# Journal officiel L 192/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 192 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année31 juillet 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 192

Édition de langue française

Législation

66e année31 juillet 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/1569 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/1570 de la Commission du 23 mai 2023 rectifiant la version en langue hongroise du règlement délégué (UE) 2020/689 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut indemne de certaines maladies répertoriées et émergentes (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1571 de la Commission du 24 juillet 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Българско бяло саламурено сирене/Bulgarsko byalo salamureno sirene (AOP)] | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1572 de la Commission du 25 juillet 2023 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L., autres que ceux destinés à la plantation, provenant de certaines régions du Liban | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/1573 du Conseil du 14 juillet 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative aux modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau, qui figure à l’annexe IV dudit arrangement | 19 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1574 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti | 21 |
| | * | Décision (UE) 2023/1575 de la Commission du 27 juillet 2023 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2024 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (
  1
  ) | 30 |
| | * | Décision (UE) 2023/1576 de la Commission du 28 juillet 2023 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile | 32 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/1569 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

1

*

Règlement délégué (UE) 2023/1570 de la Commission du 23 mai 2023 rectifiant la version en langue hongroise du règlement délégué (UE) 2020/689 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut indemne de certaines maladies répertoriées et émergentes (
  1
  )

1

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1571 de la Commission du 24 juillet 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Българско бяло саламурено сирене/Bulgarsko byalo salamureno sirene (AOP)]

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1572 de la Commission du 25 juillet 2023 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L., autres que ceux destinés à la plantation, provenant de certaines régions du Liban

Solanum tuberosum

12

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/1573 du Conseil du 14 juillet 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative aux modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau, qui figure à l’annexe IV dudit arrangement

19

*

Décision (PESC) 2023/1574 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

21

*

Décision (UE) 2023/1575 de la Commission du 27 juillet 2023 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2024 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (
  1
  )

1

30

*

Décision (UE) 2023/1576 de la Commission du 28 juillet 2023 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

32

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ( JO L 435 du 6.12.2021 ) | 34 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ( JO L 435 du 6.12.2021 )

o

o

o

o

( JO L 435 du 6.12.2021 )

34

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/1 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1569 DU CONSEIL

du 28 juillet 2023

modifiant le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2023/1574 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Haïti (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 novembre 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/2309 (2), qui concerne des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 novembre 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/2309 (2), qui concerne des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti.

| (2) | Le règlement (UE) 2022/2309 donne effet à la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil (3) et prévoit le gel des fonds et ressources économiques de certaines personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions de l’ONU concerné pour avoir pris part ou apporté un soutien à des violences en bande organisée, des activités criminelles ou des atteintes aux droits de l’homme, ou pour avoir agi de manière à compromettre la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti et de la région. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2022/2309 donne effet à la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil (3) et prévoit le gel des fonds et ressources économiques de certaines personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions de l’ONU concerné pour avoir pris part ou apporté un soutien à des violences en bande organisée, des activités criminelles ou des atteintes aux droits de l’homme, ou pour avoir agi de manière à compromettre la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti et de la région.

| (3) | La décision (PESC) 2023/1574 fixe des critères complémentaires sur la base desquels l’Union peut appliquer de manière autonome des restrictions de voyage, des gels des avoirs et des interdictions de mettre des ressources à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes (ci-après dénommés «mesures complémentaires»). |
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(3)

La décision (PESC) 2023/1574 fixe des critères complémentaires sur la base desquels l’Union peut appliquer de manière autonome des restrictions de voyage, des gels des avoirs et des interdictions de mettre des ressources à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes (ci-après dénommés «mesures complémentaires»).

| (4) | La décision (PESC) 2023/1574 établit également que la dérogation pour raisons humanitaires aux mesures de gel des avoirs prévue par la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies s’applique également aux mesures complémentaires. |
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(4)

La décision (PESC) 2023/1574 établit également que la dérogation pour raisons humanitaires aux mesures de gel des avoirs prévue par la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies s’applique également aux mesures complémentaires.

| (5) | Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2023/1574, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
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(5)

Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2023/1574, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

| (6) | Le pouvoir d’établir et de modifier les listes figurant aux annexes I et I bis du règlement (UE) 2022/2309 devrait être exercé par le Conseil dans un souci de cohérence avec la procédure d’élaboration, de modification et de révision de l’annexe II de la décision (PESC) 2022/2319. |
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(6)

Le pouvoir d’établir et de modifier les listes figurant aux annexes I et I bis du règlement (UE) 2022/2309 devrait être exercé par le Conseil dans un souci de cohérence avec la procédure d’élaboration, de modification et de révision de l’annexe II de la décision (PESC) 2022/2319.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2022/2309 en conséquence, |
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(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2022/2309 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2022/2309 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Il est interdit de:






  a) | fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Il est interdit de:

a)

fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis;

| b) | fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, ainsi qu’une assurance et une réassurance, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes, ou pour la fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis.». |
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b)

fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, ainsi qu’une assurance et une réassurance, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes, ou pour la fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis.».

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3

  1.   Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par ces personnes, entités ou organismes sont gelés.


  2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, ni ne sont dégagés à leur profit.». |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par ces personnes, entités ou organismes sont gelés.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, ni ne sont dégagés à leur profit.».

| 3) | L’article suivant est inséré:

  «Article 4 bis

  1.   L’annexe I bis énumère les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Conseil:






  a) | comme responsables ou complices d’actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à ces actes, y compris les agissements suivants:






  i) | prendre part, directement ou indirectement, ou apporter un soutien à des activités criminelles et des violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui promeuvent la violence, y compris le recrutement forcé d’enfants par de tels groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que les homicides et les violences sexuelles et sexistes; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’article suivant est inséré:

«Article 4 bis

1.   L’annexe I bis énumère les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Conseil:

a)

comme responsables ou complices d’actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à ces actes, y compris les agissements suivants:

i)

prendre part, directement ou indirectement, ou apporter un soutien à des activités criminelles et des violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui promeuvent la violence, y compris le recrutement forcé d’enfants par de tels groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que les homicides et les violences sexuelles et sexistes;

| ii) | soutenir le trafic illicite et le détournement d’armes et de matériel connexe, ou les flux financiers illicites qui y sont liés; |
| --- | --- |

ii)

soutenir le trafic illicite et le détournement d’armes et de matériel connexe, ou les flux financiers illicites qui y sont liés;

| iii) | agir pour le compte d’une personne ou entité désignée en rapport avec une activité décrite aux points i) et ii), ou en son nom ou sur ses instructions, ou lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, y compris par l’utilisation directe ou indirecte du produit de la criminalité organisée, y compris les recettes issues de la production et du commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou de la contrebande et du trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti; |
| --- | --- |

iii)

agir pour le compte d’une personne ou entité désignée en rapport avec une activité décrite aux points i) et ii), ou en son nom ou sur ses instructions, ou lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, y compris par l’utilisation directe ou indirecte du produit de la criminalité organisée, y compris les recettes issues de la production et du commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou de la contrebande et du trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti;

| iv) | agir en violation de l’embargo sur les armes, ou avoir directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec des activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en Haïti, ou en avoir été le destinataire; |
| --- | --- |

iv)

agir en violation de l’embargo sur les armes, ou avoir directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec des activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en Haïti, ou en avoir été le destinataire;

| v) | planifier, diriger ou commettre des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou des actes constituant des atteintes aux droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, y compris de femmes et d’enfants, et la perpétration d’actes de violence, d’enlèvements, de disparitions forcées ou d’enlèvements contre rançon en Haïti; |
| --- | --- |

v)

planifier, diriger ou commettre des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou des actes constituant des atteintes aux droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, y compris de femmes et d’enfants, et la perpétration d’actes de violence, d’enlèvements, de disparitions forcées ou d’enlèvements contre rançon en Haïti;

| vi) | planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste, y compris le viol et l’esclavage sexuel, en Haïti; |
| --- | --- |

vi)

planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste, y compris le viol et l’esclavage sexuel, en Haïti;

| vii) | faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Haïti; |
| --- | --- |

vii)

faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Haïti;

| viii) | attaquer le personnel ou les locaux des délégations de l’Union et des missions diplomatiques et opérations des États membres en Haïti, ou apporter son soutien à de telles attaques; |
| --- | --- |

viii)

attaquer le personnel ou les locaux des délégations de l’Union et des missions diplomatiques et opérations des États membres en Haïti, ou apporter son soutien à de telles attaques;

| b) | comme ayant porté atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Haïti en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics ou en procédant à des exportations non autorisées de capitaux; ou |
| --- | --- |

b)

comme ayant porté atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Haïti en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics ou en procédant à des exportations non autorisées de capitaux; ou

| c) | comme étant associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

comme étant associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux points a) et b).

