conformément à la directive 2014/65/UE, du fait du caractère accessoire de ces activités par rapport à l’activité principale du groupe. Pour apprécier la taille des activités véritablement accessoires exercées par des membres du groupe non agréés, il y a donc lieu de calculer la taille des activités accessoires du groupe en appliquant des critères qui excluent, pour les trois tests, l’activité des membres du groupe qui sont agréés conformément à ladite directive. |
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(13)

La finalité de ces tests du caractère accessoire de certaines activités est de vérifier si certaines personnes d’un groupe qui ne sont pas agréées en vertu de la directive 2014/65/UE ne devraient quand même pas solliciter un tel agrément en raison de la taille relative ou absolue de leurs activités de négociation en dérivés sur matières premières, quotas d’émission et dérivés sur quotas d’émission dans l’Union. Ces tests visent à déterminer la taille des activités de négociation en dérivés sur matières premières, quotas d’émission et dérivés sur quotas d’émission, dans l’Union, que des personnes appartenant à un groupe peuvent exercer sans agrément conformément à la directive 2014/65/UE, du fait du caractère accessoire de ces activités par rapport à l’activité principale du groupe. Pour apprécier la taille des activités véritablement accessoires exercées par des membres du groupe non agréés, il y a donc lieu de calculer la taille des activités accessoires du groupe en appliquant des critères qui excluent, pour les trois tests, l’activité des membres du groupe qui sont agréés conformément à ladite directive.

| (14) | Afin de permettre aux participants au marché de planifier et d’exercer leurs activités de manière raisonnable et de tenir compte de leur éventuel caractère saisonnier, les calculs des tests à choisir pour déterminer si une activité est à considérer comme accessoire par rapport à l’activité principale devraient être effectués sur une période de trois ans. Il conviendrait ainsi que les entités concernées calculent une moyenne simple de trois ans sur une base glissante pour évaluer annuellement si elles dépassent l’un des trois seuils respectivement fixés par les trois tests. Cette obligation devrait être sans préjudice du droit de l’autorité compétente d’exiger à tout moment d’une personne qu’elle déclare sur quelle base elle se fonde pour considérer son activité, aux fins de l’article 2, paragraphe 1, points j) i) et ii), de la directive 2014/65/UE, comme accessoire par rapport à son activité principale. |
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(14)

Afin de permettre aux participants au marché de planifier et d’exercer leurs activités de manière raisonnable et de tenir compte de leur éventuel caractère saisonnier, les calculs des tests à choisir pour déterminer si une activité est à considérer comme accessoire par rapport à l’activité principale devraient être effectués sur une période de trois ans. Il conviendrait ainsi que les entités concernées calculent une moyenne simple de trois ans sur une base glissante pour évaluer annuellement si elles dépassent l’un des trois seuils respectivement fixés par les trois tests. Cette obligation devrait être sans préjudice du droit de l’autorité compétente d’exiger à tout moment d’une personne qu’elle déclare sur quelle base elle se fonde pour considérer son activité, aux fins de l’article 2, paragraphe 1, points j) i) et ii), de la directive 2014/65/UE, comme accessoire par rapport à son activité principale.

| (15) | Les transactions dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie peut être objectivement mesurée et les transactions intragroupe devraient être prises en considération conformément aux dispositions du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Toutefois, en ce qui concerne les transactions sur dérivés dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie peut être objectivement mesurée, le règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission (5) fait uniquement référence aux dérivés qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, tandis que l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE couvre les dérivés négociés sur des plateformes de négociation. Par conséquent, il convient, lorsque les tests du caractère accessoire couvrent pareillement les dérivés négociés sur des marchés réglementés et les dérivés qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, de tenir compte des dérivés négociés sur des marchés réglementés pour les transactions réputées contribuer objectivement à la réduction des risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie. |
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(15)

Les transactions dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie peut être objectivement mesurée et les transactions intragroupe devraient être prises en considération conformément aux dispositions du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Toutefois, en ce qui concerne les transactions sur dérivés dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie peut être objectivement mesurée, le règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission (5) fait uniquement référence aux dérivés qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, tandis que l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE couvre les dérivés négociés sur des plateformes de négociation. Par conséquent, il convient, lorsque les tests du caractère accessoire couvrent pareillement les dérivés négociés sur des marchés réglementés et les dérivés qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, de tenir compte des dérivés négociés sur des marchés réglementés pour les transactions réputées contribuer objectivement à la réduction des risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie.

| (16) | Dans certaines circonstances, par exemple lorsque la liquidité du marché est insuffisante ou qu’il n’y a pas de contrat dérivé correspondant, il peut être impossible de couvrir un risque commercial au moyen d’un contrat dérivé sur matières premières directement lié, à savoir un contrat ayant exactement le même sous-jacent et la même date de règlement que le risque couvert. Dans un tel cas, la personne concernée devrait être autorisée à recourir à une couverture de substitution, c’est-à-dire à couvrir son exposition au moyen d’un instrument étroitement corrélé, par exemple un instrument dont le sous-jacent, bien que différent, est très proche. Elle peut également recourir à une macrocouverture ou à une couverture de portefeuille, en concluant des contrats dérivés sur matières premières pour couvrir un risque lié à ses propres risques globaux ou aux risques globaux du groupe. Ces contrats dérivés sur matières premières de macrocouverture, de couverture de portefeuille ou de couverture de substitution devraient être considérés comme une couverture aux fins des tests du caractère accessoire. Lorsqu’elle recourt à une macrocouverture ou à une couverture de portefeuille, une personne qui teste le caractère accessoire de son activité peut ne pas être en mesure d’établir un lien univoque entre un risque spécifique directement lié à des activités commerciales et de financement de trésorerie et une transaction donnée sur un dérivé sur matières premières conclue pour couvrir ce risque. Les risques directement liés aux activités commerciales et de financement de trésorerie peuvent être de nature complexe et concerner, par exemple, plusieurs marchés géographiques, produits, horizons temporels ou entités. Le portefeuille de contrats dérivés sur matières premières conclus pour atténuer ces risques peut procéder de systèmes de gestion des risques complexes. Dans un tel cas, ces systèmes de gestion des risques devraient garantir que les transactions spéculatives ne peuvent être classées dans les transactions de couverture et fournir une vue suffisamment fine du portefeuille de couverture pour qu’il soit possible d’identifier les composantes spéculatives et de les prendre en compte dans le calcul des seuils. Des positions ne devraient pas être réputées réduire le risque lié à l’activité commerciale du simple fait qu’elles font partie d’un portefeuille réduisant globalement ce risque. |
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(16)

Dans certaines circonstances, par exemple lorsque la liquidité du marché est insuffisante ou qu’il n’y a pas de contrat dérivé correspondant, il peut être impossible de couvrir un risque commercial au moyen d’un contrat dérivé sur matières premières directement lié, à savoir un contrat ayant exactement le même sous-jacent et la même date de règlement que le risque couvert. Dans un tel cas, la personne concernée devrait être autorisée à recourir à une couverture de substitution, c’est-à-dire à couvrir son exposition au moyen d’un instrument étroitement corrélé, par exemple un instrument dont le sous-jacent, bien que différent, est très proche. Elle peut également recourir à une macrocouverture ou à une couverture de portefeuille, en concluant des contrats dérivés sur matières premières pour couvrir un risque lié à ses propres risques globaux ou aux risques globaux du groupe. Ces contrats dérivés sur matières premières de macrocouverture, de couverture de portefeuille ou de couverture de substitution devraient être considérés comme une couverture aux fins des tests du caractère accessoire. Lorsqu’elle recourt à une macrocouverture ou à une couverture de portefeuille, une personne qui teste le caractère accessoire de son activité peut ne pas être en mesure d’établir un lien univoque entre un risque spécifique directement lié à des activités commerciales et de financement de trésorerie et une transaction donnée sur un dérivé sur matières premières conclue pour couvrir ce risque. Les risques directement liés aux activités commerciales et de financement de trésorerie peuvent être de nature complexe et concerner, par exemple, plusieurs marchés géographiques, produits, horizons temporels ou entités. Le portefeuille de contrats dérivés sur matières premières conclus pour atténuer ces risques peut procéder de systèmes de gestion des risques complexes. Dans un tel cas, ces systèmes de gestion des risques devraient garantir que les transactions spéculatives ne peuvent être classées dans les transactions de couverture et fournir une vue suffisamment fine du portefeuille de couverture pour qu’il soit possible d’identifier les composantes spéculatives et de les prendre en compte dans le calcul des seuils. Des positions ne devraient pas être réputées réduire le risque lié à l’activité commerciale du simple fait qu’elles font partie d’un portefeuille réduisant globalement ce risque.

