# Journal officiel L 370/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 370 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année19 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 370

Édition de langue française

Législation

64e année19 octobre 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1828 de la Commission du 7 octobre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Stop (((5G))) — Stay Connected but Protected [Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés], en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 7293] | 1 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2021/1829 de la Banque centrale européenne du 7 octobre 2021 modifiant l’orientation (UE) 2017/2335 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2021/47) | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1828 de la Commission du 7 octobre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Stop (((5G))) — Stay Connected but Protected [Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés], en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 7293]

[notifiée sous le numéro C(2021) 7293]

1

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2021/1829 de la Banque centrale européenne du 7 octobre 2021 modifiant l’orientation (UE) 2017/2335 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2021/47)

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 370/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 370/1

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1828 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2021

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop (((5G))) — Stay Connected but Protected» [Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés], en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 7293]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés» a été soumise à la Commission le 12 août 2021. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés» a été soumise à la Commission le 12 août 2021.

| (2) | Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «Le déploiement de la 5G met en péril nos droits à un environnement sain, à la liberté et à la vie privée. Nous invitons la Commission à proposer une législation visant à protéger les citoyens et l’environnement contre les menaces exposées ci-dessous.






  (a) | Les rayonnements sont nuisibles pour l’homme, la faune et la flore. Les limites d’exposition actuelles offrent une protection insuffisante, en particulier pour les personnes vulnérables (comme les enfants, les femmes enceintes, les malades et les personnes âgées), les animaux, les insectes pollinisateurs et les végétaux – il convient d’adopter une réglementation visant à protéger toutes les formes de vie des rayonnements radioélectriques et micro-ondes. |
| --- | --- | --- |

(2)

Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «Le déploiement de la 5G met en péril nos droits à un environnement sain, à la liberté et à la vie privée. Nous invitons la Commission à proposer une législation visant à protéger les citoyens et l’environnement contre les menaces exposées ci-dessous.

(a)

Les rayonnements sont nuisibles pour l’homme, la faune et la flore. Les limites d’exposition actuelles offrent une protection insuffisante, en particulier pour les personnes vulnérables (comme les enfants, les femmes enceintes, les malades et les personnes âgées), les animaux, les insectes pollinisateurs et les végétaux – il convient d’adopter une réglementation visant à protéger toutes les formes de vie des rayonnements radioélectriques et micro-ondes.

| (b) | Avec la 5G, le nombre d’appareils électroniques connectés, d’antennes et de satellites va exploser. S’ensuivront une consommation d’énergie non durable, des émissions de rayonnements, une exploitation minière préjudiciable et de la pollution, ce qui mettra en danger la biodiversité et les habitats naturels – il convient d’adopter une réglementation plus stricte pour protéger l’environnement de toutes les incidences de la 5G et de la transition numérique. |
| --- | --- |

(b)

Avec la 5G, le nombre d’appareils électroniques connectés, d’antennes et de satellites va exploser. S’ensuivront une consommation d’énergie non durable, des émissions de rayonnements, une exploitation minière préjudiciable et de la pollution, ce qui mettra en danger la biodiversité et les habitats naturels – il convient d’adopter une réglementation plus stricte pour protéger l’environnement de toutes les incidences de la 5G et de la transition numérique.

| (c) | La 5G permet la collecte et la surveillance massives de données par des objets connectés. Il en résultera un risque accru de cybercriminalité, de fuite, vol et revente de données et d’utilisation abusive de l’intelligence artificielle – il convient de mettre en place une protection efficace des données afin de préserver notre vie privée, notre sécurité et notre liberté.» |
| --- | --- |

(c)

La 5G permet la collecte et la surveillance massives de données par des objets connectés. Il en résultera un risque accru de cybercriminalité, de fuite, vol et revente de données et d’utilisation abusive de l’intelligence artificielle – il convient de mettre en place une protection efficace des données afin de préserver notre vie privée, notre sécurité et notre liberté.»

| (3) | Une annexe contient davantage de précisions sur l’objet et les objectifs de l’initiative et énumère 23 invitations à agir, dénommées «propositions à mettre en œuvre dans le droit de l’Union». De plus amples informations sur les 23 invitations à agir figurent dans un document soumis en tant que «projet d’acte juridique». Le groupe d’organisateurs a également fourni des traductions des objectifs dans un certain nombre de langues de l’Union, sous la forme d’«informations supplémentaires». |
| --- | --- |

(3)

Une annexe contient davantage de précisions sur l’objet et les objectifs de l’initiative et énumère 23 invitations à agir, dénommées «propositions à mettre en œuvre dans le droit de l’Union». De plus amples informations sur les 23 invitations à agir figurent dans un document soumis en tant que «projet d’acte juridique». Le groupe d’organisateurs a également fourni des traductions des objectifs dans un certain nombre de langues de l’Union, sous la forme d’«informations supplémentaires».

| (4) | En ce qui concerne le premier objectif, les dix invitations à agir ci-après sont énumérées dans l’initiative:






  «1. | fixer des limites d’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquence (CEM RF) sur la base de tous leurs effets sur la santé et de tous leurs effets biologiques, et pas seulement de ceux liés à la température, afin de protéger les êtres humains et d’appliquer le principe de précaution; |
| --- | --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le premier objectif, les dix invitations à agir ci-après sont énumérées dans l’initiative:

«1.

fixer des limites d’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquence (CEM RF) sur la base de tous leurs effets sur la santé et de tous leurs effets biologiques, et pas seulement de ceux liés à la température, afin de protéger les êtres humains et d’appliquer le principe de précaution;

| 2. | mettre à jour la recommandation 1999/519/CE et la directive 2013/35/UE, qui devraient être réexaminées et réévaluées régulièrement; |
| --- | --- |

2.

mettre à jour la recommandation 1999/519/CE et la directive 2013/35/UE, qui devraient être réexaminées et réévaluées régulièrement;

| 3. | fonder la recommandation 1999/519/CE et la directive 2013/35/UE relative aux lieux de travail sur les meilleures données scientifiques disponibles, en choisissant les limites les plus protectrices parmi toutes les orientations scientifiques et empiriques disponibles; |
| --- | --- |

