# Journal officiel L 328/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 328 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année16 septembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 328

Édition de langue française

Législation

64e année16 septembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1484 de la Commission du 8 septembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 6607] | 1 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1485 de la Commission du 15 septembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2021) 6765]

   (
  1
  ) | 4 |
| | * | Décision (UE) 2021/1486 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2021 portant adoption de règles internes concernant les limitations des droits des personnes concernées en lien avec les missions de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (BCE/2021/42) | 15 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2021 du comité mixte UE-OLP du 30 août 2021 portant modification de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative [2021/1487] | 23 |
| | * | Décision nO 2/2021 du comité Commerce UE-Colombie-Pérou-Équateur du 17 août 2021 modifiant les décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014 afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable [2021/1488] | 107 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1484 de la Commission du 8 septembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 6607]

[notifiée sous le numéro C(2021) 6607]

1

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1485 de la Commission du 15 septembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2021) 6765]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2021) 6765]

1

4

*

Décision (UE) 2021/1486 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2021 portant adoption de règles internes concernant les limitations des droits des personnes concernées en lien avec les missions de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (BCE/2021/42)

15

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2021 du comité mixte UE-OLP du 30 août 2021 portant modification de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative [2021/1487]

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23

*

Décision nO 2/2021 du comité Commerce UE-Colombie-Pérou-Équateur du 17 août 2021 modifiant les décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014 afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable [2021/1488]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 16.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/1 |
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16.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/1

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1484 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2021

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 6607]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» a été présentée à la Commission le 5 juillet 2019. |
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(1)

Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» a été présentée à la Commission le 5 juillet 2019.

| (2) | Le 4 septembre 2019, la Commission a adopté la décision (UE) 2019/1567 (2) par laquelle l’enregistrement de l’initiative citoyenne était refusé. |
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(2)

Le 4 septembre 2019, la Commission a adopté la décision (UE) 2019/1567 (2) par laquelle l’enregistrement de l’initiative citoyenne était refusé.

| (3) | Cette décision a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal. Dans son arrêt rendu le 12 mai 2021 dans l’affaire T-789/19 (3), le Tribunal a annulé la décision (UE) 2019/1567 en faisant valoir que la Commission avait manqué à son obligation de motiver suffisamment celle-ci. Elle a notamment omis d’expliciter la raison pour laquelle elle a estimé que seul l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pouvait constituer une base juridique appropriée pour l’acte proposé et pourquoi cet acte ne relevait pas de la politique commerciale commune et, par conséquent, ne pouvait pas être adopté sur la base de l’article 207 du TFUE. |
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(3)

Cette décision a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal. Dans son arrêt rendu le 12 mai 2021 dans l’affaire T-789/19 (3), le Tribunal a annulé la décision (UE) 2019/1567 en faisant valoir que la Commission avait manqué à son obligation de motiver suffisamment celle-ci. Elle a notamment omis d’expliciter la raison pour laquelle elle a estimé que seul l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pouvait constituer une base juridique appropriée pour l’acte proposé et pourquoi cet acte ne relevait pas de la politique commerciale commune et, par conséquent, ne pouvait pas être adopté sur la base de l’article 207 du TFUE.

| (4) | Afin de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt T-789/19, il convient d’adopter une nouvelle décision relative à la demande d’enregistrement de cette initiative citoyenne européenne. |
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(4)

Afin de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt T-789/19, il convient d’adopter une nouvelle décision relative à la demande d’enregistrement de cette initiative citoyenne européenne.

| (5) | Le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), qui était applicable au moment de l’adoption de la décision (UE) 2019/1567, a été abrogé avec effet au 1er janvier 2020 et remplacé par le règlement (UE) 2019/788. Par conséquent, la demande d’enregistrement doit maintenant être évaluée au regard de ce nouveau cadre juridique. |
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(5)

Le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), qui était applicable au moment de l’adoption de la décision (UE) 2019/1567, a été abrogé avec effet au 1er janvier 2020 et remplacé par le règlement (UE) 2019/788. Par conséquent, la demande d’enregistrement doit maintenant être évaluée au regard de ce nouveau cadre juridique.

| (6) | Le 8 juin 2021, la Commission a, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, informé le groupe d’organisateurs de son appréciation selon laquelle les exigences en matière d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et l’exigence établie à l’article 6, paragraphe 3, point b), n’était pas applicable. La Commission a invité les organisateurs à clarifier leur initiative car le texte de l’initiative tel que libellé dans la demande du 5 juillet 2019 ne lui permettait pas de conclure que l’exigence prévue à l’article 6, paragraphe 3, point c), était remplie. |
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(6)

Le 8 juin 2021, la Commission a, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, informé le groupe d’organisateurs de son appréciation selon laquelle les exigences en matière d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et l’exigence établie à l’article 6, paragraphe 3, point b), n’était pas applicable. La Commission a invité les organisateurs à clarifier leur initiative car le texte de l’initiative tel que libellé dans la demande du 5 juillet 2019 ne lui permettait pas de conclure que l’exigence prévue à l’article 6, paragraphe 3, point c), était remplie.

| (7) | Selon l’appréciation préliminaire de la Commission, l’initiative semblait avoir comme objectif l’adoption de mesures restrictives de l’Union (sanctions) et paraîtrait donc relever de l’article 215 du TFUE qui exige, comme condition préalable, que le Conseil adopte une décision conformément au chapitre 2 (Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune) du titre V du traité sur l’Union européenne. La Commission a expliqué qu’en l’absence de la décision préalable du Conseil, elle ne pouvait pas présenter de proposition et, qu’en tout état de cause, la proposition devrait être faite conjointement avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Elle a en outre indiqué que le texte de l’initiative ne permettait pas de déterminer clairement si son seul objectif était d’imposer une interdiction générale pour tous les produits provenant de colonies illégales dans les territoires occupés ou si d’autres formes de réglementation à la frontière de l’Union étaient également envisagées. Enfin, la Commission a demandé aux organisateurs de préciser si l’initiative était propre à un territoire ou avait pour but d’imposer une interdiction générale sans viser un pays ou territoire particulier. |
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(7)

Selon l’appréciation préliminaire de la Commission, l’initiative semblait avoir comme objectif l’adoption de mesures restrictives de l’Union (sanctions) et paraîtrait donc relever de l’article 215 du TFUE qui exige, comme condition préalable, que le Conseil adopte une décision conformément au chapitre 2 (Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune) du titre V du traité sur l’Union européenne. La Commission a expliqué qu’en l’absence de la décision préalable du Conseil, elle ne pouvait pas présenter de proposition et, qu’en tout état de cause, la proposition devrait être faite conjointement avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Elle a en outre indiqué que le texte de l’initiative ne permettait pas de déterminer clairement si son seul objectif était d’imposer une interdiction générale pour tous les produits provenant de colonies illégales dans les territoires occupés ou si d’autres formes de réglementation à la frontière de l’Union étaient également envisagées. Enfin, la Commission a demandé aux organisateurs de préciser si l’initiative était propre à un territoire ou avait pour but d’imposer une interdiction générale sans viser un pays ou territoire particulier.

| (8) | Le 17 juillet 2021, les organisateurs ont adressé un courrier aux services de la Commission pour préciser les objectifs de leur initiative. Ils ont expliqué qu’ils demandaient «que la politique commerciale de l’UE ne se déroule qu’avec des territoires qui ont une validité légale» et qu’ils souhaitaient «que la politique commerciale de l’UE garantisse qu’il n’y ait pas d’échanges commerciaux avec des territoires occupés illégalement ou acquis illégalement par le recours à la force, précisément en raison des contraintes du droit international». |
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(8)

Le 17 juillet 2021, les organisateurs ont adressé un courrier aux services de la Commission pour préciser les objectifs de leur initiative. Ils ont expliqué qu’ils demandaient «que la politique commerciale de l’UE ne se déroule qu’avec des territoires qui ont une validité légale» et qu’ils souhaitaient «que la politique commerciale de l’UE garantisse qu’il n’y ait pas d’échanges commerciaux avec des territoires occupés illégalement ou acquis illégalement par le recours à la force, précisément en raison des contraintes du droit international».

| (9) | Le 10 août 2021, une version légèrement modifiée de l’initiative a été soumise à la Commission. |
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(9)

Le 10 août 2021, une version légèrement modifiée de l’initiative a été soumise à la Commission.

| (10) | Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Nous demandons une réglementation des transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans les territoires occupés, dans le but d’empêcher les produits qui en sont originaires d’entrer sur le marché de l’UE. La Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit veiller à la cohérence de la politique de l’Union et au respect des droits fondamentaux et du droit international dans tous les domaines du droit de l’Union, y compris la politique commerciale commune. Elle doit proposer des actes juridiques fondés sur la politique commerciale commune visant à empêcher les entités juridiques de l’Union tant d’importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d’exporter des produits vers ces territoires, afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou contribuer au maintien de telles situations illégales.» |
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(10)

Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Nous demandons une réglementation des transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans les territoires occupés, dans le but d’empêcher les produits qui en sont originaires d’entrer sur le marché de l’UE. La Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit veiller à la cohérence de la politique de l’Union et au respect des droits fondamentaux et du droit international dans tous les domaines du droit de l’Union, y compris la politique commerciale commune. Elle doit proposer des actes juridiques fondés sur la politique commerciale commune visant à empêcher les entités juridiques de l’Union tant d’importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d’exporter des produits vers ces territoires, afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou contribuer au maintien de telles situations illégales.»

| (11) | Dans la mesure où la Commission est invitée, par cette initiative, à présenter une proposition d’acte juridique qui devrait garantir que l’Union européenne ne réalise pas de transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans des territoires occupés au regard du droit international, l’initiative consiste à demander une mesure ayant vocation à régir les échanges internationaux de l’Union de manière générale, sans viser un pays ou territoire particulier. Selon une jurisprudence constante, une mesure qui «porte spécifiquement sur les échanges internationaux en ce qu’[elle] est essentiellement destiné[e] à promouvoir, à faciliter ou à régir ces échanges et a des effets directs et immédiats sur ceux-ci» (5) relève de la politique commerciale commune et devrait être fondée sur l’article 207 du TFUE. À cet égard, il semblerait que la mesure envisagée par l’initiative exigerait l’adoption d’interdictions ou de restrictions à l’importation et à l’exportation vis-à-vis de territoires occupés au regard du droit international. Une telle mesure aurait donc un lien spécifique (6) avec les échanges internationaux et, partant, entrerait dans le champ d’application de l’article 207 du TFUE même si elle poursuit des objectifs de politique étrangère (7). |
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(11)

Dans la mesure où la Commission est invitée, par cette initiative, à présenter une proposition d’acte juridique qui devrait garantir que l’Union européenne ne réalise pas de transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans des territoires occupés au regard du droit international, l’initiative consiste à demander une mesure ayant vocation à régir les échanges internationaux de l’Union de manière générale, sans viser un pays ou territoire particulier. Selon une jurisprudence constante, une mesure qui «porte spécifiquement sur les échanges internationaux en ce qu’[elle] est essentiellement destiné[e] à promouvoir, à faciliter ou à régir ces échanges et a des effets directs et immédiats sur ceux-ci» (5) relève de la politique commerciale commune et devrait être fondée sur l’article 207 du TFUE. À cet égard, il semblerait que la mesure envisagée par l’initiative exigerait l’adoption d’interdictions ou de restrictions à l’importation et à l’exportation vis-à-vis de territoires occupés au regard du droit international. Une telle mesure aurait donc un lien spécifique (6) avec les échanges internationaux et, partant, entrerait dans le champ d’application de l’article 207 du TFUE même si elle poursuit des objectifs de politique étrangère (7).

| (12) | Eu égard aux éclaircissements donnés par les organisateurs dans leur courrier du 17 juillet 2021 et aux légères modifications apportées à l’initiative, la Commission croit comprendre que l’initiative modifiée l’invite à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 207 du traité, qui devrait garantir que l’Union ne réalise pas de transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans des territoires occupés et que, par conséquent, l’initiative consiste à demander une mesure commerciale de nature générale qui ne vise pas un pays ou territoire particulier. |
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(12)

Eu égard aux éclaircissements donnés par les organisateurs dans leur courrier du 17 juillet 2021 et aux légères modifications apportées à l’initiative, la Commission croit comprendre que l’initiative modifiée l’invite à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 207 du traité, qui devrait garantir que l’Union ne réalise pas de transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans des territoires occupés et que, par conséquent, l’initiative consiste à demander une mesure commerciale de nature générale qui ne vise pas un pays ou territoire particulier.

| (13) | Pour que les signataires potentiels comprennent l’objectif de l’initiative telle qu’enregistrée, le groupe d’organisateurs devrait veiller à ce que les informations détaillées relatives à l’initiative, à publier dans les formulaires figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2019/788 ainsi que dans le système central de collecte en ligne ou le système particulier de collecte en ligne, selon le cas, précisent que l’initiative consiste à demander une mesure ayant vocation à régir les échanges internationaux de l’Union de manière générale, sans viser un pays ou territoire particulier. |
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(13)

Pour que les signataires potentiels comprennent l’objectif de l’initiative telle qu’enregistrée, le groupe d’organisateurs devrait veiller à ce que les informations détaillées relatives à l’initiative, à publier dans les formulaires figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2019/788 ainsi que dans le système central de collecte en ligne ou le système particulier de collecte en ligne, selon le cas, précisent que l’initiative consiste à demander une mesure ayant vocation à régir les échanges internationaux de l’Union de manière générale, sans viser un pays ou territoire particulier.

| (14) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, ce qui est conforme à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788. |
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(14)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, ce qui est conforme à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788.

| (15) | Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect du principe de proportionnalité, sont remplies en l’espèce. |
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(15)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect du principe de proportionnalité, sont remplies en l’espèce.

| (16) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
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(16)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (17) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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(17)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (18) | En conclusion, pour autant que les objectifs de l’initiative intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» comportent les informations complémentaires demandées, l’initiative répond à toutes les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 et devrait donc être enregistrée, |
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(18)

En conclusion, pour autant que les objectifs de l’initiative intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» comportent les informations complémentaires demandées, l’initiative répond à toutes les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 et devrait donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» est enregistrée, moyennant l’indication des informations complémentaires suivantes afférentes aux objectifs de l’initiative: «Par cette initiative, la Commission est donc invitée à présenter une proposition d’acte juridique dans le cadre de la politique commerciale commune qui est de nature générale et ne vise pas un pays ou territoire particulier.»

Le groupe d’organisateurs publie l’initiative, telle qu’enregistrée, dans les formulaires figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2019/788 ainsi que dans le système central de collecte en ligne ou le système particulier de collecte en ligne, selon le cas.

La Commission publie les mêmes informations sur la portée de l’enregistrement de l’initiative dans le registre.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international», représentés par MM. Tom MOERENHOUT et Giovanni FASSINA, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2021.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

(2)  Décision (UE) 2019/1567 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» (JO L 241 du 19.9.2019, p. 12).

2

(3)  Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021, Tom Moerenhout e.a./Commission européenne, T-789/19, ECLI:EU:T:2021:260.

3

(4)  Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

4

o

(5)  Arrêts de la Cour de justice du 22 octobre 2013, Commission/Conseil, C-137/12, ECLI:EU:C:2013:675, point 57, et du 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo, C-414/11, ECLI:EU:C:2013:520, point 51.

5

(6)  Avis 2/15 du 16 mai 2017, accord de libre-échange avec Singapour, ECLI:EU:C:2017:376, point 37.

6

(7)  Arrêts de la Cour de justice du 17 octobre 1995, Werner, C-70/94, ECLI:EU:C:1995:328, point 10, et du 17 octobre 1995, Leifer, C-83/94, ECLI:EU:C:1995:329, point 10.

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| 16.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/4 |
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16.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/4

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1485 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2021) 6765]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de ladite décision d’exécution.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/1454 de la Commission (4) à la suite de l’apparition d’un nouveau foyer d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs aux Pays-Bas, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/1454 de la Commission (4) à la suite de l’apparition d’un nouveau foyer d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs aux Pays-Bas, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1454, la Belgique a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs située dans la province de Flandre occidentale. |
| --- | --- |

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1454, la Belgique a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs située dans la province de Flandre occidentale.

| (7) | De plus, le Luxembourg a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs située dans le canton de Grevenmacher. |
| --- | --- |

(7)

De plus, le Luxembourg a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs située dans le canton de Grevenmacher.

| (8) | En outre, la France a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans la région Ardennes. |
| --- | --- |

(8)

En outre, la France a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans la région Ardennes.

| (9) | Ces foyers en Belgique, en France et au Luxembourg se situent en dehors des zones actuellement mentionnées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 et les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
| --- | --- |

(9)

Ces foyers en Belgique, en France et au Luxembourg se situent en dehors des zones actuellement mentionnées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 et les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (10) | En outre, le foyer confirmé en Belgique est situé à proximité immédiate de la frontière avec la France. En conséquence, les autorités compétentes de ces deux États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusqu’à la France. |
| --- | --- |

(10)

En outre, le foyer confirmé en Belgique est situé à proximité immédiate de la frontière avec la France. En conséquence, les autorités compétentes de ces deux États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusqu’à la France.

| (11) | Qui plus est, le foyer confirmé au Luxembourg est situé à proximité immédiate de la frontière avec l’Allemagne. En conséquence, les autorités compétentes de ces deux États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusqu’à l’Allemagne. |
| --- | --- |

(11)

Qui plus est, le foyer confirmé au Luxembourg est situé à proximité immédiate de la frontière avec l’Allemagne. En conséquence, les autorités compétentes de ces deux États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusqu’à l’Allemagne.

| (12) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de la Belgique, de la France et du Luxembourg ainsi que de la zone de surveillance établie par l’autorité compétente de l’Allemagne se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les foyers récents d’IAHP ont été confirmés. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de la Belgique, de la France et du Luxembourg ainsi que de la zone de surveillance établie par l’autorité compétente de l’Allemagne se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les foyers récents d’IAHP ont été confirmés.

| (13) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Belgique, la France et le Luxembourg, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(13)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Belgique, la France et le Luxembourg, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

| (14) | De surcroît, il est également nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union la zone de surveillance établie par l’Allemagne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, en collaboration avec cet État membre. |
| --- | --- |

(14)

De surcroît, il est également nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union la zone de surveillance établie par l’Allemagne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, en collaboration avec cet État membre.

| (15) | Il y a donc lieu de désigner de nouvelles zones de protection et de surveillance pour la Belgique, la France et le Luxembourg, et une nouvelle zone de surveillance pour l’Allemagne à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(15)

Il y a donc lieu de désigner de nouvelles zones de protection et de surveillance pour la Belgique, la France et le Luxembourg, et une nouvelle zone de surveillance pour l’Allemagne à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (16) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones à l’échelon de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Belgique, la France et le Luxembourg, ainsi que la zone de surveillance dûment établie par l’Allemagne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(16)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones à l’échelon de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Belgique, la France et le Luxembourg, ainsi que la zone de surveillance dûment établie par l’Allemagne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

| (17) | Par ailleurs, la décision d’exécution (UE) 2021/641 est applicable jusqu’au 30 septembre 2021. Toutefois, la durée des restrictions applicables dans les zones réglementées établies par la Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 s’étend au-delà du 30 septembre 2021. |
| --- | --- |

(17)

Par ailleurs, la décision d’exécution (UE) 2021/641 est applicable jusqu’au 30 septembre 2021. Toutefois, la durée des restrictions applicables dans les zones réglementées établies par la Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 s’étend au-delà du 30 septembre 2021.

| (18) | En outre, en raison des cas d’IAHP actuellement constatés chez les oiseaux sauvages dans l’Union et des risques de propagation de cette maladie par les oiseaux sauvages migrateurs au cours de leur période de migration automnale, il existe un risque croissant d’apparition de nouveaux foyers chez les volailles et les oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(18)

En outre, en raison des cas d’IAHP actuellement constatés chez les oiseaux sauvages dans l’Union et des risques de propagation de cette maladie par les oiseaux sauvages migrateurs au cours de leur période de migration automnale, il existe un risque croissant d’apparition de nouveaux foyers chez les volailles et les oiseaux captifs.

| (19) | Il convient donc de prolonger la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2021/641 jusqu’au 30 septembre 2022, afin de couvrir la prochaine période de migration annuelle des oiseaux sauvages migrateurs. Cette prolongation tient également compte de l’évolution actuelle de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne l’IAHP et des risques correspondants pour la santé animale résultant d’éventuels nouveaux foyers de cette maladie. |
| --- | --- |

(19)

Il convient donc de prolonger la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2021/641 jusqu’au 30 septembre 2022, afin de couvrir la prochaine période de migration annuelle des oiseaux sauvages migrateurs. Cette prolongation tient également compte de l’évolution actuelle de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne l’IAHP et des risques correspondants pour la santé animale résultant d’éventuels nouveaux foyers de cette maladie.

| (20) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(20)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (21) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(21)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (22) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(22)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2021/641 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 4, la date du «30 septembre 2021» est remplacée par celle du «30 septembre 2022». |
| --- | --- |

1)

À l’article 4, la date du «30 septembre 2021» est remplacée par celle du «30 septembre 2022».

| 2) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2021/1454 de la Commission du 6 septembre 2021 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 316 du 7.9.2021, p. 1).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection visées aux articles 1er et 2:

État membre: Belgique

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Province: Flandre occidentale |
| Les parties des communes de Kortrijk, Menen et Wevelgem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de trois kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3.2141 – latitude 50.7990. | 22.9.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province: Flandre occidentale

Les parties des communes de Kortrijk, Menen et Wevelgem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de trois kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3.2141 – latitude 50.7990.

22.9.2021

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: ARDENNES (08) |
| BALLAY; VANDY; VOUZIERS | 4.10.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Les communes suivantes dans le département: ARDENNES (08)

BALLAY; VANDY; VOUZIERS

4.10.2021

État membre: Luxembourg

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| L’ensemble de la commune de Betzdorf.
  Les localités suivantes de la commune de Flaxweiler: Flaxweiler et Buchholz. | 27.9.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

L’ensemble de la commune de Betzdorf.

Les localités suivantes de la commune de Flaxweiler: Flaxweiler et Buchholz.

27.9.2021

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Province: Overijssel |
| 1. | Vanaf kruising Zwijnenbergerweg/Raalterweg, Raalterweg volgen in noordelijke richting tot aan Groote Vloedgraven(water). |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province: Overijssel

1.