| (17) | Un risque peut évoluer au fil du temps et, pour s’adapter à cette évolution, il peut être nécessaire de compenser des contrats dérivés sur matières premières ou quotas d’émission initialement souscrits pour réduire le risque lié à l’activité commerciale en recourant à d’autres contrats dérivés sur matières premières ou quotas d’émission. Ainsi, il se peut que la couverture d’un risque soit réalisée au moyen d’une combinaison de contrats dérivés sur matières premières ou quotas d’émission dont certains visent à compenser ceux qui ne sont plus en rapport avec le risque lié à l’activité commerciale. En outre, l’évolution d’un risque ayant donné lieu à la prise d’une position sur un contrat dérivé sur matières premières ou quotas d’émission visant à le réduire ne devrait pas entraîner par la suite de réévaluation de cette position comme n’étant pas une transaction privilégiée ab initio. |
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(17)

Un risque peut évoluer au fil du temps et, pour s’adapter à cette évolution, il peut être nécessaire de compenser des contrats dérivés sur matières premières ou quotas d’émission initialement souscrits pour réduire le risque lié à l’activité commerciale en recourant à d’autres contrats dérivés sur matières premières ou quotas d’émission. Ainsi, il se peut que la couverture d’un risque soit réalisée au moyen d’une combinaison de contrats dérivés sur matières premières ou quotas d’émission dont certains visent à compenser ceux qui ne sont plus en rapport avec le risque lié à l’activité commerciale. En outre, l’évolution d’un risque ayant donné lieu à la prise d’une position sur un contrat dérivé sur matières premières ou quotas d’émission visant à le réduire ne devrait pas entraîner par la suite de réévaluation de cette position comme n’étant pas une transaction privilégiée ab initio.

| (18) | Le règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission (6) complète la directive 2014/65/UE par des critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale. Ladite directive a été modifiée le 16 février 2021 par la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (7), qui prévoit de nouvelles dispositions concernant l’exemption pour activité accessoire et les tests du caractère accessoire et habilite la Commission à adopter un acte délégué précisant les critères permettant d’établir quand une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe. En particulier, le test de la part de marché globale a été supprimé, car le paysage des dérivés sur matières premières dans l’Union a changé à un point tel que, d’après ce test, certaines entités ne seraient plus éligibles à l’exemption pour activité accessoire sans même avoir modifié la conduite de leurs affaires. En outre, le test du seuil de minimis a été introduit, et les seuils pour le test basé sur l’activité de négociation et le test du capital utilisé ont été modifiés. Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement délégué (UE) 2017/592 et de le remplacer par le présent règlement. |
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(18)

Le règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission (6) complète la directive 2014/65/UE par des critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale. Ladite directive a été modifiée le 16 février 2021 par la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (7), qui prévoit de nouvelles dispositions concernant l’exemption pour activité accessoire et les tests du caractère accessoire et habilite la Commission à adopter un acte délégué précisant les critères permettant d’établir quand une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe. En particulier, le test de la part de marché globale a été supprimé, car le paysage des dérivés sur matières premières dans l’Union a changé à un point tel que, d’après ce test, certaines entités ne seraient plus éligibles à l’exemption pour activité accessoire sans même avoir modifié la conduite de leurs affaires. En outre, le test du seuil de minimis a été introduit, et les seuils pour le test basé sur l’activité de négociation et le test du capital utilisé ont été modifiés. Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement délégué (UE) 2017/592 et de le remplacer par le présent règlement.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Catégories d’actifs éligibles au test du caractère accessoire

Pour que leur caractère accessoire par rapport à l’activité principale du groupe puisse être examiné, les activités des personnes visées à l’article 2, paragraphe 1, points j) i) et ii), de la directive 2014/65/UE doivent se rapporter à une ou plusieurs des catégories d’actifs suivantes:

| a) | les dérivés sur matières premières basés sur une matière première ou un sous-jacent visé(e) à l’annexe I, section C, point 5), 6), 7) ou 10), de la directive 2014/65/UE; |
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a)

les dérivés sur matières premières basés sur une matière première ou un sous-jacent visé(e) à l’annexe I, section C, point 5), 6), 7) ou 10), de la directive 2014/65/UE;

| b) | les quotas d’émission visés à l’annexe I, section C, point 11), de la directive 2014/65/UE, ou les contrats dérivés relatifs à des quotas d’émission visés à l’annexe I, section C, point 4), de la directive 2014/65/UE. |
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b)

les quotas d’émission visés à l’annexe I, section C, point 11), de la directive 2014/65/UE, ou les contrats dérivés relatifs à des quotas d’émission visés à l’annexe I, section C, point 4), de la directive 2014/65/UE.

Article 2

Tests du caractère accessoire

1.   Les activités des personnes visées à l’article 1er sont considérées comme accessoires par rapport à l’activité principale au niveau du groupe lorsqu’elles remplissent l’une des conditions suivantes:

| a) | l’encours net de l’exposition notionnelle en instruments dérivés sur matières premières donnant lieu à un règlement en espèces ou en quotas d’émission ou instruments dérivés sur ces derniers donnant lieu à un règlement en espèces, négociés dans l’Union, calculé conformément à l’article 3, à l’exclusion des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers qui sont négociés sur une plate-forme de négociation, est inférieur à un seuil annuel de 3 milliards d’EUR (test du seuil de minimis); |
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a)

l’encours net de l’exposition notionnelle en instruments dérivés sur matières premières donnant lieu à un règlement en espèces ou en quotas d’émission ou instruments dérivés sur ces derniers donnant lieu à un règlement en espèces, négociés dans l’Union, calculé conformément à l’article 3, à l’exclusion des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers qui sont négociés sur une plate-forme de négociation, est inférieur à un seuil annuel de 3 milliards d’EUR (test du seuil de minimis);

| b) | la taille de ces activités calculée conformément à l’article 4, paragraphe 1, représente 50 % ou moins de la taille totale des autres activités de négociation du groupe calculée conformément à l’article 4, paragraphe 2; |
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b)

la taille de ces activités calculée conformément à l’article 4, paragraphe 1, représente 50 % ou moins de la taille totale des autres activités de négociation du groupe calculée conformément à l’article 4, paragraphe 2;

| c) | le montant estimatif du capital utilisé pour l’exercice de ces activités, calculé conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 3, ne représente pas plus de 50 % du capital utilisé au niveau du groupe pour l’exercice de l’activité principale, calculé conformément à l’article 5, paragraphe 4. |
| --- | --- |

c)

le montant estimatif du capital utilisé pour l’exercice de ces activités, calculé conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 3, ne représente pas plus de 50 % du capital utilisé au niveau du groupe pour l’exercice de l’activité principale, calculé conformément à l’article 5, paragraphe 4.

2.   On considère qu’un «groupe» se compose de l’entreprise mère et de l’ensemble de ses entreprises filiales. Le groupe inclut les entités situées dans l’Union et dans des pays tiers, que le siège du groupe soit situé dans l’Union ou en dehors.

Article 3

Test du seuil de minimis

1.   L’encours net de l’exposition notionnelle visé à l’article 2, paragraphe 1, point a), est calculé en faisant la moyenne, sur les 12 mois précédents, des encours notionnels nets en fin de mois agrégés résultant de l’ensemble des contrats dérivés sur matières premières donnant lieu à un règlement en espèces ou des contrats sur quotas d’émission ou des contrats dérivés sur ces derniers donnant lieu à un règlement en espèces conclus dans l’Union par une personne au sein d’un groupe.

