# Journal officiel L 179/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 179 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année14 juillet 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 179

Édition de langue française

Législation

66e année14 juillet 2023

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/1448 de la Commission du 10 mai 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 en ce qui concerne le paiement des avances au titre du programme à destination des écoles et rectifiant ledit règlement | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1449 de la Commission du 12 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne le paiement de l’aide, les transferts entre les enveloppes et les contrôles administratifs | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1450 de la Commission du 13 juillet 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1451 de la Commission du 13 juillet 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en ce qui concerne la notification des maladies et les informations à fournir par les États membres pour l’approbation des programmes d’éradication obligatoires et optionnels et les rapports les concernant, ainsi que pour les demandes de statut indemne de maladie (
  1
  ) | 48 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 de la Commission du 13 juillet 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 57 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1453 de la Commission du 13 juillet 2023 abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (
  1
  ) | 90 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1454 de la Commission du 13 juillet 2023 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé WESSOCLEAN GOLD LINE conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 93 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1455 de la Commission du 13 juillet 2023 concernant l’autorisation provisoire d’urgence de l’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, du carbonate de cobalt(II), du carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et du sulfate de cobalt(II) heptahydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, des équidés et des lagomorphes (
  1
  ) | 103 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/1456 du Conseil du 10 juillet 2023 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes | 113 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1457 du Comité politique et de sécurité du 13 juillet 2023 portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2023/311 (EUNAVFOR ATALANTA/2/2023) | 114 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1458 de la Commission du 11 juillet 2023 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2023) 4794]

   (
  1
  ) | 116 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2023 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 9 juin 2023 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2023/1459] | 119 |
| | * | Décision no 2/2023 du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 28 juin 2023 en ce qui concerne la désignation de l’établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change pour les conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire [2023/1460] | 147 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/1448 de la Commission du 10 mai 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 en ce qui concerne le paiement des avances au titre du programme à destination des écoles et rectifiant ledit règlement

2

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1449 de la Commission du 12 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne le paiement de l’aide, les transferts entre les enveloppes et les contrôles administratifs

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1450 de la Commission du 13 juillet 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1451 de la Commission du 13 juillet 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en ce qui concerne la notification des maladies et les informations à fournir par les États membres pour l’approbation des programmes d’éradication obligatoires et optionnels et les rapports les concernant, ainsi que pour les demandes de statut indemne de maladie (
  1
  )

1

48

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 de la Commission du 13 juillet 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

57

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1453 de la Commission du 13 juillet 2023 abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (
  1
  )

1

90

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1454 de la Commission du 13 juillet 2023 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé WESSOCLEAN GOLD LINE conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

93

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1455 de la Commission du 13 juillet 2023 concernant l’autorisation provisoire d’urgence de l’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, du carbonate de cobalt(II), du carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et du sulfate de cobalt(II) heptahydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, des équidés et des lagomorphes (
  1
  )

1

103

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/1456 du Conseil du 10 juillet 2023 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

113

*

Décision (PESC) 2023/1457 du Comité politique et de sécurité du 13 juillet 2023 portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2023/311 (EUNAVFOR ATALANTA/2/2023)

114

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1458 de la Commission du 11 juillet 2023 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2023) 4794]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2023) 4794]

1

116

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2023 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 9 juin 2023 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2023/1459]

o

119

*

Décision no 2/2023 du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 28 juin 2023 en ce qui concerne la désignation de l’établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change pour les conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire [2023/1460]

o

147

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/1 |
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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/1

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Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

L’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée est entré en vigueur le 1er octobre 2022, la procédure prévue à l’article 2 dudit accord ayant été achevée le 4 avril 2022.

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RÈGLEMENTS

| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/2 |
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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/2

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1448 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2023

modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 en ce qui concerne le paiement des avances au titre du programme à destination des écoles et rectifiant ledit règlement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, et son article 64, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro.

| (2) | Conformément à l’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116, les États membres peuvent décider de verser des avances au titre du régime d’aide établi à la partie II, titre I, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne l’aide pour l’année scolaire 2023/2024 et les années scolaires suivantes. Afin d’assurer un paiement des avances cohérent et non discriminatoire et de garantir la protection des fonds de l’Union, il convient de soumettre le paiement des avances à des conditions particulières sous la forme d’un pourcentage maximal de l’aide en faveur des demandeurs et de l’obligation pour les demandeurs d’aide de constituer une garantie. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116, les États membres peuvent décider de verser des avances au titre du régime d’aide établi à la partie II, titre I, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne l’aide pour l’année scolaire 2023/2024 et les années scolaires suivantes. Afin d’assurer un paiement des avances cohérent et non discriminatoire et de garantir la protection des fonds de l’Union, il convient de soumettre le paiement des avances à des conditions particulières sous la forme d’un pourcentage maximal de l’aide en faveur des demandeurs et de l’obligation pour les demandeurs d’aide de constituer une garantie.

| (3) | L’article 19 du règlement délégué (UE) 2022/127 définit les situations particulières dans lesquelles l’autorité compétente peut ne pas exiger la constitution d’une garantie. Étant donné que le risque de non-respect des obligations au titre du programme à destination des écoles est faible lorsque les demandeurs d’aide sont des autorités publiques, il convient d’autoriser également l’autorité compétente à ne pas exiger la constitution d’une garantie pour ces demandeurs d’aide. |
| --- | --- |

(3)

L’article 19 du règlement délégué (UE) 2022/127 définit les situations particulières dans lesquelles l’autorité compétente peut ne pas exiger la constitution d’une garantie. Étant donné que le risque de non-respect des obligations au titre du programme à destination des écoles est faible lorsque les demandeurs d’aide sont des autorités publiques, il convient d’autoriser également l’autorité compétente à ne pas exiger la constitution d’une garantie pour ces demandeurs d’aide.

| (4) | À l’article 28 du règlement délégué (UE) 2022/127, le titre devrait également mentionner l’acquisition des garanties et, pour des raisons de clarté, il convient d’ajouter au paragraphe 2 la référence à l’article 56 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (4) établissant la procédure d’acquisition de la garantie. |
| --- | --- |

(4)

À l’article 28 du règlement délégué (UE) 2022/127, le titre devrait également mentionner l’acquisition des garanties et, pour des raisons de clarté, il convient d’ajouter au paragraphe 2 la référence à l’article 56 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (4) établissant la procédure d’acquisition de la garantie.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2022/127 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2022/127 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification apportée au règlement délégué (UE) 2022/127

Au chapitre III bis du règlement délégué (UE) 2022/127, l’article suivant est ajouté:

bis

«Article 15 ter

Conditions particulières applicables au paiement des avances visées à l’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116

1.   Le paiement des avances visées à l’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116 ne dépasse pas 80 % de l’aide à laquelle les demandeurs d’aide ont droit pour la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des activités suivantes au cours de l’année scolaire:

| a) | la fourniture ou la distribution de produits aux enfants; |
| --- | --- |

a)

la fourniture ou la distribution de produits aux enfants;

| b) | les mesures éducatives d’accompagnement; |
| --- | --- |

b)

les mesures éducatives d’accompagnement;

| c) | les actions de suivi ou d’évaluation; |
| --- | --- |

c)

les actions de suivi ou d’évaluation;

| d) | la publicité. |
| --- | --- |

d)

la publicité.

2.   Le paiement des avances visées au paragraphe 1 est subordonné à la constitution d’une garantie au moins équivalente au montant de l’avance.

3.   Par dérogation à l’article 19, l’autorité compétente peut également ne pas exiger la constitution d’une garantie lorsque la partie responsable du respect de l’obligation est une autorité publique.».

Article 2

Rectification du règlement délégué (UE) 2022/127

L’article 28 du règlement délégué (UE) 2022/127 est rectifié comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le titre suivant:

  «Libération et acquisition de garanties». |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le titre suivant:

«Libération et acquisition de garanties».

| 2) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Dès que le délai pour prouver le droit à l’octroi définitif du montant avancé a été dépassé sans que la preuve du droit soit fournie, l’autorité compétente déclare immédiatement la garantie acquise conformément à la procédure prévue à l’article 56 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (*).
  Toutefois, si des règles spécifiques de l’Union le prévoient, la preuve peut encore être fournie après cette date, moyennant le remboursement partiel de la garantie.


  (*)  Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131).»." |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dès que le délai pour prouver le droit à l’octroi définitif du montant avancé a été dépassé sans que la preuve du droit soit fournie, l’autorité compétente déclare immédiatement la garantie acquise conformément à la procédure prévue à l’article 56 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (*).

Toutefois, si des règles spécifiques de l’Union le prévoient, la preuve peut encore être fournie après cette date, moyennant le remboursement partiel de la garantie.

(*)  Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131).»."

*

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 435 du 6.12.2021, p. 187.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95).

2

(3)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

3

o

o

o

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131).

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| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/5 |
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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1449 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne le paiement de l’aide, les transferts entre les enveloppes et les contrôles administratifs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 25, premier alinéa, points a), b) et e),

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (2), et notamment son article 60, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116 a introduit la possibilité pour les États membres de verser des avances au titre du régime d’aide établi à la partie II, titre I, chapitre II, du règlement (UE) no 1308/2013 (ci-après le «programme à destination des écoles») en ce qui concerne l’aide pour l’année scolaire 2023/2024 et les années scolaires suivantes. Le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (3) complète le règlement (UE) 2021/2116 en fixant des règles relatives, entre autres, aux garanties, et notamment les conditions spécifiques applicables au paiement des avances sur l’aide octroyée au titre du programme à destination des écoles sous la forme d’un pourcentage maximal de l’aide en faveur des demandeurs et de l’obligation pour les demandeurs d’aide de constituer une garantie. |
| --- | --- |

(1)

L’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116 a introduit la possibilité pour les États membres de verser des avances au titre du régime d’aide établi à la partie II, titre I, chapitre II, du règlement (UE) no 1308/2013 (ci-après le «programme à destination des écoles») en ce qui concerne l’aide pour l’année scolaire 2023/2024 et les années scolaires suivantes. Le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (3) complète le règlement (UE) 2021/2116 en fixant des règles relatives, entre autres, aux garanties, et notamment les conditions spécifiques applicables au paiement des avances sur l’aide octroyée au titre du programme à destination des écoles sous la forme d’un pourcentage maximal de l’aide en faveur des demandeurs et de l’obligation pour les demandeurs d’aide de constituer une garantie.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (4) établit les modalités d’application du programme à destination des écoles, y compris en ce qui concerne le contenu des stratégies des États membres ainsi que la demande d’aide et le paiement de celle-ci après la mise en œuvre des activités dudit programme. Il convient de définir les règles d’application autorisant les États membres à verser des avances au titre du programme à destination des écoles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (4) établit les modalités d’application du programme à destination des écoles, y compris en ce qui concerne le contenu des stratégies des États membres ainsi que la demande d’aide et le paiement de celle-ci après la mise en œuvre des activités dudit programme. Il convient de définir les règles d’application autorisant les États membres à verser des avances au titre du programme à destination des écoles.

| (3) | Il y a lieu de fixer les règles relatives, d’une part, au contenu et à la fréquence des demandes d’avances sur l’aide au titre du programme à destination des écoles et, d’autre part, aux éléments de preuve que les demandeurs doivent produire à l’appui de ces demandes d’avances. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de fixer les règles relatives, d’une part, au contenu et à la fréquence des demandes d’avances sur l’aide au titre du programme à destination des écoles et, d’autre part, aux éléments de preuve que les demandeurs doivent produire à l’appui de ces demandes d’avances.

| (4) | L’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 fixe les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les demandes d’aide pour pouvoir être présentées par les demandeurs d’aide aux autorités compétentes, après la mise en œuvre des activités auxquelles ces demandes d’aide renvoient, à des fins d’obtention du remboursement des dépenses encourues. Ledit article dresse également la liste des pièces justificatives à produire à l’appui de ces demandes. L’obligation de présenter une demande d’aide devrait également s’appliquer lorsque le demandeur a reçu une avance sur cette aide. Il convient cependant de définir les exigences spécifiques qui s’appliquent aux demandes d’aide lorsqu’une avance sur l’aide a déjà été versée. |
| --- | --- |

(4)

L’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 fixe les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les demandes d’aide pour pouvoir être présentées par les demandeurs d’aide aux autorités compétentes, après la mise en œuvre des activités auxquelles ces demandes d’aide renvoient, à des fins d’obtention du remboursement des dépenses encourues. Ledit article dresse également la liste des pièces justificatives à produire à l’appui de ces demandes. L’obligation de présenter une demande d’aide devrait également s’appliquer lorsque le demandeur a reçu une avance sur cette aide. Il convient cependant de définir les exigences spécifiques qui s’appliquent aux demandes d’aide lorsqu’une avance sur l’aide a déjà été versée.

| (5) | L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 définit les conditions du versement de l’aide par les autorités compétentes aux demandeurs d’aide pour le remboursement des dépenses liées à la mise en œuvre des activités du programme à destination des écoles. Il y a lieu d’établir les règles relatives au versement des avances sur l’aide par les autorités compétentes aux demandeurs d’aide et de prévoir les conditions du paiement de l’aide lorsqu’une avance sur l’aide a été versée. Il importe, par ailleurs, que les conditions relatives aux pièces justificatives prévues aux paragraphes 1 et 2 dudit article soient intégrées à l’article 4, ces documents étant produits à l’appui des demandes d’aide. |
| --- | --- |

(5)

L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 définit les conditions du versement de l’aide par les autorités compétentes aux demandeurs d’aide pour le remboursement des dépenses liées à la mise en œuvre des activités du programme à destination des écoles. Il y a lieu d’établir les règles relatives au versement des avances sur l’aide par les autorités compétentes aux demandeurs d’aide et de prévoir les conditions du paiement de l’aide lorsqu’une avance sur l’aide a été versée. Il importe, par ailleurs, que les conditions relatives aux pièces justificatives prévues aux paragraphes 1 et 2 dudit article soient intégrées à l’article 4, ces documents étant produits à l’appui des demandes d’aide.

| (6) | L’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 fixe les dates limites applicables aux transferts entre les enveloppes de l’aide pour les fruits et légumes à l’école et le lait à l’école ainsi que la présentation des notifications de transfert à la Commission dans les demandes d’aide de l’Union visées à l’article 3 dudit règlement. Conformément à l’article 23 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, les transferts peuvent être effectués une fois par année scolaire, soit avant la fixation des enveloppes définitives pour l’année scolaire suivante, entre les dotations indicatives de l’État membre, soit après le début de l’année scolaire, entre les enveloppes définitives d’un État membre, une fois qu’elles ont été fixées pour l’État membre en question. Conformément aux articles 3 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/39, les États membres doivent notifier à la Commission le montant de tout transfert entre les enveloppes définitives au plus tard le 31 janvier de l’année scolaire au cours de laquelle il est effectué. Afin d’accorder aux États membres une plus grande souplesse dans la gestion de leurs enveloppes et de maximiser l’absorption de ces dernières, il convient de permettre aux États membres de procéder à des transferts entre leurs enveloppes définitives après cette date et de les notifier à la Commission au plus tard le 31 août suivant l’année scolaire visée. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 fixe les dates limites applicables aux transferts entre les enveloppes de l’aide pour les fruits et légumes à l’école et le lait à l’école ainsi que la présentation des notifications de transfert à la Commission dans les demandes d’aide de l’Union visées à l’article 3 dudit règlement. Conformément à l’article 23 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, les transferts peuvent être effectués une fois par année scolaire, soit avant la fixation des enveloppes définitives pour l’année scolaire suivante, entre les dotations indicatives de l’État membre, soit après le début de l’année scolaire, entre les enveloppes définitives d’un État membre, une fois qu’elles ont été fixées pour l’État membre en question. Conformément aux articles 3 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/39, les États membres doivent notifier à la Commission le montant de tout transfert entre les enveloppes définitives au plus tard le 31 janvier de l’année scolaire au cours de laquelle il est effectué. Afin d’accorder aux États membres une plus grande souplesse dans la gestion de leurs enveloppes et de maximiser l’absorption de ces dernières, il convient de permettre aux États membres de procéder à des transferts entre leurs enveloppes définitives après cette date et de les notifier à la Commission au plus tard le 31 août suivant l’année scolaire visée.

| (7) | L’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 établit des règles spécifiques applicables aux contrôles que les États membres sont tenus d’effectuer pour s’assurer du respect de la législation relative au programme à destination des écoles. Elles comprennent une vérification administrative systématique de toutes les demandes d’aide et des exigences relatives au contrôle des pièces justificatives accompagnant les demandes d’aide. Il convient de prévoir que les mêmes règles s’appliquent aux demandes d’avances sur l’aide. En outre, sur la base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du programme à destination des écoles et dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il convient également de préciser que les vérifications administratives doivent être effectuées avant le versement de l’aide. |
| --- | --- |

(7)

L’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 établit des règles spécifiques applicables aux contrôles que les États membres sont tenus d’effectuer pour s’assurer du respect de la législation relative au programme à destination des écoles. Elles comprennent une vérification administrative systématique de toutes les demandes d’aide et des exigences relatives au contrôle des pièces justificatives accompagnant les demandes d’aide. Il convient de prévoir que les mêmes règles s’appliquent aux demandes d’avances sur l’aide. En outre, sur la base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du programme à destination des écoles et dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il convient également de préciser que les vérifications administratives doivent être effectuées avant le versement de l’aide.

| (8) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en conséquence.

| (9) | Étant donné que les États membres ne peuvent accorder des avances que pour l’aide relative à l’année scolaire 2023/2024 et aux années scolaires suivantes, et afin de leur laisser suffisamment de temps pour adapter leur système de contrôle, il convient de prévoir que les modifications des dispositions relatives aux avances et aux vérifications ne s’appliquent qu’en ce qui concerne l’aide concernant l’année scolaire 2023/2024 et les années scolaires suivantes. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que les États membres ne peuvent accorder des avances que pour l’aide relative à l’année scolaire 2023/2024 et aux années scolaires suivantes, et afin de leur laisser suffisamment de temps pour adapter leur système de contrôle, il convient de prévoir que les modifications des dispositions relatives aux avances et aux vérifications ne s’appliquent qu’en ce qui concerne l’aide concernant l’année scolaire 2023/2024 et les années scolaires suivantes.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2017/39 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, paragraphe 2, le point suivant est inséré:






  «e bis) | lorsque les États membres décident de verser des avances sur l’aide conformément à l’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (*1), le montant maximal de l’avance exprimé en pourcentage de l’aide à laquelle les demandeurs d’aide ont droit et les modalités d’octroi de cette avance; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, paragraphe 2, le point suivant est inséré:

«e bis)

lorsque les États membres décident de verser des avances sur l’aide conformément à l’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (*1), le montant maximal de l’avance exprimé en pourcentage de l’aide à laquelle les demandeurs d’aide ont droit et les modalités d’octroi de cette avance;

(*1)  Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).»."

| 2) | L’article 3 bis suivant est inséré après l’article 3:

  «Article 3 bis
  Demandes d’avances sur l’aide présentées par les demandeurs d’aide

  1.   Les États membres qui décident de verser des avances sur l’aide, conformément à l’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116, déterminent la forme, le contenu et la fréquence des demandes d’avances sur l’aide présentées par les demandeurs d’aide ainsi que les délais applicables.


  2.   Les États membres dressent la liste des documents à produire à l’appui des demandes d’avances sur l’aide, y compris les documents nécessaires au calcul du montant auquel les demandeurs ont droit.»

  . |
| --- | --- |

2)

L’article 3 bis suivant est inséré après l’article 3:

«Article 3 bis

Demandes d’avances sur l’aide présentées par les demandeurs d’aide

1.   Les États membres qui décident de verser des avances sur l’aide, conformément à l’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116, déterminent la forme, le contenu et la fréquence des demandes d’avances sur l’aide présentées par les demandeurs d’aide ainsi que les délais applicables.

2.   Les États membres dressent la liste des documents à produire à l’appui des demandes d’avances sur l’aide, y compris les documents nécessaires au calcul du montant auquel les demandeurs ont droit.»

| 3) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   Les demandeurs d’aide présentent une demande d’aide, y compris lorsqu’une avance a été versée, pour demander le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre des activités du programme à destination des écoles. La demande d’aide ne peut être introduite qu’après la mise en œuvre intégrale des activités faisant l’objet de ladite demande.»
  ; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Les demandeurs d’aide présentent une demande d’aide, y compris lorsqu’une avance a été versée, pour demander le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre des activités du programme à destination des écoles. La demande d’aide ne peut être introduite qu’après la mise en œuvre intégrale des activités faisant l’objet de ladite demande.»

| b) | le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

  «2 bis.   Lorsqu’une avance a été versée, la demande d’aide comporte des informations relatives au montant de cette avance.»
  ; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

bis

«2 bis.   Lorsqu’une avance a été versée, la demande d’aide comporte des informations relatives au montant de cette avance.»

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les États membres dressent la liste des documents à produire à l’appui des demandes d’aide. Au minimum, les montants sollicités dans les demandes d’aide sont étayés par des pièces justificatives:






  a) | qui attestent que les quantités ont été fournies ou distribuées et/ou que les matériaux ou les services ont été fournis aux fins du programme à destination des écoles; et |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les États membres dressent la liste des documents à produire à l’appui des demandes d’aide. Au minimum, les montants sollicités dans les demandes d’aide sont étayés par des pièces justificatives:

a)

qui attestent que les quantités ont été fournies ou distribuées et/ou que les matériaux ou les services ont été fournis aux fins du programme à destination des écoles; et

| b) | lorsque l’État membre a recours à un système fondé sur les coûts, qui indiquent le prix des produits, matériaux ou services fournis, distribués ou livrés, accompagné d’un récépissé ou d’une preuve de paiement ou équivalent.
  Dans le cas de demandes d’aide relatives aux mesures éducatives d’accompagnement, au suivi, à l’évaluation et à la publicité, les preuves documentaires contiennent également la ventilation financière par activité et le détail des coûts connexes.» |
| --- | --- |

b)

lorsque l’État membre a recours à un système fondé sur les coûts, qui indiquent le prix des produits, matériaux ou services fournis, distribués ou livrés, accompagné d’un récépissé ou d’une preuve de paiement ou équivalent.

Dans le cas de demandes d’aide relatives aux mesures éducatives d’accompagnement, au suivi, à l’évaluation et à la publicité, les preuves documentaires contiennent également la ventilation financière par activité et le détail des coûts connexes.»

| 4) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Paiement de l’aide, y compris des avances sur l’aide

  1.   Les avances sur l’aide ne sont versées par l’autorité compétente que sur présentation d’une demande conformément à l’article 3 bis du présent règlement et, lorsque la constitution de la garantie visée à l’article 15 ter du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (*2) est requise, de la preuve documentaire de la constitution de la garantie, sauf si l’autorité compétente dispose déjà d’une preuve que la garantie a été constituée.


  2.   L’aide destinée au remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre du programme à destination des écoles n’est versée par l’autorité compétente que sur présentation d’une demande accompagnée des pièces justificatives requises conformément à l’article 4. L’aide est payée dans un délai de trois mois à compter de la date de présentation de la demande d’aide, sauf si une enquête administrative a été ouverte.
  Lorsqu’une avance a été versée, le paiement de l’aide est égal à la différence entre le montant de l’aide à payer et le montant de l’avance versée.



  (*2)  Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95).»." |
| --- | --- |

4)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Paiement de l’aide, y compris des avances sur l’aide

1.   Les avances sur l’aide ne sont versées par l’autorité compétente que sur présentation d’une demande conformément à l’article 3 bis du présent règlement et, lorsque la constitution de la garantie visée à l’article 15 ter du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (*2) est requise, de la preuve documentaire de la constitution de la garantie, sauf si l’autorité compétente dispose déjà d’une preuve que la garantie a été constituée.

2.   L’aide destinée au remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre du programme à destination des écoles n’est versée par l’autorité compétente que sur présentation d’une demande accompagnée des pièces justificatives requises conformément à l’article 4. L’aide est payée dans un délai de trois mois à compter de la date de présentation de la demande d’aide, sauf si une enquête administrative a été ouverte.

Lorsqu’une avance a été versée, le paiement de l’aide est égal à la différence entre le montant de l’aide à payer et le montant de l’avance versée.

(*2)  Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95).»."

*2

| 5) | À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les transferts entre enveloppes définitives, conformément à l’article 23 bis, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque aucun transfert entre enveloppes indicatives n’a été effectué, sont notifiés soit dans la demande d’aide de l’Union visée à l’article 3 du présent règlement, soit dans la notification visée au deuxième alinéa du présent paragraphe.
  Lorsque les États membres procèdent à des transferts entre enveloppes définitives après le 31 janvier conformément au premier alinéa du présent paragraphe, ils les notifient à la Commission au plus tard le 31 août suivant l’année scolaire concernée.»
  . |
| --- | --- |

5)

À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les transferts entre enveloppes définitives, conformément à l’article 23 bis, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque aucun transfert entre enveloppes indicatives n’a été effectué, sont notifiés soit dans la demande d’aide de l’Union visée à l’article 3 du présent règlement, soit dans la notification visée au deuxième alinéa du présent paragraphe.

Lorsque les États membres procèdent à des transferts entre enveloppes définitives après le 31 janvier conformément au premier alinéa du présent paragraphe, ils les notifient à la Commission au plus tard le 31 août suivant l’année scolaire concernée.»

| 6) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions du présent règlement. Ces mesures comprennent une vérification administrative systématique de toutes les demandes d’avances sur l’aide visées à l’article 3 bis et des demandes d’aide visées à l’article 4, avant le paiement. Les États membres vérifient, pour chaque demande, un échantillon représentatif des pièces justificatives jointes à la demande.»
  ; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions du présent règlement. Ces mesures comprennent une vérification administrative systématique de toutes les demandes d’avances sur l’aide visées à l’article 3 bis et des demandes d’aide visées à l’article 4, avant le paiement. Les États membres vérifient, pour chaque demande, un échantillon représentatif des pièces justificatives jointes à la demande.»

| b) | le paragraphe 2 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est supprimé;

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   En ce qui concerne les demandes d’aide relatives à la fourniture et à la distribution de produits et aux mesures éducatives d’accompagnement, les vérifications administratives effectuées en ce qui concerne les demandes d’aide visées à l’article 4 sont complétées par des contrôles sur place conformément à l’article 10.»
  . |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   En ce qui concerne les demandes d’aide relatives à la fourniture et à la distribution de produits et aux mesures éducatives d’accompagnement, les vérifications administratives effectuées en ce qui concerne les demandes d’aide visées à l’article 4 sont complétées par des contrôles sur place conformément à l’article 10.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphes 2 à 4 et paragraphe 6, s’applique à l’aide à partir de l’année scolaire 2023/2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 435 du 6.12.2021, p. 187.

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1).

4

o

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| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/9 |
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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1450 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2023

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par son règlement d’exécution (UE) 2017/804 (2), la Commission européenne a institué des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale». |
| --- | --- |

(1)

Par son règlement d’exécution (UE) 2017/804 (2), la Commission européenne a institué des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».

2

| (2) | Les droits antidumping actuellement en vigueur sont fixés à des taux allant de 29,2 % à 41,4 % sur les importations en provenance des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à un taux de 45,6 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et à un taux de 54,9 % pour toutes les autres sociétés de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»). |
| --- | --- |

(2)

Les droits antidumping actuellement en vigueur sont fixés à des taux allant de 29,2 % à 41,4 % sur les importations en provenance des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à un taux de 45,6 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et à un taux de 54,9 % pour toutes les autres sociétés de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»).

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (3) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (4) | La demande de réexamen a été introduite le 10 février 2022 par l’Association européenne du tube d’acier (ci-après le «demandeur» ou l’«ESTA») au nom de l’industrie de l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, au sens de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Cette demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

La demande de réexamen a été introduite le 10 février 2022 par l’Association européenne du tube d’acier (ci-après le «demandeur» ou l’«ESTA») au nom de l’industrie de l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, au sens de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Cette demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (5) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert le 12 mai 2022 un réexamen au titre de l’expiration des mesures appliquées aux importations dans l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné») sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(5)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert le 12 mai 2022 un réexamen au titre de l’expiration des mesures appliquées aux importations dans l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné») sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

3

1.4.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (6) | À la suite de la publication de l’avis d’ouverture, les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré se sont demandé si le fait qu’aucun des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon lors de l’enquête initiale n’avait participé à la demande de réexamen signifiait que ces producteurs s’étaient totalement rétablis à la suite des importations faisant l’objet d’un dumping et préjudiciables pour les sociétés en question. |
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(6)

À la suite de la publication de l’avis d’ouverture, les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré se sont demandé si le fait qu’aucun des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon lors de l’enquête initiale n’avait participé à la demande de réexamen signifiait que ces producteurs s’étaient totalement rétablis à la suite des importations faisant l’objet d’un dumping et préjudiciables pour les sociétés en question.

| (7) | La Commission a tout d’abord fait observer que les producteurs-exportateurs n’avaient pas remis en question le fait que la demande remplisse les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. De fait, la demande a été introduite par l’Association européenne du tube d’acier, qui représente plus de 25 % de la production totale de l’Union, et soutenue par des producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union. Deuxièmement, le producteur de l’Union Huta Batory a été retenu dans l’échantillon pour les deux enquêtes, à savoir l’enquête initiale et le réexamen au titre de l’expiration des mesures. Troisièmement, Valcovni Trub Chomutov AS, le deuxième producteur retenu dans l’échantillon lors de l’enquête initiale, a appuyé la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, mais n’a pas été retenu dans l’échantillon par la Commission. Enfin, les deux autres sociétés retenues dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale, Arcelor Mittal Tubular Products Roman et Vallourec Deutschland GmbH, ont quitté ou sont sur le point de quitter le marché de l’Union. Par conséquent, cette allégation a été rejetée. |
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(7)

La Commission a tout d’abord fait observer que les producteurs-exportateurs n’avaient pas remis en question le fait que la demande remplisse les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. De fait, la demande a été introduite par l’Association européenne du tube d’acier, qui représente plus de 25 % de la production totale de l’Union, et soutenue par des producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union. Deuxièmement, le producteur de l’Union Huta Batory a été retenu dans l’échantillon pour les deux enquêtes, à savoir l’enquête initiale et le réexamen au titre de l’expiration des mesures. Troisièmement, Valcovni Trub Chomutov AS, le deuxième producteur retenu dans l’échantillon lors de l’enquête initiale, a appuyé la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, mais n’a pas été retenu dans l’échantillon par la Commission. Enfin, les deux autres sociétés retenues dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale, Arcelor Mittal Tubular Products Roman et Vallourec Deutschland GmbH, ont quitté ou sont sur le point de quitter le marché de l’Union. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.

| (8) | En outre, les producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’un réexamen au titre de l’expiration des mesures était réalisé lorsque la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice, et qu’une détermination positive devait être étayée par des éléments de preuve factuels. Ils ont souligné, à l’appui de leur argument, que les producteurs-exportateurs chinois ne sauront jamais quelle est la valeur normale, en raison de l’utilisation de différentes méthodes s’appuyant sur les prix dans un pays représentatif. |
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(8)

En outre, les producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’un réexamen au titre de l’expiration des mesures était réalisé lorsque la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice, et qu’une détermination positive devait être étayée par des éléments de preuve factuels. Ils ont souligné, à l’appui de leur argument, que les producteurs-exportateurs chinois ne sauront jamais quelle est la valeur normale, en raison de l’utilisation de différentes méthodes s’appuyant sur les prix dans un pays représentatif.

| (9) | La Commission a rappelé qu’elle avait examiné l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis et conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de la présente enquête, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs n’ont pas donné d’exemple d’éléments de preuve insuffisants, de sorte que leur argument ne s’appuie sur aucun raisonnement à proprement parler. En ce qui concerne la valeur normale, les producteurs-exportateurs ont eu amplement l’occasion de vérifier la ou les méthodes utilisées ainsi que la valeur normale calculée dans la demande. Par conséquent, leur argument a été rejeté. |
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(9)

La Commission a rappelé qu’elle avait examiné l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis et conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de la présente enquête, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs n’ont pas donné d’exemple d’éléments de preuve insuffisants, de sorte que leur argument ne s’appuie sur aucun raisonnement à proprement parler. En ce qui concerne la valeur normale, les producteurs-exportateurs ont eu amplement l’occasion de vérifier la ou les méthodes utilisées ainsi que la valeur normale calculée dans la demande. Par conséquent, leur argument a été rejeté.

| (10) | En outre, les producteurs-exportateurs ont affirmé que les activités commerciales des producteurs de l’Union relatives au produit concerné dépendaient beaucoup plus des conditions des marchés d’outre-mer que des conditions prévalant dans l’Union, et que la détérioration des résultats à l’exportation des demandeurs depuis 2019 ne pouvait pas être imputée aux importations en provenance de Chine. Ils ont également affirmé que, outre les mauvais résultats en matière d’exportation, les tendances négatives prévalant dans l’Union s’expliquaient en partie par la pandémie de COVID-19, notamment en 2020. Ils ont fait valoir en outre que le coût de production par tonne indiqué dans la demande, compris entre 1 245 EUR et 1 291 EUR, était nettement inférieur à ce qui avait été déclaré lors de l’enquête initiale. |
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(10)

En outre, les producteurs-exportateurs ont affirmé que les activités commerciales des producteurs de l’Union relatives au produit concerné dépendaient beaucoup plus des conditions des marchés d’outre-mer que des conditions prévalant dans l’Union, et que la détérioration des résultats à l’exportation des demandeurs depuis 2019 ne pouvait pas être imputée aux importations en provenance de Chine. Ils ont également affirmé que, outre les mauvais résultats en matière d’exportation, les tendances négatives prévalant dans l’Union s’expliquaient en partie par la pandémie de COVID-19, notamment en 2020. Ils ont fait valoir en outre que le coût de production par tonne indiqué dans la demande, compris entre 1 245 EUR et 1 291 EUR, était nettement inférieur à ce qui avait été déclaré lors de l’enquête initiale.

| (11) | La Commission a rappelé qu’au stade de la demande, il suffit, sur la base des informations raisonnablement à la disposition du demandeur, de présenter des éléments de preuve montrant qu’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures. À cet égard, même si les allégations des producteurs-exportateurs selon lesquelles la situation économique de l’industrie de l’Union s’était détériorée en raison de facteurs autres que les importations en provenance de Chine étaient correctes, les arguments présentés ne remettent pas en cause le fait que ces importations restent importantes en quantités absolues et en part de marché. En outre, les éléments de preuve présentés dans la demande indiquaient que le préjudice était susceptible de réapparaître en cas d’expiration des mesures. Par conséquent, cette allégation a été rejetée. |
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(11)

La Commission a rappelé qu’au stade de la demande, il suffit, sur la base des informations raisonnablement à la disposition du demandeur, de présenter des éléments de preuve montrant qu’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures. À cet égard, même si les allégations des producteurs-exportateurs selon lesquelles la situation économique de l’industrie de l’Union s’était détériorée en raison de facteurs autres que les importations en provenance de Chine étaient correctes, les arguments présentés ne remettent pas en cause le fait que ces importations restent importantes en quantités absolues et en part de marché. En outre, les éléments de preuve présentés dans la demande indiquaient que le préjudice était susceptible de réapparaître en cas d’expiration des mesures. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.

| (12) | Les producteurs-exportateurs ont également fait valoir que les performances économiques de Tenaris, avant et après les effets de la pandémie, étaient solides et normales. Dans le cas de Tubos Reunidos SA, la valeur des ventes est restée au même niveau pendant trois années consécutives, à compter de 2018, puis elle a augmenté à partir de 2020. Seules les ventes à l’exportation vers des pays tiers ont diminué, à l’exception de celles réalisées sur le marché américain. À l’appui de leurs arguments concernant la situation des producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs ont présenté des éléments de preuve attestant des plans ambitieux des deux sociétés visant à investir pour agrandir ou moderniser leurs installations de production dans l’Union. |
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(12)

Les producteurs-exportateurs ont également fait valoir que les performances économiques de Tenaris, avant et après les effets de la pandémie, étaient solides et normales. Dans le cas de Tubos Reunidos SA, la valeur des ventes est restée au même niveau pendant trois années consécutives, à compter de 2018, puis elle a augmenté à partir de 2020. Seules les ventes à l’exportation vers des pays tiers ont diminué, à l’exception de celles réalisées sur le marché américain. À l’appui de leurs arguments concernant la situation des producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs ont présenté des éléments de preuve attestant des plans ambitieux des deux sociétés visant à investir pour agrandir ou moderniser leurs installations de production dans l’Union.

| (13) | La Commission a fait observer que les indicateurs de préjudice ne sont pas analysés à l’échelon des producteurs individuels, mais à l’échelle de l’ensemble de l’industrie de l’Union. Comme indiqué au considérant 11 ci-dessus, la demande contenait des éléments de preuve suffisants concernant l’ensemble de l’industrie de l’Union et attestant de la continuation ou de la réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures. L’argument a donc été rejeté. |
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(13)

La Commission a fait observer que les indicateurs de préjudice ne sont pas analysés à l’échelon des producteurs individuels, mais à l’échelle de l’ensemble de l’industrie de l’Union. Comme indiqué au considérant 11 ci-dessus, la demande contenait des éléments de preuve suffisants concernant l’ensemble de l’industrie de l’Union et attestant de la continuation ou de la réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures. L’argument a donc été rejeté.

| (14) | Les producteurs-exportateurs ont également fait valoir que le marché de l’Union était confronté à une forte augmentation des importations en provenance de Thaïlande, ce qui influe grandement sur l’effet des mesures mises en place et sur la position des demandeurs sur le marché. De plus, les mesures de sauvegarde portent également sur le produit concerné et resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2024. |
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(14)

Les producteurs-exportateurs ont également fait valoir que le marché de l’Union était confronté à une forte augmentation des importations en provenance de Thaïlande, ce qui influe grandement sur l’effet des mesures mises en place et sur la position des demandeurs sur le marché. De plus, les mesures de sauvegarde portent également sur le produit concerné et resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2024.

| (15) | La Commission a souligné qu’en ce qui concerne les importations en provenance de Thaïlande, les parties n’avaient pas démontré en quoi leur argument remettrait en question les éléments de preuve relatifs à la continuation/réapparition du préjudice qui figurent dans la demande. Les mesures de sauvegarde visent une situation différente de celle visée par les mesures antidumping. En outre, les mesures de sauvegarde concernant l’acier n’empêchent pas l’institution de mesures antidumping dans le cadre des contingents exempts de droits de sauvegarde. L’argument a donc été rejeté. |
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(15)

La Commission a souligné qu’en ce qui concerne les importations en provenance de Thaïlande, les parties n’avaient pas démontré en quoi leur argument remettrait en question les éléments de preuve relatifs à la continuation/réapparition du préjudice qui figurent dans la demande. Les mesures de sauvegarde visent une situation différente de celle visée par les mesures antidumping. En outre, les mesures de sauvegarde concernant l’acier n’empêchent pas l’institution de mesures antidumping dans le cadre des contingents exempts de droits de sauvegarde. L’argument a donc été rejeté.

1.5.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (16) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(16)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

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1.6.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (17) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le demandeur, les producteurs de l’Union, les syndicats, les producteurs chinois connus et les autorités de la République populaire de Chine, les importateurs, utilisateurs et négociants connus ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer. |
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(17)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le demandeur, les producteurs de l’Union, les syndicats, les producteurs chinois connus et les autorités de la République populaire de Chine, les importateurs, utilisateurs et négociants connus ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.

| (18) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(18)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

a)   Échantillonnage

| (19) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(19)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

b)   Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (20) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des plus grands volumes représentatifs de production et de ventes du produit similaire dans l’Union qui pouvaient raisonnablement être examinés compte tenu du temps disponible, conformément à l’article 17 du règlement de base, et en tenant compte de la répartition géographique. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient respectivement près de 76 % et 67 % du volume total de la production et des ventes du produit similaire par les producteurs de l’Union connus. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire, mais n’a reçu aucune observation. L’échantillon a donc été confirmé. Il est représentatif de l’industrie de l’Union. |
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(20)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des plus grands volumes représentatifs de production et de ventes du produit similaire dans l’Union qui pouvaient raisonnablement être examinés compte tenu du temps disponible, conformément à l’article 17 du règlement de base, et en tenant compte de la répartition géographique. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient respectivement près de 76 % et 67 % du volume total de la production et des ventes du produit similaire par les producteurs de l’Union connus. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire, mais n’a reçu aucune observation. L’échantillon a donc été confirmé. Il est représentatif de l’industrie de l’Union.

c)   Échantillonnage des importateurs

| (21) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. |
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(21)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

| (22) | Seul un importateur indépendant a communiqué les informations demandées et a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre minime de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage. |
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(22)

Seul un importateur indépendant a communiqué les informations demandées et a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre minime de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage.

d)   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (23) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(23)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (24) | Deux producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont communiqué les informations demandées et accepté de figurer dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage et d’examiner les activités de tous les producteurs-exportateurs qui se sont manifestés. |
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(24)

Deux producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont communiqué les informations demandées et accepté de figurer dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage et d’examiner les activités de tous les producteurs-exportateurs qui se sont manifestés.

e)   Questionnaires et visites de vérification

| (25) | La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
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(25)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (26) | Elle a par ailleurs envoyé des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs, à l’association des producteurs de l’Union et aux producteurs-exportateurs. Ces mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (4). |
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(26)

Elle a par ailleurs envoyé des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs, à l’association des producteurs de l’Union et aux producteurs-exportateurs. Ces mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (4).

4

| (27) | La Commission a reçu des réponses aux questionnaires de la part des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, d’un importateur indépendant, de l’association des producteurs de l’Union et des deux producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs. |
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(27)

La Commission a reçu des réponses aux questionnaires de la part des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, d’un importateur indépendant, de l’association des producteurs de l’Union et des deux producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs.

| (28) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteurs de l’Union:







  — | Dalmine S.p.A. à Bergame (Italie) |
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(28)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l’Union:

Producteurs de l’Union:

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Dalmine S.p.A. à Bergame (Italie)

| — | Tubos Reunidos Group S.L.U. à Trápaga (Biscaye, Espagne) |
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Tubos Reunidos Group S.L.U. à Trápaga (Biscaye, Espagne)

| — | Alchemia S.A. à Chorzow (Pologne) |
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Alchemia S.A. à Chorzow (Pologne)

| | Association des producteurs de l’Union |
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Association des producteurs de l’Union

Association des producteurs de l’Union

| (29) | La Commission a également effectué une visite de vérification dans les locaux de l’association suivante:






  — | Association européenne du tube d’acier, à Paris (France).

  Producteurs-exportateurs en RPC |
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(29)

La Commission a également effectué une visite de vérification dans les locaux de l’association suivante:

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Association européenne du tube d’acier, à Paris (France).

Producteurs-exportateurs en RPC

Producteurs-exportateurs en RPC

| (30) | En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (5), la Commission n’a pas pu mener de visites de vérification dans les locaux des producteurs-exportateurs. En lieu et place, la Commission a procédé à des recoupements à distance de toutes les informations jugées nécessaires pour parvenir à des conclusions, conformément à son avis relatif à la COVID-19. La Commission a tenu des vidéoconférences avec les producteurs-exportateurs et le groupe de producteurs-exportateurs suivants:






  — | Groupe CITIC Pacific: |
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(30)

En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (5), la Commission n’a pas pu mener de visites de vérification dans les locaux des producteurs-exportateurs. En lieu et place, la Commission a procédé à des recoupements à distance de toutes les informations jugées nécessaires pour parvenir à des conclusions, conformément à son avis relatif à la COVID-19. La Commission a tenu des vidéoconférences avec les producteurs-exportateurs et le groupe de producteurs-exportateurs suivants:

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Groupe CITIC Pacific:

| — | Daye Special Steel Co., Ltd; |
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Daye Special Steel Co., Ltd;

| — | Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd; |
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Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd;

| — | Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd. |
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Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd.

1.7.   Observations formulées à la suite de l’information finale

Observations formulées à la suite de l’information finale

| (31) | Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, les producteurs-exportateurs ayant coopéré, à savoir Daye Special Steel Co. Ltd, Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co. et Yangzhou Chengde Steel Pipe, Co. Ltd, se sont interrogés sur la prétendue absence des producteurs de l’Union de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, alors qu’ils avaient été retenus dans l’échantillon de l’enquête initiale, et sur les raisons pour lesquelles ils n’avaient pas été inclus dans l’échantillon cette fois-ci. En outre, ils ont fait observer que l’entreprise Huta Batory ne figurait pas sur la liste des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ils ont par ailleurs déclaré ne pas être en mesure d’évaluer si la détermination de la réapparition du préjudice était liée à des changements dans l’échantillon entre les deux enquêtes. |
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(31)

Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, les producteurs-exportateurs ayant coopéré, à savoir Daye Special Steel Co. Ltd, Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co. et Yangzhou Chengde Steel Pipe, Co. Ltd, se sont interrogés sur la prétendue absence des producteurs de l’Union de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, alors qu’ils avaient été retenus dans l’échantillon de l’enquête initiale, et sur les raisons pour lesquelles ils n’avaient pas été inclus dans l’échantillon cette fois-ci. En outre, ils ont fait observer que l’entreprise Huta Batory ne figurait pas sur la liste des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ils ont par ailleurs déclaré ne pas être en mesure d’évaluer si la détermination de la réapparition du préjudice était liée à des changements dans l’échantillon entre les deux enquêtes.

| (32) | La Commission a fait observer que l’argument avancé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré avait été traité au considérant 7. Il convient en particulier de rappeler que le producteur de l’Union Huta Batory a été retenu dans l’échantillon pour les deux enquêtes, à savoir l’enquête initiale et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette entreprise s’appelle désormais Alchemia S.A. |
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(32)

La Commission a fait observer que l’argument avancé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré avait été traité au considérant 7. Il convient en particulier de rappeler que le producteur de l’Union Huta Batory a été retenu dans l’échantillon pour les deux enquêtes, à savoir l’enquête initiale et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette entreprise s’appelle désormais Alchemia S.A.

| (33) | En ce qui concerne les autres entreprises, comme expliqué au considérant 20, les producteurs de l’Union ont été retenus dans l’échantillon sur la base des plus grands volumes représentatifs de production et de ventes du produit similaire dans l’Union, sur lesquels l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. En l’absence d’observations sur l’échantillon, celui-ci a été confirmé et jugé représentatif de l’industrie de l’Union. En outre, même si l’échantillon a changé entre l’enquête initiale et le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs n’ont présenté aucun élément de preuve montrant que l’échantillon n’était pas représentatif. De plus, lorsqu’elle évalue la situation de l’industrie de l’Union et la réapparition du préjudice, la Commission fonde également son analyse sur des indicateurs macroéconomiques relatifs à tous les producteurs de l’Union, y compris ceux qui ont été retenus dans l’échantillon de l’enquête initiale. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée. |
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(33)

En ce qui concerne les autres entreprises, comme expliqué au considérant 20, les producteurs de l’Union ont été retenus dans l’échantillon sur la base des plus grands volumes représentatifs de production et de ventes du produit similaire dans l’Union, sur lesquels l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. En l’absence d’observations sur l’échantillon, celui-ci a été confirmé et jugé représentatif de l’industrie de l’Union. En outre, même si l’échantillon a changé entre l’enquête initiale et le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs n’ont présenté aucun élément de preuve montrant que l’échantillon n’était pas représentatif. De plus, lorsqu’elle évalue la situation de l’industrie de l’Union et la réapparition du préjudice, la Commission fonde également son analyse sur des indicateurs macroéconomiques relatifs à tous les producteurs de l’Union, y compris ceux qui ont été retenus dans l’échantillon de l’enquête initiale. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

2.   SUITE DE LA PROCÉDURE

SUITE DE LA PROCÉDURE

| (34) | Le 21 avril 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations. |
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(34)

Le 21 avril 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations.

| (35) | Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, s’il y avait lieu, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues. |
| --- | --- |

(35)

Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, s’il y avait lieu, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues.

3.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

3.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (36) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que dans l’enquête initiale, à savoir certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, relevant actuellement des codes NC 7304 19 90, ex 7304 29 90, 7304 39 88 et 7304 59 89 (code TARIC 7304299090) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). |
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(36)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que dans l’enquête initiale, à savoir certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, relevant actuellement des codes NC 7304 19 90, ex 7304 29 90, 7304 39 88 et 7304 59 89 (code TARIC 7304299090) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

| (37) | Les tubes et tuyaux susmentionnés sont utilisés dans un large éventail d’applications: transport de pétrole, de gaz, de liquides et de fluides, pieux pour la construction, tubes pour usages mécaniques, tubes de chaudière et tubes de sondage pour l’industrie pétrolière (dits «tubes OCTG») servant au cuvelage. |
| --- | --- |

(37)

Les tubes et tuyaux susmentionnés sont utilisés dans un large éventail d’applications: transport de pétrole, de gaz, de liquides et de fluides, pieux pour la construction, tubes pour usages mécaniques, tubes de chaudière et tubes de sondage pour l’industrie pétrolière (dits «tubes OCTG») servant au cuvelage.

3.2.   Produit concerné

Produit concerné

| (38) | Le produit concerné par cette enquête est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(38)

Le produit concerné par cette enquête est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine.

3.3.   Produit similaire

Produit similaire

| (39) | Comme établi lors de l’enquête initiale, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(39)

Comme établi lors de l’enquête initiale, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit concerné;

| — | le produit faisant l’objet du réexamen produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC, et |
| --- | --- |

—

le produit faisant l’objet du réexamen produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC, et

| — | le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
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—

le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (40) | Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(40)

Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

4.   LE DUMPING

LE DUMPING

4.1.   Évolution des importations après l’institution des mesures

Évolution des importations après l’institution des mesures

| (41) | Au cours de la période d’enquête initiale (6), les producteurs-exportateurs chinois ont exporté vers l’Union plus de 42 000 tonnes du produit concerné, ce qui représentait environ 26 % du marché de l’Union à l’époque. |
| --- | --- |

(41)

Au cours de la période d’enquête initiale (6), les producteurs-exportateurs chinois ont exporté vers l’Union plus de 42 000 tonnes du produit concerné, ce qui représentait environ 26 % du marché de l’Union à l’époque.

6

| (42) | Dans le cadre de la présente enquête, pour la période considérée et la période d’enquête de réexamen, les données statistiques sur les importations du produit concerné figurant dans la base de données Comext et dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, ont indiqué un volume d’importations nettement inférieur au volume des exportations déclarées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Par conséquent, la Commission a considéré qu’en l’espèce, les informations statistiques n’étaient pas fiables et ne pouvaient pas être utilisées pour déterminer le volume des importations en provenance de la RPC et la part de marché des producteurs-exportateurs chinois. Elle a donc fondé ses conclusions relatives au volume des importations du produit concerné dans l’Union et à la part de marché des producteurs-exportateurs chinois sur les données vérifiées des producteurs-exportateurs ayant coopéré et sur les informations figurant dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(42)

Dans le cadre de la présente enquête, pour la période considérée et la période d’enquête de réexamen, les données statistiques sur les importations du produit concerné figurant dans la base de données Comext et dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, ont indiqué un volume d’importations nettement inférieur au volume des exportations déclarées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Par conséquent, la Commission a considéré qu’en l’espèce, les informations statistiques n’étaient pas fiables et ne pouvaient pas être utilisées pour déterminer le volume des importations en provenance de la RPC et la part de marché des producteurs-exportateurs chinois. Elle a donc fondé ses conclusions relatives au volume des importations du produit concerné dans l’Union et à la part de marché des producteurs-exportateurs chinois sur les données vérifiées des producteurs-exportateurs ayant coopéré et sur les informations figurant dans la demande de réexamen.

| (43) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l’Union près de 2 900 tonnes du produit concerné, ce qui représentait entre [2,5 % et 3,5 %] du marché de l’Union (voir tableau 3). |
| --- | --- |

(43)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l’Union près de 2 900 tonnes du produit concerné, ce qui représentait entre [2,5 % et 3,5 %] du marché de l’Union (voir tableau 3).

| (44) | La production des producteurs-exportateurs ayant coopéré au cours de la période d’enquête de réexamen ne représentait que 12 % environ de la production totale estimée du produit faisant l’objet du réexamen en RPC (7). Par conséquent, la Commission a estimé qu’il était probable qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, le volume total des importations dans l’Union en provenance de tous les producteurs-exportateurs chinois (non retenus dans l’échantillon et vérifiés dans le cadre de l’enquête) dépassait le volume de 2 900 tonnes déclaré par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, et que la part de marché des producteurs-exportateurs chinois dépassait selon toute probabilité la fourchette de [2,5 %-3,5 %] indiquée dans le tableau 3 ci-après. |
| --- | --- |

(44)

La production des producteurs-exportateurs ayant coopéré au cours de la période d’enquête de réexamen ne représentait que 12 % environ de la production totale estimée du produit faisant l’objet du réexamen en RPC (7). Par conséquent, la Commission a estimé qu’il était probable qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, le volume total des importations dans l’Union en provenance de tous les producteurs-exportateurs chinois (non retenus dans l’échantillon et vérifiés dans le cadre de l’enquête) dépassait le volume de 2 900 tonnes déclaré par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, et que la part de marché des producteurs-exportateurs chinois dépassait selon toute probabilité la fourchette de [2,5 %-3,5 %] indiquée dans le tableau 3 ci-après.

7

| (45) | Sur cette base, la Commission a conclu qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, les producteurs-exportateurs chinois ont continué d’exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union, bien qu’en quantités plus faibles. |
| --- | --- |

(45)

Sur cette base, la Commission a conclu qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, les producteurs-exportateurs chinois ont continué d’exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union, bien qu’en quantités plus faibles.

4.2.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (46) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence, en RPC, de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. |
| --- | --- |

(46)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence, en RPC, de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

bis

bis

| (47) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été présentée dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. |
| --- | --- |

(47)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été présentée dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

bis

| (48) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné le Mexique comme pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(48)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné le Mexique comme pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

bis

| (49) | Le 14 juillet 2022, la Commission a informé les parties intéressées, par une note au dossier (ci-après la «note sur les facteurs de production et le pays représentatif» ou la «note»), des sources pertinentes qu’elle entendait utiliser pour déterminer la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a déterminé que le Mexique était un pays représentatif possible. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle calculerait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société Tubos de Acero de México S.A. (ci-après «Tamsa»), un producteur au Mexique. |
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(49)

Le 14 juillet 2022, la Commission a informé les parties intéressées, par une note au dossier (ci-après la «note sur les facteurs de production et le pays représentatif» ou la «note»), des sources pertinentes qu’elle entendait utiliser pour déterminer la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a déterminé que le Mexique était un pays représentatif possible. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle calculerait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société Tubos de Acero de México S.A. (ci-après «Tamsa»), un producteur au Mexique.

4.3.   Valeur normale

Valeur normale

| (50) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
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(50)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur

| (51) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»). |
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(51)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

bis

[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés

comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (52) | Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
| --- | --- |

(52)

Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

4.3.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

| (53) | Dans de récentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC (8), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(53)

Dans de récentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC (8), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

8

bis

| (54) | Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (9). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservaient non seulement une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (10), mais étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (11). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (12). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (13). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (14), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (15). |
| --- | --- |

(54)

Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (9). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservaient non seulement une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (10), mais étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (11). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (12). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (13). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (14), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (15).

9

bis

10

bis

11

12

bis

13

bis

14

bis

15

| (55) | Comme dans les précédentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC, dans la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission l’a fait sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve contenus dans la demande, ainsi que dans le document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale (16) (ci-après le «rapport»), qui s’appuie sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard. |
| --- | --- |

(55)

Comme dans les précédentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC, dans la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission l’a fait sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve contenus dans la demande, ainsi que dans le document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale (16) (ci-après le «rapport»), qui s’appuie sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

bis

16

| (56) | Selon la demande, l’économie chinoise est, dans son ensemble, fortement influencée et affectée par diverses interventions globales des pouvoirs publics chinois ou d’autres autorités étatiques à différents niveaux de gouvernance et, partant, les prix intérieurs et les coûts de l’industrie chinoise de l’acier ne peuvent être utilisés dans la présente enquête. À l’appui de cette position, la demande mentionnait les enquêtes récentes de la Commission sur le secteur sidérurgique chinois (17). |
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(56)

Selon la demande, l’économie chinoise est, dans son ensemble, fortement influencée et affectée par diverses interventions globales des pouvoirs publics chinois ou d’autres autorités étatiques à différents niveaux de gouvernance et, partant, les prix intérieurs et les coûts de l’industrie chinoise de l’acier ne peuvent être utilisés dans la présente enquête. À l’appui de cette position, la demande mentionnait les enquêtes récentes de la Commission sur le secteur sidérurgique chinois (17).

17

| (57) | Le requérant souligne plus spécifiquement dans la demande que, dans le contexte de la doctrine d’«économie socialiste de marché» consacrée par la Constitution de la RPC, de l’omniprésence du parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et de son influence sur l’économie au moyen d’initiatives de planification stratégique (telles que les 13e et 14e plans quinquennaux), l’interventionnisme des pouvoirs publics chinois revêt différentes formes, à savoir administrative, financière et réglementaire. |
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(57)

Le requérant souligne plus spécifiquement dans la demande que, dans le contexte de la doctrine d’«économie socialiste de marché» consacrée par la Constitution de la RPC, de l’omniprésence du parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et de son influence sur l’économie au moyen d’initiatives de planification stratégique (telles que les 13e et 14e plans quinquennaux), l’interventionnisme des pouvoirs publics chinois revêt différentes formes, à savoir administrative, financière et réglementaire.

e

e

| (58) | La demande contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En particulier, se référant aux enquêtes antérieures de la Commission sur le secteur sidérurgique et au rapport, le demandeur a fait valoir ce qui suit:






  — | non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique; |
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(58)

La demande contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En particulier, se référant aux enquêtes antérieures de la Commission sur le secteur sidérurgique et au rapport, le demandeur a fait valoir ce qui suit:

bis

—

non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique;

| — | l’État chinois ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques, mais il fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises, ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques. En contrepartie, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise. Ce statut comporte un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants utiles, y compris au financement. L’augmentation de l’effet de levier et de la productivité de la main-d’œuvre conduit à une escalade de la dette des entreprises publiques, provoquée par la baisse du coût des intérêts. Ce phénomène montre à quel point l’assouplissement des conditions monétaires peut provoquer une accumulation rapide de la dette pour les entreprises publiques (18); |
| --- | --- |

—

l’État chinois ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques, mais il fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises, ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques. En contrepartie, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise. Ce statut comporte un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants utiles, y compris au financement. L’augmentation de l’effet de levier et de la productivité de la main-d’œuvre conduit à une escalade de la dette des entreprises publiques, provoquée par la baisse du coût des intérêts. Ce phénomène montre à quel point l’assouplissement des conditions monétaires peut provoquer une accumulation rapide de la dette pour les entreprises publiques (18);

18

| — | s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné. Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capital, avec des retours sur investissement toujours plus bas; |
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s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné. Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capital, avec des retours sur investissement toujours plus bas;

| — | l’industrie sidérurgique est considérée par les pouvoirs publics chinois comme un secteur fondamental de l’économie et une pierre angulaire à l’échelle nationale (19), et à ce titre, elle bénéficie d’une aide particulière (20). De plus, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des entreprises publiques. Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie sidérurgique et du nombre important d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’acier privés se voient empêchés d’exercer leurs activités dans les conditions du marché; |
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l’industrie sidérurgique est considérée par les pouvoirs publics chinois comme un secteur fondamental de l’économie et une pierre angulaire à l’échelle nationale (19), et à ce titre, elle bénéficie d’une aide particulière (20). De plus, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des entreprises publiques. Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie sidérurgique et du nombre important d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’acier privés se voient empêchés d’exercer leurs activités dans les conditions du marché;

19

20

| — | il semble que le système de faillite chinois ne parvienne pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs; |
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il semble que le système de faillite chinois ne parvienne pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs;

| — | les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine. Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État (21); |
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les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine. Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État (21);

21

| — | le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé et la mobilité est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, qui limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et aux autres types de prestations. Les coûts salariaux s’en trouvent faussés, dans la mesure où ils ne sont pas déterminés par les forces classiques du marché ni par des négociations entre les entreprises et les salariés. |
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—

le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé et la mobilité est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, qui limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et aux autres types de prestations. Les coûts salariaux s’en trouvent faussés, dans la mesure où ils ne sont pas déterminés par les forces classiques du marché ni par des négociations entre les entreprises et les salariés.

| (59) | Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires présentés par le demandeur, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(59)

Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires présentés par le demandeur, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (60) | Dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen en particulier, à savoir le secteur sidérurgique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. L’enquête a confirmé que deux producteurs majeurs du produit faisant l’objet du réexamen, à savoir Daye Special Steel Ltd et Zhejiang Pacific Seamless Tube, étaient détenus par l’État. Ces deux entreprises sont des filiales du groupe CITIC Pacific Special Steel. CITIC Pacific Special Steel est l’un des plus grands fabricants d’aciers spéciaux de Chine (22) et appartient à CITIC Limited, qui est une entreprise publique et l’un des plus grands conglomérats du pays (23). Dans son rapport annuel de 2021, CITIC indique que l’entreprise «s’est engagée à mettre en œuvre la stratégie nationale, y compris la transition écologique et la décarbonation, en application du 14e plan quinquennal. Nous nous efforcerons également d’ouvrir la voie pour les entreprises publiques en contribuant à notre double objectif en matière de carbone et de devenir un modèle ESG sur le marché des capitaux (24)

  ». |
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(60)

Dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen en particulier, à savoir le secteur sidérurgique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. L’enquête a confirmé que deux producteurs majeurs du produit faisant l’objet du réexamen, à savoir Daye Special Steel Ltd et Zhejiang Pacific Seamless Tube, étaient détenus par l’État. Ces deux entreprises sont des filiales du groupe CITIC Pacific Special Steel. CITIC Pacific Special Steel est l’un des plus grands fabricants d’aciers spéciaux de Chine (22) et appartient à CITIC Limited, qui est une entreprise publique et l’un des plus grands conglomérats du pays (23). Dans son rapport annuel de 2021, CITIC indique que l’entreprise «s’est engagée à mettre en œuvre la stratégie nationale, y compris la transition écologique et la décarbonation, en application du 14e plan quinquennal. Nous nous efforcerons également d’ouvrir la voie pour les entreprises publiques en contribuant à notre double objectif en matière de carbone et de devenir un modèle ESG sur le marché des capitaux (24)

  ».

bis

22

23

s’est engagée à mettre en œuvre la stratégie nationale, y compris la transition écologique et la décarbonation, en application du 14e

24

».

| (61) | Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur de l’acier sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les derniers documents stratégiques chinois relatifs au secteur sidérurgique confirment l’importance qu’y accordent toujours les pouvoirs publics chinois, notamment leur intention d’intervenir dans le secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques. Cette importance est illustrée par le projet d’avis d’orientation élaboré par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur la promotion d’un développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique, qui appelle à consolider davantage la base industrielle et à relever considérablement le niveau de modernisation de la chaîne industrielle (25), par le 14e plan quinquennal relatif au développement de l’industrie des matières premières, selon lequel le secteur va «adhérer à une combinaison de primauté du marché et de promotion de l’État» et «cultiver un groupe d’entreprises cheffes de file montrant la voie sur le plan écologique et intrinsèquement compétitives» (26) ou encore par le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie de l’acier produit à partir de ferraille, dont les objectifs clés sont d’«améliorer en permanence le taux d’application de l’acier produit à partir de ferraille, de sorte que, d’ici la fin du 14e plan quinquennal, la proportion totale de ferraille utilisée dans la production sidérurgique nationale atteindra 30 %» (27). |
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(61)

Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur de l’acier sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les derniers documents stratégiques chinois relatifs au secteur sidérurgique confirment l’importance qu’y accordent toujours les pouvoirs publics chinois, notamment leur intention d’intervenir dans le secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques. Cette importance est illustrée par le projet d’avis d’orientation élaboré par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur la promotion d’un développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique, qui appelle à consolider davantage la base industrielle et à relever considérablement le niveau de modernisation de la chaîne industrielle (25), par le 14e plan quinquennal relatif au développement de l’industrie des matières premières, selon lequel le secteur va «adhérer à une combinaison de primauté du marché et de promotion de l’État» et «cultiver un groupe d’entreprises cheffes de file montrant la voie sur le plan écologique et intrinsèquement compétitives» (26) ou encore par le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie de l’acier produit à partir de ferraille, dont les objectifs clés sont d’«améliorer en permanence le taux d’application de l’acier produit à partir de ferraille, de sorte que, d’ici la fin du 14e plan quinquennal, la proportion totale de ferraille utilisée dans la production sidérurgique nationale atteindra 30 %» (27).