Vanaf kruising Zwijnenbergerweg/Raalterweg, Raalterweg volgen in noordelijke richting tot aan Groote Vloedgraven(water).

| 2. | Groote Vloedgraven(water) volgen in oostelijke richting tot aan G.J.Kappertweg. |
| --- | --- |

2.

Groote Vloedgraven(water) volgen in oostelijke richting tot aan G.J.Kappertweg.

| 3. | G.J.Kappertweg volgen in noordelijke richting tot aan Oosterkampweg. |
| --- | --- |

3.

G.J.Kappertweg volgen in noordelijke richting tot aan Oosterkampweg.

| 4. | Oosterkampweg volgen in noordelijke richting tot aan Weseperenkweg. |
| --- | --- |

4.

Oosterkampweg volgen in noordelijke richting tot aan Weseperenkweg.

| 5. | Weseperenkweg volgen in oostelijke richting tot aan Stroeksweg. |
| --- | --- |

5.

Weseperenkweg volgen in oostelijke richting tot aan Stroeksweg.

| 6. | Stroeksweg volgen in noordelijke richting tot aan Overmeenweg. |
| --- | --- |

6.

Stroeksweg volgen in noordelijke richting tot aan Overmeenweg.

| 7. | Overmeenweg volgen in oostelijke richting tot aan Oosterenkweg. |
| --- | --- |

7.

Overmeenweg volgen in oostelijke richting tot aan Oosterenkweg.

| 8. | Oosterenkweg volgen in oostelijke richting via (nr. 11a) tot aan Overijssels kanaal(water). |
| --- | --- |

8.

Oosterenkweg volgen in oostelijke richting via (nr. 11a) tot aan Overijssels kanaal(water).

| 9. | Overijssels kanaal(water) volgen in noordelijke richting tot aan Heetenseweg (nr. 9b). |
| --- | --- |

9.

Overijssels kanaal(water) volgen in noordelijke richting tot aan Heetenseweg (nr. 9b).

| 10. | Heetenseweg (nr. 9b) zandweg volgen in oostelijke richting tot aan Schoonhetenseweg. |
| --- | --- |

10.

Heetenseweg (nr. 9b) zandweg volgen in oostelijke richting tot aan Schoonhetenseweg.

| 11. | Schoonhetenseweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Veldzichtweg tot aan Haarlesedijk. |
| --- | --- |

11.

Schoonhetenseweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Veldzichtweg tot aan Haarlesedijk.

| 12. | Haarlesedijk volgen in oostelijke richting tot aan Portlanderdijk. |
| --- | --- |

12.

Haarlesedijk volgen in oostelijke richting tot aan Portlanderdijk.

| 13. | Portlanderdijk volgen in oostelijke richting tot aan Poggebeltweg. |
| --- | --- |

13.

Portlanderdijk volgen in oostelijke richting tot aan Poggebeltweg.

| 14. | Poggebeltweg volgen in westelijke richting tot aan Holterweg. |
| --- | --- |

14.

Poggebeltweg volgen in westelijke richting tot aan Holterweg.

| 15. | Holterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Okkenbroekerstraat. |
| --- | --- |

15.

Holterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Okkenbroekerstraat.

| 16. | Okkenbroekerstraat volgen in westelijke richting, overgaand in Vlessendijk tot aan Muldersweg. |
| --- | --- |

16.

Okkenbroekerstraat volgen in westelijke richting, overgaand in Vlessendijk tot aan Muldersweg.

| 17. | Muldersweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oerdijk. |
| --- | --- |

17.

Muldersweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oerdijk.

| 18. | Oedrijk volgen in westelijke richting tot aan Bathmenseweg. |
| --- | --- |

18.

Oedrijk volgen in westelijke richting tot aan Bathmenseweg.

| 19. | Bathmenseweg volgen in noordelijke richting tot aan Butersdijk. |
| --- | --- |

19.

Bathmenseweg volgen in noordelijke richting tot aan Butersdijk.

| 20. | Butersdijk volgen in westelijke richting tot aan Spanjaardsdijk. |
| --- | --- |

20.

Butersdijk volgen in westelijke richting tot aan Spanjaardsdijk.

| 21. | Spanjaardsdijk volgen in westelijke richting tot aan Kanaaldijk west. |
| --- | --- |

21.

Spanjaardsdijk volgen in westelijke richting tot aan Kanaaldijk west.

| 22. | Kanaaldijk west volgen in noordelijke richting tot aan Zwijnenbergerweg. |
| --- | --- |

22.

Kanaaldijk west volgen in noordelijke richting tot aan Zwijnenbergerweg.

| 23. | Zwijnenbergerweg volgen in noordelijke richting tot aan Kappertsteeg. |
| --- | --- |

23.

Zwijnenbergerweg volgen in noordelijke richting tot aan Kappertsteeg.

| 24. | Kappertsteeg volgen in westelijke richting tot aan Iwlandseweg. |
| --- | --- |

24.

Kappertsteeg volgen in westelijke richting tot aan Iwlandseweg.

| 25. | Iwlandseweg volgen in westelijke richting tot aan Avergoorsedijk. |
| --- | --- |

25.

Iwlandseweg volgen in westelijke richting tot aan Avergoorsedijk.

| 26. | Avergoorsedijk volgen in noordelijke richting tot aan Zwijnenbergerweg. |
| --- | --- |

26.

Avergoorsedijk volgen in noordelijke richting tot aan Zwijnenbergerweg.

| 27. | Zwijnenbergerweg volgen in westelijke richting tot aan Raalterweg. |
| --- | --- |

27.

Zwijnenbergerweg volgen in westelijke richting tot aan Raalterweg.

14.9.2021

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Mazowieckie voivodship, żuromiński district |
| — | The following localities in the Bieżuń municipality: |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Mazowieckie voivodship, żuromiński district

—

The following localities in the Bieżuń municipality:

Karniszyn, Karniszyn-Parcele, Sadłowo, Sadłowo-Parcele, Strzeszewo;

| — | The following localities in the Żuromin municipality: |
| --- | --- |

—

The following localities in the Żuromin municipality:

Chamsk, Młudzyn.

3.9.2021

PARTIE B

Zones de surveillance visées aux articles 1er et 3:

État membre: Belgique

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Provinces: Flandre occidentale et Hainaut |
| Les communes ou parties des communes de Deerlijk, Estaimpuis, Harelbeke, Kortrijk, Kuurne, Ledegem, Lendelede, Menen, Mouscron, Moorslede, Wervik, Wevelgem et Zwevegem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3.2141 – latitude 50.7990 et au-delà de la superficie décrite dans la zone de protection. | 1.10.2021 |
| Les parties des communes de Kortrijk, Menen et Wevelgem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de trois kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3.2141 – latitude 50.7990. | Du 23.9.2021 au 1.10.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Provinces: Flandre occidentale et Hainaut

Les communes ou parties des communes de Deerlijk, Estaimpuis, Harelbeke, Kortrijk, Kuurne, Ledegem, Lendelede, Menen, Mouscron, Moorslede, Wervik, Wevelgem et Zwevegem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3.2141 – latitude 50.7990 et au-delà de la superficie décrite dans la zone de protection.

1.10.2021

Les parties des communes de Kortrijk, Menen et Wevelgem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de trois kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3.2141 – latitude 50.7990.

Du 23.9.2021 au 1.10.2021

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| RHEINLAND-PFALZ |
| Landkreis Trier-Saarburg

  Gemarkungen Temmels, Wellen, Nittel (im Osten begrenzt durch die K 110), Köllig, Rehlingen, Wincheringen (im Osten begrenzt durch die K 110, in der Ortslage Trierer Straße, Warsberger Straße und Helfanter Straße) sowie Wehr (im Süden begrenzt durch die B 419). | 6.10.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

RHEINLAND-PFALZ

Landkreis Trier-Saarburg

Gemarkungen Temmels, Wellen, Nittel (im Osten begrenzt durch die K 110), Köllig, Rehlingen, Wincheringen (im Osten begrenzt durch die K 110, in der Ortslage Trierer Straße, Warsberger Straße und Helfanter Straße) sowie Wehr (im Süden begrenzt durch die B 419).

6.10.2021

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: ARDENNES (08) |
| | ATTIGNY |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Les communes suivantes dans le département: ARDENNES (08)

ATTIGNY

| | BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BAR |
| --- | --- |

BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BAR

| | BOULT-AUX-BOIS |
| --- | --- |

BOULT-AUX-BOIS

| | BOURCQ |
| --- | --- |

BOURCQ

| | BRÉCY-BRIÈRES |
| --- | --- |

BRÉCY-BRIÈRES

| | CHARDENY |
| --- | --- |

CHARDENY

| | BAIRON ET SES ENVIRONS |
| --- | --- |

BAIRON ET SES ENVIRONS

| | CHUFFILLY-ROCHE |
| --- | --- |

CHUFFILLY-ROCHE

| | CONTREUVE |
| --- | --- |

CONTREUVE

| | COULOMMES-ET-MARQUENY |
| --- | --- |

COULOMMES-ET-MARQUENY

| | LA CROIX-AUX-BOIS |
| --- | --- |

LA CROIX-AUX-BOIS

| | FALAISE |
| --- | --- |

FALAISE

| | GRIVY-LOISY |
| --- | --- |

GRIVY-LOISY

| | LAMETZ |
| --- | --- |

LAMETZ

| | LONGWÉ |
| --- | --- |

LONGWÉ

| | MARS-SOUS-BOURCQ |
| --- | --- |

MARS-SOUS-BOURCQ

| | MONTGON |
| --- | --- |

MONTGON

| | MONT-SAINT-MARTIN |
| --- | --- |

MONT-SAINT-MARTIN

| | NEUVILLE-DAY |
| --- | --- |

NEUVILLE-DAY

| | NOIRVAL |
| --- | --- |

NOIRVAL

| | OLIZY-PRIMAT |
| --- | --- |

OLIZY-PRIMAT

| | QUATRE-CHAMPS |
| --- | --- |

QUATRE-CHAMPS

| | QUILLY |
| --- | --- |

QUILLY

| | RILLY-SUR-AISNE |
| --- | --- |

RILLY-SUR-AISNE

| | SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX |
| --- | --- |

SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX

| | SAINTE-MARIE |
| --- | --- |

SAINTE-MARIE

| | SAINT-MOREL |
| --- | --- |

SAINT-MOREL

| | SAINTE-VAUBOURG |
| --- | --- |

SAINTE-VAUBOURG

| | SAVIGNY-SUR-AISNE |
| --- | --- |

SAVIGNY-SUR-AISNE

| | SEMUY |
| --- | --- |

SEMUY

| | SUGNY |
| --- | --- |

SUGNY

| | SUZANNE |
| --- | --- |

SUZANNE

| | TANNAY |
| --- | --- |

TANNAY

| | TOGES |
| --- | --- |

TOGES

| | TOURCELLES-CHAUMONT |
| --- | --- |

TOURCELLES-CHAUMONT

| | VAUX-CHAMPAGNE |
| --- | --- |

VAUX-CHAMPAGNE

| | VONCQ |
| --- | --- |

VONCQ

13.10.2021

BALLAY; VANDY; VOUZIERS

Du 5.10.2021 au 13.10.2021

Les communes suivantes dans le département: NORD (59)

BOUSBECQUE; HALLUIN; NEUVILLE-EN-FERRAIN; RONCQ; TOURCOING; WATTRELOS

1.10.2021

État membre: Luxembourg

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| L’ensemble des communes de Bech, Biwer, Grewenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Niederanven, Schuttrange et Wormeldange.
  La commune de Flaxweiler, à l’exception des communes couvertes par la zone de protection (Flaxweiler et Buchholz). | 6.10.2021 |
| L’ensemble de la commune de Betzdorf.
  Les localités suivantes de la commune de Flaxweiler: Flaxweiler et Buchholz. | Du 28.9.2021 au 6.10.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

L’ensemble des communes de Bech, Biwer, Grewenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Niederanven, Schuttrange et Wormeldange.

La commune de Flaxweiler, à l’exception des communes couvertes par la zone de protection (Flaxweiler et Buchholz).

6.10.2021

L’ensemble de la commune de Betzdorf.

Les localités suivantes de la commune de Flaxweiler: Flaxweiler et Buchholz.

Du 28.9.2021 au 6.10.2021

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Province: Overijssel |
| 1. | Vanaf kruising Zwijnenbergerweg/Raalterweg, Raalterweg volgen in noordelijke richting tot aan Groote Vloedgraven(water). |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province: Overijssel

1.

Vanaf kruising Zwijnenbergerweg/Raalterweg, Raalterweg volgen in noordelijke richting tot aan Groote Vloedgraven(water).

| 2. | Groote Vloedgraven(water) volgen in oostelijke richting tot aan G.J.Kappertweg. |
| --- | --- |

2.

Groote Vloedgraven(water) volgen in oostelijke richting tot aan G.J.Kappertweg.

| 3. | G.J.Kappertweg volgen in noordelijke richting tot aan Oosterkampweg. |
| --- | --- |

3.

G.J.Kappertweg volgen in noordelijke richting tot aan Oosterkampweg.

| 4. | Oosterkampweg volgen in noordelijke richting tot aan Weseperenkweg. |
| --- | --- |

4.

Oosterkampweg volgen in noordelijke richting tot aan Weseperenkweg.

| 5. | Weseperenkweg volgen in oostelijke richting tot aan Stroeksweg. |
| --- | --- |

5.

Weseperenkweg volgen in oostelijke richting tot aan Stroeksweg.

| 6. | Stroeksweg volgen in noordelijke richting tot aan Overmeenweg. |
| --- | --- |

6.

Stroeksweg volgen in noordelijke richting tot aan Overmeenweg.

| 7. | Overmeenweg volgen in oostelijke richting tot aan Oosterenkweg. |
| --- | --- |

7.

Overmeenweg volgen in oostelijke richting tot aan Oosterenkweg.

| 8. | Oosterenkweg volgen in oostelijke richting via (nr. 11a) tot aan Overijssels kanaal(water). |
| --- | --- |

8.

Oosterenkweg volgen in oostelijke richting via (nr. 11a) tot aan Overijssels kanaal(water).

| 9. | Overijssels kanaal(water) volgen in noordelijke richting tot aan Heetenseweg (nr. 9b). |
| --- | --- |

9.

Overijssels kanaal(water) volgen in noordelijke richting tot aan Heetenseweg (nr. 9b).

| 10. | Heetenseweg (nr. 9b) zandweg volgen in oostelijke richting tot aan Schoonhetenseweg. |
| --- | --- |

10.

Heetenseweg (nr. 9b) zandweg volgen in oostelijke richting tot aan Schoonhetenseweg.

| 11. | Schoonhetenseweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Veldzichtweg tot aan Haarlesedijk. |
| --- | --- |

11.

Schoonhetenseweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Veldzichtweg tot aan Haarlesedijk.

| 12. | Haarlesedijk volgen in oostelijke richting tot aan Portlanderdijk. |
| --- | --- |

12.

Haarlesedijk volgen in oostelijke richting tot aan Portlanderdijk.

| 13. | Portlanderdijk volgen in oostelijke richting tot aan Poggebeltweg. |
| --- | --- |

13.

Portlanderdijk volgen in oostelijke richting tot aan Poggebeltweg.

| 14. | Poggebeltweg volgen in westelijke richting tot aan Holterweg. |
| --- | --- |

14.

Poggebeltweg volgen in westelijke richting tot aan Holterweg.

| 15. | Holterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Okkenbroekerstraat. |
| --- | --- |

15.

Holterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Okkenbroekerstraat.

| 16. | Okkenbroekerstraat volgen in westelijke richting, overgaand in Vlessendijk tot aan Muldersweg. |
| --- | --- |

16.

Okkenbroekerstraat volgen in westelijke richting, overgaand in Vlessendijk tot aan Muldersweg.

| 17. | Muldersweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oerdijk. |
| --- | --- |

17.

Muldersweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oerdijk.

| 18. | Oedrijk volgen in westelijke richting tot aan Bathmenseweg. |
| --- | --- |

18.

Oedrijk volgen in westelijke richting tot aan Bathmenseweg.

| 19. | Bathmenseweg volgen in noordelijke richting tot aan Butersdijk. |
| --- | --- |

19.

Bathmenseweg volgen in noordelijke richting tot aan Butersdijk.

| 20. | Butersdijk volgen in westelijke richting tot aan Spanjaardsdijk. |
| --- | --- |

20.

Butersdijk volgen in westelijke richting tot aan Spanjaardsdijk.

| 21. | Spanjaardsdijk volgen in westelijke richting tot aan Kanaaldijk west. |
| --- | --- |

21.

Spanjaardsdijk volgen in westelijke richting tot aan Kanaaldijk west.

| 22. | Kanaaldijk west volgen in noordelijke richting tot aan Zwijnenbergerweg. |
| --- | --- |

22.

Kanaaldijk west volgen in noordelijke richting tot aan Zwijnenbergerweg.

| 23. | Zwijnenbergerweg volgen in noordelijke richting tot aan Kappertsteeg. |
| --- | --- |

23.

Zwijnenbergerweg volgen in noordelijke richting tot aan Kappertsteeg.

| 24. | Kappertsteeg volgen in westelijke richting tot aan Iwlandseweg. |
| --- | --- |

24.

Kappertsteeg volgen in westelijke richting tot aan Iwlandseweg.

| 25. | Iwlandseweg volgen in westelijke richting tot aan Avergoorsedijk. |
| --- | --- |

25.

Iwlandseweg volgen in westelijke richting tot aan Avergoorsedijk.

| 26. | Avergoorsedijk volgen in noordelijke richting tot aan Zwijnenbergerweg. |
| --- | --- |

26.

Avergoorsedijk volgen in noordelijke richting tot aan Zwijnenbergerweg.

| 27. | Zwijnenbergerweg volgen in westelijke richting tot aan Raalterweg. |
| --- | --- |

27.

Zwijnenbergerweg volgen in westelijke richting tot aan Raalterweg.

Du 15.9.2021 au 23.9.2021

| 1. | Vanaf kruising A1/IJssel, de IJssel volgen in noordelijke richting tot aan IJsseldijk ter hoogte van nr. 39. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising A1/IJssel, de IJssel volgen in noordelijke richting tot aan IJsseldijk ter hoogte van nr. 39.

| 2. | IJsseldijk volgen in noordelijke richting tot aan Rembrandkade. |
| --- | --- |

2.

IJsseldijk volgen in noordelijke richting tot aan Rembrandkade.

| 3. | Rembrandkade volgen in noordelijke richting tot aan Randerstraat. |
| --- | --- |

3.

Rembrandkade volgen in noordelijke richting tot aan Randerstraat.

| 4. | Randerstraat volgen in noordelijke richting, overgaand in Roland Holstlaan, overgaand in Overstichtlaan tot aan spoorlijn Deventer-Zwolle. |
| --- | --- |

4.

Randerstraat volgen in noordelijke richting, overgaand in Roland Holstlaan, overgaand in Overstichtlaan tot aan spoorlijn Deventer-Zwolle.

| 5. | Spoorlijn Deventer-Zwolle volgen in noordelijke richting tot aan Omloop. |
| --- | --- |

5.

Spoorlijn Deventer-Zwolle volgen in noordelijke richting tot aan Omloop.

| 6. | Omloop volgen in oostelijke richting tot aan Raalterweg. |
| --- | --- |

6.

Omloop volgen in oostelijke richting tot aan Raalterweg.

| 7. | Raalterweg volgen in oostelijke richting tot aan Liederholthuisweg. |
| --- | --- |

7.

Raalterweg volgen in oostelijke richting tot aan Liederholthuisweg.

| 8. | Liederholthuisweg volgen in noordelijke richting tot aan Hagenvoorde. |
| --- | --- |

8.

Liederholthuisweg volgen in noordelijke richting tot aan Hagenvoorde.

| 9. | Hagenvoorde volgen in oostelijke richting tot aan Wechterhout. |
| --- | --- |

9.

Hagenvoorde volgen in oostelijke richting tot aan Wechterhout.

| 10. | Wechterhout volgen in noordelijke richting tot aan Raalterwetering(water). |
| --- | --- |

10.

Wechterhout volgen in noordelijke richting tot aan Raalterwetering(water).

| 11. | Raalterwetering(water) volgen in oostelijke richting, overgaand in Oosterbroeks waterleiding(water) tot aan Hagweg. |
| --- | --- |

11.

Raalterwetering(water) volgen in oostelijke richting, overgaand in Oosterbroeks waterleiding(water) tot aan Hagweg.

| 12. | Hagweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lindertseweg. |
| --- | --- |

12.

Hagweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lindertseweg.

| 13. | Lindertseweg volgen in oostelijke richting, overgaand in Ommerweg tot aan Luttenbergerweg. |
| --- | --- |

13.

Lindertseweg volgen in oostelijke richting, overgaand in Ommerweg tot aan Luttenbergerweg.

| 14. | Luttenbergerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Bloemenbosweg. |
| --- | --- |

14.

Luttenbergerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Bloemenbosweg.

| 15. | Bloemenbosweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Heuvelweg tot aan Hellendoornseweg. |
| --- | --- |

15.

Bloemenbosweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Heuvelweg tot aan Hellendoornseweg.

| 16. | Hellendoornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Blikweg. |
| --- | --- |

16.

Hellendoornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Blikweg.

| 17. | Blikweg volgen in zuidelijke richting tot aan Almeloseweg. |
| --- | --- |

17.

Blikweg volgen in zuidelijke richting tot aan Almeloseweg.

| 18. | Almeloseweg volgen in oostelijke richting tot aan Nijverdalsebergweg. |
| --- | --- |

18.

Almeloseweg volgen in oostelijke richting tot aan Nijverdalsebergweg.

| 19. | Nijverdalsebergweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Holterbergweg tot aan Molenbelterweg. |
| --- | --- |

19.

Nijverdalsebergweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Holterbergweg tot aan Molenbelterweg.

| 20. | Molenbelterweg volgen in zuidelijke richting tot aan spoorlijn Enschede-Deventer. |
| --- | --- |

20.

Molenbelterweg volgen in zuidelijke richting tot aan spoorlijn Enschede-Deventer.

| 21. | Spoorlijn Enschade-Deventer volgen in westelijke richting tot aan Provincialeweg. |
| --- | --- |

21.

Spoorlijn Enschade-Deventer volgen in westelijke richting tot aan Provincialeweg.

| 22. | Provincialeweg volgen in zuidelijke richting tot aan A1. |
| --- | --- |

22.