3.

fonder la recommandation 1999/519/CE et la directive 2013/35/UE relative aux lieux de travail sur les meilleures données scientifiques disponibles, en choisissant les limites les plus protectrices parmi toutes les orientations scientifiques et empiriques disponibles;

| 4. | veiller à ce que des orientations supplémentaires en matière d’exposition soient élaborées par des scientifiques disposant d’une expertise biomédicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d’intérêts, et désigner un nouveau groupe ou étendre les activités du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) afin d’évaluer les paramètres bioactifs des CEM RF; |
| --- | --- |

4.

veiller à ce que des orientations supplémentaires en matière d’exposition soient élaborées par des scientifiques disposant d’une expertise biomédicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d’intérêts, et désigner un nouveau groupe ou étendre les activités du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) afin d’évaluer les paramètres bioactifs des CEM RF;

| 5. | veiller à ce que l’ensemble des paramètres biologiquement actifs des CEM RF soient évalués dans le cadre des essais portant sur les appareils sans fil, les antennes et leur fonctionnement; |
| --- | --- |

5.

veiller à ce que l’ensemble des paramètres biologiquement actifs des CEM RF soient évalués dans le cadre des essais portant sur les appareils sans fil, les antennes et leur fonctionnement;

| 6. | remplacer les connexions sans fil par des câbles et le faire immédiatement dans des lieux tels que les hôpitaux, les jardins d’enfants, les écoles, les maisons de retraite et tous les bâtiments publics; |
| --- | --- |

6.

remplacer les connexions sans fil par des câbles et le faire immédiatement dans des lieux tels que les hôpitaux, les jardins d’enfants, les écoles, les maisons de retraite et tous les bâtiments publics;

| 7. | informer le public sur les dangers liés aux connexions sans fil et sur la manière de réduire autant que possible l’exposition (par exemple en utilisant des câbles); |
| --- | --- |

7.

informer le public sur les dangers liés aux connexions sans fil et sur la manière de réduire autant que possible l’exposition (par exemple en utilisant des câbles);

| 8. | recommander aux États membres de mettre en place, dans les municipalités, des zones à faibles rayonnements/sans rayonnement. Attribuer à l’ensemble des réserves naturelles et des parcs le statut de zones à faibles rayonnements/sans rayonnement; |
| --- | --- |

8.

recommander aux États membres de mettre en place, dans les municipalités, des zones à faibles rayonnements/sans rayonnement. Attribuer à l’ensemble des réserves naturelles et des parcs le statut de zones à faibles rayonnements/sans rayonnement;

| 9. | afin de protéger la santé humaine et la bio-intégrité, demander aux citoyens de l’UE leur consentement éclairé avant de les exposer à des CEM RF; |
| --- | --- |

9.

afin de protéger la santé humaine et la bio-intégrité, demander aux citoyens de l’UE leur consentement éclairé avant de les exposer à des CEM RF;

| 10. | sur la base du principe de précaution, adopter une directive concernant les limites d’exposition aux CEM RF pour la protection de la faune et de la flore.» |
| --- | --- |

10.

sur la base du principe de précaution, adopter une directive concernant les limites d’exposition aux CEM RF pour la protection de la faune et de la flore.»

| (5) | En ce qui concerne le deuxième objectif, les huit invitations à agir ci-après sont énumérées dans l’initiative:






  «11. | mettre à jour la directive 2011/92/UE afin d’inclure le déploiement de la 5G et tout ce qui concerne les télécommunications en tant que projets à l’annexe I [de ladite directive] de manière à ce que ce type de projets soient soumis à une évaluation environnementale ou à un examen conformément à la directive; |
| --- | --- | --- |

(5)

En ce qui concerne le deuxième objectif, les huit invitations à agir ci-après sont énumérées dans l’initiative:

«11.

mettre à jour la directive 2011/92/UE afin d’inclure le déploiement de la 5G et tout ce qui concerne les télécommunications en tant que projets à l’annexe I [de ladite directive] de manière à ce que ce type de projets soient soumis à une évaluation environnementale ou à un examen conformément à la directive;

| 12. | réduire la consommation massive d’électricité due aux technologies de communication numériques en accordant la priorité aux solutions câblées et à faible consommation d’énergie dans le plan d’action concernant le pacte vert pour l’Europe; |
| --- | --- |

12.

réduire la consommation massive d’électricité due aux technologies de communication numériques en accordant la priorité aux solutions câblées et à faible consommation d’énergie dans le plan d’action concernant le pacte vert pour l’Europe;

| 13. | inclure dans le plan d’action “zéro pollution” les “déchets d’équipements électriques et électroniques” (DEEE), d’autres déchets et les incidences environnementales de l’extraction de minéraux et métaux de terres rares utilisés dans les équipements électroniques; |
| --- | --- |

13.

inclure dans le plan d’action “zéro pollution” les “déchets d’équipements électriques et électroniques” (DEEE), d’autres déchets et les incidences environnementales de l’extraction de minéraux et métaux de terres rares utilisés dans les équipements électroniques;

| 14. | mettre à jour la directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (directive sur l’écoconception), en imposant des limites strictes au gaspillage de ressources et d’énergie pour tous les appareils connectés, y compris les antennes et les satellites; |
| --- | --- |

14.

mettre à jour la directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (directive sur l’écoconception), en imposant des limites strictes au gaspillage de ressources et d’énergie pour tous les appareils connectés, y compris les antennes et les satellites;

| 15. | reconnaître tous les paramètres biologiquement nocifs des CEM RF comme des polluants et les intégrer dans l’ensemble des politiques et directives pertinentes de l’UE; |
| --- | --- |

15.

reconnaître tous les paramètres biologiquement nocifs des CEM RF comme des polluants et les intégrer dans l’ensemble des politiques et directives pertinentes de l’UE;

| 16. | faire figurer la surveillance de tous les paramètres nocifs biologiques des CEM RF dans “les programmes de suivi environnemental, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, les objectifs de restauration de la nature dans l’UE, les directives ‘Habitats’ et ‘Oiseaux’ et Natura 2000”; |
| --- | --- |

