# Journal officiel L 220/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 220 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année7 septembre 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 220

Édition de langue française

Législation

66e année7 septembre 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/1697 de la Commission du 19 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’aiguillat commun | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1698 de la Commission du 6 septembre 2023 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif pour l’alimentation des truies (titulaire de l’autorisation: ADDCON Europe GmbH) et abrogeant le règlement (UE) no 104/2010 (
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  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1699 de la Commission du 6 septembre 2023 relatif au statut de l’attapulgite en tant qu’additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1700 de la Commission du 6 septembre 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1701 de la Commission du 6 septembre 2023 fixant les droits à l'importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 7 septembre 2023 | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/1697 de la Commission du 19 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’aiguillat commun

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1698 de la Commission du 6 septembre 2023 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif pour l’alimentation des truies (titulaire de l’autorisation: ADDCON Europe GmbH) et abrogeant le règlement (UE) no 104/2010 (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1699 de la Commission du 6 septembre 2023 relatif au statut de l’attapulgite en tant qu’additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1700 de la Commission du 6 septembre 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1701 de la Commission du 6 septembre 2023 fixant les droits à l'importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 7 septembre 2023

20

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2023/1313 de la Commission du 22 juin 2023 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe 14-B de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique ( JO L 162 du 28.6.2023 ) | 22 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2023/1528 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie ( JO L 185 du 24.7.2023 ) | 23 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (UE) 2023/1313 de la Commission du 22 juin 2023 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe 14-B de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique ( JO L 162 du 28.6.2023 )

( JO L 162 du 28.6.2023 )

22

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2023/1528 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie ( JO L 185 du 24.7.2023 )

( JO L 185 du 24.7.2023 )

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 220/1 |
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7.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 220/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1697 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2023

relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’aiguillat commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/689 relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord de commerce et de coopération» ou l’«accord») (2). L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021. |
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(1)

Le 29 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/689 relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord de commerce et de coopération» ou l’«accord») (2). L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021.

| (2) | L’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération dispose que les Parties procèdent chaque année à des consultations pour convenir, au plus tard le 10 décembre de chaque année, des totaux admissibles des captures (TAC) applicables pour l’année suivante aux stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord. Ces consultations peuvent également porter sur les autres questions énumérées à l’article 498, paragraphe 4, de l’accord, notamment la liste des stocks dont la pêche est interdite, la détermination du TAC pour tout stock qui ne figure pas à l’annexe 35 ou à l’annexe 36 et des parts respectives des Parties dans ces stocks, et les mesures de gestion des pêches. |
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(2)

L’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération dispose que les Parties procèdent chaque année à des consultations pour convenir, au plus tard le 10 décembre de chaque année, des totaux admissibles des captures (TAC) applicables pour l’année suivante aux stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord. Ces consultations peuvent également porter sur les autres questions énumérées à l’article 498, paragraphe 4, de l’accord, notamment la liste des stocks dont la pêche est interdite, la détermination du TAC pour tout stock qui ne figure pas à l’annexe 35 ou à l’annexe 36 et des parts respectives des Parties dans ces stocks, et les mesures de gestion des pêches.

| (3) | L’Union mène ces consultations annuelles conformément aux objectifs et aux principes énoncés aux articles 2, 3, 28 et 33 du règlement (UE) no 1380/2013, aux articles 4 et 5 des plans pluriannuels relatifs aux eaux occidentales (3) et à la mer du Nord (4), ainsi qu’à la décision (UE) 2021/1875 du Conseil (5). |
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(3)

L’Union mène ces consultations annuelles conformément aux objectifs et aux principes énoncés aux articles 2, 3, 28 et 33 du règlement (UE) no 1380/2013, aux articles 4 et 5 des plans pluriannuels relatifs aux eaux occidentales (3) et à la mer du Nord (4), ainsi qu’à la décision (UE) 2021/1875 du Conseil (5).

| (4) | La position de l’Union dans le cadre des consultations annuelles est fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, principalement ceux du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), conformément à l’article 494, paragraphe 3, point c), de l’accord de commerce et de coopération. |
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(4)

La position de l’Union dans le cadre des consultations annuelles est fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, principalement ceux du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), conformément à l’article 494, paragraphe 3, point c), de l’accord de commerce et de coopération.

| (5) | Le compte rendu écrit exposant les modalités conclues entre les Parties à la suite desdites consultations est produit et signé par les chefs de délégation des Parties, conformément à l’obligation énoncée à l’article 498, paragraphe 6, dudit accord. |
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(5)

Le compte rendu écrit exposant les modalités conclues entre les Parties à la suite desdites consultations est produit et signé par les chefs de délégation des Parties, conformément à l’obligation énoncée à l’article 498, paragraphe 6, dudit accord.

| (6) | Le 16 décembre 2022, l’Union a convenu avec le Royaume-Uni de fixer un nombre important de TAC pour 2022 concernant les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération. Le résultat des consultations a été consigné dans le compte rendu écrit (6), qui a été approuvé par le Conseil le 20 décembre 2022 et signé le même jour par le chef de délégation du Royaume-Uni et par le représentant de la Commission au nom de l’Union, conformément à l’article 498, paragraphe 6, de l’accord de commerce et de coopération et à la décision (UE) 2021/1875. |
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(6)

Le 16 décembre 2022, l’Union a convenu avec le Royaume-Uni de fixer un nombre important de TAC pour 2022 concernant les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération. Le résultat des consultations a été consigné dans le compte rendu écrit (6), qui a été approuvé par le Conseil le 20 décembre 2022 et signé le même jour par le chef de délégation du Royaume-Uni et par le représentant de la Commission au nom de l’Union, conformément à l’article 498, paragraphe 6, de l’accord de commerce et de coopération et à la décision (UE) 2021/1875.