Provincialeweg volgen in zuidelijke richting tot aan A1.

| 23. | A1 volgen in westelijke richting tot aan Boermark. |
| --- | --- |

23.

A1 volgen in westelijke richting tot aan Boermark.

| 24. | Boermark volgen in westelijke richting, overgaand in Bronsvoorderdijk tot aan Braakmanssteeg. |
| --- | --- |

24.

Boermark volgen in westelijke richting, overgaand in Bronsvoorderdijk tot aan Braakmanssteeg.

| 25. | Braakmanssteeg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Looweg tot aan Peppeldijk. |
| --- | --- |

25.

Braakmanssteeg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Looweg tot aan Peppeldijk.

| 26. | Peppeldijk volgen in westelijke richting tot aan Kasteelweg. |
| --- | --- |

26.

Peppeldijk volgen in westelijke richting tot aan Kasteelweg.

| 27. | Kasteelweg volgen in westelijke richting tot aan Bathmenseweg. |
| --- | --- |

27.

Kasteelweg volgen in westelijke richting tot aan Bathmenseweg.

| 28. | Bathmenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lochemseweg. |
| --- | --- |

28.

Bathmenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lochemseweg.

| 29. | Lochemseweg volgen in westelijke richting tot aan spoorlijn Zutphen-Deventer. |
| --- | --- |

29.

Lochemseweg volgen in westelijke richting tot aan spoorlijn Zutphen-Deventer.

| 30. | Spoorlijn Zupthen-Deventer volgen in noordelijke richting tot aan A1. |
| --- | --- |

30.

Spoorlijn Zupthen-Deventer volgen in noordelijke richting tot aan A1.

| 31. | A1 volgen in oostelijke richting tot aan de IJssel. |
| --- | --- |

31.

A1 volgen in oostelijke richting tot aan de IJssel.

23.9.2021

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Mazowieckie voivodship, żuromiński district |
| — | The following localities in the Bieżuń municipality: |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Mazowieckie voivodship, żuromiński district

—

The following localities in the Bieżuń municipality:

Kocewo, Myślin, Dąbrówki, Mak, Władysławowo, Stanisławowo, Pozga, Bielawy Gołuskie, Gołuszyn, Dźwierzno, Kobyla Łąka, Sławęcin, Zgliczyn Pobodzy, Stawiszyn-Łaziska, Wilewo, Stawiszyn-Zwalewo, Wieluń-Zalesie, Pełki, Małocin, Trzaski;

| — | City of Bieżuń; |
| --- | --- |

—

City of Bieżuń;

| — | The following localities in the Lutocin municipality: |
| --- | --- |

—

The following localities in the Lutocin municipality:

Siemcichy, Chromakowo, Przeradz Mały, Przeradz Nowy, Przeradz

Wielki, Swojęcin, Mojnowo, Obręb, Parlin, Lutocin, Seroki, Zimolza, Elżbiecin, Felcyn, Jonne;

| — | The following localities in the Siemiątkowo municipality: |
| --- | --- |

—

The following localities in the Siemiątkowo municipality:

| — | Sokołowy Kąt, Siciarz; |
| --- | --- |

—

Sokołowy Kąt, Siciarz;

| — | The following localities in the in Żuromin municipality: |
| --- | --- |

—

The following localities in the in Żuromin municipality:

Będzymin, Rzężawy, Kruszewo, Brudnice, Poniatowo, Wiadrowo, Dąbrowa, Cierpigórz, Franciszkowo, Olszewo, Kosewo, Dębsk, Kliczewo Małe, Kliczewo Duże, Wólka Kliczewska, Nowe Nadratowo, Stare Nadratowo, Sadowo;

| — | City of Żuromin. |
| --- | --- |

—

City of Żuromin.

12.9.2021

| — | The following localities in the Bieżuń municipality: |
| --- | --- |

—

The following localities in the Bieżuń municipality:

Karniszyn, Karniszyn-Parcele, Sadłowo, Sadłowo-Parcele, Strzeszewo;

| — | The following localities in the Żuromin municipality: |
| --- | --- |

—

The following localities in the Żuromin municipality:

Chamsk, Młudzyn.

Du 4.9.2021 au 12.9.2021

Mazowieckie voivodship, mławski district

| — | The following localities in the Radzanów municipality: |
| --- | --- |

—

The following localities in the Radzanów municipality:

Zgliczyn-Glinki, Zgliczyn Witowy;

| — | The following localities in the Szreńsk municipality: |
| --- | --- |

—

The following localities in the Szreńsk municipality:

Ługi, Słowikowo.

12.9.2021

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| 16.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/15 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/15

---

DÉCISION (UE) 2021/1486 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 septembre 2021 portant adoption de règles internes concernant les limitations des droits des personnes concernées en lien avec les missions de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

(BCE/2021/42)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Banque centrale européenne (BCE) exerce ses missions conformément aux traités et au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

La Banque centrale européenne (BCE) exerce ses missions conformément aux traités et au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2).

| (2) | Conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, la décision (UE) 2020/655 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/28) (3) établit les règles générales d’application du règlement (UE) 2018/1725 pour ce qui concerne la BCE. Elle précise notamment les règles relatives à la désignation et au rôle du délégué à la protection des données de la BCE, y compris ses tâches, ses fonctions et ses compétences. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, la décision (UE) 2020/655 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/28) (3) établit les règles générales d’application du règlement (UE) 2018/1725 pour ce qui concerne la BCE. Elle précise notamment les règles relatives à la désignation et au rôle du délégué à la protection des données de la BCE, y compris ses tâches, ses fonctions et ses compétences.

| (3) | Dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, la BCE, et notamment l’unité organisationnelle concernée, agit en qualité de responsable du traitement dans la mesure où elle détermine, seule ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(3)

Dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, la BCE, et notamment l’unité organisationnelle concernée, agit en qualité de responsable du traitement dans la mesure où elle détermine, seule ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

| (4) | Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est seule compétente pour exercer, à des fins de surveillance prudentielle, et en ayant pour objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier, des missions spécifiques à l’égard de tous les établissements de crédit établis dans les États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU). |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est seule compétente pour exercer, à des fins de surveillance prudentielle, et en ayant pour objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier, des missions spécifiques à l’égard de tous les établissements de crédit établis dans les États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU).

| (5) | Dans l’accomplissement de ces missions spécifiques, la BCE traite plusieurs catégories d’informations qui peuvent se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable telles que les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les détails financiers ou administratifs, les données provenant de sources spécifiques, les données relatives aux communications électroniques et au trafic des communications électroniques, les casiers judiciaires, une description des intérêts financiers et non financiers, les détails des relations d’une personne ou de ses parents proches avec des entités soumises à la surveillance prudentielle ou des membres de l’organe de direction d’une telle entité, et les données relatives au poste auquel une personne a été nommée ou est susceptible de l’être. Les données à caractère personnel pourraient également faire partie d’une évaluation, y compris une évaluation réalisée: aux fins de l’agrément d’un établissement de crédit, du retrait de l’agrément d’un établissement de crédit et d’une procédure relative à une participation qualifiée; en ce qui concerne le droit d’établissement d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle; pour déterminer si les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience sont remplies; en ce qui concerne les politiques de rémunération d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle et les crédits accordés par une telle entité à ses cadres dirigeants et aux personnes liées à ces cadres; et en ce qui concerne des allégations relatives à d’éventuelles infractions aux actes juridiques visés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

(5)

Dans l’accomplissement de ces missions spécifiques, la BCE traite plusieurs catégories d’informations qui peuvent se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable telles que les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les détails financiers ou administratifs, les données provenant de sources spécifiques, les données relatives aux communications électroniques et au trafic des communications électroniques, les casiers judiciaires, une description des intérêts financiers et non financiers, les détails des relations d’une personne ou de ses parents proches avec des entités soumises à la surveillance prudentielle ou des membres de l’organe de direction d’une telle entité, et les données relatives au poste auquel une personne a été nommée ou est susceptible de l’être. Les données à caractère personnel pourraient également faire partie d’une évaluation, y compris une évaluation réalisée: aux fins de l’agrément d’un établissement de crédit, du retrait de l’agrément d’un établissement de crédit et d’une procédure relative à une participation qualifiée; en ce qui concerne le droit d’établissement d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle; pour déterminer si les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience sont remplies; en ce qui concerne les politiques de rémunération d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle et les crédits accordés par une telle entité à ses cadres dirigeants et aux personnes liées à ces cadres; et en ce qui concerne des allégations relatives à d’éventuelles infractions aux actes juridiques visés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013.

| (6) | Le but de la BCE dans l’accomplissement de ces missions spécifiques est de poursuivre des objectifs importants d’intérêt public général de l’Union. Pour cette raison, il convient de garantir l’accomplissement de ces missions comme le prévoit le règlement (UE) 2018/1725, et notamment son article 25, paragraphe 1, points c) et g). En particulier, dans l’accomplissement de ces missions, la BCE agit dans l’intérêt public général de l’Union en tant qu’autorité publique chargée d’exercer, à des fins de surveillance prudentielle, des missions spécifiques à l’égard de tous les établissements de crédit établis dans les États membres participant au MSU. Ces missions incluent les fonctions de contrôle, d’inspection ou de réglementation liées à l’exercice de l’autorité publique en ce qui concerne la surveillance prudentielle des établissements de crédit. |
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(6)

Le but de la BCE dans l’accomplissement de ces missions spécifiques est de poursuivre des objectifs importants d’intérêt public général de l’Union. Pour cette raison, il convient de garantir l’accomplissement de ces missions comme le prévoit le règlement (UE) 2018/1725, et notamment son article 25, paragraphe 1, points c) et g). En particulier, dans l’accomplissement de ces missions, la BCE agit dans l’intérêt public général de l’Union en tant qu’autorité publique chargée d’exercer, à des fins de surveillance prudentielle, des missions spécifiques à l’égard de tous les établissements de crédit établis dans les États membres participant au MSU. Ces missions incluent les fonctions de contrôle, d’inspection ou de réglementation liées à l’exercice de l’autorité publique en ce qui concerne la surveillance prudentielle des établissements de crédit.

| (7) | Dans ce contexte, il convient de préciser les motifs pour lesquels la BCE peut limiter les droits des personnes concernées relatifs aux données obtenues dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle au titre du règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

(7)

Dans ce contexte, il convient de préciser les motifs pour lesquels la BCE peut limiter les droits des personnes concernées relatifs aux données obtenues dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle au titre du règlement (UE) no 1024/2013.

| (8) | Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, des limitations à l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 de ce règlement dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être établies dans des règles internes ou des actes juridiques adoptés sur la base des traités. Par conséquent, il convient que la BCE définisse les règles en vertu desquelles elle peut limiter les droits des personnes concernées dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, des limitations à l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 de ce règlement dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être établies dans des règles internes ou des actes juridiques adoptés sur la base des traités. Par conséquent, il convient que la BCE définisse les règles en vertu desquelles elle peut limiter les droits des personnes concernées dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle.

| (9) | Bien que la présente décision établisse les règles en vertu desquelles la BCE peut limiter les droits des personnes concernées dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle, le directoire a l’intention d’adopter une décision distincte portant adoption de règles internes concernant la limitation de ces droits lorsque la BCE traite des données à caractère personnel en lien avec son fonctionnement interne. |
| --- | --- |

(9)

Bien que la présente décision établisse les règles en vertu desquelles la BCE peut limiter les droits des personnes concernées dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle, le directoire a l’intention d’adopter une décision distincte portant adoption de règles internes concernant la limitation de ces droits lorsque la BCE traite des données à caractère personnel en lien avec son fonctionnement interne.

| (10) | La BCE peut appliquer une exception conformément au règlement (UE) 2018/1725, ce qui rend inutile la nécessité d’envisager une limitation, y compris en particulier une de celles énoncées à l’article 15, paragraphe 4, à l’article 16, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 3, de ce règlement. En ce qui concerne le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la BCE peut appliquer une exception prévue à l’article 16, paragraphe 5, point b), ou à l’article 19, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

(10)

La BCE peut appliquer une exception conformément au règlement (UE) 2018/1725, ce qui rend inutile la nécessité d’envisager une limitation, y compris en particulier une de celles énoncées à l’article 15, paragraphe 4, à l’article 16, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 3, de ce règlement. En ce qui concerne le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la BCE peut appliquer une exception prévue à l’article 16, paragraphe 5, point b), ou à l’article 19, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1725.

| (11) | L’exercice des droits des personnes concernées visés aux articles 17, 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement (UE) 2018/1725 peut rendre impossible ou entraver sérieusement la réalisation de certaines finalités, y compris, selon le cas, des fins archivistiques dans l’intérêt public, des fins de recherche scientifique ou historique ou des fins statistiques. Par conséquent, il convient que la présente décision prévoie une dérogation à ces droits conformément à l’article 25, paragraphes 3 ou 4, du règlement (UE) 2018/1725, sous réserve de garanties appropriées. |
| --- | --- |

(11)

L’exercice des droits des personnes concernées visés aux articles 17, 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement (UE) 2018/1725 peut rendre impossible ou entraver sérieusement la réalisation de certaines finalités, y compris, selon le cas, des fins archivistiques dans l’intérêt public, des fins de recherche scientifique ou historique ou des fins statistiques. Par conséquent, il convient que la présente décision prévoie une dérogation à ces droits conformément à l’article 25, paragraphes 3 ou 4, du règlement (UE) 2018/1725, sous réserve de garanties appropriées.

| (12) | Il convient que la BCE justifie les motifs pour lesquels ces limitations des droits des personnes concernées sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique pour garantir les objectifs poursuivis dans l’exercice de son autorité publique et des fonctions qui y sont liées, et la manière dont la BCE entend respecter l’essence des droits et libertés fondamentaux tout en imposant de telles limitations. |
| --- | --- |

(12)

Il convient que la BCE justifie les motifs pour lesquels ces limitations des droits des personnes concernées sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique pour garantir les objectifs poursuivis dans l’exercice de son autorité publique et des fonctions qui y sont liées, et la manière dont la BCE entend respecter l’essence des droits et libertés fondamentaux tout en imposant de telles limitations.

| (13) | Dans ce cadre, la BCE est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, comme le prévoit le règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

(13)

Dans ce cadre, la BCE est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, comme le prévoit le règlement (UE) 2018/1725.

| (14) | Toutefois, la BCE peut être obligée de limiter les informations fournies aux personnes concernées et les droits des personnes concernées afin de protéger l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle, en particulier ses propres enquêtes et procédures, les enquêtes et procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits et libertés fondamentaux d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures. |
| --- | --- |

(14)

Toutefois, la BCE peut être obligée de limiter les informations fournies aux personnes concernées et les droits des personnes concernées afin de protéger l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle, en particulier ses propres enquêtes et procédures, les enquêtes et procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits et libertés fondamentaux d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures.

| (15) | Il convient que la BCE lève une limitation qui a déjà été appliquée lorsque celle-ci n’est plus nécessaire. |
| --- | --- |

(15)

Il convient que la BCE lève une limitation qui a déjà été appliquée lorsque celle-ci n’est plus nécessaire.

| (16) | Il convient que le délégué à la protection des données de la BCE procède au réexamen de l’application des limitations afin de garantir la conformité avec la présente décision et le règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

(16)

Il convient que le délégué à la protection des données de la BCE procède au réexamen de l’application des limitations afin de garantir la conformité avec la présente décision et le règlement (UE) 2018/1725.

| (17) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 12 mars 2021, |
| --- | --- |

(17)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 12 mars 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit des règles relatives à la limitation des droits des personnes concernées par la BCE lorsque celle-ci exerce des activités de traitement de données à caractère personnel, telles qu’enregistrées dans le registre central, dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle au titre du règlement (UE) no 1024/2013.

2.   Les droits des personnes concernées qui peuvent faire l’objet d’une limitation sont précisés aux articles suivants du règlement (UE) 2018/1725:

| a) | article 14 (transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée); |
| --- | --- |

a)

article 14 (transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée);

| b) | article 15 (informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée); |
| --- | --- |

b)

article 15 (informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée);

| c) | article 16 (informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée); |
| --- | --- |

c)

article 16 (informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée);

| d) | article 17 (droit d’accès de la personne concernée); |
| --- | --- |

d)

article 17 (droit d’accès de la personne concernée);

| e) | article 18 (droit de rectification); |
| --- | --- |

e)

article 18 (droit de rectification);

| f) | article 19 [droit à l’effacement («droit à l’oubli»)]; |
| --- | --- |

f)

article 19 [droit à l’effacement («droit à l’oubli»)];

| g) | article 20 (droit à la limitation du traitement); |
| --- | --- |

g)

article 20 (droit à la limitation du traitement);

| h) | article 21 (obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement); |
| --- | --- |

h)

article 21 (obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement);

| i) | article 22 (droit à la portabilité des données); |
| --- | --- |

i)

article 22 (droit à la portabilité des données);

| j) | article 35 (communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel); |
| --- | --- |

j)

article 35 (communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel);

| k) | article 36 (confidentialité des communications électroniques); |
| --- | --- |

k)

article 36 (confidentialité des communications électroniques);

| l) | article 4 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22 du règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

l)

article 4 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22 du règlement (UE) 2018/1725.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «traitement»: le traitement au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

1)

«traitement»: le traitement au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2018/1725;

| 2) | «données à caractère personnel»: les données à caractère personnel au sens de l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

2)

«données à caractère personnel»: les données à caractère personnel au sens de l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2018/1725;

| 3) | «personne concernée»: une personne physique identifiée ou identifiable; une personne identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; |
| --- | --- |

3)

«personne concernée»: une personne physique identifiée ou identifiable; une personne identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

| 4) | «registre central»: le recueil, accessible au public, de toutes les activités de traitement des données à caractère personnel effectuées à la BCE qui est tenu par le délégué à la protection des données de la BCE et visé à l’article 9 de la décision (UE) 2020/655 (BCE/2020/28); |
| --- | --- |

4)

«registre central»: le recueil, accessible au public, de toutes les activités de traitement des données à caractère personnel effectuées à la BCE qui est tenu par le délégué à la protection des données de la BCE et visé à l’article 9 de la décision (UE) 2020/655 (BCE/2020/28);

| 5) | «responsable du traitement»: la BCE, et notamment l’unité organisationnelle compétente au sein de la BCE, qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et qui est responsable de l’opération de traitement; |
| --- | --- |

5)

«responsable du traitement»: la BCE, et notamment l’unité organisationnelle compétente au sein de la BCE, qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et qui est responsable de l’opération de traitement;

| 6) | «institutions et organes de l’Union»: les institutions et organes de l’Union au sens de l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

6)

«institutions et organes de l’Union»: les institutions et organes de l’Union au sens de l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2018/1725.

Article 3

Application des limitations

1.   Le responsable du traitement peut limiter les droits visés à l’article 1er, paragraphe 2, afin de garantir les intérêts et objectifs visés à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, notamment lorsque l’exercice de ces droits pourrait compromettre ou porter atteinte à:

| a) | l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle de la BCE au titre du règlement (UE) no 1024/2013, y compris le bon fonctionnement du système de surveillance; |
| --- | --- |

a)

l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle de la BCE au titre du règlement (UE) no 1024/2013, y compris le bon fonctionnement du système de surveillance;

| b) | la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier au sein de l’Union européenne et de chaque État membre; |
| --- | --- |

b)

la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier au sein de l’Union européenne et de chaque État membre;

| c) | l’efficacité du signalement des infractions conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

c)

l’efficacité du signalement des infractions conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 1024/2013.

2.   Afin de garantir les intérêts et objectifs visés à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le responsable du traitement peut limiter les droits visés à l’article 1er, paragraphe 2, concernant les données à caractère personnel obtenues auprès d’autres institutions et organes de l’Union et d’autorités compétentes d’États membres ou de pays tiers ou d’organisations internationales, dans les cas suivants:

| a) | lorsque l’exercice de ces droits pourrait être limité par d’autres institutions et organes de l’Union auprès desquels les données à caractère personnel ont été obtenues, sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX de ce règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions et organes de l’Union; |
| --- | --- |

a)

lorsque l’exercice de ces droits pourrait être limité par d’autres institutions et organes de l’Union auprès desquels les données à caractère personnel ont été obtenues, sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX de ce règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions et organes de l’Union;

| b) | lorsque l’exercice de ces droits pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres auprès desquelles les données à caractère personnel ont été obtenues, sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) ou dans le cadre de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

b)

lorsque l’exercice de ces droits pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres auprès desquelles les données à caractère personnel ont été obtenues, sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) ou dans le cadre de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (5);

| c) | lorsque l’exercice de ces droits pourrait compromettre ou porter atteinte à la coopération de la BCE avec des pays tiers ou des organisations internationales auprès desquels les informations ont été obtenues, dans l’accomplissement de ses missions, sauf si les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées surpassent l’intérêt de la BCE à la coopération. |
| --- | --- |

c)

lorsque l’exercice de ces droits pourrait compromettre ou porter atteinte à la coopération de la BCE avec des pays tiers ou des organisations internationales auprès desquels les informations ont été obtenues, dans l’accomplissement de ses missions, sauf si les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées surpassent l’intérêt de la BCE à la coopération.

3.   Avant d’appliquer une limitation dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), le responsable du traitement:

| a) | prend acte des accords conclus avec les institutions et organes de l’Union pertinents ou les autorités compétentes des États membres; |
| --- | --- |

a)

prend acte des accords conclus avec les institutions et organes de l’Union pertinents ou les autorités compétentes des États membres;

| b) | consulte les institutions et organes de l’Union pertinents ou les autorités compétentes des États membres, à moins qu’il ne soit évident pour le responsable du traitement que l’application de cette limitation est prévue par l’un des actes ou l’une des mesures visés au paragraphe 2, points a) et b). |
| --- | --- |

b)

consulte les institutions et organes de l’Union pertinents ou les autorités compétentes des États membres, à moins qu’il ne soit évident pour le responsable du traitement que l’application de cette limitation est prévue par l’un des actes ou l’une des mesures visés au paragraphe 2, points a) et b).

4.   Le responsable du traitement ne peut appliquer une limitation que s’il conclut, sur la base d’une évaluation au cas par cas, que la limitation:

| a) | est nécessaire et proportionnée compte tenu des risques pour les droits et libertés de la personne concernée; et |
| --- | --- |

a)

est nécessaire et proportionnée compte tenu des risques pour les droits et libertés de la personne concernée; et

| b) | respecte l’essence des droits et libertés fondamentaux dans une société démocratique. |
| --- | --- |

b)

respecte l’essence des droits et libertés fondamentaux dans une société démocratique.