Les encours notionnels nets visés au premier alinéa sont calculés sur la base de l’ensemble des contrats dérivés sur matières premières donnant lieu à un règlement en espèces ou des contrats sur quotas d’émission ou des contrats dérivés sur ces derniers donnant lieu à un règlement en espèces, qui ne sont pas négociés sur une plateforme de négociation et auxquels est partie toute personne située dans l’Union au cours de l’exercice comptable annuel de référence visé à l’article 6, paragraphe 2.

Les contrats dérivés sur matières premières ou dérivés sur quotas d’émission donnant lieu à un règlement en espèces visés aux premier et deuxième alinéas sont tous les contrats dérivés portant sur des matières premières ou des quotas d’émissions qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties pour des raisons autres qu’une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation.

2.   L’agrégation prévue au paragraphe 1 n’inclut pas les positions liées à des contrats résultant de transactions visées à l’article 2, paragraphe 4, quatrième alinéa, points a), b) et c), de la directive 2014/65/UE, ni celles liées à des contrats pour lesquels la personne du groupe partie à ces contrats est agréée conformément à la directive 2014/65/UE ou à la directive 2013/36/UE.

3.   Les encours notionnels nets visés au paragraphe 1 sont déterminés conformément à la méthode de compensation prévue à l’article 5, paragraphe 2.

4.   Les valeurs résultant des calculs prévus au présent article sont libellées en euros.

Article 4

Test basé sur l’activité de négociation

1.   La taille, visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), des activités exercées dans l’Union par une personne au sein d’un groupe est calculée en agrégeant la valeur notionnelle brute de tous les contrats dérivés sur matières premières, contrats sur quotas d’émission et contrats dérivés sur ces derniers auxquels cette personne est partie.

L’agrégation prévue au premier alinéa n’inclut pas les contrats résultant de transactions visées à l’article 2, paragraphe 4, quatrième alinéa, points a), b) et c), de la directive 2014/65/UE, ni les contrats pour lesquels la personne du groupe partie à ces contrats est agréée conformément à la directive 2014/65/UE ou à la directive 2013/36/UE.

2.   La taille totale des autres activités de négociation du groupe visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), est calculée en agrégeant la valeur notionnelle brute de tous les contrats dérivés sur matières premières, contrats sur quotas d’émission et contrats dérivés sur quotas d’émission auxquels des personnes du groupe sont partie.

L’agrégation prévue au premier alinéa inclut les contrats résultant de transactions visées à l’article 2, paragraphe 4, quatrième alinéa, points a), b) et c), de la directive 2014/65/UE, et les contrats pour lesquels la personne du groupe partie à ces contrats est agréée conformément à la directive 2014/65/UE ou à la directive 2013/36/UE.

3.   L’activité de négociation totale sur le marché, visée aux paragraphes 1 et 2, est calculée en agrégeant la valeur notionnelle brute de tous les contrats auxquels toute personne située dans l’Union est partie et qui ne sont pas négociés sur une plateforme de négociation ainsi que la valeur notionnelle brute de tout autre contrat qui est négocié sur une plateforme de négociation située dans l’Union au cours de l’exercice comptable annuel de référence visé à l’article 6, paragraphe 2.

4.   Les valeurs agrégées visées au présent article sont libellées en euros.

Article 5

Test du capital utilisé

1.   Le montant estimatif du capital utilisé pour exercer les activités visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), est égal à la somme des éléments suivants:

| a) | 15 % de chaque position nette, longue ou courte, multipliés par le prix du contrat dérivé sur matières premières, du contrat sur quotas d’émission ou du contrat dérivé sur quotas d’émission; |
| --- | --- |

a)

15 % de chaque position nette, longue ou courte, multipliés par le prix du contrat dérivé sur matières premières, du contrat sur quotas d’émission ou du contrat dérivé sur quotas d’émission;

| b) | 3 % de la position brute, longue plus courte, multipliés par le prix du contrat dérivé sur matières premières, du contrat sur quotas d’émission ou du contrat dérivé sur quotas d’émission. |
| --- | --- |

b)

3 % de la position brute, longue plus courte, multipliés par le prix du contrat dérivé sur matières premières, du contrat sur quotas d’émission ou du contrat dérivé sur quotas d’émission.

Les positions visées au premier alinéa sont calculées sur la base de tous les contrats auxquels toute personne située dans l’Union est partie et qui ne sont pas négociés sur une plateforme de négociation ainsi que de tout autre contrat qui est négocié sur une plateforme de négociation située dans l’Union au cours de l’exercice comptable annuel de référence visé à l’article 6, paragraphe 2.

2.   Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point a), les positions nettes sur des contrats dérivés sur matières premières, des contrats sur quotas d’émission ou des contrats dérivés sur quotas d’émission conclus dans l’Union sont établies par compensation des positions longues et courtes:

| a) | sur chaque type de contrat dérivé sur matières premières ayant la même matière première comme sous-jacent, afin de calculer la position nette par type de contrat basé sur cette matière première; |
| --- | --- |

a)

sur chaque type de contrat dérivé sur matières premières ayant la même matière première comme sous-jacent, afin de calculer la position nette par type de contrat basé sur cette matière première;

| b) | sur un contrat sur quotas d’émission, afin de calculer la position nette sur ce contrat; ou |
| --- | --- |

b)

sur un contrat sur quotas d’émission, afin de calculer la position nette sur ce contrat; ou

| c) | sur chaque type de contrat dérivé sur quotas d’émission, afin de calculer la position nette pour ce type de contrat dérivé sur quotas d’émission. |
| --- | --- |

c)

sur chaque type de contrat dérivé sur quotas d’émission, afin de calculer la position nette pour ce type de contrat dérivé sur quotas d’émission.

Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point a), les positions nettes sur différents types de contrats dérivés ayant la même matière première comme sous-jacent, ou sur différents types de contrats dérivés ayant le même quota d’émission comme sous-jacent, peuvent être compensées entre elles.

3.   Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point b), la position brute sur un contrat dérivé sur matières premières, un contrat sur quotas d’émission ou un contrat dérivé sur quotas d’émission est établie en additionnant les valeurs absolues des positions nettes par type de contrat dérivé ayant la même matière première comme sous-jacent, par contrat sur quotas d’émission ou par type de contrat dérivé ayant le même quota d’émission comme sous-jacent.

Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point b), les positions nettes sur différents types de contrats dérivés ayant la même matière première comme sous-jacent, ou sur différents types de contrats dérivés ayant le même quota d’émission comme sous-jacent, ne peuvent pas être compensées entre elles.

Le calcul du montant estimatif du capital n’inclut pas les positions résultant de transactions visées à l’article 2, paragraphe 4, quatrième alinéa, points a), b) et c), de la directive 2014/65/UE, ni les contrats pour lesquels la personne du groupe partie à ces contrats est agréée conformément à la directive 2014/65/UE ou à la directive 2013/36/UE.

4.   Le capital utilisé pour l’exercice de l’activité principale d’un groupe est égal au total des actifs du groupe, moins sa dette à court terme, tels que comptabilisés dans ses états financiers consolidés à la fin de l’exercice annuel de référence. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «dette à court terme» la dette ayant une échéance inférieure à 12 mois.

5.   Les valeurs résultant des calculs prévus au présent article sont libellées en euros.

Article 6

Procédure de calcul

1.   Le calcul pour le test du seuil de minimis visé à l’article 3 est effectué par référence aux trois périodes de calcul annuelles qui précèdent la date de ce calcul, et la moyenne simple des valeurs annuelles qui en résulte est comparée au seuil prévu à l’article 2, paragraphe 1, point a). Le calcul de la taille des activités de négociation et du montant de capital utilisé visés aux articles 4 et 5 se base sur une moyenne simple des activités de négociation quotidiennes ou du montant estimatif du capital alloué à celles-ci sur les trois périodes de calcul annuelles précédant la date de ce calcul. Les calculs sont réalisés une fois par an au premier trimestre de l’année civile qui suit une période de calcul annuelle, et la moyenne simple des valeurs annuelles qui en résulte est comparée aux seuils respectifs prévus à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c).

