# Journal officiel L 158/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 158 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année21 juin 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 158

Édition de langue française

Législation

66e année21 juin 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/1190 du Conseil du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1191 du Conseil du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels | 15 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/1192 de la Commission du 14 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des modalités et procédures écrites pour le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution (
  1
  ) | 31 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/1193 de la Commission du 14 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu du plan de résolution (
  1
  ) | 48 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1194 de la Commission du 20 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour certains produits n’ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 62 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1195 de la Commission du 20 juin 2023 établissant les règles relatives aux détails et au format des informations que les États membres doivent mettre à disposition concernant les résultats des enquêtes officielles relatives aux cas de contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique | 65 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/1196 du Conseil du 16 juin 2023 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta | 69 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1197 du Conseil du 19 juin 2023 autorisant la Pologne à appliquer des taux d’accise réduits au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE | 71 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1198 de la Commission du 21 juin 2023 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales
  [notifiée sous le numéro C(2023) 3900]

   (
  1
  ) | 73 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/1190 du Conseil du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels

o

1

*

Règlement (UE) 2023/1191 du Conseil du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

15

*

Règlement délégué (UE) 2023/1192 de la Commission du 14 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des modalités et procédures écrites pour le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution (
  1
  )

1

31

*

Règlement délégué (UE) 2023/1193 de la Commission du 14 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu du plan de résolution (
  1
  )

1

48

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1194 de la Commission du 20 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour certains produits n’ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

62

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1195 de la Commission du 20 juin 2023 établissant les règles relatives aux détails et au format des informations que les États membres doivent mettre à disposition concernant les résultats des enquêtes officielles relatives aux cas de contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique

65

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/1196 du Conseil du 16 juin 2023 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

69

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1197 du Conseil du 19 juin 2023 autorisant la Pologne à appliquer des taux d’accise réduits au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

71

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1198 de la Commission du 21 juin 2023 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales
  [notifiée sous le numéro C(2023) 3900]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2023) 3900]

1

73

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/1 |
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21.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1190 DU CONSEIL

du 16 juin 2023

modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas produits dans l’Union et d’éviter ainsi toute perturbation sur le marché de ces produits, les droits du tarif douanier commun du type visé à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommés «droits du TDC») sur ces produits ont été suspendus par le règlement (UE) 2021/2278 du Conseil (2). Par conséquent, les produits énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278 peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls, sans aucune limitation quantitative. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas produits dans l’Union et d’éviter ainsi toute perturbation sur le marché de ces produits, les droits du tarif douanier commun du type visé à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommés «droits du TDC») sur ces produits ont été suspendus par le règlement (UE) 2021/2278 du Conseil (2). Par conséquent, les produits énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278 peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls, sans aucune limitation quantitative.

| (2) | La production, dans l’Union, de certains produits qui ne figurent pas à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278 est insuffisante pour répondre aux exigences spécifiques des industries utilisatrices de l’Union. Étant donné qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l’Union, il est nécessaire d’accorder une suspension totale des droits du TDC sur ces produits. |
| --- | --- |

(2)

La production, dans l’Union, de certains produits qui ne figurent pas à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278 est insuffisante pour répondre aux exigences spécifiques des industries utilisatrices de l’Union. Étant donné qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l’Union, il est nécessaire d’accorder une suspension totale des droits du TDC sur ces produits.

| (3) | Afin de promouvoir une production intégrée de batteries dans l’Union, il convient d’accorder une suspension partielle des droits du TDC pour certains produits liés à la production de batteries qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278, et dont la production respective de l’Union est insuffisante pour répondre aux besoins spécifiques des industries utilisatrices dans l’Union. Il y a lieu de fixer au 31 décembre 2023 la date de l’examen obligatoire de ces suspensions afin que ledit examen tienne compte de l’évolution à court terme du secteur de la production de batteries dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Afin de promouvoir une production intégrée de batteries dans l’Union, il convient d’accorder une suspension partielle des droits du TDC pour certains produits liés à la production de batteries qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278, et dont la production respective de l’Union est insuffisante pour répondre aux besoins spécifiques des industries utilisatrices dans l’Union. Il y a lieu de fixer au 31 décembre 2023 la date de l’examen obligatoire de ces suspensions afin que ledit examen tienne compte de l’évolution à court terme du secteur de la production de batteries dans l’Union.

| (4) | Il est nécessaire de modifier la désignation et le classement des marchandises pour certaines suspensions des droits du TDC figurant à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de modifier la désignation et le classement des marchandises pour certaines suspensions des droits du TDC figurant à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché.

| (5) | Il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits du TDC pour certains produits figurant à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278. Les suspensions pour ces produits devraient par conséquent être supprimées avec effet au 1er juillet 2023. |
| --- | --- |

(5)

Il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits du TDC pour certains produits figurant à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278. Les suspensions pour ces produits devraient par conséquent être supprimées avec effet au 1er juillet 2023.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/2278 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/2278 en conséquence.

| (7) | Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux suspensions tarifaires pour les produits concernés prévues par le présent règlement devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence, |
| --- | --- |

(7)

Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux suspensions tarifaires pour les produits concernés prévues par le présent règlement devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) 2021/2278 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

---

(1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (UE) 2021/2278 du Conseil du 20 décembre 2021 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 1387/2013 (JO L 466 du 29.12.2021, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

L’annexe du règlement (UE) 2021/2278 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions portant les numéros de série suivants sont supprimées: 0.2425, 0.3140, 0.3966, 0.4030, 0.4140, 0.4305, 0.4609, 0.4733, 0.4893, 0.5018, 0.5187, 0.5788, 0.6629, 0.6654, 0.6689, 0.6781, 0.7489, 0.7972, 0.8111, 0.8112, 0.8140 et 0.8311. |
| --- | --- |

1)

Les mentions portant les numéros de série suivants sont supprimées: 0.2425, 0.3140, 0.3966, 0.4030, 0.4140, 0.4305, 0.4609, 0.4733, 0.4893, 0.5018, 0.5187, 0.5788, 0.6629, 0.6654, 0.6689, 0.6781, 0.7489, 0.7972, 0.8111, 0.8112, 0.8140 et 0.8311.

| 2) | Les mentions suivantes remplacent celles qui portent les mêmes numéros de série:











  Numéro de série | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Taux des droits autonomes | Unité supplémentaire | Date prévue de l’examen obligatoire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «0.3227 | 2846 90 30
  2846 90 40
  2846 90 50
  2846 90 60
  2846 90 70
  2846 90 90 | | Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l’yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux, autres que ceux de la sous-position 2846 10 00 | 0  % | - | 31.12.2023 |
| 0.7389 | ex 2914 29 00 | 55 | 1-(Cédr-8-én-9-yl)éthanone (CAS RN 32388-55-9) d’une pureté en poids de plus de 90 % | 0  % | - | 31.12.2024 |
| 0.7722 | ex 2919 90 00 | 55 | Produits de la réaction du trichlorure de phosphoryle avec du 2-méthyloxirane (CAS RN 1244733-77-4) | 0  % | - | 31.12.2024 |
| 0.4058 | ex 3204 20 00 | 10 | Colorant C.I. Fluorescent Brightener 184 (CAS RN 7128-64-5) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Fluorescent Brightener 184 est supérieure ou égale à 20 % en poids | 0  % | - | 31.12.2026 |
| 0.4922 | ex 3601 00 00 | 20 | Mélange pyrotechnique sous forme de cylindres ou de granulés, composé de nitrate de strontium, de nitrate de cuivre ou de nitrate de cuivre basique dans une matrice constituée de nitroguanidine ou de nitrate de guanidine, ainsi que d’un liant et d’additifs, utilisé comme composant du dispositif de gonflage d’airbags (1) | 0  % | - | 31.12.2026 |
| 0.4410 | ex 3903 90 90 | 86 | Mélange contenant, en poids:






  — | 45 % au moins, mais pas plus de 65 % de polymères de styrène, |

2)

Les mentions suivantes remplacent celles qui portent les mêmes numéros de série:

Numéro de série

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Taux des droits autonomes

Unité supplémentaire

Date prévue de l’examen obligatoire

«0.3227

2846 90 30

2846 90 40

2846 90 50

2846 90 60

2846 90 70

2846 90 90

Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l’yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux, autres que ceux de la sous-position 2846 10 00

0  %

-

31.12.2023

0.7389

ex 2914 29 00

55

1-(Cédr-8-én-9-yl)éthanone (CAS RN 32388-55-9) d’une pureté en poids de plus de 90 %

0  %

-

31.12.2024

0.7722

ex 2919 90 00

55

Produits de la réaction du trichlorure de phosphoryle avec du 2-méthyloxirane (CAS RN 1244733-77-4)

0  %

-

31.12.2024

0.4058

ex 3204 20 00

10

Colorant C.I. Fluorescent Brightener 184 (CAS RN 7128-64-5) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Fluorescent Brightener 184 est supérieure ou égale à 20 % en poids

0  %

-

31.12.2026

0.4922

ex 3601 00 00

20

Mélange pyrotechnique sous forme de cylindres ou de granulés, composé de nitrate de strontium, de nitrate de cuivre ou de nitrate de cuivre basique dans une matrice constituée de nitroguanidine ou de nitrate de guanidine, ainsi que d’un liant et d’additifs, utilisé comme composant du dispositif de gonflage d’airbags (1)

0  %

-

31.12.2026

0.4410

ex 3903 90 90

86

Mélange contenant, en poids:

—

45 % au moins, mais pas plus de 65 % de polymères de styrène,

| — | 30 % au moins, mais pas plus de 45 % de poly(phénylène éther), et |
| --- | --- |

—

30 % au moins, mais pas plus de 45 % de poly(phénylène éther), et

| — | pas plus de 11 % d’additifs |
| --- | --- |

—

pas plus de 11 % d’additifs

0  %

-

31.12.2023

0.6351

ex 3907 29 20

50

Oxyde de poly(p-phénylène) sous forme de poudre:

| — | présentant une température de transition vitreuse de 210 °C ou plus, |
| --- | --- |

—

présentant une température de transition vitreuse de 210 °C ou plus,

| — | d’un poids moléculaire moyen (pm) égal ou supérieur à 35 000 , mais n’excédant pas 80 000 , |
| --- | --- |

—

d’un poids moléculaire moyen (pm) égal ou supérieur à 35 000 , mais n’excédant pas 80 000 ,

| — | avec une viscosité inhérente de 0,2 mais pas plus de 0,6 dl/gramme |
| --- | --- |

—

avec une viscosité inhérente de 0,2 mais pas plus de 0,6 dl/gramme

0  %

-

31.12.2024

0.5506

ex 3920 51 00

30

Feuille biaxialement orientée en poly(méthacrylate de méthyle), d’une épaisseur de 50 μm ou plus mais n’excédant pas 125 μm

0  %

-

31.12.2023

0.8438

ex 3920 62 19

28

Film en poly(éthylène téréphtalate) ou en difluorure de polyvinyle non transparent:

| — | dont chaque couche extérieure a une épaisseur de 7 μm ou plus mais sans dépasser 80 μm, |
| --- | --- |

—

dont chaque couche extérieure a une épaisseur de 7 μm ou plus mais sans dépasser 80 μm,

| — | présentant une résistance à la traction de 300 N/cm2 ou plus (ASTM D-882), |
| --- | --- |

—

présentant une résistance à la traction de 300 N/cm2 ou plus (ASTM D-882),

| — | d’une épaisseur totale de 200 μm ou plus mais sans dépasser 350 μm, et |
| --- | --- |

—

d’une épaisseur totale de 200 μm ou plus mais sans dépasser 350 μm, et

| — | d’une largeur de 600 mm ou plus mais sans dépasser 1 600  mm, |
| --- | --- |

—

d’une largeur de 600 mm ou plus mais sans dépasser 1 600  mm,

| — | recouvert sur une face d’une couche de fluoropolymère, et sur l’autre face d’un adhésif et d’une couche de difluorure de polyvinylidène, ou revêtu sur les deux faces de difluorure de polyvinylidène ou de fluorure de polyvinyle à base de composites polymères fluorés |
| --- | --- |

—

recouvert sur une face d’une couche de fluoropolymère, et sur l’autre face d’un adhésif et d’une couche de difluorure de polyvinylidène, ou revêtu sur les deux faces de difluorure de polyvinylidène ou de fluorure de polyvinyle à base de composites polymères fluorés

0  %

-

31.12.2027

0.7056

ex 7019 61 00

ex 7019 63 00

70

30

Tissus en fibres de verre E:

| — | d’un poids égal ou supérieur à 20 g/m2 mais n’excédant pas 214 g/m2, |
| --- | --- |

—

d’un poids égal ou supérieur à 20 g/m2 mais n’excédant pas 214 g/m2,

| — | dont la surface est traitée avec un agent de couplage organosilane, |
| --- | --- |

—

dont la surface est traitée avec un agent de couplage organosilane,

| — | en rouleaux, |
| --- | --- |

—

en rouleaux,

| — | d’une teneur en humidité inférieure ou égale à 0,13 % en poids, et |
| --- | --- |

—

d’une teneur en humidité inférieure ou égale à 0,13 % en poids, et

| — | ne contenant pas plus de 3 fibres creuses pour 100 000 fibres, |
| --- | --- |

—

ne contenant pas plus de 3 fibres creuses pour 100 000 fibres,

exclusivement destinés à la fabrication de préimprégnés et de stratifiés recouverts de cuivre (1)

0  %

m2

31.12.2026

0.8300

ex 8408 90 65

ex 8408 90 67

ex 8408 90 81

20

20

20

Moteurs à piston, à allumage par compression:

| — | avec cylindres en ligne, |
| --- | --- |

—

avec cylindres en ligne,

| — | d’une cylindrée de 7 000  cm3 ou plus mais n’excédant pas 18 100  cm3, |
| --- | --- |

—

d’une cylindrée de 7 000  cm3 ou plus mais n’excédant pas 18 100  cm3,

| — | d’une puissance de 205 kW ou plus mais n’excédant pas 597 kW, |
| --- | --- |

—

d’une puissance de 205 kW ou plus mais n’excédant pas 597 kW,

| — | équipés d’un module de post-traitement des gaz d’échappement, |
| --- | --- |

—

équipés d’un module de post-traitement des gaz d’échappement,

| — | dont les dimensions extérieures (largeur/hauteur/profondeur) n’excèdent pas 1 310 /1 300 /1 040  mm ou 2 005 /1 505 /1 300  mm ou 2 005 /1 505 /1 800  mm, |
| --- | --- |

—

dont les dimensions extérieures (largeur/hauteur/profondeur) n’excèdent pas 1 310 /1 300 /1 040  mm ou 2 005 /1 505 /1 300  mm ou 2 005 /1 505 /1 800  mm,

destinés aux machines à broyer, à tamiser, à séparer ou à retourner le compost (1)

0  %

-

31.12.2026

0.6627

ex 8501 10 99

75

Moteur à courant continu à excitation permanente

| — | à enroulement multiphase, |
| --- | --- |

—

à enroulement multiphase,

| — | d’un diamètre extérieur de 24 mm ou plus, mais n’excédant pas 38 mm, |
| --- | --- |

—

d’un diamètre extérieur de 24 mm ou plus, mais n’excédant pas 38 mm,

| — | d’une vitesse de rotation nominale n’excédant pas 12 000 tr/min, |
| --- | --- |

—

d’une vitesse de rotation nominale n’excédant pas 12 000 tr/min,

| — | d’une tension d’alimentation de 8 V ou plus, mais n’excédant pas 27 V, |
| --- | --- |

—

d’une tension d’alimentation de 8 V ou plus, mais n’excédant pas 27 V,

| — | avec ou sans poulie, |
| --- | --- |

—

avec ou sans poulie,

| — | avec ou sans engrenage |
| --- | --- |

—

avec ou sans engrenage

0  %

-

31.12.2025

0.2838

ex 8501 10 99

79

Moteur à courant continu avec balais et rotor interne avec un enroulement triphasé, équipé ou non d’une vis sans fin ou d’un pignon, dont la plage de température spécifiée s’étend au moins de – 20 °C à + 70 °C

0  %

-

31.12.2023

0.7789

ex 8505 19 10

20

Segments en arc d’aimants permanents en ferrite agglomérée, présentant:

| — | une longueur de 16,8 mm ou plus mais n’excédant pas 110,2 mm, |
| --- | --- |

—

une longueur de 16,8 mm ou plus mais n’excédant pas 110,2 mm,

| — | une largeur de 14,8 mm ou plus mais n’excédant pas 75,2 mm, |
| --- | --- |

—

une largeur de 14,8 mm ou plus mais n’excédant pas 75,2 mm,

| — | une épaisseur de 4,8 mm ou plus mais n’excédant pas 13,2 mm, |
| --- | --- |

—

une épaisseur de 4,8 mm ou plus mais n’excédant pas 13,2 mm,

destinés à la fabrication de rotors de moteurs électriques (1)

0  %

-

31.12.2024

0.6703

ex 8507 60 00

33

Accumulateur lithium-ion, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | une longueur de 150 mm ou plus mais n’excédant pas 1 310  mm, |
| --- | --- |

—

une longueur de 150 mm ou plus mais n’excédant pas 1 310  mm,

| — | une largeur de 100 mm ou plus mais n’excédant pas 1 000  mm, |
| --- | --- |

—

une largeur de 100 mm ou plus mais n’excédant pas 1 000  mm,

| — | une hauteur de 200 mm ou plus mais n’excédant pas 1 500  mm, |
| --- | --- |

—

une hauteur de 200 mm ou plus mais n’excédant pas 1 500  mm,

| — | un poids de 75 kg ou plus mais n’excédant pas 200 kg, |
| --- | --- |

—

un poids de 75 kg ou plus mais n’excédant pas 200 kg,

| — | une capacité nominale d’au moins 58 Ah et n’excédant pas 500 Ah, |
| --- | --- |

—

une capacité nominale d’au moins 58 Ah et n’excédant pas 500 Ah,

| — | une tension de sortie nominale de 230 V AC (phase-neutre) ou une tension nominale de 50 V (± 10 %) |
| --- | --- |

—

une tension de sortie nominale de 230 V AC (phase-neutre) ou une tension nominale de 50 V (± 10 %)

1,3  %

-

31.12.2023

0.7796

ex 8536 49 00

60

Relais en forme de cube présentant:

| — | une tension de fonctionnement de la bobine de 12 V ou plus en courant continu, mais n’excédant pas 24 V en courant continu, |
| --- | --- |

—

une tension de fonctionnement de la bobine de 12 V ou plus en courant continu, mais n’excédant pas 24 V en courant continu,

| — | une capacité de transport de courant de contact de 5 A ou plus, mais n’excédant pas 15 A, |
| --- | --- |

—

une capacité de transport de courant de contact de 5 A ou plus, mais n’excédant pas 15 A,

| — | une tension de contact de 80 V ou plus en courant alternatif mais n’excédant pas 270 V en courant alternatif, |
| --- | --- |

—

une tension de contact de 80 V ou plus en courant alternatif mais n’excédant pas 270 V en courant alternatif,

| — | des dimensions extérieures de 19 mm (± 0,4 mm) x 15,2 mm (± 0,4 mm) x 15,5 mm (± 0,4 mm), |
| --- | --- |

—

des dimensions extérieures de 19 mm (± 0,4 mm) x 15,2 mm (± 0,4 mm) x 15,5 mm (± 0,4 mm),

destiné à la fabrication de tableaux de commande pour appareils domestiques (1)

0  %

-

31.12.2024

0.4616

ex 8536 69 90

83

Prise d’alimentation secteur (AC socket) munie d’un filtre antibruit et composée:

| — | d’une prise d’alimentation secteur (pour un câble d’alimentation) de 230 V, |
| --- | --- |

—

d’une prise d’alimentation secteur (pour un câble d’alimentation) de 230 V,

| — | d’un filtre antibruit intégré composé de condensateurs et de bobines “selfs”, |
| --- | --- |

—

d’un filtre antibruit intégré composé de condensateurs et de bobines “selfs”,

| — | d’un connecteur de câble pour connecter la prise d’alimentation secteur au bloc d’alimentation d’un téléviseur à écran plasma, |
| --- | --- |

—

d’un connecteur de câble pour connecter la prise d’alimentation secteur au bloc d’alimentation d’un téléviseur à écran plasma,

équipée ou non d’un support métallique pour l’adaptation de la prise d’alimentation secteur au téléviseur à écran plasma

0  %

p/st

31.12.2024

0.6507

ex 8537 10 98

50

Unité de commande électronique BCM (“Body Control Module”, module de commande de carrosserie) ou IBM (“Integrated Body Control Module”, module de commande de carrosserie intégré) ou assimilés:

| — | comprenant au moins un boîtier en plastique renfermant un circuit imprimé, d’une tension de fonctionnement de 9 V ou plus, mais pas plus de 16 V, |
| --- | --- |

—

comprenant au moins un boîtier en plastique renfermant un circuit imprimé, d’une tension de fonctionnement de 9 V ou plus, mais pas plus de 16 V,

| — | avec ou sans support métallique, |
| --- | --- |

—

avec ou sans support métallique,

| — | permettant de contrôler, d’évaluer et de gérer des services d’aide à la conduite, dans un véhicule automobile, dont au moins la temporisation des essuie-glaces, le chauffage des vitres, l’éclairage intérieur, le rappel de bouclage de ceinture, |
| --- | --- |

—

permettant de contrôler, d’évaluer et de gérer des services d’aide à la conduite, dans un véhicule automobile, dont au moins la temporisation des essuie-glaces, le chauffage des vitres, l’éclairage intérieur, le rappel de bouclage de ceinture,

du type utilisé dans la fabrication des marchandises du chapitre 87

0  %

p/st

31.12.2024

0.7409

ex 8540 91 00

20

Source thermoionique d’électrons (point émetteur) d’hexaborure de lanthane (CAS RN 12008-21-8) ou d’hexaborure de cérium (CAS RN 12008-02-5), munie de connecteurs électriques:

| — | avec ou sans boîtier métallique, |
| --- | --- |

—

avec ou sans boîtier métallique,

| — | avec ou sans bouclier en carbone graphite monté dans un système de type mini-Vogel, |
| --- | --- |

—

avec ou sans bouclier en carbone graphite monté dans un système de type mini-Vogel,

| — | avec ou sans blocs séparés de carbone pyrolytique servant d’éléments de chauffage, et |
| --- | --- |

—

avec ou sans blocs séparés de carbone pyrolytique servant d’éléments de chauffage, et

| — | d’une température de cathode inférieure à 1 800 K à un courant de filament de 1,26 A |
| --- | --- |

—

d’une température de cathode inférieure à 1 800 K à un courant de filament de 1,26 A

0  %

-

31.12.2027

0.2434

ex 8548 00 90

44

Parties de récepteurs de télévision, ayant des fonctions de microprocesseur et de vidéoprocesseur, comportant au moins une micro-unité de commande et un vidéoprocesseur, montées sur une grille de connexion (leadframe) et enserrées dans un boîtier en matière plastique

0  %

p/st

31.12.2023

0.8279

ex 8708 40 20

80

Boîte de transmission sans convertisseur de couple, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | d’un double embrayage, |
| --- | --- |

—

d’un double embrayage,

| — | au moins 7 rapports de marche avant, |
| --- | --- |

—

au moins 7 rapports de marche avant,

| — | 1 rapport de marche arrière, |
| --- | --- |

—

1 rapport de marche arrière,

| — | un couple maximal de 390 Nm, |
| --- | --- |

—

un couple maximal de 390 Nm,

| — | équipée ou non d’un moteur électrique intégré, |
| --- | --- |

—

équipée ou non d’un moteur électrique intégré,

| — | d’une hauteur de 400 mm ou plus mais n’excédant pas 600 mm, |
| --- | --- |

—

d’une hauteur de 400 mm ou plus mais n’excédant pas 600 mm,

| — | d’une largeur de 350 mm ou plus mais n’excédant pas 600 mm, et |
| --- | --- |

—

d’une largeur de 350 mm ou plus mais n’excédant pas 600 mm, et

| — | d’un poids de 70 kg ou plus mais ne n’excédant pas 110 kg, |
| --- | --- |

—

d’un poids de 70 kg ou plus mais ne n’excédant pas 110 kg,

destinée à la fabrication des véhicules automobiles de la position 8703  (1)

0  %

p/st

31.12.2026

0.7710

ex 8714 99 50

ex 8714 99 50

11

91

Dérailleurs, constitués:

| — | d’un dérailleur arrière et d’articles de fixation, |
| --- | --- |

—

d’un dérailleur arrière et d’articles de fixation,

| — | avec ou sans dérailleur avant, |
| --- | --- |

—

avec ou sans dérailleur avant,

destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) (1)

0  %

p/st

31.12.2024

0.7708

ex 8714 99 90

40

Potence pour guidons de bicyclette, destinée à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) (1)

0  %

p/st

31.12.2024

0.7973

ex 9002 11 00

23

Objectifs avec:

| — | mise au point, zoom et ouverture motorisés, |
| --- | --- |

—

mise au point, zoom et ouverture motorisés,

| — | un filtre infrarouge (IR Cut) à commutation électronique, |
| --- | --- |

—

un filtre infrarouge (IR Cut) à commutation électronique,

| — | une distance focale réglable de 2,7 mm au minimum et de 55 mm au maximum, |
| --- | --- |

—

une distance focale réglable de 2,7 mm au minimum et de 55 mm au maximum,

| — | un poids n’excédant pas 120 g, |
| --- | --- |

—

un poids n’excédant pas 120 g,

| — | une longueur inférieure à 70 mm, |
| --- | --- |

—

une longueur inférieure à 70 mm,

| — | un diamètre n’excédant pas 70 mm |
| --- | --- |

—

un diamètre n’excédant pas 70 mm

0  %

-

31.12.2025

| 3) | Les mentions suivantes sont insérées selon l’ordre numérique des codes NC et TARIC dans les deuxième et troisième colonnes:











  Numéro de série | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Taux des droits autonomes | Unité supplémentaire | Date prévue de l’examen obligatoire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «0.8448 | ex 2835 10 00 | 40 | Phosphinate de calcium (CAS RN 7789-79-9) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8520 | ex 2840 20 90 | 20 | Borate de baryum (CAS RN 13701-59-2) d’une pureté en poids de 99 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8492 | ex 2903 99 80 | 18 | 1-Fluoronaphthalène (CAS RN 321-38-0) d’une pureté en poids de 99 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8482 | ex 2907 29 00 | 13 | 4,4’-Méthylènedi-2,6-xylénol (CAS RN 5384-21-4) d’une pureté en poids de 98,5 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8495 | ex 2915 90 30 | 20 | Dodécanoate de chlorométhyle (CAS RN 61413-67-0) d’une pureté en poids de 97 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8457 | ex 2915 90 70 | 53 | Chlorure de 3-chloro-2,2-diméthylpropanoyle (CAS RN 4300-97-4) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8489 | ex 2916 39 90 | 40 | 4-Bromo-3-(bromométhyl)benzoate d’éthyle (CAS RN 347852-72-6) d’une pureté en poids de 97 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8509 | ex 2918 19 98 | 25 | Acide (S)-2-hydroxy-2-phénylacétique (CAS RN 17199-29-0) d’une pureté en poids de 99 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8511 | ex 2920 90 10 | 85 | Carbonate de diéthyle (CAS RN 105-58-8) d’une pureté en poids de 99,9 % ou plus | 3,2  % | - | 31.12.2023 |
| 0.8490 | ex 2920 90 70 | 70 | 4,4,5,5-Tétraméthyl-1,3,2-dioxaborolane (CAS RN 25015-63-8) d’une pureté en poids de 97 % ou plus, contenant au maximum 1 % du stabilisant triéthylamine (CAS RN 121-44-8) | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8477 | ex 2921 19 99 | 35 | 2-(difluorométhoxy)acétate de N-éthyl-N-isopropylpropan-2-amine d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8473 | ex 2922 50 00 | 45 | Chlorhydrate de (S)-2-amino-2-(3-fluoro-5-méthoxyphényl)éthanol (CAS RN 2095692-22-9) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8462 | ex 2926 90 70 | 31 | Lambda-cyhalothrine (ISO) (CAS RN 91465-08-6) d’une pureté en poids de 97 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8474 | ex 2928 00 90 | 53 | Chloro[(4-méthoxyphényl)hydrazono]acétate d’éthyle (CAS RN 27143-07-3) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8451 | ex 2929 10 00 | 65 | Isocyanate d’éthyle (CAS RN 109-90-0) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8510 | ex 2930 90 98 | 36 | О-isopentyl-dithiocarbonate de potassium anhydre (CAS RN 928-70-1) d’une pureté en poids de 90 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8447 | ex 2930 90 98 | 39 | Acide thiodiacétique (CAS RN 123-93-3) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8481 | ex 2930 90 98 | 41 | 2,2’-Diallyl-4,4’-sulfonyldiphénol (CAS RN 41481-66-7) d’une pureté en poids de 96 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8478 | ex 2932 20 90 | 28 | (R)-3-(3,4-difluoro-2-méthoxyphényl)-4,5-diméthyl-5-(trifluorométhyl)furan-2(5H)-one (CAS RN 2875066-35-4) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8452 | ex 2933 29 90 | 38 | Cyazofamide (ISO) (CAS RN 120116-88-3) d’une pureté en poids de 94 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8485 | ex 2933 39 99 | 08 | Fluazinam (ISO) (CAS RN 79622-59-6) d’une pureté en poids de 97 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8456 | ex 2933 59 95 | 32 | 5-Chloro-3-nitropyrazolo[1,5-a]pyrimidine (CAS RN 1363380-51-1) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8484 | ex 2933 59 95 | 44 | 1,4,5,6-Tétrahydro-1,2-diméthylpyrimidine (CAS RN 4271-96-9) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8488 | ex 2933 59 95 | 46 | Trilaciclib (CAS RN 1374743-00-6) d’une pureté en poids de 99 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8455 | ex 2933 99 80 | 43 | 4-([1,2,4]Triazolo[1,5-a]pyridine-7-yloxy)-3-méthylaniline (CAS RN 937263-71-3) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8487 | ex 2934 99 90 | 07 | Cédazuridine (DCI) (CAS RN 1141397-80-9) d’une pureté en poids de 99 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8472 | ex 2934 99 90 | 08 | 2-(6-(5-Chloro-2-[(tétrahydro-2H-pyran-4-yl)amino)pyrimidin-4-yl)-1-oxoisoindolin-2-yl)propanoate de (R)-tert-butyle (CAS RN 2095665-45-3) d’une pureté en poids de 98 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8449 | ex 2934 99 90 | 09 | 3-[2-{(2R,3S)-3-[(1R)-1-{[tert-butyl(diméthyl)silyl]oxy}éthyl]-4-oxoazétidin-2-yl}propanoyl]-4,4-diméthyl-1,3-oxazolidin-2-one (mélange isomérique de CAS RN 114341-89-8 et 114418-63-2) d’une pureté en poids de 99 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8479 | ex 2935 90 90 | 16 | 2-Bromo-N-(4,5-diméthyl-1,2-oxazol-3-yl)-N-(méthoxyméthyl) benzène-1-sulfonamide (CAS RN 415697-57-3) d’une pureté en poids de 97 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8467 | ex 2935 90 90 | 26 | 5-(2-Fluorophényl)-1-(pyridin-3-ylsulfonyl)-1H-pyrrole-3-carbaldéhyde (CAS RN 881677-11-8) d’une pureté en poids de 97 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8471 | ex 3824 99 92 | 73 | Amines trialkyles en C8-10 (CAS RN 68814-95-9) d’une pureté en poids de 95 % ou plus | 0  % | - | 31.12.2027 |
| 0.8463 | ex 3824 99 92 | 74 | Masse de réaction contenant en poids:






  — | au moins 22,4 %, mais pas plus de 26,4 % de phosphate de 3-méthylphényle et de diphényle (CAS RN 69500-28-3), |

3)

Les mentions suivantes sont insérées selon l’ordre numérique des codes NC et TARIC dans les deuxième et troisième colonnes:

Numéro de série

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Taux des droits autonomes

Unité supplémentaire

Date prévue de l’examen obligatoire

«0.8448

ex 2835 10 00

40

Phosphinate de calcium (CAS RN 7789-79-9) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8520

ex 2840 20 90

20

Borate de baryum (CAS RN 13701-59-2) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8492

ex 2903 99 80

18

1-Fluoronaphthalène (CAS RN 321-38-0) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8482

ex 2907 29 00

13

4,4’-Méthylènedi-2,6-xylénol (CAS RN 5384-21-4) d’une pureté en poids de 98,5 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8495

ex 2915 90 30

20

Dodécanoate de chlorométhyle (CAS RN 61413-67-0) d’une pureté en poids de 97 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8457

ex 2915 90 70

53

Chlorure de 3-chloro-2,2-diméthylpropanoyle (CAS RN 4300-97-4) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8489

ex 2916 39 90

40

4-Bromo-3-(bromométhyl)benzoate d’éthyle (CAS RN 347852-72-6) d’une pureté en poids de 97 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8509

ex 2918 19 98

25

Acide (S)-2-hydroxy-2-phénylacétique (CAS RN 17199-29-0) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8511

ex 2920 90 10

85

Carbonate de diéthyle (CAS RN 105-58-8) d’une pureté en poids de 99,9 % ou plus

3,2  %

-

31.12.2023

0.8490

ex 2920 90 70

70

4,4,5,5-Tétraméthyl-1,3,2-dioxaborolane (CAS RN 25015-63-8) d’une pureté en poids de 97 % ou plus, contenant au maximum 1 % du stabilisant triéthylamine (CAS RN 121-44-8)

0  %

-

31.12.2027

0.8477

ex 2921 19 99

35

2-(difluorométhoxy)acétate de N-éthyl-N-isopropylpropan-2-amine d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8473

ex 2922 50 00

45

Chlorhydrate de (S)-2-amino-2-(3-fluoro-5-méthoxyphényl)éthanol (CAS RN 2095692-22-9) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8462

ex 2926 90 70

31

Lambda-cyhalothrine (ISO) (CAS RN 91465-08-6) d’une pureté en poids de 97 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8474

ex 2928 00 90

53

Chloro[(4-méthoxyphényl)hydrazono]acétate d’éthyle (CAS RN 27143-07-3) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8451

ex 2929 10 00

65

Isocyanate d’éthyle (CAS RN 109-90-0) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8510

ex 2930 90 98

36

О-isopentyl-dithiocarbonate de potassium anhydre (CAS RN 928-70-1) d’une pureté en poids de 90 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8447

ex 2930 90 98

39

Acide thiodiacétique (CAS RN 123-93-3) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8481

ex 2930 90 98

41

2,2’-Diallyl-4,4’-sulfonyldiphénol (CAS RN 41481-66-7) d’une pureté en poids de 96 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8478

ex 2932 20 90

28

(R)-3-(3,4-difluoro-2-méthoxyphényl)-4,5-diméthyl-5-(trifluorométhyl)furan-2(5H)-one (CAS RN 2875066-35-4) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8452

ex 2933 29 90

38

Cyazofamide (ISO) (CAS RN 120116-88-3) d’une pureté en poids de 94 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8485

ex 2933 39 99

08

Fluazinam (ISO) (CAS RN 79622-59-6) d’une pureté en poids de 97 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8456

ex 2933 59 95

32

5-Chloro-3-nitropyrazolo[1,5-a]pyrimidine (CAS RN 1363380-51-1) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8484

ex 2933 59 95

44

1,4,5,6-Tétrahydro-1,2-diméthylpyrimidine (CAS RN 4271-96-9) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8488

ex 2933 59 95

46

Trilaciclib (CAS RN 1374743-00-6) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8455

ex 2933 99 80

43

4-([1,2,4]Triazolo[1,5-a]pyridine-7-yloxy)-3-méthylaniline (CAS RN 937263-71-3) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8487

ex 2934 99 90

07

Cédazuridine (DCI) (CAS RN 1141397-80-9) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8472

ex 2934 99 90

08

2-(6-(5-Chloro-2-[(tétrahydro-2H-pyran-4-yl)amino)pyrimidin-4-yl)-1-oxoisoindolin-2-yl)propanoate de (R)-tert-butyle (CAS RN 2095665-45-3) d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8449

ex 2934 99 90

09

3-[2-{(2R,3S)-3-[(1R)-1-{[tert-butyl(diméthyl)silyl]oxy}éthyl]-4-oxoazétidin-2-yl}propanoyl]-4,4-diméthyl-1,3-oxazolidin-2-one (mélange isomérique de CAS RN 114341-89-8 et 114418-63-2) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8479

ex 2935 90 90

16

2-Bromo-N-(4,5-diméthyl-1,2-oxazol-3-yl)-N-(méthoxyméthyl) benzène-1-sulfonamide (CAS RN 415697-57-3) d’une pureté en poids de 97 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8467

ex 2935 90 90

26

5-(2-Fluorophényl)-1-(pyridin-3-ylsulfonyl)-1H-pyrrole-3-carbaldéhyde (CAS RN 881677-11-8) d’une pureté en poids de 97 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8471

ex 3824 99 92

73

Amines trialkyles en C8-10 (CAS RN 68814-95-9) d’une pureté en poids de 95 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8463

ex 3824 99 92

74

Masse de réaction contenant en poids:

—

au moins 22,4 %, mais pas plus de 26,4 % de phosphate de 3-méthylphényle et de diphényle (CAS RN 69500-28-3),

| — | au moins 17,3 %, mais pas plus de 21,3 % de phosphate de 4-méthylphényle et de diphényle (CAS RN 78-31-9), |
| --- | --- |

—

au moins 17,3 %, mais pas plus de 21,3 % de phosphate de 4-méthylphényle et de diphényle (CAS RN 78-31-9),

| — | au moins 5 %, mais pas plus de 9 % de phosphate de bis(3-méthylphényle) et de phényle (CAS RN 34909-68-7), |
| --- | --- |

—

au moins 5 %, mais pas plus de 9 % de phosphate de bis(3-méthylphényle) et de phényle (CAS RN 34909-68-7),

| — | au moins 8,9 %, mais pas plus de 12,9 % de phosphate de 3-méthylphényle, de 4-méthylphényle et de phényle (CAS RN 222165-66-4), |
| --- | --- |

—

au moins 8,9 %, mais pas plus de 12,9 % de phosphate de 3-méthylphényle, de 4-méthylphényle et de phényle (CAS RN 222165-66-4),

| — | au moins 26,9 %, mais pas plus de 30,9 % de phosphate de triphényle (CAS RN 115-86-6) |
| --- | --- |

—

au moins 26,9 %, mais pas plus de 30,9 % de phosphate de triphényle (CAS RN 115-86-6)

0  %

-

31.12.2027

0.8486

ex 3824 99 92

75

Mélange, contenant en poids:

| — | pas plus de 75 % de tétrabutylétain (CAS RN 1461-25-2), |
| --- | --- |

—

pas plus de 75 % de tétrabutylétain (CAS RN 1461-25-2),

| — | pas plus de 20 % de chlorure de tributylétain (CAS RN 1461-22-9), |
| --- | --- |

—

pas plus de 20 % de chlorure de tributylétain (CAS RN 1461-22-9),

| — | pas plus de 4 % de dichlorure de dibutylétain (CAS RN 683-18-1), |
| --- | --- |

—

pas plus de 4 % de dichlorure de dibutylétain (CAS RN 683-18-1),

destiné à la production de composés de butylétain utilisés dans la fabrication du verre et de chlorure de tributylétain utilisé comme catalyseur dans l’industrie pharmaceutique (2)

3,2  %

-

31.12.2027

0.8506

ex 3824 99 92

79

Mélange, contenant en poids:

| — | du chlorure de tributylétain (CAS RN 1461-22-9) d’une pureté en poids de 80 % ou plus; |
| --- | --- |

—

du chlorure de tributylétain (CAS RN 1461-22-9) d’une pureté en poids de 80 % ou plus;

| — | pas plus de 5 % de tétrabutylétain (CAS RN 1461-25-2), |
| --- | --- |

—

pas plus de 5 % de tétrabutylétain (CAS RN 1461-25-2),

| — | pas plus de 6 % de dichlorure de dibutylétain (CAS RN 683-18-1), |
| --- | --- |

—

pas plus de 6 % de dichlorure de dibutylétain (CAS RN 683-18-1),

| — | pas plus de 11 % d’o-xylène (CAS RN 95-47-6), |
| --- | --- |

—

pas plus de 11 % d’o-xylène (CAS RN 95-47-6),

destiné à la production de chlorure de tributylétain utilisé comme catalyseur dans l’industrie pharmaceutique (2)

3,2  %

-

31.12.2027

0.8517

ex 3824 99 92

83

1-(Cédr-8-én-9-yl)éthanone (CAS RN 32388-55-9) d’une pureté en poids d’au moins 70 %, mais n’excédant pas 90 %

0  %

-

31.12.2024

0.8499

ex 3824 99 92

86

Amides gras de tallol, N,N-diméthyle (CAS RN 68308-74-7) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8498

ex 3824 99 93

33

Préparation contenant en poids:

| — | 60 % ou plus, mais pas plus de 70 % de rel-(1R,2S)-cyclohexane-1,2-dicarboxylate de calcium (CAS RN 491589-22-1), |
| --- | --- |

—

60 % ou plus, mais pas plus de 70 % de rel-(1R,2S)-cyclohexane-1,2-dicarboxylate de calcium (CAS RN 491589-22-1),

| — | 30 % ou plus, mais pas plus de 40 % de stéarate de zinc (CAS RN 557-05-1), |
| --- | --- |

—

30 % ou plus, mais pas plus de 40 % de stéarate de zinc (CAS RN 557-05-1),

| — | 1 % ou plus, mais pas plus de 5 % de CI Pigment Blue 29 (CAS RN 57455-37-5) et |
| --- | --- |

—

1 % ou plus, mais pas plus de 5 % de CI Pigment Blue 29 (CAS RN 57455-37-5) et

| — | 1 % ou plus, mais pas plus de 5 % de CI Pigment Violet 15 (CAS RN 12769-96-9) |
| --- | --- |

—

1 % ou plus, mais pas plus de 5 % de CI Pigment Violet 15 (CAS RN 12769-96-9)

0  %

-

31.12.2027

0.8497

ex 3824 99 93

36

Préparation contenant en poids 60 % ou plus, mais pas plus de 70 % de rel-(1R,2S)-cyclohexane-1,2-dicarboxylate de calcium (CAS RN 491589-22-1) et 30 % ou plus, mais pas plus de 40 % de stéarate de zinc (CAS RN 557-05-1)

0  %

-

31.12.2027

0.8514

ex 3824 99 96

43

Gel de silice fonctionnalisé de 2-(éthylthio)éthanéthiol d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0  %

-

31.12.2027

0.8491

ex 3907 29 99

70

Poly(oxy-1,4-phénylèneoxy-1,4-phénylènecarbonyl-1,4-phénylène) (CAS RN 29658-26-2) contenant en poids pas plus de 35 % d’additifs

0  %

-

31.12.2027

0.8504

ex 4009 31 00

ex 4009 32 00

10

20

Gaine en caoutchouc multicouches, renforcée d’un tissu d’aramide, comportant ou non des éléments de connexion en polyamide et des brides en acier, destinée à la fabrication des échangeurs de chaleur automobiles et/ou des condenseurs des systèmes de climatisation automobiles (2)

0  %

-

31.12.2027

0.8480

ex 7326 90 98

60

Anneau d’aubage du type utilisé pour la fixation des aubes de contrôle du débit de gaz:

| — | en alliage de fer ou d’acier, |
| --- | --- |

—

en alliage de fer ou d’acier,

| — | d’une résistance à la chaleur de 830 °C ou plus, mais n’excédant pas 1 050  °C, |
| --- | --- |

—

d’une résistance à la chaleur de 830 °C ou plus, mais n’excédant pas 1 050  °C,

| — | d’un diamètre extérieur n’excédant pas 92 mm, |
| --- | --- |

—

d’un diamètre extérieur n’excédant pas 92 mm,

| — | percé de trous pour maintenir les aubes de contrôle du débit de gaz, |
| --- | --- |

—

percé de trous pour maintenir les aubes de contrôle du débit de gaz,

destiné à la fabrication de turbocompresseurs (2)

0  %

-

31.12.2027

0.8512

ex 7326 90 98

70

Disque du type utilisé pour garantir la largeur du canal d’écoulement de gaz:

| — | en alliage de fer ou d’acier, |
| --- | --- |

—

en alliage de fer ou d’acier,

| — | d’une résistance à la chaleur de 830 °C ou plus, mais n’excédant pas 1 050  °C, |
| --- | --- |

—

d’une résistance à la chaleur de 830 °C ou plus, mais n’excédant pas 1 050  °C,

| — | d’un diamètre extérieur n’excédant pas 92,5 mm, |
| --- | --- |

—

d’un diamètre extérieur n’excédant pas 92,5 mm,

| — | d’un diamètre intérieur n’excédant pas 62 mm, |
| --- | --- |

—

d’un diamètre intérieur n’excédant pas 62 mm,

destiné à la fabrication de turbocompresseurs (2)

0  %

-

31.12.2027

0.8464

ex 7609 00 00

40

Bloc d’aluminium brasé à la flamme pour raccorder les flexibles dans les échangeurs de chaleur automobiles et/ou les refroidisseurs d’air à turbocompresseur et/ou les refroidisseurs de transmission automatique:

| — | équipé de flexibles de raccordement extrudés et cintrés d’un diamètre extérieur de 5 mm ou plus, mais n’excédant pas 25 mm, |
| --- | --- |

—

équipé de flexibles de raccordement extrudés et cintrés d’un diamètre extérieur de 5 mm ou plus, mais n’excédant pas 25 mm,

| — | d’une masse de 0,02 kg ou plus, mais n’excédant pas 0,25 kg, |
| --- | --- |

—

d’une masse de 0,02 kg ou plus, mais n’excédant pas 0,25 kg,

destiné à la fabrication des systèmes de refroidissement des véhicules du chapitre 87 (2)

0  %

p/st

31.12.2027

0.8503

ex 7609 00 00

50

Composants usinés en aluminium:

| — | contenant en poids 0,55 % ou plus de magnésium, mais n’excédant pas 0,61, %, |
| --- | --- |

—

contenant en poids 0,55 % ou plus de magnésium, mais n’excédant pas 0,61, %,

| — | contenant en poids 0,55 % ou plus de silicone, mais n’excédant pas 0,61, %, |
| --- | --- |

—

contenant en poids 0,55 % ou plus de silicone, mais n’excédant pas 0,61, %,

| — | présentant un état de durcissement T5 ou T6, |
| --- | --- |

—

présentant un état de durcissement T5 ou T6,

| — | d’une masse de 0,05 kg ou plus, mais n’excédant pas 0,2 kg, |
| --- | --- |

—

d’une masse de 0,05 kg ou plus, mais n’excédant pas 0,2 kg,

destinés à la fabrication de systèmes de refroidissement au CO2 des véhicules à moteur (2)

0  %

p/st

31.12.2027

0.8493

ex 7609 00 00

60

Bloc de raccordement en aluminium:

| — | d’un poids de 3 g ou plus, mais n’excédant pas 400 g, |
| --- | --- |

—

d’un poids de 3 g ou plus, mais n’excédant pas 400 g,

| — | fabriqué à partir d’aluminium de qualité 6061-T6, 6060-T6 ou 6082-T6, |
| --- | --- |

—

fabriqué à partir d’aluminium de qualité 6061-T6, 6060-T6 ou 6082-T6,

| — | faisant partie intégrante d’un assemblage de flexibles de climatisation, d’un assemblage de flexibles de refroidissement à huile, d’un assemblage de flexibles de frein à air comprimé ou d’un assemblage de flexibles de refroidissement à eau, |
| --- | --- |

—

faisant partie intégrante d’un assemblage de flexibles de climatisation, d’un assemblage de flexibles de refroidissement à huile, d’un assemblage de flexibles de frein à air comprimé ou d’un assemblage de flexibles de refroidissement à eau,

| — | comportant des trous (douilles) ou des cannelures (pilotes) ou des filetages permettant l’installation dans un système de climatisation automobile ou un autre système de climatisation (également considéré comme une installation dans le conduit d’air), |
| --- | --- |

—

comportant des trous (douilles) ou des cannelures (pilotes) ou des filetages permettant l’installation dans un système de climatisation automobile ou un autre système de climatisation (également considéré comme une installation dans le conduit d’air),

| — | avec douilles conçues pour le brasage ou la fixation |
| --- | --- |

—

avec douilles conçues pour le brasage ou la fixation

| — | percé d’au moins un trou traversant d’un diamètre de 3 mm ou plus, mais n’excédant pas 25 mm, |
| --- | --- |

—

percé d’au moins un trou traversant d’un diamètre de 3 mm ou plus, mais n’excédant pas 25 mm,

destiné à la fabrication de systèmes de refroidissement et de climatisation automobiles (2)

0  %

p/st

31.12.2027

0.8466

ex 8409 91 00

33

Support d’arbre à cames pour moteur à piston à allumage par étincelles, en alliage d’aluminium ADC12:

| — | d’un poids de 4,0 kg ou plus, mais n’excédant pas 5,5 kg, |
| --- | --- |

—

d’un poids de 4,0 kg ou plus, mais n’excédant pas 5,5 kg,

| — | d’une épaisseur de paroi de 2,0 mm ou plus, mais n’excédant pas 6,0 mm, |
| --- | --- |

—

d’une épaisseur de paroi de 2,0 mm ou plus, mais n’excédant pas 6,0 mm,

destiné à la fabrication de moteurs de véhicules automobiles (2)

0  %

p/st

31.12.2027

0.8469

ex 8409 91 00

38

Carter pour moteur à piston à allumage par étincelles à 4 cylindres, en alliage d’aluminium ADC12, destiné à la fabrication de moteurs de véhicules automobiles (2)

0  %

-

31.12.2027

0.8483

ex 8414 90 00

15

Ventilateur équipé en alliage d’aluminium et de magnésium:

| — | d’un diamètre extérieur de 54 mm ou plus, mais n’excédant pas 130 mm, |
| --- | --- |

—

d’un diamètre extérieur de 54 mm ou plus, mais n’excédant pas 130 mm,

| — | d’une hauteur de 8 mm ou plus, mais n’excédant pas 30 mm, |
| --- | --- |

—

d’une hauteur de 8 mm ou plus, mais n’excédant pas 30 mm,

| — | comportant deux disques reliés par des pales à développante, |
| --- | --- |

—

comportant deux disques reliés par des pales à développante,

| — | avec ou sans goujon, et avec ou sans rondelle, |
| --- | --- |

—

avec ou sans goujon, et avec ou sans rondelle,

destiné à la fabrication de moteurs électriques (2)

0  %

-

31.12.2027

0.8494

ex 8414 90 00

25

Carter de compresseur à spirale en alliage d’aluminium présentant les caractéristiques suivantes:

| — | une résistance à la chaleur de 200 °C ou plus, mais n’excédant pas 250 °C, |
| --- | --- |

—

une résistance à la chaleur de 200 °C ou plus, mais n’excédant pas 250 °C,

| — | un ou plusieurs points de fixation adaptés au montage d’un actionneur, |
| --- | --- |

—

un ou plusieurs points de fixation adaptés au montage d’un actionneur,

destiné à la fabrication de turbocompresseurs (2)

0  %

-

31.12.2027

0.8465

ex 8415 90 00

15

Collecteurs électrosoudés pour le condenseur des systèmes de climatisation automobiles:

| — | constitués d’un tube obtenu par emboutissage d’une bande d’aluminium et assemblage des bordures par soudage à l’arc électrique, |
| --- | --- |

—

constitués d’un tube obtenu par emboutissage d’une bande d’aluminium et assemblage des bordures par soudage à l’arc électrique,

| — | contenant des chicanes internes responsables du bon écoulement du liquide de refroidissement, |
| --- | --- |

—

contenant des chicanes internes responsables du bon écoulement du liquide de refroidissement,

| — | d’une longueur de 190 mm ou plus, mais n’excédant pas 460 mm, |
| --- | --- |

—

d’une longueur de 190 mm ou plus, mais n’excédant pas 460 mm,

| — | d’un diamètre de 9 mm ou plus, mais n’excédant pas 42 mm, |
| --- | --- |

—

d’un diamètre de 9 mm ou plus, mais n’excédant pas 42 mm,

| — | d’un poids de 0,01 kg ou plus, mais n’excédant pas 0,45 kg |
| --- | --- |

—

d’un poids de 0,01 kg ou plus, mais n’excédant pas 0,45 kg

| — | comportant ou non des blocs de raccordement en aluminium, |
| --- | --- |

—

comportant ou non des blocs de raccordement en aluminium,

utilisés dans la fabrication des systèmes de climatisation des véhicules du chapitre 87 (2)

0  %

p/st

31.12.2027

0.8458

ex 8501 53 50

50

Moteur de traction asynchrone:

| — | d’une puissance continue de 140 kW ou plus, mais n’excédant pas 180 kW, |
| --- | --- |

—

d’une puissance continue de 140 kW ou plus, mais n’excédant pas 180 kW,

| — | avec un système de refroidissement par liquide, |
| --- | --- |

—

avec un système de refroidissement par liquide,

| — | d’une longueur totale de 580 mm ou plus, mais n’excédant pas 730 mm, |
| --- | --- |

—

d’une longueur totale de 580 mm ou plus, mais n’excédant pas 730 mm,

| — | d’une largeur totale de 550 mm ou plus, mais n’excédant pas 670 mm, |
| --- | --- |

—

d’une largeur totale de 550 mm ou plus, mais n’excédant pas 670 mm,

| — | d’une hauteur totale de 510 mm ou plus, mais n’excédant pas 630 mm, |
| --- | --- |

—

d’une hauteur totale de 510 mm ou plus, mais n’excédant pas 630 mm,

| — | d’un poids n’excédant pas 390 kg, |
| --- | --- |

—

d’un poids n’excédant pas 390 kg,

| — | avec ou sans réducteur à engrenages, |
| --- | --- |

—

avec ou sans réducteur à engrenages,

| — | avec ou sans générateur-démarreur, |
| --- | --- |

—

avec ou sans générateur-démarreur,

| — | avec 2 points de fixation, |
| --- | --- |

—

avec 2 points de fixation,

destiné à la fabrication du propulseur électrique des bus hybrides (2)

0  %

-

31.12.2027

0.8508

ex 8505 11 10

78

Deux aimants permanents en alliage de praséodyme et de néodyme, dans un support rectangulaire en acier avec une enveloppe extérieure en caoutchouc dont les dimensions externes sont les suivantes:

| — | longueur de 200 mm ou plus, mais n’excédant pas 205 mm, |
| --- | --- |

—

longueur de 200 mm ou plus, mais n’excédant pas 205 mm,

| — | largeur de 58 mm ou plus, mais n’excédant pas 62 mm, |
| --- | --- |

—

largeur de 58 mm ou plus, mais n’excédant pas 62 mm,

| — | hauteur de 25 mm ou plus, mais n’excédant pas 30 mm, |
| --- | --- |

—

hauteur de 25 mm ou plus, mais n’excédant pas 30 mm,

avec un goujon fixé au milieu

0  %

-

31.12.2027

0.8453

ex 8512 30 90

40

Dispositif de simulation du bruit du moteur à vitesse réduite d’un véhicule hybride ou électrique:

| — | contenant au moins un circuit imprimé et un haut-parleur, |
| --- | --- |

—

contenant au moins un circuit imprimé et un haut-parleur,

| — | dans un boîtier en plastique avec un support, |
| --- | --- |

—

dans un boîtier en plastique avec un support,

destiné à être utilisé dans la fabrication des marchandises du chapitre 87 (2)

0  %

-

31.12.2027

0.8460

ex 8537 10 91

43

Unité de commande de la suspension électronique avec:

| — | une carte de circuit imprimé dans un boîtier en plastique, |
| --- | --- |

—

une carte de circuit imprimé dans un boîtier en plastique,

| — | des bus LIN et CAN, |
| --- | --- |

—

des bus LIN et CAN,

| — | une mémoire programmable, |
| --- | --- |

—

une mémoire programmable,

| — | un processeur de signaux, |
| --- | --- |

—

un processeur de signaux,

| — | une tension de fonctionnement de 9 V ou plus en courant continu, mais n’excédant pas 16 V, |
| --- | --- |

—

une tension de fonctionnement de 9 V ou plus en courant continu, mais n’excédant pas 16 V,

| — | au moins un connecteur, |
| --- | --- |

—

au moins un connecteur,

| — | avec ou sans support de fixation métallique, |
| --- | --- |

—

avec ou sans support de fixation métallique,

destinée à la fabrication des marchandises du chapitre 87 (2)

0  %

-

31.12.2027

0.8461

ex 8708 50 20

18

Arbre d’hélice destiné à la transmission du couple de la boîte de vitesses à l’essieu arrière, composé de:

| — | deux cardans, |
| --- | --- |

—

deux cardans,

| — | un joint universel central, |
| --- | --- |

—

un joint universel central,

| — | un palier central avec suspension dans un boîtier en plastique, |
| --- | --- |

—

un palier central avec suspension dans un boîtier en plastique,

| — | des joints universels aux deux extrémités de l’arbre, |
| --- | --- |

—

des joints universels aux deux extrémités de l’arbre,

| — | une glissière, un tube et des fourches, |
| --- | --- |

—

une glissière, un tube et des fourches,

| — | d’une longueur de 1,4 m ou plus, mais n’excédant pas 2,4 m, |
| --- | --- |

—

d’une longueur de 1,4 m ou plus, mais n’excédant pas 2,4 m,

destiné à la fabrication des marchandises du chapitre 87 (2)

0  %

-

31.12.2027

0.8507

ex 8714 99 90

50

Amortisseur pneumatique arrière sous la forme d’un ressort pneumatique pourvu d’un amortisseur à huile destiné à la fabrication de bicyclettes, y compris les bicyclettes électriques (2)

0  %

-

31.12.2027

---

(1)  La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013.»

(2)  La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013.»

---

| 21.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/15 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/15

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/1191 DU CONSEIL

du 16 juin 2023

modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu de certains produits agricoles et industriels dont la production est insuffisante dans l’Union et éviter ainsi des perturbations sur le marché de ces produits, des contingents tarifaires autonomes de l’Union (ci-après dénommés «contigents») ont été ouverts par le règlement (UE) 2021/2283 du Conseil (1). Dans les limites de ces contingents, les produits peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls. |
| --- | --- |

(1)

Pour assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu de certains produits agricoles et industriels dont la production est insuffisante dans l’Union et éviter ainsi des perturbations sur le marché de ces produits, des contingents tarifaires autonomes de l’Union (ci-après dénommés «contigents») ont été ouverts par le règlement (UE) 2021/2283 du Conseil (1). Dans les limites de ces contingents, les produits peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls.

| (2) | Étant dans l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits industriels et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l’Union, il est nécessaire d’ouvrir de nouveaux contingents portant les numéros d’ordre 09.2561, 09.2562 et 09.2857 à des taux de droits nuls pour des volumes appropriés de ces produits. |
| --- | --- |

(2)

Étant dans l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits industriels et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l’Union, il est nécessaire d’ouvrir de nouveaux contingents portant les numéros d’ordre 09.2561, 09.2562 et 09.2857 à des taux de droits nuls pour des volumes appropriés de ces produits.

| (3) | Comme il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents portant les numéros d’ordre 09.2581 et 09.2672, il convient de fermer ces contigents avec effet au 1er juillet 2023. |
| --- | --- |

(3)

Comme il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents portant les numéros d’ordre 09.2581 et 09.2672, il convient de fermer ces contigents avec effet au 1er juillet 2023.

| (4) | Compte tenu des modifications à apporter et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer l’annexe du règlement (UE) 2021/2283. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des modifications à apporter et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer l’annexe du règlement (UE) 2021/2283.

| (5) | Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, il convient que les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement s’appliquent à compter du 1er juillet 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence, |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, il convient que les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement s’appliquent à compter du 1er juillet 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) 2021/2283 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

---

(1)  Règlement (UE) 2021/2283 du Conseil du 20 décembre 2021 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2013 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 33).

1

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Taux du droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2849 | ex 0710 80 69 | 10 | Champignons de l’espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (1)
   (2) | 1.1.-31.12. | 700 tonnes | 0  % |
| 09.2664 | ex 2008 60 39 | 30 | Cerises douces avec addition d’alcool, d’une teneur en sucres inférieure ou égale à 9 % en poids, d’un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, avec noyau, destinées à la fabrication de produits en chocolat (1) | 1.1.-31.12. | 1 000 tonnes | 10  % |
| 09.2925 | ex 2309 90 31
  ex 2309 90 31
  ex 2309 90 96
  ex 2309 90 96 | 41
  49
  41
  49 | Additif pour l’alimentation animale, composé, sur la base de la masse de matière sèche:






  — | de 68 % ou plus mais pas plus de 80 % de sulfate de L-lysine, et |

Numéro d’ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Taux du droit contingentaire

09.2849

ex 0710 80 69

10

Champignons de l’espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (1)
   (2)

1.1.-31.12.

700 tonnes

0  %

09.2664

ex 2008 60 39

30

Cerises douces avec addition d’alcool, d’une teneur en sucres inférieure ou égale à 9 % en poids, d’un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, avec noyau, destinées à la fabrication de produits en chocolat (1)

1.1.-31.12.

1 000 tonnes

10  %

09.2925

ex 2309 90 31

ex 2309 90 31

ex 2309 90 96

ex 2309 90 96

41

49

41

49

Additif pour l’alimentation animale, composé, sur la base de la masse de matière sèche:

—

de 68 % ou plus mais pas plus de 80 % de sulfate de L-lysine, et

| — | de 32 % au plus d’autres composants, tels que des glucides et des acides aminés |
| --- | --- |

—

de 32 % au plus d’autres composants, tels que des glucides et des acides aminés

1.1.-31.12.

100 000 tonnes

0  %

09.2913

ex 2401 10 35

ex 2401 10 70

ex 2401 10 95

ex 2401 10 95

ex 2401 10 95

ex 2401 20 35

ex 2401 20 70

ex 2401 20 95

ex 2401 20 95

ex 2401 20 95

91

10

11

21

91

91

10

11

21

91

Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 EUR/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00  (1)

1.1.-31.12.

3 000 tonnes

0  %

09.2828

2712 20 90

Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile

1.1.-31.12.

140 000 tonnes

0  %

09.2600

ex 2712 90 39

10

Slack wax (résidus paraffineux) (CAS RN 64742-61-6)

1.1.-31.12.

100 000 tonnes

0  %

09.2578

ex 2811 19 80

50

Acide sulfamidique (CAS RN 5329-14-6) d’une pureté en poids de 95 % ou plus, additionné ou non de 5 % au plus de l’agent antiagglomérant dioxyde de silicium (CAS RN 112926-00-8)

1.1.-31.12.

27 000 tonnes

0  %

09.2928

ex 2811 22 00

40

Charge de silice sous forme de granules, ayant une teneur en dioxyde de silicium d’au moins 97 % en poids

1.1.-31.12.

1 700 tonnes

0  %

09.2806

ex 2825 90 40

30

Trioxyde de tungstène, oxyde bleu de tungstène compris (CAS RN 1314-35-8 ou CAS RN 39318-18-8)

1.1.-31.12.

12 000 tonnes

0  %

09.2819

ex 2833 25 00

30

Hydroxysulfate de cuivre (Cu4(OH)6(SO4)], hydraté (CAS RN 12527-76-3), d’une pureté en poids de 98 % ou plus

1.1.-31.12.

240 000  kg

0  %

09.2872

ex 2833 29 80

40

Sulfate de césium (CAS RN 10294-54-9) sous forme solide ou en solution aqueuse contenant en poids 48 % ou plus mais pas plus de 52 % de sulfate de césium

1.1.-31.12.

400 tonnes

0  %

09.2567

ex 2903 22 00

10

Trichloréthylène (CAS RN 79-01-6) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

1.1.-31.12.

11 885 000  kg

0  %

09.2837

ex 2903 79 30

20

Bromochlorométhane (CAS RN 74-97-5)

1.1.-31.12.

600 tonnes

0  %

09.2933

ex 2903 99 80

30

1,3-Dichlorobenzène (CAS RN 541-73-1)

1.1.-31.12.

2 600 tonnes

0  %

09.2700

ex 2905 12 00

10

Propan-1-ol (alcool propylique) (CAS RN 71-23-8)

1.1.-31.12.

15 000 tonnes

0  %

09.2830

ex 2906 19 00

40

Cyclopropylméthanol (CAS RN 2516-33-8)

1.1.-31.12.

20 tonnes

0  %

09.2851

ex 2907 12 00

10

O-crésol (CAS RN 95-48-7) d’une pureté de 98,5 % en poids ou plus

1.1.-31.12.

20 000 tonnes

0  %

09.2704

ex 2909 49 80

20

2,2,2’,2’-tétrakis(hydroxyméthyl)-3,3’-oxydipropan-1- ol (CAS RN 126-58-9)

1.1.-31.12.

500 tonnes

0  %

09.2565

ex 2914 19 90

70

Acétylacétonate de calcium (CAS RN 19372-44-2) d’une pureté en poids de 95 % ou plus

1.1.-31.12.

400 tonnes

0  %

09.2852

ex 2914 29 00

60

Cyclopropylméthylcétone (CAS RN 765-43-5)

1.1.-31.12.

300 tonnes

0  %

09.2638

ex 2915 21 00

10

Acide acétique (CAS RN 64-19-7) d’une pureté minimale de 99 % en poids

1.1.-31.12.

1 000 000 tonnes

0  %

09.2679

2915 32 00

Acétate de vinyle (CAS RN 108-05-4)

1.1.-31.12.

450 000 tonnes

0  %

09.2728

ex 2915 90 70

85

Trifluoroacétate d’éthyle (CAS RN 383-63-1)

1.1.-31.12.

400 tonnes

0  %

09.2665

ex 2916 19 95

30

(E,E)-Hexa-2,4-diénoate de potassium (CAS RN 24634-61-5)

1.1.-31.12.

8 250 tonnes

0  %

09.2684

ex 2916 39 90

28

Chlorure de (2,5-diméthylphénylacétyle) (CAS RN 55312-97-5)

1.1.-31.12.

700 tonnes

0  %

09.2599

ex 2917 11 00

40

Oxalate de diéthyle (CAS RN 95-92-1)

1.1.-31.12.

500 tonnes

0  %

09.2769

ex 2917 13 90

10

Sébacate de diméthyle (CAS RN 106-79-6)

1.1.-31.12.

1 000 tonnes

0  %

09.2634

ex 2917 19 80

40

Acide dodécanedioïque (CAS RN 693-23-2), d’une pureté en poids supérieure à 98,5 %

1.1.-31.12.

8 000 tonnes

0  %

09.2808

ex 2918 22 00

10

Acide o-acétylsalicylique (CAS RN 50-78-2)

1.1.-31.12.

120 tonnes

0  %

09.2646

ex 2918 29 00

75

3-(3,5-di-tert-butyl-4-hydroxyphényl) propionate d’octadécyle (CAS RN 2082-79-3) présentant:

| — | un taux de passage dans un tamis pour une largeur de maille de 500 μm de plus de 99 % en poids, et |
| --- | --- |

—

un taux de passage dans un tamis pour une largeur de maille de 500 μm de plus de 99 % en poids, et

| — | un point de fusion supérieur ou égal à 49 °C, mais n’excédant 54 °C, |
| --- | --- |

—

un point de fusion supérieur ou égal à 49 °C, mais n’excédant 54 °C,

destiné à la fabrication de stabilisateurs de type “one pack” à base de mélanges de poudres (poudres ou granulés), pour la transformation du PVC (1)

1.1.-31.12.

380 tonnes

0  %

09.2647

ex 2918 29 00

80

Tétrakis(3- (3,5-di-tert-butyl- 4-hydroxyphényl)propionate de pentaérythritol (CAS RN 6683-19-8) présentant:

| — | un taux de passage dans un tamis pour une largeur de maille de 250 μm de plus de 75 % en poids et pour une largeur de maille de 500 μm de plus de 99 % en poids, et |
| --- | --- |

—

un taux de passage dans un tamis pour une largeur de maille de 250 μm de plus de 75 % en poids et pour une largeur de maille de 500 μm de plus de 99 % en poids, et

| — | un point de fusion supérieur ou égal à 110 °C, mais n’excédant 125 °C, |
| --- | --- |

—

un point de fusion supérieur ou égal à 110 °C, mais n’excédant 125 °C,

destiné à la fabrication de stabilisateurs de type “one pack” à base de mélanges de poudres (poudres ou granulés), pour la transformation du PVC (1)

1.1.-31.12.

140 tonnes

0  %

09.2975

ex 2918 30 00

10

Dianhydride benzophénone-3,3’,4,4’-tétracarboxylique (CAS RN 2421-28-5)

1.1.-31.12.

1 000 tonnes

0  %

09.2598

ex 2921 19 99

75

Octadécylamine (CAS RN 124-30-1)

1.1.-31.12.

400 tonnes

0  %

09.2649

ex 2921 29 00

60

Bis(2-diméthylaminoéthyl)(méthyl)amine (CAS RN 3030-47-5)

1.1.-31.12.

1 700 tonnes

0  %

09.2682

ex 2921 41 00

10

Aniline (CAS RN 62-53-3) d’une pureté supérieure ou égale à 99 % en poids

1.1.-31.12.

220 000 tonnes

0  %

09.2617

ex 2921 42 00

89

4-Fluoro-N-(1-méthyléthyl) benzène amine (CAS RN 70441-63-3)

1.1.-31.12.

500 tonnes

0  %

09.2602

ex 2921 51 19

10

o-phénylenèdiamine (CAS RN 95-54-5)

1.1.-31.12.

1 800 tonnes

0  %

09.2921

ex 2922 19 00

22

Acrylate de 2-(diméthylamino)éthyle (CAS RN 2439-35-2), d’une pureté de 99 % ou plus en poids

1.1.-31.12.

14 000 tonnes

0  %

09.2563

ex 2922 41 00

20

Chlorhydrate de L-Lysine (CAS RN 657-27-2) ou solution aqueuse de L-lysine (CAS RN 56-87-1), ayant une teneur en poids de 50 % ou plus de L-lysine

1.1.-31.12.

300 000 tonnes

0  %

09.2575

ex 2923 90 00

87

Chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyl)triméthylammonium (CAS RN 3327-22-8), sous forme de solution aqueuse contenant en poids 65 % ou plus mais pas plus de 71 % de chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyl)triméthylammonium

1.1.-31.12.

12 000 tonnes

0  %

09.2922

ex 2923 90 00

88

Solution aqueuse contenant en poids 78 % ou plus, mais n’excédant pas 82 %, de chlorure de [2-(acryloyloxy)éthyl]triméthylammonium (CAS RN 44992-01-0)

1.1.-31.12.

10 000 tonnes

0  %

09.2854

ex 2924 19 00

85

3-iodoprop-2-yn-1-yl butylcarbamate (CAS RN 55406-53-6)

1.1.-31.12.