| (7) | L’aiguillat commun (Squalus acanthias) est un stock géré conjointement par l’Union et le Royaume-Uni. Au cours des consultations annuelles, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus que, compte tenu de l’amélioration constatée de l’état du stock d’aiguillat commun, cette espèce ne devrait plus faire l’objet d’une interdiction. Les niveaux de TAC correspondants, fixés dans le compte rendu écrit, ont ensuite été appliqués dans le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (7). |
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(7)

L’aiguillat commun (Squalus acanthias) est un stock géré conjointement par l’Union et le Royaume-Uni. Au cours des consultations annuelles, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus que, compte tenu de l’amélioration constatée de l’état du stock d’aiguillat commun, cette espèce ne devrait plus faire l’objet d’une interdiction. Les niveaux de TAC correspondants, fixés dans le compte rendu écrit, ont ensuite été appliqués dans le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (7).

| (8) | L’Union et le Royaume-Uni ont en outre décidé qu’il convenait, afin de protéger une composante de ce stock particulièrement vulnérable à la mortalité par pêche, d’avoir un effet dissuasif sur la pêche ciblée visant les concentrations de femelles matures. À cette fin, les deux Parties sont convenues qu’une taille maximale de capture de 100 cm devrait être respectée. |
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(8)

L’Union et le Royaume-Uni ont en outre décidé qu’il convenait, afin de protéger une composante de ce stock particulièrement vulnérable à la mortalité par pêche, d’avoir un effet dissuasif sur la pêche ciblée visant les concentrations de femelles matures. À cette fin, les deux Parties sont convenues qu’une taille maximale de capture de 100 cm devrait être respectée.

| (9) | En attendant que cette taille maximale de capture soit inscrite dans le droit de l’Union conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, la mesure convenue avec le Royaume-Uni a été établie à l’annexe I A du règlement (UE) 2023/194. Cette mesure est fonctionnellement liée au TAC pour l’aiguillat commun, étant donné que, en l’absence d’une telle mesure, le seul niveau du TAC ne suffirait pas à assurer une protection suffisante des femelles reproductrices, qui constituent une composante particulièrement vulnérable de la population. |
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(9)

En attendant que cette taille maximale de capture soit inscrite dans le droit de l’Union conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, la mesure convenue avec le Royaume-Uni a été établie à l’annexe I A du règlement (UE) 2023/194. Cette mesure est fonctionnellement liée au TAC pour l’aiguillat commun, étant donné que, en l’absence d’une telle mesure, le seul niveau du TAC ne suffirait pas à assurer une protection suffisante des femelles reproductrices, qui constituent une composante particulièrement vulnérable de la population.

| (10) | Le présent règlement vise à exclure les aiguillats communs de plus de 100 cm de l’obligation de débarquement, en vue de faire en sorte qu’en cas de capture accidentelle, ces spécimens ne soient pas blessés et soient rapidement remis à la mer. |
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(10)

Le présent règlement vise à exclure les aiguillats communs de plus de 100 cm de l’obligation de débarquement, en vue de faire en sorte qu’en cas de capture accidentelle, ces spécimens ne soient pas blessés et soient rapidement remis à la mer.

| (11) | Le règlement offre un cadre juridique plus stable, compte tenu de la nature temporaire des mesures adoptées par le Conseil qui, conformément à l’article 59, point k), du règlement (UE) 2023/194, cesseront de s’appliquer à la date d’entrée en application d’un acte délégué introduisant des mesures correspondantes et réglementant le traitement des captures du stock concerné supérieures à 100 cm. |
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(11)

Le règlement offre un cadre juridique plus stable, compte tenu de la nature temporaire des mesures adoptées par le Conseil qui, conformément à l’article 59, point k), du règlement (UE) 2023/194, cesseront de s’appliquer à la date d’entrée en application d’un acte délégué introduisant des mesures correspondantes et réglementant le traitement des captures du stock concerné supérieures à 100 cm.

| (12) | Le présent règlement garantit le respect, par l’Union, des obligations internationales qui lui incombent et instaure une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour les pêcheurs de l’Union. |
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(12)

Le présent règlement garantit le respect, par l’Union, des obligations internationales qui lui incombent et instaure une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour les pêcheurs de l’Union.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement ayant une incidence directe sur la conservation du stock, il convient que ce règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. |
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(13)

Les mesures prévues par le présent règlement ayant une incidence directe sur la conservation du stock, il convient que ce règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

| (14) | Étant donné que les mesures convenues entre l’Union et le Royaume-Uni et consignées dans le compte rendu écrit expirent le 31 décembre 2023, le présent règlement devrait également cesser de s’appliquer à cette date, |
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(14)

Étant donné que les mesures convenues entre l’Union et le Royaume-Uni et consignées dans le compte rendu écrit expirent le 31 décembre 2023, le présent règlement devrait également cesser de s’appliquer à cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit une dérogation à l’obligation de débarquement prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, aux fins de la mise en œuvre des obligations internationales incombant à l’Union en ce qui concerne les stocks partagés qui font l’objet des consultations en matière de pêche tenues entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération.

o

Le présent règlement couvre les activités de pêche pratiquées dans les eaux de l’Union ou par des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers.

Article 2

Aiguillat commun (
  Squalus acanthias)

Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de capturer, détenir à bord ou transborder, débarquer, transporter, stocker, exposer ou proposer à la vente, vendre ou commercialiser des aiguillats communs d’une taille supérieure à 100 cm.

o

Lorsqu’ils sont capturés accidentellement, les spécimens d’aiguillat commun supérieurs à cette taille ne sont pas blessés et sont rapidement remis à la mer.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  
  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

2

(3)  Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1).

3

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).

4

o

o

(5)  Décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures (JO L 378 du 26.10.2021, p. 6).

5

(6)  Compte rendu écrit des consultations en matière de pêche entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pour 2023 (en anglais uniquement): EU-UK for 2023 (europa.eu).

6

(7)  Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).