25

e

adhérer à une combinaison de primauté du marché et de promotion de l’État

cultiver un groupe d’entreprises cheffes de file montrant la voie sur le plan écologique et intrinsèquement compétitives

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améliorer en permanence le taux d’application de l’acier produit à partir de ferraille, de sorte que, d’ici la fin du 14e

27

| (62) | Des exemples similaires de l’intention des autorités chinoises de superviser et d’orienter l’évolution du secteur ont été relevés au niveau provincial, par exemple dans la province du Hebei, qui prévoit de «mettre en œuvre progressivement le développement des organisations en groupes, accélérer la réforme de la propriété mixte des entreprises publiques, cibler la promotion des concentrations transrégionales et de la réorganisation des entreprises sidérurgiques privées et d’œuvrer en vue de créer un à deux grands groupes de classe mondiale, trois à cinq grands groupes ayant une influence nationale en tant que soutien» ainsi que de «développer davantage les circuits de recyclage et de circulation de l’acier produit à partir de ferraille et renforcer le filtrage et la classification de l’acier produit à partir de ferraille» (28). De plus, le plan de Hebei pour le secteur sidérurgique énonce ce qui suit:
  «Adhérer à l’ajustement structurel et mettre l’accent sur la diversification des produits. Promouvoir sans relâche l’ajustement structurel et l’optimisation de la structure de l’industrie sidérurgique, encourager la consolidation, la réorganisation, la transformation et la modernisation des entreprises et promouvoir de manière globale la création de grandes entreprises de l’industrie sidérurgique, la modernisation des équipements techniques et la diversification des procédés de production et des produits en aval.» |
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(62)

Des exemples similaires de l’intention des autorités chinoises de superviser et d’orienter l’évolution du secteur ont été relevés au niveau provincial, par exemple dans la province du Hebei, qui prévoit de «mettre en œuvre progressivement le développement des organisations en groupes, accélérer la réforme de la propriété mixte des entreprises publiques, cibler la promotion des concentrations transrégionales et de la réorganisation des entreprises sidérurgiques privées et d’œuvrer en vue de créer un à deux grands groupes de classe mondiale, trois à cinq grands groupes ayant une influence nationale en tant que soutien» ainsi que de «développer davantage les circuits de recyclage et de circulation de l’acier produit à partir de ferraille et renforcer le filtrage et la classification de l’acier produit à partir de ferraille» (28). De plus, le plan de Hebei pour le secteur sidérurgique énonce ce qui suit:
  «Adhérer à l’ajustement structurel et mettre l’accent sur la diversification des produits. Promouvoir sans relâche l’ajustement structurel et l’optimisation de la structure de l’industrie sidérurgique, encourager la consolidation, la réorganisation, la transformation et la modernisation des entreprises et promouvoir de manière globale la création de grandes entreprises de l’industrie sidérurgique, la modernisation des équipements techniques et la diversification des procédés de production et des produits en aval.»

mettre en œuvre progressivement le développement des organisations en groupes, accélérer la réforme de la propriété mixte des entreprises publiques, cibler la promotion des concentrations transrégionales et de la réorganisation des entreprises sidérurgiques privées et d’œuvrer en vue de créer un à deux grands groupes de classe mondiale, trois à cinq grands groupes ayant une influence nationale en tant que soutien

développer davantage les circuits de recyclage et de circulation de l’acier produit à partir de ferraille et renforcer le filtrage et la classification de l’acier produit à partir de ferraille

28

«Adhérer à l’ajustement structurel et mettre l’accent sur la diversification des produits. Promouvoir sans relâche l’ajustement structurel et l’optimisation de la structure de l’industrie sidérurgique, encourager la consolidation, la réorganisation, la transformation et la modernisation des entreprises et promouvoir de manière globale la création de grandes entreprises de l’industrie sidérurgique, la modernisation des équipements techniques et la diversification des procédés de production et des produits en aval.»

| (63) | De même, le plan de mise en œuvre de la province du Henan pour la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique pendant le 14e plan quinquennal prévoit la «construction de bases de production sidérurgique caractéristiques [...], la construction de six bases de production sidérurgique caractéristiques dans les villes d’Anyang, de Jiyuan, de Pingdingshan, de Xinyang, de Shangqiu, de Zhouou, etc., et l’amélioration de l’échelle, de l’intensification et de la spécialisation de l’industrie. Entre autres, d’ici 2025, la capacité de production de la fonte brute à Anyang sera maintenue sous 14 millions de tonnes, tandis que la capacité de production d’acier brut sera maintenue sous 15 millions de tonnes» (29). |
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(63)

De même, le plan de mise en œuvre de la province du Henan pour la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique pendant le 14e plan quinquennal prévoit la «construction de bases de production sidérurgique caractéristiques [...], la construction de six bases de production sidérurgique caractéristiques dans les villes d’Anyang, de Jiyuan, de Pingdingshan, de Xinyang, de Shangqiu, de Zhouou, etc., et l’amélioration de l’échelle, de l’intensification et de la spécialisation de l’industrie. Entre autres, d’ici 2025, la capacité de production de la fonte brute à Anyang sera maintenue sous 14 millions de tonnes, tandis que la capacité de production d’acier brut sera maintenue sous 15 millions de tonnes» (29).

e

construction de bases de production sidérurgique caractéristiques

, la construction de six bases de production sidérurgique caractéristiques dans les villes d’Anyang, de Jiyuan, de Pingdingshan, de Xinyang, de Shangqiu, de Zhouou, etc., et l’amélioration de l’échelle, de l’intensification et de la spécialisation de l’industrie. Entre autres, d’ici 2025, la capacité de production de la fonte brute à Anyang sera maintenue sous 14 millions de tonnes, tandis que la capacité de production d’acier brut sera maintenue sous 15 millions de tonnes

29

| (64) | D’autres objectifs de politique industrielle peuvent également être observés dans les documents de planification d’autres provinces, telles que celles du Jiangsu (30), du Shandong (31), du Shanxi (32), du Liaoning Dalian (33) ou du Zhejiang (34). |
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(64)

D’autres objectifs de politique industrielle peuvent également être observés dans les documents de planification d’autres provinces, telles que celles du Jiangsu (30), du Shandong (31), du Shanxi (32), du Liaoning Dalian (33) ou du Zhejiang (34).

30

31

32

33

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| (65) | En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il n’a pas été possible d’établir systématiquement l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le PCC. Il existe toutefois quelques exemples concernant en particulier le produit faisant l’objet du réexamen. |
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(65)

En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il n’a pas été possible d’établir systématiquement l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le PCC. Il existe toutefois quelques exemples concernant en particulier le produit faisant l’objet du réexamen.

bis

| (66) | À titre d’exemple, le président du conseil d’administration de CITIC Pacific Special Steel occupe la fonction de secrétaire du comité du parti (35). De même, le président du conseil de surveillance de CITIC Pacific Special Steel occupe la fonction de secrétaire adjoint du comité du parti (36). |
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(66)

À titre d’exemple, le président du conseil d’administration de CITIC Pacific Special Steel occupe la fonction de secrétaire du comité du parti (35). De même, le président du conseil de surveillance de CITIC Pacific Special Steel occupe la fonction de secrétaire adjoint du comité du parti (36).

35

36

| (67) | En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen. L’enquête a mis en évidence d’autres documents montrant que l’industrie bénéficie de l’orientation et de l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur sidérurgique, étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen en constitue l’un des sous-secteurs. |
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(67)

En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen. L’enquête a mis en évidence d’autres documents montrant que l’industrie bénéficie de l’orientation et de l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur sidérurgique, étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen en constitue l’un des sous-secteurs.

bis

| (68) | L’industrie sidérurgique continue d’être considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (37). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à l’acier qui sont publiés à l’échelon national, régional ou municipal. Au titre du 14e plan quinquennal, les pouvoirs publics chinois ont prévu la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique ainsi que son optimisation et son ajustement structurel (38). De même, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières, qui s’applique également à l’industrie sidérurgique, qualifie ce secteur de «socle de l’économie réelle» et de «domaine clé qui façonne l’avantage compétitif international de la Chine» et fixe un certain nombre d’objectifs et de méthodes de travail pour favoriser le développement du secteur sidérurgique au cours de la période 2021-2025, notamment la modernisation des technologies, l’amélioration de la structure du secteur (essentiellement au moyen de nouvelles concentrations d’entreprises) ou la transformation numérique (39). |
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(68)

L’industrie sidérurgique continue d’être considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (37). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à l’acier qui sont publiés à l’échelon national, régional ou municipal. Au titre du 14e plan quinquennal, les pouvoirs publics chinois ont prévu la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique ainsi que son optimisation et son ajustement structurel (38). De même, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières, qui s’applique également à l’industrie sidérurgique, qualifie ce secteur de «socle de l’économie réelle» et de «domaine clé qui façonne l’avantage compétitif international de la Chine» et fixe un certain nombre d’objectifs et de méthodes de travail pour favoriser le développement du secteur sidérurgique au cours de la période 2021-2025, notamment la modernisation des technologies, l’amélioration de la structure du secteur (essentiellement au moyen de nouvelles concentrations d’entreprises) ou la transformation numérique (39).

37

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38

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socle de l’économie réelle

domaine clé qui façonne l’avantage compétitif international de la Chine

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| (69) | La matière première importante utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen est le minerai de fer. Le minerai de fer est également mentionné dans le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières, dans lequel l’État prévoit de «développer rationnellement les ressources minérales nationales. Renforcer l’exploration du minerai de fer [...], mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles, encourager l’adoption de technologies et d’équipements avancés afin de réduire la génération de déchets miniers solides» (40). Dans certaines provinces, telles que celle du Hebei, les autorités prévoient ce qui suit pour le secteur: «octroyer une nouvelle subvention sous forme de rabais aux investissements dans des projets; étudier les établissements financiers et leur donner des orientations afin qu’ils fournissent des prêts à faible taux d’intérêt aux entreprises sidérurgiques en vue de la transition de celles-ci vers de nouvelles industries et, parallèlement, le gouvernement octroiera des subventions sous forme de rabais» (41). En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principales matières premières utilisées dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent le libre jeu des forces du marché. |
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(69)

La matière première importante utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen est le minerai de fer. Le minerai de fer est également mentionné dans le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières, dans lequel l’État prévoit de «développer rationnellement les ressources minérales nationales. Renforcer l’exploration du minerai de fer [...], mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles, encourager l’adoption de technologies et d’équipements avancés afin de réduire la génération de déchets miniers solides» (40). Dans certaines provinces, telles que celle du Hebei, les autorités prévoient ce qui suit pour le secteur: «octroyer une nouvelle subvention sous forme de rabais aux investissements dans des projets; étudier les établissements financiers et leur donner des orientations afin qu’ils fournissent des prêts à faible taux d’intérêt aux entreprises sidérurgiques en vue de la transition de celles-ci vers de nouvelles industries et, parallèlement, le gouvernement octroiera des subventions sous forme de rabais» (41). En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principales matières premières utilisées dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent le libre jeu des forces du marché.

e

développer rationnellement les ressources minérales nationales. Renforcer l’exploration du minerai de fer

, mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles, encourager l’adoption de technologies et d’équipements avancés afin de réduire la génération de déchets miniers solides

40

octroyer une nouvelle subvention sous forme de rabais aux investissements dans des projets; étudier les établissements financiers et leur donner des orientations afin qu’ils fournissent des prêts à faible taux d’intérêt aux entreprises sidérurgiques en vue de la transition de celles-ci vers de nouvelles industries et, parallèlement, le gouvernement octroiera des subventions sous forme de rabais

41

| (70) | Le produit faisant l’objet du réexamen subit également des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 58 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux intrants des entreprises soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (42). |
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(70)

Le produit faisant l’objet du réexamen subit également des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 58 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux intrants des entreprises soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (42).

bis

42

| (71) | En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du produit faisant l’objet du réexamen n’est pas concerné par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 58 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux. |
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(71)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du produit faisant l’objet du réexamen n’est pas concerné par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 58 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux.

bis

| (72) | Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. À titre d’exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(72)

Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. À titre d’exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (73) | Dès lors, non seulement les prix de vente du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché intérieur ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix subit l’effet d’une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites concernant l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières existent partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. |
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(73)

Dès lors, non seulement les prix de vente du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché intérieur ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix subit l’effet d’une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites concernant l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières existent partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

bis

| (74) | En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou les coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils subissent l’effet d’une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
| --- | --- |

(74)

En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou les coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils subissent l’effet d’une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

bis

| (75) | Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(75)

Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la présente enquête.

4.4.   Pays représentatif

Pays représentatif

4.4.1.   Généralités

Généralités

| (76) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (43); |
| --- | --- | --- |

(76)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (43);

43

| — | le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué dans ce pays (44); |
| --- | --- |

—

le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué dans ce pays (44);

44

| — | des données publiques pertinentes sont disponibles dans le pays représentatif; |
| --- | --- |

—

des données publiques pertinentes sont disponibles dans le pays représentatif;

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs possibles, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
| --- | --- |

—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs possibles, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (77) | Comme expliqué au considérant 49, la Commission a publié une note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Cette note décrivait les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents. Dans la note, la Commission a également informé les parties intéressées de son intention d’utiliser le Mexique comme pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée. |
| --- | --- |

(77)

Comme expliqué au considérant 49, la Commission a publié une note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Cette note décrivait les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents. Dans la note, la Commission a également informé les parties intéressées de son intention d’utiliser le Mexique comme pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

bis

4.4.2.   Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC et une production du produit faisant l’objet du réexamen

Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC et une production du produit faisant l’objet du réexamen

| (78) | Dans sa note, la Commission a recensé 55 pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale dans la catégorie «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut (45). |
| --- | --- |

(78)

Dans sa note, la Commission a recensé 55 pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale dans la catégorie «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut (45).

45

| (79) | Selon les informations dont dispose la Commission, le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué dans sept pays: Canada, Japon, Mexique, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Corée du Sud et États-Unis. Seuls deux de ces sept pays figurent parmi les 55 pays qui ont, d’après la Banque mondiale, un revenu national brut semblable à celui de la République populaire de Chine (les pays relevant de la catégorie «revenu intermédiaire, tranche supérieure»). Il s’agit du Mexique et de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

(79)

Selon les informations dont dispose la Commission, le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué dans sept pays: Canada, Japon, Mexique, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Corée du Sud et États-Unis. Seuls deux de ces sept pays figurent parmi les 55 pays qui ont, d’après la Banque mondiale, un revenu national brut semblable à celui de la République populaire de Chine (les pays relevant de la catégorie «revenu intermédiaire, tranche supérieure»). Il s’agit du Mexique et de la Fédération de Russie.

| (80) | La Commission a ensuite évalué l’existence de distorsions du marché découlant de restrictions à l’exportation et/ou à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen et de ses matières premières, à savoir celles qui constituent les principaux postes de coût de fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Elle a constaté qu’il existait, en Russie, des restrictions commerciales concernant la ferraille d’acier, l’électricité et le gaz, qui sont tous des facteurs de production importants intervenant dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Compte tenu de ces restrictions commerciales, la Commission a estimé que la Fédération de Russie ne pouvait pas être considérée comme un pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(80)

La Commission a ensuite évalué l’existence de distorsions du marché découlant de restrictions à l’exportation et/ou à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen et de ses matières premières, à savoir celles qui constituent les principaux postes de coût de fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Elle a constaté qu’il existait, en Russie, des restrictions commerciales concernant la ferraille d’acier, l’électricité et le gaz, qui sont tous des facteurs de production importants intervenant dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Compte tenu de ces restrictions commerciales, la Commission a estimé que la Fédération de Russie ne pouvait pas être considérée comme un pays représentatif approprié.

| (81) | Aucune restriction de ce type n’a été constatée au Mexique. Le Mexique affiche le même niveau de développement économique que la République populaire de Chine et aucune restriction concernant les facteurs de production et le produit faisant l’objet du réexamen n’a été constatée. |
| --- | --- |

(81)

Aucune restriction de ce type n’a été constatée au Mexique. Le Mexique affiche le même niveau de développement économique que la République populaire de Chine et aucune restriction concernant les facteurs de production et le produit faisant l’objet du réexamen n’a été constatée.

| (82) | Après l’ouverture de l’enquête, les producteurs-exportateurs Daye Special Steel Co., Ltd et Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd ont fait valoir que le Mexique ne remplissait pas nécessairement les critères de qualification de pays tiers approprié pour les raisons suivantes: premièrement, le procédé de production semble différent de celui des producteurs-exportateurs chinois, et deuxièmement, la gamme des produits fabriqués par les producteurs mexicains semble beaucoup plus restreinte (ou moins diversifiée) que la gamme des produits fabriqués et exportés par les producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(82)

Après l’ouverture de l’enquête, les producteurs-exportateurs Daye Special Steel Co., Ltd et Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd ont fait valoir que le Mexique ne remplissait pas nécessairement les critères de qualification de pays tiers approprié pour les raisons suivantes: premièrement, le procédé de production semble différent de celui des producteurs-exportateurs chinois, et deuxièmement, la gamme des produits fabriqués par les producteurs mexicains semble beaucoup plus restreinte (ou moins diversifiée) que la gamme des produits fabriqués et exportés par les producteurs-exportateurs chinois.

| (83) | Hormis cette allégation d’ordre général, les observations des producteurs-exportateurs ne contenaient aucun élément de preuve concret expliquant en quoi le procédé de production et la gamme de produits des producteurs mexicains étaient différents de ceux de la RPC, ni quelle en serait l’incidence sur les facteurs de production. La Commission a donc rejeté cette allégation. Aucune autre observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(83)

Hormis cette allégation d’ordre général, les observations des producteurs-exportateurs ne contenaient aucun élément de preuve concret expliquant en quoi le procédé de production et la gamme de produits des producteurs mexicains étaient différents de ceux de la RPC, ni quelle en serait l’incidence sur les facteurs de production. La Commission a donc rejeté cette allégation. Aucune autre observation n’a été reçue.

4.4.3.   Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (84) | La Commission a examiné les importations des principaux facteurs de production au Mexique. L’analyse des données relatives aux importations a montré que les facteurs de production intervenant dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen étaient importés au Mexique en quantités suffisantes pour constituer une référence appropriée et que ces importations n’étaient pas influencées par les importations en provenance de la RPC ou de l’un des pays énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (46). |
| --- | --- |

(84)

La Commission a examiné les importations des principaux facteurs de production au Mexique. L’analyse des données relatives aux importations a montré que les facteurs de production intervenant dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen étaient importés au Mexique en quantités suffisantes pour constituer une référence appropriée et que ces importations n’étaient pas influencées par les importations en provenance de la RPC ou de l’un des pays énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (46).

46

| (85) | Aux fins du calcul des frais généraux de fabrication, des frais VAG et de la marge bénéficiaire, la Commission a trouvé une entreprise, Tamsa, pour laquelle des données financières récentes sont disponibles sur la base des données financières du groupe Tenaris (voir section 4.7.5). |
| --- | --- |

(85)

Aux fins du calcul des frais généraux de fabrication, des frais VAG et de la marge bénéficiaire, la Commission a trouvé une entreprise, Tamsa, pour laquelle des données financières récentes sont disponibles sur la base des données financières du groupe Tenaris (voir section 4.7.5).

| (86) | Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de choisir le Mexique comme pays représentatif approprié, ainsi que l’entreprise Tamsa, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(86)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de choisir le Mexique comme pays représentatif approprié, ainsi que l’entreprise Tamsa, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

bis

| (87) | Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix du Mexique comme pays représentatif et de Tamsa comme producteur du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif. |
| --- | --- |

(87)

Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix du Mexique comme pays représentatif et de Tamsa comme producteur du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif.

| (88) | Hormis les observations détaillées au considérant 82, aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(88)

Hormis les observations détaillées au considérant 82, aucune observation n’a été reçue.

4.5.   Niveau de protection sociale et environnementale

Niveau de protection sociale et environnementale

| (89) | Ayant été établi que le Mexique était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, in fine, du règlement de base. |
| --- | --- |

(89)

Ayant été établi que le Mexique était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, in fine, du règlement de base.

bis

4.6.   Conclusion

Conclusion

| (90) | Eu égard à l’analyse qui précède, le Mexique remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme un pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(90)

Eu égard à l’analyse qui précède, le Mexique remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme un pays représentatif approprié.

bis

4.7.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (91) | Dans la note relative aux sources envisagées pour la détermination de la valeur normale, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note. |
| --- | --- |

(91)

Dans la note relative aux sources envisagées pour la détermination de la valeur normale, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

| (92) | La Commission a également indiqué, aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, qu’elle utiliserait la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (47) pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. |
| --- | --- |

(92)

La Commission a également indiqué, aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, qu’elle utiliserait la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (47) pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières.

bis

47

| (93) | Compte tenu de toutes les informations contenues dans la demande et des informations communiquées ultérieurement par le demandeur et les parties intéressées et collectées au cours des visites de vérification, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production et sources d’information










  Matières premières | Codes des marchandises au Mexique | Valeur | Unités | Source d’information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Billettes (demi-produits en fer ou en aciers non alliés, contenant en poids 0,25 % de carbone) | 720720 | 4,72 | CNY/kg | GTA |
| Eau | 22019001
  22019090 | 2,01 | CNY/L | GTA |
| Azote | 280430 | 1,14 | CNY/kg | GTA |
| |
| Main-d’œuvre |
| Main-d’œuvre | s.o. | 17,21 | CNY/heure | Organisation internationale du travail (OIT) |
| Énergie |
| Électricité | s.o. | 1,09 | CNY/kWh | GlobalPetrolPrices.com |
| Gaz | [S.O.] | 0,12 | CNY/m3 | CRE (Comisión Reguladora de Energía) |
| Sous-produit/déchets |
| Ferraille d’acier | 720410
  720441
  720449 | 3,31 | CNY/kg | GTA |
| Outils de découpe pour le recyclage — ferraille d’acier | 72041001 | 3,47 | CNY/kg | GTA |

(93)

Compte tenu de toutes les informations contenues dans la demande et des informations communiquées ultérieurement par le demandeur et les parties intéressées et collectées au cours des visites de vérification, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production et sources d’information

Facteurs de production et sources d’information

Matières premières

Codes des marchandises au Mexique

Valeur

Unités

Source d’information

Billettes (demi-produits en fer ou en aciers non alliés, contenant en poids 0,25 % de carbone)

720720

4,72

CNY/kg

GTA

Eau

22019001

22019090

2,01

CNY/L

GTA

Azote

280430

1,14

CNY/kg

GTA

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

s.o.

17,21

CNY/heure

Organisation internationale du travail (OIT)

Énergie

Énergie

Électricité

s.o.

1,09

CNY/kWh

GlobalPetrolPrices.com

Gaz

[S.O.]

0,12

CNY/m3

3

CRE (Comisión Reguladora de Energía)

Sous-produit/déchets

Sous-produit/déchets

Ferraille d’acier

720410

720441

720449

3,31

CNY/kg

GTA

Outils de découpe pour le recyclage — ferraille d’acier

72041001

3,47

CNY/kg

GTA

4.7.1.   Matières premières

Matières premières

| (94) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755. La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, altérés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions influaient sur les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif. Le prix moyen pondéré à l’importation a été ajusté, le cas échéant, au titre des droits à l’importation. |
| --- | --- |

(94)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755. La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, altérés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions influaient sur les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif. Le prix moyen pondéré à l’importation a été ajusté, le cas échéant, au titre des droits à l’importation.

bis

| (95) | Pour un certain nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête de réexamen. Comme la valeur utilisée dans ce contexte n’a pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans la catégorie «consommables». |
| --- | --- |

(95)

Pour un certain nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête de réexamen. Comme la valeur utilisée dans ce contexte n’a pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans la catégorie «consommables».

| (96) | Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont remis en cause la méthode utilisée par la Commission pour calculer les valeurs non faussées des consommables. Il a été avancé que la Commission aurait dû utiliser une valeur non faussée pour chaque élément particulier, au lieu d’exprimer le montant total des consommables en pourcentage du total des coûts directs des matières premières et d’appliquer ce pourcentage au coût total non faussé des matières premières (la valeur de référence). |
| --- | --- |

(96)

Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont remis en cause la méthode utilisée par la Commission pour calculer les valeurs non faussées des consommables. Il a été avancé que la Commission aurait dû utiliser une valeur non faussée pour chaque élément particulier, au lieu d’exprimer le montant total des consommables en pourcentage du total des coûts directs des matières premières et d’appliquer ce pourcentage au coût total non faussé des matières premières (la valeur de référence).

| (97) | La Commission a fait observer qu’il est d’usage de ne pas calculer une valeur de référence individuelle pour les produits consommables, mais de les exprimer en pourcentage du coût total des matières premières sur la base des données relatives aux coûts communiquées par les producteurs-exportateurs, puis d’appliquer ce pourcentage au coût recalculé des matériaux lors de l’utilisation des prix non faussés établis. De plus, comme expliqué au considérant 95, ces coûts représentaient une valeur négligeable et, quelle que soit la méthode utilisée, ils n’auraient eu aucune incidence notable sur le calcul de la marge de dumping. La Commission a estimé que la méthode utilisée pour calculer une valeur non faussée concernant les consommables était appropriée, en ce qu’elle respectait la structure des coûts des producteurs-exportateurs concernés. En outre, aucune information de meilleure qualité n’était disponible au moment de l’enquête et les producteurs-exportateurs, qui ont omis de quantifier l’incidence de l’utilisation de la méthode qu’ils proposaient, n’ont pas étayé leurs observations. Par conséquent, l’argument concernant les produits consommables a été rejeté. |
| --- | --- |

(97)

La Commission a fait observer qu’il est d’usage de ne pas calculer une valeur de référence individuelle pour les produits consommables, mais de les exprimer en pourcentage du coût total des matières premières sur la base des données relatives aux coûts communiquées par les producteurs-exportateurs, puis d’appliquer ce pourcentage au coût recalculé des matériaux lors de l’utilisation des prix non faussés établis. De plus, comme expliqué au considérant 95, ces coûts représentaient une valeur négligeable et, quelle que soit la méthode utilisée, ils n’auraient eu aucune incidence notable sur le calcul de la marge de dumping. La Commission a estimé que la méthode utilisée pour calculer une valeur non faussée concernant les consommables était appropriée, en ce qu’elle respectait la structure des coûts des producteurs-exportateurs concernés. En outre, aucune information de meilleure qualité n’était disponible au moment de l’enquête et les producteurs-exportateurs, qui ont omis de quantifier l’incidence de l’utilisation de la méthode qu’ils proposaient, n’ont pas étayé leurs observations. Par conséquent, l’argument concernant les produits consommables a été rejeté.

| (98) | La Commission a exprimé le coût de transport supporté par les producteurs-exportateurs ayant coopéré pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières, et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts non faussés du transport des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise. |
| --- | --- |

(98)

La Commission a exprimé le coût de transport supporté par les producteurs-exportateurs ayant coopéré pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières, et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts non faussés du transport des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise.

4.7.2.   Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (99) | L’Organisation internationale du travail (OIT) fournit des informations sur le salaire mensuel moyen des salariés et la moyenne des heures hebdomadaires effectivement travaillées par salarié au Mexique chaque année dans les différents secteurs. |
| --- | --- |

(99)

L’Organisation internationale du travail (OIT) fournit des informations sur le salaire mensuel moyen des salariés et la moyenne des heures hebdomadaires effectivement travaillées par salarié au Mexique chaque année dans les différents secteurs.

| (100) | La Commission a utilisé ces informations de 2021 pour déterminer le salaire horaire moyen dans le secteur manufacturier (48). Pour parvenir au coût total de la main-d’œuvre, la Commission s’est fondée sur les données du rapport de l’OCDE intitulé «Les impôts sur les salaires 2021», qui portaient sur l’année 2021 (49). Au salaire horaire dans l’industrie manufacturière, la Commission a ajouté les cotisations de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(100)

La Commission a utilisé ces informations de 2021 pour déterminer le salaire horaire moyen dans le secteur manufacturier (48). Pour parvenir au coût total de la main-d’œuvre, la Commission s’est fondée sur les données du rapport de l’OCDE intitulé «Les impôts sur les salaires 2021», qui portaient sur l’année 2021 (49). Au salaire horaire dans l’industrie manufacturière, la Commission a ajouté les cotisations de sécurité sociale.

48

49

4.7.3.   Électricité

Électricité

| (101) | Les prix moyens de l’électricité par kWh applicables aux entreprises au Mexique en 2021 ont été publiés par le site GlobalPetrolPrices.com, c’est-à-dire la source indiquée dans la demande de réexamen. Sur la base de ce prix, la Commission a déterminé le prix moyen de l’électricité au cours de la période d’enquête de réexamen (2021) (50). |
| --- | --- |

(101)

Les prix moyens de l’électricité par kWh applicables aux entreprises au Mexique en 2021 ont été publiés par le site GlobalPetrolPrices.com, c’est-à-dire la source indiquée dans la demande de réexamen. Sur la base de ce prix, la Commission a déterminé le prix moyen de l’électricité au cours de la période d’enquête de réexamen (2021) (50).

50

4.7.4.   Gaz naturel

Gaz naturel

| (102) | Le prix du gaz naturel pour les entreprises (utilisateurs industriels) au Mexique est publié tous les mois par le régulateur de l’énergie Comisión Reguladora de Energía (CRE). La Commission a utilisé le prix moyen applicable aux entreprises déclaré par la CRE au cours de la période d’enquête de réexamen (51). |
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(102)

Le prix du gaz naturel pour les entreprises (utilisateurs industriels) au Mexique est publié tous les mois par le régulateur de l’énergie Comisión Reguladora de Energía (CRE). La Commission a utilisé le prix moyen applicable aux entreprises déclaré par la CRE au cours de la période d’enquête de réexamen (51).

Comisión Reguladora de Energía

51

4.7.5.   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

| (103) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». De plus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(103)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». De plus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (104) | Pour calculer un montant non faussé et raisonnable correspondant aux frais VAG et à la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières relatives aux activités de Tamsa, disponibles dans les comptes financiers consolidés de sa société mère, Tenaris S.A (52). |
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(104)

Pour calculer un montant non faussé et raisonnable correspondant aux frais VAG et à la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières relatives aux activités de Tamsa, disponibles dans les comptes financiers consolidés de sa société mère, Tenaris S.A (52).

52

| (105) | Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
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(105)

Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (106) | Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont remis en cause la méthode utilisée par la Commission pour calculer les frais généraux pour les mêmes raisons que celles évoquées concernant les produits consommables (voir considérant 96), et ont fait valoir que la Commission, au lieu d’utiliser un ratio pour les frais généraux et de l’appliquer aux coûts directs non faussés, aurait dû déterminer tous les facteurs séparément et les remplacer par des valeurs de substitution. |
| --- | --- |

(106)

Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont remis en cause la méthode utilisée par la Commission pour calculer les frais généraux pour les mêmes raisons que celles évoquées concernant les produits consommables (voir considérant 96), et ont fait valoir que la Commission, au lieu d’utiliser un ratio pour les frais généraux et de l’appliquer aux coûts directs non faussés, aurait dû déterminer tous les facteurs séparément et les remplacer par des valeurs de substitution.

| (107) | En ce qui concerne cette allégation, la Commission a fait observer que les données relatives aux frais généraux propres à chaque facteur n’étaient pas explicitées dans les états financiers du producteur dans le pays représentatif. Par conséquent, la Commission a estimé que la méthode utilisée pour calculer une valeur non faussée concernant les frais généraux était appropriée, en ce qu’elle respectait la structure des coûts des producteurs-exportateurs concernés. En outre, aucune information de meilleure qualité n’était disponible étant donné que les producteurs-exportateurs n’ont pas proposé d’autre valeur de référence non faussée pour les frais généraux. Par conséquent, l’argument concernant les frais généraux a été rejeté. |
| --- | --- |

(107)

En ce qui concerne cette allégation, la Commission a fait observer que les données relatives aux frais généraux propres à chaque facteur n’étaient pas explicitées dans les états financiers du producteur dans le pays représentatif. Par conséquent, la Commission a estimé que la méthode utilisée pour calculer une valeur non faussée concernant les frais généraux était appropriée, en ce qu’elle respectait la structure des coûts des producteurs-exportateurs concernés. En outre, aucune information de meilleure qualité n’était disponible étant donné que les producteurs-exportateurs n’ont pas proposé d’autre valeur de référence non faussée pour les frais généraux. Par conséquent, l’argument concernant les frais généraux a été rejeté.

4.7.6.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (108) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(108)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (109) | Tout d’abord, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production des producteurs-exportateurs ayant coopéré. La Commission a réduit les coûts de fabrication en retirant les coûts non faussés des sous-produits réutilisés dans le processus de production. Ces taux de consommation ont été vérifiés au cours des procédures de vérification. La Commission a multiplié les taux de consommation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif (le Mexique), comme décrit dans le tableau 1. |
| --- | --- |

(109)

Tout d’abord, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production des producteurs-exportateurs ayant coopéré. La Commission a réduit les coûts de fabrication en retirant les coûts non faussés des sous-produits réutilisés dans le processus de production. Ces taux de consommation ont été vérifiés au cours des procédures de vérification. La Commission a multiplié les taux de consommation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif (le Mexique), comme décrit dans le tableau 1.

| (110) | Après avoir déterminé les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication, les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme souligné à la section 4.7.5. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés à partir des données des producteurs-exportateurs. Les frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés sur la base des états financiers de 2021 du groupe Tenaris (53), dont fait partie la filiale mexicaine Tamsa. La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:






  — | les frais généraux de fabrication, qui représentaient au total 7,8 % des coûts directs de fabrication, |
| --- | --- | --- |

(110)

Après avoir déterminé les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication, les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme souligné à la section 4.7.5. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés à partir des données des producteurs-exportateurs. Les frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés sur la base des états financiers de 2021 du groupe Tenaris (53), dont fait partie la filiale mexicaine Tamsa. La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:

53

—

les frais généraux de fabrication, qui représentaient au total 7,8 % des coûts directs de fabrication,

| — | les frais VAG, qui représentaient 26,16 % du coût des marchandises vendues par le groupe Tenaris, dont fait partie la filiale mexicaine Tamsa, et |
| --- | --- |

—

les frais VAG, qui représentaient 26,16 % du coût des marchandises vendues par le groupe Tenaris, dont fait partie la filiale mexicaine Tamsa, et

| — | la marge bénéficiaire, qui représentait 15,34 % du coût des marchandises vendues enregistré par le groupe Tenaris. |
| --- | --- |

—

la marge bénéficiaire, qui représentait 15,34 % du coût des marchandises vendues enregistré par le groupe Tenaris.

| (111) | La Commission a ensuite calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(111)

La Commission a ensuite calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (112) | Les producteurs-exportateurs ont contesté la manière dont les frais VAG et la marge bénéficiaire avaient été déterminés par la Commission, en demandant à cette dernière les raisons pour lesquelles ces frais et cette marge étaient exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues au lieu du chiffre d’affaires, si les frais de vente directs étaient inclus dans les frais VAG et les raisons pour lesquelles elle avait utilisé les frais VAG et la marge bénéficiaire du groupe Tenaris au lieu d’utiliser ceux de la filiale mexicaine Tamsa pour le produit concerné. |
| --- | --- |

(112)

Les producteurs-exportateurs ont contesté la manière dont les frais VAG et la marge bénéficiaire avaient été déterminés par la Commission, en demandant à cette dernière les raisons pour lesquelles ces frais et cette marge étaient exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues au lieu du chiffre d’affaires, si les frais de vente directs étaient inclus dans les frais VAG et les raisons pour lesquelles elle avait utilisé les frais VAG et la marge bénéficiaire du groupe Tenaris au lieu d’utiliser ceux de la filiale mexicaine Tamsa pour le produit concerné.

| (113) | La Commission a fait observer qu’il est de pratique courante d’exprimer les frais VAG et la marge bénéficiaire sous forme de pourcentage du coût des marchandises vendues afin de calculer la valeur normale, et qu’il est également courant d’inclure les frais de vente directs dans les frais VAG. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prévoit que la valeur normale soit calculée à partir des coûts de production, auquel est ajouté un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et pour la marge bénéficiaire. Il s’ensuit que, pour calculer la valeur normale sur la base des coûts, les frais VAG et la marge bénéficiaire à ajouter à ces coûts doivent être exprimés en fonction de ces derniers. La Commission a utilisé les frais VAG et la marge bénéficiaire du groupe Tenaris car les frais VAG et la marge bénéficiaire de Tamsa n’étaient pas disponibles et les données du groupe Tenaris étaient les plus faciles à obtenir. Par conséquent, la Commission a estimé que la méthode utilisée pour calculer les frais VAG et la marge bénéficiaire était appropriée, en particulier en l’absence de meilleures données, et a rejeté l’argument des producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(113)

La Commission a fait observer qu’il est de pratique courante d’exprimer les frais VAG et la marge bénéficiaire sous forme de pourcentage du coût des marchandises vendues afin de calculer la valeur normale, et qu’il est également courant d’inclure les frais de vente directs dans les frais VAG. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prévoit que la valeur normale soit calculée à partir des coûts de production, auquel est ajouté un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et pour la marge bénéficiaire. Il s’ensuit que, pour calculer la valeur normale sur la base des coûts, les frais VAG et la marge bénéficiaire à ajouter à ces coûts doivent être exprimés en fonction de ces derniers. La Commission a utilisé les frais VAG et la marge bénéficiaire du groupe Tenaris car les frais VAG et la marge bénéficiaire de Tamsa n’étaient pas disponibles et les données du groupe Tenaris étaient les plus faciles à obtenir. Par conséquent, la Commission a estimé que la méthode utilisée pour calculer les frais VAG et la marge bénéficiaire était appropriée, en particulier en l’absence de meilleures données, et a rejeté l’argument des producteurs-exportateurs.

bis

4.7.7.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (114) | Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont effectué leurs exportations vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire d’un opérateur commercial lié établi en Chine. |
| --- | --- |

(114)

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont effectué leurs exportations vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire d’un opérateur commercial lié établi en Chine.

| (115) | La Commission a déterminé que le prix à l’exportation était le prix effectivement payé ou à payer pour le produit faisant l’objet du réexamen, lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(115)

La Commission a déterminé que le prix à l’exportation était le prix effectivement payé ou à payer pour le produit faisant l’objet du réexamen, lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

4.7.8.   Comparaison

Comparaison

| (116) | La Commission a comparé, par type de produit, la valeur normale calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et le prix à l’exportation au niveau départ usine des producteurs-exportateurs ayant coopéré, tel qu’il a été déterminé ci-dessus. |
| --- | --- |

(116)

La Commission a comparé, par type de produit, la valeur normale calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et le prix à l’exportation au niveau départ usine des producteurs-exportateurs ayant coopéré, tel qu’il a été déterminé ci-dessus.

bis

| (117) | Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et leur comparabilité, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués au titre des frais bancaires, des commissions, des coûts du crédit, du transport, de la manutention, des emballages, de l’assurance et d’autres remises. |
| --- | --- |

(117)

Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et leur comparabilité, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués au titre des frais bancaires, des commissions, des coûts du crédit, du transport, de la manutention, des emballages, de l’assurance et d’autres remises.

4.7.9.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (118) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(118)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (119) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient de l’ordre de 10 % à 44 % pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(119)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient de l’ordre de 10 % à 44 % pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

5.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

| (120) | Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(120)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

5.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (121) | Selon les demandeurs, la RPC, qui compte 23 producteurs et 33 lignes de production au total, est le premier producteur mondial du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(121)

Selon les demandeurs, la RPC, qui compte 23 producteurs et 33 lignes de production au total, est le premier producteur mondial du produit faisant l’objet du réexamen.

| (122) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, la production totale du produit faisant l’objet du réexamen en RPC s’élevait, selon les estimations des demandeurs, à 2,3 millions de tonnes environ. Selon la même source, la capacité de production totale estimée était de 5 millions de tonnes. Par conséquent, les capacités de production du produit faisant l’objet du réexamen inutilisées en RPC représentaient environ 2,7 millions de tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Étant donné que la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été estimée à 100 000 tonnes environ (voir tableau 2), les capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois dépassaient de près de 27 fois la consommation du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union. À titre de comparaison, les demandeurs ont estimé que, pendant la même période, les capacités de production des 12 entreprises existantes dans le reste du monde s’élevaient à 2,9 millions de tonnes environ (54). En raison du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois et de la faible coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission n’a pas reçu d’informations supplémentaires concernant la production en RPC et les importations dans l’Union. |
| --- | --- |

(122)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, la production totale du produit faisant l’objet du réexamen en RPC s’élevait, selon les estimations des demandeurs, à 2,3 millions de tonnes environ. Selon la même source, la capacité de production totale estimée était de 5 millions de tonnes. Par conséquent, les capacités de production du produit faisant l’objet du réexamen inutilisées en RPC représentaient environ 2,7 millions de tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Étant donné que la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été estimée à 100 000 tonnes environ (voir tableau 2), les capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois dépassaient de près de 27 fois la consommation du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union. À titre de comparaison, les demandeurs ont estimé que, pendant la même période, les capacités de production des 12 entreprises existantes dans le reste du monde s’élevaient à 2,9 millions de tonnes environ (54). En raison du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois et de la faible coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission n’a pas reçu d’informations supplémentaires concernant la production en RPC et les importations dans l’Union.

54

| (123) | Toutefois, compte tenu des niveaux de production (élevés) et des capacités inutilisées en RPC par rapport à l’Union, la Commission a estimé qu’il était probable, en cas d’expiration des mesures, que les producteurs-exportateurs chinois destinent leurs capacités inutilisées au marché de l’Union en quantités importantes et croissantes et à des prix faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(123)

Toutefois, compte tenu des niveaux de production (élevés) et des capacités inutilisées en RPC par rapport à l’Union, la Commission a estimé qu’il était probable, en cas d’expiration des mesures, que les producteurs-exportateurs chinois destinent leurs capacités inutilisées au marché de l’Union en quantités importantes et croissantes et à des prix faisant l’objet d’un dumping.

5.2.   Attrait du marché de l’Union et des prix sur le marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union et des prix sur le marché de l’Union

| (124) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les producteurs-exportateurs chinois ont continué d’exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les exportations des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré se sont élevées à 2 900 tonnes, ce qui représentait entre [2,5 % et 3,5 %] du marché de l’Union. Comme indiqué au considérant 43, étant donné que les importations dans l’Union ne correspondent qu’aux données des producteurs-exportateurs ayant coopéré, alors que la production globale de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen était considérablement plus élevée, il est probable que la part de marché totale dans l’Union des producteurs-exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen était plus importante. Le marché de l’Union reste donc un marché d’exportation attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois, malgré les mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(124)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les producteurs-exportateurs chinois ont continué d’exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les exportations des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré se sont élevées à 2 900 tonnes, ce qui représentait entre [2,5 % et 3,5 %] du marché de l’Union. Comme indiqué au considérant 43, étant donné que les importations dans l’Union ne correspondent qu’aux données des producteurs-exportateurs ayant coopéré, alors que la production globale de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen était considérablement plus élevée, il est probable que la part de marché totale dans l’Union des producteurs-exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen était plus importante. Le marché de l’Union reste donc un marché d’exportation attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois, malgré les mesures en vigueur.

| (125) | Du point de vue des demandeurs, l’attrait du marché de l’Union réside également dans son niveau de prix moyen relativement élevé, la solvabilité de ses clients, son infrastructure logistique solide (ports bien équipés, installations de stockage et de distribution), ainsi que son niveau élevé de consommation industrielle. L’Union est en outre actuellement le plus grand marché d’acier au monde en volumes. |
| --- | --- |

(125)

Du point de vue des demandeurs, l’attrait du marché de l’Union réside également dans son niveau de prix moyen relativement élevé, la solvabilité de ses clients, son infrastructure logistique solide (ports bien équipés, installations de stockage et de distribution), ainsi que son niveau élevé de consommation industrielle. L’Union est en outre actuellement le plus grand marché d’acier au monde en volumes.

| (126) | Par ailleurs, au cours de la période d’enquête de réexamen, si l’on compare les prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à ceux des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, les prix à l’exportation chinois étaient inférieurs aux prix de l’Union lorsque le droit antidumping était exclu (voir considérant 152). Le marché de l’Union est donc attrayant pour ce qui est des prix. |
| --- | --- |

(126)

Par ailleurs, au cours de la période d’enquête de réexamen, si l’on compare les prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à ceux des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, les prix à l’exportation chinois étaient inférieurs aux prix de l’Union lorsque le droit antidumping était exclu (voir considérant 152). Le marché de l’Union est donc attrayant pour ce qui est des prix.

| (127) | La mise en place des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, et en particulier leurs droits à l’importation sur le produit concerné en provenance des producteurs-exportateurs chinois, limite encore les possibilités pour ces derniers d’exporter le produit concerné vers des marchés importants autres que l’Union. |
| --- | --- |

(127)

La mise en place des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, et en particulier leurs droits à l’importation sur le produit concerné en provenance des producteurs-exportateurs chinois, limite encore les possibilités pour ces derniers d’exporter le produit concerné vers des marchés importants autres que l’Union.

| (128) | Par conséquent, sur le plan de la taille et des prix, le marché de l’Union est resté un marché attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(128)

Par conséquent, sur le plan de la taille et des prix, le marché de l’Union est resté un marché attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois.

5.3.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (129) | L’enquête a montré que les exportations chinoises ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(129)

L’enquête a montré que les exportations chinoises ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la période d’enquête de réexamen.

| (130) | Les capacités inutilisées en RPC étaient considérables par rapport à la consommation de l’Union au cours la période d’enquête de réexamen. En outre, l’attrait du marché de l’Union en ce qui concerne sa taille et les prix qui y sont pratiqués laissait présager que les exportations et les capacités inutilisées chinoises pourraient être dirigées vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
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(130)

Les capacités inutilisées en RPC étaient considérables par rapport à la consommation de l’Union au cours la période d’enquête de réexamen. En outre, l’attrait du marché de l’Union en ce qui concerne sa taille et les prix qui y sont pratiqués laissait présager que les exportations et les capacités inutilisées chinoises pourraient être dirigées vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures.

| (131) | Par conséquent, la Commission a conclu qu’il était probable que l’expiration des mesures antidumping entraîne une augmentation notable des importations du produit en question faisant l’objet d’un dumping depuis la Chine vers l’Union. |
| --- | --- |

(131)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il était probable que l’expiration des mesures antidumping entraîne une augmentation notable des importations du produit en question faisant l’objet d’un dumping depuis la Chine vers l’Union.

| (132) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures antidumping entraînerait probablement une continuation du dumping. |
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(132)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures antidumping entraînerait probablement une continuation du dumping.

6.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

6.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (133) | Le produit similaire a été fabriqué par six producteurs établis dans différents États membres au cours de la période considérée. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(133)

Le produit similaire a été fabriqué par six producteurs établis dans différents États membres au cours de la période considérée. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (134) | La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été estimée à 196 050 tonnes environ. La Commission a déterminé ce chiffre à partir de toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que celles fournies par l’Association européenne du tube d’acier pour les producteurs de l’Union non retenus dans l’échantillon et les réponses aux questionnaires communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 20, trois producteurs de l’Union ont été retenus dans l’échantillon, représentant respectivement près de 76 % et 67 % du volume total de la production et des ventes du produit similaire par les producteurs de l’Union connus. |
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(134)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été estimée à 196 050 tonnes environ. La Commission a déterminé ce chiffre à partir de toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que celles fournies par l’Association européenne du tube d’acier pour les producteurs de l’Union non retenus dans l’échantillon et les réponses aux questionnaires communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 20, trois producteurs de l’Union ont été retenus dans l’échantillon, représentant respectivement près de 76 % et 67 % du volume total de la production et des ventes du produit similaire par les producteurs de l’Union connus.

6.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (135) | La Commission a déterminé la consommation de l’Union à partir des statistiques d’Eurostat relatives aux importations et des volumes des ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union, tels qu’indiqués par le demandeur pour les producteurs de l’Union non retenus dans l’échantillon et par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans leurs réponses aux questionnaires. La Commission a utilisé des fourchettes de données pour les marchés libre et captif, ainsi que pour les parts de marché, afin de veiller à ce que les données confidentielles d’un producteur de l’Union ne soient pas révélées. |
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(135)

La Commission a déterminé la consommation de l’Union à partir des statistiques d’Eurostat relatives aux importations et des volumes des ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union, tels qu’indiqués par le demandeur pour les producteurs de l’Union non retenus dans l’échantillon et par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans leurs réponses aux questionnaires. La Commission a utilisé des fourchettes de données pour les marchés libre et captif, ainsi que pour les parts de marché, afin de veiller à ce que les données confidentielles d’un producteur de l’Union ne soient pas révélées.

| (136) | La consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 111 875 | 108 571 | 95 285 | 102 189 |
| Indice | 100 | 97 | 85 | 91 |
| Marché captif | [4 500 – 5 500 ] | [9 000 – 10 000 ] | [5 500 – 6 500 ] | [6 000 – 7 000 ] |
| Indice | 100 | 188 | 119 | 126 |
| Marché libre | [100 000 – 110 000 ] | [90 000 – 100 000 ] | [80 000 – 90 000 ] | [86 000 – 96 000 ] |
| Indice | 100 | 93 | 84 | 90 |
| Source: | base de données Comext, producteurs-exportateurs ayant coopéré, ESTA et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(136)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Consommation totale de l’Union

111 875

108 571

95 285

102 189

Indice

Indice

100

100

97

97

85

85

91

91

Marché captif

[4 500 – 5 500 ]

[9 000 – 10 000 ]

[5 500 – 6 500 ]

[6 000 – 7 000 ]

Indice

Indice

100

100

188

188

119

119

126

126

Marché libre

[100 000 – 110 000 ]

[90 000 – 100 000 ]

[80 000 – 90 000 ]

[86 000 – 96 000 ]

Indice

Indice

100

100

93

93

84

84

90

90

Source:

Source:

base de données Comext, producteurs-exportateurs ayant coopéré, ESTA et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (137) | La consommation de l’Union a diminué de 3 % entre 2018 et 2019, puis de plus de 12 % entre 2019 et 2020, avant de se redresser de plus de 5 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen. En définitive, elle a diminué de 9 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(137)

La consommation de l’Union a diminué de 3 % entre 2018 et 2019, puis de plus de 12 % entre 2019 et 2020, avant de se redresser de plus de 5 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen. En définitive, elle a diminué de 9 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen.

| (138) | L’industrie de l’Union a fait état d’un usage captif du produit faisant l’objet du réexamen, qui représentait moins de 5 % de la consommation totale de l’Union en 2018. Au cours de la période considérée, cet usage captif a augmenté de 26 %. |
| --- | --- |

(138)

L’industrie de l’Union a fait état d’un usage captif du produit faisant l’objet du réexamen, qui représentait moins de 5 % de la consommation totale de l’Union en 2018. Au cours de la période considérée, cet usage captif a augmenté de 26 %.

| (139) | La consommation sur le marché libre a baissé de 10 % au cours de la période considérée. Elle a diminué de 7 % entre 2018 et 2019, puis de 9,6 % entre 2019 et 2020, avant d’augmenter de 7 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(139)

La consommation sur le marché libre a baissé de 10 % au cours de la période considérée. Elle a diminué de 7 % entre 2018 et 2019, puis de 9,6 % entre 2019 et 2020, avant d’augmenter de 7 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen.

6.3.   Importations dans l’Union en provenance du pays concerné

Importations dans l’Union en provenance du pays concerné

6.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (140) | D’après les données des producteurs-exportateurs ayant coopéré, le volume et la part de marché des importations du produit faisant l’objet du réexamen ont évolué comme indiqué ci-dessous. Étant donné que les données provenaient de deux producteurs-exportateurs seulement, elles sont présentées sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité. |
| --- | --- |

(140)

D’après les données des producteurs-exportateurs ayant coopéré, le volume et la part de marché des importations du produit faisant l’objet du réexamen ont évolué comme indiqué ci-dessous. Étant donné que les données provenaient de deux producteurs-exportateurs seulement, elles sont présentées sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité.

| (141) | Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volume (en tonnes) et part de marché des importations | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes) | [1 300 – 1 400 ] | [1 500 – 1 600 ] | [1 250 – 1 350 ] | [2 800 – 2 900 ] |
| Indice | 100 | 111 | 95 | 204 |
| Part de marché | [1 – 3 ] % | [1,2 – 3,2 ] % | [1,1 – 3,1 ] % | [2,5 – 3,5 ] % |
| Indice | 100 | 120 | 113 | 227 |
| Source: | producteurs-exportateurs ayant coopéré. |

(141)

Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Volume (en tonnes) et part de marché des importations

Volume (en tonnes) et part de marché des importations

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes)

[1 300 – 1 400 ]

[1 500 – 1 600 ]

[1 250 – 1 350 ]

[2 800 – 2 900 ]

Indice

Indice

100

100

111

111

95

95

204

204

Part de marché

[1 – 3 ] %

[1,2 – 3,2 ] %

[1,1 – 3,1 ] %

[2,5 – 3,5 ] %

Indice

Indice

100

100

120

120

113

113

227

227

Source:

Source:

producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (142) | Lors de l’enquête initiale, la part de marché des importations en provenance de Chine dans l’Union était de 26,8 %. En revanche, cette part de marché était comprise entre [2,5 % et 3,5 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. Elle s’est donc considérablement réduite à la suite de la mise en place des mesures antidumping. Toutefois, dans un contexte de baisse de la consommation, les importations de produits chinois ont augmenté au cours de la période considérée, au détriment de l’industrie de l’Union. Le volume total des importations en provenance de la RPC a augmenté de 104 % au cours de la période considérée et était compris entre [2 800 et 2 900] tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Bien que la part de marché des importations de produits chinois ait augmenté, elle est restée relativement limitée (entre 2,5 % et 3,5 %) au cours de la même période. |
| --- | --- |

(142)

Lors de l’enquête initiale, la part de marché des importations en provenance de Chine dans l’Union était de 26,8 %. En revanche, cette part de marché était comprise entre [2,5 % et 3,5 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. Elle s’est donc considérablement réduite à la suite de la mise en place des mesures antidumping. Toutefois, dans un contexte de baisse de la consommation, les importations de produits chinois ont augmenté au cours de la période considérée, au détriment de l’industrie de l’Union. Le volume total des importations en provenance de la RPC a augmenté de 104 % au cours de la période considérée et était compris entre [2 800 et 2 900] tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Bien que la part de marché des importations de produits chinois ait augmenté, elle est restée relativement limitée (entre 2,5 % et 3,5 %) au cours de la même période.

| (143) | En particulier, la part de marché des importations en provenance de la RPC a augmenté de 20 % entre 2018 et 2019, de 13 % entre 2018 et 2020 malgré la baisse de 16 % de la consommation de l’Union sur le marché libre, avant d’augmenter de 127 % sur l’ensemble de la période considérée. La part de marché des importations en provenance de la RPC au cours de la période considérée a augmenté malgré les mesures antidumping en place et la crise de la COVID-19. |
| --- | --- |

(143)

En particulier, la part de marché des importations en provenance de la RPC a augmenté de 20 % entre 2018 et 2019, de 13 % entre 2018 et 2020 malgré la baisse de 16 % de la consommation de l’Union sur le marché libre, avant d’augmenter de 127 % sur l’ensemble de la période considérée. La part de marché des importations en provenance de la RPC au cours de la période considérée a augmenté malgré les mesures antidumping en place et la crise de la COVID-19.

| (144) | Comme indiqué au considérant 42, le volume des importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et la part de marché des producteurs-exportateurs chinois ont été déterminés à partir des données vérifiées des producteurs-exportateurs ayant coopéré et des informations contenues dans la demande de réexamen, pour la période considérée et la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(144)

Comme indiqué au considérant 42, le volume des importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et la part de marché des producteurs-exportateurs chinois ont été déterminés à partir des données vérifiées des producteurs-exportateurs ayant coopéré et des informations contenues dans la demande de réexamen, pour la période considérée et la période d’enquête de réexamen.

| (145) | À la suite de l’information finale, les producteurs-exportateurs ayant coopéré, nommément Daye Special Steel Co. Ltd, Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co. et Yangzhou Chengde Steel Pipe, Co. Ltd, ont fait valoir qu’ils ne comprenaient pas pourquoi les volumes d’importation utilisés dans l’enquête étaient fondés sur les données communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré plutôt que sur la base de données Comext. |
| --- | --- |

(145)

À la suite de l’information finale, les producteurs-exportateurs ayant coopéré, nommément Daye Special Steel Co. Ltd, Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co. et Yangzhou Chengde Steel Pipe, Co. Ltd, ont fait valoir qu’ils ne comprenaient pas pourquoi les volumes d’importation utilisés dans l’enquête étaient fondés sur les données communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré plutôt que sur la base de données Comext.

| (146) | Comme indiqué au considérant 42, la Commission a considéré qu’en l’espèce, les informations statistiques n’étaient pas fiables et ne pouvaient pas être utilisées pour déterminer le volume réel des importations en provenance de la RPC, et a donc préféré fonder ses conclusions sur les données vérifiées des producteurs-exportateurs ayant coopéré. En outre, dans le cadre de la présente enquête, aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer qu’il est inapproprié d’utiliser le volume des exportations déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée. |
| --- | --- |

(146)

Comme indiqué au considérant 42, la Commission a considéré qu’en l’espèce, les informations statistiques n’étaient pas fiables et ne pouvaient pas être utilisées pour déterminer le volume réel des importations en provenance de la RPC, et a donc préféré fonder ses conclusions sur les données vérifiées des producteurs-exportateurs ayant coopéré. En outre, dans le cadre de la présente enquête, aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer qu’il est inapproprié d’utiliser le volume des exportations déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

6.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (147) | La Commission a déterminé les prix et la sous-cotation des importations dans l’Union en provenance de la RPC sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(147)

La Commission a déterminé les prix et la sous-cotation des importations dans l’Union en provenance de la RPC sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (148) | Étant donné que les données provenaient de deux producteurs-exportateurs seulement, le prix moyen à l’importation est indiqué sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité. |
| --- | --- |

(148)

Étant donné que les données provenaient de deux producteurs-exportateurs seulement, le prix moyen à l’importation est indiqué sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité.

| (149) | Le prix moyen des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix des importations (EUR/tonne) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen à l’importation (en EUR/tonne) | [1 300 – 1 400 ] | [1 300 – 1 400 ] | [1 300 – 1 400 ] | [1 500 – 1 600 ] |
| Indice | 100 | 99 | 96 | 113 |
| Source: | producteurs-exportateurs ayant coopéré. |

(149)

Le prix moyen des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix des importations (EUR/tonne)

Prix des importations (EUR/tonne)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Prix moyen à l’importation (en EUR/tonne)

[1 300 – 1 400 ]

[1 300 – 1 400 ]

[1 300 – 1 400 ]

[1 500 – 1 600 ]

Indice

Indice

100

100

99

99

96

96

113

113

Source:

Source:

producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (150) | Le prix moyen à l’importation a diminué de 1 % entre 2018 et 2019 et de 4 % entre 2018 et 2020, avant d’augmenter de 13 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(150)

Le prix moyen à l’importation a diminué de 1 % entre 2018 et 2019 et de 4 % entre 2018 et 2020, avant d’augmenter de 13 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen.

| (151) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:






  1. | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et |
| --- | --- | --- |

(151)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

1.

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et

| 2. | les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF), hors droit antidumping, et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation. |
| --- | --- |

2.

les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF), hors droit antidumping, et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation.

| (152) | La comparaison des prix a été réalisée pour chaque type de produit pour les transactions, après déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il en est ressorti, sans droits antidumping, une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union comprise entre 21,6 % et 27 %. Toutefois, aucune sous-cotation n’a été observée lorsque la même comparaison a été effectuée après inclusion des droits antidumping. |
| --- | --- |

(152)

La comparaison des prix a été réalisée pour chaque type de produit pour les transactions, après déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il en est ressorti, sans droits antidumping, une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union comprise entre 21,6 % et 27 %. Toutefois, aucune sous-cotation n’a été observée lorsque la même comparaison a été effectuée après inclusion des droits antidumping.