2.   L’annexe I bis indique les motifs pour lesquels les personnes et entités figurant sur la liste y ont été inscrites.

3.   L’annexe I bis contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre: la dénomination; le lieu et la date d’immatriculation; le numéro d’immatriculation et l’adresse professionnelle.».

| 4) | À l’article 5, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | d’autres acteurs appropriés déterminés par le comité des sanctions en ce qui concerne l’annexe I, et par le Conseil en ce qui concerne l’annexe I bis.». |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 5, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

d’autres acteurs appropriés déterminés par le comité des sanctions en ce qui concerne l’annexe I, et par le Conseil en ce qui concerne l’annexe I bis.».

bis

| 5) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6

  1.   Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:






  a) | nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis et, pour les personnes physiques concernées, des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a)

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis et, pour les personnes physiques concernées, des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; |
| --- | --- |

b)

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

| c) | exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds et de ressources économiques gelés,
  lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I et pour autant que l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié au comité des sanctions les faits établis et son intention d’accorder une autorisation, et que ledit comité ne s’y soit pas opposé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant cette notification. |
| --- | --- |

c)

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds et de ressources économiques gelés,

lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I et pour autant que l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié au comité des sanctions les faits établis et son intention d’accorder une autorisation, et que ledit comité ne s’y soit pas opposé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant cette notification.

2.   Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que:

| a) | lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié sa décision au comité des sanctions et que celui-ci l’ait approuvée; et |
| --- | --- |

a)

lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié sa décision au comité des sanctions et que celui-ci l’ait approuvée; et

| b) | lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée. |
| --- | --- |

b)

lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée.

3.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 6) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 6 bis

  1.   Sans préjudice de l’article 5, par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes.


  2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.



  Article 6 ter

  1.   Par dérogation à l’article 3, s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés doivent être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.


  2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
| --- | --- |

6)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 6 bis

1.   Sans préjudice de l’article 5, par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 6 ter

1.   Par dérogation à l’article 3, s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés doivent être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 7) | À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet:






  i) | s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 a été inscrit sur la liste de l’annexe I, ou d’un privilège judiciaire, administratif ou arbitral rendu avant cette date; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, si les conditions suivantes sont remplies:

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet:

i)

s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 a été inscrit sur la liste de l’annexe I, ou d’un privilège judiciaire, administratif ou arbitral rendu avant cette date;

| ii) | s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 bis a été inscrit sur la liste de l’annexe I bis, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

ii)

s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 bis a été inscrit sur la liste de l’annexe I bis, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une décision visée au point a) ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une décision visée au point a) ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;

| c) | la décision ou le privilège n’est pas pris au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis; |
| --- | --- |

c)

la décision ou le privilège n’est pas pris au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis;

| d) | la reconnaissance de la décision ou du privilège n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; et |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision ou du privilège n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; et

| e) | s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, la décision ou le privilège a été notifié par l’État membre au comité des sanctions.». |
| --- | --- |

e)

s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, la décision ou le privilège a été notifié par l’État membre au comité des sanctions.».

| 8) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et à condition qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:






  a) | les fonds ou ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis pour effectuer un paiement; et |
| --- | --- | --- | --- |

8)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et à condition qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:

a)

les fonds ou ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis pour effectuer un paiement; et

| b) | le paiement n’enfreint pas l’article 3, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

b)

le paiement n’enfreint pas l’article 3, paragraphe 2.»

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   L’État membre concerné notifie au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l’avance, son intention d’accorder une autorisation au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   L’État membre concerné notifie au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l’avance, son intention d’accorder une autorisation au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I.».

| 9) | À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L’article 3, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:






  a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- | --- |

9)

À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’article 3, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 a été inscrit sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis; ou |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 a été inscrit sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis; ou

| c) | de paiements dus à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,
  à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 3.». |
| --- | --- |

c)

de paiements dus à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 3.».

| 10) | L’article 11 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis:






  a) | déclarent avant le 9 janvier 2023 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de l’inscription sur la liste figurant à l’annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre qui leur appartiennent ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques; |
| --- | --- | --- | --- |

10)

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis:

a)

déclarent avant le 9 janvier 2023 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de l’inscription sur la liste figurant à l’annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre qui leur appartiennent ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques;

| a bis) | déclarent avant le 9 septembre 2023 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de l’inscription sur la liste figurant à l’annexe I bis, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre qui leur appartiennent ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques; et |
| --- | --- |

a bis)

déclarent avant le 9 septembre 2023 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de l’inscription sur la liste figurant à l’annexe I bis, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre qui leur appartiennent ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques; et

| b) | coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.» |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   L’État membre concerné informe la Commission, dans un délai de deux semaines, des informations reçues en vertu du paragraphe 2, points a) et a bis).»
  ; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L’État membre concerné informe la Commission, dans un délai de deux semaines, des informations reçues en vertu du paragraphe 2, points a) et a bis).»

| c) | le paragraphe suivant est inséré:

  «5 bis.   L’obligation prévue au paragraphe 2, point a bis), ne s’applique pas avant le 2 septembre 2023 à l’égard des fonds ou ressources économiques qui se trouvent dans un État membre dont le droit national prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 1er août 2023.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   L’obligation prévue au paragraphe 2, point a bis), ne s’applique pas avant le 2 septembre 2023 à l’égard des fonds ou ressources économiques qui se trouvent dans un État membre dont le droit national prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 1er août 2023.».

| 11) | À l’article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis;». |
| --- | --- | --- |

11)

À l’article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis;».

bis

| 12) | À l’article 14, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les fonds gelés en application de l’article 3, paragraphe 1, et les autorisations accordées en vertu des articles 6, 6 bis, 6 ter, 7 et 8;». |
| --- | --- | --- |

12)

À l’article 14, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les fonds gelés en application de l’article 3, paragraphe 1, et les autorisations accordées en vertu des articles 6, 6 bis, 6 ter, 7 et 8;».

bis

ter

| 13) | L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 16

  1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, et qu’il a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit ladite personne physique ou morale, ladite entité ou ledit organisme sur la liste figurant à l’annexe I.


  1 bis.   Le Conseil établit et modifie la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I bis.


  1 ter.   Le Conseil communique sa décision à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme visé aux paragraphes 1 et 1 bis, en précisant les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement si l’adresse est connue, soit au moyen de la publication d’un avis, en donnant à ladite personne physique ou morale, à ladite entité ou audit organisme la possibilité de présenter des observations.


  2.   Lorsque des observations sont présentées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.


  3.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions décide de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l’annexe I en conséquence.
  La liste figurant à l’annexe I bis est révisée régulièrement et au moins tous les douze mois.». |
| --- | --- |

13)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, et qu’il a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit ladite personne physique ou morale, ladite entité ou ledit organisme sur la liste figurant à l’annexe I.

1 bis.   Le Conseil établit et modifie la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I bis.

1 ter.   Le Conseil communique sa décision à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme visé aux paragraphes 1 et 1 bis, en précisant les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement si l’adresse est connue, soit au moyen de la publication d’un avis, en donnant à ladite personne physique ou morale, à ladite entité ou audit organisme la possibilité de présenter des observations.

2.   Lorsque des observations sont présentées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

3.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions décide de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l’annexe I en conséquence.

La liste figurant à l’annexe I bis est révisée régulièrement et au moins tous les douze mois.».

| 14) | À l’article 18, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:






  a) | en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications des annexes I et I bis et à procéder à ces modifications; |
| --- | --- | --- |

14)

À l’article 18, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

a)

en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications des annexes I et I bis et à procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I et de l’annexe I bis; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I et de l’annexe I bis;

| c) | en ce qui concerne la Commission:






  i) | à ajouter le contenu de l’annexe I et de l’annexe I bis à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne la Commission:

i)

à ajouter le contenu de l’annexe I et de l’annexe I bis à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

| ii) | à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

ii)

à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent traiter, le cas échéant, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant, que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I et de l’annexe I bis.».

| 15) | Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis. |
| --- | --- |

15)

Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis.

bis

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

---

(1)  Voir page 21 du présent Journal officiel.

1

(2)  Règlement (UE) 2022/2309 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti (JO L 307 du 28.11.2022, p. 17).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/2319 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti (JO L 307 du 28.11.2022, p. 135).

3

---

ANNEXE

«ANNEXE I bis

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 4 bis

---

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/9

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1570 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2023

rectifiant la version en langue hongroise du règlement délégué (UE) 2020/689 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 42, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue hongroise du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (2) comporte, à l’annexe IV, partie I, chapitre 1, section 3, point 1, phrase introductive, une erreur qui modifie le sens de cette disposition. |
| --- | --- |

(1)

La version en langue hongroise du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (2) comporte, à l’annexe IV, partie I, chapitre 1, section 3, point 1, phrase introductive, une erreur qui modifie le sens de cette disposition.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue hongroise du règlement délégué (UE) 2020/689. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue hongroise du règlement délégué (UE) 2020/689. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).