450 tonnes

0  %

09.2874

ex 2924 29 70

87

Paracétamol (DCI) (CAS RN 103-90-2)

1.1.-31.12.

20 000 tonnes

0  %

09.2742

ex 2926 10 00

10

Acrylonitrile (CAS RN 107-13-1), utilisé dans la fabrication de marchandises du chapitre 55 et de la position 6815  (1)

1.1.-31.12.

60 000 tonnes

0  %

09.2583

ex 2926 10 00

30

Acrylonitrile (CAS RN 107-13-1), utilisé dans la fabrication de marchandises des positions 2921 , 2924 , 3903 , 3906 , 3908 , 3911 et 4002  (1)

1.1.-31.12.

40 000 tonnes

0  %

09.2856

ex 2926 90 70

84

2-Nitro-4 (trifluorométhyl)benzonitrile (CAS RN 778-94-9)

1.1.-31.12.

900 tonnes

0  %

09.2685

ex 2929 90 00

30

Nitroguanidine (CAS RN 556-88-7)

1.1.-31.12.

6 500 tonnes

0  %

09.2597

ex 2930 90 98

94

Bis[3-(triéthoxysilyl)propyl]disulfure (CAS RN 56706-10-6)

1.1.-31.12.

6 000 tonnes

0  %

09.2596

ex 2930 90 98

96

Acide 2-chloro-4-(méthylsulfonyl)-3-[(2,2,2-trifluoroéthoxy)méthyl)benzoïque (CAS RN 120100-77-8)

1.1.-31.12.

300 tonnes

0  %

09.2580

ex 2931 90 00

75

Hexadécyl(triméthoxy)silane (CAS RN 16415-12-6), d’une pureté en poids d’au moins 95 %, destiné à la fabrication de polyéthylène (1)

1.1.-31.12.

165 tonnes

0  %

09.2842

2932 12 00

2-Furaldéhyde (furfural)

1.1.-31.12.

10 000 tonnes

0  %

09.2696

ex 2932 20 90

25

Décane-5-olide (CAS RN 705-86-2)

1.1.-31.12.

6 000  kg

0  %

09.2697

ex 2932 20 90

30

Dodécane-5-olide (CAS RN 713-95-1)

1.1.-31.12.

6 000  kg

0  %

09.2812

ex 2932 20 90

77

Hexane-6-olide (CAS RN 502-44-3)

1.1.-31.12.

4 000 tonnes

0  %

09.2858

2932 93 00

Pipéronal (CAS RN 120-57-0)

1.1.-31.12.

220 tonnes

0  %

09.2839

ex 2933 39 99

09

2-(2-pyridyl)éthanol (CAS-RN 103-74-2), d’une pureté en poids de 99 % ou plus

1.1.-31.12.

700 tonnes

0  %

09.2860

ex 2933 69 80

30

1,3,5-Tris[3-(diméthylamino)propyl]hexahydro-1,3,5-triazine (CAS RN 15875-13-5)

1.1.-31.12.

600 tonnes

0  %

09.2566

ex 2933 99 80

05

1,4,7,10-Tétraazacyclododécane (CAS RN 294-90-6) d’une pureté en poids de 96 % ou plus

1.1.-31.12.

60 tonnes

0  %

09.2658

ex 2933 99 80

73

5-(Acetoacetylamino)benzimidazolone (CAS RN 26576-46-5)

1.1.-31.12.

400 tonnes

0  %

09.2593

ex 2934 99 90

67

Acide 5-chlorothiophène-2-carboxylique (CAS RN 24065-33-6)

1.1.-31.12.

45 000  kg

0  %

09.2675

ex 2935 90 90

79

4- [[(2-méthoxybenzoyl) amino] sulfonyle] -chlorure de benzoyle (CAS RN 816431-72-8)

1.1.-31.12.

1 000 tonnes

0  %

09.2945

ex 2940 00 00

20

D-Xylose (CAS RN 58-86-6)

1.1.-31.12.

400 tonnes

0  %

09.2686

ex 3204 11 00

75

Colorant C.I. Disperse Yellow 54 (CAS RN 7576-65-0) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Disperse Yellow 54 est supérieure ou égale à 99 % en poids

1.1.-31.12.

250 tonnes

0  %

09.2676

ex 3204 17 00

14

Préparations à base du colorant C.I. Pigment Red 48:2 (CAS RN 7023-61-2) avec une teneur en colorant égale ou supérieure à 60 % mais inférieure à 85 % en poids

1.1.-31.12.

50 tonnes

0  %

09.2698

ex 3204 17 00

30

Colorant C.I. Pigment Red 4 (CAS RN 2814-77-9) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Pigment Red 4 est supérieure ou égale à 60 % en poids

1.1.-31.12.

150 tonnes

0  %

09.2659

ex 3802 90 00

19

Terre à diatomées, calcinée sous flux de soude

1.1.-31.12.

35 000 tonnes

0  %

09.2908

ex 3804 00 00

10

Lignosulfonate de sodium (CAS RN 8061-51-6)

1.1.-31.12.

40 000 tonnes

0  %

09.2889

3805 10 90

Essence de papeterie au sulfate

1.1.-31.12.

25 000 tonnes

0  %

09.2935

ex 3806 10 00

10

Colophanes et acides résiniques de gemme

1.1.-31.12.

280 000 tonnes

0  %

09.2832

ex 3808 92 90

40

Préparation contenant en poids 38 % ou plus mais pas plus de 50 % de pyrithione zincique (DCI) (CAS RN 13463-41-7) en dispersion aqueuse

1.1.-31.12.

500 tonnes

0  %

09.2923

ex 3808 94 20

40

Solution aqueuse contenant en poids:

| — | 10,0 % ou plus mais n’excédant pas 11,3 % de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one, |
| --- | --- |

—

10,0 % ou plus mais n’excédant pas 11,3 % de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one,

| — | 3,0 % ou plus mais n’excédant pas 4,1 % de 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one, |
| --- | --- |

—

3,0 % ou plus mais n’excédant pas 4,1 % de 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one,

| — | une concentration combinée d’isothiazolinones (CAS RN 55965-84-9) de 13,0 % ou plus mais n’excédant pas 15,4 %, |
| --- | --- |

—

une concentration combinée d’isothiazolinones (CAS RN 55965-84-9) de 13,0 % ou plus mais n’excédant pas 15,4 %,

| — | 18 % ou plus mais n’excédant pas 22 % de nitrates, calculés en tant que nitrates de sodium, |
| --- | --- |

—

18 % ou plus mais n’excédant pas 22 % de nitrates, calculés en tant que nitrates de sodium,

| — | 5 % ou plus mais n’excédant pas 8 % de chlorures, calculés en tant que chlorure de sodium |
| --- | --- |

—

5 % ou plus mais n’excédant pas 8 % de chlorures, calculés en tant que chlorure de sodium

1.1.-31.12.

3 000 tonnes

0  %

09.2926

ex 3811 21 00

31

Additif constitué essentiellement de:

| — | acide phosphorodithioïque, esters mixtes d’O, O-bis (isobutyle et pentyle), sels de zinc (CAS RN 68457-79-4), |
| --- | --- |

—

acide phosphorodithioïque, esters mixtes d’O, O-bis (isobutyle et pentyle), sels de zinc (CAS RN 68457-79-4),

| — | 8 % ou plus en poids mais pas plus de 15 % en poids d’huile minérale, |
| --- | --- |

—

8 % ou plus en poids mais pas plus de 15 % en poids d’huile minérale,

utilisé dans la fabrication de mélanges d’additifs pour huiles lubrifiantes (1)

1.1.-31.12.

700 tonnes

0  %

09.2876

ex 3811 29 00

57

Additifs constitués de produits de réaction de diphénylamine et de nonènes ramifiés, avec:

| — | plus de 20 % mais pas plus de 50 % en poids de 4-monononyldiphénylamine, et |
| --- | --- |

—

plus de 20 % mais pas plus de 50 % en poids de 4-monononyldiphénylamine, et

| — | plus de 50 % mais pas plus de 80 % en poids de 4,4’-dinonyldiphénylamine, |
| --- | --- |

—

plus de 50 % mais pas plus de 80 % en poids de 4,4’-dinonyldiphénylamine,

| — | un pourcentage total en poids de 2,4-dinonyldiphénylamine et de 2,4’-dinonyldiphénylamine n’excédant pas 15 %, |
| --- | --- |

—

un pourcentage total en poids de 2,4-dinonyldiphénylamine et de 2,4’-dinonyldiphénylamine n’excédant pas 15 %,

utilisés pour la fabrication d’huiles lubrifiantes (1)

1.1.-31.12.

900 tonnes

0  %

09.2927

ex 3811 29 00

80

Additifs contenant:

| — | plus de 70 % en poids de 2,5-bis(tert-nonyldithio)-1,3,4-thiadiazole (CAS RN 89347-09-1), et |
| --- | --- |

—

plus de 70 % en poids de 2,5-bis(tert-nonyldithio)-1,3,4-thiadiazole (CAS RN 89347-09-1), et

| — | plus de 15 % en poids de 5-(tert-nonyldithio)-1,3,4-Thiadiazole-2(3H)-thione (CAS RN 97503-12-3), |
| --- | --- |

—

plus de 15 % en poids de 5-(tert-nonyldithio)-1,3,4-Thiadiazole-2(3H)-thione (CAS RN 97503-12-3),

utilisés dans la fabrication d’huiles lubrifiantes (1)

1.1.-31.12.

500 tonnes

0  %

09.2814

ex 3815 90 90

76

Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène

1.1.-31.12.

3 000 tonnes

0  %

09.2644

ex 3824 99 92

77

Préparation contenant en poids:

| — | 55 % ou plus mais pas plus de 78 % de glutarate diméthylique (CAS RN 1119-40-0), |
| --- | --- |

—

55 % ou plus mais pas plus de 78 % de glutarate diméthylique (CAS RN 1119-40-0),

| — | 10 % ou plus mais pas plus de 30 % de adipate diméthylique (CAS RN 627-93-0), et |
| --- | --- |

—

10 % ou plus mais pas plus de 30 % de adipate diméthylique (CAS RN 627-93-0), et

| — | n’excédant pas 35 % de succinate diméthylique (CAS RN 106-65-0) |
| --- | --- |

—

n’excédant pas 35 % de succinate diméthylique (CAS RN 106-65-0)

1.1.-31.12.

10 000 tonnes

0  %

09.2681

ex 3824 99 92

85

Mélange de sulfures de bis(3-triéthoxysilylpropyl) (CAS RN 211519-85-6)

1.1.-31.12.

9 000 tonnes

0  %

09.2907

ex 3824 99 93

67

Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids:

| — | 75 % minimum de stérols, |
| --- | --- |

—

75 % minimum de stérols,

| — | mais 25 % maximum de stanols, |
| --- | --- |

—

mais 25 % maximum de stanols,

utilisés pour la fabrication de stanols/stérols ou d’esters de stanols/stérols (1)

1.1.-31.12.

2 500 tonnes

0  %

09.2568

ex 3824 99 96

91

Mélange, sous forme de granulés, contenant en poids:

| — | 49 % ou plus mais pas plus de 50 % de polysulfures, bis[3-(triéthoxysilyl)propyl] (CAS RN 211519-85-6), et |
| --- | --- |

—

49 % ou plus mais pas plus de 50 % de polysulfures, bis[3-(triéthoxysilyl)propyl] (CAS RN 211519-85-6), et

| — | 50 % ou plus mais pas plus de 51 % de noir de carbone (CAS RN 1333-86-4), |
| --- | --- |

—

50 % ou plus mais pas plus de 51 % de noir de carbone (CAS RN 1333-86-4),

dont le taux de passage dans une ouverture de maille de 0,60 mm est égal à 75 % ou plus en poids, mais dont le taux de passage dans une ouverture de maille de 0,25 mm n’excède pas 10 % (conformément à la méthode ASTM D1511)

1.1.-31.12.

1 500 tonnes

0  %

09.2820

ex 3827 90 00

10

Mélange contenant en poids:

| — | 60 % ou plus mais n’excédant pas 90 % de 2-chloropropène (CAS RN 557-98-2), |
| --- | --- |

—

60 % ou plus mais n’excédant pas 90 % de 2-chloropropène (CAS RN 557-98-2),

| — | 8 % ou plus mais n’excédant pas 14 % de (Z)-1-chloropropène (CAS RN 16136-84-8), |
| --- | --- |

—

8 % ou plus mais n’excédant pas 14 % de (Z)-1-chloropropène (CAS RN 16136-84-8),

| — | 5 % ou plus mais n’excédant pas 23 % de 2-chloropropane (CAS RN 75-29-6), |
| --- | --- |

—

5 % ou plus mais n’excédant pas 23 % de 2-chloropropane (CAS RN 75-29-6),

| — | pas plus de 6 % de 3-chloropropène (CAS RN 107-05-1), et |
| --- | --- |

—

pas plus de 6 % de 3-chloropropène (CAS RN 107-05-1), et

| — | pas plus de 1 % de chlorure d’éthyle (CAS RN 75-00-3) |
| --- | --- |

—

pas plus de 1 % de chlorure d’éthyle (CAS RN 75-00-3)

1.1.-31.12.

6 000 tonnes

0  %

09.2671

ex 3905 99 90

81

Poly(butyral de vinyle) (CAS RN 63148-65-2):

| — | contenant au minimum 17,5 % et au maximum 20 % en poids de radicaux hydroxyles, et |
| --- | --- |

—

contenant au minimum 17,5 % et au maximum 20 % en poids de radicaux hydroxyles, et

| — | dont la valeur médiane de la taille des particules (D50) est supérieure à 0,6 mm |
| --- | --- |

—

dont la valeur médiane de la taille des particules (D50) est supérieure à 0,6 mm

1.1.-31.12.

12 500 tonnes

0  %

09.2846

ex 3907 40 00

25

Mélange polymérique de polycarbonate et de poly(méthacrylate de méthyle), dans lequel la proportion de polycarbonate est égale ou supérieure à 98,5 % en poids, sous forme de pellets ou de granulés, présentant une transmission lumineuse de 88,5 % ou plus, mesurée sur une éprouvette de 4,0 mm d’épaisseur pour une longueur d’onde λ = 400 nm (conformément à la norme ISO 13468-2)

1.1.-31.12.

2 000 tonnes

0  %

09.2585

ex 3907 99 80

70

Copolymère d’éthylène téréphtalate et de cyclohexane diméthanol contenant plus de 10 % en poids de cyclohexane diméthanol

1.1.-31.12.

60 000 tonnes

2  %

09.2855

ex 3910 00 00

10

Poly(méthylhydrosiloxane) liquide, avec des groupes triméthylsilyl terminaux (CAS RN 63148-57-2), d’une pureté en poids de 99,9 % ou plus

1.1.-31.12.

500 tonnes

0  %

09.2931

ex 3911 90 11

10

Poly(oxy-1,4-phénylènesulfonyl-1,4-phénylèneoxy-1,4-phénylèneisopropylidène-1,4-phénylène) (CAS RN 25135-51-7 et CAS RN 25154-01-2), sous l’une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre, ne contenant pas plus de 20 % d’additifs en poids

1.1.-31.12.

6 300 tonnes

0  %

09.2723

ex 3911 90 19

35

Poly(oxy-1,4-phénylènesulfonyl-1,4-phénylèneoxy-4,4’-biphénylène) (CAS RN 25608-64-4 et 25839-81-0) ne contenant pas plus de 20 % d’additifs en poids

1.1.-31.12.

5 000 tonnes

0  %

09.2816

ex 3912 11 00

20

Flocons d’acétate de cellulose

1.1.-31.12.

75 000 tonnes

0  %

09.2561

ex 3912 39 85

60

Hypromellose (DCI) (CAS RN 9004-65-3), destiné à être utilisé dans la fabrication de compléments alimentaires ou de produits pharmaceutiques (1)

1.7.-31.12.

1 500 tonnes

0  %

09.2573

ex 3913 10 00

20

Alginate de sodium extrait d’algues brunes (CAS RN 9005-38-3), présentant:

| — | une perte à la dessiccation n’excédant pas 15 % en poids (4 h à 105 °C), |
| --- | --- |

—

une perte à la dessiccation n’excédant pas 15 % en poids (4 h à 105 °C),

| — | une fraction insoluble dans l’eau n’excédant pas 2 % en poids, calculée sur produit sec |
| --- | --- |

—

une fraction insoluble dans l’eau n’excédant pas 2 % en poids, calculée sur produit sec

1.1.-31.12.

2 000 tonnes

0  %

09.2641

ex 3913 90 00

87

Hyaluronate de sodium, non stérile, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | une masse moléculaire moyenne en masse (Mw) n’excédant pas 900 000 , |
| --- | --- |

—

une masse moléculaire moyenne en masse (Mw) n’excédant pas 900 000 ,

| — | un taux d’endotoxines ne dépassant pas 0,008 unité d’endotoxines (UE)/mg, |
| --- | --- |

—

un taux d’endotoxines ne dépassant pas 0,008 unité d’endotoxines (UE)/mg,

| — | une teneur en éthanol n’excédant pas 1 % en poids, |
| --- | --- |

—

une teneur en éthanol n’excédant pas 1 % en poids,

| — | une teneur en isopropanol n’excédant pas 0,5 % en poids |
| --- | --- |

—

une teneur en isopropanol n’excédant pas 0,5 % en poids

1.1.-31.12.

300  kg

0  %

09.2661

ex 3920 51 00

50

Plaque en polymethylmetacrylate répondant aux normes:

| — | EN 4364 (MIL-P-5425E) et DTD5592A, ou |
| --- | --- |

—

EN 4364 (MIL-P-5425E) et DTD5592A, ou

| — | EN 4365 (MIL-P-8184) et DTD5592A |
| --- | --- |

—

EN 4365 (MIL-P-8184) et DTD5592A

1.1.-31.12.

100 tonnes

0  %

09.2645

ex 3921 14 00

20

Bloc alvéolaire en cellulose régénérée, imprégné d’eau contenant du chlorure de magnésium et des composés d’ammonium quaternaire, mesurant 100 cm (± 10 cm) × 100 cm (± 10 cm) × 40 cm (± 5 cm)

1.1.-31.12.

1 700 tonnes

0  %

09.2572

ex 5205 26 00

ex 5205 27 00

10

10

Fil simple de coton brut blanc:

| — | en fibres peignées, |
| --- | --- |

—

en fibres peignées,

| — | dont la longueur moyenne des fibres est égale ou supérieure à 36,5 mm, |
| --- | --- |

—

dont la longueur moyenne des fibres est égale ou supérieure à 36,5 mm,

| — | produit par le procédé de filature compact à anneaux avec compression pneumatique, |
| --- | --- |

—

produit par le procédé de filature compact à anneaux avec compression pneumatique,

| — | présentant une résistance à la déchirure de 26,5 cN/tex (conformément à la norme ISO 2062:2009, à une vitesse de 5 000  mm/min) |
| --- | --- |

—

présentant une résistance à la déchirure de 26,5 cN/tex (conformément à la norme ISO 2062:2009, à une vitesse de 5 000  mm/min)

1.1.-31.12.

50 000 tonnes

0  %

09.2848

ex 5505 10 10

10

Déchets de fibres synthétiques (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés), en nylon ou autres polyamides (PA6 et PA66)

1.1.-31.12.

10 000 tonnes

0  %

09.2721

ex 5906 99 90

20

Tissu caoutchouté tissé et stratifié, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | constitué de trois couches, |
| --- | --- |

—

constitué de trois couches,

| — | la couche extérieure étant constituées de tissu acrylique, |
| --- | --- |

—

la couche extérieure étant constituées de tissu acrylique,

| — | la autre couche extérieure étant constituées de tissu de polyester, |
| --- | --- |

—

la autre couche extérieure étant constituées de tissu de polyester,

| — | la couche intermédiaire étant constituée de caoutchouc de choloro butyl, |
| --- | --- |

—

la couche intermédiaire étant constituée de caoutchouc de choloro butyl,

| — | la couche intermédiaire étant une poids de 452 g/m2-569 g/m2, |
| --- | --- |

—

la couche intermédiaire étant une poids de 452 g/m2-569 g/m2,

| — | d’un poids de 952 g/m2-1 159  g/m2, et |
| --- | --- |

—

d’un poids de 952 g/m2-1 159  g/m2, et

| — | d’une épaisseur 0,8 mm-4 mm, |
| --- | --- |

—

d’une épaisseur 0,8 mm-4 mm,

utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles (1)

1.1.-31.12.

375 000  m2

0  %

09.2628

ex 7019 66 00

10

Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m2 (± 10 g/m2), normalement utilisée pour la fabrication d’écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe

1.1.-31.12.

3 000 000  m2

0  %

09.2652

ex 7409 11 00

ex 7410 11 00

30

40

Feuilles et bandes en cuivre affiné fabriquées par voie électrolytique, d’une épaisseur supérieure ou égale à 0,015 mm

1.1.-31.12.

1 020 tonnes

0  %

09.2662

ex 7410 21 00

55

Plaques:

| — | constituées d’au moins une couche de tissu de fibre de verre imprégné de résine époxy, |
| --- | --- |

—

constituées d’au moins une couche de tissu de fibre de verre imprégné de résine époxy,

| — | recouvertes sur une face ou sur leurs deux faces d’un film de cuivre d’une épaisseur ne dépassant pas 0,15 mm, |
| --- | --- |

—

recouvertes sur une face ou sur leurs deux faces d’un film de cuivre d’une épaisseur ne dépassant pas 0,15 mm,

| — | présentant une constante diélectrique inférieure à 5,4 à 1 MHz, mesurée selon la méthode IPC-TM-650 2.5.5.2, |
| --- | --- |

—

présentant une constante diélectrique inférieure à 5,4 à 1 MHz, mesurée selon la méthode IPC-TM-650 2.5.5.2,

| — | présentant une tangente de perte inférieure à 0,035 à 1 MHz, mesurée selon la méthode IPC-TM-650 2.5.5.2, |
| --- | --- |

—

présentant une tangente de perte inférieure à 0,035 à 1 MHz, mesurée selon la méthode IPC-TM-650 2.5.5.2,

| — | présentant un indice de résistance au cheminement (CTI) supérieur ou égal à 600 |
| --- | --- |

—

présentant un indice de résistance au cheminement (CTI) supérieur ou égal à 600

1.1.-31.12.

80 000  m2

0  %

09.2835

ex 7604 29 10

30

Barres en alliages d’aluminium d’un diamètre de 300,1 mm ou plus mais n’excédant pas 533,4 mm

1.1.-31.12.

1 000 tonnes

0  %

09.2736

ex 7607 11 90

ex 7607 11 90

ex 7607 11 90

ex 7607 11 90

75

77

78

79

Bande ou feuille en alliage d’aluminium et de magnésium:

| — | d’un alliage conforme aux normes 5182-H19 ou 5052-H19, |
| --- | --- |

—

d’un alliage conforme aux normes 5182-H19 ou 5052-H19,

| — | en rouleaux d’un diamètre extérieur d’au moins 1 250  mm mais n’excédant pas 1 350  mm, |
| --- | --- |

—

en rouleaux d’un diamètre extérieur d’au moins 1 250  mm mais n’excédant pas 1 350  mm,

| — | d’une épaisseur (tolérance - 0,006 mm) de 0,15 mm, 0,16 mm, 0,18 mm ou 0,20 mm, |
| --- | --- |

—

d’une épaisseur (tolérance - 0,006 mm) de 0,15 mm, 0,16 mm, 0,18 mm ou 0,20 mm,

| — | d’une largeur (tolérance ± 0,3 mm) de 12,5 mm, 15,0 mm, 16,0 mm, 25,0 mm, 35,0 mm, 50,0 mm ou 356 mm, |
| --- | --- |

—

d’une largeur (tolérance ± 0,3 mm) de 12,5 mm, 15,0 mm, 16,0 mm, 25,0 mm, 35,0 mm, 50,0 mm ou 356 mm,

| — | d’une tolérance de courbure n’excédant pas 0,4 mm/750 mm, |
| --- | --- |

—

d’une tolérance de courbure n’excédant pas 0,4 mm/750 mm,

| — | présentant une mesure de la planéité: I = ±4, |
| --- | --- |

—

présentant une mesure de la planéité: I = ±4,

| — | dont la résistance à la traction est supérieure à (5182-H19) 365 MPa ou (5052-H19) 320 MPa, et |
| --- | --- |

—

dont la résistance à la traction est supérieure à (5182-H19) 365 MPa ou (5052-H19) 320 MPa, et

| — | dont l’allongement à la rupture est supérieur à (5182-H19) 3 % ou (5052-H19) 2,5 %, |
| --- | --- |

—

dont l’allongement à la rupture est supérieur à (5182-H19) 3 % ou (5052-H19) 2,5 %,

destinée à être utilisée dans la fabrication de lamelles de stores (1)

1.1.-31.12.

600 tonnes

0  %

09.2722

8104 11 00

Magnésium sous forme brute, contenant au moins 99,8 % en poids de magnésium

1.1.-31.12.

120 000 tonnes

0  %

09.2840

ex 8104 30 00

20

Poudre de magnesium:

| — | d’une pureté de 98 % (en poids) au minimum et de 99,5 % au maximum, et |
| --- | --- |

—

d’une pureté de 98 % (en poids) au minimum et de 99,5 % au maximum, et

| — | d’une granulométrie de 0,2 mm au minimum et de 0,8 mm au maximum |
| --- | --- |

—

d’une granulométrie de 0,2 mm au minimum et de 0,8 mm au maximum

1.1.-31.12.

2 000 tonnes

0  %

09.2629

ex 8302 49 00

91

Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1)

1.1.-31.12.

1 500 000 pièces

0  %

09.2720

ex 8413 91 00

50

Tête de pompe pour pompe à deux cylindres haute pression en acier forgé, avec:

| — | raccords filetés fraisés d’un diamètre de 10 mm ou plus mais n’excédant pas 36,8 mm, et |
| --- | --- |

—

raccords filetés fraisés d’un diamètre de 10 mm ou plus mais n’excédant pas 36,8 mm, et

| — | canaux de combustible percés d’un diamètre de 3,5 mm ou plus mais n’excédant pas 10 mm, |
| --- | --- |

—

canaux de combustible percés d’un diamètre de 3,5 mm ou plus mais n’excédant pas 10 mm,

du type utilisé dans les systèmes d’injection diesel

1.1.-31.12.

65 000 pièces

0  %

09.2569

ex 8414 90 00

80

Carter de roue de turbocompresseur en fonte d’aluminium ou fonte ductile:

| — | d’une résistance à la chaleur jusqu’à 400 °C, |
| --- | --- |

—

d’une résistance à la chaleur jusqu’à 400 °C,

| — | présentant un orifice de 30 mm ou plus mais n’excédant pas 300 mm pour l’insertion de la roue du compresseur, |
| --- | --- |

—

présentant un orifice de 30 mm ou plus mais n’excédant pas 300 mm pour l’insertion de la roue du compresseur,

utilisé dans l’industrie automobile (1)

1.1.-31.12.

4 000 000 pièces

0  %

09.2570

ex 8482 91 90

10

Galets à profil logarithmique d’un diamètre de 25 mm mais n’excédant pas 70 mm ou billes d’un diamètre de 30 mm ou plus mais n’excédant pas 100 mm:

| — | en acier 100Cr6 ou en acier 100CrMnSi6-4 (ISO 3290), |
| --- | --- |

—

en acier 100Cr6 ou en acier 100CrMnSi6-4 (ISO 3290),

| — | présentant une déviation de 0,5 mm ou moins, déterminée selon la méthode FBH, |
| --- | --- |

—

présentant une déviation de 0,5 mm ou moins, déterminée selon la méthode FBH,

utilisés dans l’industrie des éoliennes (1)

1.1.-31.12.

600 000 pièces

0  %

09.2562

ex 8482 99 00

30

Cages en laiton présentant les caractéristiques suivantes:

| — | coulées en continu ou par centrifugation, |
| --- | --- |

—

coulées en continu ou par centrifugation,

| — | tournées, |
| --- | --- |

—

tournées,

| — | contenant en poids 35 % ou plus, mais n’excédant pas 38 % de zinc, |
| --- | --- |

—

contenant en poids 35 % ou plus, mais n’excédant pas 38 % de zinc,

| — | contenant en poids 0,75 % ou plus, mais n’excédant pas 1,25 % de plomb, |
| --- | --- |

—

contenant en poids 0,75 % ou plus, mais n’excédant pas 1,25 % de plomb,

| — | contenant en poids 1,0 % ou plus, mais n’excédant pas 1,4 % d’aluminium, et |
| --- | --- |

—

contenant en poids 1,0 % ou plus, mais n’excédant pas 1,4 % d’aluminium, et

| — | d’une résistance à la traction de 415 Pa ou plus, |
| --- | --- |

—

d’une résistance à la traction de 415 Pa ou plus,

du type utilisé pour la fabrication de roulements à billes

1.7.-31.12.

275 000 pièces

0  %

09.2857

ex 8482 99 00

60

Anneaux intérieur ou extérieur en acier, non durcis ou non rectifiés, l’anneau extérieur étant pourvu d’un ou plusieurs chemins de roulement interne et l’anneau intérieur d’un ou plusieurs chemins de roulement externe, avec des diamètres extérieurs de:

| — | 14 mm ou plus mais n’excédant pas 77 mm pour l’anneau intérieur, |
| --- | --- |

—

14 mm ou plus mais n’excédant pas 77 mm pour l’anneau intérieur,

| — | 26 mm ou plus mais n’excédant pas 101 mm pour l’anneau extérieur, |
| --- | --- |

—

26 mm ou plus mais n’excédant pas 101 mm pour l’anneau extérieur,

destinés à être utilisés dans la fabrication de roulements (1)

1.7.-31.12.

9 700 000  kg

0  %

09.2924

ex 8501 31 00

80

Actionneur électronique:

| — | constitué d’un moteur à courant continu d’une puissance inférieure à 600 W, |
| --- | --- |

—

constitué d’un moteur à courant continu d’une puissance inférieure à 600 W,

| — | destiné à fonctionner avec une tension d’alimentation comprise entre 12 V et 48 V, |
| --- | --- |

—

destiné à fonctionner avec une tension d’alimentation comprise entre 12 V et 48 V,

| — | muni d’un connecteur moteur (enfichable), |
| --- | --- |

—

muni d’un connecteur moteur (enfichable),

| — | muni d’un capteur de position sans contact, |
| --- | --- |

—

muni d’un capteur de position sans contact,

| — | intégré dans un boîtier rectangulaire d’une largeur inférieure à 100 mm et d’une longueur inférieure à 150 mm, muni d’un réducteur et d’un levier fixés à l’arbre d’entraînement du moteur, ou |
| --- | --- |

—

intégré dans un boîtier rectangulaire d’une largeur inférieure à 100 mm et d’une longueur inférieure à 150 mm, muni d’un réducteur et d’un levier fixés à l’arbre d’entraînement du moteur, ou

| — | intégré dans un boîtier cylindrique fileté, d’une longueur inférieure à 150 mm et d’un diamètre inférieur à 100 mm, incorporé dans le rotor du moteur pour le mouvement linéaire de la tige de commande intégrée |
| --- | --- |

—

intégré dans un boîtier cylindrique fileté, d’une longueur inférieure à 150 mm et d’un diamètre inférieur à 100 mm, incorporé dans le rotor du moteur pour le mouvement linéaire de la tige de commande intégrée

1.1.-31.12.

650 000 pièces

0  %

09.2763

ex 8501 40 20

ex 8501 40 80

65

60

Moteur électrique à courant alternatif, monophasé, avec ou sans commutateur:

| — | d’une puissance nominale égale ou supérieure à 180 W, |
| --- | --- |

—

d’une puissance nominale égale ou supérieure à 180 W,

| — | d’une puissance d’entrée égale ou supérieure à 150 W mais n’excédant pas 2 700  W, |
| --- | --- |

—

d’une puissance d’entrée égale ou supérieure à 150 W mais n’excédant pas 2 700  W,

| — | présentant un diamètre extérieur égal ou supérieur à 120 mm (± 0,2 mm) mais n’excédant pas 135 mm (± 0,2 mm), |
| --- | --- |

—

présentant un diamètre extérieur égal ou supérieur à 120 mm (± 0,2 mm) mais n’excédant pas 135 mm (± 0,2 mm),

| — | d’une vitesse de rotation nominale supérieure à 10 000  tr/min mais n’excédant pas 50 000  tr/min, |
| --- | --- |

—

d’une vitesse de rotation nominale supérieure à 10 000  tr/min mais n’excédant pas 50 000  tr/min,

| — | équipé ou non d’un ventilateur à induction d’air, |
| --- | --- |

—

équipé ou non d’un ventilateur à induction d’air,

| — | avec ou sans dispositif mécanique (pignon, hélice, engrenages, etc.) sur l’arbre, |
| --- | --- |

—

avec ou sans dispositif mécanique (pignon, hélice, engrenages, etc.) sur l’arbre,

destiné à être utilisé dans la fabrication d’appareils domestiques (1)

1.1.-31.12.

2 000 000 pièces

0  %

09.2574

ex 8537 10 91

73

Dispositif multifonctionnel (groupe d’instruments):

| — | à écran TFT-LCD incurvé (rayon de 750 mm) à surfaces tactiles, |
| --- | --- |

—

à écran TFT-LCD incurvé (rayon de 750 mm) à surfaces tactiles,

| — | équipé de microprocesseurs et de puces à mémoire, |
| --- | --- |

—

équipé de microprocesseurs et de puces à mémoire,

| — | muni d’un module acoustique et d’un haut-parleur, |
| --- | --- |

—

muni d’un module acoustique et d’un haut-parleur,

| — | équipé des connexions CAN, bus LIN (× 3), LVDS et Ethernet, |
| --- | --- |

—

équipé des connexions CAN, bus LIN (× 3), LVDS et Ethernet,

| — | permettant d’exécuter plusieurs fonctions (par ex. châssis, éclairage) et |
| --- | --- |

—

permettant d’exécuter plusieurs fonctions (par ex. châssis, éclairage) et

| — | pour l’affichage des données relatives au véhicule et à la navigation en fonction de la situation (par ex., vitesse, compteur kilométrique, niveau de charge de la batterie), |
| --- | --- |

—

pour l’affichage des données relatives au véhicule et à la navigation en fonction de la situation (par ex., vitesse, compteur kilométrique, niveau de charge de la batterie),

utilisé dans la fabrication de voitures particulières exclusivement alimentées par un moteur électrique, classées dans la sous-position 8703 80 du SH (1)

1.1.-31.12.

66 900 pièces

0  %

09.2910

ex 8708 99 97

75

Support de fixation en alliage d’aluminium, perforé de trous de fixation, avec ou sans écrous de serrage, pour attacher indirectement la boîte de vitesse à la carrosserie, destiné à être utilisé dans la fabrication des marchandises du chapitre 87 (1)

1.1.-31.12.

200 000 pièces

0  %

09.2668

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

21

31

75

Cadre de bicyclette en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques) (1)

1.1.-31.12.

600 000 pièces

0  %

09.2564

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

25

35

77

Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone et de résine artificielle, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) (1)

1.1.-31.12.

