# Journal officiel L 183I/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 183I |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année20 juillet 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 183I

Édition de langue française

Législation

66e année20 juillet 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1495 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1496 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 15 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1497 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1498 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 27 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1499 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits | 30 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2023/1500 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits | 35 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1501 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 48 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1502 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 52 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2023/1503 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 58 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1504 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits | 60 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1495 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1496 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

15

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1497 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

o

19

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1498 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

27

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1499 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

30

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2023/1500 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

35

*

Décision (PESC) 2023/1501 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

48

*

Décision (PESC) 2023/1502 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

52

*

Décision d’exécution (PESC) 2023/1503 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

58

*

Décision (PESC) 2023/1504 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

60

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 183/1 |
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20.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 183/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1495 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, l'Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme montre combien l'Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l'homme dans le monde. L'un des objectifs stratégiques de l'Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l'homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'état de droit et des droits de l'homme est une valeur fondamentale de l'Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, l'Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme montre combien l'Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l'homme dans le monde. L'un des objectifs stratégiques de l'Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l'homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'état de droit et des droits de l'homme est une valeur fondamentale de l'Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

| (2) | L'Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Russie. La guerre d'agression injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l'Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant drastiquement la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias et instaurant une censure de guerre. |
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(2)

L'Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Russie. La guerre d'agression injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l'Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant drastiquement la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias et instaurant une censure de guerre.

| (3) | L'Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l'encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l'opposition politique et d'autres voix critiques. |
| --- | --- |

(3)

L'Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l'encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l'opposition politique et d'autres voix critiques.

| (4) | L'Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Alexeï Navalny, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 2,5 ans de prison, ainsi que la prolongation de cette peine pour une durée supplémentaire de 9 ans. |
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(4)

L'Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Alexeï Navalny, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 2,5 ans de prison, ainsi que la prolongation de cette peine pour une durée supplémentaire de 9 ans.

| (5) | L'Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 25 ans de prison. |
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(5)

L'Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 25 ans de prison.

| (6) | L'Union demande à la Russie de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques. |
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(6)

L'Union demande à la Russie de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques.

| (7) | Dans ce contexte, il convient d'inscrire douze personnes et cinq entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998. |
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(7)

Dans ce contexte, il convient d'inscrire douze personnes et cinq entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998 en conséquence, |
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(8)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.

1

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A ("Personnes physiques"): | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| "45. | Oleg Anatolyevich BARANOV | Олег Анатольевич БАРАНОВ
  (en russe) | Fonction(s): chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou; lieutenant général de la police
  Date de naissance: 16.3.1969
  Lieu de naissance: Potsdam, Allemagne
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Entités associées:
  direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou)
  Centre de lutte contre l'extrémisme;
  département des technologies de l'information de la ville de Moscou;
  NTechLab;
  Tevian | Oleg Baranov est le chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. En cette qualité, il supervise les forces de police, les responsables d'enquêtes criminelles, les centres de détention, le Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives à Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou, placée sous ses ordres, a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.
  Par conséquent, Oleg Baranov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 46. | Eduard Anatolyevich LYSENKO | Эдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО
  (en russe) | Fonction(s): ministre du gouvernement de Moscou; chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou
  Date de naissance: 22.1.1975
  Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Personnes associées:
  Natalia Sergunina
  Entités associées:
  département des technologies de l'information de la ville de Moscou;
  direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou | Eduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou.
  Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 47. | Natalia Alekseevna SERGUNINA | Наталья Алексеевна СЕРГУНИНА
  (en russe) | Fonction(s): adjointe au maire au sein du gouvernement de Moscou; cheffe de l'appareil politique du maire et du gouvernement de Moscou
  Date de naissance: 22.8.1978
  Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Adresse: (Bureau) Voznesensky pereulok, 22, 125009 Moscou, Fédération de Russie
  Personnes associées:
  Eduard Lysenko
  Entités associées:
  département des technologies de l'information de la ville de Moscou;
  direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou
  Autres informations d'identification: Tél.: +74956298447 (bureau) | Natalia Sergunina est adjointe au maire de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou, qui relève de sa compétence, développe et utilise le système de reconnaissance faciale à Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Natalia Sergunina est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 48. | Dmitry Yurievich NOZHKIN | Дмитрий Юрьевич НОЖКИН
  (en russe) | Fonction(s): chef de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 3.7.1981
  Adresse: Suzdalskaya St., 2, 118, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600009
  Numéro fiscal individuel: 583520944622 | Dmitry Nozhkin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Nozhkin est directement responsable en tant que chef de l'établissement.
  Par conséquent, Dmitry Nozhkin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 49. | Yuri Alexandrovich FOMIN | Юрий Александрович
  ФОМИН
  (en russe) | Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 28.8.1986
  Adresse: Komsomolskaya St., 95/2, 13, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601914 | Yuri Fomin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Yuri Fomin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
  Par conséquent, Yuri Fomin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 50. | Danila Andreevich SINYUKHIN | Данила Андреевич СИНЮХИН
  (en russe) | Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 8.8.1990
  Adresse: Narodnaya St., 8, 91, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600026 | Danila Sinyukhin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Danila Sinyukhin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
  Par conséquent, Danila Sinyukhin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 51. | Anatoly Alekseevich GORSHKOV | Анатолий Алексеевич ГОРШКОВ
  (en russe) | Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 6.5.1984
  Adresse: Sergey Lazo St., 4/1, 75, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911 | Anatoly Gorshkov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Anatoly Gorshkov est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
  Par conséquent, Anatoly Gorshkov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 52. | Dmitry Ivanovich MAKORIN | Дмитрий Иванович
  МАКОРИН
  (en russe) | Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 23.6.1984
  Adresse: Dachny proezd, 3, apt. 3, Melehovo, région de Vladimir, Russie | Dmitry Makorin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Makorin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
  Par conséquent, Dmitry Makorin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 53. | Mikhail Alekseevich NEIMOVICH | Михаил Алексеевич НEИМОВИЧ
  (en russe) | Fonction(s): lieutenant au sein de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 25.11.1997
  Adresse: Muromskaya St., 9, 22, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601909 | Mikhail Neimovich est un lieutenant du service pénitentiaire fédéral russe au sein de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Mikhail Neimovich est directement responsable.
  Par conséquent, Mikhail Neimovich est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 54. | Alexey Ivanovich GIRICHEV | Алексей Иванович ГИРИЧЕВ
  (en russe) | Fonction(s): (ancien) directeur régional du service pénitentiaire fédéral russe dans la région de Vladimir jusqu'en mars 2023;
  actuel chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe
  Date de naissance: 3.8.1975
  Lieu de naissance: Kalach, district de Kalacheyevsky, oblast de Voronezh, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Adresse (par le passé): Zoe Kosmodemyanskaya St., 5 Corps 1, 95, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911
  Numéro fiscal individuel: 382101379684 | Alexsey Girichev est le chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Alexsey Girichev est directement responsable en tant que chef adjoint du FSIN.
  Par conséquent, Aleksey Girichev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires. | 20.7.2023 |
| 55. | Arkady Alexandrovich GOSTEV | Аркадий Александрович
  ГОСТЕВ
  (en russe) | Fonction(s): directeur du FSIN (ancien vice-ministre de l'intérieur, jusqu'en 2021)
  Date de naissance: 11.2.1961
  Lieu de naissance: district de Shatsky, région de Ryazan, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Adresse: lobachevskogo, 92-12, Moscou, 117453
  Numéro de passeport: 620120675 | Arkady Gostev est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Arkady Gostev est directement responsable en tant que directeur du FSIN.
  Par conséquent, Arkady Gostev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires. | 20.7.2023 |
| 56. | Alexander Alexandrovich
  SAMOFAL | Александр Александрович
  САМОФАЛ
  (en russe) | Fonction(s): agent du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 23.8.1981
  Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Adresse (par le passé): Military Unit 2568, FSB Border Service Academy, Golitsyno, Fédération de Russie | Alexander Samofal est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a été personnellement impliqué dans une opération du FSB visant à assassiner une figure majeure de l'opposition russe, Wladimir Kara-Murza, au moyen d'une neurotoxine. Cet empoisonnement, qui a failli coûter la vie à Kara-Murza, a gravement altéré sa santé et a eu des répercussions négatives sur son état physique à long terme.
  Kara-Murza est un militant d'opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu'il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l'agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l'exemple en Russie afin d'étouffer les voix critiques à l'égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Alexander Samofal est responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. | 20.7.2023" |

1)

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A ("Personnes physiques"):

Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

"45.

Oleg Anatolyevich BARANOV

Олег Анатольевич БАРАНОВ

(en russe)

Fonction(s): chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou; lieutenant général de la police

Date de naissance: 16.3.1969

Lieu de naissance: Potsdam, Allemagne

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entités associées:

direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou)

Centre de lutte contre l'extrémisme;

département des technologies de l'information de la ville de Moscou;

NTechLab;

Tevian

Oleg Baranov est le chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. En cette qualité, il supervise les forces de police, les responsables d'enquêtes criminelles, les centres de détention, le Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives à Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou, placée sous ses ordres, a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.

Par conséquent, Oleg Baranov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

46.

Eduard Anatolyevich LYSENKO

Эдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО

(en russe)

Fonction(s): ministre du gouvernement de Moscou; chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou

Date de naissance: 22.1.1975

Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personnes associées:

Natalia Sergunina

Entités associées:

département des technologies de l'information de la ville de Moscou;

direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou

Eduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou.

Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

47.

Natalia Alekseevna SERGUNINA

Наталья Алексеевна СЕРГУНИНА

(en russe)

Fonction(s): adjointe au maire au sein du gouvernement de Moscou; cheffe de l'appareil politique du maire et du gouvernement de Moscou

Date de naissance: 22.8.1978

Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Adresse: (Bureau) Voznesensky pereulok, 22, 125009 Moscou, Fédération de Russie

Personnes associées:

Eduard Lysenko

Entités associées:

département des technologies de l'information de la ville de Moscou;

direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou

Autres informations d'identification: Tél.: +74956298447 (bureau)

Natalia Sergunina est adjointe au maire de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou, qui relève de sa compétence, développe et utilise le système de reconnaissance faciale à Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Natalia Sergunina est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

48.

Dmitry Yurievich NOZHKIN

Дмитрий Юрьевич НОЖКИН

(en russe)

Fonction(s): chef de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 3.7.1981

Adresse: Suzdalskaya St., 2, 118, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600009

Numéro fiscal individuel: 583520944622

Dmitry Nozhkin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Nozhkin est directement responsable en tant que chef de l'établissement.

Par conséquent, Dmitry Nozhkin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

49.

Yuri Alexandrovich FOMIN

Юрий Александрович

ФОМИН

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 28.8.1986

Adresse: Komsomolskaya St., 95/2, 13, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601914

Yuri Fomin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Yuri Fomin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Yuri Fomin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

50.

Danila Andreevich SINYUKHIN

Данила Андреевич СИНЮХИН

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 8.8.1990

Adresse: Narodnaya St., 8, 91, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600026

Danila Sinyukhin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Danila Sinyukhin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Danila Sinyukhin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

51.

Anatoly Alekseevich GORSHKOV

Анатолий Алексеевич ГОРШКОВ

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 6.5.1984

Adresse: Sergey Lazo St., 4/1, 75, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911

Anatoly Gorshkov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Anatoly Gorshkov est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Anatoly Gorshkov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

52.

Dmitry Ivanovich MAKORIN

Дмитрий Иванович

МАКОРИН

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 23.6.1984

Adresse: Dachny proezd, 3, apt. 3, Melehovo, région de Vladimir, Russie

Dmitry Makorin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Makorin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Dmitry Makorin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

53.

Mikhail Alekseevich NEIMOVICH

Михаил Алексеевич НEИМОВИЧ

(en russe)

Fonction(s): lieutenant au sein de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 25.11.1997

Adresse: Muromskaya St., 9, 22, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601909

Mikhail Neimovich est un lieutenant du service pénitentiaire fédéral russe au sein de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Mikhail Neimovich est directement responsable.

Par conséquent, Mikhail Neimovich est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

54.

Alexey Ivanovich GIRICHEV

Алексей Иванович ГИРИЧЕВ

(en russe)

Fonction(s): (ancien) directeur régional du service pénitentiaire fédéral russe dans la région de Vladimir jusqu'en mars 2023;

actuel chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe

Date de naissance: 3.8.1975

Lieu de naissance: Kalach, district de Kalacheyevsky, oblast de Voronezh, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Adresse (par le passé): Zoe Kosmodemyanskaya St., 5 Corps 1, 95, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911

Numéro fiscal individuel: 382101379684

Alexsey Girichev est le chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Alexsey Girichev est directement responsable en tant que chef adjoint du FSIN.

Par conséquent, Aleksey Girichev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.

20.7.2023

55.

Arkady Alexandrovich GOSTEV

Аркадий Александрович

ГОСТЕВ

(en russe)

Fonction(s): directeur du FSIN (ancien vice-ministre de l'intérieur, jusqu'en 2021)

Date de naissance: 11.2.1961

Lieu de naissance: district de Shatsky, région de Ryazan, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Adresse: lobachevskogo, 92-12, Moscou, 117453

Numéro de passeport: 620120675

Arkady Gostev est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Arkady Gostev est directement responsable en tant que directeur du FSIN.

Par conséquent, Arkady Gostev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.

20.7.2023

56.

Alexander Alexandrovich

SAMOFAL

Александр Александрович

САМОФАЛ

(en russe)

Fonction(s): agent du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie

Date de naissance: 23.8.1981

Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Adresse (par le passé): Military Unit 2568, FSB Border Service Academy, Golitsyno, Fédération de Russie

Alexander Samofal est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a été personnellement impliqué dans une opération du FSB visant à assassiner une figure majeure de l'opposition russe, Wladimir Kara-Murza, au moyen d'une neurotoxine. Cet empoisonnement, qui a failli coûter la vie à Kara-Murza, a gravement altéré sa santé et a eu des répercussions négatives sur son état physique à long terme.