16.

faire figurer la surveillance de tous les paramètres nocifs biologiques des CEM RF dans “les programmes de suivi environnemental, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, les objectifs de restauration de la nature dans l’UE, les directives ‘Habitats’ et ‘Oiseaux’ et Natura 2000”;

| 17. | demander un moratoire immédiat sur les méga-constellations de satellites 5G à l’échelle mondiale jusqu’à ce que la question de leurs effets néfastes sur l’environnement soit réglée; |
| --- | --- |

17.

demander un moratoire immédiat sur les méga-constellations de satellites 5G à l’échelle mondiale jusqu’à ce que la question de leurs effets néfastes sur l’environnement soit réglée;

| 18. | faire de l’évaluation des incidences de tous les projets spatiaux sur l’environnement une priorité dans le cadre de la politique spatiale européenne.» |
| --- | --- |

18.

faire de l’évaluation des incidences de tous les projets spatiaux sur l’environnement une priorité dans le cadre de la politique spatiale européenne.»

| (6) | En ce qui concerne le troisième objectif, les cinq invitations à agir ci-après sont énumérées dans l’initiative:






  «19. | lancer une analyse d’impact relative aux effets de la 5G, y compris des objets et corps connectés, sur la protection des données à caractère personnel et évaluer le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données; |
| --- | --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le troisième objectif, les cinq invitations à agir ci-après sont énumérées dans l’initiative:

«19.

lancer une analyse d’impact relative aux effets de la 5G, y compris des objets et corps connectés, sur la protection des données à caractère personnel et évaluer le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données;

| 20. | protéger les citoyens de la cybercriminalité croissante en appliquant le principe de minimisation des données à la collecte sans fil (de données médicales et bancaires, par exemple); |
| --- | --- |

20.

protéger les citoyens de la cybercriminalité croissante en appliquant le principe de minimisation des données à la collecte sans fil (de données médicales et bancaires, par exemple);

| 21. | veiller à ce que le comité européen de la protection des données lutte activement et de manière indépendante contre la discrimination et les violations des droits numériques; |
| --- | --- |

21.

veiller à ce que le comité européen de la protection des données lutte activement et de manière indépendante contre la discrimination et les violations des droits numériques;

| 22. | imposer l’obligation d’obtenir le consentement explicite de chaque citoyen avant de soumettre ses données à une quelconque procédure automatisée; |
| --- | --- |

22.

imposer l’obligation d’obtenir le consentement explicite de chaque citoyen avant de soumettre ses données à une quelconque procédure automatisée;

| 23. | organiser des débats publics sur la question de savoir s’il faut autoriser les innovations numériques ou sur la mesure dans laquelle il convient de le faire, dirigés par des scientifiques disposant d’une expertise biomédicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d’intérêts: désigner un nouveau comité d’éthique ou étendre les activités du groupe européen d’éthique.» |
| --- | --- |

23.

organiser des débats publics sur la question de savoir s’il faut autoriser les innovations numériques ou sur la mesure dans laquelle il convient de le faire, dirigés par des scientifiques disposant d’une expertise biomédicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d’intérêts: désigner un nouveau comité d’éthique ou étendre les activités du groupe européen d’éthique.»

| (7) | Pour ce qui est des invitations à agir se rapportant à la réalisation du premier objectif de l’initiative, à savoir «adopter une réglementation visant à protéger toutes les formes de vie des rayonnements radioélectriques et micro-ondes», dans la mesure où certaines d’entre elles visent à instaurer des mesures axées sur l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique en vertu de l’article 153, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(7)

Pour ce qui est des invitations à agir se rapportant à la réalisation du premier objectif de l’initiative, à savoir «adopter une réglementation visant à protéger toutes les formes de vie des rayonnements radioélectriques et micro-ondes», dans la mesure où certaines d’entre elles visent à instaurer des mesures axées sur l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique en vertu de l’article 153, paragraphe 2, du traité.

| (8) | Pour ce qui est des invitations à agir se rapportant à la réalisation du premier objectif de l’initiative qui concernent le code des communications électroniques européen, tel qu’établi par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (2), la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil sur les équipements radioélectriques (3) ou des propositions visant à établir des règles prévoyant des essais plus complets des appareils sans fil et des antennes, dans la mesure où elles tendent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 114 du traité. |
| --- | --- |

(8)

Pour ce qui est des invitations à agir se rapportant à la réalisation du premier objectif de l’initiative qui concernent le code des communications électroniques européen, tel qu’établi par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (2), la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil sur les équipements radioélectriques (3) ou des propositions visant à établir des règles prévoyant des essais plus complets des appareils sans fil et des antennes, dans la mesure où elles tendent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 114 du traité.

| (9) | Dans le cadre de l’initiative, une proposition visant à «remplacer les connexions sans fil par des câbles» compte tenu des effets néfastes des CEM RF pour l’homme est également demandée. Dans la mesure où cette proposition est axée sur des mesures d’encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine et sur des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, à l’exclusion des mesures visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres, la Commission est habilitée à présenter des propositions sur la base de l’article 168, paragraphe 5, du traité. |
| --- | --- |

(9)

Dans le cadre de l’initiative, une proposition visant à «remplacer les connexions sans fil par des câbles» compte tenu des effets néfastes des CEM RF pour l’homme est également demandée. Dans la mesure où cette proposition est axée sur des mesures d’encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine et sur des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, à l’exclusion des mesures visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres, la Commission est habilitée à présenter des propositions sur la base de l’article 168, paragraphe 5, du traité.

| (10) | Dans la mesure où certaines invitations à agir se rapportant à la réalisation des deux premiers objectifs de l’initiative ont pour finalité la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes et l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(10)

Dans la mesure où certaines invitations à agir se rapportant à la réalisation des deux premiers objectifs de l’initiative ont pour finalité la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes et l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité.

