# Journal officiel L 144/2023

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 144 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 66e année5 juin 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 144

Édition de langue française

Législation

66e année5 juin 2023

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1078 de la Commission du 2 juin 2023 approuvant l’ozone générée à partir d’oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 4, 5 et 11 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1079 de la Commission du 2 juin 2023 approuvant l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 19 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1080 de la Commission du 2 juin 2023 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/985 (
  1
  ) | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/1081 du Conseil du 15 mai 2023 autorisant l’ouverture de négociations avec le Japon en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Japon aux programmes de l’Union et sur l’association du Japon au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe (2021-2027) | 58 |
| | * | Décision (UE) 2023/1082 du Conseil du 30 mai 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 107e session en ce qui concerne les amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000), au recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (recueil sur la navigation polaire), à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et au code STCW, et au recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) | 60 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1083 de la Commission du 31 mai 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2023) 3656]

   (
  1
  ) | 63 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1084 de la Commission du 1er juin 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide A-Quasan conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2023) 3447]

   (
  1
  ) | 91 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1085 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 94 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1086 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 96 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1087 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la lambda-cyhalothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 98 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1088 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la deltaméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 100 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1078 de la Commission du 2 juin 2023 approuvant l’ozone générée à partir d’oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 4, 5 et 11 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1079 de la Commission du 2 juin 2023 approuvant l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 19 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1080 de la Commission du 2 juin 2023 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/985 (
  1
  )

1

14

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/1081 du Conseil du 15 mai 2023 autorisant l’ouverture de négociations avec le Japon en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Japon aux programmes de l’Union et sur l’association du Japon au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe (2021-2027)

58

*

Décision (UE) 2023/1082 du Conseil du 30 mai 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 107e session en ce qui concerne les amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000), au recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (recueil sur la navigation polaire), à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et au code STCW, et au recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA)

e

60

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1083 de la Commission du 31 mai 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2023) 3656]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2023) 3656]

1

63

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1084 de la Commission du 1er juin 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide A-Quasan conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2023) 3447]

   (
  1
  )

er

o

[notifiée sous le numéro C(2023) 3447]

1

91

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1085 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

Bacillus thuringiensis

israelensis

o

1

94

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1086 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

96

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1087 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la lambda-cyhalothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

98

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1088 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la deltaméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

100

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/1

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/1077 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 31 mai 2023

relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord d’association»), constitue le fondement des relations entre l’Union et l’Ukraine. Conformément à la décision 2014/668/UE du Conseil (3), le titre IV de l’accord d’association, qui concerne le commerce et les questions liées au commerce, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017, après ratification par tous les États membres. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord d’association»), constitue le fondement des relations entre l’Union et l’Ukraine. Conformément à la décision 2014/668/UE du Conseil (3), le titre IV de l’accord d’association, qui concerne le commerce et les questions liées au commerce, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017, après ratification par tous les États membres.

| (2) | L’accord d’association exprime le souhait des parties à l’accord d’association (ci-après dénommées «parties») de renforcer et de développer leurs rapports de manière ambitieuse et inédite, de faciliter et de mener à bien une intégration économique progressive, et ce, dans le respect des droits et obligations découlant de l’appartenance des parties à l’Organisation mondiale du commerce. |
| --- | --- |

(2)

L’accord d’association exprime le souhait des parties à l’accord d’association (ci-après dénommées «parties») de renforcer et de développer leurs rapports de manière ambitieuse et inédite, de faciliter et de mener à bien une intégration économique progressive, et ce, dans le respect des droits et obligations découlant de l’appartenance des parties à l’Organisation mondiale du commerce.

| (3) | L’article 25 de l’accord d’association prévoit l’établissement progressif d’une zone de libre-échange entre les parties conformément à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»). À cette fin, l’article 29 de l’accord d’association prévoit l’élimination progressive des droits de douane conformément aux listes qui y sont incluses ainsi que la possibilité d’accélérer cette élimination et d’en élargir le champ d’application. L’article 48 de l’accord d’association prévoit que l’intérêt public doit être pris en compte avant l’application de mesures antidumping entre les parties. |
| --- | --- |

(3)

L’article 25 de l’accord d’association prévoit l’établissement progressif d’une zone de libre-échange entre les parties conformément à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»). À cette fin, l’article 29 de l’accord d’association prévoit l’élimination progressive des droits de douane conformément aux listes qui y sont incluses ainsi que la possibilité d’accélérer cette élimination et d’en élargir le champ d’application. L’article 48 de l’accord d’association prévoit que l’intérêt public doit être pris en compte avant l’application de mesures antidumping entre les parties.

| (4) | La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a eu un impact profondément négatif sur la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, en raison à la fois de la destruction des capacités de production et de l’indisponibilité de bon nombre de moyens de transport à cause, par exemple, de la restriction et de l’incertitude de l’accès à la mer Noire. Dans ces circonstances exceptionnelles et afin d’atténuer les retombées économiques négatives de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il convient d’accélérer le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et l’Ukraine afin d’apporter un soutien continu aux autorités et à la population ukrainiennes. Il est donc nécessaire et approprié de continuer de stimuler les flux commerciaux et d’accorder des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et l’Ukraine. |
| --- | --- |

(4)

La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a eu un impact profondément négatif sur la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, en raison à la fois de la destruction des capacités de production et de l’indisponibilité de bon nombre de moyens de transport à cause, par exemple, de la restriction et de l’incertitude de l’accès à la mer Noire. Dans ces circonstances exceptionnelles et afin d’atténuer les retombées économiques négatives de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il convient d’accélérer le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et l’Ukraine afin d’apporter un soutien continu aux autorités et à la population ukrainiennes. Il est donc nécessaire et approprié de continuer de stimuler les flux commerciaux et d’accorder des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et l’Ukraine.

| (5) | Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure. Conformément à l’article 207, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure. Conformément à l’article 207, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.

| (6) | Le règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil (4) expire le 5 juin 2023. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil (4) expire le 5 juin 2023.

| (7) | Les mesures de libéralisation des échanges établies par le présent règlement devraient prendre la forme suivante: i) la suspension de l’application du système des prix d’entrée aux fruits et légumes; ii) la suspension des contingents tarifaires et des droits à l’importation; iii) par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (5), les droits antidumping appliqués aux importations originaires d’Ukraine réalisées durant l’application du présent règlement ne devraient être perçus à aucun moment, y compris après l’expiration du présent règlement; et iv) la suspension temporaire de l’application du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (6). Grâce à ces mesures, de fait, l’Union fournira temporairement un soutien économique et financier approprié à l’Ukraine et aux opérateurs économiques qui sont affectés. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures de libéralisation des échanges établies par le présent règlement devraient prendre la forme suivante: i) la suspension de l’application du système des prix d’entrée aux fruits et légumes; ii) la suspension des contingents tarifaires et des droits à l’importation; iii) par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (5), les droits antidumping appliqués aux importations originaires d’Ukraine réalisées durant l’application du présent règlement ne devraient être perçus à aucun moment, y compris après l’expiration du présent règlement; et iv) la suspension temporaire de l’application du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (6). Grâce à ces mesures, de fait, l’Union fournira temporairement un soutien économique et financier approprié à l’Ukraine et aux opérateurs économiques qui sont affectés.

| (8) | Afin de prévenir la fraude, les régimes préférentiels institués par le présent règlement devraient être subordonnés au respect, par l’Ukraine, de toutes les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages prévus par l’accord d’association, y compris des règles d’origine des produits concernés et des procédures y afférentes, ainsi qu’à la participation de l’Ukraine à une coopération administrative étroite avec l’Union, comme le prévoit l’accord d’association. |
| --- | --- |

(8)

Afin de prévenir la fraude, les régimes préférentiels institués par le présent règlement devraient être subordonnés au respect, par l’Ukraine, de toutes les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages prévus par l’accord d’association, y compris des règles d’origine des produits concernés et des procédures y afférentes, ainsi qu’à la participation de l’Ukraine à une coopération administrative étroite avec l’Union, comme le prévoit l’accord d’association.

| (9) | L’Ukraine devrait s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent, d’augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d’introduire toute autre restriction aux échanges avec l’Union, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de guerre d’agression menée par la Russie. Au cas où l’Ukraine ne respecterait pas l’une de ces conditions, il y a lieu d’habiliter la Commission à suspendre temporairement tout ou partie des régimes préférentiels institués par le présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

L’Ukraine devrait s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent, d’augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d’introduire toute autre restriction aux échanges avec l’Union, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de guerre d’agression menée par la Russie. Au cas où l’Ukraine ne respecterait pas l’une de ces conditions, il y a lieu d’habiliter la Commission à suspendre temporairement tout ou partie des régimes préférentiels institués par le présent règlement.

| (10) | L’article 2 de l’accord d’association prévoit, entre autres, que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’encouragement du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs constituent des éléments essentiels de l’accord d’association. En outre, l’article 3 de l’accord d’association précise que l’état de droit, la bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption ainsi que contre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, l’encouragement du développement durable et le multilatéralisme efficace sont des aspects essentiels du renforcement des relations entre les parties. Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les régimes préférentiels institués par le présent règlement si l’Ukraine ne respecte pas les principes généraux de l’accord d’association, comme c’est le cas dans le cadre d’autres accords d’association conclus par l’Union. |
| --- | --- |

(10)

L’article 2 de l’accord d’association prévoit, entre autres, que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’encouragement du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs constituent des éléments essentiels de l’accord d’association. En outre, l’article 3 de l’accord d’association précise que l’état de droit, la bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption ainsi que contre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, l’encouragement du développement durable et le multilatéralisme efficace sont des aspects essentiels du renforcement des relations entre les parties. Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les régimes préférentiels institués par le présent règlement si l’Ukraine ne respecte pas les principes généraux de l’accord d’association, comme c’est le cas dans le cadre d’autres accords d’association conclus par l’Union.

| (11) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour suspendre temporairement les régimes préférentiels prévus à l’article 1er, paragraphe 1, si les conditions d’octroi du bénéfice de ces régimes préférentiels ne sont plus respectées et pour introduire des mesures de sauvegarde dans les cas où les importations réalisées au titre du présent règlement ont des effets préjudiciables sur les marchés de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

(11)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour suspendre temporairement les régimes préférentiels prévus à l’article 1er, paragraphe 1, si les conditions d’octroi du bénéfice de ces régimes préférentiels ne sont plus respectées et pour introduire des mesures de sauvegarde dans les cas où les importations réalisées au titre du présent règlement ont des effets préjudiciables sur les marchés de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (12) | Sous réserve d’une évaluation de la Commission réalisée dans le cadre d’un suivi régulier de l’effet du présent règlement et lancée à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre ou de l’initiative même de la Commission, il convient de prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane applicables par ailleurs, en vertu de l’accord d’association, aux importations de tout produit relevant du champ d’application du présent règlement, qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. |
| --- | --- |

(12)

Sous réserve d’une évaluation de la Commission réalisée dans le cadre d’un suivi régulier de l’effet du présent règlement et lancée à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre ou de l’initiative même de la Commission, il convient de prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane applicables par ailleurs, en vertu de l’accord d’association, aux importations de tout produit relevant du champ d’application du présent règlement, qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents.

| (13) | Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui fait partie intégrante de l’accord d’association, devrait inclure une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges instituées par le présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui fait partie intégrante de l’accord d’association, devrait inclure une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges instituées par le présent règlement.

| (14) | Compte tenu de l’urgence de la situation économique en Ukraine et de l’expiration du règlement (UE) 2022/870 le 5 juin 2023, il convient que le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 2023, |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu de l’urgence de la situation économique en Ukraine et de l’expiration du règlement (UE) 2022/870 le 5 juin 2023, il convient que le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 2023,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mesures de libéralisation des échanges

1.   Les régimes préférentiels suivants sont instaurés:

| a) | l’application du système des prix d’entrée est suspendue pour les produits qui y sont soumis, comme indiqué à l’annexe I-A de l’accord d’association. Aucun droit de douane ne s’applique à l’importation de ces produits; |
| --- | --- |

a)

l’application du système des prix d’entrée est suspendue pour les produits qui y sont soumis, comme indiqué à l’annexe I-A de l’accord d’association. Aucun droit de douane ne s’applique à l’importation de ces produits;

| b) | tous les contingents tarifaires établis en vertu de l’annexe I-A de l’accord d’association sont suspendus et les produits couverts par ces contingents sont admis à l’importation dans l’Union en provenance d’Ukraine sans aucun droit de douane. |
| --- | --- |

b)

tous les contingents tarifaires établis en vertu de l’annexe I-A de l’accord d’association sont suspendus et les produits couverts par ces contingents sont admis à l’importation dans l’Union en provenance d’Ukraine sans aucun droit de douane.

2.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036, les droits antidumping appliqués aux importations originaires d’Ukraine réalisées durant l’application du présent règlement ne sont perçus à aucun moment, y compris après l’expiration du présent règlement.

3.   L’application du règlement (UE) 2015/478 est temporairement suspendue en ce qui concerne les importations originaires d’Ukraine.

Article 2

Conditions pour bénéficier des régimes préférentiels

Les régimes préférentiels prévus à l’article 1er, paragraphe 1, sont soumis aux conditions suivantes:

er

| a) | le respect des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association; |
| --- | --- |

a)

le respect des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association;

| b) | le fait que l’Ukraine n’introduise pas de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, n’augmente pas les niveaux des droits ou des taxes existants ou n’introduise aucune autre restriction au commerce avec l’Union, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre; et |
| --- | --- |

b)

le fait que l’Ukraine n’introduise pas de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, n’augmente pas les niveaux des droits ou des taxes existants ou n’introduise aucune autre restriction au commerce avec l’Union, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre; et

| c) | le respect, par l’Ukraine, des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de l’état de droit, ainsi que l’accomplissement d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites, comme le prévoient les articles 2, 3 et 22 de l’accord d’association. |
| --- | --- |

c)

le respect, par l’Ukraine, des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de l’état de droit, ainsi que l’accomplissement d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites, comme le prévoient les articles 2, 3 et 22 de l’accord d’association.

Article 3

Suspension temporaire

1.   Lorsque la Commission constate qu’il y a suffisamment de preuves de manquement, de la part de l’Ukraine, aux conditions énoncées à l’article 2, elle peut, par le biais d’un acte d’exécution, suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus à l’article 1er, paragraphe 1. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 3.

2.   Lorsqu’un État membre demande que la Commission suspende l’un des régimes préférentiels en raison d’un manquement de l’Ukraine aux conditions énoncées à l’article 2, point b), la Commission rend, dans les quatre mois qui suivent la demande, un avis motivé sur le bien-fondé de l’allégation de manquement de la part de l’Ukraine. Si la Commission conclut que la demande est fondée, elle engage la procédure visée au paragraphe 1 du présent article.

Article 4

Mesures de sauvegarde accélérées

1.   Lorsqu’un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut rétablir à tout moment les droits de douane normalement applicables en vertu de l’accord d’association sur les importations de ce produit par le biais d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 3.

Les droits de douane normalement applicables en vertu de l’accord d’association peuvent être rétablis aussi longtemps que nécessaire pour contrer les effets préjudiciables sur le marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents.

2.   La Commission surveille régulièrement les effets du présent règlement, en tenant compte des informations sur les exportations, les importations, les prix sur le marché de l’Union et la production de l’Union des produits qui relèvent des mesures de libéralisation des échanges prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point b).

La Commission informe les États membres tous les deux mois des résultats du suivi régulier, à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   La Commission procède à une évaluation de la situation du marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents en vue de rétablir les droits de douane. Cette évaluation est lancée:

| a) | sur demande dûment motivée d’un État membre contenant des éléments de preuve suffisants à première vue, et dont cet État membre peut raisonnablement disposer, conformément au paragraphe 4, concernant des importations qui ont des effets préjudiciables sur le marché visés au paragraphe 1, ou |
| --- | --- |

a)

sur demande dûment motivée d’un État membre contenant des éléments de preuve suffisants à première vue, et dont cet État membre peut raisonnablement disposer, conformément au paragraphe 4, concernant des importations qui ont des effets préjudiciables sur le marché visés au paragraphe 1, ou

| b) | d’office, par la Commission après qu’il lui est apparu qu’il existe des éléments de preuve à première vue suffisants de l’existence d’importations qui ont des effets préjudiciables sur le marché visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

d’office, par la Commission après qu’il lui est apparu qu’il existe des éléments de preuve à première vue suffisants de l’existence d’importations qui ont des effets préjudiciables sur le marché visés au paragraphe 1.

L’évaluation visée au premier alinéa est achevée dans les trois mois suivant son lancement.

4.   Lorsqu’elle procède à l’évaluation en vertu du paragraphe 3, la Commission prend en considération toutes les évolutions pertinentes du marché, y compris l’incidence des importations concernées sur la situation du marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. Cette évaluation comprend des facteurs tels que:

| a) | le taux et le volume de la hausse des importations en provenance d’Ukraine du produit concerné, en termes absolus et relatifs; |
| --- | --- |

a)

le taux et le volume de la hausse des importations en provenance d’Ukraine du produit concerné, en termes absolus et relatifs;

| b) | l’effet des importations concernées sur la production et les prix de l’Union, tout en tenant compte de l’évolution des importations en provenance d’autres sources. |
| --- | --- |

b)

l’effet des importations concernées sur la production et les prix de l’Union, tout en tenant compte de l’évolution des importations en provenance d’autres sources.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres facteurs pertinents peuvent également être pris en considération.

5.   Lorsque, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 3, la Commission estime que le marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents a subi des effets préjudiciables et qu’elle a l’intention de rétablir les droits de douane, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant le rétablissement des droits de douane normalement applicables en vertu de l’accord d’association sur les importations de ce produit. L’avis fournit un résumé des principaux résultats de l’évaluation accélérée et précise le délai dans lequel les parties intéressées peuvent présenter leur point de vue par écrit. Cette période n’excède pas 10 jours à partir de la date de publication de l’avis.

6.   Lorsque des circonstances exceptionnelles exigent une action immédiate, la Commission peut, sans suivre la procédure prévue au paragraphe 5 et après en avoir informé le comité des sauvegardes institué par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478, prendre toute mesure préventive qui s’avère nécessaire.

Article 5

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué en vertu de l’article 285, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne l’article 4, paragraphe 1 du présent règlement. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 6

Évaluation de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges

Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet inclut une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges prévues par le présent règlement ainsi que, le cas échéant, une évaluation de l’incidence sociale de ces mesures en Ukraine et dans l’Union. Les informations sur les importations de produits relevant de l’article 1er, paragraphe 1, point b), sont mises à disposition sur le site internet de la Commission et sont mises à jour mensuellement.

er

Article 7

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 2023.

Le présent règlement s’applique jusqu’au 5 juin 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

---

(1)  Position du Parlement européen du 9 mai 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 mai 2023.

1

(2)  
  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

2

(3)  Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 152 du 3.6.2022, p. 103).

4

(5)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

5

(6)  Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

6

(7)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

8

o

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/7 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/7

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1078 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2023

approuvant l’ozone générée à partir d’oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 4, 5 et 11 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2015 et le 22 août 2016, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a reçu, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, des demandes d’approbation de l’ozone produite à partir d’oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux), du type de produits 4 (domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux), du type de produits 5 (eau potable) et du type de produits 11 (produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication), tels que décrits à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ces demandes ont été évaluées par l’autorité compétente de l’Allemagne (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne») et par l’autorité compétente des Pays-Bas (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation des Pays-Bas»). |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2015 et le 22 août 2016, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a reçu, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, des demandes d’approbation de l’ozone produite à partir d’oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux), du type de produits 4 (domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux), du type de produits 5 (eau potable) et du type de produits 11 (produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication), tels que décrits à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ces demandes ont été évaluées par l’autorité compétente de l’Allemagne (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne») et par l’autorité compétente des Pays-Bas (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation des Pays-Bas»).

| (2) | Le 9 septembre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne a soumis à l’Agence le rapport d’évaluation des demandes accompagné des conclusions de son évaluation. L’Agence a examiné le rapport d’évaluation et les conclusions lors de réunions techniques. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 septembre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne a soumis à l’Agence le rapport d’évaluation des demandes accompagné des conclusions de son évaluation. L’Agence a examiné le rapport d’évaluation et les conclusions lors de réunions techniques.

| (3) | Le 28 octobre 2021, l’autorité compétente d’évaluation des Pays-Bas a soumis à l’Agence le rapport d’évaluation des demandes accompagné des conclusions de son évaluation. L’Agence a examiné le rapport d’évaluation et les conclusions lors de réunions techniques. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 octobre 2021, l’autorité compétente d’évaluation des Pays-Bas a soumis à l’Agence le rapport d’évaluation des demandes accompagné des conclusions de son évaluation. L’Agence a examiné le rapport d’évaluation et les conclusions lors de réunions techniques.

| (4) | En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides a adopté les avis de l’Agence le 1er décembre 2021 (2), compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne, et le 26 septembre 2022 (3), compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation des Pays-Bas. |
| --- | --- |

(4)

En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides a adopté les avis de l’Agence le 1er décembre 2021 (2), compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne, et le 26 septembre 2022 (3), compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation des Pays-Bas.

| (5) | Dans ses avis, l’Agence conclut que les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 5 et 11 utilisant de l’ozone générée à partir d’oxygène sont susceptibles de satisfaire aux critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses avis, l’Agence conclut que les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 5 et 11 utilisant de l’ozone générée à partir d’oxygène sont susceptibles de satisfaire aux critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Compte tenu des avis de l’Agence, il convient d’approuver l’ozone générée à partir d’oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 5 et 11, sous réserve du respect de certaines conditions. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des avis de l’Agence, il convient d’approuver l’ozone générée à partir d’oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 5 et 11, sous réserve du respect de certaines conditions.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’ozone générée à partir d’oxygène est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 5 et 11, sous réserve des conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Avis du comité des produits biocides sur la demande d’approbation de la substance active «ozone générée à partir d’oxygène»; types de produits: 2, 4, 5 et 11; ECHA/BPC/303/2021, ECHA/BPC/304/2021, ECHA/BPC/305/2021 et ECHA/BPC/306/2021; adopté le 1er décembre 2021.

2

er

(3)  Avis du comité des produits biocides sur la demande d’approbation de la substance active «ozone générée à partir d’oxygène»; types de produits: 2, 4, 5 et 11; ECHA/BPC/350/2022, ECHA/BPC/351/2022, ECHA/BPC/352/2022 et ECHA/BPC/353/2022; adopté le 26 septembre 2022.

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’approbation | Date d’expiration de l’approbation | Type de produits | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ozone générée à partir d’oxygène | Dénomination de l’UICPA: Ozone
  No CE: sans objet
  No CAS: sans objet | Pour l’ozone générée par l’oxygène précurseur fourni dans les récipients, les spécifications suivantes s’appliquent:
  La pureté de l’oxygène doit être d’au moins 90 % en volume et la teneur en hydrocarbures exprimée en équivalents méthane (indice de méthane) ne doit pas dépasser une fraction volumique de 50 ppm. En fonction de la voie de production de l’oxygène, celui-ci peut contenir des quantités des impuretés suivantes: eau, azote, argon, dioxyde de carbone et autres gaz rares. | 1er juillet 2024 | 30 juin 2034 | 2 | L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:






  a) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union; |

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Ozone générée à partir d’oxygène

Dénomination de l’UICPA: Ozone

No CE: sans objet

No CAS: sans objet

Pour l’ozone générée par l’oxygène précurseur fourni dans les récipients, les spécifications suivantes s’appliquent:

La pureté de l’oxygène doit être d’au moins 90 % en volume et la teneur en hydrocarbures exprimée en équivalents méthane (indice de méthane) ne doit pas dépasser une fraction volumique de 50 ppm. En fonction de la voie de production de l’oxygène, celui-ci peut contenir des quantités des impuretés suivantes: eau, azote, argon, dioxyde de carbone et autres gaz rares.

1er juillet 2024

30 juin 2034

2

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

a)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union;

| b) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:






  i) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

b)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:

i)

aux utilisateurs professionnels;

| ii) | aux utilisateurs non professionnels; |
| --- | --- |

ii)

aux utilisateurs non professionnels;

| iii) | à l’exposition indirecte du grand public. |
| --- | --- |

iii)

à l’exposition indirecte du grand public.

4

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

| a) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union; |
| --- | --- |

a)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union;

| b) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:






  i) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

b)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:

i)

aux utilisateurs professionnels;

| ii) | à l’exposition indirecte du grand public; |
| --- | --- |

ii)

à l’exposition indirecte du grand public;

| c) | dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient d’évaluer s’il y a lieu de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément aux règlement (CE) no 396/2005 (2) ou (CE) no 470/2009 (3) du Parlement européen et du Conseil, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

c)

dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient d’évaluer s’il y a lieu de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément aux règlement (CE) no 396/2005 (2) ou (CE) no 470/2009 (3) du Parlement européen et du Conseil, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

5

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

| a) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union; |
| --- | --- |

a)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union;

| b) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:






  i) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

b)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:

i)

aux utilisateurs professionnels;

| ii) | à l’exposition indirecte du grand public; |
| --- | --- |

ii)

à l’exposition indirecte du grand public;

| c) | dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient d’évaluer s’il y a lieu de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément aux règlements (CE) no 396/2005 ou (CE) no 470/2009, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

c)

dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient d’évaluer s’il y a lieu de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément aux règlements (CE) no 396/2005 ou (CE) no 470/2009, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

11

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

| a) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union; |
| --- | --- |

a)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union;

| b) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:






  i) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

b)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:

i)

aux utilisateurs professionnels;

| ii) | aux eaux de surface après le rejet direct d’eau de refroidissement traitée. |
| --- | --- |

ii)

aux eaux de surface après le rejet direct d’eau de refroidissement traitée.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

---

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/11 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/11

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1079 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2023

approuvant l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 19 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 mars 2018, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a reçu, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’approbation de l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19 (répulsifs et appâts), tels que décrits à l’annexe V dudit règlement. Cette demande a fait l’objet d’une évaluation de l’autorité compétente de France (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation»). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 mars 2018, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a reçu, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’approbation de l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19 (répulsifs et appâts), tels que décrits à l’annexe V dudit règlement. Cette demande a fait l’objet d’une évaluation de l’autorité compétente de France (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation»).

| (2) | Le 1er juin 2021, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence le rapport d’évaluation accompagné des conclusions de son évaluation. L’Agence a examiné le rapport d’évaluation et les conclusions de l’autorité compétente d’évaluation lors de réunions techniques. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er juin 2021, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence le rapport d’évaluation accompagné des conclusions de son évaluation. L’Agence a examiné le rapport d’évaluation et les conclusions de l’autorité compétente d’évaluation lors de réunions techniques.

| (3) | En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 8 mars 2022, le comité des produits biocides a, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, adopté l’avis de l’Agence (2) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 8 mars 2022, le comité des produits biocides a, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, adopté l’avis de l’Agence (2) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (4) | Dans cet avis, l’Agence conclut que les produits biocides relevant du type de produits 19 contenant de l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle sont susceptibles de satisfaire aux critères fixés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(4)

Dans cet avis, l’Agence conclut que les produits biocides relevant du type de produits 19 contenant de l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle sont susceptibles de satisfaire aux critères fixés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (5) | Dans son avis, l’Agence recommande que l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle soit approuvé sous réserve que seuls les produits biocides consistant en un distributeur passif non récupérable (par exemple, une émulsion de cire insérée dans une boule) à appliquer au moyen d’un pistolet à air comprimé puissent être autorisés et que les produits biocides ne puissent être autorisés qu’à des fins professionnelles (ci-après les «conditions proposées par l’Agence»). Ces conditions correspondent au produit biocide représentatif et à la catégorie d’utilisateurs présentés dans la demande d’approbation de la substance active. L’Agence a proposé d’imposer ces conditions à la suite de l’acceptation par l’autorité compétente d’évaluation de certaines adaptations des données soumises pour l’approbation de la substance active, conformément à l’annexe IV du règlement (UE) no 528/2012. L’autorité compétente d’évaluation a accepté les adaptations parce que l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle est une phéromone, qui est une catégorie de substances généralement reconnue comme peu préoccupante pour la santé humaine et animale et l’environnement, et en raison de la très faible exposition de l’homme et de l’environnement à la substance active due à l’utilisation du produit biocide représentatif. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis, l’Agence recommande que l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle soit approuvé sous réserve que seuls les produits biocides consistant en un distributeur passif non récupérable (par exemple, une émulsion de cire insérée dans une boule) à appliquer au moyen d’un pistolet à air comprimé puissent être autorisés et que les produits biocides ne puissent être autorisés qu’à des fins professionnelles (ci-après les «conditions proposées par l’Agence»). Ces conditions correspondent au produit biocide représentatif et à la catégorie d’utilisateurs présentés dans la demande d’approbation de la substance active. L’Agence a proposé d’imposer ces conditions à la suite de l’acceptation par l’autorité compétente d’évaluation de certaines adaptations des données soumises pour l’approbation de la substance active, conformément à l’annexe IV du règlement (UE) no 528/2012. L’autorité compétente d’évaluation a accepté les adaptations parce que l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle est une phéromone, qui est une catégorie de substances généralement reconnue comme peu préoccupante pour la santé humaine et animale et l’environnement, et en raison de la très faible exposition de l’homme et de l’environnement à la substance active due à l’utilisation du produit biocide représentatif.

| (6) | Toutefois, des conditions restrictives pour la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation de produits biocides contenant une substance active sont généralement fixées lors de l’approbation d’une substance active lorsque des risques sont mis en évidence au cours de l’examen de l’approbation de la substance active et qu’aucune autre mesure appropriée d’atténuation des risques ne peut être identifiée pour une utilisation spécifique. Dans son avis, l’Agence n’a relevé aucun risque pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement qui nécessiterait les conditions proposées par cette dernière. L’approbation d’une substance active n’est généralement pas limitée uniquement au produit représentatif et à la catégorie d’utilisateur présentés dans la demande d’approbation. En outre, l’imposition des conditions proposées par l’Agence limiterait l’innovation dans le développement de produits contenant une phéromone, qui est une catégorie de substances généralement reconnue comme peu préoccupante pour la santé humaine et animale et l’environnement. |
| --- | --- |

(6)

Toutefois, des conditions restrictives pour la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation de produits biocides contenant une substance active sont généralement fixées lors de l’approbation d’une substance active lorsque des risques sont mis en évidence au cours de l’examen de l’approbation de la substance active et qu’aucune autre mesure appropriée d’atténuation des risques ne peut être identifiée pour une utilisation spécifique. Dans son avis, l’Agence n’a relevé aucun risque pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement qui nécessiterait les conditions proposées par cette dernière. L’approbation d’une substance active n’est généralement pas limitée uniquement au produit représentatif et à la catégorie d’utilisateur présentés dans la demande d’approbation. En outre, l’imposition des conditions proposées par l’Agence limiterait l’innovation dans le développement de produits contenant une phéromone, qui est une catégorie de substances généralement reconnue comme peu préoccupante pour la santé humaine et animale et l’environnement.

| (7) | La Commission estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’inclure les conditions proposées par l’Agence dans le présent règlement. Toutefois, afin de souligner la nécessité éventuelle de disposer de données supplémentaires sur la substance active pour démontrer la sécurité pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement d’autres utilisations dans le cas d’une demande d’autorisation de produits autres que le produit représentatif, il convient de prévoir que l’évaluation du produit doit accorder une attention particulière à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais qui n’est pas prise en compte dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. En outre, pour les utilisations entraînant une exposition plus élevée des utilisateurs, des passants ou de l’environnement par rapport à l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union, les demandes d’autorisation de produit doivent contenir toutes les données requises pour les substances actives conformément à l’annexe II du règlement (UE) no 528/2012, sous réserve des possibilités d’adaptation des exigences en matière de données conformément à l’annexe IV dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

La Commission estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’inclure les conditions proposées par l’Agence dans le présent règlement. Toutefois, afin de souligner la nécessité éventuelle de disposer de données supplémentaires sur la substance active pour démontrer la sécurité pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement d’autres utilisations dans le cas d’une demande d’autorisation de produits autres que le produit représentatif, il convient de prévoir que l’évaluation du produit doit accorder une attention particulière à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais qui n’est pas prise en compte dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. En outre, pour les utilisations entraînant une exposition plus élevée des utilisateurs, des passants ou de l’environnement par rapport à l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union, les demandes d’autorisation de produit doivent contenir toutes les données requises pour les substances actives conformément à l’annexe II du règlement (UE) no 528/2012, sous réserve des possibilités d’adaptation des exigences en matière de données conformément à l’annexe IV dudit règlement.

| (8) | Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19, sous réserve du respect de certaines conditions. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19, sous réserve du respect de certaines conditions.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19, sous réserve des conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Avis du comité des produits biocides sur la demande d’approbation de la substance active acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle; type de produit: 19; ECHA/BPC/323/2022, adopté le 8 mars 2022.