2.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par période de calcul annuelle une période qui commence le 1er janvier d’une année donnée et s’achève le 31 décembre de la même année.

3.   Aux fins du paragraphe 1, le calcul de la taille des activités de négociation ou du montant estimatif du capital alloué à celles-ci réalisé en 2022 porte sur les trois précédentes périodes de calcul annuelles, commençant respectivement le 1er janvier 2019, le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021, et le calcul réalisé en 2023, sur les trois précédentes périodes de calcul annuelles, commençant respectivement le 1er janvier 2020, le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, la période de référence pour le calcul des activités quotidiennes de négociation ou du montant estimatif du capital alloué à celles-ci ne couvre que la dernière période de calcul annuelle lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

| a) | la taille des activités quotidiennes de négociation ou le montant estimatif du capital alloué à celles-ci est en baisse de plus de 10 % si l’on compare la plus ancienne et la plus récente des trois dernières périodes de calcul annuelles; et |
| --- | --- |

a)

la taille des activités quotidiennes de négociation ou le montant estimatif du capital alloué à celles-ci est en baisse de plus de 10 % si l’on compare la plus ancienne et la plus récente des trois dernières périodes de calcul annuelles; et

| b) | la taille des activités quotidiennes de négociation ou le montant estimatif du capital alloué à celles-ci au cours de la plus récente des trois dernières périodes de calcul annuelles est en baisse par rapport aux deux précédentes. |
| --- | --- |

b)

la taille des activités quotidiennes de négociation ou le montant estimatif du capital alloué à celles-ci au cours de la plus récente des trois dernières périodes de calcul annuelles est en baisse par rapport aux deux précédentes.

Article 7

Transactions pouvant être considérées comme réduisant les risques

1.   Aux fins de l’article 2, paragraphe 4, quatrième alinéa, point b), de la directive 2014/65/UE, une transaction sur instruments dérivés est considérée comme réduisant les risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie de manière objectivement mesurable lorsque l’un ou plusieurs des critères suivants sont remplis:

| a) | la transaction réduit les risques qui découlent de changements potentiels de la valeur des actifs, services, facteurs de production, produits, matières premières ou passifs que la personne ou son groupe possède, produit, fabrique, transforme, fournit, achète, commercialise, loue, vend ou encourt, ou prévoit raisonnablement de posséder, produire, fabriquer, transformer, fournir, acheter, commercialiser, louer, vendre ou encourir, dans le cours normal de son activité; |
| --- | --- |

a)

la transaction réduit les risques qui découlent de changements potentiels de la valeur des actifs, services, facteurs de production, produits, matières premières ou passifs que la personne ou son groupe possède, produit, fabrique, transforme, fournit, achète, commercialise, loue, vend ou encourt, ou prévoit raisonnablement de posséder, produire, fabriquer, transformer, fournir, acheter, commercialiser, louer, vendre ou encourir, dans le cours normal de son activité;

| b) | la transaction couvre les risques qui découlent de l’incidence indirecte potentielle des fluctuations des taux d’intérêt, des taux d’inflation, des taux de change ou du risque de crédit sur la valeur des actifs, services, facteurs de production, produits, matières premières ou passifs visés au point a); |
| --- | --- |

b)

la transaction couvre les risques qui découlent de l’incidence indirecte potentielle des fluctuations des taux d’intérêt, des taux d’inflation, des taux de change ou du risque de crédit sur la valeur des actifs, services, facteurs de production, produits, matières premières ou passifs visés au point a);

| c) | la transaction peut être qualifiée de contrat de couverture au sens des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

c)

la transaction peut être qualifiée de contrat de couverture au sens des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (8).

2.   Aux fins du paragraphe 1, une transaction considérée comme réduisant les risques à elle seule ou en combinaison avec d’autres transactions sur instruments dérivés est une transaction pour laquelle l’entité non financière qui la conclut:

| a) | décrit ce qui suit dans ses politiques internes:






  i) | les types de contrats dérivés sur matières premières, de contrats sur quotas d’émission ou de contrats dérivés sur ceux-ci inclus dans le portefeuille utilisé pour réduire les risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie et leurs critères d’éligibilité; |
| --- | --- | --- |

a)

décrit ce qui suit dans ses politiques internes:

i)

les types de contrats dérivés sur matières premières, de contrats sur quotas d’émission ou de contrats dérivés sur ceux-ci inclus dans le portefeuille utilisé pour réduire les risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie et leurs critères d’éligibilité;

| ii) | le lien entre ce portefeuille et les risques qu’il atténue; |
| --- | --- |

ii)

le lien entre ce portefeuille et les risques qu’il atténue;

| iii) | les mesures prises pour garantir que les transactions liées à ces contrats n’ont d’autre fin que de couvrir les risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie de l’entité non financière et que toute transaction ayant une autre finalité peut être clairement identifiée; |
| --- | --- |

iii)

les mesures prises pour garantir que les transactions liées à ces contrats n’ont d’autre fin que de couvrir les risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie de l’entité non financière et que toute transaction ayant une autre finalité peut être clairement identifiée;

| b) | est en mesure de fournir une vue suffisamment décomposée du portefeuille, indiquant les catégories d’instruments dérivés sur matières premières, quotas d’émission ou instruments dérivés sur ceux-ci, les matières premières sous-jacentes, les horizons temporels et tout autre facteur pertinent. |
| --- | --- |

b)

est en mesure de fournir une vue suffisamment décomposée du portefeuille, indiquant les catégories d’instruments dérivés sur matières premières, quotas d’émission ou instruments dérivés sur ceux-ci, les matières premières sous-jacentes, les horizons temporels et tout autre facteur pertinent.

Article 8

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2017/592 est abrogé.

Les références au règlement délégué (UE) 2017/592 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

1

(2)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

2

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

3

(4)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).

5

o

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale (JO L 87 du 31.3.2017, p. 492).

6

er

(7)  Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 14)

7

(8)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Tableau de correspondance

| Présent règlement | Règlement délégué (UE) 2017/592 |
| --- | --- |
| Article premier | Article 2, paragraphe 1 |
| Article 2 | Article premier |
| Article 3 | Article 2, paragraphes 2, 3 et 4
  Article 3, paragraphes 3 et 4 |
| Article 4 | Article 2, paragraphes 2, 3 et 4
  Article 3, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, points a) et b), et paragraphes 3 et 4 |
| Article 5 | Article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphes 5 à 10 |
| Article 6 | Article 4 |
| Article 7 | Article 5 |
| Article 8 | — |
| Article 9 | Article 6 |

Présent règlement

Règlement délégué (UE) 2017/592

Article premier

Article 2, paragraphe 1

Article 2

Article premier

Article 3

Article 2, paragraphes 2, 3 et 4

Article 3, paragraphes 3 et 4

Article 4

Article 2, paragraphes 2, 3 et 4

Article 3, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, points a) et b), et paragraphes 3 et 4

Article 5

Article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphes 5 à 10

Article 6

Article 4

Article 7

Article 5

Article 8

—

Article 9

Article 6

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DÉCISIONS

| 20.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 372/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 372/11

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DÉCISION (UE) 2021/1834 DU CONSEIL

du 6 octobre 2021

portant nomination de six membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 19 mai 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/682 (3) portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne. Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/2076 (4) portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 19 mai 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/682 (3) portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne. Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/2076 (4) portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne.

| (3) | Six sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Massimiliano FEDRIGA, de M. Christian SOLINAS et de M. Donato TOMA, ainsi que de la fin du mandat national sur la base duquel Mme Manuela BORA, M. Enrico ROSSI et Mme Alessandra SARTORE avaient été proposés. |
| --- | --- |

(3)

Six sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Massimiliano FEDRIGA, de M. Christian SOLINAS et de M. Donato TOMA, ainsi que de la fin du mandat national sur la base duquel Mme Manuela BORA, M. Enrico ROSSI et Mme Alessandra SARTORE avaient été proposés.

| (4) | Quatre sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Vincenzo DE LUCA, de M. Domenico GIANNETTA et de M. Arno KOMPATSCHER, ainsi que de la fin du mandat national sur la base duquel M. Pierluigi MARQUIS avait été proposé. |
| --- | --- |