| (11) | Dans la mesure où l’une des invitations à agir se rapportant à la réalisation du deuxième objectif de l’initiative a trait à la mise à jour de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 114 du traité. |
| --- | --- |

(11)

Dans la mesure où l’une des invitations à agir se rapportant à la réalisation du deuxième objectif de l’initiative a trait à la mise à jour de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 114 du traité.

| (12) | L’initiative contient cinq invitations à agir se rapportant à la réalisation de son troisième objectif, consistant à «mettre en place une protection efficace des données afin de préserver notre vie privée, notre sécurité et notre liberté». Dans la mesure où la Commission est invitée à présenter des propositions d’actes juridiques concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, et les règles relatives à la libre circulation de ces données, ces propositions pourraient être fondées sur l’article 16, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(12)

L’initiative contient cinq invitations à agir se rapportant à la réalisation de son troisième objectif, consistant à «mettre en place une protection efficace des données afin de préserver notre vie privée, notre sécurité et notre liberté». Dans la mesure où la Commission est invitée à présenter des propositions d’actes juridiques concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, et les règles relatives à la libre circulation de ces données, ces propositions pourraient être fondées sur l’article 16, paragraphe 2, du traité.

| (13) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (14) | Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce. |
| --- | --- |

(14)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

| (15) | Certaines des 23 invitations à agir, notamment les mesures mentionnées aux points 4, 7, 12, 13, 17, 18 et 23, n’appellent pas la Commission à adopter une proposition d’acte juridique de l’Union, mais semblent accessoires ou préparatoires par rapport à celles qui consistent à demander des propositions d’actes juridiques. Étant donné que la Commission n’est invitée à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union pour aucune de ces mesures, celles-ci ne remplissent pas la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788, à laquelle elles devraient satisfaire pour être enregistrées comme faisant partie de l’objet de l’initiative. Ces mesures sortent donc du champ d’application de la présente décision. Toutefois, si la Commission juge opportun d’adopter une proposition d’acte juridique dans les domaines couverts par l’initiative, elle pourrait également envisager de tenir compte de certains de ces éléments dans sa proposition. |
| --- | --- |

(15)

Certaines des 23 invitations à agir, notamment les mesures mentionnées aux points 4, 7, 12, 13, 17, 18 et 23, n’appellent pas la Commission à adopter une proposition d’acte juridique de l’Union, mais semblent accessoires ou préparatoires par rapport à celles qui consistent à demander des propositions d’actes juridiques. Étant donné que la Commission n’est invitée à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union pour aucune de ces mesures, celles-ci ne remplissent pas la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788, à laquelle elles devraient satisfaire pour être enregistrées comme faisant partie de l’objet de l’initiative. Ces mesures sortent donc du champ d’application de la présente décision. Toutefois, si la Commission juge opportun d’adopter une proposition d’acte juridique dans les domaines couverts par l’initiative, elle pourrait également envisager de tenir compte de certains de ces éléments dans sa proposition.

| (16) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(16)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (17) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(17)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (18) | Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés». |
| --- | --- |

(18)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés».

| (19) | La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission, |
| --- | --- |

(19)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés», représenté par Mmes Pernille SCHRIVER et Elisabeth Birgit MADSEN, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2021.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

(2)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

2

(3)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

3

(4)  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

4

---

ORIENTATIONS

| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 370/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 370/5

---

ORIENTATION (UE) 2021/1829 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 octobre 2021

modifiant l’orientation (UE) 2017/2335 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2021/47)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphes 2 et 5,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir la disponibilité de statistiques de grande qualité sur le crédit et le risque de crédit, il est nécessaire de fournir de plus amples détails sur les règles minimales en matière de révision des données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les «données sur le crédit») et des données de référence des contreparties. En particulier, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les banques centrales nationales (BCN) transmettent à la Banque centrale européenne (BCE) les révisions déclarées par les agents déclarants conformément au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (1). |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir la disponibilité de statistiques de grande qualité sur le crédit et le risque de crédit, il est nécessaire de fournir de plus amples détails sur les règles minimales en matière de révision des données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les «données sur le crédit») et des données de référence des contreparties. En particulier, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les banques centrales nationales (BCN) transmettent à la Banque centrale européenne (BCE) les révisions déclarées par les agents déclarants conformément au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (1).

| (2) | L’orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/38) (2) dispose que les erreurs dans les informations statistiques déclarées sont révisées et corrigées et que les données révisées sont transmises à la BCE. Afin d’améliorer la qualité globale des données, il convient de fournir de plus amples détails sur les types et la fréquence des révisions devant être transmises à la BCE. |
| --- | --- |

(2)

L’orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/38) (2) dispose que les erreurs dans les informations statistiques déclarées sont révisées et corrigées et que les données révisées sont transmises à la BCE. Afin d’améliorer la qualité globale des données, il convient de fournir de plus amples détails sur les types et la fréquence des révisions devant être transmises à la BCE.

| (3) | Il convient de préciser les dates de référence auxquelles les premières données de rétrocession d’informations de la BCE se rapporteront après qu’une BCN aura décidé de participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit, ainsi que le périmètre de couverture de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE et les restrictions applicables au partage de données par les BCN réceptrices. Cela devrait également contribuer à garantir l’égalité de traitement des BCN participantes et des BCN susceptibles de participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit à l’avenir. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de préciser les dates de référence auxquelles les premières données de rétrocession d’informations de la BCE se rapporteront après qu’une BCN aura décidé de participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit, ainsi que le périmètre de couverture de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE et les restrictions applicables au partage de données par les BCN réceptrices. Cela devrait également contribuer à garantir l’égalité de traitement des BCN participantes et des BCN susceptibles de participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit à l’avenir.

| (4) | Il convient de préciser la méthode commune de transmission des informations statistiques déclarées à la BCE pour l’ensemble des BCN. Il convient donc que les BCN transmettent les données à la BCE en utilisant un format de transmission électronique harmonisé convenu et déterminé par le Système européen de banques centrales. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de préciser la méthode commune de transmission des informations statistiques déclarées à la BCE pour l’ensemble des BCN. Il convient donc que les BCN transmettent les données à la BCE en utilisant un format de transmission électronique harmonisé convenu et déterminé par le Système européen de banques centrales.