2

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’approbation | Date d’expiration de l’approbation | Type de produits | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle | Dénomination de l’UICPA: Acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle
  No CE: non attribué
  No CAS: 78617-58-0 | 970 g/kg de masse sèche | 1er juin 2023 | 31 mai 2033 | 19 | L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes: | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. Pour les utilisations entraînant une exposition plus élevée des utilisateurs, des passants ou de l’environnement par rapport à l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union, les demandes d’autorisation de produit contiennent toutes les données requises pour les substances actives conformément à l’annexe II du règlement (UE) no 528/2012, sous réserve des possibilités d’adaptation des exigences en matière de données conformément à l’annexe IV dudit règlement. |

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle

Dénomination de l’UICPA: Acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle

No CE: non attribué

No CAS: 78617-58-0

970 g/kg de masse sèche

1er juin 2023

31 mai 2033

19

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. Pour les utilisations entraînant une exposition plus élevée des utilisateurs, des passants ou de l’environnement par rapport à l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union, les demandes d’autorisation de produit contiennent toutes les données requises pour les substances actives conformément à l’annexe II du règlement (UE) no 528/2012, sous réserve des possibilités d’adaptation des exigences en matière de données conformément à l’annexe IV dudit règlement.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

---

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/14 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/14

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1080 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2023

modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/985

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3, et son article 259, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements des envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et leurs exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements des envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et leurs exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement délégué 2020/687 (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué 2020/687 (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission (4) établit les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres qui sont inscrits ou dans lesquels se trouvent des zones inscrites dans ses annexes I et II (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe I dudit règlement d’exécution répertorie les zones réglementées I, II et III à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission (4) établit les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres qui sont inscrits ou dans lesquels se trouvent des zones inscrites dans ses annexes I et II (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe I dudit règlement d’exécution répertorie les zones réglementées I, II et III à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie.

| (4) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/947 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Tchéquie et en Italie. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué. |
| --- | --- |

(4)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/947 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Tchéquie et en Italie. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué.

| (5) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (6). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (7) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(5)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (6). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (7) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (6) | En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre, l’article 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2023/594 prévoit l’établissement d’une zone réglementée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(6)

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre, l’article 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2023/594 prévoit l’établissement d’une zone réglementée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687.

| (7) | En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre, l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2023/594 prévoit l’établissement d’une zone infectée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(7)

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre, l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2023/594 prévoit l’établissement d’une zone infectée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

| (8) | En outre, à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/594 dispose que cet État membre ou cette zone doit être répertorié(e) comme zone infectée à l’annexe II, partie A, dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(8)

En outre, à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/594 dispose que cet État membre ou cette zone doit être répertorié(e) comme zone infectée à l’annexe II, partie A, dudit règlement d’exécution.

| (9) | De plus, en cas de premier et unique foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/594 dispose que cet État membre ou cette zone doit être répertorié(e) à l’annexe II, partie B, dudit règlement d’exécution, comme zone réglementée, qui comprend des zones de protection et de surveillance. |
| --- | --- |

(9)

De plus, en cas de premier et unique foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/594 dispose que cet État membre ou cette zone doit être répertorié(e) à l’annexe II, partie B, dudit règlement d’exécution, comme zone réglementée, qui comprend des zones de protection et de surveillance.

| (10) | L’Italie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de la confirmation de l’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins détenus dans la région de Calabre, le 12 mai 2023, dans une zone préalablement indemne de la maladie. Conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2023/594, l’Italie a mis en place une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures générales de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, afin d’empêcher la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(10)

L’Italie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de la confirmation de l’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins détenus dans la région de Calabre, le 12 mai 2023, dans une zone préalablement indemne de la maladie. Conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2023/594, l’Italie a mis en place une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures générales de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, afin d’empêcher la propagation de cette maladie.

| (11) | En outre, l’Italie a informé la Commission de la confirmation de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage dans la région de Calabre, le 11 mai 2023, dans une zone préalablement indemne de la maladie. En conséquence, l’autorité compétente de cet État membre a établi une zone infectée conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2023/594. |
| --- | --- |

(11)

En outre, l’Italie a informé la Commission de la confirmation de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage dans la région de Calabre, le 11 mai 2023, dans une zone préalablement indemne de la maladie. En conséquence, l’autorité compétente de cet État membre a établi une zone infectée conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2023/594.

| (12) | La décision d’exécution (UE) 2023/985 de la Commission (8) a été adoptée à la suite d’informations transmises par l’Italie concernant lesdits foyers chez des porcins détenus et des porcins sauvages dans des zones préalablement indemnes de la maladie dans la région de Calabre de cet État membre. Elle dispose, entre autres, que l’Italie doit veiller à ce que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine applicables aux zones réglementées II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2023/594 s’appliquent dans les zones répertoriées en tant que zones infectées dans son annexe, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687. La décision d'exécution (UE) 2023/985 s’applique jusqu'au 12 août 2023. |
| --- | --- |

(12)

La décision d’exécution (UE) 2023/985 de la Commission (8) a été adoptée à la suite d’informations transmises par l’Italie concernant lesdits foyers chez des porcins détenus et des porcins sauvages dans des zones préalablement indemnes de la maladie dans la région de Calabre de cet État membre. Elle dispose, entre autres, que l’Italie doit veiller à ce que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine applicables aux zones réglementées II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2023/594 s’appliquent dans les zones répertoriées en tant que zones infectées dans son annexe, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687. La décision d'exécution (UE) 2023/985 s’applique jusqu'au 12 août 2023.

| (13) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/985, la situation épidémiologique en Italie n’a pas évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine dans la région de Calabre et, en conséquence, l’Italie a mis en œuvre les mesures de contrôle spéciales requises et a collecté des données de surveillance supplémentaires. |
| --- | --- |

(13)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/985, la situation épidémiologique en Italie n’a pas évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine dans la région de Calabre et, en conséquence, l’Italie a mis en œuvre les mesures de contrôle spéciales requises et a collecté des données de surveillance supplémentaires.

| (14) | En outre, l’Italie a informé la Commission de la confirmation de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans la région de Campanie, le 24 mai 2023, dans une zone préalablement indemne de la maladie. En conséquence, l’autorité compétente de cet État membre a établi une zone infectée conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2023/594. |
| --- | --- |

(14)

En outre, l’Italie a informé la Commission de la confirmation de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans la région de Campanie, le 24 mai 2023, dans une zone préalablement indemne de la maladie. En conséquence, l’autorité compétente de cet État membre a établi une zone infectée conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2023/594.

| (15) | Par ailleurs, depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2023/947 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/594, un nouveau foyer de peste porcine africaine est apparu chez des porcins détenus en Grèce et de nouveaux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages en Italie et en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III en Italie à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus et les porcins sauvages, de même que la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées en tant que zones réglementées I et II en Allemagne et en Pologne, en raison des mesures de lutte contre la maladie appliquées par ces États membres conformément à la législation de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

Par ailleurs, depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2023/947 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/594, un nouveau foyer de peste porcine africaine est apparu chez des porcins détenus en Grèce et de nouveaux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages en Italie et en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III en Italie à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus et les porcins sauvages, de même que la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées en tant que zones réglementées I et II en Allemagne et en Pologne, en raison des mesures de lutte contre la maladie appliquées par ces États membres conformément à la législation de l’Union.

| (16) | En mai 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Serres, en Grèce, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Grèce actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ce foyer récent, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III à ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer. |
| --- | --- |

(16)

En mai 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Serres, en Grèce, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Grèce actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ce foyer récent, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III à ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer.

| (17) | Qui plus est, en mai 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages ont été observés dans la région du Piémont, en Italie, dans une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée I à ladite annexe. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. En conséquence, cette zone d’Italie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, située à proximité immédiate de la zone répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ces foyers récents, devrait être répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers. |
| --- | --- |

(17)

Qui plus est, en mai 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages ont été observés dans la région du Piémont, en Italie, dans une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée I à ladite annexe. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. En conséquence, cette zone d’Italie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, située à proximité immédiate de la zone répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ces foyers récents, devrait être répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers.

| (18) | De plus, en mai 2023, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans les régions de Podkarpackie et Wielkopolskie, en Pologne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe et les limites actuelles des zones réglementées I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers. |
| --- | --- |

(18)

De plus, en mai 2023, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans les régions de Podkarpackie et Wielkopolskie, en Pologne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe et les limites actuelles des zones réglementées I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers.

| (19) | Enfin, en mai 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans les régions de Pomorsckie et Warmińsko-mazurskie, en Pologne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 et situées à proximité immédiate de zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, situées à proximité immédiate des zones répertoriées en tant que zones réglementées II touchées par ces foyers récents, devraient être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe et les limites actuelles des zones réglementées I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers. |
| --- | --- |

(19)

Enfin, en mai 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans les régions de Pomorsckie et Warmińsko-mazurskie, en Pologne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 et situées à proximité immédiate de zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, situées à proximité immédiate des zones répertoriées en tant que zones réglementées II touchées par ces foyers récents, devraient être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe et les limites actuelles des zones réglementées I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers.

| (20) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Grèce et chez des porcins sauvages en Italie et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. |
| --- | --- |

(20)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Grèce et chez des porcins sauvages en Italie et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594.

| (21) | De plus, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Allemagne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Allemagne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OMSA, certaines zones des Länder de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et Brandebourg, en Allemagne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois. En conséquence, ces zones répertoriées en tant que zones réglementées II devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(21)

De plus, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Allemagne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Allemagne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OMSA, certaines zones des Länder de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et Brandebourg, en Allemagne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois. En conséquence, ces zones répertoriées en tant que zones réglementées II devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (22) | De plus, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Allemagne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans certaines zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Allemagne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones des Länder de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et Brandebourg, en Allemagne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être retirées de la liste de ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- |

(22)

De plus, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Allemagne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans certaines zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Allemagne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones des Länder de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et Brandebourg, en Allemagne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être retirées de la liste de ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois.

| (23) | En outre, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Allemagne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées I et dans les zones réglementées limitrophes de ces zones réglementées I, répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Allemagne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones des Länder de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et Brandebourg, en Allemagne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être retirées de la liste de ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées I et dans les zones limitrophes de ces zones réglementées I au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- |

(23)

En outre, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Allemagne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées I et dans les zones réglementées limitrophes de ces zones réglementées I, répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Allemagne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones des Länder de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et Brandebourg, en Allemagne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être retirées de la liste de ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées I et dans les zones limitrophes de ces zones réglementées I au cours des douze derniers mois.

| (24) | De plus, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Italie, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans certaines zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Italie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Sardaigne, en Italie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois, alors que la maladie est encore présente chez les porcins sauvages. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(24)

De plus, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Italie, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans certaines zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Italie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Sardaigne, en Italie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois, alors que la maladie est encore présente chez les porcins sauvages. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (25) | Par ailleurs, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Italie, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Italie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Sardaigne, en Italie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées II devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(25)

Par ailleurs, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Italie, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Italie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Sardaigne, en Italie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées II devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (26) | En outre, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Italie, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Italie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Sardaigne, en Italie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être retirées de la liste de ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- |

(26)

En outre, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Italie, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Italie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Sardaigne, en Italie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être retirées de la liste de ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois.

| (27) | De plus, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Italie, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées I répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Italie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Sardaigne, en Italie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être retirées de la liste de ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées I et dans les zones limitrophes de ces zones réglementées I au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- |

(27)

De plus, sur la base des informations et des justifications fournies par l’Italie, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées I répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Italie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Sardaigne, en Italie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être retirées de la liste de ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées I et dans les zones limitrophes de ces zones réglementées I au cours des douze derniers mois.

| (28) | Par ailleurs, sur la base des informations et des justifications fournies par la Pologne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OMSA, certaines zones des régions de Mazowieckie et Łódzkie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées II devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(28)

Par ailleurs, sur la base des informations et des justifications fournies par la Pologne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OMSA, certaines zones des régions de Mazowieckie et Łódzkie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées II devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I à ladite annexe, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (29) | Enfin, sur la base des informations et des justifications fournies par la Pologne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées I répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Mazowieckie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être retirées de la liste de ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées I et dans les zones limitrophes de ces zones réglementées I au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- |

(29)

Enfin, sur la base des informations et des justifications fournies par la Pologne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans certaines zones réglementées I répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Mazowieckie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être retirées de la liste de ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées I et dans les zones limitrophes de ces zones réglementées I au cours des douze derniers mois.

| (30) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées pour la Grèce, l’Italie et la Pologne, et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III, et que certaines parties de zones réglementées I soient retirées de la liste figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 pour l’Italie et la Pologne. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(30)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées pour la Grèce, l’Italie et la Pologne, et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III, et que certaines parties de zones réglementées I soient retirées de la liste figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 pour l’Italie et la Pologne. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (31) | Il convient de répertorier la zone infectée établie par l’autorité compétente italienne dans la région de Campanie, en Italie, à l’annexe II, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2023/594. En outre, les zones identifiées dans la décision d’exécution (UE) 2023/985 en Italie devraient être répertoriées à l’annexe II, parties A et B, du règlement d’exécution (UE) 2023/594, et la décision d’exécution (UE) 2023/985 devrait être abrogée. |
| --- | --- |

(31)

Il convient de répertorier la zone infectée établie par l’autorité compétente italienne dans la région de Campanie, en Italie, à l’annexe II, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2023/594. En outre, les zones identifiées dans la décision d’exécution (UE) 2023/985 en Italie devraient être répertoriées à l’annexe II, parties A et B, du règlement d’exécution (UE) 2023/594, et la décision d’exécution (UE) 2023/985 devrait être abrogée.

| (32) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 par le présent règlement prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(32)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 par le présent règlement prennent effet le plus rapidement possible.

| (33) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(33)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2023/594

Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2023/985

La décision d’exécution (UE) 2023/985 est abrogée.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2023

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/605 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 65).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2023/947 de la Commission du 11 mai 2023 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 128 du 15.5.2023, p. 11).

5

(6)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining

6

ASF regionalisation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr

(7)  OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, 29e édition, 2021. Volumes I et II ISBN 978-92-95115-40-8; https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/

7

e

(8)  Décision d’exécution (UE) 2023/985 de la Commission du 15 mai 2023 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie (JO L 134 du 22.5.2023, p. 63).

8

---

ANNEXE

Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- |

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- |

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| Gemeinde Neu Zauche, |
| --- |

Gemeinde Neu Zauche,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- |

Gemeinde Spreewaldheide,

| Gemeinde Straupitz, |
| --- |

Gemeinde Straupitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- |

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- |

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- |

Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- |

Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- |

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- |

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim, |
| --- |

Gemeinde Oberbarnim,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- |

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- |

Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
| --- |

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| Gemeinde Althüttendorf, |
| --- |

Gemeinde Althüttendorf,

| Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| Gemeinde Britz, |
| --- |

Gemeinde Britz,

| Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
| --- |

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
| --- |

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| Gemeinde Breydin, |
| --- |

Gemeinde Breydin,

| Gemeinde Melchow, |
| --- |

Gemeinde Melchow,

| Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
| --- |

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| Hohenfinow südlich der B167, |
| --- |

Hohenfinow südlich der B167,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
| --- |

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
| --- |

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
| --- |

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| Gemeinde Zichow, |
| --- |

Gemeinde Zichow,

| Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| Gemeinde Tantow, |
| --- |

Gemeinde Tantow,

| Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
| --- |

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Storkow (Mark), |
| --- |

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

| Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
| --- |

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
| --- |

Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| Gemeinde Rauen, |
| --- |

Gemeinde Rauen,

| Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| Gemeinde Reichenwalde, |
| --- |

Gemeinde Reichenwalde,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow,

| Gemeinde Drachhausen, |
| --- |

Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
| --- |

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
| --- |

Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Guhrow, |
| --- |

Gemeinde Guhrow,

| Gemeinde Werben, |
| --- |

Gemeinde Werben,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
| --- |

Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Babow, Eichow und Milkersdorf, |
| --- |

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Babow, Eichow und Milkersdorf,

| Gemeinde Burg (Spreewald), |
| --- |

Gemeinde Burg (Spreewald),

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Lauchhammer, |
| --- |

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Lauchhammer,

| Gemeinde Schwarzheide, |
| --- |

Gemeinde Schwarzheide,

| Gemeinde Schipkau, |
| --- |

Gemeinde Schipkau,

| Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg und Reppist, |
| --- |

Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg und Reppist,

| die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen, |
| --- |

die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen,

| Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen, |
| --- |

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen,

| Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf, Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen und Orgosen, |
| --- |

Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf, Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen und Orgosen,

| Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz, |
| --- |

Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz,

| Gemeinde Luckaitztal, |
| --- |

Gemeinde Luckaitztal,

| Gemeinde Bronkow, |
| --- |

Gemeinde Bronkow,

| Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung Altdöbern westlich der Bahnlinie, |
| --- |

Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung Altdöbern westlich der Bahnlinie,

| Gemeinde Tettau, |
| --- |

Gemeinde Tettau,

| Landkreis Elbe-Elster:





  Gemeinde Großthiemig, |
| --- |

Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

| Gemeinde Hirschfeld, |
| --- |

Gemeinde Hirschfeld,

| Gemeinde Gröden, |
| --- |

Gemeinde Gröden,

| Gemeinde Schraden, |
| --- |

Gemeinde Schraden,

| Gemeinde Merzdorf, |
| --- |

Gemeinde Merzdorf,

| Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder, |
| --- |

Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

| Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa, |
| --- |

Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

| Landkreis Prignitz





  Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof südöstlich der Neuhausener Straße, Kribbe südlich der Kreisstraße 7045, Dallmin südlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg, ,Groß Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Reckenzin östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Klein Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Streesow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg |
| --- |

Landkreis Prignitz

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof südöstlich der Neuhausener Straße, Kribbe südlich der Kreisstraße 7045, Dallmin südlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg, ,Groß Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Reckenzin östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Klein Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Streesow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Porep nördlich der A24, Telschow nördlich der A24, Lütkendorf östlich der L13, Weitgendorf östlich der L 13, Putlitz südlich des Hülsebecker Damm, Nettelbeck nördlich der A24, Sagast südlich des Grabens 1/12/05 |
| --- |

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Porep nördlich der A24, Telschow nördlich der A24, Lütkendorf östlich der L13, Weitgendorf östlich der L 13, Putlitz südlich des Hülsebecker Damm, Nettelbeck nördlich der A24, Sagast südlich des Grabens 1/12/05

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Pirow, Burow, Bresch und Hülsebeck südlich der L104 |
| --- |

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Pirow, Burow, Bresch und Hülsebeck südlich der L104

| Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Neuhausen östlich der L10, Berge südlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße, |
| --- |

Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Neuhausen östlich der L10, Berge südlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße,

| Bundesland Sachsen:





  Stadt Dresden:





  Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Hirschstein, |
| --- |

Gemeinde Hirschstein,

| Gemeinde Käbschütztal, |
| --- |

Gemeinde Käbschütztal,

| Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
| --- |

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Nossen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Nossen,

| Gemeinde Stadt Riesa, |
| --- |

Gemeinde Stadt Riesa,

| Gemeinde Stadt Strehla, |
| --- |

Gemeinde Stadt Strehla,

| Gemeinde Stauchitz, |
| --- |

Gemeinde Stauchitz,

| Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Zeithain, |
| --- |

Gemeinde Zeithain,

| Landkreis Mittelsachsen:





  Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz, |
| --- |

Landkreis Mittelsachsen:

Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz,

| Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau, |
| --- |

Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau,

| Gemeinde Reinsberg, |
| --- |

Gemeinde Reinsberg,

| Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz,

| Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn, |
| --- |

Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn,

| Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz,

| Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach, |
| --- |

Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach,

| Gemeinde Zschaitz-Ottewig, |
| --- |

Gemeinde Zschaitz-Ottewig,

| Landkreis Nordsachsen:





  Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz, |
| --- |

Landkreis Nordsachsen:

Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz,

| Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz, |
| --- |

Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz,

| Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz, |
| --- |

Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz,

| Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha, |
| --- |

Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha,

| Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau,

| Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz,

| Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Bannewitz, |
| --- |

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

| Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
| --- |

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| Gemeinde Kreischa, |
| --- |

Gemeinde Kreischa,

| Gemeinde Lohmen, |
| --- |

Gemeinde Lohmen,

| Gemeinde Müglitztal, |
| --- |

Gemeinde Müglitztal,

| Gemeinde Stadt Dohna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Dohna,

| Gemeinde Stadt Freital, |
| --- |

Gemeinde Stadt Freital,

| Gemeinde Stadt Heidenau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Heidenau,

| Gemeinde Stadt Hohnstein, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hohnstein,

| Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
| --- |

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| Gemeinde Stadt Pirna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Pirna,

| Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| Gemeinde Stadt Stolpen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Stolpen,

| Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Vorpommern Greifswald





  Gemeinde Penkun, |
| --- |

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun,

| Gemeinde Nadrensee, |
| --- |

Gemeinde Nadrensee,

| Gemeinde Krackow, |
| --- |

Gemeinde Krackow,

| Gemeinde Glasow, |
| --- |

Gemeinde Glasow,

| Gemeinde Grambow, |
| --- |

Gemeinde Grambow,

| Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Balow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Balow, |
| --- |

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Balow,

| Gemeinde Dambeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust), |
| --- |

Gemeinde Dambeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Groß Godems und Klein Godems, |
| --- |

Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Groß Godems und Klein Godems,

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und der Ortslage: Repzin, |
| --- |

Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und der Ortslage: Repzin,

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Carlshof (bei Neustadt-Glewe), Menzendorf (bei Neustadt-Glewe), Möllenbeck (bei Ludwigslust), |
| --- |

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Carlshof (bei Neustadt-Glewe), Menzendorf (bei Neustadt-Glewe), Möllenbeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Muchow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Muchow, |
| --- |

Gemeinde Muchow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Muchow,

| Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und der Ortslage: Slate, |
| --- |

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und der Ortslage: Slate,

| Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Marienhof (bei Grabow), Neese, Prislich, Werle (bei Ludwigslust / mv), |
| --- |

Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Marienhof (bei Grabow), Neese, Prislich, Werle (bei Ludwigslust / mv),

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drenkow, Jarchow, Poitendorf, Poltnitz, Suckow (bei Parchim), Zachow (bei Parchim), |
| --- |

Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drenkow, Jarchow, Poitendorf, Poltnitz, Suckow (bei Parchim), Zachow (bei Parchim),

| Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Barkow (bei Parchim), Granzin (bei Parchim), Stolpe (bei Neustadt-Glewe), |
| --- |

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Barkow (bei Parchim), Granzin (bei Parchim), Stolpe (bei Neustadt-Glewe),

| Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Kolbow, Zierzow (bei Ludwigslust). |
| --- |

Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Kolbow, Zierzow (bei Ludwigslust).

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
| --- | --- |

—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

4.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Palangos miesto savivaldybė.

5.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

6.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie kujawsko - pomorskim:





  powiat rypiński, |
| --- |

w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat rypiński,

| powiat brodnicki, |
| --- |

powiat brodnicki,

| powiat grudziądzki, |
| --- |

powiat grudziądzki,

| powiat miejski Grudziądz, |
| --- |

powiat miejski Grudziądz,

| powiat wąbrzeski, |
| --- |

powiat wąbrzeski,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat łomżyński, |
| --- |

powiat łomżyński,

| gminy Turośl, Mały Płock w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Turośl, Mały Płock w powiecie kolneńskim,

| powiat zambrowski, |
| --- |

powiat zambrowski,

| powiat miejski Łomża, |
| --- |

powiat miejski Łomża,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
| --- |

powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Gąbin, Mała Wieś, Słubice, Słupno, Wyszogród w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bodzanów, Bulkowo, Gąbin, Mała Wieś, Słubice, Słupno, Wyszogród w powiecie płockim,

| powiat ciechanowski, |
| --- |

powiat ciechanowski,

| powiat płoński, |
| --- |

powiat płoński,

| gminy Rościszewo i Szczutowo w powiecie sierpeckim, |
| --- |

gminy Rościszewo i Szczutowo w powiecie sierpeckim,

| gminy Nowa Sucha, Teresin, Sochaczew z miastem Sochaczew w powiecie sochaczewskim, |
| --- |

gminy Nowa Sucha, Teresin, Sochaczew z miastem Sochaczew w powiecie sochaczewskim,

| część powiatu żyrardowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu żyrardowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu grodziskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu grodziskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu pruszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu pruszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Błonie i Ożarów Mazowiecki w powiecie warszawskim zachodnim, |
| --- |

gminy Błonie i Ożarów Mazowiecki w powiecie warszawskim zachodnim,

| gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
| --- |

gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
| --- |

gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
| --- |

powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
| --- |

powiat makowski,

| powiat pułtuski, |
| --- |

powiat pułtuski,

| część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
| --- |

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Dobre, Halinów, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińśk Mazowiecki, Kałuszyn, Mrozy, Stanisławów w powiecie mińskim, |
| --- |

gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Dobre, Halinów, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińśk Mazowiecki, Kałuszyn, Mrozy, Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
| --- |

gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| gminy Pacyna, Sanniki w powiecie gostynińskim, |
| --- |

gminy Pacyna, Sanniki w powiecie gostynińskim,

| gminy Gózd, Iłża, Skaryszew w powiecie radomskim, |
| --- |

gminy Gózd, Iłża, Skaryszew w powiecie radomskim,

| gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów, Sienno w powiecie lipskim, |
| --- |

gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów, Sienno w powiecie lipskim,

| gminy Kazanów, Policzna, Tczów, Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
| --- |

gminy Kazanów, Policzna, Tczów, Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| w województwie podkarpackim:





  część gminy Dębowiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Osiek Jasielski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Nowy Żmigród położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993 w powiecie jasielskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

część gminy Dębowiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Osiek Jasielski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Nowy Żmigród położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993 w powiecie jasielskim,

| gmina Grodzisko Dolne w powiecie leżajskim, |
| --- |

gmina Grodzisko Dolne w powiecie leżajskim,

| część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Chłopice, Pawłosiów, Jarosław z miastem Jarosław w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Chłopice, Pawłosiów, Jarosław z miastem Jarosław w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
| --- |

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
| --- |

powiat miejski Przemyśl,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
| --- |

