# Journal officiel L 146/2023

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 146 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 66e année6 juin 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 146

Édition de langue française

Législation

66e année6 juin 2023

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/1090 de la Commission du 24 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1091 de la Commission du 5 juin 2023 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé APESIN alcogel conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1092 de la Banque centrale européenne du 25 mai 2023 modifiant le règlement (CE) no 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (BCE/2023/13) | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/1093 du Conseil du 15 mai 2023 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Corée en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la République de Corée aux programmes de l’Union et sur l’association de la République de Corée au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe (2021-2027) | 18 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1094 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 20 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1095 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO | 22 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1096 de la Commission du 2 juin 2023 portant modalités d’application de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques (
  1
  ) | 24 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1097 de la Commission du 5 juin 2023 n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2023/1090 de la Commission du 24 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1091 de la Commission du 5 juin 2023 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé APESIN alcogel conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

7

*

Règlement (UE) 2023/1092 de la Banque centrale européenne du 25 mai 2023 modifiant le règlement (CE) no 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (BCE/2023/13)

o

(BCE/1999/4)

15

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/1093 du Conseil du 15 mai 2023 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Corée en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la République de Corée aux programmes de l’Union et sur l’association de la République de Corée au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe (2021-2027)

18

*

Décision (PESC) 2023/1094 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

20

*

Décision (PESC) 2023/1095 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

22

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1096 de la Commission du 2 juin 2023 portant modalités d’application de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques (
  1
  )

1

24

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1097 de la Commission du 5 juin 2023 n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/1

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/1089 DU CONSEIL

du 5 juin 2023

modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

| (2) | Le 5 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1094 (3), qui a modifié l’un des critères fixés pour l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes, afin d’inclure les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et les membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ainsi que les femmes et hommes d’affaires, les personnes morales, les entités ou les organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1094 (3), qui a modifié l’un des critères fixés pour l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes, afin d’inclure les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et les membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ainsi que les femmes et hommes d’affaires, les personnes morales, les entités ou les organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie.

| (3) | Cette modification relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour la mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Cette modification relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour la mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 3, paragraphe 1, le point g), du règlement (UE) no 269/2014 est remplacé par le texte suivant:

| "g) | les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et les membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou les femmes et hommes d’affaires, les personnes morales, les entités ou les organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine; ou". |
| --- | --- |

"g)

les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et les membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou les femmes et hommes d’affaires, les personnes morales, les entités ou les organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine; ou".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

1

(2)  Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).

2

o

(3)  Voir page 20 du présent Journal officiel.

3

---

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/3 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/3

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1090 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2023

modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les règlements (CE) no 2115/2005 et (CE) no 1386/2007 du Conseil (1), et notamment son article 50, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (ci-après la «convention OPANO»), approuvée par le règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

L’Union est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (ci-après la «convention OPANO»), approuvée par le règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil (2).

| (2) | Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/833 afin de transposer les mesures de conservation et d’exécution (ci-après les «MCE») de l’OPANO dans le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/833 afin de transposer les mesures de conservation et d’exécution (ci-après les «MCE») de l’OPANO dans le droit de l’Union.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission (3) a complété le règlement (UE) 2019/833 en y intégrant un certain nombre de mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission (3) a complété le règlement (UE) 2019/833 en y intégrant un certain nombre de mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.

| (4) | Le règlement délégué (UE) 2020/989 de la Commission (4) a modifié le règlement délégué (UE) 2020/124 en y intégrant les mesures de l’OPANO adoptées lors de la réunion annuelle 2019 de cette organisation. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement délégué (UE) 2020/989 de la Commission (4) a modifié le règlement délégué (UE) 2020/124 en y intégrant les mesures de l’OPANO adoptées lors de la réunion annuelle 2019 de cette organisation.

| (5) | Le règlement délégué (UE) 2021/860 de la Commission (5) a modifié le règlement délégué (UE) 2020/124 en y intégrant les mesures de l’OPANO adoptées lors de la réunion annuelle 2020 de cette organisation. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement délégué (UE) 2021/860 de la Commission (5) a modifié le règlement délégué (UE) 2020/124 en y intégrant les mesures de l’OPANO adoptées lors de la réunion annuelle 2020 de cette organisation.

| (6) | Le règlement (UE) 2021/1231 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié le règlement (UE) 2019/833 en y intégrant les mesures de l’OPANO adoptées lors des réunions annuelles 2019 et 2020 de cette organisation. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) 2021/1231 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié le règlement (UE) 2019/833 en y intégrant les mesures de l’OPANO adoptées lors des réunions annuelles 2019 et 2020 de cette organisation.

| (7) | Le règlement délégué (UE) 2022/1281 de la Commission (7) a modifié le règlement délégué (UE) 2020/124 en y intégrant les mesures de l’OPANO adoptées lors de la réunion annuelle 2021 de cette organisation. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement délégué (UE) 2022/1281 de la Commission (7) a modifié le règlement délégué (UE) 2020/124 en y intégrant les mesures de l’OPANO adoptées lors de la réunion annuelle 2021 de cette organisation.

| (8) | Le règlement (UE) 2022/2037 du Parlement européen et du Conseil (8) a modifié le règlement (UE) 2019/833 en y intégrant les mesures de l’OPANO adoptées lors de la réunion annuelle 2021 de cette organisation. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (UE) 2022/2037 du Parlement européen et du Conseil (8) a modifié le règlement (UE) 2019/833 en y intégrant les mesures de l’OPANO adoptées lors de la réunion annuelle 2021 de cette organisation.

| (9) | Lors de sa réunion annuelle de septembre 2022, l’OPANO a modifié ses MCE en actualisant les restrictions applicables aux navires de recherche, en prévoyant des mesures de contrôle pour les débarquements ou les transbordements de captures de cabillaud de la division 3M, en supprimant les dispositions en matière de rapports relatives au programme d’observation et en ajoutant une référence croisée dans le journal de pêche. |
| --- | --- |

(9)

Lors de sa réunion annuelle de septembre 2022, l’OPANO a modifié ses MCE en actualisant les restrictions applicables aux navires de recherche, en prévoyant des mesures de contrôle pour les débarquements ou les transbordements de captures de cabillaud de la division 3M, en supprimant les dispositions en matière de rapports relatives au programme d’observation et en ajoutant une référence croisée dans le journal de pêche.

| (10) | Il convient que ces modifications soient également transposées dans le droit de l’Union. Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2019/833 et le règlement délégué (UE) 2020/124 en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient que ces modifications soient également transposées dans le droit de l’Union. Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2019/833 et le règlement délégué (UE) 2020/124 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2019/833 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 4, paragraphe 1, les points c) et d) suivants sont ajoutés:






  «c) | limitent à 15 tonnes au cours d’une année civile les captures de l’Union en ce qui concerne le cabillaud de la division 3M. Si les captures d’un navire de recherche dépassent cette quantité, l’excédent est imputé sur le quota attribué à l’État membre du pavillon du navire. En outre, si le quota attribué à l’État membre pour le cabillaud de la zone 3M est épuisé, l’État membre concerné n’autorise pas ses navires à entreprendre d’autres activités de recherche. Toute activité de recherche en cours doit être interrompue par l’État membre du pavillon dès que les captures de l’Union ont atteint 15 tonnes; ou |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 4, paragraphe 1, les points c) et d) suivants sont ajoutés:

«c)

limitent à 15 tonnes au cours d’une année civile les captures de l’Union en ce qui concerne le cabillaud de la division 3M. Si les captures d’un navire de recherche dépassent cette quantité, l’excédent est imputé sur le quota attribué à l’État membre du pavillon du navire. En outre, si le quota attribué à l’État membre pour le cabillaud de la zone 3M est épuisé, l’État membre concerné n’autorise pas ses navires à entreprendre d’autres activités de recherche. Toute activité de recherche en cours doit être interrompue par l’État membre du pavillon dès que les captures de l’Union ont atteint 15 tonnes; ou

| d) | limitent à 10 tonnes au cours d’une année civile les captures de l’Union en ce qui concerne la crevette de la division 3M. L’État membre concerné cesse les activités de recherche en ce qui concerne la crevette de la division 3M lorsque les captures de l’Union ont atteint 10 tonnes.». |
| --- | --- |

d)

limitent à 10 tonnes au cours d’une année civile les captures de l’Union en ce qui concerne la crevette de la division 3M. L’État membre concerné cesse les activités de recherche en ce qui concerne la crevette de la division 3M lorsque les captures de l’Union ont atteint 10 tonnes.».

| 2) | À l’article 4, le paragraphe 1 bis est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, le paragraphe 1 bis est supprimé.

| 3) | À l’article 9 bis, paragraphe 1, point c), la phrase suivante est ajoutée:

  «Les inspections couvrant les débarquements ou les transbordements sont effectuées à un rythme:






  i) | d’au moins 50 % lorsque le quota total de l’OPANO pour le cabillaud de la division 3M pour les possibilités de pêche en vigueur est inférieur à 6 000 tonnes, et |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 9 bis, paragraphe 1, point c), la phrase suivante est ajoutée:

«Les inspections couvrant les débarquements ou les transbordements sont effectuées à un rythme:

i)

d’au moins 50 % lorsque le quota total de l’OPANO pour le cabillaud de la division 3M pour les possibilités de pêche en vigueur est inférieur à 6 000 tonnes, et

| ii) | d’au moins 25 % lorsque le quota total de l’OPANO pour le cabillaud de la division 3M pour les possibilités de pêche en vigueur est compris entre 6 000 tonnes et 12 000 tonnes.». |
| --- | --- |

ii)

d’au moins 25 % lorsque le quota total de l’OPANO pour le cabillaud de la division 3M pour les possibilités de pêche en vigueur est compris entre 6 000 tonnes et 12 000 tonnes.».

| 4) | À l’article 27, paragraphe 7, le point a) est supprimé. |
| --- | --- |

4)

À l’article 27, paragraphe 7, le point a) est supprimé.