2

---

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/11

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1571 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2023

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Българско бяло саламурено сирене/Bulgarsko byalo salamureno sirene» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Българско бяло саламурено сирене/Bulgarsko byalo salamureno sirene» déposée par la Bulgarie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Българско бяло саламурено сирене/Bulgarsko byalo salamureno sirene» déposée par la Bulgarie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Българско бяло саламурено сирене/Bulgarsko byalo salamureno sirene» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Българско бяло саламурено сирене/Bulgarsko byalo salamureno sirene» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Българско бяло саламурено сирене/Bulgarsko byalo salamureno sirene» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 129 du 13.4.2023, p. 67.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/12 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1572 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2023

établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L., autres que ceux destinés à la plantation, provenant de certaines régions du Liban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 40, paragraphe 2, et son article 41, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (le «règlement concernant les contrôles officiels») (2), et notamment son article 52,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2019/1614 de la Commission (3) autorise les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil (4) en ce qui concerne les tubercules de Solanum tuberosum L., autres que ceux destinés à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban (les «végétaux spécifiés»). |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/1614 de la Commission (3) autorise les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil (4) en ce qui concerne les tubercules de Solanum tuberosum L., autres que ceux destinés à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban (les «végétaux spécifiés»).

| (2) | Le 12 janvier 2023, le Liban a présenté une demande visant à prolonger la dérogation, prévue par la décision d’exécution (UE) 2019/1614, au-delà du 31 mars 2023. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 janvier 2023, le Liban a présenté une demande visant à prolonger la dérogation, prévue par la décision d’exécution (UE) 2019/1614, au-delà du 31 mars 2023.

| (3) | Le règlement (UE) 2016/2031 a remplacé la directive 2000/29/CE et le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5) a remplacé les annexes I à V de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2016/2031 a remplacé la directive 2000/29/CE et le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5) a remplacé les annexes I à V de ladite directive.

| (4) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 prévoit des exigences concernant l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets afin de protéger le territoire de l’Union des risques phytosanitaires. L’annexe VI, point 17, sous-points a) et b), dudit règlement interdit l’introduction sur le territoire de l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L., sauf s’ils proviennent de certains pays ou régions tiers, ou de pays reconnus comme étant exempts de Clavibacter sepedonicus (l’«organisme nuisible spécifié»), ou qui appliquent des règles reconnues comme étant équivalentes aux règles de l’Union en matière de protection contre cet organisme nuisible. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 prévoit des exigences concernant l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets afin de protéger le territoire de l’Union des risques phytosanitaires. L’annexe VI, point 17, sous-points a) et b), dudit règlement interdit l’introduction sur le territoire de l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L., sauf s’ils proviennent de certains pays ou régions tiers, ou de pays reconnus comme étant exempts de Clavibacter sepedonicus (l’«organisme nuisible spécifié»), ou qui appliquent des règles reconnues comme étant équivalentes aux règles de l’Union en matière de protection contre cet organisme nuisible.

| (5) | Le Liban a présenté des informations indiquant que les régions de l’Akkar et de la Bekaa étaient exemptes de l’organisme nuisible spécifié au cours des périodes de végétation de 2020, 2021 et 2022. Ces informations démontrent que les végétaux spécifiés sont cultivés dans des conditions phytosanitaires adéquates pour assurer la protection du territoire de l’Union contre l’organisme nuisible spécifié. En outre, durant la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2019/1614, la présence de l’organisme nuisible spécifié ou d’autres organismes de quarantaine de l’Union n’a pas été constatée sur les végétaux spécifiés pendant et après leur introduction sur le territoire de l’Union. C’est pourquoi il convient d’accorder à nouveau cette dérogation, sous réserve de certaines exigences visant à garantir qu’aucun organisme de quarantaine de l’Union n’est présent sur les végétaux spécifiés lors de leur introduction sur le territoire de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Le Liban a présenté des informations indiquant que les régions de l’Akkar et de la Bekaa étaient exemptes de l’organisme nuisible spécifié au cours des périodes de végétation de 2020, 2021 et 2022. Ces informations démontrent que les végétaux spécifiés sont cultivés dans des conditions phytosanitaires adéquates pour assurer la protection du territoire de l’Union contre l’organisme nuisible spécifié. En outre, durant la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2019/1614, la présence de l’organisme nuisible spécifié ou d’autres organismes de quarantaine de l’Union n’a pas été constatée sur les végétaux spécifiés pendant et après leur introduction sur le territoire de l’Union. C’est pourquoi il convient d’accorder à nouveau cette dérogation, sous réserve de certaines exigences visant à garantir qu’aucun organisme de quarantaine de l’Union n’est présent sur les végétaux spécifiés lors de leur introduction sur le territoire de l’Union.

| (6) | Il convient de n’autoriser l’introduction des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union que par des postes de contrôle frontaliers désignés, ce qui permet de garantir des contrôles efficaces et une réduction du risque phytosanitaire. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de n’autoriser l’introduction des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union que par des postes de contrôle frontaliers désignés, ce qui permet de garantir des contrôles efficaces et une réduction du risque phytosanitaire.

| (7) | Il y a lieu de définir les exigences en matière d’inspection afin de garantir la maîtrise du risque phytosanitaire. Il convient de procéder à l’échantillonnage et à l’analyse des végétaux spécifiés aux postes de contrôle frontaliers afin d’assurer la protection phytosanitaire du territoire de l’Union conformément au système de tests existant établi par le règlement d’exécution (UE) 2022/1194 de la Commission (6), étant donné que ce système est conforme aux normes internationales les plus récentes. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de définir les exigences en matière d’inspection afin de garantir la maîtrise du risque phytosanitaire. Il convient de procéder à l’échantillonnage et à l’analyse des végétaux spécifiés aux postes de contrôle frontaliers afin d’assurer la protection phytosanitaire du territoire de l’Union conformément au système de tests existant établi par le règlement d’exécution (UE) 2022/1194 de la Commission (6), étant donné que ce système est conforme aux normes internationales les plus récentes.

| (8) | Il convient que les végétaux spécifiés ne soient introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont correctement étiquetés, en particulier avec mention de leur origine libanaise et du fait que les végétaux spécifiés ne sont pas destinés à la plantation. Cette mesure est nécessaire pour empêcher que les végétaux spécifiés ne soient plantés et assurer leur identification et leur traçabilité |
| --- | --- |

(8)

Il convient que les végétaux spécifiés ne soient introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont correctement étiquetés, en particulier avec mention de leur origine libanaise et du fait que les végétaux spécifiés ne sont pas destinés à la plantation. Cette mesure est nécessaire pour empêcher que les végétaux spécifiés ne soient plantés et assurer leur identification et leur traçabilité

| (9) | En raison des contraintes liées à la pandémie de COVID-19 et aux conflits violents sur le territoire, le Liban ne disposait pas de toutes les ressources nécessaires pour réaliser une évaluation complète de la situation au regard des organismes nuisibles des régions de l’Akkar et de la Bekaa, et a donc besoin de plus de temps pour achever cette évaluation. Par conséquent, et étant donné que le présent règlement traite d’un risque phytosanitaire particulier qui n’est pas encore pleinement évalué, les exigences qu’il fixe doivent avoir un caractère temporaire en application de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. |
| --- | --- |

(9)

En raison des contraintes liées à la pandémie de COVID-19 et aux conflits violents sur le territoire, le Liban ne disposait pas de toutes les ressources nécessaires pour réaliser une évaluation complète de la situation au regard des organismes nuisibles des régions de l’Akkar et de la Bekaa, et a donc besoin de plus de temps pour achever cette évaluation. Par conséquent, et étant donné que le présent règlement traite d’un risque phytosanitaire particulier qui n’est pas encore pleinement évalué, les exigences qu’il fixe doivent avoir un caractère temporaire en application de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

| (10) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «végétaux spécifiés»: les tubercules de Solanum tuberosum L., autres que ceux destinés à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban; |
| --- | --- |

1)

«végétaux spécifiés»: les tubercules de Solanum tuberosum L., autres que ceux destinés à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban;

Solanum tuberosum

| 2) | «organisme nuisible spécifié»: Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018; |
| --- | --- |

2)

«organisme nuisible spécifié»: Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018;

Clavibacter sepedonicus

| 3) | «zones exemptes»: les régions de l’Akkar et de la Bekaa au Liban, que l’organisation libanaise de protection des végétaux a officiellement déclarées indemnes de l’organisme nuisible concerné conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 4 sur les exigences pour l’établissement de zones indemnes (7) et que le Liban désigne annuellement à la Commission. |
| --- | --- |

3)

«zones exemptes»: les régions de l’Akkar et de la Bekaa au Liban, que l’organisation libanaise de protection des végétaux a officiellement déclarées indemnes de l’organisme nuisible concerné conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 4 sur les exigences pour l’établissement de zones indemnes (7) et que le Liban désigne annuellement à la Commission.

o

7

Article 2

Dérogation à l’interdiction d’introduire les végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union

Par dérogation à l’annexe VI, point 17, sous-points a) et b), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux spécifiés est autorisée sous réserve du respect des exigences énoncées aux articles 3 à 7 dudit règlement et à son annexe.