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| gminy Rakszawa, Żołynia w powiecie łańcuckim, |
| --- |

gminy Rakszawa, Żołynia w powiecie łańcuckim,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
| --- |

gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Chorkówka, Iwonicz Zdrój, Miejsce Piastowe, część gminy Dukla położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi: nr 993 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Dukla i drogę łączącą miejscowości Dukla – Cergowa - Jasionka biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Rymanów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie krośnieńskim, |
| --- |

gminy Chorkówka, Iwonicz Zdrój, Miejsce Piastowe, część gminy Dukla położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi: nr 993 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Dukla i drogę łączącą miejscowości Dukla – Cergowa - Jasionka biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Rymanów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie krośnieńskim,

| gminy Besko, Bukowsko, Zarszyn, Zagórz, część gminy Komańcza położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na północ od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim, |
| --- |

gminy Besko, Bukowsko, Zarszyn, Zagórz, część gminy Komańcza położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na północ od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim,

| gmina Cisna w powiecie leskim, |
| --- |

gmina Cisna w powiecie leskim,

| gminy Lutowiska, Czarna, Ustrzyki Dolne w powiecie bieszczadzkim, |
| --- |

gminy Lutowiska, Czarna, Ustrzyki Dolne w powiecie bieszczadzkim,

| w województwie świętokrzyskim:





  powiat buski, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

powiat buski,

| powiat skarżyski, |
| --- |

powiat skarżyski,

| część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| powiat staszowski, |
| --- |

powiat staszowski,

| gminy Mirzec, Brody, część gminy Wąchock położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie starachowickim, |
| --- |

gminy Mirzec, Brody, część gminy Wąchock położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
| --- |

powiat ostrowiecki,

| gminy Gowarczów, Końskie, Stąporków w powiecie koneckim, |
| --- |

gminy Gowarczów, Końskie, Stąporków w powiecie koneckim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
| --- |

gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
| --- |

gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
| --- |

powiat miejski Skierniewice,

| powiat opoczyński, |
| --- |

powiat opoczyński,

| gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
| --- |

gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- |

w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
| --- |

gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gmina Sztum w powiecie sztumskim, |
| --- |

gmina Sztum w powiecie sztumskim,

| gminy Cedry Wielkie, Suchy Dąb, Pszczółki, miasto Pruszcz Gdański, część gminy wiejskiej Pruszcz Gdański położona na wschód od lini wyznaczonej przez drogę A1 w powiecie gdańskim, |
| --- |

gminy Cedry Wielkie, Suchy Dąb, Pszczółki, miasto Pruszcz Gdański, część gminy wiejskiej Pruszcz Gdański położona na wschód od lini wyznaczonej przez drogę A1 w powiecie gdańskim,

| Miasto Gdańsk, |
| --- |

Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
| --- |

powiat tczewski,

| część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| w województwie lubuskim:





  gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
| --- |

w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| powiat strzelecko – drezdenecki, |
| --- |

powiat strzelecko – drezdenecki,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

gminy Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
| --- |

gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
| --- |

część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
| --- |

gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
| --- |

gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim, |
| --- |

gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim,

| część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366, |
| --- |

część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

| gminy Bolków, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na południe od drogi nr 363 w powiecie jaworskim, |
| --- |

gminy Bolków, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na południe od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

| gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim, |
| --- |

gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

| gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim, |
| --- |

gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

| gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim, |
| --- |

gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

| gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim, |
| --- |

gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

| gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim, |
| --- |

gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew w powiecie krotoszyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Książ Wielkopolski, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, w powiecie śremskim, |
| --- |

gminy Książ Wielkopolski, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, w powiecie śremskim,

| część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
| --- |

gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Pobiedziska, w powiecie poznańskim, |
| --- |

gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Pobiedziska, w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
| --- |

gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
| --- |

powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
| --- |

część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
| --- |

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
| --- |

gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim, |
| --- |

gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim,

| gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnie, miasto Ostrów Wielkopolski, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno i na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski oraz część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnie, miasto Ostrów Wielkopolski, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno i na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski oraz część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

| gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim, |
| --- |

gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim,

| gminy Baranów, Bralin, Perzów, Rychtal, Trzcinica, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim, |
| --- |

gminy Baranów, Bralin, Perzów, Rychtal, Trzcinica, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim,

| w województwie opolskim:





  gmina Byczyna, część gminy Kluczbork położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, część gminy Wołczyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie kluczborskim, |
| --- |

w województwie opolskim:

gmina Byczyna, część gminy Kluczbork położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, część gminy Wołczyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie kluczborskim,

| gminy Praszka, Gorzów Śląski, Radłów, Olesno, Zębowice, część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
| --- |

gminy Praszka, Gorzów Śląski, Radłów, Olesno, Zębowice, część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| część gminy Grodków położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim, |
| --- |

część gminy Grodków położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim,

| gminy Łambinowice, Pakosławice, Skoroszyce, część gminy Korfantów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 w powiecie nyskim, |
| --- |

gminy Łambinowice, Pakosławice, Skoroszyce, część gminy Korfantów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 w powiecie nyskim,

| część gminy Biała położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 414 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 414 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 409, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 409 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie prudnickim, |
| --- |

część gminy Biała położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 414 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 414 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 409, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 409 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie prudnickim,

| gminy Chrząstowice, Ozimek, Komprachcice, Prószków, część gminy Łubniany położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na południe od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na południe od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na południe od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim, |
| --- |

gminy Chrząstowice, Ozimek, Komprachcice, Prószków, część gminy Łubniany położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na południe od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na południe od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na południe od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim,

| powiat miejski Opole, |
| --- |

powiat miejski Opole,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, część gminy Myślibórz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na wschód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na wschód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, część gminy Myślibórz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na wschód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na wschód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim, |
| --- |

gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

| gminy Bielice, Lipiany, Przelewice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim, |
| --- |

gminy Bielice, Lipiany, Przelewice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

| gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
| --- |

gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
| --- |

część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim, |
| --- |

gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim,

| w województwie małopolskim:





  gmina Biecz, Bobowa, Moszczenica, Lipinki, Łużna, Ropa, Gorlice, miasto Gorlice w powiecie gorlickim, |
| --- |

w województwie małopolskim:

gmina Biecz, Bobowa, Moszczenica, Lipinki, Łużna, Ropa, Gorlice, miasto Gorlice w powiecie gorlickim,

| powiat nowosądecki, |
| --- |

powiat nowosądecki,

| gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna, Szczawnica w powiecie nowotarskim, |
| --- |

gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna, Szczawnica w powiecie nowotarskim,

| powiat miejski Nowy Sącz, |
| --- |

powiat miejski Nowy Sącz,

| gminy Skrzyszów, Lisia Góra, Radłów, Wietrzychowice, Żabno, część gminy wiejskiej Tarnów położona na wschód od miasta Tarnów w powiecie tarnowskim, |
| --- |

gminy Skrzyszów, Lisia Góra, Radłów, Wietrzychowice, Żabno, część gminy wiejskiej Tarnów położona na wschód od miasta Tarnów w powiecie tarnowskim,

| powiat dąbrowski, |
| --- |

powiat dąbrowski,

| gminy Klucze, Bolesław, Bukowno w powiecie olkuskim, |
| --- |

gminy Klucze, Bolesław, Bukowno w powiecie olkuskim,

| w województwie śląskim:





  gmina Sławków w powiecie będzińskim, |
| --- |

w województwie śląskim:

gmina Sławków w powiecie będzińskim,

| powiat miejski Jaworzno, |
| --- |

powiat miejski Jaworzno,

| powiat miejski Mysłowice, |
| --- |

powiat miejski Mysłowice,

| powiat miejski Katowice, |
| --- |

powiat miejski Katowice,

| powiat miejski Siemianowice Śląskie, |
| --- |

powiat miejski Siemianowice Śląskie,

| powiat miejski Chorzów, |
| --- |

powiat miejski Chorzów,

| powiat miejski Piekary Śląskie, |
| --- |

powiat miejski Piekary Śląskie,

| powiat miejski Bytom, |
| --- |

powiat miejski Bytom,

| gminy Kalety, Ożarowice, Świerklaniec, Miasteczko Śląskie, Radzionków w powiecie tarnogórskim, |
| --- |

gminy Kalety, Ożarowice, Świerklaniec, Miasteczko Śląskie, Radzionków w powiecie tarnogórskim,

| gmina Woźniki w powiecie lublinieckim, |
| --- |

gmina Woźniki w powiecie lublinieckim,

| gminy Myszków i Koziegłowy w powiecie myszkowskim, |
| --- |

gminy Myszków i Koziegłowy w powiecie myszkowskim,

| gminy Ogrodzieniec, Zawiercie, Włodowice w powiecie zawierciańskim. |
| --- |

gminy Ogrodzieniec, Zawiercie, Włodowice w powiecie zawierciańskim.

7.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
| --- | --- |

—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany, |
| --- | --- |

—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany,

| — | in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov, |
| --- | --- |

—

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

| — | the whole district of Ružomberok, |
| --- | --- |

—

the whole district of Ružomberok,

| — | the whole district of Turčianske Teplice, except municipalities included in zone II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Turčianske Teplice, except municipalities included in zone II,

| — | in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, Belá-Dulice, Ďanová, Karlová, Laskár, Rakovo, Príbovce, Košťany nad Turcom, Socovce, Turčiansky Ďur, Kláštor pod Znievom, Slovany, Ležiachov, Benice, |
| --- | --- |

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, Belá-Dulice, Ďanová, Karlová, Laskár, Rakovo, Príbovce, Košťany nad Turcom, Socovce, Turčiansky Ďur, Kláštor pod Znievom, Slovany, Ležiachov, Benice,

| — | in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
| --- | --- |

—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

| — | in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
| --- | --- |

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

| — | in the district of Prievidza, the municipalities of Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica, Ráztočno, |
| --- | --- |

—

in the district of Prievidza, the municipalities of Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica, Ráztočno,

| — | in the district of Partizánske, the municipalities of Veľké Uherce, Pažiť, Kolačno, Veľký Klíž, Ješkova Ves, Klátová Nová Ves, |
| --- | --- |

—

in the district of Partizánske, the municipalities of Veľké Uherce, Pažiť, Kolačno, Veľký Klíž, Ješkova Ves, Klátová Nová Ves,

| — | in the district of Topoľčany, the municipalities of Krnča, Prázdnovce, Solčany, Nitrianska Streda, Čeľadince, Kovarce, Súlovce, |
| --- | --- |

—

in the district of Topoľčany, the municipalities of Krnča, Prázdnovce, Solčany, Nitrianska Streda, Čeľadince, Kovarce, Súlovce,

| — | in the district of Zlaté Moravce, the municipalities of Zlatno, Mankovce, Velčice, Kostoľany pod Tríbečom, Ladice, Sľažany, Neverice, Beladice, Choča, Vieska nad Žitavou, Slepčany, Červený Hrádok, Nevidzany, Malé Vozokany, |
| --- | --- |

—

in the district of Zlaté Moravce, the municipalities of Zlatno, Mankovce, Velčice, Kostoľany pod Tríbečom, Ladice, Sľažany, Neverice, Beladice, Choča, Vieska nad Žitavou, Slepčany, Červený Hrádok, Nevidzany, Malé Vozokany,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II. |
| --- | --- |

—

the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

8.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Viguzzolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Carentino, Frascaro, Borgoratto Alessandrino, Volpeglino, Gamalero, Volpedo, Sarezzano, Pontecurone, Castelnuovo Scrivia, Alluvione Piovera, Sale, Bassignana, Pecetto di Valenza, Rivarone, Montecastello, Valenza, San Salvatore Monferrato, Castelletto Monferrato, Quargnento, Solero, Pietra Marazzi, |
| --- |

Piedmont Region:

in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Viguzzolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Carentino, Frascaro, Borgoratto Alessandrino, Volpeglino, Gamalero, Volpedo, Sarezzano, Pontecurone, Castelnuovo Scrivia, Alluvione Piovera, Sale, Bassignana, Pecetto di Valenza, Rivarone, Montecastello, Valenza, San Salvatore Monferrato, Castelletto Monferrato, Quargnento, Solero, Pietra Marazzi,

| in the province of Asti, the municipalities of Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Mombaruzzo, Maranzana, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Canelli, San Marzano Oliveto, |
| --- |

in the province of Asti, the municipalities of Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Mombaruzzo, Maranzana, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Canelli, San Marzano Oliveto,

| in the province of Cuneo, the municipalities of Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto, Castino, Cossano Belbo, Rocchetta Belbo, Santo Stefano Belbo, Gottasecca, Monesiglio, Sale delle Langhe, Camerana, Castelnuovo di Ceva, Priero, Prunetto, Montezemolo, Perlo, |
| --- |

in the province of Cuneo, the municipalities of Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto, Castino, Cossano Belbo, Rocchetta Belbo, Santo Stefano Belbo, Gottasecca, Monesiglio, Sale delle Langhe, Camerana, Castelnuovo di Ceva, Priero, Prunetto, Montezemolo, Perlo,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Portofino, Santa Margherita Ligure, Camogli, Fontanigorda, Rezzoaglio, Orero, Coreglia Ligure, San Colombano Certenoli, Zoagli, Leivi, Chiavari, Borzonasca, |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Portofino, Santa Margherita Ligure, Camogli, Fontanigorda, Rezzoaglio, Orero, Coreglia Ligure, San Colombano Certenoli, Zoagli, Leivi, Chiavari, Borzonasca,

| in the province of Savona, the municipalities of Bergeggi, Spotorno, Vezzi Portio, Noli, Orco Feglino, Bormida, Calice Ligure, Rialto, Osiglia, Murialdo, |
| --- |

in the province of Savona, the municipalities of Bergeggi, Spotorno, Vezzi Portio, Noli, Orco Feglino, Bormida, Calice Ligure, Rialto, Osiglia, Murialdo,

| Emilia-Romagna Region:





  in the province of Piacenza, the municipalities of Cerignale, Ottone (est fiume Trebbia), Corte Brugnatella, Bobbio, Alta Val Tidone, |
| --- |

Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Cerignale, Ottone (est fiume Trebbia), Corte Brugnatella, Bobbio, Alta Val Tidone,

| Lombardia Region:





  in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Godiasco, Borgoratto Mormorolo, Fortunago, Volpara, Borgo Priolo, Rocca De’ Giorgi, Rivanazzano, Colli Verdi, |
| --- |

Lombardia Region:

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Godiasco, Borgoratto Mormorolo, Fortunago, Volpara, Borgo Priolo, Rocca De’ Giorgi, Rivanazzano, Colli Verdi,

| Lazio Region:





  in the province of Rome,





  north: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara, |
| --- |

Lazio Region:

in the province of Rome,

north: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara,

| West: the municipality of Fiumicino, |
| --- |

West: the municipality of Fiumicino,

| south: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber River up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio, |
| --- |

south: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber River up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio,

| east: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova. |
| --- |

east: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

| Sardinia Region





  South Province of Sardinia: Escalaplano, Genuri, Gesico, Goni, Las Plassas, Setzu, Seui Isola Amministrativa, Siurgus Donigala, Suelli, Tuili, Villanovafranca, |
| --- |

Sardinia Region

South Province of Sardinia: Escalaplano, Genuri, Gesico, Goni, Las Plassas, Setzu, Seui Isola Amministrativa, Siurgus Donigala, Suelli, Tuili, Villanovafranca,

| Nuoro Province: Atzara, Bitti, Bolotana, Bortigali, Dorgali, Elini, Elini Isola Amministrativa, Gaito, Girasole, Ilbono, Lanusei, Lei, Loceri, Lotzorai, Macomer (West SS 131), Noragugume, Oliena, Ortueri, Orune, Osini, Perdasdefogu, Silanus, Sorgono, Tortolì, Ulassai, |
| --- |

Nuoro Province: Atzara, Bitti, Bolotana, Bortigali, Dorgali, Elini, Elini Isola Amministrativa, Gaito, Girasole, Ilbono, Lanusei, Lei, Loceri, Lotzorai, Macomer (West SS 131), Noragugume, Oliena, Ortueri, Orune, Osini, Perdasdefogu, Silanus, Sorgono, Tortolì, Ulassai,

| Oristano Province: Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Bidonì, Gonnosnò, Neoneli, Nughedu Santa Vittoria, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Sorradile, |
| --- |

Oristano Province: Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Bidonì, Gonnosnò, Neoneli, Nughedu Santa Vittoria, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Sorradile,

| Oristano Province: Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Bidonì, Gonnosnò, Neoneli, Nughedu Santa Vittoria, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Sorradile. |
| --- |

Oristano Province: Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Bidonì, Gonnosnò, Neoneli, Nughedu Santa Vittoria, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Sorradile.

9.   Tchéquie

Les zones réglementées I suivantes en Tchéquie:

| Liberecký kraj:





  v okrese Liberec katastrální území obcí Hrádek nad Nisou, Oldřichov v Hájích, Grabštejn, Václavice u Hrádku nad Nisou, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Bílý Kostel nad Nisou, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Nová Ves u Chrastavy, Mlýnice, Albrechtice u Frýdlantu, Kristiánov, Heřmanice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Mníšek u Liberce, Oldřichov na Hranicích, Machnín, Svárov u Liberce, Desná I, Krásná Studánka, Stráž nad Nisou, Fojtka, Radčice u Krásné Studánky, Kateřinky u Liberce, Staré Pavlovice, Nové Pavlovice, Růžodol I, Františkov u Liberce, Liberec, Ruprechtice, Rudolfov, Horní Růžodol, Rochlice u Liberce, Starý Harcov, Vratislavice nad Nisou, Kunratice u Liberce, Proseč nad Nisou, Lukášov, Rýnovice, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Jindřichov nad Nisou, Mšeno nad Nisou, Lučany nad Nisou, Smržovka, Tanvald, Jiřetín pod Bukovou, Dolní Maxov, Antonínov, Horní Maxov, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Hraničná nad Nisou, Janov nad Nisou, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Albrechtice v Jizerských horách, Desná III, Polubný, Harrachov, Jizerka, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem, Andělská Hora u Chrastavy, Benešovice u Všelibic, Cetenov, Česká Ves v Podještědí, Dolní Sedlo, Dolní Suchá u Chotyně, Donín u Hrádku nad Nisou, Druzcov, Hlavice, Hrubý Lesnov, Chotyně, Chrastava II, Chrastná, Jablonné v Podještědí, Janovice v Podještědí, Janův Důl, Jítrava, Kněžice v Lužických horách, Kotel, Kryštofovo Údolí, Křižany, Lázně Kundratice, Loučná, Lvová, Malčice u Všelibic, Markvartice v Podještědí, Nesvačily u Všelibic, Novina u Liberce, Osečná, Panenská Hůrka, Polesí u Rynoltic, Postřelná, Přibyslavice, Rynoltice, Smržov u Českého Dubu, Vápno, Všelibice, Zábrdí u Osečné, Zdislava, Žibřidice, |
| --- |

Liberecký kraj:

v okrese Liberec katastrální území obcí Hrádek nad Nisou, Oldřichov v Hájích, Grabštejn, Václavice u Hrádku nad Nisou, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Bílý Kostel nad Nisou, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Nová Ves u Chrastavy, Mlýnice, Albrechtice u Frýdlantu, Kristiánov, Heřmanice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Mníšek u Liberce, Oldřichov na Hranicích, Machnín, Svárov u Liberce, Desná I, Krásná Studánka, Stráž nad Nisou, Fojtka, Radčice u Krásné Studánky, Kateřinky u Liberce, Staré Pavlovice, Nové Pavlovice, Růžodol I, Františkov u Liberce, Liberec, Ruprechtice, Rudolfov, Horní Růžodol, Rochlice u Liberce, Starý Harcov, Vratislavice nad Nisou, Kunratice u Liberce, Proseč nad Nisou, Lukášov, Rýnovice, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Jindřichov nad Nisou, Mšeno nad Nisou, Lučany nad Nisou, Smržovka, Tanvald, Jiřetín pod Bukovou, Dolní Maxov, Antonínov, Horní Maxov, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Hraničná nad Nisou, Janov nad Nisou, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Albrechtice v Jizerských horách, Desná III, Polubný, Harrachov, Jizerka, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem, Andělská Hora u Chrastavy, Benešovice u Všelibic, Cetenov, Česká Ves v Podještědí, Dolní Sedlo, Dolní Suchá u Chotyně, Donín u Hrádku nad Nisou, Druzcov, Hlavice, Hrubý Lesnov, Chotyně, Chrastava II, Chrastná, Jablonné v Podještědí, Janovice v Podještědí, Janův Důl, Jítrava, Kněžice v Lužických horách, Kotel, Kryštofovo Údolí, Křižany, Lázně Kundratice, Loučná, Lvová, Malčice u Všelibic, Markvartice v Podještědí, Nesvačily u Všelibic, Novina u Liberce, Osečná, Panenská Hůrka, Polesí u Rynoltic, Postřelná, Přibyslavice, Rynoltice, Smržov u Českého Dubu, Vápno, Všelibice, Zábrdí u Osečné, Zdislava, Žibřidice,

| v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bezděz, Blatce, Brniště, Břevniště pod Ralskem, Česká Lípa, Deštná u Dubé, Dobranov, Dražejov u Dubé, Drchlava, Dřevčice, Dubá, Dubice u České Lípy, Dubnice pod Ralskem, Hamr na Jezeře, Heřmaničky u Dobranova, Hlemýždí, Holany, Horky u Dubé, Horní Krupá, Houska, Chlum u Dubé, Jabloneček, Jestřebí u České Lípy, Kamenice u Zákup, Korce, Kruh v Podbezdězí, Kvítkov u České Lípy, Lasvice, Loubí pod Vlhoštěm, Luhov u Mimoně, Luka, Maršovice u Dubé, Náhlov, Nedamov, Noviny pod Ralskem, Obora v Podbezdězí, Okna v Podbezdězí, Okřešice u České Lípy, Pavlovice u Jestřebí, Písečná u Dobranova, Skalka u Doks, Sosnová u České Lípy, Srní u České Lípy, Stará Lípa, Starý Šidlov, Stráž pod Ralskem, Šváby, Tachov u Doks, Tubož, Újezd u Jestřebí, Velenice u Zákup, Velký Grunov, Velký Valtinov, Vítkov u Dobranova, Vlčí Důl, Vojetín, Vrchovany, Zahrádky u České Lípy, Zákupy, Zbyny, Žďár v Podbezdězí, Ždírec v Podbezdězí, Žizníkov, |
| --- |

v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bezděz, Blatce, Brniště, Břevniště pod Ralskem, Česká Lípa, Deštná u Dubé, Dobranov, Dražejov u Dubé, Drchlava, Dřevčice, Dubá, Dubice u České Lípy, Dubnice pod Ralskem, Hamr na Jezeře, Heřmaničky u Dobranova, Hlemýždí, Holany, Horky u Dubé, Horní Krupá, Houska, Chlum u Dubé, Jabloneček, Jestřebí u České Lípy, Kamenice u Zákup, Korce, Kruh v Podbezdězí, Kvítkov u České Lípy, Lasvice, Loubí pod Vlhoštěm, Luhov u Mimoně, Luka, Maršovice u Dubé, Náhlov, Nedamov, Noviny pod Ralskem, Obora v Podbezdězí, Okna v Podbezdězí, Okřešice u České Lípy, Pavlovice u Jestřebí, Písečná u Dobranova, Skalka u Doks, Sosnová u České Lípy, Srní u České Lípy, Stará Lípa, Starý Šidlov, Stráž pod Ralskem, Šváby, Tachov u Doks, Tubož, Újezd u Jestřebí, Velenice u Zákup, Velký Grunov, Velký Valtinov, Vítkov u Dobranova, Vlčí Důl, Vojetín, Vrchovany, Zahrádky u České Lípy, Zákupy, Zbyny, Žďár v Podbezdězí, Ždírec v Podbezdězí, Žizníkov,

| Středočeský kraj





  v okrese Mladá Boleslav katastrální území obcí Bezdědice, Březovice pod Bezdězem, Víska u Březovic, Dolní Krupá u Mnichova Hradiště, Mukařov u Jiviny, Neveklovice, Strážiště u Jiviny, Vicmanov, Vrchbělá, Březinka pod Bezdězem, Bělá pod Bezdězem, Dolní Rokytá, Horní Rokytá, Rostkov, Kozmice u Jiviny. |
| --- |

Středočeský kraj

v okrese Mladá Boleslav katastrální území obcí Bezdědice, Březovice pod Bezdězem, Víska u Březovic, Dolní Krupá u Mnichova Hradiště, Mukařov u Jiviny, Neveklovice, Strážiště u Jiviny, Vicmanov, Vrchbělá, Březinka pod Bezdězem, Bělá pod Bezdězem, Dolní Rokytá, Horní Rokytá, Rostkov, Kozmice u Jiviny.

10.   Grèce

| — | dans l’unité régionale de Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Prosotsani, Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Prosotsani, Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality).

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Strymoniko, Zeugolatio, Melenikitsi,Nea Tyroloi, Palaiokastro, Kalokastro, Livadochori, and Skotoussa (Irakleia Municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Strymoniko, Zeugolatio, Melenikitsi,Nea Tyroloi, Palaiokastro, Kalokastro, Livadochori, and Skotoussa (Irakleia Municipality),

| — | the municipal department of Vamvakofyto, part of the municipal department of Kastanousi and Sidirokastro and the community departments of Agkistro, Kapnofyto, and Achladochori (Sintiki Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Vamvakofyto, part of the municipal department of Kastanousi and Sidirokastro and the community departments of Agkistro, Kapnofyto, and Achladochori (Sintiki Municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas, Anagennisi, Vamvakia, Leukonas, Kala Dendra, Christos, Provatas, Monokklisia, Ano Kamila,Mitrousi, and Oinoussa, and the community departments of Orini and Ano Vrontou (Serres Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas, Anagennisi, Vamvakia, Leukonas, Kala Dendra, Christos, Provatas, Monokklisia, Ano Kamila,Mitrousi, and Oinoussa, and the community departments of Orini and Ano Vrontou (Serres Municipality),

| — | the municipal department of Ampela (Visaltia Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Ampela (Visaltia Municipality),

| — | in the regional unit of Kilkis:






  — | the municipal departments of Kilkis, Drosato, Amarantos, Terpyllo, Anavryto, Antigoneia, Gerakari, Elliniko, Efkarpia, Isoma, Kentriko, Koiladi, Kokkinia, Tripotamos, Fyska, Myriofyto, Eptalofos, Melanthi,Theodosia,Koronouda, Megali Vrisi,Leipsidrio,and Plagia and part of the municipal departments of Mouries, Agia Paraskevi, Stathmos Mourion (Kilkis Municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Kilkis:

—

the municipal departments of Kilkis, Drosato, Amarantos, Terpyllo, Anavryto, Antigoneia, Gerakari, Elliniko, Efkarpia, Isoma, Kentriko, Koiladi, Kokkinia, Tripotamos, Fyska, Myriofyto, Eptalofos, Melanthi,Theodosia,Koronouda, Megali Vrisi,Leipsidrio,and Plagia and part of the municipal departments of Mouries, Agia Paraskevi, Stathmos Mourion (Kilkis Municipality),

| — | in the regional unit of Thessaloniki:






  — | the municipal departments of Leukohori,Xilopoli and Lahanas (Lagadas Municipality). |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Thessaloniki:

—

the municipal departments of Leukohori,Xilopoli and Lahanas (Lagadas Municipality).

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas,

| — | the whole region of Varna, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna,

| — | the whole region of Silistra, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Vratza. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Mixdorf |
| --- |

Gemeinde Mixdorf

| Gemeinde Schlaubetal, |
| --- |

Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
| --- |

Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Neißemünde, |
| --- |

Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Lawitz, |
| --- |

Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- |

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| Gemeinde Vogelsang, |
| --- |

Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Ziltendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Friedland, |
| --- |

Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Siehdichum, |
| --- |

Gemeinde Siehdichum,

| Gemeinde Müllrose, |
| --- |

Gemeinde Müllrose,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Jacobsdorf |
| --- |

Gemeinde Jacobsdorf

| Gemeinde Groß Lindow, |
| --- |

Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- |

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- |

Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Beeskow, |
| --- |

Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| Gemeinde Langewahl, |
| --- |

Gemeinde Langewahl,

| Gemeinde Berkenbrück, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- |

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
| --- |

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

| Gemeinde Guben, |
| --- |

Gemeinde Guben,

| Gemeinde Jänschwalde, |
| --- |

Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Tauer, |
| --- |

Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Peitz, |
| --- |

Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack, |
| --- |

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

| Gemeinde Teichland, |
| --- |

Gemeinde Teichland,

| Gemeinde Heinersbrück, |
| --- |

Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Forst, |
| --- |

Gemeinde Forst,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
| --- |

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- |

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
| --- |

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Gemeinde Tschernitz, |
| --- |

Gemeinde Tschernitz,

| Gemeinde Döbern, |
| --- |

Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Felixsee, |
| --- |

Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Wiesengrund, |
| --- |

Gemeinde Wiesengrund,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Wolkenberg, Stradow, Jessen, Pulsberg und Perpe, |
| --- |

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Wolkenberg, Stradow, Jessen, Pulsberg und Perpe,

| Gemeinde Welzow, |
| --- |

Gemeinde Welzow,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit der Gemarkung Gablenz, |
| --- |

Gemeinde Neuhausen/Spree mit der Gemarkung Gablenz,

| Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Greifenhain und Kausche, |
| --- |

Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Greifenhain und Kausche,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| Gemeinde Neuhardenberg |
| --- |

Gemeinde Neuhardenberg

| Gemeinde Golzow, |
| --- |

Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
| --- |

Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
| --- |

Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
| --- |

Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
| --- |

Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Gusow-Platkow, |
| --- |

Gemeinde Gusow-Platkow,

| Gemeinde Seelow, |
| --- |

Gemeinde Seelow,

| Gemeinde Vierlinden, |
| --- |

Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf, |
| --- |

Gemeinde Lindendorf,

| Gemeinde Fichtenhöhe, |
| --- |

Gemeinde Fichtenhöhe,

| Gemeinde Lietzen, |
| --- |

Gemeinde Lietzen,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
| --- |

Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| Gemeinde Zeschdorf, |
| --- |

Gemeinde Zeschdorf,

| Gemeinde Treplin, |
| --- |

Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Lebus, |
| --- |

Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
| --- |

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| Gemeinde Oderaue, |
| --- |

Gemeinde Oderaue,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| Gemeinde Neulewin, |
| --- |

Gemeinde Neulewin,

| Gemeinde Neutrebbin, |
| --- |

Gemeinde Neutrebbin,

| Gemeinde Letschin, |
| --- |

Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Zechin, |
| --- |

Gemeinde Zechin,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
| --- |

Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| Gemeinde Parsteinsee, |
| --- |

Gemeinde Parsteinsee,

| Gemeinde Oderberg, |
| --- |

Gemeinde Oderberg,

| Gemeinde Liepe, |
| --- |

Gemeinde Liepe,

| Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
| --- |

Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| Gemeinde Niederfinow, |
| --- |

Gemeinde Niederfinow,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
| --- |

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
| --- |

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
| --- |

Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
| --- |

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311, |
| --- |

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311,

| Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
| --- |

Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
| --- |

Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Landkreis Prignitz





  Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof nordwestlich der Neuhausener Straße, Kribbe nördlich der Kreisstraße 7045 Dallmin nördlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg |
| --- |

Landkreis Prignitz

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof nordwestlich der Neuhausener Straße, Kribbe nördlich der Kreisstraße 7045 Dallmin nördlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg

| Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Grenzheim, Kleeste, Neuhausen westlich der L10, Berge nördlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße |
| --- |

Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Grenzheim, Kleeste, Neuhausen westlich der L10, Berge nördlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck nördlich der L104, Bresch Dreieck an der nordwestlichen Gemarkungsgrenze am Bach Karwe |
| --- |

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck nördlich der L104, Bresch Dreieck an der nordwestlichen Gemarkungsgrenze am Bach Karwe

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast nördlich des Grabens 1/12/05, Nettelbeck südwestlich der A24, Porep südlich der A24, Lütkendorf westlich der L13, Putlitz nördlich des Hülsebecker Damm, Weitgendorf westlich der L13 und Telschow südwestlich der A24, |
| --- |

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast nördlich des Grabens 1/12/05, Nettelbeck südwestlich der A24, Porep südlich der A24, Lütkendorf westlich der L13, Putlitz nördlich des Hülsebecker Damm, Weitgendorf westlich der L13 und Telschow südwestlich der A24,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow, |
| --- |

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow,

| Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen, |
| --- |

Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen,

| Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen, |
| --- |

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen,

| Gemeinde Neu-Seeland, |
| --- |

Gemeinde Neu-Seeland,

| Gemeinde Neupetershain, |
| --- |

Gemeinde Neupetershain,

| Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkungen Peickwitz, Sedlitz, Kleinkoschen, Großkoschen und Hosena, |
| --- |

Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkungen Peickwitz, Sedlitz, Kleinkoschen, Großkoschen und Hosena,

| Gemeinde Hohenbocka, |
| --- |

Gemeinde Hohenbocka,

| Gemeinde Grünewald, |
| --- |

Gemeinde Grünewald,

| Gemeinde Hermsdorf, |
| --- |

Gemeinde Hermsdorf,

| Gemeinde Kroppen, |
| --- |

Gemeinde Kroppen,

| Gemeinde Ortrand, |
| --- |

Gemeinde Ortrand,

| Gemeinde Großkmehlen, |
| --- |

Gemeinde Großkmehlen,

| Gemeinde Lindenau, |
| --- |

Gemeinde Lindenau,

| Gemeinde Frauendorf, |
| --- |

Gemeinde Frauendorf,

| Gemeinde Ruhland, |
| --- |

Gemeinde Ruhland,

| Gemeinde Guteborn, |
| --- |

Gemeinde Guteborn,

| Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach, |
| --- |

Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6, |
| --- |

Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6,

| Landkreis Görlitz, |
| --- |

Landkreis Görlitz,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe, |
| --- |

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

| Gemeinde Ebersbach, |
| --- |

Gemeinde Ebersbach,

| Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- |

Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Klipphausen östlich der S177, |
| --- |

Gemeinde Klipphausen östlich der S177,

| Gemeinde Lampertswalde, |
| --- |

Gemeinde Lampertswalde,

| Gemeinde Moritzburg, |
| --- |

Gemeinde Moritzburg,

| Gemeinde Niederau östlich der B101, |
| --- |

Gemeinde Niederau östlich der B101,

| Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- |

Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Priestewitz, |
| --- |

Gemeinde Priestewitz,

| Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- |

Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Schönfeld, |
| --- |

Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Stadt Coswig, |
| --- |

Gemeinde Stadt Coswig,

| Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- |

Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Stadt Großenhain, |
| --- |

Gemeinde Stadt Großenhain,

| Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe, |
| --- |

Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

| Gemeinde Stadt Radebeul, |
| --- |

Gemeinde Stadt Radebeul,

| Gemeinde Stadt Radeburg, |
| --- |

Gemeinde Stadt Radeburg,

| Gemeinde Thiendorf, |
| --- |

Gemeinde Thiendorf,

| Gemeinde Weinböhla, |
| --- |

Gemeinde Weinböhla,

| Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- |

Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West, |
| --- |

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
| --- |

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Herzfeld (bei Parchim), Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Wulfsahl (bei Parchim), |
| --- |

Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Herzfeld (bei Parchim), Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Wulfsahl (bei Parchim),

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Horst (bei Grabow), |
| --- |

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Horst (bei Grabow),

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Dorf Poltnitz, Griebow, Leppin (bei Marwitz), Mentin, |
| --- |

Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Dorf Poltnitz, Griebow, Leppin (bei Marwitz), Mentin,

| Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drefahl, Meierstorf (bei Parchim), Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf (bei Parchim). |
| --- |

Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drefahl, Meierstorf (bei Parchim), Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf (bei Parchim).