Article 2

L’annexe du règlement délégué (UE) 2020/124 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 141 du 28.5.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission du 15 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 34 du 6.2.2020, p. 1).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2020/989 de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/124 en ce qui concerne certaines dispositions et annexes des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (JO L 221 du 10.7.2020, p. 5).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2021/860 de la Commission du 23 mars 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/124 en ce qui concerne l’annexe des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (JO L 190 du 31.5.2021, p. 19).

5

(6)  Règlement (UE) 2021/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 274 du 30.7.2021, p. 32).

6

(7)  Règlement délégué (UE) 2022/1281 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions et annexes des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (JO L 195 du 22.7.2022, p. 21).

7

(8)  Règlement (UE) 2022/2037 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 275 du 25.10.2022, p. 11).

8

---

ANNEXE

Dans l’annexe du règlement délégué (UE) 2020/124, au point 30, le quinzième point est remplacé par le texte suivant:

| «15) | Un trait a-t-il été effectué à titre d’essai conformément à l’article 6, paragraphe 6, point b) iii), ou à l’article 6, paragraphe 10, des MCE? (O/N)». |
| --- | --- |

«15)

Un trait a-t-il été effectué à titre d’essai conformément à l’article 6, paragraphe 6, point b) iii), ou à l’article 6, paragraphe 10, des MCE? (O/N)».

---

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/7 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/7

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1091 DE LA COMMISSION

du 5 juin 2023

accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «APESIN alcogel» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 avril 2019, la société Tana-Chemie GmbH a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission (2), une demande d’autorisation de l’Union pour le même produit biocide unique, au sens de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no°414/2013, dénommé «APESIN alcogel» et relevant du type de produits 1 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no°528/2012. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-TV051115-15 dans le registre des produits biocides (ci-après le «registre»). La demande mentionnait également le numéro de la demande relative à la famille de produits biocides de référence, «Knieler & Team Propanol Family», inscrite au registre sous le numéro BC-AQ050985-22. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 avril 2019, la société Tana-Chemie GmbH a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission (2), une demande d’autorisation de l’Union pour le même produit biocide unique, au sens de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no°414/2013, dénommé «APESIN alcogel» et relevant du type de produits 1 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no°528/2012. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-TV051115-15 dans le registre des produits biocides (ci-après le «registre»). La demande mentionnait également le numéro de la demande relative à la famille de produits biocides de référence, «Knieler & Team Propanol Family», inscrite au registre sous le numéro BC-AQ050985-22.

| (2) | Les substances actives contenues dans le même produit biocide unique «APESIN alcogel» sont le propan-1-ol et le propan-2-ol, qui figurent sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 1. |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives contenues dans le même produit biocide unique «APESIN alcogel» sont le propan-1-ol et le propan-2-ol, qui figurent sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 1.

| (3) | Le 8 décembre 2021, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013, l’Agence a soumis à la Commission son avis (3) et le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant «APESIN alcogel». |
| --- | --- |

(3)

Le 8 décembre 2021, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013, l’Agence a soumis à la Commission son avis (3) et le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant «APESIN alcogel».

| (4) | Dans cet avis, l’Agence conclut que les différences proposées entre le même produit biocide unique et le produit biocide de référence concernent simplement des informations qui peuvent faire l’objet d’une modification administrative conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission (4) et que, sur la base de l’évaluation de la famille de produits biocides de référence, «Knieler & Team Propanol Family», sous réserve du respect du projet de RCP, le même produit biocide unique remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(4)

Dans cet avis, l’Agence conclut que les différences proposées entre le même produit biocide unique et le produit biocide de référence concernent simplement des informations qui peuvent faire l’objet d’une modification administrative conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission (4) et que, sur la base de l’évaluation de la famille de produits biocides de référence, «Knieler & Team Propanol Family», sous réserve du respect du projet de RCP, le même produit biocide unique remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (5) | Le 20 octobre 2022, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

Le 20 octobre 2022, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le même produit biocide unique «APESIN alcogel». |
| --- | --- |

(6)

La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le même produit biocide unique «APESIN alcogel».

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une autorisation de l’Union est accordée, sous le numéro EU-0027672-0000, à la société Tana-Chemie GmbH pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du même produit biocide unique «APESIN alcogel», conformément au résumé des caractéristiques du produit biocide figurant en annexe.

L’autorisation de l’Union est valable du 26 juin 2023 au 31 juillet 2032.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 7.5.2013, p. 4).

2

o

o

(3)  Avis de l’Agence européenne des produits chimiques du 8 décembre 2021 concernant «APESIN alcogel», https://echa.europa.eu/opinions-on-union-authorisation (en anglais uniquement).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4).

4

o

o

---

ANNEXE

Résumé des caractéristiques du produit pour un produit biocide

APESIN alcogel

Type de produit 1 — Hygiène humaine (Désinfectants)

Numéro de l’autorisation: EU-0027672-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides: EU-0027672-0000

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

1.1.   Marque(s) commerciale(s) du produit

| Nom commercial | APESIN alcogel APESIN alcogel F |
| --- | --- |

Nom commercial

APESIN alcogel APESIN alcogel F

1.2.   Titulaire de l’autorisation

| Nom et adresse du titulaire de l’autorisation | Nom | tana-Chemie GmbH |
| --- | --- | --- |
| Adresse | Rheinallee 96, 55120 Mainz Allemagne |
| Numéro de l’autorisation | EU-0027672-0000 |
| Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides | EU-0027672-0000 |
| Date de l’autorisation | 26 juin 2023 |
| Date d’expiration de l’autorisation | 31 juillet 2032 |

Nom et adresse du titulaire de l’autorisation

Nom

tana-Chemie GmbH

Adresse

Rheinallee 96, 55120 Mainz Allemagne

Numéro de l’autorisation

EU-0027672-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides

EU-0027672-0000

Date de l’autorisation

26 juin 2023

Date d’expiration de l’autorisation

31 juillet 2032

1.3.   Fabricant(s) du produit

| Nom du fabricant | tana-Chemie GmbH |
| --- | --- |
| Adresse du fabricant | Rheinallee 96, 55120 Mainz Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | Werner & Mertz GmbH & Co KG, Neualmerstr. 13, 5400 Hallein Autriche
  Werner & Mertz GmbH, Rheinallee 96, 55120 Mainz Allemagne |

Nom du fabricant

tana-Chemie GmbH

Adresse du fabricant

Rheinallee 96, 55120 Mainz Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

Werner & Mertz GmbH & Co KG, Neualmerstr. 13, 5400 Hallein Autriche

Werner & Mertz GmbH, Rheinallee 96, 55120 Mainz Allemagne

1.4.   Fabricant(s) de(s) la substance(s) active(s)

| Substance active | Propane-1-ol |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | OQ Chemicals GmbH (formerly Oxea GmbH) |
| Adresse du fabricant | Rheinpromenade 4a, 40789 Monheim am Rhein Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | OQ Chemicals Corperation (formerly Oxea Coperation), 2001 FM 3057 TX, 77414 Bay City États-Unis |

Substance active

Propane-1-ol

Nom du fabricant

OQ Chemicals GmbH (formerly Oxea GmbH)

Adresse du fabricant

Rheinpromenade 4a, 40789 Monheim am Rhein Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

OQ Chemicals Corperation (formerly Oxea Coperation), 2001 FM 3057 TX, 77414 Bay City États-Unis

| Substance active | Propane-1-ol |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | BASF SE |
| Adresse du fabricant | Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen Allemagne |

Substance active

Propane-1-ol

Nom du fabricant

BASF SE

Adresse du fabricant

Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen Allemagne

| Substance active | Propane-1-ol |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | SASOL Chemie GmbH & Co. KG |
| Adresse du fabricant | Secunda Chemical Operations, Sasol Place, 50 Katherine Street, 2090 Sandton Afrique du Sud |
| Emplacement des sites de fabrication | Secunda Chemical Operations, PDP Kruger Street, 2302 Secunda Afrique du Sud |

Substance active

Propane-1-ol

Nom du fabricant

SASOL Chemie GmbH & Co. KG

Adresse du fabricant

Secunda Chemical Operations, Sasol Place, 50 Katherine Street, 2090 Sandton Afrique du Sud

Emplacement des sites de fabrication

Secunda Chemical Operations, PDP Kruger Street, 2302 Secunda Afrique du Sud

| Substance active | Propane-2-ol |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | INEOS Solvent Germany GmbH |
| Adresse du fabricant | Römerstrasse 733, 47443 Moers Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | INEOS Solvent Germany GmbH, Römerstrasse 733, 47443 Moers Allemagne
  INEOS Solvent Germany GmbH, Shamrockstrasse 88, 44623 Herne Allemagne |

Substance active

Propane-2-ol

Nom du fabricant

INEOS Solvent Germany GmbH

Adresse du fabricant

Römerstrasse 733, 47443 Moers Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

INEOS Solvent Germany GmbH, Römerstrasse 733, 47443 Moers Allemagne

INEOS Solvent Germany GmbH, Shamrockstrasse 88, 44623 Herne Allemagne

2.   COMPOSITION ET FORMULATION DU PRODUIT

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition du produit

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Propane-1-ol | | Substance active | 71-23-8 | 200-746-9 | 30,0 |
| Propane-2-ol | | Substance active | 67-63-0 | 200-661-7 | 45,0 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Propane-1-ol

Substance active

71-23-8

200-746-9

30,0

Propane-2-ol

Substance active

67-63-0

200-661-7

45,0

2.2.   Type de formulation

AL — Liquide destiné à être utilisé sans dilution

3.   MENTIONS DE DANGER ET CONSEILS DE PRUDENCE

| Mention de danger | Liquide et vapeurs très inflammables.
  Provoque des lésions oculaires graves.
  Peut provoquer somnolence ou vertiges.
  L’exposition répétée peut provoquer dessèchement ou gerçures de la peau. |
| --- | --- |
| Conseils de prudence | Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer.
  Maintenir le récipient fermé de manière étanche.
  Éviter de respirer les vapeurs.
  Utiliser seulement en plein air ou dans un endroit bien ventilé.
  EN CAS D’INHALATION: Transporter la personne à l’extérieur et la maintenir dans une position où elle peut confortablement respirer.
  EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.
  Appeler immédiatement CENTRE ANTIPOISON ou médecin.
  Stocker dans un endroit bien ventilé. Tenir au frais.
  Garder sous clef.
  Éliminer le récipient dans point de collecte de déchets autorisé. |

Mention de danger

Liquide et vapeurs très inflammables.