7

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| 7.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 220/4 |
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7.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 220/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1698 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2023

concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif pour l’alimentation des truies (titulaire de l’autorisation: ADDCON Europe GmbH) et abrogeant le règlement (UE) no 104/2010

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement d’une telle autorisation.

| (2) | Une préparation de diformiate de potassium a été autorisée pour 10 ans en tant qu’additif dans l’alimentation des truies par le règlement (UE) no 104/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Une préparation de diformiate de potassium a été autorisée pour 10 ans en tant qu’additif dans l’alimentation des truies par le règlement (UE) no 104/2010 de la Commission (2).

| (3) | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de renouvellement de l’autorisation de la préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif pour l’alimentation des truies a été introduite dans la catégorie des «additifs zootechniques» et dans le groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques)». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement. |
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(3)

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de renouvellement de l’autorisation de la préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif pour l’alimentation des truies a été introduite dans la catégorie des «additifs zootechniques» et dans le groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques)». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Dans ses avis du 29 janvier 2020 (3) et du 18 novembre 2020 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que la préparation de diformiate de potassium restait sûre pour les truies, les consommateurs et l’environnement dans les conditions d’utilisation actuellement autorisées. Elle a également rappelé qu’à l’exception du potentiel d’irritation oculaire, aucun effet nécessitant des mesures spécifiques de protection des utilisateurs n’avait été constaté. |
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(4)

Dans ses avis du 29 janvier 2020 (3) et du 18 novembre 2020 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que la préparation de diformiate de potassium restait sûre pour les truies, les consommateurs et l’environnement dans les conditions d’utilisation actuellement autorisées. Elle a également rappelé qu’à l’exception du potentiel d’irritation oculaire, aucun effet nécessitant des mesures spécifiques de protection des utilisateurs n’avait été constaté.

| (5) | Conformément à l’article 5, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (5), le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003 a estimé que les conclusions et recommandations formulées lors de l’évaluation précédente restaient valables et pouvaient s’appliquer à la demande en question. En outre, le 28 avril 2023, le laboratoire de référence a publié un addendum à son rapport d’évaluation, mettant à jour ses recommandations concernant les méthodes d’analyse pour la détermination du diformiate de potassium (exprimé en acide formique total) dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments composés pour animaux, ainsi que pour la détermination du potassium total dans l’additif pour l’alimentation animale. |
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(5)

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (5), le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003 a estimé que les conclusions et recommandations formulées lors de l’évaluation précédente restaient valables et pouvaient s’appliquer à la demande en question. En outre, le 28 avril 2023, le laboratoire de référence a publié un addendum à son rapport d’évaluation, mettant à jour ses recommandations concernant les méthodes d’analyse pour la détermination du diformiate de potassium (exprimé en acide formique total) dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments composés pour animaux, ainsi que pour la détermination du potassium total dans l’additif pour l’alimentation animale.

| (6) | L’annexe du règlement (UE) no 104/2010 contient la description du groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques)». Toutefois, afin de veiller à la cohérence avec l’approche actuelle concernant l’autorisation des additifs appartenant au groupe fonctionnel des autres additifs zootechniques, il convient de préciser davantage la fonction exercée par l’additif, qui est d’améliorer les paramètres de performance des truies. |
| --- | --- |

(6)

L’annexe du règlement (UE) no 104/2010 contient la description du groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques)». Toutefois, afin de veiller à la cohérence avec l’approche actuelle concernant l’autorisation des additifs appartenant au groupe fonctionnel des autres additifs zootechniques, il convient de préciser davantage la fonction exercée par l’additif, qui est d’améliorer les paramètres de performance des truies.

| (7) | Il ressort de l’évaluation de la préparation de diformiate de potassium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il y a donc lieu de renouveler l’autorisation de cet additif. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de diformiate de potassium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il y a donc lieu de renouveler l’autorisation de cet additif.

| (8) | La Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. Ces mesures de protection devraient être sans préjudice des autres exigences en matière de sécurité des travailleurs prévues par le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

La Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. Ces mesures de protection devraient être sans préjudice des autres exigences en matière de sécurité des travailleurs prévues par le droit de l’Union.

| (9) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la préparation concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la préparation concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (10) | En conséquence du renouvellement de l’autorisation de la préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif pour l’alimentation animale, il convient d’abroger le règlement (UE) no 104/2010. |
| --- | --- |

(10)

En conséquence du renouvellement de l’autorisation de la préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif pour l’alimentation animale, il convient d’abroger le règlement (UE) no 104/2010.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’autorisation

L’autorisation de la préparation de diformiate de potassium, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques» (amélioration des paramètres de performance), est renouvelée dans les conditions fixées dans l’annexe.

Article 2

Abrogation du règlement (UE) no 104/2010

Le règlement (UE) no 104/2010 est abrogé.

o

Article 3

Mesures transitoires

1.   La préparation spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance qui sont produits et étiquetés avant le 27 mars 2024 conformément aux règles applicables avant le 27 septembre 2023 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant la préparation spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 27 septembre 2024 conformément aux règles applicables avant le 27 septembre 2023 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (UE) no 104/2010 de la Commission du 5 février 2010 concernant l’autorisation du diformiate de potassium en tant qu’additif dans l’alimentation des truies (titulaire de l’autorisation: BASF SE) et modifiant le règlement (CE) no 1200/2005 (JO L 35 du 6.2.2010, p. 4).

2

o

o

(3)  
  EFSA Journal (2020);18(2):6024.

3

EFSA Journal

(4)  
  EFSA Journal (2020);18(12):6339.