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
| --- | --- |

—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Grobiņas, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, Grobiņas, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Grobiņas, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, Grobiņas,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Ēdoles, Īvandes, Rumbas, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Ēdoles, Īvandes, Rumbas, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Kuldīgas pilsēta,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
| --- | --- |

—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novads, |
| --- | --- |

—

Ventspils novads,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
| --- | --- |

—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, išskyrus Šumskų ir Sasnavos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė, išskyrus Šumskų ir Sasnavos seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Pajevonio, Virbalio ir Vištyčio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Pajevonio, Virbalio ir Vištyčio seniūnijos,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
| --- |

powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
| --- |

powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
| --- |

powiat gołdapski,

| powiat piski, |
| --- |

powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
| --- |

powiat bartoszycki,

| powiat olecki, |
| --- |

powiat olecki,

| powiat giżycki, |
| --- |

powiat giżycki,

| powiat braniewski, |
| --- |

powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
| --- |

powiat kętrzyński,

| powiat lidzbarski, |
| --- |

powiat lidzbarski,

| gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Wielbark, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Wielbark, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
| --- |

powiat mrągowski,

| powiat węgorzewski, |
| --- |

powiat węgorzewski,

| powiat olsztyński, |
| --- |

powiat olsztyński,

| powiat miejski Olsztyn, |
| --- |

powiat miejski Olsztyn,

| powiat nidzicki, |
| --- |

powiat nidzicki,

| część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu nowomiejskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu nowomiejskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu iławskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu iławskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu działdowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
| --- |

w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
| --- |

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
| --- |

powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
| --- |

powiat sejneński,

| powiat siemiatycki, |
| --- |

powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
| --- |

powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat białostocki, |
| --- |

powiat białostocki,

| powiat suwalski, |
| --- |

powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
| --- |

powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
| --- |

powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
| --- |

powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
| --- |

powiat miejski Białystok,

| gminy Grabowo, Stawiski, Kolno z miastem Kolno w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Grabowo, Stawiski, Kolno z miastem Kolno w powiecie kolneńskim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
| --- |

powiat miejski Siedlce,

| gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
| --- |

gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
| --- |

powiat łosicki,

| część powiatu sochaczewskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
| --- |

część powiatu sochaczewskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| gmina Przyłęk w powiecie zwoleńskim, |
| --- |

gmina Przyłęk w powiecie zwoleńskim,

| powiat kozienicki, |
| --- |

powiat kozienicki,

| gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim, |
| --- |

gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

| gminy Jastrzębia, Jedlińsk, Jedlnia – Letnisko, Kowala, Pionki z miastem Pionki, Przytyk, Wierzbica, Wolanów, Zakrzew w powiecie radomskim, |
| --- |

gminy Jastrzębia, Jedlińsk, Jedlnia – Letnisko, Kowala, Pionki z miastem Pionki, Przytyk, Wierzbica, Wolanów, Zakrzew w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
| --- |

powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
| --- |

powiat szydłowiecki,

| gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
| --- |

gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
| --- |

gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| powiat nowodworski, |
| --- |

powiat nowodworski,

| gminy Radzymin, Wołomin, miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Łochów – Wołomin, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Dąbrówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wołomińskim, |
| --- |

gminy Radzymin, Wołomin, miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Łochów – Wołomin, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Dąbrówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wołomińskim,

| powiat garwoliński, |
| --- |

powiat garwoliński,

| gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
| --- |

część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
| --- |

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Latowicz, Siennica, Sulejówek w powiecie mińskim, |
| --- |

gminy Latowicz, Siennica, Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
| --- |

powiat otwocki,

| część powiatu warszawskiego zachodniego niewymieniona w części I załącznika I, |
| --- |

część powiatu warszawskiego zachodniego niewymieniona w części I załącznika I,

| powiat legionowski, |
| --- |

powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
| --- |

powiat piaseczyński,

| gminy Nadarzyn i Raszyn w powiecie pruszkowskim, |
| --- |

gminy Nadarzyn i Raszyn w powiecie pruszkowskim,

| powiat grójecki, |
| --- |

powiat grójecki,

| gmina Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
| --- |

gmina Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| gmina Mszczonów w powiecie żyrardowskim, |
| --- |

gmina Mszczonów w powiecie żyrardowskim,

| powiat białobrzeski, |
| --- |

powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
| --- |

powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
| --- |

powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
| --- |

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
| --- |

powiat miejski Biała Podlaska,

| powiat janowski, |
| --- |

powiat janowski,

| powiat puławski, |
| --- |

powiat puławski,

| powiat rycki, |
| --- |

powiat rycki,

| powiat łukowski, |
| --- |

powiat łukowski,

| powiat lubelski, |
| --- |

powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
| --- |

powiat miejski Lublin,

| powiat lubartowski, |
| --- |

powiat lubartowski,

| powiat łęczyński, |
| --- |

powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
| --- |

powiat świdnicki,

| powiat biłgorajski, |
| --- |

powiat biłgorajski,

| powiat hrubieszowski, |
| --- |

powiat hrubieszowski,

| powiat krasnostawski, |
| --- |

powiat krasnostawski,

| powiat chełmski, |
| --- |

powiat chełmski,

| powiat miejski Chełm, |
| --- |

powiat miejski Chełm,

| powiat tomaszowski, |
| --- |

powiat tomaszowski,

| powiat kraśnicki, |
| --- |

powiat kraśnicki,

| powiat opolski, |
| --- |

powiat opolski,

| powiat parczewski, |
| --- |

powiat parczewski,

| powiat włodawski, |
| --- |

powiat włodawski,

| powiat radzyński, |
| --- |

powiat radzyński,

| powiat miejski Zamość, |
| --- |

powiat miejski Zamość,

| powiat zamojski, |
| --- |

powiat zamojski,

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| powiat lubaczowski, |
| --- |

powiat lubaczowski,

| gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
| --- |

gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| gmina Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gmina Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
| --- |

gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| część powiatu leżajskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
| --- |

część powiatu leżajskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| powiat niżański, |
| --- |

powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
| --- |

powiat tarnobrzeski,

| powiat miejski Tarnobrzeg, |
| --- |

powiat miejski Tarnobrzeg,

| gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
| --- |

gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
| --- |

część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| powiat mielecki, |
| --- |

powiat mielecki,

| gmina Krempna, część gminy Dębowiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Osiek Jasielski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Nowy Żmigród położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993 w powiecie jasielskim, |
| --- |

gmina Krempna, część gminy Dębowiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Osiek Jasielski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Nowy Żmigród położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993 w powiecie jasielskim,

| gmina Jaśliska, część gminy Dukla położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi: nr 993 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Dukla i drogę łączącą miejscowości Dukla – Cergowa - Jasionka biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Rymanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie krośnieńskim, |
| --- |

gmina Jaśliska, część gminy Dukla położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi: nr 993 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Dukla i drogę łączącą miejscowości Dukla – Cergowa - Jasionka biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Rymanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie krośnieńskim,

| część gminy Komańcza położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na południe od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim, |
| --- |

część gminy Komańcza położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na południe od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Sękowa, Uście Gorlickie w powiecie gorlickim, |
| --- |

w województwie małopolskim:

gminy Sękowa, Uście Gorlickie w powiecie gorlickim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Mikołajki Pomorskie, Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń, Stary Targ w powiecie sztumskim, |
| --- |

w województwie pomorskim:

gminy Mikołajki Pomorskie, Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń, Stary Targ w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
| --- |

gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- |

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gmina Prabuty w powiecie kwidzyńskim, |
| --- |

gmina Prabuty w powiecie kwidzyńskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
| --- |

gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
| --- |

w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
| --- |

powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| powiat żarski, |
| --- |

powiat żarski,

| powiat słubicki, |
| --- |

powiat słubicki,

| powiat żagański, |
| --- |

powiat żagański,

| powiat krośnieński, |
| --- |

powiat krośnieński,

| powiat zielonogórski |
| --- |

powiat zielonogórski

| powiat miejski Zielona Góra, |
| --- |

powiat miejski Zielona Góra,

| powiat nowosolski, |
| --- |

powiat nowosolski,

| powiat sulęciński, |
| --- |

powiat sulęciński,

| powiat międzyrzecki, |
| --- |

powiat międzyrzecki,

| powiat świebodziński, |
| --- |

powiat świebodziński,

| powiat wschowski, |
| --- |

powiat wschowski,

| w województwie dolnośląskim:





  część powiatu zgorzeleckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

część powiatu zgorzeleckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu polkowickiego niewymieniona w częsci III załącznika I, |
| --- |

część powiatu polkowickiego niewymieniona w częsci III załącznika I,

| część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim, |
| --- |

gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

| gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim, |
| --- |

gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim,

| gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim, |
| --- |

gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

| gmina Wądroże Wielkie, część gminy Męcinka położona na północ od drogi nr 363 w powiecie jaworskim, |
| --- |

gmina Wądroże Wielkie, część gminy Męcinka położona na północ od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

| gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim, |
| --- |

gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

| gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
| --- |

gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim, |
| --- |

miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim,

| powiat miejski Wrocław, |
| --- |

powiat miejski Wrocław,

| gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
| --- |

gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
| --- |

gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Bierutów, Dziadowa Kłoda, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
| --- |

gmina Bierutów, Dziadowa Kłoda, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat milicki, |
| --- |

powiat milicki,

| powiat górowski, |
| --- |

powiat górowski,

| powiat głogowski, |
| --- |

powiat głogowski,

| gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
| --- |

gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| część powiatu lwóweckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu lwóweckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim, |
| --- |

gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

| powiat miejski Wałbrzych, |
| --- |

powiat miejski Wałbrzych,

| gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim, |
| --- |

gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

| powiat grodziski, |
| --- |

powiat grodziski,

| gmina Czempiń w powiecie kościańskim, |
| --- |

gmina Czempiń w powiecie kościańskim,

| gmina Brodnica, część gminy Śrem położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
| --- |

gmina Brodnica, część gminy Śrem położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| gmina Zaniemyśl w powiecie średzkim, |
| --- |

gmina Zaniemyśl w powiecie średzkim,

| powiat międzychodzki, |
| --- |

powiat międzychodzki,

| powiat nowotomyski, |
| --- |

powiat nowotomyski,

| powiat obornicki, |
| --- |

powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
| --- |

część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| powiat miejski Poznań, |
| --- |

powiat miejski Poznań,

| część powiatu poznańskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
| --- |

część powiatu poznańskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| powiat rawicki, |
| --- |

powiat rawicki,

| część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
| --- |

część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I i III załącznika I, |
| --- |

część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

| gminy Kobylin, Zduny, Krotoszyn, miasto Sulmierzyce w powiecie krotoszyńskim, |
| --- |

gminy Kobylin, Zduny, Krotoszyn, miasto Sulmierzyce w powiecie krotoszyńskim,

| część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno w powiecie ostrowskim, |
| --- |

część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno w powiecie ostrowskim,

| gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
| --- |

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice, część gminy Myślibórz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na zachód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na zachód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice, część gminy Myślibórz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na zachód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na zachód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gmina Kozielice w powiecie pyrzyckim, |
| --- |

gmina Kozielice w powiecie pyrzyckim,

| gminy Banie, Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Chojna, Widuchowa, Trzcińsko-Zdrój w powiecie gryfińskim, |
| --- |

gminy Banie, Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Chojna, Widuchowa, Trzcińsko-Zdrój w powiecie gryfińskim,

| gmina Kołbaskowo w powiecie polickim, |
| --- |

gmina Kołbaskowo w powiecie polickim,

| w województwie opolskim:





  gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz, część gminy Grodków położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim, |
| --- |

w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz, część gminy Grodków położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim,

| gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów, Murów, Niemodlin, Tułowice, część gminy Łubniany położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na północ od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na północ od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na północ od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim, |
| --- |

gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów, Murów, Niemodlin, Tułowice, część gminy Łubniany położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na północ od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na północ od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na północ od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim,

| gmina Lasowice Wielkie, część gminy Kluczbork położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, część gminy Wołczyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie kluczborskim, |
| --- |

gmina Lasowice Wielkie, część gminy Kluczbork położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, część gminy Wołczyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie kluczborskim,

| powiat namysłowski, |
| --- |

powiat namysłowski,

| w województwie śląskim:





  powiat miejski Sosnowiec, |
| --- |

w województwie śląskim:

powiat miejski Sosnowiec,

| powiat miejski Dąbrowa Górnicza, |
| --- |

powiat miejski Dąbrowa Górnicza,

| gminy Bobrowniki, Mierzęcice, Psary, Siewierz, miasto Będzin, miasto Czeladź, miasto Wojkowice w powiecie będzińskim, |
| --- |

gminy Bobrowniki, Mierzęcice, Psary, Siewierz, miasto Będzin, miasto Czeladź, miasto Wojkowice w powiecie będzińskim,

| gminy Łazy i Poręba w powiecie zawierciańskim. |
| --- |

gminy Łazy i Poręba w powiecie zawierciańskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Gelnica,

| — | the whole district of Poprad |
| --- | --- |

—

the whole district of Poprad

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
| --- | --- |

—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
| --- | --- |

—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok, |
| --- | --- |

—

the whole district of Kežmarok,

| — | the whole district of Michalovce, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Michalovce, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Medzilaborce |
| --- | --- |

—

the whole district of Medzilaborce

| — | the whole district of Košice-okolie, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
| --- | --- |

—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov,

| — | the whole district of Sabinov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sabinov,

| — | the whole district of Svidník, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník,

| — | the whole district of Stropkov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov,

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I, |
| --- | --- |

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | the whole district of Žarnovica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Žarnovica,

| — | in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora, Ihráč, Nevoľné, Kremnica, Kremnické Bane, Krahule, |
| --- | --- |

—

in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora, Ihráč, Nevoľné, Kremnica, Kremnické Bane, Krahule,

| — | the whole district of Banska Bystica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Bystica,

| — | the whole district of Brezno, |
| --- | --- |

—

the whole district of Brezno,

| — | the whole district of Liptovsky Mikuláš, |
| --- | --- |

—

the whole district of Liptovsky Mikuláš,

| — | the whole district of Trebišov’, |
| --- | --- |

—

the whole district of Trebišov’,

| — | in the district of Zlaté Moravce, the whole municipalities not included in part I, |
| --- | --- |

—

in the district of Zlaté Moravce, the whole municipalities not included in part I,

| — | in the district of Levice the municipality of Kozárovce, |
| --- | --- |

—

in the district of Levice the municipality of Kozárovce,

| — | in the district of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce. |
| --- | --- |

—

in the district of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the Province of Alessandria, the municipalities of Alessandria, Tortona, Carbonara Scrivia, Frugarolo, Paderna, Spineto Scrivia, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Casal Cermelli, Alice Bel Colle, Terzo, Bistagno, Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d'Acqui, Castelletto d'Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro, Cerreto Grue, Casasco, Montegioco, Montemarzino, Momperone, Merana, Pozzol Groppo, Villaromagnano, Sarezzano, Monleale, |
| --- |

Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, the municipalities of Alessandria, Tortona, Carbonara Scrivia, Frugarolo, Paderna, Spineto Scrivia, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Casal Cermelli, Alice Bel Colle, Terzo, Bistagno, Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d'Acqui, Castelletto d'Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro, Cerreto Grue, Casasco, Montegioco, Montemarzino, Momperone, Merana, Pozzol Groppo, Villaromagnano, Sarezzano, Monleale,

| in the province of Asti, the municipalities of Mombaldone, Castel Rocchero, Montabone, Sessame, Monatero Bormida, Roccaverano, Vesime, Cessole, Loazzolo, San Giorgio Scarampi, Olmo Gentile, Bubbio, Rocchetta Palafea, Cassinasco, Castel Boglione, Serole, |
| --- |

in the province of Asti, the municipalities of Mombaldone, Castel Rocchero, Montabone, Sessame, Monatero Bormida, Roccaverano, Vesime, Cessole, Loazzolo, San Giorgio Scarampi, Olmo Gentile, Bubbio, Rocchetta Palafea, Cassinasco, Castel Boglione, Serole,

| In the Province of Cuneo, the municipality of Saliceto, |
| --- |

In the Province of Cuneo, the municipality of Saliceto,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, Fascia, Gorreto, Propata, Rondanina, Neirone, Montebruno, Uscio, Avegno, Recco, Tribogna, Moconesi, Favale Di Malvaro, Cicagna, Lorsica, Rapallo, |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, Fascia, Gorreto, Propata, Rondanina, Neirone, Montebruno, Uscio, Avegno, Recco, Tribogna, Moconesi, Favale Di Malvaro, Cicagna, Lorsica, Rapallo,

| in the province of Savona, the municipalities of Savona, Cairo Montenotte, Quiliano, Altare, Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia, Giusvalla, Dego, Vado Ligure, Albissola Marina, Carcare, Plodio, Cosseria, Piana Crixia, Mallare, Pallare, Roccavignale, Millesimo, Cengio, |
| --- |

in the province of Savona, the municipalities of Savona, Cairo Montenotte, Quiliano, Altare, Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia, Giusvalla, Dego, Vado Ligure, Albissola Marina, Carcare, Plodio, Cosseria, Piana Crixia, Mallare, Pallare, Roccavignale, Millesimo, Cengio,

| Lombardia Region:





  In the Province of Pavia, Municipalities of Ponte Nizza, Bagnaria, Brallo Di Pregola, Menconico, Zavattarello, Romagnese, Varzi, Val Di Nizza, Santa Margherita Di Staffora, Cecima, Colli Verdi – Valverde, |
| --- |

Lombardia Region:

In the Province of Pavia, Municipalities of Ponte Nizza, Bagnaria, Brallo Di Pregola, Menconico, Zavattarello, Romagnese, Varzi, Val Di Nizza, Santa Margherita Di Staffora, Cecima, Colli Verdi – Valverde,

| Emilia-Romagna Region:





  in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone (ovest fiume Trebbia), Zerba, |
| --- |

Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone (ovest fiume Trebbia), Zerba,

| Lazio Region:





  the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit “ASL RM1”, |
| --- |

Lazio Region:

the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit “ASL RM1”,

| Sardinia Region:





  South Province of Sardinia: Barumi, Escolca, Escolca Isola Amministrativa, Esterzili, Genoni, Gergei, Gesturi, Isili, Mandas, Nuragas, Nurallao, Nurri, Orroli, Sadali, Serri, Seui, Seulo, Villanova Tulo, |
| --- |

Sardinia Region:

South Province of Sardinia: Barumi, Escolca, Escolca Isola Amministrativa, Esterzili, Genoni, Gergei, Gesturi, Isili, Mandas, Nuragas, Nurallao, Nurri, Orroli, Sadali, Serri, Seui, Seulo, Villanova Tulo,

| Nuoro Province: Aritzo, Austis, Belvi, Fonni, Gadoni, Gavoi, Lodine, Macomer (East of SS 131), Meana Sardo, Ollolai, Olzai, Orotelli, Ossidda, Ottana, Ovodda, Sarule, Teti, Tiana, Tonara, Ussassai, |
| --- |

Nuoro Province: Aritzo, Austis, Belvi, Fonni, Gadoni, Gavoi, Lodine, Macomer (East of SS 131), Meana Sardo, Ollolai, Olzai, Orotelli, Ossidda, Ottana, Ovodda, Sarule, Teti, Tiana, Tonara, Ussassai,

| Oristano Province: Laconi, Nureci, |
| --- |

Oristano Province: Laconi, Nureci,

| Sassari Province: Anela, Benetutti, Boni, Bonorva (East SS 131), Bottidda, Buddusò, Bultei, Burgos, Esporlatu, Giave (East SS 131), Illorai, Ittireddu, Mores (South SS 128 bis – SP 63), Nughedu di San Nicolò, Nule, Oschiri (South E 840), Ozieri (South SP 63 – SP 1 – SS 199), Pattada and Torralba (East SS 131). |
| --- |

Sassari Province: Anela, Benetutti, Boni, Bonorva (East SS 131), Bottidda, Buddusò, Bultei, Burgos, Esporlatu, Giave (East SS 131), Illorai, Ittireddu, Mores (South SS 128 bis – SP 63), Nughedu di San Nicolò, Nule, Oschiri (South E 840), Ozieri (South SP 63 – SP 1 – SS 199), Pattada and Torralba (East SS 131).

10.   Tchéquie

Les zones réglementées II suivantes en Tchéquie:

| Liberecký kraj:





  v okrese Liberec katastrální území obcí Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dolní Pertoltice, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská. |
| --- |

Liberecký kraj:

v okrese Liberec katastrální území obcí Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dolní Pertoltice, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská.

| v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bohatice u Zákup, Boreček, Božíkov, Brenná, Doksy u Máchova jezera, Hradčany nad Ploučnicí, Kuřívody, Mimoň, Pertoltice pod Ralskem, Ploužnice pod Ralskem, Provodín, Svébořice, Veselí nad Ploučnicí, Vranov pod Ralskem. |
| --- |

v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bohatice u Zákup, Boreček, Božíkov, Brenná, Doksy u Máchova jezera, Hradčany nad Ploučnicí, Kuřívody, Mimoň, Pertoltice pod Ralskem, Ploužnice pod Ralskem, Provodín, Svébořice, Veselí nad Ploučnicí, Vranov pod Ralskem.

11.   Grèce

Les zones réglementées II suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Serres:






  — | part of the municipal departments of Kastanousi, Neo Petritsi, Vyroneia, and Promahonas Community Department (Sintiki Municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

part of the municipal departments of Kastanousi, Neo Petritsi, Vyroneia, and Promahonas Community Department (Sintiki Municipality),

| — | in the regional unit of Kilkis:






  — | part of the municipal departments of Mouries, Agia Paraskevi, Stathmos Mourion (Kilkis Municipality). |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Kilkis:

—

part of the municipal departments of Mouries, Agia Paraskevi, Stathmos Mourion (Kilkis Municipality).

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| the Pazardzhik region:





  in municipality of Pazardzhik the villages of Apriltsi, Sbor, Tsar Asen, Rosen, Ovtchepoltsi, Gelemenovo, Saraya, Yunatsite, Velitchkovo, |
| --- |

the Pazardzhik region:

in municipality of Pazardzhik the villages of Apriltsi, Sbor, Tsar Asen, Rosen, Ovtchepoltsi, Gelemenovo, Saraya, Yunatsite, Velitchkovo,

| in municipality of Panagyurishte the villages of Popintsi, Levski, Elshitsa, |
| --- |

in municipality of Panagyurishte the villages of Popintsi, Levski, Elshitsa,

| in municipality of Lesitchovo the villages of Pamidovo, Dinkata, Shtarkovo, Kalugerovo, |
| --- |

in municipality of Lesitchovo the villages of Pamidovo, Dinkata, Shtarkovo, Kalugerovo,

| in municipality of Septemvri the village of Karabunar, |
| --- |

in municipality of Septemvri the village of Karabunar,

| in municipality of Streltcha the village of Svoboda. |
| --- |

in municipality of Streltcha the village of Svoboda.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| Sardinia Region:





  Nuoro Municipality: Arzana, Baunei, Desulo, Mamoiada, Nuoro, Oniferi, Orani, Orgosolo, Talana, Triei, Urzulei, Villagrande Strisaili. |
| --- |

Sardinia Region:

Nuoro Municipality: Arzana, Baunei, Desulo, Mamoiada, Nuoro, Oniferi, Orani, Orgosolo, Talana, Triei, Urzulei, Villagrande Strisaili.

3.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Skrundas pilsēta. |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Skrundas pilsēta.

4.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė: Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos.

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Gižų, Kybartų, Klausučių, Pilviškių, Šeimenos ir Vilkaviškio miesto seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Gižų, Kybartų, Klausučių, Pilviškių, Šeimenos ir Vilkaviškio miesto seniūnijos.

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija. |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija.

5.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Rybno, część gminy Działdowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Płośnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Burkat – Skurpie – Rutkowice – Płośnica – Turza Mała – Koty, część gminy Lidzbark położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Rybno, część gminy Działdowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Płośnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Burkat – Skurpie – Rutkowice – Płośnica – Turza Mała – Koty, część gminy Lidzbark położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

| część gminy Grodziczno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 w powiecie nowomiejskim, |
| --- |

część gminy Grodziczno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 w powiecie nowomiejskim,

| część gminy Lubawa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącą od wschodniej graniczy gminy do skrzyżowana z drogą nr 541, a następnie na wschód od liini wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 537 do południowej granicy gminy w powiecie iławskim, |
| --- |

część gminy Lubawa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącą od wschodniej graniczy gminy do skrzyżowana z drogą nr 541, a następnie na wschód od liini wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 537 do południowej granicy gminy w powiecie iławskim,

| gmina Dąbrówno, część gminy Grunwald położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącej od zachodniej granicy gminy do miejscowości Stębark, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od miejscowości Stębark do południowej granicy gminy i łączącej miejscowości Stębark – Łodwigowo w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gmina Dąbrówno, część gminy Grunwald położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącej od zachodniej granicy gminy do miejscowości Stębark, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od miejscowości Stębark do południowej granicy gminy i łączącej miejscowości Stębark – Łodwigowo w powiecie ostródzkim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
| --- |

powiat miejski Leszno,

| gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim, |
| --- |

gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim,

| część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
| --- |

część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| część gminy Gostyń położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie gostyńskim, |
| --- |

część gminy Gostyń położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie gostyńskim,

| część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim, |
| --- |

część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

| w województwie dolnośląskim:





  część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim

| gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
| --- |

gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
| --- |

część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| część gminy Chocianów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Żabice, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żabice – Trzebnice – Chocianowiec - Chocianów – Pasternik biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie polkowickim, |
| --- |

część gminy Chocianów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Żabice, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żabice – Trzebnice – Chocianowiec - Chocianów – Pasternik biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie polkowickim,

| gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim, |
| --- |

gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim,

| powiat miejski Legnica, |
| --- |

powiat miejski Legnica,

| część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim |
| --- |

część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim

| gminy Leśna, Lubań z miastem Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
| --- |

gminy Leśna, Lubań z miastem Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| część gminy Zgorzelec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dłużyna Górna – Przesieczany – Gronów – Sławnikowice – Wyręba, biegnąca od północnej do południowej granicy gminy w powiecie zgorzeleckim, |
| --- |

część gminy Zgorzelec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dłużyna Górna – Przesieczany – Gronów – Sławnikowice – Wyręba, biegnąca od północnej do południowej granicy gminy w powiecie zgorzeleckim,

| część gminy Nowogrodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z linią kolejową w miejscowości Zebrzydowa, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą na południe od miejscowości Zebrzydowa do wschodniej granicy gminy w powiecie bolesławieckim, |
| --- |

część gminy Nowogrodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z linią kolejową w miejscowości Zebrzydowa, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą na południe od miejscowości Zebrzydowa do wschodniej granicy gminy w powiecie bolesławieckim,

| gmina Gryfów Śląski w powiecie lwóweckim. |
| --- |

gmina Gryfów Śląski w powiecie lwóweckim.