Kara-Murza est un militant d'opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu'il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l'agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l'exemple en Russie afin d'étouffer les voix critiques à l'égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine.

Par conséquent, Alexander Samofal est responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

20.7.2023"

| 2) | Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à la section B ("Personnes morales, entités et organismes") | Noms
  (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| "16. | Direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou | Главное Управление Внутренних дел по городу Москве
  (en russe) | Adresse: 127994, Moscou, 38 Petrovka St., Russie
  Téléphone: +8 (495) 694-92-29
  Site internet: https://77.xn--b1aew.xn--p1ai/ | La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou est composée de forces de police, de responsables d'enquêtes criminelles, de centres de détention, du Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives de Moscou. Elle est dirigée par Oleg Baranov.
  Elle a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.
  Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 17. | Département des technologies de l'information de la ville de Moscou | Департамент Информационных Технологий города Москвы
  (en russe) | Adresse: (légale) 123100 Moscou, 1-Y Krasnogvardeyskiy Proyezd, 21, bld 1, Russie; (effective) 105064 Moscou Yakovoapostol'skiy Pereulok, 12с1, Russie
  Téléphone: +7 (495) 957-01-31
  Télécopie: +7 (495) 957-75-42
  Adresse électronique: dit@mos.ru
  Site internet: https://www.mos.ru/dit/ | Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données issues du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine..
  Par conséquent, le département des technologies de l'information de la ville de Moscou est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté | 20.7.2023 |
| 18. | Ntechlab | Нтехлаб
  (en russe) | Adresse: 127055, Russie, Moscou, Novolesnaya St., 2, prem. 1/3 (BC "Brigantina Hall")
  Téléphone: +7 (499) 110-22-54
  Adresse électronique: info@ntechlab.ru
  Site internet: https://ntechlab.ru/ | NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Par conséquent, NtechLab est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté | 20.7.2023 |
| 19. | Tevian
  également connue sur le nom: Tekhnologii Videoanaliza LLC | ООО Технологии видеоанализа
  (en russe) | Adresse: (légale) 119634 Moscou, Skulptora Mukhina St. 7, 1st floor, II, room 2B, Russie; (bureau) 119048, Moscou, Efremova St., 10, building 2, Office 11, Russie
  Téléphone: +7 (917) 531-86-41
  Site internet: https://tevian.ai
  Adresse électronique: info@tevian.ru;
  support@tevian.ai | Tevian est une entreprise de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Tevian est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 20. | JSC Elektronnaya Moskva | AO "Электронная Москва"
  (en russe) | Adresse:





  (effective) 105064, Moscou, Nizhny Susalny pereulok, building 5, building 19, floor a1, room X, room 1 |
| (légale) 105064, Moscou, Nizhny Susalny lane, 5, building 19, floor a1, room X, room 1 |
| (postale) 107078, Moscou, PO Box 185 |

2)

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à la section B ("Personnes morales, entités et organismes")

Noms

(translittération en caractères latins)

Noms

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

"16.

Direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou

Главное Управление Внутренних дел по городу Москве

(en russe)

Adresse: 127994, Moscou, 38 Petrovka St., Russie

Téléphone: +8 (495) 694-92-29

Site internet: https://77.xn--b1aew.xn--p1ai/

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou est composée de forces de police, de responsables d'enquêtes criminelles, de centres de détention, du Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives de Moscou. Elle est dirigée par Oleg Baranov.

Elle a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

17.

Département des technologies de l'information de la ville de Moscou

Департамент Информационных Технологий города Москвы

(en russe)

Adresse: (légale) 123100 Moscou, 1-Y Krasnogvardeyskiy Proyezd, 21, bld 1, Russie; (effective) 105064 Moscou Yakovoapostol'skiy Pereulok, 12с1, Russie

Téléphone: +7 (495) 957-01-31

Télécopie: +7 (495) 957-75-42

Adresse électronique: dit@mos.ru

Site internet: https://www.mos.ru/dit/

Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données issues du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine..

Par conséquent, le département des technologies de l'information de la ville de Moscou est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté

20.7.2023

18.

Ntechlab

Нтехлаб

(en russe)

Adresse: 127055, Russie, Moscou, Novolesnaya St., 2, prem. 1/3 (BC "Brigantina Hall")

Téléphone: +7 (499) 110-22-54

Adresse électronique: info@ntechlab.ru

Site internet: https://ntechlab.ru/

NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, NtechLab est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté

20.7.2023

19.

Tevian

également connue sur le nom: Tekhnologii Videoanaliza LLC

ООО Технологии видеоанализа

(en russe)

Adresse: (légale) 119634 Moscou, Skulptora Mukhina St. 7, 1st floor, II, room 2B, Russie; (bureau) 119048, Moscou, Efremova St., 10, building 2, Office 11, Russie

Téléphone: +7 (917) 531-86-41

Site internet: https://tevian.ai

Adresse électronique: info@tevian.ru;

support@tevian.ai

Tevian est une entreprise de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Tevian est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

20.

JSC Elektronnaya Moskva

AO "Электронная Москва"

(en russe)

Adresse:

(effective) 105064, Moscou, Nizhny Susalny pereulok, building 5, building 19, floor a1, room X, room 1

(légale) 105064, Moscou, Nizhny Susalny lane, 5, building 19, floor a1, room X, room 1

(postale) 107078, Moscou, PO Box 185

Téléphone: +7 (495) 988-2270

Adresse électronique: e-moskva@e-moskva.ru

Site internet: https://www.e-moskva.ru/

No INN 7707314029

Elektronnaya Moskva est une entreprise du secteur des TIC créée par le gouvernement de Moscou. Elle a organisé des appels d'offres pour la fourniture de logiciels de reconnaissance faciale, qui ont ensuite été utilisés dans la mise en œuvre du système de reconnaissance faciale de Moscou.

Le système de reconnaissance faciale de Moscou a été développé et est utilisé par le département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Les données issues de ce système ont été transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme un outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Elektronnaya Moskva est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023"

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| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 183/15 |
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20.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 183/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1496 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires.

| (4) | L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que cinq personnes impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(4)

L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que cinq personnes impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

«Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1573. | Hamid Reza SHARIFI TEHRANI
  حمید رضا شریفی تهرانی
  alias Hamidreza SHARIFI TEHRANI | Fonction: membre du conseil d’administration de Qods Aviation Industries (Industries aéronautiques Qods)
  Date de naissance: 6.7.1974
  Lieu de naissance: Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin | Hamid Reza Sharifi Tehrani est l’un des principaux membres du conseil d’administration de Qods Aviation Industries (QAI), une entité qui vend à la Russie des drones Mohajer-6 destinés à être utilisés dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.7.2023 |
| 1574. | Ali Reza TANGSIRI
  علیرضا تنگسیری | Fonction: commandant de la marine de l’IRGC et membre et président du conseil d’administration de Paravar Pars Company
  Date de naissance: 27.8.1963
  Lieu de naissance: Arvandkenar, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin | Ali Reza Tangsiri est commandant de la marine de l’IRGC et membre et président du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.7.2023 |
| 1575. | Mohsen ASADI
  محسن اسدی | Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company
  Date de naissance: 16.9.1971
  Lieu de naissance: Kerman, Iran
  Sexe: masculin | Mohsen Asadi est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.7.2023 |
| 1576. | Mohammad Reza MOHAMMADI
  محمد رضا محمدی | Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company
  Date de naissance: 16.4.1971
  Lieu de naissance: Téhéran, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin | Mohammad Reza Mohammadi est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.7.2023 |
| 1577. | Mohammad Sadegh Heidari MOUSA
  محمد صادق حیدری موسی | Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company
  Date de naissance: 24.9.1977
  Lieu de naissance: Shahrebabak, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin | Mohammad Sadegh Heidari Mousa est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.7.2023». |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

1573.

Hamid Reza SHARIFI TEHRANI

حمید رضا شریفی تهرانی

alias Hamidreza SHARIFI TEHRANI

Fonction: membre du conseil d’administration de Qods Aviation Industries (Industries aéronautiques Qods)

Date de naissance: 6.7.1974

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Hamid Reza Sharifi Tehrani est l’un des principaux membres du conseil d’administration de Qods Aviation Industries (QAI), une entité qui vend à la Russie des drones Mohajer-6 destinés à être utilisés dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

20.7.2023

1574.

Ali Reza TANGSIRI

علیرضا تنگسیری

Fonction: commandant de la marine de l’IRGC et membre et président du conseil d’administration de Paravar Pars Company

Date de naissance: 27.8.1963

Lieu de naissance: Arvandkenar, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Ali Reza Tangsiri est commandant de la marine de l’IRGC et membre et président du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

20.7.2023

1575.

Mohsen ASADI

محسن اسدی

Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company

Date de naissance: 16.9.1971

Lieu de naissance: Kerman, Iran

Sexe: masculin

Mohsen Asadi est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

20.7.2023

1576.

Mohammad Reza MOHAMMADI

محمد رضا محمدی

Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company

Date de naissance: 16.4.1971

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Mohammad Reza Mohammadi est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

20.7.2023

1577.

Mohammad Sadegh Heidari MOUSA

محمد صادق حیدری موسی

Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company

Date de naissance: 24.9.1977

Lieu de naissance: Shahrebabak, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Mohammad Sadegh Heidari Mousa est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

20.7.2023».

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| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 183/19 |
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20.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 183/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1497 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.

| (2) | Le 31 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant fermement le renversement par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie du gouvernement démocratiquement élu, en violation flagrante de la volonté de la population, telle qu’elle s’était exprimée lors des élections législatives du 8 novembre 2020. Ces agissements illégitimes mettaient un terme à la transition démocratique du pays et allaient engendrer des conséquences désastreuses dans les domaines humanitaire, social, économique, de la sécurité et des droits de l’homme. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant fermement le renversement par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie du gouvernement démocratiquement élu, en violation flagrante de la volonté de la population, telle qu’elle s’était exprimée lors des élections législatives du 8 novembre 2020. Ces agissements illégitimes mettaient un terme à la transition démocratique du pays et allaient engendrer des conséquences désastreuses dans les domaines humanitaire, social, économique, de la sécurité et des droits de l’homme.

| (3) | L’Union demeure profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne les violations graves et persistantes des droits de l’homme commises par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie, y compris la torture, les violences sexuelles et sexistes, les persécutions à l’encontre des acteurs de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, ainsi que les attaques contre la population civile, notamment les minorités ethniques et religieuses. |
| --- | --- |

(3)

L’Union demeure profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne les violations graves et persistantes des droits de l’homme commises par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie, y compris la torture, les violences sexuelles et sexistes, les persécutions à l’encontre des acteurs de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, ainsi que les attaques contre la population civile, notamment les minorités ethniques et religieuses.

| (4) | En l’absence de progrès rapide dans la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’État de droit et des graves violations des droits de l’homme commises dans ce pays. |
| --- | --- |

(4)

En l’absence de progrès rapide dans la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’État de droit et des graves violations des droits de l’homme commises dans ce pays.

| (5) | Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter six personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter six personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

1

---

ANNEXE

L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Liste des personnes physiques visées à l’article 4 bis»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «94. | Aung Kyaw Min | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: vers 1958
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: membre du Conseil d’administration de l’État | Aung Kyaw Min est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) depuis le 1er février 2023. Il est également l’ancien Premier ministre (Chief Minister) de l’État de Rakhine. Le SAC est dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 1er février 2021, empêchant ainsi le gouvernement démocratiquement élu de s’acquitter de son mandat.
  En sa qualité de membre du SAC, Aung Kyaw Min a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement.
  Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont commis de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, et en restreignant la liberté de réunion et d’expression.
  En sa qualité de membre du SAC, Aung Kyaw Min est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. | 20.7.2023 |
| 95. | Kyaw Swar Lin
  alias Kyaw Swar Linn | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: “Quartermaster General of the Myanmar armed forces” (intendant général des forces armées du Myanmar) | Le général de corps d’armée Kyaw Swar Lin a été nommé intendant général en mai 2020. Il s’agit de la sixième position la plus élevée dans l’armée du Myanmar/de la Birmanie. Le bureau de l’intendant général est un département relevant du ministère de la défense qui s’occupe de l’acquisition d’armes et d’équipements militaires destinés aux forces armées du Myanmar. En outre, Kyaw Swar Lin dirige la Myanmar Economic Corporation (MEC), qui est l’un des deux grands conglomérats et holdings gérés par l’armée, générant des recettes pour les forces armées du Myanmar (Tatmadaw).
  En sa qualité d’intendant général, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie.
  Kyaw Swar Lin est donc une personne physique dont les politiques et les activités compromettent la démocratie et l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, et qui soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie. | 20.7.2023 |
| 96. | Myint Kyaing
  alias U Myint Kyaing | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 17.4.1957
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre de l’immigration et de la population de l’Union | Myint Kyaing est ministre de l’immigration et de la population de l’Union depuis le 19 août 2021. Avant cela, il était ministre du travail de l’Union à la suite du coup d’État du 1er février 2021. Il est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État dans le cadre du coup d’État militaire du 1er février 2021.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En sa qualité de ministre de l’Union, il exerce des fonctions qui soutiennent la politique répressive du régime militaire en matière d’immigration et de population telles que des restrictions aux déplacements des citoyens à l’intérieur du pays ainsi que la politique menée par le régime à l’égard de la minorité des Rohingyas en violation des droits de l’homme. En tant que ministre de l’immigration et de la population, il participe également à la préparation des élections annoncées par l’armée afin de légitimer le coup d’État illégal de février 2021.
  Par conséquent, Myint Kyaing est responsable de porter atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de soutenir des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie. | 20.7.2023 |
| 97. | Porel Aung Thein | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: années 1960-1970 (âgé d’environ 50 ans)
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: membre du Conseil d’administration de l’État | Porel Aung Thein est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) depuis le 1er février 2023. Il est également membre du Parti de la solidarité et du développement de l’Union (PSDU), soutenu par l’armée.
  Le SAC est dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing et s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 1er février 2021, empêchant ainsi le gouvernement démocratiquement élu de s’acquitter de son mandat.
  En sa qualité de membre du SAC, Porel Aung Thein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement.
  Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont commis de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés et ont restreint la liberté de réunion et d’expression.
  En sa qualité de membre du SAC, Porel Aung Thein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. | 20.7.2023 |
| 98. | Pwint San | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 13.7.1961
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre du travail de l’Union | Pwint San est ministre du travail de l’Union depuis le 19 août 2022. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Sa fonction de ministre du travail de l’Union a de nouveau été confirmée le 1er février 2023.
  Il a été précédemment nommé ministre du commerce de l’Union pour la période allant du 3 février 2021 au 19 août 2022.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Sous son autorité, les droits des travailleurs, en particulier ceux des travailleurs affiliés au mouvement d’opposition, sont systématiquement violés. En tant que ministre du commerce, Pwint San a facilité l’importation de marchandises nécessaires au maintien du pouvoir du régime (par exemple, l’importation de mazout). En outre, par ses activités nationales et ses contacts internationaux, il contribue à stabiliser davantage le pouvoir illégitime du régime militaire. Dans le même temps, le ministère placé sous son autorité aggrave les ruptures d’approvisionnement à l’intérieur du pays en imposant des contrôles à l’importation et en limitant le transfert d’envois de fonds.
  Par conséquent, Pwint San est une personne physique dont les actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie et qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie. | 20.7.2023 |
| 99. | Thet Khaing Win | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 13.7.1961
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre de la santé de l’Union | Thet Khaing Win est ministre de la santé et des sports depuis le 1er février 2021. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Sa fonction de ministre de la santé de l’Union a été confirmée le 1er février 2023.
  Avant le coup d’État, il était le secrétaire permanent du ministère de la santé et des sports.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Sous son autorité, des centaines de médecins ont été licenciés pour des raisons politiques et leurs licences ont été révoquées. Il a également rejeté les demandes du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies visant à élargir l’accès à l’aide pendant la pandémie. Sous son autorité, les hôpitaux privés ont été exhortés à ne pas engager de médecins refusant de travailler dans des hôpitaux publics sous le régime militaire.
  Par conséquent, Thet Khaing Win est une personne physique dont les actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, et qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie. | 20.7.2023». |