Provoque des lésions oculaires graves.

Peut provoquer somnolence ou vertiges.

L’exposition répétée peut provoquer dessèchement ou gerçures de la peau.

Conseils de prudence

Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer.

Maintenir le récipient fermé de manière étanche.

Éviter de respirer les vapeurs.

Utiliser seulement en plein air ou dans un endroit bien ventilé.

EN CAS D’INHALATION: Transporter la personne à l’extérieur et la maintenir dans une position où elle peut confortablement respirer.

EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

Appeler immédiatement CENTRE ANTIPOISON ou médecin.

Stocker dans un endroit bien ventilé. Tenir au frais.

Garder sous clef.

Éliminer le récipient dans point de collecte de déchets autorisé.

4.   UTILISATION(S) AUTORISÉE(S)

4.1.   Description de l’utilisation

Tableau 1. Utiliser # 1 — Traitement hygiénique des mains par friction, gel

| Type de produit | TP01 — Hygiène humaine |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | Non applicable |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Nom scientifique: Pas de donnée
  Nom commun: Bactéries
  Stade de développement: Pas de donnée
  Nom scientifique: Pas de donnée
  Nom commun: Mycobactéries
  Stade de développement: Pas de donnée
  Nom scientifique: Pas de donnée
  Nom commun: Levures
  Stade de développement: Pas de donnée
  Nom scientifique: Pas de donnée
  Nom commun: Virus à enveloppes
  Stade de développement: Pas de donnée |
| Domaine d’utilisation | Intérieur






  — | hôpitaux et autres établissements de santé tels que services d’ambulance, services de chirurgie, maisons de retraite (y compris soins à domicile des patients) |

Type de produit

TP01 — Hygiène humaine

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

Non applicable

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Nom scientifique: Pas de donnée

Nom commun: Bactéries

Stade de développement: Pas de donnée

Nom scientifique: Pas de donnée

Nom commun: Mycobactéries

Stade de développement: Pas de donnée

Nom scientifique: Pas de donnée

Nom commun: Levures

Stade de développement: Pas de donnée

Nom scientifique: Pas de donnée

Nom commun: Virus à enveloppes

Stade de développement: Pas de donnée

Domaine d’utilisation

Intérieur

—

hôpitaux et autres établissements de santé tels que services d’ambulance, services de chirurgie, maisons de retraite (y compris soins à domicile des patients)

| — | cantines d’hôpital, grandes cuisines, secteur pharmaceutique, sites de production et laboratoires: pour traitement hygiénique des mains par friction; à appliquer sur des mains visiblement propres et sèches |
| --- | --- |

—

cantines d’hôpital, grandes cuisines, secteur pharmaceutique, sites de production et laboratoires: pour traitement hygiénique des mains par friction; à appliquer sur des mains visiblement propres et sèches

| — | Réservé à un usage professionnel |
| --- | --- |

—

Réservé à un usage professionnel

Méthode(s) d’application

Méthode d’application: Application manuelle

Description détaillée:

Friction

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

Taux d’application: Dosage: 3 ml minimum (utiliser un distributeur: par exemple si réglé sur 1,5 ml par pression, appuyer 2 fois pour prélever 3 ml) Temps de contact: 30 s

Dilution (%): Produit prêt à l’emploi

Nombre et fréquence des applications:

Aucune limite ne s’applique au nombre ni au temps d’application. Aucun intervalle de sécurité ne doit être respecté entre deux applications.

Le produit peut être utilisé à tout moment et aussi souvent que nécessaire.

Catégorie(s) d’utilisateurs

Industriel

Professionnel

Dimensions et matériaux d’emballage

Flacons en polyéthylène haute densité (HDPE) de 100, 125, 500 et 1 000  ml, transparents/blancs, avec bouchons à clapet en polypropylène (PP).

Bidon en PEHD de 5 000  ml, transparent/blanc, avec bouchon vissé en PEHD.

Flacon léger en PEHD de 500 et 1 000  ml, transparent, avec pompe en PP intégrée.

4.1.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

Les produits peuvent être appliqués directement ou utilisés avec un distributeur ou une pompe.

Pour un traitement hygiénique des mains par friction, utiliser 3 ml de produit et garder les mains humides pendant 30 secondes.

Ne pas remplir à nouveau.

4.1.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir le mode d’emploi général

4.1.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir le mode d’emploi général

4.1.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir le mode d’emploi général

4.1.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir le mode d’emploi général

4.2.   Description de l’utilisation

Tableau 2. Utiliser # 2 — Traitement préopératoire des mains par friction, gel

| Type de produit | TP01 — Hygiène humaine |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | Non applicable |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Nom scientifique: Pas de donnée
  Nom commun: Bactéries
  Stade de développement: Pas de donnée
  Nom scientifique: Pas de donnée
  Nom commun: Mycobactéries
  Stade de développement: Pas de donnée
  Nom scientifique: Pas de donnée
  Nom commun: Levures
  Stade de développement: Pas de donnée
  Nom scientifique: Pas de donnée
  Nom commun: virus à enveloppes
  Stade de développement: Pas de donnée |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Le produit peut être utilisé pour le traitement préopératoire des mains par friction dans les hôpitaux et autres établissements de santé: à appliquer sur des mains visiblement propres et sèches, ainsi que sur les avant-bras.
  Réservé à un usage professionnel. |
| Méthode(s) d’application | Méthode d’application: Application manuelle
  Description détaillée:
  Friction |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | Taux d’application: Dosage: frictionner une quantité suffisante de produit par doses de 3 ml (utiliser un distributeur: par exemple si réglé sur 1,5 ml par pression, appuyer 2 fois pour prélever 3 ml). Temps de contact: 90 s
  Dilution (%): Produit prêt à l’emploi
  Nombre et fréquence des applications:
  Aucune limite ne s’applique au nombre ni au temps d’application. Aucun intervalle de sécurité ne doit être respecté entre deux applications.
  Le produit peut être utilisé à tout moment et aussi souvent que nécessaire. |
| Catégorie(s) d’utilisateurs | Professionnel |
| Dimensions et matériaux d’emballage | Flacons en polyéthylène haute densité (HDPE) de 100, 125, 500 et 1 000  ml, transparents/blancs, avec bouchons à clapet en polypropylène (PP);
  Bidon en PEHD de 5 000  ml, transparent/blanc, avec bouchon vissé en PEHD.
  Flacon léger en PEHD de 500 et 1 000  ml, transparent, avec pompe en PP intégrée. |

Type de produit

TP01 — Hygiène humaine

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

Non applicable

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Nom scientifique: Pas de donnée

Nom commun: Bactéries

Stade de développement: Pas de donnée

Nom scientifique: Pas de donnée

Nom commun: Mycobactéries

Stade de développement: Pas de donnée

Nom scientifique: Pas de donnée

Nom commun: Levures

Stade de développement: Pas de donnée

Nom scientifique: Pas de donnée

Nom commun: virus à enveloppes

Stade de développement: Pas de donnée

Domaine d’utilisation

Intérieur

Le produit peut être utilisé pour le traitement préopératoire des mains par friction dans les hôpitaux et autres établissements de santé: à appliquer sur des mains visiblement propres et sèches, ainsi que sur les avant-bras.

Réservé à un usage professionnel.

Méthode(s) d’application

Méthode d’application: Application manuelle

Description détaillée:

Friction

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

Taux d’application: Dosage: frictionner une quantité suffisante de produit par doses de 3 ml (utiliser un distributeur: par exemple si réglé sur 1,5 ml par pression, appuyer 2 fois pour prélever 3 ml). Temps de contact: 90 s

Dilution (%): Produit prêt à l’emploi

Nombre et fréquence des applications:

Aucune limite ne s’applique au nombre ni au temps d’application. Aucun intervalle de sécurité ne doit être respecté entre deux applications.

Le produit peut être utilisé à tout moment et aussi souvent que nécessaire.

Catégorie(s) d’utilisateurs

Professionnel

Dimensions et matériaux d’emballage

Flacons en polyéthylène haute densité (HDPE) de 100, 125, 500 et 1 000  ml, transparents/blancs, avec bouchons à clapet en polypropylène (PP);

Bidon en PEHD de 5 000  ml, transparent/blanc, avec bouchon vissé en PEHD.

Flacon léger en PEHD de 500 et 1 000  ml, transparent, avec pompe en PP intégrée.

4.2.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

Les produits peuvent être appliqués directement ou utilisés avec un distributeur ou une pompe.

Pour un traitement préopératoire des mains par friction, utiliser autant de doses de 3 ml de produit que nécessaire pour garder les mains humides pendant 90 secondes.

Ne pas remplir à nouveau.