6.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
| --- | --- |

—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
| --- | --- |

—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
| --- | --- |

—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
| --- | --- |

—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
| --- | --- |

—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
| --- | --- |

—

Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
| --- | --- |

—

Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
| --- | --- |

—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
| --- | --- |

—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
| --- | --- |

—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
| --- | --- |

—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
| --- | --- |

—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
| --- | --- |

—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
| --- | --- |

—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
| --- | --- |

—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
| --- | --- |

—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
| --- | --- |

—

Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
| --- | --- |

—

Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
| --- | --- |

—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
| --- | --- |

—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
| --- | --- |

—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
| --- | --- |

—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
| --- | --- |

—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
| --- | --- |

—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
| --- | --- |

—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
| --- | --- |

—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
| --- | --- |

—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
| --- | --- |

—

Județul Maramureş.

7.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | In the district of Michalovce: Iňačovce, Čečehov, Hažín, Hnojné, Lastomír, Lúčky, Michalovce, Palín, Pavlovce nad Uhom, Senné, Sliepkovce, Stretava, Stretavka, Vysoká nad Uhom, Zálužice, Závadka, Zemplínska Široká, Budkovce, Žbince, Jastrabie pri Michalovciach, Hatalov, |
| --- | --- |

—

In the district of Michalovce: Iňačovce, Čečehov, Hažín, Hnojné, Lastomír, Lúčky, Michalovce, Palín, Pavlovce nad Uhom, Senné, Sliepkovce, Stretava, Stretavka, Vysoká nad Uhom, Zálužice, Závadka, Zemplínska Široká, Budkovce, Žbince, Jastrabie pri Michalovciach, Hatalov,

| — | In the district of Sobrance: Blatné Remety, Blatné Revištia, Blatná Polianka, Bunkovce, Fekišovce, Ostrov, Porostov, Svätuš, Veľké Revištia, Bežovce, Tašuľa, Kristy, Nižná Rybnica. |
| --- | --- |

—

In the district of Sobrance: Blatné Remety, Blatné Revištia, Blatná Polianka, Bunkovce, Fekišovce, Ostrov, Porostov, Svätuš, Veľké Revištia, Bežovce, Tašuľa, Kristy, Nižná Rybnica.

8.   Allemagne

Les zones réglementées III suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Kreisfreie Stadt Cottbus, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Kreisfreie Stadt Cottbus,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Hänchen, Klein Gaglow, Kolkwitz, Gulben, Papitz, Glinzig, Limberg und Krieschow, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Hänchen, Klein Gaglow, Kolkwitz, Gulben, Papitz, Glinzig, Limberg und Krieschow,

| Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig, Domsdorf, Drebkau, Laubst, Leuthen, Siewisch, Casel und der Gemarkung Schorbus bis zur L521, |
| --- |

Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig, Domsdorf, Drebkau, Laubst, Leuthen, Siewisch, Casel und der Gemarkung Schorbus bis zur L521,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Groß Oßnig, Klein Döbbern, Groß Döbbern, Haasow, Kathlow, Frauendorf, Koppatz, Roggosen, Sergen, Komptendorf, Laubsdorf, Neuhausen, Drieschnitz, Kahsel und Bagenz, |
| --- |

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Groß Oßnig, Klein Döbbern, Groß Döbbern, Haasow, Kathlow, Frauendorf, Koppatz, Roggosen, Sergen, Komptendorf, Laubsdorf, Neuhausen, Drieschnitz, Kahsel und Bagenz,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Sellessen, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Spremberg, Radeweise und Straußdorf. |
| --- |

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Sellessen, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Spremberg, Radeweise und Straußdorf.

9.   Grèce

Les zones réglementées III suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Irakleia, Valtero, Dasochori, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Pontismeno, Chrysochorafa, Ammoudia, Gefiroudi, Triada and Cheimaros (Irakleia Municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Irakleia, Valtero, Dasochori, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Pontismeno, Chrysochorafa, Ammoudia, Gefiroudi, Triada and Cheimaros (Irakleia Municipality),

| — | the municipal departments of Kamaroto, Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori Syntikis, Platanakia, Rodopoli, Ano Poroia, Kato Poroia, Akritochori, Neo Petritsi, Vyroneia, Megalochori, Mandraki, Strymonochori, Charopo, Chortero and Gonimo, part of the municipal department of Sidirokastro and the community department of Promahonas (Sintiki Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kamaroto, Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori Syntikis, Platanakia, Rodopoli, Ano Poroia, Kato Poroia, Akritochori, Neo Petritsi, Vyroneia, Megalochori, Mandraki, Strymonochori, Charopo, Chortero and Gonimo, part of the municipal department of Sidirokastro and the community department of Promahonas (Sintiki Municipality),

| — | in the regional unit of Kilkis:






  — | the municipal departments of Vathi, Agios Markos, Pontokerasea and Kato Theodoraki (Kilkis Municipality). |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Kilkis:

—

the municipal departments of Vathi, Agios Markos, Pontokerasea and Kato Theodoraki (Kilkis Municipality).

ANNEXE II

ZONES ÉTABLIES AU NIVEAU DE L’UNION EN TANT QUE ZONES INFECTÉES OU QUE ZONES RÉGLEMENTÉES COMPRENANT DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE

(visées à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2)

Partie A –

| État membre: Italie







  Numéro de référence SIMA (1) du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- |
| IT-ASF-2023-00474 | Calabria Region:
  in the province of Reggio Calabria: Cardeto, Motta San Giovanni, Montebello Ionico, Sant’Eufemia d’Aspromonte, Sant’Alessio in Aspromonte, Sinopoli, San Roberto, San Lorenzo, San Procopio, Roghudi, Palmi, Melito di Porto Salvo, Laganadi, Calanna, Roccaforte di Greco, Melicucco, Santo Stefano in Aspromonte, Seminara, Reggio Calabria, Scilla, Cosoleto, Delianuova, Condofuri, Bagaladi, Bagnara Calabra. | 12.8.2023 |
| IT-ASF-2023-00516 | Campania Region:
  in the province of Salerno the following Municipalities: Sanza, Buonabitacolo, Sassano, Padula, Montesano sulla Marcellana, Casalbuono, Casaletto spartano, Caselle in Pittari, Piaggine, Morigerati, Monte San Giacomo, Tortorella, Teggiano, Sala Consilina, Rofrano, Valle Dell’Angelo, Torraca.

  Basilicata Region:
  in the province of Potenza the following Municipalities: Moliterno, Lagonegro, Grumento Nova, Paterno, Tramutola. | 22.8.2023 |

État membre: Italie

Numéro de référence SIMA (1) du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au

IT-ASF-2023-00474

Calabria Region:

in the province of Reggio Calabria: Cardeto, Motta San Giovanni, Montebello Ionico, Sant’Eufemia d’Aspromonte, Sant’Alessio in Aspromonte, Sinopoli, San Roberto, San Lorenzo, San Procopio, Roghudi, Palmi, Melito di Porto Salvo, Laganadi, Calanna, Roccaforte di Greco, Melicucco, Santo Stefano in Aspromonte, Seminara, Reggio Calabria, Scilla, Cosoleto, Delianuova, Condofuri, Bagaladi, Bagnara Calabra.

12.8.2023

IT-ASF-2023-00516

Campania Region:

in the province of Salerno the following Municipalities: Sanza, Buonabitacolo, Sassano, Padula, Montesano sulla Marcellana, Casalbuono, Casaletto spartano, Caselle in Pittari, Piaggine, Morigerati, Monte San Giacomo, Tortorella, Teggiano, Sala Consilina, Rofrano, Valle Dell’Angelo, Torraca.

Basilicata Region:

in the province of Potenza the following Municipalities: Moliterno, Lagonegro, Grumento Nova, Paterno, Tramutola.

22.8.2023

Partie B –

| État membre: Italie







  Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- |
| IT-ASF-2023-00484 | Zone de protection: The part of Calabria Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on Lat 38.070938. Long 15.946858

  Zone de surveillance: The part of Calabria Region contained within a circle of radius of ten kilometres, centred on Lat 38.070938. Long 15. 946858 Lat. Long. | 12.8.2023 |

État membre: Italie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au

IT-ASF-2023-00484

Zone de protection: The part of Calabria Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on Lat 38.070938. Long 15.946858

Zone de surveillance: The part of Calabria Region contained within a circle of radius of ten kilometres, centred on Lat 38.070938. Long 15. 946858 Lat. Long.

12.8.2023

---

(1)  SIMA (ADIS en anglais): le système d’information sur les maladies animales de l’Union européenne.

1

---

DÉCISIONS

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/58 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/58

---

DÉCISION (UE) 2023/1081 DU CONSEIL

du 15 mai 2023

autorisant l’ouverture de négociations avec le Japon en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Japon aux programmes de l’Union et sur l’association du Japon au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 186 et 212, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Japon remplit les critères énoncés à l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Le Japon remplit les critères énoncés à l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (1).

| (2) | Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Japon sur les principes généraux de la participation du Japon aux programmes de l’Union et sur l’association du Japon au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027), |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Japon sur les principes généraux de la participation du Japon aux programmes de l’Union et sur l’association du Japon au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Japon, au nom de l’Union, en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Japon aux programmes de l’Union et sur l’association du Japon au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027).

Article 2

Les directives de négociation figurent à l’addendum de la présente décision.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Asie/Océanie» pour les questions relatives aux conditions générales de la participation du Japon à tout programme de l’Union, et avec le groupe «Recherche» pour les questions relatives aux conditions spécifiques de la participation du Japon au programme «Horizon Europe».

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2023.

Par le Conseil

Le président

J. FORSSMED

---

(1)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

1

o

o

---

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/60 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/60

---

DÉCISION (UE) 2023/1082 DU CONSEIL

du 30 mai 2023

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 107e session en ce qui concerne les amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000), au recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (recueil sur la navigation polaire), à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et au code STCW, et au recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait avoir pour objectif d’améliorer la sécurité en mer et de protéger le milieu marin et la santé humaine. |
| --- | --- |

(1)

L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait avoir pour objectif d’améliorer la sécurité en mer et de protéger le milieu marin et la santé humaine.

| (2) | Le comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait, lors de sa 107e session (CSM 107) qui se tiendra du 31 mai au 9 juin 2023, adopter des amendements aux chapitres II-2 et XIV de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994) et au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000), au recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (recueil sur la navigation polaire), à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et au code STWC, et au recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA). |
| --- | --- |

(2)

Le comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait, lors de sa 107e session (CSM 107) qui se tiendra du 31 mai au 9 juin 2023, adopter des amendements aux chapitres II-2 et XIV de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994) et au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000), au recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (recueil sur la navigation polaire), à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et au code STWC, et au recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA).

| (3) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CSM 107, étant donné que les amendements aux chapitres II-2 et XIV de la convention SOLAS, au recueil HSC de 1994 et au recueil HSC de 2000, au recueil sur la navigation polaire, à la convention STCW et au code STCW, et au recueil LSA sont susceptibles d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (UE) no 1257/2013 (1) et (UE) 2019/1021 (2) du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/59/CE (3), 2009/45/CE (4), 2013/53/UE (5), 2014/90/UE (6) et (UE) 2022/993 (7) du Parlement européen et du Conseil et la directive 97/70/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CSM 107, étant donné que les amendements aux chapitres II-2 et XIV de la convention SOLAS, au recueil HSC de 1994 et au recueil HSC de 2000, au recueil sur la navigation polaire, à la convention STCW et au code STCW, et au recueil LSA sont susceptibles d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (UE) no 1257/2013 (1) et (UE) 2019/1021 (2) du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/59/CE (3), 2009/45/CE (4), 2013/53/UE (5), 2014/90/UE (6) et (UE) 2022/993 (7) du Parlement européen et du Conseil et la directive 97/70/CE du Conseil (8).

| (4) | Les amendements au chapitre II-2 de la convention SOLAS ainsi qu’au recueil HSC de 1994 et au recueil HSC de 2000 interdiront l’utilisation de mousses anti-incendie qui contiennent du sulfonate de perfluorooctane (SPFO) dans la lutte contre les incendies en mer. L’Union devrait soutenir ces amendements, car le SPFO est une substance nocive à la fois pour la santé humaine et pour l’environnement marin. |
| --- | --- |

(4)

Les amendements au chapitre II-2 de la convention SOLAS ainsi qu’au recueil HSC de 1994 et au recueil HSC de 2000 interdiront l’utilisation de mousses anti-incendie qui contiennent du sulfonate de perfluorooctane (SPFO) dans la lutte contre les incendies en mer. L’Union devrait soutenir ces amendements, car le SPFO est une substance nocive à la fois pour la santé humaine et pour l’environnement marin.

| (5) | Les amendements au chapitre XIV de la convention SOLAS et au recueil sur la navigation polaire faciliteront l’application obligatoire de certaines dispositions aux navires de pêche et rendront certaines méthodes obligatoires afin de déterminer les capacités opérationnelles d’un navire dans les glaces en tant qu’élément essentiel de la planification du voyage. L’Union devrait soutenir ces amendements, car ils renforceront les normes de sécurité pour les navires exploités dans les eaux polaires qui ne sont pas soumis à la convention SOLAS. |
| --- | --- |

(5)

Les amendements au chapitre XIV de la convention SOLAS et au recueil sur la navigation polaire faciliteront l’application obligatoire de certaines dispositions aux navires de pêche et rendront certaines méthodes obligatoires afin de déterminer les capacités opérationnelles d’un navire dans les glaces en tant qu’élément essentiel de la planification du voyage. L’Union devrait soutenir ces amendements, car ils renforceront les normes de sécurité pour les navires exploités dans les eaux polaires qui ne sont pas soumis à la convention SOLAS.

| (6) | Les amendements à la convention STCW et au code STCW porteront sur l’utilisation des titres électroniques conformément à la convention STCW et au code STCW. L’Union devrait soutenir ces amendements, car la numérisation des titres STCW facilitera le travail et réduira la charge administrative pour l’administration du pavillon, les agents chargés du contrôle par l’État du port et les gens de mer. Une telle numérisation pourrait également permettre d’identifier plus rapidement les titres frauduleux. |
| --- | --- |

(6)

Les amendements à la convention STCW et au code STCW porteront sur l’utilisation des titres électroniques conformément à la convention STCW et au code STCW. L’Union devrait soutenir ces amendements, car la numérisation des titres STCW facilitera le travail et réduira la charge administrative pour l’administration du pavillon, les agents chargés du contrôle par l’État du port et les gens de mer. Une telle numérisation pourrait également permettre d’identifier plus rapidement les titres frauduleux.

| (7) | Les amendements au recueil LSA incluront de nouvelles exigences pour la ventilation des engins de sauvetage en ce qui concerne les embarcations de sauvetage complètement fermées. L’Union devrait soutenir ces amendements car ils renforcent les exigences de sécurité en ce qui concerne les normes en matière de ventilation dans les embarcations de sauvetage complètement fermées. |
| --- | --- |

(7)

Les amendements au recueil LSA incluront de nouvelles exigences pour la ventilation des engins de sauvetage en ce qui concerne les embarcations de sauvetage complètement fermées. L’Union devrait soutenir ces amendements car ils renforcent les exigences de sécurité en ce qui concerne les normes en matière de ventilation dans les embarcations de sauvetage complètement fermées.

| (8) | L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie à la convention SOLAS, au recueil HSC de 1994 et au recueil HSC de 2000, au recueil sur la navigation polaire, à la convention STCW et au code STCW, ou au recueil LSA. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie à la convention SOLAS, au recueil HSC de 1994 et au recueil HSC de 2000, au recueil sur la navigation polaire, à la convention STCW et au code STCW, ou au recueil LSA. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union.

| (9) | La portée de la présente décision devrait être limitée au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ces amendements sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, |
| --- | --- |

(9)

La portée de la présente décision devrait être limitée au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ces amendements sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) lors de sa 107e session (CSM 107) consiste à approuver les amendements aux chapitres II-2 et XIV de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994) et au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000), au recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (recueil sur la navigation polaire), à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et au code STCW, et au recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA), comme indiqué dans la lettre circulaire de l’OMI no 4658/Rev.1.

Article 2

1.   La position à prendre, au nom de l’Union, visée à l’article 1er couvre les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union. Cette position est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

2.   Il peut être convenu que des modifications mineures soient apportées à la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 3

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés à l’article 1er, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

---

(1)  Règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1).

1

o

o

(2)  Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

2

(3)  Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).

3

(4)  Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1).

4

(5)  Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90).

5

(6)  Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).

6

(7)  Directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 169 du 27.6.2022, p. 45).

7

(8)  Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (JO L 34 du 9.2.1998, p. 1).

8

---

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/63 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/63

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1083 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2023

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2023) 3656]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2023/984 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Tchéquie, en Allemagne, en France, en Hongrie et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2023/984 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Tchéquie, en Allemagne, en France, en Hongrie et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/984, l’Allemagne, la France et la Pologne ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situées dans les Länder de Bavière et de Mecklenburg-Vorpommern en Allemagne, dans les régions administratives de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie en France et dans la voïvodie de Varmie-Mazurie en Pologne. |
| --- | --- |

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/984, l’Allemagne, la France et la Pologne ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situées dans les Länder de Bavière et de Mecklenburg-Vorpommern en Allemagne, dans les régions administratives de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie en France et dans la voïvodie de Varmie-Mazurie en Pologne.

| (7) | Les autorités compétentes de l’Allemagne, de la France et de la Pologne ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités compétentes de l’Allemagne, de la France et de la Pologne ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (8) | En outre, l’autorité compétente de la France a décidé d’établir d’autres zones réglementées en plus des zones de protection et des zones de surveillance établies pour certains foyers situés dans cet État membre. |
| --- | --- |

(8)

En outre, l’autorité compétente de la France a décidé d’établir d’autres zones réglementées en plus des zones de protection et des zones de surveillance établies pour certains foyers situés dans cet État membre.

| (9) | Qui plus est, l’un des foyers confirmés en Allemagne est situé à proximité immédiate de la frontière avec la Pologne. En conséquence, les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusque sur le territoire de la Pologne. |
| --- | --- |

(9)

Qui plus est, l’un des foyers confirmés en Allemagne est situé à proximité immédiate de la frontière avec la Pologne. En conséquence, les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusque sur le territoire de la Pologne.

| (10) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par l’Allemagne, la France et la Pologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Allemagne, en France et en Pologne, établies par les autorités compétentes de ces États membres, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par l’Allemagne, la France et la Pologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Allemagne, en France et en Pologne, établies par les autorités compétentes de ces États membres, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés.

| (11) | Afin de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelle de l’Union, en collaboration avec l’Allemagne, la France et la Pologne, les zones de protection et de surveillance dûment établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que les autres zones réglementées établies par la France. |
| --- | --- |

(11)

Afin de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelle de l’Union, en collaboration avec l’Allemagne, la France et la Pologne, les zones de protection et de surveillance dûment établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que les autres zones réglementées établies par la France.

| (12) | C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 pour l’Allemagne, la France et la Pologne ainsi que les autres zones réglementées indiquées dans cette même annexe pour la France. |
| --- | --- |

(12)

C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 pour l’Allemagne, la France et la Pologne ainsi que les autres zones réglementées indiquées dans cette même annexe pour la France.

| (13) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones à l’échelle de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par l’Allemagne, la France et la Pologne, de même que les autres zones réglementées dûment établies par la France, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(13)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones à l’échelle de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par l’Allemagne, la France et la Pologne, de même que les autres zones réglementées dûment établies par la France, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

| (14) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (15) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (16) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2023.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2023/984 de la Commission du 15 mai 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 22.5.2023, p. 44).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Tchéquie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Moravian-Silesian Region |
| CZ-HPAI(P)-2023-00022
  CZ-HPAI(P)-2023-00023 | Orlová (712361); Lazy u Orlové (712434); Poruba u Orlové (712493); Horní Lutyně (712531); Petřvald u Karviné (720488); Rychvald (744441). | 26.5.2023 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Moravian-Silesian Region

CZ-HPAI(P)-2023-00022

CZ-HPAI(P)-2023-00023

Orlová (712361); Lazy u Orlové (712434); Poruba u Orlové (712493); Horní Lutyně (712531); Petřvald u Karviné (720488); Rychvald (744441).

26.5.2023

État membre: Allemagne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BAYERN |
| DE-HPAI (P)-2023-00026 | Landkreis Regensburg


  Markt Regenstauf, Ortsteile Wöhrhof, Diesenbach, Karlstein, Kleinramspau, Steinsberg, Fidelhof, Fronau, Hagenau, Schneitweg, Medersbach, Regenstauf, Stadel, Ramspau, Münchsried, Kleeberg | 20.6.2023 |
| Landkreis Schwandorf

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (Koordinaten UTM 32: 32728906/5447575).
  Betroffen sind:

  Stadt Maxhütte-Haidhof


  Ortsteile: Waldgebiete | 20.6.2023 |
| MECKLENBURG-VORPOMMERN |
| DE-HPAI (P)-2023-00025 | Landkreis Vorpommern-Greifswald

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten: 14.072728/53.924763. Betroffen ist die Gemeinde Dargen mit dem Ortsteil Katschow und die Gemeinde Benz mit dem Ort Benz sowie den Ortsteilen Labömitz, Reetzow, Neppermin und Stoben | 5.6.2023 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

DE-HPAI (P)-2023-00026

Landkreis Regensburg

Markt Regenstauf, Ortsteile Wöhrhof, Diesenbach, Karlstein, Kleinramspau, Steinsberg, Fidelhof, Fronau, Hagenau, Schneitweg, Medersbach, Regenstauf, Stadel, Ramspau, Münchsried, Kleeberg

20.6.2023

Landkreis Schwandorf

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (Koordinaten UTM 32: 32728906/5447575).

Betroffen sind:

Stadt Maxhütte-Haidhof

Ortsteile: Waldgebiete

20.6.2023

MECKLENBURG-VORPOMMERN

DE-HPAI (P)-2023-00025

Landkreis Vorpommern-Greifswald

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten: 14.072728/53.924763. Betroffen ist die Gemeinde Dargen mit dem Ortsteil Katschow und die Gemeinde Benz mit dem Ort Benz sowie den Ortsteilen Labömitz, Reetzow, Neppermin und Stoben

5.6.2023

État membre: France

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Département: Gers (32) |
| FR-HPAI(P)-2023-00065
  FR-HPAI(P)-2023-00068
  FR-HPAI(P)-2023-00069
  FR-HPAI(P)-2023-00070
  FR-HPAI(P)-2023-00066
  FR-HPAI(P)-2023-00071
  FR-HPAI(P)-2023-00072
  FR-HPAI(P)-2023-00073
  FR-HPAI(P)-2023-00074
  FR-HPAI(P)-2023-00075
  FR-HPAI(P)-2023-00076
  FR-HPAI(P)-2023-00077
  FR-HPAI(P)-2023-00078
  FR-HPAI(P)-2023-00079
  FR-HPAI(P)-2023-00080
  FR-HPAI(P)-2023-00081
  FR-HPAI(P)-2023-00085
  FR-HPAI(P)-2023-00088
  FR-HPAI(P)-2023-00090
  FR-HPAI(P)-2023-00092
  FR-HPAI(P)-2023-00093
  FR-HPAI(P)-2023-00094
  FR-HPAI(P)-2023-00095
  FR-HPAI(P)-2023-00096
  FR-HPAI(P)-2023-00100
  FR-HPAI(P)-2023-00101
  FR-HPAI(P)-2023-00102
  FR-HPAI(P)-2023-00103
  FR-HPAI(P)-2023-00104
  FR-HPAI(P)-2023-00105
  FR-HPAI(P)-2023-00106
  FR-HPAI(P)-2023-00107
  FR-HPAI(P)-2023-00108
  FR-HPAI(P)-2023-00109
  FR-HPAI(P)-2023-00110
  FR-HPAI(P)-2023-00111
  FR-HPAI(P)-2023-00112
  FR-HPAI(P)-2023-00113
  FR-HPAI(P)-2023-00114
  FR-HPAI(P)-2023-00115
  FR-HPAI(P)-2023-00116
  FR-HPAI(P)-2023-00122
  FR-HPAI(P)-2023-00123
  FR-HPAI(P)-2023-00124
  FR-HPAI(P)-2023-00127
  FR-HPAI(P)-2023-00128
  FR-HPAI(P)-2023-00130 | AIGNAN
  ARBLADE-LE-BAS
  ARBLADE-LE-HAUT
  AURENSAN
  AVERON-BERGELLE
  AYZIEU
  BARCELONNE-DU-GERS
  BASCOUS
  BEAUMARCHES
  BELMONT
  BERNEDE
  BETOUS
  BOURROUILLAN
  BOUZON-GELLENAVE
  CAHUZAC-SUR-ADOUR
  CAMPAGNE-D’ARMAGNAC
  CASTELNAVET
  CASTILLON-DEBATS
  CAUMONT
  CAUPENNE-D’ARMAGNAC
  CAZAUBON
  CORNEILLAN
  COULOUME-MONDEBAT
  COURTIES
  CRAVENCERES
  DEMU
  EAUZE
  ESCLASSAN-LABASTIDE
  ESPAS
  ESTANG
  FUSTEROUAU
  GEE-RIVIERE
  IZOTGES
  JUILLAC
  LABARTHE
  LABARTHETE
  LADEVEZE-RIVIERE
  LANNE-SOUBIRAN
  LANNUX
  LAREE
  LASSERADE
  LAUJUZAN
  LE HOUGA
  LELIN-LAPUJOLLE
  LIAS-D’ARMAGNAC
  LOUBEDAT
  LOURTIES-MONBRUN
  LOUSSOUS-DEBAT
  LUPIAC
  LUPPE-VIOLLES
  MAGNAN
  MANCIET
  MARGOUET-MEYMES
  MARGUESTAU
  MASSEUBE
  MAULEON-D’ARMAGNAC
  MAULICHERES
  MAUPAS
  MONCLAR
  MONLEZUN-D’ARMAGNAC
  MORMES
  NOGARO
  PANJAS
  PERCHEDE
  PEYRUSSE-GRANDE
  PEYRUSSE-VIEILLE
  POUY-LOUBRIN
  POUYDRAGUIN
  PRENERON
  REANS
  RISCLE
  SABAZAN
  SAINT-ARROMAN
  SAINT-AUNIX-LENGROS
  SAINT-GERME
  SAINT-GRIEDE
  SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC
  SAINT-MONT
  SAINT-PIERRE-D’AUBEZIES
  SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC
  SALLES-D’ARMAGNAC
  SARRAGACHIES
  SEAILLES
  SION
  SORBETS
  TARSAC
  TASQUE
  TERMES-D’ARMAGNAC
  TOUJOUSE
  TOURDUN
  URGOSSE
  VERGOIGNAN
  VERLUS
  VIC-FEZENSAC
  VIELLA | 14.6.2023 |
| Département: Landes (40) |
| FR-HPAI(P)-2023-00067
  FR-HPAI(P)-2023-00082
  FR-HPAI(P)-2023-00083
  FR-HPAI(P)-2023-00084
  FR-HPAI(P)-2023-00089
  FR-HPAI(P)-2023-00091
  FR-HPAI(P)-2023-00097
  FR-HPAI(P)-2023-00098
  FR-HPAI(P)-2023-00099
  FR-HPAI(P)-2023-00117
  FR-HPAI(P)-2023-00118
  FR-HPAI(P)-2023-00119
  FR-HPAI(P)-2023-00120
  FR-HPAI(P)-2023-00121
  FR-HPAI(P)-2023-00125
  FR-HPAI(P)-2023-00126
  FR-HPAI(P)-2023-00129
  FR-HPAI(P)-2023-00131 | Aire-sur-l’Adour
  Artassenx
  Bascons
  Benquet
  Bordères-et-Lamensans
  Bourdalat
  Bretagne-de-Marsan
  Castandet
  Cazères-sur-l’Adour
  Duhort-Bachen
  Grenade-sur-l’Adour
  Hontanx
  Labastide-d’Armagnac
  Lagrange
  Lussagnet
  Maurrin
  Mauvezin-d’Armagnac
  Montgaillard
  Montsoué
  Renung
  Saint-Maurice-sur-Adour
  Saint-Sever (Est D933.S)
  Le Vignau | 14.6.2023 |
| Département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
| FR-HPAI(P)-2023-00086
  FR-HPAI(P)-2023-00087 | BERNADETS
  BUROS
  HIGUERES-SOUYE
  MAUCOR
  MONTARDON
  MORLAAS
  SAINT-CASTIN
  SAINT-JAMMES
  SAUVAGNON
  SERRES-CASTET
  SERRES-MORLAAS
  UZEIN | 1.6.2023 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Gers (32)