9 600 000 pièces

0  %

09.2579

ex 9029 20 31

ex 9029 90 00

40

40

Combiné d’instruments pour tableau de bord:

| — | muni de moteurs pas à pas, |
| --- | --- |

—

muni de moteurs pas à pas,

| — | muni de pointeurs et de cadrans analogiques, |
| --- | --- |

—

muni de pointeurs et de cadrans analogiques,

| — | ou sans carte de commande à microprocesseur, |
| --- | --- |

—

ou sans carte de commande à microprocesseur,

| — | ou sans indicateurs DEL ni affichage à cristaux liquides, |
| --- | --- |

—

ou sans indicateurs DEL ni affichage à cristaux liquides,

| — | affichant au moins: |
| --- | --- |

—

affichant au moins:

| — | la vitesse, |
| --- | --- |

—

la vitesse,

| — | le régime du moteur, |
| --- | --- |

—

le régime du moteur,

| — | la température du moteur, |
| --- | --- |

—

la température du moteur,

| — | le niveau de carburant, |
| --- | --- |

—

le niveau de carburant,

| — | communiquant via les protocoles CAN-BUS et/ou K-LINE, |
| --- | --- |

—

communiquant via les protocoles CAN-BUS et/ou K-LINE,

utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (1)

1.1.-31.12.

160 000 pièces

0  %

---

(1)  La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013.

1

o

(2)  Toutefois, la suspension des droits de douane ne s’applique pas lorsque la transformation est effectuée par des entreprises de vente au détail ou de restauration.

2

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| 21.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/31 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/31

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1192 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2023

complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des modalités et procédures écrites pour le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (1), et notamment son article 4, paragraphe 7, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour garantir une gouvernance homogène de la résolution des contreparties centrales (CCP) dans l’Union, les collèges d’autorités de résolution visés à l’article 4 du règlement (UE) 2021/23 devraient s’inspirer d’un ensemble commun de règles de fonctionnement. |
| --- | --- |

(1)

Pour garantir une gouvernance homogène de la résolution des contreparties centrales (CCP) dans l’Union, les collèges d’autorités de résolution visés à l’article 4 du règlement (UE) 2021/23 devraient s’inspirer d’un ensemble commun de règles de fonctionnement.

| (2) | Les collèges d’autorités de résolution doivent faciliter la coopération entre les autorités compétentes et les autorités de résolution, en particulier aux stades préparatoires du redressement et de la résolution, en mettant en relation toutes les autorités compétentes concernées, les membres concernés du Système européen de banques centrales, les banques centrales d’émission des monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers compensés, le ministère concerné, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité bancaire européenne (ABE). |
| --- | --- |

(2)

Les collèges d’autorités de résolution doivent faciliter la coopération entre les autorités compétentes et les autorités de résolution, en particulier aux stades préparatoires du redressement et de la résolution, en mettant en relation toutes les autorités compétentes concernées, les membres concernés du Système européen de banques centrales, les banques centrales d’émission des monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers compensés, le ministère concerné, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité bancaire européenne (ABE).

| (3) | Dans un souci d’efficacité et d’efficience de la prise de décision, des processus d’échange d’informations et de la coopération entre les autorités, les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution devraient inclure les dispositions organisationnelles nécessaires. Le collège d’autorités de résolution devrait notamment reconnaître la nécessité de mettre en place en son sein des sous-structures souples pour lui permettre d’exercer ses fonctions et veiller à ce que ses membres soient en mesure de contribuer de manière appropriée à ses différentes activités. |
| --- | --- |

(3)

Dans un souci d’efficacité et d’efficience de la prise de décision, des processus d’échange d’informations et de la coopération entre les autorités, les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution devraient inclure les dispositions organisationnelles nécessaires. Le collège d’autorités de résolution devrait notamment reconnaître la nécessité de mettre en place en son sein des sous-structures souples pour lui permettre d’exercer ses fonctions et veiller à ce que ses membres soient en mesure de contribuer de manière appropriée à ses différentes activités.

| (4) | Les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution devraient également inclure les dispositions opérationnelles nécessaires. Ces dispositions opérationnelles devraient permettre aux autorités de résolution de coordonner leurs contributions au collège d’autorités de surveillance créé conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), lequel couvre le fonctionnement quotidien de la CCP. En outre, ces dispositions opérationnelles devraient permettre aux autorités de résolution d’organiser plus facilement l’analyse, l’examen et l’évaluation des contributions qu’elles reçoivent du collège d’autorités de surveillance. Les modalités et procédures écrites devraient dès lors comprendre un processus de communication entre le collège d’autorités de surveillance et le collège d’autorités de résolution. |
| --- | --- |

(4)

Les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution devraient également inclure les dispositions opérationnelles nécessaires. Ces dispositions opérationnelles devraient permettre aux autorités de résolution de coordonner leurs contributions au collège d’autorités de surveillance créé conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), lequel couvre le fonctionnement quotidien de la CCP. En outre, ces dispositions opérationnelles devraient permettre aux autorités de résolution d’organiser plus facilement l’analyse, l’examen et l’évaluation des contributions qu’elles reçoivent du collège d’autorités de surveillance. Les modalités et procédures écrites devraient dès lors comprendre un processus de communication entre le collège d’autorités de surveillance et le collège d’autorités de résolution.

| (5) | Pour garantir la fiabilité du collège d’autorités de résolution, l’efficacité de ses processus internes et une bonne coordination avec le collège d’autorités de surveillance, le collège d’autorités de résolution devrait respecter un ensemble de règles opérationnelles relatives au fonctionnement de ses réunions, à l’échange d’informations en son sein et aux modalités de communication. |
| --- | --- |

(5)

Pour garantir la fiabilité du collège d’autorités de résolution, l’efficacité de ses processus internes et une bonne coordination avec le collège d’autorités de surveillance, le collège d’autorités de résolution devrait respecter un ensemble de règles opérationnelles relatives au fonctionnement de ses réunions, à l’échange d’informations en son sein et aux modalités de communication.

| (6) | Pour s’assurer que les procédures opérationnelles permettent bien de faire face à une urgence, l’autorité de résolution de la CCP devrait réaliser des tests adéquats visant à vérifier si le collège d’autorités de résolution est prêt à réagir et à faire face à un tel scénario. |
| --- | --- |

(6)

Pour s’assurer que les procédures opérationnelles permettent bien de faire face à une urgence, l’autorité de résolution de la CCP devrait réaliser des tests adéquats visant à vérifier si le collège d’autorités de résolution est prêt à réagir et à faire face à un tel scénario.

| (7) | Il est nécessaire que tous les processus de décision commune s’appuient sur une planification rapide et réaliste pour que les décisions puissent être prises de manière fluide et efficiente. Chaque autorité associée à ces processus devrait fournir à l’autorité de résolution de la CCP sa contribution relative à la décision commune concernée de manière efficiente, en temps utile et dans le respect des calendriers définis pour la décision commune correspondante. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire que tous les processus de décision commune s’appuient sur une planification rapide et réaliste pour que les décisions puissent être prises de manière fluide et efficiente. Chaque autorité associée à ces processus devrait fournir à l’autorité de résolution de la CCP sa contribution relative à la décision commune concernée de manière efficiente, en temps utile et dans le respect des calendriers définis pour la décision commune correspondante.

| (8) | Il convient de veiller à ce que les décisions communes soient prises rapidement et en temps utile. Cet aspect est particulièrement important pour les décisions de résolution, mais a également son importance pour la planification des mesures de résolution et l’évaluation de la résolvabilité. Dans le même temps, les autorités associées au processus de prise de décision commune devraient disposer d’un délai suffisant pour exprimer leur point de vue. Il convient de définir les étapes menant à une décision commune en tenant compte du fait que certaines de ces étapes peuvent être conduites parallèlement et d’autres, les unes à la suite des autres. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de veiller à ce que les décisions communes soient prises rapidement et en temps utile. Cet aspect est particulièrement important pour les décisions de résolution, mais a également son importance pour la planification des mesures de résolution et l’évaluation de la résolvabilité. Dans le même temps, les autorités associées au processus de prise de décision commune devraient disposer d’un délai suffisant pour exprimer leur point de vue. Il convient de définir les étapes menant à une décision commune en tenant compte du fait que certaines de ces étapes peuvent être conduites parallèlement et d’autres, les unes à la suite des autres.

| (9) | Dans le but d’assurer la comparabilité des procédures et des résultats et de parvenir ainsi à une convergence entre les différents collèges d’autorités de résolution, il convient d’énoncer des règles uniformes concernant le processus de prise de décision commune au sein des collèges d’autorités de résolution et les documents qui sont nécessaires à cet effet. |
| --- | --- |

(9)

Dans le but d’assurer la comparabilité des procédures et des résultats et de parvenir ainsi à une convergence entre les différents collèges d’autorités de résolution, il convient d’énoncer des règles uniformes concernant le processus de prise de décision commune au sein des collèges d’autorités de résolution et les documents qui sont nécessaires à cet effet.

| (10) | Il convient également de définir le cadre procédural au sein duquel l’autorité de résolution, les autorités qui sont membres du collège d’autorités de résolution ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes et les autorités de résolution de pays tiers s’efforcent de parvenir à une planification efficace et viable des mesures de résolution, même en l’absence de décisions communes. |
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(10)

Il convient également de définir le cadre procédural au sein duquel l’autorité de résolution, les autorités qui sont membres du collège d’autorités de résolution ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes et les autorités de résolution de pays tiers s’efforcent de parvenir à une planification efficace et viable des mesures de résolution, même en l’absence de décisions communes.

| (11) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF. |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

| (12) | L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels repose le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
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(12)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels repose le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

ORGANISATION OPÉRATIONNELLE DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE RÉSOLUTION

Article premier

Identification des membres et des observateurs potentiels du collège d’autorités de résolution

1.   L’autorité de résolution de la CCP désigne les membres du collège d’autorités de résolution visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23 et désigne les observateurs potentiels visés à l’article 4, paragraphe 4, du même règlement conformément à la procédure décrite à l’article 2 du présent règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP communique au collège d’autorités de résolution la liste des membres et des observateurs potentiels ainsi que tout changement apporté ultérieurement à cette liste.

3.   L’autorité de résolution de la CCP réexamine et met à jour la liste des membres et des observateurs potentiels au moins une fois par an et, en tout état de cause, à chaque fois qu’un changement est apporté à cette liste.

Article 2

Autorités de pays tiers invitées en tant qu’observatrices au sein du collège d’autorités de résolution

1.   Lorsqu’elle reçoit une demande de participation au collège d’autorités de résolution de la part de l’autorité compétente ou de l’autorité de résolution des membres compensateurs établis dans des pays tiers ou de la part d’une autorité compétente ou d’une autorité de résolution des CCP de pays tiers avec laquelle la CCP a établi des accords d’interopérabilité tels que visés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/23, ou lorsque l’autorité de résolution de la CCP a l’intention d’inviter ces dernières à participer au collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution de la CCP communique la demande au collège d’autorités de résolution ou lui fait part de son intention.

2.   Cette communication est accompagnée de tous les éléments suivants:

| a) | l’avis de l’autorité de résolution de la CCP, eu égard également au paragraphe 2, points b) et c), au sujet de l’équivalence des obligations de confidentialité applicables à l’observateur potentiel; |
| --- | --- |

a)

l’avis de l’autorité de résolution de la CCP, eu égard également au paragraphe 2, points b) et c), au sujet de l’équivalence des obligations de confidentialité applicables à l’observateur potentiel;

| b) | les modalités et conditions de la participation des observateurs au collège d’autorités de résolution énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les modalités et conditions de la participation des observateurs au collège d’autorités de résolution énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement;

| c) | l’avis de l’autorité de résolution de la CCP au sujet du niveau d’exposition des membres compensateurs de pays tiers concernés ou des CCP interopérables; |
| --- | --- |

c)

l’avis de l’autorité de résolution de la CCP au sujet du niveau d’exposition des membres compensateurs de pays tiers concernés ou des CCP interopérables;

| d) | le délai dans lequel le collège d’autorités de résolution doit prendre une décision concernant la demande de participation ou l’intention de proposer une participation au collège d’autorités de résolution, à l’expiration duquel le consentement du collège doit être réputé acquis. Dans le délai visé au point d) du présent paragraphe, toute autorité visée à l’article 4, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (UE) 2021/23 qui est en désaccord peut présenter une objection dûment motivée à l’avis de l’autorité de résolution de la CCP visé au point a). Lorsqu’une objection est présentée, l’autorité de résolution de la CCP la prend en considération avant de prendre sa décision finale. La décision finale de l’autorité de résolution de la CCP concernant la demande de participation ou l’intention de proposer une participation est pleinement motivée et communiquée à tous les membres du collège d’autorités de résolution et contient, le cas échéant, les raisons pour lesquelles les divergences de vues n’ont pas été prises en considération. |
| --- | --- |

d)

le délai dans lequel le collège d’autorités de résolution doit prendre une décision concernant la demande de participation ou l’intention de proposer une participation au collège d’autorités de résolution, à l’expiration duquel le consentement du collège doit être réputé acquis. Dans le délai visé au point d) du présent paragraphe, toute autorité visée à l’article 4, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (UE) 2021/23 qui est en désaccord peut présenter une objection dûment motivée à l’avis de l’autorité de résolution de la CCP visé au point a). Lorsqu’une objection est présentée, l’autorité de résolution de la CCP la prend en considération avant de prendre sa décision finale. La décision finale de l’autorité de résolution de la CCP concernant la demande de participation ou l’intention de proposer une participation est pleinement motivée et communiquée à tous les membres du collège d’autorités de résolution et contient, le cas échéant, les raisons pour lesquelles les divergences de vues n’ont pas été prises en considération.

3.   Lorsque l’autorité de résolution de la CCP décide d’inviter une autorité d’un pays tiers à participer au collège d’autorités de résolution, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/23, elle transmet une invitation aux observateurs potentiels. Elle joint à son invitation les modalités et conditions de la participation des observateurs au collège d’autorités de résolution énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement. L’observateur potentiel recevant une invitation acquiert le statut d’observateur dès l’acceptation de cette invitation, qui vaut également acceptation des modalités et conditions de participation des observateurs telles que visées à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement.

4.   À la suite de l’acceptation de l’invitation, l’autorité de résolution de la CCP transmet au collège d’autorités de résolution une version mise à jour de la liste visée à l’article 1er du présent règlement.

Article 3

Communication avec la CCP

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique régulièrement avec la CCP afin de rendre le fonctionnement du collège d’autorités de résolution plus efficient et plus efficace.

2.   L’autorité de résolution de la CCP informe cette dernière de la mise en place du collège d’autorités de résolution, lui transmet une liste de ses membres et observateurs, le cas échéant, et lui communique tout changement apporté à cette liste.

Article 4

Établissement et mise à jour des coordonnées

1.   L’autorité de résolution de la CCP tient à jour et partage avec les membres et les observateurs du collège d’autorités de résolution les coordonnées des personnes désignées par chaque membre pour l’accomplissement des tâches du collège ainsi que les coordonnées des personnes désignées par les observateurs.

Les coordonnées visées au premier alinéa comprennent également des informations de contact en dehors des heures de bureau à utiliser en cas d’urgence.

2.   Tous les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution veillent à ce que l’autorité de la CCP reçoive les coordonnées complètes des personnes de contact pertinentes et soit informée sans retard injustifié de toutes les modifications pertinentes.

Article 5

Contenu des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution

1.   Les modalités et procédures écrites visées à l’article 4, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2021/23 comprennent, au minimum, l’identification des membres et observateurs du collège d’autorités de résolution conformément à l’article 1er et à l’article 2 du présent règlement et établissent un cadre applicable à la coopération entre les membres du collège d’autorités de résolution ainsi qu’à la coordination des activités et des tâches du collège.

2.   Ce cadre de coopération et de coordination comprend tous les éléments suivants:

| a) | les règles concernant la gouvernance du collège d’autorités de résolution, sa langue de travail et les procédures de vote; |
| --- | --- |

a)

les règles concernant la gouvernance du collège d’autorités de résolution, sa langue de travail et les procédures de vote;

| b) | les tâches et les décisions qui incombent au collège d’autorités de résolution, y compris le droit de celui-ci de constituer des commissions et les procédures d’obtention de l’autorisation de constituer ces commissions et de leur déléguer des tâches, de même que toute condition applicable; |
| --- | --- |

b)

les tâches et les décisions qui incombent au collège d’autorités de résolution, y compris le droit de celui-ci de constituer des commissions et les procédures d’obtention de l’autorisation de constituer ces commissions et de leur déléguer des tâches, de même que toute condition applicable;

| c) | les responsabilités de l’autorité de résolution de la CCP en tant que présidente du collège d’autorités de résolution, qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/23, et en relation avec les tâches et les décisions visées au point b) du présent paragraphe; |
| --- | --- |

c)

les responsabilités de l’autorité de résolution de la CCP en tant que présidente du collège d’autorités de résolution, qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/23, et en relation avec les tâches et les décisions visées au point b) du présent paragraphe;

| d) | la structure du collège d’autorités de résolution, en particulier les commissions constituées conformément au point b) et l’identification des membres et des observateurs du collège d’autorités de résolution qui participent à ces commissions ou qui y sont admis; |
| --- | --- |

d)

la structure du collège d’autorités de résolution, en particulier les commissions constituées conformément au point b) et l’identification des membres et des observateurs du collège d’autorités de résolution qui participent à ces commissions ou qui y sont admis;

| e) | les modalités et conditions de la participation des membres du collège d’autorités de résolution, y compris leur participation aux tâches et aux décisions visées au point b); |
| --- | --- |

e)

les modalités et conditions de la participation des membres du collège d’autorités de résolution, y compris leur participation aux tâches et aux décisions visées au point b);

| f) | les modalités et conditions de la participation des observateurs au collège d’autorités de résolution, y compris leur participation aux dialogues et activités du collège, ainsi que leurs droits et obligations en matière d’échange d’informations eu égard aux articles 4, 8 et 80 du règlement (UE) 2021/23. À cette fin, l’autorité de résolution de la CCP veille à ce que les modalités et conditions de la participation des observateurs ne soient pas plus favorables que les modalités et conditions applicables aux membres du collège d’autorités de résolution; |
| --- | --- |

f)

les modalités et conditions de la participation des observateurs au collège d’autorités de résolution, y compris leur participation aux dialogues et activités du collège, ainsi que leurs droits et obligations en matière d’échange d’informations eu égard aux articles 4, 8 et 80 du règlement (UE) 2021/23. À cette fin, l’autorité de résolution de la CCP veille à ce que les modalités et conditions de la participation des observateurs ne soient pas plus favorables que les modalités et conditions applicables aux membres du collège d’autorités de résolution;

| g) | les modalités de communication, de coopération et de coordination, au quotidien comme dans les situations d’urgence, telles que des mises à jour régulières sur la structure juridique et les activités de la CCP, y compris le type de services qu’elle propose, les produits, classes d’actifs et types d’opérations qu’elle compense, les CCP, les plates-formes de négociation, les systèmes de paiement et les dépositaires centraux de titres ainsi que les systèmes de règlement des opérations sur titres auxquels elle est liée, et la répartition géographique des participants directs et indirects connus à la CCP; |
| --- | --- |

g)

les modalités de communication, de coopération et de coordination, au quotidien comme dans les situations d’urgence, telles que des mises à jour régulières sur la structure juridique et les activités de la CCP, y compris le type de services qu’elle propose, les produits, classes d’actifs et types d’opérations qu’elle compense, les CCP, les plates-formes de négociation, les systèmes de paiement et les dépositaires centraux de titres ainsi que les systèmes de règlement des opérations sur titres auxquels elle est liée, et la répartition géographique des participants directs et indirects connus à la CCP;

| h) | les procédures d’adoption des décisions communes qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2021/23 ainsi que les procédures pour établir une position commune lorsqu’une décision commune n’est pas requise, mais que l’autorité de résolution de la CCP estime qu’une position commune au sein du collège d’autorités de résolution, ou l’une de ses commissions, est nécessaire; |
| --- | --- |

h)

les procédures d’adoption des décisions communes qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2021/23 ainsi que les procédures pour établir une position commune lorsqu’une décision commune n’est pas requise, mais que l’autorité de résolution de la CCP estime qu’une position commune au sein du collège d’autorités de résolution, ou l’une de ses commissions, est nécessaire;

| i) | les modalités de l’échange d’informations confidentielles et non confidentielles visé à l’article 8, y compris l’étendue et la fréquence pertinentes de ces échanges ainsi que les canaux de communication par lesquels passer, eu égard aux articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23 et au rôle de coordinateur de l’autorité de résolution de la CCP pour la collecte et la diffusion des informations entre les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, le cas échéant; |
| --- | --- |

i)

les modalités de l’échange d’informations confidentielles et non confidentielles visé à l’article 8, y compris l’étendue et la fréquence pertinentes de ces échanges ainsi que les canaux de communication par lesquels passer, eu égard aux articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23 et au rôle de coordinateur de l’autorité de résolution de la CCP pour la collecte et la diffusion des informations entre les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, le cas échéant;

| j) | une description des informations pertinentes à partager avec les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, notamment en ce qui concerne la planification des mesures de résolution, l’évaluation de la résolvabilité et d’autres tâches visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/23, eu égard aux articles 8, 73 et 80 dudit règlement et au rôle de l’autorité de résolution de la CCP; |
| --- | --- |

j)

une description des informations pertinentes à partager avec les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, notamment en ce qui concerne la planification des mesures de résolution, l’évaluation de la résolvabilité et d’autres tâches visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/23, eu égard aux articles 8, 73 et 80 dudit règlement et au rôle de l’autorité de résolution de la CCP;

| k) | les modalités de traitement des informations confidentielles eu égard aux articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

k)

les modalités de traitement des informations confidentielles eu égard aux articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23;

| l) | les procédures de convocation et de tenue des réunions périodiques et ad hoc visées à l’article 7; |
| --- | --- |

l)

les procédures de convocation et de tenue des réunions périodiques et ad hoc visées à l’article 7;

| m) | les modalités applicables à l’interaction entre le collège d’autorités de résolution et le collège d’autorités de surveillance visé à l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2021/23, y compris la coordination des contributions des membres du collège d’autorités de résolution et la transmission de ces contributions au collège d’autorités de surveillance lorsque celles-ci sont nécessaires à l’exécution de ses tâches en vertu dudit règlement; |
| --- | --- |

m)

les modalités applicables à l’interaction entre le collège d’autorités de résolution et le collège d’autorités de surveillance visé à l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2021/23, y compris la coordination des contributions des membres du collège d’autorités de résolution et la transmission de ces contributions au collège d’autorités de surveillance lorsque celles-ci sont nécessaires à l’exécution de ses tâches en vertu dudit règlement;

| n) | les procédures relatives à la politique de communication visée à l’article 9 du présent règlement; |
| --- | --- |

n)

les procédures relatives à la politique de communication visée à l’article 9 du présent règlement;

| o) | tout autre accord concernant le fonctionnement du collège d’autorités de résolution; |
| --- | --- |

o)

tout autre accord concernant le fonctionnement du collège d’autorités de résolution;

| p) | toute disposition régissant les modalités d’interruption et de modification. |
| --- | --- |

p)

toute disposition régissant les modalités d’interruption et de modification.

Article 6

Élaboration et mise à jour des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution

1.   L’autorité de résolution de la CCP élabore sa proposition de modalités et de procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution conformément à l’article 5 du présent règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP communique sa proposition au collège d’autorités de résolution pour consultation, en invitant ses membres à présenter leurs avis et en indiquant le délai pour la présentation de ces avis.

3.   Si les membres du collège d’autorités de résolution mentionnés au paragraphe 2 ne présentent aucun avis dans le délai imparti, l’autorité de résolution de la CCP procède à l’adoption des modalités et procédures écrites par le collège d’autorités de résolution.

Si les membres du collège d’autorités de résolution présentent des avis concernant la proposition de modalités et procédures écrites transmise conformément au paragraphe 2, ils présentent ces avis assortis d’une explication détaillée des observations et propositions présentées à l’autorité de résolution de la CCP en respectant le délai imparti.

4.   L’autorité de résolution de la CCP tient compte de l’avis des membres du collège d’autorités de résolution ou, lorsqu’elle décide de ne pas en tenir compte, elle motive cette décision; elle procède ensuite à l’adoption des modalités et procédures écrites.

5.   Une fois que les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution sont finalisées, l’autorité de résolution de la CCP les communique aux membres du collège d’autorités de résolution.

6.   L’autorité de résolution de la CCP réexamine et actualise les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution au moins une fois par an et après tout changement significatif de la composition du collège d’autorités de résolution.

7.   Pour actualiser les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution de la CCP et les autres membres du collège suivent la procédure décrite aux paragraphes 1 à 6.

8.   Tous les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution sont tenus de respecter les modalités et procédures écrites adoptées en vertu du présent article.

Article 7

Réunions et autres activités du collège d’autorités de résolution

1.   Le collège d’autorités de résolution convoque au moins une réunion par an. L’autorité de résolution de la CCP peut, avec le consentement de tous les membres du collège d’autorités de résolution et compte tenu des spécificités de la CCP, fixer une fréquence plus régulière de réunions du collège eu égard à la taille, à la nature, à l’échelle et à la complexité de la CCP, aux implications systémiques de la CCP d’un pays et d’une monnaie à l’autre, aux répercussions potentielles des activités de la CCP, aux circonstances extérieures et aux demandes éventuelles des membres du collège.

2.   L’autorité de résolution de la CCP organise des réunions ad hoc, ou des activités sous d’autres formes, pour les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, en particulier lorsqu’un dialogue s’impose entre ces derniers.

3.   L’autorité de résolution de la CCP établit l’ordre du jour et les objectifs des réunions et autres activités planifiées. L’autorité de résolution de la CCP communique le projet d’ordre du jour aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution pour consultation avant la réunion, en les invitant à y contribuer et à y ajouter des points dans un délai donné.

4.   Tous les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution veillent à ce que leurs institutions respectives soient représentées dans ces réunions et autres activités par les personnes appropriées, en fonction des objectifs desdites réunions ou activités. Ces membres et observateurs veillent également à ce que ces représentants soient habilités à engager, autant que possible, les autorités qu’ils représentent lorsque des décisions sont prises dans le cadre de ces réunions ou activités.

5.   L’autorité de résolution de la CCP veille à ce que les documents pertinents soient diffusés au moins cinq jours ouvrables avant chaque réunion ou activité du collège d’autorités de résolution, ou dans tout autre délai fixé par ce dernier. Les conclusions et décisions des réunions ou autres activités du collège d’autorités de résolution sont consignées par écrit et l’autorité de résolution de la CCP veille à ce qu’elles soient communiquées aux membres et observateurs du collège, en fonction de leur participation à la réunion, dans les 15 jours ouvrables suivant ladite réunion ou activité, ou dans tout autre délai fixé par le collège.

L’autorité de résolution de la CCP veille au minimum à ce que:

| a) | le collège d’autorités de résolution, lors de ses réunions annuelles, définisse le plan de résolution de la CCP pour le cycle de résolution précédent et aborde les progrès réalisés en matière de résolvabilité de la CCP; |
| --- | --- |

a)

le collège d’autorités de résolution, lors de ses réunions annuelles, définisse le plan de résolution de la CCP pour le cycle de résolution précédent et aborde les progrès réalisés en matière de résolvabilité de la CCP;

| b) | les réunions ou activités du collège d’autorités de résolution restent efficaces, tout en s’assurant que tous les membres et observateurs du collège soient pleinement informés des activités qui les intéressent; |
| --- | --- |

b)

les réunions ou activités du collège d’autorités de résolution restent efficaces, tout en s’assurant que tous les membres et observateurs du collège soient pleinement informés des activités qui les intéressent;

| c) | les activités du collège d’autorités de résolution fassent régulièrement l’objet de réexamens et à ce que des mesures correctives soient prises si le collège ne fonctionne pas comme il le devrait. |
| --- | --- |

c)

les activités du collège d’autorités de résolution fassent régulièrement l’objet de réexamens et à ce que des mesures correctives soient prises si le collège ne fonctionne pas comme il le devrait.

6.   L’autorité de résolution de la CCP fait office de point de contact central pour toutes les questions d’organisation pratique du collège d’autorités de résolution.

Article 8

Échange d’informations

1.   Sous réserve des articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution de la CCP et les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution veillent à échanger toutes les informations essentielles et pertinentes pour les activités du collège, quelle qu’en soit la source.

2.   Les informations essentielles visées au paragraphe 1 sont appropriées et exactes, et rapidement partagées.

3.   Sous réserve des articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution de la CCP et l’autorité compétente visée à l’article 2, point 7), dudit règlement échangent toutes les informations nécessaires pour garantir que les deux collèges remplissent leur rôle défini à l’article 18 du règlement (UE) no 648/2012 et à l’article 4 du règlement (UE) 2021/23.

4.   Lorsque l’autorité de résolution de la CCP reçoit les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, elle les transmet aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, sous réserve des articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23.

5.   Lorsque le collège d’autorités de résolution est organisé sous la forme de différentes commissions, l’autorité de résolution de la CCP tient tous les membres et observateurs du collège pleinement et rapidement informés des mesures prises ou des actions menées dans ces commissions.

6.   Sauf dispositions contraires, le collège d’autorités de résolution peut utiliser tout moyen de communication pour échanger avec ses membres et observateurs les informations visées aux paragraphes 1 et 2. Les informations confidentielles et sensibles sont communiquées de manière sécurisée, dans la mesure du possible. S’agissant des informations accessibles au public, il suffit que l’autorité de résolution de la CCP fournisse la référence de ces informations.

7.   Lorsqu’il existe un site web sécurisé du collège d’autorités de résolution, l’utilisation de ce site web constitue le principal moyen de communication.

8.   Le présent règlement ne porte pas atteinte aux pouvoirs de l’autorité compétente ou de l’autorité de résolution de la CCP en matière de collecte d’informations.

Article 9

Politique de communication

L’autorité de résolution de la CCP est l’autorité responsable de la communication avec la CCP et avec l’autorité compétente visée à l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2021/23, lorsque celle-ci diffère de l’autorité de résolution de la CCP.

Article 10

Communication externe

Dans la mesure du possible, l’autorité de résolution de la CCP informe le collège d’autorités de résolution au moins des éléments suivants:

| a) | la coordination de la communication externe et les déclarations publiques dans une situation de continuité d’exploitation dans laquelle la défaillance d’une CCP est considérée comme avérée ou prévisible conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

a)

la coordination de la communication externe et les déclarations publiques dans une situation de continuité d’exploitation dans laquelle la défaillance d’une CCP est considérée comme avérée ou prévisible conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23;

| b) | le niveau d’informations à divulguer. |
| --- | --- |

b)

le niveau d’informations à divulguer.

Article 11

Situations d’urgence

1.   L’autorité de résolution de la CCP met en place et teste périodiquement, au moins une fois par an, les procédures opérationnelles de fonctionnement du collège d’autorités de résolution dans une situation d’urgence, en particulier d’ordre systémique, susceptible de menacer la viabilité de la CCP.

2.   Les procédures opérationnelles visées au paragraphe 1 précisent au moins les éléments suivants:

| a) | les moyens de communication sécurisés à utiliser; |
| --- | --- |

a)

les moyens de communication sécurisés à utiliser;

| b) | l’ensemble d’informations à échanger; |
| --- | --- |

b)

l’ensemble d’informations à échanger;

| c) | les personnes pertinentes à contacter; |
| --- | --- |

c)

les personnes pertinentes à contacter;

| d) | les procédures de communication à suivre par les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution concernés. |
| --- | --- |

d)

les procédures de communication à suivre par les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution concernés.

CHAPITRE 2

PLANIFICATION DE LA RÉSOLUTION ET DÉCISIONS COMMUNES CONCERNANT LA RÉSOLVABILITÉ

SECTION 1

Processus de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité

Article 12

Planification des étapes du processus de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité

1.   Avant le début du processus de décision commune sur le plan de résolution, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23, les membres du collège d’autorités de résolution se mettent d’accord sur un calendrier d’étapes à suivre pour ce processus (ci-après le «calendrier de décision commune pour un plan de résolution»).

En cas d’absence d’accord sur le calendrier de décision commune pour un plan de résolution, l’autorité de résolution de la CCP établit celui-ci après avoir pris en considération les points de vue et les réserves exprimés par les membres du collège d’autorités de résolution.

2.   Le calendrier de décision commune pour un plan de résolution est mis à jour au moins une fois par an par les membres du collège d’autorités de résolution et comprend toutes les étapes suivantes, qui doivent être mises en œuvre dans un ordre convenu par le collège ou défini par l’autorité de résolution de la CCP, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa:

| a) | dialogue préliminaire au sein du collège d’autorités de résolution au sujet de la stratégie de résolution de la CCP, en vue de préparer la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité; |
| --- | --- |

a)

dialogue préliminaire au sein du collège d’autorités de résolution au sujet de la stratégie de résolution de la CCP, en vue de préparer la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité;

| b) | demande, auprès de la CCP, des informations nécessaires pour établir le plan de résolution conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2021/23 et procéder à l’évaluation de la résolvabilité conformément à l’article 15 dudit règlement; |
| --- | --- |

b)

demande, auprès de la CCP, des informations nécessaires pour établir le plan de résolution conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2021/23 et procéder à l’évaluation de la résolvabilité conformément à l’article 15 dudit règlement;

| c) | communication, par la CCP, directement à l’autorité de résolution de la CCP des informations demandées au point b); |
| --- | --- |

c)

communication, par la CCP, directement à l’autorité de résolution de la CCP des informations demandées au point b);

| d) | transmission des informations reçues par l’autorité de résolution de la CCP de la part de la CCP au collège d’autorités de résolution et indication d’un délai pour les demandes d’informations supplémentaires; |
| --- | --- |

d)

transmission des informations reçues par l’autorité de résolution de la CCP de la part de la CCP au collège d’autorités de résolution et indication d’un délai pour les demandes d’informations supplémentaires;

| e) | présentation, par les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution à l’autorité de résolution de la CCP, de contributions à l’élaboration du plan de résolution et à l’évaluation de la résolvabilité; |
| --- | --- |

e)

présentation, par les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution à l’autorité de résolution de la CCP, de contributions à l’élaboration du plan de résolution et à l’évaluation de la résolvabilité;

| f) | présentation, par l’autorité de résolution de la CCP aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, du projet de plan de résolution et du projet d’évaluation de la résolvabilité; |
| --- | --- |

f)

présentation, par l’autorité de résolution de la CCP aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, du projet de plan de résolution et du projet d’évaluation de la résolvabilité;

| g) | présentation, par les membres du collège d’autorités de résolution à l’autorité de résolution de la CCP, d’éventuelles observations au sujet du projet de plan de résolution et du projet d’évaluation de la résolvabilité; |
| --- | --- |

g)

présentation, par les membres du collège d’autorités de résolution à l’autorité de résolution de la CCP, d’éventuelles observations au sujet du projet de plan de résolution et du projet d’évaluation de la résolvabilité;

| h) | discussion avec la CCP au sujet du projet de plan de résolution et de l’évaluation de la résolvabilité, si l’autorité de résolution de la CCP le juge approprié; |
| --- | --- |

h)

discussion avec la CCP au sujet du projet de plan de résolution et de l’évaluation de la résolvabilité, si l’autorité de résolution de la CCP le juge approprié;

| i) | dialogue, au sein du collège d’autorités de résolution, au sujet du projet de plan de résolution et de l’évaluation de la résolvabilité; |
| --- | --- |

i)

dialogue, au sein du collège d’autorités de résolution, au sujet du projet de plan de résolution et de l’évaluation de la résolvabilité;

| j) | diffusion, par l’autorité de résolution de la CCP auprès du collège d’autorités de résolution, du projet de décision commune sur le plan de résolution; |
| --- | --- |

j)

diffusion, par l’autorité de résolution de la CCP auprès du collège d’autorités de résolution, du projet de décision commune sur le plan de résolution;

| k) | dialogue au sujet du projet de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, si l’autorité de résolution de la CCP le juge nécessaire; |
| --- | --- |

k)

dialogue au sujet du projet de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, si l’autorité de résolution de la CCP le juge nécessaire;

| l) | arrêt de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité; |
| --- | --- |

l)

arrêt de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité;

| m) | communication, à la CCP, de la conclusion de la décision commune ainsi que d’un résumé des éléments essentiels du plan de résolution. |
| --- | --- |

m)

communication, à la CCP, de la conclusion de la décision commune ainsi que d’un résumé des éléments essentiels du plan de résolution.