5.   Le responsable du traitement documente son évaluation dans une note d’évaluation interne qui inclut la base juridique, les motifs de la limitation, les droits des personnes concernées faisant l’objet d’une limitation, les personnes concernées, la nécessité et la proportionnalité de la limitation et la durée probable de la limitation.

6.   Toute décision de limiter les droits d’une personne concernée conformément à la présente décision, qui doit être prise par le responsable du traitement, est établie au niveau du responsable ou du responsable adjoint du service dans lequel l’opération principale de traitement des données à caractère personnel est effectuée.

Article 4

Dérogations

1.   En ce qui concerne le traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le responsable du traitement peut appliquer des dérogations conformément à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725. À cette fin, le responsable du traitement peut déroger aux droits visés aux articles 17, 18, 20 et 23 du règlement (UE) 2018/1725, dans les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 3, de ce règlement.

2.   En ce qui concerne le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt du public, le responsable du traitement peut appliquer des dérogations conformément à l’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725. À cette fin, le responsable du traitement peut déroger aux droits visés aux articles 17, 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement (UE) 2018/1725, dans les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 4, de ce règlement.

3.   Ces dérogations font l’objet de garanties appropriées conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2018/1725 et à l’article 8 de la présente décision.

Article 5

Fourniture d’informations générales sur les limitations

Le responsable du traitement fournit des informations générales sur la limitation éventuelle des droits des personnes concernées comme suit:

| a) | le responsable du traitement précise les droits susceptibles de faire l’objet d’une limitation, les motifs de la limitation et sa durée potentielle; |
| --- | --- |

a)

le responsable du traitement précise les droits susceptibles de faire l’objet d’une limitation, les motifs de la limitation et sa durée potentielle;

| b) | le responsable du traitement inclut les informations visées au point a) dans ses avis relatifs à la protection des données, ses déclarations de confidentialité et son registre des activités de traitement visé à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

b)

le responsable du traitement inclut les informations visées au point a) dans ses avis relatifs à la protection des données, ses déclarations de confidentialité et son registre des activités de traitement visé à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725.

Article 6

Limitation du droit d’accès des personnes concernées, du droit de rectification, du droit à l’effacement ou à la limitation du traitement

1.   Lorsque le responsable du traitement limite, totalement ou partiellement, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement ou le droit à la limitation du traitement visés respectivement aux articles 17 et 18, à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, il informe la personne concernée, dans le délai visé à l’article 11, paragraphe 5, de la décision (UE) 2020/655 (BCE/2020/28), dans sa réponse écrite à la demande, de la limitation appliquée, des principaux motifs de la limitation et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.   Le responsable du traitement conserve la note d’évaluation interne visée à l’article 3, paragraphe 5, et, le cas échéant, les documents contenant les éléments factuels et juridiques sous-jacents, et les met à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.

3.   Le responsable du traitement peut différer, omettre ou refuser de fournir des informations sur les motifs de la limitation visée au paragraphe 1 aussi longtemps que cette fourniture d’informations porterait atteinte à la finalité de la limitation. Dès que le responsable du traitement estime que la fourniture des informations ne porte plus atteinte à la finalité de la limitation, il les communique à la personne concernée.

Article 7

Durée des limitations

1.   Le responsable du traitement lève une limitation dès que les circonstances qui l’ont justifiée cessent d’exister.

2.   Lorsque le responsable du traitement lève une limitation conformément au paragraphe 1, il est tenu, sans délai:

| a) | dans la mesure où il ne l’a pas déjà fait, d’informer la personne concernée des principaux motifs qui ont motivé l’application d’une limitation; |
| --- | --- |

a)

dans la mesure où il ne l’a pas déjà fait, d’informer la personne concernée des principaux motifs qui ont motivé l’application d’une limitation;

| b) | d’informer la personne concernée de son droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

b)

d’informer la personne concernée de son droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne;

| c) | d’accorder à la personne concernée le droit qui faisait l’objet de la limitation ayant été levée. |
| --- | --- |

c)

d’accorder à la personne concernée le droit qui faisait l’objet de la limitation ayant été levée.

3.   Le responsable du traitement réévalue tous les six mois la nécessité de maintenir une limitation appliquée en vertu de la présente décision et documente sa réévaluation dans une note d’évaluation interne.

Article 8

Garanties

La BCE applique les garanties organisationnelles et techniques figurant à l’annexe afin de prévenir les abus ou les accès ou transferts illicites.

Article 9

Réexamen par le délégué à la protection des données

1.   Lorsque le responsable du traitement limite l’application des droits d’une personne concernée, il doit y associer en permanence le délégué à la protection des données. En particulier, les mesures suivantes sont applicables:

| a) | le responsable du traitement consulte le délégué à la protection des données dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

a)

le responsable du traitement consulte le délégué à la protection des données dans les meilleurs délais;

| b) | à la demande du délégué à la protection des données, le responsable du traitement lui donne accès à tout document contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents, y compris la note d’évaluation interne visée à l’article 3, paragraphe 5; |
| --- | --- |

b)

à la demande du délégué à la protection des données, le responsable du traitement lui donne accès à tout document contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents, y compris la note d’évaluation interne visée à l’article 3, paragraphe 5;

| c) | le responsable du traitement documente la manière dont le délégué à la protection des données a été associé, y compris les informations pertinentes qui ont été partagées, en particulier la date de la première consultation visée au point a); |
| --- | --- |

c)

le responsable du traitement documente la manière dont le délégué à la protection des données a été associé, y compris les informations pertinentes qui ont été partagées, en particulier la date de la première consultation visée au point a);

| d) | le délégué à la protection des données peut demander au responsable du traitement de réexaminer la limitation; |
| --- | --- |

d)

le délégué à la protection des données peut demander au responsable du traitement de réexaminer la limitation;

| e) | le responsable du traitement informe le délégué à la protection des données, par écrit, du résultat du réexamen demandé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant l’application de toute limitation. |
| --- | --- |

e)

le responsable du traitement informe le délégué à la protection des données, par écrit, du résultat du réexamen demandé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant l’application de toute limitation.

2.   Le responsable du traitement informe le délégué à la protection des données lorsque la limitation est levée.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 septembre 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

2

o

(3)  Décision (UE) 2020/655 de la Banque centrale européenne du 5 mai 2020 portant adoption de dispositions d’application en ce qui concerne la protection des données à la Banque centrale européenne et abrogeant la décision BCE/2007/1 (BCE/2020/28) (JO L 152 du 15.5.2020, p. 13).

3

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

(5)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

5

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ANNEXE

Les garanties organisationnelles et techniques mises en place au sein de la BCE afin de prévenir les abus et les accès ou transferts illicites comprennent:

| a) | en ce qui concerne les personnes:






  i) | le devoir pour toutes les personnes ayant accès à des informations non publiques de la BCE de connaître et d’appliquer la politique et les règles de la BCE en matière de gestion et de confidentialité des informations; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne les personnes:

i)

le devoir pour toutes les personnes ayant accès à des informations non publiques de la BCE de connaître et d’appliquer la politique et les règles de la BCE en matière de gestion et de confidentialité des informations;

| ii) | une procédure d’habilitation de sécurité qui garantit que seules des personnes contrôlées et autorisées ont accès aux locaux de la BCE et à ses informations non publiques; |
| --- | --- |

ii)

une procédure d’habilitation de sécurité qui garantit que seules des personnes contrôlées et autorisées ont accès aux locaux de la BCE et à ses informations non publiques;

| iii) | des mesures de sensibilisation à la sécurité informatique, à la sécurité de l’information et à la sécurité physique; |
| --- | --- |

iii)

des mesures de sensibilisation à la sécurité informatique, à la sécurité de l’information et à la sécurité physique;

| iv) | des formations organisées régulièrement pour les membres du personnel et les prestataires de services externes; |
| --- | --- |

iv)

des formations organisées régulièrement pour les membres du personnel et les prestataires de services externes;

| v) | l’imposition aux membres du personnel de la BCE de règles strictes en matière de secret professionnel énoncées dans les conditions d’emploi de la BCE et les règles applicables au personnel de la BCE, dont la violation donne lieu à des sanctions disciplinaires; |
| --- | --- |

v)

l’imposition aux membres du personnel de la BCE de règles strictes en matière de secret professionnel énoncées dans les conditions d’emploi de la BCE et les règles applicables au personnel de la BCE, dont la violation donne lieu à des sanctions disciplinaires;

| vi) | des règles et obligations régissant l’accès des prestataires de services externes ou des sous-traitants aux informations non publiques de la BCE, énoncées dans des dispositions contractuelles; |
| --- | --- |

vi)

des règles et obligations régissant l’accès des prestataires de services externes ou des sous-traitants aux informations non publiques de la BCE, énoncées dans des dispositions contractuelles;

| vii) | des contrôles d’accès, y compris un zonage de sécurité, qui sont mis en œuvre pour garantir que l’accès des personnes aux informations non publiques de la BCE est autorisé et limité en fonction des besoins de l’activité et des exigences de sécurité; |
| --- | --- |

vii)

des contrôles d’accès, y compris un zonage de sécurité, qui sont mis en œuvre pour garantir que l’accès des personnes aux informations non publiques de la BCE est autorisé et limité en fonction des besoins de l’activité et des exigences de sécurité;

| b) | en ce qui concerne les procédures:






  i) | la mise en place de procédures garantissant une mise en œuvre, une exploitation et une maintenance contrôlés des applications informatiques sur lesquelles reposent les activités de la BCE; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les procédures:

i)

la mise en place de procédures garantissant une mise en œuvre, une exploitation et une maintenance contrôlés des applications informatiques sur lesquelles reposent les activités de la BCE;

| ii) | l’utilisation, pour les activités de la BCE, d’applications informatiques conformes aux normes de sécurité de la BCE; |
| --- | --- |

ii)

l’utilisation, pour les activités de la BCE, d’applications informatiques conformes aux normes de sécurité de la BCE;

| iii) | l’existence d’un programme complet de sécurité physique en fonctionnement qui évalue en permanence les menaces pour la sécurité et comprend des mesures de sécurité physique afin d’assurer un niveau de protection approprié; |
| --- | --- |

iii)

l’existence d’un programme complet de sécurité physique en fonctionnement qui évalue en permanence les menaces pour la sécurité et comprend des mesures de sécurité physique afin d’assurer un niveau de protection approprié;

| c) | en ce qui concerne la technologie:






  i) | le stockage de toutes les données électroniques dans des applications informatiques conformes aux normes de sécurité de la BCE et ainsi protégées contre tout accès ou toute modification non autorisés; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne la technologie:

i)

le stockage de toutes les données électroniques dans des applications informatiques conformes aux normes de sécurité de la BCE et ainsi protégées contre tout accès ou toute modification non autorisés;

| ii) | la mise en œuvre, l’exploitation et la maintenance des applications informatiques à un niveau de sécurité correspondant aux besoins desdites applications en matière de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité, sur la base d’analyses d’impact sur les activités; |
| --- | --- |

ii)

la mise en œuvre, l’exploitation et la maintenance des applications informatiques à un niveau de sécurité correspondant aux besoins desdites applications en matière de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité, sur la base d’analyses d’impact sur les activités;

| iii) | la validation régulière du niveau de sécurité des applications informatiques par des évaluations techniques et non techniques de sécurité; |
| --- | --- |

iii)

la validation régulière du niveau de sécurité des applications informatiques par des évaluations techniques et non techniques de sécurité;

| iv) | l’octroi de l’accès aux informations non publiques de la BCE conformément au principe du «besoin d’en connaître», et un accès privilégié strictement limité et strictement contrôlé; |
| --- | --- |

iv)

l’octroi de l’accès aux informations non publiques de la BCE conformément au principe du «besoin d’en connaître», et un accès privilégié strictement limité et strictement contrôlé;

| v) | la mise en œuvre de contrôles pour détecter les failles de sécurité réelles et potentielles et en assurer le suivi. |
| --- | --- |

v)

la mise en œuvre de contrôles pour détecter les failles de sécurité réelles et potentielles et en assurer le suivi.

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/23 |
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16.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/23

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DÉCISION no 1/2021 DU COMITÉ MIXTE UE-OLP

du 30 août 2021

portant modification de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2021/1487]

LE COMITÉ MIXTE UE-OLP,

vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (1), et notamment l’article 3 de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 25 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole no 3 dudit accord (ci-après dénommé «protocole no 3»), qui détermine les règles d’origine. |
| --- | --- |

(1)

L’article 25 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole no 3 dudit accord (ci-après dénommé «protocole no 3»), qui détermine les règles d’origine.

| (2) | L’article 3 du protocole no 3 dispose que le comité mixte institué par l’article 63 de l’accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 du protocole no 3 dispose que le comité mixte institué par l’article 63 de l’accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

| (3) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») vise à transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d’origine établis dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus entre les parties contractantes à la convention, sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(3)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») vise à transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d’origine établis dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus entre les parties contractantes à la convention, sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (4) | L’Union et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ont signé la convention respectivement le 15 juin 2011 et le 18 novembre 2013. |
| --- | --- |

(4)

L’Union et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ont signé la convention respectivement le 15 juin 2011 et le 18 novembre 2013.

| (5) | L’Union et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ont déposé leurs instruments d’acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 27 mai 2014. En conséquence et conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l’Union et pour l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, respectivement le 1er mai 2012 et le 1er juillet 2014. |
| --- | --- |

(5)

L’Union et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ont déposé leurs instruments d’acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 27 mai 2014. En conséquence et conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l’Union et pour l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, respectivement le 1er mai 2012 et le 1er juillet 2014.

| (6) | Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, sont convenues d’appliquer un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention. |
| --- | --- |

(6)

Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, sont convenues d’appliquer un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention.

| (7) | Il convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole qui prévoit un ensemble de règles d’origine de substitution. En outre, le nouveau protocole devrait comprendreune référence dynamique à la convention, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole qui prévoit un ensemble de règles d’origine de substitution. En outre, le nouveau protocole devrait comprendreune référence dynamique à la convention, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 3 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er septembre 2021.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2021.

Par le comité mixte

Le président

Neal Mac CALL

---

(1)  
  JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

1

(2)  
  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

2

---

ANNEXE

Protocole no 3

RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES” ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article premier

Règles d’origine applicables

1.   Aux fins de la mise en œuvre de l’accord, l’appendice I et les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée “convention”), tels qu’ils ont été modifiés en dernier lieu et publiés au Journal officiel de l’Union européenne, s’appliquent.

2.   Toutes les références à l’“accord pertinent” figurant dans l’appendice I et dans les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention s’entendent comme faites à l’accord.

Article 2

Règles d’origine applicables de substitution

1.   Nonobstant l’article 1er du présent protocole, aux fins de la mise en œuvre de l’accord, les produits qui acquièrent l’origine préférentielle conformément aux règles d’origine applicables de substitution énoncées à l’appendice A du présent protocole (ci-après dénommées “règles transitoires”) sont également considérés comme originaires de l’Union européenne ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

2.   Les règles transitoires s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la convention, sur laquelle s’appuient les règles transitoires.

Article 3

Règlement des différends

1.   Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 32 de l’appendice I de la convention ou à l’article 34 de l’appendice A du présent protocole ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.

2.   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 4

Modifications du protocole

Le comité mixte peut décider de modifier le présent protocole.

Article 5

Dénonciation de la convention

1.   Si l’Union européenne ou l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l’article 9 de cette dernière, l’Union européenne et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, engagent immédiatement des négociations sur les règles d’origine aux fins de la mise en œuvre de l’accord.

2.   Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces règles d’origine nouvellement négociées, les règles d’origine figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s’appliquer à l’accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d’origine figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral uniquement entre l’Union européenne et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Appendice A

RÈGLES D’ORIGINE APPLICABLES DE SUBSTITUTION

Règles faisant l’objet d’une application facultative entre les parties contractantes à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention

(ci-après dénommées les “règles” ou les “règles transitoires”)

DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES” ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

TABLE DES MATIÈRES

OBJECTIFS

| TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
| --- | --- |

TITRE I

| Article 1er | Définitions |
| --- | --- |

Article 1er

| TITRE II | DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES” |
| --- | --- |

TITRE II

| Article 2 | Conditions générales |
| --- | --- |

Article 2

| Article 3 | Produits entièrement obtenus |
| --- | --- |

Article 3

| Article 4 | Ouvraisons ou transformations suffisantes |
| --- | --- |

Article 4

| Article 5 | Règle de tolérance |
| --- | --- |

Article 5

| Article 6 | Ouvraisons ou transformations insuffisantes |
| --- | --- |

Article 6

| Article 7 | Cumul de l’origine |
| --- | --- |

Article 7

| Article 8 | Conditions d’application du cumul de l’origine |
| --- | --- |

Article 8

| Article 9 | Unité à prendre en considération |
| --- | --- |

Article 9

| Article 10 | Assortiments |
| --- | --- |

Article 10

| Article 11 | Éléments neutres |
| --- | --- |

Article 11

| Article 12 | Séparation comptable |
| --- | --- |

Article 12

| TITRE III | CONDITIONS TERRITORIALES |
| --- | --- |

TITRE III

| Article 13 | Principe de territorialité |
| --- | --- |

Article 13

| Article 14 | Non-modification |
| --- | --- |

Article 14

| Article 15 | Expositions |
| --- | --- |

Article 15

| TITRE IV | RISTOURNES OU EXONÉRATIONS |
| --- | --- |

TITRE IV

| Article 16 | Ristournes ou exonérations des droits de douane |
| --- | --- |

Article 16

| TITRE V | PREUVE DE L’ORIGINE |
| --- | --- |

TITRE V

| Article 17 | Conditions générales |
| --- | --- |

Article 17

| Article 18 | Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine |
| --- | --- |

Article 18

| Article 19 | Exportateur agréé |
| --- | --- |

Article 19

| Article 20 | Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
| --- | --- |

Article 20

| Article 21 | Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori |
| --- | --- |

Article 21

| Article 22 | Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
| --- | --- |

Article 22

| Article 23 | Validité de la preuve de l’origine |
| --- | --- |

Article 23

| Article 24 | Zones franches |
| --- | --- |

Article 24

| Article 25 | Exigences à l’importation |
| --- | --- |

Article 25

| Article 26 | Importation par envois échelonnés |
| --- | --- |

Article 26

| Article 27 | Exemption de la preuve de l’origine |
| --- | --- |

Article 27

| Article 28 | Discordances et erreurs formelles |
| --- | --- |

Article 28

| Article 29 | Déclarations du fournisseur |
| --- | --- |

Article 29

| Article 30 | Montants exprimés en euros |
| --- | --- |

Article 30

| TITRE VI | PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES |
| --- | --- |

TITRE VI

| Article 31 | Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants |
| --- | --- |

Article 31

| Article 32 | Règlement des différends |
| --- | --- |

Article 32

| TITRE VII | COOPÉRATION ADMINISTRATIVE |
| --- | --- |

TITRE VII

| Article 33 | Notification et coopération |
| --- | --- |

Article 33

| Article 34 | Contrôle de la preuve de l’origine |
| --- | --- |

Article 34

| Article 35 | Contrôle des déclarations du fournisseur |
| --- | --- |

Article 35

| Article 36 | Sanctions |
| --- | --- |

Article 36

| TITRE VIII | APPLICATION DE L’APPENDICE A |
| --- | --- |

TITRE VIII

| Article 37 | Espace économique européen |
| --- | --- |

Article 37

| Article 38 | Liechtenstein |
| --- | --- |

Article 38

| Article 39 | République de Saint-Marin |
| --- | --- |

Article 39

| Article 40 | Principauté d’Andorre |
| --- | --- |

Article 40

| Article 41 | Ceuta et Melilla |
| --- | --- |

Article 41

Liste des annexes

| ANNEXE I: | Notes introductives à la liste de l’annexe II |
| --- | --- |

ANNEXE I:

| ANNEXE II: | Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire |
| --- | --- |

ANNEXE II:

| ANNEXE III: | Texte de la déclaration d’origine |
| --- | --- |

ANNEXE III:

| ANNEXE IV: | Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
| --- | --- |

ANNEXE IV:

| ANNEXE V: | Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla |
| --- | --- |

ANNEXE V:

| ANNEXE VI: | Déclaration du fournisseur |
| --- | --- |

ANNEXE VI:

| ANNEXE VII: | Déclaration à long terme du fournisseur |
| --- | --- |

ANNEXE VII:

OBJECTIFS

Ces règles sont facultatives. Elles sont destinées à être appliquées à titre provisoire, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée la “convention paneuro-méditerranéenne” ou la “convention”). Ces règles s’appliqueront sur une base bilatérale aux échanges entre les parties contractantes qui conviendront d’y faire référence ou de les intégrer dans leurs accords commerciaux préférentiels bilatéraux. Ces règles ont vocation à être appliquées en se substituant aux règles de la convention qui, conformément à ce qui est prévu dans la convention, sont sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents et autres accords bilatéraux entre les parties contractantes. En conséquence, ces règles ne seront pas obligatoires, mais facultatives. Elles pourront être appliquées par les opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier d’un régime préférentiel sur la base de ces règles plutôt que sur la base des règles de la convention.

Ces règles n’ont pas pour objectif de modifier la convention. La convention continue de s’appliquer dans son intégralité entre les parties contractantes à la convention. Ces règles n’altéreront en rien les droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention.