4.2.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir le mode d’emploi général

4.2.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir le mode d’emploi général

4.2.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir le mode d’emploi général

4.2.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir le mode d’emploi général

5.   CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (1)

5.1.   Consignes d’utilisation

Réservé à un usage professionnel.

5.2.   Mesures de gestion des risques

Tenir hors de la portée des enfants.

Éviter tout contact avec les yeux.

5.3.   Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Mesures générales de premiers secours: Éloigner la victime de la zone contaminée. En cas de de nausées, consulter un médecin. Si possible, afficher cette feuille.

EN CAS D’INHALATION: sortir à l’air libre et rester au repos dans une position confortable pour respirer. Contacter un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU: rincer immédiatement et abondamment à l’eau. Retirer ensuite tous les vêtements contaminés et les laver avant de les réutiliser. Rincer la peau à l’eau en continu pendant 15 minutes. Contacter un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: rincer immédiatement à l’eau pendant plusieurs minutes. Retirer les lentilles de contact le cas échéant si cela ne pose pas de difficulté. Rincer à l’eau en continu pendant au moins 15 minutes. Composer le 112 pour obtenir une aide médicale.

Informations destinées au personnel soignant/médecin:

| | Rincer également les yeux à plusieurs reprises pendant le trajet jusqu’au cabinet du médecin en cas d’exposition à des produits chimiques alcalins (pH > 11), à des amines et à des acides tels que l’acide acétique, l’acide formique ou l’acide propionique. |
| --- | --- |

Rincer également les yeux à plusieurs reprises pendant le trajet jusqu’au cabinet du médecin en cas d’exposition à des produits chimiques alcalins (pH > 11), à des amines et à des acides tels que l’acide acétique, l’acide formique ou l’acide propionique.

| | EN CAS D’INGESTION: Rincer immédiatement la bouche. Donner quelque chose à boire si la victime est capable d’avaler. Ne PAS faire vomir la personne. Composer le 112 pour obtenir une aide médicale. |
| --- | --- |

EN CAS D’INGESTION: Rincer immédiatement la bouche. Donner quelque chose à boire si la victime est capable d’avaler. Ne PAS faire vomir la personne. Composer le 112 pour obtenir une aide médicale.

| | Mesures à prendre en cas de déversement accidentel: Stopper la fuite dans la mesure où cela ne présente aucun danger. Retirer toute source d’inflammation. Veiller tout particulièrement à éviter les charges électrostatiques. Veiller à l’absence de flamme nue. Ne pas fumer. Empêcher tout déversement dans les égouts ou les eaux du domaine public. Essuyer avec un matériau absorbant (un chiffon, par exemple). Absorber au plus vite les déversements avec des matériaux solides inertes, comme l’argile ou de la terre diatomée. Procéder à un nettoyage mécanique (balayage, pelle). Traiter les déchets conformément aux réglementations locales en vigueur. |
| --- | --- |

Mesures à prendre en cas de déversement accidentel: Stopper la fuite dans la mesure où cela ne présente aucun danger. Retirer toute source d’inflammation. Veiller tout particulièrement à éviter les charges électrostatiques. Veiller à l’absence de flamme nue. Ne pas fumer. Empêcher tout déversement dans les égouts ou les eaux du domaine public. Essuyer avec un matériau absorbant (un chiffon, par exemple). Absorber au plus vite les déversements avec des matériaux solides inertes, comme l’argile ou de la terre diatomée. Procéder à un nettoyage mécanique (balayage, pelle). Traiter les déchets conformément aux réglementations locales en vigueur.

5.4.   Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage

Le traitement des déchets doit être conforme aux réglementations officielles. Ne pas déverser dans les égouts. Ne pas jeter avec les déchets domestiques. Remettre le contenu/récipient à un point de collecte agréé. Vider entièrement le packaging avant de le jeter. Une fois entièrement vides, les récipients sont recyclables comme n’importe quel autre emballage.

5.5.   Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Durée de conservation: 24 mois

Entreposer dans un endroit sec, frais et bien ventilé. Garder le récipient bien fermé. Tenir à l’abri de la lumière directe du soleil.

Température de stockage recommandée: 0-30 °C

Ne pas stocker à des températures inférieures à 0 °C.

Ne pas entreposer à proximité d’aliments, de boissons ou de nourriture pour animaux. Tenir à l’écart des matériaux combustibles.

6.   AUTRES INFORMATIONS

---

(1)  Les instructions d’utilisation, les mesures d’atténuation des risques et les autres modes d’emploi de la présente section sont valables pour toutes les utilisations autorisées.

---

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/15 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/15

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/1092 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 mai 2023

modifiant le règlement (CE) no 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (BCE/2023/13)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 132,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 19.1 et 34.3,

vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les sanctions infligées par la Banque centrale européenne (BCE) en cas de violation des obligations découlant de ses règlements ou décisions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Afin de renforcer l’efficacité et l’effet dissuasif des pouvoirs de la BCE en matière de sanctions, et pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, la publication par celle-ci d’une décision d’infliger une sanction ou des informations à ce sujet devrait être la règle par défaut. Cela garantit une meilleure efficacité de l’exercice du pouvoir de sanction de la BCE en tant que facteur de dissuasion vis-à-vis des entreprises tenues de satisfaire aux obligations découlant de ses règlements ou décisions, en accroissant l’effet dissuasif d’une sanction pécuniaire. |
| --- | --- |

(1)

Les sanctions infligées par la Banque centrale européenne (BCE) en cas de violation des obligations découlant de ses règlements ou décisions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Afin de renforcer l’efficacité et l’effet dissuasif des pouvoirs de la BCE en matière de sanctions, et pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, la publication par celle-ci d’une décision d’infliger une sanction ou des informations à ce sujet devrait être la règle par défaut. Cela garantit une meilleure efficacité de l’exercice du pouvoir de sanction de la BCE en tant que facteur de dissuasion vis-à-vis des entreprises tenues de satisfaire aux obligations découlant de ses règlements ou décisions, en accroissant l’effet dissuasif d’une sanction pécuniaire.

| (2) | La publication des sanctions améliore la transparence du processus décisionnel de la BCE et l’obligation de cette dernière de rendre des comptes lorsqu’elle les inflige, y compris en permettant de comparer les sanctions infligées aux diverses entreprises. Par conséquent, la publication des sanctions bénéficie aux entreprises tenues de satisfaire aux obligations découlant des règlements ou décisions de la BCE, en ce qu’elle favorise un traitement juste et équitable. Par ailleurs, la publication du montant donne la possibilité de vérifier qu’il n’y a pas d’écart injustifié d’une sanction à l’autre, renforçant le principe de non-discrimination et garantissant des conditions équitables. |
| --- | --- |

(2)

La publication des sanctions améliore la transparence du processus décisionnel de la BCE et l’obligation de cette dernière de rendre des comptes lorsqu’elle les inflige, y compris en permettant de comparer les sanctions infligées aux diverses entreprises. Par conséquent, la publication des sanctions bénéficie aux entreprises tenues de satisfaire aux obligations découlant des règlements ou décisions de la BCE, en ce qu’elle favorise un traitement juste et équitable. Par ailleurs, la publication du montant donne la possibilité de vérifier qu’il n’y a pas d’écart injustifié d’une sanction à l’autre, renforçant le principe de non-discrimination et garantissant des conditions équitables.

| (3) | La publication des sanctions infligées par la BCE dans le cadre de ses missions de banque centrale est cohérente avec le régime applicable aux sanctions infligées dans le cadre de la surveillance, au titre duquel toutes les sanctions sont publiées (2), sauf en cas d’exceptions particulières. Des considérations relatives au principe de cohérence incitent à la publication des sanctions pour toutes les missions de la BCE, étant donné qu’une même logique s’applique. D’une part, la publication des sanctions sert à envoyer un signal aux marchés et, dans certains cas, aux éventuelles contreparties de l’entité sanctionnée. D’autre part, la publicité renforce l’effet dissuasif de la sanction. |
| --- | --- |

(3)

La publication des sanctions infligées par la BCE dans le cadre de ses missions de banque centrale est cohérente avec le régime applicable aux sanctions infligées dans le cadre de la surveillance, au titre duquel toutes les sanctions sont publiées (2), sauf en cas d’exceptions particulières. Des considérations relatives au principe de cohérence incitent à la publication des sanctions pour toutes les missions de la BCE, étant donné qu’une même logique s’applique. D’une part, la publication des sanctions sert à envoyer un signal aux marchés et, dans certains cas, aux éventuelles contreparties de l’entité sanctionnée. D’autre part, la publicité renforce l’effet dissuasif de la sanction.

| (4) | La publication des sanctions rend plus visible l’application efficace de la réglementation, ce qui renforce la confiance du public dans la BCE et, plus généralement, dans les institutions de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

La publication des sanctions rend plus visible l’application efficace de la réglementation, ce qui renforce la confiance du public dans la BCE et, plus généralement, dans les institutions de l’Union.

| (5) | En raison des caractéristiques propres aux marchés financiers, la publication des détails d’une sanction devrait faire l’objet d’exceptions définies avec soin, de manière à tenir compte des intérêts légitimes des marchés, ainsi que ceux relatifs à la sécurité et aux affaires. En particulier, si la publication est susceptible de compromettre la stabilité des marchés financiers ou du système financier ou de nuire à une enquête pénale en cours, ou qu’elle est susceptible de causer un préjudice disproportionné à l’entreprise concernée, il convient alors, soit de publier les détails de la sanction de manière anonyme, soit d’en retarder la publication s’il est vraisemblable que les circonstances en question disparaitront dans un délai raisonnable. Cela reflète le principe de proportionnalité qui s’applique de façon générale. Enfin, une exception devrait être faite dans le cas où la publication aboutirait à la publication d’informations confidentielles et que la BCE estime qu’il n’est pas possible d’atténuer le risque pour les intérêts publics légitimes relatifs à la sécurité. Cela est particulièrement important dans le domaine des billets de banque et de la surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique. |
| --- | --- |