3.   Le calendrier de décision commune pour un plan de résolution:

| a) | reflète la portée et la complexité de chaque étape du processus de décision commune; |
| --- | --- |

a)

reflète la portée et la complexité de chaque étape du processus de décision commune;

| b) | tient compte du calendrier des autres décisions communes à prendre par le collège d’autorités de résolution; |
| --- | --- |

b)

tient compte du calendrier des autres décisions communes à prendre par le collège d’autorités de résolution;

| c) | tient compte, dans la mesure du possible, du calendrier des autres décisions communes à prendre par le collège d’autorités de surveillance pertinent, en particulier le calendrier de la décision commune sur l’examen et l’évaluation du plan de redressement conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2021/23. |
| --- | --- |

c)

tient compte, dans la mesure du possible, du calendrier des autres décisions communes à prendre par le collège d’autorités de surveillance pertinent, en particulier le calendrier de la décision commune sur l’examen et l’évaluation du plan de redressement conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2021/23.

Article 13

Éléments d’un calendrier de décision commune pour un plan de résolution

1.   Lors de l’élaboration du calendrier de décision commune pour un plan de résolution, les autorités concernées, ou l’autorité de résolution de la CCP lorsqu’elle agit seule, prennent en considération l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23 concernant la nécessité d’une évaluation simultanée de la résolvabilité et de la suspension du processus visant à réduire les obstacles importants et veillent à ce que les délais pertinents prévus par le calendrier de décision commune pour un plan de résolution soient adaptés en conséquence.

2.   Lors de l’élaboration du calendrier de décision commune pour un plan de résolution, l’autorité de résolution de la CCP prend en considération les modalités et conditions de participation des observateurs telles qu’elles sont prévues dans les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution visées à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5 du règlement (UE) 2021/23.

3.   Les éléments suivants du calendrier de décision commune pour un plan de résolution sont communiqués à la CCP par l’autorité de résolution de la CCP:

| a) | une estimation de la date à laquelle la demande des informations nécessaires pour élaborer le plan de résolution et effectuer l’évaluation de la résolvabilité devrait être soumise conformément à l’article 12, paragraphe 2, point b), du présent règlement, et le délai pour la communication de ces informations conformément à l’article 12, paragraphe 2, point c), du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

une estimation de la date à laquelle la demande des informations nécessaires pour élaborer le plan de résolution et effectuer l’évaluation de la résolvabilité devrait être soumise conformément à l’article 12, paragraphe 2, point b), du présent règlement, et le délai pour la communication de ces informations conformément à l’article 12, paragraphe 2, point c), du présent règlement;

| b) | une estimation de la date à laquelle sera organisée la discussion visée à l’article 12, paragraphe 2, point h), du présent règlement, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

une estimation de la date à laquelle sera organisée la discussion visée à l’article 12, paragraphe 2, point h), du présent règlement, le cas échéant;

| c) | une estimation de la date de la communication visée à l’article 12, paragraphe 2, point m), du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

une estimation de la date de la communication visée à l’article 12, paragraphe 2, point m), du présent règlement.

Article 14

Dialogue préliminaire au sujet de la stratégie de résolution

L’autorité de résolution de la CCP organise un dialogue préliminaire avec les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution concernés afin de réaliser l’ensemble des actions suivantes:

| a) | discuter d’une proposition préliminaire de stratégie de résolution pour la CCP; |
| --- | --- |

a)

discuter d’une proposition préliminaire de stratégie de résolution pour la CCP;

| b) | vérifier si des informations nécessaires à l’élaboration du plan de résolution et à l’évaluation de la résolvabilité sont déjà à la disposition d’autorités compétentes et partager ces informations, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

b)

vérifier si des informations nécessaires à l’élaboration du plan de résolution et à l’évaluation de la résolvabilité sont déjà à la disposition d’autorités compétentes et partager ces informations, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2021/23;

| c) | déterminer quelles informations supplémentaires il convient de demander à la CCP; |
| --- | --- |

c)

déterminer quelles informations supplémentaires il convient de demander à la CCP;

| d) | se mettre d’accord sur les contributions que les autorités concernées, qu’il s’agisse d’autorités de résolution ou non, doivent fournir à l’autorité de résolution de la CCP pour élaborer le plan de résolution et effectuer l’évaluation de la résolvabilité. |
| --- | --- |

d)

se mettre d’accord sur les contributions que les autorités concernées, qu’il s’agisse d’autorités de résolution ou non, doivent fournir à l’autorité de résolution de la CCP pour élaborer le plan de résolution et effectuer l’évaluation de la résolvabilité.

Article 15

Informations de la CCP

1.   L’autorité de résolution de la CCP exige de la CCP toutes les informations nécessaires en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2021/23, en tenant compte des résultats du dialogue prévu à l’article 14 du présent règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP indique clairement à la CCP la date limite pour fournir ces informations.

3.   La CCP fournit les informations requises à l’autorité de résolution de la CCP dans les meilleurs délais, mais sans dépasser la date limite visée au paragraphe 2.

Article 16

Transmission des informations par l’autorité de résolution

1.   L’autorité de résolution de la CCP transmet, sans retard injustifié, les informations reçues en vertu de l’article 15 aux membres du collège d’autorités de résolution, sous réserve de l’article 8 du présent règlement, et invite ceux-ci à présenter, dans un délai déterminé, des observations sur la nécessité éventuelle d’informations supplémentaires.

2.   Un membre du collège d’autorités de résolution qui reçoit des informations peut demander des informations supplémentaires à l’autorité de résolution de la CCP dans le délai déterminé visé au paragraphe 1 du présent article lorsqu’il estime que ces informations supplémentaires sont pertinentes aux fins de l’élaboration et de l’actualisation du plan de résolution de la CCP et de la réalisation de l’évaluation de la résolvabilité. Dans ce cas, les dispositions pertinentes de l’article 15 du présent règlement s’appliquent en conséquence.

3.   La transmission d’informations par l’autorité de résolution de la CCP aux membres du collège d’autorités de résolution visés au paragraphe 2 n’est réputée complète qu’à l’issue de la transmission aussi bien des informations initiales que des informations ultérieures.

4.   L’autorité de résolution de la CCP communique au collège d’autorités de résolution, eu égard au paragraphe 3 du présent article, la date de début du délai de quatre mois dont celui-ci dispose pour aboutir à une décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23.

5.   Les membres du collège d’autorités de résolution échangent les informations supplémentaires nécessaires pour faciliter l’élaboration du plan de résolution et la réalisation de l’évaluation de la résolvabilité, sous réserve des obligations de confidentialité fixées aux articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23.

Article 17

Élaboration et diffusion du projet de plan de résolution et du projet d’évaluation de la résolvabilité

1.   Tous les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution fournissent à l’autorité de résolution de la CCP, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour un plan de résolution, leur contribution au plan de résolution de la CCP et à l’évaluation de la résolvabilité, conformément à l’article 12, paragraphe 2, point e), du présent règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP élabore le projet de plan de résolution conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2021/23, en tenant compte des éventuelles contributions fournies par les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution concernés.

3.   L’autorité de résolution de la CCP communique les contributions visées au paragraphe 1, le projet de plan de résolution et le projet d’évaluation de la résolvabilité aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée en vertu de l’article 12, paragraphe 2, point j), du présent règlement.

Article 18

Discussion avec la CCP

Lorsque l’autorité de résolution de la CCP organise une discussion avec la CCP pour aborder les principaux éléments du projet de plan de résolution, en tenant compte de l’avis transmis par la CCP conformément à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/23, et de l’évaluation de la résolvabilité de la CCP conformément à l’article 12, paragraphe 2, point h), du présent règlement, elle le fait dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la date limite fixée pour chaque étape du calendrier de décision commune pour un plan de résolution. L’autorité de résolution de la CCP communique au collège d’autorités de résolution toute observation présentée par la CCP concernant les principaux éléments du plan de résolution, y compris l’évaluation de la résolvabilité, au cours de cette consultation.

Article 19

Dialogue au sujet du projet de plan de résolution et du projet d’évaluation de la résolvabilité

1.   L’autorité de résolution de la CCP organise, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 12, paragraphe 2, point i), du présent règlement, et en tout état de cause sans dépasser la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour un plan de résolution, un dialogue avec les membres du collège d’autorités de résolution au sujet du projet de plan de résolution et du projet d’évaluation de la résolvabilité.

Lorsque la CCP appartient à un groupe d’entreprises constitué d’une ou plusieurs autres CCP, les autorités de résolution de la ou des CCP organisent entre elles une discussion sur les projets de plans de résolution et d’évaluations de la résolvabilité.

2.   En s’appuyant sur le dialogue visé au paragraphe 1, l’autorité de résolution de la CCP finalise le plan de résolution de la CCP correspondant et la réalisation de l’évaluation de la résolvabilité.

3.   Lorsque des obstacles importants à la résolvabilité sont mis en évidence, l’article 24, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Article 20

Élaboration de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité

L’autorité de résolution de la CCP prépare un projet de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité de la CCP. Ce projet de décision commune comporte tous les éléments suivants:

| a) | les noms de l’autorité de résolution de la CCP et des membres du collège d’autorités de résolution qui arrêtent la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité de la CCP; |
| --- | --- |

a)

les noms de l’autorité de résolution de la CCP et des membres du collège d’autorités de résolution qui arrêtent la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité de la CCP;

| b) | les noms des observateurs, lorsque ces derniers ont été associés au processus conformément aux conditions de leur participation telles que prévues dans les modalités et procédures écrites visées à l’article 5 du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les noms des observateurs, lorsque ces derniers ont été associés au processus conformément aux conditions de leur participation telles que prévues dans les modalités et procédures écrites visées à l’article 5 du présent règlement;

| c) | une synthèse des opinions exprimées par les autorités consultées dans le cadre du processus de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité; |
| --- | --- |

c)

une synthèse des opinions exprimées par les autorités consultées dans le cadre du processus de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité;

| d) | les références au droit national et de l’Union applicable à l’élaboration, à la finalisation et à l’application de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité; |
| --- | --- |

d)

les références au droit national et de l’Union applicable à l’élaboration, à la finalisation et à l’application de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité;

| e) | la date de l’adoption de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité et celles de ses mises à jour éventuelles; |
| --- | --- |

e)

la date de l’adoption de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité et celles de ses mises à jour éventuelles;

| f) | le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, y compris les mesures éventuelles visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité conformément aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2021/23, sous réserve desquels la décision commune est prise. Lorsque la mise en œuvre de ces mesures par la CCP est en cours, des informations sur le calendrier de cette mise en œuvre sont également fournies. |
| --- | --- |

f)

le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, y compris les mesures éventuelles visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité conformément aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2021/23, sous réserve desquels la décision commune est prise. Lorsque la mise en œuvre de ces mesures par la CCP est en cours, des informations sur le calendrier de cette mise en œuvre sont également fournies.

Article 21

Arrêt d’une décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique sans retard injustifié aux membres du collège d’autorités de résolution le projet de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, en fixant aux membres disposant d’un droit de vote un délai pour donner leur accord écrit à cette décision commune, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du présent règlement.

2.   Dès qu’ils reçoivent le projet de décision commune, les membres du collège d’autorités de résolution disposant d’un droit de vote qui ne sont pas en désaccord transmettent leur accord écrit à l’autorité de résolution de la CCP dans le délai visé au paragraphe 1.

3.   La décision commune finale se compose du document de décision commune élaboré conformément à l’article 20 du présent règlement, des accords écrits mentionnés au paragraphe 2 du présent article et de l’accord de l’autorité de résolution de la CCP.

4.   L’autorité de résolution de la CCP communique la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution.

Article 22

Communication à la CCP de la décision commune sur le plan de résolution et d’un résumé du plan

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique à l’organe de direction de la CCP, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour un plan de résolution, la décision commune sur le plan de résolution ainsi qu’un résumé des éléments essentiels du plan de résolution, y compris l’évaluation de la résolvabilité.

2.   L’autorité de résolution de la CCP informe les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution de cette communication.

3.   L’autorité de résolution de la CCP explique à la CCP les éléments essentiels de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité.

Article 23

Procédure en l’absence de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité

En l’absence de décision commune des membres du collège d’autorités de résolution dans un délai de quatre mois à compter de la date de transmission du projet de plan de résolution, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution de la CCP arrête une décision au sujet du plan de résolution et de l’évaluation de la résolvabilité, laquelle est communiquée par écrit, sans retard injustifié, au collège d’autorités de résolution au moyen d’un document comportant tous les éléments suivants:

| a) | le nom de l’autorité de résolution de la CCP; |
| --- | --- |

a)

le nom de l’autorité de résolution de la CCP;

| b) | le nom de la CCP; |
| --- | --- |

b)

le nom de la CCP;

| c) | les références au droit national et de l’Union applicable à l’élaboration, à la finalisation et à l’application de la décision; |
| --- | --- |

c)

les références au droit national et de l’Union applicable à l’élaboration, à la finalisation et à l’application de la décision;

| d) | la date de la décision; |
| --- | --- |

d)

la date de la décision;

| e) | le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, y compris les mesures éventuelles visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité conformément aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2021/23, sous réserve desquels la décision commune est prise. Lorsque la mise en œuvre de ces mesures par la CCP est en cours, le calendrier de cette mise en œuvre est également fourni; |
| --- | --- |

e)

le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, y compris les mesures éventuelles visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité conformément aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2021/23, sous réserve desquels la décision commune est prise. Lorsque la mise en œuvre de ces mesures par la CCP est en cours, le calendrier de cette mise en œuvre est également fourni;

| f) | les noms des membres du collège d’autorités de résolution associés au processus de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, ainsi qu’une synthèse des opinions exprimées par ces membres et des informations sur les questions ayant donné lieu à un désaccord; |
| --- | --- |

f)

les noms des membres du collège d’autorités de résolution associés au processus de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, ainsi qu’une synthèse des opinions exprimées par ces membres et des informations sur les questions ayant donné lieu à un désaccord;

| g) | les observations de l’autorité de résolution de la CCP sur les opinions exprimées par les membres du collège d’autorités de résolution, notamment sur les questions ayant donné lieu à un désaccord, et la possibilité pour les membres du collège d’autorités de résolution disposant de droits de vote de soumettre ces questions à l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. |
| --- | --- |

g)

les observations de l’autorité de résolution de la CCP sur les opinions exprimées par les membres du collège d’autorités de résolution, notamment sur les questions ayant donné lieu à un désaccord, et la possibilité pour les membres du collège d’autorités de résolution disposant de droits de vote de soumettre ces questions à l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

o

SECTION 2

Décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles

Article 24

Suspension du processus de décision commune concernant le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité

1.   Lorsque l’autorité de résolution de la CCP, en coopération avec le collège d’autorités de résolution, décèle des obstacles importants à la résolvabilité, ou approuve un avis à propos d’obstacles importants décelés exprimé par l’un quelconque des membres ou observateurs du collège à propos du plan de résolution et de l’évaluation de la résolvabilité, elle remet un rapport aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23. L’autorité de résolution de la CCP indique dans ce rapport la suspension du processus de décision commune conformément à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP relance le processus de décision commune sur le plan de résolution, y compris l’évaluation de la résolvabilité, dès qu’ont été menés à bien les processus de décision commune visés à l’article 17, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/23 sur les mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité proposées par la CCP conformément à l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement, ou sur les mesures de substitution communiquées par l’autorité de résolution conformément à l’article 16, paragraphe 4, dudit règlement.

Article 25

Planification des étapes des processus de décision commune relative au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles

1.   Avant le début du processus de décision commune relative au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, conformément à l’article 17, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2021/23, les membres du collège d’autorités de résolution se mettent d’accord sur un calendrier d’étapes à suivre pour ce processus (ci-après le «calendrier de décision commune pour un plan de résolution»).

En cas d’absence d’accord sur le calendrier de décision commune relative au recensement des obstacles importants, l’autorité de résolution de la CCP établit celui-ci après avoir pris en considération les points de vue et les réserves exprimés par les membres du collège d’autorités de résolution.

2.   Le calendrier de décision commune relative au recensement des obstacles importants comprend les étapes suivantes:

| a) | élaboration et transmission du rapport sur les obstacles importants décelés par l’autorité de résolution de la CCP, en concertation avec l’autorité compétente de la CCP, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

a)

élaboration et transmission du rapport sur les obstacles importants décelés par l’autorité de résolution de la CCP, en concertation avec l’autorité compétente de la CCP, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23;

| b) | remise du rapport par l’autorité de résolution de la CCP à la CCP et au collège d’autorités de résolution, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

b)

remise du rapport par l’autorité de résolution de la CCP à la CCP et au collège d’autorités de résolution, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23;

| c) | date à laquelle la CCP soumet à l’autorité de résolution de la CCP ses éventuelles observations et propose éventuellement d’autres mesures pour remédier aux obstacles importants, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

c)

date à laquelle la CCP soumet à l’autorité de résolution de la CCP ses éventuelles observations et propose éventuellement d’autres mesures pour remédier aux obstacles importants, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23;

| d) | dialogue entre l’autorité de résolution de la CCP et les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution au sujet des observations et autres mesures éventuellement pertinentes pour remédier aux obstacles importants, proposées par la CCP conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

d)

dialogue entre l’autorité de résolution de la CCP et les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution au sujet des observations et autres mesures éventuellement pertinentes pour remédier aux obstacles importants, proposées par la CCP conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23;

| e) | élaboration du projet de décision commune relative au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, conformément à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

e)

élaboration du projet de décision commune relative au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, conformément à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23;

| f) | finalisation de la décision commune relative au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, conformément à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

f)

finalisation de la décision commune relative au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, conformément à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23;

| g) | communication à la CCP de la décision commune relative au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, conformément à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23. |
| --- | --- |

g)

communication à la CCP de la décision commune relative au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, conformément à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23.

3.   Le calendrier de décision commune pour le recensement des obstacles importants est révisé et mis à jour par l’autorité de résolution de la CCP pour tenir compte de la prolongation du processus de décision commune lorsque la CCP présente des observations et propose d’autres mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23.

4.   Lors de l’élaboration du calendrier de décision commune pour le recensement des obstacles importants, l’autorité de résolution de la CCP prend en considération les modalités et conditions de la participation des observateurs, telles qu’elles sont énoncées dans les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution et dans les dispositions de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/23.

5.   L’autorité de résolution de la CCP communique à la CCP les éléments du calendrier de décision commune pour le recensement des obstacles importants qui prévoient sa participation.

Article 26

Consultation et communication du rapport à la CCP

1.   L’autorité de résolution de la CCP prépare un projet de rapport sur les obstacles importants à la résolvabilité conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23 et le transmet à l’autorité compétente de la CCP ainsi qu’à l’AEMF.

2.   Les observations et les avis reçus à propos du projet de rapport sont pris en considération par l’autorité de résolution de la CCP pour la mise au point finale du rapport.

3.   Une fois finalisé, le rapport est communiqué à la CCP et au collège d’autorités de résolution.

4.   L’autorité de résolution de la CCP communique au collège d’autorités de résolution la date de début du délai de quatre mois visé à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23 dans lequel la CCP peut proposer des mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.

Article 27

Présentation d’observations par la CCP et consultation avec les autorités

1.   Lorsque la CCP propose à l’autorité de résolution de la CCP, dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23, des mesures de substitution pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, l’autorité de résolution de la CCP transmet ces mesures aux autres membres et observateurs du collège d’autorités de résolution sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les dix jours ouvrables.

2.   Lorsqu’elle transmet les mesures de substitution soumises par la CCP, l’autorité de résolution de la CCP fixe aux membres du collège d’autorités de résolution un délai pour la présentation de commentaires.

3.   Lorsque les membres du collège d’autorités de résolution ne réagissent pas dans le délai mentionné au paragraphe 2, l’autorité de résolution de la CCP conclut que ces membres n’ont pas de commentaires à formuler sur les mesures de substitution présentées par la CCP, et elle poursuit la procédure.

4.   L’autorité de résolution de la CCP communique, sans retard injustifié, tout commentaire formulé par un membre du collège d’autorités de résolution à tous les autres membres du collège et discute avec eux des mesures proposées par la CCP pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.

5.   L’autorité de résolution de la CCP et les membres du collège d’autorités de résolution débattent et tiennent dûment compte de l’incidence potentielle des mesures proposées sur la CCP, sur tous les États membres où la CCP exerce des activités et sur l’ensemble de l’Union.

Article 28

Élaboration des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles

1.   L’autorité de résolution de la CCP, tenant compte du résultat du dialogue prévu par l’article 27, paragraphe 5, du présent règlement, prépare un projet de décision commune sur le recensement des obstacles importants à la résolvabilité et les mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles.

2.   Chaque projet de décision commune contient l’ensemble des éléments suivants:

| a) | le nom de la CCP qui est concernée par la décision et à laquelle celle-ci s’applique; |
| --- | --- |

a)

le nom de la CCP qui est concernée par la décision et à laquelle celle-ci s’applique;

| b) | les noms de l’autorité de résolution de la CCP et des membres du collège d’autorités de résolution qui arrêtent la décision commune; |
| --- | --- |

b)

les noms de l’autorité de résolution de la CCP et des membres du collège d’autorités de résolution qui arrêtent la décision commune;

| c) | les noms des observateurs, lorsque ces derniers ont été associés au processus de décision commune conformément aux conditions de leur participation telles que prévues dans les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution; |
| --- | --- |

c)

les noms des observateurs, lorsque ces derniers ont été associés au processus de décision commune conformément aux conditions de leur participation telles que prévues dans les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution;

| d) | une synthèse des opinions exprimées par les autorités consultées durant le processus de décision commune; |
| --- | --- |

d)

une synthèse des opinions exprimées par les autorités consultées durant le processus de décision commune;

| e) | les références au droit national et de l’Union applicable à l’élaboration, à la finalisation et à l’application de la décision commune; |
| --- | --- |

e)

les références au droit national et de l’Union applicable à l’élaboration, à la finalisation et à l’application de la décision commune;

| f) | la date de la décision commune; |
| --- | --- |

f)

la date de la décision commune;

| g) | le recensement des obstacles importants à la résolvabilité; |
| --- | --- |

g)

le recensement des obstacles importants à la résolvabilité;

| h) | l’évaluation des mesures proposées par la CCP conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

h)

l’évaluation des mesures proposées par la CCP conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23;

| i) | les mesures recensées conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/23, et énumérées à l’article 16, paragraphe 7, dudit règlement, décidées par l’autorité de résolution de la CCP et les membres du collège d’autorités de résolution, ainsi que le délai dans lequel les différentes entités doivent mettre en place ces mesures; |
| --- | --- |

i)

les mesures recensées conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/23, et énumérées à l’article 16, paragraphe 7, dudit règlement, décidées par l’autorité de résolution de la CCP et les membres du collège d’autorités de résolution, ainsi que le délai dans lequel les différentes entités doivent mettre en place ces mesures;

| j) | lorsque les mesures proposées par la CCP ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l’autorité de résolution de la CCP, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures proposées par la CCP ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point i) permettraient effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles. |
| --- | --- |

j)

lorsque les mesures proposées par la CCP ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l’autorité de résolution de la CCP, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures proposées par la CCP ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point i) permettraient effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles.

Article 29

Arrêt des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique les projets de décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles décrites à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23 aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution sans retard injustifié, en fixant aux membres disposant d’un droit de vote un délai pour donner leur accord écrit à ces décisions communes, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du présent règlement.

2.   Dès qu’ils reçoivent les projets de décisions communes, les membres du collège d’autorités de résolution disposant d’un droit de vote qui ne sont pas en désaccord transmettent leur accord écrit à l’autorité de résolution de la CCP dans le délai visé au paragraphe 1.

3.   Chaque décision commune finale se compose du document de décision commune élaboré conformément à l’article 28 du présent règlement, des accords écrits mentionnés au paragraphe 2 du présent article et de l’accord de l’autorité de résolution de la CCP. Elle est transmise à tous les membres du collège d’autorités de résolution.

4.   L’autorité de résolution de la CCP communique aux membres du collège d’autorités de résolution les décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles.

Article 30

Communication à la CCP des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique à l’organe de direction de la CCP, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour le recensement des obstacles importants, les décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles. L’autorité de résolution de la CCP informe les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution de cette communication.

2.   Lorsqu’une partie des mesures prises en vertu de l’article 16, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/23 s’adresse à des entités autres que la CCP, l’autorité de résolution de la CCP veille à transmettre ou à ce que les autorités compétentes de ces entités transmettent aux organes de direction de ces entités relevant de leur juridiction les parties de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité qui les concernent en temps utile et, en tout état de cause, avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour le recensement des obstacles importants.

3.   Si nécessaire, l’autorité de résolution de la CCP peut aborder avec la CCP les questions du contenu et de l’application des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, décrites à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23.

Article 31

Contrôle de l’application des décisions communes

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique le cas échéant au collège d’autorités de résolution le résultat de la discussion visée à l’article 30, paragraphe 3, du présent règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP communique le cas échéant le résultat de la discussion visée à l’article 30, paragraphe 2, du présent règlement à l’autorité de résolution de toute autre CCP, aux dépositaires centraux de titres ou aux établissements de crédit appartenant au même groupe ou avec lesquels la CCP est liée par des accords d’interopérabilité.

3.   L’autorité de résolution de la CCP et, le cas échéant, les membres du collège d’autorités de résolution contrôlent l’application des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles qui concernent l’une quelconque des entités visées au paragraphe 2 dont elles sont respectivement responsables, selon le cas.

Article 32

Procédure en l’absence de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité

En l’absence de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, comme indiqué à l’article 17, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/23, la décision prise par l’autorité de résolution de la CCP est communiquée par écrit et sans retard injustifié au collège d’autorités de résolution au moyen d’un document contenant l’ensemble des éléments suivants:

| a) | le nom de l’autorité de résolution de la CCP prenant la décision; |
| --- | --- |

a)

le nom de l’autorité de résolution de la CCP prenant la décision;

| b) | le nom de la CCP et des entités qui sont concernées par la décision et auxquelles celle-ci s’applique; |
| --- | --- |

b)

le nom de la CCP et des entités qui sont concernées par la décision et auxquelles celle-ci s’applique;

| c) | les références au droit national et de l’Union applicable à l’élaboration, à la finalisation et à l’application de la décision; |
| --- | --- |

c)

les références au droit national et de l’Union applicable à l’élaboration, à la finalisation et à l’application de la décision;

| d) | la date de la décision; |
| --- | --- |

d)

la date de la décision;

| e) | le recensement des obstacles importants à la résolvabilité; |
| --- | --- |

e)

le recensement des obstacles importants à la résolvabilité;

| f) | les mesures recensées conformément à l’article 16, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/23 décidées par l’autorité de résolution de la CCP et le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en place; |
| --- | --- |

f)

les mesures recensées conformément à l’article 16, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/23 décidées par l’autorité de résolution de la CCP et le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en place;

| g) | lorsque les mesures proposées par la CCP ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l’autorité de résolution de la CCP, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures proposées par la CCP ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point f) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles importants à la résolvabilité; |
| --- | --- |

g)

lorsque les mesures proposées par la CCP ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l’autorité de résolution de la CCP, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures proposées par la CCP ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point f) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles importants à la résolvabilité;

| h) | les noms des membres du collège d’autorités de résolution associés au processus de décision commune sur le recensement des obstacles importants à la résolvabilité et les mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, ainsi qu’une synthèse des opinions exprimées par ces membres et des informations sur les questions ayant donné lieu à un désaccord; |
| --- | --- |

h)

les noms des membres du collège d’autorités de résolution associés au processus de décision commune sur le recensement des obstacles importants à la résolvabilité et les mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, ainsi qu’une synthèse des opinions exprimées par ces membres et des informations sur les questions ayant donné lieu à un désaccord;

| i) | les observations de l’autorité de résolution de la CCP sur les opinions exprimées par les membres du collège d’autorités de résolution, notamment sur les questions ayant donné lieu à désaccord; |
| --- | --- |

i)

les observations de l’autorité de résolution de la CCP sur les opinions exprimées par les membres du collège d’autorités de résolution, notamment sur les questions ayant donné lieu à désaccord;

| j) | la possibilité pour les membres du collège d’autorités de résolution disposant de droits de vote de soumettre ces questions à l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. |
| --- | --- |

j)

la possibilité pour les membres du collège d’autorités de résolution disposant de droits de vote de soumettre ces questions à l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

o

Article 33

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 22 du 22.1.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

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| 21.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/48 |
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21.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/48

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1193 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2023

complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu du plan de résolution

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (1), et notamment son article 12, paragraphe 9, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de l’élaboration des plans de résolution, les autorités de résolution devraient veiller à tenir compte de tous les éléments mentionnés à l’article 12, paragraphe 7, points a) à s), du règlement (UE) 2021/23. Les normes relatives au contenu des plans de résolution devraient être suffisamment détaillées pour garantir que les plans de résolution sont ciblés et utiles pour la mise en œuvre des stratégies de résolution, tout en laissant une flexibilité suffisante pour tenir compte du cadre juridique national dans le domaine du droit de l’insolvabilité, ainsi que de la nature et de la complexité des activités de compensation des contreparties centrales. |
| --- | --- |

(1)

Lors de l’élaboration des plans de résolution, les autorités de résolution devraient veiller à tenir compte de tous les éléments mentionnés à l’article 12, paragraphe 7, points a) à s), du règlement (UE) 2021/23. Les normes relatives au contenu des plans de résolution devraient être suffisamment détaillées pour garantir que les plans de résolution sont ciblés et utiles pour la mise en œuvre des stratégies de résolution, tout en laissant une flexibilité suffisante pour tenir compte du cadre juridique national dans le domaine du droit de l’insolvabilité, ainsi que de la nature et de la complexité des activités de compensation des contreparties centrales.

| (2) | Si tous les éléments du contenu des plans de résolution, tels que réglementés par l’article 12 du règlement (UE) 2021/23, devraient figurer dans tout plan de résolution, il conviendrait que l’autorité de résolution veille à les inclure dans le plan de résolution d’une manière appropriée, tenant compte des caractéristiques spécifiques de la contrepartie centrale, telles que la nature et la complexité des activités de compensation qu’elle exerce. |
| --- | --- |

(2)

Si tous les éléments du contenu des plans de résolution, tels que réglementés par l’article 12 du règlement (UE) 2021/23, devraient figurer dans tout plan de résolution, il conviendrait que l’autorité de résolution veille à les inclure dans le plan de résolution d’une manière appropriée, tenant compte des caractéristiques spécifiques de la contrepartie centrale, telles que la nature et la complexité des activités de compensation qu’elle exerce.

| (3) | Le résumé des éléments clés du plan de résolution visé à l’article 12, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2021/23 devrait être succinct et ciblé, mais contenir en même temps des explications suffisantes des éléments clés du plan à communiquer à la contrepartie centrale. Le résumé devrait permettre à la contrepartie centrale de savoir quelles actions clés elle devrait être en mesure d’effectuer et quelles données elle devrait être en mesure de communiquer. Le résumé devrait se concentrer sur les points où ce plan est susceptible d’avoir une incidence importante sur la planification du redressement et de la gestion de crise de la contrepartie centrale, et permettre à la contrepartie centrale de préciser ses attentes quant à la coopération en phase de résolution et quant aux mesures susceptibles d’affecter ses fonctions. |
| --- | --- |

(3)

Le résumé des éléments clés du plan de résolution visé à l’article 12, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2021/23 devrait être succinct et ciblé, mais contenir en même temps des explications suffisantes des éléments clés du plan à communiquer à la contrepartie centrale. Le résumé devrait permettre à la contrepartie centrale de savoir quelles actions clés elle devrait être en mesure d’effectuer et quelles données elle devrait être en mesure de communiquer. Le résumé devrait se concentrer sur les points où ce plan est susceptible d’avoir une incidence importante sur la planification du redressement et de la gestion de crise de la contrepartie centrale, et permettre à la contrepartie centrale de préciser ses attentes quant à la coopération en phase de résolution et quant aux mesures susceptibles d’affecter ses fonctions.

| (4) | Afin de garantir l’adéquation et la proportionnalité globales du plan de résolution, il conviendrait que celui-ci contienne des scénarios et des stratégies de résolution. L’autorité de résolution devrait disposer d’outils, sous la forme de différents types de scénarios possibles, y compris leurs combinaisons, pour créer des scénarios pertinents et adaptés à la contrepartie centrale, ainsi que d’une liste des principaux aspects à envisager lors de l’établissement des stratégies de résolution en fonction des scénarios de résolution. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l’adéquation et la proportionnalité globales du plan de résolution, il conviendrait que celui-ci contienne des scénarios et des stratégies de résolution. L’autorité de résolution devrait disposer d’outils, sous la forme de différents types de scénarios possibles, y compris leurs combinaisons, pour créer des scénarios pertinents et adaptés à la contrepartie centrale, ainsi que d’une liste des principaux aspects à envisager lors de l’établissement des stratégies de résolution en fonction des scénarios de résolution.

| (5) | Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques du cadre juridique national applicable dans le domaine du droit de l’insolvabilité, les autorités de résolution devraient disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour appréhender soigneusement certains aspects de la planification de la résolution, tels que le mécanisme prévu à l’article 60 du règlement (UE) 2021/23, et les éventuelles différences de classement des créanciers dans le cadre des procédures nationales d’insolvabilité et selon l’ordre d’absorption des pertes établi en vertu dudit règlement. Cette flexibilité globale se reflète dans le présent règlement, qui prévoit les éléments à inclure dans le plan de résolution sans préjudice de la flexibilité requise en vertu du règlement (UE) 2021/23. Les éléments spécifiés dans le présent règlement n’empêchent pas non plus les autorités de résolution de décider d’autres aspects à prendre en considération dans le plan de résolution. |
| --- | --- |

(5)

Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques du cadre juridique national applicable dans le domaine du droit de l’insolvabilité, les autorités de résolution devraient disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour appréhender soigneusement certains aspects de la planification de la résolution, tels que le mécanisme prévu à l’article 60 du règlement (UE) 2021/23, et les éventuelles différences de classement des créanciers dans le cadre des procédures nationales d’insolvabilité et selon l’ordre d’absorption des pertes établi en vertu dudit règlement. Cette flexibilité globale se reflète dans le présent règlement, qui prévoit les éléments à inclure dans le plan de résolution sans préjudice de la flexibilité requise en vertu du règlement (UE) 2021/23. Les éléments spécifiés dans le présent règlement n’empêchent pas non plus les autorités de résolution de décider d’autres aspects à prendre en considération dans le plan de résolution.

| (6) | Afin de faciliter et de garantir la mise en œuvre effective du plan de résolution, il est essentiel que, lorsque l’évaluation par l’autorité de résolution de certains aspects de la contrepartie centrale diffère de la propre évaluation faite par la contrepartie centrale dans le cadre de son plan de redressement, ces différences soient étudiées à la lumière de leurs effets possibles sur la mise en œuvre rapide du plan de résolution. Par conséquent, lorsque des différences sont constatées, l’autorité de résolution devrait en tenir compte dans le plan de résolution et les évaluer pour comprendre leur effet, le cas échéant, sur la mise en œuvre du plan de résolution. |
| --- | --- |

(6)

Afin de faciliter et de garantir la mise en œuvre effective du plan de résolution, il est essentiel que, lorsque l’évaluation par l’autorité de résolution de certains aspects de la contrepartie centrale diffère de la propre évaluation faite par la contrepartie centrale dans le cadre de son plan de redressement, ces différences soient étudiées à la lumière de leurs effets possibles sur la mise en œuvre rapide du plan de résolution. Par conséquent, lorsque des différences sont constatées, l’autorité de résolution devrait en tenir compte dans le plan de résolution et les évaluer pour comprendre leur effet, le cas échéant, sur la mise en œuvre du plan de résolution.

| (7) | Pour garantir que les plans de résolution peuvent, si nécessaire, être effectivement mis en œuvre en temps voulu, il est essentiel que les autorités de résolution aient «éprouvé» l’application du plan de résolution prévu, dans la mesure du possible, en testant les processus et les procédures en détail. Ces tests devraient inclure l’envoi de courriels et d’informations pour s’assurer que toutes les actions planifiées à l’avance concernant la manière et le moment d’entreprendre certaines étapes et la manière et le moment de collecter certaines informations sont réalisables en situation de crise et que tout obstacle décelé est corrigé pour garantir, dans la mesure du possible, que les délais estimés ont des chances d’être respectés. |
| --- | --- |

(7)

Pour garantir que les plans de résolution peuvent, si nécessaire, être effectivement mis en œuvre en temps voulu, il est essentiel que les autorités de résolution aient «éprouvé» l’application du plan de résolution prévu, dans la mesure du possible, en testant les processus et les procédures en détail. Ces tests devraient inclure l’envoi de courriels et d’informations pour s’assurer que toutes les actions planifiées à l’avance concernant la manière et le moment d’entreprendre certaines étapes et la manière et le moment de collecter certaines informations sont réalisables en situation de crise et que tout obstacle décelé est corrigé pour garantir, dans la mesure du possible, que les délais estimés ont des chances d’être respectés.

| (8) | Pour s’assurer que le personnel essentiel reste au service de la contrepartie centrale pendant la phase de résolution, l’autorité de résolution devrait essayer d’évaluer et d’anticiper les structures d’incitation à utiliser, éventuellement non seulement liées aux gains futurs de la contrepartie centrale, mais aussi les rémunérations directes, et devrait réfléchir à la manière de garantir un personnel suffisant en envisageant des embauches à court terme, des échanges, des affectations temporaires ou des dispositifs de consultation des salariés, le cas échéant, afin que les contreparties centrales disposent des compétences dont elles ont besoin. |
| --- | --- |

(8)

Pour s’assurer que le personnel essentiel reste au service de la contrepartie centrale pendant la phase de résolution, l’autorité de résolution devrait essayer d’évaluer et d’anticiper les structures d’incitation à utiliser, éventuellement non seulement liées aux gains futurs de la contrepartie centrale, mais aussi les rémunérations directes, et devrait réfléchir à la manière de garantir un personnel suffisant en envisageant des embauches à court terme, des échanges, des affectations temporaires ou des dispositifs de consultation des salariés, le cas échéant, afin que les contreparties centrales disposent des compétences dont elles ont besoin.

| (9) | Afin de garantir une coopération rapide et efficace avec les autorités dont les domaines de compétence seraient concernés par la défaillance d’une contrepartie centrale, et qui sont représentées au sein du collège d’autorités de résolution tel que défini à l’article 4 du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution devrait préparer et tester régulièrement les dispositions prévues pour les notifications à adresser au collège d’autorités de résolution et la communication de toute information pertinente. |
| --- | --- |

(9)

Afin de garantir une coopération rapide et efficace avec les autorités dont les domaines de compétence seraient concernés par la défaillance d’une contrepartie centrale, et qui sont représentées au sein du collège d’autorités de résolution tel que défini à l’article 4 du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution devrait préparer et tester régulièrement les dispositions prévues pour les notifications à adresser au collège d’autorités de résolution et la communication de toute information pertinente.

| (10) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) après consultation du Comité européen du risque systémique. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) après consultation du Comité européen du risque systémique.

| (11) | L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(11)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Évaluation quantitative

Lors de l’élaboration du plan de résolution, l’autorité de résolution évalue la manière dont les différents aspects du plan sont ou peuvent être quantifiés et elle fournit des explications sur la manière et la mesure dans laquelle une évaluation quantitative a été réalisée pour tel ou tel aspect du plan de résolution. Lorsque l’autorité de résolution parvient à la conclusion que, pour un aspect spécifique du plan de résolution, une évaluation quantitative n’est pas appropriée ou n’est pas possible, ce fait est indiqué dans le plan de résolution.