| (5) | Afin de donner aux BCN un délai suffisant pour mettre en œuvre efficacement les modifications apportées aux dispositions relatives aux révisions des données sur le crédit et des données de référence des contreparties déclarées par les agents déclarants conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), et de garantir une qualité suffisante des données, il convient que ces modifications s’appliquent à compter du 1er avril 2022. |
| --- | --- |

(5)

Afin de donner aux BCN un délai suffisant pour mettre en œuvre efficacement les modifications apportées aux dispositions relatives aux révisions des données sur le crédit et des données de référence des contreparties déclarées par les agents déclarants conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), et de garantir une qualité suffisante des données, il convient que ces modifications s’appliquent à compter du 1er avril 2022.

| (6) | Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) est modifiée comme suit:

| 1. | l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Objet et champ d’application
  La présente orientation définit les obligations de déclaration des BCN en matière de transmission à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). En particulier, la présente orientation établit ce qui suit:






  a) | les obligations spécifiques relatives à la collecte et à la transmission des données sur le crédit et des données de référence des contreparties; |
| --- | --- | --- |

1.

l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

«Article premier

Objet et champ d’application

La présente orientation définit les obligations de déclaration des BCN en matière de transmission à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). En particulier, la présente orientation établit ce qui suit:

a)

les obligations spécifiques relatives à la collecte et à la transmission des données sur le crédit et des données de référence des contreparties;

| b) | les procédures et normes de transmission de ces données à la BCE; |
| --- | --- |

b)

les procédures et normes de transmission de ces données à la BCE;

| c) | les dérogations et la fréquence réduite des déclarations en ce qui concerne la collecte des données sur le crédit et des données de référence des contreparties par les BCN; |
| --- | --- |

c)

les dérogations et la fréquence réduite des déclarations en ce qui concerne la collecte des données sur le crédit et des données de référence des contreparties par les BCN;

| d) | un dispositif permettant aux BCN de participer, sur une base volontaire, aux accords sur la transmission et le partage de certains sous-ensembles de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes, afin de créer ou d’améliorer des rétrocessions d’informations avec des agents déclarants (ci-après également le “dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit”); |
| --- | --- |

d)

un dispositif permettant aux BCN de participer, sur une base volontaire, aux accords sur la transmission et le partage de certains sous-ensembles de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes, afin de créer ou d’améliorer des rétrocessions d’informations avec des agents déclarants (ci-après également le “dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit”);

| e) | les exigences en matière de contrôle de la qualité des données (CQD) pour les BCN.»; |
| --- | --- |

e)

les exigences en matière de contrôle de la qualité des données (CQD) pour les BCN.»;

| 2. | à l’article 2, le point 24 suivant est ajouté:






  «24. | “période de production”: la période entre la transmission des données par les BCN à la BCE effectuée conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et la clôture du cycle de production comme indiqué dans le calendrier de déclaration visé à l’article 19 bis;»; |
| --- | --- | --- |

2.

à l’article 2, le point 24 suivant est ajouté:

«24.

“période de production”: la période entre la transmission des données par les BCN à la BCE effectuée conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et la clôture du cycle de production comme indiqué dans le calendrier de déclaration visé à l’article 19 bis;»;

bis

| 3. | à l’article 5, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | la date de référence à laquelle les données sur le crédit et les données de référence des contreparties concernant les agents observés sont déclarées à AnaCredit»; |
| --- | --- | --- |

3.

à l’article 5, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la date de référence à laquelle les données sur le crédit et les données de référence des contreparties concernant les agents observés sont déclarées à AnaCredit»;

| 4. | l’article 13 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 13
  Avis d’acquisition et d’erreur

  1.   Dès réception des mises à jour visées à l’article 12, la BCE procède à des contrôles afin de valider, dans les meilleurs délais, la qualité des informations fournies et communique aux BCN les avis d’acquisition et d’erreur visés à l’article 9 de l’orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/16) (*1).


  2.   Les BCN veillent à ce que les révisions soient transmises à la BCE conformément à l’article 19.



  (*1)  Orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 3).»;" |
| --- | --- |

4.

l’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Avis d’acquisition et d’erreur

1.   Dès réception des mises à jour visées à l’article 12, la BCE procède à des contrôles afin de valider, dans les meilleurs délais, la qualité des informations fournies et communique aux BCN les avis d’acquisition et d’erreur visés à l’article 9 de l’orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/16) (*1).

2.   Les BCN veillent à ce que les révisions soient transmises à la BCE conformément à l’article 19.

(*1)  Orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 3).»;"

*1

er

| 5. | à l’article 16 quinquies, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Avant la date de début de participation pertinente visée à l’annexe IV, la BCE transmet, à des fins de test, un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN figurant à l’annexe IV. Ces données ne sont utilisées qu’à des fins de test des dispositifs visés à l’article 16 ter, point b), avant leur mise en œuvre à la date de début de participation de la BCN concernée et conformément à l’article 16 sexies, paragraphe 9.
  Les BCN n’utilisent les données transmises par la BCE aux fins d’une rétrocession d’informations visée à l’article 16 sexies que lorsque la BCN concernée est devenue une BCN participante et a reçu le premier ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE contenant des données se rapportant à la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute.


  2.   À compter de la date de début de participation pertinente visée à l’annexe IV, la BCE transmet un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN réceptrice au moyen de transmissions régulières, immédiatement après la production de l’enregistrement de référence (golden copy). Le premier ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE se limite aux données se rapportant à la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute. Chaque ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE ultérieur se limite aux données suivantes:






  a) | les données se rapportant à la dernière date de référence disponible; |
| --- | --- | --- |

5.