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Liste des personnes physiques visées à l’article 4 bis»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«94.

Aung Kyaw Min

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: vers 1958

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: membre du Conseil d’administration de l’État

Aung Kyaw Min est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) depuis le 1er février 2023. Il est également l’ancien Premier ministre (Chief Minister) de l’État de Rakhine. Le SAC est dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 1er février 2021, empêchant ainsi le gouvernement démocratiquement élu de s’acquitter de son mandat.

En sa qualité de membre du SAC, Aung Kyaw Min a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement.

Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont commis de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, et en restreignant la liberté de réunion et d’expression.

En sa qualité de membre du SAC, Aung Kyaw Min est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

20.7.2023

95.

Kyaw Swar Lin

alias Kyaw Swar Linn

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: “Quartermaster General of the Myanmar armed forces” (intendant général des forces armées du Myanmar)

Le général de corps d’armée Kyaw Swar Lin a été nommé intendant général en mai 2020. Il s’agit de la sixième position la plus élevée dans l’armée du Myanmar/de la Birmanie. Le bureau de l’intendant général est un département relevant du ministère de la défense qui s’occupe de l’acquisition d’armes et d’équipements militaires destinés aux forces armées du Myanmar. En outre, Kyaw Swar Lin dirige la Myanmar Economic Corporation (MEC), qui est l’un des deux grands conglomérats et holdings gérés par l’armée, générant des recettes pour les forces armées du Myanmar (Tatmadaw).

En sa qualité d’intendant général, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie.

Kyaw Swar Lin est donc une personne physique dont les politiques et les activités compromettent la démocratie et l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, et qui soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.7.2023

96.

Myint Kyaing

alias U Myint Kyaing

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 17.4.1957

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: ministre de l’immigration et de la population de l’Union

Myint Kyaing est ministre de l’immigration et de la population de l’Union depuis le 19 août 2021. Avant cela, il était ministre du travail de l’Union à la suite du coup d’État du 1er février 2021. Il est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État dans le cadre du coup d’État militaire du 1er février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En sa qualité de ministre de l’Union, il exerce des fonctions qui soutiennent la politique répressive du régime militaire en matière d’immigration et de population telles que des restrictions aux déplacements des citoyens à l’intérieur du pays ainsi que la politique menée par le régime à l’égard de la minorité des Rohingyas en violation des droits de l’homme. En tant que ministre de l’immigration et de la population, il participe également à la préparation des élections annoncées par l’armée afin de légitimer le coup d’État illégal de février 2021.

Par conséquent, Myint Kyaing est responsable de porter atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de soutenir des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.7.2023

97.

Porel Aung Thein

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: années 1960-1970 (âgé d’environ 50 ans)

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: membre du Conseil d’administration de l’État

Porel Aung Thein est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) depuis le 1er février 2023. Il est également membre du Parti de la solidarité et du développement de l’Union (PSDU), soutenu par l’armée.

Le SAC est dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing et s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 1er février 2021, empêchant ainsi le gouvernement démocratiquement élu de s’acquitter de son mandat.

En sa qualité de membre du SAC, Porel Aung Thein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement.

Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont commis de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés et ont restreint la liberté de réunion et d’expression.

En sa qualité de membre du SAC, Porel Aung Thein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

20.7.2023

98.

Pwint San

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 13.7.1961

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: ministre du travail de l’Union

Pwint San est ministre du travail de l’Union depuis le 19 août 2022. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Sa fonction de ministre du travail de l’Union a de nouveau été confirmée le 1er février 2023.

Il a été précédemment nommé ministre du commerce de l’Union pour la période allant du 3 février 2021 au 19 août 2022.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Sous son autorité, les droits des travailleurs, en particulier ceux des travailleurs affiliés au mouvement d’opposition, sont systématiquement violés. En tant que ministre du commerce, Pwint San a facilité l’importation de marchandises nécessaires au maintien du pouvoir du régime (par exemple, l’importation de mazout). En outre, par ses activités nationales et ses contacts internationaux, il contribue à stabiliser davantage le pouvoir illégitime du régime militaire. Dans le même temps, le ministère placé sous son autorité aggrave les ruptures d’approvisionnement à l’intérieur du pays en imposant des contrôles à l’importation et en limitant le transfert d’envois de fonds.

Par conséquent, Pwint San est une personne physique dont les actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie et qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.7.2023

99.

Thet Khaing Win

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 13.7.1961

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la santé de l’Union

Thet Khaing Win est ministre de la santé et des sports depuis le 1er février 2021. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Sa fonction de ministre de la santé de l’Union a été confirmée le 1er février 2023.

Avant le coup d’État, il était le secrétaire permanent du ministère de la santé et des sports.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Sous son autorité, des centaines de médecins ont été licenciés pour des raisons politiques et leurs licences ont été révoquées. Il a également rejeté les demandes du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies visant à élargir l’accès à l’aide pendant la pandémie. Sous son autorité, les hôpitaux privés ont été exhortés à ne pas engager de médecins refusant de travailler dans des hôpitaux publics sous le régime militaire.

Par conséquent, Thet Khaing Win est une personne physique dont les actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, et qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.7.2023».

| 2) | La mention suivante est ajoutée à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «19. | No. 2 Mining Enterprise (ME 2) | Adresse: Ywargout Quarter, Pyinmana Township, Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie
  Type d’entité: entreprise d’État
  Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Lieu principal d’activité: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: 09 – 067-22126 | No. 2 Mining Enterprise (ME 2) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l’entreprise d’État est chargée d’accorder des autorisations et de percevoir une partie de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui ont des “contrats de partage de la production” avec ME 2 ou qui forment une coentreprise avec celle-ci.
  Le ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement, U Khin Maung Yi, a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021.
  Depuis le coup d’État militaire, le régime militaire a pris le contrôle des entreprises d’État, dont No. 2 Mining Enterprise, et en tire profit. No. 2 Mining Enterprise est ainsi contrôlée par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et génère des recettes à leur profit, ce qui contribue à la capacité de celles-ci à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’État de droit.
  De plus, No. 2 Mining Enterprise a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation de terres et la relocalisation forcée, et a supervisé ces projets. | 20.7.2023» |

2)

La mention suivante est ajoutée à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«19.

No. 2 Mining Enterprise (ME 2)

Adresse: Ywargout Quarter, Pyinmana Township, Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie

Type d’entité: entreprise d’État

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

Lieu principal d’activité: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: 09 – 067-22126

No. 2 Mining Enterprise (ME 2) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l’entreprise d’État est chargée d’accorder des autorisations et de percevoir une partie de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui ont des “contrats de partage de la production” avec ME 2 ou qui forment une coentreprise avec celle-ci.

Le ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement, U Khin Maung Yi, a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021.

Depuis le coup d’État militaire, le régime militaire a pris le contrôle des entreprises d’État, dont No. 2 Mining Enterprise, et en tire profit. No. 2 Mining Enterprise est ainsi contrôlée par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et génère des recettes à leur profit, ce qui contribue à la capacité de celles-ci à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’État de droit.

De plus, No. 2 Mining Enterprise a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation de terres et la relocalisation forcée, et a supervisé ces projets.

20.7.2023»

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| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 183/27 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 183/27

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1498 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

| (2) | Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et demeure une source de souffrance et d’instabilité. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et demeure une source de souffrance et d’instabilité.

| (3) | Le Conseil constate que le régime syrien poursuit sa politique de répression. Le Conseil estime nécessaire de maintenir les mesures restrictives en vigueur et d’en assurer l’efficacité, en les développant tout en maintenant l’approche ciblée et différenciée qui les caractérise et en gardant à l’esprit la situation humanitaire de la population syrienne. Le Conseil estime que certaines catégories de personnes et d’entités revêtent une importance particulière pour l’efficacité de ces mesures restrictives, étant donné la situation spécifique que connaît la Syrie. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil constate que le régime syrien poursuit sa politique de répression. Le Conseil estime nécessaire de maintenir les mesures restrictives en vigueur et d’en assurer l’efficacité, en les développant tout en maintenant l’approche ciblée et différenciée qui les caractérise et en gardant à l’esprit la situation humanitaire de la population syrienne. Le Conseil estime que certaines catégories de personnes et d’entités revêtent une importance particulière pour l’efficacité de ces mesures restrictives, étant donné la situation spécifique que connaît la Syrie.

| (4) | Le Conseil a établi que l’Iran apporte un soutien militaire au régime syrien. Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter une personne impliquée dans la mise au point et la fourniture de systèmes de défense aérienne à la Syrie à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a établi que l’Iran apporte un soutien militaire au régime syrien. Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter une personne impliquée dans la mise au point et la fourniture de systèmes de défense aérienne à la Syrie à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

La mention ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «352. | Fereydoun Mohammadi SAGHAEI
  فریدون محمدی سقایی | Date de naissance: 1964;
  Nationalité: iranienne;
  Sexe: masculin | Fereydoun Mohammadi Saghaei est le commandant adjoint de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. Il a sous sa responsabilité le projet de défense aérienne du Corps des gardiens de la révolution islamique en Syrie. Ledit projet s’inscrit dans le cadre du soutien que l’Iran apporte au régime syrien en envoyant des équipements et du personnel militaires en Syrie. Par conséquent, Fereydoun Mohammadi Saghaei soutient le régime syrien. | 20.7.2023». |

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«352.

Fereydoun Mohammadi SAGHAEI

فریدون محمدی سقایی

Date de naissance: 1964;

Nationalité: iranienne;

Sexe: masculin

Fereydoun Mohammadi Saghaei est le commandant adjoint de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. Il a sous sa responsabilité le projet de défense aérienne du Corps des gardiens de la révolution islamique en Syrie. Ledit projet s’inscrit dans le cadre du soutien que l’Iran apporte au régime syrien en envoyant des équipements et du personnel militaires en Syrie. Par conséquent, Fereydoun Mohammadi Saghaei soutient le régime syrien.

20.7.2023».

---

| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 183/30 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 183/30

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1499 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.

| (2) | Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

| (3) | Dans ses conclusions du 14 novembre 2022, le Conseil s’est déclaré préoccupé par les conséquences disproportionnées que les conflits armés continuent d’avoir sur les femmes et les filles dans le monde entier, ainsi que par la prévalence des violences sexuelles et sexistes, y compris des violences sexuelles liées aux conflits, hors ligne et en ligne. Il s’est engagé à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre ces violences afin de veiller à ce que les responsables répondent pleinement de leurs actes et de lutter contre l’impunité. Par ailleurs, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2014, le Conseil a souligné que pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, il convenait de mener des politiques coordonnées à tous les niveaux concernés et d’adopter une approche globale orientée vers les aspects essentiels que sont la prévention, le faible taux de signalement, la protection, l’aide aux victimes et les poursuites engagées contre les auteurs ainsi que d’autres mesures. L’utilisation stratégique de mesures restrictives renforce cette approche en exerçant une pression accrue afin de prévenir d’autres violations et atteintes et, en coordination avec d’autres instruments de l’Union faisant partie de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, attire l’attention sur ces violations et atteintes ainsi que sur leurs auteurs. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 14 novembre 2022, le Conseil s’est déclaré préoccupé par les conséquences disproportionnées que les conflits armés continuent d’avoir sur les femmes et les filles dans le monde entier, ainsi que par la prévalence des violences sexuelles et sexistes, y compris des violences sexuelles liées aux conflits, hors ligne et en ligne. Il s’est engagé à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre ces violences afin de veiller à ce que les responsables répondent pleinement de leurs actes et de lutter contre l’impunité. Par ailleurs, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2014, le Conseil a souligné que pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, il convenait de mener des politiques coordonnées à tous les niveaux concernés et d’adopter une approche globale orientée vers les aspects essentiels que sont la prévention, le faible taux de signalement, la protection, l’aide aux victimes et les poursuites engagées contre les auteurs ainsi que d’autres mesures. L’utilisation stratégique de mesures restrictives renforce cette approche en exerçant une pression accrue afin de prévenir d’autres violations et atteintes et, en coordination avec d’autres instruments de l’Union faisant partie de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, attire l’attention sur ces violations et atteintes ainsi que sur leurs auteurs.

| (4) | Dans ce contexte, il convient d’ajouter six personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998. |
| --- | --- |

(4)

Dans ce contexte, il convient d’ajouter six personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.