4

EFSA Journal

(5)  Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

5

o

o

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres de performance) |
| 4d800 | ADDCON Europe GmbH | Diformiate de potassium | Composition de l’additif

  Préparation de diformiate de potassium, min. 98 %,
  silicate, max. 1,5 %,
  eau, max. 0,5 %
  État solide

  Caractérisation de la substance active

  diformiate de potassium, solide
  KH(COOH)2

  No CAS: 20642-05-1

  Méthode d’analyse
   (1)

  Pour la détermination du potassium
  diformiate (sous forme d’acide formique total) dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments composés pour animaux: chromatographie ionique avec détection conductimétrique (CI-DC) — EN 17294
  Pour la quantification du potassium total dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | spectrométrie d’absorption atomique (SAA) — EN ISO 6869; ou |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres de performance)

4d800

ADDCON Europe GmbH

Diformiate de potassium

Composition de l’additif

Préparation de diformiate de potassium, min. 98 %,

silicate, max. 1,5 %,

eau, max. 0,5 %

État solide

Caractérisation de la substance active

diformiate de potassium, solide

KH(COOH)2

No CAS: 20642-05-1

Méthode d’analyse
   (1)

Pour la détermination du potassium

diformiate (sous forme d’acide formique total) dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments composés pour animaux: chromatographie ionique avec détection conductimétrique (CI-DC) — EN 17294

Pour la quantification du potassium total dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

spectrométrie d’absorption atomique (SAA) — EN ISO 6869; ou

| — | spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (SEA-PCI) – EN 15510, |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (SEA-PCI) – EN 15510,

Truies

–

10 000  (2)

12 000  (3)

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | La teneur maximale en diformiate de potassium est de 12 000  mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % destiné aux truies, que cette substance soit utilisée seule comme additif zootechnique ou en association avec d’autres sources de diformiate de potassium. |
| --- | --- |

2.

La teneur maximale en diformiate de potassium est de 12 000  mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % destiné aux truies, que cette substance soit utilisée seule comme additif zootechnique ou en association avec d’autres sources de diformiate de potassium.

| 3. | Le mélange de différentes sources d’acide formique ne dépasse pas la teneur maximale autorisée de 10 000  mg d’acide formique/kg dans les aliments complets ayant une teneur en humidité de 12 %. |
| --- | --- |

3.

Le mélange de différentes sources d’acide formique ne dépasse pas la teneur maximale autorisée de 10 000  mg d’acide formique/kg dans les aliments complets ayant une teneur en humidité de 12 %.

| 4. | Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

4.

Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.

| 5. | Le mode d’emploi de l’additif, du prémélange et des aliments pour animaux indique les éléments suivants: «L’utilisation simultanée de différents acides organiques ou de leurs sels est contre-indiquée lorsqu’un ou plusieurs d’entre eux sont utilisés à la teneur maximale autorisée ou à une teneur proche de celle-ci.» |
| --- | --- |

5.

Le mode d’emploi de l’additif, du prémélange et des aliments pour animaux indique les éléments suivants: «L’utilisation simultanée de différents acides organiques ou de leurs sels est contre-indiquée lorsqu’un ou plusieurs d’entre eux sont utilisés à la teneur maximale autorisée ou à une teneur proche de celle-ci.»

| 6. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges sont utilisés avec un équipement personnel de protection des yeux. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges sont utilisés avec un équipement personnel de protection des yeux.

27 septembre 2033

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_fr

(2)  10 000 mg/kg de diformiate de potassium équivaut à 6 993 mg/kg d’acide formique.

(3)  12 000 mg/kg de diformiate de potassium équivaut à 8 391 mg/kg d’acide formique.

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| 7.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 220/9 |
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7.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 220/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1699 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2023

relatif au statut de l’attapulgite en tant qu’additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En ce qui concerne la substance «attapulgite», il n’est pas certain qu’il s’agisse d’un additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003. Cette incertitude résulte de diverses questions ou doutes formulés par les autorités compétentes nationales chargées des contrôles officiels ou par les opérateurs économiques à propos de la classification de cette substance, qui figure actuellement au catalogue des matières premières pour aliments des animaux établi par le règlement (UE) no 68/2013 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

En ce qui concerne la substance «attapulgite», il n’est pas certain qu’il s’agisse d’un additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003. Cette incertitude résulte de diverses questions ou doutes formulés par les autorités compétentes nationales chargées des contrôles officiels ou par les opérateurs économiques à propos de la classification de cette substance, qui figure actuellement au catalogue des matières premières pour aliments des animaux établi par le règlement (UE) no 68/2013 de la Commission (2).

| (2) | L’incertitude qui plane sur le statut d’un produit en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux pourrait compromettre la commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale dans l’ensemble de l’Union, puisque la distinction faite entre les additifs pour l’alimentation des animaux et les autres produits destinés à l’alimentation animale a une influence majeure sur les conditions de leur mise sur le marché, en fonction de la législation applicable. |
| --- | --- |

(2)

L’incertitude qui plane sur le statut d’un produit en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux pourrait compromettre la commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale dans l’ensemble de l’Union, puisque la distinction faite entre les additifs pour l’alimentation des animaux et les autres produits destinés à l’alimentation animale a une influence majeure sur les conditions de leur mise sur le marché, en fonction de la législation applicable.

| (3) | Afin de dissiper cette incertitude concernant le statut de l’attapulgite en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, il convient d’adopter, dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003, une mesure pertinente clarifiant ce statut. Une telle mesure apporterait de la cohérence dans le traitement de la substance concernée et faciliterait le travail des autorités compétentes nationales chargées des contrôles officiels, tout en aidant les opérateurs économiques concernés à œuvrer dans un cadre offrant un niveau approprié de sécurité juridique. |
| --- | --- |

(3)

Afin de dissiper cette incertitude concernant le statut de l’attapulgite en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, il convient d’adopter, dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003, une mesure pertinente clarifiant ce statut. Une telle mesure apporterait de la cohérence dans le traitement de la substance concernée et faciliterait le travail des autorités compétentes nationales chargées des contrôles officiels, tout en aidant les opérateurs économiques concernés à œuvrer dans un cadre offrant un niveau approprié de sécurité juridique.