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes règles, on entend par:

| a) | “partie contractante appliquant les règles”, une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne qui intègre ces règles dans ses accords commerciaux préférentiels bilatéraux avec une autre partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne, et cela couvre les parties au présent accord; |
| --- | --- |

a)

“partie contractante appliquant les règles”, une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne qui intègre ces règles dans ses accords commerciaux préférentiels bilatéraux avec une autre partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne, et cela couvre les parties au présent accord;

| b) | “chapitres”, “positions” et “sous-positions”, les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé “système harmonisé”), assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004; |
| --- | --- |

b)

“chapitres”, “positions” et “sous-positions”, les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé “système harmonisé”), assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;

| c) | “classé”, le terme faisant référence au classement de marchandises dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé; |
| --- | --- |

c)

“classé”, le terme faisant référence au classement de marchandises dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé;

| d) | “envoi”, les produits qui sont:






  i) | envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou |
| --- | --- | --- |

d)

“envoi”, les produits qui sont:

i)

envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou

| ii) | acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique; |
| --- | --- |

ii)

acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique;

| e) | “autorités douanières de la partie ou de la partie contractante appliquant les règles”, en ce qui concerne l’Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l’Union européenne; |
| --- | --- |

e)

“autorités douanières de la partie ou de la partie contractante appliquant les règles”, en ce qui concerne l’Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l’Union européenne;

| f) | “valeur en douane”, la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord de l’OMC sur la valeur en douane); |
| --- | --- |

f)

“valeur en douane”, la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord de l’OMC sur la valeur en douane);

| g) | “prix départ usine”, le prix payé pour le produit au fabricant de la partie dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.
  Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans la partie, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; |
| --- | --- |

g)

“prix départ usine”, le prix payé pour le produit au fabricant de la partie dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans la partie, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

| h) | “matières fongibles” ou “produits fongibles”, des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns des autres; |
| --- | --- |

h)

“matières fongibles” ou “produits fongibles”, des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns des autres;

| i) | “marchandises”, les matières et les produits; |
| --- | --- |

i)

“marchandises”, les matières et les produits;

| j) | “fabrication”, toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage; |
| --- | --- |

j)

“fabrication”, toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;

| k) | “matière”, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; |
| --- | --- |

k)

“matière”, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

| l) | “proportion maximale de matières non originaires”, la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques; |
| --- | --- |

l)

“proportion maximale de matières non originaires”, la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;

| m) | “produit”, le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication; |
| --- | --- |

m)

“produit”, le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

| n) | “territoire”, le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d’une partie; |
| --- | --- |

n)

“territoire”, le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d’une partie;

| o) | “valeur ajoutée”, le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres parties contractantes appliquant les règles avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice; |
| --- | --- |

o)

“valeur ajoutée”, le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres parties contractantes appliquant les règles avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice;

| p) | “valeur des matières”, la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis. |
| --- | --- |

p)

“valeur des matières”, la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES”

DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES”

Article 2

Conditions générales

Aux fins de la mise en œuvre de l’accord, les produits suivants sont considérés comme originaires d’une partie lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie:

| a) | les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3; |
| --- | --- |

a)

les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3;

| b) | les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans cette partie, d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4. |
| --- | --- |

b)

les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans cette partie, d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4.

Article 3

Produits entièrement obtenus

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie:

| a) | les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques; |
| --- | --- |

a)

les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;

| b) | les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés; |
| --- | --- |

b)

les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;

| c) | les animaux vivants qui y sont nés et élevés; |
| --- | --- |

c)

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

| d) | les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; |
| --- | --- |

d)

les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

| e) | les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés; |
| --- | --- |

e)

les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

| f) | les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; |
| --- | --- |

f)

les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

| g) | les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles; |
| --- | --- |

g)

les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles;

| h) | les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale; |
| --- | --- |

h)

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;

| i) | les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h); |
| --- | --- |

i)

les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h);

| j) | les articles usagés y collectés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières; |
| --- | --- |

j)

les articles usagés y collectés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières;

| k) | les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; |
| --- | --- |

k)

les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

| l) | les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie dispose de droits exclusifs d’exploitation; |
| --- | --- |

l)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie dispose de droits exclusifs d’exploitation;

| m) | les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l). |
| --- | --- |

m)

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

2.   Au paragraphe 1, points h) et i), les termes “ses navires” et “ses navires-usines” ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:

| a) | ils sont immatriculés dans la partie exportatrice ou importatrice; |
| --- | --- |

a)

ils sont immatriculés dans la partie exportatrice ou importatrice;

| b) | ils battent pavillon de la partie exportatrice ou importatrice; |
| --- | --- |

b)

ils battent pavillon de la partie exportatrice ou importatrice;

| c) | ils remplissent l’une des conditions suivantes:






  i) | ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants de la partie exportatrice ou importatrice; ou |
| --- | --- | --- |

c)

ils remplissent l’une des conditions suivantes:

i)

ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants de la partie exportatrice ou importatrice; ou

| ii) | ils appartiennent à des sociétés:






  — | dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans la partie exportatrice ou importatrice; et |
| --- | --- | --- |

ii)

ils appartiennent à des sociétés:

—

dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans la partie exportatrice ou importatrice; et

| — | qui sont détenues au moins à 50 % par la partie exportatrice ou importatrice ou par des collectivités publiques ou des ressortissants de ces parties. |
| --- | --- |

—

qui sont détenues au moins à 50 % par la partie exportatrice ou importatrice ou par des collectivités publiques ou des ressortissants de ces parties.

3.   Aux fins du paragraphe 2, lorsque la partie importatrice ou exportatrice est l’Union européenne, les conditions se réfèrent aux États membres de l’Union européenne.

4.   Aux fins du paragraphe 2, les États de l’AELE doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant les règles.

Article 4

Ouvraisons ou transformations suffisantes

1.   Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 6, les produits non entièrement obtenus dans une partie sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II pour les marchandises concernées sont remplies.

2.   Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans une partie conformément au paragraphe 1 est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

3.   Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.

Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, les autorités douanières des parties peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine du produit et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.

4.   Si le paragraphe 3, deuxième alinéa, s’applique, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits identiques effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits identiques au cours de l’année fiscale précédente telle qu’elle est définie dans la partie exportatrice; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à un exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois pas être inférieure à trois mois.

5.   Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au long de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.

6.   Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.

Article 5

Règle de tolérance

1.   Par dérogation à l’article 4, et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être, à condition que leur poids net total ou la valeur évaluée pour le produit en question ne dépasse pas:

| a) | 15 % du poids net du produit relevant des chapitres 2 et 4 à 24, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16; |
| --- | --- |

a)

15 % du poids net du produit relevant des chapitres 2 et 4 à 24, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16;

| b) | 15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés au point a). |
| --- | --- |

b)

15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés au point a).

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I.

2.   Le paragraphe 1 du présent article n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe II.

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3. Toutefois, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 9, paragraphe 1, la tolérance prévue par ces dispositions s’applique néanmoins au produit pour lequel la règle fixée dans la liste de l’annexe II exige que les matières qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit soient entièrement obtenues.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 4 soient ou non remplies:

| a) | les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage; |
| --- | --- |

a)

les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

| b) | les divisions et réunions de colis; |
| --- | --- |

b)

les divisions et réunions de colis;

| c) | le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements; |
| --- | --- |

c)

le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

| d) | le repassage ou le pressage des textiles; |
| --- | --- |

d)

le repassage ou le pressage des textiles;

| e) | les opérations simples de peinture et de polissage; |
| --- | --- |

e)

les opérations simples de peinture et de polissage;

| f) | le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales ou du riz; |
| --- | --- |

f)

le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

| g) | les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé; |
| --- | --- |

g)

les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

| h) | l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes; |
| --- | --- |

h)

l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

| i) | l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage; |
| --- | --- |

i)

l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

| j) | le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises); |
| --- | --- |

j)

le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises);

| k) | la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; |
| --- | --- |

k)

la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

| l) | l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires; |
| --- | --- |

l)

l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;

| m) | le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; |
| --- | --- |

m)

le simple mélange de produits, même d’espèces différentes;

| n) | le mélange de sucre et de toute autre matière; |
| --- | --- |

n)

le mélange de sucre et de toute autre matière;

| o) | la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits; |
| --- | --- |

o)

la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;

| p) | le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties; |
| --- | --- |

p)

le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

| q) | l’abattage des animaux; |
| --- | --- |

q)

l’abattage des animaux;

| r) | le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à q). |
| --- | --- |

r)

le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à q).

2.   Toutes les opérations effectuées dans la partie exportatrice sur un produit déterminé sont prises en considération pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Cumul de l’origine

1.   Sans préjudice de l’article 2, des produits sont considérés comme originaires de la partie exportatrice lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie s’ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires d’une partie contractante appliquant les règles autre que la partie exportatrice, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la partie exportatrice, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2.   Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie exportatrice ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 6, le produit obtenu par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante appliquant les règles est considéré comme originaire de la partie exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de toute autre partie contractante appliquant les règles. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante appliquant les règles qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie exportatrice.

3.   Sans préjudice de l’article 2, et à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’une des parties contractantes appliquant les règles autres que la partie exportatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits obtenus font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie exportatrice.

4.   Sans préjudice de l’article 2, en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 et uniquement dans le cadre du commerce bilatéral entre les parties, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie importatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie exportatrice.

Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne et la République de Moldavie doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant les règles.

5.   Les parties peuvent décider d’étendre l’application du paragraphe 3 du présent article à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 de manière unilatérale. Une partie qui opte pour cette extension le notifie à l’autre partie et en informe la Commission européenne conformément à l’article 8, paragraphe 2.

6.   Aux fins du cumul au sens des paragraphes 3 à 5 du présent article, les produits originaires ne sont considérés comme originaires de la partie exportatrice que s’ils y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6.

7.   Les produits originaires des parties contractantes appliquant les règles visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la partie exportatrice, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers l’une des autres parties contractantes appliquant les règles.

Article 8

Conditions d’application du cumul de l’origine

1.   Le cumul prévu à l’article 7 ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

| a) | un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) existe entre les parties contractantes appliquant les règles participant à l’acquisition du caractère originaire et la partie contractante appliquant les règles de destination; et |
| --- | --- |

a)

un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) existe entre les parties contractantes appliquant les règles participant à l’acquisition du caractère originaire et la partie contractante appliquant les règles de destination; et

| b) | les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans les présentes règles. |
| --- | --- |

b)

les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans les présentes règles.

2.   Des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et dans une publication officielle en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, conformément à leurs propres procédures.

Le cumul prévu à l’article 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis.

Les parties fournissent à la Commission européenne des informations détaillées sur les accords pertinents conclus avec les autres parties contractantes appliquant les règles, y compris les dates d’entrée en vigueur des présentes règles.

3.   La preuve d’origine porte la mention en anglais “CUMULATION APPLIED WITH [nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s), en anglais]” lorsque les produits ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de l’origine conformément à l’article 7.

Dans les cas où un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme preuve de l’origine, cette mention est inscrite dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Les parties peuvent décider, pour les produits exportés vers elles ayant acquis le caractère originaire dans la partie exportatrice par l’application du cumul de l’origine conformément à l’article 7, de déroger à l’obligation d’inclure la mention visée au paragraphe 3 du présent article sur la preuve de l’origine (2).

Les parties notifient la dérogation à la Commission européenne conformément à l’article 8, paragraphe 2.

Article 9

Unité à prendre en considération

1.   L’unité à prendre en considération pour l’application des présentes règles est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que:

| a) | lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;

| b) | lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, chacun de ces produits doit être pris en considération lors de l’application des présentes règles. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, chacun de ces produits doit être pris en considération lors de l’application des présentes règles.

2.   Lorsque, en application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

3.   Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.

Toutefois, lorsqu’un assortiment composé de produits originaires et non originaires, l’ensemble de l’assortiment sera réputé originaire à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:

| a) | énergie et combustibles; |
| --- | --- |

a)

énergie et combustibles;

| b) | installations et équipements; |
| --- | --- |

b)

installations et équipements;

| c) | machines et outils; |
| --- | --- |

c)

machines et outils;

| d) | toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit. |
| --- | --- |

d)

toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.

Article 12

Séparation comptable

1.   Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion de produits en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les matières dans des stocks séparés.

2.   Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits originaires et non originaires de la position 1701 en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les produits dans des stocks séparés.

3.   Les parties peuvent exiger que l’application de la séparation comptable soit soumise à autorisation préalable des autorités douanières. Les autorités douanières peuvent accorder l’autorisation subordonnée à toutes conditions qu’elles estiment appropriées et doivent surveiller l’utilisation qui est faite de l’autorisation. Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans les présentes règles.

L’usage de la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme “originaires de la partie exportatrice” n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d’une méthode de séparation physique des stocks.

La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie exportatrice.

4.   Le bénéficiaire de la méthode visée aux paragraphes 1 et 2 doit établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de la partie exportatrice. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 13

Principe de territorialité

1.   Les conditions énoncées dans le titre II doivent être remplies sans interruption dans la partie concernée.

2.   Si des produits originaires exportés d’une partie vers un autre pays y sont retournés, ils sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières:

| a) | que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et |
| --- | --- |

a)

que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et

| b) | qu’ils n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou qu’ils étaient exportés. |
| --- | --- |

b)

qu’ils n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou qu’ils étaient exportés.

3.   L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la partie exportatrice sur des matières exportées de cette partie et ultérieurement réimportées, à condition que:

| a) | ces matières soient entièrement obtenues dans la partie exportatrice ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations énumérées à l’article 6 avant leur exportation; et |
| --- | --- |

a)

ces matières soient entièrement obtenues dans la partie exportatrice ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations énumérées à l’article 6 avant leur exportation; et

| b) | qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:






  i) | que les produits réimportés résultent de l’ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et |
| --- | --- | --- |

b)

qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

i)

que les produits réimportés résultent de l’ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et

| ii) | que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie exportatrice par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. |
| --- | --- |

ii)

que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie exportatrice par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4.   Aux fins de l’application du paragraphe 3 du présent article, les conditions énumérées au titre II concernant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie exportatrice. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires incorporées est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires incorporées sur le territoire de la partie exportatrice, conjuguées à la valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

5.   Aux fins de l’application des paragraphes 3 et 4, on entend par “valeur ajoutée totale” l’ensemble des coûts accumulés en dehors de la partie exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont incorporées.

6.   Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés que si la tolérance générale de l’article 5 est appliquée.

7.   Les ouvraisons ou transformations relevant du présent article qui sont effectuées en dehors de la partie exportatrice sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.

Article 14

Non-modification

1.   Le régime préférentiel prévu par l’accord s’applique uniquement aux produits remplissant les conditions des présentes règles et déclaré à l’importation dans une des parties, pour autant que ces produits soient les mêmes que ceux exportés de depuis la partie exportatrice. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que pour assurer leur conservation en l’état ou l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou toute autre documentation spécifique pour garantir le respect des exigences nationales de la partie importatrice effectuées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit ou de fractionnement, avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.

2.   Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois à condition qu’ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit.

3.   Sans préjudice du titre V du présent appendice, il est possible de procéder au fractionnement des envois, à condition que ceux-ci restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de fractionnement.

4.   En cas de doute, la partie importatrice peut demander à l’importateur ou à son représentant de présenter à tout moment tous les documents appropriés pour apporter la preuve de la conformité au présent article, qui peut être fournie par tout document justificatif, et notamment:

| a) | des documents de transport contractuels tels que des connaissements; |
| --- | --- |

a)

des documents de transport contractuels tels que des connaissements;

| b) | des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages; |
| --- | --- |

b)

des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages;

| c) | un certificat de non-manipulation fourni par les autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement ou tout autre document prouvant que les marchandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement; ou |
| --- | --- |

c)

un certificat de non-manipulation fourni par les autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement ou tout autre document prouvant que les marchandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement; ou

| d) | toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes. |
| --- | --- |

d)

toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

Article 15

Expositions

1.   Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 7 et 8 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie, bénéficient à l’importation de l’accord pertinent, pour autant qu’il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières:

| a) | qu’un exportateur a expédié les produits d’une partie vers le pays de l’exposition et les y a exposés; |
| --- | --- |

a)

qu’un exportateur a expédié les produits d’une partie vers le pays de l’exposition et les y a exposés;

| b) | que les produits ont été vendus ou cédés par cet exportateur à un destinataire dans une autre partie; |
| --- | --- |

b)

que les produits ont été vendus ou cédés par cet exportateur à un destinataire dans une autre partie;

| c) | que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et |
| --- | --- |

c)

que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et

| d) | que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. |
| --- | --- |

d)

que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.   Une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre du présent appendice et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

RISTOURNES OU EXONÉRATIONS

RISTOURNES OU EXONÉRATIONS

Article 16

Ristournes ou exonérations des droits de douane

1.   Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, originaires d’une partie et pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V du présent appendice, ne bénéficient pas, dans la partie exportatrice, d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2.   L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d’effet équivalent applicables dans la partie exportatrice aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir de ces matières sont exportés et non lorsqu’ils sont destinés à la consommation nationale.

3.   L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4.   L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges entre les parties pour les produits qui ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de l’origine couvert par l’article 7, paragraphe 4 ou 5.

5.   L’interdiction visée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre les parties sans application du cumul avec des matières originaires d’une autre partie contractante appliquant les règles.

TITRE V

PREUVE DE L’ORIGINE

PREUVE DE L’ORIGINE

Article 17

Conditions générales

1.   Les produits originaires d’une des parties, lorsqu’ils sont importés dans l’autre partie, bénéficient des dispositions de l’accord, sur présentation d’une des preuves de l’origine suivantes:

| a) | un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe IV du présent appendice; |
| --- | --- |

a)

un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe IV du présent appendice;

| b) | dans les cas précisés à l’article 18, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée “déclaration d’origine”) établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe III du présent appendice. |
| --- | --- |

b)

dans les cas précisés à l’article 18, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée “déclaration d’origine”) établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe III du présent appendice.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans les cas visés à l’article 27, les produits originaires au sens des présentes règles sont admis au bénéfice des dispositions de l’accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucune des preuves de l’origine visées au paragraphe 1 du présent article.

3.   Sans préjudice du paragraphe 1, les parties peuvent convenir, dans le cadre du commerce préférentiel entre elles, de remplacer les preuves de l’origine visées au paragraphe 1, points a) et b), par des déclarations d’origine établies par des exportateurs enregistrés dans une base de données électronique conformément à la législation interne des parties.

Le recours à une déclaration d’origine établie par les exportateurs enregistrés dans une base de données électronique ayant fait l’objet d’un accord entre deux ou plusieurs parties contractantes n’empêche pas l’utilisation du cumul diagonal avec les autres parties contractantes appliquant les règles.

4.   Aux fins du paragraphe 1, les parties peuvent convenir d’établir un système permettant de délivrer et/ou de présenter par voie électronique les preuves de l’origine énumérées au paragraphe 1, points a) et b).

5.   Aux fins de l’article 7, si l’article 8, paragraphe 4, s’applique, l’exportateur établi dans une partie contractante appliquant les règles qui délivre ou demande une preuve de l’origine sur la base d’une autre preuve de l’origine qui a été exemptée de l’obligation d’inclure la mention autrement exigée à l’article 8, paragraphe 3, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions d’application du cumul sont remplies et être disposé à présenter aux autorités douanières tous les documents pertinents.

Article 18

Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine

1.   Une déclaration d’origine visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), peut être établie:

| a) | par un exportateur agréé au sens de l’article 19; ou |
| --- | --- |

a)

par un exportateur agréé au sens de l’article 19; ou

| b) | par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

2.   Une déclaration d’origine peut être établie si les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d’une partie contractante appliquant les règles, et qu’ils remplissent les autres conditions des présentes règles.

3.   L’exportateur établissant une déclaration d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par les présentes règles.

4.   L’exportateur établit la déclaration d’origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe III du présent appendice, en utilisant l’une des versions linguistiques de ladite annexe, et conformément aux dispositions de droit interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

5.   Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 19 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.   Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation (ci-après dénommée “déclaration d’origine a posteriori”), pour autant que sa présentation dans le pays d’importation intervienne dans les deux ans qui suivent l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 14, paragraphe 3 et à condition que le même délai de deux ans soit respecté, la déclaration d’origine a posteriori est établie par l’exportateur de la partie exportatrice des produits.

Article 19

Exportateur agréé

1.   Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent, sous réserve des exigences nationales, autoriser tout exportateur établi dans cette partie (ci-après dénommé “exportateur agréé”) à établir des déclarations d’origine quelle que soit la valeur des produits concernés.

2.   L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions des présentes règles.

3.   Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration d’origine.

4.   Les autorités douanières contrôlent le bon usage qui est fait de l’autorisation. Elles peuvent révoquer l’autorisation si l’exportateur agréé fait un usage abusif de celle-ci et doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 2.

Article 20

Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie exportatrice sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2.   À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe IV du présent appendice. Ces formulaires sont complétés dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé étant bâtonné.

3.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit inclure la mention en anglais “TRANSITIONAL RULES” dans la case 7.

4.   L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par les présentes règles.

5.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1est délivré par les autorités douanières de la partie exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et qu’ils remplissent les autres conditions des présentes règles.

6.   Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par les présentes règles. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 du présent article soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.

7.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

8.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 21

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1.   Nonobstant l’article 20, paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:

| a) | s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; |
| --- | --- |

a)

s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières;

| b) | s’il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques; |
| --- | --- |

b)

s’il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques;

| c) | si la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation et a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 14, paragraphe 3; |
| --- | --- |

c)

si la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation et a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 14, paragraphe 3;

| d) | si un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR.MED a été délivré conformément aux dispositions de la convention paneuro-méditerranéenne pour les produits qui sont également originaires conformément aux présentes règles; l’exportateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions d’application du cumul sont remplies et est disposé à présenter aux autorités douanières tous les documents pertinents prouvant que le produit est originaire conformément aux présentes règles; ou |
| --- | --- |

d)

si un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR.MED a été délivré conformément aux dispositions de la convention paneuro-méditerranéenne pour les produits qui sont également originaires conformément aux présentes règles; l’exportateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions d’application du cumul sont remplies et est disposé à présenter aux autorités douanières tous les documents pertinents prouvant que le produit est originaire conformément aux présentes règles; ou

| e) | un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré sur la base de l’article 8, paragraphe 4, et l’application de l’article 8, paragraphe 3, est requise lors de l’importation dans une autre partie contractante. |
| --- | --- |

e)

un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré sur la base de l’article 8, paragraphe 4, et l’application de l’article 8, paragraphe 3, est requise lors de l’importation dans une autre partie contractante.

2.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, l’exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3.   Les autorités douanières peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans un délai de deux ans à compter de la date de l’exportation, et ce uniquement après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4.   Outre la condition prévue à l’article 20, paragraphe 3, les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante en anglais: “ISSUED RETROSPECTIVELY”.

5.   La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 22

Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.

2.   Outre la condition prévue à l’article 20, paragraphe 3, le duplicata délivré conformément au paragraphe 1 du présent article est revêtu de la mention suivante en anglais: “DUPLICATE”.

3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 23

Validité de la preuve de l’origine

1.   Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance ou d’établissement dans la partie exportatrice et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.