(4)

Quatre sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Vincenzo DE LUCA, de M. Domenico GIANNETTA et de M. Arno KOMPATSCHER, ainsi que de la fin du mandat national sur la base duquel M. Pierluigi MARQUIS avait été proposé.

| (5) | Le gouvernement italien a proposé les représentants suivants de collectivités régionales, qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, en tant que membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Guido CASTELLI, Assessore della Regione Marche (membre du gouvernement régional de la région des Marches), M. Michele EMILIANO, Presidente della Regione Puglia (président de la région des Pouilles) et M. Eugenio GIANI, Presidente della Regione Toscana (président de la région de Toscane), |
| --- | --- |

(5)

Le gouvernement italien a proposé les représentants suivants de collectivités régionales, qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, en tant que membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Guido CASTELLI, Assessore della Regione Marche (membre du gouvernement régional de la région des Marches), M. Michele EMILIANO, Presidente della Regione Puglia (président de la région des Pouilles) et M. Eugenio GIANI, Presidente della Regione Toscana (président de la région de Toscane),

| (6) | Le gouvernement italien a proposé M. Nicola CAPUTO, qui est un représentant d’une collectivité régionale politiquement responsable devant une assemblée élue, Assessore della Regione Campania (membre du gouvernement régional de la région de Campanie), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(6)

Le gouvernement italien a proposé M. Nicola CAPUTO, qui est un représentant d’une collectivité régionale politiquement responsable devant une assemblée élue, Assessore della Regione Campania (membre du gouvernement régional de la région de Campanie), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

| (7) | Le gouvernement italien a proposé M. Luciano Emilio CAVERI, qui est un représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Assessore e Consigliere della Regione autonoma Valle d’Aosta (membre du gouvernement régional et conseiller régional de la région autonome du Val d’Aoste), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(7)

Le gouvernement italien a proposé M. Luciano Emilio CAVERI, qui est un représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Assessore e Consigliere della Regione autonoma Valle d’Aosta (membre du gouvernement régional et conseiller régional de la région autonome du Val d’Aoste), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

| (8) | Le gouvernement italien a proposé M. Arno KOMPATSCHER, qui est un représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Consigliere della Provincia autonoma di Bolzano – Presidente della Regione Trentino Alto-Adige e della Provincia autonoma di Bolzano (conseiller de la province autonome de Bolzano - président de la région du Trentin-Haut-Adige et de la province autonome de Bolzano), en tant que membre du Comité des régions jusqu’au 31 octobre 2023. |
| --- | --- |

(8)

Le gouvernement italien a proposé M. Arno KOMPATSCHER, qui est un représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Consigliere della Provincia autonoma di Bolzano – Presidente della Regione Trentino Alto-Adige e della Provincia autonoma di Bolzano (conseiller de la province autonome de Bolzano - président de la région du Trentin-Haut-Adige et de la province autonome de Bolzano), en tant que membre du Comité des régions jusqu’au 31 octobre 2023.

| (9) | Le gouvernement italien a proposé M. Christian SOLINAS, qui est un représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente della Regione Sardegna (président de la région de Sardaigne), en tant que suppléant du Comité des régions jusqu’au 28 février 2024, |
| --- | --- |

(9)

Le gouvernement italien a proposé M. Christian SOLINAS, qui est un représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente della Regione Sardegna (président de la région de Sardaigne), en tant que suppléant du Comité des régions jusqu’au 28 février 2024,

| (10) | Le gouvernement italien a proposé Mme Donatella TESEI, qui est une représentante d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente della Regione Umbria (présidente de la région d’Ombrie), en tant que membre du Comité des régions jusqu’au 31 octobre 2024, |
| --- | --- |

(10)

Le gouvernement italien a proposé Mme Donatella TESEI, qui est une représentante d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente della Regione Umbria (présidente de la région d’Ombrie), en tant que membre du Comité des régions jusqu’au 31 octobre 2024,

| (11) | Le gouvernement italien a proposé M. Donato TOMA, qui est un représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente della Regione Molise (président de la région du Molise), en tant que suppléant du Comité des régions jusqu’au 30 avril 2023, |
| --- | --- |

(11)

Le gouvernement italien a proposé M. Donato TOMA, qui est un représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente della Regione Molise (président de la région du Molise), en tant que suppléant du Comité des régions jusqu’au 30 avril 2023,

| (12) | Le gouvernement italien a proposé M. Nicola ZINGARETTI, qui est un représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente della Regione Lazio (président de la région du Latium), en tant que membre du Comité des régions jusqu’au 31 mars 2023, |
| --- | --- |

(12)

Le gouvernement italien a proposé M. Nicola ZINGARETTI, qui est un représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente della Regione Lazio (président de la région du Latium), en tant que membre du Comité des régions jusqu’au 31 mars 2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants de collectivités régionales ou locales, qui sont titulaires d’un mandat électoral ou qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, sont nommés au Comité des régions:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Guido CASTELLI, Assessore della Regione Marche (membre du gouvernement régional de la région des Marches), pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Guido CASTELLI, Assessore della Regione Marche (membre du gouvernement régional de la région des Marches), pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

| — | M. Michele EMILIANO, Presidente della Regione Puglia (président de la région des Pouilles), pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

—

M. Michele EMILIANO, Presidente della Regione Puglia (président de la région des Pouilles), pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

| — | M. Eugenio GIANI, Presidente della Regione Toscana (président de la région de Toscane), pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

—

M. Eugenio GIANI, Presidente della Regione Toscana (président de la région de Toscane), pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

| — | M. Arno KOMPATSCHER, Consigliere della Provincia autonoma di Bolzano – Presidente della Regione Trentino Alto-Adige e della Provincia autonoma di Bolzano (conseiller de la province autonome de Bolzano - président de la région du Trentin-Haut-Adige et de la province autonome de Bolzano) (changement de mandat), jusqu’au 31 octobre 2023, |
| --- | --- |

—

M. Arno KOMPATSCHER, Consigliere della Provincia autonoma di Bolzano – Presidente della Regione Trentino Alto-Adige e della Provincia autonoma di Bolzano (conseiller de la province autonome de Bolzano - président de la région du Trentin-Haut-Adige et de la province autonome de Bolzano) (changement de mandat), jusqu’au 31 octobre 2023,

| — | Mme Donatella TESEI, Presidente della Regione Umbria (présidente de la région d’Ombrie), jusqu’au 31 octobre 2024, |
| --- | --- |

—

Mme Donatella TESEI, Presidente della Regione Umbria (présidente de la région d’Ombrie), jusqu’au 31 octobre 2024,

| — | M. Nicola ZINGARETTI, Presidente della Regione Lazio (président de la région du Latium), jusqu’au 31 mars 2023, |
| --- | --- |

—

M. Nicola ZINGARETTI, Presidente della Regione Lazio (président de la région du Latium), jusqu’au 31 mars 2023,

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Nicola CAPUTO, Assessore della Regione Campania (membre du gouvernement régional de la région de Campanie), pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Nicola CAPUTO, Assessore della Regione Campania (membre du gouvernement régional de la région de Campanie), pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

| — | M. Luciano Emilio CAVERI, Assessore e Consigliere della Regione autonoma Valle d’Aosta (membre du gouvernement régional et conseiller régional de la région autonome du Val d’Aoste), pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

—

M. Luciano Emilio CAVERI, Assessore e Consigliere della Regione autonoma Valle d’Aosta (membre du gouvernement régional et conseiller régional de la région autonome du Val d’Aoste), pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

| — | M. Christian SOLINAS, Presidente della Regione Sardegna (président de la région de Sardaigne), jusqu’au 28 février 2024 (changement de mandat), |
| --- | --- |

—

M. Christian SOLINAS, Presidente della Regione Sardegna (président de la région de Sardaigne), jusqu’au 28 février 2024 (changement de mandat),

| — | M. Donato TOMA, Presidente della Regione Molise (président de la région du Molise) jusqu’au 30 avril 2023 (changement de mandat). |
| --- | --- |

—

M. Donato TOMA, Presidente della Regione Molise (président de la région du Molise) jusqu’au 30 avril 2023 (changement de mandat).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

A. VIZJAK

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

(3)  Décision (UE) 2020/682 du Conseil du 19 mai 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne (JO L 161 du 25.5.2020, p. 9).