6.3.3.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (153) | Les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de pays tiers autres que la RPC provenaient principalement du Royaume-Uni, de Thaïlande et d’Ukraine. |
| --- | --- |

(153)

Les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de pays tiers autres que la RPC provenaient principalement du Royaume-Uni, de Thaïlande et d’Ukraine.

| (154) | Le volume agrégé des importations dans l’Union ainsi que la part de marché et l’évolution des prix concernant le produit faisant l’objet du réexamen en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | Volume (en tonnes) | 1 657 | 4 406 | 4 925 | 3 579 |
| | Indice | 100 | 266 | 297 | 216 |
| | Part de marché | [1,1 – 2,1 ] % | [4 – 5 ] % | [5 – 6 ] % | [3,2 – 4,2 ] % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 059 | 1 105 | 962 | 1 071 |
| | Indice | 100 | 104 | 91 | 101 |
| Ukraine | Volume (en tonnes) | 1 275 | 779 | 1 323 | 772 |
| | Indice | 100 | 61 | 104 | 61 |
| | Part de marché | [0,7 – 1,7 ] % | [0,5 – 1,5 ] % | [1 – 2 ] % | [0,5 – 1,5 ] % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 990 | 800 | 672 | 667 |
| | Indice | 100 | 81 | 68 | 67 |
| Royaume-Uni | Volume (en tonnes) | 332 | 542 | 525 | 658 |
| | Indice | 100 | 163 | 158 | 198 |
| | Part de marché | [0,1 – 0,5 ] % | [0,3 – 0,7 ] % | [0,4 – 0,8 ] % | [0,5 – 0,9 ] % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 3 100 | 2 850 | 2 050 | 2 169 |
| | Indice | 100 | 92 | 66 | 70 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 4 979 | 4 390 | 2 795 | 1 502 |
| | Indice | 100 | 88 | 56 | 30 |
| | Part de marché | [4,2 – 5,2 ] % | [4 – 5 ] % | [2,5 – 3,5 ] % | [1 – 2 ] % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 3 469 | 1 668 | 1 832 | 3 628 |
| | Indice | 100 | 48 | 53 | 105 |
| Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné | Volume (en tonnes) | 8 243 | 10 117 | 9 568 | 6 511 |
| | Indice | 100 | 123 | 116 | 79 |
| | Part de marché | [7 – 8 ] % | [9,5 – 10,5 ] % | [10,5 – 11,5 ] % | [6,5 – 7,5 ] % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 2 586 | 1 419 | 1 236 | 1 724 |
| | Indice | 100 | 55 | 48 | 67 |
| Source: | Comext. |

(154)

Le volume agrégé des importations dans l’Union ainsi que la part de marché et l’évolution des prix concernant le produit faisant l’objet du réexamen en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Thaïlande

Volume (en tonnes)

1 657

4 406

4 925

3 579

Indice

Indice

100

100

266

266

297

297

216

216

Part de marché

[1,1 – 2,1 ] %

[4 – 5 ] %

[5 – 6 ] %

[3,2 – 4,2 ] %

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 059

1 105

962

1 071

Indice

Indice

100

100

104

104

91

91

101

101

Ukraine

Volume (en tonnes)

1 275

779

1 323

772

Indice

Indice

100

100

61

61

104

104

61

61

Part de marché

[0,7 – 1,7 ] %

[0,5 – 1,5 ] %

[1 – 2 ] %

[0,5 – 1,5 ] %

Prix moyen (en EUR/tonne)

990

800

672

667

Indice

Indice

100

100

81

81

68

68

67

67

Royaume-Uni

Volume (en tonnes)

332

542

525

658

Indice

Indice

100

100

163

163

158

158

198

198

Part de marché

[0,1 – 0,5 ] %

[0,3 – 0,7 ] %

[0,4 – 0,8 ] %

[0,5 – 0,9 ] %

Prix moyen (en EUR/tonne)

3 100

2 850

2 050

2 169

Indice

Indice

100

100

92

92

66

66

70

70

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

4 979

4 390

2 795

1 502

Indice

Indice

100

100

88

88

56

56

30

30

Part de marché

[4,2 – 5,2 ] %

[4 – 5 ] %

[2,5 – 3,5 ] %

[1 – 2 ] %

Prix moyen (en EUR/tonne)

3 469

1 668

1 832

3 628

Indice

Indice

100

100

48

48

53

53

105

105

Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné

Volume (en tonnes)

8 243

10 117

9 568

6 511

Indice

Indice

100

100

123

123

116

116

79

79

Part de marché

[7 – 8 ] %

[9,5 – 10,5 ] %

[10,5 – 11,5 ] %

[6,5 – 7,5 ] %

Prix moyen (en EUR/tonne)

2 586

1 419

1 236

1 724

Indice

100

55

48

67

Source:

Source:

Comext.

| (155) | Sur la période considérée, le volume des importations en provenance de Thaïlande a augmenté de 116 %. Leur part de marché était comprise entre [5 % et 6 %] en 2020 et a diminué au cours de la période d’enquête de réexamen, pour atteindre entre [3,2 % et 4,2 %]. Le prix moyen à l’importation est resté plutôt stable sur la période considérée. Pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 140, la part de marché de tous les autres pays a été indiquée sous forme de fourchettes. |
| --- | --- |

(155)

Sur la période considérée, le volume des importations en provenance de Thaïlande a augmenté de 116 %. Leur part de marché était comprise entre [5 % et 6 %] en 2020 et a diminué au cours de la période d’enquête de réexamen, pour atteindre entre [3,2 % et 4,2 %]. Le prix moyen à l’importation est resté plutôt stable sur la période considérée. Pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 140, la part de marché de tous les autres pays a été indiquée sous forme de fourchettes.

| (156) | Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance d’Ukraine a diminué de 39 %. Leur part de marché se situait entre [1 % et 2 %] en 2020 et a diminué au cours de la période d’enquête de réexamen, pour atteindre entre [0,5 % et 1,5 %]. Le prix moyen à l’importation a baissé de 33 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(156)

Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance d’Ukraine a diminué de 39 %. Leur part de marché se situait entre [1 % et 2 %] en 2020 et a diminué au cours de la période d’enquête de réexamen, pour atteindre entre [0,5 % et 1,5 %]. Le prix moyen à l’importation a baissé de 33 % sur la période considérée.

| (157) | Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance du Royaume-Uni a augmenté de 98 %. Leur part de marché a augmenté au cours de la période d’enquête de réexamen pour atteindre entre [0,5 % et 0,9 %]. Le prix moyen à l’importation a baissé de 30 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(157)

Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance du Royaume-Uni a augmenté de 98 %. Leur part de marché a augmenté au cours de la période d’enquête de réexamen pour atteindre entre [0,5 % et 0,9 %]. Le prix moyen à l’importation a baissé de 30 % sur la période considérée.

| (158) | Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 70 %. Leur part de marché était comprise entre [4 % et 5 %] en 2019 et a diminué au cours de la période d’enquête de réexamen pour atteindre entre [1 % et 2 %]. Globalement, le prix moyen à l’importation a augmenté de 5 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(158)

Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 70 %. Leur part de marché était comprise entre [4 % et 5 %] en 2019 et a diminué au cours de la période d’enquête de réexamen pour atteindre entre [1 % et 2 %]. Globalement, le prix moyen à l’importation a augmenté de 5 % au cours de la période considérée.

| (159) | Le volume des importations en provenance de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné a chuté de 21 % au cours de la période considérée. De même, la part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers autres que le pays concerné est tombée à un niveau compris entre [6,5 % et 7,5 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(159)

Le volume des importations en provenance de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné a chuté de 21 % au cours de la période considérée. De même, la part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers autres que le pays concerné est tombée à un niveau compris entre [6,5 % et 7,5 %] au cours de la période d’enquête de réexamen.

6.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

6.4.1.   Généralités

Généralités

| (160) | L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(160)

L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (161) | Comme indiqué au considérant 20, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union. Pour la détermination du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques en se fondant sur les données contenues dans les informations fournies par le demandeur, dûment recoupées avec les réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’avec les statistiques officielles disponibles. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des statistiques officielles disponibles. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(161)

Comme indiqué au considérant 20, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union. Pour la détermination du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques en se fondant sur les données contenues dans les informations fournies par le demandeur, dûment recoupées avec les réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’avec les statistiques officielles disponibles. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des statistiques officielles disponibles. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (162) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(162)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (163) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(163)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

6.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

6.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (164) | Sur la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 354 212 | 294 365 | 237 208 | 196 050 |
| Indice | 100 | 83 | 67 | 55 |
| Capacités de production (en tonnes) | 462 885 | 393 154 | 378 657 | 365 740 |
| Indice | 100 | 85 | 82 | 79 |
| Utilisation des capacités | 76,5  % | 74,9  % | 62,6  % | 53,6  % |
| Indice | 100 | 98 | 82 | 70 |
| Source: | ESTA, réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(164)

Sur la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume de production (en tonnes)

354 212

294 365

237 208

196 050

Indice

Indice

100

100

83

83

67

67

55

55

Capacités de production (en tonnes)

462 885

393 154

378 657

365 740

Indice

Indice

100

100

85

85

82

82

79

79

Utilisation des capacités

76,5  %

74,9  %

62,6  %

53,6  %

Indice

Indice

100

100

98

98

82

82

70

70

Source:

Source:

ESTA, réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (165) | Le volume de production a atteint des niveaux historiquement bas au cours de la période d’enquête de réexamen. Il a chuté de 45 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a diminué de 17 % entre 2018 et 2019, de plus de 19 % entre 2019 et 2020 et de plus de 17 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen. Cette baisse résultait du recul de la consommation de l’Union, comme expliqué à la section 6.2 ci-dessus. |
| --- | --- |

(165)

Le volume de production a atteint des niveaux historiquement bas au cours de la période d’enquête de réexamen. Il a chuté de 45 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a diminué de 17 % entre 2018 et 2019, de plus de 19 % entre 2019 et 2020 et de plus de 17 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen. Cette baisse résultait du recul de la consommation de l’Union, comme expliqué à la section 6.2 ci-dessus.

| (166) | Les capacités de production ont suivi une tendance similaire, en diminuant globalement de 21 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(166)

Les capacités de production ont suivi une tendance similaire, en diminuant globalement de 21 % au cours de la période considérée.

| (167) | La Commission a constaté que la baisse des capacités de production était en partie due à deux entreprises qui ne figuraient pas parmi les demandeurs et qui ont cessé la production du produit similaire en 2020, nommément AMTP Roman en Roumanie et Vallourec Deutschland en Allemagne. Cette dernière a fermé son usine de production située à Reisholz (Allemagne) en juin 2020, et celle située à Rath à la fin de l’année 2021. |
| --- | --- |

(167)

La Commission a constaté que la baisse des capacités de production était en partie due à deux entreprises qui ne figuraient pas parmi les demandeurs et qui ont cessé la production du produit similaire en 2020, nommément AMTP Roman en Roumanie et Vallourec Deutschland en Allemagne. Cette dernière a fermé son usine de production située à Reisholz (Allemagne) en juin 2020, et celle située à Rath à la fin de l’année 2021.

| (168) | La baisse parallèle du volume de production et des capacités de production pendant la période considérée a entraîné une chute de 30 % de l’utilisation des capacités au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(168)

La baisse parallèle du volume de production et des capacités de production pendant la période considérée a entraîné une chute de 30 % de l’utilisation des capacités au cours de la période considérée.

| (169) | Bien que l’utilisation des capacités ne soit pas le principal facteur de rentabilité, elle a une incidence directe sur les résultats car elle augmente le poids des coûts fixes. L’utilisation des capacités a été très faible, ce qui a engendré une situation de grande fragilité pour l’industrie. |
| --- | --- |

(169)

Bien que l’utilisation des capacités ne soit pas le principal facteur de rentabilité, elle a une incidence directe sur les résultats car elle augmente le poids des coûts fixes. L’utilisation des capacités a été très faible, ce qui a engendré une situation de grande fragilité pour l’industrie.

6.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (170) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume total des ventes sur le marché de l’Union (marché libre et marché captif) | 102 246 | 96 910 | 84 406 | 92 851 |
| Indice | 100 | 95 | 83 | 91 |
| Part de marché dans la consommation totale | 91,4  % | 89,3  % | 88,6  % | 90,9  % |
| Indice | 100 | 98 | 97 | 99 |
| Ventes sur le marché captif | [4 500 – 5 500 ] | [9 000 – 10 000 ] | [5 500 – 6 500 ] | [6 000 – 7 000 ] |
| Indice | 100 | 188 | 119 | 126 |
| Part de marché des ventes sur le marché libre | [3,6  % –5,6  %] | [7,9  % –9,9  %] | [6,0  % –7,0  %] | [6,0  % –7,0  %] |
| Indice | 100 | 193 | 140 | 138 |
| Ventes sur le marché libre | [95 000 – 99 000 ] | [85 000 – 89 000 ] | [75 000 – 79 000 ] | [85 000 – 89 000 ] |
| Indice | 100 | 90 | 81 | 89 |
| Part de marché des ventes sur le marché libre par rapport à la consommation totale | [83  % –88  %] | [77  % –82  %] | [79  % –84  %] | [82  % –87  %] |
| Indice | 100 | 93 | 95 | 97 |
| Source: | ESTA, réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(170)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché (en tonnes)

Volume des ventes et part de marché (en tonnes)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume total des ventes sur le marché de l’Union (marché libre et marché captif)

102 246

96 910

84 406

92 851

Indice

Indice

100

100

95

95

83

83

91

91

Part de marché dans la consommation totale

91,4  %

89,3  %

88,6  %

90,9  %

Indice

Indice

100

100

98

98

97

97

99

99

Ventes sur le marché captif

[4 500 – 5 500 ]

[9 000 – 10 000 ]

[5 500 – 6 500 ]

[6 000 – 7 000 ]

Indice

Indice

100

100

188

188

119

119

126

126

Part de marché des ventes sur le marché libre

[3,6  % –5,6  %]

[7,9  % –9,9  %]

[6,0  % –7,0  %]

[6,0  % –7,0  %]

Indice

Indice

100

100

193

193

140

140

138

138

Ventes sur le marché libre

[95 000 – 99 000 ]

[85 000 – 89 000 ]

[75 000 – 79 000 ]

[85 000 – 89 000 ]

Indice

Indice

100

100

90

90

81

81

89

89

Part de marché des ventes sur le marché libre par rapport à la consommation totale

[83  % –88  %]

[77  % –82  %]

[79  % –84  %]

[82  % –87  %]

Indice

Indice

100

100

93

93

95

95

97

97

Source:

Source:

ESTA, réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (171) | Les ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union (marché libre et marché captif) ont fortement diminué, de 9 % au cours de la période considérée. Les ventes ont plus précisément diminué de 5 % entre 2018 et 2019 puis de plus de 12 % entre 2019 et 2020, avant d’augmenter de plus de 9 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen. Au cours de la période d’enquête de réexamen, la part de marché dans la consommation totale de l’industrie de l’Union a atteint 90,9 % et a diminué de 1 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(171)

Les ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union (marché libre et marché captif) ont fortement diminué, de 9 % au cours de la période considérée. Les ventes ont plus précisément diminué de 5 % entre 2018 et 2019 puis de plus de 12 % entre 2019 et 2020, avant d’augmenter de plus de 9 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen. Au cours de la période d’enquête de réexamen, la part de marché dans la consommation totale de l’industrie de l’Union a atteint 90,9 % et a diminué de 1 % au cours de la période considérée.

6.4.2.3.   Croissance

Croissance

| (172) | Alors que la consommation a chuté de 9 %, les volumes de production de l’industrie de l’Union ont diminué de 45 % et le volume des ventes sur le marché de l’Union (marché libre et marché captif) a baissé de 9 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(172)

Alors que la consommation a chuté de 9 %, les volumes de production de l’industrie de l’Union ont diminué de 45 % et le volume des ventes sur le marché de l’Union (marché libre et marché captif) a baissé de 9 % au cours de la période considérée.

6.4.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (173) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Emploi et productivité | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 2 114 | 1 729 | 1 568 | 1 270 |
| Indice | 100 | 82 | 74 | 60 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 168 | 170 | 151 | 154 |
| Indice | 100 | 102 | 90 | 92 |
| Source: | ESTA, réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(173)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés

2 114

1 729

1 568

1 270

Indice

Indice

100

100

82

82

74

74

60

60

Productivité (en tonnes/salarié)

168

170

151

154

Indice

Indice

100

100

102

102

90

90

92

92

Source:

Source:

ESTA, réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (174) | Le niveau de l’emploi dans l’industrie de l’Union a diminué de 40 % au cours de la période considérée, suivant la même tendance que les volumes de production de l’Union. |
| --- | --- |

(174)

Le niveau de l’emploi dans l’industrie de l’Union a diminué de 40 % au cours de la période considérée, suivant la même tendance que les volumes de production de l’Union.

| (175) | La productivité de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union, mesurée en tonnes produites par salarié et par an, a diminué de 8 % au cours de la période concernée, en raison de la chute de la demande et de la baisse de la production qui en a résulté. |
| --- | --- |

(175)

La productivité de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union, mesurée en tonnes produites par salarié et par an, a diminué de 8 % au cours de la période concernée, en raison de la chute de la demande et de la baisse de la production qui en a résulté.

6.4.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

| (176) | Toutes les marges de dumping établies pendant la période d’enquête de réexamen étaient largement supérieures au niveau de minimis. Néanmoins, le niveau des importations dans l’Union en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen était relativement faible, puisqu’il représentait seulement [2,5 % à 3,5 %] de la consommation de l’Union. Par conséquent, l’incidence de l’ampleur des marges de dumping réelles sur l’industrie de l’Union a été plutôt limitée. |
| --- | --- |

(176)

Toutes les marges de dumping établies pendant la période d’enquête de réexamen étaient largement supérieures au niveau de minimis. Néanmoins, le niveau des importations dans l’Union en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen était relativement faible, puisqu’il représentait seulement [2,5 % à 3,5 %] de la consommation de l’Union. Par conséquent, l’incidence de l’ampleur des marges de dumping réelles sur l’industrie de l’Union a été plutôt limitée.

6.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

6.4.3.1.   Prix et facteurs qui influent sur les prix

Prix et facteurs qui influent sur les prix

| (177) | Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total | 1 328 | 1 331 | 1 249 | 1 312 |
| Indice | 100 | 100 | 94 | 98 |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché captif (55) | [900 – 1 100 ] | [1 100 – 1 300 ] | [1 100 – 1 300 ] | [1 100 – 1 300 ] |
| Indice | 100 | 115 | 106 | 116 |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre | 1 353 | 1 354 | 1 265 | 1 321 |
| Indice | 100 | 100 | 94 | 98 |
| Coût de production unitaire | 1 227 | 1 221 | 1 217 | 1 416 |
| Indice | 100 | 100 | 99 | 115 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(177)

Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total

1 328

1 331

1 249

1 312

Indice

Indice

100

100

100

100

94

94

98

98

Prix de vente unitaire moyen sur le marché captif (55)

55

[900 – 1 100 ]

[1 100 – 1 300 ]

[1 100 – 1 300 ]

[1 100 – 1 300 ]

Indice

Indice

100

100

115

115

106

106

116

116

Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre

1 353

1 354

1 265

1 321

Indice

Indice

100

100

100

100

94

94

98

98

Coût de production unitaire

1 227

1 221

1 217

1 416

Indice

Indice

100

100

100

100

99

99

115

115

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (178) | Au cours de la période considérée, le prix de l’industrie de l’Union sur le marché libre a chuté de plus de 2 % et le coût de production unitaire a augmenté de 15 %. Après l’institution de mesures antidumping à l’encontre des importations en provenance de Chine en novembre 2016, les producteurs de l’Union ont pu maintenir leurs prix de vente dans l’Union entre 2018 et 2019. Toutefois, le prix de vente unitaire a diminué de plus de 6 % entre 2019 et 2020. Par la suite, il s’est redressé de plus de 4 % entre 2020 et 2021. |
| --- | --- |

(178)

Au cours de la période considérée, le prix de l’industrie de l’Union sur le marché libre a chuté de plus de 2 % et le coût de production unitaire a augmenté de 15 %. Après l’institution de mesures antidumping à l’encontre des importations en provenance de Chine en novembre 2016, les producteurs de l’Union ont pu maintenir leurs prix de vente dans l’Union entre 2018 et 2019. Toutefois, le prix de vente unitaire a diminué de plus de 6 % entre 2019 et 2020. Par la suite, il s’est redressé de plus de 4 % entre 2020 et 2021.

| (179) | Le coût de production unitaire est resté stable entre 2018 et 2019, a légèrement diminué de 1 % entre 2018 et 2020, puis a augmenté de 15 % au cours de la période considérée. Il a augmenté de plus de 16 % entre 2020 et 2021, en réaction à la forte hausse des coûts de l’énergie et des matières premières au cours de la même période. |
| --- | --- |

(179)

Le coût de production unitaire est resté stable entre 2018 et 2019, a légèrement diminué de 1 % entre 2018 et 2020, puis a augmenté de 15 % au cours de la période considérée. Il a augmenté de plus de 16 % entre 2020 et 2021, en réaction à la forte hausse des coûts de l’énergie et des matières premières au cours de la même période.

6.4.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

| (180) | Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit:

  Tableau 10


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 62 122 | 64 071 | 66 134 | 65 599 |
| Indice | 100 | 103 | 106 | 106 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(180)

Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

62 122

64 071

66 134

65 599

Indice

Indice

100

100

103

103

106

106

106

106

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (181) | Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de 3 % entre 2018 et 2019. Il a également enregistré une hausse de 6 % entre 2018 et 2020. Globalement, il a progressé de 6 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(181)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de 3 % entre 2018 et 2019. Il a également enregistré une hausse de 6 % entre 2018 et 2020. Globalement, il a progressé de 6 % pendant la période considérée.

6.4.3.3.   Stocks

Stocks

| (182) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Stocks | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 22 334 | 19 256 | 14 497 | 13 692 |
| Indice | 100 | 86 | 65 | 61 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 8,8 | 8,7 | 8,1 | 8,9 |
| Indice | 100 | 99 | 93 | 102 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(182)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Stocks

Stocks

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture (en tonnes)

22 334

19 256

14 497

13 692

Indice

Indice

100

100

86

86

65

65

61

61

Stocks de clôture en pourcentage de la production

8,8

8,7

8,1

8,9

Indice

Indice

100

100

99

99

93

93

102

102

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (183) | Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon est resté stable par rapport à la production. Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a diminué de 39 %. Les producteurs de l’Union ne conservent généralement eux-mêmes qu’un faible niveau de stocks. Par conséquent, les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. Ce constat est également confirmé par l’analyse de l’évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Au cours de la période d’enquête, certains producteurs ont diminué leur production et réduit leurs stocks afin de faire face à leur situation financière difficile en 2020 et 2021 (voir tableau 6). |
| --- | --- |

(183)

Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon est resté stable par rapport à la production. Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a diminué de 39 %. Les producteurs de l’Union ne conservent généralement eux-mêmes qu’un faible niveau de stocks. Par conséquent, les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. Ce constat est également confirmé par l’analyse de l’évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Au cours de la période d’enquête, certains producteurs ont diminué leur production et réduit leurs stocks afin de faire face à leur situation financière difficile en 2020 et 2021 (voir tableau 6).

6.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

| (184) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes) | 9,3 | 9,9 | 3,8 | –7,2 |
| Indice | 100 | 106 | 41 | –77 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 54 041 814 | 65 623 240 | 56 907 181 | 6 140 456 |
| Indice | 100 | 121 | 105 | 11 |
| Investissements (en EUR) | 26 907 236 | 9 977 233 | 3 253 779 | 4 952 232 |
| Indice | 100 | 37 | 12 | 18 |
| Rendement des investissements | 10,6  % | 22,3  % | 18,1  % | 0,3  % |
| Indice | 100 | 211 | 171 | 3 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(184)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

9,3

9,9

3,8

–7,2

Indice

Indice

100

100

106

106

41

41

–77

–77

Flux de liquidités (en EUR)

54 041 814

65 623 240

56 907 181

6 140 456

Indice

Indice

100

100

121

121

105

105

11

11

Investissements (en EUR)

26 907 236

9 977 233

3 253 779

4 952 232

Indice

Indice

100

100

37

37

12

12

18

18

Rendement des investissements

10,6  %

22,3  %

18,1  %

0,3  %

Indice

Indice

100

100

211

211

171

171

3

3

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (185) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité globale a chuté, passant de 9,3 % en 2018 à [– 7,2] % pendant la période d’enquête de réexamen. Elle est restée pratiquement au même niveau entre 2018 et 2019, mais a diminué de 59 % entre 2018 et 2020. La rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a chuté de 77 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(185)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité globale a chuté, passant de 9,3 % en 2018 à [– 7,2] % pendant la période d’enquête de réexamen. Elle est restée pratiquement au même niveau entre 2018 et 2019, mais a diminué de 59 % entre 2018 et 2020. La rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a chuté de 77 % au cours de la période considérée.

| (186) | À la suite de la communication des conclusions, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué en quoi la détérioration de la rentabilité était liée à la hausse des prix des importations en provenance du pays concerné. |
| --- | --- |

(186)

À la suite de la communication des conclusions, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué en quoi la détérioration de la rentabilité était liée à la hausse des prix des importations en provenance du pays concerné.

| (187) | Comme expliqué au considérant 200, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union n’était pas causé par les importations en provenance de la RPC. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée. |
| --- | --- |

(187)

Comme expliqué au considérant 200, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union n’était pas causé par les importations en provenance de la RPC. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

| (188) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux nets de liquidités ont augmenté de 21 % entre 2018 et 2019 et sont restés stables entre 2018 et 2020. Toutefois, ils ont globalement chuté de 89 % au cours de la période considérée, suivant la même évolution que la rentabilité des ventes. |
| --- | --- |

(188)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux nets de liquidités ont augmenté de 21 % entre 2018 et 2019 et sont restés stables entre 2018 et 2020. Toutefois, ils ont globalement chuté de 89 % au cours de la période considérée, suivant la même évolution que la rentabilité des ventes.

| (189) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, laquelle reflète le niveau d’amortissement des actifs. Dans l’ensemble, il a chuté de 97 % au cours de la période considérée. Il a notamment augmenté de 111 % entre 2018 et 2019, principalement en raison du niveau de bénéfice atteint en 2019. Il a progressé de 71 % entre 2018 et 2020, mais a diminué de 97 % entre 2018 et 2021, comme indiqué précédemment, en raison de la faiblesse des bénéfices enregistrés en 2021. |
| --- | --- |

(189)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, laquelle reflète le niveau d’amortissement des actifs. Dans l’ensemble, il a chuté de 97 % au cours de la période considérée. Il a notamment augmenté de 111 % entre 2018 et 2019, principalement en raison du niveau de bénéfice atteint en 2019. Il a progressé de 71 % entre 2018 et 2020, mais a diminué de 97 % entre 2018 et 2021, comme indiqué précédemment, en raison de la faiblesse des bénéfices enregistrés en 2021.

| (190) | La Commission a constaté qu’en dépit des faibles marges bénéficiaires enregistrées à partir de 2020, l’industrie de l’Union a maintenu un niveau de productivité acceptable et n’a jamais cessé d’optimiser ses processus de production, sa logistique, ses ventes et la commercialisation de ses produits, en continuant d’investir. |
| --- | --- |

(190)

La Commission a constaté qu’en dépit des faibles marges bénéficiaires enregistrées à partir de 2020, l’industrie de l’Union a maintenu un niveau de productivité acceptable et n’a jamais cessé d’optimiser ses processus de production, sa logistique, ses ventes et la commercialisation de ses produits, en continuant d’investir.

| (191) | Le niveau élevé des investissements qui vont être réalisés par l’industrie de l’Union témoigne de sa ferme volonté de s’adapter au marché, de progresser et de rester sur le marché, malgré les obstacles et les difficultés économiques. |
| --- | --- |

(191)

Le niveau élevé des investissements qui vont être réalisés par l’industrie de l’Union témoigne de sa ferme volonté de s’adapter au marché, de progresser et de rester sur le marché, malgré les obstacles et les difficultés économiques.

| (192) | Les mauvaises performances financières de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée ont limité sa capacité à lever des capitaux. L’industrie de l’Union est à forte intensité de capital et nécessite des investissements substantiels. Les flux nets de liquidités pendant la période considérée n’étaient pas suffisants pour financer des investissements aussi importants. |
| --- | --- |

(192)

Les mauvaises performances financières de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée ont limité sa capacité à lever des capitaux. L’industrie de l’Union est à forte intensité de capital et nécessite des investissements substantiels. Les flux nets de liquidités pendant la période considérée n’étaient pas suffisants pour financer des investissements aussi importants.

6.5.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (193) | L’évolution des indicateurs microéconomiques et macroéconomiques au cours de la période considérée a montré que la situation financière de l’industrie de l’Union s’était détériorée. Globalement, les tendances des principaux indicateurs économiques ont été marquées par une dégradation au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(193)

L’évolution des indicateurs microéconomiques et macroéconomiques au cours de la période considérée a montré que la situation financière de l’industrie de l’Union s’était détériorée. Globalement, les tendances des principaux indicateurs économiques ont été marquées par une dégradation au cours de la période considérée.

| (194) | L’enquête a montré que tous les indicateurs de préjudice avaient évolué de manière négative pendant la période considérée. Alors que la demande a baissé de 9 %, le volume des ventes sur le marché libre et la production ont diminué respectivement de 9 % et de 45 %. Cette situation a conduit à une baisse des capacités (– 21 %) et de l’emploi (– 40 %). Étant donné que la baisse de la production a été plus rapide (– 45 % sur la période considérée) que la diminution des capacités et de l’emploi, l’utilisation des capacités et la productivité ont également chuté, de 30 % et de 8 % respectivement. |
| --- | --- |

(194)

L’enquête a montré que tous les indicateurs de préjudice avaient évolué de manière négative pendant la période considérée. Alors que la demande a baissé de 9 %, le volume des ventes sur le marché libre et la production ont diminué respectivement de 9 % et de 45 %. Cette situation a conduit à une baisse des capacités (– 21 %) et de l’emploi (– 40 %). Étant donné que la baisse de la production a été plus rapide (– 45 % sur la période considérée) que la diminution des capacités et de l’emploi, l’utilisation des capacités et la productivité ont également chuté, de 30 % et de 8 % respectivement.

| (195) | Au cours de la même période, le prix unitaire moyen sur le marché libre a également diminué de plus de 2 %, tandis que le coût de production unitaire a augmenté de 15 %. En conséquence, la rentabilité a chuté de [– 77] % au cours de la période considérée et le bénéfice est passé de 9,3 % en 2018 à [– 7,2] % au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(195)

Au cours de la même période, le prix unitaire moyen sur le marché libre a également diminué de plus de 2 %, tandis que le coût de production unitaire a augmenté de 15 %. En conséquence, la rentabilité a chuté de [– 77] % au cours de la période considérée et le bénéfice est passé de 9,3 % en 2018 à [– 7,2] % au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (196) | Ainsi, les indicateurs de préjudice montrent que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, puisqu’elle a baissé ses prix de vente malgré la hausse des coûts de production, entraînant ainsi un effondrement de sa rentabilité, ce qui a eu une incidence négative sur les investissements, le rendement des investissements et les flux de liquidités. |
| --- | --- |

(196)

Ainsi, les indicateurs de préjudice montrent que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, puisqu’elle a baissé ses prix de vente malgré la hausse des coûts de production, entraînant ainsi un effondrement de sa rentabilité, ce qui a eu une incidence négative sur les investissements, le rendement des investissements et les flux de liquidités.

| (197) | Par conséquent, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(197)

Par conséquent, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

| (198) | Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné plus en détail si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(198)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné plus en détail si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union.

| (199) | L’enquête a montré que les volumes des importations en provenance de Chine ont augmenté de 104 %, passant de [1 300 - 1 400] tonnes à [2 800 - 2 900] tonnes au cours de la période considérée. Leur part de marché a également plus que doublé, passant de [1 - 3] % à [2,5 - 3,5] %, mais elle est restée nettement inférieure à leur part de marché de 26,8 % observée au cours de la période d’enquête initiale. Plus important encore, le prix de vente moyen des importations en provenance de la RPC, à savoir [1 500 - 1 600] EUR/tonne, était supérieur au prix de vente moyen de l’industrie de l’Union (1 321 EUR/tonne) et à son coût de production moyen (1 416 EUR/tonne) au cours de la période d’enquête de réexamen. En outre, lors de la comparaison par type de produit, la Commission n’a pas constaté de sous-cotation lorsque les droits étaient inclus dans les prix des producteurs-exportateurs. Par conséquent, malgré l’augmentation des volumes et de la part de marché, les importations en provenance de la RPC n’ont pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(199)

L’enquête a montré que les volumes des importations en provenance de Chine ont augmenté de 104 %, passant de [1 300 - 1 400] tonnes à [2 800 - 2 900] tonnes au cours de la période considérée. Leur part de marché a également plus que doublé, passant de [1 - 3] % à [2,5 - 3,5] %, mais elle est restée nettement inférieure à leur part de marché de 26,8 % observée au cours de la période d’enquête initiale. Plus important encore, le prix de vente moyen des importations en provenance de la RPC, à savoir [1 500 - 1 600] EUR/tonne, était supérieur au prix de vente moyen de l’industrie de l’Union (1 321 EUR/tonne) et à son coût de production moyen (1 416 EUR/tonne) au cours de la période d’enquête de réexamen. En outre, lors de la comparaison par type de produit, la Commission n’a pas constaté de sous-cotation lorsque les droits étaient inclus dans les prix des producteurs-exportateurs. Par conséquent, malgré l’augmentation des volumes et de la part de marché, les importations en provenance de la RPC n’ont pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (200) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union ne pouvait pas avoir été causé par les importations en provenance de la Chine. |
| --- | --- |

(200)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union ne pouvait pas avoir été causé par les importations en provenance de la Chine.

7.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (201) | La Commission a conclu au considérant 200 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(201)

La Commission a conclu au considérant 200 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer.

| (202) | À cet égard, les éléments suivants ont été analysés par la Commission: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, la relation entre les prix dans l’Union et les prix chinois, la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union, l’attrait du marché de l’Union et l’incidence des importations potentielles en provenance de la RPC sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
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(202)

À cet égard, les éléments suivants ont été analysés par la Commission: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, la relation entre les prix dans l’Union et les prix chinois, la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union, l’attrait du marché de l’Union et l’incidence des importations potentielles en provenance de la RPC sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

7.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (203) | Les capacités de production du produit concerné en RPC sont estimées à 5 millions de tonnes par an. Les capacités inutilisées disponibles en Chine représentaient environ 2,7 millions de tonnes par an, soit près de 27 fois la consommation du produit concerné sur le marché de l’Union, qui s’élevait à 102 189 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Il existe donc un excédent important d’offre par rapport à la demande sur le marché chinois. Cette situation pourrait inciter les producteurs chinois à se tourner de plus en plus vers les marchés d’exportation si de nouvelles opportunités se présentaient. |
| --- | --- |

(203)

Les capacités de production du produit concerné en RPC sont estimées à 5 millions de tonnes par an. Les capacités inutilisées disponibles en Chine représentaient environ 2,7 millions de tonnes par an, soit près de 27 fois la consommation du produit concerné sur le marché de l’Union, qui s’élevait à 102 189 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Il existe donc un excédent important d’offre par rapport à la demande sur le marché chinois. Cette situation pourrait inciter les producteurs chinois à se tourner de plus en plus vers les marchés d’exportation si de nouvelles opportunités se présentaient.

7.2.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (204) | Comme indiqué à la section 4.2 ci-dessus, le marché de l’Union est attrayant en raison de sa taille et des prix qui y sont pratiqués. L’Union est actuellement, en volumes, le plus grand marché au monde pour le produit faisant l’objet du réexamen. Elle dispose d’une infrastructure logistique solide (ports bien équipés, installations de stockage et de distribution) et la consommation industrielle est elevée. |
| --- | --- |

(204)

Comme indiqué à la section 4.2 ci-dessus, le marché de l’Union est attrayant en raison de sa taille et des prix qui y sont pratiqués. L’Union est actuellement, en volumes, le plus grand marché au monde pour le produit faisant l’objet du réexamen. Elle dispose d’une infrastructure logistique solide (ports bien équipés, installations de stockage et de distribution) et la consommation industrielle est elevée.

| (205) | En outre, comme indiqué au considérant 152, la Commission a déterminé qu’en l’absence des mesures, les importations en provenance de la RPC entraîneraient une sous-cotation notable des prix de l’industrie de l’Union. De plus, au cours de la période d’enquête de réexamen, le prix moyen à l’importation des producteurs-exportateurs chinois dans les principaux pays tiers concernés (Corée du Sud, Inde, Thaïlande, etc.), qui s’élevait à 1 135 EUR/tonne (56), était inférieur au prix de vente moyen de l’industrie de l’Union, qui s’élevait quant à lui à 1 321 EUR/tonne sur le marché libre. Par conséquent, en cas d’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs seraient fortement incités à augmenter leurs ventes vers l’Union, à des prix inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(205)

En outre, comme indiqué au considérant 152, la Commission a déterminé qu’en l’absence des mesures, les importations en provenance de la RPC entraîneraient une sous-cotation notable des prix de l’industrie de l’Union. De plus, au cours de la période d’enquête de réexamen, le prix moyen à l’importation des producteurs-exportateurs chinois dans les principaux pays tiers concernés (Corée du Sud, Inde, Thaïlande, etc.), qui s’élevait à 1 135 EUR/tonne (56), était inférieur au prix de vente moyen de l’industrie de l’Union, qui s’élevait quant à lui à 1 321 EUR/tonne sur le marché libre. Par conséquent, en cas d’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs seraient fortement incités à augmenter leurs ventes vers l’Union, à des prix inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

56

| (206) | Le marché de l’Union est dès lors considéré comme très attrayant pour les producteurs chinois et il peut être conclu que les capacités inutilisées disponibles en Chine serviraient, du moins en partie, à accroître considérablement les exportations vers le marché de l’Union à des prix de dumping préjudiciables en cas d’expiration des mesures. L’attrait du marché de l’Union, tel que décrit précédemment, entraînerait une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Le produit concerné étant plutôt homogène du point de vue de la qualité, le niveau de prix est le facteur qui influe le plus sur la décision d’acheter auprès des producteurs de l’Union ou auprès des producteurs-exportateurs chinois. La baisse soudaine des exportations chinoises en réponse aux mesures antidumping indique que les clients peuvent facilement se tourner vers le fournisseur qui propose le meilleur prix (c’est-à-dire passer d’un producteur-exportateur chinois à un producteur de l’Union ou inversement en cas d’expiration des mesures). |
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(206)

Le marché de l’Union est dès lors considéré comme très attrayant pour les producteurs chinois et il peut être conclu que les capacités inutilisées disponibles en Chine serviraient, du moins en partie, à accroître considérablement les exportations vers le marché de l’Union à des prix de dumping préjudiciables en cas d’expiration des mesures. L’attrait du marché de l’Union, tel que décrit précédemment, entraînerait une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Le produit concerné étant plutôt homogène du point de vue de la qualité, le niveau de prix est le facteur qui influe le plus sur la décision d’acheter auprès des producteurs de l’Union ou auprès des producteurs-exportateurs chinois. La baisse soudaine des exportations chinoises en réponse aux mesures antidumping indique que les clients peuvent facilement se tourner vers le fournisseur qui propose le meilleur prix (c’est-à-dire passer d’un producteur-exportateur chinois à un producteur de l’Union ou inversement en cas d’expiration des mesures).

7.3.   Incidence des importations potentielles en provenance de Chine sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

Incidence des importations potentielles en provenance de Chine sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

| (207) | Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont réalisé des marges bénéficiaires négatives de [– 7,2 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. Ils ne peuvent donc pas se permettre de baisser davantage leurs prix de vente, ni de perdre des parts de marché (s’ils ne baissaient pas leur prix) à la suite de nouvelles importations, car cela aggraverait leurs pertes. |
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(207)

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont réalisé des marges bénéficiaires négatives de [– 7,2 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. Ils ne peuvent donc pas se permettre de baisser davantage leurs prix de vente, ni de perdre des parts de marché (s’ils ne baissaient pas leur prix) à la suite de nouvelles importations, car cela aggraverait leurs pertes.

| (208) | Étant donné la probabilité que les producteurs-exportateurs vendent leurs produits à des prix plus bas et dans des volumes plus élevés, l’industrie de l’Union se verra contrainte soit de baisser ses prix de vente au détriment de la rentabilité, soit de maintenir ses prix de vente et, selon toute probabilité, de perdre des volumes de ventes et des parts de marché au profit des exportateurs chinois. Une combinaison de ces scénarios semble encore plus réaliste. En fin de compte, cette situation conduirait à une pression à la baisse sur les prix, à un aggravement des pertes et au retour probable des importations en provenance de la RPC à leur niveau de part de marché d’avant l’application des mesures (26 %). Il convient de rappeler que deux producteurs de l’Union existants ont totalement cessé la production du produit similaire en 2020: AMTP Roman en Roumanie et Vallourec Deutschland en Allemagne. |
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(208)

Étant donné la probabilité que les producteurs-exportateurs vendent leurs produits à des prix plus bas et dans des volumes plus élevés, l’industrie de l’Union se verra contrainte soit de baisser ses prix de vente au détriment de la rentabilité, soit de maintenir ses prix de vente et, selon toute probabilité, de perdre des volumes de ventes et des parts de marché au profit des exportateurs chinois. Une combinaison de ces scénarios semble encore plus réaliste. En fin de compte, cette situation conduirait à une pression à la baisse sur les prix, à un aggravement des pertes et au retour probable des importations en provenance de la RPC à leur niveau de part de marché d’avant l’application des mesures (26 %). Il convient de rappeler que deux producteurs de l’Union existants ont totalement cessé la production du produit similaire en 2020: AMTP Roman en Roumanie et Vallourec Deutschland en Allemagne.

| (209) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures entraînerait, selon toute probabilité, une augmentation notable des importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, aggravant ainsi le préjudice subi par celle-ci, étant donné que le préjudice important initialement causé par ces mêmes importations se reproduirait très vraisemblablement. En conséquence, la viabilité de l’industrie de l’Union serait gravement compromise. |
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(209)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures entraînerait, selon toute probabilité, une augmentation notable des importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, aggravant ainsi le préjudice subi par celle-ci, étant donné que le préjudice important initialement causé par ces mêmes importations se reproduirait très vraisemblablement. En conséquence, la viabilité de l’industrie de l’Union serait gravement compromise.

7.4.   Observations formulées à la suite de l’information finale

Observations formulées à la suite de l’information finale

| (210) | À la suite de la communication des conclusions, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que la Commission, dans son analyse relative à la réapparition du préjudice, n’avait pas évalué l’incidence des importations originaires de Thaïlande à la lumière du fait que les importations en provenance de Chine n’avaient pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union au cours de la «période de réexamen». Ils ont ajouté que les prix bas et le volume des importations originaires de Thaïlande risquaient d’aggraver la situation fragile de l’industrie de l’Union. |
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(210)

À la suite de la communication des conclusions, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que la Commission, dans son analyse relative à la réapparition du préjudice, n’avait pas évalué l’incidence des importations originaires de Thaïlande à la lumière du fait que les importations en provenance de Chine n’avaient pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union au cours de la «période de réexamen». Ils ont ajouté que les prix bas et le volume des importations originaires de Thaïlande risquaient d’aggraver la situation fragile de l’industrie de l’Union.

| (211) | Étant donné que la présente enquête est limitée aux importations du produit concerné en provenance de la RPC, la Commission a restreint son analyse relative à la réapparition du préjudice aux éléments mentionnés au considérant 202 qui pourraient avoir une incidence sur l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures instituées sur les importations originaires de la RPC. Les importations en provenance de Thaïlande n’ont pas été prises en considération dans cette évaluation. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée. |
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(211)

Étant donné que la présente enquête est limitée aux importations du produit concerné en provenance de la RPC, la Commission a restreint son analyse relative à la réapparition du préjudice aux éléments mentionnés au considérant 202 qui pourraient avoir une incidence sur l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures instituées sur les importations originaires de la RPC. Les importations en provenance de Thaïlande n’ont pas été prises en considération dans cette évaluation. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

| (212) | Les mêmes producteurs-exportateurs ont également affirmé que la Commission avait omis d’expliquer pourquoi l’industrie de l’Union avait enregistré des pertes au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(212)

Les mêmes producteurs-exportateurs ont également affirmé que la Commission avait omis d’expliquer pourquoi l’industrie de l’Union avait enregistré des pertes au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (213) | Comme indiqué au considérant 195, le prix unitaire moyen a diminué de 2 % au cours de la période considérée, tandis que le coût de production unitaire a augmenté de 15 %. Étant donné que l’industrie de l’Union n’a pas pu répercuter la hausse des coûts en raison d’accords de long terme, elle a fait état de pertes au cours de la période d’enquête de réexamen. En outre, comme mentionné au considérant 200, la Commission a conclu que les importations en provenance de la RPC n’avaient pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a axé son analyse relative à la réapparition du préjudice sur les éléments mentionnés au considérant 202. Sur cette base et comme indiqué au considérant 209, elle a conclu qu’il était probable que le préjudice important initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC réapparaisse en cas d’expiration des mesures. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée. |
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(213)

Comme indiqué au considérant 195, le prix unitaire moyen a diminué de 2 % au cours de la période considérée, tandis que le coût de production unitaire a augmenté de 15 %. Étant donné que l’industrie de l’Union n’a pas pu répercuter la hausse des coûts en raison d’accords de long terme, elle a fait état de pertes au cours de la période d’enquête de réexamen. En outre, comme mentionné au considérant 200, la Commission a conclu que les importations en provenance de la RPC n’avaient pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a axé son analyse relative à la réapparition du préjudice sur les éléments mentionnés au considérant 202. Sur cette base et comme indiqué au considérant 209, elle a conclu qu’il était probable que le préjudice important initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC réapparaisse en cas d’expiration des mesures. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

| (214) | Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont également fait référence à deux rapports de l’organe d’appel (57), et fait valoir qu’«une conclusion motivée doit être fondée sur un examen approfondi des éléments de preuve versés au dossier, et toute projection dans l’avenir ou déduction doit également être établie sur la base d’éléments de preuve positifs». Ils ont notamment fait valoir que les capacités inutilisées étaient surestimées et que les producteurs-exportateurs chinois visaient essentiellement le marché intérieur et n’exportaient pas leurs capacités inutilisées vers l’Union. En outre, de leur point de vue, l’attrait du marché de l’Union et les «prix pratiqués par la Chine dans d’autres pays» ne devraient pas être pris en considération dans une analyse de la probabilité, et cette dernière devrait être fondée sur une «analyse contrefactuelle de ce qui se passerait à l’avenir, essentiellement axée sur des prévisions d’importations faisant l’objet d’un dumping, des prix et de l’incidence sur l’industrie de l’Union». |
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(214)

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont également fait référence à deux rapports de l’organe d’appel (57), et fait valoir qu’«une conclusion motivée doit être fondée sur un examen approfondi des éléments de preuve versés au dossier, et toute projection dans l’avenir ou déduction doit également être établie sur la base d’éléments de preuve positifs». Ils ont notamment fait valoir que les capacités inutilisées étaient surestimées et que les producteurs-exportateurs chinois visaient essentiellement le marché intérieur et n’exportaient pas leurs capacités inutilisées vers l’Union. En outre, de leur point de vue, l’attrait du marché de l’Union et les «prix pratiqués par la Chine dans d’autres pays» ne devraient pas être pris en considération dans une analyse de la probabilité, et cette dernière devrait être fondée sur une «analyse contrefactuelle de ce qui se passerait à l’avenir, essentiellement axée sur des prévisions d’importations faisant l’objet d’un dumping, des prix et de l’incidence sur l’industrie de l’Union».

57

| (215) | En ce qui concerne les capacités et les capacités inutilisées, les producteurs-exportateurs ayant coopéré n’ont présenté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de leur allégation. En l’absence de nouveaux éléments, l’argument a donc été rejeté. |
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(215)

En ce qui concerne les capacités et les capacités inutilisées, les producteurs-exportateurs ayant coopéré n’ont présenté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de leur allégation. En l’absence de nouveaux éléments, l’argument a donc été rejeté.

| (216) | En ce qui concerne les éléments à prendre en considération aux fins d’une analyse de la probabilité, la Commission a estimé qu’en examinant des éléments tels que l’attrait du marché de l’Union et les prix applicables aux pays tiers, elle avait effectué une telle «analyse contrefactuelle», comme elle le fait habituellement, à partir de tous les éléments disponibles permettant de prévoir la probabilité de réapparition du préjudice. Faute d’éléments susceptibles d’infirmer les conclusions de la Commission à cet égard, l’argument a été rejeté. |
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(216)

En ce qui concerne les éléments à prendre en considération aux fins d’une analyse de la probabilité, la Commission a estimé qu’en examinant des éléments tels que l’attrait du marché de l’Union et les prix applicables aux pays tiers, elle avait effectué une telle «analyse contrefactuelle», comme elle le fait habituellement, à partir de tous les éléments disponibles permettant de prévoir la probabilité de réapparition du préjudice. Faute d’éléments susceptibles d’infirmer les conclusions de la Commission à cet égard, l’argument a été rejeté.

8.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (217) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur était contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs indépendants et des utilisateurs. |
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(217)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur était contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs indépendants et des utilisateurs.

8.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (218) | L’industrie de l’Union se compose de six producteurs établis dans différents États membres. Parmi ces producteurs, Dalmine S.p.A, Tubos Reunidos Group SA et Valcovni Trub Chomutov AS sont les parties demanderesses, tandis que les entreprises Huta Batory Sp. Z o.o., Vallourec Deutschland GmbH, établie en Allemagne et en France, et AMTP Roman ont simplement coopéré. |
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(218)

L’industrie de l’Union se compose de six producteurs établis dans différents États membres. Parmi ces producteurs, Dalmine S.p.A, Tubos Reunidos Group SA et Valcovni Trub Chomutov AS sont les parties demanderesses, tandis que les entreprises Huta Batory Sp. Z o.o., Vallourec Deutschland GmbH, établie en Allemagne et en France, et AMTP Roman ont simplement coopéré.

| (219) | L’enquête a montré que l’expiration des mesures aurait probablement une incidence négative importante sur l’industrie de l’Union. La situation de l’industrie de l’Union se détériorerait rapidement (baisse des volumes et des prix de vente), ce qui entraînerait une forte diminution de la rentabilité. En revanche, le maintien des mesures permettrait à l’industrie de l’Union de continuer à se rétablir du préjudice subi antérieurement en raison des importations faisant l’objet d’un dumping et d’exploiter son potentiel sur un marché de l’Union non affecté par des pratiques commerciales déloyales de la part de la RPC. |
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(219)

L’enquête a montré que l’expiration des mesures aurait probablement une incidence négative importante sur l’industrie de l’Union. La situation de l’industrie de l’Union se détériorerait rapidement (baisse des volumes et des prix de vente), ce qui entraînerait une forte diminution de la rentabilité. En revanche, le maintien des mesures permettrait à l’industrie de l’Union de continuer à se rétablir du préjudice subi antérieurement en raison des importations faisant l’objet d’un dumping et d’exploiter son potentiel sur un marché de l’Union non affecté par des pratiques commerciales déloyales de la part de la RPC.

| (220) | Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que le maintien des mesures antidumping en vigueur était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(220)

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que le maintien des mesures antidumping en vigueur était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

8.2.   Intérêt des importateurs indépendants, des négociants et des utilisateurs

Intérêt des importateurs indépendants, des négociants et des utilisateurs

| (221) | La Commission a contacté tous les importateurs indépendants, négociants et utilisateurs connus. Aucun des négociants et des utilisateurs n’a répondu au questionnaire de la Commission. |
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(221)

La Commission a contacté tous les importateurs indépendants, négociants et utilisateurs connus. Aucun des négociants et des utilisateurs n’a répondu au questionnaire de la Commission.

| (222) | Comme lors de l’enquête initiale, aucun utilisateur ne s’est manifesté dans le cadre du présent réexamen. En outre, parmi les 79 importateurs indépendants connus, seul Siderpighi spa Con Socio Unico s’est manifesté. Le producteur a répondu qu’il n’était pas favorable à l’institution de mesures antidumping. Il a fait valoir que l’Union avait besoin des importations de produits chinois parce que la demande était supérieure à l’offre. La Commission a constaté que le chiffre d’affaires relatif au produit faisant l’objet du réexamen représentait moins de 1 % du chiffre d’affaires de l’importateur indépendant. Par conséquent, le maintien des mesures ne modifiera en aucun cas les perspectives globales de performance de l’entreprise. |
| --- | --- |

(222)

Comme lors de l’enquête initiale, aucun utilisateur ne s’est manifesté dans le cadre du présent réexamen. En outre, parmi les 79 importateurs indépendants connus, seul Siderpighi spa Con Socio Unico s’est manifesté. Le producteur a répondu qu’il n’était pas favorable à l’institution de mesures antidumping. Il a fait valoir que l’Union avait besoin des importations de produits chinois parce que la demande était supérieure à l’offre. La Commission a constaté que le chiffre d’affaires relatif au produit faisant l’objet du réexamen représentait moins de 1 % du chiffre d’affaires de l’importateur indépendant. Par conséquent, le maintien des mesures ne modifiera en aucun cas les perspectives globales de performance de l’entreprise.

| (223) | En outre, en ce qui concerne les intérêts tant des utilisateurs que des importateurs, la Commission avait conclu lors de l’enquête initiale qu’il existait suffisamment de sources d’approvisionnement de substitution pour le produit faisant l’objet du réexamen. Cette conclusion reste valable étant donné que 10 % du marché environ est encore approvisionné par des importations de toutes origines. En outre, l’industrie de l’Union disposait de capacités inutilisées dépassant les 46 % au cours de la période d’enquête de réexamen, ce qui est bien supérieur à la consommation actuelle de l’Union. |
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(223)

En outre, en ce qui concerne les intérêts tant des utilisateurs que des importateurs, la Commission avait conclu lors de l’enquête initiale qu’il existait suffisamment de sources d’approvisionnement de substitution pour le produit faisant l’objet du réexamen. Cette conclusion reste valable étant donné que 10 % du marché environ est encore approvisionné par des importations de toutes origines. En outre, l’industrie de l’Union disposait de capacités inutilisées dépassant les 46 % au cours de la période d’enquête de réexamen, ce qui est bien supérieur à la consommation actuelle de l’Union.

| (224) | En conséquence, la Commission a conclu que la prorogation des mesures n’aurait d’incidence négative ni sur l’offre existante sur le marché, ni sur la situation économique de l’importateur en question ou de l’un des utilisateurs sur le marché. |
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(224)

En conséquence, la Commission a conclu que la prorogation des mesures n’aurait d’incidence négative ni sur l’offre existante sur le marché, ni sur la situation économique de l’importateur en question ou de l’un des utilisateurs sur le marché.

| (225) | Dès lors, la Commission a conclu que la continuation des mesures ne serait pas contraire aux intérêts des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(225)

Dès lors, la Commission a conclu que la continuation des mesures ne serait pas contraire aux intérêts des importateurs et des utilisateurs.

8.3.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (226) | À la lumière de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait au maintien des mesures existantes applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC. |
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(226)

À la lumière de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait au maintien des mesures existantes applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC.

9.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (227) | Au vu des conclusions établies par la Commission concernant la continuation du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping instituées sur certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la RPC. |
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(227)

Au vu des conclusions établies par la Commission concernant la continuation du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping instituées sur certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la RPC.

| (228) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
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(228)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (229) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
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(229)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (230) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’imposer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(230)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’imposer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (231) | Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas expressément mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés expressément mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
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(231)

Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas expressément mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés expressément mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (232) | Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. La demande doit être adressée à la Commission (58). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires pour démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(232)

Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. La demande doit être adressée à la Commission (58). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires pour démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

58

Journal officiel de l’Union européenne

| (233) | Les exportateurs ou producteurs qui n’exportaient pas le produit concerné vers l’Union au cours de la période utilisée pour fixer le niveau du droit actuellement applicable à leurs exportations peuvent demander que la Commission les soumette au taux de droit antidumping applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon. La Commission devrait faire droit à cette demande, pour autant que trois conditions soient remplies. Le nouveau producteur-exportateur devrait démontrer: i) qu’il n’exportait pas le produit concerné vers l’Union au cours de la période utilisée pour fixer le niveau du droit actuellement applicable à ses exportations, ii) qu’il n’est pas lié à une société qui, elle, exportait le produit concerné et est donc soumise aux droits antidumping et iii) qu’il a exporté le produit concerné par la suite ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante de produits. |
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(233)

Les exportateurs ou producteurs qui n’exportaient pas le produit concerné vers l’Union au cours de la période utilisée pour fixer le niveau du droit actuellement applicable à leurs exportations peuvent demander que la Commission les soumette au taux de droit antidumping applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon. La Commission devrait faire droit à cette demande, pour autant que trois conditions soient remplies. Le nouveau producteur-exportateur devrait démontrer: i) qu’il n’exportait pas le produit concerné vers l’Union au cours de la période utilisée pour fixer le niveau du droit actuellement applicable à ses exportations, ii) qu’il n’est pas lié à une société qui, elle, exportait le produit concerné et est donc soumise aux droits antidumping et iii) qu’il a exporté le produit concerné par la suite ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante de produits.

| (234) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (59), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(234)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (59), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

59

Journal officiel de l’Union européenne

| (235) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(235)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, relevant actuellement des codes NC 7304 19 90, ex 7304 29 90 (code TARIC 7304299090), 7304 39 88 et 7304 59 89, originaires de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:

| Société | Taux de droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd. | 29,2 | C171 |
| Groupe CITIC Pacific:






  — | Daye Special Steel Co., Ltd |

Société

Taux de droit antidumping définitif (en %)

Code additionnel TARIC

Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd.

29,2

C171

Groupe CITIC Pacific:

—

Daye Special Steel Co., Ltd

| — | Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd

51,8

899H

Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd.

39,9

C173

Hengyang Valin MPM Co., Ltd.

48,2

C174

Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe

45,6

C998

Toutes les autres sociétés

54,9

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
  «Je soussigné(e) [...] certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en RPC. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes.»
  À défaut de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à la liste figurant en annexe et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur devra apporter la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la RPC au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 (période d’enquête initiale); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la RPC au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 (période d’enquête initiale);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a soit effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

c)

qu’il a soit effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/804 de la Commission du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3).

2

(3)  
  JO C 193 du 12.5.2022, p. 5.

3

(4)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2603

4

(5)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (2020/C 86/06) (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

5

(6)  Du 1er janvier au 31 décembre 2015.

6

er

(7)  Selon le demandeur, le volume de production du produit faisant l’objet du réexamen en RPC avoisinait les 2,3 millions de tonnes en 2021. Le volume de production vérifié des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré s’élevait à près de 260 000 tonnes.

7

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 de la Commission du 26 octobre 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 27.10.2022, p. 149); règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 36 du 17.2.2022, p. 1); règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission du 24 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du 25.1.2022, p. 36); règlement d’exécution (UE) 2021/2239 de la Commission du 15 décembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mâts d’éoliennes industrielles en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 450 du 16.12.2021, p. 59); règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission du 16 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 19.4.2021, p. 145).

8

(9)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/2068, considérant 80, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 208, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 59, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 149 et 150.

9

(10)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/2068, considérant 64, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 192, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 46, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 115 à 118.

10

(11)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/2068, considérant 66, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérants 193 et 194, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 47, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 119 à 122. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (comprenant au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques, par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, et que la pression s’intensifiait pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans les prises de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et à leurs fournisseurs d’intrants.

11

(12)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/2068, considérant 68, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérants 195 à 201, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérants 48 à 52, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 123 à 129.

12

(13)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/2068, considérant 74, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 202, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 53, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 130 et 133.

13

(14)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/2068, considérant 75, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 203, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 54, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 134 et 135.

14

(15)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/2068, considérant 76, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 204, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 55, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 136 et 145.

15

(16)  Document de travail des services de la Commission SWD (2017) 483 final/2 du 20. 12. 2017, disponible à l’adresse: https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=SWD(2017)483&lang=fr

16

(17)  Règlement d’exécution (UE) 2017/649 de la Commission du 5 avril 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 92 du 6.4.2017, p. 68); règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17), et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine; règlement d’exécution (UE) 2019/688 de la Commission du 2 mai 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 39).

17

(18)  OCDE, «State owned Firms behind China’s Corporate Debt», documents de travail du service des affaires économiques no 1536, février 2019, disponible à l’adresse suivante:

18

o

https://www.oecd-ilibrary.org/economics/state-owned-firms-behind-china-s-corporate-debt_7c66570e-en

(19)  Introduction au plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique.

19

(20)  Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013) publié par l’ordonnance no 9 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 27 mars 2011, et modifié conformément à la décision de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la modification des clauses pertinentes du Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011) publiée par l’ordonnance no 21 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 16 février 2013.

20

o

o

(21)  Marketplace, «Industrial Policy: If China does it, why can’t we?», 1er mars 2021.

21

er

https://www.marketplace.org/2021/03/01/industrial-policy-if-china-does-it-why-cant-we/

(22)  Voir: https://en.citicsteel.com

22

(23)  Voir le rapport annuel de 2021 de CITIC Limited: 20220421630869.pdf (citic.com).

23

(24)  Voir le rapport annuel de 2021 de CITIC, page 144: 20220421630869.pdf (citic.com).

24

(25)  Voirhttps://www.miit.gov.cn/jgsj/ycls/gzdt/art/2020/art_8fc2875eb24744f591bfd946c126561f.html (consulté le 24 février 2023).

25

(26)  Voir section IV, sous-section 3, du 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières.

26

e

(27)  Voir section II, sous-section 1, du 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie de l’acier produit à partir de ferraille.

27

e

(28)  Voir le plan triennal de la province du Hebei sur le développement de grappes d’entreprises dans la chaîne de l’industrie sidérurgique, chapitre I, section 3, disponible à l’adresse suivante: https://huanbao.bjx.com.cn/news/20200717/1089773.shtml (consulté le 24 février 2023).

28

(29)  Voir le plan de mise en œuvre de la province du Henan pour la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique pendant le 14e plan quinquennal, chapitre II, section 3, disponible à l’adresse suivante: https://huanbao.bjx.com.cn/news/20211210/1192881.shtml (consulté le 23 février 2023).

29

e

(30)  Plan de travail 2019-2025 de la province du Jiangsu pour la transformation, la modernisation et l’optimisation de l’implantation du secteur sidérurgique, disponible à l’adresse suivante: http://www.jiangsu.gov.cn/art/2019/5/5/art_46144_8322422.html (consulté le 23 février 2023).

30

(31)  Plan quinquennal de la province du Shandong sur le développement de l’industrie sidérurgique, disponible à l’adresse suivante: http://gxt.shandong.gov.cn/art/2021/11/18/art_15681_10296246.html (consulté le 23 février 2023).

31

(32)  Plan d’action 2020 de la province du Shanxi pour la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique, disponible à l’adresse suivante: http://gxt.shanxi.gov.cn/zfxxgk/zfxxgkml/cl/202110/t20211018_2708031.shtml (consulté le 23 février 2023).

32

(33)  Plan quinquennal de la municipalité de Dalian (province du Liaoning), sur le développement de l’industrie manufacturière: «
  [d]’ici 2025, la valeur de la production industrielle de nouveaux matériaux atteindra 15 millions de yuans, et le niveau d’équipement et la capacité de garantir la disponibilité des matériaux essentiels seront manifestement améliorés
  », disponible à l’adresse suivante: https://www.dl.gov.cn/art/2021/12/20/art_854_1995411.html (consulté le 23 février 2023).

33

[d]’ici 2025, la valeur de la production industrielle de nouveaux matériaux atteindra 15 millions de yuans, et le niveau d’équipement et la capacité de garantir la disponibilité des matériaux essentiels seront manifestement améliorés

(34)  Plan d’action de la province du Zhejiang visant à favoriser le développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique: «
  [e]ncourager les fusions et la réorganisation des entreprises, accélérer le processus de concentration, réduire le nombre d’entreprises de fonte d’acier à environ 10 entreprises
  », disponible à l’adresse suivante: https://www.dl.gov.cn/art/2021/12/20/art_854_1995411.html (consulté le 23 février 2023).

34

[e]ncourager les fusions et la réorganisation des entreprises, accélérer le processus de concentration, réduire le nombre d’entreprises de fonte d’acier à environ 10 entreprises

(35)  Rapport annuel de 2021 de CITIC Pacific Special steel, page 38, disponible à l’adresse suivante: file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESZ_STOCK/2022/2022-3/2022-03-11/7877748.PDF (consulté le 23 février 2023).

35

(36)  Voir note 36, p. 39.

36

(37)  Rapport, partie III, chapitre 14, p. 346 et suivantes.