Article 2

Résumé des éléments clés du plan de résolution

Lorsqu’elle prépare un résumé des éléments clés du plan de résolution conformément à l’article 12, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | les éléments clés des stratégies de résolution établies et des principaux scénarios sous-jacents du plan de résolution, avec une distinction entre les défaillances, les événements autres qu’une défaillance et une combinaison des deux; |
| --- | --- |

a)

les éléments clés des stratégies de résolution établies et des principaux scénarios sous-jacents du plan de résolution, avec une distinction entre les défaillances, les événements autres qu’une défaillance et une combinaison des deux;

| b) | un bref résumé des éléments clés du plan de résolution pour chacun des points de l’article 12, paragraphe 7, points b) à s), du règlement (UE) 2021/23, mettant l’accent sur les aspects pertinents pour la contrepartie centrale:






  i) | les actions clés que la contrepartie centrale devrait être en mesure d’effectuer; |
| --- | --- | --- |

b)

un bref résumé des éléments clés du plan de résolution pour chacun des points de l’article 12, paragraphe 7, points b) à s), du règlement (UE) 2021/23, mettant l’accent sur les aspects pertinents pour la contrepartie centrale:

i)

les actions clés que la contrepartie centrale devrait être en mesure d’effectuer;

| ii) | les données que la contrepartie centrale devrait être en mesure de communiquer; |
| --- | --- |

ii)

les données que la contrepartie centrale devrait être en mesure de communiquer;

| iii) | tout aspect du plan susceptible d’avoir une incidence importante sur la planification du redressement et de la gestion de crise de la contrepartie centrale. |
| --- | --- |

iii)

tout aspect du plan susceptible d’avoir une incidence importante sur la planification du redressement et de la gestion de crise de la contrepartie centrale.

Article 3

Résumé des modifications importantes

Lorsqu’elle prépare un résumé des modifications importantes apportées au plan de résolution conformément à l’article 12, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution indique les modifications importantes concernant, au minimum, les éléments suivants:

| a) | les marchés sur lesquels la contrepartie centrale opère, les activités considérées comme fondamentales pour la contrepartie centrale, et les services de compensation proposés par la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

a)

les marchés sur lesquels la contrepartie centrale opère, les activités considérées comme fondamentales pour la contrepartie centrale, et les services de compensation proposés par la contrepartie centrale;

| b) | les accords d’interopérabilité de la contrepartie centrale ou les relations d’interdépendance de la contrepartie centrale, y compris avec les fournisseurs de services de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

b)

les accords d’interopérabilité de la contrepartie centrale ou les relations d’interdépendance de la contrepartie centrale, y compris avec les fournisseurs de services de la contrepartie centrale;

| c) | le capital et la structure du capital de la contrepartie centrale, y compris les montants des ressources propres préfinancées spécialement affectées; |
| --- | --- |

c)

le capital et la structure du capital de la contrepartie centrale, y compris les montants des ressources propres préfinancées spécialement affectées;

| d) | les exigences prudentielles applicables à la contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne les méthodes relatives aux fonds de défaillance, les cadres de gestion des marges et du risque de liquidité, les politiques d’investissement, les politiques de garantie et le règlement; |
| --- | --- |

d)

les exigences prudentielles applicables à la contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne les méthodes relatives aux fonds de défaillance, les cadres de gestion des marges et du risque de liquidité, les politiques d’investissement, les politiques de garantie et le règlement;

| e) | les exigences non prudentielles applicables à la contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne les aspects organisationnels tels que la structure organisationnelle, la continuité de l’exploitation et l’externalisation, ainsi que les règles de conduite de la contrepartie centrale, y compris la composition des membres de la contrepartie centrale, et la ségrégation et la portabilité; |
| --- | --- |

e)

les exigences non prudentielles applicables à la contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne les aspects organisationnels tels que la structure organisationnelle, la continuité de l’exploitation et l’externalisation, ainsi que les règles de conduite de la contrepartie centrale, y compris la composition des membres de la contrepartie centrale, et la ségrégation et la portabilité;

| f) | la structure de l’actionnariat de la contrepartie centrale et les structures d’incitation à l’intention des dirigeants; |
| --- | --- |

f)

la structure de l’actionnariat de la contrepartie centrale et les structures d’incitation à l’intention des dirigeants;

| g) | les scénarios de résolution et les stratégies de résolution. |
| --- | --- |

g)

les scénarios de résolution et les stratégies de résolution.

Article 4

Fonctions critiques

Lorsqu’elle prépare, conformément à l’article 12, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) 2021/23, une description de la manière dont les fonctions critiques de la contrepartie centrale pourraient être juridiquement et économiquement séparées, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | une description des fonctions qu’elle considère comme critiques; |
| --- | --- |

a)

une description des fonctions qu’elle considère comme critiques;

| b) | en cas de différences importantes par rapport à la liste des fonctions critiques contenue dans le plan de redressement, une description détaillée des principales raisons pour lesquelles l’autorité de résolution a évalué différemment les fonctions critiques, des effets importants de cette différence d’évaluation et de la manière dont la résolvabilité de la contrepartie centrale pourrait en être affectée; |
| --- | --- |

b)

en cas de différences importantes par rapport à la liste des fonctions critiques contenue dans le plan de redressement, une description détaillée des principales raisons pour lesquelles l’autorité de résolution a évalué différemment les fonctions critiques, des effets importants de cette différence d’évaluation et de la manière dont la résolvabilité de la contrepartie centrale pourrait en être affectée;

| c) | une description des principales dépendances entre les fonctions critiques et des interdépendances critiques, ainsi que des principaux dispositifs et processus internes et externes, y compris les opérations, les procédures informatiques, une liste du personnel essentiel et les principaux fournisseurs de services, qui sont nécessaires pour que la contrepartie centrale puisse continuer à assurer ses fonctions critiques, ou tout autre aspect qu’il peut être nécessaire d’envisager en vue d’un éventuel transfert de tout ou partie des opérations de la contrepartie centrale à une autre infrastructure de marché financier ou à une contrepartie centrale relais, lorsque cela fait partie de la stratégie de résolution proposée; |
| --- | --- |

c)

une description des principales dépendances entre les fonctions critiques et des interdépendances critiques, ainsi que des principaux dispositifs et processus internes et externes, y compris les opérations, les procédures informatiques, une liste du personnel essentiel et les principaux fournisseurs de services, qui sont nécessaires pour que la contrepartie centrale puisse continuer à assurer ses fonctions critiques, ou tout autre aspect qu’il peut être nécessaire d’envisager en vue d’un éventuel transfert de tout ou partie des opérations de la contrepartie centrale à une autre infrastructure de marché financier ou à une contrepartie centrale relais, lorsque cela fait partie de la stratégie de résolution proposée;

| d) | une description de la manière dont les fonctions critiques pourraient être économiquement, opérationnellement et juridiquement séparées des fonctions non critiques, et notamment des détails sur la manière dont l’autorité de résolution a évalué les effets importants d’une telle séparation sur les parties prenantes, notamment:






  i) | les effets importants sur les ensembles de compensation pour les membres compensateurs lorsque les transactions sont scindées et réparties dans différents compartiments de la contrepartie centrale ou dans une autre contrepartie centrale; |
| --- | --- | --- |

d)

une description de la manière dont les fonctions critiques pourraient être économiquement, opérationnellement et juridiquement séparées des fonctions non critiques, et notamment des détails sur la manière dont l’autorité de résolution a évalué les effets importants d’une telle séparation sur les parties prenantes, notamment:

i)

les effets importants sur les ensembles de compensation pour les membres compensateurs lorsque les transactions sont scindées et réparties dans différents compartiments de la contrepartie centrale ou dans une autre contrepartie centrale;

| ii) | lorsqu’il est possible de les déterminer, les effets importants sur les opérations ou les effets juridiques de la scission des transactions entre différentes CCP et les effets sur les membres compensateurs, les clients et les clients indirects; |
| --- | --- |

ii)

lorsqu’il est possible de les déterminer, les effets importants sur les opérations ou les effets juridiques de la scission des transactions entre différentes CCP et les effets sur les membres compensateurs, les clients et les clients indirects;

| iii) | lorsqu’il est possible de les déterminer, les effets importants sur le calcul des exigences en matière de garanties, et en particulier des marges de variation, et la manière dont la séparation affecterait les garanties demandées par les membres compensateurs, les clients et les clients indirects; |
| --- | --- |

iii)

lorsqu’il est possible de les déterminer, les effets importants sur le calcul des exigences en matière de garanties, et en particulier des marges de variation, et la manière dont la séparation affecterait les garanties demandées par les membres compensateurs, les clients et les clients indirects;

| iv) | lorsque cela est possible, une évaluation du prix de transfert des transactions concernées; |
| --- | --- |

iv)

lorsque cela est possible, une évaluation du prix de transfert des transactions concernées;

| e) | un résumé de la manière dont l’approche proposée par la contrepartie centrale pour séparer, ou non, ses fonctions critiques de ses autres fonctions peut influer sur l’évaluation de sa résolvabilité; |
| --- | --- |

e)

un résumé de la manière dont l’approche proposée par la contrepartie centrale pour séparer, ou non, ses fonctions critiques de ses autres fonctions peut influer sur l’évaluation de sa résolvabilité;

| f) | une mise en correspondance des fonctions critiques avec les entités juridiques identifiées et les activités fondamentales de la contrepartie centrale. |
| --- | --- |

f)

une mise en correspondance des fonctions critiques avec les entités juridiques identifiées et les activités fondamentales de la contrepartie centrale.

Article 5

Calendrier de mise en œuvre

1.   Lorsqu’elle prépare une estimation du calendrier de mise en œuvre du plan de résolution conformément à l’article 12, paragraphe 7, point d), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | une liste des actions que l’autorité de résolution envisagerait, indiquant, le cas échéant, si ces actions découlent de l’application du plan de redressement; |
| --- | --- |

a)

une liste des actions que l’autorité de résolution envisagerait, indiquant, le cas échéant, si ces actions découlent de l’application du plan de redressement;

| b) | une liste des mesures, assorties de délais, que l’autorité de résolution envisage de prendre pour mettre en œuvre chaque aspect important du plan de résolution, précisant également les étapes correspondantes de cette mise en œuvre, y compris un calendrier estimé pour l’évaluation de chacune des stratégies de résolution et son applicabilité; |
| --- | --- |

b)

une liste des mesures, assorties de délais, que l’autorité de résolution envisage de prendre pour mettre en œuvre chaque aspect important du plan de résolution, précisant également les étapes correspondantes de cette mise en œuvre, y compris un calendrier estimé pour l’évaluation de chacune des stratégies de résolution et son applicabilité;

| c) | une description de la manière dont la reconstitution des ressources financières de la contrepartie centrale est envisagée dans le cadre du plan de résolution, y compris lorsqu’elle découle du plan de redressement, et le délai estimé pour les différentes mesures de reconstitution des ressources financières de la contrepartie centrale. |
| --- | --- |

c)

une description de la manière dont la reconstitution des ressources financières de la contrepartie centrale est envisagée dans le cadre du plan de résolution, y compris lorsqu’elle découle du plan de redressement, et le délai estimé pour les différentes mesures de reconstitution des ressources financières de la contrepartie centrale.

2.   L’autorité de résolution s’assure que les délais visés au paragraphe 1 sont:

| a) | adaptés et pertinents, comme le montre une description de la manière dont l’autorité de résolution a évalué la faisabilité et la crédibilité des étapes envisagées et des délais prévus dans le plan de résolution; |
| --- | --- |

a)

adaptés et pertinents, comme le montre une description de la manière dont l’autorité de résolution a évalué la faisabilité et la crédibilité des étapes envisagées et des délais prévus dans le plan de résolution;

| b) | testés régulièrement, et au moins lors de l’établissement du plan de résolution, puis à la suite de toute modification importante; |
| --- | --- |

b)

testés régulièrement, et au moins lors de l’établissement du plan de résolution, puis à la suite de toute modification importante;

| c) | efficaces, en tenant compte des processus et procédures, y compris l’application de modèles. |
| --- | --- |

c)

efficaces, en tenant compte des processus et procédures, y compris l’application de modèles.

Article 6

Évaluation de la résolvabilité

Lorsqu’elle prépare une description détaillée de l’évaluation de la résolvabilité à inclure dans le plan de résolution conformément à l’article 12, paragraphe 7, point e), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | les conclusions de l’évaluation de la résolvabilité, indiquant au moins si une résolution de la contrepartie centrale est jugée possible ou non sur la base des considérations de l’autorité de résolution au titre de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

a)

les conclusions de l’évaluation de la résolvabilité, indiquant au moins si une résolution de la contrepartie centrale est jugée possible ou non sur la base des considérations de l’autorité de résolution au titre de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23;

| b) | une description de la manière dont l’autorité de résolution a évalué le degré de résolvabilité de la contrepartie centrale en écartant tous les mécanismes de financement visés à l’article 15, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

b)

une description de la manière dont l’autorité de résolution a évalué le degré de résolvabilité de la contrepartie centrale en écartant tous les mécanismes de financement visés à l’article 15, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23;

| c) | une description des raisons pour lesquelles l’autorité de résolution juge faisable d’appliquer les instruments de résolution d’une manière qui satisfasse aux objectifs de la résolution; |
| --- | --- |

c)

une description des raisons pour lesquelles l’autorité de résolution juge faisable d’appliquer les instruments de résolution d’une manière qui satisfasse aux objectifs de la résolution;

| d) | une description de la manière dont l’autorité de résolution a évalué les informations reçues de la contrepartie centrale en vertu de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23, précisant si l’autorité de résolution approuve l’évaluation faite par la contrepartie centrale de l’absence d’obstacles; |
| --- | --- |

d)

une description de la manière dont l’autorité de résolution a évalué les informations reçues de la contrepartie centrale en vertu de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23, précisant si l’autorité de résolution approuve l’évaluation faite par la contrepartie centrale de l’absence d’obstacles;

| e) | une description précisant quand et comment l’autorité de résolution a évalué la résolvabilité en dernier lieu; |
| --- | --- |

e)

une description précisant quand et comment l’autorité de résolution a évalué la résolvabilité en dernier lieu;

| f) | une description de la disponibilité des actifs et des droits de la contrepartie centrale, indiquant si ces actifs pourraient être utilisés dans le cadre de la résolution ou si leur utilisation ou leur transfert pourrait être entravé ou empêché par les intérêts résiduels des participants directs et indirects dans ces actifs ou par des contraintes juridiques, telles que le mécanisme juridique par lequel les garanties sont fournies, y compris si les garanties sont fournies sous forme de sûretés, de nantissement ou par transfert de propriété; |
| --- | --- |

f)

une description de la disponibilité des actifs et des droits de la contrepartie centrale, indiquant si ces actifs pourraient être utilisés dans le cadre de la résolution ou si leur utilisation ou leur transfert pourrait être entravé ou empêché par les intérêts résiduels des participants directs et indirects dans ces actifs ou par des contraintes juridiques, telles que le mécanisme juridique par lequel les garanties sont fournies, y compris si les garanties sont fournies sous forme de sûretés, de nantissement ou par transfert de propriété;

| g) | une description de chacune des questions que l’autorité de résolution doit examiner lorsqu’elle évalue la résolvabilité d’une contrepartie centrale, comme indiqué à la section C de l’annexe du règlement (UE) 2021/23. |
| --- | --- |

g)

une description de chacune des questions que l’autorité de résolution doit examiner lorsqu’elle évalue la résolvabilité d’une contrepartie centrale, comme indiqué à la section C de l’annexe du règlement (UE) 2021/23.

Article 7

Obstacles à la résolvabilité

Lorsqu’elle prépare, conformément à l’article 12, paragraphe 7, point f), du règlement (UE) 2021/23, une description, à inclure dans le plan de résolution, des mesures requises en vertu de l’article 16 dudit règlement pour réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | lorsqu’un obstacle important a été constaté, un résumé descriptif des mesures requises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2021/23 pour identifier les modifications nécessaires à apporter à la structure, aux opérations ou aux cadres de gestion des risques et aux ressources financières de la contrepartie centrale, ou de toute mesure visant à améliorer la résolvabilité de la contrepartie centrale, ainsi que le calendrier de réalisation des modifications demandées; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’un obstacle important a été constaté, un résumé descriptif des mesures requises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2021/23 pour identifier les modifications nécessaires à apporter à la structure, aux opérations ou aux cadres de gestion des risques et aux ressources financières de la contrepartie centrale, ou de toute mesure visant à améliorer la résolvabilité de la contrepartie centrale, ainsi que le calendrier de réalisation des modifications demandées;

| b) | une description des obstacles réduits ou supprimés conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2021/23 sur une période de deux ans précédant l’examen actuel des obstacles au titre de l’article 15 dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

une description des obstacles réduits ou supprimés conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2021/23 sur une période de deux ans précédant l’examen actuel des obstacles au titre de l’article 15 dudit règlement.

Article 8

Détermination de la valeur et de la négociabilité des fonctions et actifs critiques

Lorsqu’elle prépare une description des processus permettant de déterminer la valeur et la négociabilité des fonctions et actifs critiques, à inclure dans le plan de résolution conformément à l’article 12, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | une description de la méthode de détermination de la valeur et de la négociabilité des fonctions et actifs critiques, tels que les activités, opérations et actifs fondamentaux de la contrepartie centrale, se concentrant principalement sur les aspects qui pourraient avoir une incidence sur la valorisation, tels que la volatilité du marché, l’inaccessibilité et/ou l’incertitude des prix du marché, les contraintes de temps et les questions juridiques; |
| --- | --- |

a)

une description de la méthode de détermination de la valeur et de la négociabilité des fonctions et actifs critiques, tels que les activités, opérations et actifs fondamentaux de la contrepartie centrale, se concentrant principalement sur les aspects qui pourraient avoir une incidence sur la valorisation, tels que la volatilité du marché, l’inaccessibilité et/ou l’incertitude des prix du marché, les contraintes de temps et les questions juridiques;

| b) | si la méthode décrite au point a) s’écarte sensiblement de la méthode de valorisation appliquée dans le cadre du plan de redressement, une description des principales raisons pour lesquelles l’autorité de résolution a choisi une méthode de valorisation différente et des effets importants de cette différence, le cas échéant. |
| --- | --- |

b)

si la méthode décrite au point a) s’écarte sensiblement de la méthode de valorisation appliquée dans le cadre du plan de redressement, une description des principales raisons pour lesquelles l’autorité de résolution a choisi une méthode de valorisation différente et des effets importants de cette différence, le cas échéant.

Article 9

Obligations en matière d’information

Lorsqu’elle prépare une description des obligations en matière d’informations visées à l’article 12, paragraphe 7, point h), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | une description des dispositions prises entre l’autorité de résolution et la contrepartie centrale pour garantir l’accès aux informations et leur partage, et de la manière dont la contrepartie centrale maintiendra les systèmes d’information et les contrôles permettant de produire et de mettre rapidement à la disposition de l’autorité de résolution les données et informations pertinentes; ces dispositions comprennent des procédures permettant de dater les informations et de fournir des mises à jour normalisées en cas de modifications importantes; |
| --- | --- |

a)

une description des dispositions prises entre l’autorité de résolution et la contrepartie centrale pour garantir l’accès aux informations et leur partage, et de la manière dont la contrepartie centrale maintiendra les systèmes d’information et les contrôles permettant de produire et de mettre rapidement à la disposition de l’autorité de résolution les données et informations pertinentes; ces dispositions comprennent des procédures permettant de dater les informations et de fournir des mises à jour normalisées en cas de modifications importantes;

| b) | une liste des informations requises en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2021/23 et une description de la manière dont la contrepartie centrale a envisagé de faire en sorte que ces informations soient tenues à jour et accessibles à tout moment à l’autorité de résolution. |
| --- | --- |

b)

une liste des informations requises en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2021/23 et une description de la manière dont la contrepartie centrale a envisagé de faire en sorte que ces informations soient tenues à jour et accessibles à tout moment à l’autorité de résolution.

Article 10

Mode de financement des mesures de résolution

Lorsqu’elle prépare une explication du financement des mesures de résolution conformément à l’article 12, paragraphe 7, point i), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | une description des ressources financières envisagées comme nécessaires dans le cadre du plan de résolution, séparant clairement les besoins de financement de la solvabilité et de la liquidité, y compris des descriptions globales des ressources financières susceptibles d’être nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de résolution, y compris chaque scénario de résolution pertinent; |
| --- | --- |

a)

une description des ressources financières envisagées comme nécessaires dans le cadre du plan de résolution, séparant clairement les besoins de financement de la solvabilité et de la liquidité, y compris des descriptions globales des ressources financières susceptibles d’être nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de résolution, y compris chaque scénario de résolution pertinent;

| b) | dans l’hypothèse où les obligations contractuelles et autres accords n’auraient pas tous été exécutés avant le lancement de la procédure de résolution, une évaluation préalable des problèmes éventuels liés à l’exécution de ces obligations et accords au regard des ressources nécessaires au financement des mesures de résolution, et de la possibilité que ces problèmes aient une incidence négative sur la réalisation des objectifs de la résolution en temps voulu; |
| --- | --- |

b)

dans l’hypothèse où les obligations contractuelles et autres accords n’auraient pas tous été exécutés avant le lancement de la procédure de résolution, une évaluation préalable des problèmes éventuels liés à l’exécution de ces obligations et accords au regard des ressources nécessaires au financement des mesures de résolution, et de la possibilité que ces problèmes aient une incidence négative sur la réalisation des objectifs de la résolution en temps voulu;

| c) | une description des sources potentielles de financement de la résolution, y compris les principales conditions de financement, les conditions préalables importantes pour leur utilisation, le calendrier de leur disponibilité, et toute exigence de garantie dans la mesure où elle est connue ex ante; |
| --- | --- |

c)

une description des sources potentielles de financement de la résolution, y compris les principales conditions de financement, les conditions préalables importantes pour leur utilisation, le calendrier de leur disponibilité, et toute exigence de garantie dans la mesure où elle est connue ex ante;

| d) | une description et une analyse des modalités selon lesquelles et du moment auquel la contrepartie centrale peut demander à recourir aux facilités de banque centrale, en se conformant à l’exigence selon laquelle les plans de résolution ne devraient tabler sur aucun accès aux facilités de banque centrale à des conditions non conventionnelles; |
| --- | --- |

d)

une description et une analyse des modalités selon lesquelles et du moment auquel la contrepartie centrale peut demander à recourir aux facilités de banque centrale, en se conformant à l’exigence selon laquelle les plans de résolution ne devraient tabler sur aucun accès aux facilités de banque centrale à des conditions non conventionnelles;

| e) | une description et une liste des actifs susceptibles d’être utilisés, indiquant également s’il est prévu qu’ils soient considérés comme des garanties, ainsi que la manière dont cette prévision d’utilisation des actifs peut créer des charges, principalement dans la valeur et l’utilisation de ces actifs. |
| --- | --- |

e)

une description et une liste des actifs susceptibles d’être utilisés, indiquant également s’il est prévu qu’ils soient considérés comme des garanties, ainsi que la manière dont cette prévision d’utilisation des actifs peut créer des charges, principalement dans la valeur et l’utilisation de ces actifs.

Article 11

Stratégies et scénarios de résolution

Lorsqu’elle prépare une description détaillée des stratégies et scénarios de résolution conformément à l’article 12, paragraphe 7, point j), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | au moins neuf scénarios résolution conçus sur la base de la matrice d’élaboration des scénarios de résolution figurant en annexe, ou une liste de scénarios de résolution couvrant tous les «types de scénarios» figurant en annexe lorsque cela est pertinent pour la contrepartie centrale, qui peut être structurée différemment; |
| --- | --- |

a)

au moins neuf scénarios résolution conçus sur la base de la matrice d’élaboration des scénarios de résolution figurant en annexe, ou une liste de scénarios de résolution couvrant tous les «types de scénarios» figurant en annexe lorsque cela est pertinent pour la contrepartie centrale, qui peut être structurée différemment;

| b) | une description des scénarios de résolution choisis par l’autorité de résolution sur la base d’une évaluation tenant compte des caractéristiques spécifiques et du niveau de complexité de la contrepartie centrale, ainsi que de tout scénario supplémentaire prévu dans le plan de résolution; |
| --- | --- |

b)

une description des scénarios de résolution choisis par l’autorité de résolution sur la base d’une évaluation tenant compte des caractéristiques spécifiques et du niveau de complexité de la contrepartie centrale, ainsi que de tout scénario supplémentaire prévu dans le plan de résolution;

| c) | l’autorité de résolution doit inclure des outils d’évaluation quantitative pour chaque type de scénario, si possible en fonction de l’accès aux données qui doivent être utilisées pour déterminer les effets quantitatifs des scénarios de résolution; lorsque aucune donnée n’est disponible, ni n’a pu être générée au terme d’efforts raisonnables, l’autorité de résolution doit effectuer, et intégrer dans le plan, une évaluation qualitative des outils dans la mesure du possible, en incluant des détails sur la mesure dans laquelle une évaluation quantitative a été entreprise pour un scénario donné; |
| --- | --- |

c)

l’autorité de résolution doit inclure des outils d’évaluation quantitative pour chaque type de scénario, si possible en fonction de l’accès aux données qui doivent être utilisées pour déterminer les effets quantitatifs des scénarios de résolution; lorsque aucune donnée n’est disponible, ni n’a pu être générée au terme d’efforts raisonnables, l’autorité de résolution doit effectuer, et intégrer dans le plan, une évaluation qualitative des outils dans la mesure du possible, en incluant des détails sur la mesure dans laquelle une évaluation quantitative a été entreprise pour un scénario donné;

| d) | une description des stratégies de résolution choisies pour les scénarios de résolution, précisant les points suivants:






  i) | une description détaillée de la principale stratégie de résolution qui a été choisie, et si plusieurs stratégies sont choisies, en quoi leur application diffère et si des délais différents s’appliqueraient pour leur mise en œuvre, ainsi que l’analyse stratégique clé qui sous-tend les différents choix de stratégies de résolution; |
| --- | --- | --- |

d)

une description des stratégies de résolution choisies pour les scénarios de résolution, précisant les points suivants:

i)

une description détaillée de la principale stratégie de résolution qui a été choisie, et si plusieurs stratégies sont choisies, en quoi leur application diffère et si des délais différents s’appliqueraient pour leur mise en œuvre, ainsi que l’analyse stratégique clé qui sous-tend les différents choix de stratégies de résolution;

| ii) | une description détaillée de la manière dont l’autorité de résolution a testé les stratégies envisagées dans le plan de résolution, y compris la manière dont la résilience des stratégies envisagées sur la base du scénario choisi a été prise en considération et si des problèmes ou des obstacles pourraient survenir et, le cas échéant, comment ils ont été atténués en révisant la stratégie et le scénario choisis; |
| --- | --- |

ii)

une description détaillée de la manière dont l’autorité de résolution a testé les stratégies envisagées dans le plan de résolution, y compris la manière dont la résilience des stratégies envisagées sur la base du scénario choisi a été prise en considération et si des problèmes ou des obstacles pourraient survenir et, le cas échéant, comment ils ont été atténués en révisant la stratégie et le scénario choisis;

| iii) | une description détaillée des conditions que l’autorité de résolution doit évaluer pour décider d’entreprendre ou non une intervention dans le cadre de la stratégie de résolution, ainsi que des instruments de résolution envisagés; |
| --- | --- |

iii)

une description détaillée des conditions que l’autorité de résolution doit évaluer pour décider d’entreprendre ou non une intervention dans le cadre de la stratégie de résolution, ainsi que des instruments de résolution envisagés;

| iv) | une description détaillée de la manière dont la stratégie de résolution tient compte de l’incidence sur les participants directs et indirects à la contrepartie centrale, ainsi que de ses interdépendances, par exemple avec d’autres infrastructures de marchés financiers et plateformes de négociation liées; |
| --- | --- |

iv)

une description détaillée de la manière dont la stratégie de résolution tient compte de l’incidence sur les participants directs et indirects à la contrepartie centrale, ainsi que de ses interdépendances, par exemple avec d’autres infrastructures de marchés financiers et plateformes de négociation liées;

| v) | une description détaillée des effets des différentes mesures de résolution prévues par les stratégies de résolution, telles que les instruments de résolution qui diviseraient les ensembles de compensation, ainsi qu’une description de la manière dont d’autres aspects du fonctionnement de la contrepartie centrale, tels que les exigences en matière de liquidité et de garanties ainsi que d’autres types d’instruments de résolution, notamment l’instrument de cession des activités ou l’instrument de dépréciation et de conversion, pourraient en être affectés; |
| --- | --- |

v)

une description détaillée des effets des différentes mesures de résolution prévues par les stratégies de résolution, telles que les instruments de résolution qui diviseraient les ensembles de compensation, ainsi qu’une description de la manière dont d’autres aspects du fonctionnement de la contrepartie centrale, tels que les exigences en matière de liquidité et de garanties ainsi que d’autres types d’instruments de résolution, notamment l’instrument de cession des activités ou l’instrument de dépréciation et de conversion, pourraient en être affectés;

| vi) | une description détaillée de la manière dont la stratégie de résolution intègre et assure la continuité des dispositifs juridiques et techniques de la contrepartie centrale et de la manière dont le plan favorise le transfert de ses fonctions, notamment en prévoyant un accord préalable avec d’autres infrastructures des marchés financiers ou les fournisseurs de services concernés. |
| --- | --- |

vi)

une description détaillée de la manière dont la stratégie de résolution intègre et assure la continuité des dispositifs juridiques et techniques de la contrepartie centrale et de la manière dont le plan favorise le transfert de ses fonctions, notamment en prévoyant un accord préalable avec d’autres infrastructures des marchés financiers ou les fournisseurs de services concernés.