| (4) | Pour déterminer si un produit est un additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003, il convient de se référer aux lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et d’autres produits, arrêtées dans la recommandation 2011/25/UE de la Commission (3). En particulier, ces lignes directrices prévoient plusieurs critères à prendre simultanément en considération dans le cadre d’une évaluation au cas par cas, de façon à créer un profil pour chaque produit spécifique en tenant compte de toutes ses caractéristiques. Parmi les critères prévus pour différencier les additifs pour l’alimentation animale et les matières premières pour aliments des animaux figurent la méthode de fabrication et de transformation, la définition chimique et le niveau de normalisation ou de pureté, l’innocuité et le mode d’utilisation ainsi que la fonctionnalité du produit concerné. En outre, pour des raisons de cohérence, il convient de classer par analogie les produits ayant des propriétés similaires. |
| --- | --- |

(4)

Pour déterminer si un produit est un additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003, il convient de se référer aux lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et d’autres produits, arrêtées dans la recommandation 2011/25/UE de la Commission (3). En particulier, ces lignes directrices prévoient plusieurs critères à prendre simultanément en considération dans le cadre d’une évaluation au cas par cas, de façon à créer un profil pour chaque produit spécifique en tenant compte de toutes ses caractéristiques. Parmi les critères prévus pour différencier les additifs pour l’alimentation animale et les matières premières pour aliments des animaux figurent la méthode de fabrication et de transformation, la définition chimique et le niveau de normalisation ou de pureté, l’innocuité et le mode d’utilisation ainsi que la fonctionnalité du produit concerné. En outre, pour des raisons de cohérence, il convient de classer par analogie les produits ayant des propriétés similaires.

| (5) | Sur la base de l’examen des critères énoncés dans la recommandation 2011/25/UE, il a été conclu que l’attapulgite devrait être considérée comme un additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003. L’attapulgite est essentiellement utilisée pour remplir des fonctions technologiques dans les aliments pour animaux, par exemple comme liant, antiagglomérant ou pour réduire la contamination par les mycotoxines, ou même des fonctions zootechniques, en influant sur la flore gastro-intestinale des animaux ou la digestibilité de leurs aliments, ce qui constitue des exemples typiques de la fonctionnalité des additifs destinés à l’alimentation des animaux. Par ailleurs, les caractéristiques et les propriétés de l’attapulgite sont très similaires à celles d’autres minéraux argileux qui sont considérés comme des additifs pour l’alimentation animale. Dès lors, la classification par analogie de l’attapulgite en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux apporterait une cohérence dans le traitement de ces produits analogues. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de l’examen des critères énoncés dans la recommandation 2011/25/UE, il a été conclu que l’attapulgite devrait être considérée comme un additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003. L’attapulgite est essentiellement utilisée pour remplir des fonctions technologiques dans les aliments pour animaux, par exemple comme liant, antiagglomérant ou pour réduire la contamination par les mycotoxines, ou même des fonctions zootechniques, en influant sur la flore gastro-intestinale des animaux ou la digestibilité de leurs aliments, ce qui constitue des exemples typiques de la fonctionnalité des additifs destinés à l’alimentation des animaux. Par ailleurs, les caractéristiques et les propriétés de l’attapulgite sont très similaires à celles d’autres minéraux argileux qui sont considérés comme des additifs pour l’alimentation animale. Dès lors, la classification par analogie de l’attapulgite en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux apporterait une cohérence dans le traitement de ces produits analogues.

| (6) | En conséquence de la classification de l’attapulgite en tant qu’additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de s’adapter au statut de cette substance, y compris aux fins de la présentation d’une demande d’autorisation en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux et du traitement subséquent d’une telle demande conformément au règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence de la classification de l’attapulgite en tant qu’additif pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de s’adapter au statut de cette substance, y compris aux fins de la présentation d’une demande d’autorisation en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux et du traitement subséquent d’une telle demande conformément au règlement (CE) no 1831/2003.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’attapulgite est un additif destiné à l’alimentation des animaux qui relève du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003.

Article 2

La substance visée à l’article 1er peut continuer à être mise sur le marché et utilisée conformément aux règles applicables aux matières premières pour aliments des animaux jusqu’au 27 septembre 2030.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29 du 30.1.2013, p. 1).

2

o

(3)  Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires (JO L 11 du 15.1.2011, p. 75).

3

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| 7.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 220/11 |
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7.9.2023

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Journal officiel de l’Union européenne

L 220/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1700 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2023

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Plus particulièrement, les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent les listes des pays tiers, territoires ou parties de territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union des lots de volailles, de produits germinaux de volailles, de viandes fraîches et de produits à base de viande de volaille et de gibier à plumes est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Plus particulièrement, les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent les listes des pays tiers, territoires ou parties de territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union des lots de volailles, de produits germinaux de volailles, de viandes fraîches et de produits à base de viande de volaille et de gibier à plumes est autorisée.

| (5) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles en Écosse, dans les conseils régionaux suivants: Angus (1), Dumfries and Galloway (1), et Isle of Lewis (1), qui ont été confirmés respectivement le 18 août 2023, le 17 août 2023 et le 22 août 2023, par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles en Écosse, dans les conseils régionaux suivants: Angus (1), Dumfries and Galloway (1), et Isle of Lewis (1), qui ont été confirmés respectivement le 18 août 2023, le 17 août 2023 et le 22 août 2023, par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(6)

Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.

| (7) | Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. |
| --- | --- |

(7)

Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’IAHP.

| (8) | Ces informations ont été évaluées par la Commission. La Commission considère que, compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités sanitaires du Royaume-Uni, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union de lots de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance de ces zones, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Ces informations ont été évaluées par la Commission. La Commission considère que, compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités sanitaires du Royaume-Uni, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union de lots de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance de ces zones, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union.

| (9) | Le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives aux situations épidémiologiques sur leurs territoires en ce qui concerne l’IAHP qui ont entraîné la suspension de l’entrée de certains produits dans l’Union, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(9)

Le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives aux situations épidémiologiques sur leurs territoires en ce qui concerne l’IAHP qui ont entraîné la suspension de l’entrée de certains produits dans l’Union, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (10) | Le Canada a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement avicole dans la province de l’Alberta, qui avait été confirmé le 20 septembre 2022. |
| --- | --- |