37

(38)  Voir 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme pour 2035, partie III, article VIII, disponible à l’adresse suivante: https://cset.georgetown.edu/publication/china-14th-five-year-plan/ (consulté le 23 février 2023).

38

e

(39)  Voir, en particulier, sections I et II du 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières.

39

e

(40)  Voir le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières, p. 22.

40

e

(41)  Voir le plan d’action 2022 1 + 3 de la municipalité de Hebei Tangshan pour le fer et l’acier, chapitre 4, section 2, disponible à l’adresse suivante: http://www.chinaisa.org.cn/gxportal/xfgl/portal/content.html?articleId=e2bb5519aa49b566863081d57aea9dfdd59e1a4f482bb7acd243e3ae7657c70b&columnId=3683d857cc4577e4cb75f76522b7b82cda039ef70be46ee37f9385ed3198f68a (consulté le 23 février 2023).

41

(42)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 134 et 135, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 143 et 144.

42

(43)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

43

—

(44)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est pas fabriqué dans un pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale ou du même secteur général que le produit faisant l’objet du réexamen peut être prise en considération.

44

(45)  La Bulgarie mise à part, du fait de son appartenance à l’Union européenne, les pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» suivants pouvaient être pris en considération aux fins de la sélection du pays représentatif possible: Albanie, Samoa américaines, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Belize, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, République dominicaine, Équateur, Guinée équatoriale, Fidji, Gabon, Géorgie, Grenade, Guatemala, Guyana, Indonésie, Iran, Iraq, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kosovo, Liban, Libye, Malaisie, Maldives, Îles Marshall, Mexique, Monténégro, Namibie, Macédoine du Nord, Paraguay, Pérou, Fédération de Russie, Samoa, Serbie, Afrique du Sud, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Thaïlande, Tonga, Turquie, Turkménistan, Tuvalu et Venezuela.

45

(46)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2017/749 de la Commission du 24 février 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 11).

46

(47)  https://www.gtis.com/gta/

47

(48)  Disponibles à l’adresse suivante: https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.ilo.org%2Filostat-files%2FDocuments%2FExcel%2FIndicator%2FEAR_4MTH_SEX_ECO_CUR_NB_A_EN.xlsx&wdOrigin=BROWSELINK (dernière consultation le 11 février 2023).

48

(49)  https://www.oecd-ilibrary.org/sites/83a87978-en/1/3/2/24/index.html?itemId=/content/publication/83a87978-en&_csp_=3445743d6909dcc02824b5f0a2e07895&itemIGO=oecd&itemContentType=book (dernière consultation le 14 février 2023).

49

(50)  https://www.globalpetrolprices.com/Mexico/ (dernière consultation le 14 février 2023).

50

(51)  https://www.cre.gob.mx/IPGN/index.html (dernière consultation le 14 février 2023).

51

(52)  https://ir.tenaris.com/static-files/ddffd7cb-994e-493a-b85a-2586f03046c6, (dernière consultation le 14 février 2023).

52

(53)  https://ir.tenaris.com/static-files/ddffd7cb-994e-493a-b85a-2586f03046c6, (dernière consultation le 14 février 2023).

53

(54)  À l’exclusion du marché de l’Union.

54

(55)  Le prix moyen sur le marché captif a été présenté sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité.

55

(56)  Données du GTA. Les statistiques concernaient les importations en provenance de Chine dans les pays tiers concernés. De plus, les codes SH contenant des produits d’un diamètre inférieur ou égal à 406 mm ont été supprimés par souci de cohérence avec la définition du produit faisant l’objet du réexamen.

56

(57)  Rapport de l’organe d’appel, États-Unis — Réexamen à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion, point 111, et rapport du groupe spécial dans le différend États-Unis — Réexamens à l’extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères, paragraphe 7.166.

57

États-Unis — Réexamen à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion

États-Unis — Réexamens à l’extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères

(58)  
  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

58

(59)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

59

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine ayant coopéré non retenus dans l’échantillon:

| Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Tianjin Pipe Manufacturing Co., Ltd. | C998 |
| Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd. | C998 |
| Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd. | C998 |
| Wuxi SP. Steel Tube Manufacturing Co., Ltd | C998 |
| Zhangjiagang Tubes China Co., Ltd. | C998 |
| TianJin TianGang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd | C998 |
| Shandong Zhongzheng Steel Pipe Manufacturing Co., Ltd. | C998 |

Société

Code additionnel TARIC

Tianjin Pipe Manufacturing Co., Ltd.

C998

Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd.

C998

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.

C998

Wuxi SP. Steel Tube Manufacturing Co., Ltd

C998

Zhangjiagang Tubes China Co., Ltd.

C998

TianJin TianGang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd

C998

Shandong Zhongzheng Steel Pipe Manufacturing Co., Ltd.

C998

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| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/48 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/48

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1451 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en ce qui concerne la notification des maladies et les informations à fournir par les États membres pour l’approbation des programmes d’éradication obligatoires et optionnels et les rapports les concernant, ainsi que pour les demandes de statut «indemne de maladie»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment ses articles 23, 35 et 40,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions relatives aux maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains, y compris des dispositions relatives à la notification des maladies et aux rapports les concernant, aux programmes de surveillance au sein de l’Union, aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie». |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions relatives aux maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains, y compris des dispositions relatives à la notification des maladies et aux rapports les concernant, aux programmes de surveillance au sein de l’Union, aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie».

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 et fixe des règles relatives à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie» pour certaines maladies animales répertoriées et émergentes. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 et fixe des règles relatives à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie» pour certaines maladies animales répertoriées et émergentes.

| (3) | Afin de garantir une application uniforme dans l’Union des dispositions relatives à la notification des maladies et aux rapports les concernant, aux programmes de surveillance au sein de l’Union, aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie» figurant dans le règlement (UE) 2016/429 et dans le règlement délégué (UE) 2020/689, les modalités d’application des exigences en matière d’informations, de formats et de procédures applicables aux programmes de surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie» sont établies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir une application uniforme dans l’Union des dispositions relatives à la notification des maladies et aux rapports les concernant, aux programmes de surveillance au sein de l’Union, aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie» figurant dans le règlement (UE) 2016/429 et dans le règlement délégué (UE) 2020/689, les modalités d’application des exigences en matière d’informations, de formats et de procédures applicables aux programmes de surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie» sont établies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission (3).

| (4) | Sur la base de l’expérience acquise avec la transmission d’informations concernant les résultats des programmes d’éradication approuvés et les demandes de statut «indemne de maladie» au cours de la période écoulée depuis la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/2002, et notamment à la lumière des données déjà disponibles dans le système d’information sur les maladies des animaux (SIMA) visé à l’article 22 du règlement (UE) 2016/429, il apparaît que certaines informations actuellement requises par le règlement d’exécution précité ne sont pas indispensables à la Commission pour évaluer les demandes de statut «indemne de maladie». Ces informations ne devraient pas être demandées afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres. Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de l’expérience acquise avec la transmission d’informations concernant les résultats des programmes d’éradication approuvés et les demandes de statut «indemne de maladie» au cours de la période écoulée depuis la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/2002, et notamment à la lumière des données déjà disponibles dans le système d’information sur les maladies des animaux (SIMA) visé à l’article 22 du règlement (UE) 2016/429, il apparaît que certaines informations actuellement requises par le règlement d’exécution précité ne sont pas indispensables à la Commission pour évaluer les demandes de statut «indemne de maladie». Ces informations ne devraient pas être demandées afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres. Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en conséquence.

| (5) | Les informations à fournir sur les résultats de la mise en œuvre des programmes d’éradication sont disponibles dans le SIMA. Par souci de cohérence, les projets de programmes d’éradication soumis à l’approbation de la Commission devraient également être soumis par voie électronique via le SIMA. |
| --- | --- |

(5)

Les informations à fournir sur les résultats de la mise en œuvre des programmes d’éradication sont disponibles dans le SIMA. Par souci de cohérence, les projets de programmes d’éradication soumis à l’approbation de la Commission devraient également être soumis par voie électronique via le SIMA.

| (6) | En outre, l’expérience acquise avec l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 a montré qu’il était nécessaire de clarifier certaines dispositions des annexes V, VI et VII de ce règlement, pour qu’il soit clair que le champ d’application territorial d’un programme d’éradication approuvé concernant des animaux aquatiques, et de l’approbation du statut «indemne de maladie» pour ces animaux, peut s’établir au niveau de l’État membre, de la zone ou du compartiment. Il convient dès lors de modifier les annexes V, VI et VII du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

En outre, l’expérience acquise avec l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 a montré qu’il était nécessaire de clarifier certaines dispositions des annexes V, VI et VII de ce règlement, pour qu’il soit clair que le champ d’application territorial d’un programme d’éradication approuvé concernant des animaux aquatiques, et de l’approbation du statut «indemne de maladie» pour ces animaux, peut s’établir au niveau de l’État membre, de la zone ou du compartiment. Il convient dès lors de modifier les annexes V, VI et VII du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en conséquence.

| (7) | Le règlement délégué (UE) 2020/689 prévoit plusieurs dérogations applicables à la présentation d’un programme d’éradication d’une maladie de catégorie B ou de catégorie C des animaux aquatiques conformément à l’annexe VII, section 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/2002. Actuellement, une seule dérogation de ce type est mentionnée dans cette annexe. Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 afin que toutes les dérogations pertinentes soient mentionnées dans l’annexe VII, section 4, de ce règlement. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement délégué (UE) 2020/689 prévoit plusieurs dérogations applicables à la présentation d’un programme d’éradication d’une maladie de catégorie B ou de catégorie C des animaux aquatiques conformément à l’annexe VII, section 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/2002. Actuellement, une seule dérogation de ce type est mentionnée dans cette annexe. Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 afin que toutes les dérogations pertinentes soient mentionnées dans l’annexe VII, section 4, de ce règlement.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7
  Rapport au sein de l’Union sur les résultats annuels de la mise en œuvre des programmes d’éradication approuvés

  1.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, des rapports sur les résultats de la mise en œuvre de leurs programmes d’éradication approuvés en cours.


  2.   Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent, pour chaque année, au titre de l’année civile précédente, les informations spécifiées dans:






  a) | l’annexe V, section 1, pour les programmes d’éradication des maladies de catégories B et C des animaux terrestres fondés sur l’octroi du statut “indemne de maladie” au niveau des établissements; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Rapport au sein de l’Union sur les résultats annuels de la mise en œuvre des programmes d’éradication approuvés

1.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, des rapports sur les résultats de la mise en œuvre de leurs programmes d’éradication approuvés en cours.

2.   Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent, pour chaque année, au titre de l’année civile précédente, les informations spécifiées dans:

a)

l’annexe V, section 1, pour les programmes d’éradication des maladies de catégories B et C des animaux terrestres fondés sur l’octroi du statut “indemne de maladie” au niveau des établissements;

| b) | l’annexe V, section 2, pour les programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage; |
| --- | --- |

b)

l’annexe V, section 2, pour les programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage;

| c) | l’annexe V, section 3, pour les programmes d’éradication de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO); |
| --- | --- |

c)

l’annexe V, section 3, pour les programmes d’éradication de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO);

| d) | l’annexe V, section 4, pour les programmes d’éradication des maladies de catégories B et C des animaux aquatiques. |
| --- | --- |

d)

l’annexe V, section 4, pour les programmes d’éradication des maladies de catégories B et C des animaux aquatiques.

3.   Les rapports visés au paragraphe 1 sont transmis par voie électronique via le SIMA.».

| 2) | À l’article 8, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l’article 8, le paragraphe 2 est supprimé.

| 3) | L’article 10 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les États membres soumettent à l’approbation de la Commission:»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres soumettent à l’approbation de la Commission:»;

| b) | le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   Les programmes d’éradication visés au paragraphe 1 sont transmis par voie électronique via le SIMA.»
  . |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les programmes d’éradication visés au paragraphe 1 sont transmis par voie électronique via le SIMA.»

| 4) | À l’article 11, la phrase introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

  «Lorsqu’ils demandent à la Commission la reconnaissance du statut “indemne de maladie” conformément à la partie II, chapitre 4, sections 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/689, les États membres incluent dans leurs demandes, excepté les informations précédemment fournies dans les rapports visés à l’article 7 du présent règlement, les informations pertinentes spécifiées dans:». |
| --- | --- |

4)

À l’article 11, la phrase introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

«Lorsqu’ils demandent à la Commission la reconnaissance du statut “indemne de maladie” conformément à la partie II, chapitre 4, sections 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/689, les États membres incluent dans leurs demandes, excepté les informations précédemment fournies dans les rapports visés à l’article 7 du présent règlement, les informations pertinentes spécifiées dans:».

| 5) | Les annexes V, VI et VII du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

Les annexes V, VI et VII du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission du 7 décembre 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des maladies répertoriées et les rapports relatifs à ces maladies au sein de l’Union, les formats et procédures pour la présentation des programmes de surveillance au sein de l’Union, des programmes d’éradication et des rapports y afférents ainsi que pour la demande de reconnaissance du statut «indemne de maladie», et le système informatisé de gestion de l’information (JO L 412 du 8.12.2020, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V, VI et VII du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe V:






  a) | à la section 1, le point 6) est remplacé par le texte suivant:






  «6. | Informations sur les établissements et les animaux concernés situés sur le territoire conformément au point 5), par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:






  a) | nombre d’établissements détenant des animaux de la population animale cible, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (*1), au 31 décembre; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

À l’annexe V:

a)

à la section 1, le point 6) est remplacé par le texte suivant:

«6.

Informations sur les établissements et les animaux concernés situés sur le territoire conformément au point 5), par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:

a)

nombre d’établissements détenant des animaux de la population animale cible, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (*1), au 31 décembre;

| b) | nombre d’animaux de la population animale cible détenus, au 31 décembre, dans les établissements visés au point a); |
| --- | --- |

b)

nombre d’animaux de la population animale cible détenus, au 31 décembre, dans les établissements visés au point a);

| c) | nombre d’établissements ayant, au 31 décembre, le statut “indemne de maladie”, y compris ceux dont ledit statut est suspendu, avec ou sans vaccination selon le cas, par rapport au nombre d’établissements visés au point a); |
| --- | --- |

c)

nombre d’établissements ayant, au 31 décembre, le statut “indemne de maladie”, y compris ceux dont ledit statut est suspendu, avec ou sans vaccination selon le cas, par rapport au nombre d’établissements visés au point a);

| d) | nombre d’animaux détenus dans les établissements visés au point c); |
| --- | --- |

d)

nombre d’animaux détenus dans les établissements visés au point c);

| e) | nombre d’établissements dans lesquels une infection a été confirmée au cours de la période couverte par le rapport. |
| --- | --- |

e)

nombre d’établissements dans lesquels une infection a été confirmée au cours de la période couverte par le rapport.

(*1)  Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut “indemne” de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).»;"

| b) | à la section 4, le point 6) est remplacé par le texte suivant:






  «6. | Informations sur les établissements aquacoles et les animaux concernés situés sur le territoire visé au point 5), par État membre, par zone ou par compartiment:






  a) | nombre d’établissements aquacoles agréés et nombre d’établissements aquacoles enregistrés détenant des animaux de la population animale cible et, s’il y a lieu, nombre de points de prélèvement dans les populations sauvages qui sont inclus dans le programme d’éradication, au 31 décembre; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

à la section 4, le point 6) est remplacé par le texte suivant:

«6.

Informations sur les établissements aquacoles et les animaux concernés situés sur le territoire visé au point 5), par État membre, par zone ou par compartiment:

a)

nombre d’établissements aquacoles agréés et nombre d’établissements aquacoles enregistrés détenant des animaux de la population animale cible et, s’il y a lieu, nombre de points de prélèvement dans les populations sauvages qui sont inclus dans le programme d’éradication, au 31 décembre;

| b) | nombre d’établissements aquacoles et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages qui ne sont pas infectés au 31 décembre, par rapport au nombre d’établissements ou de points de prélèvement visés au point a); |
| --- | --- |

b)

nombre d’établissements aquacoles et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages qui ne sont pas infectés au 31 décembre, par rapport au nombre d’établissements ou de points de prélèvement visés au point a);

| c) | nombre d’établissements aquacoles infectés et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages comptant un ou plusieurs cas confirmés au 31 décembre, par rapport au nombre d’établissements et de points de prélèvement visés au point a); |
| --- | --- |

c)

nombre d’établissements aquacoles infectés et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages comptant un ou plusieurs cas confirmés au 31 décembre, par rapport au nombre d’établissements et de points de prélèvement visés au point a);

| d) | nombre de nouveaux établissements aquacoles infectés et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages comptant un ou plusieurs cas confirmés au 31 décembre, par rapport au nombre d’établissements et de points de prélèvement visés au point a).». |
| --- | --- |

d)

nombre de nouveaux établissements aquacoles infectés et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages comptant un ou plusieurs cas confirmés au 31 décembre, par rapport au nombre d’établissements et de points de prélèvement visés au point a).».

| 2) | L’annexe VI est modifiée comme suit:






  a) | le titre de l’annexe est remplacé par le titre suivant:

  «
  INFORMATIONS À INCLURE DANS LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DU STATUT “INDEMNE DE MALADIE” DES ÉTATS MEMBRES OU DES ZONES EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES DES ANIMAUX TERRESTRES ET AQUATIQUES ET DANS LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DU STATUT “INDEMNE DE MALADIE” DES COMPARTIMENTS EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES DES ANIMAUX AQUATIQUES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11
  »; |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe VI est modifiée comme suit:

a)

le titre de l’annexe est remplacé par le titre suivant:

«
  INFORMATIONS À INCLURE DANS LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DU STATUT “INDEMNE DE MALADIE” DES ÉTATS MEMBRES OU DES ZONES EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES DES ANIMAUX TERRESTRES ET AQUATIQUES ET DANS LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DU STATUT “INDEMNE DE MALADIE” DES COMPARTIMENTS EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES DES ANIMAUX AQUATIQUES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11
  »;

| b) | la section 6 est modifiée comme suit:






  i) | les points 1) à 7) sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Dans le cas de programmes d’éradication de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis concernant les bovins détenus, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:






  a) | nombre d’établissements détenant des bovins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la section 6 est modifiée comme suit:

i)

les points 1) à 7) sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Dans le cas de programmes d’éradication de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis concernant les bovins détenus, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:

a)

nombre d’établissements détenant des bovins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| b) | nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

b)

nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| c) | nombre d’établissements détenant des bovins qui ont le statut “indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans vaccination”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

c)

nombre d’établissements détenant des bovins qui ont le statut “indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans vaccination”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| d) | nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

d)

nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| e) | nombre d’établissements détenant des bovins soumis à un test sérologique de dépistage d’une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

e)

nombre d’établissements détenant des bovins soumis à un test sérologique de dépistage d’une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis pour chacune des trois dernières années;

| f) | nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

f)

nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années;

| g) | nombre de cas d’avortement chez les bovins détenus susceptibles d’avoir été causés par une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis et ayant fait l’objet d’une enquête pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

g)

nombre de cas d’avortement chez les bovins détenus susceptibles d’avoir été causés par une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis et ayant fait l’objet d’une enquête pour chacune des trois dernières années;

| h) | date du dernier cas confirmé d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les bovins détenus; |
| --- | --- |

h)

date du dernier cas confirmé d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les bovins détenus;

| i) | date de la dernière vaccination des bovins détenus contre l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis. |
| --- | --- |

i)

date de la dernière vaccination des bovins détenus contre l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis.

| 2. | Dans le cas de programmes d’éradication de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis concernant les ovins et les caprins détenus, par zone si plus d’une zone est incluse dans le champ d’application territorial du programme:






  a) | nombre d’établissements détenant des ovins ou des caprins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- | --- |

2.

Dans le cas de programmes d’éradication de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis concernant les ovins et les caprins détenus, par zone si plus d’une zone est incluse dans le champ d’application territorial du programme:

a)

nombre d’établissements détenant des ovins ou des caprins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| b) | nombre d’ovins et de caprins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

b)

nombre d’ovins et de caprins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| c) | nombre d’établissements détenant des ovins ou des caprins qui ont le statut “indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans vaccination”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

c)

nombre d’établissements détenant des ovins ou des caprins qui ont le statut “indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans vaccination”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| d) | nombre d’ovins et de caprins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

d)

nombre d’ovins et de caprins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| e) | nombre d’établissements détenant des ovins ou des caprins soumis à un test de dépistage d’une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

e)

nombre d’établissements détenant des ovins ou des caprins soumis à un test de dépistage d’une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis pour chacune des trois dernières années;

| f) | nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

f)

nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années;

| g) | nombre de cas d’avortement chez les ovins ou les caprins détenus susceptibles d’avoir été causés par une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis et ayant fait l’objet d’une enquête pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

g)

nombre de cas d’avortement chez les ovins ou les caprins détenus susceptibles d’avoir été causés par une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis et ayant fait l’objet d’une enquête pour chacune des trois dernières années;

| h) | date du dernier cas confirmé d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les ovins ou les caprins détenus; |
| --- | --- |

h)

date du dernier cas confirmé d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les ovins ou les caprins détenus;

| i) | date de la dernière vaccination des ovins ou des caprins détenus contre l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis. |
| --- | --- |

i)

date de la dernière vaccination des ovins ou des caprins détenus contre l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis.

| 3. | Dans le cas de programmes d’éradication de l’infection par le complexe M. tuberculosis, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:






  a) | nombre d’établissements détenant des bovins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- | --- |

3.

Dans le cas de programmes d’éradication de l’infection par le complexe M. tuberculosis, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:

a)

nombre d’établissements détenant des bovins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| b) | nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

b)

nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| c) | nombre d’établissements détenant des bovins qui ont le statut “indemne d’infection par le complexe M. tuberculosis”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

c)

nombre d’établissements détenant des bovins qui ont le statut “indemne d’infection par le complexe M. tuberculosis”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| d) | nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

d)

nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| e) | nombre d’établissements détenant des bovins soumis à un test de dépistage d’une infection par le complexe M. tuberculosis pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

e)

nombre d’établissements détenant des bovins soumis à un test de dépistage d’une infection par le complexe M. tuberculosis pour chacune des trois dernières années;

| f) | nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

f)

nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années;

| g) | nombre de bovins abattus, présentant des lésions les rendant suspects d’infection par le complexe M. tuberculosis et ayant fait l’objet d’une enquête pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

g)

nombre de bovins abattus, présentant des lésions les rendant suspects d’infection par le complexe M. tuberculosis et ayant fait l’objet d’une enquête pour chacune des trois dernières années;

| h) | nombre d’établissements dans lesquels une infection par le complexe M. tuberculosis a été confirmée pour chacune des trois dernières années. |
| --- | --- |

h)

nombre d’établissements dans lesquels une infection par le complexe M. tuberculosis a été confirmée pour chacune des trois dernières années.

| 4. | Dans le cas de programmes d’éradication de la leucose bovine enzootique, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:






  a) | nombre d’établissements détenant des bovins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- | --- |

4.

Dans le cas de programmes d’éradication de la leucose bovine enzootique, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:

a)

nombre d’établissements détenant des bovins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| b) | nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

b)

nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| c) | nombre d’établissements détenant des bovins qui ont le statut “indemne de leucose bovine enzootique”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

c)

nombre d’établissements détenant des bovins qui ont le statut “indemne de leucose bovine enzootique”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| d) | nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

d)

nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| e) | nombre d’établissements détenant des bovins soumis à un test de dépistage de la leucose bovine enzootique pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

e)

nombre d’établissements détenant des bovins soumis à un test de dépistage de la leucose bovine enzootique pour chacune des trois dernières années;

| f) | nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

f)

nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années;

| g) | nombre d’échantillons prélevés sur des bovins abattus âgés de plus de 24 mois présentant des tumeurs susceptibles d’avoir été causées par la leucose bovine enzootique et ayant fait l’objet d’un examen de laboratoire afin de confirmer ou d’infirmer la présence de la maladie, pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

g)

nombre d’échantillons prélevés sur des bovins abattus âgés de plus de 24 mois présentant des tumeurs susceptibles d’avoir été causées par la leucose bovine enzootique et ayant fait l’objet d’un examen de laboratoire afin de confirmer ou d’infirmer la présence de la maladie, pour chacune des trois dernières années;

| h) | nombre d’établissements dans lesquels une infection par la leucose bovine enzootique a été confirmée pour chacune des trois dernières années. |
| --- | --- |

h)

nombre d’établissements dans lesquels une infection par la leucose bovine enzootique a été confirmée pour chacune des trois dernières années.

| 5. | Dans le cas de programmes d’éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:






  a) | nombre d’établissements détenant des bovins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- | --- |

5.

Dans le cas de programmes d’éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:

a)

nombre d’établissements détenant des bovins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| b) | nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

b)

nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| c) | nombre d’établissements ayant le statut “indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

c)

nombre d’établissements ayant le statut “indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| d) | nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

d)

nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| e) | nombre d’établissements soumis à un test de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

e)

nombre d’établissements soumis à un test de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse pour chacune des trois dernières années;

| f) | nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

f)

nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années;

| g) | nombre d’établissements dans lesquels une infection par la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse a été confirmée pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

g)

nombre d’établissements dans lesquels une infection par la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse a été confirmée pour chacune des trois dernières années;

| h) | date d’interdiction de la vaccination des bovins détenus contre la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse. |
| --- | --- |

h)

date d’interdiction de la vaccination des bovins détenus contre la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse.

| 6. | Dans le cas de programmes d’éradication de l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:






  a) | nombre d’établissements détenant des porcins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- | --- |

6.

Dans le cas de programmes d’éradication de l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:

a)

nombre d’établissements détenant des porcins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| b) | nombre de porcins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

b)

nombre de porcins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| c) | nombre d’établissements ayant le statut “indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

c)

nombre d’établissements ayant le statut “indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| d) | nombre de porcins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

d)

nombre de porcins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| e) | nombre d’établissements dans lesquels une surveillance a été menée pour détecter d’éventuels signes cliniques, virologiques ou sérologiques de l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

e)

nombre d’établissements dans lesquels une surveillance a été menée pour détecter d’éventuels signes cliniques, virologiques ou sérologiques de l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky pour chacune des trois dernières années;

| f) | nombre de porcins soumis à un test de dépistage dans les établissements visés au point e) pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

f)

nombre de porcins soumis à un test de dépistage dans les établissements visés au point e) pour chacune des trois dernières années;

| g) | nombre d’établissements dans lesquels une infection par le virus de la maladie d’Aujeszky a été confirmée pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

g)

nombre d’établissements dans lesquels une infection par le virus de la maladie d’Aujeszky a été confirmée pour chacune des trois dernières années;

| h) | date de l’interdiction de vaccination des porcins détenus contre le virus de la maladie d’Aujeszky. |
| --- | --- |

h)

date de l’interdiction de vaccination des porcins détenus contre le virus de la maladie d’Aujeszky.

| 7. | Dans le cas de programmes d’éradication de l’infection par la diarrhée virale, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:






  a) | nombre d’établissements détenant des bovins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- | --- |

7.

Dans le cas de programmes d’éradication de l’infection par la diarrhée virale, par zone si plus d’une zone entre dans le champ d’application territorial du programme:

a)

nombre d’établissements détenant des bovins, à l’exclusion des établissements relevant de la dérogation prévue à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/689, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| b) | nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

b)

nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point a) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| c) | nombre d’établissements ayant le statut “indemne de diarrhée virale”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

c)

nombre d’établissements ayant le statut “indemne de diarrhée virale”, y compris les établissements dont le statut “indemne de maladie” est suspendu, au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| d) | nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

d)

nombre de bovins détenus dans les établissements visés au point c) au 31 décembre pour chacune des trois dernières années;

| e) | nombre d’établissements soumis à un test de dépistage de la diarrhée virale pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

e)

nombre d’établissements soumis à un test de dépistage de la diarrhée virale pour chacune des trois dernières années;

| f) | nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

f)

nombre d’établissements faisant l’objet d’une suspicion à la suite du test visé au point e) pour chacune des trois dernières années;

| g) | nombre d’établissements dans lesquels une infection par la diarrhée virale bovine a été confirmée pour chacune des trois dernières années; |
| --- | --- |

g)

nombre d’établissements dans lesquels une infection par la diarrhée virale bovine a été confirmée pour chacune des trois dernières années;

| h) | date d’interdiction de la vaccination des bovins détenus contre la diarrhée virale.»; |
| --- | --- |

h)

date d’interdiction de la vaccination des bovins détenus contre la diarrhée virale.»;

| ii) | le point 10) est remplacé par le texte suivant:






  «10. | Dans le cas de programmes d’éradication de maladies des catégories B et C des animaux aquatiques, fournir les informations suivantes pour chaque année du programme, par État membre, par zone ou par compartiment, en fonction du champ d’application territorial:






  a) | nombre d’établissements aquacoles agréés et, le cas échéant, nombre d’établissements aquacoles enregistrés détenant des animaux de la population animale cible, et nombre de points de prélèvement dans les populations sauvages qui sont inclus dans le programme d’éradication, ainsi que cartes montrant la localisation des établissements et des points de prélèvement dans les populations sauvages; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point 10) est remplacé par le texte suivant:

«10.

Dans le cas de programmes d’éradication de maladies des catégories B et C des animaux aquatiques, fournir les informations suivantes pour chaque année du programme, par État membre, par zone ou par compartiment, en fonction du champ d’application territorial:

a)

nombre d’établissements aquacoles agréés et, le cas échéant, nombre d’établissements aquacoles enregistrés détenant des animaux de la population animale cible, et nombre de points de prélèvement dans les populations sauvages qui sont inclus dans le programme d’éradication, ainsi que cartes montrant la localisation des établissements et des points de prélèvement dans les populations sauvages;

| b) | nombre d’établissements aquacoles et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages qui ne sont pas infectés, par rapport au nombre d’établissements et de points de prélèvement visés au point a); |
| --- | --- |

b)

nombre d’établissements aquacoles et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages qui ne sont pas infectés, par rapport au nombre d’établissements et de points de prélèvement visés au point a);

| c) | nombre de visites zoosanitaires par établissement aquacole agréé et, s’il y a lieu, par établissement aquacole enregistré; |
| --- | --- |

c)

nombre de visites zoosanitaires par établissement aquacole agréé et, s’il y a lieu, par établissement aquacole enregistré;

| d) | nombre d’échantillonnages par établissement aquacole agréé et, s’il y a lieu, par établissement aquacole enregistré et point de prélèvement dans les populations sauvages, et informations sur les espèces, les résultats de l’échantillonnage (positif ou négatif) et la température de l’eau au moment de l’échantillonnage; |
| --- | --- |

d)

nombre d’échantillonnages par établissement aquacole agréé et, s’il y a lieu, par établissement aquacole enregistré et point de prélèvement dans les populations sauvages, et informations sur les espèces, les résultats de l’échantillonnage (positif ou négatif) et la température de l’eau au moment de l’échantillonnage;

| e) | nombre d’établissements aquacoles infectés et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages comptant un ou plusieurs cas confirmés, par rapport au nombre d’établissements visés au point a); |
| --- | --- |

e)

nombre d’établissements aquacoles infectés et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages comptant un ou plusieurs cas confirmés, par rapport au nombre d’établissements visés au point a);

| f) | nombre de nouveaux établissements aquacoles infectés et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages comptant un ou plusieurs cas confirmés, par rapport au nombre d’établissements visés au point a).». |
| --- | --- |

f)

nombre de nouveaux établissements aquacoles infectés et, s’il y a lieu, de points de prélèvement dans les populations sauvages comptant un ou plusieurs cas confirmés, par rapport au nombre d’établissements visés au point a).».

| 3) | L’annexe VII est modifiée comme suit:






  a) | à la section 1, le point 9) est remplacé par le texte suivant:






  «9. | Objectifs intermédiaires du programme d’éradication en lien avec les critères propres à la maladie en vue de l’obtention du statut “indemne de maladie”, comprenant au moins:






  a) | la diminution annuelle attendue du nombre d’établissements infectés; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L’annexe VII est modifiée comme suit:

a)

à la section 1, le point 9) est remplacé par le texte suivant:

«9.

Objectifs intermédiaires du programme d’éradication en lien avec les critères propres à la maladie en vue de l’obtention du statut “indemne de maladie”, comprenant au moins:

a)

la diminution annuelle attendue du nombre d’établissements infectés;

| b) | l’augmentation annuelle attendue du nombre d’établissements indemnes de maladies.»; |
| --- | --- |

b)

l’augmentation annuelle attendue du nombre d’établissements indemnes de maladies.»;

| b) | à la section 4, les points 5) et 6) sont remplacés par le texte suivant:






  «5. | Description de la situation épidémiologique dans l’État membre, la zone ou le compartiment, en fonction du champ d’application territorial du programme, y compris:






  a) | nombre d’établissements aquacoles agréés et nombre d’établissements aquacoles enregistrés détenant des animaux de la population animale cible, par type de production et par statut sanitaire; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

à la section 4, les points 5) et 6) sont remplacés par le texte suivant:

«5.

Description de la situation épidémiologique dans l’État membre, la zone ou le compartiment, en fonction du champ d’application territorial du programme, y compris:

a)

nombre d’établissements aquacoles agréés et nombre d’établissements aquacoles enregistrés détenant des animaux de la population animale cible, par type de production et par statut sanitaire;

| b) | espèces répertoriées détenues dans les établissements aquacoles visés au point a), par statut sanitaire; |
| --- | --- |

b)

espèces répertoriées détenues dans les établissements aquacoles visés au point a), par statut sanitaire;

| c) | cartes indiquant:






  i) | la situation géographique des établissements aquacoles visés au point a) et des bassins versants concernés; et |
| --- | --- | --- |

c)

cartes indiquant:

i)

la situation géographique des établissements aquacoles visés au point a) et des bassins versants concernés; et

| ii) | la distribution géographique des cas d’infection par la maladie de catégorie B ou C concernée sur une période couvrant les cinq dernières années au moins; |
| --- | --- |

ii)

la distribution géographique des cas d’infection par la maladie de catégorie B ou C concernée sur une période couvrant les cinq dernières années au moins;

| d) | informations concernant la situation épidémiologique des animaux aquatiques sauvages, s’il y a lieu. |
| --- | --- |

d)

informations concernant la situation épidémiologique des animaux aquatiques sauvages, s’il y a lieu.

| 6. | Description de la stratégie de lutte contre la maladie prévue dans le programme d’éradication conformément à l’article 46 du règlement délégué (UE) 2020/689, comprenant au moins:






  a) | les plans d’échantillonnage et les méthodes de diagnostic à utiliser conformément à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/689 pour:






  i) | les visites sanitaires et l’échantillonnage dans les établissements aquacoles; |
| --- | --- | --- | --- |

6.

Description de la stratégie de lutte contre la maladie prévue dans le programme d’éradication conformément à l’article 46 du règlement délégué (UE) 2020/689, comprenant au moins:

a)

les plans d’échantillonnage et les méthodes de diagnostic à utiliser conformément à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/689 pour:

i)

les visites sanitaires et l’échantillonnage dans les établissements aquacoles;

| ii) | la surveillance ciblée des populations sauvages, s’il y a lieu; |
| --- | --- |

ii)

la surveillance ciblée des populations sauvages, s’il y a lieu;

| b) | les mesures de lutte contre la maladie à appliquer en présence d’un cas confirmé; |
| --- | --- |

b)

les mesures de lutte contre la maladie à appliquer en présence d’un cas confirmé;

| c) | les mesures de biosécurité et d’atténuation des risques à mettre en œuvre; |
| --- | --- |

c)

les mesures de biosécurité et d’atténuation des risques à mettre en œuvre;

| d) | les plans de vaccination, s’il y a lieu; |
| --- | --- |

d)

les plans de vaccination, s’il y a lieu;

| e) | les mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne les animaux aquatiques sauvages, ainsi que le nombre et la situation géographique des points de prélèvement s’il y a lieu; |
| --- | --- |

e)

les mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne les animaux aquatiques sauvages, ainsi que le nombre et la situation géographique des points de prélèvement s’il y a lieu;

| f) | les dérogations applicables conformément à l’article 47, paragraphe 4, à l’article 51, paragraphe 2, ou à l’article 53 du règlement délégué (UE) 2020/689, s’il y a lieu; |
| --- | --- |

f)

les dérogations applicables conformément à l’article 47, paragraphe 4, à l’article 51, paragraphe 2, ou à l’article 53 du règlement délégué (UE) 2020/689, s’il y a lieu;

| g) | les mesures coordonnées avec d’autres États membres ou des pays tiers, s’il y a lieu.». |
| --- | --- |

g)

les mesures coordonnées avec d’autres États membres ou des pays tiers, s’il y a lieu.».

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(*1)  Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut “indemne” de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).»;”

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| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/57 |
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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/57

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1452 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2023

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par son règlement d’exécution (UE) no 248/2011 (2) (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu (ci-après le «produit concerné» ou le «produit faisant l’objet du réexamen») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine» ou le «pays concerné»). Ce droit, établi compte tenu du niveau d’élimination du préjudice, allait de 7,3 % à 13,8 %. |
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(1)

Par son règlement d’exécution (UE) no 248/2011 (2) (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu (ci-après le «produit concerné» ou le «produit faisant l’objet du réexamen») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine» ou le «pays concerné»). Ce droit, établi compte tenu du niveau d’élimination du préjudice, allait de 7,3 % à 13,8 %.

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2

| (2) | Par son règlement d’exécution (UE) no 1379/2014 (3), à la suite d’une enquête antisubventions et d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping, la Commission a modifié le droit antidumping original à des valeurs allant de 0 % à 19,9 % et institué un droit compensateur supplémentaire allant de 4,9 % à 10,3 %. Les mesures compensatoires et antidumping combinées se situaient entre 4,9 % et 30,2 %. |
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(2)

Par son règlement d’exécution (UE) no 1379/2014 (3), à la suite d’une enquête antisubventions et d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping, la Commission a modifié le droit antidumping original à des valeurs allant de 0 % à 19,9 % et institué un droit compensateur supplémentaire allant de 4,9 % à 10,3 %. Les mesures compensatoires et antidumping combinées se situaient entre 4,9 % et 30,2 %.

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3

| (3) | Par son règlement d’exécution (UE) 2017/724 (4), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping, la Commission a décidé de maintenir ces mesures telles qu’établies dans le règlement d’exécution (UE) no 1379/2014. |
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(3)

Par son règlement d’exécution (UE) 2017/724 (4), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping, la Commission a décidé de maintenir ces mesures telles qu’établies dans le règlement d’exécution (UE) no 1379/2014.

4

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| (4) | Par son règlement d’exécution (UE) 2021/328 (5), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires, la Commission a décidé de maintenir ces mesures telles qu’établies dans le règlement d’exécution (UE) no 1379/2014. |
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(4)

Par son règlement d’exécution (UE) 2021/328 (5), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires, la Commission a décidé de maintenir ces mesures telles qu’établies dans le règlement d’exécution (UE) no 1379/2014.

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| (5) | Les mesures compensatoires et antidumping combinées se situaient alors entre 4,9 % et 30,2 %. |
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(5)

Les mesures compensatoires et antidumping combinées se situaient alors entre 4,9 % et 30,2 %.

| (6) | Des mesures sont également en vigueur sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte. Par son règlement d’exécution (UE) 2020/870 (6), à la suite d’une enquête antisubventions, la Commission a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte. Ce droit, établi compte tenu du niveau de subvention, s’élevait à 13,1 %. |
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(6)

Des mesures sont également en vigueur sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte. Par son règlement d’exécution (UE) 2020/870 (6), à la suite d’une enquête antisubventions, la Commission a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte. Ce droit, établi compte tenu du niveau de subvention, s’élevait à 13,1 %.

6

1.2.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (7) | Le 19 janvier 2022, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des droits antidumping en vigueur déposée par la European Glass Fibre Producers Association (association des producteurs de fibres de verre européens, ci-après le «demandeur») au nom de l’industrie de l’Union des produits de fibre de verre à filament continu au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). |
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(7)

Le 19 janvier 2022, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des droits antidumping en vigueur déposée par la European Glass Fibre Producers Association (association des producteurs de fibres de verre européens, ci-après le «demandeur») au nom de l’industrie de l’Union des produits de fibre de verre à filament continu au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»).

| (8) | Le 21 avril 2022, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations dans l’Union de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»). (7) |
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(8)

Le 21 avril 2022, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations dans l’Union de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»). (7)

Journal officiel de l’Union européenne

7

| (9) | Dans sa demande, le demandeur a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
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(9)

Dans sa demande, le demandeur a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (10) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(10)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

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er

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (11) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le demandeur, d’autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les autorités du pays concerné, les importateurs et les utilisateurs connus de l’ouverture du réexamen et les a invités à y participer. |
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(11)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le demandeur, d’autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les autorités du pays concerné, les importateurs et les utilisateurs connus de l’ouverture du réexamen et les a invités à y participer.

| (12) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(12)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.5.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (14) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le plus grand volume représentatif de production et de ventes de produits de fibre de verre à filament continu au cours de la PER sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 76 % de la production de l’industrie de l’Union au cours de la PER. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(14)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le plus grand volume représentatif de production et de ventes de produits de fibre de verre à filament continu au cours de la PER sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 76 % de la production de l’industrie de l’Union au cours de la PER. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union.

1.5.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (15) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(15)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.

| (16) | Un importateur indépendant a communiqué les informations requises et a accepté de figurer dans l’échantillon. Vu le faible nombre de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage. |
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(16)

Un importateur indépendant a communiqué les informations requises et a accepté de figurer dans l’échantillon. Vu le faible nombre de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage.

1.5.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

| (17) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(17)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (18) | Un producteur-exportateur du pays concerné a fourni les informations demandées dans le délai défini dans l’avis d’ouverture et a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le faible nombre de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. Elle en a informé l’unique producteur-exportateur ayant répondu et la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne. Aucune observation n’a été formulée. |
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(18)

Un producteur-exportateur du pays concerné a fourni les informations demandées dans le délai défini dans l’avis d’ouverture et a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le faible nombre de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. Elle en a informé l’unique producteur-exportateur ayant répondu et la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne. Aucune observation n’a été formulée.

1.6.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (19) | La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(19)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

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| (20) | La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs ayant coopéré ainsi qu’aux producteurs, utilisateurs et importateurs de l’Union. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (8) le jour de l’ouverture de l’enquête. |
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(20)

La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs ayant coopéré ainsi qu’aux producteurs, utilisateurs et importateurs de l’Union. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (8) le jour de l’ouverture de l’enquête.

8

| (21) | Les trois producteurs de l’Union ont répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(21)

Les trois producteurs de l’Union ont répondu au questionnaire.

| (22) | La Commission n’a reçu aucune réponse du producteur-exportateur ayant coopéré, des pouvoirs publics chinois, de l’importateur indépendant ou des utilisateurs. |
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(22)

La Commission n’a reçu aucune réponse du producteur-exportateur ayant coopéré, des pouvoirs publics chinois, de l’importateur indépendant ou des utilisateurs.

1.7.   Vérification

Vérification

| (23) | Du fait de l’absence de réaction du producteur-exportateur ayant coopéré et conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission a fondé son analyse de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping sur les faits disponibles. Elle a utilisé les informations contenues dans la demande de réexamen et les statistiques disponibles dans les bases de données Comext et Global Trade Atlas (GTA) ainsi que d’autres sources publiquement disponibles. Toutes les parties intéressées et les pouvoirs publics chinois en ont été informés et n’ont pas soulevé d’objections. |
| --- | --- |

(23)

Du fait de l’absence de réaction du producteur-exportateur ayant coopéré et conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission a fondé son analyse de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping sur les faits disponibles. Elle a utilisé les informations contenues dans la demande de réexamen et les statistiques disponibles dans les bases de données Comext et Global Trade Atlas (GTA) ainsi que d’autres sources publiquement disponibles. Toutes les parties intéressées et les pouvoirs publics chinois en ont été informés et n’ont pas soulevé d’objections.

| (24) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
  Producteurs de l’Union






  — | 3B-Fibreglass S.P.R.L., Bruxelles, Belgique |
| --- | --- | --- |

(24)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l’Union

—

3B-Fibreglass S.P.R.L., Bruxelles, Belgique

| — | European Owens Corning Fiberglas S.P.R.L., Bruxelles, Belgique |
| --- | --- |

—

European Owens Corning Fiberglas S.P.R.L., Bruxelles, Belgique

| — | Johns Manville Slovakia, a.s., Trnava, Slovaquie |
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—

Johns Manville Slovakia, a.s., Trnava, Slovaquie

1.8.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (25) | Le 28 avril 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations. |
| --- | --- |

(25)

Le 28 avril 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations.

| (26) | Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, s’il y avait lieu, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues. |
| --- | --- |

(26)

Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, s’il y avait lieu, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (27) | Les produits faisant l’objet du réexamen sont les mêmes que ceux qui ont fait l’objet de l’enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir les fils coupés en fibre de verre d’une longueur ne dépassant pas 50 mm, les stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et les mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre, relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019120022, 7019120025, 7019120026, 7019120039), 7019 14 00 et 7019 15 00 (9). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif, sous réserve d’un changement ultérieur du classement tarifaire. |
| --- | --- |

(27)

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les mêmes que ceux qui ont fait l’objet de l’enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir les fils coupés en fibre de verre d’une longueur ne dépassant pas 50 mm, les stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et les mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre, relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019120022, 7019120025, 7019120026, 7019120039), 7019 14 00 et 7019 15 00 (9). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif, sous réserve d’un changement ultérieur du classement tarifaire.

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| (28) | Le produit concerné est la matière première la plus souvent utilisée pour renforcer les résines thermoplastiques et thermodurcissables dans l’industrie des matériaux composites. Les matériaux composites (plastiques renforcés par des fibres de verre à filament) en résultant sont utilisés dans de nombreux secteurs: transports (automobile, maritime, aérospatial, militaire), électricité/électronique, énergie éolienne, bâtiment et construction, réservoirs/conduites, biens de consommation, etc. |
| --- | --- |

(28)

Le produit concerné est la matière première la plus souvent utilisée pour renforcer les résines thermoplastiques et thermodurcissables dans l’industrie des matériaux composites. Les matériaux composites (plastiques renforcés par des fibres de verre à filament) en résultant sont utilisés dans de nombreux secteurs: transports (automobile, maritime, aérospatial, militaire), électricité/électronique, énergie éolienne, bâtiment et construction, réservoirs/conduites, biens de consommation, etc.

2.2.   Produit concerné

Produit concerné

| (29) | Le produit concerné par cette enquête est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(29)

Le produit concerné par cette enquête est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC.

2.3.   Produit similaire

Produit similaire

| (30) | Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(30)

Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit concerné;

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (31) | Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(31)

Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   DUMPING

DUMPING

| (32) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration de la mesure en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC. |
| --- | --- |

(32)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration de la mesure en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (33) | Comme il a été indiqué au considérant 22, aucun producteur-exportateur de la RPC n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pourrait appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. N’ayant reçu aucune réponse, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18. |
| --- | --- |

(33)

Comme il a été indiqué au considérant 22, aucun producteur-exportateur de la RPC n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pourrait appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. N’ayant reçu aucune réponse, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18.

| (34) | Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen et les informations obtenues des parties ayant coopéré au cours de l’enquête de réexamen (à savoir le demandeur et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon). |
| --- | --- |

(34)

Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen et les informations obtenues des parties ayant coopéré au cours de l’enquête de réexamen (à savoir le demandeur et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon).

3.2.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la RPC

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (35) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. |
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(35)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

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bis

| (36) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations à cet égard. |
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(36)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations à cet égard.

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Journal officiel de l’Union européenne

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| (37) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. Selon les informations dont disposait alors la Commission, le Brésil et la Turquie ont été identifiés comme les pays potentiellement représentatifs pour la RPC. En outre, la Commission a également indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
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(37)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. Selon les informations dont disposait alors la Commission, le Brésil et la Turquie ont été identifiés comme les pays potentiellement représentatifs pour la RPC. En outre, la Commission a également indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

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| (38) | Le 5 août 2022, la Commission a, par une note, informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, en prenant la Turquie comme pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş, un producteur dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue. |
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(38)

Le 5 août 2022, la Commission a, par une note, informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, en prenant la Turquie comme pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş, un producteur dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

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3.3.   Valeur normale

Valeur normale

| (39) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
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(39)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (40) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»). |
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(40)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

| (41) | Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
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(41)

Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

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3.4.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

| (42) | Dans sa récente enquête visant le secteur de la fibre de verre en RPC (10), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
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(42)

Dans sa récente enquête visant le secteur de la fibre de verre en RPC (10), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

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| (43) | Dans le cadre de cette enquête, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, ce qui entraînait une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (11). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de la fibre de verre, qui comprend les produits de fibre de verre à filament continu, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (12), mais ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base. (13) La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (14). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (15). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur de la fibre de verre, qui comprend les produits de fibre de verre à filament continu, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (16), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en Chine. (17) |
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(43)

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, ce qui entraînait une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (11). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de la fibre de verre, qui comprend les produits de fibre de verre à filament continu, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (12), mais ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base. (13) La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (14). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (15). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur de la fibre de verre, qui comprend les produits de fibre de verre à filament continu, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (16), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en Chine. (17)

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| (44) | Comme dans sa précédente enquête visant le secteur de la fibre de verre en RPC, la Commission a examiné s’il était approprié, dans la présente enquête, d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande et dans le rapport (18), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avait également démontré son enquête antérieure à cet égard. |
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(44)

Comme dans sa précédente enquête visant le secteur de la fibre de verre en RPC, la Commission a examiné s’il était approprié, dans la présente enquête, d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande et dans le rapport (18), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avait également démontré son enquête antérieure à cet égard.

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| (45) | Dans la demande, le demandeur a indiqué que le secteur chinois des produits de fibre de verre à filament continu se caractérise par des distorsions significatives causées par l’intervention de l’État dans l’économie en général, ainsi que spécifiquement dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen, et a soutenu que l’ensemble des facteurs de production — terrains, énergie, capitaux, matières premières et main-d’œuvre — étaient également faussés du fait des interventions des pouvoirs publics chinois, lesquelles ont causé lesdites distorsions significatives. |
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(45)

Dans la demande, le demandeur a indiqué que le secteur chinois des produits de fibre de verre à filament continu se caractérise par des distorsions significatives causées par l’intervention de l’État dans l’économie en général, ainsi que spécifiquement dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen, et a soutenu que l’ensemble des facteurs de production — terrains, énergie, capitaux, matières premières et main-d’œuvre — étaient également faussés du fait des interventions des pouvoirs publics chinois, lesquelles ont causé lesdites distorsions significatives.

| (46) | À l’appui de cette position, la demande contenait un certain nombre de sources d’information accessibles au public, telles que le rapport, l’enquête récente de la Commission concernant le secteur des produits de fibre de verre à filament continu et le règlement (UE) 2020/492 qui en a résulté, le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matériaux de construction, le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la RPC, le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme pour 2035, ainsi que la stratégie industrielle «Made in China 2025». |
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(46)

À l’appui de cette position, la demande contenait un certain nombre de sources d’information accessibles au public, telles que le rapport, l’enquête récente de la Commission concernant le secteur des produits de fibre de verre à filament continu et le règlement (UE) 2020/492 qui en a résulté, le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matériaux de construction, le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la RPC, le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme pour 2035, ainsi que la stratégie industrielle «Made in China 2025».

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| (47) | Sur cette base, le demandeur a souligné dans la demande que les pouvoirs publics chinois détiennent la grande majorité des principaux producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu, ainsi que des fournisseurs situés en amont et des utilisateurs situés en aval. Les deux plus grands producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu, CPIC et Jushi, sont des conglomérats publics de premier plan. L’association du secteur concernée, la Fédération chinoise des matériaux de construction, opère sous la direction et la supervision de la Commission de supervision et d’administration des actifs publics. Le président du conseil d’administration de Jushi et le vice-président de CNBM, qui est la société mère de Jushi, occupent tous les deux la vice-présidence de la Fédération chinoise des matériaux de construction. |
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(47)

Sur cette base, le demandeur a souligné dans la demande que les pouvoirs publics chinois détiennent la grande majorité des principaux producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu, ainsi que des fournisseurs situés en amont et des utilisateurs situés en aval. Les deux plus grands producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu, CPIC et Jushi, sont des conglomérats publics de premier plan. L’association du secteur concernée, la Fédération chinoise des matériaux de construction, opère sous la direction et la supervision de la Commission de supervision et d’administration des actifs publics. Le président du conseil d’administration de Jushi et le vice-président de CNBM, qui est la société mère de Jushi, occupent tous les deux la vice-présidence de la Fédération chinoise des matériaux de construction.

| (48) | Le haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu et la participation importante de l’État dans ce secteur empêchent même les producteurs privés d’opérer dans des conditions de marché. |
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(48)

Le haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu et la participation importante de l’État dans ce secteur empêchent même les producteurs privés d’opérer dans des conditions de marché.

| (49) | L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification sophistiqué, qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Les plans, tels que le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matériaux de construction, le plan pour le développement de la fabrication intelligente (2016-2020), le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social national de la RPC ainsi que le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme pour 2035 (ci-après le «14e plan quinquennal»), ainsi que la stratégie «Made in China 2025», encouragent les autorités publiques à tous les niveaux et les établissements financiers publics à favoriser le développement de l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu en RPC. En vertu du 14e plan quinquennal, les pouvoirs publics chinois prévoient de se concentrer sur les nouveaux matériaux, dans le contexte de la mise sur pied d’un nouveau pilier du système industriel, de laisser les fonds d’investissement industriel jouer pleinement leur rôle ainsi que d’augmenter les garanties financières et la compensation des risques. Le système de planification en Chine freine par conséquent le libre jeu des forces du marché dans le secteur des produits de fibre de verre à filament continu. |
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(49)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification sophistiqué, qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Les plans, tels que le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matériaux de construction, le plan pour le développement de la fabrication intelligente (2016-2020), le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social national de la RPC ainsi que le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme pour 2035 (ci-après le «14e plan quinquennal»), ainsi que la stratégie «Made in China 2025», encouragent les autorités publiques à tous les niveaux et les établissements financiers publics à favoriser le développement de l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu en RPC. En vertu du 14e plan quinquennal, les pouvoirs publics chinois prévoient de se concentrer sur les nouveaux matériaux, dans le contexte de la mise sur pied d’un nouveau pilier du système industriel, de laisser les fonds d’investissement industriel jouer pleinement leur rôle ainsi que d’augmenter les garanties financières et la compensation des risques. Le système de planification en Chine freine par conséquent le libre jeu des forces du marché dans le secteur des produits de fibre de verre à filament continu.

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| (50) | Les entreprises des secteurs des nouveaux matériaux — dont les produits de fibre de verre à filament continu font partie — bénéficient de nombreux mécanismes de soutien, y compris de politiques de soutien financier, de politiques fiscales et de taxation préférentielles, de soutien en matière de R&D, etc. |
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(50)

Les entreprises des secteurs des nouveaux matériaux — dont les produits de fibre de verre à filament continu font partie — bénéficient de nombreux mécanismes de soutien, y compris de politiques de soutien financier, de politiques fiscales et de taxation préférentielles, de soutien en matière de R&D, etc.

| (51) | Les coûts des matières premières, telles que le kaolin et la dolomie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, étant donné que la production de ces matières premières bénéficie d’une aide d’État en RPC; il existe également d’importantes distorsions systémiques en ce qui concerne l’accès aux capitaux, aux terrains et à la main-d’œuvre. La récente enquête antisubventions de la Commission concernant les importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine a montré que les producteurs chinois de ces produits ont bénéficié d’un accès préférentiel aux terrains, ainsi que de prêts préférentiels auprès de banques tant publiques que privées (19). |
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(51)

Les coûts des matières premières, telles que le kaolin et la dolomie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, étant donné que la production de ces matières premières bénéficie d’une aide d’État en RPC; il existe également d’importantes distorsions systémiques en ce qui concerne l’accès aux capitaux, aux terrains et à la main-d’œuvre. La récente enquête antisubventions de la Commission concernant les importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine a montré que les producteurs chinois de ces produits ont bénéficié d’un accès préférentiel aux terrains, ainsi que de prêts préférentiels auprès de banques tant publiques que privées (19).

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| (52) | Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier et en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(52)

Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier et en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

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| (53) | Dans le secteur des produits de fibre de verre à filament continu, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs privés et publics n’a pas pu être déterminé. L’enquête a toutefois permis de confirmer que les trois plus grands producteurs du secteur des produits de fibre de verre à filament continu, à savoir Jushi, Taishan Glassfiber et CPIC, sont détenus intégralement par l’État ou que celui-ci y détient une participation de contrôle. Ces trois producteurs représentent environ 75 % des producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu. |
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Dans le secteur des produits de fibre de verre à filament continu, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs privés et publics n’a pas pu être déterminé. L’enquête a toutefois permis de confirmer que les trois plus grands producteurs du secteur des produits de fibre de verre à filament continu, à savoir Jushi, Taishan Glassfiber et CPIC, sont détenus intégralement par l’État ou que celui-ci y détient une participation de contrôle. Ces trois producteurs représentent environ 75 % des producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu.

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| (54) | Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des produits de fibre de verre à filament continu sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les derniers documents stratégiques chinois relatifs au secteur des produits de fibre de verre à filament continu confirment que les pouvoirs publics chinois y accordent toujours beaucoup d’importance et que, à ce titre, ils entendent intervenir dans ce secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques. Cette importance est illustrée par le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières qui érige ce secteur, en particulier les fibres de verre à usage spécifique, au rang des matériaux pour lesquels l’innovation technologique bénéficiera d’un soutien de politiques connexes (20). Les fibres de verre font également partie des secteurs encouragés dans l’édition 2019 du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles (21), ainsi que dans le catalogue 2021 des orientations pour les nouveaux matériaux essentiels pouvant bénéficier d’actions de première utilisation/de démonstration (22)
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Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des produits de fibre de verre à filament continu sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les derniers documents stratégiques chinois relatifs au secteur des produits de fibre de verre à filament continu confirment que les pouvoirs publics chinois y accordent toujours beaucoup d’importance et que, à ce titre, ils entendent intervenir dans ce secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques. Cette importance est illustrée par le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières qui érige ce secteur, en particulier les fibres de verre à usage spécifique, au rang des matériaux pour lesquels l’innovation technologique bénéficiera d’un soutien de politiques connexes (20). Les fibres de verre font également partie des secteurs encouragés dans l’édition 2019 du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles (21), ainsi que dans le catalogue 2021 des orientations pour les nouveaux matériaux essentiels pouvant bénéficier d’actions de première utilisation/de démonstration (22)
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| (55) | Des exemples similaires de l’intention des autorités chinoises de superviser et d’orienter l’évolution du secteur ont été relevés au niveau provincial, par exemple dans le Shandong, qui prévoit, en ce qui concerne spécifiquement l’industrie de la fibre de verre et des matériaux composites, de «favoriser activement les entreprises majeures et de premier plan ayant une forte image de marque, un attrait commercial important, de solides capacités d’intégration et des effets d’entraînement sur les chaînes et les pôles industriels, et soutenir les concentrations intersectorielles, transrégionales et en prises de participation croisées ainsi que la réorganisation des entreprises» et de «développer des fibres de verre et des produits à haute performance [et d’]encourager le développement de sections ultrafines, à haute résistance, à haut module, résistantes à l’alkali, faiblement diélectriques, à faible dilatation, extra-siliceuses, dégradables et de forme spéciale et d’autres fibres de verre et produits de fibre de verre à haute performance. En se concentrant sur les besoins des systèmes électroniques d’information, de l’industrie aérospatiale, des nouvelles énergies, de l’élevage à grande échelle, des serres agricoles et d’autres domaines, faire de la recherche dans les domaines des thermoplastiques renforcés par des fibres de verre, des produits composites thermodurcissables et des grillages composites à base de fibres de verre pour les projets d’infrastructure, ainsi que développer et promouvoir ces produits.» (23) De même manière, le 14e plan quinquennal de la province du Chongqing pour le développement des industries stratégiques et émergentes prévoit «l’extension des chaînes industrielles de matériaux composites et en fibres à haute performance» ainsi que «l’accélération de la construction de projets tels que [...] la ligne de production de fibre de verre à haute performance avec une production annuelle de 150 000 tonnes et la base de production de fibres de verre et de matériaux composites ultrafins, dans le but d’augmenter les capacités de production de matériaux composites et en fibres de verre à haute performance» (24). L’accent placé sur les fibres de verre s’observe également dans les documents de planification d’autres provinces telles que le Guanxi (25), le Hubei (26) ou le Zhejiang (27). |
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Des exemples similaires de l’intention des autorités chinoises de superviser et d’orienter l’évolution du secteur ont été relevés au niveau provincial, par exemple dans le Shandong, qui prévoit, en ce qui concerne spécifiquement l’industrie de la fibre de verre et des matériaux composites, de «favoriser activement les entreprises majeures et de premier plan ayant une forte image de marque, un attrait commercial important, de solides capacités d’intégration et des effets d’entraînement sur les chaînes et les pôles industriels, et soutenir les concentrations intersectorielles, transrégionales et en prises de participation croisées ainsi que la réorganisation des entreprises» et de «développer des fibres de verre et des produits à haute performance [et d’]encourager le développement de sections ultrafines, à haute résistance, à haut module, résistantes à l’alkali, faiblement diélectriques, à faible dilatation, extra-siliceuses, dégradables et de forme spéciale et d’autres fibres de verre et produits de fibre de verre à haute performance. En se concentrant sur les besoins des systèmes électroniques d’information, de l’industrie aérospatiale, des nouvelles énergies, de l’élevage à grande échelle, des serres agricoles et d’autres domaines, faire de la recherche dans les domaines des thermoplastiques renforcés par des fibres de verre, des produits composites thermodurcissables et des grillages composites à base de fibres de verre pour les projets d’infrastructure, ainsi que développer et promouvoir ces produits.» (23) De même manière, le 14e plan quinquennal de la province du Chongqing pour le développement des industries stratégiques et émergentes prévoit «l’extension des chaînes industrielles de matériaux composites et en fibres à haute performance» ainsi que «l’accélération de la construction de projets tels que [...] la ligne de production de fibre de verre à haute performance avec une production annuelle de 150 000 tonnes et la base de production de fibres de verre et de matériaux composites ultrafins, dans le but d’augmenter les capacités de production de matériaux composites et en fibres de verre à haute performance» (24). L’accent placé sur les fibres de verre s’observe également dans les documents de planification d’autres provinces telles que le Guanxi (25), le Hubei (26) ou le Zhejiang (27).

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| (56) | En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, de nombreux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen mettent explicitement en relief, sur leur site web, leurs activités de développement du parti ou comptent des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. |
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En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, de nombreux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen mettent explicitement en relief, sur leur site web, leurs activités de développement du parti ou comptent des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC.