1

---

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998, les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques»):

| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «57. | Habibullah AGHA
  alias
  Mawlawi, Maulvi, Hadith, Sheikh | حبیب الله اغا
  (en pachto) | Fonction(s): ministre taliban de l’éducation par intérim
  Date de naissance: 1954 ou 1955
  Lieu de naissance: Vach Bakhto, Shah Wali Kot, province de Kandahar, Afghanistan
  Nationalité: afghane
  Sexe: masculin | Habibullah Agha a été nommé ministre taliban de l’éducation par intérim en septembre 2022. En cette qualité, Habibullah Agha a mis en œuvre la politique des talibans consistant à priver les filles de l’accès à l’enseignement secondaire en étendant l’interdiction faite aux étudiantes de fréquenter l’enseignement secondaire au-delà de la sixième année.
  En outre, Habibullah Agha a personnellement aggravé les politiques de discrimination fondée sur le sexe mises en œuvre par les talibans, en ordonnant la fermeture de centres éducatifs privés ou gérés par des ONG qui servaient jusqu’alors de lieux d’éducation pour les filles. Par conséquent, il porte une responsabilité personnelle pour des violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier l’imposition d’une répression systématique fondée sur le sexe dans le secteur éducatif. Il est personnellement responsable de la violation persistante du droit fondamental des filles afghanes à l’enseignement secondaire et du droit à l’égalité de traitement entre les garçons et les filles dans le domaine de l’enseignement secondaire, partant, de l’exclusion accrue des filles de la société.
  En sa qualité de ministre taliban de l’éducation par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des filles et des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. | 20.7.2023 |
| 58. | Abdul Hakim HAQQANI
  alias
  Mawlawi Sheikh Abdul Hakim Haqqani Ishaqzai;
  “Shaikhul Hadis” Maulvi Abdul Hakim “Haqqani” | شیخ الحدیث مولوي عبدالحکیم حقاني
  لقضات شیخ عبدالحکیم حقاني
  (en pachto) | Fonction(s): président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan
  Qazi al-Quzzat (juge suprême)
  Date de naissance: 1967
  Lieu de naissance: Panjwayi, province de Kandahar, Afghanistan
  Nationalité: afghane
  Sexe: masculin | Abdul Hakim Haqqani est actuellement le président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, nommé par les dirigeants talibans en 2021. En cette qualité, il a utilisé de manière effective le système juridique pour mettre en œuvre une répression fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, en excluant les femmes juges du système judiciaire afghan et en restreignant de manière systématique l’accès des femmes à la justice, violant ainsi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
  Au-delà de son rôle en tant que juge président taliban par intérim, Abdul Hakim Haqqani joue un rôle de dirigeant idéologique au sein des talibans. Par la proximité personnelle dont il bénéficie avec le chef des talibans, Haibatullah Akhundzada, il a exercé une influence politique afin de modeler l’idéologie des talibans en ce qui concerne la répression fondée sur le sexe, en particulier en formulant des orientations en vue de l’exclusion systématique des femmes et des filles de la vie publique en Afghanistan.
  En sa qualité de président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. | 20.7.2023 |
| 59. | Abdul-Hakim SHAREI
  alias
  Sharae; Sharie; Shara’i | عبدالحکیم شریری
  (en pachto) | Fonction(s): ministre taliban de la justice par intérim
  Titre: Shaikh-al-Hadith Mawlawi
  Date de naissance: 1961
  Lieu de naissance: Ayub-Khil, province de Khost, Afghanistan
  Nationalité: afghane
  Sexe: masculin | À la suite de la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan, Abdul-Hakim Sharei, en sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, a engagé un effort concerté visant à retourner le système judiciaire national contre les femmes afghanes. Il a de manière effective fait obstacle à l’octroi de l’autorisation d’exercer aux femmes avocates et entravé la capacité des femmes à bénéficier d’une représentation en justice, et il a démis les femmes de leurs fonctions dans le système judiciaire. L’instruction qu’il a donnée de réviser l’intégralité du cadre juridique afghan a également mis fin à l’application de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
  Ces politiques constituent un effort concerté visant à utiliser le déni de justice comme un outil effectif pour favoriser un système de répression fondée sur le sexe en exposant les femmes et les filles à une situation de non-droit et d’impunité, dont Abdul-Hakim Sharei est directement et personnellement responsable.
  En sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. | 20.7.2023 |
| 60. | James Mark NANDO | | Fonction(s): général de division, forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)
  Lieu de naissance: Ezo, comté d’Ezo, Equatoria-occidental, Soudan du Sud
  Adresse: Djouba, Soudan du Sud
  Nationalité: sud-soudanaise
  Sexe: masculin | James Nando est un officier supérieur des forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS), avec le grade de général de division. Il commande les forces dans l’état sud-soudanais d’Equatoria-occidental ayant commis des attaques de grande ampleur contre la population civile. Ses forces ont systématiquement utilisé les violences sexuelles et sexistes comme moyen de terroriser la population.
  En sa qualité de général de division, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes. | 20.7.2023 |
| 61. | Mahamat SALLEH Adoum Kette
  alias
  Mahamet Salleh | | Fonction(s): général, Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC)
  Nationalité: centrafricaine
  Lieu de naissance: préfecture de Haute-Kotto, République centrafricaine
  Sexe: masculin | En tant que figure de premier plan du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC), Mahamat Salleh a commandé des forces en République centrafricaine qui ont mené des attaques de grande ampleur contre la population civile. Pendant des années, Salleh lui-même et les forces placées sous son commandement ont de manière répétée commis des crimes en rapport avec des violences sexuelles et sexistes à très grande échelle comme moyen de terroriser la population.
  En sa qualité de général du FPRC, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en République centrafricaine, y compris de violences sexuelles et sexistes. | 20.7.2023 |
| 62. | Igor Leonidovich KOLEDA | Iгор Леонiдович КОЛЕДА
  (en ukrainien)
  Игорь Леонидович
  КОЛЕДА
  (en russe) | Fonction(s): commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés.
  Grade: colonel
  Date de naissance: 11.12.1973
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro d’identification des forces armées: 540530367155 | Igor Leonidovich Koleda est le commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés des forces armées russes, avec le grade de colonel. La brigade placée sous son commandement a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie au début de 2022.
  Au début de 2022, des membres de la 30e brigade de fusiliers motorisés ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste à l’encontre de la population civile ukrainienne, y compris à l’encontre d’au moins un mineur. Les autorités ukrainiennes ont identifié un membre de la 30e brigade de fusiliers motorisés suspecté de violences sexuelles à l’égard des femmes.
  L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent qu’une planification systématique a été effectuée et que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, encouragées et même ordonnées.
  En sa qualité de commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés, Igor Koleda est dès lors responsable de violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes. | 20.7.2023» |

Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«57.

Habibullah AGHA

alias

Mawlawi, Maulvi, Hadith, Sheikh

حبیب الله اغا

(en pachto)

Fonction(s): ministre taliban de l’éducation par intérim

Date de naissance: 1954 ou 1955

Lieu de naissance: Vach Bakhto, Shah Wali Kot, province de Kandahar, Afghanistan

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

Habibullah Agha a été nommé ministre taliban de l’éducation par intérim en septembre 2022. En cette qualité, Habibullah Agha a mis en œuvre la politique des talibans consistant à priver les filles de l’accès à l’enseignement secondaire en étendant l’interdiction faite aux étudiantes de fréquenter l’enseignement secondaire au-delà de la sixième année.

En outre, Habibullah Agha a personnellement aggravé les politiques de discrimination fondée sur le sexe mises en œuvre par les talibans, en ordonnant la fermeture de centres éducatifs privés ou gérés par des ONG qui servaient jusqu’alors de lieux d’éducation pour les filles. Par conséquent, il porte une responsabilité personnelle pour des violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier l’imposition d’une répression systématique fondée sur le sexe dans le secteur éducatif. Il est personnellement responsable de la violation persistante du droit fondamental des filles afghanes à l’enseignement secondaire et du droit à l’égalité de traitement entre les garçons et les filles dans le domaine de l’enseignement secondaire, partant, de l’exclusion accrue des filles de la société.

En sa qualité de ministre taliban de l’éducation par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des filles et des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

20.7.2023

58.

Abdul Hakim HAQQANI

alias

Mawlawi Sheikh Abdul Hakim Haqqani Ishaqzai;

“Shaikhul Hadis” Maulvi Abdul Hakim “Haqqani”

شیخ الحدیث مولوي عبدالحکیم حقاني

لقضات شیخ عبدالحکیم حقاني

(en pachto)

Fonction(s): président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan

Qazi al-Quzzat (juge suprême)

Date de naissance: 1967

Lieu de naissance: Panjwayi, province de Kandahar, Afghanistan

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

Abdul Hakim Haqqani est actuellement le président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, nommé par les dirigeants talibans en 2021. En cette qualité, il a utilisé de manière effective le système juridique pour mettre en œuvre une répression fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, en excluant les femmes juges du système judiciaire afghan et en restreignant de manière systématique l’accès des femmes à la justice, violant ainsi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au-delà de son rôle en tant que juge président taliban par intérim, Abdul Hakim Haqqani joue un rôle de dirigeant idéologique au sein des talibans. Par la proximité personnelle dont il bénéficie avec le chef des talibans, Haibatullah Akhundzada, il a exercé une influence politique afin de modeler l’idéologie des talibans en ce qui concerne la répression fondée sur le sexe, en particulier en formulant des orientations en vue de l’exclusion systématique des femmes et des filles de la vie publique en Afghanistan.

En sa qualité de président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

20.7.2023

59.

Abdul-Hakim SHAREI

alias

Sharae; Sharie; Shara’i

عبدالحکیم شریری

(en pachto)

Fonction(s): ministre taliban de la justice par intérim

Titre: Shaikh-al-Hadith Mawlawi

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Ayub-Khil, province de Khost, Afghanistan

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

À la suite de la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan, Abdul-Hakim Sharei, en sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, a engagé un effort concerté visant à retourner le système judiciaire national contre les femmes afghanes. Il a de manière effective fait obstacle à l’octroi de l’autorisation d’exercer aux femmes avocates et entravé la capacité des femmes à bénéficier d’une représentation en justice, et il a démis les femmes de leurs fonctions dans le système judiciaire. L’instruction qu’il a donnée de réviser l’intégralité du cadre juridique afghan a également mis fin à l’application de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Ces politiques constituent un effort concerté visant à utiliser le déni de justice comme un outil effectif pour favoriser un système de répression fondée sur le sexe en exposant les femmes et les filles à une situation de non-droit et d’impunité, dont Abdul-Hakim Sharei est directement et personnellement responsable.

En sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

20.7.2023

60.

James Mark NANDO

Fonction(s): général de division, forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)

Lieu de naissance: Ezo, comté d’Ezo, Equatoria-occidental, Soudan du Sud

Adresse: Djouba, Soudan du Sud

Nationalité: sud-soudanaise

Sexe: masculin

James Nando est un officier supérieur des forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS), avec le grade de général de division. Il commande les forces dans l’état sud-soudanais d’Equatoria-occidental ayant commis des attaques de grande ampleur contre la population civile. Ses forces ont systématiquement utilisé les violences sexuelles et sexistes comme moyen de terroriser la population.

En sa qualité de général de division, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes.

20.7.2023

61.

Mahamat SALLEH Adoum Kette

alias

Mahamet Salleh

Fonction(s): général, Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC)

Nationalité: centrafricaine

Lieu de naissance: préfecture de Haute-Kotto, République centrafricaine

Sexe: masculin

En tant que figure de premier plan du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC), Mahamat Salleh a commandé des forces en République centrafricaine qui ont mené des attaques de grande ampleur contre la population civile. Pendant des années, Salleh lui-même et les forces placées sous son commandement ont de manière répétée commis des crimes en rapport avec des violences sexuelles et sexistes à très grande échelle comme moyen de terroriser la population.

En sa qualité de général du FPRC, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en République centrafricaine, y compris de violences sexuelles et sexistes.

20.7.2023

62.

Igor Leonidovich KOLEDA

Iгор Леонiдович КОЛЕДА

(en ukrainien)

Игорь Леонидович

КОЛЕДА

(en russe)

Fonction(s): commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés.

Grade: colonel

Date de naissance: 11.12.1973

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d’identification des forces armées: 540530367155

Igor Leonidovich Koleda est le commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés des forces armées russes, avec le grade de colonel. La brigade placée sous son commandement a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie au début de 2022.

Au début de 2022, des membres de la 30e brigade de fusiliers motorisés ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste à l’encontre de la population civile ukrainienne, y compris à l’encontre d’au moins un mineur. Les autorités ukrainiennes ont identifié un membre de la 30e brigade de fusiliers motorisés suspecté de violences sexuelles à l’égard des femmes.

L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent qu’une planification systématique a été effectuée et que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, encouragées et même ordonnées.

En sa qualité de commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés, Igor Koleda est dès lors responsable de violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes.