Article 3

Certificat phytosanitaire

Les végétaux spécifiés sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire indiquant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», les éléments suivants:

| a) | la mention «Conforme aux exigences de l’Union européenne énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1572 de la Commission»; |
| --- | --- |

a)

la mention «Conforme aux exigences de l’Union européenne énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1572 de la Commission»;

| b) | le ou les numéros de lot correspondants à chaque lot exporté concerné; |
| --- | --- |

b)

le ou les numéros de lot correspondants à chaque lot exporté concerné;

| c) | le nom de la zone d’origine exempte; et |
| --- | --- |

c)

le nom de la zone d’origine exempte; et

| d) | le nom et le numéro d’identification du ou des producteurs enregistrés énoncés au point 3 de l’annexe. |
| --- | --- |

d)

le nom et le numéro d’identification du ou des producteurs enregistrés énoncés au point 3 de l’annexe.

Article 4

Exigences concernant l’introduction des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union

Les végétaux spécifiés satisfont aux exigences suivantes:

| a) | ils sont présentés sous forme de lots en vue de leur introduction sur le territoire de l’Union, chaque lot étant constitué de végétaux spécifiés produits par un seul producteur et récoltés dans une seule et même zone exempte; |
| --- | --- |

a)

ils sont présentés sous forme de lots en vue de leur introduction sur le territoire de l’Union, chaque lot étant constitué de végétaux spécifiés produits par un seul producteur et récoltés dans une seule et même zone exempte;

| b) | la terre et le milieu de culture ne représentent pas plus de 1 % du poids net de chaque lot de végétaux spécifiés; et |
| --- | --- |

b)

la terre et le milieu de culture ne représentent pas plus de 1 % du poids net de chaque lot de végétaux spécifiés; et

| c) | ils sont placés dans des sacs, paquets ou autres emballages qui sont tous étiquetés conformément à l’article 6. |
| --- | --- |

c)

ils sont placés dans des sacs, paquets ou autres emballages qui sont tous étiquetés conformément à l’article 6.

Article 5

Inspections, échantillonnages et analyses effectués par les États membres

1.   Aux postes de contrôle frontaliers ou à d’autres points de contrôle, les végétaux spécifiés sont soumis aux contrôles d’identité ou les contrôles physiques prévus aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

2.   Des inspections visuelles, des échantillonnages et des analyses visant à détecter et à identifier l’organisme nuisible spécifié sont effectués sur les tubercules symptomatiques et asymptomatiques des végétaux spécifiés, conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1194.

Chaque échantillon comprend au moins 200 tubercules des végétaux spécifiés.

Lorsqu’un lot pèse plus de 25 tonnes, un échantillon est prélevé par tranche de 25 tonnes ainsi que pour la partie restante du lot.

3.   Au cours des inspections visuelles, les échantillonnages et les analyses visés au paragraphe 2 sont effectués et, dans l’attente des résultats de ces tests, tous les lots de l’envoi concerné, ainsi que tous les autres envois qui contiennent un lot originaire de la même zone exempte et relèvent du contrôle de l’autorité compétente de l’État membre concerné, restent placés sous contrôle officiel et ne sont ni déplacés ni utilisés.

4.   Lorsque la présence de l’organisme nuisible spécifié est confirmée à l’issue des tests visés au paragraphe 2, tous les échantillons de végétaux spécifiés restants et tout matériel utilisé lors des tests sont gardés et conservés dans des conditions appropriées, et le lot concerné n’est pas introduit sur le territoire de l’Union. Tous les lots restants visés au paragraphe 3 sont inclus dans l’échantillon et analysés conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1194.

Article 6

Étiquetage en vue de l’introduction sur le territoire de l’Union

1.   Les végétaux spécifiés ne sont introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont munis d’une étiquette mentionnant, dans une des langues officielles de l’Union, tous les éléments suivants:

| a) | la mention: «Origine: Liban»; |
| --- | --- |

a)

la mention: «Origine: Liban»;

| b) | le nom de la zone exempte; |
| --- | --- |

b)

le nom de la zone exempte;

| c) | le numéro d’identification du producteur; |
| --- | --- |

c)

le numéro d’identification du producteur;

| d) | la référence du lot; |
| --- | --- |

d)

la référence du lot;

| e) | la mention «non destinés à la plantation». |
| --- | --- |

e)

la mention «non destinés à la plantation».

2.   Les étiquettes visées au paragraphe 1 sont établies par l’organisation libanaise de protection des végétaux ou par un opérateur professionnel sous le contrôle officiel de cette organisation.

Article 7

Élimination des déchets

Les déchets résultant de l’emballage ou de la transformation des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union sont éliminés par les opérateurs professionnels de manière à empêcher l’établissement et la propagation de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union.

Article 8

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique jusqu’au 31 août 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/1614 de la Commission du 26 septembre 2019 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban (JO L 250 du 30.9.2019, p. 85).

3

(4)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1194 de la Commission du 11 juillet 2022 établissant des mesures destinées à éradiquer Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018 et à prévenir sa propagation (JO L 185 du 12.7.2022, p. 47).

6

Clavibacter sepedonicus

(7)  Glossaire des termes phytosanitaires – Norme de référence NIMP no 4 «Exigences pour l’établissement de zones indemnes» du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome, 2017.

7

o

---

ANNEXE

Conditions visées à l’article 2 relatives à des végétaux spécifiés, à remplir au Liban

1.   Zones de production

Les végétaux spécifiés ont été produits dans des zones exemptes qui répondent aux conditions énoncées au point 2.

2.   Enquêtes dans les zones exemptes

Les zones exemptes font l’objet d’enquêtes annuelles systématiques et représentatives portant sur la détection de l’organisme nuisible spécifié; ces enquêtes sont effectuées par l’organisation libanaise de protection des végétaux au cours des trois années qui précèdent la production et durant celle-ci.

Les enquêtes ont lieu sur les sites de production des végétaux spécifiés situés dans les zones exemptes ainsi que sur les végétaux spécifiés récoltés dans ces zones.

Les enquêtes comprennent les éléments suivants:

| a) | des inspections visuelles des sites de production pendant la période de végétation; |
| --- | --- |

a)

des inspections visuelles des sites de production pendant la période de végétation;

| b) | un examen visuel des végétaux spécifiés récoltés portant sur la détection de symptômes révélant la présence de l’organisme nuisible spécifié sur des tubercules coupés; |
| --- | --- |

b)

un examen visuel des végétaux spécifiés récoltés portant sur la détection de symptômes révélant la présence de l’organisme nuisible spécifié sur des tubercules coupés;

| c) | l’analyse en laboratoire des végétaux spécifiés symptomatiques et asymptomatiques conformément à l’annexe I du règlement (UE) 2022/1194. |
| --- | --- |

c)

l’analyse en laboratoire des végétaux spécifiés symptomatiques et asymptomatiques conformément à l’annexe I du règlement (UE) 2022/1194.

Les enquêtes n’ont pas abouti à la découverte de l’organisme nuisible spécifié ou de tout autre élément qui pourrait indiquer que la zone n’est pas exempte de l’organisme nuisible.

Les résultats des enquêtes de l’année civile précédente sont mis à la disposition de la Commission par l’organisation libanaise de protection des végétaux, au plus tard le 31 mars de chaque année.

3.   Producteurs

Les végétaux spécifiés ont été cultivés par des producteurs enregistrés par l’organisation libanaise de protection des végétaux.

4.   Production de végétaux spécifiés certifiés destinés à la plantation

Les végétaux spécifiés proviennent de végétaux destinés à la plantation et certifiés dans l’Union et importés au Liban à partir de l’Union ou certifiés par l’organisation libanaise de protection des végétaux comme étant exempts d’organismes de quarantaine de l’Union.

5.   Sites de production

Les végétaux spécifiés ont été cultivés sur des sites de production où il n’a pas été cultivé d’autres végétaux spécifiés que ceux visés au point 4 au cours des trois années précédentes.

6.   Manutention

Les végétaux spécifiés ont été manutentionnés à l’aide de machines qui ne sont utilisées que pour la manutention de végétaux spécifiés produits dans le respect des points 1 à 5 ou, lorsqu’elles ont été utilisées à d’autres fins, elles ont été nettoyées et désinfectées de manière appropriée avant d’être utilisées pour la manutention de végétaux spécifiés.

7.   Stockage

Les végétaux spécifiés ont été stockés dans des installations qui ne sont utilisées que pour le stockage de végétaux spécifiés produits dans le respect des points 1 à 6 ou, lorsqu’elles ont été utilisées à d’autres fins, elles ont fait l’objet de mesures d’hygiène appropriées avant d’être utilisées pour le stockage de végétaux spécifiés.

8.   Tests effectués avant l’emballage et l’exportation

Dans un délai aussi proche que possible du moment de l’exportation et immédiatement avant l’emballage, les tubercules des végétaux spécifiés, y compris les tubercules asymptomatiques, ont fait l’objet d’une analyse visant à détecter et à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié, conformément à l’annexe I du règlement (UE) 2022/1194, et ont été déclarés exempts de l’organisme nuisible spécifié.

9.   Emballage

L’emballage utilisé pour les végétaux spécifiés est neuf ou a été nettoyé et désinfecté.