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| (57) | Par exemple, le président du conseil d’administration du groupe Jushi occupe en parallèle le poste de secrétaire adjoint du comité du parti du groupe CNBM (28). De même manière, le président de Sinoma Science and Technology, qui est la société holding de Taishan Fiberglass, occupe le poste de secrétaire du comité du parti tandis que le président de Sinoma Science and Technology est le secrétaire adjoint du comité du parti (29). En ce qui concerne CPIC, le vice-président du conseil d’administration et directeur exécutif occupe également le poste de secrétaire adjoint du comité du parti, tandis que le président du groupe de la société mère occupe aussi le poste de secrétaire du comité du parti et le vice-président du groupe, celui de secrétaire adjoint du comité du parti (30). |
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(57)

Par exemple, le président du conseil d’administration du groupe Jushi occupe en parallèle le poste de secrétaire adjoint du comité du parti du groupe CNBM (28). De même manière, le président de Sinoma Science and Technology, qui est la société holding de Taishan Fiberglass, occupe le poste de secrétaire du comité du parti tandis que le président de Sinoma Science and Technology est le secrétaire adjoint du comité du parti (29). En ce qui concerne CPIC, le vice-président du conseil d’administration et directeur exécutif occupe également le poste de secrétaire adjoint du comité du parti, tandis que le président du groupe de la société mère occupe aussi le poste de secrétaire du comité du parti et le vice-président du groupe, celui de secrétaire adjoint du comité du parti (30).

28

29

30

| (58) | Par ailleurs, les statuts de Jushi prévoient explicitement un contrôle direct du parti sur les activités essentielles de l’entreprise à leur article 195, en vertu duquel «le comité du parti de l’entreprise discute et décide des questions d’importance majeure pour l’entreprise conformément aux réglementations», et les principales responsabilités du comité du parti consistent notamment à «étudier les questions essentielles de gestion des activités et en discuter, ainsi qu’à aider l’assemblée générale, le conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance ainsi que la direction à exercer leurs pouvoirs conformément à la loi», ainsi qu’à «renforcer la supervision et le contrôle de la sélection et de l’affectation du personnel de l’entreprise, et à assurer un développement efficace de l’équipe dirigeante, de l’équipe d’encadrement et de l’équipe de recrutement» (31). |
| --- | --- |

(58)

Par ailleurs, les statuts de Jushi prévoient explicitement un contrôle direct du parti sur les activités essentielles de l’entreprise à leur article 195, en vertu duquel «le comité du parti de l’entreprise discute et décide des questions d’importance majeure pour l’entreprise conformément aux réglementations», et les principales responsabilités du comité du parti consistent notamment à «étudier les questions essentielles de gestion des activités et en discuter, ainsi qu’à aider l’assemblée générale, le conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance ainsi que la direction à exercer leurs pouvoirs conformément à la loi», ainsi qu’à «renforcer la supervision et le contrôle de la sélection et de l’affectation du personnel de l’entreprise, et à assurer un développement efficace de l’équipe dirigeante, de l’équipe d’encadrement et de l’équipe de recrutement» (31).

31

| (59) | Par ailleurs, Taishan Fiberglass a célébré le 99e anniversaire de la fondation du PCC, et le secrétaire du comité du parti de l’entreprise a prononcé un discours: «C’est précisément parce que Taishan Fiberglass a toujours adhéré à la direction du parti, a continué à adhérer aux “deux constantes”, et a toujours adhéré aux activités du groupe axées sur le développement du parti au titre des concepts “un compte”, “quatre intégrations” et “quatre modernisations et intégrations” ainsi que d’autres concepts de construction du parti.» (32). |
| --- | --- |

(59)

Par ailleurs, Taishan Fiberglass a célébré le 99e anniversaire de la fondation du PCC, et le secrétaire du comité du parti de l’entreprise a prononcé un discours: «C’est précisément parce que Taishan Fiberglass a toujours adhéré à la direction du parti, a continué à adhérer aux “deux constantes”, et a toujours adhéré aux activités du groupe axées sur le développement du parti au titre des concepts “un compte”, “quatre intégrations” et “quatre modernisations et intégrations” ainsi que d’autres concepts de construction du parti.» (32).

e

32

| (60) | En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des produits de fibre de verre à filament continu. Alors que les politiques industrielles portent généralement sur de nombreux secteurs plutôt que sur un secteur exclusivement, le secteur des produits de fibre de verre à filament continu fait l’objet de nombreux plans, orientations, directives et autres documents publiés aux échelons national, régional et municipal (voir également les considérants 47 et 48 ci-dessus). Ces politiques sont parfois en totale contradiction avec les forces du marché, comme par exemple le plan triennal de la région du Guangxi pour le développement des industries stratégiques et émergentes, qui fixe administrativement des objectifs de futurs volumes de production et taux de croissance: «en 2023, la valeur de production de l’industrie des nouveaux matériaux atteindra 133 milliards de CNY, et la valeur ajoutée atteindra 44 milliards de CNY.» (33). |
| --- | --- |

(60)

En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des produits de fibre de verre à filament continu. Alors que les politiques industrielles portent généralement sur de nombreux secteurs plutôt que sur un secteur exclusivement, le secteur des produits de fibre de verre à filament continu fait l’objet de nombreux plans, orientations, directives et autres documents publiés aux échelons national, régional et municipal (voir également les considérants 47 et 48 ci-dessus). Ces politiques sont parfois en totale contradiction avec les forces du marché, comme par exemple le plan triennal de la région du Guangxi pour le développement des industries stratégiques et émergentes, qui fixe administrativement des objectifs de futurs volumes de production et taux de croissance: «en 2023, la valeur de production de l’industrie des nouveaux matériaux atteindra 133 milliards de CNY, et la valeur ajoutée atteindra 44 milliards de CNY.» (33).

bis

33

| (61) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principaux intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
| --- | --- |

(61)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principaux intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

| (62) | La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des produits de fibre de verre à filament continu visées au considérant 43 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(62)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des produits de fibre de verre à filament continu visées au considérant 43 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

bis

| (63) | Le secteur des produits de fibre de verre à filament continu est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 43 ci-dessus. Ces distorsions portent atteinte au secteur directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants), mais aussi indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
| --- | --- |

(63)

Le secteur des produits de fibre de verre à filament continu est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 43 ci-dessus. Ces distorsions portent atteinte au secteur directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants), mais aussi indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

bis

| (64) | En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des produits de fibre de verre à filament continu n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 43 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux. |
| --- | --- |

(64)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des produits de fibre de verre à filament continu n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 43 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux.

bis

| (65) | Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions; ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions touchant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
| --- | --- |

(65)

Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions; ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions touchant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (66) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (englobant les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en rapport avec l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie par exemple qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants, et ainsi de suite. |
| --- | --- |

(66)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (englobant les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en rapport avec l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie par exemple qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants, et ainsi de suite.

bis

| (67) | Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(67)

Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

| (68) | En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
| --- | --- |

(68)

En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

bis

3.5.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.5.1.   Remarques d’ordre général

Remarques d’ordre général

| (69) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant, d’après la base de données de la Banque mondiale (34), un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC; |
| --- | --- | --- |

(69)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant, d’après la base de données de la Banque mondiale (34), un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC;

34

| — | l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (35); |
| --- | --- |

—

l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (35);

35

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif; |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif;

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
| --- | --- |

—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (70) | Comme expliqué au considérant 38, la Commission a, le 5 août 2022, publié une note au dossier relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Dans cette note, elle a décrit les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents et a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif approprié en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée. |
| --- | --- |

(70)

Comme expliqué au considérant 38, la Commission a, le 5 août 2022, publié une note au dossier relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Dans cette note, elle a décrit les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents et a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif approprié en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

bis

| (71) | Conformément aux critères énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a déterminé que la Turquie était un pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. La Banque mondiale a classé la Turquie comme «pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut. En outre, il a été déterminé que la Turquie était un pays dans lequel le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué et où il existe des données pertinentes aisément disponibles. |
| --- | --- |

(71)

Conformément aux critères énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a déterminé que la Turquie était un pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. La Banque mondiale a classé la Turquie comme «pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut. En outre, il a été déterminé que la Turquie était un pays dans lequel le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué et où il existe des données pertinentes aisément disponibles.

bis

| (72) | Enfin, en l’absence de coopération, et étant établi que la Turquie était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(72)

Enfin, en l’absence de coopération, et étant établi que la Turquie était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

3.5.2.   Conclusion

Conclusion

| (73) | En l’absence de coopération, comme proposé dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et étant donné que la Turquie remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission l’a choisie comme pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(73)

En l’absence de coopération, comme proposé dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et étant donné que la Turquie remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission l’a choisie comme pays représentatif approprié.

bis

3.6.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (74) | Dans sa note sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés par les producteurs-exportateurs pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a également indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le Global Trade Atlas pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle ferait appel à l’institut de statistique turc (TurkStat) pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre (36) et de l’énergie (37). |
| --- | --- |

(74)

Dans sa note sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés par les producteurs-exportateurs pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a également indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le Global Trade Atlas pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle ferait appel à l’institut de statistique turc (TurkStat) pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre (36) et de l’énergie (37).

bis

36

37

| (75) | La Commission a également informé les parties intéressées que, en raison de l’absence de coopération des exportateurs chinois, elle avait inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication et les consommables afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les consommables et les coûts directs de fabrication pour chaque catégorie de produits de fibre de verre à filament continu, sur la base des données fournies par les demandeurs dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(75)

La Commission a également informé les parties intéressées que, en raison de l’absence de coopération des exportateurs chinois, elle avait inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication et les consommables afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les consommables et les coûts directs de fabrication pour chaque catégorie de produits de fibre de verre à filament continu, sur la base des données fournies par les demandeurs dans la demande de réexamen.

| (76) | Enfin, la Commission a déclaré que, pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire, elle utiliserait les données financières du producteur turc du produit faisant l’objet du réexamen, comme indiqué au considérant 38 ci-dessus. |
| --- | --- |

(76)

Enfin, la Commission a déclaré que, pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire, elle utiliserait les données financières du producteur turc du produit faisant l’objet du réexamen, comme indiqué au considérant 38 ci-dessus.

3.7.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

3.7.1.   Facteurs de production

Facteurs de production

| (77) | Compte tenu de toutes les informations obtenues sur la base de la demande et des informations ultérieures communiquées par le demandeur, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production de certains produits de fibre de verre à filament continu










  Facteur de production | Code marchandise | Sources | Valeur non faussée («CNY») | Unité de mesure |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Kaolin | 25070020 | Global Trade Atlas (GTA) (38) | 1,04 | kg |
| Dolomie | 251810 , 251820 | GTA | 2,03 | kg |
| Chaux | 2521 | GTA | 5,8 | kg |
| Silice | 250510 | GTA | 0,31 | kg |
| Platine | 711011 | GTA | 224,24 | gr |
| Rhodium | 711031 | GTA | 2 721,49 | gr |
| Liant, oxygène, pièces détachées, emballages | | | % de coût direct | % |
| Main-d’œuvre |
| Marchés en régie | s.o. | Turkstat (39) | 28,16 | heure |
| Énergie |
| Électricité | s.o. | Turkstat (40) | 0,52 | kWh |
| Gaz naturel | s.o. | Turkstat (40) | 165,95 | m3 |

(77)

Compte tenu de toutes les informations obtenues sur la base de la demande et des informations ultérieures communiquées par le demandeur, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production de certains produits de fibre de verre à filament continu

Facteurs de production de certains produits de fibre de verre à filament continu

Facteur de production

Code marchandise

Sources

Valeur non faussée («CNY»)

Unité de mesure

Matières premières

Kaolin

25070020

Global Trade Atlas (GTA) (38)

38

1,04

kg

Dolomie

251810 , 251820

GTA

2,03

kg

Chaux

2521

GTA

5,8

kg

Silice

250510

GTA

0,31

kg

Platine

711011

GTA

224,24

gr

Rhodium

711031

GTA

2 721,49

gr

Liant, oxygène, pièces détachées, emballages

% de coût direct

%

Main-d’œuvre

Marchés en régie

s.o.

Turkstat (39)

39

28,16

heure

Énergie

Électricité

s.o.

Turkstat (40)

40

0,52

kWh

Gaz naturel

s.o.

Turkstat (40)

40

165,95

m3

3

3.7.2.   Matières premières

Matières premières

| (78) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (41). |
| --- | --- |

(78)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (41).

41

| (79) | La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif, étant donné qu’elle a conclu, à la section 3.4, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, altérés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions influaient sur les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif. |
| --- | --- |

(79)

La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif, étant donné qu’elle a conclu, à la section 3.4, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, altérés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions influaient sur les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif.

bis

| (80) | La Commission a calculé la part de consommables dans les coûts directs de fabrication au cours de la période d’enquête de réexamen. Les consommables comprenaient le coût des liants, de l’oxygène, des pièces détachées et des emballages. Afin d’établir une valeur non faussée de ces frais et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Ces pourcentages, qui étaient spécifiques à chaque catégorie de produits de fibre de verre à filament continu, ont ensuite été appliqués à la valeur non faussée du coût de fabrication pour déterminer la valeur non faussée des consommables. |
| --- | --- |

(80)

La Commission a calculé la part de consommables dans les coûts directs de fabrication au cours de la période d’enquête de réexamen. Les consommables comprenaient le coût des liants, de l’oxygène, des pièces détachées et des emballages. Afin d’établir une valeur non faussée de ces frais et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Ces pourcentages, qui étaient spécifiques à chaque catégorie de produits de fibre de verre à filament continu, ont ensuite été appliqués à la valeur non faussée du coût de fabrication pour déterminer la valeur non faussée des consommables.

| (81) | Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés aux prix à l’importation des matières premières. Cependant, en l’absence de coopération et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping. |
| --- | --- |

(81)

Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés aux prix à l’importation des matières premières. Cependant, en l’absence de coopération et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.

3.7.3.   Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (82) | Pour établir la valeur de référence concernant le coût de la main-d’œuvre dans le pays représentatif, la Commission a utilisé les données disponibles publiées par l’institut de statistique turc (TurkStat). TurkStat publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. La Commission a utilisé les statistiques disponibles pour 2020 afin de déterminer le coût moyen de la main-d’œuvre dans les industries de fabrication de fibres de verre (catégorie 23 de la NACE 2.0) (42). Le coût horaire obtenu pour 2020 a ensuite été indexé pour l’indice moyen des prix à la production au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(82)

Pour établir la valeur de référence concernant le coût de la main-d’œuvre dans le pays représentatif, la Commission a utilisé les données disponibles publiées par l’institut de statistique turc (TurkStat). TurkStat publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. La Commission a utilisé les statistiques disponibles pour 2020 afin de déterminer le coût moyen de la main-d’œuvre dans les industries de fabrication de fibres de verre (catégorie 23 de la NACE 2.0) (42). Le coût horaire obtenu pour 2020 a ensuite été indexé pour l’indice moyen des prix à la production au cours de la période d’enquête de réexamen.

42

3.7.4.   Électricité

Électricité

| (83) | Le prix de l’électricité pour les entreprises en Turquie est publié par TurkStat sur une base semestrielle. La Commission a utilisé les dernières données disponibles sur les prix de l’électricité applicables aux utilisateurs industriels finaux en Turquie (43) au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (la période d’enquête de réexamen). Étant donné que les informations publiées relatives aux prix moyens des utilisateurs finaux comprenaient toutes les taxes, la Commission a calculé le prix moyen des utilisateurs finaux hors TVA. |
| --- | --- |

(83)

Le prix de l’électricité pour les entreprises en Turquie est publié par TurkStat sur une base semestrielle. La Commission a utilisé les dernières données disponibles sur les prix de l’électricité applicables aux utilisateurs industriels finaux en Turquie (43) au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (la période d’enquête de réexamen). Étant donné que les informations publiées relatives aux prix moyens des utilisateurs finaux comprenaient toutes les taxes, la Commission a calculé le prix moyen des utilisateurs finaux hors TVA.

43

er

3.7.5.   Gaz naturel

Gaz naturel

| (84) | Le prix du gaz naturel pour les entreprises (utilisateurs industriels) en Turquie est publié par TurkStat sur une base semestrielle. La Commission a utilisé les dernières données disponibles concernant les prix du gaz naturel applicables aux utilisateurs industriels finaux en Turquie (44) pour la période d’enquête de réexamen. Étant donné que les informations publiées relatives aux prix moyens des utilisateurs finaux comprenaient toutes les taxes, la Commission a calculé le prix moyen des utilisateurs finaux hors TVA. |
| --- | --- |

(84)

Le prix du gaz naturel pour les entreprises (utilisateurs industriels) en Turquie est publié par TurkStat sur une base semestrielle. La Commission a utilisé les dernières données disponibles concernant les prix du gaz naturel applicables aux utilisateurs industriels finaux en Turquie (44) pour la période d’enquête de réexamen. Étant donné que les informations publiées relatives aux prix moyens des utilisateurs finaux comprenaient toutes les taxes, la Commission a calculé le prix moyen des utilisateurs finaux hors TVA.

44

3.7.6.   Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement

Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement

| (85) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En outre, comme expliqué au considérant 80, une valeur pour les frais généraux de production a été établie pour couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(85)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En outre, comme expliqué au considérant 80, une valeur pour les frais généraux de production a été établie pour couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

| (86) | Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs en RPC, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par le demandeur, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts directs totaux de fabrication. Les frais généraux de fabrication comprenaient le coût des déchets, la main-d’œuvre indirecte, la maintenance et l’amortissement des immobilisations corporelles. Ces pourcentages, qui étaient spécifiques à chaque catégorie de produits de fibre de verre à filament continu, ont ensuite été appliqués à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction de la catégorie de produits de fibre de verre à filament continu fabriqués. |
| --- | --- |

(86)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs en RPC, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par le demandeur, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts directs totaux de fabrication. Les frais généraux de fabrication comprenaient le coût des déchets, la main-d’œuvre indirecte, la maintenance et l’amortissement des immobilisations corporelles. Ces pourcentages, qui étaient spécifiques à chaque catégorie de produits de fibre de verre à filament continu, ont ensuite été appliqués à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction de la catégorie de produits de fibre de verre à filament continu fabriqués.

| (87) | Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières disponibles les plus récentes d’un producteur en Turquie qui avait, dans la note au dossier relative aux sources pertinentes, été recensé comme producteur actif et bénéficiaire de produits de fibre de verre à filament continu au cours de la période d’enquête de réexamen. Les données financières de l’entreprise ci-après, publiquement accessibles sur son site web, ont été utilisées:






  — | Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş. (exercice financier 2021) (45). |
| --- | --- | --- |

(87)

Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières disponibles les plus récentes d’un producteur en Turquie qui avait, dans la note au dossier relative aux sources pertinentes, été recensé comme producteur actif et bénéficiaire de produits de fibre de verre à filament continu au cours de la période d’enquête de réexamen. Les données financières de l’entreprise ci-après, publiquement accessibles sur son site web, ont été utilisées:

—

Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş. (exercice financier 2021) (45).

e

45

3.8.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (88) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par catégorie de produits de fibre de verre à filament continu au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(88)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par catégorie de produits de fibre de verre à filament continu au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (89) | Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le demandeur dans la demande de réexamen concernant les ratios de consommation de chaque facteur (matériaux, énergie et main-d’œuvre) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(89)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le demandeur dans la demande de réexamen concernant les ratios de consommation de chaque facteur (matériaux, énergie et main-d’œuvre) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen.

| (90) | Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication et les consommables, les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme souligné aux considérants 80 et 85 à 87. La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:






  — | les consommables et les frais généraux de fabrication comme établi aux considérants 80 et 86; |
| --- | --- | --- |

(90)

Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication et les consommables, les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme souligné aux considérants 80 et 85 à 87. La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:

—

les consommables et les frais généraux de fabrication comme établi aux considérants 80 et 86;

| — | les frais VAG et autres coûts, qui représentaient 16,8 % du coût des marchandises vendues (CMV) de l’entreprise Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş.; et |
| --- | --- |

—

les frais VAG et autres coûts, qui représentaient 16,8 % du coût des marchandises vendues (CMV) de l’entreprise Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş.; et

e

| — | la marge bénéficiaire, qui s’élevait à 36,74 % du CMV tel que réalisé par l’entreprise Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş. au cours de l’exercice financier 2021. |
| --- | --- |

—

la marge bénéficiaire, qui s’élevait à 36,74 % du CMV tel que réalisé par l’entreprise Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş. au cours de l’exercice financier 2021.

e

| (91) | Bien que la Commission n’ait pas reçu d’observations à cet égard après la publication de la note au dossier relative aux sources pertinentes, elle a noté que l’entreprise Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş avait enregistré des recettes et des bénéfices relativement élevés en 2021 par rapport à 2020. Toutefois, même en utilisant les bénéfices enregistrés par la même entreprise en 2020, qui s’élevaient à 10,4 %, aux fins de l’établissement de la valeur normale, la conclusion selon laquelle les prix des exportations chinoises de produits de fibre de verre à filament continu vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen étaient inférieurs à la valeur normale resterait inchangée. |
| --- | --- |

(91)

Bien que la Commission n’ait pas reçu d’observations à cet égard après la publication de la note au dossier relative aux sources pertinentes, elle a noté que l’entreprise Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş avait enregistré des recettes et des bénéfices relativement élevés en 2021 par rapport à 2020. Toutefois, même en utilisant les bénéfices enregistrés par la même entreprise en 2020, qui s’élevaient à 10,4 %, aux fins de l’établissement de la valeur normale, la conclusion selon laquelle les prix des exportations chinoises de produits de fibre de verre à filament continu vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen étaient inférieurs à la valeur normale resterait inchangée.

e

3.9.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (92) | En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des prix CIF extraits des données d’Eurostat et corrigés au niveau départ usine. Le prix CIF a donc été diminué des coûts de fret maritime et de transport intérieur ainsi que du coût du traitement douanier de l’UE. Ces coûts ont été établis sur la base des informations fournies par les demandeurs dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(92)

En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des prix CIF extraits des données d’Eurostat et corrigés au niveau départ usine. Le prix CIF a donc été diminué des coûts de fret maritime et de transport intérieur ainsi que du coût du traitement douanier de l’UE. Ces coûts ont été établis sur la base des informations fournies par les demandeurs dans la demande de réexamen.

3.10.   Comparaison

Comparaison

| (93) | La Commission a comparé, par catégorie de produits de fibre de verre à filament continu, la valeur normale ainsi calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine, comme établi ci-dessus. |
| --- | --- |

(93)

La Commission a comparé, par catégorie de produits de fibre de verre à filament continu, la valeur normale ainsi calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine, comme établi ci-dessus.

bis

3.11.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (94) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient comprises entre 50 % et 54 %. Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(94)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient comprises entre 50 % et 54 %. Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

4.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

| (95) | Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: i) le développement des capacités de production et des capacités inutilisées en RPC, ii) le rapport entre les prix à l’exportation chinois appliqués à d’autres pays tiers et les prix des exportations chinoises vers l’Union, et iii) l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(95)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: i) le développement des capacités de production et des capacités inutilisées en RPC, ii) le rapport entre les prix à l’exportation chinois appliqués à d’autres pays tiers et les prix des exportations chinoises vers l’Union, et iii) l’attrait du marché de l’Union.

4.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (96) | Pour analyser les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le demandeur dans sa demande de réexamen comme précisé aux considérants ci-dessous. |
| --- | --- |

(96)

Pour analyser les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le demandeur dans sa demande de réexamen comme précisé aux considérants ci-dessous.

| (97) | L’enquête a révélé une surcapacité générale de production de certains produits de fibre de verre à filament continu en Chine. La capacité de production chinoise entre 2020 et 2021 a été estimée entre 3,8 et 4,4 millions de tonnes environ. Selon les informations sur le marché fournies par le demandeur, la demande intérieure de produits de fibre de verre à filament continu en Chine se situait entre 2,4 et 2,9 millions de tonnes, laissant une surcapacité d’au moins 1,1 million de tonnes représentant plus de 100 % de la consommation de l’Union européenne au cours de la PER. |
| --- | --- |

(97)

L’enquête a révélé une surcapacité générale de production de certains produits de fibre de verre à filament continu en Chine. La capacité de production chinoise entre 2020 et 2021 a été estimée entre 3,8 et 4,4 millions de tonnes environ. Selon les informations sur le marché fournies par le demandeur, la demande intérieure de produits de fibre de verre à filament continu en Chine se situait entre 2,4 et 2,9 millions de tonnes, laissant une surcapacité d’au moins 1,1 million de tonnes représentant plus de 100 % de la consommation de l’Union européenne au cours de la PER.

| (98) | En outre, malgré la surcapacité structurelle sur le marché intérieur chinois, les producteurs en RPC continuent à augmenter les capacités existantes ainsi qu’à construire de nouvelles installations de production tant en Chine qu’à l’étranger. |
| --- | --- |

(98)

En outre, malgré la surcapacité structurelle sur le marché intérieur chinois, les producteurs en RPC continuent à augmenter les capacités existantes ainsi qu’à construire de nouvelles installations de production tant en Chine qu’à l’étranger.

| (99) | En 2020, Jushi a ajouté 30 000 tonnes de capacités de production à sa capacité de production initiale sur l’un de ses sites de production; l’entreprise a ainsi atteint une production annuelle totale de produits de fibre de verre à filament continu de 250 000 tonnes. Des tendances similaires ont également été observées pour d’autres producteurs-exportateurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu, tels que CPIP avec 88 000 tonnes supplémentaires, Hebei Jinniu Energy Resources Co. Ltd. avec 100 000 tonnes supplémentaires et Weibo avec 15 000 tonnes supplémentaires. En outre, de nouvelles augmentations des capacités de production de produits de fibre de verre à filament continu se préparent pour les années à venir en Chine, pour une production attendue de 780 000 tonnes. On estime donc que les capacités inutilisées chinoises pourraient être redirigées vers le marché de l’Union si les mesures actuelles cessaient de s’appliquer (46). |
| --- | --- |

(99)

En 2020, Jushi a ajouté 30 000 tonnes de capacités de production à sa capacité de production initiale sur l’un de ses sites de production; l’entreprise a ainsi atteint une production annuelle totale de produits de fibre de verre à filament continu de 250 000 tonnes. Des tendances similaires ont également été observées pour d’autres producteurs-exportateurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu, tels que CPIP avec 88 000 tonnes supplémentaires, Hebei Jinniu Energy Resources Co. Ltd. avec 100 000 tonnes supplémentaires et Weibo avec 15 000 tonnes supplémentaires. En outre, de nouvelles augmentations des capacités de production de produits de fibre de verre à filament continu se préparent pour les années à venir en Chine, pour une production attendue de 780 000 tonnes. On estime donc que les capacités inutilisées chinoises pourraient être redirigées vers le marché de l’Union si les mesures actuelles cessaient de s’appliquer (46).

46

| (100) | Au vu des niveaux de production inférieurs aux niveaux de consommation au sein de l’Union, comme le montre l’analyse du préjudice et compte tenu de l’attrait du marché de l’Union tel qu’établi ci-après, la Commission a conclu que, en cas d’abrogation des mesures existantes, les surcapacités chinoises pourraient facilement être redirigées vers le marché de l’Union pour satisfaire la demande. |
| --- | --- |

(100)

Au vu des niveaux de production inférieurs aux niveaux de consommation au sein de l’Union, comme le montre l’analyse du préjudice et compte tenu de l’attrait du marché de l’Union tel qu’établi ci-après, la Commission a conclu que, en cas d’abrogation des mesures existantes, les surcapacités chinoises pourraient facilement être redirigées vers le marché de l’Union pour satisfaire la demande.

4.2.   Rapport entre les prix à l’exportation chinois appliqués à d’autres pays tiers et les prix des exportations chinoises vers l’Union

Rapport entre les prix à l’exportation chinois appliqués à d’autres pays tiers et les prix des exportations chinoises vers l’Union

| (101) | Afin d’établir l’évolution possible des importations dans l’Union dans le cas où les mesures seraient abrogées, la Commission a analysé les prix à l’exportation des produits chinois vers le marché de l’Union. La Commission a analysé les données d’exportation de la RPC pour certains produits de fibre de verre à filament continu au niveau des codes NC (47) au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(101)

Afin d’établir l’évolution possible des importations dans l’Union dans le cas où les mesures seraient abrogées, la Commission a analysé les prix à l’exportation des produits chinois vers le marché de l’Union. La Commission a analysé les données d’exportation de la RPC pour certains produits de fibre de verre à filament continu au niveau des codes NC (47) au cours de la période d’enquête de réexamen.

47

| (102) | Il est apparu que le marché de l’Union était la deuxième destination des importations de certains produits de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine (codes NC 7019 11 00, 7019 12 00, 7019 14 00 et 7019 15 00) au cours de la PER, après les États-Unis. Comme indiqué dans le tableau 2 ci-après, les prix des produits de fibre de verre à filament continu dans l’Union restent particulièrement rentables pour les producteurs-exportateurs chinois par rapport à d’autres destinations importantes telles que les États-Unis, la Corée du Sud, l’Inde, la Russie, le Japon ou la Turquie.

  Tableau 2


  Exportations chinoises de produits de fibre de verre à filament continu vers les grands partenaires commerciaux








  Pays de destination | Quantités (kg) | Prix unitaire moyen (en EUR/kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 141 337 277 | 0,98 |
| Union européenne | 112 219 001 | 1,33 |
| Corée du Sud | 107 628 028 | 1,00 |
| Inde | 68 040 603 | 0,95 |
| Russie | 58 719 928 | 1,05 |
| Japon | 52 798 901 | 1,09 |
| Turquie | 42 275 522 | 1,16 |
| Source: GTA Prix unitaire moyen pour toutes les catégories de produits de fibre de verre à filament continu. |

(102)

Il est apparu que le marché de l’Union était la deuxième destination des importations de certains produits de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine (codes NC 7019 11 00, 7019 12 00, 7019 14 00 et 7019 15 00) au cours de la PER, après les États-Unis. Comme indiqué dans le tableau 2 ci-après, les prix des produits de fibre de verre à filament continu dans l’Union restent particulièrement rentables pour les producteurs-exportateurs chinois par rapport à d’autres destinations importantes telles que les États-Unis, la Corée du Sud, l’Inde, la Russie, le Japon ou la Turquie.

Tableau 2

Tableau 2

Exportations chinoises de produits de fibre de verre à filament continu vers les grands partenaires commerciaux

Exportations chinoises de produits de fibre de verre à filament continu vers les grands partenaires commerciaux

Pays de destination

Quantités (kg)

Prix unitaire moyen (en EUR/kg)

États-Unis

141 337 277

0,98

Union européenne

112 219 001

1,33

Corée du Sud

107 628 028

1,00

Inde

68 040 603

0,95

Russie

58 719 928

1,05

Japon

52 798 901

1,09

Turquie

42 275 522

1,16

Source: GTA Prix unitaire moyen pour toutes les catégories de produits de fibre de verre à filament continu.

Source:

| (103) | Au niveau NC, pour les exportations de fils coupés au cours de la période d’enquête de réexamen, l’Union était le deuxième marché le plus important en quantités exportées depuis la RPC. Les prix au sein de l’Union (1,61 EUR/kg) étaient nettement supérieurs à ceux des principaux marchés d’exportation, par ordre d’importance la Corée du Sud (0,85 EUR/kg), le Japon (0,82 EUR/kg), les États-Unis (1,05 EUR/kg) et l’Inde (0,82 EUR/kg). |
| --- | --- |

(103)

Au niveau NC, pour les exportations de fils coupés au cours de la période d’enquête de réexamen, l’Union était le deuxième marché le plus important en quantités exportées depuis la RPC. Les prix au sein de l’Union (1,61 EUR/kg) étaient nettement supérieurs à ceux des principaux marchés d’exportation, par ordre d’importance la Corée du Sud (0,85 EUR/kg), le Japon (0,82 EUR/kg), les États-Unis (1,05 EUR/kg) et l’Inde (0,82 EUR/kg).

| (104) | Pour les stratifils (rovings) également, le marché de l’Union était, au cours de la PER, la deuxième destination la plus importante en quantités des exportations en provenance de Chine, après les États-Unis. Les prix, bien que similaires au niveau mondial, étaient les plus élevés dans l’Union, où ils étaient de 1,11 EUR/kg. À titre de comparaison, ils s’élevaient à peine à 0,77 EUR/kg aux États-Unis et respectivement à 0,88 EUR/kg et 0,80 EUR/kg en Corée du Sud et en Russie. Les prix des exportations vers l’Union étaient les plus élevés parmi les 18 plus importants marchés d’exportation. |
| --- | --- |

(104)

Pour les stratifils (rovings) également, le marché de l’Union était, au cours de la PER, la deuxième destination la plus importante en quantités des exportations en provenance de Chine, après les États-Unis. Les prix, bien que similaires au niveau mondial, étaient les plus élevés dans l’Union, où ils étaient de 1,11 EUR/kg. À titre de comparaison, ils s’élevaient à peine à 0,77 EUR/kg aux États-Unis et respectivement à 0,88 EUR/kg et 0,80 EUR/kg en Corée du Sud et en Russie. Les prix des exportations vers l’Union étaient les plus élevés parmi les 18 plus importants marchés d’exportation.

| (105) | Pour les mats en fibre de verre, le marché de l’Union était, au cours de la PER, la troisième destination en quantités des exportations en provenance de Chine, après l’Inde et les États-Unis, dans cet ordre. Les prix de l’Union étaient de nouveau parmi les plus élevés et, en 2021, leur niveau s’élevait à 1,48 EUR/kg, soit plus qu’en Inde (1,25 EUR/kg), aux États-Unis (1,11 EUR/kg), au Mexique (1,34 EUR/kg) et en Turquie (1,41 EUR/kg). Les prix des exportations vers l’Union des mats étaient les plus élevés parmi les 10 plus importants marchés d’exportation en quantités vendues. |
| --- | --- |

(105)

Pour les mats en fibre de verre, le marché de l’Union était, au cours de la PER, la troisième destination en quantités des exportations en provenance de Chine, après l’Inde et les États-Unis, dans cet ordre. Les prix de l’Union étaient de nouveau parmi les plus élevés et, en 2021, leur niveau s’élevait à 1,48 EUR/kg, soit plus qu’en Inde (1,25 EUR/kg), aux États-Unis (1,11 EUR/kg), au Mexique (1,34 EUR/kg) et en Turquie (1,41 EUR/kg). Les prix des exportations vers l’Union des mats étaient les plus élevés parmi les 10 plus importants marchés d’exportation en quantités vendues.

| (106) | La Commission a fondé l’analyse ci-dessus sur des données au niveau du code NC à huit chiffres pour les trois catégories de produits de fibre de verre à filament continu, à savoir les fils coupés (NC 7019 11 00), les stratifils (rovings) (NC 7019 12 00) et les mats (CN 7019 14 00 et 7019 15 00). Compte tenu de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission n’était pas en possession de données au niveau du numéro de contrôle des produits car de telles données n’étaient pas disponibles. Des données sur les prix au niveau du numéro de contrôle des produits auraient été plus précises et n’auraient pas été sujettes à de possibles inexactitudes résultant de grandes variations des prix au sein de la même catégorie de produits de fibre de verre à filament continu (par exemple fils coupés de différents diamètres). |
| --- | --- |

(106)

La Commission a fondé l’analyse ci-dessus sur des données au niveau du code NC à huit chiffres pour les trois catégories de produits de fibre de verre à filament continu, à savoir les fils coupés (NC 7019 11 00), les stratifils (rovings) (NC 7019 12 00) et les mats (CN 7019 14 00 et 7019 15 00). Compte tenu de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission n’était pas en possession de données au niveau du numéro de contrôle des produits car de telles données n’étaient pas disponibles. Des données sur les prix au niveau du numéro de contrôle des produits auraient été plus précises et n’auraient pas été sujettes à de possibles inexactitudes résultant de grandes variations des prix au sein de la même catégorie de produits de fibre de verre à filament continu (par exemple fils coupés de différents diamètres).

| (107) | Malgré cette limitation, les données disponibles montrent que les prix dans les principales destinations des exportations chinoises de produits de fibre de verre à filament continu étaient inférieurs aux prix sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’attrait du marché de l’Union quant à sa taille et aux flux commerciaux historiques, il est par conséquent probable que, en cas d’abrogation des mesures antidumping, des quantités significatives actuellement vendues sur d’autres marchés seront redirigées vers le marché de l’Union et que les capacités inutilisées en Chine seront expédiées vers le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(107)

Malgré cette limitation, les données disponibles montrent que les prix dans les principales destinations des exportations chinoises de produits de fibre de verre à filament continu étaient inférieurs aux prix sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’attrait du marché de l’Union quant à sa taille et aux flux commerciaux historiques, il est par conséquent probable que, en cas d’abrogation des mesures antidumping, des quantités significatives actuellement vendues sur d’autres marchés seront redirigées vers le marché de l’Union et que les capacités inutilisées en Chine seront expédiées vers le marché de l’Union.

4.3.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (108) | Afin d’établir l’évolution possible des importations dans le cas où les mesures seraient abrogées, la Commission a également examiné l’attrait du marché de l’Union. La Commission a analysé les données d’exportation vers l’Union de certains produits de fibre de verre à filament continu au niveau des codes NC (48) au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(108)

Afin d’établir l’évolution possible des importations dans le cas où les mesures seraient abrogées, la Commission a également examiné l’attrait du marché de l’Union. La Commission a analysé les données d’exportation vers l’Union de certains produits de fibre de verre à filament continu au niveau des codes NC (48) au cours de la période d’enquête de réexamen.

48

| (109) | Les données analysées ont montré que la Chine est le troisième plus grand exportateur de produits de fibre de verre à filament continu vers l’Union et que les exportations en provenance de la RPC représentent environ 13 % du total des importations de l’Union, uniquement précédées de la Malaisie et de l’Égypte en ordre d’importance. |
| --- | --- |

(109)

Les données analysées ont montré que la Chine est le troisième plus grand exportateur de produits de fibre de verre à filament continu vers l’Union et que les exportations en provenance de la RPC représentent environ 13 % du total des importations de l’Union, uniquement précédées de la Malaisie et de l’Égypte en ordre d’importance.

| (110) | La Commission a remarqué que les importations de produits de fibre de verre à filament continu avaient augmenté entre 2018 et la PER, comme le confirme également l’analyse de préjudice dont il est question à la section 5. |
| --- | --- |

(110)

La Commission a remarqué que les importations de produits de fibre de verre à filament continu avaient augmenté entre 2018 et la PER, comme le confirme également l’analyse de préjudice dont il est question à la section 5.

| (111) | L’attrait du marché de l’Union est également confirmé par les investissements des exportateurs chinois dans des pays tiers, en particulier l’Égypte, qui représente le deuxième plus grand exportateur de produits de fibre de verre à filament continu en Europe. Comme établi dans l’enquête antisubventions, les produits de ces installations de fabrication sont dirigés vers le marché de l’Union et ont également gagné une part de marché considérable (49). Plus spécifiquement, les producteurs chinois en RPC continuent à augmenter leurs capacités dans des installations de fabrication à l’étranger. En mars 2021, Jushi a annoncé une augmentation de capacités de 40 000 tonnes pour l’un de ses fours existants en Égypte et, en août 2021, l’ajout d’un nouveau four d’une capacité de 120 000 tonnes, faisant passer les capacités globales dans ce pays à 360 000 tonnes en 2023 (50). En parallèle, en 2021, CPIC Bahrain a annoncé le redémarrage de l’un de ses fours avec une augmentation de capacité de 100 000 tonnes. Comme établi dans la récente enquête antisubventions mentionnée ci-dessus, il a été constaté que les producteurs chinois investissaient dans des installations en Égypte dans le but spécifique d’accéder au marché de l’Union, ce qui vient confirmer l’attrait de celui-ci. |
| --- | --- |

(111)

L’attrait du marché de l’Union est également confirmé par les investissements des exportateurs chinois dans des pays tiers, en particulier l’Égypte, qui représente le deuxième plus grand exportateur de produits de fibre de verre à filament continu en Europe. Comme établi dans l’enquête antisubventions, les produits de ces installations de fabrication sont dirigés vers le marché de l’Union et ont également gagné une part de marché considérable (49). Plus spécifiquement, les producteurs chinois en RPC continuent à augmenter leurs capacités dans des installations de fabrication à l’étranger. En mars 2021, Jushi a annoncé une augmentation de capacités de 40 000 tonnes pour l’un de ses fours existants en Égypte et, en août 2021, l’ajout d’un nouveau four d’une capacité de 120 000 tonnes, faisant passer les capacités globales dans ce pays à 360 000 tonnes en 2023 (50). En parallèle, en 2021, CPIC Bahrain a annoncé le redémarrage de l’un de ses fours avec une augmentation de capacité de 100 000 tonnes. Comme établi dans la récente enquête antisubventions mentionnée ci-dessus, il a été constaté que les producteurs chinois investissaient dans des installations en Égypte dans le but spécifique d’accéder au marché de l’Union, ce qui vient confirmer l’attrait de celui-ci.

49

50

| (112) | Comme expliqué au considérant 102 ci-dessus, le marché de l’Union est la deuxième destination des importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine, qui se sont élevées à 112 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, tandis que, comme indiqué dans le tableau 3 ci-après, la consommation totale de l’Union s’est élevée à 941 000 tonnes au cours de la même période. L’importance des exportations vers l’Union, la taille du marché de l’Union et les nouvelles augmentations potentielles des exportations chinoises vers l’Union sont autant de facteurs rendant le marché de l’Union attractif pour les exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(112)

Comme expliqué au considérant 102 ci-dessus, le marché de l’Union est la deuxième destination des importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine, qui se sont élevées à 112 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, tandis que, comme indiqué dans le tableau 3 ci-après, la consommation totale de l’Union s’est élevée à 941 000 tonnes au cours de la même période. L’importance des exportations vers l’Union, la taille du marché de l’Union et les nouvelles augmentations potentielles des exportations chinoises vers l’Union sont autant de facteurs rendant le marché de l’Union attractif pour les exportateurs chinois.

4.4.   Conclusion

Conclusion

| (113) | Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu qu’il est hautement probable que des quantités significatives de produits de fibre de verre à filament continu seront exportées vers l’Union. Compte tenu des importantes marges de dumping établies au cours de la PER, il n’y a aucune raison de croire que le dumping prendra fin en cas d’abrogation des mesures. Il est par conséquent hautement probable que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de Chine se traduira par la continuation du dumping. |
| --- | --- |

(113)

Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu qu’il est hautement probable que des quantités significatives de produits de fibre de verre à filament continu seront exportées vers l’Union. Compte tenu des importantes marges de dumping établies au cours de la PER, il n’y a aucune raison de croire que le dumping prendra fin en cas d’abrogation des mesures. Il est par conséquent hautement probable que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de Chine se traduira par la continuation du dumping.

5.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

5.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (114) | Le produit similaire était fabriqué par neuf producteurs dans l’Union au début de la période considérée; l’un d’entre eux a néanmoins fermé en 2019. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(114)

Le produit similaire était fabriqué par neuf producteurs dans l’Union au début de la période considérée; l’un d’entre eux a néanmoins fermé en 2019. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (115) | La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 594 500 tonnes. La Commission a déterminé ce chiffre en se fondant sur l’ensemble des informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les données fournies par le demandeur et les réponses au questionnaire vérifiées données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 14, trois producteurs de l’Union représentant environ 76 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(115)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 594 500 tonnes. La Commission a déterminé ce chiffre en se fondant sur l’ensemble des informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les données fournies par le demandeur et les réponses au questionnaire vérifiées données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 14, trois producteurs de l’Union représentant environ 76 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

5.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (116) | La Commission a établi la consommation de l’Union à partir d’Eurostat, des données fournies par le demandeur et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(116)

La Commission a établi la consommation de l’Union à partir d’Eurostat, des données fournies par le demandeur et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (117) | La consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 934 988 | 857 298 | 782 515 | 941 231 |
| Indice | 100 | 92 | 84 | 101 |
| Source: Eurostat, données fournies par le demandeur et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(117)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2018

2019

2020

PER

Consommation totale de l’Union

934 988

857 298

782 515

941 231

Indice

Indice

100

100

92

92

84

84

101

101

Source: Eurostat, données fournies par le demandeur et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (118) | La consommation de l’Union a diminué de 8 % entre 2018 et 2019, pour ensuite enregistrer une forte chute (– 16 %) en 2020. La baisse enregistrée en 2020 était temporaire et principalement due aux mesures globales de confinement imposées par les autorités en lien avec la crise de la COVID-19. Plusieurs grands utilisateurs de produits de fibre de verre à filament continu dans l’Union, dont les secteurs maritime et de la construction, ont été contraints de temporairement réduire ou arrêter leur production. L’industrie automobile, qui représente jusqu’à 45 % de la demande de l’Union en produits de fibre de verre à filament continu, a été la plus touchée. Elle a été mise presque totalement à l’arrêt. Toutefois, la reprise et l’augmentation de la demande s’observaient déjà au cours de la PER (+ 20 % par rapport à 2020 et + 1 % par rapport à 2018). |
| --- | --- |

(118)

La consommation de l’Union a diminué de 8 % entre 2018 et 2019, pour ensuite enregistrer une forte chute (– 16 %) en 2020. La baisse enregistrée en 2020 était temporaire et principalement due aux mesures globales de confinement imposées par les autorités en lien avec la crise de la COVID-19. Plusieurs grands utilisateurs de produits de fibre de verre à filament continu dans l’Union, dont les secteurs maritime et de la construction, ont été contraints de temporairement réduire ou arrêter leur production. L’industrie automobile, qui représente jusqu’à 45 % de la demande de l’Union en produits de fibre de verre à filament continu, a été la plus touchée. Elle a été mise presque totalement à l’arrêt. Toutefois, la reprise et l’augmentation de la demande s’observaient déjà au cours de la PER (+ 20 % par rapport à 2020 et + 1 % par rapport à 2018).

5.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

5.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (119) | La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données d’Eurostat, recoupées avec les données recueillies par les États membres en vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. La part de marché des importations a été établie à partir d’Eurostat, des données fournies par le demandeur et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(119)

La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données d’Eurostat, recoupées avec les données recueillies par les États membres en vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. La part de marché des importations a été établie à partir d’Eurostat, des données fournies par le demandeur et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (120) | Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) | 49 596 | 49 997 | 46 455 | 61 005 |
| Indice | 100 | 101 | 94 | 123 |
| Part de marché | 5,3  % | 5,8  % | 5,9  % | 6,5  % |
| Indice | 100 | 110 | 112 | 122 |
| Source: Eurostat, données fournies par le demandeur et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(120)

Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

2018

2019

2020

PER

Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes)

49 596

49 997

46 455

61 005

Indice

Indice

100

100

101

101

94

94

123

123

Part de marché

5,3  %

5,8  %

5,9  %

6,5  %

Indice

Indice

100

100

110

110

112

112

122

122

Source: Eurostat, données fournies par le demandeur et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (121) | Les importations du produit concerné en provenance de la RPC se sont contractées (– 6 %) en 2020 en raison des mesures liées à la crise de la COVID-19. Toutefois, au cours de la PER, les importations ont augmenté plus rapidement que la demande (+ 31 % par rapport à 2020 et + 23 % par rapport à 2018). Cela a entraîné une augmentation de la part de marché des importations en provenance de la RPC, qui a atteint 6,5 % au cours de la PER (alors qu’elle s’élevait à 5,3 % en 2018). |
| --- | --- |

(121)

Les importations du produit concerné en provenance de la RPC se sont contractées (– 6 %) en 2020 en raison des mesures liées à la crise de la COVID-19. Toutefois, au cours de la PER, les importations ont augmenté plus rapidement que la demande (+ 31 % par rapport à 2020 et + 23 % par rapport à 2018). Cela a entraîné une augmentation de la part de marché des importations en provenance de la RPC, qui a atteint 6,5 % au cours de la PER (alors qu’elle s’élevait à 5,3 % en 2018).

5.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (122) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat. La sous-cotation du prix des importations a été établie à partir d’Eurostat et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(122)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat. La sous-cotation du prix des importations a été établie à partir d’Eurostat et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (123) | Le prix moyen des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 5


  Prix à l’importation (en EUR/tonne) | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 1 058 | 1 046 | 931 | 1 363 |
| Indice | 100 | 99 | 88 | 129 |
| Source: Eurostat. |

(123)

Le prix moyen des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

2018

2019

2020

PER

RPC

1 058

1 046

931

1 363

Indice

Indice

100

100

99

99

88

88

129

129

Source: Eurostat.

Source:

| (124) | Le prix moyen des importations en provenance de la RPC en l’absence de droits a affiché une tendance à la baisse et est resté constamment inférieur au prix moyen des producteurs de l’Union au cours de la période ayant précédé la PER. Il a toutefois fait un bond de + 46 % sur une base annuelle au cours de la PER, pour atteindre 1 363 EUR la tonne. Ce prix était supérieur au prix moyen des producteurs de l’Union (1 092 EUR/tonne) et supérieur au coût de production pour l’industrie de l’Union (1 181 EUR/tonne) au cours de la PER. En ajoutant à ces prix les coûts postérieurs à l’importation et la combinaison des mesures en vigueur, au niveau des droits réellement payés par producteur-exportateur, conformément aux données recueillies par les États membres en vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base, les importations de produits chinois ont même pénétré dans l’Union à des prix 53 % supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Les importations de produits chinois n’ont par conséquent causé aucune sous-cotation et aucun blocage des prix au cours de la PER. |
| --- | --- |

(124)

Le prix moyen des importations en provenance de la RPC en l’absence de droits a affiché une tendance à la baisse et est resté constamment inférieur au prix moyen des producteurs de l’Union au cours de la période ayant précédé la PER. Il a toutefois fait un bond de + 46 % sur une base annuelle au cours de la PER, pour atteindre 1 363 EUR la tonne. Ce prix était supérieur au prix moyen des producteurs de l’Union (1 092 EUR/tonne) et supérieur au coût de production pour l’industrie de l’Union (1 181 EUR/tonne) au cours de la PER. En ajoutant à ces prix les coûts postérieurs à l’importation et la combinaison des mesures en vigueur, au niveau des droits réellement payés par producteur-exportateur, conformément aux données recueillies par les États membres en vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base, les importations de produits chinois ont même pénétré dans l’Union à des prix 53 % supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Les importations de produits chinois n’ont par conséquent causé aucune sous-cotation et aucun blocage des prix au cours de la PER.

5.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (125) | Les importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de pays tiers autres que la RPC venaient principalement de l’Égypte et de la Malaisie. |
| --- | --- |

(125)

Les importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de pays tiers autres que la RPC venaient principalement de l’Égypte et de la Malaisie.

| (126) | Le volume agrégé des importations dans l’Union, la part de marché et les prix des importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de pays tiers ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Malaisie | Volume (en tonnes) | 120 557 | 77 708 | 86 829 | 135 919 |
| | Indice | 100 | 64 | 72 | 113 |
| | Part de marché | 12,9  % | 9,1  % | 11,1  % | 14,4  % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 981 | 950 | 873 | 1 056 |
| | Indice | 100 | 97 | 89 | 108 |
| Égypte | Volume (en tonnes) | 118 575 | 114 872 | 91 327 | 119 150 |
| | Indice | 100 | 97 | 77 | 100 |
| | Part de marché | 12,7  % | 13,4  % | 11,7  % | 12,7  % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 888 | 882 | 765 | 849 |
| | Indice | 100 | 99 | 86 | 96 |
| Royaume-Uni | Volume (en tonnes) | 42 950 | 38 520 | 34 829 | 40 147 |
| | Indice | 100 | 90 | 81 | 93 |
| | Part de marché | 4,6  % | 4,5  % | 4,5  % | 4,3  % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 185 | 1 145 | 1 102 | 1 083 |
| | Indice | 100 | 97 | 93 | 91 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 133 064 | 127 133 | 119 291 | 158 978 |
| | Indice | 100 | 96 | 90 | 119 |
| | Part de marché | 14,2  % | 14,8  % | 15,2  % | 16,9  % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 150 | 1 190 | 1 024 | 1 149 |
| | Indice | 100 | 103 | 89 | 100 |
| Total de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC | Volume (en tonnes) | 415 146 | 358 233 | 332 277 | 454 194 |
| | Indice | 100 | 86 | 80 | 109 |
| | Part de marché | 44,4  % | 41,8  % | 42,5  % | 48,3  % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 030 | 1 034 | 921 | 1 037 |
| | Indice | 100 | 100 | 89 | 101 |
| Source: Eurostat. |

(126)

Le volume agrégé des importations dans l’Union, la part de marché et les prix des importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2018

2019

2020

PER

Malaisie

Volume (en tonnes)

120 557

77 708

86 829

135 919

Indice

Indice

100

100

64

64

72

72

113

113

Part de marché

12,9  %

9,1  %

11,1  %

14,4  %

Prix moyen (en EUR/tonne)

981

950

873

1 056

Indice

Indice

100

100

97

97

89

89

108

108

Égypte

Volume (en tonnes)

118 575

114 872

91 327

119 150

Indice

Indice

100

100

97

97

77

77

100

100

Part de marché

12,7  %

13,4  %

11,7  %

12,7  %

Prix moyen (en EUR/tonne)

888

882

765

849

Indice

Indice

100

100

99

99

86

86

96

96

Royaume-Uni

Volume (en tonnes)

42 950

38 520

34 829

40 147

Indice

Indice

100

100

90

90

81

81

93

93

Part de marché

4,6  %

4,5  %

4,5  %

4,3  %

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 185

1 145

1 102

1 083

Indice

Indice

100

100

97

97

93

93

91

91

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

133 064

127 133

119 291

158 978

Indice

Indice

100

100

96

96

90

90

119

119

Part de marché

14,2  %

14,8  %

15,2  %

16,9  %

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 150

1 190

1 024

1 149

Indice

Indice

100

100

103

103

89

89

100

100

Total de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC

Volume (en tonnes)

415 146

358 233

332 277

454 194

Indice

Indice

100

100

86

86

80

80

109

109

Part de marché

44,4  %

41,8  %

42,5  %

48,3  %

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 030

1 034

921

1 037

Indice

Indice

100

100

100

100

89

89

101

101

Source: Eurostat.

Source:

| (127) | Les importations en provenance d’autres pays tiers, à l’exclusion de la RPC, ont représenté au total 454 000 tonnes au cours de la PER, soit 48 % des parts de marché. Un quart, soit 26 % des importations en provenance de pays tiers, provenait des capacités de production chinoises élargies en Égypte et faisait donc l’objet des mesures compensatoires en vigueur depuis juin 2020. Les importations en provenance d’Égypte représentaient 12,7 % de la part de marché de l’Union au cours de la PER. Les prix égyptiens à l’importation étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(127)

Les importations en provenance d’autres pays tiers, à l’exclusion de la RPC, ont représenté au total 454 000 tonnes au cours de la PER, soit 48 % des parts de marché. Un quart, soit 26 % des importations en provenance de pays tiers, provenait des capacités de production chinoises élargies en Égypte et faisait donc l’objet des mesures compensatoires en vigueur depuis juin 2020. Les importations en provenance d’Égypte représentaient 12,7 % de la part de marché de l’Union au cours de la PER. Les prix égyptiens à l’importation étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

| (128) | Par ailleurs, 30 % des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC provenaient de la Malaisie. Ces importations représentaient 14,4 % de la part de marché de l’Union au cours de la PER. Il a été constaté que les prix moyens des importations en provenance de la Malaisie étaient inférieurs aux prix moyens de l’industrie de l’Union. Toutefois, en comparaison par type de produit, les prix malaisiens (1 056 EUR/tonne) étaient supérieurs aux prix de l’industrie de l’Union, car les importations étaient limitées à un seul type de produits (fils coupés), pour lequel le prix de l’industrie de l’Union s’élevait à 1 015 EUR/tonne au cours de la PER. |
| --- | --- |

(128)

Par ailleurs, 30 % des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC provenaient de la Malaisie. Ces importations représentaient 14,4 % de la part de marché de l’Union au cours de la PER. Il a été constaté que les prix moyens des importations en provenance de la Malaisie étaient inférieurs aux prix moyens de l’industrie de l’Union. Toutefois, en comparaison par type de produit, les prix malaisiens (1 056 EUR/tonne) étaient supérieurs aux prix de l’industrie de l’Union, car les importations étaient limitées à un seul type de produits (fils coupés), pour lequel le prix de l’industrie de l’Union s’élevait à 1 015 EUR/tonne au cours de la PER.

| (129) | Les importations en provenance du Royaume-Uni, qui ont représenté environ 4,5 % de la part de marché de l’Union tout au long de la période considérée, n’ont été vendues à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union qu’au cours de la PER. |
| --- | --- |

(129)

Les importations en provenance du Royaume-Uni, qui ont représenté environ 4,5 % de la part de marché de l’Union tout au long de la période considérée, n’ont été vendues à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union qu’au cours de la PER.

| (130) | Les importations en provenance d’autres pays tiers ont chuté (– 10 %) en 2020 en raison des mesures liées à la crise de la COVID-19 et ont augmenté en 2021 (+ 33 % par rapport à 2020 et + 19 % par rapport à 2018). Il a été constaté que les prix des importations des autres pays tiers étaient supérieurs aux prix de l’industrie de l’Union tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(130)

Les importations en provenance d’autres pays tiers ont chuté (– 10 %) en 2020 en raison des mesures liées à la crise de la COVID-19 et ont augmenté en 2021 (+ 33 % par rapport à 2020 et + 19 % par rapport à 2018). Il a été constaté que les prix des importations des autres pays tiers étaient supérieurs aux prix de l’industrie de l’Union tout au long de la période considérée.

5.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

5.5.1.   Remarques d’ordre général

Remarques d’ordre général

| (131) | L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant eu une influence sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(131)

L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant eu une influence sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.

| (132) | Comme indiqué au considérant 14, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(132)

Comme indiqué au considérant 14, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (133) | Pour la détermination du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données fournies par le demandeur. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(133)

Pour la détermination du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données fournies par le demandeur. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (134) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(134)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (135) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(135)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

5.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

5.5.2.1.   Remarque générale

| (136) | La situation économique de l’industrie de l’Union était en déclin tout au long de la période considérée. La situation de l’industrie de l’Union s’est fortement détériorée à partir de 2020 et n’a pas pu pleinement se rétablir en 2021 (la PER), en raison des confinements liés à la COVID et des interruptions des activités des utilisateurs qui en ont découlé. |
| --- | --- |

(136)

La situation économique de l’industrie de l’Union était en déclin tout au long de la période considérée. La situation de l’industrie de l’Union s’est fortement détériorée à partir de 2020 et n’a pas pu pleinement se rétablir en 2021 (la PER), en raison des confinements liés à la COVID et des interruptions des activités des utilisateurs qui en ont découlé.

5.5.2.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (137) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 650 509 | 621 145 | 503 135 | 594 464 |
| Indice | 100 | 95 | 77 | 91 |
| Capacités de production (en tonnes) | 702 599 | 720 257 | 718 735 | 684 618 |
| Indice | 100 | 103 | 102 | 97 |
| Utilisation des capacités | 93  % | 86  % | 70  % | 87  % |
| Indice | 100 | 93 | 76 | 94 |
| Source: données fournies par le demandeur. |

(137)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2018

2019

2020

PER

Volume de production (en tonnes)

650 509

621 145

503 135

594 464

Indice

Indice

100

100

95

95

77

77

91

91

Capacités de production (en tonnes)

702 599

720 257

718 735

684 618

Indice

Indice

100

100

103

103

102

102

97

97

Utilisation des capacités

93  %

86  %

70  %

87  %

Indice

Indice

100

100

93

93

76

76

94

94

Source: données fournies par le demandeur.

Source:

| (138) | La production de l’Union a diminué de 23 % entre 2018 et 2020, pour ensuite augmenter de 18 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen, avec pour résultat une réduction de 9 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(138)

La production de l’Union a diminué de 23 % entre 2018 et 2020, pour ensuite augmenter de 18 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen, avec pour résultat une réduction de 9 % au cours de la période considérée.

| (139) | L’industrie de l’Union a augmenté ses capacités en 2019 dans le cadre de reconstructions (l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu a besoin d’investissements importants et à long terme pour être capable de reconstruire des fours à intervalles réguliers et de poursuivre ses activités). Toutefois, un producteur de l’Union a dû définitivement fermer son usine à l’été 2019. Globalement, les capacités ont baissé de 3 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(139)

L’industrie de l’Union a augmenté ses capacités en 2019 dans le cadre de reconstructions (l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu a besoin d’investissements importants et à long terme pour être capable de reconstruire des fours à intervalles réguliers et de poursuivre ses activités). Toutefois, un producteur de l’Union a dû définitivement fermer son usine à l’été 2019. Globalement, les capacités ont baissé de 3 % au cours de la période considérée.

| (140) | L’utilisation des capacités a évolué en fonction des variations de la production et des capacités, descendant d’abord à 70 % en 2020, en raison des restrictions liées à la crise de la COVID-19. Avec la levée de ces restrictions, l’utilisation des capacités est remontée à 87 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, en raison des contraintes techniques lors du redémarrage des capacités à l’arrêt après les restrictions liées à la crise de la COVID-19, les producteurs de l’Union n’ont pas été en mesure de suffisamment augmenter leur production pour satisfaire en temps opportun la demande croissante qui s’est exprimée après la COVID. |
| --- | --- |

(140)

L’utilisation des capacités a évolué en fonction des variations de la production et des capacités, descendant d’abord à 70 % en 2020, en raison des restrictions liées à la crise de la COVID-19. Avec la levée de ces restrictions, l’utilisation des capacités est remontée à 87 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, en raison des contraintes techniques lors du redémarrage des capacités à l’arrêt après les restrictions liées à la crise de la COVID-19, les producteurs de l’Union n’ont pas été en mesure de suffisamment augmenter leur production pour satisfaire en temps opportun la demande croissante qui s’est exprimée après la COVID.

5.5.2.3.   Volume des ventes, part de marché et croissance

| (141) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Volume des ventes et part de marché (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes sur le marché de l’Union | 470 246 | 449 068 | 403 784 | 426 032 |
| Indice | 100 | 95 | 86 | 91 |
| Part de marché | 50,3  % | 52,4  % | 51,6  % | 45,3  % |
| Indice | 100 | 104 | 103 | 90 |
| Source: données fournies par le demandeur. |

(141)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Volume des ventes et part de marché (en tonnes)

Volume des ventes et part de marché (en tonnes)

2018

2019

2020

PER

Volume des ventes sur le marché de l’Union

470 246

449 068

403 784

426 032

Indice

Indice

100

100

95

95

86

86

91

91

Part de marché

50,3  %

52,4  %

51,6  %

45,3  %

Indice

Indice

100

100

104

104

103

103

90

90

Source: données fournies par le demandeur.

Source:

| (142) | Les ventes de l’industrie de l’Union ont diminué de 14 % entre 2018 et 2020, pour ensuite augmenter de 6 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen, avec pour résultat une réduction de 9 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(142)

Les ventes de l’industrie de l’Union ont diminué de 14 % entre 2018 et 2020, pour ensuite augmenter de 6 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen, avec pour résultat une réduction de 9 % au cours de la période considérée.

| (143) | La tendance indique que l’industrie de l’Union n’a pas pu pleinement bénéficier de l’amélioration de la demande au cours de la période d’enquête de réexamen, en raison des contraintes techniques lors du redémarrage des capacités à l’arrêt après les restrictions liées à la crise de la COVID-19, comme expliqué au considérant 140. En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a été réduite à 45,3 % à la fin de la période considérée, ce qui représente une perte de 5 points de pourcentage par rapport au début de la période. Sur ces 5,0 points de pourcentage de part de marché, 1,2 point de pourcentage a été capté par les importations en provenance de Chine et 3,8 points de pourcentage, par les autres pays tiers. |
| --- | --- |

(143)

La tendance indique que l’industrie de l’Union n’a pas pu pleinement bénéficier de l’amélioration de la demande au cours de la période d’enquête de réexamen, en raison des contraintes techniques lors du redémarrage des capacités à l’arrêt après les restrictions liées à la crise de la COVID-19, comme expliqué au considérant 140. En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a été réduite à 45,3 % à la fin de la période considérée, ce qui représente une perte de 5 points de pourcentage par rapport au début de la période. Sur ces 5,0 points de pourcentage de part de marché, 1,2 point de pourcentage a été capté par les importations en provenance de Chine et 3,8 points de pourcentage, par les autres pays tiers.