Article 12

Interdépendances critiques

Lorsqu’elle prépare une description des interdépendances critiques visées à l’article 12, paragraphe 7, point k), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | une description de toutes les interdépendances critiques qui ont été identifiées; |
| --- | --- |

a)

une description de toutes les interdépendances critiques qui ont été identifiées;

| b) | si les interdépendances identifiées visées au point a) diffèrent sensiblement de la liste des interdépendances critiques contenue dans le plan de résolution, une description détaillée des principales raisons pour lesquelles l’autorité de résolution a évalué différemment les interdépendances critiques, de toute conséquence importante, pour l’application du plan de résolution, de ces différences d’évaluation et de la manière dont la résolvabilité de la contrepartie centrale peut en être affectée; |
| --- | --- |

b)

si les interdépendances identifiées visées au point a) diffèrent sensiblement de la liste des interdépendances critiques contenue dans le plan de résolution, une description détaillée des principales raisons pour lesquelles l’autorité de résolution a évalué différemment les interdépendances critiques, de toute conséquence importante, pour l’application du plan de résolution, de ces différences d’évaluation et de la manière dont la résolvabilité de la contrepartie centrale peut en être affectée;

| c) | une description des différents types d’entités ayant des relations d’interdépendance avec la contrepartie centrale, y compris une liste de toutes les parties prenantes concernées, notamment les participants directs et indirects à la contrepartie centrale, lorsqu’il est possible de les identifier, les propriétaires, les prestataires de services financiers tels que les fournisseurs de liquidité, les banques ou agents de règlement, les plateformes, les agents d’investissement, les banques, les dépositaires et les autres prestataires de services, y compris les fournisseurs de technologies de l’information et les fournisseurs de données, ainsi que les infrastructures de marchés financiers liées, et leur importance pour la procédure de résolution; |
| --- | --- |

c)

une description des différents types d’entités ayant des relations d’interdépendance avec la contrepartie centrale, y compris une liste de toutes les parties prenantes concernées, notamment les participants directs et indirects à la contrepartie centrale, lorsqu’il est possible de les identifier, les propriétaires, les prestataires de services financiers tels que les fournisseurs de liquidité, les banques ou agents de règlement, les plateformes, les agents d’investissement, les banques, les dépositaires et les autres prestataires de services, y compris les fournisseurs de technologies de l’information et les fournisseurs de données, ainsi que les infrastructures de marchés financiers liées, et leur importance pour la procédure de résolution;

| d) | une description de l’évaluation des entités, visées au point c), qui ont une relation d’interdépendance avec la contrepartie centrale, précisant leur importance pour la contrepartie centrale, en particulier les raisons pour lesquelles elles seraient ou non considérées comme critiques, et si la capacité de la contrepartie centrale à continuer d’assurer ses fonctions critiques dépend de ces entités; |
| --- | --- |

d)

une description de l’évaluation des entités, visées au point c), qui ont une relation d’interdépendance avec la contrepartie centrale, précisant leur importance pour la contrepartie centrale, en particulier les raisons pour lesquelles elles seraient ou non considérées comme critiques, et si la capacité de la contrepartie centrale à continuer d’assurer ses fonctions critiques dépend de ces entités;

| e) | une description des accords d’externalisation à des fournisseurs de services critiques qui couvrent une partie de l’activité fondamentale de la contrepartie centrale, notamment lorsqu’une autre entité se charge de la fixation des prix et fournit des systèmes pour la compensation, le calcul des marges ou d’autres parties essentielles des opérations de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

e)

une description des accords d’externalisation à des fournisseurs de services critiques qui couvrent une partie de l’activité fondamentale de la contrepartie centrale, notamment lorsqu’une autre entité se charge de la fixation des prix et fournit des systèmes pour la compensation, le calcul des marges ou d’autres parties essentielles des opérations de la contrepartie centrale;

| f) | une description de la manière dont les entités identifiées comme ayant une relation d’interdépendance critique avec la contrepartie centrale au titre du point a) ont été évaluées et dont les risques identifiés ont été pris en considération et atténués, y compris en ce qui concerne le caractère exécutoire et les contraintes réglementaires de dispositifs tels que la compensation (set-off) et la compensation réciproque (netting), afin de garantir la continuité opérationnelle en cas de résolution; |
| --- | --- |

f)

une description de la manière dont les entités identifiées comme ayant une relation d’interdépendance critique avec la contrepartie centrale au titre du point a) ont été évaluées et dont les risques identifiés ont été pris en considération et atténués, y compris en ce qui concerne le caractère exécutoire et les contraintes réglementaires de dispositifs tels que la compensation (set-off) et la compensation réciproque (netting), afin de garantir la continuité opérationnelle en cas de résolution;

set-off

netting

| g) | une description de la manière dont les problèmes importants qui découleraient d’un éventuel manquement d’un fournisseur de services critiques externalisés aux obligations que lui imposent les accords d’externalisation ont été atténués dans le plan de résolution; |
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g)

une description de la manière dont les problèmes importants qui découleraient d’un éventuel manquement d’un fournisseur de services critiques externalisés aux obligations que lui imposent les accords d’externalisation ont été atténués dans le plan de résolution;

| h) | une description de la manière dont le plan de résolution a tenu compte des effets potentiels de l’application des instruments de résolution sur toute contrepartie centrale interopérable, couvrant la transmission des appels de liquidités aux fins de la résolution ou des décotes aux profits sur marge de variation via un accord d’interopérabilité; |
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h)

une description de la manière dont le plan de résolution a tenu compte des effets potentiels de l’application des instruments de résolution sur toute contrepartie centrale interopérable, couvrant la transmission des appels de liquidités aux fins de la résolution ou des décotes aux profits sur marge de variation via un accord d’interopérabilité;

| i) | une description des incidences possibles sur les autres infrastructures de marchés financiers liées à la contrepartie centrale, évaluant notamment l’importance de l’implication de la contrepartie centrale dans ces entités, y compris sur la question de savoir si la résolution de la contrepartie centrale pourrait provoquer une contagion parmi les infrastructures de marchés financiers en déclenchant des procédures en matière de défaillance dans ces infrastructures, ou en laissant d’autres entreprises sans accès aux infrastructures de marchés financiers. |
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i)

une description des incidences possibles sur les autres infrastructures de marchés financiers liées à la contrepartie centrale, évaluant notamment l’importance de l’implication de la contrepartie centrale dans ces entités, y compris sur la question de savoir si la résolution de la contrepartie centrale pourrait provoquer une contagion parmi les infrastructures de marchés financiers en déclenchant des procédures en matière de défaillance dans ces infrastructures, ou en laissant d’autres entreprises sans accès aux infrastructures de marchés financiers.

Article 13

Relations d’interdépendance critiques au sein du groupe

Lorsqu’elle prépare une description des relations d’interdépendance critiques au sein du groupe conformément à l’article 12, paragraphe 7, point l), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | une description du groupe auquel appartient la contrepartie centrale et une liste des entités du groupe avec lesquelles la contrepartie centrale a des liens, une évaluation déterminant quelles entités du groupe doivent être considérées comme des interdépendances critiques au sein du groupe, et une description des interdépendances au sein du groupe identifiées dans le cadre du plan de résolution; |
| --- | --- |

a)

une description du groupe auquel appartient la contrepartie centrale et une liste des entités du groupe avec lesquelles la contrepartie centrale a des liens, une évaluation déterminant quelles entités du groupe doivent être considérées comme des interdépendances critiques au sein du groupe, et une description des interdépendances au sein du groupe identifiées dans le cadre du plan de résolution;

| b) | si ces interdépendances diffèrent sensiblement de la liste des relations d’interdépendance critiques au sein du groupe contenue dans le plan de résolution et, en cas de différences, une description détaillée des principales raisons pour lesquelles l’autorité de résolution a évalué différemment les relations d’interdépendance critiques au sein du groupe, de tout effet important de cette différence d’évaluation et de la manière dont la résolvabilité de la contrepartie centrale peut, le cas échéant, en être affectée; |
| --- | --- |

b)

si ces interdépendances diffèrent sensiblement de la liste des relations d’interdépendance critiques au sein du groupe contenue dans le plan de résolution et, en cas de différences, une description détaillée des principales raisons pour lesquelles l’autorité de résolution a évalué différemment les relations d’interdépendance critiques au sein du groupe, de tout effet important de cette différence d’évaluation et de la manière dont la résolvabilité de la contrepartie centrale peut, le cas échéant, en être affectée;

| c) | une description de l’effet des mesures de résolution sur les autres activités des entités intragroupe et entités juridiques critiques, indiquant notamment si les mesures de résolution affectent la capacité des autres entités à poursuivre leurs activités; |
| --- | --- |

c)

une description de l’effet des mesures de résolution sur les autres activités des entités intragroupe et entités juridiques critiques, indiquant notamment si les mesures de résolution affectent la capacité des autres entités à poursuivre leurs activités;

| d) | une description de la manière dont des entités intragroupe pertinentes seraient en mesure de fournir un soutien financier, que ce soit sur la base d’un accord préalable ou sur une base volontaire; |
| --- | --- |

d)

une description de la manière dont des entités intragroupe pertinentes seraient en mesure de fournir un soutien financier, que ce soit sur la base d’un accord préalable ou sur une base volontaire;

| e) | une description des contraintes exécutoires ou réglementaires qui pourraient affecter les relations d’interdépendance au sein du groupe; |
| --- | --- |

e)

une description des contraintes exécutoires ou réglementaires qui pourraient affecter les relations d’interdépendance au sein du groupe;

| f) | une description des mesures d’atténuation liées à ces relations d’interdépendance critiques au sein du groupe qui garantiront la continuité opérationnelle en cas de résolution, si nécessaire pour maintenir la continuité des fonctions critiques de la contrepartie centrale. |
| --- | --- |

f)

une description des mesures d’atténuation liées à ces relations d’interdépendance critiques au sein du groupe qui garantiront la continuité opérationnelle en cas de résolution, si nécessaire pour maintenir la continuité des fonctions critiques de la contrepartie centrale.

Article 14

Garantie de certaines fonctions de la contrepartie centrale

Lorsqu’elle prépare, conformément à l’article 12, paragraphe 7, point m), du règlement (UE) 2021/23, une description de la manière dont certaines fonctions de la contrepartie centrale sont assurées, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, la description des éléments suivants:

| a) | chacun des systèmes et opérations essentiels, et une description de la manière d’évaluer et de maintenir ces ceux-ci en proposant des options possibles d’accès continu aux infrastructures, processus et dispositifs opérationnels de façon à préserver le fonctionnement continu des processus opérationnels de la contrepartie centrale, tels qu’énumérés à l’article 12, paragraphe 7, point m), du règlement (UE) 2021/23, ainsi que les principaux résultats de l’évaluation; |
| --- | --- |

a)

chacun des systèmes et opérations essentiels, et une description de la manière d’évaluer et de maintenir ces ceux-ci en proposant des options possibles d’accès continu aux infrastructures, processus et dispositifs opérationnels de façon à préserver le fonctionnement continu des processus opérationnels de la contrepartie centrale, tels qu’énumérés à l’article 12, paragraphe 7, point m), du règlement (UE) 2021/23, ainsi que les principaux résultats de l’évaluation;

| b) | les options identifiées pour maintenir la résilience financière; |
| --- | --- |

b)

les options identifiées pour maintenir la résilience financière;

| c) | les options identifiées pour garantir le maintien des accords contractuels, y compris les clauses de résilience contractuelle, les clauses de compatibilité avec la résolution et les limitations des droits de résiliation en cas de résolution; |
| --- | --- |

c)

les options identifiées pour garantir le maintien des accords contractuels, y compris les clauses de résilience contractuelle, les clauses de compatibilité avec la résolution et les limitations des droits de résiliation en cas de résolution;

| d) | les options identifiées pour assurer le maintien des accords internes pendant la phase de résolution, y compris les structures de prix de pleine concurrence et l’accès continu aux actifs opérationnels; |
| --- | --- |

d)

les options identifiées pour assurer le maintien des accords internes pendant la phase de résolution, y compris les structures de prix de pleine concurrence et l’accès continu aux actifs opérationnels;

| e) | les différentes dispositions déjà en vigueur dans le cadre du plan de résolution pour assurer la continuité du fonctionnement des processus opérationnels énumérés à l’article 12, paragraphe 7, point m), du règlement (UE) 2021/23 pendant la résolution; |
| --- | --- |

e)

les différentes dispositions déjà en vigueur dans le cadre du plan de résolution pour assurer la continuité du fonctionnement des processus opérationnels énumérés à l’article 12, paragraphe 7, point m), du règlement (UE) 2021/23 pendant la résolution;

| f) | la manière dont le plan de résolution permettrait à la contrepartie centrale, grâce aux options identifiées, de continuer à fournir sans interruption des services de compensation critiques, y compris en recourant à des solutions provisoires, telles qu’un acquéreur ou un établissement-relais utilisant le personnel et l’infrastructure existants ou, lorsqu’il n’est pas possible d’élaborer de telles solutions à l’avance, une liste d’options pouvant être appliquées en cas de résolution et une liste des informations nécessaires pour établir de tels dispositifs et accords à bref délai. |
| --- | --- |

f)

la manière dont le plan de résolution permettrait à la contrepartie centrale, grâce aux options identifiées, de continuer à fournir sans interruption des services de compensation critiques, y compris en recourant à des solutions provisoires, telles qu’un acquéreur ou un établissement-relais utilisant le personnel et l’infrastructure existants ou, lorsqu’il n’est pas possible d’élaborer de telles solutions à l’avance, une liste d’options pouvant être appliquées en cas de résolution et une liste des informations nécessaires pour établir de tels dispositifs et accords à bref délai.

Article 15

Manière d’obtenir les informations nécessaires pour effectuer la valorisation

Lorsqu’elle prépare, conformément à l’article 12, paragraphe 7, point n), du règlement (UE) 2021/23 une description de la manière d’obtenir les informations nécessaires pour effectuer la valorisation, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, la description des éléments suivants:

| a) | la manière dont il est envisagé de faire en sorte que l’autorité de résolution et l’évaluateur indépendant obtiennent les informations nécessaires pour effectuer la valorisation visée à l’article 24 du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

a)

la manière dont il est envisagé de faire en sorte que l’autorité de résolution et l’évaluateur indépendant obtiennent les informations nécessaires pour effectuer la valorisation visée à l’article 24 du règlement (UE) 2021/23;

| b) | les informations et les processus permettant de garantir la disponibilité, au moment opportun et d’une manière appropriée, des informations requises aux fins de la valorisation, notamment en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) 2021/23, et aux fins de la détermination de la négociabilité, notamment en vertu des exigences de commercialisation liées à l’instrument de cession des activités et à l’instrument de la contrepartie centrale relais; |
| --- | --- |

b)

les informations et les processus permettant de garantir la disponibilité, au moment opportun et d’une manière appropriée, des informations requises aux fins de la valorisation, notamment en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) 2021/23, et aux fins de la détermination de la négociabilité, notamment en vertu des exigences de commercialisation liées à l’instrument de cession des activités et à l’instrument de la contrepartie centrale relais;

| c) | la manière dont les données de marché pertinentes sont collectées, stockées, structurées, organisées et mises à jour par la contrepartie centrale, et dont ces données de marché pertinentes pour le plan de résolution sont préparées et validées aussi près que possible de la date de valorisation; |
| --- | --- |

c)

la manière dont les données de marché pertinentes sont collectées, stockées, structurées, organisées et mises à jour par la contrepartie centrale, et dont ces données de marché pertinentes pour le plan de résolution sont préparées et validées aussi près que possible de la date de valorisation;

| d) | la manière dont les états financiers et les rapports réglementaires sont préparés par la contrepartie centrale et régulièrement mis à jour, et dont ces informations financières sont préparées, détaillées et validées aussi près que possible de la date de valorisation, en montrant que les valorisations des actifs et des passifs sont complètes; |
| --- | --- |

d)

la manière dont les états financiers et les rapports réglementaires sont préparés par la contrepartie centrale et régulièrement mis à jour, et dont ces informations financières sont préparées, détaillées et validées aussi près que possible de la date de valorisation, en montrant que les valorisations des actifs et des passifs sont complètes;

| e) | la manière dont il est envisagé de faire en sorte que le niveau de détail des informations soit suffisant pour que l’autorité de résolution et l’évaluateur indépendant puissent prendre des mesures dans le cadre du plan de résolution, en prévoyant des exigences sur le niveau de granularité nécessaire à la valorisation, y compris lorsque les informations doivent inclure des détails sur les positions, les transactions et les garanties ligne par ligne ou portefeuille par portefeuille, ainsi que sur les fonds propres de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

e)

la manière dont il est envisagé de faire en sorte que le niveau de détail des informations soit suffisant pour que l’autorité de résolution et l’évaluateur indépendant puissent prendre des mesures dans le cadre du plan de résolution, en prévoyant des exigences sur le niveau de granularité nécessaire à la valorisation, y compris lorsque les informations doivent inclure des détails sur les positions, les transactions et les garanties ligne par ligne ou portefeuille par portefeuille, ainsi que sur les fonds propres de la contrepartie centrale;

| f) | les règles et les principales méthodes, hypothèses et évaluations utilisées par la contrepartie centrale pour préparer les états financiers et les rapports réglementaires; |
| --- | --- |

f)

les règles et les principales méthodes, hypothèses et évaluations utilisées par la contrepartie centrale pour préparer les états financiers et les rapports réglementaires;

| g) | la manière dont les informations sont organisées, étiquetées et structurées et dont elles peuvent être utilisées et analysées par l’autorité de résolution et l’évaluateur indépendant de manière efficace et sûre, afin que l’autorité de résolution dispose des informations nécessaires pour prendre les mesures prévues par le plan de résolution. |
| --- | --- |

g)

la manière dont les informations sont organisées, étiquetées et structurées et dont elles peuvent être utilisées et analysées par l’autorité de résolution et l’évaluateur indépendant de manière efficace et sûre, afin que l’autorité de résolution dispose des informations nécessaires pour prendre les mesures prévues par le plan de résolution.

Article 16

Analyse de l’incidence sur le personnel

Lorsqu’elle prépare l’évaluation de l’incidence sur le personnel conformément à l’article 12, paragraphe 7, point o), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, les éléments suivants:

| a) | une description des différents types de salariés et une catégorisation de la manière dont les différents types de salariés doivent être informés et gérés dans une situation de résolution, ainsi que l’incidence estimée du plan sur les différents types de salariés de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

a)

une description des différents types de salariés et une catégorisation de la manière dont les différents types de salariés doivent être informés et gérés dans une situation de résolution, ainsi que l’incidence estimée du plan sur les différents types de salariés de la contrepartie centrale;

| b) | une description de la manière d’atténuer la perte de personnel essentiel avant la résolution et de créer des incitations efficaces lors d’une résolution pour conserver le personnel essentiel identifié en fonction de sa valeur et de sa pertinence pendant la phase de résolution; les aspects à envisager comprennent: i) toute procédure réglementaire à suivre lors de la résolution, ii) des évaluations de l’efficacité envisagée des structures d’incitation, iii) la possibilité d’apporter des changements aux contrats de travail, aux conditions de travail et à l’organisation du travail pendant la phase de résolution, et iv) une estimation de tous les coûts associés au maintien du personnel essentiel ou au recrutement, y compris une évaluation de tous les coûts associés en tenant compte des règles nationales pertinentes de rémunération et d’indemnisation pendant la résolution; |
| --- | --- |

b)

une description de la manière d’atténuer la perte de personnel essentiel avant la résolution et de créer des incitations efficaces lors d’une résolution pour conserver le personnel essentiel identifié en fonction de sa valeur et de sa pertinence pendant la phase de résolution; les aspects à envisager comprennent: i) toute procédure réglementaire à suivre lors de la résolution, ii) des évaluations de l’efficacité envisagée des structures d’incitation, iii) la possibilité d’apporter des changements aux contrats de travail, aux conditions de travail et à l’organisation du travail pendant la phase de résolution, et iv) une estimation de tous les coûts associés au maintien du personnel essentiel ou au recrutement, y compris une évaluation de tous les coûts associés en tenant compte des règles nationales pertinentes de rémunération et d’indemnisation pendant la résolution;

| c) | une description du plan de communication avec le personnel, y compris une description des procédures envisagées pour consulter le personnel pendant le processus de résolution, en tenant compte des règles et systèmes nationaux éventuels de dialogue avec les partenaires sociaux, la direction, les propriétaires et les syndicats. |
| --- | --- |

c)

une description du plan de communication avec le personnel, y compris une description des procédures envisagées pour consulter le personnel pendant le processus de résolution, en tenant compte des règles et systèmes nationaux éventuels de dialogue avec les partenaires sociaux, la direction, les propriétaires et les syndicats.

Article 17

Plan de communication

Lorsqu’elle prépare une description du plan de communication conformément à l’article 12, paragraphe 7, point p), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, la description des éléments suivants:

| a) | le plan de communication précisant les éléments suivants:






  i) | qui informe les médias et le public; |
| --- | --- | --- |

a)

le plan de communication précisant les éléments suivants:

i)

qui informe les médias et le public;

| ii) | quand les médias et le public doivent être informés; |
| --- | --- |

ii)

quand les médias et le public doivent être informés;

| iii) | ce qui doit être communiqué, afin de garantir que seules les informations publiques sur le plan de résolution sont communiquées conformément au règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

iii)

ce qui doit être communiqué, afin de garantir que seules les informations publiques sur le plan de résolution sont communiquées conformément au règlement (UE) 2021/23;

| b) | les modalités et procédures opérationnelles du plan de communication, les critères d’application de la stratégie de communication, l’adéquation du plan de communication et la manière dont il garantit que le plan de communication et d’information de la contrepartie centrale parvient à réaliser l’objectif d’agir de manière transparente; |
| --- | --- |

b)

les modalités et procédures opérationnelles du plan de communication, les critères d’application de la stratégie de communication, l’adéquation du plan de communication et la manière dont il garantit que le plan de communication et d’information de la contrepartie centrale parvient à réaliser l’objectif d’agir de manière transparente;

| c) | des détails permettant de différencier les notifications formelles exigées par la loi et la communication volontaire, ainsi qu’une description de la manière dont le plan de résolution a tenu compte des différentes exigences réglementaires en matière de divulgation d’informations, en particulier lorsque ces informations sont susceptibles d’affecter les services critiques du marché financier et lorsque la contrepartie centrale est une société cotée ou est détenue par une société cotée; |
| --- | --- |

c)

des détails permettant de différencier les notifications formelles exigées par la loi et la communication volontaire, ainsi qu’une description de la manière dont le plan de résolution a tenu compte des différentes exigences réglementaires en matière de divulgation d’informations, en particulier lorsque ces informations sont susceptibles d’affecter les services critiques du marché financier et lorsque la contrepartie centrale est une société cotée ou est détenue par une société cotée;

| d) | la manière dont le plan de résolution a évalué les possibles réactions négatives importantes du marché à la résolution de la contrepartie centrale et la manière dont il envisage d’atténuer ces éventuelles réactions négatives du marché lors de la publication des informations. |
| --- | --- |

d)

la manière dont le plan de résolution a évalué les possibles réactions négatives importantes du marché à la résolution de la contrepartie centrale et la manière dont il envisage d’atténuer ces éventuelles réactions négatives du marché lors de la publication des informations.

Article 18

Systèmes et opérations essentiels

Lorsqu’elle prépare une description des systèmes et opérations essentiels conformément à l’article 12, paragraphe 7, point q), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, la description des éléments suivants:

| a) | les systèmes et opérations essentiels identifiés dans le cadre du plan de résolution; |
| --- | --- |

a)

les systèmes et opérations essentiels identifiés dans le cadre du plan de résolution;

| b) | lorsque les systèmes et opérations identifiés diffèrent sensiblement des systèmes et opérations essentiels identifiés dans le cadre du plan de redressement, une description des principales raisons pour lesquelles l’autorité de résolution a évalué différemment les systèmes et opérations essentiels, de tout effet important de cette différence d’évaluation et de la manière dont la résolvabilité de la contrepartie centrale peut en être affectée; |
| --- | --- |

b)

lorsque les systèmes et opérations identifiés diffèrent sensiblement des systèmes et opérations essentiels identifiés dans le cadre du plan de redressement, une description des principales raisons pour lesquelles l’autorité de résolution a évalué différemment les systèmes et opérations essentiels, de tout effet important de cette différence d’évaluation et de la manière dont la résolvabilité de la contrepartie centrale peut en être affectée;

| c) | la manière dont ces systèmes et opérations essentiels sont identifiés, les critères appliqués et les seuils utilisés pour les différencier des autres opérations et systèmes de la contrepartie centrale qui ne doivent pas être considérés comme des systèmes et opérations essentiels. |
| --- | --- |

c)

la manière dont ces systèmes et opérations essentiels sont identifiés, les critères appliqués et les seuils utilisés pour les différencier des autres opérations et systèmes de la contrepartie centrale qui ne doivent pas être considérés comme des systèmes et opérations essentiels.

Article 19

Notifications au collège d’autorités de résolution

Lorsqu’elle prépare une description des dispositions prévues pour adresser des notifications au collège d’autorités de résolution conformément à l’article 12, paragraphe 7, point r), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, la description des éléments suivants:

| a) | les procédures et processus à suivre pour adresser des notifications au collège d’autorités de résolution et, en particulier, les informations sur la manière et le moment d’informer le collège d’autorités de résolution (listes de diffusion, modèles et calendriers); |
| --- | --- |

a)

les procédures et processus à suivre pour adresser des notifications au collège d’autorités de résolution et, en particulier, les informations sur la manière et le moment d’informer le collège d’autorités de résolution (listes de diffusion, modèles et calendriers);

| b) | les procédures pour tenir à jour les listes de diffusion; |
| --- | --- |

b)

les procédures pour tenir à jour les listes de diffusion;

| c) | les dispositions prises pour tester le processus de notification au collège d’autorités de résolution, y compris les informations sur la portée et la périodicité de ces exercices de test et les procédures visant à remédier à d’éventuelles défaillances telles que des erreurs, des malentendus ou des retards. |
| --- | --- |

c)

les dispositions prises pour tester le processus de notification au collège d’autorités de résolution, y compris les informations sur la portée et la périodicité de ces exercices de test et les procédures visant à remédier à d’éventuelles défaillances telles que des erreurs, des malentendus ou des retards.

Article 20

Mesures destinées à faciliter la portabilité des positions et des actifs y afférents

Lorsqu’elle prépare une description des mesures destinées à faciliter la portabilité des positions et des actifs y afférents conformément à l’article 12, paragraphe 7, point s), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution veille à ce que le plan de résolution comprenne, au minimum, la description des éléments suivants:

| a) | une évaluation de la possibilité de transférer les positions et les actifs y afférents à une autre contrepartie centrale, y compris une évaluation de sa faisabilité et de son résultat probable, et une évaluation de la situation dans laquelle la portabilité ou le transfert n’est finalement pas possible; |
| --- | --- |

a)

une évaluation de la possibilité de transférer les positions et les actifs y afférents à une autre contrepartie centrale, y compris une évaluation de sa faisabilité et de son résultat probable, et une évaluation de la situation dans laquelle la portabilité ou le transfert n’est finalement pas possible;

| b) | la manière dont la contrepartie centrale conserve les données pertinentes sur les positions dans des comptes clients collectifs et individuels, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), et peut fournir des détails sur les ressources et les systèmes en place pour tenir à jour les informations qui pourraient être fournies rapidement en cas de résolution afin de garantir que les positions des clients auprès de la contrepartie centrale, lorsqu’il est possible de les identifier, peuvent être identifiées et potentiellement transférées avec succès; |
| --- | --- |

b)

la manière dont la contrepartie centrale conserve les données pertinentes sur les positions dans des comptes clients collectifs et individuels, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), et peut fournir des détails sur les ressources et les systèmes en place pour tenir à jour les informations qui pourraient être fournies rapidement en cas de résolution afin de garantir que les positions des clients auprès de la contrepartie centrale, lorsqu’il est possible de les identifier, peuvent être identifiées et potentiellement transférées avec succès;

o

3

| c) | les mesures destinées à faciliter la portabilité des positions et des actifs y afférents des membres compensateurs et des clients de la contrepartie centrale défaillante, de ladite contrepartie centrale défaillante à une autre contrepartie centrale ou à une contrepartie centrale relais. |
| --- | --- |

c)

les mesures destinées à faciliter la portabilité des positions et des actifs y afférents des membres compensateurs et des clients de la contrepartie centrale défaillante, de ladite contrepartie centrale défaillante à une autre contrepartie centrale ou à une contrepartie centrale relais.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 22 du 22.1.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

CONCERNANT LES SCÉNARIOS À INCLURE DANS LE PLAN DE RÉSOLUTION DE LA CONTREPARTIE CENTRALE

| Types de scénarios
  [article 12, paragraphe 3, point a), et article 12, paragraphe 7, point j), du règlement (UE) 2021/23] | Facteurs permettant de décrire le type de scénarios
  [article 12, paragraphe 3, point a), et article 12, paragraphe 7, point j), du règlement (UE) 2021/23] |
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| Scénario de défaillance — Redressement non réussi lorsque la contrepartie centrale ne dispose pas de ressources et d’instruments suffisants pour un redressement réussi | Établir un scénario dans lequel la contrepartie centrale n’a pas entièrement remédié aux déficits de liquidités ou n’a pas établi de dispositifs de répartition des pertes qui remédient entièrement aux pertes de crédit non couvertes. Les ressources et les instruments de redressement sont donc insuffisants pour absorber les pertes et reconstituer les ressources financières selon les exigences réglementaires minimales. |
| Scénario de défaillance — Défaillance des dispositifs de répartition des pertes | Établir un scénario dans lequel les dispositifs de répartition des pertes de la contrepartie centrale définis dans le plan de redressement ne fonctionnent pas comme prévu, en conséquence de quoi les ressources ou instruments prévus ne sont pas, ou pas suffisamment, disponibles au moment du redressement. |
| Scénario de défaillance — Plusieurs membres compensateurs manquent à leurs obligations au titre des mesures de redressement de la contrepartie centrale | Établir un scénario dans lequel plusieurs membres compensateurs manquent à leurs obligations dans le cadre des mesures de redressement de la contrepartie centrale. Si le groupe de membres compensateurs défaillants est suffisamment important ou si leur manquement aux obligations entraîne une perte générale de confiance dans la contrepartie centrale, celle-ci peut se trouver dans l’incapacité de poursuivre ses activités. |
| Scénario de défaillance — Calendrier des mesures de résolution | Établir un scénario dans lequel les autorités compétentes déterminent que la résolution devrait être lancée avant que certains des dispositifs ou instruments du plan de redressement de la contrepartie centrale soient appliqués. Dans ce scénario, les autorités compétentes ont déterminé que l’application de dispositifs ou d’instruments de redressement dans les conditions de marché actuelles pourrait menacer la stabilité financière et/ou la continuité des fonctions critiques. |
| Scénario autre qu’une défaillance — Risques liés aux investissements | Établir un scénario dans lequel des pertes sur les investissements de marge initiale ou d’actifs de fonds de défaillance pourraient survenir, par exemple si une contrepartie à un investissement fait défaut. Une contrepartie centrale peut être amenée à supporter ces pertes, si les instruments de répartition des pertes prévus par ses règles ne les couvrent pas d’une autre manière. Des pertes peuvent également résulter de l’investissement des ressources financières propres d’une contrepartie centrale, y compris le premier et le second niveaux des ressources propres préfinancées spécialement affectées (SITG pour «skin-in-the-game» et SSITG pour «second skin-in-the-game»). Les pertes d’investissement pourraient se matérialiser soudainement. |
| Scénario autre qu’une défaillance — Défaillance des fournisseurs de services | Établir un scénario dans lequel, en raison de la défaillance d’un dépositaire de fonds ou de titres, d’une banque de paiement ou de règlement, d’un système de paiement, d’un système de règlement de titres ou d’une autre entité fournissant des services similaires, la contrepartie centrale pourrait perdre l’accès en temps voulu à ses ressources, ne plus être en mesure de collecter des marges ou être dans l’incapacité de transformer en espèces des garanties ou des investissements autres qu’en espèces. Cela pourrait entraîner des problèmes de liquidité et/ou de solvabilité pour la contrepartie centrale, selon la nature ou les conséquences de la défaillance et le temps nécessaire pour avoir à nouveau accès aux actifs. |
| Scénario autre qu’une défaillance — Événements de risque opérationnel | Établir un scénario dans lequel des pertes financières ou des problèmes de liquidité découlent d’une série de défaillances opérationnelles, telles qu’une erreur humaine, une défaillance des technologies de l’information, une fraude, un cyber-incident ou une inexécution de la part des vendeurs ou des fournisseurs de services. La contrepartie centrale peut subir des pertes opérationnelles directement (pertes primaires) ou en raison d’actions en justice engagées par d’autres personnes touchées par l’événement (pertes secondaires). Les événements de risque opérationnel peuvent survenir soudainement, mais certaines pertes, en particulier les pertes secondaires, peuvent prendre plusieurs années à se matérialiser pleinement. |
| Scénario autre qu’une défaillance — Pertes financières (dispositifs complets de répartition des pertes pour les pertes de conservation et d’investissement que la contrepartie centrale subit du fait de son activité de compensation et de règlement) | Établir un scénario dans lequel la contrepartie centrale ne dispose pas de ressources financières ou d’instruments suffisants pour couvrir les pertes ne résultant pas d’une défaillance (y compris les pertes découlant de risques juridiques, notamment les sanctions légales, réglementaires, d’exécution ou contractuelles qui pourraient entraîner des pertes ou une incertitude importantes pour la contrepartie centrale et dont la concrétisation peut prendre beaucoup de temps). Dans ce scénario, les pertes ne résultant pas d’une défaillance seraient supérieures au capital de la contrepartie centrale et à ses ressources éventuelles (par exemple, assurance, garanties parentales). Alternativement, dans un scénario où les membres compensateurs de la contrepartie centrale seraient également tenus de supporter des pertes, les ressources globales disponibles seraient insuffisantes pour couvrir les pertes et/ou reconstituer le capital jusqu’au minimum requis. |
| Établir un scénario dans lequel les dispositifs de la contrepartie centrale destinés à couvrir les pertes (spécifiques) ne résultant pas d’une défaillance prévus dans le plan de redressement ne peuvent pas être utilisés ou ne fonctionnent pas comme prévu. En conséquence, les ressources ou instruments prévus ne sont pas, ou pas suffisamment, disponibles au moment du redressement. |
| Établir un scénario dans lequel les membres compensateurs de la contrepartie centrale manquent à leurs obligations dans le cadre des mesures de redressement de la contrepartie centrale. Dans ce scénario, les membres compensateurs manquent aux obligations applicables en matière de répartition des pertes ou de reconstitution des ressources financières. |
| Établir un scénario dans lequel les actionnaires de la contrepartie centrale ne soutiennent pas les mesures de redressement de la contrepartie centrale. Dans ce scénario, la société mère de la contrepartie centrale ou d’autres actionnaires ne couvrent pas les pertes de la contrepartie centrale ne résultant pas d’une défaillance et non réparties ailleurs et/ou ne sont pas disposés à recapitaliser la contrepartie centrale, qu’il existe ou non un engagement contractuel, une garantie parentale ou un dispositif similaire pour fournir des ressources financières. |
| Établir un scénario dans lequel les autorités compétentes déterminent que la résolution devrait être lancée avant que certains des dispositifs ou instruments de redressement soient appliqués ou que la contrepartie centrale soit liquidée. Dans ce scénario, les dispositifs de redressement et de liquidation de la contrepartie centrale sont conformes aux principes pour les infrastructures des marchés financiers (PIMF), mais les autorités compétentes ont déterminé que leur application dans les conditions de marché actuelles risquerait de menacer la stabilité financière et/ou la continuité des fonctions critiques. |
| Événement(s) causant simultanément des pertes liées à une défaillance et non liées à une défaillance — Ce scénario traite de la situation dans laquelle des pertes liées à une défaillance et des pertes non liées à une défaillance se produisent simultanément, à la suite d’un événement unique ou à la suite de plusieurs événements survenant dans un laps de temps réduit | Établir un scénario dans lequel des entités spécifiques sont des sources importantes de pertes liées à une défaillance et de pertes non liées à une défaillance; des scénarios spécifiques analysant les effets des défaillances affectant ces entités peuvent être pertinents.
  Se pencher sur les cas où les pertes non liées à une défaillance seraient supportées par les membres compensateurs, ce qui affecterait le chemin de propagation des pertes, et où il existe des différences importantes entre les différentes combinaisons de défaillances et d’événements autres qu’une défaillance en ce qui concerne les instruments disponibles, l’utilisation des instruments, les chemins des pertes ou les effets sur les parties prenantes. |

Types de scénarios

[article 12, paragraphe 3, point a), et article 12, paragraphe 7, point j), du règlement (UE) 2021/23]

Facteurs permettant de décrire le type de scénarios

[article 12, paragraphe 3, point a), et article 12, paragraphe 7, point j), du règlement (UE) 2021/23]

Scénario de défaillance — Redressement non réussi lorsque la contrepartie centrale ne dispose pas de ressources et d’instruments suffisants pour un redressement réussi

Établir un scénario dans lequel la contrepartie centrale n’a pas entièrement remédié aux déficits de liquidités ou n’a pas établi de dispositifs de répartition des pertes qui remédient entièrement aux pertes de crédit non couvertes. Les ressources et les instruments de redressement sont donc insuffisants pour absorber les pertes et reconstituer les ressources financières selon les exigences réglementaires minimales.