(10)

Le Canada a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement avicole dans la province de l’Alberta, qui avait été confirmé le 20 septembre 2022.

| (11) | Le Chili a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire concernant cinq foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les régions suivantes: provinces suivantes: Biobío (3) et Maule (2), qui avaient été confirmés entre le 19 mars 2023 et le 20 avril 2023. |
| --- | --- |

(11)

Le Chili a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire concernant cinq foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les régions suivantes: provinces suivantes: Biobío (3) et Maule (2), qui avaient été confirmés entre le 19 mars 2023 et le 20 avril 2023.

| (12) | Le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement du comté de Kent, en Angleterre, qui avait été confirmé le 20 juillet 2023. |
| --- | --- |

(12)

Le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement du comté de Kent, en Angleterre, qui avait été confirmé le 20 juillet 2023.

| (13) | Enfin, les États-Unis ont communiqué des informations actualisées concernant la situation épidémiologique sur leur territoire relatives à 21 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les États du Colorado (1) et de la Pennsylvanie (20), qui avaient été confirmés entre le 1er février 2023 et le 28 mars 2023. |
| --- | --- |

(13)

Enfin, les États-Unis ont communiqué des informations actualisées concernant la situation épidémiologique sur leur territoire relatives à 21 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les États du Colorado (1) et de la Pennsylvanie (20), qui avaient été confirmés entre le 1er février 2023 et le 28 mars 2023.

| (14) | Le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires. |
| --- | --- |

(14)

Le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires.

| (15) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis. La Commission considère que le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu aux suspensions ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, il convient d’autoriser à nouveau l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones concernées du Canada, du Chili, du Royaume-Uni et des États-Unis qui avait été suspendue. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis. La Commission considère que le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu aux suspensions ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, il convient d’autoriser à nouveau l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones concernées du Canada, du Chili, du Royaume-Uni et des États-Unis qui avait été suspendue.

| (16) | Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(16)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

| (17) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni en ce qui concerne l’IAHP, et afin d’éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux avec le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(17)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni en ce qui concerne l’IAHP, et afin d’éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux avec le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.94 est remplacée par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.94 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.9.2022 | 24.8.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

l’annexe V est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.94 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.94

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.9.2022

24.8.2023»;

| ii) | dans la mention relative au Chili, les lignes concernant les zones CL-2.2 et CL-2.3 sont remplacées par le texte suivant:











  «CL

  Chili | CL-2.2 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.3.2023 | 28.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CL-2.3 | N, P1 | | 24.3.2023 | 28.8.2023»; |

ii)

dans la mention relative au Chili, les lignes concernant les zones CL-2.2 et CL-2.3 sont remplacées par le texte suivant:

«CL

Chili

CL-2.2

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.3.2023

28.8.2023

CL-2.3

N, P1

24.3.2023

28.8.2023»;

| iii) | dans la mention relative au Chili, les lignes concernant les zones CL-2.5 et CL-2.6 sont remplacées par le texte suivant:











  «CL

  Chili | CL-2.5 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 10.4.2023 | 28.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CL-2.6 | N, P1 | | 12.4.2023 | 28.8.2023»; |

iii)

dans la mention relative au Chili, les lignes concernant les zones CL-2.5 et CL-2.6 sont remplacées par le texte suivant:

«CL

Chili

CL-2.5

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

10.4.2023

28.8.2023

CL-2.6

N, P1

12.4.2023

28.8.2023»;

| iv) | dans la mention relative au Chili, la ligne concernant la zone CL-2.10 est remplacée par le texte suivant:











  «CL

  Chili | CL-2.10 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2023 | 28.8.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

iv)

dans la mention relative au Chili, la ligne concernant la zone CL-2.10 est remplacée par le texte suivant:

«CL

Chili

CL-2.10

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.4.2023

28.8.2023»;

| v) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.308 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.308 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.7.2023 | 23.8.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

v)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.308 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.308

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.7.2023

23.8.2023»;

| vi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.315, GB-2.316 et GB-2.317 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.314:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.315 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 17.8.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.316 | N, P1 | | 18.8.2023 | |
| GB-2.317 | N, P1 | | 22.8.2023»; | |

vi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.315, GB-2.316 et GB-2.317 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.314:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.315

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

17.8.2023

GB-2.316

N, P1

18.8.2023

GB-2.317

N, P1

22.8.2023»;

| vii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.408 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.408 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.2.2023 | 31.8.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

vii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.408 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.408

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.2.2023

31.8.2023»;

| viii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.416 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.416 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.2.2023 | 31.8.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

viii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.416 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.416

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

22.2.2023

31.8.2023»;

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.418 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.418 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.2.2023 | 31.8.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.418 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.418

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

23.2.2023

31.8.2023»;

| x) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.422 et US-2.423 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.422 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.2.2023 | 31.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.423 | N, P1 | | 27.2.2023 | 31.8.2023»; |

x)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.422 et US-2.423 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.422

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

24.2.2023

31.8.2023

US-2.423

N, P1

27.2.2023

31.8.2023»;

| xi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.427, US-2.428 et US-2.429 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.427 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.3.2023 | 31.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.428 | N, P1 | | 3.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.429 | N, P1 | | 3.3.2023 | 31.8.2023»; |

xi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.427, US-2.428 et US-2.429 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.427

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.3.2023

31.8.2023

US-2.428

N, P1

3.3.2023

31.8.2023

US-2.429

N, P1

3.3.2023

31.8.2023»;

| xii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.432 à US-2.441 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.432 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.3.2023 | 31.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.433 | N, P1 | | 6.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.434 | N, P1 | | 6.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.435 | N, P1 | | 13.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.436 | N, P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.437 | N, P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.438 | N, P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.439 | N, P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.440 | N, P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.441 | N, P1 | | 15.3.2023 | 31.8.2023»; |

xii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.432 à US-2.441 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.432