20.7.2023»

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DÉCISIONS

| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 183/35 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 183/35

---

DÉCISION (PESC) 2023/1500 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999.

| (2) | Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, l'Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme montre combien l'Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l'homme dans le monde. L'un des objectifs stratégiques de l'Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l'homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'état de droit et des droits de l'homme est une valeur fondamentale de l'Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, l'Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme montre combien l'Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l'homme dans le monde. L'un des objectifs stratégiques de l'Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l'homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'état de droit et des droits de l'homme est une valeur fondamentale de l'Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

| (3) | L'Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Russie. La guerre d'agression injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l'Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant drastiquement la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias et instaurant une censure de guerre. |
| --- | --- |

(3)

L'Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Russie. La guerre d'agression injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l'Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant drastiquement la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias et instaurant une censure de guerre.

| (4) | L'Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l'encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l'opposition politique et d'autres voix critiques. |
| --- | --- |

(4)

L'Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l'encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l'opposition politique et d'autres voix critiques.

| (5) | L'Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Alexeï Navalny, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 2,5 ans de prison, ainsi que la prolongation de cette peine pour une durée supplémentaire de 9 ans. |
| --- | --- |

(5)

L'Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Alexeï Navalny, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 2,5 ans de prison, ainsi que la prolongation de cette peine pour une durée supplémentaire de 9 ans.

| (6) | L'Union réprouve avec fermeté la décision , motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 25 ans de prison. |
| --- | --- |

(6)

L'Union réprouve avec fermeté la décision , motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 25 ans de prison.

| (7) | L'Union demande à la Russie de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques. |
| --- | --- |

(7)

L'Union demande à la Russie de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques.

| (8) | Dans ce contexte, il convient d'inscrire douze personnes et cinq entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999. |
| --- | --- |

(8)

Dans ce contexte, il convient d'inscrire douze personnes et cinq entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.

1

---

ANNEXE

L'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques»): | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «45. | Oleg Anatolyevich BARANOV | Олег Анатольевич БАРАНОВ
  (en russe) | Fonction(s): chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou; lieutenant général de la police
  Date de naissance: 16.3.1969
  Lieu de naissance: Potsdam, Allemagne
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Entités associées:
  direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou)
  Centre de lutte contre l'extrémisme;
  département des technologies de l'information de la ville de Moscou;
  NTechLab;
  Tevian | Oleg Baranov est le chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. En cette qualité, il supervise les forces de police, les responsables d'enquêtes criminelles, les centres de détention, le Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives à Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou, placée sous ses ordres, a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.
  Par conséquent, Oleg Baranov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 46. | Eduard Anatolyevich LYSENKO | Эдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО
  (en russe) | Fonction(s): ministre du gouvernement de Moscou; chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou
  Date de naissance: 22.1.1975
  Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Personnes associées:
  Natalia Sergunina
  Entités associées:
  département des technologies de l'information de la ville de Moscou;
  direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou | Eduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou.
  Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 47. | Natalia Alekseevna SERGUNINA | Наталья Алексеевна СЕРГУНИНА
  (en russe) | Fonction(s): adjointe au maire au sein du gouvernement de Moscou; cheffe de l'appareil politique du maire et du gouvernement de Moscou
  Date de naissance: 22.8.1978
  Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Adresse: (Bureau) Voznesensky pereulok, 22, 125009 Moscou, Fédération de Russie
  Personnes associées:
  Eduard Lysenko
  Entités associées:
  département des technologies de l'information de la ville de Moscou;
  direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou
  Autres informations d'identification: Tél.: +74956298447 (bureau) | Natalia Sergunina est adjointe au maire de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou, qui relève de sa compétence, développe et utilise le système de reconnaissance faciale à Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Natalia Sergunina est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 48. | Dmitry Yurievich NOZHKIN | Дмитрий Юрьевич НОЖКИН
  (en russe) | Fonction(s): chef de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 3.7.1981
  Adresse: Suzdalskaya St., 2, 118, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600009
  Numéro fiscal individuel: 583520944622 | Dmitry Nozhkin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Nozhkin est directement responsable en tant que chef de l'établissement.
  Par conséquent, Dmitry Nozhkin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 49. | Yuri Alexandrovich FOMIN | Юрий Александрович
  ФОМИН
  (en russe) | Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 28.8.1986
  Adresse: Komsomolskaya St., 95/2, 13, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601914 | Yuri Fomin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Yuri Fomin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
  Par conséquent, Yuri Fomin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 50. | Danila Andreevich SINYUKHIN | Данила Андреевич СИНЮХИН
  (en russe) | Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 8.8.1990
  Adresse: Narodnaya St., 8, 91, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600026 | Danila Sinyukhin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Danila Sinyukhin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
  Par conséquent, Danila Sinyukhin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 51. | Anatoly Alekseevich GORSHKOV | Анатолий Алексеевич ГОРШКОВ
  (en russe) | Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 6.5.1984
  Adresse: Sergey Lazo St., 4/1, 75, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911 | Anatoly Gorshkov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Anatoly Gorshkov est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
  Par conséquent, Anatoly Gorshkov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 52. | Dmitry Ivanovich MAKORIN | Дмитрий Иванович
  МАКОРИН
  (en russe) | Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 23.6.1984
  Adresse: Dachny proezd, 3, apt. 3, Melehovo, région de Vladimir, Russie | Dmitry Makorin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Makorin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
  Par conséquent, Dmitry Makorin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 53. | Mikhail Alekseevich NEIMOVICH | Михаил Алексеевич НEИМОВИЧ
  (en russe) | Fonction(s): lieutenant au sein de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
  Date de naissance: 25.11.1997
  Adresse: Muromskaya St., 9, 22, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601909 | Mikhail Neimovich est un lieutenant du service pénitentiaire fédéral russe au sein de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Mikhail Neimovich est directement responsable.
  Par conséquent, Mikhail Neimovich est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 54. | Alexey Ivanovich GIRICHEV | Алексей Иванович ГИРИЧЕВ
  (en russe) | Fonction(s): (ancien) directeur régional du service pénitentiaire fédéral russe dans la région de Vladimir jusqu'en mars 2023;
  actuel chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe
  Date de naissance: 3.8.1975
  Lieu de naissance: Kalach, district de Kalacheyevsky, oblast de Voronezh, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Adresse (par le passé): Zoe Kosmodemyanskaya St., 5 Corps 1, 95, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911
  Numéro fiscal individuel: 382101379684 | Alexsey Girichev est le chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Alexsey Girichev est directement responsable en tant que chef adjoint du FSIN.
  Par conséquent, Aleksey Girichev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires. | 20.7.2023 |
| 55. | Arkady Alexandrovich GOSTEV | Аркадий Александрович
  ГОСТЕВ
  (en russe) | Fonction(s): directeur du FSIN (ancien vice-ministre de l'intérieur, jusqu'en 2021)
  Date de naissance: 11.2.1961
  Lieu de naissance: district de Shatsky, région de Ryazan, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Adresse: lobachevskogo, 92-12, Moscou, 117453
  Numéro de passeport: 620120675 | Arkady Gostev est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.
  Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Arkady Gostev est directement responsable en tant que directeur du FSIN.
  Par conséquent, Arkady Gostev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires. | 20.7.2023 |
| 56. | Alexander Alexandrovich
  SAMOFAL | Александр Александрович
  САМОФАЛ
  (en russe) | Fonction(s): agent du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 23.8.1981
  Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Adresse (par le passé): Military Unit 2568, FSB Border Service Academy, Golitsyno, Fédération de Russie | Alexander Samofal est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a été personnellement impliqué dans une opération du FSB visant à assassiner une figure majeure de l'opposition russe, Wladimir Kara-Murza, au moyen d'une neurotoxine. Cet empoisonnement, qui a failli coûter la vie à Kara-Murza, a gravement altéré sa santé et a eu des répercussions négatives sur son état physique à long terme.
  Kara-Murza est un militant d'opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu'il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l'agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l'exemple en Russie afin d'étouffer les voix critiques à l'égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Alexander Samofal est responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. | 20.7.2023» |

1)

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques»):

Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«45.

Oleg Anatolyevich BARANOV

Олег Анатольевич БАРАНОВ

(en russe)

Fonction(s): chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou; lieutenant général de la police

Date de naissance: 16.3.1969

Lieu de naissance: Potsdam, Allemagne

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entités associées:

direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou)

Centre de lutte contre l'extrémisme;

département des technologies de l'information de la ville de Moscou;

NTechLab;

Tevian

Oleg Baranov est le chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. En cette qualité, il supervise les forces de police, les responsables d'enquêtes criminelles, les centres de détention, le Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives à Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou, placée sous ses ordres, a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.

Par conséquent, Oleg Baranov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

46.

Eduard Anatolyevich LYSENKO

Эдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО

(en russe)

Fonction(s): ministre du gouvernement de Moscou; chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou

Date de naissance: 22.1.1975

Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personnes associées:

Natalia Sergunina

Entités associées:

département des technologies de l'information de la ville de Moscou;

direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou

Eduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou.

Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

47.

Natalia Alekseevna SERGUNINA

Наталья Алексеевна СЕРГУНИНА

(en russe)

Fonction(s): adjointe au maire au sein du gouvernement de Moscou; cheffe de l'appareil politique du maire et du gouvernement de Moscou

Date de naissance: 22.8.1978

Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Adresse: (Bureau) Voznesensky pereulok, 22, 125009 Moscou, Fédération de Russie

Personnes associées:

Eduard Lysenko

Entités associées:

département des technologies de l'information de la ville de Moscou;

direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou

Autres informations d'identification: Tél.: +74956298447 (bureau)

Natalia Sergunina est adjointe au maire de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou, qui relève de sa compétence, développe et utilise le système de reconnaissance faciale à Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Natalia Sergunina est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

48.

Dmitry Yurievich NOZHKIN

Дмитрий Юрьевич НОЖКИН

(en russe)

Fonction(s): chef de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 3.7.1981

Adresse: Suzdalskaya St., 2, 118, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600009

Numéro fiscal individuel: 583520944622

Dmitry Nozhkin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Nozhkin est directement responsable en tant que chef de l'établissement.

Par conséquent, Dmitry Nozhkin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

49.

Yuri Alexandrovich FOMIN

Юрий Александрович

ФОМИН

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 28.8.1986

Adresse: Komsomolskaya St., 95/2, 13, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601914

Yuri Fomin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Yuri Fomin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Yuri Fomin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

50.

Danila Andreevich SINYUKHIN

Данила Андреевич СИНЮХИН

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 8.8.1990

Adresse: Narodnaya St., 8, 91, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600026

Danila Sinyukhin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Danila Sinyukhin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Danila Sinyukhin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

51.

Anatoly Alekseevich GORSHKOV

Анатолий Алексеевич ГОРШКОВ

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 6.5.1984

Adresse: Sergey Lazo St., 4/1, 75, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911

Anatoly Gorshkov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Anatoly Gorshkov est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Anatoly Gorshkov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

52.

Dmitry Ivanovich MAKORIN

Дмитрий Иванович

МАКОРИН

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 23.6.1984

Adresse: Dachny proezd, 3, apt. 3, Melehovo, région de Vladimir, Russie

Dmitry Makorin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Makorin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Dmitry Makorin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

53.

Mikhail Alekseevich NEIMOVICH

Михаил Алексеевич НEИМОВИЧ

(en russe)

Fonction(s): lieutenant au sein de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 25.11.1997

Adresse: Muromskaya St., 9, 22, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601909

Mikhail Neimovich est un lieutenant du service pénitentiaire fédéral russe au sein de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Mikhail Neimovich est directement responsable.

Par conséquent, Mikhail Neimovich est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

54.

Alexey Ivanovich GIRICHEV

Алексей Иванович ГИРИЧЕВ

(en russe)

Fonction(s): (ancien) directeur régional du service pénitentiaire fédéral russe dans la région de Vladimir jusqu'en mars 2023;

actuel chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe

Date de naissance: 3.8.1975

Lieu de naissance: Kalach, district de Kalacheyevsky, oblast de Voronezh, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Adresse (par le passé): Zoe Kosmodemyanskaya St., 5 Corps 1, 95, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911

Numéro fiscal individuel: 382101379684

Alexsey Girichev est le chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Alexsey Girichev est directement responsable en tant que chef adjoint du FSIN.

Par conséquent, Aleksey Girichev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.

20.7.2023

55.

Arkady Alexandrovich GOSTEV

Аркадий Александрович

ГОСТЕВ

(en russe)

Fonction(s): directeur du FSIN (ancien vice-ministre de l'intérieur, jusqu'en 2021)

Date de naissance: 11.2.1961

Lieu de naissance: district de Shatsky, région de Ryazan, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Adresse: lobachevskogo, 92-12, Moscou, 117453

Numéro de passeport: 620120675

Arkady Gostev est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Arkady Gostev est directement responsable en tant que directeur du FSIN.

Par conséquent, Arkady Gostev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.

20.7.2023

56.

Alexander Alexandrovich

SAMOFAL

Александр Александрович

САМОФАЛ

(en russe)

Fonction(s): agent du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie

Date de naissance: 23.8.1981

Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Adresse (par le passé): Military Unit 2568, FSB Border Service Academy, Golitsyno, Fédération de Russie

Alexander Samofal est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a été personnellement impliqué dans une opération du FSB visant à assassiner une figure majeure de l'opposition russe, Wladimir Kara-Murza, au moyen d'une neurotoxine. Cet empoisonnement, qui a failli coûter la vie à Kara-Murza, a gravement altéré sa santé et a eu des répercussions négatives sur son état physique à long terme.

Kara-Murza est un militant d'opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu'il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l'agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l'exemple en Russie afin d'étouffer les voix critiques à l'égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine.