à l’article 16 quinquies, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

quinquies

«1.   Avant la date de début de participation pertinente visée à l’annexe IV, la BCE transmet, à des fins de test, un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN figurant à l’annexe IV. Ces données ne sont utilisées qu’à des fins de test des dispositifs visés à l’article 16 ter, point b), avant leur mise en œuvre à la date de début de participation de la BCN concernée et conformément à l’article 16 sexies, paragraphe 9.

Les BCN n’utilisent les données transmises par la BCE aux fins d’une rétrocession d’informations visée à l’article 16 sexies que lorsque la BCN concernée est devenue une BCN participante et a reçu le premier ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE contenant des données se rapportant à la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute.

2.   À compter de la date de début de participation pertinente visée à l’annexe IV, la BCE transmet un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN réceptrice au moyen de transmissions régulières, immédiatement après la production de l’enregistrement de référence (golden copy). Le premier ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE se limite aux données se rapportant à la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute. Chaque ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE ultérieur se limite aux données suivantes:

a)

les données se rapportant à la dernière date de référence disponible;

| b) | les données enregistrées à un maximum de douze dates de référence précédant la transmission de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE. |
| --- | --- |

b)

les données enregistrées à un maximum de douze dates de référence précédant la transmission de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE.

Aux fins du point b), les données se rapportant à des dates de référence précédant la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute sont exclues.»;

| 6. | à l’article 16 quinquies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   La BCE transmet aux BCN réceptrices toute révision qu’elle a reçue conformément à l’article 19, qui concerne les informations incluses dans les transmissions régulières.»; |
| --- | --- |

6.

à l’article 16 quinquies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

quinquies

«4.   La BCE transmet aux BCN réceptrices toute révision qu’elle a reçue conformément à l’article 19, qui concerne les informations incluses dans les transmissions régulières.»;

| 7. | à l’article 16 sexies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Aux fins du présent chapitre, les BCN réceptrices ne partagent aucune des informations suivantes avec les agents déclarants:






  a) | des données sur le crédit ou les données de référence des contreparties qui se trouvent en dehors du périmètre de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE que la BCN a reçu le plus récemment; |
| --- | --- | --- |

7.

à l’article 16 sexies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

sexies

«4.   Aux fins du présent chapitre, les BCN réceptrices ne partagent aucune des informations suivantes avec les agents déclarants:

a)

des données sur le crédit ou les données de référence des contreparties qui se trouvent en dehors du périmètre de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE que la BCN a reçu le plus récemment;

| b) | les attributs opérationnels de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE; |
| --- | --- |

b)

les attributs opérationnels de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE;

| c) | des informations sur des instruments pour lesquels le débiteur et le créancier font partie de la même entité juridique.»; |
| --- | --- |

c)

des informations sur des instruments pour lesquels le débiteur et le créancier font partie de la même entité juridique.»;

| 8. | l’article 17 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 17
  Transmission

  1.   Les BCN transmettent les informations statistiques devant être déclarées en vertu de la présente orientation par voie électronique, en utilisant les moyens précisés par la BCE. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d’informations statistiques est le format convenu par le SEBC.


  2.   Lorsque le paragraphe 1 ne s’applique pas, les BCN peuvent utiliser d’autres moyens de transmission des informations statistiques avec l’accord préalable de la BCE.»; |
| --- | --- |

8.

l’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Transmission

1.   Les BCN transmettent les informations statistiques devant être déclarées en vertu de la présente orientation par voie électronique, en utilisant les moyens précisés par la BCE. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d’informations statistiques est le format convenu par le SEBC.

2.   Lorsque le paragraphe 1 ne s’applique pas, les BCN peuvent utiliser d’autres moyens de transmission des informations statistiques avec l’accord préalable de la BCE.»;

| 9. | l’article 18 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | tous les instruments sont liés à des contreparties enregistrées dans le système RIAD et référencées par l’identifiant de la contrepartie correspondante (code RIAD) compte tenu des informations fournies par les agents déclarants.»; |
| --- | --- | --- | --- |

9.

l’article 18 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

tous les instruments sont liés à des contreparties enregistrées dans le système RIAD et référencées par l’identifiant de la contrepartie correspondante (code RIAD) compte tenu des informations fournies par les agents déclarants.»;

| b) | le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

  «13.   Les BCN établissent et effectuent un suivi des mécanismes nécessaires pour que les agents déclarants révisent et corrigent les données sur le crédit et les données de référence des contreparties déclarées qui ne sont pas conformes aux exigences en matière de CQD d’AnaCredit, afin que les BCN puissent transmettre les données révisées conformément à l’article 19.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

«13.   Les BCN établissent et effectuent un suivi des mécanismes nécessaires pour que les agents déclarants révisent et corrigent les données sur le crédit et les données de référence des contreparties déclarées qui ne sont pas conformes aux exigences en matière de CQD d’AnaCredit, afin que les BCN puissent transmettre les données révisées conformément à l’article 19.»;

| 10. | l’article 19 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 19
  Révisions

  1.   Les BCN transmettent à la BCE toutes les révisions des données sur le crédit et des données de référence des contreparties déclarées par les agents déclarants conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) dès qu’elles ont été traitées, comme suit:






  a) | pour les déclarations mensuelles, les BCN transmettent les données révisées pour les douze dates de référence qui précèdent immédiatement la date de référence pour laquelle les données ont été déclarées au cours de la période de production concernée; |
| --- | --- | --- |

10.

l’article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Révisions

1.   Les BCN transmettent à la BCE toutes les révisions des données sur le crédit et des données de référence des contreparties déclarées par les agents déclarants conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) dès qu’elles ont été traitées, comme suit:

a)

pour les déclarations mensuelles, les BCN transmettent les données révisées pour les douze dates de référence qui précèdent immédiatement la date de référence pour laquelle les données ont été déclarées au cours de la période de production concernée;

| b) | pour les déclarations trimestrielles, les BCN transmettent les données révisées pour les quatre dates de référence qui précèdent immédiatement la date de référence pour laquelle les données ont été déclarées au cours de la période de production concernée. |
| --- | --- |

b)

pour les déclarations trimestrielles, les BCN transmettent les données révisées pour les quatre dates de référence qui précèdent immédiatement la date de référence pour laquelle les données ont été déclarées au cours de la période de production concernée.