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.3.2023

31.8.2023

US-2.433

N, P1

6.3.2023

31.8.2023

US-2.434

N, P1

6.3.2023

31.8.2023

US-2.435

N, P1

13.3.2023

31.8.2023

US-2.436

N, P1

14.3.2023

31.8.2023

US-2.437

N, P1

14.3.2023

31.8.2023

US-2.438

N, P1

14.3.2023

31.8.2023

US-2.439

N, P1

14.3.2023

31.8.2023

US-2.440

N, P1

14.3.2023

31.8.2023

US-2.441

N, P1

15.3.2023

31.8.2023»;

| xiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.443 et US-2.444 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.443 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 16.3.2023 | 31.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.444 | N, P1 | | 16.3.2023 | 31.8.2023»; |

xiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.443 et US-2.444 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.443

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

16.3.2023

31.8.2023

US-2.444

N, P1

16.3.2023

31.8.2023»;

| xiv) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.447 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.447 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.3.2023 | 25.8.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xiv)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.447 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.447

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.3.2023

25.8.2023»;

| b) | dans la partie 2, dans l’entrée relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.315, GB-2.316 et GB-2.317 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.314:







  «Royaume-Uni | GB-2.315 | près de Kirkcudbright, Dumfries and Galloway, Écosse, GB
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N54.80 et Long: W4.05 |
| --- | --- | --- | --- |
| GB-2.316 | près de Forfar, Angus, Écosse, GB
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N56.69 et Long: W2.87 |
| GB-2.317 | près de Barvas, Isle of Lewis, Écosse, GB
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N58.35 et Long:W6.51» |

b)

dans la partie 2, dans l’entrée relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.315, GB-2.316 et GB-2.317 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.314:

«Royaume-Uni

GB-2.315

près de Kirkcudbright, Dumfries and Galloway, Écosse, GB

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N54.80 et Long: W4.05

GB-2.316

près de Forfar, Angus, Écosse, GB

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N56.69 et Long: W2.87

GB-2.317

près de Barvas, Isle of Lewis, Écosse, GB

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N58.35 et Long:W6.51»

| 2) | à l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:






  a) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.94 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.94 | POU, RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | 24.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 20.9.2022 | 24.8.2023»; |

2)

à l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

a)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.94 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.94

POU, RAT

N, P1

20.9.2022

24.8.2023

GBM

P1

20.9.2022

24.8.2023»;

| b) | dans la mention relative au Chili, les lignes concernant les zones CL-2.2 et CL-2.3 sont remplacées par le texte suivant:











  «CL

  Chili | CL-2.2 | POU, RAT | N, P1 | | 19.3.2023 | 28.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 19.3.2023 | 28.8.2023 |
| CL-2.3 | POU, RAT | N, P1 | | 24.3.2023 | 28.8.2023 |
| GBM | P1 | | 24.3.2023 | 28.8.2023»; |

b)

dans la mention relative au Chili, les lignes concernant les zones CL-2.2 et CL-2.3 sont remplacées par le texte suivant:

«CL

Chili

CL-2.2

POU, RAT

N, P1

19.3.2023

28.8.2023

GBM

P1

19.3.2023

28.8.2023

CL-2.3

POU, RAT

N, P1

24.3.2023

28.8.2023

GBM

P1

24.3.2023

28.8.2023»;

| c) | dans la mention relative au Chili, les lignes concernant les zones CL-2.5 et CL-2.6 sont remplacées par le texte suivant:











  «CL

  Chili | CL-2.5 | POU, RAT | N, P1 | | 10.4.2023 | 28.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 10.4.2023 | 28.8.2023 |
| CL-2.6 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2023 | 28.8.2023 |
| GBM | P1 | | 12.4.2023 | 28.8.2023»; |

c)

dans la mention relative au Chili, les lignes concernant les zones CL-2.5 et CL-2.6 sont remplacées par le texte suivant:

«CL

Chili

CL-2.5

POU, RAT

N, P1

10.4.2023

28.8.2023

GBM

P1

10.4.2023

28.8.2023

CL-2.6

POU, RAT

N, P1

12.4.2023

28.8.2023

GBM

P1

12.4.2023

28.8.2023»;

| d) | dans la mention relative au Chili, les lignes concernant la zone CL-2.10 sont remplacées par le texte suivant:











  «CL

  Chili | CL-2.10 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2023 | 28.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 20.4.2023 | 28.8.2023»; |

d)

dans la mention relative au Chili, les lignes concernant la zone CL-2.10 sont remplacées par le texte suivant:

«CL

Chili

CL-2.10

POU, RAT

N, P1

20.4.2023

28.8.2023

GBM

P1

20.4.2023

28.8.2023»;

| e) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.308 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.308 | POU, RAT | N, P1 | | 20.7.2023 | 23.8.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 20.7.2023 | 23.8.2023»; |

e)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.308 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.308

POU, RAT

N, P1

20.7.2023

23.8.2023»;

GBM

P1

20.7.2023

23.8.2023»;

| f) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.315, GB-2.316 et GB-2.317 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.314:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.315 | POU, RAT | N, P1 | | 17.8.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 17.8.2023 | |
| GB-2.316 | POU, RAT | N, P1 | | 18.8.2023 | |
| GBM | P1 | | 18.8.2023 | |
| GB-2.317 | POU, RAT | N, P1 | | 22.8.2023 | |
| GBM | P1 | | 22.8.2023»; | |

f)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.315, GB-2.316 et GB-2.317 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.314:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.315

POU, RAT

N, P1

17.8.2023

GBM

P1

17.8.2023

GB-2.316

POU, RAT

N, P1

18.8.2023

GBM

P1

18.8.2023

GB-2.317

POU, RAT

N, P1

22.8.2023

GBM

P1

22.8.2023»;

| g) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.408 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.408 | POU, RAT | N, P1 | | 1.2.2023 | 31.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 1.2.2023 | 31.8.2023»; |

g)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.408 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.408