FR-HPAI(P)-2023-00065

FR-HPAI(P)-2023-00068

FR-HPAI(P)-2023-00069

FR-HPAI(P)-2023-00070

FR-HPAI(P)-2023-00066

FR-HPAI(P)-2023-00071

FR-HPAI(P)-2023-00072

FR-HPAI(P)-2023-00073

FR-HPAI(P)-2023-00074

FR-HPAI(P)-2023-00075

FR-HPAI(P)-2023-00076

FR-HPAI(P)-2023-00077

FR-HPAI(P)-2023-00078

FR-HPAI(P)-2023-00079

FR-HPAI(P)-2023-00080

FR-HPAI(P)-2023-00081

FR-HPAI(P)-2023-00085

FR-HPAI(P)-2023-00088

FR-HPAI(P)-2023-00090

FR-HPAI(P)-2023-00092

FR-HPAI(P)-2023-00093

FR-HPAI(P)-2023-00094

FR-HPAI(P)-2023-00095

FR-HPAI(P)-2023-00096

FR-HPAI(P)-2023-00100

FR-HPAI(P)-2023-00101

FR-HPAI(P)-2023-00102

FR-HPAI(P)-2023-00103

FR-HPAI(P)-2023-00104

FR-HPAI(P)-2023-00105

FR-HPAI(P)-2023-00106

FR-HPAI(P)-2023-00107

FR-HPAI(P)-2023-00108

FR-HPAI(P)-2023-00109

FR-HPAI(P)-2023-00110

FR-HPAI(P)-2023-00111

FR-HPAI(P)-2023-00112

FR-HPAI(P)-2023-00113

FR-HPAI(P)-2023-00114

FR-HPAI(P)-2023-00115

FR-HPAI(P)-2023-00116

FR-HPAI(P)-2023-00122

FR-HPAI(P)-2023-00123

FR-HPAI(P)-2023-00124

FR-HPAI(P)-2023-00127

FR-HPAI(P)-2023-00128

FR-HPAI(P)-2023-00130

AIGNAN

ARBLADE-LE-BAS

ARBLADE-LE-HAUT

AURENSAN

AVERON-BERGELLE

AYZIEU

BARCELONNE-DU-GERS

BASCOUS

BEAUMARCHES

BELMONT

BERNEDE

BETOUS

BOURROUILLAN

BOUZON-GELLENAVE

CAHUZAC-SUR-ADOUR

CAMPAGNE-D’ARMAGNAC

CASTELNAVET

CASTILLON-DEBATS

CAUMONT

CAUPENNE-D’ARMAGNAC

CAZAUBON

CORNEILLAN

COULOUME-MONDEBAT

COURTIES

CRAVENCERES

DEMU

EAUZE

ESCLASSAN-LABASTIDE

ESPAS

ESTANG

FUSTEROUAU

GEE-RIVIERE

IZOTGES

JUILLAC

LABARTHE

LABARTHETE

LADEVEZE-RIVIERE

LANNE-SOUBIRAN

LANNUX

LAREE

LASSERADE

LAUJUZAN

LE HOUGA

LELIN-LAPUJOLLE

LIAS-D’ARMAGNAC

LOUBEDAT

LOURTIES-MONBRUN

LOUSSOUS-DEBAT

LUPIAC

LUPPE-VIOLLES

MAGNAN

MANCIET

MARGOUET-MEYMES

MARGUESTAU

MASSEUBE

MAULEON-D’ARMAGNAC

MAULICHERES

MAUPAS

MONCLAR

MONLEZUN-D’ARMAGNAC

MORMES

NOGARO

PANJAS

PERCHEDE

PEYRUSSE-GRANDE

PEYRUSSE-VIEILLE

POUY-LOUBRIN

POUYDRAGUIN

PRENERON

REANS

RISCLE

SABAZAN

SAINT-ARROMAN

SAINT-AUNIX-LENGROS

SAINT-GERME

SAINT-GRIEDE

SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC

SAINT-MONT

SAINT-PIERRE-D’AUBEZIES

SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC

SALLES-D’ARMAGNAC

SARRAGACHIES

SEAILLES

SION

SORBETS

TARSAC

TASQUE

TERMES-D’ARMAGNAC

TOUJOUSE

TOURDUN

URGOSSE

VERGOIGNAN

VERLUS

VIC-FEZENSAC

VIELLA

14.6.2023

Département: Landes (40)

FR-HPAI(P)-2023-00067

FR-HPAI(P)-2023-00082

FR-HPAI(P)-2023-00083

FR-HPAI(P)-2023-00084

FR-HPAI(P)-2023-00089

FR-HPAI(P)-2023-00091

FR-HPAI(P)-2023-00097

FR-HPAI(P)-2023-00098

FR-HPAI(P)-2023-00099

FR-HPAI(P)-2023-00117

FR-HPAI(P)-2023-00118

FR-HPAI(P)-2023-00119

FR-HPAI(P)-2023-00120

FR-HPAI(P)-2023-00121

FR-HPAI(P)-2023-00125

FR-HPAI(P)-2023-00126

FR-HPAI(P)-2023-00129

FR-HPAI(P)-2023-00131

Aire-sur-l’Adour

Artassenx

Bascons

Benquet

Bordères-et-Lamensans

Bourdalat

Bretagne-de-Marsan

Castandet

Cazères-sur-l’Adour

Duhort-Bachen

Grenade-sur-l’Adour

Hontanx

Labastide-d’Armagnac

Lagrange

Lussagnet

Maurrin

Mauvezin-d’Armagnac

Montgaillard

Montsoué

Renung

Saint-Maurice-sur-Adour

Saint-Sever (Est D933.S)

Le Vignau

14.6.2023

Département: Pyrénées-Atlantiques (64)

FR-HPAI(P)-2023-00086

FR-HPAI(P)-2023-00087

BERNADETS

BUROS

HIGUERES-SOUYE

MAUCOR

MONTARDON

MORLAAS

SAINT-CASTIN

SAINT-JAMMES

SAUVAGNON

SERRES-CASTET

SERRES-MORLAAS

UZEIN

1.6.2023

État membre: Pologne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| PL-HPAI(P)-2023-00068 | W województwie warmińsko – mazurskim:






  1. | W gminie Kętrzyn: Parcz, Czerniki na wschód od linii poprowadzonej po wschodnim brzegu jeziora Mój do miejscowości Pożarki, Osewo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Kwiedzina i Kronowo, Mażany na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Czerniki i Dłużec |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2023-00068

W województwie warmińsko – mazurskim:

1.

W gminie Kętrzyn: Parcz, Czerniki na wschód od linii poprowadzonej po wschodnim brzegu jeziora Mój do miejscowości Pożarki, Osewo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Kwiedzina i Kronowo, Mażany na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Czerniki i Dłużec

w powiecie kętrzyńskim.

| 1. | W gminie Giżycko: Kamionki na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kronowo; |
| --- | --- |

1.

W gminie Giżycko: Kamionki na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kronowo;

| 2. | W gminie Ryn: Kronowo na północny zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Doba i Martiany |
| --- | --- |

2.

W gminie Ryn: Kronowo na północny zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Doba i Martiany

w powiecie giżyckim.

| 1. | W gminie Węgorzewo: Dłużec na południowy zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kąty, Pilwa na południowy zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Dłużec i Doba |
| --- | --- |

1.

W gminie Węgorzewo: Dłużec na południowy zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kąty, Pilwa na południowy zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Dłużec i Doba

w powiecie węgorzewskim.

16.6.2023

PARTIE B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Tchéquie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Moravian-Silesian Region |
| CZ-HPAI(P)-2023-00022
  CZ-HPAI(P)-2023-00023 | Albrechtice u Českého Těšína (600121); Horní Datyně (642720); Karviná-město (663824); Darkov (664014); Antošovice (600393); Dětmarovice (625965); Koukolná (625973); Dolní Datyně (628905); Dolní Lutyně (629731); Doubrava u Orlové (631167); Havířov-město (637556); Bludovice (637696); Šumbark (637734); Prostřední Suchá (637742); Dolní Suchá (637777); Horní Suchá (644404); Karviná-Doly (664103); Staré Město u Karviné (664197); Koblov (667366); Nový Bohumín (707031); Kopytov (707139); Moravská Ostrava (713520); Přívoz (713767); Vítkovice (714071); Kunčice nad Ostravicí (714224); Kunčičky (714241); Heřmanice (714691); Michálkovice (714747); Slezská Ostrava (714828); Hrušov (714917); Muglinov (714941); Radvanice (715018); Bartovice (715085); Petrovice u Karviné (720356); Závada nad Olší (720372), Petřkovice u Ostravy (720470); Pudlov (736716); Skřečoň (748871); Starý Bohumín (754897); Stonava (755630); Šenov u Ostravy (762342); Šilheřovice (762474); Věřňovice (780359); Vratimov (785601); Vrbice nad Odrou (785971); Záblatí u Bohumína (789216). | 4.6.2023 |
| Orlová (712361); Lazy u Orlové (712434); Poruba u Orlové (712493); Horní Lutyně (712531); Petřvald u Karviné (720488); Rychvald (744441). | 27.5.2023-4.6.2023 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Moravian-Silesian Region

CZ-HPAI(P)-2023-00022

CZ-HPAI(P)-2023-00023

Albrechtice u Českého Těšína (600121); Horní Datyně (642720); Karviná-město (663824); Darkov (664014); Antošovice (600393); Dětmarovice (625965); Koukolná (625973); Dolní Datyně (628905); Dolní Lutyně (629731); Doubrava u Orlové (631167); Havířov-město (637556); Bludovice (637696); Šumbark (637734); Prostřední Suchá (637742); Dolní Suchá (637777); Horní Suchá (644404); Karviná-Doly (664103); Staré Město u Karviné (664197); Koblov (667366); Nový Bohumín (707031); Kopytov (707139); Moravská Ostrava (713520); Přívoz (713767); Vítkovice (714071); Kunčice nad Ostravicí (714224); Kunčičky (714241); Heřmanice (714691); Michálkovice (714747); Slezská Ostrava (714828); Hrušov (714917); Muglinov (714941); Radvanice (715018); Bartovice (715085); Petrovice u Karviné (720356); Závada nad Olší (720372), Petřkovice u Ostravy (720470); Pudlov (736716); Skřečoň (748871); Starý Bohumín (754897); Stonava (755630); Šenov u Ostravy (762342); Šilheřovice (762474); Věřňovice (780359); Vratimov (785601); Vrbice nad Odrou (785971); Záblatí u Bohumína (789216).

4.6.2023

Orlová (712361); Lazy u Orlové (712434); Poruba u Orlové (712493); Horní Lutyně (712531); Petřvald u Karviné (720488); Rychvald (744441).

27.5.2023-4.6.2023

État membre: Danemark

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| DK-HPAI(P)-2023-00003 | The parts of Sønderborg municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates
  N 54.96176; E 9.91148 | 29.5.2023 |
| The parts of Sønderborg municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates
  N 54.96176; E 9.91148 | 21.5.2023-29.5.2023 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

DK-HPAI(P)-2023-00003

The parts of Sønderborg municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates

N 54.96176; E 9.91148

29.5.2023

The parts of Sønderborg municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates

N 54.96176; E 9.91148

21.5.2023-29.5.2023

État membre: Allemagne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BAYERN |
| DE-HPAI (P)-2023-00026 | Landkreis Regensburg

  Betroffen sind folgende Gemeinden bzw. Teile der
  Gemeinden:

  Gemeinde Bernhardswald, Ortsteile Adlmannstein, Bernhardswald, Darmannsdorf, Dingstetten, Elendbaumgarten, Erlbach, Gerstenhof, Hackenberg, Hauzendorf, Hinterappendorf, Högelstein, Kreuth, Kürn, Lehen, Lohhof, Oberharm, Oberhohenroith, Oberlipplgütl, Ödenhof, Pettenreuth, Pillmannsberg, Plitting, Rothenhofstatt, Schneckenreuth, Seibersdorf, Thalhof, Thonseigen, Unterbraunstuben, Unterlipplgütl, Weg, Wolfersdorf

  Gemeinde Holzheim, Ortsteile Trischlberg, Traidenloh, Haslach, Ödenholz, Bubach

  Gemeinde Lappersdorf, Ortsteile Baiern, Benhof, Einhausen, Geiersberg, Hainsacker, Kaulhausen, Lorenzen, Pielmühle, Schwaighausen, Unterkaulhausen

  Markt Regenstauf, Ortsteile Asing, Birkenzant, Breitwies, Brennthal, Buchenlohe, Danersdorf, Drackenstein, Edlhausen, Eitlbrunn, Ellmau, Ferneichlberg, Forstberg, Gfangen, Glapfenberg, Grafenwinn, Grub, Hirschling, Irlbründl, Kerm, Kirchberg, Kleeberg, Kürnberg, Lindach, Mettenbach, Neuried, Oberhaslach, Oberhub, Preßgrund, Regenstauf, Reiterberg, Richterskeller, Schönleiten, Steinsberg

  Gemeinde Wenzenbach, Ortsteile Abbachhof, Birkenhof, Birkenhof, Brunnhöfl, Fußenberg, Gonnersdorf, Grafenhofen, Grünthal, Irlbach, Jägerberg, Lehen, Probstberg, Roith, Schnaitterhof, Thanhausen, Zeitlhof, Ziegenhof

  Gemeinde Zeitlarn, Ortsteile Laub, Neuhof, Ödenthal, Pentlhof, Regendorf, Zeitlarn | 29.6.2023 |
| Landkreis Regensburg

  Markt Regenstauf, Ortsteile Wöhrhof, Diesenbach, Karlstein, Kleinramspau, Steinsberg, Fidelhof, Fronau, Hagenau, Schneitweg, Medersbach, Regenstauf, Stadel, Ramspau, Münchsried, Kleeberg | 21.6.2023-29.6.2023 |
| Landkreis Schwandorf


  Stadt Nittenau


  Ortsteile: Berglarn, Dürrmaul, Geiseck, Gunt, Hadriwa, Hammerhäng, Harthöfl, Hengersbach, Hinterberg, Hof A. Regen, Hofer Mühle, Kaaghof, Ödgarten (bei Stefling), Roneck, Rumelsölden, Schönberg (bei Sankt Martin), Steinhof (bei Sankt Martin), Untermainsbach, Vorderkohlstetten, Weinting, Wetzlgütl, Wetzlhof, Dobl, Eckartsreuth, Elendhof bei Pettenreuth, Eschlbach bei Grafenwinn, Höflarn, Knollenhof, Sankt Martin, Schwarzenberg, Steinmühl, Straßhof, Überfuhr am Regen, Weißenhof, Stefling, Hinterkohlstetten

  Stadt Burglengenfeld


  Ortsteile: Augustenhof, Burglengenfeld, Greinhof, Karlsberg, Wölland.

  Stadt Maxhütte-Haidhof


  Ortsteil: Almenhöhe, Berghof, Binkenhof, Birkenhöhe, Birkenzell, Blattenhof, Brunnheim, Deglhof, Eichelberg, Engelbrunn, Harberhof, Haugshöhe, Ibenthann, Katzheim, Kreilnberg, Lehenhaus, Lintermühle, Meßnerskreith, Neukappl, Pfaltermühle, Pirkensee, Rappenbügl, Roßbach, Stadlhof, Steinhof, Strieglhof, Verau, Winkerling, Ziegelhütte, Rohrhof, Almenhof, Fürsthof, Haidhof, Kappl, Leonberg, Ponholz, Roding, Schwarzhof, Roßbergeröd, Maxhütte

  Stadt Teublitz


  Ortsteile: Kuntsdorf, Saltendorf, Teublitz | 29.6.2023 |
| Landkreis Schwandorf

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (Koordinaten UTM 32: 32728906/5447575).

  Betroffen sind:


  Stadt Maxhütte-Haidhof


  Ortsteile: Waldgebiete | 21.6.2023-29.6.2023 |
| Stadt Regensburg

  Betroffen ist die Stadt Regensburg mit den Ortsteilen Haslbach, Ödenthal sowie Teile von Sallern-Gallingkofen und Wutzelhofen.
  Beginnend bei Schnittstelle B16 Richtung Cham mit östlichem Regenufer- Dem südl. Rand der B16 folgend bis zur Unterführung „Am Mühlberg“- Der Straße „Am Mühlberg“ Richtung Süden folgend bis zur Kreuzung mit „Chamer Str.»- Chamer Str. folgend Richtung Osten bis auf Höhe Grundstück „Wutzlhofen 4“- Abkickend der Straße „Wutzelhofen“ in süd-östl. Richtung folgend bis Bahndamm- Dem Bahndamm in südl- Richtung folgend bis auf Höhe nördl..Kante Sportplatz „BSC Regensburg“- Dem am nördl. Sportplatzrand verlaufenden Feldweg folgend bis zum östl. Waldrand des „Schwarzholz“- Dem Weg weiter Richtung Norden folgend bis zur Stadtgrenze- Von hier der Stadtgrenze entgegen des Uhrzeigersinnes folgend bis zur Schnittstelle B16 und Regen. | 29.6.2023 |
| MECKLENBURG-VORPOMMERN |
| DE-HPAI (P)-2023-00025 | Landkreis Vorpommern-Greifswald

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten: 14.072728/53.924763 über den im Part A beschriebenen Bereich hinaus. Betroffen sind die Gemeinden bzw. Teile der Gemeinden Stolpe auf Usedom, Dargen, Zirchow, Garz, Korswandt, Ostseebad Heringsdorf, Pudagla, Ueckeritz, Benz, Mellenthin und Rankwitz | 12.6.2023 |
| Landkreis Vorpommern-Greifswald

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten: 14.072728/53.924763. Betroffen ist die Gemeinde Dargen mit dem Ortsteil Katschow und die Gemeinde Benz mit dem Ort Benz sowie den Ortsteilen Labömitz, Reetzow, Neppermin und Stoben | 6.6.2023-
  12.6.2023 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

DE-HPAI (P)-2023-00026

Landkreis Regensburg

Betroffen sind folgende Gemeinden bzw. Teile der

Gemeinden:

Gemeinde Bernhardswald, Ortsteile Adlmannstein, Bernhardswald, Darmannsdorf, Dingstetten, Elendbaumgarten, Erlbach, Gerstenhof, Hackenberg, Hauzendorf, Hinterappendorf, Högelstein, Kreuth, Kürn, Lehen, Lohhof, Oberharm, Oberhohenroith, Oberlipplgütl, Ödenhof, Pettenreuth, Pillmannsberg, Plitting, Rothenhofstatt, Schneckenreuth, Seibersdorf, Thalhof, Thonseigen, Unterbraunstuben, Unterlipplgütl, Weg, Wolfersdorf

Gemeinde Holzheim, Ortsteile Trischlberg, Traidenloh, Haslach, Ödenholz, Bubach

Gemeinde Lappersdorf, Ortsteile Baiern, Benhof, Einhausen, Geiersberg, Hainsacker, Kaulhausen, Lorenzen, Pielmühle, Schwaighausen, Unterkaulhausen

Markt Regenstauf, Ortsteile Asing, Birkenzant, Breitwies, Brennthal, Buchenlohe, Danersdorf, Drackenstein, Edlhausen, Eitlbrunn, Ellmau, Ferneichlberg, Forstberg, Gfangen, Glapfenberg, Grafenwinn, Grub, Hirschling, Irlbründl, Kerm, Kirchberg, Kleeberg, Kürnberg, Lindach, Mettenbach, Neuried, Oberhaslach, Oberhub, Preßgrund, Regenstauf, Reiterberg, Richterskeller, Schönleiten, Steinsberg

Gemeinde Wenzenbach, Ortsteile Abbachhof, Birkenhof, Birkenhof, Brunnhöfl, Fußenberg, Gonnersdorf, Grafenhofen, Grünthal, Irlbach, Jägerberg, Lehen, Probstberg, Roith, Schnaitterhof, Thanhausen, Zeitlhof, Ziegenhof

Gemeinde Zeitlarn, Ortsteile Laub, Neuhof, Ödenthal, Pentlhof, Regendorf, Zeitlarn

29.6.2023

Landkreis Regensburg

Markt Regenstauf, Ortsteile Wöhrhof, Diesenbach, Karlstein, Kleinramspau, Steinsberg, Fidelhof, Fronau, Hagenau, Schneitweg, Medersbach, Regenstauf, Stadel, Ramspau, Münchsried, Kleeberg

21.6.2023-29.6.2023

Landkreis Schwandorf

Stadt Nittenau

Ortsteile: Berglarn, Dürrmaul, Geiseck, Gunt, Hadriwa, Hammerhäng, Harthöfl, Hengersbach, Hinterberg, Hof A. Regen, Hofer Mühle, Kaaghof, Ödgarten (bei Stefling), Roneck, Rumelsölden, Schönberg (bei Sankt Martin), Steinhof (bei Sankt Martin), Untermainsbach, Vorderkohlstetten, Weinting, Wetzlgütl, Wetzlhof, Dobl, Eckartsreuth, Elendhof bei Pettenreuth, Eschlbach bei Grafenwinn, Höflarn, Knollenhof, Sankt Martin, Schwarzenberg, Steinmühl, Straßhof, Überfuhr am Regen, Weißenhof, Stefling, Hinterkohlstetten

Stadt Burglengenfeld

Ortsteile: Augustenhof, Burglengenfeld, Greinhof, Karlsberg, Wölland.

Stadt Maxhütte-Haidhof

Ortsteil: Almenhöhe, Berghof, Binkenhof, Birkenhöhe, Birkenzell, Blattenhof, Brunnheim, Deglhof, Eichelberg, Engelbrunn, Harberhof, Haugshöhe, Ibenthann, Katzheim, Kreilnberg, Lehenhaus, Lintermühle, Meßnerskreith, Neukappl, Pfaltermühle, Pirkensee, Rappenbügl, Roßbach, Stadlhof, Steinhof, Strieglhof, Verau, Winkerling, Ziegelhütte, Rohrhof, Almenhof, Fürsthof, Haidhof, Kappl, Leonberg, Ponholz, Roding, Schwarzhof, Roßbergeröd, Maxhütte

Stadt Teublitz

Ortsteile: Kuntsdorf, Saltendorf, Teublitz

29.6.2023

Landkreis Schwandorf

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (Koordinaten UTM 32: 32728906/5447575).

Betroffen sind:

Stadt Maxhütte-Haidhof

Ortsteile: Waldgebiete

21.6.2023-29.6.2023

Stadt Regensburg

Betroffen ist die Stadt Regensburg mit den Ortsteilen Haslbach, Ödenthal sowie Teile von Sallern-Gallingkofen und Wutzelhofen.

Beginnend bei Schnittstelle B16 Richtung Cham mit östlichem Regenufer- Dem südl. Rand der B16 folgend bis zur Unterführung „Am Mühlberg“- Der Straße „Am Mühlberg“ Richtung Süden folgend bis zur Kreuzung mit „Chamer Str.»- Chamer Str. folgend Richtung Osten bis auf Höhe Grundstück „Wutzlhofen 4“- Abkickend der Straße „Wutzelhofen“ in süd-östl. Richtung folgend bis Bahndamm- Dem Bahndamm in südl- Richtung folgend bis auf Höhe nördl..Kante Sportplatz „BSC Regensburg“- Dem am nördl. Sportplatzrand verlaufenden Feldweg folgend bis zum östl. Waldrand des „Schwarzholz“- Dem Weg weiter Richtung Norden folgend bis zur Stadtgrenze- Von hier der Stadtgrenze entgegen des Uhrzeigersinnes folgend bis zur Schnittstelle B16 und Regen.

29.6.2023

MECKLENBURG-VORPOMMERN

DE-HPAI (P)-2023-00025

Landkreis Vorpommern-Greifswald

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten: 14.072728/53.924763 über den im Part A beschriebenen Bereich hinaus. Betroffen sind die Gemeinden bzw. Teile der Gemeinden Stolpe auf Usedom, Dargen, Zirchow, Garz, Korswandt, Ostseebad Heringsdorf, Pudagla, Ueckeritz, Benz, Mellenthin und Rankwitz

12.6.2023

Landkreis Vorpommern-Greifswald

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten: 14.072728/53.924763. Betroffen ist die Gemeinde Dargen mit dem Ortsteil Katschow und die Gemeinde Benz mit dem Ort Benz sowie den Ortsteilen Labömitz, Reetzow, Neppermin und Stoben

6.6.2023-

12.6.2023

État membre: France

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Département: Côtes-d’Armor (22) |
| FR-HPAI(P)-2023-00035
  FR-HPAI(P)-2023-00037
  FR-HPAI(P)-2023-00038
  FR-HPAI(P)-2023-00039
  FR-HPAI(P)-2023-00040
  FR-HPAI(P)-2023-00045
  FR-HPAI(P)-2023-00046
  FR-HPAI(P)-2023-00047
  FR-HPAI(P)-2023-00048
  FR-HPAI(P)-2023-00049
  FR-HPAI(P)-2023-00050
  FR-HPAI(P)-2023-00051
  FR-HPAI(P)-2023-00053
  FR-HPAI(P)-2023-00054
  FR-HPAI(P)-2023-00055
  FR-HPAI(P)-2023-00056
  FR-HPAI(P)-2023-00057
  FR-HPAI(P)-2023-00058
  FR-HPAI(P)-2023-00061 | KERPERT
  LANRODEC
  LE VIEUX-BOURG
  PLÉSIDY
  SAINT-ADRIEN
  SAINT CONNAN
  SAINT-FIACRE
  SAINT-GILDAS
  SAINT-GILLES-PLIGEAUX
  SAINT-PEVER
  SEVEN-LÉHART | 26.5.2023 |
| Département: Gers (32) |
| FR-HPAI(P)-2023-00065
  FR-HPAI(P)-2023-00068
  FR-HPAI(P)-2023-00069
  FR-HPAI(P)-2023-00070
  FR-HPAI(P)-2023-00066
  FR-HPAI(P)-2023-00071
  FR-HPAI(P)-2023-00072
  FR-HPAI(P)-2023-00073
  FR-HPAI(P)-2023-00074
  FR-HPAI(P)-2023-00075
  FR-HPAI(P)-2023-00076
  FR-HPAI(P)-2023-00077
  FR-HPAI(P)-2023-00078
  FR-HPAI(P)-2023-00079
  FR-HPAI(P)-2023-00080
  FR-HPAI(P)-2023-00081
  FR-HPAI(P)-2023-00085
  FR-HPAI(P)-2023-00088
  FR-HPAI(P)-2023-00090
  FR-HPAI(P)-2023-00092
  FR-HPAI(P)-2023-00093
  FR-HPAI(P)-2023-00094
  FR-HPAI(P)-2023-00095
  FR-HPAI(P)-2023-00096
  FR-HPAI(P)-2023-00100
  FR-HPAI(P)-2023-00101
  FR-HPAI(P)-2023-00102
  FR-HPAI(P)-2023-00103
  FR-HPAI(P)-2023-00104
  FR-HPAI(P)-2023-00105
  FR-HPAI(P)-2023-00106
  FR-HPAI(P)-2023-00107
  FR-HPAI(P)-2023-00108
  FR-HPAI(P)-2023-00109
  FR-HPAI(P)-2023-00110
  FR-HPAI(P)-2023-00111
  FR-HPAI(P)-2023-00112
  FR-HPAI(P)-2023-00113
  FR-HPAI(P)-2023-00114
  FR-HPAI(P)-2023-00115
  FR-HPAI(P)-2023-00116
  FR-HPAI(P)-2023-00122
  FR-HPAI(P)-2023-00123
  FR-HPAI(P)-2023-00124
  FR-HPAI(P)-2023-00127
  FR-HPAI(P)-2023-00128
  FR-HPAI(P)-2023-00130 | ARMENTIEUX
  ARMOUS-ET-CAU
  ARROUEDE
  AUJAN-MOURNEDE
  AUSSOS
  BASSOUES
  BAZIAN
  BELLEGARDE
  BELLOC-SAINT-CLAMENS
  BETCAVE-AGUIN
  BEZOLLES
  BEZUES-BAJON
  BRETAGNE-D’ARMAGNAC
  CABAS-LOUMASSES
  CAILLAVET
  CALLIAN
  CANNET
  CASTELNAU-D’ANGLES
  CASTELNAU D’AUZAN LABARRÈRE
  CASTEX-D’ARMAGNAC
  CAZAUX-D’ANGLES
  CAZENEUVE
  CHELAN
  CLERMONT-POUYGUILLES
  COURRENSAN
  DURBAN
  GALIAX
  GAZAX-ET-BACCARISSE
  GONDRIN
  GOUX
  IDRAC-RESPAILLES
  JU-BELLOC
  JUSTIAN
  LABEJAN
  LADEVEZE-VILLE
  LAGARDE-HACHAN
  LAGRAULET-DU-GERS
  LAMAGUERE
  LANNEMAIGNAN
  LANNEPAX
  LAVERAET
  LOUBERSAN
  LOUSLITGES
  MARAMBAT
  MARCIAC
  MASCARAS
  MAUMUSSON-LAGUIAN
  MEILHAN
  MONCASSIN
  MONCORNEIL-GRAZAN
  MONFERRAN-PLAVES
  MONGUILHEM
  MONLAUR-BERNET
  MONLEZUN
  MONT-D’ASTARAC
  MONTIES
  MOUREDE
  NOULENS
  ORNEZAN
  PANASSAC
  PLAISANCE
  PRECHAC-SUR-ADOUR
  PROJAN
  RAMOUZENS
  RICOURT
  RIGUEPEU
  ROQUEBRUNE
  ROQUES
  ROZES
  SAINT-ELIX-THEUX
  SAINT-JEAN-POUTGE
  SAINT-JUSTIN
  SAINT-MEDARD
  SAINT-OST
  SAINT-PAUL-DE-BAISE
  SAMARAN
  SAUVIAC
  SCIEURAC-ET-FLOURES
  SEGOS
  SEISSAN
  SERE
  TACHOIRES
  TIESTE-URAGNOUX
  TUDELLE
  VIOZAN | 23.6.2023 |
| AIGNAN
  ARBLADE-LE-BAS
  ARBLADE-LE-HAUT
  AURENSAN
  AVERON-BERGELLE
  AYZIEU
  BARCELONNE-DU-GERS
  BASCOUS
  BEAUMARCHES
  BELMONT
  BERNEDE
  BETOUS
  BOURROUILLAN
  BOUZON-GELLENAVE
  CAHUZAC-SUR-ADOUR
  CAMPAGNE-D’ARMAGNAC
  CASTELNAVET
  CASTILLON-DEBATS
  CAUMONT
  CAUPENNE-D’ARMAGNAC
  CAZAUBON
  CORNEILLAN
  COULOUME-MONDEBAT
  COURTIES
  CRAVENCERES
  DEMU
  EAUZE
  ESCLASSAN-LABASTIDE
  ESPAS
  ESTANG
  FUSTEROUAU
  GEE-RIVIERE
  IZOTGES
  JUILLAC
  LABARTHE
  LABARTHETE
  LADEVEZE-RIVIERE
  LANNE-SOUBIRAN
  LANNUX
  LAREE
  LASSERADE
  LAUJUZAN
  LE HOUGA
  LELIN-LAPUJOLLE
  LIAS-D’ARMAGNAC
  LOUBEDAT
  LOURTIES-MONBRUN
  LOUSSOUS-DEBAT
  LUPIAC
  LUPPE-VIOLLES
  MAGNAN
  MANCIET
  MARGOUET-MEYMES
  MARGUESTAU
  MASSEUBE
  MAULEON-D’ARMAGNAC
  MAULICHERES
  MAUPAS
  MONCLAR
  MONLEZUN-D’ARMAGNAC
  MORMES
  NOGARO
  PANJAS
  PERCHEDE
  PEYRUSSE-GRANDE
  PEYRUSSE-VIEILLE
  POUY-LOUBRIN
  POUYDRAGUIN
  PRENERON
  REANS
  RISCLE
  SABAZAN
  SAINT-ARROMAN
  SAINT-AUNIX-LENGROS
  SAINT-GERME
  SAINT-GRIEDE
  SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC
  SAINT-MONT
  SAINT-PIERRE-D’AUBEZIES
  SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC
  SALLES-D’ARMAGNAC
  SARRAGACHIES
  SEAILLES
  SION
  SORBETS
  TARSAC
  TASQUE
  TERMES-D’ARMAGNAC
  TOUJOUSE
  TOURDUN
  URGOSSE
  VERGOIGNAN
  VERLUS
  VIC-FEZENSAC
  VIELLA | 15.6.2023-23.6.2023 |
| Département: Landes (40) |
| FR-HPAI(P)-2023-00067
  FR-HPAI(P)-2023-00082
  FR-HPAI(P)-2023-00083
  FR-HPAI(P)-2023-00084
  FR-HPAI(P)-2023-00089
  FR-HPAI(P)-2023-00091
  FR-HPAI(P)-2023-00097
  FR-HPAI(P)-2023-00098
  FR-HPAI(P)-2023-00099
  FR-HPAI(P)-2023-00117
  FR-HPAI(P)-2023-00118
  FR-HPAI(P)-2023-00119
  FR-HPAI(P)-2023-00120
  FR-HPAI(P)-2023-00121
  FR-HPAI(P)-2023-00125
  FR-HPAI(P)-2023-00126
  FR-HPAI(P)-2023-00129
  FR-HPAI(P)-2023-00131 | Arthez-d’Armagnac
  Audignon
  Aurice
  Bahus-Soubiran
  Banos
  Bas-Mauco
  Betbezer-d’Armagnac
  Bougue
  Buanes
  Cauna
  Classun
  Coudures
  Créon-d’Armagnac
  Dumes
  Eugénie-les-Bains
  Eyres-Moncube
  Fargues
  Le Frêche
  Gabarret
  Haut-Mauco
  Horsarrieu
  Laglorieuse
  Lamothe
  Larrivière-Saint-Savin
  Latrille
  Lubbon
  Mazerolles
  Mont-de-Marsan
  Montégut
  Parleboscq
  Perquie
  Pujo-le-Plan
  Saint-Agnet
  Sainte-Colombe
  Saint-Cricq-Villeneuve
  Saint-Gein
  Saint-Julien-d’Armagnac
  Saint-Justin
  Saint-Loubouer
  Saint-Perdon
  Saint-Pierre-du-Mont
  Saint-Sever (Ouest D933.S)
  Sarraziet
  Sarron
  Serres-Gaston
  Sorbets
  Vielle-Tursan
  Villeneuve-de-Marsan | 23.6.2023 |
| Aire-sur-l’Adour
  Artassenx
  Bascons
  Benquet
  Bordères-et-Lamensans
  Bourdalat
  Bretagne-de-Marsan
  Castandet
  Cazères-sur-l’Adour
  Duhort-Bachen
  Grenade-sur-l’Adour
  Hontanx
  Labastide-d’Armagnac
  Lagrange
  Lussagnet
  Maurrin
  Mauvezin-d’Armagnac
  Montgaillard
  Montsoué
  Renung
  Saint-Maurice-sur-Adour
  Saint-Sever (Est D933.S)
  Le Vignau | 16.6.2023-23.6.2023 |
| Département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
| FR-HPAI(P)-2023-00086
  FR-HPAI(P)-2023-00087 | ABERE
  ANDOINS
  ANOS
  ARESSY
  ARGELOS
  ARRIEN
  ARROSES
  ARTIGUELOUTAN
  ASSAT
  ASTIS
  AUBIN
  AUBOUS
  AURIAC
  AURIONS-IDERNES
  AUSSEVIELLE
  AYDIE
  BALIRACQ-MAUMUSSON
  BARINQUE
  BEYRIE-EN-BEARN
  BILLERE
  BIZANOS
  BOUGARBER
  BOURNOS
  CADILLON
  CASTEIDE-CAMI
  CASTETPUGON
  CAUBIOS-LOOS
  CESCAU
  CONCHEZ-DE-BEARN
  CROUSEILLES
  DENGUIN
  DIUSSE
  DOUMY
  ESCOUBES
  ESPECHEDE
  GABASTON
  GARLIN
  IDRON
  LABASTIDE-MONREJEAU
  LAROIN
  LASCLAVERIES
  LEE
  LESCAR
  LESPOURCY
  LONCON
  LONS
  MASCARAAS-HARON
  MAZEROLLES
  MEILLON
  MOMAS
  MONASSUT-AUDIRACQ
  MONCLA
  MONT-DISSE
  NAVAILLES-ANGOS
  OUILLON
  OUSSE
  PAU
  POEY-DE-LESCAR
  PORTET
  RIUPEYROUS
  SAINT-ARMOU
  SAINT-JEAN-POUDGE
  SAINT-LAURENT-BRETAGNE
  SEBY
  SEDZERE
  SENDETS
  SEVIGNACQ
  SIROS
  TADOUSSE-USSAU
  VIELLENAVE-D’ARTHEZ
  VIVEN | 10.6.2023 |
| BERNADETS
  BUROS
  HIGUERES-SOUYE
  MAUCOR
  MONTARDON
  MORLAAS
  SAINT-CASTIN
  SAINT-JAMMES
  SAUVAGNON
  SERRES-CASTET
  SERRES-MORLAAS
  UZEIN | 2.6.2023-10.3.2023 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Côtes-d’Armor (22)