Aux fins du premier sous-paragraphe, la période de production concernée est celle au cours de laquelle la BCN a eu pour la première fois connaissance des erreurs ou des informations manquantes.

2.   Les BCN transmettent les données révisées à la BCE conformément aux règles minimales en matière de révision énoncées à l’annexe V, point 4, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

3.   Les BCN transmettent à la BCE les données révisées déclarées par les agents déclarants pour les dates de référence antérieures aux dates de référence énoncées au paragraphe 1 lorsque que les deux conditions suivantes s’appliquent:

| a) | la BCE a donné son accord préalable; |
| --- | --- |

a)

la BCE a donné son accord préalable;

| b) | ces révisions amélioreront la qualité des données et assureront la cohérence avec les données stockées dans les bases de données nationales. |
| --- | --- |

b)

ces révisions amélioreront la qualité des données et assureront la cohérence avec les données stockées dans les bases de données nationales.

4.   Les BCN concluent avec les agents déclarants des accords qui leur permettent de transmettre leurs données à la BCE dans les meilleurs délais.

5.   La BCE examine les données révisées et les stocke dans la base de données partagée dans les meilleurs délais, une fois celles-ci reçues des BCN. La BCE communique aux BCN concernées le résultat de toute évaluation de qualité des données. »;

| 11. | L’article 19 bis suivant est inséré:

  «Article 19 bis
  Calendrier de déclaration
  Chaque année, à la fin du mois de septembre au plus tard, la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes pour l’année suivante sous la forme d’un calendrier de déclaration. Les BCN déclarent les informations statistiques conformément à la présente orientation en respectant ce calendrier de déclaration.»; |
| --- | --- |

11.

L’article 19 bis suivant est inséré:

bis

«Article 19 bis

Calendrier de déclaration

Chaque année, à la fin du mois de septembre au plus tard, la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes pour l’année suivante sous la forme d’un calendrier de déclaration. Les BCN déclarent les informations statistiques conformément à la présente orientation en respectant ce calendrier de déclaration.»;

| 12. | les annexes III et IV de l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) sont modifiées conformément à l’annexe de la présente orientation. |
| --- | --- |

12.

les annexes III et IV de l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) sont modifiées conformément à l’annexe de la présente orientation.

Article 2

Prise d’effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

2.   Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro se conforment à la présente orientation à compter de la date de sa notification. Toutefois, elles se conforment à l’article 1er, point 10, de la présente orientation à compter du 1er avril 2022.

Article 3

Destinataires

Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 octobre 2021.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) (JO L 144 du 1.6.2016, p. 44).

1

(2)  Orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne du 23 novembre 2017 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38) (JO L 333 du 15.12.2017, p. 66).

2

---

ANNEXE

Les annexes III et IV de l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe III est remplacée par l’annexe suivante:


  «ANNEXE III
  Attributs de données aux fins de rétrocessions d’informations







  Attributs de données pris en compte dans les ensembles de données transmis par la BCE conformément à l’article 16 quinquies et dispositifs de partage des données aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants |
| --- | --- |
| Attributs de données | Ensembles de données [minimaux ou rétrocession d’informations de la BCE  (1)] | BCN participantes  (2) qui ne consentent pas au partage des données conformément à l’article 16 quater, paragraphe 1 |
| Données de référence  ((*1)) |
| Pays de la BCN | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Pays du créancier | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | ES ne consent pas au partage |
| Débiteur: Nom | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Débiteur: Identifiant d’entité juridique (LEI) | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Débiteur: pays | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Identifiant de l’entreprise du siège social | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’entreprise mère ultime | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | IT ne consent pas au partage |
| Forme juridique | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Secteur institutionnel | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| État d’avancement des procédures judiciaires et Date d’ouverture de la procédure judiciaire | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | SK et ES ne consentent pas au partage de ces deux attributs
  AT ne consent pas au partage de ces deux attributs lorsqu’ils concernent d’“Autres mesures légales” |
| Données relatives à l’instrument |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Type d’instrument | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Monnaie | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage |
| Date de création | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT et ES ne consentent pas au partage |
| Instrument fiduciaire
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments pour lesquels la valeur de cet attribut est “Instrument fiduciaire”, c’est-à-dire pour les instruments placés en fiducie qui sont déclarés par un agent déclarant (observé) qui n’est pas le créancier de cet instrument |
| Date d’échéance finale légale | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT et ES ne consentent pas au partage |
| Montant de l’engagement à la création | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Finalité | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage |
| Recours
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments de type “Créances commerciales” lorsque la valeur de cet attribut est “Sans recours”
  PT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments d’affacturage lorsque l’attribut est “Sans recours” et que l’attribut “Arriérés” est 0 ou existe mais est inférieur à 90 jours. |
| Données financières |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Montant nominal de l’encours | Ensembles minimaux de données | N.D. |
| Montant de hors-bilan | Ensembles minimaux de données | N.D. |
| Arriérés de l’instrument | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | ES ne consent pas au partage de cet attribut s’il concerne des instruments dont l’arriéré est inférieur ou égal à 90 jours.
  AT ne consent pas au partage de cet attribut s’il est filtré par date d’échéance |
| Date d’échéance de l’instrument | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT et ES ne consentent pas au partage
  ES traite cet attribut comme un attribut opérationnel afin d’exclure des instruments dont l’arriéré est inférieur ou égal à 90 jours |
| Montant transféré
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Intérêts courus | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Données contrepartie-instrument |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de la contrepartie: créancier, organe de gestion, initiateur
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de la contrepartie: débiteur | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Fonction de la contrepartie (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Données relatives aux responsabilités solidaires |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de la contrepartie  (3) | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Montant de la responsabilité solidaire | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Données comptables |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Sorties du bilan cumulées | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage |
| Données relatives à la protection reçue |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de la protection
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du fournisseur de protection
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Type de protection | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage |
| Données instrument-protection reçue  (4) |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de la protection
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |

1)

l’annexe III est remplacée par l’annexe suivante:

«ANNEXE III

Attributs de données aux fins de rétrocessions d’informations

Attributs de données pris en compte dans les ensembles de données transmis par la BCE conformément à l’article 16 quinquies et dispositifs de partage des données aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants

Attributs de données

Ensembles de données [minimaux ou rétrocession d’informations de la BCE  (1)]

BCN participantes  (2) qui ne consentent pas au partage des données conformément à l’article 16 quater, paragraphe 1

Données de référence  ((*1))

Pays de la BCN

Ensemble minimal de données

N.D.