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DÉCISIONS

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/19 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/19

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DÉCISION (UE) 2023/1573 DU CONSEIL

du 14 juillet 2023

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative aux modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau, qui figure à l’annexe IV dudit arrangement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement»), élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), y compris l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau (ci-après dénommé «accord sectoriel sur le changement climatique»), figurant à l’annexe IV de l’arrangement, ont été transposées et ont ainsi été rendues juridiquement contraignantes dans l’Union par le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement»), élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), y compris l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau (ci-après dénommé «accord sectoriel sur le changement climatique»), figurant à l’annexe IV de l’arrangement, ont été transposées et ont ainsi été rendues juridiquement contraignantes dans l’Union par le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).

| (2) | Les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent convenir des modifications à apporter à l’accord sectoriel sur le changement climatique dans le but d’en élargir le champ d’application et d’en réviser l’appendice III. Toute modification devrait être conforme aux engagements internationaux de l’Union en vertu de l’accord de Paris et à la politique climatique de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent convenir des modifications à apporter à l’accord sectoriel sur le changement climatique dans le but d’en élargir le champ d’application et d’en réviser l’appendice III. Toute modification devrait être conforme aux engagements internationaux de l’Union en vertu de l’accord de Paris et à la politique climatique de l’Union.

| (3) | À l’heure actuelle, l’accord sectoriel sur le changement climatique, dont la dernière mise à jour date de 2014, est uniquement axé sur certains secteurs de la production et du transport d’énergie. Le champ d’application de l’accord sectoriel sur le changement climatique limite les effets de l’accord sectoriel sur le changement climatique et ne permet pas de soutenir efficacement les engagements pris par les participants au titre de l’accord de Paris ou les ambitions de l’Union exprimées dans le pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

(3)

À l’heure actuelle, l’accord sectoriel sur le changement climatique, dont la dernière mise à jour date de 2014, est uniquement axé sur certains secteurs de la production et du transport d’énergie. Le champ d’application de l’accord sectoriel sur le changement climatique limite les effets de l’accord sectoriel sur le changement climatique et ne permet pas de soutenir efficacement les engagements pris par les participants au titre de l’accord de Paris ou les ambitions de l’Union exprimées dans le pacte vert pour l’Europe.

| (4) | Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’accord sectoriel sur le changement climatique élargiraient son champ d’application pour y inclure les exportations de secteurs industriels qui ne sont actuellement pas couverts par lui. Dès lors, les modifications permettraient aux exportations d’un plus grand nombre de secteurs industriels qui satisfont aux critères applicables de bénéficier des conditions et modalités établies par l’accord sectoriel sur le changement climatique. Cela habiliterait ensuite les organismes de crédit à l’exportation de l’Union et d’autres participants à jouer un rôle plus important dans le soutien à la transition écologique et à contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’accord sectoriel sur le changement climatique élargiraient son champ d’application pour y inclure les exportations de secteurs industriels qui ne sont actuellement pas couverts par lui. Dès lors, les modifications permettraient aux exportations d’un plus grand nombre de secteurs industriels qui satisfont aux critères applicables de bénéficier des conditions et modalités établies par l’accord sectoriel sur le changement climatique. Cela habiliterait ensuite les organismes de crédit à l’exportation de l’Union et d’autres participants à jouer un rôle plus important dans le soutien à la transition écologique et à contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris.

| (5) | En vertu de l’article 9 de l’accord sectoriel sur le changement climatique, les participants procèdent à un réexamen de l’appendice III d’ici la fin de l’année 2020, afin d’évaluer les initiatives internationales dans le domaine de l’adaptation, les conditions de marché, ainsi que l’expérience tirée des procédures de notification, dans le but de déterminer s’il convient de prolonger et/ou de modifier les définitions, critères de projet, conditions et modalités. Dans le cadre du réexamen, il est apparu que les critères d’identification des projets d’adaptation, qui exigent actuellement que l’adaptation soit l’objectif principal du projet, ne sont pas adaptés aux opérations de crédit à l’exportation, qui impliquent généralement aussi des activités commerciales visant à générer un flux de trésorerie. Par conséquent, il convient de modifier les critères applicables aux projets d’adaptation figurant à l’appendice III de l’accord sectoriel sur le changement climatique en les alignant plus étroitement sur les normes utilisées par les banques de développement. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 9 de l’accord sectoriel sur le changement climatique, les participants procèdent à un réexamen de l’appendice III d’ici la fin de l’année 2020, afin d’évaluer les initiatives internationales dans le domaine de l’adaptation, les conditions de marché, ainsi que l’expérience tirée des procédures de notification, dans le but de déterminer s’il convient de prolonger et/ou de modifier les définitions, critères de projet, conditions et modalités. Dans le cadre du réexamen, il est apparu que les critères d’identification des projets d’adaptation, qui exigent actuellement que l’adaptation soit l’objectif principal du projet, ne sont pas adaptés aux opérations de crédit à l’exportation, qui impliquent généralement aussi des activités commerciales visant à générer un flux de trésorerie. Par conséquent, il convient de modifier les critères applicables aux projets d’adaptation figurant à l’appendice III de l’accord sectoriel sur le changement climatique en les alignant plus étroitement sur les normes utilisées par les banques de développement.

| (6) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants sur les modifications de l’accord sectoriel sur le changement climatique, étant donné que la décision sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants sur les modifications de l’accord sectoriel sur le changement climatique, étant donné que la décision sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011.

| (7) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union consiste à soutenir les modifications fondées sur le projet de version consolidée de l’accord sectoriel sur le changement climatique ci-joint, |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union consiste à soutenir les modifications fondées sur le projet de version consolidée de l’accord sectoriel sur le changement climatique ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sur les modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau, qui figure à l’annexe IV de l’arrangement, consiste à soutenir les modifications fondées sur le projet de version consolidée de l’accord sectoriel sur les changements climatiques joint à la présente décision (2).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2023.

Par le Conseil

La présidente

N. CALVIÑO SANTAMARÍA

---

(1)  Règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).

1

o

(2)  Voir le document ST 10121/23 ADD 1 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

2

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/21 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/21

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DÉCISION (PESC) 2023/1574 DU CONSEIL

du 28 juillet 2023

modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 novembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2319 (1) qui concerne des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti. Cette décision met en œuvre la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies qui a établi un régime de sanctions à l’encontre d’Haïti, y compris un gel des avoirs, des restrictions de voyage et des mesures ciblées d’embargo sur les armes. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 novembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2319 (1) qui concerne des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti. Cette décision met en œuvre la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies qui a établi un régime de sanctions à l’encontre d’Haïti, y compris un gel des avoirs, des restrictions de voyage et des mesures ciblées d’embargo sur les armes.

| (2) | L’Union considère que la situation en Haïti continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région et reste préoccupée par les niveaux élevés de violence en bande organisée et d’autres activités criminelles, les actes de violence sexuelle et sexiste, le détournement de fonds publics, l’impunité persistante des auteurs de ces actes, et la situation humanitaire désastreuse en Haïti, tout cela ayant des conséquences dévastatrices pour la population haïtienne. |
| --- | --- |

(2)

L’Union considère que la situation en Haïti continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région et reste préoccupée par les niveaux élevés de violence en bande organisée et d’autres activités criminelles, les actes de violence sexuelle et sexiste, le détournement de fonds publics, l’impunité persistante des auteurs de ces actes, et la situation humanitaire désastreuse en Haïti, tout cela ayant des conséquences dévastatrices pour la population haïtienne.

| (3) | La situation en Haïti reste marquée par une forte instabilité qui est liée à la fragilité de l’État. Il apparaît que les conditions générales de sécurité sont extrêmement précaires en raison de l’omniprésence de bandes armées impliquées dans des activités illégales, ce qui entrave également l’acheminement de l’aide humanitaire. Cette situation risque de compromettre, entre autres, la tenue d’élections législatives et présidentielles pacifiques, libres, équitables et transparentes, que le gouvernement haïtien souhaite convoquer d’ici 2024 si les conditions générales de sécurité le permettent, et de faire obstacle à la trajectoire démocratique déjà fragile du pays. |
| --- | --- |

(3)

La situation en Haïti reste marquée par une forte instabilité qui est liée à la fragilité de l’État. Il apparaît que les conditions générales de sécurité sont extrêmement précaires en raison de l’omniprésence de bandes armées impliquées dans des activités illégales, ce qui entrave également l’acheminement de l’aide humanitaire. Cette situation risque de compromettre, entre autres, la tenue d’élections législatives et présidentielles pacifiques, libres, équitables et transparentes, que le gouvernement haïtien souhaite convoquer d’ici 2024 si les conditions générales de sécurité le permettent, et de faire obstacle à la trajectoire démocratique déjà fragile du pays.

| (4) | Les autorités haïtiennes ont, à plusieurs reprises, appelé la communauté internationale à soutenir la restauration de l’autorité de l’État et de l’État de droit, y compris dans le cadre de la lutte contre les bandes armées et d’autres organisations criminelles, notamment en demandant aux Nations unies de déployer une force internationale spécialisée afin d’aider la Police nationale d’Haïti et l’Organisation des États américains à créer un groupe de travail spécifique pour suivre l’évolution de la situation et assurer la liaison avec les Nations unies et la Communauté caribéenne. |
| --- | --- |