2.   Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice après la période de validité visée au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application de préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.   Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.

Article 24

Zones franches

1.   Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent pas l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur détérioration.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d’une partie contractante appliquant les règles sont importés dans une zone franche sous le couvert d’une preuve de l’origine et subissent un traitement ou une transformation, une nouvelle preuve de l’origine peut être délivrée ou établie, si le traitement ou la transformation subie est conforme aux présentes règles.

Article 25

Exigences à l’importation

Les preuves de l’origine sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice conformément aux procédures applicables dans cette partie.

Article 26

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l’importateur et en fonction des conditions fixées par les autorités douanières de la partie importatrice, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos7308 et 9406 sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine pour ces produits est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

Article 27

Exemption de la preuve de l’origine

1.   Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions des présentes règles et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration.

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes:

| a) | elles présentent un caractère occasionnel; |
| --- | --- |

a)

elles présentent un caractère occasionnel;

| b) | elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs familles; |
| --- | --- |

b)

elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs familles;

| c) | par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial. |
| --- | --- |

c)

par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.

3.   La valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels des voyageurs.

Article 28

Discordances et erreurs formelles

1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond aux produits présentés.

2.   Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus des documents visés au paragraphe 1 du présent article si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ces documents.

Article 29

Déclarations du fournisseur

1.   Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans l’une des parties, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre, conformément à l’article 7, paragraphes 3 ou 4, des marchandises provenant d’une autre partie contractante appliquant les règles et y ayant subi une ouvraison ou transformation sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur concernant ces marchandises conformément aux dispositions du présent article.

2.   La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie dans une partie contractante appliquant les règles par les marchandises concernées pour déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie exportatrice et remplissent les autres conditions prévues par les présentes règles.

3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte du fournisseur doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe VI, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

4.   Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie dans une partie contractante appliquant les règles est censée rester constante pour une période donnée, il peut remettre une déclaration du fournisseur unique pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises (ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”). Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d’une durée maximale de deux ans à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme du fournisseur est établie par ce dernier selon la forme prévue à l’annexe VII et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.

5.   La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l’une des langues de l’accord, conformément au droit interne de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.

6.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes.

Article 30

Montants exprimés en euros

1.   Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point b), et de l’article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2.   Un envoi bénéficie de l’article 18, paragraphe 1, point b), ou de l’article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l’année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4.   Une partie peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Une partie peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5.   Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le comité mixte à la demande d’une partie. Lors de ce réexamen, le comité mixte examine l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.

TITRE VI

PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

Article 31

Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants

1.   L’exportateur qui a établi une déclaration d’origine ou a demandé un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver une copie papier ou une version électronique de ces preuves de l’origine ainsi que tous les documents étayant le caractère originaire du produit, pendant un délai d’au moins trois ans à compter de la date de la délivrance ou de l’établissement de la déclaration d’origine.

2.   Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels cette déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un délai d’au moins trois ans.

Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.

3.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les documents étayant le caractère originaire sont, entre autres, les éléments suivants:

| a) | preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir le produit, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; |
| --- | --- |

a)

preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir le produit, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

| b) | documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractante appliquant les règles concernée conformément à sa législation nationale; |
| --- | --- |

b)

documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractante appliquant les règles concernée conformément à sa législation nationale;

| c) | documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie concernée, établis ou délivrés dans la partie concernée conformément à sa législation nationale; |
| --- | --- |

c)

documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie concernée, établis ou délivrés dans la partie concernée conformément à sa législation nationale;

| d) | les déclarations d’origine, des certificats de circulation des marchandises EUR.1 établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties conformément aux présentes règles; |
| --- | --- |

d)

les déclarations d’origine, des certificats de circulation des marchandises EUR.1 établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties conformément aux présentes règles;

| e) | preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en dehors des parties par application des articles 13 et 14, attestant le respect des prescriptions de ces articles. |
| --- | --- |

e)

preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en dehors des parties par application des articles 13 et 14, attestant le respect des prescriptions de ces articles.

4.   Les autorités douanières de la partie exportatrice qui délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 conservent le formulaire de demande visé à l’article 20, paragraphe 2, pendant au moins trois ans.

5.   Les autorités douanières de la partie importatrice conservent les déclarations d’origine ainsi que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui leur sont présentés pendant au moins trois ans.

6.   Les déclarations du fournisseur, établies dans une partie contractante appliquant les règles prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans ladite partie contractante par les matières mises en œuvre, sont considérées comme un document, tel que visé à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 29, paragraphe 6, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires de ladite partie contractante appliquant les règles et satisfont aux autres conditions prévues dans les présentes règles.

Article 32

Règlement des différends

Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 ou en relation avec l’interprétation du présent appendice ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières de la partie importatrice s’effectue conformément à la législation de ce pays.

TITRE VII

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 33

Notification et coopération

1.   Les autorités douanières des parties se communiquent mutuellement les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les modèles des numéros d’autorisation des exportateurs agréés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations d’origine.

2.   Afin de garantir une application correcte des présentes règles, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations d’origine, des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans ces documents.

Article 34

Contrôle de la preuve de l’origine

1.   Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par les présentes règles.

2.   Lorsqu’elles présentent une demande de contrôle a posteriori, les autorités douanières de la partie importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.

3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie exportatrice. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile.

4.   Si les autorités douanières de la partie importatrice décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’une des parties et remplissent les autres conditions prévues par les présentes règles.

6.   En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 35

Contrôle des déclarations du fournisseur

1.   Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières d’une partie où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.

2.   Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie visée au paragraphe 1 renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le(s) bon(s) de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration a été établie, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.

À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes.

3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur est établie. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.

4.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.

Article 36

Sanctions

Chaque partie prévoit des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les cas de violations de sa législation nationale liées aux présentes règles.

TITRE VIII

APPLICATION DE L’APPENDICE A

APPLICATION DE L’APPENDICE A

Article 37

Espace économique européen

Les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 de l’accord sur l’Espace économique européen doivent être considérées comme originaires de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège (ci-après dénommés “parties contractantes de l’accord EEE”) lorsqu’elles sont exportées de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers la Cisjordanie et la bande de Gaza, à condition que les accords de libre-échange reprenant les présentes règles soient applicables entre l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, et les parties contractantes de l’accord EEE.

Article 38

Liechtenstein

Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire du Liechtenstein, en raison de l’existence de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, est considéré comme originaire de Suisse.

Article 39

République de Saint-Marin

Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la République de Saint-Marin est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin, comme originaire de l’Union européenne.

Article 40

Principauté d’Andorre

Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre, comme originaire de l’Union européenne.

Article 41

Ceuta et Melilla

1.   Aux fins des présentes règles, le terme “Union européenne” ne comprend pas Ceuta et Melilla.

2.   Les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l’Union européenne en vertu du protocole no 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (3). L’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza accorde aux importations de produits couverts par l’accord correspondant et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu’elle accorde aux produits importés de l’Union européenne et originaires de celle-ci.

3.   Aux fins du paragraphe 2 du présent article concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, les présentes règles s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l’annexe V.

ANNEXE I

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L’ANNEXE II

Note 1 — Introduction générale

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens du présent appendice, titre II, article 4. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les produits:

| a) | respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation; |
| --- | --- |

a)

respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation;

| b) | réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre; |
| --- | --- |

b)

réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre;

| c) | réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation; |
| --- | --- |

c)

réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation;

| d) | ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement obtenues spécifiques. |
| --- | --- |

d)

ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement obtenues spécifiques.

Note 2 — Structure de la liste

| 2.1. | Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La colonne (1) précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la colonne (2) précise la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions reprises dans les deux premières colonnes, une règle est exposée dans la colonne (3). Lorsque, dans certains cas, le code de la colonne (1) est précédé d’un “ex”, cela indique que la règle figurant dans la colonne (3) ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne (2). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne (1) ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne (2) sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne (3) s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions regroupées dans la colonne (1). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la colonne (3). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Lorsque la colonne (3) indique deux règles distinctes séparées par la conjonction “ou”, il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser. |
| --- | --- |

2.4.

Note 3 — Exemples de la manière d’appliquer les règles

| 3.1. | Les dispositions du présent appendice, titre II, article 4, concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d’une partie. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | En application du présent appendice, titre II, article 6, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si ce n’est pas le cas, les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées sur la liste ci-dessous sont remplies.
  Sous réserve du présent appendice, titre II, article 6, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.
  En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.
  Si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé ne peuvent pas être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.
  Exemple: lorsque la règle de la liste pour le chapitre 19 impose que “les matières non originaires des nos
  1101 à 1108 ne puissent pas dépasser 20 % en poids”, l’utilisation (c’est-à-dire l’importation) de céréales du chapitre 10 (matières à un stade antérieur de fabrication) n’est pas limitée. |
| --- | --- |

3.2.

Sous réserve du présent appendice, titre II, article 6, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.

En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

Si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé ne peuvent pas être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

Exemple: lorsque la règle de la liste pour le chapitre 19 impose que “les matières non originaires des nos
  1101 à 1108 ne puissent pas dépasser 20 % en poids”, l’utilisation (c’est-à-dire l’importation) de céréales du chapitre 10 (matières à un stade antérieur de fabrication) n’est pas limitée.

| 3.3. | Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression “fabrication à partir de matières de toute position”, les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.
  Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no ...” ou “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit”, les matières de toute position peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne (2) de la liste. |
| --- | --- |

3.3.

Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no ...” ou “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit”, les matières de toute position peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne (2) de la liste.

| 3.4. | Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Lorsqu’une règle prévoit, dans la liste, qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à cette règle. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés. |
| --- | --- |

3.6.

Note 4 — Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles

| 4.1. | Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d’une partie sont considérées comme originaires du territoire de cette partie, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux importées. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des nos1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final. |
| --- | --- |

4.2.

Note 5 — Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles

| 5.1. | L’expression “fibres naturelles”, lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | L’expression “fibres naturelles” couvre le crin du no 0511, la soie des nos5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos5101 à 5105, les fibres de coton des nos5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des nos5301 à 5305. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Les expressions “pâtes textiles”, “matières chimiques” et “matières destinées à la fabrication du papier” utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | L’expression “fibres synthétiques ou artificielles discontinues” utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos5501 à 5507. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | L’impression (lorsqu’elle est accompagnée du tissage, du tricotage/crochet, du touffetage ou du flocage) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | L’impression (en qualité d’opération unique) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques, accompagnée au moins de deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

5.6.

Note 6 — Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles

| 6.1. | Lorsqu’il est fait référence à la présente note pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne (3) ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 15 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4). |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
  Les matières textiles de base sont les suivantes:






  — | la soie, |
| --- | --- | --- |

6.2.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

—

la soie,

| — | la laine, |
| --- | --- |

—

la laine,

| — | les poils grossiers d’animaux, |
| --- | --- |

—

les poils grossiers d’animaux,

| — | les poils fins d’animaux, |
| --- | --- |

—

les poils fins d’animaux,

| — | le crin, |
| --- | --- |

—

le crin,

| — | le coton, |
| --- | --- |

—

le coton,

| — | les matières servant à la fabrication du papier et le papier, |
| --- | --- |

—

les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

| — | le lin, |
| --- | --- |

—

le lin,

| — | le chanvre, |
| --- | --- |

—

le chanvre,

| — | le jute et les autres fibres libériennes, |
| --- | --- |

—

le jute et les autres fibres libériennes,

| — | le sisal et les autres fibres textiles du genre “agave”, |
| --- | --- |

—

le sisal et les autres fibres textiles du genre “agave”,

| — | le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, |
| --- | --- |

—

le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polypropylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polypropylène,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyester, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyester,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyamide, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyamide,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyacrylonitrile, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyacrylonitrile,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyimide, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyimide,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polytétrafluoroéthylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polytétrafluoroéthylène,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(sulfure de phénylène), |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(sulfure de phénylène),

| — | les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(chlorure de vinyle), |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(chlorure de vinyle),

| — | les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments, |
| --- | --- |

—

les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de viscose, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de viscose,

| — | les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments, |
| --- | --- |

—

les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments,

| — | les filaments conducteurs électriques, |
| --- | --- |

—

les filaments conducteurs électriques,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polypropylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polypropylène,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyester, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyester,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyamide, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyamide,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyacrylonitrile, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyacrylonitrile,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyimide, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyimide,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polytétrafluoroéthylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polytétrafluoroéthylène,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(sulfure de phénylène), |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(sulfure de phénylène),

| — | les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(chlorure de vinyle), |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(chlorure de vinyle),

| — | les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues, |
| --- | --- |

—

les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues,

| — | les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de viscose, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de viscose,

| — | les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues, |
| --- | --- |

—

les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues,

| — | les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, |
| --- | --- |

—

les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

| — | les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée, |
| --- | --- |

—

les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée,

| — | les autres produits de la position 5605, |
| --- | --- |

—

les autres produits de la position 5605,

| — | les fibres de verre, |
| --- | --- |

—

les fibres de verre,

| — | les fibres métalliques, |
| --- | --- |

—

les fibres métalliques,

| — | les fibres minérales. |
| --- | --- |

—

les fibres minérales.

| 6.3. | Dans le cas des produits incorporant des “fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés”, cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Dans le cas des produits formés d’“une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée”, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. |
| --- | --- |

6.4.

Note 7 — Autres tolérances applicables à certains produits textiles

| 7.1. | Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles (à l’exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne (3) de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 15 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Sans préjudice de la note 7.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières non originaires qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. |
| --- | --- |

7.3.

Note 8 — Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits du chapitre 27

| 8.1. | Les “traitements spécifiques” au sens des nosex 2707 et 2713 sont les suivants:






  a) | la distillation sous vide; |
| --- | --- | --- |

8.1.

a)

la distillation sous vide;

| b) | la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé; |
| --- | --- |

b)

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;

| c) | le craquage; |
| --- | --- |

c)

le craquage;

| d) | le reformage; |
| --- | --- |

d)

le reformage;

| e) | l’extraction par solvants sélectifs; |
| --- | --- |

e)

l’extraction par solvants sélectifs;

| f) | le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; |
| --- | --- |

f)

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

| g) | la polymérisation; |
| --- | --- |

g)

la polymérisation;

| h) | l’alkylation; |
| --- | --- |

h)

l’alkylation;

| i) | l’isomérisation. |
| --- | --- |

i)

l’isomérisation.

| 8.2. | Les “traitements spécifiques” au sens des nos2710, 2711 et 2712 sont les suivants:






  a) | la distillation sous vide; |
| --- | --- | --- |

8.2.

a)

la distillation sous vide;

| b) | la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé; |
| --- | --- |

b)

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;

| c) | le craquage; |
| --- | --- |

c)

le craquage;

| d) | le reformage; |
| --- | --- |

d)

le reformage;

| e) | l’extraction par solvants sélectifs; |
| --- | --- |

e)

l’extraction par solvants sélectifs;

| f) | le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; |
| --- | --- |

f)

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

| g) | la polymérisation; |
| --- | --- |

g)

la polymérisation;

| h) | l’alkylation; |
| --- | --- |

h)

l’alkylation;

| i) | l’isomérisation; |
| --- | --- |

i)

l’isomérisation;

| j) | la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); |
| --- | --- |

j)

la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

| k) | le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710; |
| --- | --- |

k)

le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710;

| l) | le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques; |
| --- | --- |

l)

le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;

| m) | la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les “fuel oils” relevant du no ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86; |
| --- | --- |

m)

la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les “fuel oils” relevant du no ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;

| n) | le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les “fuel oils” du no ex 2710; |
| --- | --- |

n)

le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les “fuel oils” du no ex 2710;

| o) | le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du no ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile. |
| --- | --- |

o)

le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du no ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.

| 8.3. | Au sens des nosex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine. |
| --- | --- |

8.3.

Note 9 — Définition des traitements et opérations spécifiques effectués dans le cas de certains produits

| 9.1. | Les produits relevant du chapitre 30 qui sont obtenus dans une partie au moyen de cultures cellulaires sont considérés comme des produits originaires de cette partie. On entend par “culture cellulaire” la culture de cellules humaines, animales et végétales dans des conditions contrôlées (telles que températures définies, milieu de croissance, mélange de gaz, pH) en dehors d’un organisme vivant. |
| --- | --- |

9.1.

| 9.2. | Les produits relevant des chapitres 29 (à l’exclusion de: 290543 et 290544), 30, 32, 33 (à l’exclusion de: 330210, 3301), 34, 35 (à l’exclusion de: 3501, 3502 11-3502 19, 350220, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de: 380910, 3823, 382460, 3826) et 39 (à l’exclusion de: 3916-3926) obtenus dans une partie par fermentation sont considérés comme originaires de cette partie. La “fermentation” est un procédé biotechnologique dans lequel des cellules humaines, animales ou végétales, des bactéries, des levures, des champignons ou des enzymes sont utilisés pour fabriquer des produits relevant des chapitres 29 à 39. |
| --- | --- |

9.2.

| 9.3. | Les transformations suivantes sont jugées suffisantes, conformément à l’article 4, paragraphe 1, pour les produits relevant des chapitres 28, 29 (à l’exclusion de: 290543 et 290544), 30, 32, 33 (à l’exclusion de: 330210, 3301), 34, 35 (à l’exclusion de: 3501, 3502 11-3502 19, 350220, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de: 380910, 3823, 382460, 3826) et 39 (à l’exclusion de: 3916-3926):






  — | Réaction chimique: une “réaction chimique” désigne un processus (y compris un processus biochimique) qui a pour résultat une molécule présentant une nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nouveaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans une molécule. Une réaction chimique peut être exprimée par une modification du “numéro CAS”.
  Ne sont pas pris en considération aux fins de l’obtention du caractère originaire les processus suivants: a) la dissolution dans l’eau ou dans d’autres solvants; b) l’élimination de solvants (y compris l’eau); ou c) l’addition ou l’élimination de l’eau de cristallisation. La réaction chimique telle que définie ci-dessus doit être considérée comme conférant le caractère originaire. |
| --- | --- | --- |

9.3.

—

Réaction chimique: une “réaction chimique” désigne un processus (y compris un processus biochimique) qui a pour résultat une molécule présentant une nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nouveaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans une molécule. Une réaction chimique peut être exprimée par une modification du “numéro CAS”.

Ne sont pas pris en considération aux fins de l’obtention du caractère originaire les processus suivants: a) la dissolution dans l’eau ou dans d’autres solvants; b) l’élimination de solvants (y compris l’eau); ou c) l’addition ou l’élimination de l’eau de cristallisation. La réaction chimique telle que définie ci-dessus doit être considérée comme conférant le caractère originaire.

| — | Mélanges: tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières (y compris la dispersion) autre que l’addition de diluants réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées et débouchant sur la production d’une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques propres aux fins et utilisations de la marchandise et différentes de celles des matières initiales, doit être considéré comme conférant l’origine. |
| --- | --- |

—

Mélanges: tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières (y compris la dispersion) autre que l’addition de diluants réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées et débouchant sur la production d’une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques propres aux fins et utilisations de la marchandise et différentes de celles des matières initiales, doit être considéré comme conférant l’origine.

| — | Purification: la purification doit être considérée comme conférant le caractère originaire dès lors qu’elle a lieu sur le territoire de l’une des parties ou des deux, sous réserve que l’un des critères suivants soit rempli:






  a) | purification d’une marchandise entraînant l’élimination d’au moins 80 % de la teneur en impuretés existantes; ou |
| --- | --- | --- |

—

Purification: la purification doit être considérée comme conférant le caractère originaire dès lors qu’elle a lieu sur le territoire de l’une des parties ou des deux, sous réserve que l’un des critères suivants soit rempli:

a)

purification d’une marchandise entraînant l’élimination d’au moins 80 % de la teneur en impuretés existantes; ou

| b) | réduction ou élimination des impuretés permettant d’obtenir une marchandise adéquate pour une ou plusieurs des applications ci-après:






  i) | substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires; |
| --- | --- | --- |

b)

réduction ou élimination des impuretés permettant d’obtenir une marchandise adéquate pour une ou plusieurs des applications ci-après:

i)

substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;

| ii) | produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d’analyse, de diagnostic ou en laboratoire; |
| --- | --- |

ii)

produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d’analyse, de diagnostic ou en laboratoire;

| iii) | éléments et composants à usage microélectronique; |
| --- | --- |

iii)

éléments et composants à usage microélectronique;

| iv) | produits à usages optiques spécifiques; |
| --- | --- |

iv)

produits à usages optiques spécifiques;

| v) | utilisation à des fins biotechniques (par exemple dans la culture de cellules, la technologie génétique ou comme catalyseur); |
| --- | --- |

v)

utilisation à des fins biotechniques (par exemple dans la culture de cellules, la technologie génétique ou comme catalyseur);

| vi) | supports utilisés dans les processus de séparation; ou |
| --- | --- |

vi)

supports utilisés dans les processus de séparation; ou

| vii) | usages de qualité nucléaire. |
| --- | --- |

vii)

usages de qualité nucléaire.

| — | Modification de la taille des particules: la modification délibérée et contrôlée de la taille des particules d’une marchandise, autre que le simple concassage ou pressage, aboutissant à une marchandise ayant une taille de particule définie, une répartition définie de la taille des particules ou une zone de surface définie, pertinente pour l’usage auquel elle est destinée et présentant des caractéristiques physiques ou chimiques différentes de celles des matières premières, doit être considérée comme conférant le caractère originaire. |
| --- | --- |

—

Modification de la taille des particules: la modification délibérée et contrôlée de la taille des particules d’une marchandise, autre que le simple concassage ou pressage, aboutissant à une marchandise ayant une taille de particule définie, une répartition définie de la taille des particules ou une zone de surface définie, pertinente pour l’usage auquel elle est destinée et présentant des caractéristiques physiques ou chimiques différentes de celles des matières premières, doit être considérée comme conférant le caractère originaire.

| — | Matériaux de référence: les matériaux de référence (y compris les solutions de référence) sont des préparations indiquées à des fins d’analyse, d’étalonnage ou de référencement, présentant des degrés de pureté ou des proportions précis, certifiés par le fabricant. La fabrication de matériaux de référence doit être considérée comme conférant le caractère originaire. |
| --- | --- |

—

Matériaux de référence: les matériaux de référence (y compris les solutions de référence) sont des préparations indiquées à des fins d’analyse, d’étalonnage ou de référencement, présentant des degrés de pureté ou des proportions précis, certifiés par le fabricant. La fabrication de matériaux de référence doit être considérée comme conférant le caractère originaire.

| — | Séparation des isomères: l’isolement ou la séparation des isomères d’un mélange d’isomères doit être considéré comme conférant le caractère originaire. |
| --- | --- |

—

Séparation des isomères: l’isolement ou la séparation des isomères d’un mélange d’isomères doit être considéré comme conférant le caractère originaire.