(5)

En raison des caractéristiques propres aux marchés financiers, la publication des détails d’une sanction devrait faire l’objet d’exceptions définies avec soin, de manière à tenir compte des intérêts légitimes des marchés, ainsi que ceux relatifs à la sécurité et aux affaires. En particulier, si la publication est susceptible de compromettre la stabilité des marchés financiers ou du système financier ou de nuire à une enquête pénale en cours, ou qu’elle est susceptible de causer un préjudice disproportionné à l’entreprise concernée, il convient alors, soit de publier les détails de la sanction de manière anonyme, soit d’en retarder la publication s’il est vraisemblable que les circonstances en question disparaitront dans un délai raisonnable. Cela reflète le principe de proportionnalité qui s’applique de façon générale. Enfin, une exception devrait être faite dans le cas où la publication aboutirait à la publication d’informations confidentielles et que la BCE estime qu’il n’est pas possible d’atténuer le risque pour les intérêts publics légitimes relatifs à la sécurité. Cela est particulièrement important dans le domaine des billets de banque et de la surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique.

| (6) | De façon cohérente avec sa compétence générale pour décider d’infliger ou non une sanction, le directoire décide également de consentir ou non une exception à l’obligation de publication. À cet égard, le directoire tient compte des motifs fournis par l’unité d’enquête ou la banque centrale nationale compétente. S’il estime qu’une exception peut être consentie, il convient qu’il en fasse mention dans sa décision de sanction. Sinon, la sanction sera publiée. |
| --- | --- |

(6)

De façon cohérente avec sa compétence générale pour décider d’infliger ou non une sanction, le directoire décide également de consentir ou non une exception à l’obligation de publication. À cet égard, le directoire tient compte des motifs fournis par l’unité d’enquête ou la banque centrale nationale compétente. S’il estime qu’une exception peut être consentie, il convient qu’il en fasse mention dans sa décision de sanction. Sinon, la sanction sera publiée.

| (7) | Dans chaque cas, la BCE s’appuie sur le principe de proportionnalité pour déterminer la sanction adéquate et décider de consentir ou non une exception à l’obligation de publication de certaines informations. |
| --- | --- |

(7)

Dans chaque cas, la BCE s’appuie sur le principe de proportionnalité pour déterminer la sanction adéquate et décider de consentir ou non une exception à l’obligation de publication de certaines informations.

| (8) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (3) en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) est modifié comme suit:

o

| 1) | L’article 7 bis est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

  «Si l’unité d’enquête ou la banque centrale nationale compétente considère qu’au moins une des exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 1, peut être consentie, elle doit le préciser dans sa proposition.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 7 bis est modifié comme suit:

bis

a)

au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Si l’unité d’enquête ou la banque centrale nationale compétente considère qu’au moins une des exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 1, peut être consentie, elle doit le préciser dans sa proposition.»;

| b) | le paragraphe 7 bis suivant est inséré:

  «7 bis.   Si le directoire, sur la base d’un dossier complet, considère qu’il convient d’infliger une sanction, mais qu’au moins une des exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 1, peut être consentie, il décide si et dans quelle mesure la sanction est publiée.»
  . |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 7 bis suivant est inséré:

bis

«7 bis.   Si le directoire, sur la base d’un dossier complet, considère qu’il convient d’infliger une sanction, mais qu’au moins une des exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 1, peut être consentie, il décide si et dans quelle mesure la sanction est publiée.»

| 2) | À l’article 8, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | modifier la décision du directoire en changeant l’un des éléments suivants:






  i) | le montant de la sanction à infliger; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’article 8, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

modifier la décision du directoire en changeant l’un des éléments suivants:

i)

le montant de la sanction à infliger;

| ii) | les motifs de l’infraction; |
| --- | --- |

ii)

les motifs de l’infraction;

| iii) | la réalisation ou non de la publication de la sanction et l’étendue de cette publication;». |
| --- | --- |

iii)

la réalisation ou non de la publication de la sanction et l’étendue de cette publication;».

| 3) | À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La BCE publie sur son site internet officiel toute décision de sanction prise en cas d’infraction à l’un de ses règlements ou l’une de ses décisions, dans les meilleurs délais après que la décision soit devenue définitive au sens de l’article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 2532/98.
  La publication inclut des informations relatives au type et à la nature de l’infraction et à l’identité de l’entreprise concernée, ainsi qu’au montant et à la nature de la sanction, sauf si le directoire estime qu’une telle publication est susceptible:






  a) | de compromettre la stabilité des marchés financiers ou du système financier ou de nuire à une enquête pénale en cours; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La BCE publie sur son site internet officiel toute décision de sanction prise en cas d’infraction à l’un de ses règlements ou l’une de ses décisions, dans les meilleurs délais après que la décision soit devenue définitive au sens de l’article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 2532/98.

La publication inclut des informations relatives au type et à la nature de l’infraction et à l’identité de l’entreprise concernée, ainsi qu’au montant et à la nature de la sanction, sauf si le directoire estime qu’une telle publication est susceptible:

a)

de compromettre la stabilité des marchés financiers ou du système financier ou de nuire à une enquête pénale en cours;

| b) | de causer, dans la mesure où il peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l’entreprise concernée; ou |
| --- | --- |

b)

de causer, dans la mesure où il peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l’entreprise concernée; ou

| c) | d’entraîner la publication d’informations confidentielles qui feraient peser un risque sur des intérêts publics légitimes concernant la sécurité, notamment la sécurité et la protection de l’intégrité des billets en euros ou la gestion sécurisée des cyber-risques ou des risques opérationnels pesant sur les systèmes de paiement d’importance systémique. |
| --- | --- |

c)

d’entraîner la publication d’informations confidentielles qui feraient peser un risque sur des intérêts publics légitimes concernant la sécurité, notamment la sécurité et la protection de l’intégrité des billets en euros ou la gestion sécurisée des cyber-risques ou des risques opérationnels pesant sur les systèmes de paiement d’importance systémique.

Dans les circonstances visées au deuxième alinéa, points a) à c), les décisions de sanction sont publiées de façon anonyme. Par contre, lorsqu’il est vraisemblable que ces circonstances disparaitront dans un délai raisonnable, la publication prévue au présent paragraphe peut être retardée pendant ce laps de temps.

Aux fins du deuxième alinéa, point c), la BCE peut décider de ne pas publier une décision de sanction si elle considère qu’il n’est pas possible d’atténuer le risque pour les intérêts publics légitimes relatifs à la sécurité en publiant les décisions concernées de façon anonyme ou en retardant leur publication, comme cela est indiqué à l’alinéa précédent.

En cas de recours formé devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de sanction, la BCE publie également sur son site internet officiel, dans les meilleurs délais, des informations relatives à l’état d’avancement de ce recours et à son issue.

Les informations publiées en vertu du présent paragraphe demeurent sur le site internet officiel de la BCE pendant au moins cinq ans.»

| 4) | À l’article 11, le paragraphe 7 suivant est inséré:

  «7.   Dans les cas prévus au paragraphe 4, premier tiret, et au paragraphe 5, la BCE publie la sanction infligée conformément à l’article 9, paragraphe 1. Lorsque le directoire approuve une proposition soumise par la banque centrale nationale compétente établissant qu’une ou plusieurs des exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, s’appliquent, il peut décider de publier cette décision de manière anonyme ou de reporter cette publication. Lorsque l’exception prévue à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), s’applique, le directoire peut décider de ne pas publier la sanction infligée.»
  . |
| --- | --- |

4)

À l’article 11, le paragraphe 7 suivant est inséré:

«7.   Dans les cas prévus au paragraphe 4, premier tiret, et au paragraphe 5, la BCE publie la sanction infligée conformément à l’article 9, paragraphe 1. Lorsque le directoire approuve une proposition soumise par la banque centrale nationale compétente établissant qu’une ou plusieurs des exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, s’appliquent, il peut décider de publier cette décision de manière anonyme ou de reporter cette publication. Lorsque l’exception prévue à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), s’applique, le directoire peut décider de ne pas publier la sanction infligée.»

Article 2

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est contraignant dans son intégralité et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 mai 2023.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.

1

(2)  Article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63), et article 132 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (JO L 264 du 12.10.1999, p. 21).

3

o

---

DÉCISIONS

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/18 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/18

---

DÉCISION (UE) 2023/1093 DU CONSEIL

du 15 mai 2023

autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Corée en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la République de Corée aux programmes de l’Union et sur l’association de la République de Corée au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 186 et 212, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La République de Corée (ci-après dénommée «Corée») remplit les critères énoncés à l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

La République de Corée (ci-après dénommée «Corée») remplit les critères énoncés à l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (1).

| (2) | Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec la Corée sur les principes généraux de la participation de la Corée aux programmes de l’Union et sur l’association de la Corée au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027), |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec la Corée sur les principes généraux de la participation de la Corée aux programmes de l’Union et sur l’association de la Corée au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»), au nom de l’Union, en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la Corée aux programmes de l’Union et sur l’association de la Corée au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027).

Article 2

Les directives de négociation figurent à l’addendum de la présente décision.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Asie/Océanie» pour les questions relatives aux conditions générales de la participation de la Corée à tout programme de l’Union, et avec le groupe «Recherche» pour les questions relatives aux conditions spécifiques de la participation de la Corée au programme «Horizon Europe».

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2023.