(4)

Les autorités haïtiennes ont, à plusieurs reprises, appelé la communauté internationale à soutenir la restauration de l’autorité de l’État et de l’État de droit, y compris dans le cadre de la lutte contre les bandes armées et d’autres organisations criminelles, notamment en demandant aux Nations unies de déployer une force internationale spécialisée afin d’aider la Police nationale d’Haïti et l’Organisation des États américains à créer un groupe de travail spécifique pour suivre l’évolution de la situation et assurer la liaison avec les Nations unies et la Communauté caribéenne.

| (5) | Étant donné que la situation politique, économique, humanitaire et sécuritaire en Haïti se détériore encore, le Conseil estime qu’il convient d’établir un cadre spécifique pour des mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes responsables d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti et d’actions qui portent atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Haïti, ainsi qu’à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que la situation politique, économique, humanitaire et sécuritaire en Haïti se détériore encore, le Conseil estime qu’il convient d’établir un cadre spécifique pour des mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes responsables d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti et d’actions qui portent atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Haïti, ainsi qu’à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.

| (6) | Les personnes qui prennent part ou apportent un soutien à des activités criminelles et à des actes de violence impliquant des groupes armés et des réseaux criminels, qui soutiennent le trafic et le détournement d’armes, qui agissent en violation de l’embargo des Nations unies sur les armes, qui commettent des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou qui font obstacle à l’aide humanitaire en Haïti constituent en particulier une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti. |
| --- | --- |

(6)

Les personnes qui prennent part ou apportent un soutien à des activités criminelles et à des actes de violence impliquant des groupes armés et des réseaux criminels, qui soutiennent le trafic et le détournement d’armes, qui agissent en violation de l’embargo des Nations unies sur les armes, qui commettent des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou qui font obstacle à l’aide humanitaire en Haïti constituent en particulier une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.

| (7) | Les personnes qui commettent des manquements financiers graves concernant des fonds publics et procèdent à des exportations non autorisées de capitaux, constituent une menace pour la stabilité, la démocratie et l’État de droit en Haïti. |
| --- | --- |

(7)

Les personnes qui commettent des manquements financiers graves concernant des fonds publics et procèdent à des exportations non autorisées de capitaux, constituent une menace pour la stabilité, la démocratie et l’État de droit en Haïti.

| (8) | Le Conseil estime que la dérogation pour des raisons humanitaires aux mesures de gel des avoirs prévue par la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies devrait également s’appliquer aux mesures complémentaires concernant le gel de fonds et de ressources économiques en plus de celles décidées par le comité institué par le paragraphe 19 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(8)

Le Conseil estime que la dérogation pour des raisons humanitaires aux mesures de gel des avoirs prévue par la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies devrait également s’appliquer aux mesures complémentaires concernant le gel de fonds et de ressources économiques en plus de celles décidées par le comité institué par le paragraphe 19 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/2319 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/2319 en conséquence.

| (10) | Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(10)

Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/2319 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I». |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I».

| 2) | L’article suivant est inséré:

  «Article premier bis

  1.   La fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation directs ou indirects, à des personnes ou entités visées à l’annexe II, ou à leur profit, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, qu’ils proviennent ou non de leur territoire, sont interdits.


  2.   Il est interdit de:






  a) | fournir une assistance technique, une formation ou une autre assistance, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériels connexes, à toute personne ou entité visée à l’annexe II; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré:

«Article premier bis

1.   La fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation directs ou indirects, à des personnes ou entités visées à l’annexe II, ou à leur profit, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, qu’ils proviennent ou non de leur territoire, sont interdits.

2.   Il est interdit de:

a)

fournir une assistance technique, une formation ou une autre assistance, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériels connexes, à toute personne ou entité visée à l’annexe II;

| b) | fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, ainsi qu’une assurance et une réassurance, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes, ou pour la fourniture d’une assistance technique ou autre y afférente, à toute personne ou entité visée à l’annexe II. |
| --- | --- |

b)

fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, ainsi qu’une assurance et une réassurance, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes, ou pour la fourniture d’une assistance technique ou autre y afférente, à toute personne ou entité visée à l’annexe II.

3.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, inspectent sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination d’Haïti, s’ils disposent d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu du présent article.

4.   Les États membres veillent à ce que des mesures adéquates de marquage et d’enregistrement soient en place pour le traçage des armes, y compris des armes légères et de petit calibre, conformément aux instruments régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, et réfléchissent aux meilleurs moyens d’aider les pays voisins, s’il y a lieu et à la demande de ces pays, à prévenir et détecter tout trafic ou détournement en violation des mesures imposées aux paragraphes 1 et 2.».

| 3) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, deuxième alinéa, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, deuxième alinéa, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I»;

| b) | au paragraphe 5, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 5, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I».

| 4) | L’article suivant est inséré:

  «Article 2 bis

  1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques:






  a) | responsables ou complices d’actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à ces actes, y compris par les agissements suivants:






  i) | prendre part, directement ou indirectement, ou apporter un soutien à des activités criminelles et des violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui promeuvent la violence, y compris le recrutement forcé d’enfants par de tels groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que les homicides et les violences sexuelles et sexistes; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article suivant est inséré:

«Article 2 bis

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques:

a)

responsables ou complices d’actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à ces actes, y compris par les agissements suivants:

i)

prendre part, directement ou indirectement, ou apporter un soutien à des activités criminelles et des violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui promeuvent la violence, y compris le recrutement forcé d’enfants par de tels groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que les homicides et les violences sexuelles et sexistes;

| ii) | soutenir le trafic et le détournement d’armes et de matériel connexe, ou les flux financiers illicites qui y sont liés; |
| --- | --- |

ii)

soutenir le trafic et le détournement d’armes et de matériel connexe, ou les flux financiers illicites qui y sont liés;

| iii) | agir pour le compte d’une personne ou entité désignée en rapport avec une activité décrite au point i) ou ii), ou en son nom ou sur ses instructions, ou lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, y compris par l’utilisation directe ou indirecte du produit de la criminalité organisée, y compris les recettes issues de la production et du commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou de la contrebande et du trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti; |
| --- | --- |

iii)

agir pour le compte d’une personne ou entité désignée en rapport avec une activité décrite au point i) ou ii), ou en son nom ou sur ses instructions, ou lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, y compris par l’utilisation directe ou indirecte du produit de la criminalité organisée, y compris les recettes issues de la production et du commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou de la contrebande et du trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti;

| iv) | agir en violation de l’embargo sur les armes, ou avoir directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec des activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en Haïti, ou en avoir été le destinataire; |
| --- | --- |

iv)

agir en violation de l’embargo sur les armes, ou avoir directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec des activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en Haïti, ou en avoir été le destinataire;

| v) | planifier, diriger ou commettre des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou des actes constituant des atteintes aux droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, y compris de femmes et d’enfants, et la perpétration d’actes de violence, d’enlèvements, de disparitions forcées ou d’enlèvements contre rançon en Haïti; |
| --- | --- |

v)

planifier, diriger ou commettre des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou des actes constituant des atteintes aux droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, y compris de femmes et d’enfants, et la perpétration d’actes de violence, d’enlèvements, de disparitions forcées ou d’enlèvements contre rançon en Haïti;

| vi) | planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste, y compris le viol et l’esclavage sexuel, en Haïti; |
| --- | --- |

vi)

planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste, y compris le viol et l’esclavage sexuel, en Haïti;

| vii) | faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Haïti; |
| --- | --- |

vii)

faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Haïti;

| viii) | attaquer le personnel ou les locaux des délégations de l’Union et des missions diplomatiques et opérations des États membres en Haïti, ou apporter son soutien à de telles attaques; |
| --- | --- |

viii)

attaquer le personnel ou les locaux des délégations de l’Union et des missions diplomatiques et opérations des États membres en Haïti, ou apporter son soutien à de telles attaques;

| b) | ayant porté atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Haïti en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics ou en procédant à des exportations non autorisées de capitaux; ou |
| --- | --- |

b)

ayant porté atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Haïti en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics ou en procédant à des exportations non autorisées de capitaux; ou

| c) | associées aux personnes physiques désignées au titre des points a) et b) ou au titre de l’article 2, paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

associées aux personnes physiques désignées au titre des points a) et b) ou au titre de l’article 2, paragraphe 1.

Les personnes physiques visées au présent paragraphe sont inscrites sur la liste figurant à l’annexe II.

2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obligation aux États membres de refuser l’entrée sur leur territoire à leurs propres ressortissants.

3.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

| a) | en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale; |
| --- | --- |

a)

en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale;

| b) | en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; |
| --- | --- |

b)

en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

| c) | en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou |
| --- | --- |

c)

en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

| d) | en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie. |
| --- | --- |

d)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4.   Le paragraphe 3 s’applique également aux cas où un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation en vertu du paragraphe 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des besoins humanitaires urgents, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales ou à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union ou qu’elle organise, ou à des réunions organisées par un État membre exerçant la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives.