ANNEXE II

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

| Position SH | Désignation du produit | Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Chapitre 1 | Animaux vivants | Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus |
| Chapitre 2 | Viandes et abats comestibles | Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus |
| Chapitre 3 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| Chapitre 4 | Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux, miel naturel, produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| ex Chapitre 5 | Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position |
| ex 0511 91 | Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine | La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obtenus |
| Chapitre 6 | Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages d’ornement | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| Chapitre 7 | Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| Chapitre 8 | Fruits comestibles; Écorces d’agrumes ou de melons | Fabrication dans laquelle tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus |
| Chapitre 9 | Café, thé, maté et épices | Fabrication à partir de matières de toute position |
| Chapitre 10 | Céréales | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| Chapitre 11 | Produits de la minoterie; malt; fécules et amidons; inuline; gluten de froment | Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 8, 10 et 11, nos 0701 , 0714 , 2302 et 2303 , et sous-position 0710 10 , doivent être entièrement obtenues |
| Chapitre 12 | Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages | Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit |
| ex Chapitre 13 | Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux; à l’exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position |
| ex 1302 | Matières pectiques, pectinates et pectates | Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final |
| Chapitre 14 | Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication à partir de matières de toute position |
| ex Chapitre 15 | Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit |
| 1504 à 1506 | Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins et leurs fractions; graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline; autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | Fabrication à partir de matières de toute position |
| 1508 | Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit |
| 1509 et 1510 | Huile d’olive et ses fractions | Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues |
| 1511 | Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit |
| ex 1512 | Huiles de graines de tournesol et leurs fractions: | |
| — | destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine |

Position SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

Chapitre 1

Animaux vivants

Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus

Chapitre 2

Viandes et abats comestibles

Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus

Chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 4

Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux, miel naturel, produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 5

Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 0511 91

Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine

La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obtenus

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages d’ornement

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 7

Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 8

Fruits comestibles; Écorces d’agrumes ou de melons

Fabrication dans laquelle tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus

Chapitre 9

Café, thé, maté et épices

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 10

Céréales

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; fécules et amidons; inuline; gluten de froment

Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 8, 10 et 11, nos 0701 , 0714 , 2302 et 2303 , et sous-position 0710 10 , doivent être entièrement obtenues

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex Chapitre 13

Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 1302

Matières pectiques, pectinates et pectates

Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

Chapitre 14

Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication à partir de matières de toute position

ex Chapitre 15

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

1504 à 1506

Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins et leurs fractions; graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline; autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

Fabrication à partir de matières de toute position

1508

Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit

1509 et 1510

Huile d’olive et ses fractions

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues

1511

Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 1512

Huiles de graines de tournesol et leurs fractions:

—

destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues

1515

Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 1516

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons

Fabrication à partir de matières de toute position

1520

Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 16

Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2, 3 et 16 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 17

Sucres et sucreries; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

| — | Maltose ou fructose chimiquement purs |
| --- | --- |

—

Maltose ou fructose chimiquement purs

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des nos 1101 à 1108 , 1701 et 1703 utilisées ne doit pas excéder 30 % du poids du produit final

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
  ou |
| --- | --- |

—

le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

ou

| — | la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 18

Cacao et ses préparations; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
  ou |
| --- | --- |

—

le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

ou

| — | la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

1806 10

Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants

Fabrication à partir de matières de toute position eà l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

| — | Extraits de malt |
| --- | --- |

—

Extraits de malt

Fabrication à partir des céréales du chapitre 10

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du poids du produit final

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids des matières des nos 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids des matières des nos 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et

| — | le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du no 1108

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids des matières des nos 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids des matières des nos 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et

| — | le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final |
| --- | --- |

—

le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des nos 1006 et 1101 à 1108 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final

ex Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

2002 et 2003

Tomates, champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

2006

Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

ex 2008

Les produits, autres que:

| — | Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool |
| --- | --- |

—

Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool

| — | Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs

| — | Fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés |
| --- | --- |

—

Fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

ex Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

2103

| — | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés |
| --- | --- |

—

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés

| — | Farine de moutarde et moutarde préparée |
| --- | --- |

—

Farine de moutarde et moutarde préparée

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. La farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent toutefois être utilisées

Fabrication à partir de matières de toute position

2105

Glaces de consommation, même contenant du cacao

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
  et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

et

| — | le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

ex Chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10 , 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

2207 et 2208

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique supérieur ou inférieur à 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

Fabrication à partir de matières de toute position excepté les nos 2207 et 2208 , dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10 , 2009 61 et 2009 69 doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement obtenues, |
| --- | --- |

—

toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement obtenues,

| — | le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des nos 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final, |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des nos 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final,

| — | le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

| — | le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 50 % du poids du produit final |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 50 % du poids du produit final

ex Chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquelle le poids des matières du no 2401 mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 mises en œuvre

2401

Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac

Fabrication dans laquelle toutes les matières du no 2401 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 2402

Cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit et du tabac à fumer de la sous-position 2403 19 , dans laquelle au moins 10 % en poids de toutes les matières du no 2401 utilisées sont entièrement obtenues

ex 2403

Produits destinés à l’inhalation par diffusion chauffée ou d’autres moyens, sans combustion

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle 10 % au moins en poids de toutes les matières du no 2401 utilisées sont entièrement obtenues

ex Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (4)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (4)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (4)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (4)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (4)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques; sauf:

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2901

Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (4)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2902

Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustibles

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (4)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905 . Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 30

Produits pharmaceutiques

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 31

Engrais

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, “cires pour l’art dentaire” et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 35

Matières albuminoïdes; amidons modifiés; colles; enzymes

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 36

Explosifs; produits pyrotechniques; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion des:

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

| — | Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
| --- | --- |

—

Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 3824 99 et ex 3826 00

Biodiesel

Fabrication dans laquelle du biodiesel est obtenu par transesthérification, et/ou esthérification ou par hydrotraitement

Chapitre 39

Matières plastiques et ouvrages en ces matières

Traitement(s) spécifique(s) (7)

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 4012

Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc

Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés

ex Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

4104 à 4106

Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés

Retannage de peaux ou de cuirs prétannés

ou

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyau

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

| — | Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires |
| --- | --- |

—

Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302

ex Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout

ex 4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension

ex 4418

| — | Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois |
| --- | --- |

—

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois

| — | Baguettes et moulures |
| --- | --- |

—

Baguettes et moulures

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du no 4409

Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 47

Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 49

Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 50

Soie; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie

5004 à ex 5006

Fils de soie et fils de déchets de soie

(5)

Filage de fibres naturelles

ou

Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un filage

ou

Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un retordage

ou

Retordage combiné à toute autre opération mécanique

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie

(5)

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage

ou

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage

ou

Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage

ou

Tissage combiné à une teinture

ou

Teinture de fils combiné à un tissage

ou

Tissage combiné à une impression

ou

Impression (en tant qu’opération indépendante)

ex Chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

5106 à 5110

Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

(5)

Filage de fibres naturelles

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage

ou

Retordage combiné à toute autre opération mécanique

5111 à 5113

Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:

(5)

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage

ou

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage

ou

Tissage combiné à une teinture

ou

Teinture de fils combiné à un tissage

ou

Tissage combiné à une impression

ou

Impression (en tant qu’opération indépendante)

ex Chapitre 52

Coton; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

5204 à 5207

Fils de coton

(5)

Filage de fibres naturelles

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage

ou

Retordage combiné à toute autre opération mécanique

5208 à 5212

Tissus de coton

(5)

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage

ou

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage

ou

Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage

ou

Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification

ou

Teinture de fils combiné à un tissage

ou

Tissage combiné à une impression

ou

Impression (en tant qu’opération indépendante)

ex Chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

5306 à 5308

Fils d’autres fibres textiles végétales;

fils de papier

(5)

Filage de fibres naturelles

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage

ou

Retordage combiné à toute autre opération mécanique

5309 à 5311

Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier

(5)

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage

ou

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage

ou

Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification

ou

Teinture de fils combiné à un tissage

ou

Tissage combiné à une impression

ou

Impression (en tant qu’opération indépendante)

5401 à 5406

Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels

(5)

Filage de fibres naturelles

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage

ou

Retordage combiné à toute autre opération mécanique

5407 et 5408

Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels

(5)

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage

ou

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage

ou

Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage

ou

Teinture de fils combiné à un tissage

ou

Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification

ou

Tissage combiné à une impression

ou

Impression (en tant qu’opération indépendante)

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques

5508 à 5511

Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

(5)

Filage de fibres naturelles

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage

ou

Retordage combiné à toute autre opération mécanique

5512 à 5516

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

(5)

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage

ou

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage

ou

Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage

ou

Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification

ou

Teinture de fils combiné à un tissage

ou

Tissage combiné à une impression

ou

Impression (en tant qu’opération indépendante)

ex Chapitre 56

Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion des:

(5)

Filage de fibres naturelles

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage

5601

Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles

Filage de fibres naturelles

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

ou

Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

| — | Feutres aiguilletés |
| --- | --- |

—

Feutres aiguilletés

(5)

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu

Toutefois:

| — | des fils de filaments de polypropylène du no 5402 , |
| --- | --- |

—

des fils de filaments de polypropylène du no 5402 ,

| — | des fibres de polypropylène des nos 5503 ou 5506 , ou |
| --- | --- |

—

des fibres de polypropylène des nos 5503 ou 5506 , ou

| — | des câbles de filaments de polypropylène du no 5501 , |
| --- | --- |

—

des câbles de filaments de polypropylène du no 5501 ,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication de tissu non-tissé uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

(5)

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu

ou

Formation de non-tissés uniquement, dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles

5603

Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

5603 11 à 5603 14

Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés de filaments synthétiques ou artificiels

Fabrication à partir:

| — | de filaments à orientation déterminée ou aléatoire
  ou |
| --- | --- |

—

de filaments à orientation déterminée ou aléatoire

ou

| — | de substances ou de polymères d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,
  suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé |
| --- | --- |

—

de substances ou de polymères d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,

suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé

5603 91 à 5603 94

Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, autres que de filaments synthétiques ou artificiels

Fabrication à partir:

| — | de fibres discontinues à orientation déterminée ou aléatoire
  et/ou |
| --- | --- |

—

de fibres discontinues à orientation déterminée ou aléatoire

et/ou

| — | de fils coupés d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,
  suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé |
| --- | --- |

—

de fils coupés d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,

suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

| — | Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles |
| --- | --- |

—

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

(5)

Filage de fibres naturelles

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage

ou

Retordage combiné à toute autre opération mécanique

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

(5)

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage

ou

Retordage combiné à toute autre opération mécanique

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crins guipés; fils de chenille; fils dits “de chaînette”

(5)

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage

ou

Détordage combiné à un guipage

ou

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues

ou

Flocage combiné à une teinture

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

(5)

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage

ou

Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un touffetage

ou

Fabrication à partir de fils de coco, de sisal, de jute ou de fibranne filée sur un métier continu à anneaux classique

ou

Touffetage combiné à une teinture ou une impression

ou

Flocage combiné à une teinture ou une impression

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à des techniques de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage

De la toile de jute peut être utilisée en tant que support

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion des:

(5)

Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage

ou

Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un touffetage

ou

Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation

ou

Touffetage combiné à une teinture ou une impression

ou

Flocage combiné à une teinture ou une impression

ou

Teinture de fils combiné à un tissage

ou

Tissage combiné à une impression

ou

Impression (en tant qu’opération indépendante)

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Broderie dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

5901

Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation

ou

Flocage combiné à une teinture ou une impression

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:

| — | Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles |
| --- | --- |

—

Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Tissage

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902

Tissage combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation

ou

Tissage combiné à une impression

ou

Impression (en tant qu’opération indépendante)

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés

(5)

Tissage combiné à une teinture, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation

De la toile de jute peut être utilisée en tant que support

5905

Revêtements muraux en matières textiles:

| — | Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières |
| --- | --- |

—

Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières

Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

(5)

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage

ou

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage

ou

Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une enduction ou à une stratification

ou

Tissage combiné à une impression

ou

Impression (en tant qu’opération indépendante)

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902 :

| — | Étoffes de bonneterie |
| --- | --- |

—

Étoffes de bonneterie

(5)

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie

ou

Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie

ou

Bonneterie combinée à un caoutchoutage

ou

Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit

| — | Autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles |
| --- | --- |

—

Autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture ou à un revêtement en caoutchouc

ou

Teinture de fils combiné à un tissage, à un tricotage ou à un procédé de fabrication de non-tissés

ou

Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues

Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture, à une impression, à une enduction, à une imprégnation ou à un recouvrement

ou

Flocage combiné à une teinture ou une impression

ou

Impression (en tant qu’opération indépendante)

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

| — | Manchons à incandescence, imprégnés |
| --- | --- |

—

Manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées/en bonneterie

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques

(5)

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage

ou

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage

ou

Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification

ou

Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

(5)

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie

ou

Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie

ou

Bonneterie combinée à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une impression

ou

Flocage combiné à une teinture ou une impression

ou

Teinture de fils combinée à une bonneterie

ou

Torsion ou texturation combinée à une bonneterie, à condition que la valeur des fils non originaires non tordus ou non texturés utilisés ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

| — | Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

—

Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

(5)
   (6)

Bonneterie combinée à une confection y compris une coupe de tissu

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

(5)

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie

ou

Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie

ou

Tricotage et confection en une seule opération

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion des:

(5)
   (6)

Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu

ou

Confection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)

ex 6202 , ex 6204 , ex 6206 , ex 6209 et ex 6211

Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés

(6)

Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 6210 et ex 6216

Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

(5)
   (6)

Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu

ou

Enduction ou stratification combinée à une confection y compris une coupe de tissu, à condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 6212

Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en bonneterie, obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

(5)
   (6)

Tricotage combiné à une confection y compris une coupe de tissu

ou

Confection y compris une coupe de tissu précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:

| — | Brodés |
| --- | --- |

—

Brodés

(5)
   (6)

Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ou

Confection y compris une coupe de tissu

précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

(5)
   (6)

Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu

ou

Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)

6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212 :

| — | Brodés |
| --- | --- |

—

Brodés

(6)

Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ou

Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)

| — | Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée |
| --- | --- |

—

Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

(6)

Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu

ou

Enduction ou stratification combinée à une confection y compris une coupe de tissu, à condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit

| — | Triplures pour cols et poignets, découpées |
| --- | --- |

—

Triplures pour cols et poignets, découpées

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

(6)

Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu

ex Chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:

| — | En feutre, en non-tissés |
| --- | --- |

—

En feutre, en non-tissés

(5)

Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection y compris une coupe de tissu

| — | Autres: |
| --- | --- |

—

Autres:

| — | - Brodés |
| --- | --- |

—

- Brodés

(5)
   (6)

Tissage ou bonneterie combiné à une confection y compris une coupe de tissu

ou

Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| — | - Autres |
| --- | --- |

—

- Autres

(5)
   (6)

Tissage ou bonneterie combiné à une confection y compris une coupe de tissu

6305

Sacs et sachets d’emballage

(5)

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinue, combinés à un tissage ou à un tricotage et à une confection y compris une coupe de tissu

6306

Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:

| — | En non-tissés |
| --- | --- |

—

En non-tissés

(5)
   (6)

Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection y compris une coupe de tissu

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

(5)
   (6)

Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment

ex Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406

6406

Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires (autres que ceux du no 7010 ou 7018 )

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex Chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 7102 , ex 7103 et ex 7104

Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées

Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit

7106 , 7108 et 7110

Métaux précieux:

| — | Sous formes brutes |
| --- | --- |

—

Sous formes brutes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 7106 , 7108 et 7110 , ou

séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos 7106 , 7108 ou 7110 , ou

fusion et/ou alliage des métaux précieux des nos 7106 , 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs ou purification

| — | Sous formes mi-ouvrées ou en poudre |
| --- | --- |

—

Sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous forme brute

ex 7107 , ex 7109 et ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous forme brute

ex Chapitre 72

Fonte, fer et acier; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202 , 7203 , 7204 ou 7205

7208 à 7212

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de demi-produits du no 7207

7213 à 7216

Barres et profilés et fil machine, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du no 7206

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de demi-produits du no 7207

7218 91 et 7218 99

Demi-produits

Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202 , 7203 , 7204 ou 7205

7219 à 7222

Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du no 7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir de demi-produits du no 7218

7224 90

Demi-produits

Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202 , 7203 , 7204 ou 7205

7225 à 7228

Produits laminés plats, fil machine, barres et fils machines laminés à chaud; barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos 7206 , 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir de demi-produits du no 7224

ex Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du no 7207

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières du no 7206

7304 , 7305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier

Fabrication à partir des matières des nos 7206 à 7212 et 7218 ou 7224

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces

Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du no 9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

7403

Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:

Fabrication à partir de matières de toute position

7408

Fil de cuivre

Fabrication:

| — | À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion des:

Fabrication:

| — | À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication:

| — | À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium

7602

Déchets et débris d’aluminium

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 7616

Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium

Fabrication:

| — | À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et |
| --- | --- |

—

À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et

| — | Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières

Fabrication à partir de matières de toute position

ex Chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8206

Outils d’au moins deux des nos 8202 à 8205 , conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 8202 à 8205 . Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être incorporés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment

Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils, à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8425 à 8430

Palans; treuils et cabestans; crics et vérins:

Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues

Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage

Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)

Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés

Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8431

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8444 à 8447

Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles:

Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines du no 8446 ou 8447

Métiers à tisser:

Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8448

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8456 à 8465

Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière,

Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux

Tours travaillant par enlèvement de métal

Machines-outils

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8466

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8470 à 8472

Machines à calculer et machines de poche permettant d’enregistrer, de reproduire et d’afficher des informations, comportant une fonction de calcul; postage- machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses

Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces données

Autres machines de bureau

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8473

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8501 à 8502

Moteurs et machines génératrices, électriques

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8503

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8519 , 8521

Appareils d’enregistrement du son; appareils de reproduction du son

Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8522

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8525 à 8528

Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion

Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8529

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8535 à 8537

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8538

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8542 31 à 8542 39

Circuits intégrés monolithiques

Opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non partie

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8544 à 8548

Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l’électricité, câbles de fibres optiques

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, pour usages électriques

Isolateurs en toutes matières pour l’électricité

Pièces isolantes pour machines, appareils ou installations électriques, tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 45 % du prix départ usine du produit

8708

Parties et accessoires des véhicules des nos 8701 à 8705

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 88

Navigation aérienne ou spatiale

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 89

Navigation maritime ou fluviale

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit; toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent pas être utilisées

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

9001 50

Verres de lunetterie en matières autres que le verre

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle l’une des opérations suivantes est réalisée:

| — | usinage de la surface de verres semi-finis les transformant en verres optiques correcteurs finis destinés à être enchâssés dans une monture |
| --- | --- |

—

usinage de la surface de verres semi-finis les transformant en verres optiques correcteurs finis destinés à être enchâssés dans une monture

| — | revêtement des verres par des traitements appropriés pour améliorer la vision de l’utilisateur et assurer sa sécurité |
| --- | --- |

—

revêtement des verres par des traitements appropriés pour améliorer la vision de l’utilisateur et assurer sa sécurité

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 91

Horlogerie

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 93

Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 94

Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 96

Ouvrages divers

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 97

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ANNEXE III

TEXTE DE LA DÉCLARATION D’ORIGINE

La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version albanaise

Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr. ... (8)) deklaron që përveç rasteve kur tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte janë me origjine preferenciale ... (9) n në përputhje me Rregullat kalimtare të origjinës.

Version arabe

Image 1

Version bosniaque

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ...(1)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ...(2) preferencijalnog porijekla u skladu sa prijelaznim pravilima porijekla.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ...(1)), декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ...(2) преференциален произход съгласно преходните правила за произход.

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ...(1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ...(2) preferencijalnog podrijetla prema prijelaznim pravilima o podrijetlu.

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ...(1)) prohlašuje, že podle přechodných pravidel původu mají tyto výrobky kromě zřetelně označených preferenční původ v ...(2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...
  (1)
  ) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2) i henhold til overgangsreglerne for oprindelse.

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...(2) oorsprong zijn in overeenstemming met de overgangsregels van oorsprong.

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...(2) preferential origin according to the transitional rules of origin.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ...(1)) deklareerib, et need tooted on päritolureeglite üleminekueeskirjade kohaselt ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version des Îles Féroé

Útflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ...(1)) váttar, át um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur ...(2) sambært skiftisreglunum um uppruna.

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ...(2) alkuperätuotteita siirtymäkauden alkuperäsääntöjen nojalla.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ...(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ...(2) selon les règles d’origine transitoires.

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren gemäß den Übergangsregeln für den Ursprung sind.

Version géorgienne

Image 2

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2) σύμφωνα με τους μεταβατικούς κανόνες καταγωγής.

Version hébraïque

Image 3

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő termékek exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában a termékek az átmeneti származási szabályok szerint preferenciális ...(2) származásúak.

Version islandaise

Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. ...(1)), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af ...(2) uppruna samkvæmt upprunareglum á umbreytingartímabili.

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...(2) conformemente alle norme di origine transitorie.

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ...(1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir...(2) preferenciāla izcelsme saskaņā ar pārejas noteikumiem par izcelsmi.

Version lituanienne

Šiame dokumente nurodytų produktų eksportuotojas (muitinės leidimo Nr. ...(1)) deklaruoja, kad, jeigu aiškiai nenurodyta kitaip, šie produktai turi ...(2) lengvatinės kilmės statusą pagal pereinamojo laikotarpio kilmės taisykles.

Version macédonienne

Извозникот на производите што ги покрива овоj документ (царинскo одобрение бр. ...(1)) изjавува дека, освен ако тоа не е jасно поинаку назначено, овие производи се со ...(2) преференциjaлно потекло, во согласност со преодните правила за потекло.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti minn dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru...(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat mod ieħor b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ...(2) skont ir-regoli ta’ oriġini tranżitorji.

Version monténégrine

Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. ...(1)) изјављује да су, осим ако је другачије изричито наведено, ови производи ...(2) преференцијалног пориjекла, у складу са транзиционим правилима поријекла.

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br. ...(1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ...(2) preferencijalnog porijekla u skladu sa tranzicionim pravilima porijekla.