Par le Conseil

Le président

J. FORSSMED

---

(1)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

1

o

o

---

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/20 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/20

---

DÉCISION (PESC) 2023/1094 DU CONSEIL

du 5 juin 2023

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union condamnait résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union se tenait prête à continuer de renforcer ses mesures restrictives à l’encontre de la Russie. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union condamnait résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union se tenait prête à continuer de renforcer ses mesures restrictives à l’encontre de la Russie.

| (4) | Le Conseil a déterminé qu’il existe une relation d’intérêt et de soutien mutuels entre le gouvernement de la Fédération de Russie et les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie. En particulier, le gouvernement de la Fédération de Russie permet systématiquement aux femmes et hommes d’affaires russes de premier plan d’accumuler leur richesse par l’exploitation de ressources naturelles et d’autres ressources publiques. Le Conseil estime, compte tenu de cette relation d’interdépendance entre les femmes et hommes d’affaires influents et le gouvernement de la Fédération de Russie, que les critères de désignation devraient couvrir les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités dans quelque secteur économique que ce soit de la Russie. En outre, le Conseil estime qu’il convient d’élargir les critères de désignation en incluant d’autres femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, afin d’accroître la pression exercée sur ce dernier pour qu’il mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a déterminé qu’il existe une relation d’intérêt et de soutien mutuels entre le gouvernement de la Fédération de Russie et les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie. En particulier, le gouvernement de la Fédération de Russie permet systématiquement aux femmes et hommes d’affaires russes de premier plan d’accumuler leur richesse par l’exploitation de ressources naturelles et d’autres ressources publiques. Le Conseil estime, compte tenu de cette relation d’interdépendance entre les femmes et hommes d’affaires influents et le gouvernement de la Fédération de Russie, que les critères de désignation devraient couvrir les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités dans quelque secteur économique que ce soit de la Russie. En outre, le Conseil estime qu’il convient d’élargir les critères de désignation en incluant d’autres femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, afin d’accroître la pression exercée sur ce dernier pour qu’il mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

| (5) | Le Conseil a également déterminé que des femmes et hommes d’affaires russes influents se livrent à une pratique systématique consistant à répartir leurs fonds et avoirs entre les membres de leur famille proche et d’autres personnes, souvent dans le but de dissimuler ces actifs, de contourner les mesures restrictives et de garder le contrôle des ressources dont ils disposent. Dès lors, le Conseil estime que les membres de la famille proche ou d’autres personnes physiques, qui tirent ainsi avantage de femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie, devraient également être désignés le cas échéant, afin d’accroître la pression exercée sur le gouvernement de la Fédération de Russie pour qu’il mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine ainsi que d’éviter le risque de contournement des mesures restrictives. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil a également déterminé que des femmes et hommes d’affaires russes influents se livrent à une pratique systématique consistant à répartir leurs fonds et avoirs entre les membres de leur famille proche et d’autres personnes, souvent dans le but de dissimuler ces actifs, de contourner les mesures restrictives et de garder le contrôle des ressources dont ils disposent. Dès lors, le Conseil estime que les membres de la famille proche ou d’autres personnes physiques, qui tirent ainsi avantage de femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie, devraient également être désignés le cas échéant, afin d’accroître la pression exercée sur le gouvernement de la Fédération de Russie pour qu’il mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine ainsi que d’éviter le risque de contournement des mesures restrictives.

| (6) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
| --- | --- |

(6)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  "e) | des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et des membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou des femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine; ou". |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e)

des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et des membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou des femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine; ou".

| 2) | À l’article 2, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:






  "g) | à des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et aux membres de leur famille proche ou à d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou à des femmes et hommes d’affaires, des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine; ou". |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 2, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

"g)

à des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et aux membres de leur famille proche ou à d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou à des femmes et hommes d’affaires, des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine; ou".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/22 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/22

---

DÉCISION (PESC) 2023/1095 DU CONSEIL

du 5 juin 2023

modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (*1), EULEX KOSOVO

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC (1).

| (2) | Le 3 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/904 (2) modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) jusqu’au 14 juin 2023. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/904 (2) modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) jusqu’au 14 juin 2023.

| (3) | Dans le cadre de l’examen stratégique d’EULEX KOSOVO, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que l’EULEX KOSOVO devrait être prorogée jusqu’au 14 juin 2025. Le COPS est aussi convenu que, outre la poursuite de l’exécution de ses tâches, l’EULEX KOSOVO devrait aider les services répressifs du Kosovo à développer leurs capacités d’échange d’informations avec leurs homologues régionaux et internationaux dans le domaine de l’assistance judiciaire et de la coopération en matière pénale. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre de l’examen stratégique d’EULEX KOSOVO, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que l’EULEX KOSOVO devrait être prorogée jusqu’au 14 juin 2025. Le COPS est aussi convenu que, outre la poursuite de l’exécution de ses tâches, l’EULEX KOSOVO devrait aider les services répressifs du Kosovo à développer leurs capacités d’échange d’informations avec leurs homologues régionaux et internationaux dans le domaine de l’assistance judiciaire et de la coopération en matière pénale.

| (4) | Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des juges et des procureurs qui participent à des procédures judiciaires dans le cadre de l’EULEX KOSOVO. |
| --- | --- |

(4)

Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des juges et des procureurs qui participent à des procédures judiciaires dans le cadre de l’EULEX KOSOVO.

| (5) | En raison de la nature particulière des activités menées par l’EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre, il y a lieu de déterminer le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté à ces procédures judiciaires et de prévoir l’exécution de cette partie du budget au moyen d’une subvention. |
| --- | --- |

(5)

En raison de la nature particulière des activités menées par l’EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre, il y a lieu de déterminer le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté à ces procédures judiciaires et de prévoir l’exécution de cette partie du budget au moyen d’une subvention.

| (6) | Il y a lieu de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence.

| (7) | L’EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(7)

L’EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 3, premier alinéa, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  "f) | coopère avec les agences compétentes de l’UE, les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l’exécution de son mandat et aide les services répressifs du Kosovo à développer leurs capacités d’échange d’informations avec leurs homologues régionaux et internationaux dans le domaine de l’assistance judiciaire et de la coopération en matière pénale.". |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 3, premier alinéa, le point f) est remplacé par le texte suivant:

"f)

coopère avec les agences compétentes de l’UE, les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l’exécution de son mandat et aide les services répressifs du Kosovo à développer leurs capacités d’échange d’informations avec leurs homologues régionaux et internationaux dans le domaine de l’assistance judiciaire et de la coopération en matière pénale.".

| 2) | À l’article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2023 au 14 juin 2025 est de 165 310 000 EUR. Sur ce montant, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 58 500 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre est de 106 810 000 EUR.
  La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour un montant de 106 810 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent à la convention de subvention.
  Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.". |
| --- | --- |

2)

À l’article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2023 au 14 juin 2025 est de 165 310 000 EUR. Sur ce montant, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 58 500 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre est de 106 810 000 EUR.

La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour un montant de 106 810 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent à la convention de subvention.

Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.".

| 3) | À l’article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  "Elle expire le 14 juin 2025.". |
| --- | --- |

3)

À l’article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Elle expire le 14 juin 2025.".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

*1

(1)  Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).

1

(2)  Décision (PESC) 2021/904 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 197 du 4.6.2021, p. 114).

2

---

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/24 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/24

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1096 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2023

portant modalités d’application de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (1), et notamment son article 43, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 43, point b), de la directive 2013/29/UE, la Commission détermine les modalités concrètes pour la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à des articles pyrotechniques, de sorte à permettre, dans la mesure du possible, une vue d’ensemble de la situation en matière d’accidents dans l’Union, sur la base de principes communs de communication des données. La collecte, la mise à jour et l’échange réguliers et fiables de telles données sont donc un outil important pour dresser un tableau clair du degré de mise en œuvre effective de la directive en ce qui concerne l’utilisation légale et sûre des articles pyrotechniques et, ainsi, apprécier si des mesures d’harmonisation supplémentaires seraient nécessaires. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 43, point b), de la directive 2013/29/UE, la Commission détermine les modalités concrètes pour la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à des articles pyrotechniques, de sorte à permettre, dans la mesure du possible, une vue d’ensemble de la situation en matière d’accidents dans l’Union, sur la base de principes communs de communication des données. La collecte, la mise à jour et l’échange réguliers et fiables de telles données sont donc un outil important pour dresser un tableau clair du degré de mise en œuvre effective de la directive en ce qui concerne l’utilisation légale et sûre des articles pyrotechniques et, ainsi, apprécier si des mesures d’harmonisation supplémentaires seraient nécessaires.

| (2) | Tous les États membres se sont déjà mis d’accord sur le fait qu’il est, en principe, utile et possible de collecter les données relatives aux accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques. Cependant, la collecte de données relatives aux articles pyrotechniques relevant de catégories autres que les catégories F1 à F4 créerait une charge administrative injustifiée. En outre, les articles pyrotechniques de la catégorie P1 destinés aux véhicules, y compris les systèmes d’airbag et de prétensionneur de ceinture de sécurité, ne présentent généralement pas de risque d’utilisation impropre ou d’accident, car ils font partie de dispositifs de sécurité dans les véhicules. Étant donné que certains États membres ont déjà régulièrement communiqué à la Commission, de façon volontaire, des données relatives aux accidents liés à l’utilisation d’artifices de divertissement, le système facultatif existant devrait servir de base pour déterminer les modalités pratiques de la collecte et de la mise à jour régulières par tous les États membres desdites données. |
| --- | --- |

(2)