FR-HPAI(P)-2023-00035

FR-HPAI(P)-2023-00037

FR-HPAI(P)-2023-00038

FR-HPAI(P)-2023-00039

FR-HPAI(P)-2023-00040

FR-HPAI(P)-2023-00045

FR-HPAI(P)-2023-00046

FR-HPAI(P)-2023-00047

FR-HPAI(P)-2023-00048

FR-HPAI(P)-2023-00049

FR-HPAI(P)-2023-00050

FR-HPAI(P)-2023-00051

FR-HPAI(P)-2023-00053

FR-HPAI(P)-2023-00054

FR-HPAI(P)-2023-00055

FR-HPAI(P)-2023-00056

FR-HPAI(P)-2023-00057

FR-HPAI(P)-2023-00058

FR-HPAI(P)-2023-00061

KERPERT

LANRODEC

LE VIEUX-BOURG

PLÉSIDY

SAINT-ADRIEN

SAINT CONNAN

SAINT-FIACRE

SAINT-GILDAS

SAINT-GILLES-PLIGEAUX

SAINT-PEVER

SEVEN-LÉHART

26.5.2023

Département: Gers (32)

FR-HPAI(P)-2023-00065

FR-HPAI(P)-2023-00068

FR-HPAI(P)-2023-00069

FR-HPAI(P)-2023-00070

FR-HPAI(P)-2023-00066

FR-HPAI(P)-2023-00071

FR-HPAI(P)-2023-00072

FR-HPAI(P)-2023-00073

FR-HPAI(P)-2023-00074

FR-HPAI(P)-2023-00075

FR-HPAI(P)-2023-00076

FR-HPAI(P)-2023-00077

FR-HPAI(P)-2023-00078

FR-HPAI(P)-2023-00079

FR-HPAI(P)-2023-00080

FR-HPAI(P)-2023-00081

FR-HPAI(P)-2023-00085

FR-HPAI(P)-2023-00088

FR-HPAI(P)-2023-00090

FR-HPAI(P)-2023-00092

FR-HPAI(P)-2023-00093

FR-HPAI(P)-2023-00094

FR-HPAI(P)-2023-00095

FR-HPAI(P)-2023-00096

FR-HPAI(P)-2023-00100

FR-HPAI(P)-2023-00101

FR-HPAI(P)-2023-00102

FR-HPAI(P)-2023-00103

FR-HPAI(P)-2023-00104

FR-HPAI(P)-2023-00105

FR-HPAI(P)-2023-00106

FR-HPAI(P)-2023-00107

FR-HPAI(P)-2023-00108

FR-HPAI(P)-2023-00109

FR-HPAI(P)-2023-00110

FR-HPAI(P)-2023-00111

FR-HPAI(P)-2023-00112

FR-HPAI(P)-2023-00113

FR-HPAI(P)-2023-00114

FR-HPAI(P)-2023-00115

FR-HPAI(P)-2023-00116

FR-HPAI(P)-2023-00122

FR-HPAI(P)-2023-00123

FR-HPAI(P)-2023-00124

FR-HPAI(P)-2023-00127

FR-HPAI(P)-2023-00128

FR-HPAI(P)-2023-00130

ARMENTIEUX

ARMOUS-ET-CAU

ARROUEDE

AUJAN-MOURNEDE

AUSSOS

BASSOUES

BAZIAN

BELLEGARDE

BELLOC-SAINT-CLAMENS

BETCAVE-AGUIN

BEZOLLES

BEZUES-BAJON

BRETAGNE-D’ARMAGNAC

CABAS-LOUMASSES

CAILLAVET

CALLIAN

CANNET

CASTELNAU-D’ANGLES

CASTELNAU D’AUZAN LABARRÈRE

CASTEX-D’ARMAGNAC

CAZAUX-D’ANGLES

CAZENEUVE

CHELAN

CLERMONT-POUYGUILLES

COURRENSAN

DURBAN

GALIAX

GAZAX-ET-BACCARISSE

GONDRIN

GOUX

IDRAC-RESPAILLES

JU-BELLOC

JUSTIAN

LABEJAN

LADEVEZE-VILLE

LAGARDE-HACHAN

LAGRAULET-DU-GERS

LAMAGUERE

LANNEMAIGNAN

LANNEPAX

LAVERAET

LOUBERSAN

LOUSLITGES

MARAMBAT

MARCIAC

MASCARAS

MAUMUSSON-LAGUIAN

MEILHAN

MONCASSIN

MONCORNEIL-GRAZAN

MONFERRAN-PLAVES

MONGUILHEM

MONLAUR-BERNET

MONLEZUN

MONT-D’ASTARAC

MONTIES

MOUREDE

NOULENS

ORNEZAN

PANASSAC

PLAISANCE

PRECHAC-SUR-ADOUR

PROJAN

RAMOUZENS

RICOURT

RIGUEPEU

ROQUEBRUNE

ROQUES

ROZES

SAINT-ELIX-THEUX

SAINT-JEAN-POUTGE

SAINT-JUSTIN

SAINT-MEDARD

SAINT-OST

SAINT-PAUL-DE-BAISE

SAMARAN

SAUVIAC

SCIEURAC-ET-FLOURES

SEGOS

SEISSAN

SERE

TACHOIRES

TIESTE-URAGNOUX

TUDELLE

VIOZAN

23.6.2023

AIGNAN

ARBLADE-LE-BAS

ARBLADE-LE-HAUT

AURENSAN

AVERON-BERGELLE

AYZIEU

BARCELONNE-DU-GERS

BASCOUS

BEAUMARCHES

BELMONT

BERNEDE

BETOUS

BOURROUILLAN

BOUZON-GELLENAVE

CAHUZAC-SUR-ADOUR

CAMPAGNE-D’ARMAGNAC

CASTELNAVET

CASTILLON-DEBATS

CAUMONT

CAUPENNE-D’ARMAGNAC

CAZAUBON

CORNEILLAN

COULOUME-MONDEBAT

COURTIES

CRAVENCERES

DEMU

EAUZE

ESCLASSAN-LABASTIDE

ESPAS

ESTANG

FUSTEROUAU

GEE-RIVIERE

IZOTGES

JUILLAC

LABARTHE

LABARTHETE

LADEVEZE-RIVIERE

LANNE-SOUBIRAN

LANNUX

LAREE

LASSERADE

LAUJUZAN

LE HOUGA

LELIN-LAPUJOLLE

LIAS-D’ARMAGNAC

LOUBEDAT

LOURTIES-MONBRUN

LOUSSOUS-DEBAT

LUPIAC

LUPPE-VIOLLES

MAGNAN

MANCIET

MARGOUET-MEYMES

MARGUESTAU

MASSEUBE

MAULEON-D’ARMAGNAC

MAULICHERES

MAUPAS

MONCLAR

MONLEZUN-D’ARMAGNAC

MORMES

NOGARO

PANJAS

PERCHEDE

PEYRUSSE-GRANDE

PEYRUSSE-VIEILLE

POUY-LOUBRIN

POUYDRAGUIN

PRENERON

REANS

RISCLE

SABAZAN

SAINT-ARROMAN

SAINT-AUNIX-LENGROS

SAINT-GERME

SAINT-GRIEDE

SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC

SAINT-MONT

SAINT-PIERRE-D’AUBEZIES

SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC

SALLES-D’ARMAGNAC

SARRAGACHIES

SEAILLES

SION

SORBETS

TARSAC

TASQUE

TERMES-D’ARMAGNAC

TOUJOUSE

TOURDUN

URGOSSE

VERGOIGNAN

VERLUS

VIC-FEZENSAC

VIELLA

15.6.2023-23.6.2023

Département: Landes (40)

FR-HPAI(P)-2023-00067

FR-HPAI(P)-2023-00082

FR-HPAI(P)-2023-00083

FR-HPAI(P)-2023-00084

FR-HPAI(P)-2023-00089

FR-HPAI(P)-2023-00091

FR-HPAI(P)-2023-00097

FR-HPAI(P)-2023-00098

FR-HPAI(P)-2023-00099

FR-HPAI(P)-2023-00117

FR-HPAI(P)-2023-00118

FR-HPAI(P)-2023-00119

FR-HPAI(P)-2023-00120

FR-HPAI(P)-2023-00121

FR-HPAI(P)-2023-00125

FR-HPAI(P)-2023-00126

FR-HPAI(P)-2023-00129

FR-HPAI(P)-2023-00131

Arthez-d’Armagnac

Audignon

Aurice

Bahus-Soubiran

Banos

Bas-Mauco

Betbezer-d’Armagnac

Bougue

Buanes

Cauna

Classun

Coudures

Créon-d’Armagnac

Dumes

Eugénie-les-Bains

Eyres-Moncube

Fargues

Le Frêche

Gabarret

Haut-Mauco

Horsarrieu

Laglorieuse

Lamothe

Larrivière-Saint-Savin

Latrille

Lubbon

Mazerolles

Mont-de-Marsan

Montégut

Parleboscq

Perquie

Pujo-le-Plan

Saint-Agnet

Sainte-Colombe

Saint-Cricq-Villeneuve

Saint-Gein

Saint-Julien-d’Armagnac

Saint-Justin

Saint-Loubouer

Saint-Perdon

Saint-Pierre-du-Mont

Saint-Sever (Ouest D933.S)

Sarraziet

Sarron

Serres-Gaston

Sorbets

Vielle-Tursan

Villeneuve-de-Marsan

23.6.2023

Aire-sur-l’Adour

Artassenx

Bascons

Benquet

Bordères-et-Lamensans

Bourdalat

Bretagne-de-Marsan

Castandet

Cazères-sur-l’Adour

Duhort-Bachen

Grenade-sur-l’Adour

Hontanx

Labastide-d’Armagnac

Lagrange

Lussagnet

Maurrin

Mauvezin-d’Armagnac

Montgaillard

Montsoué

Renung

Saint-Maurice-sur-Adour

Saint-Sever (Est D933.S)

Le Vignau

16.6.2023-23.6.2023

Département: Pyrénées-Atlantiques (64)

FR-HPAI(P)-2023-00086

FR-HPAI(P)-2023-00087

ABERE

ANDOINS

ANOS

ARESSY

ARGELOS

ARRIEN

ARROSES

ARTIGUELOUTAN

ASSAT

ASTIS

AUBIN

AUBOUS

AURIAC

AURIONS-IDERNES

AUSSEVIELLE

AYDIE

BALIRACQ-MAUMUSSON

BARINQUE

BEYRIE-EN-BEARN

BILLERE

BIZANOS

BOUGARBER

BOURNOS

CADILLON

CASTEIDE-CAMI

CASTETPUGON

CAUBIOS-LOOS

CESCAU

CONCHEZ-DE-BEARN

CROUSEILLES

DENGUIN

DIUSSE

DOUMY

ESCOUBES

ESPECHEDE

GABASTON

GARLIN

IDRON

LABASTIDE-MONREJEAU

LAROIN

LASCLAVERIES

LEE

LESCAR

LESPOURCY

LONCON

LONS

MASCARAAS-HARON

MAZEROLLES

MEILLON

MOMAS

MONASSUT-AUDIRACQ

MONCLA

MONT-DISSE

NAVAILLES-ANGOS

OUILLON

OUSSE

PAU

POEY-DE-LESCAR

PORTET

RIUPEYROUS

SAINT-ARMOU

SAINT-JEAN-POUDGE

SAINT-LAURENT-BRETAGNE

SEBY

SEDZERE

SENDETS

SEVIGNACQ

SIROS

TADOUSSE-USSAU

VIELLENAVE-D’ARTHEZ

VIVEN

10.6.2023

BERNADETS

BUROS

HIGUERES-SOUYE

MAUCOR

MONTARDON

MORLAAS

SAINT-CASTIN

SAINT-JAMMES

SAUVAGNON

SERRES-CASTET

SERRES-MORLAAS

UZEIN

2.6.2023-10.3.2023

État membre: Italie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Region: Veneto |
| IT-HPAI(P)-2023-00010 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.376651349, E 10.887810584 | 28.5.2023 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.376651349, E 10.887810584 | 20.5.2023-28.5.2023 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region: Veneto

IT-HPAI(P)-2023-00010

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.376651349, E 10.887810584

28.5.2023

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.376651349, E 10.887810584

20.5.2023-28.5.2023

État membre: Pologne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| PL-HPAI(P)-2023-00024 | W województwie wielkopolskim:






  2. | Część gminy: Mycielin, Ceków-Kolonia, Żelazków, Lisków, Koźminek, Opatówek, Szczytniki w powiecie kaliskim. |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2023-00024

W województwie wielkopolskim:

2.

Część gminy: Mycielin, Ceków-Kolonia, Żelazków, Lisków, Koźminek, Opatówek, Szczytniki w powiecie kaliskim.

| 3. | Część gminy: Kawęczyn, Malanów w powiecie tureckim. |
| --- | --- |

3.

Część gminy: Kawęczyn, Malanów w powiecie tureckim.

W województwie łódzkim:

| 2. | Część gminy Goszczanów w powiecie sieradzkim |
| --- | --- |

2.

Część gminy Goszczanów w powiecie sieradzkim

zawierająca się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.8368/18.3348

28.5.2023

W województwie wielkopolskim:

| 1. | Część gminy: Lisków, Koźminek, Ceków-Kolonia w powiecie kaliskim
  zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.8368/18.3348 |
| --- | --- |

1.

Część gminy: Lisków, Koźminek, Ceków-Kolonia w powiecie kaliskim

zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.8368/18.3348

20.5.2023-28.5.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00022

CZ-HPAI(P)-2023-00023

W województwie śląskim

| 1. | W gminie Krzyżanowice: miejscowość Chałupki |
| --- | --- |

1.

W gminie Krzyżanowice: miejscowość Chałupki

w powiecie raciborskim

| 1. | W gminie Gorzyce miejscowości: Gorzyczki, Uchylsko |
| --- | --- |

1.

W gminie Gorzyce miejscowości: Gorzyczki, Uchylsko

| 2. | W gminie Godów miejscowości Łaziska, Godów, Gołkowice |
| --- | --- |

2.

W gminie Godów miejscowości Łaziska, Godów, Gołkowice

w powiecie wodzisławskim.

4.6.2023

DE-HPAI(P)-2023-00025

W województwie zachodniopomorskim:

| 2. | Zachodnia, lewobrzeżna część Gminy Miasta Świnoujście |
| --- | --- |

2.

Zachodnia, lewobrzeżna część Gminy Miasta Świnoujście

w powiecie Miasto Świnoujście – polska część wyspy Uznam

zawierająca się w promieniu ponad 10 km od współrzędnych

GPS 14.072728/53.924763.

12.6.2023

PL-HPAI(P)-2023-00068

W województwie warmińsko – mazurskim:

| 1. | W gminie Kętrzyn: Bałtrucie, Godzikowo, Jurki, Karolewo, Kruszewiec, Kwiedzina, Martiany, Nowa Różanka, Nowa Wieś Kętrzyńska, Nowa Wieś Mała, Pożarki, Salpik, Stara Różanka, Wajsznory, Wilamowo, Wopławki, Wymiarki, Bałowo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Skop i Zalesie Kętrzyńskie, Czerniki na zachód od linii poprowadzonej po wschodnim brzegu jeziora Mój do miejscowości Pożarki, Mażany na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Czerniki i Dłużec, Nakomiady na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Grabno i Knis, Osewo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Kwiedziny i Kronowo, Poganowo na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Sławkowo i Koczarki, Sławkowo na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Marszewo i Koczarki, |
| --- | --- |

1.

W gminie Kętrzyn: Bałtrucie, Godzikowo, Jurki, Karolewo, Kruszewiec, Kwiedzina, Martiany, Nowa Różanka, Nowa Wieś Kętrzyńska, Nowa Wieś Mała, Pożarki, Salpik, Stara Różanka, Wajsznory, Wilamowo, Wopławki, Wymiarki, Bałowo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Skop i Zalesie Kętrzyńskie, Czerniki na zachód od linii poprowadzonej po wschodnim brzegu jeziora Mój do miejscowości Pożarki, Mażany na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Czerniki i Dłużec, Nakomiady na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Grabno i Knis, Osewo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Kwiedziny i Kronowo, Poganowo na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Sławkowo i Koczarki, Sławkowo na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Marszewo i Koczarki,

| 2. | W gminie Srokowo: Kąty, Siniec, Solanka, Chojnica na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Skierki i Młynowo, Silec na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Niedziałki i Tarławki, |
| --- | --- |

2.

W gminie Srokowo: Kąty, Siniec, Solanka, Chojnica na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Skierki i Młynowo, Silec na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Niedziałki i Tarławki,

| 3. | W gminie Barciany: Staniszewo, Skierki na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Bałtrucie i Niedziałki, Winda na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Skierki i Szczeciniak, |
| --- | --- |

3.

W gminie Barciany: Staniszewo, Skierki na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Bałtrucie i Niedziałki, Winda na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Skierki i Szczeciniak,

| 4. | Miasto Kętrzyn |
| --- | --- |

4.

Miasto Kętrzyn

w powiecie kętrzyńskim.

| 1. | w gminie Giżycko: Bogacko, Guty, Antonowo na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Guty i Kietlice, Kamionki na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kronowo, Sterławki Małe na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Knis i Kalinowo, Wrony na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Guty i Sterławki Małe, |
| --- | --- |

1.

w gminie Giżycko: Bogacko, Guty, Antonowo na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Guty i Kietlice, Kamionki na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kronowo, Sterławki Małe na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Knis i Kalinowo, Wrony na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Guty i Sterławki Małe,

| 2. | W gminie Ryn: Kronowo na południowy wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Doba i Martiany, Orło na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Koczarki i Sterławki Małe, Sterławki Wielkie na północ od linii poprowadzonej przez miejscowość Koczarki i skrzyżowania linii kolejowej Kętrzyn - Giżycko z drogą nr 59 w miejscowości Wilkasy, |
| --- | --- |

2.

W gminie Ryn: Kronowo na południowy wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Doba i Martiany, Orło na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Koczarki i Sterławki Małe, Sterławki Wielkie na północ od linii poprowadzonej przez miejscowość Koczarki i skrzyżowania linii kolejowej Kętrzyn - Giżycko z drogą nr 59 w miejscowości Wilkasy,

w powiecie giżyckim.

| 1. | W gminie Węgorzewo: Łabapa, Radzieje, Róże, Dłużec na północny wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kąty, Pilwa na północny wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Dłużec i Doba, Sztynort Mały na południowy zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Stawiska i Gajewo, Tarławki na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Silec i Kamionek Wielki |
| --- | --- |

1.

W gminie Węgorzewo: Łabapa, Radzieje, Róże, Dłużec na północny wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kąty, Pilwa na północny wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Dłużec i Doba, Sztynort Mały na południowy zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Stawiska i Gajewo, Tarławki na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Silec i Kamionek Wielki

w powiecie węgorzewskim.

25.6.2023

W województwie warmińsko – mazurskim:

| 1. | W gminie Kętrzyn: Parcz, Czerniki na wschód od linii poprowadzonej po wschodnim brzegu jeziora Mój do miejscowości Pożarki, Osewo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Kwiedzina i Kronowo, Mażany na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Czerniki i Dłużec |
| --- | --- |

1.

W gminie Kętrzyn: Parcz, Czerniki na wschód od linii poprowadzonej po wschodnim brzegu jeziora Mój do miejscowości Pożarki, Osewo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Kwiedzina i Kronowo, Mażany na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Czerniki i Dłużec

w powiecie kętrzyńskim.

| 1. | W gminie Giżycko: Kamionki na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kronowo, |
| --- | --- |

1.

W gminie Giżycko: Kamionki na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kronowo,

| 2. | W gminie Ryn: Kronowo na północny zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Doba i Martiany |
| --- | --- |

2.

W gminie Ryn: Kronowo na północny zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Doba i Martiany

w powiecie giżyckim.

| 1. | W gminie Węgorzewo: Dłużec na południowy zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kąty, Pilwa na południowy zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Dłużec i Doba |
| --- | --- |

1.

W gminie Węgorzewo: Dłużec na południowy zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pilwa i Kąty, Pilwa na południowy zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Dłużec i Doba

w powiecie węgorzewskim.

17.6.2023-25.6.2023

PARTIE C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

État membre: France

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Cher (18) |
| GENOUILLY
  GRACAY
  SAINT-OUTRILLE | 26.5.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| ANTRAS
  AUTERIVE
  AUX-AUSSAT
  AYGUETINTE
  BARCUGNAN
  BARRAN
  BARS
  BAZUGUES
  BEAUCAIRE
  BEAUMONT
  BECCAS
  BERDOUES
  BETPLAN
  BIRAN
  BLOUSSON-SERIAN
  BONAS
  BOUCAGNERES
  BOULAUR
  CASSAIGNE
  CASTELNAU-BARBARENS
  CASTERA-VERDUZAN
  CASTEX
  CAZAUX-VILLECOMTAL
  CUELAS
  DUFFORT
  ESTIPOUY
  FAGET-ABBATIAL
  FOURCES
  GAUJAC
  GAUJAN
  HAGET
  HAULIES
  JEGUN
  L’ISLE-DE-NOE
  LAAS
  LAGARDERE
  LAGUIAN-MAZOUS
  LALANNE-ARQUE
  LAMAZERE
  LARROQUE-SAINT-SERNIN
  LARTIGUE
  LASSERAN
  LASSEUBE-PROPRE
  LAURAET
  LE BROUILH-MONBERT
  MAIGNAUT-TAUZIA
  MALABAT
  MANAS-BASTANOUS
  MANENT-MONTANE
  MANSENCOME
  MARSEILLAN
  MIELAN
  MIRAMONT-D’ASTARAC
  MIRANDE
  MIRANNES
  MONBARDON
  MONCLAR-SUR-LOSSE
  MONGAUSY
  MONPARDIAC
  MONT-DE-MARRAST
  MONTAUT
  MONTESQUIOU
  MONTREAL
  MOUCHAN
  MOUCHES
  ORBESSAN
  ORDAN-LARROQUE
  PALLANNE
  PAVIE
  PELLEFIGUE
  PESSAN
  PONSAMPERE
  PONSAN-SOUBIRAN
  POUYLEBON
  SABAILLAN
  SADEILLAN
  SAINT-ARAILLES
  SAINT-BLANCARD
  SAINT-CHRISTAUD
  SAINT-ELIX
  SAINT-JEAN-LE-COMTAL
  SAINT-LARY
  SAINT-MARTIN
  SAINT-MAUR
  SAINT-MICHEL
  SAINT-PUY
  SAINTE-AURENCE-CAZAUX
  SAINTE-DODE
  SANSAN
  SARAMON
  SARCOS
  SARRAGUZAN
  SEMBOUES
  SEMEZIES-CACHAN
  SIMORRE
  TILLAC
  TOURNAN
  TRAVERSERES
  TRONCENS
  VALENCE-SUR-BAISE
  VILLECOMTAL-SUR-ARROS
  VILLEFRANCHE | 23.6.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
| Arboucave
  Aubagnan
  Bats
  Baudignan
  Bergouey
  Bostens
  Campagne
  Campet-et-Lamolère
  Castelnau-Tursan
  Cazalis
  Clèdes
  Doazit
  Escalans
  Estigarde
  Gaillères
  Geaune
  Gouts
  Hagetmau
  Hauriet
  Herré
  Labastide-Chalosse
  Lacquy
  Lacrabe
  Larbey
  Lauret
  Le Leuy
  Losse
  Lucbardez et Bargues
  Mant
  Mauries
  Maylis
  Meilhan
  Miramont-Sensacq
  Momuy
  Monségur
  Montaut
  Morganx
  Mugron
  Nerbis
  Payros-Cazautets
  Pécorade
  Pimbo
  Pouydesseaux
  Puyol-Cazalet
  Rimbez-et-Baudiets
  Roquefort
  Saint-Aubin
  Saint-Avit
  Saint-Cricq-Chalosse
  Sainte-Foy
  Saint-Gor
  Saint-Martin-d’Oney
  Samadet
  Sarbazan
  Serreslous-et-Arribans
  Souprosse
  Toulouzette
  Uchacq-et-Parentis
  Urgons
  Vielle-Soubiran | 23.6.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
| SAINTE MAURE DE PEYRIAC
  SAINT PE SAINT SIMON | 16.6.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques(64) |
| AAST
  ABIDOS
  ABOS
  ANGAIS
  ANOYE
  ARBUS
  ARNOS
  ARRICAU-BORDES
  ARROS-DE-NAY
  ARTHEZ-DE-BEARN
  ARTIGUELOUVE
  ARTIX
  ARZACQ-ARRAZIGUET
  AUBERTIN
  AUGA
  BALEIX
  BALIROS
  BARZUN
  BASSILLON-VAUZE
  BAUDREIX
  BEDEILLE
  BENEJACQ
  BENTAYOU-SEREE
  BESINGRAND
  BETRACQ
  BEUSTE
  BOEIL-BEZING
  BORDERES
  BORDES
  BOSDARROS
  BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
  BOUILLON
  BOUMOURT
  BOURDETTES
  BUROSSE-MENDOUSSE
  CABIDOS
  CARRERE
  CASTILLON (CANTON D’ARTHEZ-DE-BEARN)
  CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)
  CLARACQ
  CORBERE-ABERES
  COSLEDAA-LUBE-BOAST
  COUBLUCQ
  CUQUERON
  DOAZON
  ESCURES
  ESLOURENTIES-DABAN
  ESPOEY
  FICHOUS-RIUMAYOU
  GAN
  GARLEDE-MONDEBAT
  GAROS
  GAYON
  GELOS
  GER
  GERDEREST
  GEUS-D’ARZACQ
  GOMER
  HOURS
  JURANCON
  LABASTIDE-CEZERACQ
  LACOMMANDE
  LACQ
  LAGOS
  LAHOURCADE
  LALONGUE
  LALONQUETTE
  LANNECAUBE
  LARREULE
  LASSERRE
  LASSEUBE
  LEMBEYE
  LEME
  LESPIELLE
  LIMENDOUS
  LIVRON
  LOMBIA
  LOURENTIES
  LOUVIGNY
  LUC-ARMAU
  TROIS-VILLES
  PEYRET-SAINT-ANDRE
  PEYRUN
  MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
  MAURE
  MAZERES-LEZONS
  MERACQ
  MIALOS
  MIOSSENS-LANUSSE
  MIREPEIX
  MOMY
  MONCAUP
  MONEIN
  MONPEZAT
  MORLANNE
  MOUHOUS
  MOURENX
  NARCASTET
  NAY
  NOGUERES
  NOUSTY
  OS-MARSILLON
  PARBAYSE
  PARDIES
  PARDIES-PIETAT
  PEYRELONGUE-ABOS
  PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
  POMPS
  PONSON-DEBAT-POUTS
  PONSON-DESSUS
  PONTIACQ-VIELLEPINTE
  POULIACQ
  POURSIUGUES-BOUCOUE
  RIBARROUY
  RONTIGNON
  SAINT-ABIT
  SAINT-FAUST
  SAMSONS-LION
  SAUBOLE
  SEDZE-MAUBECQ
  SEMEACQ-BLACHON
  SERRES-SAINTE-MARIE
  SIMACOURBE
  SOUMOULOU
  TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
  TARSACQ
  THEZE
  URDES
  UROST
  UZAN
  UZOS
  VIALER
  VIGNES | 10.6.2023 |