Version norvégienne

Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjonsnr ...(1)) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ... preferanseopprinnelse i henhold til overgangsreglene for opprinnelse(2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr...(1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ...(2) preferencyjne pochodzenie zgodnie z przejściowymi regułami pochodzenia.

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o...(1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ...(2) de acordo com as regras de origem transitórias.

Version roumaine

Exportatorul produselor care fac obiectul prezentului document (autorizația vamală nr. ...(1)) declară că, exceptând cazul în care se indică altfel în mod clar, aceste produse sunt de origine preferențială ...(2) în conformitate cu regulile de origine tranzitorii.

Versions serbes

Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. ...(1)) изјављује да су, осим ако је другачије изричито наведено, ови производи ...(2) преференцијалног порекла, у складу са прелазним правилима о пореклу.

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br...(1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito nаvedeno, ovi proizvodi ...(2) preferencijalnog porekla, u skladu sa prelaznim pravilima o poreklu.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ...(1)) vyhlasuje, že pokiaľ nie je zreteľne uvedené inak, tieto výrobky majú v súlade s prechodnými pravidlami pôvodu preferenčný pôvod v ...(2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ...(1)), izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ...(2) poreklo v skladu s prehodnimi pravili o poreklu.

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n.° ...(1)) declara que, excepto donde se indique claramente lo contrario, estos productos son de origen preferencial ...(2) con arreglo a las normas de origen transitorias.

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ...(2) ursprung i enlighet med övergångsreglerna om ursprung.

Version turque

Bu belge kapsamındaki ürünlerin ihracatçısı (gümrük yetki No: ...(1)), aksi açıkça belirtilmedikçe, bu ürünlerin geçiş menşe kurallarına göre ...(2) tercihli menşeli olduğunu beyan eder.

Version ukrainienne

Експортер продукцiї, на яку поширюється цей документ (митний дозвiл No ...(1)) заявляє, що, за винятком випадкiв, де це явно зазначено, ця продукцiя має ...(2) преференцiйне походження згiдно з перехiдними правилами походження.

...

(Lieu et date) (10)

...

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) (11)

ANNEXE IV

MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

RÈGLES D’IMPRESSION

| 1. | Chaque formulaire doit mesurer 210 x 297 mm, avec une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 g/m2. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les autorités compétentes des parties peuvent se réserver l’impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser. |
| --- | --- |

2.

CERTIFICAT DE CIRCULATION

| 1. | Exportateur (nom, adresse complète, pays) |
| --- | --- |

1.

Exportateur (nom, adresse complète, pays)

EUR.1

No A

000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

| 2. | Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
  ...

  et

  ...
  (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) |
| --- | --- |

2.

...

et

...

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

| 3. | Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative) |
| --- | --- |

3.

Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)

| 4. | Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires |
| --- | --- |

4.

| 5. | Pays, groupe de pays ou territoire de destination |
| --- | --- |

5.

| 6. | Informations relatives au transport (mention facultative) |
| --- | --- |

6.

Informations relatives au transport (mention facultative)

| 7. | Observations |
| --- | --- |

7.

| 8. | Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis(1); désignation des marchandises |
| --- | --- |

8.

| 9. | Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.) |
| --- | --- |

9.

| 10. | Factures (mention facultative) |
| --- | --- |

10.

Factures (mention facultative)

| 11. | VISA DE LA DOUANE

  Déclaration certifiée conforme

  Document d’exportation(2)
  Modèle ... no ...
  du ...
  Bureau de douane...
  Pays ou territoire de délivrance ...
  ...
  ...
  À ..., le ...
  ...
  ...
  (Signature) |
| --- | --- |

11.

Déclaration certifiée conforme

Document d’exportation(2)

Modèle ... no ...

du ...

Bureau de douane...

Pays ou territoire de délivrance ...

...

...

À ..., le ...

...

...

(Signature)

Cachet

| 12. | DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR
  Je soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l’obtention du présent certificat.
  À ,
  le ...
  ...
  (Signature) |
| --- | --- |

12.

Je soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l’obtention du présent certificat.

À ,

le ...

...

(Signature)

| (1) | Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner “en vrac”. |
| --- | --- |

(1)

Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner “en vrac”.

| (2) | À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d’exportation l’exigent. |
| --- | --- |

(2)

À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d’exportation l’exigent.

| 13. | DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à |
| --- | --- |

13.

| 14. | RÉSULTAT DU CONTRÔLE |
| --- | --- |

14.

Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat
  (1)

| ☐ | a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’il contient sont exactes. |
| --- | --- |

☐

a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’il contient sont exactes.

| ☐ | ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées). |
| --- | --- |

☐

ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).

Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.

À ..., le ...

(Lieu et date)

Cachet

...

(Signature)

À ..., le ...

(Lieu et date)

Cachet

...

(Signature)

| (1) | Marquer d’un X la mention applicable. |
| --- | --- |

(1)

Marquer d’un X la mention applicable.

NOTES

| 1. | Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance. |
| --- | --- |

1.

Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.

| 2. | Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Une ligne horizontale doit être tracée immédiatement au-dessous du dernier article. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. |
| --- | --- |

2.

Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Une ligne horizontale doit être tracée immédiatement au-dessous du dernier article. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

| 3. | Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes pour en permettre l’identification. |
| --- | --- |

3.

Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes pour en permettre l’identification.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

| 1. | Exportateur (nom, adresse complète, pays) |
| --- | --- |

1.

Exportateur (nom, adresse complète, pays)

EUR.1

No A

000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

| 2. | Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels entre
  ...

  et

  ...
  (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) |
| --- | --- |

2.

...

et

...

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

| 3. | Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative) |
| --- | --- |

3.

Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)

| 4. | Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires |
| --- | --- |

4.

| 5. | Pays, groupe de pays ou territoire de destination |
| --- | --- |

5.

| 6. | Informations relatives au transport (mention facultative) |
| --- | --- |

6.

Informations relatives au transport (mention facultative)

| 7. | Observations |
| --- | --- |

7.

| 8. | Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et nature du colis
   (12)
  ; désignation des marchandises |
| --- | --- |

8.

| 9. | Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.) |
| --- | --- |

9.

| 10. | Factures (mention facultative) |
| --- | --- |

10.

Factures (mention facultative)

DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certificat ci-annexé;

PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:

...

...

...

...

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (13):

...

...

...

...

M’ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

...

(Lieu et date)

...

(Signature)

ANNEXE V

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE CEUTA ET MELILLA

Article unique

1.   Sous réserve qu’ils respectent le principe de non-modification énoncé à l’article 14 du présent appendice, sont considérés comme:

| 1) | produits originaires de Ceuta et Melilla:






  a) | les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; |
| --- | --- | --- |

1)

produits originaires de Ceuta et Melilla:

a)

les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

| b) | les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, à condition que:






  i) | ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent appendice; ou |
| --- | --- | --- |

b)

les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, à condition que:

i)

ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent appendice; ou

| ii) | ces produits soient originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza ou de l’Union européenne, pour autant qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6 du présent appendice; |
| --- | --- |

ii)

ces produits soient originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza ou de l’Union européenne, pour autant qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6 du présent appendice;

| 2) | produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza:






  a) | les produits entièrement obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza; |
| --- | --- | --- |

2)

produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza:

a)

les produits entièrement obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

| b) | les produits obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que des produits entièrement obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, à condition que:






  i) | ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent appendice; ou |
| --- | --- | --- |

b)

les produits obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que des produits entièrement obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, à condition que:

i)

ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent appendice; ou

| ii) | ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l’Union européenne, et qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6 du présent appendice. |
| --- | --- |

ii)

ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l’Union européenne, et qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6 du présent appendice.

2.   Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

3.   L’exportateur ou son représentant habilité est tenu d’indiquer le nom de la partie exportatrice et la mention “Ceuta et Melilla” dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine.

4.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla l’application des présentes règles.

ANNEXE VI

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR

relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans des parties contractantes appliquant les règles sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel

Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:

| 1. | Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] ont été utilisées pour ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises:








  Désignation des marchandises fournies (14) | Description des matières non originaires utilisées | Position SH des matières non originaires utilisées (15) | Valeur des matières non originaires utilisées
  (2)

   (16) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Valeur totale | |

1.

Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] ont été utilisées pour ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises:

Désignation des marchandises fournies (14)

Description des matières non originaires utilisées

Position SH des matières non originaires utilisées (15)

Valeur des matières non originaires utilisées
  (2)

   (16)

Valeur totale

| 2. | Toutes les autres matières utilisées dans ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises sont originaires de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées]; |
| --- | --- |

2.

Toutes les autres matières utilisées dans ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises sont originaires de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées];

| 3. | Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] conformément à l’article 13 du présent appendice et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:






  Désignation des marchandises fournies | Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] (17) |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| | (Lieu et date) |
| | |
| | |
| | |
| | (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) |

3.

Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] conformément à l’article 13 du présent appendice et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:

Désignation des marchandises fournies

Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] (17)

(Lieu et date)

(Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

ANNEXE VII

DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR

La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR

relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans une partie contractante appliquant les règles sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel

Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document fourni en annexe, qui sont régulièrement envoyées à (18) ..., déclare que:

| 1. | Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] ont été utilisées pour ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises:








  Désignation des marchandises fournies (19) | Description des matières non originaires utilisées | Position SH des matières non originaires utilisées (20) | Valeur des matières non originaires utilisées(3) (21) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Valeur totale | |

1.

Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] ont été utilisées pour ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises:

Désignation des marchandises fournies (19)

Description des matières non originaires utilisées

Position SH des matières non originaires utilisées (20)

Valeur des matières non originaires utilisées(3) (21)

Valeur totale

| 2. | Toutes les autres matières utilisées dans ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises sont originaires de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées]; |
| --- | --- |

2.

Toutes les autres matières utilisées dans ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises sont originaires de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées];

| 3. | Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] conformément à l’article 13 du présent appendice et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:






  Désignation des marchandises fournies | Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] (22) |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |
| | |

3.

Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] conformément à l’article 13 du présent appendice et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:

Désignation des marchandises fournies

Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] (22)

La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées du ...

au ... (23)

Je m’engage à informer immédiatement ...
  (1)
  de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.

| |
| --- |
| (Lieu et date) |
| |
| |
| |
| (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) |

(Lieu et date)

(Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

---

(1)  
  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

1

(2)  Les parties conviennent de déroger à l’obligation d’inclure sur la preuve de l’origine la mention visée à l’article 8, paragraphe 3.

2

(3)  
  JO L 302 du 15.11.1985, p. 23.

3

(4)  Les conditions particulières relatives aux “traitements spécifiques” sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.

4

(5)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.

5

(6)  Voir la note introductive 7.

6

(7)  Voir la note introductive 9.

7

(8)  Lorsque la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d’origine n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l’espace doit être laissé blanc.

8

(9)  L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.

9

(10)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

10

(11)  Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

11

(12)  Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’articles ou mentionner “en vrac”.

12

(13)  Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l’état.

13

(14)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.

14

Exemple:

Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.

(15)  Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.

15

Exemples:

La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu). Si le fabricant de ces vêtements, établi dans une partie contractante appliquant les règles, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.

Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.

(16)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées].

16

La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

(17)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

17

(18)  Nom et adresse du client.

18

(19)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.

19

Exemple:

Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.

(20)  Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.

20

Exemples:

La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu). Si le fabricant de ces vêtements, établi dans une partie contractante appliquant les règles, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.

Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.

(21)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées].

21

La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

(22)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de ... [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

22

(23)  Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 24 mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.

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| 16.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/107 |
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16.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/107

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DÉCISION nO 2/2021 DU COMITÉ COMMERCE UE-COLOMBIE-PÉROU-ÉQUATEUR

du 17 août 2021

modifiant les décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014 afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable [2021/1488]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’«accord commercial»), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point g) vi), de l’accord commercial, le comité «Commerce» peut progresser dans la réalisation des objectifs de l’accord commercial au moyen des modifications, qui y sont prévues, d’autres dispositions soumises à des modifications par le comité «Commerce» conformément à une disposition explicite de l’accord commercial. Conformément à l’article 13, paragraphe 5, de l’accord commercial, dans l’exercice de l’une des fonctions définies audit article 13, le comité «Commerce» peut adopter toute décision prévue dans l’accord commercial. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point g) vi), de l’accord commercial, le comité «Commerce» peut progresser dans la réalisation des objectifs de l’accord commercial au moyen des modifications, qui y sont prévues, d’autres dispositions soumises à des modifications par le comité «Commerce» conformément à une disposition explicite de l’accord commercial. Conformément à l’article 13, paragraphe 5, de l’accord commercial, dans l’exercice de l’une des fonctions définies audit article 13, le comité «Commerce» peut adopter toute décision prévue dans l’accord commercial.

| (2) | La décision no 1/2014 pourvoit à l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» conformément à l’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord commercial. |
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(2)

La décision no 1/2014 pourvoit à l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» conformément à l’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord commercial.

| (3) | La décision no 2/2014 pourvoit à l’adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres conformément à l’article 13, paragraphe 1, point h), et à l’article 315 de l’accord commercial. |
| --- | --- |

(3)

La décision no 2/2014 pourvoit à l’adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres conformément à l’article 13, paragraphe 1, point h), et à l’article 315 de l’accord commercial.

| (4) | La décision no 3/2014 pourvoit à l’établissement des listes d’arbitres conformément à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord commercial. |
| --- | --- |

(4)

La décision no 3/2014 pourvoit à l’établissement des listes d’arbitres conformément à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord commercial.

| (5) | La décision no 4/2014 pourvoit à l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable conformément à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord commercial. |
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(5)

La décision no 4/2014 pourvoit à l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable conformément à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord commercial.

| (6) | La décision no 5/2014 pourvoit à la constitution d’un groupe d’experts pour les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» conformément à l’article 284, paragraphe 3, de l’accord commercial. |
| --- | --- |

(6)

La décision no 5/2014 pourvoit à la constitution d’un groupe d’experts pour les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» conformément à l’article 284, paragraphe 3, de l’accord commercial.

| (7) | Afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de la nécessité de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable, il convient de modifier en conséquence les décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014 du comité «Commerce», |
| --- | --- |

(7)

Afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de la nécessité de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable, il convient de modifier en conséquence les décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014 du comité «Commerce»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision no 1/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur visé à l’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le comité “Commerce”, institué conformément à l’article 12 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’“accord”), accomplit ses tâches comme prévu à l’article 12 de l’accord et assume la responsabilité du fonctionnement et de la bonne application de l’accord.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le comité “Commerce”, institué conformément à l’article 12 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’“accord”), accomplit ses tâches comme prévu à l’article 12 de l’accord et assume la responsabilité du fonctionnement et de la bonne application de l’accord.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Le comité “Commerce” est présidé à tour de rôle, pour une période de un an, par le ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou, le ministre de la production, du commerce extérieur, des investissements et de la pêche de l’Équateur, ou le membre de la Commission européenne chargé du commerce. La première période commence à la date de la première réunion du comité “Commerce” et s’achève le 31 décembre de la même année. Le président peut se faire représenter par les personnes désignées à cet effet, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le comité “Commerce” est présidé à tour de rôle, pour une période de un an, par le ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou, le ministre de la production, du commerce extérieur, des investissements et de la pêche de l’Équateur, ou le membre de la Commission européenne chargé du commerce. La première période commence à la date de la première réunion du comité “Commerce” et s’achève le 31 décembre de la même année. Le président peut se faire représenter par les personnes désignées à cet effet, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord.».

| 2) | À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le comité “Commerce” se réunit une fois par an ou à la demande de l’une des parties, tel que prévu à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. Les réunions se tiennent, en alternance, à Bogota, Bruxelles, Lima et Quito, à moins que les parties n’en conviennent autrement.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le comité “Commerce” se réunit une fois par an ou à la demande de l’une des parties, tel que prévu à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. Les réunions se tiennent, en alternance, à Bogota, Bruxelles, Lima et Quito, à moins que les parties n’en conviennent autrement.».

Article 2

L’annexe de la décision no 2/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, visés à l’article 13, paragraphe 1, point h) et à l’article 315 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est modifiée comme suit:

| 1) | À la règle 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | “accord”, l’accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, tel que modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, signé le 11 novembre 2016;». |
| --- | --- | --- |

1)

À la règle 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

“accord”, l’accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, tel que modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, signé le 11 novembre 2016;».

| 2) | La règle 7 est remplacée par le texte suivant:






  «7. | Si le dernier jour fixé pour la remise d’un document correspond à un jour férié en Colombie, au Pérou, en Équateur ou dans l’Union européenne, le document peut être remis le jour ouvrable suivant.». |
| --- | --- | --- |

2)

La règle 7 est remplacée par le texte suivant:

«7.

Si le dernier jour fixé pour la remise d’un document correspond à un jour férié en Colombie, au Pérou, en Équateur ou dans l’Union européenne, le document peut être remis le jour ouvrable suivant.».

| 3) | La règle 33 est remplacée par le texte suivant:






  «33. | À moins que les parties au litige n’en conviennent autrement, l’audition a lieu à Bruxelles, si la partie requérante est la Colombie, le Pérou ou l’Équateur, et à Bogota, Lima ou Quito, selon le cas, si la partie requérante est l’Union européenne.». |
| --- | --- | --- |

3)

La règle 33 est remplacée par le texte suivant:

«33.

À moins que les parties au litige n’en conviennent autrement, l’audition a lieu à Bruxelles, si la partie requérante est la Colombie, le Pérou ou l’Équateur, et à Bogota, Lima ou Quito, selon le cas, si la partie requérante est l’Union européenne.».

Article 3

L’annexe de la décision no 3/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 concernant l’établissement d’une liste d’arbitres, visée à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est modifiée comme suit:

| 1) | La «liste des arbitres visée à l’article 304, paragraphe 1, de l’accord» est modifiée comme suit:






  a) | sur la liste des «arbitres proposés par la Colombie», les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:






  «2. | Javier Gamboa |
| --- | --- | --- | --- |

1)

La «liste des arbitres visée à l’article 304, paragraphe 1, de l’accord» est modifiée comme suit:

a)

sur la liste des «arbitres proposés par la Colombie», les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.

Javier Gamboa

| 3. | Claudia Orozco»; |
| --- | --- |

3.

Claudia Orozco»;

| b) | la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»:

  «Arbitres proposés par l’Équateur






  1. | Hugo Perezcano Díaz |
| --- | --- | --- |

b)

la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»:

«Arbitres proposés par l’Équateur

1.

Hugo Perezcano Díaz

| 2. | Alejandro Sánchez |
| --- | --- |

2.

Alejandro Sánchez

| 3. | Carlos Vejar |
| --- | --- |

3.

Carlos Vejar

| 4. | Alan Yanovitch |
| --- | --- |

4.

Alan Yanovitch

| 5. | Andrés Jana»; |
| --- | --- |

5.

Andrés Jana»;

| c) | sur la liste des «arbitres proposés par le Pérou», les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:






  «4. | Victor Saco |
| --- | --- | --- |

c)

sur la liste des «arbitres proposés par le Pérou», les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.

Victor Saco

| 5. | Javier Hernando Illescas Mucha»; |
| --- | --- |

5.

Javier Hernando Illescas Mucha»;

| d) | sur la liste des «présidents», le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Pedro Negueloaetcheverry (Équateur)». |
| --- | --- | --- |

d)

sur la liste des «présidents», le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Pedro Negueloaetcheverry (Équateur)».

| 2) | La «liste supplémentaire d’arbitres ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l’accord visé à l’article 304, paragraphe 4, de l’accord» est modifiée comme suit:






  a) | sous l’intitulé «experts du commerce de marchandises», la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»:

  «Arbitres proposés par l’Équateur






  1. | Pablo Bentes |
| --- | --- | --- | --- |

2)

La «liste supplémentaire d’arbitres ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l’accord visé à l’article 304, paragraphe 4, de l’accord» est modifiée comme suit:

a)

sous l’intitulé «experts du commerce de marchandises», la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»:

«Arbitres proposés par l’Équateur

1.

Pablo Bentes

| 2. | Jan Bohanes |
| --- | --- |

2.

Jan Bohanes

| 3. | Sofía Bonilla»; |
| --- | --- |

3.

Sofía Bonilla»;

| b) | sous l’intitulé «experts dans les domaines du commerce des services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics», la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»:

  «Arbitres proposés par l’Équateur






  1. | Gustavo Guerra |
| --- | --- | --- |

b)

sous l’intitulé «experts dans les domaines du commerce des services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics», la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»:

«Arbitres proposés par l’Équateur

1.

Gustavo Guerra

| 2. | Alfredo Corral |
| --- | --- |

2.

Alfredo Corral

| 3. | Genaro Eguiguren»; |
| --- | --- |

3.

Genaro Eguiguren»;

| c) | sous la rubrique «experts dans les domaines du commerce des services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics» de la liste des présidents, le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Tania Voon». |
| --- | --- | --- |

c)

sous la rubrique «experts dans les domaines du commerce des services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics» de la liste des présidents, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Tania Voon».

Article 4

Le point a) de la règle 1 de l’annexe de la décision no 4/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce et du développement durable visé à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est remplacé par le texte suivant:

| «a) | “accord”, l’accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 26 juin 2012, tel que modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, signé le 11 novembre 2016.». |
| --- | --- |

«a)

“accord”, l’accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 26 juin 2012, tel que modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, signé le 11 novembre 2016.».

Article 5

L’annexe de la décision no 5/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à la constitution d’un groupe d’experts pour les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» visé à l’article 284, paragraphe 3, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la «liste des experts», les points suivants sont ajoutés:






  «13. | María Amparo Albán |
| --- | --- | --- |

1)

Dans la «liste des experts», les points suivants sont ajoutés:

«13.

María Amparo Albán

| 14. | Alice Tipping |
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14.

Alice Tipping

| 15. | Leopoldo González |
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15.

Leopoldo González

| 16. | Fabián Jaramillo». |
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16.

Fabián Jaramillo».

| 2) | Dans la liste des «présidents», les points suivants sont ajoutés:






  «7. | Jacob Olander |
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2)

Dans la liste des «présidents», les points suivants sont ajoutés:

«7.

Jacob Olander

| 8. | Martín Padulla». |
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8.

Martín Padulla».

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est rédigée dans les langues officielles des parties à l’accord, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Lima, le 17 août 2021.

Par le comité «Commerce»

Diego Sebastián LLOSA VELÁSQUEZ

Président du comité «Commerce»

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