Par conséquent, Alexander Samofal est responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

20.7.2023»

| 2) | Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à la section B («Personnes morales, entités et organismes»): | Noms
  (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «16. | Direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou | Главное Управление Внутренних дел по городу Москве
  (en russe) | Adresse: 127994, Moscou, 38 Petrovka St., Russie
  Téléphone: +8 (495) 694-92-29
  Site internet: https://77.xn--b1aew.xn--p1ai/ | La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou est composée de forces de police, de responsables d'enquêtes criminelles, de centres de détention, du Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives de Moscou. Elle est dirigée par Oleg Baranov.
  Elle a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.
  Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 17. | Département des technologies de l'information de la ville de Moscou | Департамент Информационных Технологий города Москвы
  (en russe) | Adresse: (légale) 123100 Moscou, 1-Y Krasnogvardeyskiy Proyezd, 21, bld 1, Russie; (effective) 105064 Moscou Yakovoapostol'skiy Pereulok, 12с1, Russie
  Téléphone: +7 (495) 957-01-31
  Télécopie: +7 (495) 957-75-42
  Adresse électronique: dit@mos.ru
  Site internet: https://www.mos.ru/dit/ | Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données issues du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Par conséquent, le département des technologies de l'information de la ville de Moscou est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté | 20.7.2023 |
| 18. | Ntechlab | Нтехлаб
  (en russe) | Adresse: 127055, Russie, Moscou, Novolesnaya St., 2, prem. 1/3 (BC "Brigantina Hall")
  Téléphone: +7 (499) 110-22-54
  Adresse électronique: info@ntechlab.ru
  Site internet: https://ntechlab.ru/ | NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Par conséquent, NtechLab est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté | 20.7.2023 |
| 19. | Tevian
  également connue sur le nom: Tekhnologii Videoanaliza LLC | ООО Технологии видеоанализа
  (en russe) | Adresse: (légale) 119634 Moscou, Skulptora Mukhina St. 7, 1st floor, II, room 2B, Russie; (bureau) 119048, Moscou, Efremova St., 10, building 2, Office 11, Russie
  Téléphone: +7 (917) 531-86-41
  Site internet: https://tevian.ai
  Adresse électronique: info@tevian.ru;
  support@tevian.ai | Tevian est une entreprise de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Tevian est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023 |
| 20. | JSC Elektronnaya Moskva | AO "Электронная Москва"
  (en russe) | Adresse:
  (effective) 105064, Moscou, Nizhny Susalny pereulok, building 5, building 19, floor a1, room X, room 1
  (légale) 105064, Moscou, Nizhny Susalny lane, 5, building 19, floor a1, room X, room 1
  (postale) 107078, Moscou, PO Box 185
  Téléphone: +7 (495) 988-2270
  Adresse électronique: e-moskva@e-moskva.ru
  Site internet: https://www.e-moskva.ru/
  No INN 7707314029 | Elektronnaya Moskva est une entreprise du secteur des TIC créée par le gouvernement de Moscou. Elle a organisé des appels d'offres pour la fourniture de logiciels de reconnaissance faciale, qui ont ensuite été utilisés dans la mise en œuvre du système de reconnaissance faciale de Moscou.
  Le système de reconnaissance faciale de Moscou a été développé et est utilisé par le département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Les données issues de ce système ont été transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
  La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme un outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Elektronnaya Moskva est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté. | 20.7.2023» |

2)

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à la section B («Personnes morales, entités et organismes»):

Noms

(translittération en caractères latins)

Noms

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«16.

Direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou

Главное Управление Внутренних дел по городу Москве

(en russe)

Adresse: 127994, Moscou, 38 Petrovka St., Russie

Téléphone: +8 (495) 694-92-29

Site internet: https://77.xn--b1aew.xn--p1ai/

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou est composée de forces de police, de responsables d'enquêtes criminelles, de centres de détention, du Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives de Moscou. Elle est dirigée par Oleg Baranov.

Elle a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

17.

Département des technologies de l'information de la ville de Moscou

Департамент Информационных Технологий города Москвы

(en russe)

Adresse: (légale) 123100 Moscou, 1-Y Krasnogvardeyskiy Proyezd, 21, bld 1, Russie; (effective) 105064 Moscou Yakovoapostol'skiy Pereulok, 12с1, Russie

Téléphone: +7 (495) 957-01-31

Télécopie: +7 (495) 957-75-42

Adresse électronique: dit@mos.ru

Site internet: https://www.mos.ru/dit/

Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données issues du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, le département des technologies de l'information de la ville de Moscou est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté

20.7.2023

18.

Ntechlab

Нтехлаб

(en russe)

Adresse: 127055, Russie, Moscou, Novolesnaya St., 2, prem. 1/3 (BC "Brigantina Hall")

Téléphone: +7 (499) 110-22-54

Adresse électronique: info@ntechlab.ru

Site internet: https://ntechlab.ru/

NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, NtechLab est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté

20.7.2023

19.

Tevian

également connue sur le nom: Tekhnologii Videoanaliza LLC

ООО Технологии видеоанализа

(en russe)

Adresse: (légale) 119634 Moscou, Skulptora Mukhina St. 7, 1st floor, II, room 2B, Russie; (bureau) 119048, Moscou, Efremova St., 10, building 2, Office 11, Russie

Téléphone: +7 (917) 531-86-41

Site internet: https://tevian.ai

Adresse électronique: info@tevian.ru;

support@tevian.ai

Tevian est une entreprise de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Tevian est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

20.

JSC Elektronnaya Moskva

AO "Электронная Москва"

(en russe)

Adresse:

(effective) 105064, Moscou, Nizhny Susalny pereulok, building 5, building 19, floor a1, room X, room 1

(légale) 105064, Moscou, Nizhny Susalny lane, 5, building 19, floor a1, room X, room 1

(postale) 107078, Moscou, PO Box 185

Téléphone: +7 (495) 988-2270

Adresse électronique: e-moskva@e-moskva.ru

Site internet: https://www.e-moskva.ru/

No INN 7707314029

Elektronnaya Moskva est une entreprise du secteur des TIC créée par le gouvernement de Moscou. Elle a organisé des appels d'offres pour la fourniture de logiciels de reconnaissance faciale, qui ont ensuite été utilisés dans la mise en œuvre du système de reconnaissance faciale de Moscou.

Le système de reconnaissance faciale de Moscou a été développé et est utilisé par le département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Les données issues de ce système ont été transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme un outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Elektronnaya Moskva est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023»

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| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 183/48 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 183/48

---

DÉCISION (PESC) 2023/1501 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires.

| (4) | L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que cinq personnes impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(4)

L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que cinq personnes impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (5) | Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
| --- | --- |

(5)

Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

«Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1573. | Hamid Reza SHARIFI TEHRANI
  حمید رضا شریفی تهرانی
  alias Hamidreza SHARIFI TEHRANI | Fonction: membre du conseil d’administration de Qods Aviation Industries (Industries aéronautiques Qods)
  Date de naissance: 6.7.1974
  Lieu de naissance: Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin | Hamid Reza Sharifi Tehrani est l’un des principaux membres du conseil d’administration de Qods Aviation Industries (QAI), une entité qui vend à la Russie des drones Mohajer-6 destinés à être utilisés dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.7.2023 |
| 1574. | Ali Reza TANGSIRI
  علیرضا تنگسیری | Fonction: commandant de la marine de l’IRGC et membre et président du conseil d’administration de Paravar Pars Company
  Date de naissance: 27.8.1963
  Lieu de naissance: Arvandkenar, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin | Ali Reza Tangsiri est commandant de la marine de l’IRGC et membre et président du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.7.2023 |
| 1575. | Mohsen ASADI
  محسن اسدی | Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company
  Date de naissance: 16.9.1971
  Lieu de naissance: Kerman, Iran
  Sexe: masculin | Mohsen Asadi est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.7.2023 |
| 1576. | Mohammad Reza MOHAMMADI
  محمد رضا محمدی | Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company
  Date de naissance: 16.4.1971
  Lieu de naissance: Téhéran, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin | Mohammad Reza Mohammadi est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.7.2023 |
| 1577. | Mohammad Sadegh Heidari MOUSA
  محمد صادق حیدری موسی | Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company
  Date de naissance: 24.9.1977
  Lieu de naissance: Shahrebabak, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin | Mohammad Sadegh Heidari Mousa est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.7.2023» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

1573.

Hamid Reza SHARIFI TEHRANI

حمید رضا شریفی تهرانی

alias Hamidreza SHARIFI TEHRANI

Fonction: membre du conseil d’administration de Qods Aviation Industries (Industries aéronautiques Qods)

Date de naissance: 6.7.1974

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Hamid Reza Sharifi Tehrani est l’un des principaux membres du conseil d’administration de Qods Aviation Industries (QAI), une entité qui vend à la Russie des drones Mohajer-6 destinés à être utilisés dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

20.7.2023

1574.

Ali Reza TANGSIRI

علیرضا تنگسیری

Fonction: commandant de la marine de l’IRGC et membre et président du conseil d’administration de Paravar Pars Company

Date de naissance: 27.8.1963

Lieu de naissance: Arvandkenar, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Ali Reza Tangsiri est commandant de la marine de l’IRGC et membre et président du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

20.7.2023

1575.

Mohsen ASADI

محسن اسدی

Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company

Date de naissance: 16.9.1971

Lieu de naissance: Kerman, Iran

Sexe: masculin

Mohsen Asadi est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

20.7.2023

1576.

Mohammad Reza MOHAMMADI

محمد رضا محمدی

Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company

Date de naissance: 16.4.1971

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Mohammad Reza Mohammadi est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

20.7.2023

1577.

Mohammad Sadegh Heidari MOUSA

محمد صادق حیدری موسی

Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company

Date de naissance: 24.9.1977

Lieu de naissance: Shahrebabak, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Mohammad Sadegh Heidari Mousa est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

20.7.2023»

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| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 183/52 |
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20.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 183/52

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DÉCISION (PESC) 2023/1502 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1).

| (2) | Le 31 janvier 2023, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l'Union condamnant fermement le renversement par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie du gouvernement démocratiquement élu, en violation flagrante de la volonté de la population, telle qu'elle s'était exprimée lors des élections législatives du 8 novembre 2020. Ces agissements illégitimes mettaient un terme à la transition démocratique du pays et allaient engendrer des conséquences désastreuses dans les domaines humanitaire, social, économique, de la sécurité et des droits de l'homme. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 janvier 2023, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l'Union condamnant fermement le renversement par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie du gouvernement démocratiquement élu, en violation flagrante de la volonté de la population, telle qu'elle s'était exprimée lors des élections législatives du 8 novembre 2020. Ces agissements illégitimes mettaient un terme à la transition démocratique du pays et allaient engendrer des conséquences désastreuses dans les domaines humanitaire, social, économique, de la sécurité et des droits de l'homme.

| (3) | L'Union demeure profondément préoccupée par l'escalade continue de la violence et par l'évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L'Union condamne les violations graves et persistantes des droits de l'homme commises par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie, y compris la torture, les violences sexuelles et sexistes, les persécutions à l'encontre des acteurs de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, ainsi que les attaques contre la population civile, notamment les minorités ethniques et religieuses. |
| --- | --- |

(3)

L'Union demeure profondément préoccupée par l'escalade continue de la violence et par l'évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L'Union condamne les violations graves et persistantes des droits de l'homme commises par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie, y compris la torture, les violences sexuelles et sexistes, les persécutions à l'encontre des acteurs de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, ainsi que les attaques contre la population civile, notamment les minorités ethniques et religieuses.

| (4) | En l'absence de progrès rapide dans la situation au Myanmar/en Birmanie, l'Union a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'adopter de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l'État de droit et des graves violations des droits de l'homme commises dans ce pays. |
| --- | --- |

(4)

En l'absence de progrès rapide dans la situation au Myanmar/en Birmanie, l'Union a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'adopter de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l'État de droit et des graves violations des droits de l'homme commises dans ce pays.

| (5) | Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d'ajouter six personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d'ajouter six personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

1

---

ANNEXE

L'annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1»: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «94. | Aung Kyaw Min | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: vers 1958
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: membre du Conseil d'administration de l'État | Aung Kyaw Min est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 1er février 2023. Il est également l'ancien Premier ministre (Chief Minister) de l'État de Rakhine. Le SAC est dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 1er février 2021, empêchant ainsi le gouvernement démocratiquement élu de s'acquitter de son mandat.
  En sa qualité de membre du SAC, Aung Kyaw Min a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement.
  Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont commis de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, et en restreignant la liberté de réunion et d'expression.
  En sa qualité de membre du SAC, Aung Kyaw Min est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme. | 20.7.2023 |
| 95. | Kyaw Swar Lin
  alias Kyaw Swar Linn | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: “Quartermaster General of the Myanmar armed forces” (intendant général des forces armées du Myanmar) | Le général de corps d'armée Kyaw Swar Lin a été nommé intendant général en mai 2020. Il s'agit de la sixième position la plus élevée dans l'armée du Myanmar/de la Birmanie. Le bureau de l'intendant général est un département relevant du ministère de la défense qui s'occupe de l'acquisition d'armes et d'équipements militaires destinés aux forces armées du Myanmar. En outre, Kyaw Swar Lin dirige la Myanmar Economic Corporation (MEC), qui est l'un des deux grands conglomérats et holdings gérés par l'armée, générant des recettes pour les forces armées du Myanmar (Tatmadaw).
  En sa qualité d'intendant général, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie.
  Kyaw Swar Lin est donc une personne physique dont les politiques et les activités compromettent la démocratie et l'État de droit au Myanmar/en Birmanie, et qui soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie. | 20.7.2023 |
| 96. | Myint Kyaing
  alias U Myint Kyaing | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 17.4.1957
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre de l'immigration et de la population de l'Union | Myint Kyaing est ministre de l'immigration et de la population de l'Union depuis le 19 août 2021. Avant cela, il était ministre du travail de l'Union à la suite du coup d'État du 1er février 2021. Il est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État dans le cadre du coup d'État militaire du 1er février 2021.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En sa qualité de ministre de l'Union, il exerce des fonctions qui soutiennent la politique répressive du régime militaire en matière d'immigration et de population telles que des restrictions aux déplacements des citoyens à l'intérieur du pays ainsi que la politique menée par le régime à l'égard de la minorité des Rohingyas en violation des droits de l'homme. En tant que ministre de l'immigration et de la population, il participe également à la préparation des élections annoncées par l'armée afin de légitimer le coup d'État illégal de février 2021.
  Par conséquent, Myint Kyaing est responsable de porter atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de soutenir des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie. | 20.7.2023 |
| 97. | Porel Aung Thein | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: années 1960-1970 (âgé d'environ 50 ans)
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: membre du Conseil d'administration de l'État | Porel Aung Thein est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 1er février 2023. Il est également membre du Parti de la solidarité et du développement de l'Union (PSDU), soutenu par l'armée.
  Le SAC est dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing et s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 1er février 2021, empêchant ainsi le gouvernement démocratiquement élu de s'acquitter de son mandat.
  En sa qualité de membre du SAC, Porel Aung Thein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement.
  Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont commis de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés et ont restreint la liberté de réunion et d'expression.
  En sa qualité de membre du SAC, Porel Aung Thein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme. | 20.7.2023 |
| 98. | Pwint San | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 13.7.1961
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre du travail de l'Union | Pwint San est ministre du travail de l'Union depuis le 19 août 2022. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021. Sa fonction de ministre du travail de l'Union a de nouveau été confirmée le 1er février 2023.
  Il a été précédemment nommé ministre du commerce de l'Union pour la période allant du 3 février 2021 au 19 août 2022.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Sous son autorité, les droits des travailleurs, en particulier ceux des travailleurs affiliés au mouvement d'opposition, sont systématiquement violés. En tant que ministre du commerce, Pwint San a facilité l'importation de marchandises nécessaires au maintien du pouvoir du régime (par exemple, l'importation de mazout). En outre, par ses activités nationales et ses contacts internationaux, il contribue à stabiliser davantage le pouvoir illégitime du régime militaire. Dans le même temps, le ministère placé sous son autorité aggrave les ruptures d'approvisionnement à l'intérieur du pays en imposant des contrôles à l'importation et en limitant le transfert d'envois de fonds.
  Par conséquent, Pwint San est une personne physique dont les actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie et qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie. | 20.7.2023 |
| 99. | Thet Khaing Win | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 13.7.1961
  Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre de la santé de l'Union | Thet Khaing Win est ministre de la santé et des sports depuis le 1er février 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021. Sa fonction de ministre de la santé de l'Union a été confirmée le 1er février 2023.
  Avant le coup d'État, il était le secrétaire permanent du ministère de la santé et des sports.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Sous son autorité, des centaines de médecins ont été licenciés pour des raisons politiques et leurs licences ont été révoquées. Il a également rejeté les demandes du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies visant à élargir l'accès à l'aide pendant la pandémie. Sous son autorité, les hôpitaux privés ont été exhortés à ne pas engager de médecins refusant de travailler dans des hôpitaux publics sous le régime militaire.
  Par conséquent, Thet Khaing Win est une personne physique dont les actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie, et qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie. | 20.7.2023» |