7.   Les États membres peuvent également accorder des dérogations aux mesures instituées au titre du paragraphe 1 lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.

8.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 ou 7 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs États membres s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification de la dérogation proposée. Si un ou plusieurs États membres s’y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.

9.   Lorsque, en application du paragraphe 3, 4, 6 ou 7, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne directement.»

| 5) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, deuxième alinéa„ l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I»; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, deuxième alinéa„ l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I»;

| b) | au paragraphe 2, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I»;

| c) | au paragraphe 4, point b), l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 4, point b), l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I».

| 6) | L’article suivant est inséré:

  «Article 3 bis

  1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:






  a) | responsables ou complices d’actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à ces actes, y compris par les agissements suivants:






  i) | prendre part, directement ou indirectement, ou apporter un soutien à des activités criminelles et à des actes de violence impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui promeuvent la violence, y compris le recrutement forcé d’enfants par de tels groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que les homicides et les violences sexuelles et sexistes; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L’article suivant est inséré:

«Article 3 bis

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:

a)

responsables ou complices d’actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à ces actes, y compris par les agissements suivants:

i)

prendre part, directement ou indirectement, ou apporter un soutien à des activités criminelles et à des actes de violence impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui promeuvent la violence, y compris le recrutement forcé d’enfants par de tels groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que les homicides et les violences sexuelles et sexistes;

| ii) | soutenir le trafic et le détournement d’armes et de matériel connexe, ou les flux financiers illicites qui y sont liés; |
| --- | --- |

ii)

soutenir le trafic et le détournement d’armes et de matériel connexe, ou les flux financiers illicites qui y sont liés;

| iii) | agir pour le compte d’une personne ou entité désignée en rapport avec une activité décrite au point i) ou ii), ou en son nom ou sur ses instructions, ou lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, y compris par l’utilisation directe ou indirecte du produit de la criminalité organisée, y compris les recettes issues de la production et du commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou de la contrebande et du trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti; |
| --- | --- |

iii)

agir pour le compte d’une personne ou entité désignée en rapport avec une activité décrite au point i) ou ii), ou en son nom ou sur ses instructions, ou lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, y compris par l’utilisation directe ou indirecte du produit de la criminalité organisée, y compris les recettes issues de la production et du commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou de la contrebande et du trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti;

| iv) | agir en violation de l’embargo sur les armes, ou avoir directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec des activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en Haïti, ou en avoir été le destinataire; |
| --- | --- |

iv)

agir en violation de l’embargo sur les armes, ou avoir directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec des activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en Haïti, ou en avoir été le destinataire;

| v) | planifier, diriger ou commettre des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou des actes constituant des atteintes aux droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, y compris de femmes et d’enfants, et la perpétration d’actes de violence, d’enlèvements, de disparitions forcées ou d’enlèvements contre rançon en Haïti; |
| --- | --- |

v)

planifier, diriger ou commettre des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou des actes constituant des atteintes aux droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, y compris de femmes et d’enfants, et la perpétration d’actes de violence, d’enlèvements, de disparitions forcées ou d’enlèvements contre rançon en Haïti;

| vi) | planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste, y compris le viol et l’esclavage sexuel, en Haïti; |
| --- | --- |

vi)

planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste, y compris le viol et l’esclavage sexuel, en Haïti;

| vii) | faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Haïti; |
| --- | --- |

vii)

faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Haïti;

| viii) | attaquer le personnel ou les locaux des délégations de l’Union et des missions diplomatiques et opérations des États membres en Haïti, ou apporter son soutien à de telles attaques; |
| --- | --- |

viii)

attaquer le personnel ou les locaux des délégations de l’Union et des missions diplomatiques et opérations des États membres en Haïti, ou apporter son soutien à de telles attaques;

| b) | ayant porté atteinte à la démocratie ou à l’État de droit en Haïti en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics ou en procédant à des exportations non autorisées de capitaux; ou |
| --- | --- |

b)

ayant porté atteinte à la démocratie ou à l’État de droit en Haïti en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics ou en procédant à des exportations non autorisées de capitaux; ou

| c) | associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés au titre des points a) et b) ou au titre de l’article 3, paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés au titre des points a) et b) ou au titre de l’article 3, paragraphe 1.

Les personnes physiques ou morales, entités ou organismes visées au présent paragraphe sont inscrites sur la liste figurant à l’annexe II.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe II, ni n’est dégagé à leur profit.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe II, ainsi que des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe II, ainsi que des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses correspondant à la fourniture de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses correspondant à la fourniture de services juridiques;

| c) | exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou par l’organisation internationale.
  L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation. |
| --- | --- |

e)

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou par l’organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe II, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe II, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes;

| c) | la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe II; et |
| --- | --- |

c)

la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe II; et

| d) | la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.
  L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

5.   Le paragraphe 1 n’interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe II d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation née avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur ladite liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.

6.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous forme:

| a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- |

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

| c) | de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,
  à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1.

7.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

| a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- |

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par l’OCHA des Nations unies; |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par l’OCHA des Nations unies;

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de mise en œuvre des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de mise en œuvre des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | d’autres acteurs habilités à cette fin par le Conseil. |
| --- | --- |

f)

d’autres acteurs habilités à cette fin par le Conseil.

8.   Sans préjudice du paragraphe 7, par dérogation aux paragraphes 1 et 2, s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe II, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 7) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4

  1.   Le Conseil, statuant à l’unanimité, modifie la liste figurant à l’annexe I conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé “Conseil de sécurité”) ou par le comité des sanctions.


  2.   Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”), établit la liste qui figure à l’annexe II et la modifie.»

  . |
| --- | --- |

7)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Le Conseil, statuant à l’unanimité, modifie la liste figurant à l’annexe I conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé “Conseil de sécurité”) ou par le comité des sanctions.

2.   Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”), établit la liste qui figure à l’annexe II et la modifie.»

| 8) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions désigne une personne ou une entité, le Conseil inscrit cette personne ou entité sur la liste figurant à l’annexe I. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l’entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.»
  ; |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions désigne une personne ou une entité, le Conseil inscrit cette personne ou entité sur la liste figurant à l’annexe I. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l’entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.»

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   Le Conseil communique la décision visée à l’article 4, paragraphe 2, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Le Conseil communique la décision visée à l’article 4, paragraphe 2, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.».

| 9) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6

  1.   L’annexe I indique les motifs communiqués par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions qui ont présidé à l’inscription des personnes et entités concernées sur la liste.


  2.   L’annexe I contient également, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénom et les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes physiques, entités ou organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et le lieu d’établissement.


  3.   L’annexe II indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes y figurant.


  4.   L’annexe II contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: le nom et les pseudonymes; les date et lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre: la ou les dénominations; le lieu et la date d’enregistrement; le numéro d’enregistrement; et le lieu d’établissement.». |
| --- | --- |

9)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   L’annexe I indique les motifs communiqués par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions qui ont présidé à l’inscription des personnes et entités concernées sur la liste.

2.   L’annexe I contient également, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénom et les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes physiques, entités ou organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et le lieu d’établissement.

3.   L’annexe II indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes y figurant.

4.   L’annexe II contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: le nom et les pseudonymes; les date et lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre: la ou les dénominations; le lieu et la date d’enregistrement; le numéro d’enregistrement; et le lieu d’établissement.».

| 10) | À l’article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Le Conseil et le haut représentant traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier:






  a) | en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications; |
| --- | --- | --- |

10)

À l’article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le Conseil et le haut représentant traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier:

a)

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II.

2.   Le Conseil et le haut représentant sont autorisés à traiter, le cas échéant, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration des annexes I et II.»

| 11) | L’article suivant est inséré:

  «Article 7 bis
  Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:






  a) | une personne physique ou morale, une entité ou un organisme désigné inscrit sur la liste figurant à l’annexe II; ou |
| --- | --- | --- |

11)

L’article suivant est inséré:

«Article 7 bis

Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

a)

une personne physique ou morale, une entité ou un organisme désigné inscrit sur la liste figurant à l’annexe II; ou

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme visé au point a).». |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme visé au point a).».

| 12) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8

  1.   La présente décision est modifiée ou abrogée comme il convient, conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité.


  2.   Les mesures visées à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 3 bis, paragraphes 1 et 2, s’appliquent jusqu’au 29 juillet 2024 et font l’objet d’un suivi constant. Elles sont prorogées, ou modifiées, le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints.


  3.   Lors du réexamen des mesures restrictives prises en vertu de l’article 2 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et de l’article 3 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point b), le Conseil tient compte, le cas échéant, de la question de savoir si les personnes concernées font ou non l’objet d’une procédure judiciaire pour les faits ayant motivé leur inscription sur la liste.». |
| --- | --- |

12)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   La présente décision est modifiée ou abrogée comme il convient, conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité.