5.5.2.4.   Emploi et productivité

| (144) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 9


  Emploi et productivité | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 3 426 | 3 387 | 3 130 | 3 101 |
| Indice | 100 | 99 | 91 | 91 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 190 | 183 | 161 | 192 |
| Indice | 100 | 97 | 85 | 101 |
| Source: données fournies par le demandeur. |

(144)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2018

2019

2020

PER

Nombre de salariés

3 426

3 387

3 130

3 101

Indice

Indice

100

100

99

99

91

91

91

91

Productivité (en tonnes/salarié)

190

183

161

192

Indice

Indice

100

100

97

97

85

85

101

101

Source: données fournies par le demandeur.

Source:

| (145) | L’emploi a diminué de 9 % au cours de la période considérée. La productivité a évolué en fonction des variations de la production et de l’emploi, diminuant de 15 % entre 2018 et 2020 pour ensuite augmenter de 19 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(145)

L’emploi a diminué de 9 % au cours de la période considérée. La productivité a évolué en fonction des variations de la production et de l’emploi, diminuant de 15 % entre 2018 et 2020 pour ensuite augmenter de 19 % entre 2020 et la période d’enquête de réexamen.

5.5.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (146) | Cette enquête a établi une marge de dumping allant de 50 % à 54 %, en fonction de la catégorie considérée de produits de fibre de verre à filament continu. Bien que la combinaison des mesures antidumping et compensatoires en vigueur ait pu atténuer l’incidence de l’ampleur des marges réelles de dumping sur l’industrie de l’Union, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de maintenir sa part de marché et ses prix sont restés faibles, même s’il se peut que d’autres facteurs aient participé à cette situation, comme indiqué aux considérants 168 à 173. On peut par conséquent conclure que l’industrie de l’Union n’était pas encore en mesure de se rétablir à la suite des pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(146)

Cette enquête a établi une marge de dumping allant de 50 % à 54 %, en fonction de la catégorie considérée de produits de fibre de verre à filament continu. Bien que la combinaison des mesures antidumping et compensatoires en vigueur ait pu atténuer l’incidence de l’ampleur des marges réelles de dumping sur l’industrie de l’Union, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de maintenir sa part de marché et ses prix sont restés faibles, même s’il se peut que d’autres facteurs aient participé à cette situation, comme indiqué aux considérants 168 à 173. On peut par conséquent conclure que l’industrie de l’Union n’était pas encore en mesure de se rétablir à la suite des pratiques de dumping antérieures.

5.5.3.   Facteurs microéconomiques

Facteurs microéconomiques

5.5.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

| (147) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui sont facturés à des clients indépendants de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 10


  Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne) | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total | 1 090 | 1 057 | 1 009 | 1 092 |
| Indice | 100 | 97 | 93 | 100 |
| Coût de production unitaire | 1 045 | 1 063 | 1 217 | 1 181 |
| Indice | 100 | 102 | 116 | 113 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(147)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui sont facturés à des clients indépendants de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

2018

2019

2020

PER

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total

1 090

1 057

1 009

1 092

Indice

Indice

100

100

97

97

93

93

100

100

Coût de production unitaire

1 045

1 063

1 217

1 181

Indice

Indice

100

100

102

102

116

116

113

113

Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (148) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui sont facturés à des clients indépendants sont restés à un niveau similaire au cours de la période considérée et sont restés inférieurs au coût de production entre 2019 et 2021. Comme établi par l’enquête précédente sur le même produit (51), l’incapacité des producteurs de l’Union à augmenter leurs prix tout au long de la période considérée, qui est équivalente à une situation de blocage des prix, était le résultat du comportement des exportateurs chinois sur le marché et de la pression exercée sur les prix au cours des années ayant précédé la période d’enquête de réexamen, combinés aux importations de produits de fibre de verre à filament continu exportés par des producteurs chinois établis hors de Chine, comme en Égypte, dont les prix à l’importation étaient nettement inférieurs au prix de vente des producteurs de l’Union tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(148)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui sont facturés à des clients indépendants sont restés à un niveau similaire au cours de la période considérée et sont restés inférieurs au coût de production entre 2019 et 2021. Comme établi par l’enquête précédente sur le même produit (51), l’incapacité des producteurs de l’Union à augmenter leurs prix tout au long de la période considérée, qui est équivalente à une situation de blocage des prix, était le résultat du comportement des exportateurs chinois sur le marché et de la pression exercée sur les prix au cours des années ayant précédé la période d’enquête de réexamen, combinés aux importations de produits de fibre de verre à filament continu exportés par des producteurs chinois établis hors de Chine, comme en Égypte, dont les prix à l’importation étaient nettement inférieurs au prix de vente des producteurs de l’Union tout au long de la période considérée.

51

| (149) | Au cours de la période d’enquête de réexamen en tant que telle, bien que les exportations chinoises soient entrées sur le marché de l’Union à des prix nettement supérieurs aux prix de l’industrie de l’Union, la RPC a tout de même gagné des parts de marché, en raison d’une augmentation soudaine de la demande à la suite de la levée de la plupart des mesures liées à la crise de la COVID-19 au sein de l’Union, avec pour résultat une augmentation de la production à différents niveaux des utilisateurs de produits de fibre de verre à filament continu situés en aval. Des matériaux étaient nécessaires aux fins de la production et pour reconstituer les stocks épuisés à tous les niveaux. Dans le même temps, l’industrie de l’Union n’a pas pu pleinement bénéficier de cette amélioration de la situation du marché parce qu’elle est liée aux utilisateurs par des contrats annuels/semestriels, tandis que les producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu vendent au comptant. Cela a empêché les producteurs de l’Union d’augmenter leurs prix en fonction de l’augmentation des niveaux des prix des produits de fibre de verre à filament continu sur le marché. Les producteurs de l’Union n’ont été en mesure d’augmenter leurs prix de vente qu’au quatrième trimestre de la période d’enquête de réexamen, en s’appuyant sur les clauses d’ajustement prévues dans leurs contrats avec les utilisateurs. |
| --- | --- |

(149)

Au cours de la période d’enquête de réexamen en tant que telle, bien que les exportations chinoises soient entrées sur le marché de l’Union à des prix nettement supérieurs aux prix de l’industrie de l’Union, la RPC a tout de même gagné des parts de marché, en raison d’une augmentation soudaine de la demande à la suite de la levée de la plupart des mesures liées à la crise de la COVID-19 au sein de l’Union, avec pour résultat une augmentation de la production à différents niveaux des utilisateurs de produits de fibre de verre à filament continu situés en aval. Des matériaux étaient nécessaires aux fins de la production et pour reconstituer les stocks épuisés à tous les niveaux. Dans le même temps, l’industrie de l’Union n’a pas pu pleinement bénéficier de cette amélioration de la situation du marché parce qu’elle est liée aux utilisateurs par des contrats annuels/semestriels, tandis que les producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu vendent au comptant. Cela a empêché les producteurs de l’Union d’augmenter leurs prix en fonction de l’augmentation des niveaux des prix des produits de fibre de verre à filament continu sur le marché. Les producteurs de l’Union n’ont été en mesure d’augmenter leurs prix de vente qu’au quatrième trimestre de la période d’enquête de réexamen, en s’appuyant sur les clauses d’ajustement prévues dans leurs contrats avec les utilisateurs.

| (150) | Le coût de production unitaire moyen a augmenté de 13 % au cours de la période considérée. Le pic d’augmentation de 16 % a été causé par l’arrêt temporaire des capacités des industries utilisatrices en réponse aux confinements liés à la crise de la COVID-19 en 2020 (la proportion élevée de coûts fixes dans cette industrie la rend très sensible aux fluctuations des volumes de production). Au cours de la période d’enquête de réexamen, même si les installations de production commençaient à revenir à une utilisation optimale des capacités, les coûts moyens étaient supérieurs à 2018 et 2019 en raison de la forte hausse des tarifs de l’énergie et de certaines matières premières (à savoir les traversées fabriquées à partir de rhodium et de platine (52)). |
| --- | --- |

(150)

Le coût de production unitaire moyen a augmenté de 13 % au cours de la période considérée. Le pic d’augmentation de 16 % a été causé par l’arrêt temporaire des capacités des industries utilisatrices en réponse aux confinements liés à la crise de la COVID-19 en 2020 (la proportion élevée de coûts fixes dans cette industrie la rend très sensible aux fluctuations des volumes de production). Au cours de la période d’enquête de réexamen, même si les installations de production commençaient à revenir à une utilisation optimale des capacités, les coûts moyens étaient supérieurs à 2018 et 2019 en raison de la forte hausse des tarifs de l’énergie et de certaines matières premières (à savoir les traversées fabriquées à partir de rhodium et de platine (52)).

52

5.5.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

| (151) | Le coût moyen de la main-d’œuvre pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 11


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 57 703 | 58 366 | 58 311 | 62 186 |
| Indice | 100 | 101 | 101 | 108 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(151)

Le coût moyen de la main-d’œuvre pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2018

2019

2020

PER

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

57 703

58 366

58 311

62 186

Indice

Indice

100

100

101

101

101

101

108

108

Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (152) | Le coût moyen de la main-d’œuvre a augmenté de 8 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(152)

Le coût moyen de la main-d’œuvre a augmenté de 8 % au cours de la période considérée.

5.5.3.3.   Stocks

| (153) | Les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 12


  Stocks | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 86 975 | 86 773 | 42 269 | 46 957 |
| Indice | 100 | 100 | 49 | 54 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 19  % | 19  % | 11  % | 10  % |
| Indice | 100 | 101 | 61 | 55 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(153)

Les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Stocks

Stocks

2018

2019

2020

PER

Stocks de clôture (en tonnes)

86 975

86 773

42 269

46 957

Indice

Indice

100

100

100

100

49

49

54

54

Stocks de clôture en pourcentage de la production

19  %

19  %

11  %

10  %

Indice

Indice

100

100

101

101

61

61

55

55

Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (154) | Alors que les niveaux des stocks étaient normaux en 2018 et 2019, ils ont diminué de moitié en 2020 et sont restés au même niveau au cours de la période d’enquête de réexamen. L’industrie de l’Union a été contrainte de vendre d’importantes quantités sur stock en raison des mesures de confinement imposées par les autorités, tandis que les restrictions liées à la crise de la COVID-19 continuaient d’empêcher la production en 2020. La hausse de la demande en 2021, les pénuries mondiales et les interruptions dans les chaînes d’approvisionnement ont empêché les entreprises de reconstituer leurs stocks à des niveaux normaux au cours de la période d’enquête de réexamen. Les stocks n’ont donc pas pu retrouver des niveaux normaux et ne représentaient que 10 % de la production, soit presque moitié moins qu’au début de la période considérée. |
| --- | --- |

(154)

Alors que les niveaux des stocks étaient normaux en 2018 et 2019, ils ont diminué de moitié en 2020 et sont restés au même niveau au cours de la période d’enquête de réexamen. L’industrie de l’Union a été contrainte de vendre d’importantes quantités sur stock en raison des mesures de confinement imposées par les autorités, tandis que les restrictions liées à la crise de la COVID-19 continuaient d’empêcher la production en 2020. La hausse de la demande en 2021, les pénuries mondiales et les interruptions dans les chaînes d’approvisionnement ont empêché les entreprises de reconstituer leurs stocks à des niveaux normaux au cours de la période d’enquête de réexamen. Les stocks n’ont donc pas pu retrouver des niveaux normaux et ne représentaient que 10 % de la production, soit presque moitié moins qu’au début de la période considérée.

| (155) | Un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon a constaté, dans l’information finale reçue, une erreur matérielle concernant le niveau de ses stocks. Les stocks ont été corrigés. La tendance générale des stocks n’a pas changé. |
| --- | --- |

(155)

Un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon a constaté, dans l’information finale reçue, une erreur matérielle concernant le niveau de ses stocks. Les stocks ont été corrigés. La tendance générale des stocks n’a pas changé.

5.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (156) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 13


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes) | 6,2  % | 2,1  % | –17,6  % | –3,6  % |
| Indice | 100 | 34 | – 285 | –59 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 52 145 718 | 48 763 953 | 7 446 265 | 21 969 516 |
| Indice | 100 | 94 | 14 | 42 |
| Investissements (en EUR) | 52 191 829 | 29 187 167 | 34 071 488 | 30 676 390 |
| Indice | 100 | 56 | 65 | 59 |
| Rendement des investissements | 10,0  % | 6,2  % | –16,3  % | –3,1  % |
| Indice | 100 | 62 | – 163 | –31 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(156)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 13

Tableau 13

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2018

2019

2020

PER

Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

6,2  %

2,1  %

–17,6  %

–3,6  %

Indice

Indice

100

100

34

34

– 285

– 285

–59

–59

Flux de liquidités (en EUR)

52 145 718

48 763 953

7 446 265

21 969 516

Indice

Indice

100

100

94

94

14

14

42

42

Investissements (en EUR)

52 191 829

29 187 167

34 071 488

30 676 390

Indice

Indice

100

100

56

56

65

65

59

59

Rendement des investissements

10,0  %

6,2  %

–16,3  %

–3,1  %

Indice

Indice

100

100

62

62

– 163

– 163

–31

–31

Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (157) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(157)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

| (158) | L’augmentation des coûts moyens et l’incapacité à augmenter le prix moyen ont engendré des pertes pour l’industrie de l’Union au cours des deux dernières années de la période considérée. La rentabilité des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon a diminué de 6,2 % à 2,1 % entre 2018 et 2019, pour ensuite chuter à – 17,6 % en 2020. Au cours de la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union restait déficitaire (– 3,6 %), quoique dans une mesure moindre que l’année précédente. |
| --- | --- |

(158)

L’augmentation des coûts moyens et l’incapacité à augmenter le prix moyen ont engendré des pertes pour l’industrie de l’Union au cours des deux dernières années de la période considérée. La rentabilité des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon a diminué de 6,2 % à 2,1 % entre 2018 et 2019, pour ensuite chuter à – 17,6 % en 2020. Au cours de la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union restait déficitaire (– 3,6 %), quoique dans une mesure moindre que l’année précédente.

| (159) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’évolution des flux nets de liquidités a suivi une tendance comparable à celle de la rentabilité. Les flux de liquidités, qui s’élevaient à 52 millions d’EUR en 2018, sont descendus à 29 millions d’EUR en 2019 pour ensuite chuter à 0,5 million d’EUR en 2020, avant de remonter à environ 31 millions d’EUR au cours de la PER. Au total, les flux de liquidités ont diminué de plus de moitié au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(159)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’évolution des flux nets de liquidités a suivi une tendance comparable à celle de la rentabilité. Les flux de liquidités, qui s’élevaient à 52 millions d’EUR en 2018, sont descendus à 29 millions d’EUR en 2019 pour ensuite chuter à 0,5 million d’EUR en 2020, avant de remonter à environ 31 millions d’EUR au cours de la PER. Au total, les flux de liquidités ont diminué de plus de moitié au cours de la période considérée.

| (160) | Un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon a constaté, dans l’information finale reçue, une erreur matérielle concernant ses flux de liquidités. Les flux de liquidités ont été corrigés. Ainsi, les flux de liquidités, qui s’élevaient à 52 millions d’EUR en 2018, sont descendus à 48,7 millions d’EUR en 2019 pour ensuite chuter à 7,4 millions d’EUR en 2020, avant de remonter à environ 21 millions d’EUR au cours de la PER. Au total, les flux de liquidités ont diminué de plus de moitié au cours de la période considérée. La tendance générale est restée inchangée. |
| --- | --- |

(160)

Un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon a constaté, dans l’information finale reçue, une erreur matérielle concernant ses flux de liquidités. Les flux de liquidités ont été corrigés. Ainsi, les flux de liquidités, qui s’élevaient à 52 millions d’EUR en 2018, sont descendus à 48,7 millions d’EUR en 2019 pour ensuite chuter à 7,4 millions d’EUR en 2020, avant de remonter à environ 21 millions d’EUR au cours de la PER. Au total, les flux de liquidités ont diminué de plus de moitié au cours de la période considérée. La tendance générale est restée inchangée.

| (161) | L’industrie de l’Union a besoin d’investissements importants et à long terme pour être capable de reconstruire des fours à intervalles réguliers et de poursuivre ses activités. Toutefois, en raison de la mauvaise situation des flux nets de liquidités, les investissements ont diminué entre 2018 et 2019, passant de 52 millions d’EUR à 29 millions d’EUR, avant d’augmenter au-delà de 30 millions d’EUR au cours des années suivantes. Globalement, les investissements ont baissé de 41 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(161)

L’industrie de l’Union a besoin d’investissements importants et à long terme pour être capable de reconstruire des fours à intervalles réguliers et de poursuivre ses activités. Toutefois, en raison de la mauvaise situation des flux nets de liquidités, les investissements ont diminué entre 2018 et 2019, passant de 52 millions d’EUR à 29 millions d’EUR, avant d’augmenter au-delà de 30 millions d’EUR au cours des années suivantes. Globalement, les investissements ont baissé de 41 % au cours de la période considérée.

| (162) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. De 10 % en 2018, il est tombé à 6,2 % en 2019, pour ensuite poursuivre sa chute jusqu’à – 16,3 % en 2020. Le rendement des investissements a globalement baissé au cours de la période considérée et s’est établi à – 3,1 % au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(162)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. De 10 % en 2018, il est tombé à 6,2 % en 2019, pour ensuite poursuivre sa chute jusqu’à – 16,3 % en 2020. Le rendement des investissements a globalement baissé au cours de la période considérée et s’est établi à – 3,1 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

5.6.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (163) | La marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée a été fortement frappée: on est passé d’un bénéfice de 6,2 % en 2018 à une perte de 3,6 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette évolution négative de la rentabilité fait apparaître la situation particulièrement précaire de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(163)

La marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée a été fortement frappée: on est passé d’un bénéfice de 6,2 % en 2018 à une perte de 3,6 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette évolution négative de la rentabilité fait apparaître la situation particulièrement précaire de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (164) | La baisse combinée des ventes et des prix a entraîné la dégradation de tous les indicateurs de performance. En parallèle, l’industrie de l’Union a perdu une partie de sa part de marché, ce qui a eu une incidence négative sur la rentabilité. En plus des pertes subies, l’emploi et l’utilisation des capacités ont également diminué. Les stocks de clôture n’ont pas pu retrouver leurs niveaux normaux. Les flux de liquidités au cours de la période d’enquête de réexamen ont diminué de 62 % par rapport à 2018. Le rendement des investissements a diminué, pour s’établir à – 3,1 %, contre 10 % en 2018. |
| --- | --- |

(164)

La baisse combinée des ventes et des prix a entraîné la dégradation de tous les indicateurs de performance. En parallèle, l’industrie de l’Union a perdu une partie de sa part de marché, ce qui a eu une incidence négative sur la rentabilité. En plus des pertes subies, l’emploi et l’utilisation des capacités ont également diminué. Les stocks de clôture n’ont pas pu retrouver leurs niveaux normaux. Les flux de liquidités au cours de la période d’enquête de réexamen ont diminué de 62 % par rapport à 2018. Le rendement des investissements a diminué, pour s’établir à – 3,1 %, contre 10 % en 2018.

| (165) | L’industrie a été fortement touchée par la baisse de production, comme en atteste la situation déficitaire en 2020-2021, en raison des coûts fixes élevés et de l’impossibilité de réduire de manière flexible la production du fait que les fours doivent être utilisés à plein régime dans ce processus de production particulier. |
| --- | --- |

(165)

L’industrie a été fortement touchée par la baisse de production, comme en atteste la situation déficitaire en 2020-2021, en raison des coûts fixes élevés et de l’impossibilité de réduire de manière flexible la production du fait que les fours doivent être utilisés à plein régime dans ce processus de production particulier.

| (166) | Malgré ces circonstances difficiles, il était nécessaire de poursuivre les investissements, principalement pour remplacer les fours dont la durée de vie est strictement limitée. Cette contrainte ajoute une pression financière sur les producteurs. |
| --- | --- |

(166)

Malgré ces circonstances difficiles, il était nécessaire de poursuivre les investissements, principalement pour remplacer les fours dont la durée de vie est strictement limitée. Cette contrainte ajoute une pression financière sur les producteurs.

| (167) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union a continué à subir un préjudice important au sens de l’article 3 du règlement de base. |
| --- | --- |

(167)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union a continué à subir un préjudice important au sens de l’article 3 du règlement de base.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (168) | Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet de dumping en provenance de Chine avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(168)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet de dumping en provenance de Chine avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union.

| (169) | Au cours des années ayant précédé la période d’enquête de réexamen, la présence continue d’importations de produits chinois exerçant une pression sur les prix sur le marché de l’Union a clairement contribué à la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union. Toutefois, compte tenu des prix non préjudiciables des importations de produits chinois au cours de la période d’enquête de réexamen, qui étaient nettement supérieurs aux prix de vente et aux coûts de production de l’industrie de l’Union et n’ont par conséquent pas exercé de pression sur l’industrie de l’Union, la Commission a vérifié si un préjudice avait été causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Ces facteurs étaient les suivants: les importations en provenance d’Égypte, résultant de l’élargissement des capacités de production chinoises; l’augmentation du coût de production dans l’Union; les conditions contractuelles avec les utilisateurs. |
| --- | --- |

(169)

Au cours des années ayant précédé la période d’enquête de réexamen, la présence continue d’importations de produits chinois exerçant une pression sur les prix sur le marché de l’Union a clairement contribué à la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union. Toutefois, compte tenu des prix non préjudiciables des importations de produits chinois au cours de la période d’enquête de réexamen, qui étaient nettement supérieurs aux prix de vente et aux coûts de production de l’industrie de l’Union et n’ont par conséquent pas exercé de pression sur l’industrie de l’Union, la Commission a vérifié si un préjudice avait été causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Ces facteurs étaient les suivants: les importations en provenance d’Égypte, résultant de l’élargissement des capacités de production chinoises; l’augmentation du coût de production dans l’Union; les conditions contractuelles avec les utilisateurs.

| (170) | Les producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu établis hors de Chine, à savoir en Égypte, représentaient toujours 12,7 % de parts de marché au cours de la période d’enquête de réexamen, et leurs prix à l’importation étaient nettement inférieurs aux prix observés pour les autres pays ainsi que pour l’industrie de l’Union. La pression exercée par les prix des producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu établis hors de Chine était donc présente tout au long de la période considérée. Cette conclusion va dans le même sens que celle qui a été tirée à l’issue de l’enquête précédente sur le même produit (53). |
| --- | --- |

(170)

Les producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu établis hors de Chine, à savoir en Égypte, représentaient toujours 12,7 % de parts de marché au cours de la période d’enquête de réexamen, et leurs prix à l’importation étaient nettement inférieurs aux prix observés pour les autres pays ainsi que pour l’industrie de l’Union. La pression exercée par les prix des producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu établis hors de Chine était donc présente tout au long de la période considérée. Cette conclusion va dans le même sens que celle qui a été tirée à l’issue de l’enquête précédente sur le même produit (53).

53

| (171) | Par ailleurs, comme expliqué au considérant 149 ci-dessus, au cours de la seconde moitié de la période considérée (2020-PER), les pénuries mondiales causées par les mesures gouvernementales en lien avec la pandémie de COVID-19 ont permis à l’industrie de l’Union de commencer à se rétablir du point de vue des ventes, bien qu’elle ait dû dans le même temps faire face à l’augmentation des coûts de production, tels que les coûts fixes du fait de l’arrêt temporaire des capacités des industries utilisatrices en réponse aux confinements liés à la crise de la COVID-19 ainsi que les coûts de l’énergie et de certaines matières premières. Dans le même temps, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter immédiatement et suffisamment ses volumes de production en raison du temps nécessaire au redémarrage des capacités à l’arrêt. En conséquence, les utilisateurs au sein de l’Union ont été temporairement contraints d’acheter des marchandises importées en provenance de Chine à des prix nettement plus élevés, ce qui a entraîné l’augmentation de la part de marché chinoise à 6,5 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(171)

Par ailleurs, comme expliqué au considérant 149 ci-dessus, au cours de la seconde moitié de la période considérée (2020-PER), les pénuries mondiales causées par les mesures gouvernementales en lien avec la pandémie de COVID-19 ont permis à l’industrie de l’Union de commencer à se rétablir du point de vue des ventes, bien qu’elle ait dû dans le même temps faire face à l’augmentation des coûts de production, tels que les coûts fixes du fait de l’arrêt temporaire des capacités des industries utilisatrices en réponse aux confinements liés à la crise de la COVID-19 ainsi que les coûts de l’énergie et de certaines matières premières. Dans le même temps, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter immédiatement et suffisamment ses volumes de production en raison du temps nécessaire au redémarrage des capacités à l’arrêt. En conséquence, les utilisateurs au sein de l’Union ont été temporairement contraints d’acheter des marchandises importées en provenance de Chine à des prix nettement plus élevés, ce qui a entraîné l’augmentation de la part de marché chinoise à 6,5 % au cours de la PER.

| (172) | Par ailleurs, comme indiqué au considérant 150 ci-dessus, l’industrie de l’Union avait des contrats à long terme avec les utilisateurs et n’a donc pas pu immédiatement augmenter ses prix de vente pour profiter de l’amélioration de la situation du marché et de l’absence de prix chinois préjudiciables. D’autre part, les producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu disposaient de la flexibilité de la vente au comptant et ils ont donc augmenté leurs prix en fonction des niveaux du marché. En conséquence, tous les indicateurs de performance financière de l’industrie de l’Union étaient négatifs au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(172)

Par ailleurs, comme indiqué au considérant 150 ci-dessus, l’industrie de l’Union avait des contrats à long terme avec les utilisateurs et n’a donc pas pu immédiatement augmenter ses prix de vente pour profiter de l’amélioration de la situation du marché et de l’absence de prix chinois préjudiciables. D’autre part, les producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu disposaient de la flexibilité de la vente au comptant et ils ont donc augmenté leurs prix en fonction des niveaux du marché. En conséquence, tous les indicateurs de performance financière de l’industrie de l’Union étaient négatifs au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (173) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la PER ne pouvait pas être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et que d’autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, avaient eu une incidence sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, atténuant ainsi le lien de causalité entre les importations de produits chinois et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la PER. |
| --- | --- |

(173)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la PER ne pouvait pas être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et que d’autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, avaient eu une incidence sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, atténuant ainsi le lien de causalité entre les importations de produits chinois et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la PER.

| (174) | La Commission a également évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine si les mesures antidumping venaient à expirer. |
| --- | --- |

(174)

La Commission a également évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine si les mesures antidumping venaient à expirer.

7.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LES IMPORTATIONS FAISANT L’OBJET D’UN DUMPING EN PROVENANCE DE CHINE

PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LES IMPORTATIONS FAISANT L’OBJET D’UN DUMPING EN PROVENANCE DE CHINE

| (175) | Aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la Chine, la Commission a examiné les facteurs suivants: a) les niveaux de prix probables des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping, b) l’attrait du marché de l’Union, c) les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine. |
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(175)

Aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la Chine, la Commission a examiné les facteurs suivants: a) les niveaux de prix probables des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping, b) l’attrait du marché de l’Union, c) les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine.

7.1.1.   Niveaux de prix probables des importations en provenance de Chine en l’absence de mesures antidumping

Niveaux de prix probables des importations en provenance de Chine en l’absence de mesures antidumping

| (176) | L’enquête a révélé que les prix des importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping, déclarés au niveau CIF, avaient augmenté de manière significative (de + 46 %) au cours de la dernière année de la période considérée, à savoir entre 2020 et la période d’enquête de réexamen. Toutefois, cette augmentation était principalement due à l’augmentation exceptionnelle des frais de transport au cours de la période d’enquête de réexamen. En effet, le prix chinois estimé au niveau départ usine n’a augmenté de 5 % qu’entre 2020 et 2021 et s’élevait à environ 907 EUR la tonne, soit nettement moins que le prix moyen départ usine des producteurs de l’Union (1 092 EUR/tonne). Si les coûts de transport étaient restés inchangés entre 2020 et 2021, les prix des importations de produits chinois en l’absence de droits auraient été inférieurs de 21,1 % à ceux affichés par l’industrie de l’Union et seraient restés inférieurs au coût de production pour l’industrie de l’Union, à l’instar de la situation observée au cours des années ayant précédé la période d’enquête de réexamen. |
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(176)

L’enquête a révélé que les prix des importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping, déclarés au niveau CIF, avaient augmenté de manière significative (de + 46 %) au cours de la dernière année de la période considérée, à savoir entre 2020 et la période d’enquête de réexamen. Toutefois, cette augmentation était principalement due à l’augmentation exceptionnelle des frais de transport au cours de la période d’enquête de réexamen. En effet, le prix chinois estimé au niveau départ usine n’a augmenté de 5 % qu’entre 2020 et 2021 et s’élevait à environ 907 EUR la tonne, soit nettement moins que le prix moyen départ usine des producteurs de l’Union (1 092 EUR/tonne). Si les coûts de transport étaient restés inchangés entre 2020 et 2021, les prix des importations de produits chinois en l’absence de droits auraient été inférieurs de 21,1 % à ceux affichés par l’industrie de l’Union et seraient restés inférieurs au coût de production pour l’industrie de l’Union, à l’instar de la situation observée au cours des années ayant précédé la période d’enquête de réexamen.

| (177) | En outre, l’augmentation des coûts de transport était exceptionnelle et temporaire, puisque les prix ont été multipliés par sept entre 2020 et 2021 pour ensuite revenir, en novembre 2022, à leurs niveaux initiaux de 2020 (54). En conséquence, le prix des importations en provenance de Chine a également chuté en novembre 2022 et, début 2023, le prix des importations chinoises au niveau CIF était revenu au niveau du prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, à savoir 1 093 EUR/tonne. En fait, au début 2023, les prix à l’importation chinois étaient de nouveau inférieurs de 14,9 % aux prix de l’industrie de l’Union après la période d’enquête de réexamen et ils étaient nettement inférieurs au coût de production pour l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen (moyenne de 1 181 EUR/tonne en 2022) et après la période d’enquête de réexamen (moyenne de 1 445 EUR/tonne en 2022) (55). |
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(177)

En outre, l’augmentation des coûts de transport était exceptionnelle et temporaire, puisque les prix ont été multipliés par sept entre 2020 et 2021 pour ensuite revenir, en novembre 2022, à leurs niveaux initiaux de 2020 (54). En conséquence, le prix des importations en provenance de Chine a également chuté en novembre 2022 et, début 2023, le prix des importations chinoises au niveau CIF était revenu au niveau du prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, à savoir 1 093 EUR/tonne. En fait, au début 2023, les prix à l’importation chinois étaient de nouveau inférieurs de 14,9 % aux prix de l’industrie de l’Union après la période d’enquête de réexamen et ils étaient nettement inférieurs au coût de production pour l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen (moyenne de 1 181 EUR/tonne en 2022) et après la période d’enquête de réexamen (moyenne de 1 445 EUR/tonne en 2022) (55).

54

55

| (178) | Au vu de l’analyse ci-dessus, la Commission a conclu que les prix des importations de produits chinois au niveau CIF ont augmenté temporairement en raison de l’augmentation des frais de transport mais que, lorsque ces frais ont retrouvé leurs niveaux initiaux en novembre 2022, les prix à l’importation ont commencé à retrouver leurs niveaux antérieurs à la période d’enquête de réexamen, sous-cotant et bloquant ainsi de manière significative les prix de l’industrie de l’Union. Compte tenu de l’augmentation exceptionnelle et temporaire des prix chinois à l’importation au cours de la période d’enquête de réexamen et de leur évolution après la période d’enquête de réexamen, il est probable que, en l’absence de mesures antidumping, les niveaux de prix des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping sous-coteront et bloqueront le prix de l’industrie de l’Union. |
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(178)

Au vu de l’analyse ci-dessus, la Commission a conclu que les prix des importations de produits chinois au niveau CIF ont augmenté temporairement en raison de l’augmentation des frais de transport mais que, lorsque ces frais ont retrouvé leurs niveaux initiaux en novembre 2022, les prix à l’importation ont commencé à retrouver leurs niveaux antérieurs à la période d’enquête de réexamen, sous-cotant et bloquant ainsi de manière significative les prix de l’industrie de l’Union. Compte tenu de l’augmentation exceptionnelle et temporaire des prix chinois à l’importation au cours de la période d’enquête de réexamen et de leur évolution après la période d’enquête de réexamen, il est probable que, en l’absence de mesures antidumping, les niveaux de prix des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping sous-coteront et bloqueront le prix de l’industrie de l’Union.

7.1.2.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (179) | Le marché de l’Union est attractif quant à sa taille et aux prix, compte tenu du niveau de consommation de l’Union et du niveau plus élevé des prix de l’Union par rapport à d’autres grandes destinations des importations de produits chinois. Des statistiques sur les exportations extraites de la base de données du Global Trade Atlas (56) (GTA) ont montré que les prix des exportations de produits chinois vers l’Union étaient en moyenne supérieurs de 26 % aux prix des exportations de produits chinois vers les trois premiers marchés d’exportation (les États-Unis, la Corée du Sud et l’Inde, à l’exclusion de l’Union) au cours de la période d’enquête de réexamen. Cela fait du marché de l’Union une destination plus lucrative que d’autres marchés de pays tiers. Le marché de l’Union était déjà la deuxième destination des exportations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine au cours de la période d’enquête de réexamen. Par ailleurs, la Chine est le troisième plus grand exportateur de produits de fibre de verre à filament continu vers l’Union, uniquement précédée par la Malaisie et l’Égypte. |
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(179)

Le marché de l’Union est attractif quant à sa taille et aux prix, compte tenu du niveau de consommation de l’Union et du niveau plus élevé des prix de l’Union par rapport à d’autres grandes destinations des importations de produits chinois. Des statistiques sur les exportations extraites de la base de données du Global Trade Atlas (56) (GTA) ont montré que les prix des exportations de produits chinois vers l’Union étaient en moyenne supérieurs de 26 % aux prix des exportations de produits chinois vers les trois premiers marchés d’exportation (les États-Unis, la Corée du Sud et l’Inde, à l’exclusion de l’Union) au cours de la période d’enquête de réexamen. Cela fait du marché de l’Union une destination plus lucrative que d’autres marchés de pays tiers. Le marché de l’Union était déjà la deuxième destination des exportations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine au cours de la période d’enquête de réexamen. Par ailleurs, la Chine est le troisième plus grand exportateur de produits de fibre de verre à filament continu vers l’Union, uniquement précédée par la Malaisie et l’Égypte.

56

| (180) | En outre, l’examen d’informations postérieures à la période d’enquête de réexamen a révélé que les importations en provenance de Chine ont augmenté de manière spectaculaire, passant d’environ 61 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen à plus de 91 000 tonnes en 2022 (soit une hausse de 50 %), ce qui démontre clairement l’attrait du marché de l’Union pour les producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu. |
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(180)

En outre, l’examen d’informations postérieures à la période d’enquête de réexamen a révélé que les importations en provenance de Chine ont augmenté de manière spectaculaire, passant d’environ 61 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen à plus de 91 000 tonnes en 2022 (soit une hausse de 50 %), ce qui démontre clairement l’attrait du marché de l’Union pour les producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu.

| (181) | L’attrait du marché de l’Union pour les producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu est également confirmé par le fait que CPIC et le groupe CNBM (grands producteurs de ces produits en Chine) ont procédé à des investissements importants en vue de lancer des exportations majeures de produits de fibre de verre à filament continu en provenance du Bahreïn et d’Égypte à destination du marché européen peu après l’institution des mesures antisubventions et antidumping contre la Chine en décembre 2014. Comme cela a été confirmé dans une enquête préalable sur le même produit (57), l’usine en Égypte a été ouverte par le groupe CNBM dans le but explicite de vendre des produits de fibre de verre à filament continu sur le marché de l’Union pour éviter les droits en vigueur sur les importations en provenance de Chine. |
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(181)

L’attrait du marché de l’Union pour les producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu est également confirmé par le fait que CPIC et le groupe CNBM (grands producteurs de ces produits en Chine) ont procédé à des investissements importants en vue de lancer des exportations majeures de produits de fibre de verre à filament continu en provenance du Bahreïn et d’Égypte à destination du marché européen peu après l’institution des mesures antisubventions et antidumping contre la Chine en décembre 2014. Comme cela a été confirmé dans une enquête préalable sur le même produit (57), l’usine en Égypte a été ouverte par le groupe CNBM dans le but explicite de vendre des produits de fibre de verre à filament continu sur le marché de l’Union pour éviter les droits en vigueur sur les importations en provenance de Chine.

57

| (182) | Compte tenu de l’attrait du marché de l’Union quant à sa taille, aux flux commerciaux historiques et à l’évolution de ces flux commerciaux après la période d’enquête de réexamen, il est probable que, en cas d’abrogation des mesures antidumping, des quantités significatives actuellement vendues sur d’autres marchés seront redirigées vers le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(182)

Compte tenu de l’attrait du marché de l’Union quant à sa taille, aux flux commerciaux historiques et à l’évolution de ces flux commerciaux après la période d’enquête de réexamen, il est probable que, en cas d’abrogation des mesures antidumping, des quantités significatives actuellement vendues sur d’autres marchés seront redirigées vers le marché de l’Union.

7.1.3.   Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

| (183) | D’après les informations communiquées par le demandeur, les surcapacités en Chine s’élevaient à au moins 1,1 million de tonnes, représentant plus de 100 % de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Malgré les surcapacités structurelles du marché intérieur chinois, les producteurs ont continué à élargir les capacités existantes ou en ont annoncé de nouvelles après la période d’enquête de réexamen. Si les augmentations de capacités annoncées ont lieu, les surcapacités chinoises s’élèveront à 2,6 millions de tonnes, soit plus du double de la consommation totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(183)

D’après les informations communiquées par le demandeur, les surcapacités en Chine s’élevaient à au moins 1,1 million de tonnes, représentant plus de 100 % de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Malgré les surcapacités structurelles du marché intérieur chinois, les producteurs ont continué à élargir les capacités existantes ou en ont annoncé de nouvelles après la période d’enquête de réexamen. Si les augmentations de capacités annoncées ont lieu, les surcapacités chinoises s’élèveront à 2,6 millions de tonnes, soit plus du double de la consommation totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (184) | Compte tenu de l’attrait du marché de l’Union décrit plus haut, il est probable que, en cas d’abrogation des mesures antidumping, les capacités inutilisées en Chine seront expédiées vers le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(184)

Compte tenu de l’attrait du marché de l’Union décrit plus haut, il est probable que, en cas d’abrogation des mesures antidumping, les capacités inutilisées en Chine seront expédiées vers le marché de l’Union.

7.2.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine

Conclusion sur la probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine

| (185) | En cas d’abrogation des mesures, on peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de l’attractivité du marché de l’Union et des immenses capacités inutilisées disponibles en Chine, à voir une augmentation substantielle des importations de produits de fibre de verre à filament continu de la Chine vers l’Union effectuées à des prix de dumping, sous-cotant et bloquant ainsi les prix de l’industrie de l’Union. Les exportations de produits chinois vers l’Union européenne gagneraient rapidement des parts de marché encore plus importantes, au détriment de l’industrie de l’Union, qui serait confrontée à une baisse immédiate de ses volumes de vente et à une augmentation de ses coûts fixes par unité. L’augmentation des coûts fixes, combinée à une baisse des prix de vente, affecterait immédiatement la rentabilité de l’industrie de l’Union, qui est restée négative au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, l’industrie de l’Union deviendrait encore plus déficitaire, et sa viabilité serait menacée. |
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(185)

En cas d’abrogation des mesures, on peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de l’attractivité du marché de l’Union et des immenses capacités inutilisées disponibles en Chine, à voir une augmentation substantielle des importations de produits de fibre de verre à filament continu de la Chine vers l’Union effectuées à des prix de dumping, sous-cotant et bloquant ainsi les prix de l’industrie de l’Union. Les exportations de produits chinois vers l’Union européenne gagneraient rapidement des parts de marché encore plus importantes, au détriment de l’industrie de l’Union, qui serait confrontée à une baisse immédiate de ses volumes de vente et à une augmentation de ses coûts fixes par unité. L’augmentation des coûts fixes, combinée à une baisse des prix de vente, affecterait immédiatement la rentabilité de l’industrie de l’Union, qui est restée négative au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, l’industrie de l’Union deviendrait encore plus déficitaire, et sa viabilité serait menacée.

| (186) | Sur cette base, il est conclu que l’absence de mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine à des prix préjudiciables, ce qui entraînerait une sous-cotation et un blocage des prix de l’industrie de l’Union et donc un préjudice important et aggraverait encore davantage la situation déjà préjudiciable de l’industrie de l’Union observée au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(186)

Sur cette base, il est conclu que l’absence de mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine à des prix préjudiciables, ce qui entraînerait une sous-cotation et un blocage des prix de l’industrie de l’Union et donc un préjudice important et aggraverait encore davantage la situation déjà préjudiciable de l’industrie de l’Union observée au cours de la période d’enquête de réexamen.

8.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (187) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(187)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

8.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (188) | L’enquête a montré que l’industrie de l’Union se trouvait dans une situation préjudiciable et que la suppression des mesures entraînerait probablement une augmentation importante des importations de produits de fibre de verre à filament continu faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, sous-cotant et bloquant largement les prix de l’industrie de l’Union et aggravant ainsi encore davantage le préjudice important subi par l’industrie de l’Union observé au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(188)

L’enquête a montré que l’industrie de l’Union se trouvait dans une situation préjudiciable et que la suppression des mesures entraînerait probablement une augmentation importante des importations de produits de fibre de verre à filament continu faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, sous-cotant et bloquant largement les prix de l’industrie de l’Union et aggravant ainsi encore davantage le préjudice important subi par l’industrie de l’Union observé au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (189) | La Commission a par conséquent conclu qu’il était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union de maintenir les mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(189)

La Commission a par conséquent conclu qu’il était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union de maintenir les mesures en vigueur.

8.2.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (190) | La Commission a invité tous les importateurs indépendants à participer à l’enquête. Seul un importateur s’est enregistré en tant que partie intéressée, sans toutefois répondre au questionnaire. |
| --- | --- |

(190)

La Commission a invité tous les importateurs indépendants à participer à l’enquête. Seul un importateur s’est enregistré en tant que partie intéressée, sans toutefois répondre au questionnaire.

| (191) | La Commission a considéré que les produits de fibre de verre à filament continu sont largement normalisés et que leurs sources d’approvisionnement peuvent être changées efficacement. |
| --- | --- |

(191)

La Commission a considéré que les produits de fibre de verre à filament continu sont largement normalisés et que leurs sources d’approvisionnement peuvent être changées efficacement.

| (192) | Sur cette base, compte tenu également des autres sources d’approvisionnement disponibles non soumises à des mesures, la Commission a conclu que les mesures actuellement en vigueur n’avaient aucun effet particulièrement néfaste sur la situation des importateurs et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers. |
| --- | --- |

(192)

Sur cette base, compte tenu également des autres sources d’approvisionnement disponibles non soumises à des mesures, la Commission a conclu que les mesures actuellement en vigueur n’avaient aucun effet particulièrement néfaste sur la situation des importateurs et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers.

8.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (193) | Seuls trois utilisateurs individuels et une association d’utilisateurs (58) se sont enregistrés en tant que parties intéressées, mais aucun n’a répondu au questionnaire de la Commission. |
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(193)

Seuls trois utilisateurs individuels et une association d’utilisateurs (58) se sont enregistrés en tant que parties intéressées, mais aucun n’a répondu au questionnaire de la Commission.

58

| (194) | L’association d’utilisateurs s’est prononcée en faveur des mesures, en faisant observer que les producteurs de l’Union de produits de fibre de verre à filament continu sont les moteurs de la R&D et de l’innovation (59). Sans eux, les industries textiles en aval et l’innovation dans ce secteur seraient mises à l’arrêt. En outre, si l’industrie de l’Union venait à faire faillite, les industries textiles dans l’Union seraient presque entièrement dépendantes de l’approvisionnement en stratifils (rovings) auprès d’entreprises publiques en Chine, ce qui les placerait dans une situation de forte vulnérabilité. Ce risque s’est déjà concrétisé pendant la pandémie de COVID-19, lorsque plusieurs fabricants de textiles au sein de l’Union ont essuyé les refus des fournisseurs de stratifils (rovings) en Chine, indiquant qu’ils ne fourniraient pas de clients étrangers tant que la pénurie intérieure n’aurait pas été résolue. La survie de l’industrie textile en aval dans l’Union dépend donc également de la viabilité de l’industrie de l’Union des produits de fibre de verre à filament continu. |
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(194)

L’association d’utilisateurs s’est prononcée en faveur des mesures, en faisant observer que les producteurs de l’Union de produits de fibre de verre à filament continu sont les moteurs de la R&D et de l’innovation (59). Sans eux, les industries textiles en aval et l’innovation dans ce secteur seraient mises à l’arrêt. En outre, si l’industrie de l’Union venait à faire faillite, les industries textiles dans l’Union seraient presque entièrement dépendantes de l’approvisionnement en stratifils (rovings) auprès d’entreprises publiques en Chine, ce qui les placerait dans une situation de forte vulnérabilité. Ce risque s’est déjà concrétisé pendant la pandémie de COVID-19, lorsque plusieurs fabricants de textiles au sein de l’Union ont essuyé les refus des fournisseurs de stratifils (rovings) en Chine, indiquant qu’ils ne fourniraient pas de clients étrangers tant que la pénurie intérieure n’aurait pas été résolue. La survie de l’industrie textile en aval dans l’Union dépend donc également de la viabilité de l’industrie de l’Union des produits de fibre de verre à filament continu.

59

| (195) | Étant donné qu’aucun utilisateur individuel ne s’est manifesté, les meilleures données disponibles auxquelles a accès la Commission à cet égard sont les conclusions d’enquêtes antérieures: le réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping décrit dans le règlement d’exécution (UE) 2017/724, dans lequel il a été conclu que l’extension des mesures aurait une incidence limitée sur la situation des utilisateurs, et l’enquête antisubventions détaillée dans le règlement d’exécution (UE) 2020/379, dans lequel il a été conclu que, compte tenu des autres sources d’approvisionnement disponibles non soumises aux mesures et qu’il n’existe aucun élément de preuve indiquant clairement que les coûts supplémentaires découlant des mesures instituées sur les importations ne pouvaient pas être absorbés par les utilisateurs, les effets négatifs sur les utilisateurs n’ont pas clairement montré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer les mesures. |
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(195)

Étant donné qu’aucun utilisateur individuel ne s’est manifesté, les meilleures données disponibles auxquelles a accès la Commission à cet égard sont les conclusions d’enquêtes antérieures: le réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping décrit dans le règlement d’exécution (UE) 2017/724, dans lequel il a été conclu que l’extension des mesures aurait une incidence limitée sur la situation des utilisateurs, et l’enquête antisubventions détaillée dans le règlement d’exécution (UE) 2020/379, dans lequel il a été conclu que, compte tenu des autres sources d’approvisionnement disponibles non soumises aux mesures et qu’il n’existe aucun élément de preuve indiquant clairement que les coûts supplémentaires découlant des mesures instituées sur les importations ne pouvaient pas être absorbés par les utilisateurs, les effets négatifs sur les utilisateurs n’ont pas clairement montré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer les mesures.

8.4.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (196) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de Chine. |
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(196)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de Chine.

9.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (197) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation du dumping, la réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux produits de fibre de verre à filament continu originaire de Chine. |
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(197)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation du dumping, la réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux produits de fibre de verre à filament continu originaire de Chine.

| (198) | Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
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(198)

Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (199) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
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(199)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (200) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en elle-même, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Dans cette enquête, on pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(200)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en elle-même, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Dans cette enquête, on pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (201) | Les taux de droit antidumping individuels par société fixés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine et produit par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
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(201)

Les taux de droit antidumping individuels par société fixés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine et produit par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (202) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (60). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(202)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (60). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

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Journal officiel de l’Union européenne

| (203) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Des corrections mineures des données de l’industrie de l’Union ont été intégrées dans le présent règlement. Aucune autre observation n’a été reçue. |
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(203)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Des corrections mineures des données de l’industrie de l’Union ont été intégrées dans le présent règlement. Aucune autre observation n’a été reçue.

| (204) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (61), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le premier jour civil de chaque mois. |
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(204)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (61), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le premier jour civil de chaque mois.

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Journal officiel de l’Union européenne

| (205) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
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(205)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de fils coupés en fibre de verre d’une longueur ne dépassant pas 50 mm, les stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et les mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre, relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019120022, 7019120025, 7019120026, 7019120039), 7019 14 00 et 7019 15 00 (62) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après:

| Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Jushi Group Co., Ltd; Jushi Group Chengdu Co., Ltd; Jushi Group Jiujiang Co., Ltd | 14,5 | B990 |
| Changzhou New Changhai Fiberglass Co., Ltd; Jiangsu Changhai Composite Materials Holding Co., Ltd; Changzhou Tianma Group Co., Ltd | 0 | A983 |
| Chongqing Polycomp International Corporation | 19,9 | B991 |
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/724 | 15,9 | |
| Toutes les autres sociétés | 19,9 | A999 |

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Jushi Group Co., Ltd; Jushi Group Chengdu Co., Ltd; Jushi Group Jiujiang Co., Ltd

14,5

B990

Changzhou New Changhai Fiberglass Co., Ltd; Jiangsu Changhai Composite Materials Holding Co., Ltd; Changzhou Tianma Group Co., Ltd

0

A983

Chongqing Polycomp International Corporation

19,9

B991

Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/724

15,9

Toutes les autres sociétés

19,9

A999

3.   L’application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) [...] certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.

4.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (63) de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

5.   En cas de modification ou de suppression des droits compensateurs définitifs institués par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/328, les droits spécifiés au paragraphe 2 seront majorés proportionnellement à la marge de dumping réelle constatée ou à la marge de préjudice constatée, selon le cas, pour la société concernée, et à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

6.   Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping prévalant durant la période d’enquête relative au remboursement. Le montant à rembourser au demandeur ne peut pas excéder la différence entre le droit perçu et les droits compensateurs et antidumping combinés établis dans l’enquête relative au remboursement.

7.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du Conseil du 9 mars 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (JO L 67 du 15.3.2011, p. 2).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1379/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (JO L 367 du 23.12.2014, p. 22).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/724 de la Commission du 24 avril 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 107 du 25.4.2017, p. 4).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/328 de la Commission du 24 février 2021 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 65 du 25.2.2021, p. 1).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/870 de la Commission du 24 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte (JO L 201 du 25.6.2020, p. 10).

6

(7)  
  JO C 167 du 21.4.2022, p. 20.

7

(8)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2595

8

(9)  Depuis le 1er janvier 2022, le classement des mats est passé du code NC 7019 31 00 aux codes NC 7019 14 00 et 7019 15 00. Jusqu’au 31 décembre 2021, les codes TARIC applicables étaient les codes 7019310010 et 7019310090. Depuis le 1er janvier 2022, ils sont remplacés par les codes TARIC 7019140010, 7019140090, 7019150010 et 7019150090.

9

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er

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission du 1er avril 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 108 du 6.4.2020, p. 1).

10

er

(11)  Ibidem, considérants 161, 162 et 167.

11

(12)  Ibidem, considérants 116 à 119.

12

(13)  Ibidem, considérants 120 à 122. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque société (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de feuilles d’aluminium et à leurs fournisseurs d’intrants.

13

(14)  Règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission, considérants 123 à 138.

14

(15)  Ibidem, considérants 139 à 142.

15

(16)  Ibidem, considérants 143 à 145.

16

(17)  Ibidem, considérants 146 à 155.

17

(18)  Document de travail des services de la Commission SWD(2017) 483 final/2, 20.12.2017, disponible à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

18

(19)  Règlement d’exécution (UE) 2021/328.

19

(20)  Voir section IV, sous-section 3, du 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières.

20

e

(21)  Disponible à l’adresse suivante: www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/content_5449193.htm (consulté le 26 octobre 2022).

21

(22)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.miit.gov.cn/zwgk/zcwj/wjfb/tg/art/2021/art_ba8afb04dc694ad8a5830f15bd5ffda7.html (consulté le 26 octobre 2022).

22

(23)  Voir le 14e plan quinquennal de la province du Shandong pour les matériaux de construction, chapitre 4, section 4; disponible à l’adresse suivante: https://huanbao.bjx.com.cn/news/20211129/1190544.shtml (consulté le 26 octobre 2022).

23

e

(24)  Voir le 14e plan quinquennal pour le développement des industries stratégiques et émergentes de la province du Chongqing, disponible à l’adresse suivante: http://www.cq.gov.cn/zwgk/zfxxgkzl/fdzdgknr/ghxx/zxgh/202203/t20220318_10526318.html (consulté le 26 octobre 2022).

24

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(25)  Plan triennal de la région du Guangxi pour le développement des industries stratégiques et émergentes: «Vigoureusement développer l’industrie des nouveaux matériaux. En se concentrant sur la percée des technologies de pointe et le perfectionnement des produits haut de gamme, il convient de mettre l’accent sur le développement des matériaux en acier à haute performance, des matériaux métalliques non ferreux haut de gamme, des matériaux de carbonate de calcium de haute qualité, des matériaux pour batteries à nouvelles énergies, des matériaux composites de fibre de verre à haute performance, du graphène, etc. En 2023, la valeur de production de l’industrie des nouveaux matériaux atteindra 133 milliards de yuans, et la valeur ajoutée atteindra 44 milliards de yuans.»

25

(26)  14e plan quinquennal du Hubei pour le développement de haute qualité des nouveaux matériaux: «Mettre l’accent sur les technologies de production intelligentes de grands fours à fibre de verre, de produits de fibre de verre et de technologies 5G, etc., et soutenir la recherche scientifique conjointe avec comme acteurs principaux les entreprises.»

26

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(27)  14e plan quinquennal de la province du Zhejiang pour le développement de l’industrie des nouveaux matériaux: «En s’appuyant principalement sur la zone de développement économique de Tongxiang [où Jushi est situé (ajouté par la Commission à titre explicatif)], se concentrer sur les matériaux composites et en fibres à haute performance, les matériaux pour batteries à haute performance, les nouveaux matériaux de pointe et d’autres sous-domaines, pour créer une chaîne industrielle de matériaux composites et en fibres de verre à haute performance et une chaîne industrielle de matériaux pour batteries et de produits en aval à haute performance, en vue d’une amélioration des chaînes de valeur.»

27

e

(28)  Voir f10.eastmoney.com/f10_v2/CompanyManagement.aspx?code = sh600176 (consulté le 26 octobre 2022).

28

(29)  Voir https://www.ctgf.com/contents/12/8897.html (consulté le 26 octobre 2022).

29

(30)  Voir https://www.cpicfiber.com/index/listr/s/107/id/2937.html (consulté le 26 octobre 2022) et f.dfcfw.com/pdf/H2_AN202202221548514546_1.pdf (consulté le 26 octobre 2022).

30

(31)  Voir les statuts de l’entreprise, disponibles à l’adresse suivante: https://pdf.dfcfw.com/pdf/H2_AN202203181553440430_1.pdf?1647632338000.pdf (consulté le 26 octobre 2022).

31

(32)  Article sur le site web de Taishan, disponible à l’adresse suivante: https://www.ctgf.com/contents/16/6469.html (consulté le 26 octobre 2022).

32

(33)  Voir le plan triennal de la région du Guangxi pour le développement des industries stratégiques et émergentes.

33

(34)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

34

(35)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est fabriqué dans aucun pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit soumis à l’enquête peut être prise en considération.

35

(36)  TÜİK, Ekonomik faaliyete göre haftalık fiili çalışma süresi ve aylık ortalama işgücü maliyeti, 2020, https://data.tuik.gov.tr/Bulten/Index?p=Isgucu-Maliyeti-Istatistikleri-2020-37495

36

(37)  TÜİK, Elektrik ve Doğal Gaz Fiyatları, II. Dönem: Temmuz-Aralık, 2021, https://data.tuik.gov.tr/Bulten/Index?p=Electricity-and-Natural-Gas-Prices-Period-II:-July-December,-2021-45566

37

(38)  http://www.gtis.com/gta/secure/default.cfm

38

(39)  TÜİK, Ekonomik faaliyete göre haftalık fiili çalışma süresi ve aylık ortalama işgücü maliyeti, 2020, https://data.tuik.gov.tr/Bulten/Index?p=Isgucu-Maliyeti-Istatistikleri-2020-37495

39

(40)  TÜİK, Elektrik ve Doğal Gaz Fiyatları, II. Dönem: Temmuz-Aralık, 2021, https://data.tuik.gov.tr/Bulten/Index?p=Electricity-and-Natural-Gas-Prices-Period-II:-July-December,-2021-45566

40

(41)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

41

(42)  TÜİK, Ekonomik faaliyete göre haftalık fiili çalışma süresi ve aylık ortalama işgücü maliyeti, 2020, https://data.tuik.gov.tr/Bulten/Index?p=Isgucu-Maliyeti-Istatistikleri-2020-37495

42

(43)  TÜİK, Elektrik ve Doğal Gaz Fiyatları, II. Dönem: Temmuz-Aralık, 2021, https://data.tuik.gov.tr/Bulten/Index?p=Electricity-and-Natural-Gas-Prices-Period-II:-July-December,-2021-45566

43

(44)  TÜİK, Elektrik ve Doğal Gaz Fiyatları, II. Dönem: Temmuz-Aralık, 2021, https://data.tuik.gov.tr/Bulten/Index?p=Electricity-and-Natural-Gas-Prices-Period-II:-July-December,-2021-45566

44

(45)  Türkiye Şişe Ve Cam Fabrikalari A.Ş., rapport annuel 2021: https://www.sisecam.com.tr/en/investor-relations/presentations-and-bulletins/annual-reports

45

e

(46)  Annexe 10 de la demande de réexamen.

46

(47)  Données à huit chiffres extraites du Global Trade Atlas pour les trois catégories de produits de fibre de verre à filament continu [fils coupés, stratifils (rovings) et mats]. Informations sur les prix au niveau NC.

47

(48)  Informations extraites d’Eurostat.

48

(49)  Section 4.3 du règlement d’exécution (UE) 2020/379 de la Commission du 5 mars 2020 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte (JO L 69 du 6.3.2020, p. 14).

49

(50)  Annexe 10 de la demande de réexamen.

50

(51)  Considérant 283 du règlement d’exécution (UE) 2021/328.

51

(52)  Les traversées fabriquées à partir de rhodium et de platine sont utilisées dans la fabrication de fibres de verre pour contribuer à maîtriser la température du filament chaud lorsqu’il traverse la fibre.

52

(53)  Considérants 279 à 281 du règlement d’exécution (UE) 2021/328.

53

(54)  D’après le «world container index» de Shanghai à Gênes et Rotterdam.

54

(55)  D’après les données mensuelles postérieures à la PER communiquées par les producteurs de l’Union.

55

(56)  Les statistiques étaient disponibles au niveau des codes SH à six chiffres; leur champ d’application dépassait donc largement le produit faisant l’objet du réexamen.

56

(57)  Considérant 296 du règlement d’exécution (UE) 2021/328.

57

(58)  Tech-Fab Europe — une association de producteurs de l’Union d’articles textiles pour usages techniques.

58

(59)  D’un point de vue technique, la création de nouveaux et de meilleurs produits et applications dépend de la combinaison de stratifils (rovings) avec des résines et autres matériaux ainsi que de la résistance que le processus de tissage peut conférer à un textile.

59

(60)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

60

(61)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

61

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(62)  Depuis le 1er janvier 2022, le classement des mats est passé du code NC 7019 31 00 aux codes NC 7019 14 00 et 7019 15 00. Jusqu’au 31 décembre 2021, les codes TARIC applicables étaient les codes 7019310010 et 7019310090. Depuis le 1er janvier 2022, ils sont remplacés par les codes TARIC 7019140010, 7019140090, 7019150010 et 7019150090.

62

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er

(63)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

63

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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/90

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1453 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2023

abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 54, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et son article 90, premier alinéa, points a), c) et f),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) no 297/2011 (3), imposé des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon. Ce règlement d’exécution a été abrogé et remplacé successivement par les règlements d’exécution de la Commission (UE) no 961/2011 (4), (UE) no 284/2012 (5), (UE) no 996/2012 (6), (UE) no 322/2014 (7), (UE) no 2016/6 (8) et (UE) 2021/1533 (9). |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) no 297/2011 (3), imposé des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon. Ce règlement d’exécution a été abrogé et remplacé successivement par les règlements d’exécution de la Commission (UE) no 961/2011 (4), (UE) no 284/2012 (5), (UE) no 996/2012 (6), (UE) no 322/2014 (7), (UE) no 2016/6 (8) et (UE) 2021/1533 (9).

| (2) | Les conditions particulières régissant l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima ont été progressivement assouplies par ces réexamens successifs. Les conditions particulières énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 fixent des niveaux maximaux stricts de radionucléides provenant des préfectures touchées et exigent que ces produits fassent l’objet de tests de radioactivité avant leur exportation vers l’Union et que les autorités certifient le respect des niveaux maximaux stricts de radionucléides. |
| --- | --- |

(2)

Les conditions particulières régissant l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima ont été progressivement assouplies par ces réexamens successifs. Les conditions particulières énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 fixent des niveaux maximaux stricts de radionucléides provenant des préfectures touchées et exigent que ces produits fassent l’objet de tests de radioactivité avant leur exportation vers l’Union et que les autorités certifient le respect des niveaux maximaux stricts de radionucléides.

| (3) | Aucun non-respect de ces niveaux maximaux de radionucléides à l’entrée dans l’Union n’a été observé à l’importation dans l’Union depuis juin 2011, ce qui prouve l’efficacité du système de contrôle mis en place et des contrôles effectués par les autorités japonaises. En outre, les produits originaires de préfectures spécifiques pour lesquelles le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 fixe les conditions particulières d’importation ne font l’objet que de faibles échanges vers l’Union et leur contribution à l’exposition de la population de l’Union aux radionucléides est négligeable. |
| --- | --- |

(3)

Aucun non-respect de ces niveaux maximaux de radionucléides à l’entrée dans l’Union n’a été observé à l’importation dans l’Union depuis juin 2011, ce qui prouve l’efficacité du système de contrôle mis en place et des contrôles effectués par les autorités japonaises. En outre, les produits originaires de préfectures spécifiques pour lesquelles le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 fixe les conditions particulières d’importation ne font l’objet que de faibles échanges vers l’Union et leur contribution à l’exposition de la population de l’Union aux radionucléides est négligeable.

| (4) | Les autorités japonaises compétentes se sont engagées à maintenir un système de contrôle approprié et étendu pour détecter la présence de radionucléides dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et à rendre publics les résultats de la surveillance en publiant régulièrement tous les résultats de la surveillance sur le site web du ministère japonais de la santé, du travail et des affaires sociales. |
| --- | --- |

(4)

Les autorités japonaises compétentes se sont engagées à maintenir un système de contrôle approprié et étendu pour détecter la présence de radionucléides dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et à rendre publics les résultats de la surveillance en publiant régulièrement tous les résultats de la surveillance sur le site web du ministère japonais de la santé, du travail et des affaires sociales.

| (5) | Par conséquent, même si la Commission continuera de suivre les niveaux de radionucléides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en provenance du Japon afin de garantir un niveau élevé de protection de la sécurité des consommateurs, il n’est plus nécessaire de maintenir les mesures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 pour assurer un niveau élevé de protection de la santé animale et de la santé publique. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, même si la Commission continuera de suivre les niveaux de radionucléides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en provenance du Japon afin de garantir un niveau élevé de protection de la sécurité des consommateurs, il n’est plus nécessaire de maintenir les mesures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 pour assurer un niveau élevé de protection de la santé animale et de la santé publique.

| (6) | Il convient donc d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2021/1533. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2021/1533.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 est abrogé.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 80 du 26.3.2011, p. 5).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) no 297/2011 (JO L 252 du 28.9.2011, p. 10.)