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1»:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«94.

Aung Kyaw Min

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: vers 1958

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: membre du Conseil d'administration de l'État

Aung Kyaw Min est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 1er février 2023. Il est également l'ancien Premier ministre (Chief Minister) de l'État de Rakhine. Le SAC est dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 1er février 2021, empêchant ainsi le gouvernement démocratiquement élu de s'acquitter de son mandat.

En sa qualité de membre du SAC, Aung Kyaw Min a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement.

Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont commis de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, et en restreignant la liberté de réunion et d'expression.

En sa qualité de membre du SAC, Aung Kyaw Min est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme.

20.7.2023

95.

Kyaw Swar Lin

alias Kyaw Swar Linn

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: “Quartermaster General of the Myanmar armed forces” (intendant général des forces armées du Myanmar)

Le général de corps d'armée Kyaw Swar Lin a été nommé intendant général en mai 2020. Il s'agit de la sixième position la plus élevée dans l'armée du Myanmar/de la Birmanie. Le bureau de l'intendant général est un département relevant du ministère de la défense qui s'occupe de l'acquisition d'armes et d'équipements militaires destinés aux forces armées du Myanmar. En outre, Kyaw Swar Lin dirige la Myanmar Economic Corporation (MEC), qui est l'un des deux grands conglomérats et holdings gérés par l'armée, générant des recettes pour les forces armées du Myanmar (Tatmadaw).

En sa qualité d'intendant général, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie.

Kyaw Swar Lin est donc une personne physique dont les politiques et les activités compromettent la démocratie et l'État de droit au Myanmar/en Birmanie, et qui soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.7.2023

96.

Myint Kyaing

alias U Myint Kyaing

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 17.4.1957

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: ministre de l'immigration et de la population de l'Union

Myint Kyaing est ministre de l'immigration et de la population de l'Union depuis le 19 août 2021. Avant cela, il était ministre du travail de l'Union à la suite du coup d'État du 1er février 2021. Il est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État dans le cadre du coup d'État militaire du 1er février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En sa qualité de ministre de l'Union, il exerce des fonctions qui soutiennent la politique répressive du régime militaire en matière d'immigration et de population telles que des restrictions aux déplacements des citoyens à l'intérieur du pays ainsi que la politique menée par le régime à l'égard de la minorité des Rohingyas en violation des droits de l'homme. En tant que ministre de l'immigration et de la population, il participe également à la préparation des élections annoncées par l'armée afin de légitimer le coup d'État illégal de février 2021.

Par conséquent, Myint Kyaing est responsable de porter atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de soutenir des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.7.2023

97.

Porel Aung Thein

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: années 1960-1970 (âgé d'environ 50 ans)

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: membre du Conseil d'administration de l'État

Porel Aung Thein est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 1er février 2023. Il est également membre du Parti de la solidarité et du développement de l'Union (PSDU), soutenu par l'armée.

Le SAC est dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing et s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 1er février 2021, empêchant ainsi le gouvernement démocratiquement élu de s'acquitter de son mandat.

En sa qualité de membre du SAC, Porel Aung Thein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement.

Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont commis de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés et ont restreint la liberté de réunion et d'expression.

En sa qualité de membre du SAC, Porel Aung Thein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme.

20.7.2023

98.

Pwint San

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 13.7.1961

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: ministre du travail de l'Union

Pwint San est ministre du travail de l'Union depuis le 19 août 2022. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021. Sa fonction de ministre du travail de l'Union a de nouveau été confirmée le 1er février 2023.

Il a été précédemment nommé ministre du commerce de l'Union pour la période allant du 3 février 2021 au 19 août 2022.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Sous son autorité, les droits des travailleurs, en particulier ceux des travailleurs affiliés au mouvement d'opposition, sont systématiquement violés. En tant que ministre du commerce, Pwint San a facilité l'importation de marchandises nécessaires au maintien du pouvoir du régime (par exemple, l'importation de mazout). En outre, par ses activités nationales et ses contacts internationaux, il contribue à stabiliser davantage le pouvoir illégitime du régime militaire. Dans le même temps, le ministère placé sous son autorité aggrave les ruptures d'approvisionnement à l'intérieur du pays en imposant des contrôles à l'importation et en limitant le transfert d'envois de fonds.

Par conséquent, Pwint San est une personne physique dont les actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie et qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.7.2023

99.

Thet Khaing Win

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 13.7.1961

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la santé de l'Union

Thet Khaing Win est ministre de la santé et des sports depuis le 1er février 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021. Sa fonction de ministre de la santé de l'Union a été confirmée le 1er février 2023.

Avant le coup d'État, il était le secrétaire permanent du ministère de la santé et des sports.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Sous son autorité, des centaines de médecins ont été licenciés pour des raisons politiques et leurs licences ont été révoquées. Il a également rejeté les demandes du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies visant à élargir l'accès à l'aide pendant la pandémie. Sous son autorité, les hôpitaux privés ont été exhortés à ne pas engager de médecins refusant de travailler dans des hôpitaux publics sous le régime militaire.

Par conséquent, Thet Khaing Win est une personne physique dont les actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie, et qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.7.2023»

| 2) | La mention suivante est ajoutée à la liste intitulée "B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 1": | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «19. | No. 2 Mining Enterprise (ME 2) | Adresse: Ywargout Quarter, Pyinmana Township, Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie
  Type d'entité: entreprise d'État
  Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Lieu principal d'activité: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: 09 – 067-22126 | No. 2 Mining Enterprise (ME 2) est une entreprise d'État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de percevoir une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui ont des "contrats de partage de la production" avec ME 2 ou qui forment une coentreprise avec celle-ci.
  Le ministre des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement, U Khin Maung Yi, a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.
  Depuis le coup d'État militaire, le régime militaire a pris le contrôle des entreprises d'État, dont No. 2 Mining Enterprise, et en tire profit. No. 2 Mining Enterprise est ainsi contrôlée par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et génère des recettes à leur profit, ce qui contribue à la capacité de celles-ci à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'État de droit.
  De plus, No. 2 Mining Enterprise a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation de terres et la relocalisation forcée, et a supervisé ces projets. | 20.7.2023» |

2)

La mention suivante est ajoutée à la liste intitulée "B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 1":

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«19.

No. 2 Mining Enterprise (ME 2)

Adresse: Ywargout Quarter, Pyinmana Township, Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie

Type d'entité: entreprise d'État

Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie

Lieu principal d'activité: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: 09 – 067-22126

No. 2 Mining Enterprise (ME 2) est une entreprise d'État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de percevoir une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui ont des "contrats de partage de la production" avec ME 2 ou qui forment une coentreprise avec celle-ci.

Le ministre des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement, U Khin Maung Yi, a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.

Depuis le coup d'État militaire, le régime militaire a pris le contrôle des entreprises d'État, dont No. 2 Mining Enterprise, et en tire profit. No. 2 Mining Enterprise est ainsi contrôlée par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et génère des recettes à leur profit, ce qui contribue à la capacité de celles-ci à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'État de droit.

De plus, No. 2 Mining Enterprise a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation de terres et la relocalisation forcée, et a supervisé ces projets.

20.7.2023»

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| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 183/58 |
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20.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 183/58

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/1503 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

| (2) | Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et demeure une source de souffrance et d’instabilité. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et demeure une source de souffrance et d’instabilité.

| (3) | Le Conseil constate que le régime syrien poursuit sa politique de répression. Le Conseil estime nécessaire de maintenir les mesures restrictives en vigueur et d’en assurer l’efficacité, en les développant tout en maintenant l’approche ciblée et différenciée qui les caractérise et en gardant à l’esprit la situation humanitaire de la population syrienne. Le Conseil estime que certaines catégories de personnes et d’entités revêtent une importance particulière pour l’efficacité de ces mesures restrictives, étant donné la situation spécifique que connaît la Syrie. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil constate que le régime syrien poursuit sa politique de répression. Le Conseil estime nécessaire de maintenir les mesures restrictives en vigueur et d’en assurer l’efficacité, en les développant tout en maintenant l’approche ciblée et différenciée qui les caractérise et en gardant à l’esprit la situation humanitaire de la population syrienne. Le Conseil estime que certaines catégories de personnes et d’entités revêtent une importance particulière pour l’efficacité de ces mesures restrictives, étant donné la situation spécifique que connaît la Syrie.

| (4) | Le Conseil a établi que l’Iran apporte un soutien militaire au régime syrien. Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter une personne impliquée dans la mise au point et la fourniture de systèmes de défense aérienne à la Syrie à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a établi que l’Iran apporte un soutien militaire au régime syrien. Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter une personne impliquée dans la mise au point et la fourniture de systèmes de défense aérienne à la Syrie à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

1

---

ANNEXE

La mention ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I, section A (Personnes), de la décision 2013/255/PESC:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «352. | Fereydoun Mohammadi SAGHAEI
  فریدون محمدی سقایی | Date de naissance: 1964;
  Nationalité: iranienne;
  Sexe: masculin | Fereydoun Mohammadi Saghaei est le commandant adjoint de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. Il a sous sa responsabilité le projet de défense aérienne du Corps des gardiens de la révolution islamique en Syrie. Ledit projet s’inscrit dans le cadre du soutien que l’Iran apporte au régime syrien en envoyant des équipements et du personnel militaires en Syrie. Par conséquent, Fereydoun Mohammadi Saghaei soutient le régime syrien. | 20.7.2023». |

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«352.

Fereydoun Mohammadi SAGHAEI

فریدون محمدی سقایی

Date de naissance: 1964;

Nationalité: iranienne;

Sexe: masculin

Fereydoun Mohammadi Saghaei est le commandant adjoint de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. Il a sous sa responsabilité le projet de défense aérienne du Corps des gardiens de la révolution islamique en Syrie. Ledit projet s’inscrit dans le cadre du soutien que l’Iran apporte au régime syrien en envoyant des équipements et du personnel militaires en Syrie. Par conséquent, Fereydoun Mohammadi Saghaei soutient le régime syrien.

20.7.2023».

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| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 183/60 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 183/60

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DÉCISION (PESC) 2023/1504 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999.

| (2) | Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

| (3) | Dans ses conclusions du 14 novembre 2022, le Conseil s’est déclaré préoccupé par les conséquences disproportionnées que les conflits armés continuent d’avoir sur les femmes et les filles dans le monde entier, ainsi que par la prévalence des violences sexuelles et sexistes, y compris des violences sexuelles liées aux conflits, hors ligne et en ligne. Il s’est engagé à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre ces violences afin de veiller à ce que les responsables répondent pleinement de leurs actes et de lutter contre l’impunité. Par ailleurs, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2014, le Conseil a souligné que pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, il convenait de mener des politiques coordonnées à tous les niveaux concernés et d’adopter une approche globale orientée vers les aspects essentiels que sont la prévention, le faible taux de signalement, la protection, l’aide aux victimes et les poursuites engagées contre les auteurs ainsi que d’autres mesures. L’utilisation stratégique de mesures restrictives renforce cette approche en exerçant une pression accrue afin de prévenir d’autres violations et atteintes et, en coordination avec d’autres instruments de l’Union faisant partie de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, attire l’attention sur ces violations et atteintes ainsi que sur leurs auteurs. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 14 novembre 2022, le Conseil s’est déclaré préoccupé par les conséquences disproportionnées que les conflits armés continuent d’avoir sur les femmes et les filles dans le monde entier, ainsi que par la prévalence des violences sexuelles et sexistes, y compris des violences sexuelles liées aux conflits, hors ligne et en ligne. Il s’est engagé à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre ces violences afin de veiller à ce que les responsables répondent pleinement de leurs actes et de lutter contre l’impunité. Par ailleurs, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2014, le Conseil a souligné que pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, il convenait de mener des politiques coordonnées à tous les niveaux concernés et d’adopter une approche globale orientée vers les aspects essentiels que sont la prévention, le faible taux de signalement, la protection, l’aide aux victimes et les poursuites engagées contre les auteurs ainsi que d’autres mesures. L’utilisation stratégique de mesures restrictives renforce cette approche en exerçant une pression accrue afin de prévenir d’autres violations et atteintes et, en coordination avec d’autres instruments de l’Union faisant partie de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, attire l’attention sur ces violations et atteintes ainsi que sur leurs auteurs.

| (4) | Dans ce contexte, il convient d’inscrire six personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999. |
| --- | --- |

(4)

Dans ce contexte, il convient d’inscrire six personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.