Tous les États membres se sont déjà mis d’accord sur le fait qu’il est, en principe, utile et possible de collecter les données relatives aux accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques. Cependant, la collecte de données relatives aux articles pyrotechniques relevant de catégories autres que les catégories F1 à F4 créerait une charge administrative injustifiée. En outre, les articles pyrotechniques de la catégorie P1 destinés aux véhicules, y compris les systèmes d’airbag et de prétensionneur de ceinture de sécurité, ne présentent généralement pas de risque d’utilisation impropre ou d’accident, car ils font partie de dispositifs de sécurité dans les véhicules. Étant donné que certains États membres ont déjà régulièrement communiqué à la Commission, de façon volontaire, des données relatives aux accidents liés à l’utilisation d’artifices de divertissement, le système facultatif existant devrait servir de base pour déterminer les modalités pratiques de la collecte et de la mise à jour régulières par tous les États membres desdites données.

| (3) | Afin de garantir la pertinence et la comparabilité des données, les données minimales obligatoires devraient comprendre des informations sur le nombre total d’accidents avec blessures ou le nombre total de blessures liées à l’utilisation d’articles pyrotechniques, ainsi que le nombre de blessures résultant des accidents par groupe d’âge et le type de blessure. Afin de mieux comprendre le lien de causalité et, ultérieurement, d’éclairer les décisions politiques nationales ou de l’Union, il convient de fournir des données supplémentaires lorsqu’elles sont disponibles. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, lorsque la collecte des données minimales requises n’est pas possible, la communication de données extrapolées d’échantillons représentatifs devrait être autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir la pertinence et la comparabilité des données, les données minimales obligatoires devraient comprendre des informations sur le nombre total d’accidents avec blessures ou le nombre total de blessures liées à l’utilisation d’articles pyrotechniques, ainsi que le nombre de blessures résultant des accidents par groupe d’âge et le type de blessure. Afin de mieux comprendre le lien de causalité et, ultérieurement, d’éclairer les décisions politiques nationales ou de l’Union, il convient de fournir des données supplémentaires lorsqu’elles sont disponibles. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, lorsque la collecte des données minimales requises n’est pas possible, la communication de données extrapolées d’échantillons représentatifs devrait être autorisée.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des articles pyrotechniques, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des articles pyrotechniques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Données minimales obligatoires

1.   À partir du 1er janvier 2024, les États membres collectent, pour chaque année civile, au moins les données suivantes concernant les accidents survenus sur leur territoire en lien avec l’utilisation d’articles pyrotechniques des catégories F1 à F4:

| a) | le nombre total d’accidents avec blessures ou le nombre total de blessures liées à l’utilisation d’articles pyrotechniques; |
| --- | --- |

a)

le nombre total d’accidents avec blessures ou le nombre total de blessures liées à l’utilisation d’articles pyrotechniques;

| b) | le nombre de blessures pour chaque groupe d’âge de victimes indiqué ci-dessous:






  i) | personnes de 0 à 12 ans; |
| --- | --- | --- |

b)

le nombre de blessures pour chaque groupe d’âge de victimes indiqué ci-dessous:

i)

personnes de 0 à 12 ans;

| ii) | personnes de 13 à 18 ans; |
| --- | --- |

ii)

personnes de 13 à 18 ans;

| iii) | personnes de plus de 18 ans; |
| --- | --- |

iii)

personnes de plus de 18 ans;

| c) | le nombre de blessures par type dans les catégories suivantes:






  i) | main ou bras; |
| --- | --- | --- |

c)

le nombre de blessures par type dans les catégories suivantes:

i)

main ou bras;

| ii) | visage ou tête; |
| --- | --- |

ii)

visage ou tête;

| iii) | yeux; |
| --- | --- |

iii)

yeux;

| iv) | audition; |
| --- | --- |

iv)

audition;

| v) | autres; |
| --- | --- |

v)

autres;

| d) | le nombre de blessures par degré de gravité dans les catégories suivantes:






  i) | blessures nécessitant une hospitalisation; |
| --- | --- | --- |

d)

le nombre de blessures par degré de gravité dans les catégories suivantes:

i)

blessures nécessitant une hospitalisation;

| ii) | décès; |
| --- | --- |

ii)

décès;

| iii) | autre. |
| --- | --- |

iii)

autre.

2.   Lorsque la collecte de l’une des données visées au paragraphe 1 n’est pas possible, les États membres peuvent collecter des données à partir d’échantillons représentatifs et les extrapoler.

3.   Lorsque la collecte des données visées aux paragraphes 1 et 2 n’est pas possible au cours d’une année donnée, les États membres collectent toutes les autres données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques des catégories F1 à F4, qui sont à leur disposition.

Article 2

Données supplémentaires

Outre les données visées à l’article 1er, les États membres transmettent les données suivantes, lorsqu'elles sont disponibles:

er

| a) | le type d’article pyrotechnique à l’origine de l’accident; |
| --- | --- |

a)

le type d’article pyrotechnique à l’origine de l’accident;

| b) | des informations indiquant si l’accident a été causé par une utilisation incorrecte, une utilisation abusive, ou un mauvais fonctionnement de l’article; |
| --- | --- |

b)

des informations indiquant si l’accident a été causé par une utilisation incorrecte, une utilisation abusive, ou un mauvais fonctionnement de l’article;

| c) | des informations indiquant si l’article a été mis sur le marché de manière illégale; |
| --- | --- |

c)

des informations indiquant si l’article a été mis sur le marché de manière illégale;

| d) | toute autre information que l’État membre juge importante pour l’analyse des données relatives aux accidents. |
| --- | --- |

d)

toute autre information que l’État membre juge importante pour l’analyse des données relatives aux accidents.

Article 3

Transmission des informations

1.   Les États membres transmettent à la Commission les données visées à l’article 1er et à l’article 2 pour chaque année civile au plus tard le 1er octobre de l’année civile suivante.

2.   Lorsque les États membres transmettent des données conformément à l’article 1er, paragraphe 2, ils indiquent quelles données ont été extrapolées.

3.   Lorsque les États membres transmettent des données conformément à l’article 1er, paragraphe 3, ils fournissent une justification expliquant pourquoi aucune collecte ni extrapolation de données n’a été possible cette année-là.

4.   Les États membres fournissent à la Commission les données visées à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, et à l’article 2 en utilisant le format électronique que la Commission leur fournira.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2023.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 178 du 28.6.2013, p. 27.

1

---

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/27 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/27

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1097 DE LA COMMISSION

du 5 juin 2023

n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend la cyanamide (no CE: 206-992-3; no CAS: 420-04-2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend la cyanamide (no CE: 206-992-3; no CAS: 420-04-2).

| (2) | La cyanamide a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 3 (produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire) et du type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspondent respectivement aux types de produits 3 et 18 tels que définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La cyanamide a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 3 (produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire) et du type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspondent respectivement aux types de produits 3 et 18 tels que définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 30 juillet 2013, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 30 juillet 2013, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

| (4) | Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE.

| (5) | En application de l’article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides est chargé d’élaborer les avis de l’Agence relatifs aux demandes d’approbation de substances actives. Le 16 juin 2016, le comité des produits biocides a, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, adopté les avis de l’Agence (ci-après les «avis du 16 juin 2016») (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides est chargé d’élaborer les avis de l’Agence relatifs aux demandes d’approbation de substances actives. Le 16 juin 2016, le comité des produits biocides a, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, adopté les avis de l’Agence (ci-après les «avis du 16 juin 2016») (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (6) | Selon les avis du 16 juin 2016, la cyanamide remplissait les critères pour être classée en tant que substance cancérogène de catégorie 2 et en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) et a donc été considérée comme ayant également des propriétés perturbant le système endocrinien conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, dans l’attente de l’adoption d’actes délégués précisant les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. Il ressort également des avis du 16 juin 2016 que les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation des produits biocides représentatifs présentés dans la demande d’approbation de la cyanamide pour les types de produits 3 et 18 étaient acceptables sous réserve de mesures d’atténuation des risques appropriées. Toutefois, l’évaluation des risques présentée dans ces avis ne tenait pas compte des risques résultant des propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide. |
| --- | --- |

(6)

Selon les avis du 16 juin 2016, la cyanamide remplissait les critères pour être classée en tant que substance cancérogène de catégorie 2 et en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) et a donc été considérée comme ayant également des propriétés perturbant le système endocrinien conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, dans l’attente de l’adoption d’actes délégués précisant les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. Il ressort également des avis du 16 juin 2016 que les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation des produits biocides représentatifs présentés dans la demande d’approbation de la cyanamide pour les types de produits 3 et 18 étaient acceptables sous réserve de mesures d’atténuation des risques appropriées. Toutefois, l’évaluation des risques présentée dans ces avis ne tenait pas compte des risques résultant des propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide.

| (7) | Le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission (6) définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012, est entré en vigueur le 7 décembre 2017 et a pris effet le 7 juin 2018. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission (6) définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012, est entré en vigueur le 7 décembre 2017 et a pris effet le 7 juin 2018.

| (8) | En prévision de l’application des nouveaux critères scientifiques énoncés dans le règlement délégué (UE) 2017/2100, et afin de faire la lumière sur les propriétés dangereuses de la cyanamide et les risques résultant de son utilisation, le 26 avril 2018, conformément à l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a demandé à l’Agence (7) de réviser ses avis du 16 juin 2016 et de préciser si la cyanamide possédait également des propriétés perturbant le système endocrinien sur la base des critères scientifiques énoncés dans ledit règlement délégué. L’Agence a été invitée à mettre à jour uniquement la partie des avis relative à l’évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien, à moins que la conclusion de cette évaluation n’affecte les résultats de l’évaluation des risques déjà réalisée ou les recommandations pour l’approbation. Dans ce dernier cas, cette évaluation et ces recommandations devaient également être mises à jour. Pour l’élaboration des avis révisés de l’Agence, l’autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne a invité le demandeur à fournir des informations complémentaires en ce qui concerne l’évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide conformément aux critères énoncés dans le règlement délégué (UE) 2017/2100. |
| --- | --- |