3

(4)  Décision (UE) 2020/2076 du Conseil du 7 décembre 2020 portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la République italienne (JO L 424 du 15.12.2020, p. 55).

4

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| 20.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 372/14 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 372/14

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DÉCISION (UE) 2021/1835 DU CONSEIL

du 6 octobre 2021

portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Ignacio Jesús AGUADO CRESPO avait été proposé et de la démission de M. Mikel IRUJO AMEZAGA. |
| --- | --- |

(3)

Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Ignacio Jesús AGUADO CRESPO avait été proposé et de la démission de M. Mikel IRUJO AMEZAGA.

| (4) | Le gouvernement espagnol a proposé les représentants suivants de collectivités régionales, qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. José Francisco HERRERA ANTONAYA, Director General de Cooperación con el Estado y la Unión Europea, Comunidad de Madrid (directeur général de la coopération avec l’État et l’Union européenne, Communauté de Madrid) et M. Sergio PÉREZ GARCÍA, Director General de Acción Exterior, Gobierno de Navarra (directeur général de l’action extérieure, gouvernement de Navarre), |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement espagnol a proposé les représentants suivants de collectivités régionales, qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. José Francisco HERRERA ANTONAYA, Director General de Cooperación con el Estado y la Unión Europea, Comunidad de Madrid (directeur général de la coopération avec l’État et l’Union européenne, Communauté de Madrid) et M. Sergio PÉREZ GARCÍA, Director General de Acción Exterior, Gobierno de Navarra (directeur général de l’action extérieure, gouvernement de Navarre),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants de collectivités régionales, qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, sont nommés en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| — | M. José Francisco HERRERA ANTONAYA, Director General de Cooperación con el Estado y la Unión Europea, Comunidad de Madrid (directeur général de la coopération avec l’État et l’Union européenne, Communauté de Madrid); |
| --- | --- |

—

M. José Francisco HERRERA ANTONAYA, Director General de Cooperación con el Estado y la Unión Europea, Comunidad de Madrid (directeur général de la coopération avec l’État et l’Union européenne, Communauté de Madrid);

| — | M. Sergio PÉREZ GARCÍA, Director General de Acción Exterior, Gobierno de Navarra (directeur général de l’action extérieure, gouvernement de Navarre). |
| --- | --- |

—

M. Sergio PÉREZ GARCÍA, Director General de Acción Exterior, Gobierno de Navarra (directeur général de l’action extérieure, gouvernement de Navarre).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

A. VIZJAK

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

---

| 20.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 372/16 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 372/16

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DÉCISION (UE) 2021/1836 DU CONSEIL

du 15 octobre 2021

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant ledit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2020.

| (2) | L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels de l’accord. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni, et l’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. |
| --- | --- |

(2)

L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels de l’accord. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni, et l’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait.

| (3) | À la suite d’omissions, une décision et une recommandation de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ne figurent pas dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait. Quatre autres décisions et une recommandation ont été adoptées avant la fin de la période de transition. Il y a donc lieu d’ajouter ces décisions et ces recommandations à ladite annexe. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’omissions, une décision et une recommandation de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ne figurent pas dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait. Quatre autres décisions et une recommandation ont été adoptées avant la fin de la période de transition. Il y a donc lieu d’ajouter ces décisions et ces recommandations à ladite annexe.

| (4) | Il convient que le comité mixte adopte une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait, afin de remédier à ces omissions et insuffisances. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le comité mixte adopte une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait, afin de remédier à ces omissions et insuffisances.

| (5) | Il convient donc d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait, sur une décision à adopter en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), dudit accord de retrait, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. CIGLER KRALJ

---

(1)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 1.

1

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PROJET DE

DÉCISION No.../2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du ...

modifiant l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment son article 164, paragraphe 5, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte institué au titre de l’article 164, paragraphe 1, dudit accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte») à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels de l’accord. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. |
| --- | --- |

(1)

L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte institué au titre de l’article 164, paragraphe 1, dudit accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte») à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels de l’accord. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait.

| (2) | Dans un souci de sécurité juridique, il convient de modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait en y ajoutant cinq décisions et deux recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale qui n’y figuraient pas précédemment et en en retirant et en remplaçant deux décisions, |
| --- | --- |

(2)

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait en y ajoutant cinq décisions et deux recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale qui n’y figuraient pas précédemment et en en retirant et en remplaçant deux décisions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de retrait est modifié comme suit:

| 1) | Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la recommandation no A1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) est ajoutée sous «Législation applicable (série A)». |
| --- | --- |

1)

Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la recommandation no A1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) est ajoutée sous «Législation applicable (série A)».

| 2) | Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no E6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant la détermination du moment où un message est considéré, d’un point de vue juridique, comme reçu dans le cadre du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) (3) est ajoutée sous «Échange de données électroniques (série E)». |
| --- | --- |

2)

Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no E6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant la détermination du moment où un message est considéré, d’un point de vue juridique, comme reçu dans le cadre du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) (3) est ajoutée sous «Échange de données électroniques (série E)».

| 3) | Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no H9 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la décision no S9 en raison de la pandémie de COVID-19 (4) est ajoutée sous «Questions horizontales (série H)». |
| --- | --- |

3)

Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no H9 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la décision no S9 en raison de la pandémie de COVID-19 (4) est ajoutée sous «Questions horizontales (série H)».

| 4) | Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no H10 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (5) est ajoutée sous «Questions horizontales (série H)». |
| --- | --- |

4)

Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no H10 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (5) est ajoutée sous «Questions horizontales (série H)».

| 5) | Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no H11 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) no 987/2009 ainsi que dans la décision no S9 en raison de la pandémie de COVID-19 (6) est ajoutée sous «Questions horizontales (série H)». |
| --- | --- |

5)

Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no H11 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) no 987/2009 ainsi que dans la décision no S9 en raison de la pandémie de COVID-19 (6) est ajoutée sous «Questions horizontales (série H)».

| 6) | Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la recommandation no H2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant l’insertion d’éléments d’authentification dans les documents portables émis par l’institution d’un État membre attestant de la situation d’un intéressé aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (7) est ajoutée sous «Questions horizontales (série H)». |
| --- | --- |

6)

Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la recommandation no H2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant l’insertion d’éléments d’authentification dans les documents portables émis par l’institution d’un État membre attestant de la situation d’un intéressé aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (7) est ajoutée sous «Questions horizontales (série H)».

| 7) | Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no S11 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (8) est ajoutée sous «Maladie (série S)». |
| --- | --- |

7)

Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no S11 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (8) est ajoutée sous «Maladie (série S)».

| 8) | Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, les actes suivants sont supprimés et remplacés par:






  a) | la décision no H8 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (9), qui est remplacée par la décision no H10 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (10); |
| --- | --- | --- |

8)

Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, les actes suivants sont supprimés et remplacés par:

a)

la décision no H8 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (9), qui est remplacée par la décision no H10 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (10);

| b) | la décision no S9 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (11), qui est remplacée par la décision no S11 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (12). |
| --- | --- |

b)

la décision no S9 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (11), qui est remplacée par la décision no S11 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (12).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à ...,

Par le comité mixte

Les coprésidents

---

(1)  
  JO UE L 29 du 31.1.2020, p. 7.

1

(2)  
  JO UE C 183 du 29.5.2018, p. 5.

2

(3)  
  JO UE C 355 du 4.10.2018, p. 5.

3

(4)  
  JO UE C 259 du 7.8.2020, p. 9.

4

(5)  
  JO UE C 89 du 16.3.2021, p. 6.

5

(6)  
  JO UE C 170 du 6.5.2021, p. 4.

6

(7)  
  JO UE C 147 du 29.4.2019, p. 6.

7

(8)  
  JO UE C 236 du 18.6.2021, p. 4.