1

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999, les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A ("Personnes physiques"):

| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| "57. | Habibullah AGHA
  alias
  Mawlawi, Maulvi, Hadith, Sheikh | حبیب الله اغا
  (en pachto) | Fonction(s): ministre taliban de l’éducation par intérim
  Date de naissance: 1954 ou 1955
  Lieu de naissance: Vach Bakhto, Shah Wali Kot, province de Kandahar, Afghanistan
  Nationalité: afghane
  Sexe: masculin | Habibullah Agha a été nommé ministre taliban de l’éducation par intérim en septembre 2022. En cette qualité, Habibullah Agha a mis en œuvre la politique des talibans consistant à priver les filles de l’accès à l’enseignement secondaire en étendant l’interdiction faite aux étudiantes de fréquenter l’enseignement secondaire au-delà de la sixième année.
  En outre, Habibullah Agha a personnellement aggravé les politiques de discrimination fondée sur le sexe mises en œuvre par les talibans, en ordonnant la fermeture de centres éducatifs privés ou gérés par des ONG qui servaient jusqu’alors de lieux d’éducation pour les filles. Par conséquent, il porte une responsabilité personnelle pour des violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier l’imposition d’une répression systématique fondée sur le sexe dans le secteur éducatif. Il est personnellement responsable de la violation persistante du droit fondamental des filles afghanes à l’enseignement secondaire et du droit à l’égalité de traitement entre les garçons et les filles dans le domaine de l’enseignement secondaire, partant, de l’exclusion accrue des filles de la société.
  En sa qualité de ministre taliban de l’éducation par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des filles et des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. | 20.7.2023 |
| 58. | Abdul Hakim HAQQANI
  alias
  Mawlawi Sheikh Abdul Hakim Haqqani Ishaqzai;
  "Shaikhul Hadis" Maulvi Abdul Hakim "Haqqani" | شیخ الحدیث مولوي عبدالحکیم حقاني
  لقضات شیخ عبدالحکیم حقاني
  (en pachto) | Fonction(s): président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan
  Qazi al-Quzzat (juge suprême)
  Date de naissance: 1967
  Lieu de naissance: Panjwayi, province de Kandahar, Afghanistan
  Nationalité: afghane
  Sexe: masculin | Abdul Hakim Haqqani est actuellement le président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, nommé par les dirigeants talibans en 2021. En cette qualité, il a utilisé de manière effective le système juridique pour mettre en œuvre une répression fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, en excluant les femmes juges du système judiciaire afghan et en restreignant de manière systématique l’accès des femmes à la justice, violant ainsi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
  Au-delà de son rôle en tant que juge président taliban par intérim, Abdul Hakim Haqqani joue un rôle de dirigeant idéologique au sein des talibans. Par la proximité personnelle dont il bénéficie avec le chef des talibans, Haibatullah Akhundzada, il a exercé une influence politique afin de modeler l’idéologie des talibans en ce qui concerne la répression fondée sur le sexe, en particulier en formulant des orientations en vue de l’exclusion systématique des femmes et des filles de la vie publique en Afghanistan.
  En sa qualité de président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. | 20.7.2023 |
| 59. | Abdul-Hakim SHAREI
  alias
  Sharae; Sharie; Shara’i | عبدالحکیم شریری
  (en pachto) | Fonction(s): ministre taliban de la justice par intérim
  Titre: Shaikh-al-Hadith Mawlawi
  Date de naissance: 1961
  Lieu de naissance: Ayub-Khil, province de Khost, Afghanistan
  Nationalité: afghane
  Sexe: masculin | À la suite de la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan, Abdul-Hakim Sharei, en sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, a engagé un effort concerté visant à retourner le système judiciaire national contre les femmes afghanes. Il a de manière effective fait obstacle à l’octroi de l’autorisation d’exercer aux femmes avocates et entravé la capacité des femmes à bénéficier d’une représentation en justice, et il a démis les femmes de leurs fonctions dans le système judiciaire. L’instruction qu’il a donnée de réviser l’intégralité du cadre juridique afghan a également mis fin à l’application de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
  Ces politiques constituent un effort concerté visant à utiliser le déni de justice comme un outil effectif pour favoriser un système de répression fondée sur le sexe en exposant les femmes et les filles à une situation de non-droit et d’impunité, dont Abdul-Hakim Sharei est directement et personnellement responsable.
  En sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. | 20.7.2023 |
| 60. | James Mark NANDO | | Fonction(s): général de division, forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)
  Lieu de naissance: Ezo, comté d’Ezo, Equatoria-occidental, Soudan du Sud
  Adresse: Djouba, Soudan du Sud
  Nationalité: sud-soudanaise
  Sexe: masculin | James Nando est un officier supérieur des forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS), avec le grade de général de division. Il commande les forces dans l’état sud-soudanais d’Equatoria-occidental ayant commis des attaques de grande ampleur contre la population civile. Ses forces ont systématiquement utilisé les violences sexuelles et sexistes comme moyen de terroriser la population.
  En sa qualité de général de division, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes. | 20.7.2023 |
| 61. | Mahamat SALLEH Adoum Kette
  alias
  Mahamet Salleh | | Fonction(s): général, Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC)
  Nationalité: centrafricaine
  Lieu de naissance: préfecture de Haute-Kotto, République centrafricaine
  Sexe: masculin | En tant que figure de premier plan du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC), Mahamat Salleh a commandé des forces en République centrafricaine qui ont mené des attaques de grande ampleur contre la population civile. Pendant des années, Salleh lui-même et les forces placées sous son commandement ont de manière répétée commis des crimes en rapport avec des violences sexuelles et sexistes à très grande échelle comme moyen de terroriser la population.
  En sa qualité de général du FPRC, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en République centrafricaine, y compris de violences sexuelles et sexistes. | 20.7.2023 |
| 62. | Igor Leonidovich KOLEDA | Iгор Леонiдович КОЛЕДА
  (en ukrainien)
  Игорь Леонидович
  КОЛЕДА
  (en russe) | Fonction(s): commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés.
  Grade: colonel
  Date de naissance: 11.12.1973
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro d’identification des forces armées: 540530367155 | Igor Leonidovich Koleda est le commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés des forces armées russes, avec le grade de colonel. La brigade placée sous son commandement a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie au début de 2022.
  Au début de 2022, des membres de la 30e brigade de fusiliers motorisés ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste à l’encontre de la population civile ukrainienne, y compris à l’encontre d’au moins un mineur. Les autorités ukrainiennes ont identifié un membre de la 30e brigade de fusiliers motorisés suspecté de violences sexuelles à l’égard des femmes.
  L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent qu’une planification systématique a été effectuée et que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, encouragées et même ordonnées.
  En sa qualité de commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés, Igor Koleda est dès lors responsable de violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes. | 20.7.2023" |

Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

"57.

Habibullah AGHA

alias

Mawlawi, Maulvi, Hadith, Sheikh

حبیب الله اغا

(en pachto)

Fonction(s): ministre taliban de l’éducation par intérim

Date de naissance: 1954 ou 1955

Lieu de naissance: Vach Bakhto, Shah Wali Kot, province de Kandahar, Afghanistan

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

Habibullah Agha a été nommé ministre taliban de l’éducation par intérim en septembre 2022. En cette qualité, Habibullah Agha a mis en œuvre la politique des talibans consistant à priver les filles de l’accès à l’enseignement secondaire en étendant l’interdiction faite aux étudiantes de fréquenter l’enseignement secondaire au-delà de la sixième année.

En outre, Habibullah Agha a personnellement aggravé les politiques de discrimination fondée sur le sexe mises en œuvre par les talibans, en ordonnant la fermeture de centres éducatifs privés ou gérés par des ONG qui servaient jusqu’alors de lieux d’éducation pour les filles. Par conséquent, il porte une responsabilité personnelle pour des violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier l’imposition d’une répression systématique fondée sur le sexe dans le secteur éducatif. Il est personnellement responsable de la violation persistante du droit fondamental des filles afghanes à l’enseignement secondaire et du droit à l’égalité de traitement entre les garçons et les filles dans le domaine de l’enseignement secondaire, partant, de l’exclusion accrue des filles de la société.

En sa qualité de ministre taliban de l’éducation par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des filles et des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

20.7.2023

58.

Abdul Hakim HAQQANI

alias

Mawlawi Sheikh Abdul Hakim Haqqani Ishaqzai;

"Shaikhul Hadis" Maulvi Abdul Hakim "Haqqani"

شیخ الحدیث مولوي عبدالحکیم حقاني

لقضات شیخ عبدالحکیم حقاني

(en pachto)

Fonction(s): président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan

Qazi al-Quzzat (juge suprême)

Date de naissance: 1967

Lieu de naissance: Panjwayi, province de Kandahar, Afghanistan

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

Abdul Hakim Haqqani est actuellement le président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, nommé par les dirigeants talibans en 2021. En cette qualité, il a utilisé de manière effective le système juridique pour mettre en œuvre une répression fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, en excluant les femmes juges du système judiciaire afghan et en restreignant de manière systématique l’accès des femmes à la justice, violant ainsi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au-delà de son rôle en tant que juge président taliban par intérim, Abdul Hakim Haqqani joue un rôle de dirigeant idéologique au sein des talibans. Par la proximité personnelle dont il bénéficie avec le chef des talibans, Haibatullah Akhundzada, il a exercé une influence politique afin de modeler l’idéologie des talibans en ce qui concerne la répression fondée sur le sexe, en particulier en formulant des orientations en vue de l’exclusion systématique des femmes et des filles de la vie publique en Afghanistan.

En sa qualité de président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

20.7.2023

59.

Abdul-Hakim SHAREI

alias

Sharae; Sharie; Shara’i

عبدالحکیم شریری

(en pachto)

Fonction(s): ministre taliban de la justice par intérim

Titre: Shaikh-al-Hadith Mawlawi

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Ayub-Khil, province de Khost, Afghanistan

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

À la suite de la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan, Abdul-Hakim Sharei, en sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, a engagé un effort concerté visant à retourner le système judiciaire national contre les femmes afghanes. Il a de manière effective fait obstacle à l’octroi de l’autorisation d’exercer aux femmes avocates et entravé la capacité des femmes à bénéficier d’une représentation en justice, et il a démis les femmes de leurs fonctions dans le système judiciaire. L’instruction qu’il a donnée de réviser l’intégralité du cadre juridique afghan a également mis fin à l’application de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Ces politiques constituent un effort concerté visant à utiliser le déni de justice comme un outil effectif pour favoriser un système de répression fondée sur le sexe en exposant les femmes et les filles à une situation de non-droit et d’impunité, dont Abdul-Hakim Sharei est directement et personnellement responsable.

En sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

20.7.2023

60.

James Mark NANDO

Fonction(s): général de division, forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)

Lieu de naissance: Ezo, comté d’Ezo, Equatoria-occidental, Soudan du Sud

Adresse: Djouba, Soudan du Sud

Nationalité: sud-soudanaise

Sexe: masculin

James Nando est un officier supérieur des forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS), avec le grade de général de division. Il commande les forces dans l’état sud-soudanais d’Equatoria-occidental ayant commis des attaques de grande ampleur contre la population civile. Ses forces ont systématiquement utilisé les violences sexuelles et sexistes comme moyen de terroriser la population.

En sa qualité de général de division, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes.

20.7.2023

61.

Mahamat SALLEH Adoum Kette

alias

Mahamet Salleh

Fonction(s): général, Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC)

Nationalité: centrafricaine

Lieu de naissance: préfecture de Haute-Kotto, République centrafricaine

Sexe: masculin

En tant que figure de premier plan du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC), Mahamat Salleh a commandé des forces en République centrafricaine qui ont mené des attaques de grande ampleur contre la population civile. Pendant des années, Salleh lui-même et les forces placées sous son commandement ont de manière répétée commis des crimes en rapport avec des violences sexuelles et sexistes à très grande échelle comme moyen de terroriser la population.

En sa qualité de général du FPRC, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en République centrafricaine, y compris de violences sexuelles et sexistes.

20.7.2023

62.

Igor Leonidovich KOLEDA

Iгор Леонiдович КОЛЕДА

(en ukrainien)

Игорь Леонидович

КОЛЕДА

(en russe)

Fonction(s): commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés.

Grade: colonel

Date de naissance: 11.12.1973

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d’identification des forces armées: 540530367155

Igor Leonidovich Koleda est le commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés des forces armées russes, avec le grade de colonel. La brigade placée sous son commandement a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie au début de 2022.

Au début de 2022, des membres de la 30e brigade de fusiliers motorisés ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste à l’encontre de la population civile ukrainienne, y compris à l’encontre d’au moins un mineur. Les autorités ukrainiennes ont identifié un membre de la 30e brigade de fusiliers motorisés suspecté de violences sexuelles à l’égard des femmes.

L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent qu’une planification systématique a été effectuée et que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, encouragées et même ordonnées.

En sa qualité de commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés, Igor Koleda est dès lors responsable de violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes.

20.7.2023"

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