(8)

En prévision de l’application des nouveaux critères scientifiques énoncés dans le règlement délégué (UE) 2017/2100, et afin de faire la lumière sur les propriétés dangereuses de la cyanamide et les risques résultant de son utilisation, le 26 avril 2018, conformément à l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a demandé à l’Agence (7) de réviser ses avis du 16 juin 2016 et de préciser si la cyanamide possédait également des propriétés perturbant le système endocrinien sur la base des critères scientifiques énoncés dans ledit règlement délégué. L’Agence a été invitée à mettre à jour uniquement la partie des avis relative à l’évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien, à moins que la conclusion de cette évaluation n’affecte les résultats de l’évaluation des risques déjà réalisée ou les recommandations pour l’approbation. Dans ce dernier cas, cette évaluation et ces recommandations devaient également être mises à jour. Pour l’élaboration des avis révisés de l’Agence, l’autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne a invité le demandeur à fournir des informations complémentaires en ce qui concerne l’évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide conformément aux critères énoncés dans le règlement délégué (UE) 2017/2100.

| (9) | Le 10 décembre 2019, le comité des produits biocides a adopté les avis révisés de l’Agence (ci-après les «avis du 10 décembre 2019») (8) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(9)

Le 10 décembre 2019, le comité des produits biocides a adopté les avis révisés de l’Agence (ci-après les «avis du 10 décembre 2019») (8) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (10) | Selon les avis du 10 décembre 2019, la cyanamide a des propriétés perturbant le système endocrinien susceptibles d’entraîner des effets indésirables chez l’homme et pour l’environnement (organismes non ciblés) sur la base des critères établis dans le règlement délégué (UE) 2017/2100. Les avis précisent qu’il n’existe pas de méthode convenue pour procéder à une évaluation des risques liés aux propriétés perturbant le système endocrinien et que, compte tenu de l’exposition de l’homme et de l’environnement à la cyanamide, un risque lié aux propriétés perturbant le système endocrinien ne saurait être exclu. |
| --- | --- |

(10)

Selon les avis du 10 décembre 2019, la cyanamide a des propriétés perturbant le système endocrinien susceptibles d’entraîner des effets indésirables chez l’homme et pour l’environnement (organismes non ciblés) sur la base des critères établis dans le règlement délégué (UE) 2017/2100. Les avis précisent qu’il n’existe pas de méthode convenue pour procéder à une évaluation des risques liés aux propriétés perturbant le système endocrinien et que, compte tenu de l’exposition de l’homme et de l’environnement à la cyanamide, un risque lié aux propriétés perturbant le système endocrinien ne saurait être exclu.

| (11) | Les avis du 10 décembre 2019 ne contenaient aucune information sur la question de savoir s’il était possible d’établir un seuil sans risque en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide et, dans l’affirmative, si les risques liés à l’utilisation des produits biocides représentatifs présentés dans la demande d’approbation de la cyanamide pour les types de produits 3 et 18 pouvaient être considérés comme acceptables ou non du point de vue des propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide. |
| --- | --- |

(11)

Les avis du 10 décembre 2019 ne contenaient aucune information sur la question de savoir s’il était possible d’établir un seuil sans risque en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide et, dans l’affirmative, si les risques liés à l’utilisation des produits biocides représentatifs présentés dans la demande d’approbation de la cyanamide pour les types de produits 3 et 18 pouvaient être considérés comme acceptables ou non du point de vue des propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide.

| (12) | Le 2 septembre 2020, conformément à l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a demandé à l’Agence (9) de réviser ses avis du 10 décembre 2019, de préciser si un seuil sans risque pouvait être établi en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide et de déterminer si les risques pour la santé humaine et pour l’environnement pouvaient être considérés comme acceptables ou non. |
| --- | --- |

(12)

Le 2 septembre 2020, conformément à l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a demandé à l’Agence (9) de réviser ses avis du 10 décembre 2019, de préciser si un seuil sans risque pouvait être établi en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide et de déterminer si les risques pour la santé humaine et pour l’environnement pouvaient être considérés comme acceptables ou non.

| (13) | Le 30 novembre 2021, le comité des produits biocides a adopté les nouveaux avis révisés de l’Agence (ci-après les «avis du 30 novembre 2021») (10) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. Selon ces avis, dans la mesure où il n’a pas été possible de déterminer un seuil sans risque en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide, il n’est pas possible de déterminer si les risques pour la santé humaine du grand public et pour l’environnement liés au produit biocide représentatif utilisé pour le type de produits 3 (destinés aux utilisateurs professionnels pour désinfecter contre Brachyspira hyodysenteriae le lisier stocké sous le caillebotis dans les logements des porcs afin de protéger les porcs d’engraissement contre la dysenterie porcine) et pour le type de produits 18 (destinés aux utilisateurs professionnels pour lutter contre Musca domestica dans le lisier des logements des porcs) sont acceptables ou non. Par conséquent, aucune conclusion n’a pu être tirée quant à la question de savoir si la cyanamide remplit les conditions d’approbation. |
| --- | --- |

(13)

Le 30 novembre 2021, le comité des produits biocides a adopté les nouveaux avis révisés de l’Agence (ci-après les «avis du 30 novembre 2021») (10) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. Selon ces avis, dans la mesure où il n’a pas été possible de déterminer un seuil sans risque en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien de la cyanamide, il n’est pas possible de déterminer si les risques pour la santé humaine du grand public et pour l’environnement liés au produit biocide représentatif utilisé pour le type de produits 3 (destinés aux utilisateurs professionnels pour désinfecter contre Brachyspira hyodysenteriae le lisier stocké sous le caillebotis dans les logements des porcs afin de protéger les porcs d’engraissement contre la dysenterie porcine) et pour le type de produits 18 (destinés aux utilisateurs professionnels pour lutter contre Musca domestica dans le lisier des logements des porcs) sont acceptables ou non. Par conséquent, aucune conclusion n’a pu être tirée quant à la question de savoir si la cyanamide remplit les conditions d’approbation.

| (14) | Par conséquent, étant donné que les avis de l’Agence du 30 novembre 2021 ne contiennent pas de conclusion positive ou négative sur la question de savoir si la cyanamide remplit les conditions d’approbation, la Commission considère qu’il n’a finalement pas été démontré, sur la base des données disponibles dans la demande d’approbation soumise, que le produit biocide représentatif contenant de la cyanamide pour les types de produits 3 et 18 n’a potentiellement pas d’effets inacceptables, en soi ou en raison de ses résidus, sur la santé humaine et sur l’environnement. |
| --- | --- |

(14)

Par conséquent, étant donné que les avis de l’Agence du 30 novembre 2021 ne contiennent pas de conclusion positive ou négative sur la question de savoir si la cyanamide remplit les conditions d’approbation, la Commission considère qu’il n’a finalement pas été démontré, sur la base des données disponibles dans la demande d’approbation soumise, que le produit biocide représentatif contenant de la cyanamide pour les types de produits 3 et 18 n’a potentiellement pas d’effets inacceptables, en soi ou en raison de ses résidus, sur la santé humaine et sur l’environnement.

| (15) | Compte tenu des avis du 30 novembre 2021, il n’a pas été démontré que les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 contenant de la cyanamide satisfont aux critères fixés à l’article 5, paragraphe 1, points b) iii) et b) iv), lu en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Il convient par conséquent de ne pas approuver l’utilisation de la cyanamide dans des produits biocides relevant des types de produits 3 et 18. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu des avis du 30 novembre 2021, il n’a pas été démontré que les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 contenant de la cyanamide satisfont aux critères fixés à l’article 5, paragraphe 1, points b) iii) et b) iv), lu en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Il convient par conséquent de ne pas approuver l’utilisation de la cyanamide dans des produits biocides relevant des types de produits 3 et 18.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La substance «cyanamide» (no CE: 206-992-3; no CAS: 420-04-2) n’est pas approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 3 et 18.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Comité des produits biocides, «Opinion on the application for approval of the active substance: Cyanamide, Product type: 3, ECHA/BPC/116/2016» (en anglais uniquement), adopté le 16 juin 2016; comité des produits biocides, «Opinion on the application for approval of the active substance: Cyanamide, Product type: 18, ECHA/BPC/117/2016» (en anglais uniquement), adopté le 16 juin 2016.

4

(5)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 301 du 17.11.2017, p. 1).

6

o

(7)  Mandat demandant l’avis de l’ECHA au titre de l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement sur les produits biocides — «Evaluation of the Endocrine disrupting properties of certain biocidal active substances according to the new scientific criteria» (en anglais uniquement).

7

(8)  Comité des produits biocides, «Opinion on the application for approval of the active substance: Cyanamide, Product type: 3, ECHA/BPC/230/2019» (en anglais uniquement), adopté le 10 décembre 2019; comité des produits biocides, «Opinion on the application for approval of the active substance: Cyanamide, Product type: 18, ECHA/BPC/231/2019» (en anglais uniquement), adopté le 10 décembre 2019.

8

(9)  Mandat demandant l’avis de l’ECHA au titre de l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement sur les produits biocides — «Evaluation of the level of the risks for human health and for the environment of cyanamide used in biocidal products of product types 3 and 18» (en anglais uniquement).

9

(10)  Comité des produits biocides, «Opinion on the application for approval of the active substance: Cyanamide, Product type: 3, ECHA/BPC/301/2021» (en anglais uniquement), adopté le 30 novembre 2021; comité des produits biocides, «Opinion on the application for approval of the active substance: Cyanamide, Product type: 18, ECHA/BPC/302/2021» (en anglais uniquement), adopté le 30 novembre 2021.

10

---