2.   Les mesures visées à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 3 bis, paragraphes 1 et 2, s’appliquent jusqu’au 29 juillet 2024 et font l’objet d’un suivi constant. Elles sont prorogées, ou modifiées, le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints.

3.   Lors du réexamen des mesures restrictives prises en vertu de l’article 2 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et de l’article 3 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point b), le Conseil tient compte, le cas échéant, de la question de savoir si les personnes concernées font ou non l’objet d’une procédure judiciaire pour les faits ayant motivé leur inscription sur la liste.».

| 13) | L’annexe est renommée «Annexe I». |
| --- | --- |

13)

L’annexe est renommée «Annexe I».

| 14) | Le texte figurant à l’annexe de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe II. |
| --- | --- |

14)

Le texte figurant à l’annexe de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe II.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

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(1)  Décision (PESC) 2022/2319 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti (JO L 307 du 28.11.2022, p. 135).

1

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ANNEXE

«ANNEXE II

| A. | Liste des personnes physiques visées à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 3 bis, paragraphe 1 |
| --- | --- |

A.

Liste des personnes physiques visées à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 3 bis, paragraphe 1

| B. | Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 3 bis, paragraphe 1 |
| --- | --- |

B.

Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 3 bis, paragraphe 1

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/30 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/30

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DÉCISION (UE) 2023/1575 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2023

relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2024 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 9 et son article 9 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2020/1722 de la Commission (2) a fixé, pour 2021, à 1 571 583 007 quotas la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union visée à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, en appliquant le facteur de réduction linéaire porté à 2,2 % à partir de 2021. Il résulte de l’application de ce facteur de réduction linéaire que la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2023 s’élève à 1 485 575 977. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2020/1722 de la Commission (2) a fixé, pour 2021, à 1 571 583 007 quotas la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union visée à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, en appliquant le facteur de réduction linéaire porté à 2,2 % à partir de 2021. Il résulte de l’application de ce facteur de réduction linéaire que la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2023 s’élève à 1 485 575 977.

| (2) | La directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié la directive 2003/87/CE afin de diminuer de 90 millions de quotas la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union en 2024 et de l’augmenter de 78,4 millions de quotas pour le transport maritime. La quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2024 fixée dans la présente décision est diminuée de la première quantité et augmentée de la seconde. |
| --- | --- |

(2)

La directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié la directive 2003/87/CE afin de diminuer de 90 millions de quotas la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union en 2024 et de l’augmenter de 78,4 millions de quotas pour le transport maritime. La quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2024 fixée dans la présente décision est diminuée de la première quantité et augmentée de la seconde.

| (3) | La directive (UE) 2023/959 a également modifié la directive 2003/87/CE afin de porter le facteur linéaire à 4,3 % pour les années 2024 à 2027. Le facteur linéaire s’applique au total annuel moyen de quotas délivré par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012, ainsi qu’à la quantité de quotas correspondant aux émissions moyennes des activités de transport maritime déclarées conformément au règlement (UE) 2015/757 (4) pour 2018 et 2019 qui sont visées à l’article 3 octies bis de la directive 2003/87/CE. L’application du facteur linéaire à ces quantités revient à réduire chaque année de 87 924 231 quotas les quotas à délivrer dans l’Union. Conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, afin de calculer la valeur fixée pour 2024 dans la présente décision, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union résultant des modifications indiquées au considérant 2 est réduite de la quantité totale découlant de l’application du facteur de réduction linéaire. |
| --- | --- |

(3)

La directive (UE) 2023/959 a également modifié la directive 2003/87/CE afin de porter le facteur linéaire à 4,3 % pour les années 2024 à 2027. Le facteur linéaire s’applique au total annuel moyen de quotas délivré par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012, ainsi qu’à la quantité de quotas correspondant aux émissions moyennes des activités de transport maritime déclarées conformément au règlement (UE) 2015/757 (4) pour 2018 et 2019 qui sont visées à l’article 3 octies bis de la directive 2003/87/CE. L’application du facteur linéaire à ces quantités revient à réduire chaque année de 87 924 231 quotas les quotas à délivrer dans l’Union. Conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, afin de calculer la valeur fixée pour 2024 dans la présente décision, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union résultant des modifications indiquées au considérant 2 est réduite de la quantité totale découlant de l’application du facteur de réduction linéaire.

| (4) | La quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2024 et la réduction annuelle des quotas à délivrer dans l’Union résultant de l’application du facteur de réduction linéaire comprennent les États de l’Espace économique européen et de l’Association européenne de libre-échange. |
| --- | --- |

(4)

La quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2024 et la réduction annuelle des quotas à délivrer dans l’Union résultant de l’application du facteur de réduction linéaire comprennent les États de l’Espace économique européen et de l’Association européenne de libre-échange.

| (5) | En vertu de l’article 9 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2024 devrait tenir compte de l’exclusion des petites installations du SEQE de l’UE conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE. Aucune exclusion de ce type n’a eu lieu depuis la publication de la décision (UE) 2020/1722. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 9 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2024 devrait tenir compte de l’exclusion des petites installations du SEQE de l’UE conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE. Aucune exclusion de ce type n’a eu lieu depuis la publication de la décision (UE) 2020/1722.

| (6) | Conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, la Commission doit publier la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union au plus tard le 6 septembre 2023. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, la Commission doit publier la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union au plus tard le 6 septembre 2023.

| (7) | La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs pour l’année 2024 sera publiée séparément conformément à l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE et n’est donc pas incluse dans la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union publiée dans la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs pour l’année 2024 sera publiée séparément conformément à l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE et n’est donc pas incluse dans la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union publiée dans la présente décision.

| (8) | Sur la base de ce qui précède, pour 2024, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union, visée à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, devrait s’élever à 1 386 051 745, |
| --- | --- |

(8)

Sur la base de ce qui précède, pour 2024, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union, visée à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, devrait s’élever à 1 386 051 745,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour 2024, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union, visée à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, s’élève à 1 386 051 745.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  Décision (UE) 2020/1722 de la Commission du 16 novembre 2020 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2021 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (JO L 386 du 18.11.2020, p. 26).

2

(3)  Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (JO L 130 du 16.5.2023, p. 134).

3

(4)  Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 55).

4

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/32 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/32

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DÉCISION (UE) 2023/1576 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2023

confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,

vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010 (1), et d’être liée par ses dispositions,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 27 mars 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2021/2303 et d’être liée par ses dispositions. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 27 mars 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2021/2303 et d’être liée par ses dispositions.

| (2) | Tous les États membres participant à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) fournissent un nombre déterminé d’experts à la réserve «asile» visée à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2303. Afin de permettre à l’Irlande de participer au règlement (UE) 2021/2303, il est nécessaire de prévoir, à titre de condition spécifique à remplir par l’Irlande, que cette dernière devrait fournir un nombre déterminé d’experts à la réserve «asile». Étant donné que l’Irlande, au même titre que les États membres participant déjà à l’AUEA, a accepté de fournir un nombre déterminé d’experts à la réserve «asile», les conditions de sa participation sont remplies et la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2303 devrait être confirmée, conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Tous les États membres participant à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) fournissent un nombre déterminé d’experts à la réserve «asile» visée à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2303. Afin de permettre à l’Irlande de participer au règlement (UE) 2021/2303, il est nécessaire de prévoir, à titre de condition spécifique à remplir par l’Irlande, que cette dernière devrait fournir un nombre déterminé d’experts à la réserve «asile». Étant donné que l’Irlande, au même titre que les États membres participant déjà à l’AUEA, a accepté de fournir un nombre déterminé d’experts à la réserve «asile», les conditions de sa participation sont remplies et la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2303 devrait être confirmée, conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (3) | L’Irlande devrait fournir le nombre déterminé d’experts à la réserve «asile» visée à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2303 jusqu’à ce que le règlement (UE) 2021/2303 soit modifié en ce qui concerne la réserve «asile», |
| --- | --- |

(3)

L’Irlande devrait fournir le nombre déterminé d’experts à la réserve «asile» visée à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2303 jusqu’à ce que le règlement (UE) 2021/2303 soit modifié en ce qui concerne la réserve «asile»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2303 est confirmée.

2.   L’Irlande met 8 experts à la disposition de la réserve «asile» visée à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2303.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 468 du 30.12.2021, p. 1.

1

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Rectificatifs

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/34 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/34

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Rectificatif au règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 435 du 6 décembre 2021
  )

Page 313, à l’article 5, paragraphe 8:

au lieu de:

«8.   Le vin qui satisfait aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 119 du règlement (UE) no 1308/2013 et les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux règles d’étiquetage prévues par le règlement (UE) no 251/2014 applicables dans les deux cas avant le 8 décembre 2023 et qui ont été produits et étiquetés avant cette date peuvent continuer d’être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.»

lire:

«8.   Le vin qui satisfait aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 119 du règlement (UE) no 1308/2013 et les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux règles d’étiquetage prévues par le règlement (UE) no 251/2014 applicables dans les deux cas avant le 8 décembre 2023 et qui ont été produits avant cette date peuvent continuer d’être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.».

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