8

(9)  
  JO UE C 263 du 20.7.2016, p. 3.

9

(10)  
  JO UE C 89 du 16.3.2021, p. 6.

10

(11)  
  JO UE C 279 du 27.9.2013, p. 8.

11

(12)  
  JO UE C 236 du 18.6.2021, p. 4.

12

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| 20.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 372/20 |
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20.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 372/20

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DÉCISION (UE) 2021/1837 DU CONSEIL

du 15 octobre 2021

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de la décision dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2020.

| (2) | Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition fixée dans l’accord de retrait, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences à tout moment. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition fixée dans l’accord de retrait, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences à tout moment.

| (3) | Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

| (4) | L’une des personnes figurant sur la liste qui a été proposée par l’Union a été nommée avocat général de la Cour de justice et ne satisfait donc plus aux exigences établies pour être arbitre au titre de l’accord de retrait. |
| --- | --- |

(4)

L’une des personnes figurant sur la liste qui a été proposée par l’Union a été nommée avocat général de la Cour de justice et ne satisfait donc plus aux exigences établies pour être arbitre au titre de l’accord de retrait.

| (5) | Il est dès lors nécessaire de remplacer cette personne par un candidat figurant sur la liste de réserve de candidats disposés et aptes à siéger comme membres, désignés par l’Union, d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait, tel qu’il est prévu à l’annexe II de la décision (UE) 2020/2232 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(5)

Il est dès lors nécessaire de remplacer cette personne par un candidat figurant sur la liste de réserve de candidats disposés et aptes à siéger comme membres, désignés par l’Union, d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait, tel qu’il est prévu à l’annexe II de la décision (UE) 2020/2232 du Conseil (2).

| (6) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait en ce qui concerne la modification de la décision dressant la liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait est jointe à la présente décision.

Article 2

La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. CIGLER KRALJ

---

(1)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

1

(2)  Décision (UE) 2020/2232 du Conseil du 22 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord et concernant une liste de réserve de personnes disposées et aptes à siéger comme membres, désignés par l’Union, d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord (JO L 437 du 28.12.2020, p. 182).

2

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du ...

modifiant la décision no 7/2020 dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1), et notamment son article 171, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition fixée dans ledit accord, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres ordinaires d’un groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences à tout moment. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition fixée dans ledit accord, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres ordinaires d’un groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences à tout moment.

| (2) | Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

| (3) | L’une des personnes figurant sur la liste proposée par l’Union a été nommée membre d’une institution de l’Union et ne satisfait donc plus aux exigences établies pour être arbitre au titre de l’accord de retrait. |
| --- | --- |

(3)

L’une des personnes figurant sur la liste proposée par l’Union a été nommée membre d’une institution de l’Union et ne satisfait donc plus aux exigences établies pour être arbitre au titre de l’accord de retrait.

| (4) | Il est donc nécessaire de remplacer cette personne sur la liste des personnes figurant à l’annexe I de la décision no 7/2020 du comité mixte (2), |
| --- | --- |

(4)

Il est donc nécessaire de remplacer cette personne sur la liste des personnes figurant à l’annexe I de la décision no 7/2020 du comité mixte (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figurant à l’annexe I de la décision no 7/2020 du comité mixte est modifiée comme suit:

Mme Tamara ĆAPETA est remplacée par M. Ezio PERILLO.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à ..., le

Par le comité mixte

Les coprésidents

---

(1)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

1

(2)  
  JO L 443 du 30.12.2020, p. 22.

2

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| 20.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 372/24 |
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20.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 372/24

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DÉCISION (PESC) 2021/1838 DU CONSEIL

du 18 octobre 2021

modifiant la décision (PESC) 2017/824 concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2014/401/PESC du Conseil du 26 juin 2014 relative au Centre satellitaire de l’Union européenne et abrogeant l’action commune 2001/555/PESC relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en sa qualité de président du conseil d’administration du Centre satellitaire de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) est une agence de l’Union, affiliée aux organisations coordonnées. À la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne tel qu’adopté le 15 mai 2017 par la décision (PESC) 2017/824 du Conseil (2) (ci-après dénommé «statut du personnel du CSUE») devrait correspondre au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), ainsi qu’au statut du personnel de l’Agence européenne de défense (4). En particulier, le statut du personnel du CSUE devrait prévoir que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre le CSUE et ses agents de la même manière que dans les litiges entre tout agent de l’Union et son employeur. |
| --- | --- |

(1)

Le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) est une agence de l’Union, affiliée aux organisations coordonnées. À la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne tel qu’adopté le 15 mai 2017 par la décision (PESC) 2017/824 du Conseil (2) (ci-après dénommé «statut du personnel du CSUE») devrait correspondre au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), ainsi qu’au statut du personnel de l’Agence européenne de défense (4). En particulier, le statut du personnel du CSUE devrait prévoir que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre le CSUE et ses agents de la même manière que dans les litiges entre tout agent de l’Union et son employeur.

| (2) | Le conseil d’administration du CSUE, sur une proposition du directeur du CSUE, a élaboré les modifications du règlement du personnel du CSUE, en vue de son adoption par le Conseil, |
| --- | --- |

(2)

Le conseil d’administration du CSUE, sur une proposition du directeur du CSUE, a élaboré les modifications du règlement du personnel du CSUE, en vue de son adoption par le Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2017/824 est modifiée comme suit:

| 1) | Au chapitre VIII, le titre est remplacé par le texte suivant:

  «
  Recours
  ». |
| --- | --- |

1)

Au chapitre VIII, le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  Recours
  ».

| 2) | L’article 28 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 28
  Recours

  1.   Toute personne visée au présent règlement du personnel peut demander au directeur de prendre à son égard une décision dans les matières couvertes par le présent règlement du personnel. Le directeur notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à compter du jour de l’introduction de la demande. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l’objet d’une réclamation au sens des paragraphes qui suivent.


  2.   Toute personne visée au présent règlement du personnel peut saisir le directeur d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que le directeur ait pris une décision, soit qu’il se soit abstenu de prendre une mesure imposée par le présent règlement du personnel. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Ce délai court:






  a) | à compter du jour de la publication de l’acte s’il s’agit d’une mesure de caractère général; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

Recours

1.   Toute personne visée au présent règlement du personnel peut demander au directeur de prendre à son égard une décision dans les matières couvertes par le présent règlement du personnel. Le directeur notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à compter du jour de l’introduction de la demande. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l’objet d’une réclamation au sens des paragraphes qui suivent.

2.   Toute personne visée au présent règlement du personnel peut saisir le directeur d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que le directeur ait pris une décision, soit qu’il se soit abstenu de prendre une mesure imposée par le présent règlement du personnel. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Ce délai court:

a)

à compter du jour de la publication de l’acte s’il s’agit d’une mesure de caractère général;

| b) | à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé et en tout cas au plus tard à partir du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l’égard de ladite personne à partir du jour où elle en a connaissance et en tout cas au plus tard à partir du jour de la publication; |
| --- | --- |

b)

à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé et en tout cas au plus tard à partir du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l’égard de ladite personne à partir du jour où elle en a connaissance et en tout cas au plus tard à partir du jour de la publication;

| c) | à compter de la date d’expiration du délai de réponse lorsque la réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

à compter de la date d’expiration du délai de réponse lorsque la réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du paragraphe 1.

3.   Le directeur notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la réclamation. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours au sens du paragraphe 5.

En cas de réponse négative, l’agent peut demander l’intervention du médiateur. Cette intervention n’est pas obligatoire.

4.   Le directeur nomme le médiateur pour une période de trois ans renouvelable.

Le médiateur est un juriste compétent et indépendant. Le directeur et l’agent concerné lui communiquent toutes pièces qu’il juge nécessaires à l’étude du litige.

Il rend ses conclusions dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été saisi du litige.

Ces conclusions ne lient pas le directeur ni l’agent.

Les frais occasionnés par la médiation sont à la charge du CSUE si les conclusions sont refusées par le directeur; ils sont à 50 % à la charge de l’agent si c’est ce dernier qui en refuse les termes.