Pays du créancier

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

ES ne consent pas au partage

Débiteur: Nom

Ensemble minimal de données

N.D.

Débiteur: Identifiant d’entité juridique (LEI)

Ensemble minimal de données

N.D.

Débiteur: pays

Ensemble minimal de données

N.D.

Identifiant de l’entreprise du siège social

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’entreprise mère ultime

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

IT ne consent pas au partage

Forme juridique

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Secteur institutionnel

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

État d’avancement des procédures judiciaires et Date d’ouverture de la procédure judiciaire

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

SK et ES ne consentent pas au partage de ces deux attributs

AT ne consent pas au partage de ces deux attributs lorsqu’ils concernent d’“Autres mesures légales”

Données relatives à l’instrument

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Type d’instrument

Ensemble minimal de données

N.D.

Monnaie

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage

Date de création

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT et ES ne consentent pas au partage

Instrument fiduciaire

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments pour lesquels la valeur de cet attribut est “Instrument fiduciaire”, c’est-à-dire pour les instruments placés en fiducie qui sont déclarés par un agent déclarant (observé) qui n’est pas le créancier de cet instrument

Date d’échéance finale légale

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT et ES ne consentent pas au partage

Montant de l’engagement à la création

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Finalité

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage

Recours

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments de type “Créances commerciales” lorsque la valeur de cet attribut est “Sans recours”

PT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments d’affacturage lorsque l’attribut est “Sans recours” et que l’attribut “Arriérés” est 0 ou existe mais est inférieur à 90 jours.

Données financières

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Montant nominal de l’encours

Ensembles minimaux de données

N.D.

Montant de hors-bilan

Ensembles minimaux de données

N.D.

Arriérés de l’instrument

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

ES ne consent pas au partage de cet attribut s’il concerne des instruments dont l’arriéré est inférieur ou égal à 90 jours.

AT ne consent pas au partage de cet attribut s’il est filtré par date d’échéance

Date d’échéance de l’instrument

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT et ES ne consentent pas au partage

ES traite cet attribut comme un attribut opérationnel afin d’exclure des instruments dont l’arriéré est inférieur ou égal à 90 jours

Montant transféré

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Intérêts courus

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Données contrepartie-instrument

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de la contrepartie: créancier, organe de gestion, initiateur

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de la contrepartie: débiteur

Ensemble minimal de données

N.D.

Fonction de la contrepartie (attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Données relatives aux responsabilités solidaires

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de la contrepartie  (3)

Ensemble minimal de données

N.D.

Montant de la responsabilité solidaire

Ensemble minimal de données

N.D.

Données comptables

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Sorties du bilan cumulées

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage

Données relatives à la protection reçue

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de la protection

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du fournisseur de protection

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Type de protection

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage

Données instrument-protection reçue  (4)

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de la protection

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

| 2) | l’annexe IV est remplacée par l’annexe suivante:


  «ANNEXE IV
  Participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit
  Les BCN suivantes sont réputées être des BCN participantes aux fins de la présente orientation à compter de la date de début de participation indiquée. Après le 1er avril 2020 et avant la date de début de participation pertinente, les BCN recevront l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à des fins de test, conformément à l’article 16 quinquies, paragraphe 1.






  BCN | Date de début de la participation |
| --- | --- | --- |
| Banque Nationale de Belgique | 1er juillet 2021 |
| Banco de España | 1er décembre 2022 |
| Banca d’Italia | 1er juillet 2021 |
| Oesterreichische Nationalbank | 1er juillet 2021 |
| Banco de Portugal | 1er juillet 2021 |
| Národná banka Slovenska | 1er juillet 2021 |

2)

l’annexe IV est remplacée par l’annexe suivante:

«ANNEXE IV

Participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit

Les BCN suivantes sont réputées être des BCN participantes aux fins de la présente orientation à compter de la date de début de participation indiquée. Après le 1er avril 2020 et avant la date de début de participation pertinente, les BCN recevront l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à des fins de test, conformément à l’article 16 quinquies, paragraphe 1.

BCN

Date de début de la participation

Banque Nationale de Belgique

1er juillet 2021

Banco de España

1er décembre 2022

Banca d’Italia

1er juillet 2021

Oesterreichische Nationalbank

1er juillet 2021

Banco de Portugal

1er juillet 2021

Národná banka Slovenska

1er juillet 2021

---

((*1))  Les BCN extraient ces attributs du RIAD, seulement s’ils sont indiqués comme “F” qui signifie que la communication est libre, c’est-à-dire qu’elle n’est pas confidentielle et peut être rendue publique ou “R” qui signifie qu’outre les utilisations permises en vertu de l’article 10, paragraphe 2, point b), une valeur d’attribut peut être partagée avec l’agent déclarant qui a fourni cette information et, sous réserve de toute restriction applicable liée à la confidentialité, avec d’autres agents déclarants, c’est-à-dire que la communication est restreinte, conformément à l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16).

(*1)

(1)  Voir les définitions à l’article 2.

1

(2)  Les BCN participantes sont désignées par le code pays ISO de leur État membre.

2

(3)  Au niveau national, dans la transmission régulière, la BCN réceptrice partage avec des agents déclarants résidents seulement les co-débiteurs (identifiant et montant de la responsabilité solidaire) qui ont des prêts auprès des agents déclarants résidents.

3

(4)  Les BCN peuvent utiliser ces attributs afin de mettre en évidence dans les rétrocessions d’informations les instruments liés aux éléments de protection.

4

---