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission du 29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 (JO L 92 du 30.3.2012, p. 16).

5

o

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 (JO L 299 du 27.10.2012, p. 31).

6

o

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 322/2014 de la Commission du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 95 du 29.3.2014, p. 1).

7

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission du 5 janvier 2016 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 322/2014 (JO L 3 du 6.1.2016, p. 5.)

8

o

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 (JO L 330 du 20.9.2021, p. 72).

9

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| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/93 |
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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/93

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1454 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2023

accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «WESSOCLEAN GOLD LINE» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 septembre 2017, la société WESSO AG a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union pour un produit biocide unique dénommé «WESSOCLEAN GOLD LINE» et relevant des types de produits 3 et 4 tels que décrits à l’annexe V de ce règlement, en fournissant une confirmation écrite que l’autorité compétente de l’Allemagne avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-QN034236-29 dans le registre des produits biocides. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 septembre 2017, la société WESSO AG a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union pour un produit biocide unique dénommé «WESSOCLEAN GOLD LINE» et relevant des types de produits 3 et 4 tels que décrits à l’annexe V de ce règlement, en fournissant une confirmation écrite que l’autorité compétente de l’Allemagne avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-QN034236-29 dans le registre des produits biocides.

| (2) | La substance active contenue dans le produit «WESSOCLEAN GOLD LINE» est l’acide peracétique, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour les types de produits 3 et 4. |
| --- | --- |

(2)

La substance active contenue dans le produit «WESSOCLEAN GOLD LINE» est l’acide peracétique, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour les types de produits 3 et 4.

| (3) | Le 9 mars 2022, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation. |
| --- | --- |

(3)

Le 9 mars 2022, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation.

| (4) | Le 14 octobre 2022, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a soumis à la Commission son avis (2), le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant «WESSOCLEAN GOLD LINE» et le rapport final d’évaluation de ce produit biocide unique. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 octobre 2022, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a soumis à la Commission son avis (2), le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant «WESSOCLEAN GOLD LINE» et le rapport final d’évaluation de ce produit biocide unique.

| (5) | Dans cet avis, l’Agence conclut que le produit «WESSOCLEAN GOLD LINE» est un produit biocide unique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (UE) no 528/2012, qu’il peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Dans cet avis, l’Agence conclut que le produit «WESSOCLEAN GOLD LINE» est un produit biocide unique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (UE) no 528/2012, qu’il peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement.

| (6) | Le 28 octobre 2022, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(6)

Le 28 octobre 2022, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (7) | La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le produit «WESSOCLEAN GOLD LINE». |
| --- | --- |

(7)

La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le produit «WESSOCLEAN GOLD LINE».

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une autorisation de l’Union est accordée, sous le numéro EU-0029720-0000, à la société WESSO AG pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide unique «WESSOCLEAN GOLD LINE», conformément au résumé des caractéristiques du produit biocide figurant en annexe.

L’autorisation de l’Union est valable du 3 août 2023 au 31 juillet 2033.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Avis de l’Agence européenne des produits chimiques du 28 septembre 2022 concernant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «WESSOCLEAN GOLD LINE» (ECHA/BPC/359/2022), https://echa.europa.eu/it/opinions-on-union-authorisation (en anglais uniquement).

2

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ANNEXE

Résumé des caractéristiques du produit pour un produit biocide

WESSOCLEAN GOLD LINE

Type de produits 3 - Hygiène vétérinaire (Désinfectants)

Type de produits 4 - Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Désinfectants)

Numéro de l’autorisation: EU-0029720-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides: EU-0029720-0000

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

1.1.   Marque(s) commerciale(s) du produit

| Nom commercial | WESSOCLEAN GOLD LINE
  WESSOCLEAN AGRO PROTECT |
| --- | --- |

Nom commercial

WESSOCLEAN GOLD LINE

WESSOCLEAN AGRO PROTECT

1.2.   Titulaire de l'autorisation

| Nom et adresse du titulaire de l'autorisation | Nom | WESSO AG |
| --- | --- | --- |
| Adresse | Wacholderweg 6, 90518 Altdorf b. Nürnberg Allemagne |
| Numéro de l’autorisation | EU-0029720-0000 |
| Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides | EU-0029720-0000 |
| Date de l'autorisation | 3 août 2023 |
| Date d'expiration de l'autorisation | 31 juillet 2033 |

Nom et adresse du titulaire de l'autorisation

Nom

WESSO AG

Adresse

Wacholderweg 6, 90518 Altdorf b. Nürnberg Allemagne

Numéro de l’autorisation

EU-0029720-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides

EU-0029720-0000

Date de l'autorisation

3 août 2023

Date d'expiration de l'autorisation

31 juillet 2033

1.3.   Fabricant(s) du produit

| Nom du fabricant | WESSO AG |
| --- | --- |
| Adresse du fabricant | Wacholderweg 6, 90518 Altdorf b. Nürnberg Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | Wacholderweg 6, 90518 Altdorf b. Nürnberg Allemagne |

Nom du fabricant

WESSO AG

Adresse du fabricant

Wacholderweg 6, 90518 Altdorf b. Nürnberg Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

Wacholderweg 6, 90518 Altdorf b. Nürnberg Allemagne

1.4.   Fabricant(s) de(s) la substance(s) active(s)

| Substance active | Acide péracétique |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | Evonik Resource Efficiency GmbH |
| Adresse du fabricant | Postfach 1345, 63403 Hanau Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | Evonik Peroxid GmbH, Industriestraße 11, 9721 Weissenstein Autriche |

Substance active

Acide péracétique

Nom du fabricant

Evonik Resource Efficiency GmbH

Adresse du fabricant

Postfach 1345, 63403 Hanau Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

Evonik Peroxid GmbH, Industriestraße 11, 9721 Weissenstein Autriche

2.   COMPOSITION ET FORMULATION DU PRODUIT

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition du produit

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Acide péracétique | | Substance active | 79-21-0 | 201-186-8 | 0,03 |
| Éthanol | | Substance non active | 64-17-5 | 200-578-6 | 1,61 |
| Alcool isopropylique | | Substance non active | 67-63-0 | 200-661-7 | 2,52 |
| Eau oxygénée | | Substance non active | 7722-84-1 | 231-765-0 | 3,15 |
| Acide acétique | | Substance non active | 64-19-7 | 200-580-7 | 0,06 |
| Acide sulfurique | | Substance non active | 7664-93-9 | 231-639-5 | 0,01 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Acide péracétique

Substance active

79-21-0

201-186-8

0,03

Éthanol

Substance non active

64-17-5

200-578-6

1,61

Alcool isopropylique

Substance non active

67-63-0

200-661-7

2,52

Eau oxygénée

Substance non active

7722-84-1

231-765-0

3,15

Acide acétique

Substance non active

64-19-7

200-580-7

0,06

Acide sulfurique

Substance non active

7664-93-9

231-639-5

0,01

2.2.   Type de formulation

AL - Liquide destiné à être utilisé sans dilution

3.   MENTIONS DE DANGER ET CONSEILS DE PRUDENCE

| Mention de danger | Peut être corrosif pour les métaux.
  Provoque une sévère irritation des yeux.
  Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. |
| --- | --- |
| Conseils de prudence | Conserver uniquement dans l'emballage d'origine.
  Se laver les mains soigneusement après manipulation.
  Éviter le rejet dans l'environnement.
  Porter un équipement de protection des yeux.
  EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX:Rincer avec précaution à l'eau pendant plusieurs minutes.Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.
  Si l'irritation oculaire persiste:Consulter un médecin.
  Absorber toute substance répandue pour éviter qu'elle attaque les matériaux environnants.
  Éliminer le contenu dans une usine d'élimination des déchets agréée conformément aux réglementations nationales.
  Éliminer le récipient dans une usine d'élimination des déchets agréée conformément aux réglementations nationales. |

Mention de danger

Peut être corrosif pour les métaux.

Provoque une sévère irritation des yeux.

Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

Conseils de prudence

Conserver uniquement dans l'emballage d'origine.

Se laver les mains soigneusement après manipulation.

Éviter le rejet dans l'environnement.

Porter un équipement de protection des yeux.

EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX:Rincer avec précaution à l'eau pendant plusieurs minutes.Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

Si l'irritation oculaire persiste:Consulter un médecin.

Absorber toute substance répandue pour éviter qu'elle attaque les matériaux environnants.

Éliminer le contenu dans une usine d'élimination des déchets agréée conformément aux réglementations nationales.

Éliminer le récipient dans une usine d'élimination des déchets agréée conformément aux réglementations nationales.

4.   UTILISATION(S) AUTORISÉE(S)

4.1.   Description de l’utilisation

Tableau 1

Utiliser # 1 – Utilisation 1 – Désinfection des œufs à couver à température ambiante dans la glissoire

| Type de produit | TP03 - Hygiène vétérinaire |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l'utilisation autorisée | - |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Nom scientifique: bactéries
  Nom commun: Bactérie
  Stade de développement: -
  Nom scientifique: levure
  Nom commun: Levures
  Stade de développement: -
  Nom scientifique: champignons
  Nom commun: Champignons
  Stade de développement: - |
| Domaine d'utilisation | Intérieur
  Couvoirs (glissoire), désinfection des œufs à couver |
| Méthode(s) d'application | Méthode d’application: Système fermé : nébulisation à froid
  Description détaillée:
  - |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | Taux d'application: 1 litre de produit non dilué par 15 m3 (= 0,067 litre/m3) d'air ambiant ; taille médiane des gouttelettes ≤ 15 μm
  Dilution (%): non dilué
  Nombre et fréquence des applications:
  Désinfection après chaque nouveau remplissage de la chambre de désinfection avec des œufs. |
| Catégorie(s) d'utilisateurs | Professionnel |
| Dimensions et matériaux d'emballage | — | Bouteille de 1 l (polyéthylène - PE) |

Type de produit

TP03 - Hygiène vétérinaire

Le cas échéant, description exacte de l'utilisation autorisée

-

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Nom scientifique: bactéries

Nom commun: Bactérie

Stade de développement: -

Nom scientifique: levure

Nom commun: Levures

Stade de développement: -

Nom scientifique: champignons

Nom commun: Champignons

Stade de développement: -

Domaine d'utilisation

Intérieur

Couvoirs (glissoire), désinfection des œufs à couver

Méthode(s) d'application

Méthode d’application: Système fermé : nébulisation à froid

Description détaillée:

-

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

Taux d'application: 1 litre de produit non dilué par 15 m3 (= 0,067 litre/m3) d'air ambiant ; taille médiane des gouttelettes ≤ 15 μm

Dilution (%): non dilué

Nombre et fréquence des applications:

Désinfection après chaque nouveau remplissage de la chambre de désinfection avec des œufs.

Catégorie(s) d'utilisateurs

Professionnel

Dimensions et matériaux d'emballage

—

Bouteille de 1 l (polyéthylène - PE)

| — | Bidon de 20 l (polyéthylène haute densité - PEHD) |
| --- | --- |

—

Bidon de 20 l (polyéthylène haute densité - PEHD)

| — | Fût de 220 l (PEHD) |
| --- | --- |

—

Fût de 220 l (PEHD)

| — | Grand récipient pour vrac (GRV) de 1 000 l (PE) |
| --- | --- |

—

Grand récipient pour vrac (GRV) de 1 000 l (PE)

4.1.1.   Consignes d'utilisation spécifiques

| 1) | 1 l de produit par 15 m3 (= 0,067 litre/m3) doit être dispensé pendant une période d'au moins 30 minutes. Le temps de contact commence lorsque le volume total de produit requis (voir dosage d'application) est vaporisé.
  Pour une efficacité bactéricide, levuricide et fongicide, laisser le produit agir à 20 °C pendant 60 minutes. Ensuite, il faut remplacer l'air dans la chambre à l’aide d’un système d'échappement. |
| --- | --- |

1)

Pour une efficacité bactéricide, levuricide et fongicide, laisser le produit agir à 20 °C pendant 60 minutes. Ensuite, il faut remplacer l'air dans la chambre à l’aide d’un système d'échappement.

| 2) | Le produit est une solution prête à l'emploi. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Désinfection après chaque nouveau remplissage de la chambre de désinfection avec des œufs. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Uniquement pour les enclos secs de 4 à 150 m3. |
| --- | --- |

4)

| 5) | La validation biologique doit être effectuée par l'utilisateur des produits biocides pour chaque configuration de pièce (y compris par exemple les œufs à couver, l'équipement) devant être désinfectée par nébulisation (ou dans une pièce « standard » appropriée dans une installation, le cas échéant) avec les dispositifs à utiliser pour le processus de désinfection. Ensuite, un protocole pour les processus de désinfection dans ces pièces peut être établi et utilisé par la suite. |
| --- | --- |

5)

4.1.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir les instructions générales d'utilisation

4.1.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d'urgence pour protéger l'environnement

Voir les instructions générales d'utilisation

4.1.4.   Le cas échéant, les instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir les instructions générales d'utilisation

4.1.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir les instructions générales d'utilisation

4.2.   Description de l’utilisation

Tableau 2

Utiliser # 2 – Utilisation 2 - Désinfection des œufs à couver à 36 °C dans l'éclosoir

| Type de produit | TP03 - Hygiène vétérinaire |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l'utilisation autorisée | - |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Nom scientifique: bactéries
  Nom commun: Bactérie
  Stade de développement: -
  Nom scientifique: levure
  Nom commun: Levures
  Stade de développement: -
  Nom scientifique: champignons
  Nom commun: Champignons
  Stade de développement: - |
| Domaine d'utilisation | Intérieur
  Couvoirs (écloseries), désinfection des œufs à couver |
| Méthode(s) d'application | Méthode d’application: Système fermé : nébulisation à froid
  Description détaillée:
  - |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | Taux d'application: 1 litre de produit non dilué par 15 m3 (= 0,067 litre/m3) d'air ambiant ; taille médiane des gouttelettes ≤ 15 μm
  Dilution (%): non dilué
  Nombre et fréquence des applications:
  Désinfection après chaque nouveau remplissage de la chambre de désinfection avec des œufs |
| Catégorie(s) d'utilisateurs | Professionnel |
| Dimensions et matériaux d'emballage | — | Flacon de 1 l (PE) |

Type de produit

TP03 - Hygiène vétérinaire

Le cas échéant, description exacte de l'utilisation autorisée

-

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Nom scientifique: bactéries

Nom commun: Bactérie

Stade de développement: -

Nom scientifique: levure

Nom commun: Levures

Stade de développement: -

Nom scientifique: champignons

Nom commun: Champignons

Stade de développement: -

Domaine d'utilisation

Intérieur

Couvoirs (écloseries), désinfection des œufs à couver

Méthode(s) d'application

Méthode d’application: Système fermé : nébulisation à froid

Description détaillée:

-

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

Taux d'application: 1 litre de produit non dilué par 15 m3 (= 0,067 litre/m3) d'air ambiant ; taille médiane des gouttelettes ≤ 15 μm

Dilution (%): non dilué

Nombre et fréquence des applications:

Désinfection après chaque nouveau remplissage de la chambre de désinfection avec des œufs

Catégorie(s) d'utilisateurs

Professionnel

Dimensions et matériaux d'emballage

—

Flacon de 1 l (PE)

| — | Bidon de 20 l (HDPE) |
| --- | --- |

—

Bidon de 20 l (HDPE)

| — | Fût de 220 l (PEHD) |
| --- | --- |

—

Fût de 220 l (PEHD)

| — | Conteneur GRV de 1 000 l (PE) |
| --- | --- |

—

Conteneur GRV de 1 000 l (PE)

4.2.1.   Consignes d'utilisation spécifiques

| 1) | 1 l de produit par 15 m3 (= 0,067 litre/m3) doit être dispensé pendant une période d'au moins 30 minutes. Le temps de contact commence lorsque le volume total de produit requis (voir dosage d'application) est vaporisé.
  Pour une efficacité bactéricide, levuricide et fongicide, laisser le produit agir à 36 °C pendant 60 minutes. Ensuite, il faut remplacer l'air dans la chambre à l’aide d’un système d'échappement. |
| --- | --- |

1)

Pour une efficacité bactéricide, levuricide et fongicide, laisser le produit agir à 36 °C pendant 60 minutes. Ensuite, il faut remplacer l'air dans la chambre à l’aide d’un système d'échappement.

| 2) | Le produit est une solution prête à l'emploi. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Désinfection après chaque nouveau remplissage de la chambre de désinfection avec des œufs. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Uniquement pour les enclos secs de 4 à 150 m3. |
| --- | --- |

4)

| 5) | La validation biologique doit être effectuée par l'utilisateur des produits biocides pour chaque configuration de pièce (y compris par exemple les œufs à couver, l'équipement) devant être désinfectée par nébulisation (ou dans une pièce « standard » appropriée dans une installation, le cas échéant) avec les dispositifs à utiliser pour le processus de désinfection. Ensuite, un protocole pour les processus de désinfection dans ces pièces peut être établi et utilisé par la suite. |
| --- | --- |

5)

4.2.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir les instructions générales d'utilisation

4.2.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d'urgence pour protéger l'environnement

Voir les instructions générales d'utilisation

4.2.4.   Le cas échéant, les instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir les instructions générales d'utilisation

4.2.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir les instructions générales d'utilisation

4.3.   Description de l’utilisation

Tableau 3

Utiliser # 3 – Utilisation 3 - Désinfection des surfaces dans l'industrie de l'emballage des légumes, des fruits et des plantes par diffusion dans l'air

| Type de produit | TP04 - Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l'utilisation autorisée | - |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Nom scientifique: bactéries
  Nom commun: Bactérie
  Stade de développement: -
  Nom scientifique: levure
  Nom commun: Levures
  Stade de développement: -
  Nom scientifique: champignons
  Nom commun: Champignons
  Stade de développement: - |
| Domaine d'utilisation | Intérieur
  Surfaces non poreuses des équipements de transport et de stockage des pommes de terre, des fruits, des légumes et des plantes sans contact direct avec les pommes de terre, les fruits, les légumes ou les plantes. |
| Méthode(s) d'application | Méthode d’application: Système fermé : nébulisation à froid
  Description détaillée:
  - |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | Taux d'application: 40 ml de produit pour 1 m3 (0,04 l/m3) d'air ambiant ; taille moyenne des gouttelettes ≤ 15 μm
  Dilution (%): non dilué
  Nombre et fréquence des applications:
  Désinfecter avant de placer de nouveaux éléments dans la ligne d'emballage. |
| Catégorie(s) d'utilisateurs | Professionnel |
| Dimensions et matériaux d'emballage | Flacon de 1 l (PE)
  Bidon de 20 l (PEHD)
  Fût de 220 l (PEHD)
  Conteneur GRV de 1 000 l (PE) |

Type de produit

TP04 - Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Le cas échéant, description exacte de l'utilisation autorisée

-

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Nom scientifique: bactéries

Nom commun: Bactérie

Stade de développement: -

Nom scientifique: levure

Nom commun: Levures

Stade de développement: -

Nom scientifique: champignons

Nom commun: Champignons

Stade de développement: -

Domaine d'utilisation

Intérieur

Surfaces non poreuses des équipements de transport et de stockage des pommes de terre, des fruits, des légumes et des plantes sans contact direct avec les pommes de terre, les fruits, les légumes ou les plantes.

Méthode(s) d'application

Méthode d’application: Système fermé : nébulisation à froid

Description détaillée:

-

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

Taux d'application: 40 ml de produit pour 1 m3 (0,04 l/m3) d'air ambiant ; taille moyenne des gouttelettes ≤ 15 μm

Dilution (%): non dilué

Nombre et fréquence des applications:

Désinfecter avant de placer de nouveaux éléments dans la ligne d'emballage.

Catégorie(s) d'utilisateurs

Professionnel

Dimensions et matériaux d'emballage

Flacon de 1 l (PE)

Bidon de 20 l (PEHD)

Fût de 220 l (PEHD)

Conteneur GRV de 1 000 l (PE)

4.3.1.   Consignes d'utilisation spécifiques

| 1) | 40 ml de produit prêt à l'emploi par 1 m3 d'air ambiant (0,04 litre/m3) sont distribués pendant une période d'au moins 30 minutes. Le temps de contact commence lorsque le volume total de produit requis (voir dosage d'application) est vaporisé.
  Pour une efficacité bactéricide, levuricide et fongicide, laisser le produit agir à température ambiante pendant un temps de contact de 30 minutes. Ensuite, la pièce doit être aérée de manière intensive. |
| --- | --- |

1)

Pour une efficacité bactéricide, levuricide et fongicide, laisser le produit agir à température ambiante pendant un temps de contact de 30 minutes. Ensuite, la pièce doit être aérée de manière intensive.

| 2) | Le produit est une solution prête à l'emploi qui ne doit pas être diluée avec de l'eau. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Désinfecter avant de placer de nouveaux éléments dans la ligne d'emballage. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Uniquement pour les enclos secs de 3 à 5 m3. |
| --- | --- |

4)

| 5) | La validation biologique doit être effectuée par l'utilisateur des produits biocides pour chaque installation devant être désinfectée par nébulisation (ou dans une pièce « standard » appropriée dans une installation, le cas échéant) avec les dispositifs à utiliser pour le processus de désinfection. Ensuite, un protocole pour les de désinfection dans ces installations peut être établi et utilisé par la suite. |
| --- | --- |

5)

4.3.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir les instructions générales d'utilisation

4.3.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d'urgence pour protéger l'environnement

Voir les instructions générales d'utilisation

4.3.4.   Le cas échéant, les instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir les instructions générales d'utilisation

4.3.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir les instructions générales d'utilisation

5.   CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (1)

5.1.   Consignes d'utilisation

Pour le chargement du produit :

Le produit ne peut être transvasé/chargé qu'avec des pompes automatiques.

5.2.   Mesures de gestion des risques

Pour le chargement du produit :

| 1) | Utilisation d'une protection oculaire conforme à la norme européenne EN ISO16321 ou équivalente lors de la manipulation du produit. Voir la section 6 pour le titre complet de la norme EN. |
| --- | --- |

1)

Utilisation d'une protection oculaire conforme à la norme européenne EN ISO16321 ou équivalente lors de la manipulation du produit. Voir la section 6 pour le titre complet de la norme EN.

Pour l'application du produit :

| 1) | L'application du produit est autorisée uniquement dans des systèmes de désinfection fermés et étanches à l'air. Les employés ne doivent pas être présents pendant le processus de désinfection. Aucun employé n'est admis dans la chambre de désinfection pendant l'application. |
| --- | --- |

1)

L'application du produit est autorisée uniquement dans des systèmes de désinfection fermés et étanches à l'air. Les employés ne doivent pas être présents pendant le processus de désinfection. Aucun employé n'est admis dans la chambre de désinfection pendant l'application.

| 2) | La désinfection doit commencer uniquement depuis l'extérieur de la chambre de désinfection pour éviter tout contact avec le désinfectant. |
| --- | --- |

2)

La désinfection doit commencer uniquement depuis l'extérieur de la chambre de désinfection pour éviter tout contact avec le désinfectant.

| 3) | La chambre doit rester hermétiquement fermée pendant la désinfection et toute nouvelle entrée doit être empêchée. Il doit être signalé qu'un processus de désinfection est en cours. |
| --- | --- |

3)

La chambre doit rester hermétiquement fermée pendant la désinfection et toute nouvelle entrée doit être empêchée. Il doit être signalé qu'un processus de désinfection est en cours.

| 4) | Après application, la chambre doit être complètement ventilée à l’aide d’un système de ventilation technique. |
| --- | --- |

4)

Après application, la chambre doit être complètement ventilée à l’aide d’un système de ventilation technique.

| 5) | Un retour dans la chambre est autorisé uniquement une fois que le produit a séché sur toutes les surfaces et que les concentrations d'acide peracétique et de peroxyde d'hydrogène dans l'air sont tombées en dessous de leurs valeurs de référence respectives (CEA). Pour assurer une ventilation suffisante, il convient de prévoir soit un système de désinfection avec capteurs indiquant quand les concentrations pertinentes sont descendues en dessous des valeurs de référence, ou bien de déterminer la durée requise de la ventilation technique en procédant à une mesure avec un équipement de mesure approprié pour chaque installation technique et après tout changement des conditions limites pertinentes. |
| --- | --- |

5)

Un retour dans la chambre est autorisé uniquement une fois que le produit a séché sur toutes les surfaces et que les concentrations d'acide peracétique et de peroxyde d'hydrogène dans l'air sont tombées en dessous de leurs valeurs de référence respectives (CEA). Pour assurer une ventilation suffisante, il convient de prévoir soit un système de désinfection avec capteurs indiquant quand les concentrations pertinentes sont descendues en dessous des valeurs de référence, ou bien de déterminer la durée requise de la ventilation technique en procédant à une mesure avec un équipement de mesure approprié pour chaque installation technique et après tout changement des conditions limites pertinentes.

Pour la réparation ou l'entretien des pompes doseuses :

| 1) | Avant de procéder à la réparation ou à l'entretien des pompes, les résidus de produits existants doivent être en grande partie éliminés par le rinçage des pompes. |
| --- | --- |

1)

Avant de procéder à la réparation ou à l'entretien des pompes, les résidus de produits existants doivent être en grande partie éliminés par le rinçage des pompes.

5.3.   Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d'urgence pour protéger l'environnement

Premiers soins

| 1) | EN CAS D'INHALATION : En cas de symptômes, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

1)

| 2) | EN CAS D’INGESTION : Rincer la bouche. Donner quelque chose à boire, si la personne exposée est capable d'avaler. NE PAS faire vomir. Appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

2)

| 3) | EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU : Laver la peau avec de l'eau. En cas de symptômes, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

3)

| 4) | EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX : Rincer avec de l'eau. Retirer les verres de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer pendant 5 minutes. Appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

4)

Environnement :

| 5) | Éviter tout rejet direct du produit non dilué dans l'environnement et le réseau d'assainissement. |
| --- | --- |

5)

| 6) | Déversements importants : couvrir le liquide avec un matériau absorbant. Contenir et collecter pour élimination. |
| --- | --- |

6)

5.4.   Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage

| 1) | Les résidus du produit biocide doivent être éliminés conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et au Catalogue européen des déchets (CED), ainsi qu'aux réglementations nationales et régionales. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Ne pas jeter dans les canalisations. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Éliminer le contenu et le contenant dans un centre de collecte des déchets dangereux ou spéciaux. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Laisser les produits biocides dans les contenants d'origine. Ne pas mélanger avec d'autres déchets. |
| --- | --- |

4)

| 5) | Lorsqu'ils sont totalement vides, les contenants sont recyclables. |
| --- | --- |

5)

5.5.   Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

| 1) | Durée de conservation : 12 mois. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Protéger du gel. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Conserver à des températures inférieures à 30 °C. |
| --- | --- |

3)

6.   AUTRES INFORMATIONS

| 1) | Veuillez prendre connaissance de la valeur de référence de l'UE de 0,5 mg/m3 pour la substance active Acide peracétique (Numéro CAS : 79-21-0) qui a été utilisée pour l'évaluation des risques de ce produit. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Veuillez prendre connaissance de la valeur de référence UE de 1,25 mg/m3 pour la substance préoccupante Peroxyde d'hydrogène (Numéro CAS : 7722-84-1) qui a été utilisée pour l'évaluation des risques de ce produit. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Veuillez connaître la valeur de référence de l'UE de 17,9 mg/kg pc/j pour la substance préoccupante Alcool isopropylique (Numéro CAS : 67-63-0) qui a été utilisée pour l'évaluation des risques de ce produit. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Pour orientation : humidité relative telle que testée dans la norme EN 17272 adaptée pour l'efficacité : 33 - 53 %.
  Les titres complets des normes EN référencées dans cette section et dans les sections 5.2 « Mesures d'atténuation des risques» et 5.4 « Instructions pour l'élimination sans danger du produit et de son emballage » sont les suivants :
  EN 17272 - Désinfectants et antiseptiques chimiques - Méthodes de désinfection des locaux par voie aérienne selon un procédé automatisé - Détermination des activités bactéricide, mycobactéricide, sporicide, fongicide, levuricide, virucide et phagocide.
  EN ISO16321 - Protection des yeux et du visage pour un usage professionnel
  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). |
| --- | --- |

4)

Les titres complets des normes EN référencées dans cette section et dans les sections 5.2 « Mesures d'atténuation des risques» et 5.4 « Instructions pour l'élimination sans danger du produit et de son emballage » sont les suivants :

EN 17272 - Désinfectants et antiseptiques chimiques - Méthodes de désinfection des locaux par voie aérienne selon un procédé automatisé - Détermination des activités bactéricide, mycobactéricide, sporicide, fongicide, levuricide, virucide et phagocide.

EN ISO16321 - Protection des yeux et du visage pour un usage professionnel

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

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(1)  Les instructions d’utilisation, les mesures d’atténuation des risques et les autres modes d’emploi de la présente section sont valables pour toutes les utilisations autorisées.

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| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/103 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/103

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1455 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2023

concernant l’autorisation provisoire d’urgence de l’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, du carbonate de cobalt(II), du carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et du sulfate de cobalt(II) heptahydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, des équidés et des lagomorphes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. En particulier, l’article 15 dudit règlement prévoit que la Commission peut autoriser provisoirement l’utilisation d’additifs pour les cas spécifiques qui requièrent une autorisation d’urgence pour garantir le bien-être des animaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. En particulier, l’article 15 dudit règlement prévoit que la Commission peut autoriser provisoirement l’utilisation d’additifs pour les cas spécifiques qui requièrent une autorisation d’urgence pour garantir le bien-être des animaux.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 de la Commission (2) a autorisé pour une durée de dix ans l’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, le carbonate de cobalt(II), le carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, le sulfate de cobalt(II) heptahydraté et les granulés enrobés de carbonate de cobalt(II) en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, appartenant à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments». L’utilisation de ces additifs a été autorisée chez les ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, les équidés, les lagomorphes, les rongeurs, les reptiles herbivores et les mammifères de zoo. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 de la Commission (2) a autorisé pour une durée de dix ans l’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, le carbonate de cobalt(II), le carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, le sulfate de cobalt(II) heptahydraté et les granulés enrobés de carbonate de cobalt(II) en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, appartenant à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments». L’utilisation de ces additifs a été autorisée chez les ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, les équidés, les lagomorphes, les rongeurs, les reptiles herbivores et les mammifères de zoo.

| (3) | Aucune demande n’a été présentée dans le délai indiqué à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003 en vue du renouvellement de l’autorisation des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté (3), qui expire le 15 juillet 2023. Pour ces additifs, une demande de nouvelle autorisation a été introduite le 20 octobre 2022, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour une utilisation pour les mêmes espèces animales que la précédente autorisation concernée et demandant leur classification dans la catégorie des «additifs nutritionnels» et dans le groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments». |
| --- | --- |

(3)

Aucune demande n’a été présentée dans le délai indiqué à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003 en vue du renouvellement de l’autorisation des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté (3), qui expire le 15 juillet 2023. Pour ces additifs, une demande de nouvelle autorisation a été introduite le 20 octobre 2022, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour une utilisation pour les mêmes espèces animales que la précédente autorisation concernée et demandant leur classification dans la catégorie des «additifs nutritionnels» et dans le groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments».

| (4) | Compte tenu du délai nécessaire au traitement de la demande d’autorisation introduite pour les additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt (II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté, aucune nouvelle autorisation de ces additifs ne peut être accordée avant le 15 juillet 2023. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du délai nécessaire au traitement de la demande d’autorisation introduite pour les additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt (II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté, aucune nouvelle autorisation de ces additifs ne peut être accordée avant le 15 juillet 2023.

| (5) | En conséquence, une société a présenté à la Commission, le 30 mai 2023, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’octroi d’une autorisation provisoire d’urgence pour l’utilisation des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté, destinés aux ruminants, aux chevaux et aux lapins. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, une société a présenté à la Commission, le 30 mai 2023, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’octroi d’une autorisation provisoire d’urgence pour l’utilisation des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté, destinés aux ruminants, aux chevaux et aux lapins.

| (6) | Dans son avis du 12 novembre 2009 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’ «Autorité») a conclu qu’en raison du taux élevé de dégradation ruminale de la vitamine B12 par voie orale, l’approvisionnement optimal en oligo-éléments des ruminants devrait inclure le cobalt. L’Autorité a étendu cette conclusion aux chevaux et aux lapins, pour lesquels elle a estimé que la supplémentation en cobalt de leur régime alimentaire devait également être maintenue. Dans ses avis du 22 mai 2012 (5) et du 12 juin 2012 (6), l’Autorité a confirmé que les additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté sont des sources efficaces de cobalt en tant qu’oligo-élément essentiel, qui est à son tour utilisé pour la production de vitamine B12 par fermentation microbienne dans le rumen. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis du 12 novembre 2009 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’ «Autorité») a conclu qu’en raison du taux élevé de dégradation ruminale de la vitamine B12 par voie orale, l’approvisionnement optimal en oligo-éléments des ruminants devrait inclure le cobalt. L’Autorité a étendu cette conclusion aux chevaux et aux lapins, pour lesquels elle a estimé que la supplémentation en cobalt de leur régime alimentaire devait également être maintenue. Dans ses avis du 22 mai 2012 (5) et du 12 juin 2012 (6), l’Autorité a confirmé que les additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté sont des sources efficaces de cobalt en tant qu’oligo-élément essentiel, qui est à son tour utilisé pour la production de vitamine B12 par fermentation microbienne dans le rumen.

| (7) | Comme indiqué dans l’avis de l’Autorité du 12 novembre 2009, la carence en cobalt chez les animaux entraîne en général une perte d’appétit, une réduction du taux de croissance, une perte de poids corporel, une anémie, des perturbations du métabolisme lipidique, une diminution du taux de folate, une accumulation de fer et de nickel dans le foie, une perturbation de la fonction neutrophile et une diminution de la résistance aux infections parasitaires, particulièrement chez les ruminants. |
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(7)

Comme indiqué dans l’avis de l’Autorité du 12 novembre 2009, la carence en cobalt chez les animaux entraîne en général une perte d’appétit, une réduction du taux de croissance, une perte de poids corporel, une anémie, des perturbations du métabolisme lipidique, une diminution du taux de folate, une accumulation de fer et de nickel dans le foie, une perturbation de la fonction neutrophile et une diminution de la résistance aux infections parasitaires, particulièrement chez les ruminants.

| (8) | Il apparaît donc qu’une telle carence est susceptible d’entraîner des effets néfastes graves sur le bien-être des animaux pour lesquels le cobalt est essentiel pour synthétiser la vitamine B12, y compris un affaiblissement du système immunitaire, une augmentation de la fréquence des troubles intestinaux et de la cétose, une altération de la fonction reproductrice, un risque accru pour les ovins de contracter la maladie du foie blanc et même éventuellement une augmentation de la morbidité ou de la mortalité (7). |
| --- | --- |

(8)

Il apparaît donc qu’une telle carence est susceptible d’entraîner des effets néfastes graves sur le bien-être des animaux pour lesquels le cobalt est essentiel pour synthétiser la vitamine B12, y compris un affaiblissement du système immunitaire, une augmentation de la fréquence des troubles intestinaux et de la cétose, une altération de la fonction reproductrice, un risque accru pour les ovins de contracter la maladie du foie blanc et même éventuellement une augmentation de la morbidité ou de la mortalité (7).

| (9) | Afin d’éviter des carences critiques, les animaux pâturant sur des sols pauvres en cobalt ou nourris avec du foin ou des plantes produites dans ces sols, mais aussi certaines catégories d’animaux ayant des besoins spécifiques, tels que les animaux nourris au moyen de distributeurs automatiques équipés de pompes doseuses ou certains animaux souffrant de troubles métaboliques, ont recours à des aliments complémentaires sous forme de bolus ou de liquide pour leur approvisionnement en nutriments essentiels, y compris le cobalt. La possibilité d’utiliser des seaux ou des pierres à lécher pour l’alimentation des animaux de prairie n’est généralement pas considérée comme optimale en toutes circonstances pour garantir un approvisionnement suffisant, efficace et sûr en cobalt, en raison du caractère volontaire et compétitif de sa consommation par les animaux et de la supplémentation moins contrôlée et moins ciblée qui en découle, de l’incidence des conditions climatiques sur la qualité des aliments pour animaux et des exigences supplémentaires en matière de manipulation. |
| --- | --- |

(9)

Afin d’éviter des carences critiques, les animaux pâturant sur des sols pauvres en cobalt ou nourris avec du foin ou des plantes produites dans ces sols, mais aussi certaines catégories d’animaux ayant des besoins spécifiques, tels que les animaux nourris au moyen de distributeurs automatiques équipés de pompes doseuses ou certains animaux souffrant de troubles métaboliques, ont recours à des aliments complémentaires sous forme de bolus ou de liquide pour leur approvisionnement en nutriments essentiels, y compris le cobalt. La possibilité d’utiliser des seaux ou des pierres à lécher pour l’alimentation des animaux de prairie n’est généralement pas considérée comme optimale en toutes circonstances pour garantir un approvisionnement suffisant, efficace et sûr en cobalt, en raison du caractère volontaire et compétitif de sa consommation par les animaux et de la supplémentation moins contrôlée et moins ciblée qui en découle, de l’incidence des conditions climatiques sur la qualité des aliments pour animaux et des exigences supplémentaires en matière de manipulation.

| (10) | L’additif sous forme de granulés enrobés de carbonate de cobalt(II), dont l’utilisation a fait l’objet d’une demande de renouvellement conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003 et qui est actuellement autorisé en tant qu’additif pour l’alimentation animale conformément au règlement (CE) no 1831/2003, ne peut pas être utilisé dans la formulation des aliments pour animaux administrés dans les aliments complémentaires liquides, ni en tant que bolus. Cela s’explique par les spécifications techniques de cet additif, qui contient des particules insolubles affectant l’homogénéité de l’aliment liquide, a une très faible concentration en cobalt et n’est pas très compressible, ce qui empêche la fabrication de bolus à haute densité appropriés. Les aliments liquides pour animaux devraient contenir du cobalt sous forme soluble, tels que les additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté, tandis que la fabrication de bolus appropriés fournissant aux animaux la quantité sûre requise de cobalt comprendrait les additifs carbonate de cobalt(II) et carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté. Aucun autre composé de cobalt n’est actuellement autorisé en tant qu’additif pour l’alimentation animale en vertu du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(10)

L’additif sous forme de granulés enrobés de carbonate de cobalt(II), dont l’utilisation a fait l’objet d’une demande de renouvellement conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003 et qui est actuellement autorisé en tant qu’additif pour l’alimentation animale conformément au règlement (CE) no 1831/2003, ne peut pas être utilisé dans la formulation des aliments pour animaux administrés dans les aliments complémentaires liquides, ni en tant que bolus. Cela s’explique par les spécifications techniques de cet additif, qui contient des particules insolubles affectant l’homogénéité de l’aliment liquide, a une très faible concentration en cobalt et n’est pas très compressible, ce qui empêche la fabrication de bolus à haute densité appropriés. Les aliments liquides pour animaux devraient contenir du cobalt sous forme soluble, tels que les additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté, tandis que la fabrication de bolus appropriés fournissant aux animaux la quantité sûre requise de cobalt comprendrait les additifs carbonate de cobalt(II) et carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté. Aucun autre composé de cobalt n’est actuellement autorisé en tant qu’additif pour l’alimentation animale en vertu du règlement (CE) no 1831/2003.

| (11) | Le règlement (UE) 2020/354 de la Commission (8) fixe comme objectif nutritionnel particulier l’approvisionnement à long terme des animaux à l’herbage en oligo-éléments et/ou vitamines pour les aliments destinés aux ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, qui peut être administré sous la forme de bolus. L’arrêt de l’utilisation des composés du cobalt en tant qu’additif dans les aliments pour animaux, en particulier les aliments diététiques sous forme de bolus destinés aux animaux à l’herbage, empêcherait les opérateurs de répondre à cet objectif nutritionnel particulier en ce qui concerne les besoins nutritionnels spécifiques des ruminants dont le processus d’assimilation, d’absorption ou de métabolisme peut être altéré par un manque de cobalt dans leur alimentation. Un tel manque d’aliments adaptés aux conditions des ruminants en pâturage serait donc préjudiciable au bien-être de ces animaux. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (UE) 2020/354 de la Commission (8) fixe comme objectif nutritionnel particulier l’approvisionnement à long terme des animaux à l’herbage en oligo-éléments et/ou vitamines pour les aliments destinés aux ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, qui peut être administré sous la forme de bolus. L’arrêt de l’utilisation des composés du cobalt en tant qu’additif dans les aliments pour animaux, en particulier les aliments diététiques sous forme de bolus destinés aux animaux à l’herbage, empêcherait les opérateurs de répondre à cet objectif nutritionnel particulier en ce qui concerne les besoins nutritionnels spécifiques des ruminants dont le processus d’assimilation, d’absorption ou de métabolisme peut être altéré par un manque de cobalt dans leur alimentation. Un tel manque d’aliments adaptés aux conditions des ruminants en pâturage serait donc préjudiciable au bien-être de ces animaux.

| (12) | L’incidence réelle de la non-disponibilité des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté peut être mesurée en tenant compte de l’importance de l’utilisation de ces additifs dans l’ensemble de l’Union, bien que certains États membres soient davantage touchés par une carence en cobalt due à la nature des sols et des pâturages. Par exemple, en Irlande, 62 % de tous les aliments complémentaires pour ruminants et équidés contiennent l’un de ces quatre additifs et plus de 11,7 millions d’animaux pourraient être affectés négativement par un manque d’accès à ces produits. En France, 11,5 millions de ruminants reçoivent des compléments contenant l’un de ces quatre additifs sous forme de bolus ou d’aliments liquides et verraient leur bien-être affecté en cas de non-utilisation de ces produits. D’une manière générale, il ressort des données reçues des autorités nationales compétentes et des opérateurs que les additifs concernés sont largement utilisés pour les ruminants, principalement sous forme de bolus ou d’aliments liquides, mais aussi pour les chevaux et les lapins. Il a été estimé qu’à la fin de 2021, on comptait 76 millions de têtes de bovins et 71 millions de têtes d’ovins et de caprins dans les exploitations de l’Union (9). Les données statistiques de 2016 relatives aux élevages de lapins (10) montrent qu’environ 180 millions de lapins ont été élevés pour la consommation de viande dans l’Union. |
| --- | --- |

(12)

L’incidence réelle de la non-disponibilité des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté peut être mesurée en tenant compte de l’importance de l’utilisation de ces additifs dans l’ensemble de l’Union, bien que certains États membres soient davantage touchés par une carence en cobalt due à la nature des sols et des pâturages. Par exemple, en Irlande, 62 % de tous les aliments complémentaires pour ruminants et équidés contiennent l’un de ces quatre additifs et plus de 11,7 millions d’animaux pourraient être affectés négativement par un manque d’accès à ces produits. En France, 11,5 millions de ruminants reçoivent des compléments contenant l’un de ces quatre additifs sous forme de bolus ou d’aliments liquides et verraient leur bien-être affecté en cas de non-utilisation de ces produits. D’une manière générale, il ressort des données reçues des autorités nationales compétentes et des opérateurs que les additifs concernés sont largement utilisés pour les ruminants, principalement sous forme de bolus ou d’aliments liquides, mais aussi pour les chevaux et les lapins. Il a été estimé qu’à la fin de 2021, on comptait 76 millions de têtes de bovins et 71 millions de têtes d’ovins et de caprins dans les exploitations de l’Union (9). Les données statistiques de 2016 relatives aux élevages de lapins (10) montrent qu’environ 180 millions de lapins ont été élevés pour la consommation de viande dans l’Union.

| (13) | Sur la base des avis de l’Autorité du 12 novembre 2009, du 22 mai 2012 et du 12 juin 2012, et des données sur l’utilisation effective des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté dans l’Union, il apparaît que les espèces ou catégories animales dont le bien-être serait sensiblement altéré par l’arrêt de l’utilisation du cobalt dans leur alimentation sont les ruminants, les chevaux et les lapins. |
| --- | --- |

(13)

Sur la base des avis de l’Autorité du 12 novembre 2009, du 22 mai 2012 et du 12 juin 2012, et des données sur l’utilisation effective des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté dans l’Union, il apparaît que les espèces ou catégories animales dont le bien-être serait sensiblement altéré par l’arrêt de l’utilisation du cobalt dans leur alimentation sont les ruminants, les chevaux et les lapins.

| (14) | Afin d’éviter les effets négatifs sur le bien-être des ruminants, des chevaux et des lapins résultant d’une interruption de l’autorisation de l’utilisation des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté , à compter du 15 juillet 2023, et en l’absence de solution de remplacement actuellement disponible, il convient d’autoriser d’urgence, à titre provisoire, leur utilisation jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la demande d’autorisation introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. L’autorisation provisoire devrait être accordée pour une période maximale de cinq ans, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(14)

Afin d’éviter les effets négatifs sur le bien-être des ruminants, des chevaux et des lapins résultant d’une interruption de l’autorisation de l’utilisation des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté , à compter du 15 juillet 2023, et en l’absence de solution de remplacement actuellement disponible, il convient d’autoriser d’urgence, à titre provisoire, leur utilisation jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la demande d’autorisation introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. L’autorisation provisoire devrait être accordée pour une période maximale de cinq ans, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1831/2003.

| (15) | Afin de garantir que seuls des additifs sûrs et efficaces soient utilisés, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) no 1831/2003, il convient que les conditions de l’autorisation provisoire reflètent les conditions d’autorisation prévues par le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 pour les quatre additifs concernés en ce qui concerne l’utilisation destinée aux ruminants, aux équidés et aux lagomorphes. |
| --- | --- |

(15)

Afin de garantir que seuls des additifs sûrs et efficaces soient utilisés, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) no 1831/2003, il convient que les conditions de l’autorisation provisoire reflètent les conditions d’autorisation prévues par le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 pour les quatre additifs concernés en ce qui concerne l’utilisation destinée aux ruminants, aux équidés et aux lagomorphes.

| (16) | Le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003 a estimé que les conclusions et recommandations formulées pour ces additifs lors de l’évaluation antérieure de la méthode d’analyse effectuée dans le cadre de l’autorisation accordée par le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 étaient valables et applicables à l’autorisation provisoire. |
| --- | --- |

(16)

Le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003 a estimé que les conclusions et recommandations formulées pour ces additifs lors de l’évaluation antérieure de la méthode d’analyse effectuée dans le cadre de l’autorisation accordée par le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 étaient valables et applicables à l’autorisation provisoire.

| (17) | En raison de l’expiration, le 15 juillet 2023, de l’autorisation d’utilisation des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté, et afin d’assurer un niveau élevé de protection du bien-être des animaux concernés par l’autorisation provisoire, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence. |
| --- | --- |

(17)

En raison de l’expiration, le 15 juillet 2023, de l’autorisation d’utilisation des additifs acétate de cobalt(II) tétrahydraté, carbonate de cobalt(II), carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté et sulfate de cobalt(II) heptahydraté, et afin d’assurer un niveau élevé de protection du bien-être des animaux concernés par l’autorisation provisoire, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation provisoire

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments», sont provisoirement autorisées en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 601/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant l’autorisation d’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 172 du 25.6.2013, p. 14).

2

o

(3)  Une demande de renouvellement de l’autorisation des granulés enrobés de carbonate de cobalt(II) en tant qu’additifs pour l’alimentation animale a été introduite conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. Cet additif n’est pas couvert par le présent règlement.

3

o

(4)  
  EFSA Journal 2009; 7(12):1383.

4

EFSA Journal

(5)  
  EFSA Journal 2012; 10(6):2727.

5

EFSA Journal

(6)  
  EFSA Journal 2012; 10(7):2791.

6

EFSA Journal

(7)  Un examen du rôle du cobalt dans le métabolisme animal, en particulier chez les ruminants, et des effets de la carence en cobalt est disponible dans: «
  Relationship between Vitamin B12 and Cobalt Metabolism in Domestic Ruminant: An Update
  », par Jose-Ramiro González-Montaňa et al. Animals 2020, 10, 1855; doi:10.3390/ani10101855.

7

Relationship between Vitamin B12 and Cobalt Metabolism in Domestic Ruminant: An Update

(8)  Règlement (UE) 2020/354 de la Commission du 4 mars 2020 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et abrogeant la directive 2008/38/CE (JO L 67 du 5.3.2020, p. 1).

8

(9)  
  Chiffres clés sur la chaîne alimentaire européenne — édition 2022, Eurostat.

9

Chiffres clés sur la chaîne alimentaire européenne

(10)  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commercial rabbit farming in the European Union — Overview report (L’élevage commercial de lapins dans l’Union européenne - Rapport de synthèse), Office des publications, 2018, https://data.europa.eu/doi/10.2772/62174

10

Commercial rabbit farming in the European Union — Overview report (L’élevage commercial de lapins dans l’Union européenne - Rapport de synthèse)

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Élément (Co) en mg/kg d’aliment complet d’une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments |
| 3b301 | Acétate de cobalt(II) tétrahydraté | Composition de l’additif

  Acétate de cobalt(II) tétrahydraté, sous forme de cristaux/granulés, avec une teneur en cobalt d’au moins 23 %
  Particules < 50 μm: moins de 1 %

  Caractérisation de la substance active

  Formule chimique:
  Co(CH3COO)2 x 4H2O
  Numéro CAS: int. al. 6147-53-1

  Méthodes d’analyse
   (1)


  Pour l’identification de l’acétate dans l’additif:







  — | monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301. |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Élément (Co) en mg/kg d’aliment complet d’une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments

3b301

Acétate de cobalt(II) tétrahydraté

Composition de l’additif

Acétate de cobalt(II) tétrahydraté, sous forme de cristaux/granulés, avec une teneur en cobalt d’au moins 23 %

Particules < 50 μm: moins de 1 %

Caractérisation de la substance active

Formule chimique:

Co(CH3COO)2 x 4H2O

Numéro CAS: int. al. 6147-53-1

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification de l’acétate dans l’additif:

—

monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301.

Pour la caractérisation cristallographique de l'additif:

| — | diffraction des rayons X. |
| --- | --- |

—

diffraction des rayons X.

Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | EN 15510 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES)
  ou |
| --- | --- |

—

EN 15510 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES)

ou

| — | CEN/TS 15621 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression. |
| --- | --- |

—

CEN/TS 15621 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression.

Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:

| — | ISO 13320 — analyse granulométrique — méthodes par diffraction laser. |
| --- | --- |

—

ISO 13320 — analyse granulométrique — méthodes par diffraction laser.

Ruminants dotés d'un rumen fonctionnel, équidés, lagomorphes

—

—

1 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange.

| 2. | Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:






  — | teneur en cobalt, |
| --- | --- | --- |

2.

Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:

—

teneur en cobalt,

| — | «Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.». |
| --- | --- |

—

«Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.».

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges sont utilisés avec un équipement personnel de protection respiratoire, oculaire et cutanée. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges sont utilisés avec un équipement personnel de protection respiratoire, oculaire et cutanée.

| 4. | Déclaration à porter dans le mode d’emploi des aliments composés pour animaux: «Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.». |
| --- | --- |

4.

Déclaration à porter dans le mode d’emploi des aliments composés pour animaux: «Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.».

Dès qu’une décision relative à l’autorisation de l’additif a été prise en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1831/2003 et au plus tard le 14 juillet 2028

3b302

Carbonate de cobalt(II)

Composition de l’additif

Carbonate de cobalt(II), sous forme de poudre, avec une teneur en cobalt de 45 à 48 %

Carbonate de cobalt: 75 % au minimum

Hydroxyde de cobalt: 3 à 15 %

Eau: 6 % au maximum

Particules < 11 μm: moins de 90 %

Caractérisation de la substance active

Formule chimique: CoCO3

Numéro CAS: int. al. 513-79-1

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification du carbonate dans l’additif:

| — | monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301. |
| --- | --- |

—

monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301.

Pour la caractérisation cristallographique de l'additif:

| — | diffraction des rayons X. |
| --- | --- |

—

diffraction des rayons X.

Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | EN 15510 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES)
  ou |
| --- | --- |

—

EN 15510 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES)

ou

| — | CEN/TS 15621 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression. |
| --- | --- |

—

CEN/TS 15621 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression.

Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:

| — | ISO 13320 — analyse granulométrique — méthodes par diffraction laser. |
| --- | --- |

—

ISO 13320 — analyse granulométrique — méthodes par diffraction laser.

Ruminants dotés d'un rumen fonctionnel, équidés, lagomorphes

—

—

1 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente.

| 2. | Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:






  — | teneur en cobalt, |
| --- | --- | --- |

2.

Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:

—

teneur en cobalt,

| — | «Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.». |
| --- | --- |

—

«Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.».

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges sont utilisés avec un équipement personnel de protection respiratoire, oculaire et cutanée. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges sont utilisés avec un équipement personnel de protection respiratoire, oculaire et cutanée.

| 4. | Déclaration à porter dans le mode d’emploi des aliments composés pour animaux: «Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.». |
| --- | --- |

4.

Déclaration à porter dans le mode d’emploi des aliments composés pour animaux: «Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.».

Dès qu’une décision relative à l’autorisation de l’additif a été prise en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1831/2003 et au plus tard le 14 juillet 2028

3b303

Carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté

Composition de l’additif

Carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, sous forme de poudre, avec une teneur en cobalt d’au moins 50 %

Particules < 50 μm: moins de 98 %

Caractérisation de la substance active

Formule chimique:

2CoCO3 x 3Co(OH)2 x H2O

Numéro CAS: int. al. 51839-24-8

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification du carbonate dans l’additif:

| — | monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301. |
| --- | --- |

—

monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301.

Pour la caractérisation cristallographique de l'additif:

| — | diffraction des rayons X. |
| --- | --- |

—

diffraction des rayons X.

Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | EN 15510 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES)
  ou |
| --- | --- |

—

EN 15510 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES)

ou

| — | CEN/TS 15621 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression. |
| --- | --- |

—

CEN/TS 15621 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression.

Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:

| — | ISO 13320 — analyse granulométrique — méthodes par diffraction laser. |
| --- | --- |

—

ISO 13320 — analyse granulométrique — méthodes par diffraction laser.

Ruminants dotés d'un rumen fonctionnel, équidés, lagomorphes

—

—

1 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente.

| 2. | Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:






  — | teneur en cobalt, |
| --- | --- | --- |

2.

Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:

—

teneur en cobalt,

| — | «Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.». |
| --- | --- |

—

«Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.».

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges sont utilisés avec un équipement personnel de protection respiratoire, oculaire et cutanée. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges sont utilisés avec un équipement personnel de protection respiratoire, oculaire et cutanée.

| 4. | Déclaration à porter dans le mode d’emploi des aliments composés pour animaux: «Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.». |
| --- | --- |

4.

Déclaration à porter dans le mode d’emploi des aliments composés pour animaux: «Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.».

Dès qu’une décision relative à l’autorisation de l’additif a été prise en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1831/2003 et au plus tard le 14 juillet 2028

3b305

Sulfate de cobalt(II) heptahydraté

Composition de l’additif

Sulfate de cobalt(II) heptahydraté, sous forme de poudre, avec une teneur en cobalt d’au moins 20 %

Particules < 50 μm: moins de 95 %

Caractérisation de la substance active

Formule chimique: CoSO4 x 7H2O

Numéro CAS: int. al. 10026-24-1

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification du sulfate dans l’additif:

| — | monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301. |
| --- | --- |

—

monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301.

Pour la caractérisation cristallographique de l'additif:

| — | diffraction des rayons X. |
| --- | --- |

—

diffraction des rayons X.

Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | EN 15510 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES)
  ou |
| --- | --- |

—

EN 15510 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES)

ou

| — | CEN/TS 15621 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression. |
| --- | --- |

—

CEN/TS 15621 — spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression.

Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:

| — | ISO 13320 — analyse granulométrique — méthodes par diffraction laser. |
| --- | --- |

—

ISO 13320 — analyse granulométrique — méthodes par diffraction laser.

Ruminants dotés d'un rumen fonctionnel, équidés, lagomorphes

—

—

1 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente.

| 2. | Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:






  — | teneur en cobalt, |
| --- | --- | --- |

2.

Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:

—

teneur en cobalt,

| — | «Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.». |
| --- | --- |

—

«Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.».

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges sont utilisés avec un équipement personnel de protection respiratoire, oculaire et cutanée. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges sont utilisés avec un équipement personnel de protection respiratoire, oculaire et cutanée.

| 4. | Déclaration à porter dans le mode d’emploi des aliments composés pour animaux: «Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.». |
| --- | --- |

4.

Déclaration à porter dans le mode d’emploi des aliments composés pour animaux: «Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.».

Dès qu’une décision relative à l’autorisation de l’additif a été prise en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1831/2003 et au plus tard le 14 juillet 2028

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_fr

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DÉCISIONS

| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/113 |
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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/113

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DÉCISION (UE) 2023/1456 DU CONSEIL

du 10 juillet 2023

portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu la proposition de la Hongrie,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de Mme Ildikó GÁLL-PELCZ arrive à échéance le 31 août 2023. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de Mme Ildikó GÁLL-PELCZ arrive à échéance le 31 août 2023.

| (2) | Il convient, dès lors, de nommer un nouveau membre à la Cour des comptes, |
| --- | --- |

(2)

Il convient, dès lors, de nommer un nouveau membre à la Cour des comptes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Ildikó GÁLL-PELCZ est nommée membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2029.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

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(1)  Avis du 1er juin 2023 (non encore paru au Journal officiel).

1

er

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| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/114 |
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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/114

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DÉCISION (PESC) 2023/1457 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 13 juillet 2023

portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2023/311 (EUNAVFOR ATALANTA/2/2023)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées en ce qui concerne la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) (ci-après dénommé «commandant de la force de l’Union européenne»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées en ce qui concerne la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) (ci-après dénommé «commandant de la force de l’Union européenne»).

| (2) | Le 7 février 2023, le COPS a adopté la décision (PESC) 2023/311 (2) portant nomination du vice-amiral Juan María IBAÑEZ MARTÍN en tant que commandant de la force de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 7 février 2023, le COPS a adopté la décision (PESC) 2023/311 (2) portant nomination du vice-amiral Juan María IBAÑEZ MARTÍN en tant que commandant de la force de l’Union européenne.

| (3) | Le 23 mai 2023, les autorités militaires italiennes ont proposé la nomination du vice-amiral Fabrizio RUTTERI pour succéder au vice-amiral Juan María IBAÑEZ MARTÍN en tant que commandant de la force de l’Union européenne à partir du 17 juillet 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 mai 2023, les autorités militaires italiennes ont proposé la nomination du vice-amiral Fabrizio RUTTERI pour succéder au vice-amiral Juan María IBAÑEZ MARTÍN en tant que commandant de la force de l’Union européenne à partir du 17 juillet 2023.

| (4) | Le 2 juin 2023, le commandant de l’opération de l’Union européenne EUNAVFOR ATALANTA a soutenu cette proposition de nomination. |
| --- | --- |

(4)

Le 2 juin 2023, le commandant de l’opération de l’Union européenne EUNAVFOR ATALANTA a soutenu cette proposition de nomination.

| (5) | Le 9 juin 2023, le Comité militaire de l’Union européenne a soutenu la recommandation des autorités militaires italiennes. |
| --- | --- |

(5)

Le 9 juin 2023, le Comité militaire de l’Union européenne a soutenu la recommandation des autorités militaires italiennes.

| (6) | Il convient de prendre une décision concernant la nomination du vice-amiral Fabrizio RUTTERI. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de prendre une décision concernant la nomination du vice-amiral Fabrizio RUTTERI.

| (7) | Il y a lieu dès lors d’abroger la décision (PESC) 2023/311, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu dès lors d’abroger la décision (PESC) 2023/311,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le vice-amiral Fabrizio RUTTERI est nommé commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) à partir du 17 juillet 2023.

Article 2

La décision (PESC) 2023/311 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 2023.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

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(1)  
  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision (PESC) 2023/311 du Comité politique et de sécurité du 7 février 2023 portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2022/2205 (EUNAVFOR ATALANTA/1/2023) (JO L 40 du 10.2.2023, p. 24).

2

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| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/116 |
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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/116

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1458 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2023

concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Grèce

[notifiée sous le numéro C(2023) 4794]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | En cas d’apparition de foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des porcins. |
| --- | --- |

(2)

En cas d’apparition de foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des porcins.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance.

| (4) | Le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 3, point a), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 3, point a), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687.

| (5) | La Grèce a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de la confirmation de l’apparition d’un foyer de cette maladie dans la région de Macédoine de l’Ouest le 5 juillet 2023, et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2023/594, elle a mis en place une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures générales de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, afin d’empêcher la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(5)

La Grèce a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de la confirmation de l’apparition d’un foyer de cette maladie dans la région de Macédoine de l’Ouest le 5 juillet 2023, et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2023/594, elle a mis en place une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures générales de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, afin d’empêcher la propagation de cette maladie.

| (6) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de délimiter, à l’échelon de l’Union, la zone réglementée, qui comprend les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Grèce, en coopération avec cet État membre. |
| --- | --- |

(6)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de délimiter, à l’échelon de l’Union, la zone réglementée, qui comprend les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Grèce, en coopération avec cet État membre.

| (7) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les mesures prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les mesures prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible.

| (8) | En conséquence, dans l’attente de l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la zone infectée en Grèce soit établie immédiatement et inscrite à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée. |
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(8)

En conséquence, dans l’attente de l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la zone infectée en Grèce soit établie immédiatement et inscrite à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée.

| (9) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(9)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Grèce veille à ce que:

| a) | une zone réglementée comprenant une zone de protection et une zone de surveillance soit mise en place immédiatement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; |
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a)

une zone réglementée comprenant une zone de protection et une zone de surveillance soit mise en place immédiatement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article;

| b) | les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique jusqu’au 5 octobre 2023.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2023.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/605 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 65).

4

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ANNEXE

| Zones composant la zone réglementée en Grèce, visées à l’article 1er | Applicable jusqu’au |
| --- | --- |
| Zone de protection:






  1. | Dans l’unité régionale de Flórina: |

Zones composant la zone réglementée en Grèce, visées à l’article 1er

Applicable jusqu’au

Zone de protection:

1.