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Les communes suivantes dans le département: Cher (18)

GENOUILLY

GRACAY

SAINT-OUTRILLE

26.5.2023

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

ANTRAS

AUTERIVE

AUX-AUSSAT

AYGUETINTE

BARCUGNAN

BARRAN

BARS

BAZUGUES

BEAUCAIRE

BEAUMONT

BECCAS

BERDOUES

BETPLAN

BIRAN

BLOUSSON-SERIAN

BONAS

BOUCAGNERES

BOULAUR

CASSAIGNE

CASTELNAU-BARBARENS

CASTERA-VERDUZAN

CASTEX

CAZAUX-VILLECOMTAL

CUELAS

DUFFORT

ESTIPOUY

FAGET-ABBATIAL

FOURCES

GAUJAC

GAUJAN

HAGET

HAULIES

JEGUN

L’ISLE-DE-NOE

LAAS

LAGARDERE

LAGUIAN-MAZOUS

LALANNE-ARQUE

LAMAZERE

LARROQUE-SAINT-SERNIN

LARTIGUE

LASSERAN

LASSEUBE-PROPRE

LAURAET

LE BROUILH-MONBERT

MAIGNAUT-TAUZIA

MALABAT

MANAS-BASTANOUS

MANENT-MONTANE

MANSENCOME

MARSEILLAN

MIELAN

MIRAMONT-D’ASTARAC

MIRANDE

MIRANNES

MONBARDON

MONCLAR-SUR-LOSSE

MONGAUSY

MONPARDIAC

MONT-DE-MARRAST

MONTAUT

MONTESQUIOU

MONTREAL

MOUCHAN

MOUCHES

ORBESSAN

ORDAN-LARROQUE

PALLANNE

PAVIE

PELLEFIGUE

PESSAN

PONSAMPERE

PONSAN-SOUBIRAN

POUYLEBON

SABAILLAN

SADEILLAN

SAINT-ARAILLES

SAINT-BLANCARD

SAINT-CHRISTAUD

SAINT-ELIX

SAINT-JEAN-LE-COMTAL

SAINT-LARY

SAINT-MARTIN

SAINT-MAUR

SAINT-MICHEL

SAINT-PUY

SAINTE-AURENCE-CAZAUX

SAINTE-DODE

SANSAN

SARAMON

SARCOS

SARRAGUZAN

SEMBOUES

SEMEZIES-CACHAN

SIMORRE

TILLAC

TOURNAN

TRAVERSERES

TRONCENS

VALENCE-SUR-BAISE

VILLECOMTAL-SUR-ARROS

VILLEFRANCHE

23.6.2023

Les communes suivantes dans le département: Landes (40)

Arboucave

Aubagnan

Bats

Baudignan

Bergouey

Bostens

Campagne

Campet-et-Lamolère

Castelnau-Tursan

Cazalis

Clèdes

Doazit

Escalans

Estigarde

Gaillères

Geaune

Gouts

Hagetmau

Hauriet

Herré

Labastide-Chalosse

Lacquy

Lacrabe

Larbey

Lauret

Le Leuy

Losse

Lucbardez et Bargues

Mant

Mauries

Maylis

Meilhan

Miramont-Sensacq

Momuy

Monségur

Montaut

Morganx

Mugron

Nerbis

Payros-Cazautets

Pécorade

Pimbo

Pouydesseaux

Puyol-Cazalet

Rimbez-et-Baudiets

Roquefort

Saint-Aubin

Saint-Avit

Saint-Cricq-Chalosse

Sainte-Foy

Saint-Gor

Saint-Martin-d’Oney

Samadet

Sarbazan

Serreslous-et-Arribans

Souprosse

Toulouzette

Uchacq-et-Parentis

Urgons

Vielle-Soubiran

23.6.2023

Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47)

SAINTE MAURE DE PEYRIAC

SAINT PE SAINT SIMON

16.6.2023

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques(64)

AAST

ABIDOS

ABOS

ANGAIS

ANOYE

ARBUS

ARNOS

ARRICAU-BORDES

ARROS-DE-NAY

ARTHEZ-DE-BEARN

ARTIGUELOUVE

ARTIX

ARZACQ-ARRAZIGUET

AUBERTIN

AUGA

BALEIX

BALIROS

BARZUN

BASSILLON-VAUZE

BAUDREIX

BEDEILLE

BENEJACQ

BENTAYOU-SEREE

BESINGRAND

BETRACQ

BEUSTE

BOEIL-BEZING

BORDERES

BORDES

BOSDARROS

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

BOUILLON

BOUMOURT

BOURDETTES

BUROSSE-MENDOUSSE

CABIDOS

CARRERE

CASTILLON (CANTON D’ARTHEZ-DE-BEARN)

CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)

CLARACQ

CORBERE-ABERES

COSLEDAA-LUBE-BOAST

COUBLUCQ

CUQUERON

DOAZON

ESCURES

ESLOURENTIES-DABAN

ESPOEY

FICHOUS-RIUMAYOU

GAN

GARLEDE-MONDEBAT

GAROS

GAYON

GELOS

GER

GERDEREST

GEUS-D’ARZACQ

GOMER

HOURS

JURANCON

LABASTIDE-CEZERACQ

LACOMMANDE

LACQ

LAGOS

LAHOURCADE

LALONGUE

LALONQUETTE

LANNECAUBE

LARREULE

LASSERRE

LASSEUBE

LEMBEYE

LEME

LESPIELLE

LIMENDOUS

LIVRON

LOMBIA

LOURENTIES

LOUVIGNY

LUC-ARMAU

TROIS-VILLES

PEYRET-SAINT-ANDRE

PEYRUN

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ

MAURE

MAZERES-LEZONS

MERACQ

MIALOS

MIOSSENS-LANUSSE

MIREPEIX

MOMY

MONCAUP

MONEIN

MONPEZAT

MORLANNE

MOUHOUS

MOURENX

NARCASTET

NAY

NOGUERES

NOUSTY

OS-MARSILLON

PARBAYSE

PARDIES

PARDIES-PIETAT

PEYRELONGUE-ABOS

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU

POMPS

PONSON-DEBAT-POUTS

PONSON-DESSUS

PONTIACQ-VIELLEPINTE

POULIACQ

POURSIUGUES-BOUCOUE

RIBARROUY

RONTIGNON

SAINT-ABIT

SAINT-FAUST

SAMSONS-LION

SAUBOLE

SEDZE-MAUBECQ

SEMEACQ-BLACHON

SERRES-SAINTE-MARIE

SIMACOURBE

SOUMOULOU

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE

TARSACQ

THEZE

URDES

UROST

UZAN

UZOS

VIALER

VIGNES

10.6.2023

| * | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
| --- | --- |

*

---

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/91 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/91

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1084 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2023

relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «A-Quasan» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2023) 3447]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 juin 2021, la société Menno Chemie-Vertrieb GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté à l’autorité compétente des Pays-Bas, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 528/2012, une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle de l’autorisation nationale du produit biocide «A-Quasan» (ci-après le «produit biocide») déjà accordée en Allemagne. Le produit biocide, dont la substance active est l’acide benzoïque, a été autorisé en tant que désinfectant relevant du type de produits 3 (hygiène vétérinaire) à des fins de désinfection dans le domaine des soins vétérinaires, y compris pour les cliniques et salles d’opération, les surfaces et les équipements vétérinaires, et pour les objets destinés aux animaux de compagnie. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 juin 2021, la société Menno Chemie-Vertrieb GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté à l’autorité compétente des Pays-Bas, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 528/2012, une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle de l’autorisation nationale du produit biocide «A-Quasan» (ci-après le «produit biocide») déjà accordée en Allemagne. Le produit biocide, dont la substance active est l’acide benzoïque, a été autorisé en tant que désinfectant relevant du type de produits 3 (hygiène vétérinaire) à des fins de désinfection dans le domaine des soins vétérinaires, y compris pour les cliniques et salles d’opération, les surfaces et les équipements vétérinaires, et pour les objets destinés aux animaux de compagnie.

| (2) | Le 24 octobre 2021, les Pays-Bas ont fait part d’objections au groupe de coordination, indiquant que le produit biocide ne remplissait pas la condition fixée à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 en ce qui concerne une utilisation dans les salles d’opération dans le domaine des soins vétérinaires, car une telle utilisation correspondait au type de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux) et l’acide benzoïque n’était pas approuvé pour ce type de produits. Les Pays-Bas ont invoqué à l’appui de leur position les orientations de l’Agence européenne des produits chimiques sur le règlement relatif aux produits biocides, volume II: Efficacité — Appréciation et évaluation (parties B + C) (ci-après les «orientations sur l’efficacité»), dans leur version d’avril 2018 (2), qui indiquent au chapitre 5.4.3.1 que les produits biocides utilisés pour la désinfection générale des surfaces dans le domaine médical (cabinets médicaux, hôpitaux) ainsi que des surfaces dédiées, dans les cabinets vétérinaires, à l’examen et aux opérations/soins des animaux, relèvent du type de produits 2, tandis que les produits spécifiquement destinés à l’hygiène vétérinaire (par exemple les produits dont il est spécifiquement revendiqué qu’ils sont efficaces dans la lutte contre un organisme cible uniquement pertinent dans le domaine vétérinaire) sont classés dans le type de produits 3. Les orientations sur l’efficacité sont conformes à la note d’orientation CA-May15-Doc.8.3 (3) (ci-après le «document CA») présentée par les services de la Commission et approuvée par les autorités compétentes des États membres pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 octobre 2021, les Pays-Bas ont fait part d’objections au groupe de coordination, indiquant que le produit biocide ne remplissait pas la condition fixée à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 en ce qui concerne une utilisation dans les salles d’opération dans le domaine des soins vétérinaires, car une telle utilisation correspondait au type de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux) et l’acide benzoïque n’était pas approuvé pour ce type de produits. Les Pays-Bas ont invoqué à l’appui de leur position les orientations de l’Agence européenne des produits chimiques sur le règlement relatif aux produits biocides, volume II: Efficacité — Appréciation et évaluation (parties B + C) (ci-après les «orientations sur l’efficacité»), dans leur version d’avril 2018 (2), qui indiquent au chapitre 5.4.3.1 que les produits biocides utilisés pour la désinfection générale des surfaces dans le domaine médical (cabinets médicaux, hôpitaux) ainsi que des surfaces dédiées, dans les cabinets vétérinaires, à l’examen et aux opérations/soins des animaux, relèvent du type de produits 2, tandis que les produits spécifiquement destinés à l’hygiène vétérinaire (par exemple les produits dont il est spécifiquement revendiqué qu’ils sont efficaces dans la lutte contre un organisme cible uniquement pertinent dans le domaine vétérinaire) sont classés dans le type de produits 3. Les orientations sur l’efficacité sont conformes à la note d’orientation CA-May15-Doc.8.3 (3) (ci-après le «document CA») présentée par les services de la Commission et approuvée par les autorités compétentes des États membres pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L’Allemagne est d’avis que l’accord présenté dans le document CA n’exige pas de classer les produits biocides utilisés pour la désinfection des surfaces dans le domaine des soins vétérinaires exclusivement dans le type de produits 2. Selon elle, le document CA prévoit la possibilité de classer dans le type de produits 2 les produits biocides destinés à la désinfection générale des surfaces dans le domaine des soins de santé vétérinaires lorsque ces produits sont utilisés à la fois dans des hôpitaux dédiés à la médecine humaine et dans des cliniques vétérinaires, alors que le produit biocide en question n’est pas destiné à être utilisé dans le domaine de la médecine humaine. L’Allemagne estime que les orientations sur l’efficacité et le document CA n’ont pas pour objet d’établir une description du type de produits, étant donné qu’une telle description figure à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Pour ces raisons, l’Allemagne considère que l’utilisation faite du produit biocide dans le domaine des soins vétérinaires correspond au type de produits 3. |
| --- | --- |

(3)

L’Allemagne est d’avis que l’accord présenté dans le document CA n’exige pas de classer les produits biocides utilisés pour la désinfection des surfaces dans le domaine des soins vétérinaires exclusivement dans le type de produits 2. Selon elle, le document CA prévoit la possibilité de classer dans le type de produits 2 les produits biocides destinés à la désinfection générale des surfaces dans le domaine des soins de santé vétérinaires lorsque ces produits sont utilisés à la fois dans des hôpitaux dédiés à la médecine humaine et dans des cliniques vétérinaires, alors que le produit biocide en question n’est pas destiné à être utilisé dans le domaine de la médecine humaine. L’Allemagne estime que les orientations sur l’efficacité et le document CA n’ont pas pour objet d’établir une description du type de produits, étant donné qu’une telle description figure à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Pour ces raisons, l’Allemagne considère que l’utilisation faite du produit biocide dans le domaine des soins vétérinaires correspond au type de produits 3.

| (4) | Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, l’Allemagne a, le 24 août 2022, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. À cette occasion, elle a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur. |
| --- | --- |

(4)

Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, l’Allemagne a, le 24 août 2022, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. À cette occasion, elle a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur.

| (5) | L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’une liste des types de produits biocides régis par ledit règlement ainsi que leur description figurent à l’annexe V dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’une liste des types de produits biocides régis par ledit règlement ainsi que leur description figurent à l’annexe V dudit règlement.

| (6) | L’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 prévoit que l’une des conditions d’octroi d’une autorisation est que les substances actives contenues dans le produit biocide soient énumérées à l’annexe I dudit règlement ou approuvées pour le type de produits concerné et que toutes les conditions spécifiées pour ces substances actives soient remplies. |
| --- | --- |

(6)

L’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 prévoit que l’une des conditions d’octroi d’une autorisation est que les substances actives contenues dans le produit biocide soient énumérées à l’annexe I dudit règlement ou approuvées pour le type de produits concerné et que toutes les conditions spécifiées pour ces substances actives soient remplies.

| (7) | L’annexe V du règlement (UE) no 528/2012 prévoit que le type de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux) comprend les produits utilisés pour désinfecter les surfaces, les matériaux, les équipements et le mobilier qui ne sont pas utilisés en contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, dans des lieux d’utilisation tels que, entre autres, les piscines, les aquariums, les eaux de bassin et les autres eaux, les systèmes de climatisation, ainsi que les murs et sols dans les lieux privés, publics et industriels et dans d’autres lieux d’activités professionnelles; les produits utilisés pour désinfecter l’air, les eaux non utilisées pour la consommation humaine ou animale, les toilettes chimiques, les eaux usées, les déchets d’hôpitaux et le sol; les produits utilisés comme produits algicides pour le traitement des piscines, des aquariums et des autres eaux, ainsi que pour le traitement curatif des matériaux de construction; et les produits utilisés pour être incorporés dans les textiles, les tissus, les masques, les peintures et d’autres articles ou matériaux, afin de produire des articles traités possédant des propriétés désinfectantes. L’annexe V du règlement (UE) no 528/2012 prévoit que le type de produits 3 (hygiène vétérinaire) comprend les produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire, tels que désinfectants, savons désinfectants, produits d’hygiène buccale ou corporelle ou ayant une fonction antimicrobienne, et les produits utilisés pour désinfecter les matériaux et surfaces associés à l’hébergement ou au transport des animaux. |
| --- | --- |

(7)

L’annexe V du règlement (UE) no 528/2012 prévoit que le type de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux) comprend les produits utilisés pour désinfecter les surfaces, les matériaux, les équipements et le mobilier qui ne sont pas utilisés en contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, dans des lieux d’utilisation tels que, entre autres, les piscines, les aquariums, les eaux de bassin et les autres eaux, les systèmes de climatisation, ainsi que les murs et sols dans les lieux privés, publics et industriels et dans d’autres lieux d’activités professionnelles; les produits utilisés pour désinfecter l’air, les eaux non utilisées pour la consommation humaine ou animale, les toilettes chimiques, les eaux usées, les déchets d’hôpitaux et le sol; les produits utilisés comme produits algicides pour le traitement des piscines, des aquariums et des autres eaux, ainsi que pour le traitement curatif des matériaux de construction; et les produits utilisés pour être incorporés dans les textiles, les tissus, les masques, les peintures et d’autres articles ou matériaux, afin de produire des articles traités possédant des propriétés désinfectantes. L’annexe V du règlement (UE) no 528/2012 prévoit que le type de produits 3 (hygiène vétérinaire) comprend les produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire, tels que désinfectants, savons désinfectants, produits d’hygiène buccale ou corporelle ou ayant une fonction antimicrobienne, et les produits utilisés pour désinfecter les matériaux et surfaces associés à l’hébergement ou au transport des animaux.

| (8) | Après avoir soigneusement examiné toutes les informations disponibles, la Commission partage l’avis de l’Allemagne selon lequel l’utilisation du produit biocide devrait relever du type de produits 3 décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, car le produit est destiné à être utilisé pour la désinfection dans le domaine des soins vétérinaires, y compris pour les cliniques et les salles d’opération, les surfaces et les équipements vétérinaires, et pour les objets destinés aux animaux de compagnie. Le type de produits 3 comprend les produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire, tels que désinfectants, savons désinfectants, produits d’hygiène buccale ou corporelle ou ayant une fonction antimicrobienne, et les produits utilisés pour désinfecter les matériaux et surfaces associés à l’hébergement ou au transport des animaux. Par conséquent, étant donné que le produit biocide est destiné à être utilisé pour la désinfection dans le domaine des soins vétérinaires, il devrait être considéré comme un désinfectant utilisé à des fins d’hygiène vétérinaire. |
| --- | --- |

(8)

Après avoir soigneusement examiné toutes les informations disponibles, la Commission partage l’avis de l’Allemagne selon lequel l’utilisation du produit biocide devrait relever du type de produits 3 décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, car le produit est destiné à être utilisé pour la désinfection dans le domaine des soins vétérinaires, y compris pour les cliniques et les salles d’opération, les surfaces et les équipements vétérinaires, et pour les objets destinés aux animaux de compagnie. Le type de produits 3 comprend les produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire, tels que désinfectants, savons désinfectants, produits d’hygiène buccale ou corporelle ou ayant une fonction antimicrobienne, et les produits utilisés pour désinfecter les matériaux et surfaces associés à l’hébergement ou au transport des animaux. Par conséquent, étant donné que le produit biocide est destiné à être utilisé pour la désinfection dans le domaine des soins vétérinaires, il devrait être considéré comme un désinfectant utilisé à des fins d’hygiène vétérinaire.

| (9) | Le document CA rend compte de l’accord conclu par les services de la Commission et les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012, qui prévoit d’harmoniser les pratiques relatives à la classification des désinfectants utilisés dans le domaine médical et dans le domaine des soins vétérinaires dans les différents types de produits. Le document CA indique qu’il est possible de classer dans le type de produits 2 les produits biocides utilisés dans les cabinets et hôpitaux vétérinaires pour la désinfection des surfaces dédiées à l’examen et aux opérations/soins des animaux, tandis qu’il convient de classer dans le type de produits 3 les produits spécifiquement destinés à l’hygiène vétérinaire (par exemple les produits dont il est spécifiquement revendiqué qu’ils sont efficaces dans la lutte contre un organisme cible uniquement pertinent dans le domaine vétérinaire). Le document CA permet donc une classification flexible de ces produits dans le type de produits 2 ou le type de produits 3, et n’exclut pas une classification du produit biocide dans le type de produits 3. |
| --- | --- |

(9)

Le document CA rend compte de l’accord conclu par les services de la Commission et les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012, qui prévoit d’harmoniser les pratiques relatives à la classification des désinfectants utilisés dans le domaine médical et dans le domaine des soins vétérinaires dans les différents types de produits. Le document CA indique qu’il est possible de classer dans le type de produits 2 les produits biocides utilisés dans les cabinets et hôpitaux vétérinaires pour la désinfection des surfaces dédiées à l’examen et aux opérations/soins des animaux, tandis qu’il convient de classer dans le type de produits 3 les produits spécifiquement destinés à l’hygiène vétérinaire (par exemple les produits dont il est spécifiquement revendiqué qu’ils sont efficaces dans la lutte contre un organisme cible uniquement pertinent dans le domaine vétérinaire). Le document CA permet donc une classification flexible de ces produits dans le type de produits 2 ou le type de produits 3, et n’exclut pas une classification du produit biocide dans le type de produits 3.

| (10) | L’Agence européenne des produits chimiques (4) a actualisé le texte du chapitre 5.4.3.1 des orientations sur l’efficacité afin qu’il reflète fidèlement l’accord conclu par les services de la Commission et les autorités compétentes sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 figurant dans le document CA. |
| --- | --- |

(10)

L’Agence européenne des produits chimiques (4) a actualisé le texte du chapitre 5.4.3.1 des orientations sur l’efficacité afin qu’il reflète fidèlement l’accord conclu par les services de la Commission et les autorités compétentes sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 figurant dans le document CA.

| (11) | Compte tenu de ces arguments et du fait que l’acide benzoïque a été approuvé pour une utilisation dans les produits biocides du type de produits 3 par le règlement d’exécution (UE) no 1035/2013 de la Commission (5), la Commission estime que le produit biocide satisfait à la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 en ce qui concerne la désinfection des surfaces dans le domaine des soins vétérinaires, y compris la désinfection dans les salles d’opération. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de ces arguments et du fait que l’acide benzoïque a été approuvé pour une utilisation dans les produits biocides du type de produits 3 par le règlement d’exécution (UE) no 1035/2013 de la Commission (5), la Commission estime que le produit biocide satisfait à la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 en ce qui concerne la désinfection des surfaces dans le domaine des soins vétérinaires, y compris la désinfection dans les salles d’opération.

| (12) | Le 4 octobre 2022, la Commission a donné au demandeur, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la possibilité de présenter des observations par écrit. Le demandeur n’a pas présenté d’observations. |
| --- | --- |

(12)

Le 4 octobre 2022, la Commission a donné au demandeur, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la possibilité de présenter des observations par écrit. Le demandeur n’a pas présenté d’observations.

| (13) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le produit biocide inscrit dans le registre des produits biocides sous le numéro de référence BC-FG047486-40 satisfait à la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 en ce qui concerne la désinfection des surfaces dans le domaine des soins vétérinaires, y compris la désinfection dans les salles d’opération.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2023.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Agence européenne des produits chimiques, «Guidance on the Biocidal Products Regulation, Volume II Efficacy — Assessment and Evaluation (Parts B+C)», version 3.0, avril 2018 https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/bpr_guidance_assessment_evaluation_part_vol_ii_part_bc_en.pdf/950efefa-f2bf-0b4a-a3fd-41c86daae468

2

(3)  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Sécurité de la chaîne alimentaire, Pesticides et biocides - Note d’orientation, «Assignment of products used for general disinfection in veterinary practices or hospitals to product type 2 or 3 under the BPR», mai 2015

3

https://circabc.europa.eu/ui/group/e947a950-8032-4df9-a3f0-f61eefd3d81b/library/0015a899-662d-4b86-ab1d-d73b42bf1888/details

(4)  Agence européenne des produits chimiques, «Guidance on the Biocidal Products Regulation, Volume II: Efficacy — Parts B+C: Assessment and Evaluation», version 5.0, novembre 2022 https://echa.europa.eu/documents/10162/2324906/bpr_guidance_assessment_evaluation_part_vol_ii_part_bc_en.pdf/ae2e9a18-82ee-2340-9354-d82913543fb9?t=1667389376408

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 1035/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide benzoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 3 et 4 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 31).

5

o

---

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/94 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/94

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1085 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2023

reportant la date d’expiration de l’approbation de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

La substance Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

| (2) | L’approbation de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 septembre 2023. Le 30 mars 2022, une demande de renouvellement de l’approbation a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(2)

L’approbation de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 septembre 2023. Le 30 mars 2022, une demande de renouvellement de l’approbation a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»).

| (3) | Le 2 février 2023, l’autorité compétente d’évaluation de l’Italie a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. Au titre de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 février 2023, l’autorité compétente d’évaluation de l’Italie a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. Au titre de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(4)

L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

| (5) | Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 31 mars 2026. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 31 mars 2026.

| (7) | Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la substance Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(7)

Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la substance Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 fixée à l’annexe I de la directive 98/8/CE est reportée au 31 mars 2026.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

---

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/96 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/96

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1086 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2023

reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La métofluthrine a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle a dès lors été réputée approuvée au titre dudit règlement jusqu’au 30 avril 2021, sous réserve des exigences énoncées à l’annexe I de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

La métofluthrine a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle a dès lors été réputée approuvée au titre dudit règlement jusqu’au 30 avril 2021, sous réserve des exigences énoncées à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

| (2) | Le 25 octobre 2019, une demande de renouvellement de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(2)

Le 25 octobre 2019, une demande de renouvellement de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»).

| (3) | Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de l’Irlande a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. Au titre de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de l’Irlande a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. Au titre de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(4)

L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

| (5) | Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | Par sa décision d’exécution (UE) 2021/327 (3), la Commission a reporté au 31 octobre 2023 la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(6)

Par sa décision d’exécution (UE) 2021/327 (3), la Commission a reporté au 31 octobre 2023 la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande.

| (7) | Le 2 février 2023, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission que l’évaluation était retardée en raison de la nécessité d’évaluer les données supplémentaires que le demandeur a été appelé à fournir. L’autorité compétente d’évaluation prévoit de soumettre le rapport d’évaluation du renouvellement à l’Agence au cours du quatrième trimestre de 2023. |
| --- | --- |

(7)

Le 2 février 2023, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission que l’évaluation était retardée en raison de la nécessité d’évaluer les données supplémentaires que le demandeur a été appelé à fournir. L’autorité compétente d’évaluation prévoit de soumettre le rapport d’évaluation du renouvellement à l’Agence au cours du quatrième trimestre de 2023.

| (8) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter à nouveau la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour les évaluations par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de la métofluthrine destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18, il convient de reporter la date d’expiration au 31 octobre 2024. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter à nouveau la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour les évaluations par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de la métofluthrine destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18, il convient de reporter la date d’expiration au 31 octobre 2024.

| (9) | Après le nouveau report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la métofluthrine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(9)

Après le nouveau report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la métofluthrine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 figurant dans la décision d’exécution (UE) 2021/327 est reportée au 31 octobre 2024.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/327 de la Commission du 23 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 64 du 24.2.2021, p. 10).

3

---

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/98 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/98

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1087 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2023

reportant la date d’expiration de l’approbation de la lambda-cyhalothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La lambda-cyhalothrine a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

La lambda-cyhalothrine a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

| (2) | L’approbation de la lambda-cyhalothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 septembre 2023. Le 24 mars 2022, une demande de renouvellement de l’approbation a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(2)

L’approbation de la lambda-cyhalothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 septembre 2023. Le 24 mars 2022, une demande de renouvellement de l’approbation a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»).

| (3) | Le 16 septembre 2022, l’autorité compétente d’évaluation de la Grèce a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 septembre 2022, l’autorité compétente d’évaluation de la Grèce a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(4)

L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

| (5) | Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation de la lambda-cyhalothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 31 mars 2026. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation de la lambda-cyhalothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 31 mars 2026.

| (7) | Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la lambda-cyhalothrine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(7)

Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la lambda-cyhalothrine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de la lambda-cyhalothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 fixée à l’annexe I de la directive 98/8/CE est reportée au 31 mars 2026.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

---

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 144/100 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 144/100

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1088 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2023

reportant la date d’expiration de l’approbation de la deltaméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La deltaméthrine a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il est donc réputé approuvé au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

La deltaméthrine a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il est donc réputé approuvé au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

| (2) | L’approbation de la deltaméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 septembre 2023. Les 27 et 29 mars 2022, deux demandes de renouvellement de l’approbation ont été introduites conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après les «demandes»). |
| --- | --- |

(2)

L’approbation de la deltaméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 septembre 2023. Les 27 et 29 mars 2022, deux demandes de renouvellement de l’approbation ont été introduites conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après les «demandes»).

| (3) | Le 21 juin 2022, l’autorité compétente d’évaluation de la Suède a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive des demandes était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 juin 2022, l’autorité compétente d’évaluation de la Suède a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive des demandes était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter les demandeurs à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(4)

L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter les demandeurs à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

| (5) | Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour ses évaluations et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation de la deltaméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 31 mars 2026. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour ses évaluations et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation de la deltaméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 31 mars 2026.

| (7) | Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la deltaméthrine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(7)

Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la deltaméthrine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de la deltaméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 fixée à l’annexe I de la directive 98/8/CE est reportée au 31 mars 2026.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

---