POU, RAT

N, P1

1.2.2023

31.8.2023

GBM

P1

1.2.2023

31.8.2023»;

| h) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.416 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.416 | POU, RAT | N, P1 | | 22.2.2023 | 31.8.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 22.2.2023 | 31.8.2023»; |

h)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.416 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.416

POU, RAT

N, P1

22.2.2023

31.8.2023»;

GBM

P1

22.2.2023

31.8.2023»;

| i) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.418 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.418 | POU, RAT | N, P1 | | 23.2.2023 | 31.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 23.2.2023 | 31.8.2023»; |

i)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.418 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.418

POU, RAT

N, P1

23.2.2023

31.8.2023

GBM

P1

23.2.2023

31.8.2023»;

| j) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.422 et US-2.423 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.422 | POU, RAT | N, P1 | | 24.2.2023 | 31.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 24.2.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.423 | POU, RAT | N, P1 | | 27.2.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 27.2.2023 | 31.8.2023»; |

j)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.422 et US-2.423 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.422

POU, RAT

N, P1

24.2.2023

31.8.2023

GBM

P1

24.2.2023

31.8.2023

US-2.423

POU, RAT

N, P1

27.2.2023

31.8.2023

GBM

P1

27.2.2023

31.8.2023»;

| k) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.427, US-2.428 et US-2.429 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.427 | POU, RAT | N, P1 | | 3.3.2023 | 31.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 3.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.428 | POU, RAT | N, P1 | | 3.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 3.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.429 | POU, RAT | N, P1 | | 3.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 3.3.2023 | 31.8.2023»; |

k)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.427, US-2.428 et US-2.429 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.427

POU, RAT

N, P1

3.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

3.3.2023

31.8.2023

US-2.428

POU, RAT

N, P1

3.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

3.3.2023

31.8.2023

US-2.429

POU, RAT

N, P1

3.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

3.3.2023

31.8.2023»;

| l) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.432 à US-2.441 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.432 | POU, RAT | N, P1 | | 6.3.2023 | 31.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 6.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.433 | POU, RAT | N, P1 | | 6.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 6.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.434 | POU, RAT | N, P1 | | 6.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 6.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.435 | POU, RAT | N, P1 | | 13.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 13.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.436 | POU, RAT | N, P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.437 | POU, RAT | N, P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.438 | POU, RAT | N, P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.439 | POU, RAT | N, P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.440 | POU, RAT | N, P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 14.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.441 | POU, RAT | N, P1 | | 15.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 15.3.2023 | 31.8.2023»; |

l)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.432 à US-2.441 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.432

POU, RAT

N, P1

6.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

6.3.2023

31.8.2023

US-2.433

POU, RAT

N, P1

6.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

6.3.2023

31.8.2023

US-2.434

POU, RAT

N, P1

6.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

6.3.2023

31.8.2023

US-2.435

POU, RAT

N, P1

13.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

13.3.2023

31.8.2023

US-2.436

POU, RAT

N, P1

14.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

14.3.2023

31.8.2023

US-2.437

POU, RAT

N, P1

14.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

14.3.2023

31.8.2023

US-2.438

POU, RAT

N, P1

14.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

14.3.2023

31.8.2023

US-2.439

POU, RAT

N, P1

14.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

14.3.2023

31.8.2023

US-2.440

POU, RAT

N, P1

14.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

14.3.2023

31.8.2023

US-2.441

POU, RAT

N, P1

15.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

15.3.2023

31.8.2023»;

| m) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.443 et US-2.444 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.443 | POU, RAT | N, P1 | | 16.3.2023 | 31.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 16.3.2023 | 31.8.2023 |
| US-2.444 | POU, RAT | N, P1 | | 16.3.2023 | 31.8.2023 |
| GBM | P1 | | 16.3.2023 | 31.8.2023»; |

m)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.443 et US-2.444 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.443

POU, RAT

N, P1

16.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

16.3.2023

31.8.2023

US-2.444

POU, RAT

N, P1

16.3.2023

31.8.2023

GBM

P1

16.3.2023

31.8.2023»;

| n) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.447 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.447 | POU, RAT | N, P1 | | 28.3.2023 | 25.8.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 28.3.2023 | 25.8.2023»; |

n)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.447 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.447

POU, RAT

N, P1

28.3.2023

25.8.2023

GBM

P1

28.3.2023

25.8.2023»;

---

| 7.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 220/20 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 220/20

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1701 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2023

fixant les droits à l'importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 7 septembre 2023

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil (2), instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil (2), instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué.

| (2) | Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 476 971 tonnes pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Il convient donc de modifier le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d'exécution (UE) 2023/507 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 476 971 tonnes pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Il convient donc de modifier le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d'exécution (UE) 2023/507 de la Commission (3).

| (3) | Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2023/507. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2023/507.

| (4) | Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai, |
| --- | --- |

(4)

Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit à l’importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que les variétés de riz Basmati décortiqué mentionnées à l’article 1 du règlement (CE) no 972/2006 de la Commission (4) est de 42,50 EUR par tonne.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2023/507 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2023/507 de la Commission du 7 mars 2023 fixant les droits à l’importation pour certains ris décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2023 (JO L 70 du 8.3.2023, p. 47).

3

(4)  Règlement (CE) no 972/2006 de la Commission du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l’importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine (JO L 176 du 30.6.2006, p. 53).

4

o

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Rectificatifs

| 7.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 220/22 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 220/22

---

Rectificatif à la décision (UE) 2023/1313 de la Commission du 22 juin 2023 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe 14-B de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 162 du 28 juin 2023
  )

Page 63, à l’annexe 2, première colonne:

au lieu de:

«Sanuki shiro miso»,

lire:

«sanuki shiro miso».

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| 7.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 220/23 |
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7.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 220/23

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Rectificatif à la décision (PESC) 2023/1528 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 185 du 24 juillet 2023
  )

Page 33, à l’article 2:

au lieu de:

«La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.»,

lire:

«La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.».

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