Dans l’unité régionale de Flórina:

le département municipal de Skopos (municipalité de Flórina)

5 octobre 2023

Zone de surveillance:

| 1. | Dans l’unité régionale de Flórina: |
| --- | --- |

1.

Dans l’unité régionale de Flórina:

les départements municipaux suivants: Achlada, Meliti, Lofi, Vevi, Sitaria, Palestra, Neochoraki, Tripotamos, Itea, Papagiannis, Marina, Mesochori et Mesokampos (municipalité de Flórina)

les départements municipaux suivants: Kelli, Klidi, Petres, Agios Panteleimon et Faraggi (municipalité d’Amintaio)

| 2. | Dans l’unité régionale de Pella: |
| --- | --- |

2.

Dans l’unité régionale de Pella:

les départements municipaux suivants: Agios Athanasios, Panagitsa, Arnissa et Perea (municipalité d’Edessa)

les départements municipaux d’Orma et de Sarakini (municipalité d’Almopia)

5 octobre 2023

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/119 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/119

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DÉCISION no 1/2023 DU COMITÉ MIXTE DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN

du 9 juin 2023

remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2023/1459]

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après l’«accord»), et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article unique

L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord à compter du 15 juillet 2023.

Fait à Berne et Bruxelles, le 9 juin 2023.

Par le comité mixte

Le chef de la délégation de l’Union européenne

Filip CORNELIS

Le chef de la délégation suisse

Christian HEGNER

---

ANNEXE

Aux fins du présent accord:

| — | en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne; |
| --- | --- |

—

en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne;

| — | dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle-ci; |
| --- | --- |

—

dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle-ci;

| — | les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 du Conseil aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l’accord s’entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 du Conseil aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l’accord s’entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil;

| — | sans préjudice de l’article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements de l’Union qui suivent s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil s’entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008; |
| --- | --- |

—

sans préjudice de l’article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements de l’Union qui suivent s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil s’entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008;

| — | toute référence dans les textes suivants aux articles 81 et 82 du traité ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’entend comme une référence aux articles 8 et 9 du présent accord. |
| --- | --- |

—

toute référence dans les textes suivants aux articles 81 et 82 du traité ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’entend comme une référence aux articles 8 et 9 du présent accord.

1.   Libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte), JO L 293 du 31.10.2008, p. 3, modifié par:

| — | règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1,

| — | règlement (UE) 2020/696, JO L 165 du 27.5.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

règlement (UE) 2020/696, JO L 165 du 27.5.2020, p. 1,

| — | règlement délégué (UE) 2020/2114 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 1; le règlement (UE) 2020/2114 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020, |
| --- | --- |

—

règlement délégué (UE) 2020/2114 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 1; le règlement (UE) 2020/2114 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020,

| — | règlement délégué (UE) 2020/2115 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 4; le règlement (UE) 2020/2115 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020. |
| --- | --- |

—

règlement délégué (UE) 2020/2115 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 4; le règlement (UE) 2020/2115 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020.

Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 302 du 1.12.2000, p. 57.

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne, JO L 66 du 11.3.2003, p. 1.

Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement, JO L 194 du 1.8.2003, p. 9, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 158/2007 de la Commission, JO L 49 du 17.2.2007, p. 9. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 158/2007 de la Commission, JO L 49 du 17.2.2007, p. 9.

Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, JO L 138 du 30.4.2004, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) n° 285/2010 de la Commission, JO L 87 du 7.4.2010, p. 19, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) n° 285/2010 de la Commission, JO L 87 du 7.4.2010, p. 19,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1118 de la Commission, JO L 243 du 29.7.2020, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1118 de la Commission, JO L 243 du 29.7.2020, p. 1.

Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, JO L 14 du 22.1.1993, p. 1 (articles 1er à 12), modifié par:

| — | Règlement (CE) no 793/2004, JO L 138 du 30.4.2004, p. 50, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 793/2004, JO L 138 du 30.4.2004, p. 50,

| — | Règlement (UE) 2020/459, JO L 99 du 31.3.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2020/459, JO L 99 du 31.3.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1477 de la Commission, JO L 338 du 15.10.2020, p. 4, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1477 de la Commission, JO L 338 du 15.10.2020, p. 4,

| — | Règlement (UE) 2021/250, JO L 58 du 19.2.2021, p. 1; les paragraphes 1 et 4 de l’article 10 bis du règlement (CEE) no 95/93, tels que modifiés par l’article 1er, point 6 du règlement (UE) 2021/250, s’appliquent en Suisse depuis le 20.2.2021, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2021/250, JO L 58 du 19.2.2021, p. 1; les paragraphes 1 et 4 de l’article 10 bis du règlement (CEE) no 95/93, tels que modifiés par l’article 1er, point 6 du règlement (UE) 2021/250, s’appliquent en Suisse depuis le 20.2.2021,

| — | Règlement délégué (UE) 2021/1889 de la Commission, JO L 384 du 29.10.2021, p. 20, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2021/1889 de la Commission, JO L 384 du 29.10.2021, p. 20,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/255 de la Commission, JO L 42 du 23.2.2022, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/255 de la Commission, JO L 42 du 23.2.2022, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2022/2038, JO L 275 du 25.10.2022, p. 14. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2022/2038, JO L 275 du 25.10.2022, p. 14.

Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 70 du 14.3.2009, p. 11.

Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, JO L 272 du 25.10.1996, p. 36, articles 1er à 9, 11 à 23 et 25.

Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 35 du 4.2.2009, p. 47.

2.   Règles de concurrence

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 1 du 4.1.2003, p. 1 (articles 1er à 13 et 15 à 45).

(Dans la mesure où ledit règlement est pertinent pour l’application du présent accord. L’insertion dudit règlement ne modifie pas la répartition des tâches prévue par le présent accord.)

Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 123 du 27.4.2004, p. 18, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission, JO L 171 du 1.7.2008, p. 3. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission, JO L 171 du 1.7.2008, p. 3.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement sur les concentrations») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(Articles 1er à 18, article 19, paragraphes 1 et 2, et articles 20 à 23)

En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, les dispositions suivantes s’appliquent entre la Communauté européenne et la Suisse:

| (1) | Dans le cas d’une concentration telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n’est pas de dimension communautaire au sens de l’article 1er dudit règlement et qui est susceptible d’être examinée en vertu du droit national de la concurrence d’au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d’un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle; |
| --- | --- |

(1)

Dans le cas d’une concentration telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n’est pas de dimension communautaire au sens de l’article 1er dudit règlement et qui est susceptible d’être examinée en vertu du droit national de la concurrence d’au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d’un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle;

| (2) | la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe; |
| --- | --- |

(2)

la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe;

| (3) | lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l’affaire, l’autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe. |
| --- | --- |

(3)

lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l’affaire, l’autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe.

En ce qui concerne les délais visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations:

| (1) | la Commission européenne transmet sans délai à l’autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis en application de l’article 4, paragraphes 4 et 5, de l’article 9, paragraphes 2 et 6, et de l’article 22, paragraphe 2; |
| --- | --- |

(1)

la Commission européenne transmet sans délai à l’autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis en application de l’article 4, paragraphes 4 et 5, de l’article 9, paragraphes 2 et 6, et de l’article 22, paragraphe 2;

| (2) | pour la Confédération suisse, les délais visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l’autorité suisse compétente en matière de concurrence. |
| --- | --- |

(2)

pour la Confédération suisse, les délais visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l’autorité suisse compétente en matière de concurrence.

Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 133 du 30.4.2004, p. 1 (articles 1er à 24), modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006, p. 1,

| — | Règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission, JO L 279 du 22.10.2008, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission, JO L 279 du 22.10.2008, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission, JO L 336 du 14.12.2013, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission, JO L 336 du 14.12.2013, p. 1.

Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.

Règlement (CE) no 487/2009 du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 148 du 11.6.2009, p. 1.

3.   Sécurité aérienne

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, modifié par:

| — | Règlement délégué (UE) 2021/1087 de la Commission, JO L 236 du 5.7.2021, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2021/1087 de la Commission, JO L 236 du 5.7.2021, p. 1.

L’Agence jouit également en Suisse des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du règlement.

La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de l’article 2, paragraphes 6 et 7, de l’article 41, paragraphe 6, de l’article 62, paragraphe 5, de l’article 67, paragraphes 2 et 3, de l’article 70, paragraphe 4, de l’article 71, paragraphe 2, de l’article 76, paragraphe 4, de l’article 84, paragraphe 1, de l’article 85, paragraphe 9, de l’article 104, paragraphe 3, point i), de l’article 105, paragraphe 1, et de l’article 106, paragraphes 1 et 6.

Nonobstant l’adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» faites dans les dispositions du règlement (UE) no 182/2011 mentionnées à l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139 ne sont pas réputées s’appliquer à la Suisse.

Aucune disposition du règlement (UE) 2018/1139 ne doit être interprétée en ce sens qu’elle confère à l’AESA le pouvoir d’agir au nom de la Suisse dans le cadre d’accords internationaux à d’autres fins que celle de l’aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

| a) | l’article 68 est modifié comme suit:






  i) | au paragraphe 1, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «l’Union»; |
| --- | --- | --- |

a)

l’article 68 est modifié comme suit:

i)

au paragraphe 1, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «l’Union»;

| ii) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «4.   Chaque fois que l’Union négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu’un État membre ou l’Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s’efforce d’obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d’un accord semblable avec le pays tiers considéré. La Suisse s’efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de l’Union.»
  ; |
| --- | --- |

ii)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Chaque fois que l’Union négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu’un État membre ou l’Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s’efforce d’obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d’un accord semblable avec le pays tiers considéré. La Suisse s’efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de l’Union.»

| b) | à l’article 95, le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.»
  ; |
| --- | --- |

b)

à l’article 95, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.»

| c) | à l’article 96, le paragraphe suivant est ajouté:

  «La Suisse applique à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure à l’annexe A de la présente annexe, conformément à l’appendice de l’annexe A.»; |
| --- | --- |

c)

à l’article 96, le paragraphe suivant est ajouté:

«La Suisse applique à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure à l’annexe A de la présente annexe, conformément à l’appendice de l’annexe A.»;

| d) | à l’article 102, le paragraphe suivant est ajouté:

  «5.   La Suisse participe pleinement au conseil d’administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.»
  ; |
| --- | --- |

d)

à l’article 102, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   La Suisse participe pleinement au conseil d’administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.»

| e) | à l’article 120, le paragraphe suivant est ajouté:

  «13.   La Suisse participe à la contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point b), selon la formule suivante:
  S (0,2/100) + S [1 – (a+b) 0,2/100] c/C
  dans laquelle:







  S | = | la part du budget de l’Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points c) et d) |
| --- | --- | --- | --- |
| a | = | le nombre d’États associés |
| b | = | le nombre d’États membres de l’Union européenne |
| c | = | la contribution de la Suisse au budget de l’OACI |
| C | = | la contribution totale des États membres de l’Union européenne et des États associés au budget de l’OACI.» |

e)

à l’article 120, le paragraphe suivant est ajouté:

«13.   La Suisse participe à la contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point b), selon la formule suivante:

S (0,2/100) + S [1 – (a+b) 0,2/100] c/C

dans laquelle:

S

=

la part du budget de l’Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points c) et d)

a

=

le nombre d’États associés

b

=

le nombre d’États membres de l’Union européenne

c

=

la contribution de la Suisse au budget de l’OACI

C

=

la contribution totale des États membres de l’Union européenne et des États associés au budget de l’OACI.»

| f) | à l’article 122, le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union en Suisse à l’égard des participants aux activités de l’Agence sont énoncées à l’annexe B de la présente annexe.»
  ; |
| --- | --- |

f)

à l’article 122, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union en Suisse à l’égard des participants aux activités de l’Agence sont énoncées à l’annexe B de la présente annexe.»

| g) | L’annexe I du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1): | A/c – [HB-JES] – type Gulfstream G-V |
| --- | --- | --- |

g)

L’annexe I du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1):

o

1

A/c – [HB-JES] – type Gulfstream G-V

| | A/c – [HB-ZDF] – type MD900; |
| --- | --- |

A/c – [HB-ZDF] – type MD900;

| h) | à l’article 132, paragraphe 1, la référence au règlement (UE) 2016/679 s’entend, en ce qui concerne la Suisse, comme faite à la législation nationale pertinente; |
| --- | --- |

h)

à l’article 132, paragraphe 1, la référence au règlement (UE) 2016/679 s’entend, en ce qui concerne la Suisse, comme faite à la législation nationale pertinente;

| i) | l’article 140, paragraphe 6, ne s’applique pas à la Suisse. |
| --- | --- |

i)

l’article 140, paragraphe 6, ne s’applique pas à la Suisse.

Règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission du 14 juillet 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne imposées aux organismes relevant des règlements (UE) no 748/2012 et (UE) no 139/2014 de la Commission et modifiant les règlements (UE) no 748/2012 et (UE) no 139/2014 de la Commission, JO L 248 du 26.9.2022, p. 18.

Règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission

Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission du 27 octobre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne pour les organismes relevant des règlements (UE) no 1321/2014, (UE) no 965/2012, (UE) no 1178/2011 et (UE) 2015/340 de la Commission, des règlements d’exécution (UE) 2017/373 et (UE) 2021/664 de la Commission, et pour les autorités compétentes relevant des règlements (UE) no 748/2012, (UE) no 1321/2014, (UE) no 965/2012, (UE) no 1178/2011, (UE) 2015/340 et (UE) no 139/2014 de la Commission, des règlements d’exécution (UE) 2017/373 et (UE) 2021/664 de la Commission, et modifiant les règlements (UE) no 1178/2011, (UE) no 748/2012, (UE) no 965/2012, (UE) no 139/2014, (UE) no 1321/2014 et (UE) 2015/340 de la Commission, et les règlements d’exécution (UE) 2017/373 et (UE) 2021/664 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission

Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 311 du 25.11.2011, p. 1, modifié par:

Règlement (UE) no

o

| — | Règlement (UE) no 290/2012 de la Commission, JO L 100 du 5.4.2012, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 290/2012 de la Commission, JO L 100 du 5.4.2012, p. 1,

o

| — | Règlement (UE) no 70/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 25, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 70/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 25,

o

| — | Règlement (UE) no 245/2014 de la Commission, JO L 74 du 14.3.2014, p. 33, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 245/2014 de la Commission, JO L 74 du 14.3.2014, p. 33,

o

| — | Règlement (UE) 2015/445 de la Commission, JO L 74 du 18.3.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/445 de la Commission, JO L 74 du 18.3.2015, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2016/539 de la Commission, JO L 91 du 7.4.2016, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/539 de la Commission, JO L 91 du 7.4.2016, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission, JO L 192 du 30.7.2018, p. 21, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission, JO L 192 du 30.7.2018, p. 21,

| — | Règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, JO L 204 du 13.8.2018, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, JO L 204 du 13.8.2018, p. 13,

| — | Règlement (UE) 2018/1974 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1974 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2019/27 de la Commission, JO L 8 du 10.1.2019, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2019/27 de la Commission, JO L 8 du 10.1.2019, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission, JO L 75 du 19.3.2019, p. 66, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission, JO L 75 du 19.3.2019, p. 66,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 de la Commission, JO L 268 du 22.10.2019, p. 23, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 de la Commission, JO L 268 du 22.10.2019, p. 23,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/359 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 82, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/359 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 82,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission, JO L 170 du 2.6.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission, JO L 170 du 2.6.2020, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/2193 de la Commission, JO L 434 du 23.12.2020, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/2193 de la Commission, JO L 434 du 23.12.2020, p. 13,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1310 de la Commission, JO L 284 du 9.8.2021, p. 15, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1310 de la Commission, JO L 284 du 9.8.2021, p. 15,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/2227 de la Commission, JO L 448 du 15.12.2021, p. 39, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/2227 de la Commission, JO L 448 du 15.12.2021, p. 39,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/844 de la Commission, JO L 148 du 31.5.2022, p. 24, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/844 de la Commission, JO L 148 du 31.5.2022, p. 24,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1.

Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011, JO L 170 du 2.6.2020, p. 1.

Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission

o

Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, JO L 373 du 31.12.1991, p. 4 (articles 1er à 3, article 4, paragraphe 2, articles 5 à 11 et 13), modifié par:

Règlement (CEE) no

er

| — | Règlement (CE) no 1899/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1899/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 1,

o

| — | Règlement (CE) no 1900/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 176, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1900/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 176,

o

| — | Règlement (CE) no 8/2008 de la Commission, JO L 10 du 12.1.2008, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 8/2008 de la Commission, JO L 10 du 12.1.2008, p. 1,

o

| — | Règlement (CE) no 859/2008 de la Commission, JO L 254 du 20.9.2008, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 859/2008 de la Commission, JO L 254 du 20.9.2008, p. 1.

o

Conformément à l’article 139 du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (CEE) no 3922/91 est abrogé à partir de la date d’application des règles détaillées adoptées en vertu de l’article 32, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1139 pour ce qui est des limitations du temps de vol et du temps de service et des exigences en matière de repos en ce qui concerne le taxi aérien, les services médicaux d’urgence et les opérations monopilotes de transport aérien commercial par avion.

o

Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 295 du 12.11.2010, p. 35, modifié par:

Règlement (UE) no

| — | Règlement (UE) no 376/2014, JO L 122 du 24.4.2014, p. 18, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 376/2014, JO L 122 du 24.4.2014, p. 18,

o

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Règlement (CE) no 104/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l’organisation et à la composition de la chambre de recours de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, JO L 16 du 23.1.2004, p. 20.

Règlement (CE) no

Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 344 du 27.12.2005, p. 15, modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 84 du 23.3.2006, p. 8.

Règlement (CE) no

o

Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, JO L 84 du 23.3.2006, p. 14, modifié en dernier lieu par:

Règlement (CE) no

o

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/2295 de la Commission, JO L 304 du 24.11.2022, p. 53. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/2295 de la Commission, JO L 304 du 24.11.2022, p. 53.

Règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 336 du 20.12.2011, p. 20, modifié par:

Règlement (UE) no

| — | Règlement (UE) 2016/583 de la Commission, JO L 101 du 16.4.2016, p. 7. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/583 de la Commission, JO L 101 du 16.4.2016, p. 7.

Règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 187 du 17.7.2012, p. 29.

Règlement d’exécution (UE) no

o

Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, JO L 224 du 21.8.2012, p. 1, modifié par:

Règlement (UE) no

| — | Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission, JO L 4 du 9.1.2013, p. 36, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission, JO L 4 du 9.1.2013, p. 36,

o

| — | Règlement (UE) no 69/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 12, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 69/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 12,

o

| — | Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission, JO L 167 du 1.7.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission, JO L 167 du 1.7.2015, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2016/5 de la Commission, JO L 3 du 6.1.2016, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/5 de la Commission, JO L 3 du 6.1.2016, p. 3,

| — | Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission, JO L 144 du 3.6.2019, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission, JO L 144 du 3.6.2019, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/570 de la Commission, JO L 132 du 27.4.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/570 de la Commission, JO L 132 du 27.4.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission, JO L 145 du 28.4.2021, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission, JO L 145 du 28.4.2021, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2021/1088 de la Commission, JO L 236 du 5.7.2021, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2021/1088 de la Commission, JO L 236 du 5.7.2021, p. 3,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission, JO L 33 du 15.2.2022, p. 7, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission, JO L 33 du 15.2.2022, p. 7,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission, JO L 33 du 15.2.2022, p. 46, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission, JO L 33 du 15.2.2022, p. 46,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/1253 de la Commission, JO L 191 du 20.7.2022, p. 45, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/1253 de la Commission, JO L 191 du 20.7.2022, p. 45,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/1358 de la Commission, JO L 205 du 5.8.2022, p. 7, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/1358 de la Commission, JO L 205 du 5.8.2022, p. 7,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/1361 de la Commission, JO L 205 du 5.8.2022, p. 127, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/1361 de la Commission, JO L 205 du 5.8.2022, p. 127,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission, JO L 248 du 26.9.2022, p. 18, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission, JO L 248 du 26.9.2022, p. 18,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1.

Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 296 du 25.10.2012, p. 1, modifié par:

Règlement (UE) no

o

| — | Règlement (UE) no 800/2013 de la Commission, JO L 227 du 24.8.2013, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 800/2013 de la Commission, JO L 227 du 24.8.2013, p. 1,

o

| — | Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 27, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 27,

o

| — | Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission, JO L 28 du 31.1.2014, p. 17, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission, JO L 28 du 31.1.2014, p. 17,

o

| — | Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission, JO L 123 du 24.4.2014, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission, JO L 123 du 24.4.2014, p. 1,

o

| — | Règlement (UE) 2015/140 de la Commission, JO L 24 du 30.1.2015, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/140 de la Commission, JO L 24 du 30.1.2015, p. 5,

| — | Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission, JO L 206 du 1.8.2015, p. 21, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission, JO L 206 du 1.8.2015, p. 21,

| — | Règlement (UE) 2015/640 de la Commission, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/640 de la Commission, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18,

| — | Règlement (UE) 2015/2338 de la Commission, JO L 330 du 16.12.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/2338 de la Commission, JO L 330 du 16.12.2015, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission, JO L 198 du 23.7.2016, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission, JO L 198 du 23.7.2016, p. 13,

| — | Règlement (UE) 2017/363 de la Commission, JO L 55 du 2.3.2017, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2017/363 de la Commission, JO L 55 du 2.3.2017, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/394 de la Commission, JO L 71 du 14.3.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/394 de la Commission, JO L 71 du 14.3.2018, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission, JO L 188 du 25.7.2018, p. 3, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission, JO L 176 du 5.6.2020, p. 11, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission, JO L 188 du 25.7.2018, p. 3, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission, JO L 176 du 5.6.2020, p. 11,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2018/1975 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 53, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2018/1975 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 53,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission, JO L 229 du 5.9.2019, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1176 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 10, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission, JO L 229 du 5.9.2019, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1176 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 10,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/2036 de la Commission, JO L 416 du 11.12.2020, p. 24; les paragraphes 4 à 6 de l’annexe du règlement (UE) 2020/2036 s’appliquent en Suisse depuis le 31.12.2020, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/2036 de la Commission, JO L 416 du 11.12.2020, p. 24; les paragraphes 4 à 6 de l’annexe du règlement (UE) 2020/2036 s’appliquent en Suisse depuis le 31.12.2020,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1062 de la Commission, JO L 229 du 29.6.2021, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1062 de la Commission, JO L 229 du 29.6.2021, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1296 de la Commission, JO L 282 du 5.8.2021, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1296 de la Commission, JO L 282 du 5.8.2021, p. 5,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/2237 de la Commission, JO L 450 du 16.12.2021, p. 21, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/2237 de la Commission, JO L 450 du 16.12.2021, p. 21,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/414 de la Commission, JO L 85 du 14.3.2022, p. 4, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/414 de la Commission, JO L 85 du 14.3.2022, p. 4,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/790 de la Commission, JO L 141 du 20.5.2022, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/790 de la Commission, JO L 141 du 20.5.2022, p. 13,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 de la Commission, JO L 293 du 14.11.2022, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 de la Commission, JO L 293 du 14.11.2022, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/2502 de la Commission, JO L 325 du 20.12.2022, p. 56, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/2502 de la Commission, JO L 325 du 20.12.2022, p. 56,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2023/217 de la Commission, JO L 30 du 2.2.2023, p. 11. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2023/217 de la Commission, JO L 30 du 2.2.2023, p. 11.

Règlement d’exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 179 du 29.6.2013, p. 46.

Règlement d’exécution (UE) no

o

o

Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 44 du 14.2.2014, p. 1, modifié par:

Règlement (UE) no

o

| — | Règlement (UE) 2017/161 de la Commission, JO L 27 du 1.2.2017, p. 99, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2017/161 de la Commission, JO L 27 du 1.2.2017, p. 99,

| — | Règlement (UE) 2018/401 de la Commission, JO L 72 du 15.3.2018, p. 17, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/401 de la Commission, JO L 72 du 15.3.2018, p. 17,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1234 de la Commission, JO L 282 du 31.8.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1234 de la Commission, JO L 282 du 31.8.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/2148 de la Commission, JO L 428 du 18.12.2020, p. 10, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/2148 de la Commission, JO L 428 du 18.12.2020, p. 10,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/208 de la Commission, JO L 35 du 17.2.2022, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/208 de la Commission, JO L 35 du 17.2.2022, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/697 de la Commission, JO L 130 du 4.5.2022, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/697 de la Commission, JO L 130 du 4.5.2022, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission, JO L 248 du 26.9.2022, p. 18, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission, JO L 248 du 26.9.2022, p. 18,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/2074 de la Commission, JO L 280 du 28.10.2022, p. 4, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/2074 de la Commission, JO L 280 du 28.10.2022, p. 4,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2019/2153 de la Commission du 16 décembre 2019 relatif aux droits et redevances perçus par l’Agence européenne pour la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (UE) no 319/2014, JO L 327 du 17.12.2019, p. 36.

Règlement d’exécution (UE) 2019/2153 de la Commission

o

Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 122 du 24.4.2014, p. 18, modifié par:

Règlement (UE) no

o

o

o

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2021/2082 de la Commission du 26 novembre 2021 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques, JO L 426 du 29.11.2021, p. 32.

Règlement d’exécution (UE) 2021/2082 de la Commission

o

Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 133 du 6.5.2014, p. 12, modifié par:

Règlement (UE) no

o

| — | Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission, JO L 192 du 16.7.2016, p. 21. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission, JO L 192 du 16.7.2016, p. 21.

Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 362 du 17.12.2014, p. 1, modifié par:

Règlement (UE) no

| — | Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission, JO L 176 du 7.7.2015, p. 4, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission, JO L 176 du 7.7.2015, p. 4,

| — | Règlement (UE) 2015/1536 de la Commission, JO L 241 du 17.9.2015, p. 16, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1536 de la Commission, JO L 241 du 17.9.2015, p. 16,

| — | Règlement (UE) 2017/334 de la Commission, JO L 50 du 28.2.2017, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2017/334 de la Commission, JO L 50 du 28.2.2017, p. 13,

| — | Règlement (UE) 2018/750 de la Commission, JO L 126 du 23.5.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/750 de la Commission, JO L 126 du 23.5.2018, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/1142 de la Commission, JO L 207 du 16.8.2018, p. 2, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1142 de la Commission, JO L 207 du 16.8.2018, p. 2,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/270 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2020, p. 20, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/270 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2020, p. 20,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/685 de la Commission, JO L 143 du 27.4.2021, p. 6, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/685 de la Commission, JO L 143 du 27.4.2021, p. 6,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/700 de la Commission, JO L 145 du 28.4.2021, p. 20; l’article 1er, point 1) et les points 5), 6) et 8) de l’annexe I du règlement (UE) 2021/700 s’appliquent en Suisse depuis le 18.5.2021, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/700 de la Commission, JO L 145 du 28.4.2021, p. 20; l’article 1er, point 1) et les points 5), 6) et 8) de l’annexe I du règlement (UE) 2021/700 s’appliquent en Suisse depuis le 18.5.2021,

er

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1963 de la Commission, JO L 400 du 12.11.2021, p. 18, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1963 de la Commission, JO L 400 du 12.11.2021, p. 18,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/410 de la Commission, JO L 84 du 11.3.2022, p. 20, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/410 de la Commission, JO L 84 du 11.3.2022, p. 20,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/1360 de la Commission, JO L 205 du 5.8.2022, p. 115, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/1360 de la Commission, JO L 205 du 5.8.2022, p. 115,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1.

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 63 du 6.3.2015, p. 1, modifié par:

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission

o

o

o

| — | Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1.

Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18, modifié par:

Règlement (UE) 2015/640 de la Commission

o

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/133 de la Commission, JO L 25 du 29.1.2019, p. 14, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/133 de la Commission, JO L 25 du 29.1.2019, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/97 de la Commission, JO L 31 du 29.1.2021, p. 208; l’article 1er du règlement (UE) 2021/97 est applicable en Suisse depuis le 26.2.2021, à l’exception du point 1 de l’annexe I, qui est applicable en Suisse depuis le 16.2.2021, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/97 de la Commission, JO L 31 du 29.1.2021, p. 208; l’article 1er du règlement (UE) 2021/97 est applicable en Suisse depuis le 26.2.2021, à l’exception du point 1 de l’annexe I, qui est applicable en Suisse depuis le 16.2.2021,

er

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/1254 de la Commission, JO L 191 du 20.7.2022, p. 47. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/1254 de la Commission, JO L 191 du 20.7.2022, p. 47.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 163 du 30.6.2015, p. 1, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission

o

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/3 de la Commission, JO L 1 du 5.1.2022, p. 3. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/3 de la Commission, JO L 1 du 5.1.2022, p. 3.

Décision (UE) 2016/2357 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au non-respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [notifiée sous le numéro C(2016) 8645], JO L 348 du 21.12.2016, p. 72.

Décision (UE) 2016/2357 de la Commission

o

Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, JO L 71 du 14.3.2018, p. 10, modifié par:

Règlement (UE) 2018/395 de la Commission

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 34, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 34,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1874 de la Commission, JO L 378 du 26.10.2021, p. 4. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1874 de la Commission, JO L 378 du 26.10.2021, p. 4.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, JO L 326 du 20.12.2018, p. 64, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 57, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 57,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1874 de la Commission, JO L 378 du 26.10.2021, p. 4. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1874 de la Commission, JO L 378 du 26.10.2021, p. 4.

Règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 85I du 27.3.2019, p. 11.

Règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil

Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1), modifié par:

Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020, JO L 232 du 20.7.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020, JO L 232 du 20.7.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/851 de la Commission du 22 mars 2022, JO L 150 du 1.6.2022, p. 21. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/851 de la Commission du 22 mars 2022, JO L 150 du 1.6.2022, p. 21.

En ce qui concerne les produits énumérés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/945, la Suisse applique les actes mentionnés dans ledit règlement tels qu’ils figurent dans la présente annexe, y compris comme décrit ci-dessous, étant entendu en outre que le deuxième tiret de l’annexe s’applique également aux actes suivants:

| — | Règlement (CE) no 765/2008 (2), tel que mentionné à l’article 3, point 9), à l’article 15, à l’article 19, paragraphe 2 et à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/945, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 765/2008 (2), tel que mentionné à l’article 3, point 9), à l’article 15, à l’article 19, paragraphe 2 et à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/945,

o

2

| — | Règlement (UE) no 1025/2012 (3), tel que mentionné à l’article 3, point 20) et à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/945, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1025/2012 (3), tel que mentionné à l’article 3, point 20) et à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/945,

o

3

| — | Directive 2009/48/CE (4), telle que mentionnée à l’article 4, paragraphe 2 à l’article 13, paragraphe 2, point c), ainsi qu’à l’annexe, partie 1, point 10), du règlement (UE) 2019/945, |
| --- | --- |

—

Directive 2009/48/CE (4), telle que mentionnée à l’article 4, paragraphe 2 à l’article 13, paragraphe 2, point c), ainsi qu’à l’annexe, partie 1, point 10), du règlement (UE) 2019/945,

4

| — | Directive 2006/42/CE (5), telle que mentionnée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/945, y compris:






  — | Directive 73/23/CEE (6), telle que mentionnée à l’article 1er, paragraphe 2, point k), et à l’annexe I, point 1.5.1, de la directive 2006/42/CE, compte tenu du fait que la directive 73/23/CEE a été abrogée et que les références à cette dernière s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes de la directive 2014/35/UE (7), |
| --- | --- | --- |

—

Directive 2006/42/CE (5), telle que mentionnée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/945, y compris:

5

—

Directive 73/23/CEE (6), telle que mentionnée à l’article 1er, paragraphe 2, point k), et à l’annexe I, point 1.5.1, de la directive 2006/42/CE, compte tenu du fait que la directive 73/23/CEE a été abrogée et que les références à cette dernière s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes de la directive 2014/35/UE (7),

6

er

7

| — | Règlement (UE) 2019/1020 (8), y compris les références qui y sont faites à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/945 ainsi qu’aux articles 35 et 36, dudit règlement, compte tenu du fait que les références aux dispositions supprimées du règlement (CE) no 765/2008 s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/1020 (9), y compris également:






  — | Règlement (UE) 2019/515 (10), tel que mentionné à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020, en ce qui concerne les points de contact produit, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement (UE) 2019/1020 (8), y compris les références qui y sont faites à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/945 ainsi qu’aux articles 35 et 36, dudit règlement, compte tenu du fait que les références aux dispositions supprimées du règlement (CE) no 765/2008 s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/1020 (9), y compris également:

8

o

9

—

Règlement (UE) 2019/515 (10), tel que mentionné à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020, en ce qui concerne les points de contact produit,

10

| — | Règlement (CE) no 765/2008, tel que mentionné à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1020, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 765/2008, tel que mentionné à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1020,

o

| — | Directive 2001/95/CE (11), telle que mentionnée à l’article 20, paragraphe 4 et à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020. |
| --- | --- |

—

Directive 2001/95/CE (11), telle que mentionnée à l’article 20, paragraphe 4 et à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020.

11

Les références faites à l’ «Union» à l’article 1er, paragraphe 1 (dernière partie de la phrase), à l’article 3, points 1), 2) et 9), à l’article 3, point 12) (première partie de la phrase), à l’article 3, point 21), à l’article 4, paragraphe 1 (dernière partie de la phrase), à l’article 4, paragraphe 2, points a), b) et d), à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, à l’article 21, paragraphe 1 (dernière partie de la phrase), à l’article 29, paragraphe 2, à l’article 31, paragraphe 2, point p), du règlement (UE) 2019/1020 s’entendent comme incluant également la Suisse.

er

Les références faites au droit de l’Union à l’article 14, paragraphe 2 et à l’article 17 du règlement (UE) 2019/1020 s’entendent, en ce qui concerne la Suisse, comme faites à sa législation nationale pertinente.

Les références faites à l’«Union» à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 3, points 14), 15), 18) et 19), à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 7, paragraphe 2, point a), à l’article 8, paragraphes 1 et 2, à l’article 9, paragraphe 1, à l’article 35, paragraphe 1, à l’article 36, paragraphe 3, à l’article 38, paragraphe 2, à l’article 41, paragraphe 3 ainsi qu’à la première occurrence dans le titre de la section 5 du règlement (UE) 2019/945 s’entendent comme incluant également la Suisse.

er

Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, JO L 152 du 11.6.2019, p. 45, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020, JO L 150 du 13.5.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020, JO L 150 du 13.5.2020, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/746 de la Commission du 4 juin 2020, JO L 176 du 5.6.2020, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/746 de la Commission du 4 juin 2020, JO L 176 du 5.6.2020, p. 13,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021, JO L 253 du 16.7.2021, p. 49, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021, JO L 253 du 16.7.2021, p. 49,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/425 de la Commission du 14 mars 2022, JO L 87 du 15.3.2022, p. 20, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/425 de la Commission du 14 mars 2022, JO L 87 du 15.3.2022, p. 20,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/525 de la Commission du 1er avril 2022, JO L 105 du 4.4.2022, p. 3. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/525 de la Commission du 1er avril 2022, JO L 105 du 4.4.2022, p. 3.

er

En ce qui concerne les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord, la Suisse applique les actes mentionnés dans le règlement d’exécution (UE) 2019/947 tels qu’ils figurent dans la présente annexe, y compris comme décrit ci-dessous, étant entendu en outre que le deuxième tiret de l’annexe s’applique également à l’acte suivant:

| — | Directive 2009/48/CE (12), telle que mentionnée à l’article 9, paragraphe 2, point a) et à l’article 14, paragraphe 5, point a) ii), du règlement (UE) 2019/947. |
| --- | --- |

—

Directive 2009/48/CE (12), telle que mentionnée à l’article 9, paragraphe 2, point a) et à l’article 14, paragraphe 5, point a) ii), du règlement (UE) 2019/947.

12

La référence faite au règlement (UE) 2016/679 (13) à la section UAS.SPEC.050, point (1) a) iv) de la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2019/947 s’entend, en ce qui concerne la Suisse, comme faite à sa législation nationale pertinente.

13

Décision d’exécution (UE) 2019/1128 de la Commission du 1er juillet 2019 relative aux droits d’accès aux recommandations de sécurité et aux réponses stockées dans le répertoire central européen et abrogeant la décision 2012/780/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 177 du 2.7.2019, p. 112.

Décision d’exécution (UE) 2019/1128 de la Commission

er

Règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complétant le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 416 du 11.12.2020, p. 1.

Règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission

o

Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space, JO L 139 du 23.4.2021, p. 161, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission

| — | Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1.

4.   Sûreté aérienne

Sûreté aérienne

Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 97 du 9.4.2008, p. 72, modifié par:

Règlement (CE) no

o

| — | Règlement (UE) no 18/2010 de la Commission, JO L 7 du 12.1.2010, p. 3. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 18/2010 de la Commission, JO L 7 du 12.1.2010, p. 3.

o

Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 91 du 3.4.2009, p. 7, modifié par:

Règlement (CE) no

o

| — | Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission, JO L 90 du 10.4.2010, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission, JO L 90 du 10.4.2010, p. 1,

o

| — | Règlement (UE) n° 720/2011 de la Commission, JO L 193 du 23.7.2011, p. 19, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) n° 720/2011 de la Commission, JO L 193 du 23.7.2011, p. 19,

| — | Règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission, JO L 293 du 11.11.2011, p. 22, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission, JO L 293 du 11.11.2011, p. 22,

o

| — | Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission, JO L 77 du 20.3.2013, p. 5. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission, JO L 77 du 20.3.2013, p. 5.

o

Règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 338 du 19.12.2009, p. 17, modifié par:

Règlement (UE) no

| — | Règlement (UE) 2016/2096 de la Commission, JO L 326 du 1.12.2016, p. 7. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/2096 de la Commission, JO L 326 du 1.12.2016, p. 7.

Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 23 du 27.1.2010, p. 1, modifié par:

Règlement (UE) no

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/472 de la Commission, JO L 85 du 1.4.2016, p. 28. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/472 de la Commission, JO L 85 du 1.4.2016, p. 28.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 299 du 14.11.2015, p. 1, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

| — | Règlement d’exécution (UE) 2015/2426 de la Commission, JO L 334 du 22.12.2015, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2015/2426 de la Commission, JO L 334 du 22.12.2015, p. 5,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/815 de la Commission, JO L 122 du 13.5.2017, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/815 de la Commission, JO L 122 du 13.5.2017, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2018/55 de la Commission, JO L 10 du 13.1.2018, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2018/55 de la Commission, JO L 10 du 13.1.2018, p. 5,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission, JO L 21 du 24.1.2019, p. 13, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission, JO L 21 du 24.1.2019, p. 13, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission, JO L 73 du 15.3.2019, p. 98, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission, JO L 73 du 15.3.2019, p. 98,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1583 de la Commission, JO L 246 du 26.9.2019, p. 15, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1583 de la Commission, JO L 246 du 26.9.2019, p. 15, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission, JO L 21 du 27.1.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission, JO L 21 du 27.1.2020, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission, JO L 58 du 19.2.2021, p. 23; les points 15, 18 à 19 et 32 de l’annexe du règlement (UE) 2021/255 s’appliquent en Suisse depuis le 11.3.2021, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission, JO L 58 du 19.2.2021, p. 23; les points 15, 18 à 19 et 32 de l’annexe du règlement (UE) 2021/255 s’appliquent en Suisse depuis le 11.3.2021,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/421 de la Commission, JO L 87 du 15.3.2022, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/421 de la Commission, JO L 87 du 15.3.2022, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/463 de la Commission, JO L 94 du 23.3.2022, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/463 de la Commission, JO L 94 du 23.3.2022, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/1174 de la Commission, JO L 183 du 8.7.2022, p. 35, à l’exception du nouveau point 11.1.1 b) de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998, tel que prévu au point 35) de l’annexe du règlement (UE) 2022/1174, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/1174 de la Commission, JO L 183 du 8.7.2022, p. 35, à l’exception du nouveau point 11.1.1 b) de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998, tel que prévu au point 35) de l’annexe du règlement (UE) 2022/1174,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2023/566 de la Commission, JO L 74 du 13.3.2023, p. 47. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2023/566 de la Commission, JO L 74 du 13.3.2023, p. 47.

Décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008 (non parue au JO), modifiée par:

Décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission

o

| — | Décision d’exécution C(2017) 3030 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2017) 3030 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2018) 4857 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2018) 4857 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2019) 132 de la Commission, modifiée par:






  — | Décision d’exécution C(2020) 4241 de la Commission, |
| --- | --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2019) 132 de la Commission, modifiée par:

—

Décision d’exécution C(2020) 4241 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2021) 0996 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2021) 0996 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2022) 4638 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2022) 4638 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2023) 1569 de la Commission. |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2023) 1569 de la Commission.

Décision (UE) 2021/2147 de la Commission du 3 décembre 2021 concernant l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile porteurs du marquage “estampille UE”, JO L 433 du 6.12.2021, p. 25).

Décision (UE) 2021/2147 de la Commission

5.   Gestion du trafic aérien

Gestion du trafic aérien

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 1, modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

o

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 6, 8, 10, 11 et 12.

L’article 10 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «au niveau communautaire» sont remplacés par les mots «au niveau communautaire, auquel participe également la Suisse».

Nonobstant l’adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s’appliquer à la Suisse.

o

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

o

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis, 9 ter, 15, 15 bis, 16 et 17.

bis

ter

bis

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | l’article 3 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

a)

l’article 3 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| b) | l’article 7 est modifié comme suit:
  aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

b)

l’article 7 est modifié comme suit:

aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| c) | l’article 8 est modifié comme suit:
  au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

c)

l’article 8 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| d) | l’article 10 est modifié comme suit:
  au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

d)

l’article 10 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| e) | l’article 16, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

  «3.   La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.» |
| --- | --- |

e)

l’article 16, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.»

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 20, modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

o

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 3 bis, 6 et 10.

bis

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 26, modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

o

| — | La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l’article 10, paragraphe 3. |
| --- | --- |

—

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l’article 10, paragraphe 3.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | l’article 5 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

a)

l’article 5 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| b) | l’article 7 est modifié comme suit:
  au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

b)

l’article 7 est modifié comme suit:

au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| c) | l’annexe III est modifiée comme suit:
  à la section 3, deuxième et dernier tirets, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

c)

l’annexe III est modifiée comme suit:

à la section 3, deuxième et dernier tirets, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

Conformément à l’article 139 du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (CE) no 552/2004 est abrogé avec effet au 11 septembre 2018. Cependant, les articles 4, 5, 6, 6 bis et 7 de ce règlement et ses annexes III et IV continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application des actes délégués visés à l’article 47 du règlement (UE) 2018/1139 et dans la mesure où ces actes se rapportent à l’objet des dispositions concernées du règlement (CE) no 552/2004, et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 12 septembre 2023.

o

bis

o

Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 342 du 24.12.2005, p. 20.

Règlement (CE) no

Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 186 du 7.7.2006, p. 46, modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1,

o

| — | Règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission, JO L 127 du 9.5.2013, p. 23, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission, JO L 127 du 9.5.2013, p. 23,

o

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission, JO L 329 du 3.12.2016, p. 70, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission, JO L 329 du 3.12.2016, p. 70,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2018/139 de la Commission, JO L 25 du 30.1.2018, p. 4, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2018/139 de la Commission, JO L 25 du 30.1.2018, p. 4,

Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 186 du 7.7.2006, p. 27, modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission, JO L 13 du 17.1.2009, p. 20. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission, JO L 13 du 17.1.2009, p. 20.

o

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), JO L 64 du 2.3.2007, p. 1, modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, JO L 352 du 31.12.2008, p. 12, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, JO L 352 du 31.12.2008, p. 12,

o

| — | Règlement (UE) n° 721/2014 du Conseil, JO L 192 du 1.7.2014, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) n° 721/2014 du Conseil, JO L 192 du 1.7.2014, p. 1.

Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 146 du 8.6.2007, p. 7, modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement (UE) no 283/2011 de la Commission, JO L 77 du 23.3.2011, p. 23. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 283/2011 de la Commission, JO L 77 du 23.3.2011, p. 23.

o

Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 62 du 8.3.2017, p. 1, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission

er

o

o

o

o

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/665 de la Commission, JO L 139 du 23.4.2021, p. 184, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/665 de la Commission, JO L 139 du 23.4.2021, p. 184,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1338 de la Commission, JO L 289 du 12.8.2021, p. 12, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1338 de la Commission, JO L 289 du 12.8.2021, p. 12,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/938 de la Commission, JO L 209 du 10.8.2022, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/938 de la Commission, JO L 209 du 10.8.2022, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/2345 de la Commission, JO L 311 du 2.12.2022, p. 58, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/2345 de la Commission, JO L 311 du 2.12.2022, p. 58,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission, JO L 31 du 2.2.2023, p. 1.

Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 13 du 17.1.2009, p. 3, modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement d’exécution (UE) 2015/310 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2015, p. 30, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2015/310 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2015, p. 30,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1170 de la Commission, JO L 183 du 9.7.2019, p. 6, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1170 de la Commission, JO L 183 du 9.7.2019, p. 6,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/208 de la Commission, JO L 43 du 17.2.2020, p. 72. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/208 de la Commission, JO L 43 du 17.2.2020, p. 72.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

«Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I, partie A.

Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 84 du 31.3.2009, p. 20, modifié par:

Règlement (CE) no

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11.

Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 80 du 26.3.2010, p. 10, modifié par:

Règlement (UE) no

| — | Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1,

o

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/1006 de la Commission, JO L 165 du 23.6.2016, p. 8, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/1006 de la Commission, JO L 165 du 23.6.2016, p. 8,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 45. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 45.

Décision C(2010) 5134 de la Commission du 29 juillet 2010 relative à la désignation de l’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen (non parue au JO).

Décision C(2010) 5134 de la Commission

Règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel, JO L 51 du 25.2.2011, p. 2.

Règlement (UE) no

Décision C(2011) 4130 de la Commission du 7 juillet 2011 portant nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (non parue au JO).

Décision C(2011) 4130 de la Commission

Règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 305 du 23.11.2011, p. 23, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) no

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 est adapté comme suit:

o

| | «Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I. |
| --- | --- |

«Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I.

Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 305 du 23.11.2011, p. 35, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) no

| — | Règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission, JO L 284 du 30.9.2014, p. 7, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission, JO L 284 du 30.9.2014, p. 7,

o

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/386 de la Commission, JO L 59 du 7.3.2017, p. 34, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/386 de la Commission, JO L 59 du 7.3.2017, p. 34,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/2 de la Commission, JO L 1 du 5.1.2022, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/2 de la Commission, JO L 1 du 5.1.2022, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) no

o

o

o

o

o

o

| — | Règlement (UE) 2015/340 de la Commission, JO L 63 du 6.3.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission, JO L 63 du 6.3.2015, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission, JO L 196 du 21.7.2016, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission, JO L 196 du 21.7.2016, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/835 de la Commission, JO L 124 du 17.5.2017, p. 35, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/835 de la Commission, JO L 124 du 17.5.2017, p. 35,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/666 de la Commission, JO L 139 du 23.4.2021, p. 187. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/666 de la Commission, JO L 139 du 23.4.2021, p. 187.

Règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 320 du 17.11.2012, p. 14, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) no

| — | Règlement d’exécution (UE) no 657/2013 de la Commission, JO L 190 du 11.7.2013, p. 37, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 657/2013 de la Commission, JO L 190 du 11.7.2013, p. 37,

o

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/2160 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 47. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/2160 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 47.

Règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 123 du 4.5.2013, p. 1, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) no

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission, JO L 36 du 2.2.2021, p. 10. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission, JO L 36 du 2.2.2021, p. 10.

Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission du 1er février 2021 sur la mise en place du premier projet commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien prévu par le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 716/2014 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 36 du 2.2.2021, p. 10.

Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission

er

o

o

o

Aux fins du présent accord, l’annexe du règlement est adaptée comme suit:

| (a) | Le point suivant est ajouté après le point 1.2.1.r): «s) Zürich Kloten» |
| --- | --- |

(a)

Le point suivant est ajouté après le point 1.2.1.r): «s) Zürich Kloten»

| (b) | Le point suivant est ajouté après le point 2.2.1.r): «s) Zürich Kloten» |
| --- | --- |

(b)

Le point suivant est ajouté après le point 2.2.1.r): «s) Zürich Kloten»

| (c) | Le point suivant est ajouté après le point 2.2.2.r): «s) Zürich Kloten» |
| --- | --- |

(c)

Le point suivant est ajouté après le point 2.2.2.r): «s) Zürich Kloten»

| (d) | Le point suivant est ajouté après le point 2.2.3.bb): «cc) Genève; dd) Zürich Kloten». |
| --- | --- |

(d)

Le point suivant est ajouté après le point 2.2.3.bb): «cc) Genève; dd) Zürich Kloten».

Règlement d’exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation concernant la navigation fondée sur les performances, JO L 189 du 26.7.2018, p. 3.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1048 de la Commission

Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 28 du 31.1.2019, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission

o

Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 56 du 25.2.2019, p. 1, modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission

o

o

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1880 de la Commission, JO L 380 du 27.10.2021, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1880 de la Commission, JO L 380 du 27.10.2021, p. 1.

Décision d’exécution (UE) 2019/709 de la Commission du 6 mai 2019 relative à la nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2019) 3228], JO L 120 du 8.5.2019, p. 27.

Décision d’exécution (UE) 2019/709 de la Commission

Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 195 du 3.6.2021, p. 3.

Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission

Décision d’exécution (UE) 2019/2167 de la Commission du 17 décembre 2019 portant approbation du plan de réseau stratégique applicable aux fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2020-2029, JO L 328 du 18.12.2019, p. 89.

Décision d’exécution (UE) 2019/2167 de la Commission

Décision d’exécution (UE) 2019/2168 de la Commission du 17 décembre 2019 relative à la nomination du président du comité de gestion du réseau, des membres et de leurs suppléants, ainsi que des membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et de leurs suppléants pour la troisième période de référence 2020-2024, JO L 328 du 18.12.2019, p. 90.

Décision d’exécution (UE) 2019/2168 de la Commission

Décision d’exécution (UE) 2019/2012 de la Commission du 29 novembre 2019 relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 312 du 3.12.2019, p. 95.

Décision d’exécution (UE) 2019/2012 de la Commission

o

Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19, JO L 366 du 4.11.2020, p. 7.

Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission

6.   Environnement et bruit

Environnement et bruit

Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (articles 1er à 12 et 14 à 18), JO L 85 du 28.3.2002, p. 40.

Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil

er

[Les modifications de l’annexe I, issues de l’annexe II, chapitre 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, sont applicables.]

Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 374 du 27.12.2006, p. 1.

Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil

7.   Protection des consommateurs

Protection des consommateurs

Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JO L 158 du 23.6.1990, p. 59 (articles 1er à 10).

Directive 90/314/CEE du Conseil

er

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21.4.1993, p. 29 (articles 1er à 11), modifiée par:

Directive 93/13/CEE du Conseil

er

| — | Directive 2011/83/UE, JO L 304 du 22.11.2011, p. 64. |
| --- | --- |

—

Directive 2011/83/UE, JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, JO L 285 du 17.10.1997, p. 1 (articles 1er à 8), modifié par:

Règlement (CE) no

er

| — | Règlement (CE) no 889/2002, JO L 140 du 30.5.2002, p. 2. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 889/2002, JO L 140 du 30.5.2002, p. 2.

o

Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

Règlement (CE) no

o

(Articles 1er à 18).

er

Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.

Règlement (CE) no

8.   Divers

Divers

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

Directive 2003/96/CE du Conseil

[Article 14, paragraphe 1, point b), et article 14, paragraphe 2].

9.   Annexes:

Annexes:

| A | : | Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |
| B | : | Dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne à l’égard des participants suisses à des activités de l’AESA |

A

:

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne

B

:

Dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne à l’égard des participants suisses à des activités de l’AESA

ANNEXE A

PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 343 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 191 du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique («CEEA»), l’Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission,

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique:

CHAPITRE I

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article premier

Les locaux et les bâtiments de l’Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l’Union ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

Article 2

Les archives de l’Union sont inviolables.

Article 3

L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque l’Union effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur de l’Union.

Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.

Article 4

L’Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

L’Union est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications.

CHAPITRE II

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

Article 5

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de l’Union bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de l’Union ne peuvent être censurées.

Article 6

Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de l’Union par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l’Union.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.

CHAPITRE III

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 7

Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

| a) | par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire; |
| --- | --- |

a)

par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;

| b) | par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. |
| --- | --- |

b)

par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

| a) | sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; |
| --- | --- |

a)

sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

| b) | sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. |
| --- | --- |

b)

sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.

CHAPITRE IV

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 10

Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions de l’Union ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.

Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs de l’Union.

CHAPITRE V

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’UNION EUROPÉENNE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 11

Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents de l’Union:

| a) | jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union et, d’autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions; |
| --- | --- |

a)

jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union et, d’autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

| b) | ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers; |
| --- | --- |

b)

ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;

| c) | jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales;

| d) | jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé; |
| --- | --- |

d)

jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;

| e) | jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé. |
| --- | --- |

e)

jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 12

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.

Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union.

Article 13

Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l’Union, les fonctionnaires et autres agents de l’Union qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l’Union. Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur le territoire de l’État de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet État; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l’État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l’application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’application des dispositions du présent article.

Article 14

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union.

Article 15

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, déterminent les catégories de fonctionnaires et autres agents de l’Union auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l’article 11, de l’article 12, deuxième alinéa, et de l’article 13.

Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.

CHAPITRE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D’ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D’ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 16

L’État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’Union accorde aux missions des États tiers accréditées auprès de l’Union les immunités et privilèges diplomatiques d’usage.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 17

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l’Union exclusivement dans l’intérêt de cette dernière.

Chaque institution de l’Union est tenue de lever l’immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts de l’Union.

Article 18

Aux fins de l’application du présent protocole, les institutions de l’Union agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.

Article 19

Les articles 11 à 14 inclus et l’article 17 sont applicables aux membres de la Commission.

Article 20

Les articles 11 à 14 et l’article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice des dispositions de l’article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à l’immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Article 21

Le présent protocole s’applique également à la Banque européenne d’investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.

La Banque européenne d’investissement est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception. Enfin, l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.

Article 22

Le présent protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. L’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.

Appendice de l’ANNEXE A

MODALITÉS D’APPLICATION EN SUISSE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

1.

Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (ci-après dénommé le «protocole») doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en conviennent autrement.

2.

Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. S’agissant des biens et des services fournis à l’Agence en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.

3.

En ce qui concerne l’article 12, deuxième alinéa, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’Agence au sens de l’article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (14) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union européenne et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.

La Suisse n’est pas considérée comme un État membre au sens du point 1 du présent appendice pour l’application de l’article 13 du protocole.

Les fonctionnaires et autres agents de l’Agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d’assurances sociales.

La Cour de justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l’Agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (15) et des autres dispositions du droit de l’Union européenne fixant les conditions de travail.

ANNEXE B

CONTRÔLE FINANCIER RELATIF AUX PARTICIPANTS SUISSES À DES ACTIVITÉS DE L’AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

Article premier

Communication directe

L’Agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’Agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’Agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l’Agence ou de la Communauté ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l’Agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par la présente décision et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2

Contrôles

1.   Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (16) et au règlement financier adopté par le Conseil d’administration de l’Agence le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (17), ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de l’Agence et de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celles-ci.

2.   Les agents de l’Agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

3.   La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission.

4.   Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration de la présente décision ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions ainsi que des décisions prises.

5.   Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1.   Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (18).

2.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.   Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

4.   Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.   La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Informations et consultations

1.   Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et les autorités communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.

2.   Les autorités suisses compétentes informent sans délai l’Agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l’Agence ou par la Commission en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (19).

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions de l’Agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d’application de la présente décision, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.

La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l’Agence ou la Commission. L’exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne prononcés en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

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(1)  
  JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30), modifié par le règlement (UE) 2019/1020 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12), modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2015/1535 (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2021/903 de la Commission (JO L 197 du 4.6.2021, p. 110).

4

(5)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24), modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1243 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241).

5

(6)  Directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 77 du 26.3.1973, p. 29), abrogée par

6

| — | Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 374 du 27.12.2006, p. 10), abrogée par |
| --- | --- |

—

Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 374 du 27.12.2006, p. 10), abrogée par

| — | Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357). |
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—

Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

(7)  Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

7

(8)  Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011, (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).

8

o

o

(9)  Voir l’article 39 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011.

9

o

o

(10)  Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no 764/2008 (JO L 91 du 29.3.2019, p. 1).

10

o

(11)  Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).

11

o

(12)  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, JO L 170 du 30.6.2009, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2021/903 de la Commission (JO L 197 du 4.6.2021, p. 110).

12

(13)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

13

(14)  Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1749/2002 de la Commission (JO L 264 du 2.10.2002, p. 13).

14

o

o

(15)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2104/2005 de la Commission (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).

15

o

o

(16)  
  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

16

(17)  
  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

17

(18)  
  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

18

(19)  
  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

19

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| 14.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/147 |
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14.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/147

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DÉCISION no 2/2023 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE LA COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE INSTITUÉ PAR L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT P), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,

du 28 juin 2023

en ce qui concerne la désignation de l’établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change pour les conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire [2023/1460]

LE COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE LA COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (1), et notamment l'article SSCI.53, paragraphe 2, et l'article SSCI.73 de son protocole sur la coordination de la sécurité sociale,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article SSCI.53, paragraphe 2, du protocole sur la coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommé "protocole") à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (ci-après dénommé "accord de commerce et de coopération"), les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux de référence appliqué par l'établissement financier désigné à cet effet par le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommé "comité spécialisé") à ses opérations principales de refinancement. |
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(1)

En vertu de l'article SSCI.53, paragraphe 2, du protocole sur la coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommé "protocole") à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (ci-après dénommé "accord de commerce et de coopération"), les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux de référence appliqué par l'établissement financier désigné à cet effet par le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommé "comité spécialisé") à ses opérations principales de refinancement.

| (2) | De nombreuses dispositions, notamment les articles SSC.6, point a), SSC.19, paragraphe 1, SSC.26, SSC.47 et SSC.64, SSCI.22, paragraphes 4 et 5, SSCI.23, paragraphe 7, SSCI.56, SSCI.57, SSCI.62 et SSCI.64 du protocole, font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement. |
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(2)

De nombreuses dispositions, notamment les articles SSC.6, point a), SSC.19, paragraphe 1, SSC.26, SSC.47 et SSC.64, SSCI.22, paragraphes 4 et 5, SSCI.23, paragraphe 7, SSCI.56, SSCI.57, SSCI.62 et SSCI.64 du protocole, font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement.

| (3) | En vertu de l'article SSCI.73 du protocole, aux fins du protocole et de son annexe SSC-7, le taux de change entre deux monnaies doit être le taux de référence publié par l'établissement financier désigné à cet effet par le comité spécialisé. La date à prendre en compte pour déterminer le taux de change doit être fixée par le comité spécialisé. |
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(3)

En vertu de l'article SSCI.73 du protocole, aux fins du protocole et de son annexe SSC-7, le taux de change entre deux monnaies doit être le taux de référence publié par l'établissement financier désigné à cet effet par le comité spécialisé. La date à prendre en compte pour déterminer le taux de change doit être fixée par le comité spécialisé.

| (4) | Le comité spécialisé note que, si les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale énoncées dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2) sont juridiquement distinctes de celles énoncées dans l'accord de commerce et de coopération, il serait préférable d'utiliser le même établissement financier pour les deux accords, ainsi que la même date fixe à prendre en compte pour déterminer le taux de change, car cela permettrait d'éviter des complications pour les institutions de sécurité sociale mettant en œuvre ces accords et de limiter le risque d'erreurs, |
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(4)

Le comité spécialisé note que, si les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale énoncées dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2) sont juridiquement distinctes de celles énoncées dans l'accord de commerce et de coopération, il serait préférable d'utiliser le même établissement financier pour les deux accords, ainsi que la même date fixe à prendre en compte pour déterminer le taux de change, car cela permettrait d'éviter des complications pour les institutions de sécurité sociale mettant en œuvre ces accords et de limiter le risque d'erreurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Banque centrale européenne est l'établissement financier désigné aux fins des articles SSCI.53, paragraphe 2, et SSCI.73.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par "taux de change" le cours du jour publié par la Banque centrale européenne.

Article 3

Sauf disposition contraire dans la présente décision, le taux de change est le taux publié le jour où l'opération en question est exécutée.

Article 4

L'institution d'un État qui, aux fins de l'établissement d'un droit et du premier calcul d'une prestation, doit convertir un montant, utilise:

| a) | lorsque, en application de la législation nationale ou du protocole, l'institution doit tenir compte de montants, tels que des revenus ou des prestations, durant une certaine période précédant la date pour laquelle la prestation est calculée, le taux de change publié le dernier jour de ladite période; |
| --- | --- |

a)

lorsque, en application de la législation nationale ou du protocole, l'institution doit tenir compte de montants, tels que des revenus ou des prestations, durant une certaine période précédant la date pour laquelle la prestation est calculée, le taux de change publié le dernier jour de ladite période;

| b) | lorsque, en application de la législation nationale ou du protocole, pour le calcul de la prestation, l'institution doit tenir compte d'un montant, le taux de change publié le premier jour du mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la disposition doit s'appliquer. |
| --- | --- |

b)

lorsque, en application de la législation nationale ou du protocole, pour le calcul de la prestation, l'institution doit tenir compte d'un montant, le taux de change publié le premier jour du mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la disposition doit s'appliquer.

Article 5

L'article 4 s'applique mutatis mutandis lorsque l'institution d'un État doit convertir un montant pour recalculer la prestation en raison de changements dans la situation de fait ou de droit de la personne concernée.

Article 6

Pour recalculer une prestation indexée régulièrement conformément à la législation nationale, l'institution d'un État qui sert ladite prestation utilise, lorsque les montants exprimés dans une autre monnaie ont une incidence sur la prestation, le taux de change publié le premier jour du mois précédant le mois au cours duquel l'indexation doit avoir lieu, sauf disposition contraire dans la législation nationale.

Article 7

Aux fins de l'article SSCI.73 du protocole, la date à prendre en compte pour établir le taux de change applicable entre deux monnaies est:

| a) | dans le cas d'une demande de compensation sur des arriérés/paiements courants, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l'envoi de la demande définitive de compensation sur des arriérés/paiements courants par l'entité requérante; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d'une demande de compensation sur des arriérés/paiements courants, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l'envoi de la demande définitive de compensation sur des arriérés/paiements courants par l'entité requérante; ou

| b) | dans le cas d'une demande de recouvrement, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l'envoi de la première demande de recouvrement par l'entité requérante. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'une demande de recouvrement, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l'envoi de la première demande de recouvrement par l'entité requérante.

Aux fins du présent article, on entend par "jour ouvrable" un jour ouvrable de la Banque centrale européenne, durant lequel elle publie un taux de change de référence quotidien applicable aux opérations de change.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Londres, le 28 juin 2023.

Pour le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale

Les coprésidents

Jordi CURELL GOTOR

Ronan O’CONNOR

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(1)  
  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

1

(2)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

2

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