5.   La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») est compétente pour statuer sur tout litige entre le CSUE et toute personne visée au présent règlement du personnel et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à cette personne au sens du paragraphe 2.

Dans les litiges de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction.

Les agents peuvent saisir la Cour de justice d’un recours, sous réserve des éléments suivants:

| a) | un recours à la Cour de justice n’est recevable que:






  i) | si le directeur a été préalablement saisi d’une réclamation au sens du paragraphe 2 et dans le délai qui y est prévu, et |
| --- | --- | --- |

a)

un recours à la Cour de justice n’est recevable que:

i)

si le directeur a été préalablement saisi d’une réclamation au sens du paragraphe 2 et dans le délai qui y est prévu, et

| ii) | si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet; |
| --- | --- |

ii)

si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet;

| b) | un recours visé au point a) est formé dans un délai de trois mois. Ce délai court:






  i) | à compter du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation, ou |
| --- | --- | --- |

b)

un recours visé au point a) est formé dans un délai de trois mois. Ce délai court:

i)

à compter du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation, ou

| ii) | lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d’une réclamation présentée en application du paragraphe 2, à compter de la date d’expiration du délai de réponse; néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais avant l’expiration du délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours; |
| --- | --- |

ii)

lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d’une réclamation présentée en application du paragraphe 2, à compter de la date d’expiration du délai de réponse; néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais avant l’expiration du délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours;

| c) | par dérogation au point b), l’intéressé peut, après avoir introduit auprès du directeur une réclamation au sens du paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d’un recours, à la condition qu’à ce recours soit jointe une requête tendant à obtenir un sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou des mesures provisoires. Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justice est suspendue jusqu’au moment où intervient une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation.». |
| --- | --- |

c)

par dérogation au point b), l’intéressé peut, après avoir introduit auprès du directeur une réclamation au sens du paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d’un recours, à la condition qu’à ce recours soit jointe une requête tendant à obtenir un sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou des mesures provisoires. Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justice est suspendue jusqu’au moment où intervient une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation.».

| 3) | L’annexe X est supprimée. |
| --- | --- |

3)

L’annexe X est supprimée.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er novembre 2021. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 188 du 27.6.2014, p. 73.

1

(2)  Décision (PESC) 2017/824 du Conseil du 15 mai 2017 concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (JO L 123 du 16.5.2017, p. 7).

2

(3)  Règlement (CEE, Euratom CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

3

o

(4)  Décision (UE) 2016/1351 du Conseil du 4 août 2016 relative au statut des agents de l’Agence européenne de défense, et abrogeant la décision 2004/676/CE (JO L 219 du 12.8.2016, p. 1).

4

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| 20.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 372/27 |
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20.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 372/27

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1839 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2021

reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «créosote» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 et, conformément à l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La substance active «créosote» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 et, conformément à l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

| (2) | Le 27 octobre 2016, une demande de renouvellement de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le 27 octobre 2016, une demande de renouvellement de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le 16 septembre 2019, l’ancienne autorité compétente d’évaluation du Royaume-Uni a soumis une recommandation relative au renouvellement à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). Le 30 janvier 2020, l’autorité compétente polonaise a pris le relais en tant qu’autorité compétente d’évaluation en ce qui concerne la demande. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 septembre 2019, l’ancienne autorité compétente d’évaluation du Royaume-Uni a soumis une recommandation relative au renouvellement à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). Le 30 janvier 2020, l’autorité compétente polonaise a pris le relais en tant qu’autorité compétente d’évaluation en ce qui concerne la demande.

| (4) | Étant donné qu’en juillet 2020, l’avis de l’Agence sur le renouvellement de l’approbation de la substance active n’était pas encore disponible, la date d’expiration de l’approbation de la créosote avait été reportée au 31 octobre 2021 par la décision d’exécution (UE) 2020/1038 de la Commission (3) afin de laisser suffisamment de temps pour mener à bien l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné qu’en juillet 2020, l’avis de l’Agence sur le renouvellement de l’approbation de la substance active n’était pas encore disponible, la date d’expiration de l’approbation de la créosote avait été reportée au 31 octobre 2021 par la décision d’exécution (UE) 2020/1038 de la Commission (3) afin de laisser suffisamment de temps pour mener à bien l’examen de la demande.

| (5) | Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a adopté son avis (4) le 4 décembre 2020 en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
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(5)

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a adopté son avis (4) le 4 décembre 2020 en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (6) | La créosote étant classée comme cancérogène de catégorie 1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) et répondant aux critères de désignation en tant que substance persistante, bioaccumulable et toxique et en tant que substance très persistante et très bioaccumulable selon l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (6), elle répond aux critères d’exclusion énoncés à l’article 5, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (UE) no 528/2012. Alors que l’examen visant à déterminer si au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie et si l’approbation de la créosote peut donc être renouvelée, a déjà commencé, il ne sera pas possible d’achever cet examen avant l’expiration actuelle de l’approbation. |
| --- | --- |

(6)

La créosote étant classée comme cancérogène de catégorie 1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) et répondant aux critères de désignation en tant que substance persistante, bioaccumulable et toxique et en tant que substance très persistante et très bioaccumulable selon l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (6), elle répond aux critères d’exclusion énoncés à l’article 5, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (UE) no 528/2012. Alors que l’examen visant à déterminer si au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie et si l’approbation de la créosote peut donc être renouvelée, a déjà commencé, il ne sera pas possible d’achever cet examen avant l’expiration actuelle de l’approbation.

| (7) | En outre, la créosote, ses composés et le bois traité avec ces substances font l’objet de restrictions fixées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. À la suite de la décision d’exécution (UE) 2019/961 de la Commission (7), la France est tenue de soumettre à l’Agence un dossier, conformément à l’annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006, engageant une procédure de restriction de l’Union conformément aux articles 69 à 73 dudit règlement. Il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi afin d’assurer la cohérence entre l’évaluation du renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active en vertu du règlement (UE) no 528/2012 et la procédure de restriction de l’Union relevant du règlement (CE) no 1907/2006, et de prévoir un contrôle efficace de la créosote et du bois traité avec cette substance. |
| --- | --- |

(7)

En outre, la créosote, ses composés et le bois traité avec ces substances font l’objet de restrictions fixées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. À la suite de la décision d’exécution (UE) 2019/961 de la Commission (7), la France est tenue de soumettre à l’Agence un dossier, conformément à l’annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006, engageant une procédure de restriction de l’Union conformément aux articles 69 à 73 dudit règlement. Il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi afin d’assurer la cohérence entre l’évaluation du renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active en vertu du règlement (UE) no 528/2012 et la procédure de restriction de l’Union relevant du règlement (CE) no 1907/2006, et de prévoir un contrôle efficace de la créosote et du bois traité avec cette substance.

| (8) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 risque d’expirer avant que la décision relative à son renouvellement ne soit prise. Il est donc approprié de reporter une nouvelle fois la date d’expiration de l’approbation de la créosote d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 risque d’expirer avant que la décision relative à son renouvellement ne soit prise. Il est donc approprié de reporter une nouvelle fois la date d’expiration de l’approbation de la créosote d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande.

| (9) | Compte tenu de la période nécessaire pour déterminer si au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie et si l’approbation de la créosote peut donc être renouvelée, il convient de reporter la date d’expiration de l’approbation de la créosote au 31 octobre 2022. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de la période nécessaire pour déterminer si au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie et si l’approbation de la créosote peut donc être renouvelée, il convient de reporter la date d’expiration de l’approbation de la créosote au 31 octobre 2022.

| (10) | Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation, la créosote reste approuvée sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(10)

Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation, la créosote reste approuvée sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 est reportée au 31 octobre 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2020/1038 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 227 du 16.7.2020, p. 74).

3

(4)  Avis du comité des produits biocides (BPC) sur la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «créosote», type de produits 8, ECHA/BPC/274/2020, adopté le 4 décembre 2020.

4

(5)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

6

o

o

o

(7)  Décision d’exécution (UE) 2019/961 de la Commission du 7 juin 2019 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées (JO L 154 du 12.6.2019, p. 44).

7

o

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