Scénario de défaillance — Défaillance des dispositifs de répartition des pertes

Établir un scénario dans lequel les dispositifs de répartition des pertes de la contrepartie centrale définis dans le plan de redressement ne fonctionnent pas comme prévu, en conséquence de quoi les ressources ou instruments prévus ne sont pas, ou pas suffisamment, disponibles au moment du redressement.

Scénario de défaillance — Plusieurs membres compensateurs manquent à leurs obligations au titre des mesures de redressement de la contrepartie centrale

Établir un scénario dans lequel plusieurs membres compensateurs manquent à leurs obligations dans le cadre des mesures de redressement de la contrepartie centrale. Si le groupe de membres compensateurs défaillants est suffisamment important ou si leur manquement aux obligations entraîne une perte générale de confiance dans la contrepartie centrale, celle-ci peut se trouver dans l’incapacité de poursuivre ses activités.

Scénario de défaillance — Calendrier des mesures de résolution

Établir un scénario dans lequel les autorités compétentes déterminent que la résolution devrait être lancée avant que certains des dispositifs ou instruments du plan de redressement de la contrepartie centrale soient appliqués. Dans ce scénario, les autorités compétentes ont déterminé que l’application de dispositifs ou d’instruments de redressement dans les conditions de marché actuelles pourrait menacer la stabilité financière et/ou la continuité des fonctions critiques.

Scénario autre qu’une défaillance — Risques liés aux investissements

Établir un scénario dans lequel des pertes sur les investissements de marge initiale ou d’actifs de fonds de défaillance pourraient survenir, par exemple si une contrepartie à un investissement fait défaut. Une contrepartie centrale peut être amenée à supporter ces pertes, si les instruments de répartition des pertes prévus par ses règles ne les couvrent pas d’une autre manière. Des pertes peuvent également résulter de l’investissement des ressources financières propres d’une contrepartie centrale, y compris le premier et le second niveaux des ressources propres préfinancées spécialement affectées (SITG pour «skin-in-the-game» et SSITG pour «second skin-in-the-game»). Les pertes d’investissement pourraient se matérialiser soudainement.

Scénario autre qu’une défaillance — Défaillance des fournisseurs de services

Établir un scénario dans lequel, en raison de la défaillance d’un dépositaire de fonds ou de titres, d’une banque de paiement ou de règlement, d’un système de paiement, d’un système de règlement de titres ou d’une autre entité fournissant des services similaires, la contrepartie centrale pourrait perdre l’accès en temps voulu à ses ressources, ne plus être en mesure de collecter des marges ou être dans l’incapacité de transformer en espèces des garanties ou des investissements autres qu’en espèces. Cela pourrait entraîner des problèmes de liquidité et/ou de solvabilité pour la contrepartie centrale, selon la nature ou les conséquences de la défaillance et le temps nécessaire pour avoir à nouveau accès aux actifs.

Scénario autre qu’une défaillance — Événements de risque opérationnel

Établir un scénario dans lequel des pertes financières ou des problèmes de liquidité découlent d’une série de défaillances opérationnelles, telles qu’une erreur humaine, une défaillance des technologies de l’information, une fraude, un cyber-incident ou une inexécution de la part des vendeurs ou des fournisseurs de services. La contrepartie centrale peut subir des pertes opérationnelles directement (pertes primaires) ou en raison d’actions en justice engagées par d’autres personnes touchées par l’événement (pertes secondaires). Les événements de risque opérationnel peuvent survenir soudainement, mais certaines pertes, en particulier les pertes secondaires, peuvent prendre plusieurs années à se matérialiser pleinement.

Scénario autre qu’une défaillance — Pertes financières (dispositifs complets de répartition des pertes pour les pertes de conservation et d’investissement que la contrepartie centrale subit du fait de son activité de compensation et de règlement)

Établir un scénario dans lequel la contrepartie centrale ne dispose pas de ressources financières ou d’instruments suffisants pour couvrir les pertes ne résultant pas d’une défaillance (y compris les pertes découlant de risques juridiques, notamment les sanctions légales, réglementaires, d’exécution ou contractuelles qui pourraient entraîner des pertes ou une incertitude importantes pour la contrepartie centrale et dont la concrétisation peut prendre beaucoup de temps). Dans ce scénario, les pertes ne résultant pas d’une défaillance seraient supérieures au capital de la contrepartie centrale et à ses ressources éventuelles (par exemple, assurance, garanties parentales). Alternativement, dans un scénario où les membres compensateurs de la contrepartie centrale seraient également tenus de supporter des pertes, les ressources globales disponibles seraient insuffisantes pour couvrir les pertes et/ou reconstituer le capital jusqu’au minimum requis.

Établir un scénario dans lequel les dispositifs de la contrepartie centrale destinés à couvrir les pertes (spécifiques) ne résultant pas d’une défaillance prévus dans le plan de redressement ne peuvent pas être utilisés ou ne fonctionnent pas comme prévu. En conséquence, les ressources ou instruments prévus ne sont pas, ou pas suffisamment, disponibles au moment du redressement.

Établir un scénario dans lequel les membres compensateurs de la contrepartie centrale manquent à leurs obligations dans le cadre des mesures de redressement de la contrepartie centrale. Dans ce scénario, les membres compensateurs manquent aux obligations applicables en matière de répartition des pertes ou de reconstitution des ressources financières.

Établir un scénario dans lequel les actionnaires de la contrepartie centrale ne soutiennent pas les mesures de redressement de la contrepartie centrale. Dans ce scénario, la société mère de la contrepartie centrale ou d’autres actionnaires ne couvrent pas les pertes de la contrepartie centrale ne résultant pas d’une défaillance et non réparties ailleurs et/ou ne sont pas disposés à recapitaliser la contrepartie centrale, qu’il existe ou non un engagement contractuel, une garantie parentale ou un dispositif similaire pour fournir des ressources financières.

Établir un scénario dans lequel les autorités compétentes déterminent que la résolution devrait être lancée avant que certains des dispositifs ou instruments de redressement soient appliqués ou que la contrepartie centrale soit liquidée. Dans ce scénario, les dispositifs de redressement et de liquidation de la contrepartie centrale sont conformes aux principes pour les infrastructures des marchés financiers (PIMF), mais les autorités compétentes ont déterminé que leur application dans les conditions de marché actuelles risquerait de menacer la stabilité financière et/ou la continuité des fonctions critiques.

Événement(s) causant simultanément des pertes liées à une défaillance et non liées à une défaillance — Ce scénario traite de la situation dans laquelle des pertes liées à une défaillance et des pertes non liées à une défaillance se produisent simultanément, à la suite d’un événement unique ou à la suite de plusieurs événements survenant dans un laps de temps réduit

Établir un scénario dans lequel des entités spécifiques sont des sources importantes de pertes liées à une défaillance et de pertes non liées à une défaillance; des scénarios spécifiques analysant les effets des défaillances affectant ces entités peuvent être pertinents.

Se pencher sur les cas où les pertes non liées à une défaillance seraient supportées par les membres compensateurs, ce qui affecterait le chemin de propagation des pertes, et où il existe des différences importantes entre les différentes combinaisons de défaillances et d’événements autres qu’une défaillance en ce qui concerne les instruments disponibles, l’utilisation des instruments, les chemins des pertes ou les effets sur les parties prenantes.

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| 21.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/62 |
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21.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/62

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1194 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour certains produits n’ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2, lu en liaison avec son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2022/2346 de la Commission (2) établit des dispositions transitoires pour les produits pour lesquels des investigations cliniques sont effectuées ou pour lesquels un organisme notifié doit intervenir dans l’évaluation de la conformité. L’article 2, paragraphe 3, dudit règlement d’exécution établit également des dispositions transitoires spécifiques pour les produits couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

L’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2022/2346 de la Commission (2) établit des dispositions transitoires pour les produits pour lesquels des investigations cliniques sont effectuées ou pour lesquels un organisme notifié doit intervenir dans l’évaluation de la conformité. L’article 2, paragraphe 3, dudit règlement d’exécution établit également des dispositions transitoires spécifiques pour les produits couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil (3).

| (2) | Le règlement (UE) 2023/607 du Parlement européen et du Conseil (4) a prolongé la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2017/745 pour certains dispositifs médicaux, y compris ceux couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE qui est encore valable, jusqu’au 31 décembre 2027 ou jusqu’au 31 décembre 2028, selon la classe de risque du dispositif. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2023/607 du Parlement européen et du Conseil (4) a prolongé la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2017/745 pour certains dispositifs médicaux, y compris ceux couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE qui est encore valable, jusqu’au 31 décembre 2027 ou jusqu’au 31 décembre 2028, selon la classe de risque du dispositif.

| (3) | Afin d’assurer la cohérence et de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les dispositions transitoires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 pour les produits couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE devraient être alignées sur celles établies dans le règlement (UE) 2017/745, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/607. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer la cohérence et de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les dispositions transitoires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 pour les produits couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE devraient être alignées sur celles établies dans le règlement (UE) 2017/745, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/607.

| (4) | Les produits couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE bénéficient d’une disposition transitoire spécifique énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2022/2346. Cette disposition s’applique depuis le 22 décembre 2022 et permet la mise sur le marché ou la mise en service de ces produits sous certaines conditions, même si leur certificat a expiré. Dans la mesure où ces produits ne bénéficient pas des dispositions transitoires prolongées prévues par le règlement (UE) 2017/745, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/607, la possibilité de continuer à les mettre sur le marché ou à les mettre en service, même si le certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE a expiré, devrait être prévue en tant que disposition transitoire spécifique dans le présent règlement. Par souci de cohérence, les conditions applicables énoncées à l’article 120 du règlement (UE) 2017/745, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/607, devraient être remplies. |
| --- | --- |

(4)

Les produits couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE bénéficient d’une disposition transitoire spécifique énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2022/2346. Cette disposition s’applique depuis le 22 décembre 2022 et permet la mise sur le marché ou la mise en service de ces produits sous certaines conditions, même si leur certificat a expiré. Dans la mesure où ces produits ne bénéficient pas des dispositions transitoires prolongées prévues par le règlement (UE) 2017/745, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/607, la possibilité de continuer à les mettre sur le marché ou à les mettre en service, même si le certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE a expiré, devrait être prévue en tant que disposition transitoire spécifique dans le présent règlement. Par souci de cohérence, les conditions applicables énoncées à l’article 120 du règlement (UE) 2017/745, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/607, devraient être remplies.

| (5) | Afin de réduire autant que possible le chevauchement avec les évaluations de la conformité des dispositifs médicaux couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE et de diminuer ainsi la charge pesant sur les organismes notifiés et le risque de pénurie de dispositifs, les dispositions transitoires prévues par le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 pour les produits pour lesquels des investigations cliniques sont effectuées ou pour lesquels un organisme notifié doit intervenir dans la procédure d’évaluation de la conformité devraient être prolongées, respectivement, de 18 et de 30 mois. |
| --- | --- |

(5)

Afin de réduire autant que possible le chevauchement avec les évaluations de la conformité des dispositifs médicaux couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE et de diminuer ainsi la charge pesant sur les organismes notifiés et le risque de pénurie de dispositifs, les dispositions transitoires prévues par le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 pour les produits pour lesquels des investigations cliniques sont effectuées ou pour lesquels un organisme notifié doit intervenir dans la procédure d’évaluation de la conformité devraient être prolongées, respectivement, de 18 et de 30 mois.

| (6) | Les dispositions transitoires prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 pour les produits pour lesquels des investigations cliniques sont effectuées ou pour lesquels un organisme notifié doit intervenir dans la procédure d’évaluation de la conformité s’appliquent à compter du 22 juin 2023. Afin de garantir que lesdits produits pourront bénéficier directement des dispositions transitoires prolongées, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s’appliquer à partir de la même date. Les produits couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE bénéficient des dispositions transitoires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 depuis le 22 décembre 2022. Afin de garantir que ces produits pourront bénéficier sans difficulté des dispositions transitoires prolongées et compte tenu du fait que les conditions spécifiques énoncées dans le présent règlement garantissent la continuité avec celles qui étaient précédemment applicables, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient également s’appliquer à compter du 22 juin 2023. Dès lors, l’ancienne disposition établissant l’applicabilité à partir du 22 décembre 2022 devrait être supprimée du règlement d’exécution (UE) 2022/2346, à compter de la date d’application de la disposition modifiée dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions transitoires prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 pour les produits pour lesquels des investigations cliniques sont effectuées ou pour lesquels un organisme notifié doit intervenir dans la procédure d’évaluation de la conformité s’appliquent à compter du 22 juin 2023. Afin de garantir que lesdits produits pourront bénéficier directement des dispositions transitoires prolongées, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s’appliquer à partir de la même date. Les produits couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE bénéficient des dispositions transitoires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 depuis le 22 décembre 2022. Afin de garantir que ces produits pourront bénéficier sans difficulté des dispositions transitoires prolongées et compte tenu du fait que les conditions spécifiques énoncées dans le présent règlement garantissent la continuité avec celles qui étaient précédemment applicables, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient également s’appliquer à compter du 22 juin 2023. Dès lors, l’ancienne disposition établissant l’applicabilité à partir du 22 décembre 2022 devrait être supprimée du règlement d’exécution (UE) 2022/2346, à compter de la date d’application de la disposition modifiée dans le présent règlement.

| (7) | Afin que les opérateurs économiques puissent rapidement accéder aux dispositions transitoires prolongées établies par le présent règlement et les mettre en œuvre, celui-ci devrait entrer en vigueur à partir du jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(7)

Afin que les opérateurs économiques puissent rapidement accéder aux dispositions transitoires prolongées établies par le présent règlement et les mettre en œuvre, celui-ci devrait entrer en vigueur à partir du jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (8) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 en conséquence.

| (9) | Le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux a été consulté. |
| --- | --- |

(9)

Le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux a été consulté.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité «Dispositifs médicaux», |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité «Dispositifs médicaux»,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, la date «22 juin 2028» est remplacée par «31 décembre 2029»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, la date «22 juin 2028» est remplacée par «31 décembre 2029»;

| ii) | au troisième alinéa, la date «22 juin 2026» est remplacée par «31 décembre 2027»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, la date «22 juin 2026» est remplacée par «31 décembre 2027»;

| iii) | le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Par dérogation au premier alinéa, du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2029, un produit qui remplit les conditions énoncées audit alinéa ne peut être mis sur le marché ou mis en service que si un accord écrit a été signé par l’organisme notifié et le fabricant en ce qui concerne la réalisation de l’évaluation de la conformité, conformément à l’annexe VII, point 4.3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/745.»; |
| --- | --- |

iii)

le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2029, un produit qui remplit les conditions énoncées audit alinéa ne peut être mis sur le marché ou mis en service que si un accord écrit a été signé par l’organisme notifié et le fabricant en ce qui concerne la réalisation de l’évaluation de la conformité, conformément à l’annexe VII, point 4.3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/745.»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, la date «22 juin 2025» est remplacée par «31 décembre 2028»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, la date «22 juin 2025» est remplacée par «31 décembre 2028»;

| ii) | le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Par dérogation au premier alinéa, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, un produit qui remplit les conditions énoncées audit alinéa ne peut être mis sur le marché ou mis en service que si un accord écrit a été signé par l’organisme notifié et le fabricant en ce qui concerne la réalisation de l’évaluation de la conformité, conformément à l’annexe VII, point 4.3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/745.»; |
| --- | --- |

ii)

le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, un produit qui remplit les conditions énoncées audit alinéa ne peut être mis sur le marché ou mis en service que si un accord écrit a été signé par l’organisme notifié et le fabricant en ce qui concerne la réalisation de l’évaluation de la conformité, conformément à l’annexe VII, point 4.3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/745.»;

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Un produit qui était couvert par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE, ayant expiré après le 26 mai 2021 et avant le 20 mars 2023, et pour lequel les conditions énoncées à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) ou b), du règlement (UE) 2017/745 ne sont pas remplies, peut être mis sur le marché ou mis en service jusqu’aux dates fixées à l’article 120, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2017/745, même après l’expiration du certificat, pour autant que les conditions énoncées à l’article 120, paragraphes 3 quater, 3 quinquies et 3 sexies, du règlement (UE) 2017/745 soient remplies.»
  . |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Un produit qui était couvert par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE, ayant expiré après le 26 mai 2021 et avant le 20 mars 2023, et pour lequel les conditions énoncées à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) ou b), du règlement (UE) 2017/745 ne sont pas remplies, peut être mis sur le marché ou mis en service jusqu’aux dates fixées à l’article 120, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2017/745, même après l’expiration du certificat, pour autant que les conditions énoncées à l’article 120, paragraphes 3 quater, 3 quinquies et 3 sexies, du règlement (UE) 2017/745 soient remplies.»

| 2) | À l’article 3, paragraphe 2, la seconde phrase est supprimée. |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, paragraphe 2, la seconde phrase est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 22 juin 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/2346 de la Commission du 1er décembre 2022 établissant des spécifications communes pour les groupes de produits n’ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux (JO L 311 du 2.12.2022, p. 60).

2

er

(3)  Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) 2023/607 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 80 du 20.3.2023, p. 24).

4

---

| 21.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/65 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/65

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1195 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2023

établissant les règles relatives aux détails et au format des informations que les États membres doivent mettre à disposition concernant les résultats des enquêtes officielles relatives aux cas de contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 29, paragraphe 8, points b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/848 prévoit que les autorités compétentes des États membres doivent consigner les résultats des enquêtes et des mesures qu’ils ont prises en cas de présence de produits et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique en application de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. Conformément à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848, les États membres sont tenus de partager des informations avec les autres États membres et la Commission concernant toute mesure qu’ils ont prise en vue de définir des bonnes pratiques et toute autre mesure visant à éviter la présence de produits et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/848 prévoit que les autorités compétentes des États membres doivent consigner les résultats des enquêtes et des mesures qu’ils ont prises en cas de présence de produits et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique en application de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. Conformément à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848, les États membres sont tenus de partager des informations avec les autres États membres et la Commission concernant toute mesure qu’ils ont prise en vue de définir des bonnes pratiques et toute autre mesure visant à éviter la présence de produits et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique.

| (2) | L’article 29, paragraphe 9, du règlement (UE) 2018/848 impose aux États membres de communiquer, par voie électronique, au moyen du système informatique mis à disposition par la Commission, les informations utiles relatives aux cas de contamination par des produits ou substances non autorisés. |
| --- | --- |

(2)

L’article 29, paragraphe 9, du règlement (UE) 2018/848 impose aux États membres de communiquer, par voie électronique, au moyen du système informatique mis à disposition par la Commission, les informations utiles relatives aux cas de contamination par des produits ou substances non autorisés.

| (3) | Afin d’éviter la duplication des moyens par lesquels les États membres communiquent toutes les informations requises par le règlement (UE) 2018/848 à la Commission et aux autres États membres, les détails et le format que les États membres doivent utiliser pour communiquer les informations visées à l’article 29, paragraphe 6, dudit règlement pourraient également être utilisés pour communiquer les informations visées à l’article 29, paragraphe 9, dudit règlement. Les États membres devraient utiliser à cette fin le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS). |
| --- | --- |

(3)

Afin d’éviter la duplication des moyens par lesquels les États membres communiquent toutes les informations requises par le règlement (UE) 2018/848 à la Commission et aux autres États membres, les détails et le format que les États membres doivent utiliser pour communiquer les informations visées à l’article 29, paragraphe 6, dudit règlement pourraient également être utilisés pour communiquer les informations visées à l’article 29, paragraphe 9, dudit règlement. Les États membres devraient utiliser à cette fin le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS).

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Détails et format des informations concernant les enquêtes officielles, les bonnes pratiques et les autres mesures relatives à la contamination par des produits et substances non autorisés

Les États membres utilisent le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS) et le formulaire figurant à l’annexe du présent règlement pour mettre à la disposition des autres États membres et de la Commission les résultats consignés des enquêtes officielles menées conformément à l’article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848, ainsi que de toute mesure que les autorités compétentes ont prise en vue de définir des bonnes pratiques et de toute autre mesure visant à éviter la présence de produits et substances non autorisés en production biologique en application de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

1

---

ANNEXE

Formulaire OFIS visé à l’article 1er

PARTIE I

Informations concernant les résultats des enquêtes officielles visées à l’article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848 et concernant les mesures visant à éviter la présence de produits et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique

| 1. | Référence des enquêtes officielles ou, le cas échéant, référence des cas |
| --- | --- |

1.

Référence des enquêtes officielles ou, le cas échéant, référence des cas

| 2. | Nom du produit biologique ou en conversion ou de toute autre matière échantillonnée:






  a) | ☐ | Denrées alimentaires |
| --- | --- | --- | --- |

2.

a)

☐

Denrées alimentaires

| ☐ | Aliments pour animaux |
| --- | --- |

☐

Aliments pour animaux

| ☐ | Matières végétales |
| --- | --- |

☐

Matières végétales

| ☐ | Sol |
| --- | --- |

☐

Sol

| ☐ | Autre (veuillez préciser) |
| --- | --- |

☐

Autre (veuillez préciser)

| b) | — | Code NC nomenclature produits |
| --- | --- | --- |

b)

—

Code NC nomenclature produits

| 3. | Volume des produits contaminés (kilogrammes, litres ou, le cas échéant, nombre d’unités) |
| --- | --- |

3.

Volume des produits contaminés (kilogrammes, litres ou, le cas échéant, nombre d’unités)

| 4. | Nom du ou des produits ou substances non autorisés détectés: |
| --- | --- |

4.

| 5. | Quantité du ou des produits ou substances non autorisés détectés:






  — | Le niveau de contamination constaté était-il supérieur à la limite maximale applicable aux résidus établie par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil
   (1)
  ?







  ☐ | Oui |
| --- | --- | --- | --- |

5.

—

Le niveau de contamination constaté était-il supérieur à la limite maximale applicable aux résidus établie par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil
   (1)
  ?

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet (s.o.) |
| --- | --- |

☐

Sans objet (s.o.)

| 6. | Étape de la chaîne d’approvisionnement où la présence de produits ou substances non autorisés a été détectée:






  ☐ | Production
  Uniquement dans le cas de la production végétale






  — | avant la récolte |
| --- | --- | --- | --- |

6.

☐

Production

—

avant la récolte

| — | après la récolte |
| --- | --- |

—

après la récolte

| ☐ | Préparation






  — | Transformation/conservation |
| --- | --- | --- |

☐

Préparation

—

Transformation/conservation

| — | Emballage |
| --- | --- |

—

Emballage

| — | Abattage, découpe, nettoyage ou mouture |
| --- | --- |

—

Abattage, découpe, nettoyage ou mouture

| ☐ | Distribution |
| --- | --- |

☐

Distribution

| ☐ | Stockage |
| --- | --- |

☐

Stockage

| ☐ | Mise sur le marché






  — | Commerce de détail |
| --- | --- | --- |

☐

Mise sur le marché

—

Commerce de détail

| — | Commerce de gros |
| --- | --- |

—

Commerce de gros

| ☐ | Importation






  — | Poste de contrôle frontalier |
| --- | --- | --- |

☐

Importation

—

Poste de contrôle frontalier

| — | Point de mise en libre pratique |
| --- | --- |

—

Point de mise en libre pratique

| ☐ | Exportation |
| --- | --- |

☐

Exportation

Le produit est:

| ☐ | Emballé |
| --- | --- |

☐

Emballé

| ☐ | En vrac |
| --- | --- |

☐

En vrac

| 7. | Origine et cause de la présence de produits ou substances non autorisés;






  ☐ | Utilisation par l’opérateur de produits ou substances non autorisés en production biologique |
| --- | --- | --- |

7.

☐

Utilisation par l’opérateur de produits ou substances non autorisés en production biologique

| ☐ | Dérive de pulvérisation de produits ou substances non autorisés en production biologique |
| --- | --- |

☐

Dérive de pulvérisation de produits ou substances non autorisés en production biologique

| ☐ | Mélange de produits biologiques ou en conversion avec des produits non biologiques ou en conversion |
| --- | --- |

☐

Mélange de produits biologiques ou en conversion avec des produits non biologiques ou en conversion

| ☐ | Vente de produits non biologiques ou en conversion en tant que produits biologiques |
| --- | --- |

☐

Vente de produits non biologiques ou en conversion en tant que produits biologiques

| ☐ | L’opérateur n’a pas pris les mesures de précaution visées à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 |
| --- | --- |

☐

L’opérateur n’a pas pris les mesures de précaution visées à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848

| ☐ | Manque de traçabilité |
| --- | --- |

☐

Manque de traçabilité

| ☐ | Contamination survenue lors de l’étape précédente de la chaîne d’approvisionnement (veuillez préciser l’étape si celle-ci est connue) |
| --- | --- |

☐

Contamination survenue lors de l’étape précédente de la chaîne d’approvisionnement (veuillez préciser l’étape si celle-ci est connue)

| ☐ | Origine et cause de la contamination non identifiées (veuillez préciser la raison) |
| --- | --- |

☐

Origine et cause de la contamination non identifiées (veuillez préciser la raison)

| ☐ | Autre (veuillez préciser) |
| --- | --- |

☐

Autre (veuillez préciser)

| 8. | Mesures prises
  La commercialisation ou l’utilisation du ou des produits a été interdite conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848:






  ☐ | Oui |
| --- | --- | --- |

8.

La commercialisation ou l’utilisation du ou des produits a été interdite conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848:

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet (s.o.) |
| --- | --- |

☐

Sans objet (s.o.)

[informations facultatives supplémentaires]

| 9. | Autres informations: |
| --- | --- |

9.

PARTIE II

Bonnes pratiques

Veuillez fournir un aperçu annuel des bonnes pratiques documentées dans votre État membre au cours de l’année précédente conformément à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848 visant à éviter la présence de produits et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique.

| |
| --- |

| Note: | informations relatives aux cas de contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique dans l’État membre concerné en application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 |
| --- | --- |

Note:

Les États membres peuvent utiliser le formulaire figurant dans la partie I pour communiquer à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, les cas de contamination détectés au cours de l’année précédente par l’autorité compétente ou, le cas échéant, par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle, lorsque ceux-ci effectuent des contrôles officiels conformément à l’article 38 du règlement (UE) 2018/848 ou des enquêtes officielles conformément à l’article 29 dudit règlement.

Les cas de contamination pour lesquels l’enquête officielle n’a pas été close avant le 31 décembre doivent être inclus dans la communication pour l’année suivante.

---

(1)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1). Ce règlement ne s’applique qu’aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.

---

DÉCISIONS

| 21.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/69 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/69

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DÉCISION (UE) 2023/1196 DU CONSEIL

du 16 juin 2023

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 24 avril 2023 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Malta (BCE/2023/12) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat de KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta a été révoqué d’un commun accord. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour l’exercice 2023. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat de KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta a été révoqué d’un commun accord. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour l’exercice 2023.

| (3) | La Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta a sélectionné Deloitte Audit Ltd en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2023 à 2027. |
| --- | --- |

(3)

La Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta a sélectionné Deloitte Audit Ltd en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2023 à 2027.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte Audit Ltd en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta pour les exercices 2023 à 2027. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte Audit Ltd en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta pour les exercices 2023 à 2027.

| (5) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant:

«15.   Deloitte Audit Ltd est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta pour les exercices 2023 à 2027.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

---

(1)  
  JO C 156 du 3.5.2023, p. 1.

1

(2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

2

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| 21.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/71 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/71

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1197 DU CONSEIL

du 19 juin 2023

autorisant la Pologne à appliquer des taux d’accise réduits au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 3 janvier 2023, la Pologne a demandé l’autorisation d’appliquer des taux d’accise réduits au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, qui sont inférieurs aux niveaux minimaux de taxation visés à l’article 9 de ladite directive. Les autorités polonaises ont fourni des informations et des éclaircissements complémentaires à l’appui de leur demande le 15 février 2023. Il a été demandé que l’autorisation s’applique pour une période de six mois allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 3 janvier 2023, la Pologne a demandé l’autorisation d’appliquer des taux d’accise réduits au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, qui sont inférieurs aux niveaux minimaux de taxation visés à l’article 9 de ladite directive. Les autorités polonaises ont fourni des informations et des éclaircissements complémentaires à l’appui de leur demande le 15 février 2023. Il a été demandé que l’autorisation s’applique pour une période de six mois allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.

| (2) | Selon les autorités polonaises, l’application d’un taux de taxation réduit a pour but d’atténuer les effets négatifs qu’aurait entraînés, conformément à l’article 13 de la directive 2003/96/CE, une augmentation du niveau de taxation liée à un taux de change euro/złoty défavorablement élevé. Cette réduction correspondrait au montant résultant de la différence de change après l’adaptation annuelle effectuée conformément à l’article 13 de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Selon les autorités polonaises, l’application d’un taux de taxation réduit a pour but d’atténuer les effets négatifs qu’aurait entraînés, conformément à l’article 13 de la directive 2003/96/CE, une augmentation du niveau de taxation liée à un taux de change euro/złoty défavorablement élevé. Cette réduction correspondrait au montant résultant de la différence de change après l’adaptation annuelle effectuée conformément à l’article 13 de ladite directive.

| (3) | L’autorisation sollicitée ne devrait pas fausser la concurrence ni entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de sa courte durée et des circonstances exceptionnelles liées à la situation géopolitique, l’autorisation demandée est jugée appropriée et proportionnée. L’autorisation assure un équilibre entre les objectifs stratégiques spécifiques visés à l’article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2003/96/CE, notamment la politique environnementale de l’Union, et la nécessité de garantir l’accessibilité financière de l’énergie pour les entreprises et les ménages. La réduction de taxation compenserait en partie l’augmentation des coûts de l’énergie et ne serait cumulée avec d’autres types de réduction de la taxation. |
| --- | --- |

(3)

L’autorisation sollicitée ne devrait pas fausser la concurrence ni entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de sa courte durée et des circonstances exceptionnelles liées à la situation géopolitique, l’autorisation demandée est jugée appropriée et proportionnée. L’autorisation assure un équilibre entre les objectifs stratégiques spécifiques visés à l’article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2003/96/CE, notamment la politique environnementale de l’Union, et la nécessité de garantir l’accessibilité financière de l’énergie pour les entreprises et les ménages. La réduction de taxation compenserait en partie l’augmentation des coûts de l’énergie et ne serait cumulée avec d’autres types de réduction de la taxation.

| (4) | Il convient donc d’autoriser la Pologne à appliquer des taux d’accise réduits au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles, comme demandé. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’autoriser la Pologne à appliquer des taux d’accise réduits au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles, comme demandé.

| (5) | Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de cette disposition doit être strictement limitée dans le temps. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, cette dernière devrait cesser de s’appliquer le jour où ledit système général modifié deviendrait applicable. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de cette disposition doit être strictement limitée dans le temps. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, cette dernière devrait cesser de s’appliquer le jour où ledit système général modifié deviendrait applicable.

| (6) | Afin de lutter sans difficulté contre les effets négatifs pour les consommateurs des prix élevés des produits énergétiques, au moment où l’impact est le plus fort en raison d’une inflation élevée et de prix croissants, il y a lieu de veiller à ce que la Pologne puisse appliquer la réduction de la taxation, comme demandé, avec effet au 1er janvier 2023. |
| --- | --- |

(6)

Afin de lutter sans difficulté contre les effets négatifs pour les consommateurs des prix élevés des produits énergétiques, au moment où l’impact est le plus fort en raison d’une inflation élevée et de prix croissants, il y a lieu de veiller à ce que la Pologne puisse appliquer la réduction de la taxation, comme demandé, avec effet au 1er janvier 2023.

| (7) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Pologne est autorisée à appliquer des taux d’accise réduits au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles, inférieurs aux niveaux minimaux de taxation applicables visés à l’article 9 de la directive 2003/96/CE.

Article 2

La présente décision est applicable du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.

Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ce système devient applicable.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

---

(1)  
  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

---

| 21.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/73 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/73

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1198 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2023

modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales

[notifiée sous le numéro C(2023) 3900]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I, section I.3, l’annexe II, section II.3, et l’annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Certains États membres ont demandé à pouvoir apporter plusieurs modifications à des dérogations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I, section I.3, l’annexe II, section II.3, et l’annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Certains États membres ont demandé à pouvoir apporter plusieurs modifications à des dérogations autorisées.

| (2) | La Commission a examiné ou réexaminé ces demandes de dérogations et a constaté que les conditions visées à l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/68/CE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser les dérogations. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a examiné ou réexaminé ces demandes de dérogations et a constaté que les conditions visées à l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/68/CE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser les dérogations.

| (3) | L’annexe I, section I.3, l’annexe II, section II.3, et l’annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE devant par conséquent être modifiées, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer lesdites sections. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe I, section I.3, l’annexe II, section II.3, et l’annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE devant par conséquent être modifiées, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer lesdites sections.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2008/68/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2008/68/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres énumérés à l’annexe sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire.

Article 2

Les annexes I, II et III de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2023.

Par la Commission

Adina-Ioana VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

1

---

ANNEXE

Les annexes I, II et III de la directive 2008/68/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe I, la section I.3 est remplacée par le texte suivant:
  «I.3.   Dérogations nationales

  Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.
  Numérotation des dérogations: RO-a/bi/bii-MS-nn
  RO = Route
  a/bi/bii = article 6, paragraphe 2, point a)/b) i)/b) ii)
  MS = État membre
  nn = numéro d’ordre


  Fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE




  BE Belgique




  RO-a-BE-2




  Objet: Transport d’emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes.


  Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.6
  Contenu de la législation nationale: indication, sur le document de transport, de la mention «emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes».
  Référence initiale à la législation nationale: dérogation 6-97

  Date d’expiration: 31 décembre 2028



  RO-a-BE-3


  Objet: adoption de RO–a–HU–2.
  Référence initiale à la législation nationale: dérogation 4-2004
  Date d’expiration: 31 décembre 2028



  RO-a-BE-4


  Objet: exemption de toutes les exigences de l’ADR pour le transport national d’un maximum de 1 000 détecteurs de fumée ioniques usagés à partir des ménages jusqu’à une installation de traitement en Belgique, via les centres de collecte prévus par le scénario de collecte sélective des détecteurs de fumée. Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: toutes les exigences
  Contenu de la législation nationale: l’usage domestique de détecteurs de fumée ioniques ne fait pas l’objet d’un contrôle réglementaire d’un point de vue radiologique lorsque le détecteur de fumée est conforme à un type homologué. Le transport de ces détecteurs de fumée jusqu’à l’utilisateur final est en outre exempté des exigences de l’ADR. [voir point 1.7.1.4 e)].
  La directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques prévoit que les détecteurs de fumée usagés doivent faire l’objet d’une collecte sélective aux fins du traitement des cartes de circuits imprimés et, dans le cas des détecteurs de fumée ioniques, de l’élimination des substances radioactives. Afin de permettre cette collecte sélective, un scénario a été élaboré pour encourager les ménages à apporter leurs détecteurs de fumée usagés dans un point de collecte. Ces détecteurs sont ensuite transportés jusqu’à une installation de traitement, en passant parfois par un deuxième point de collecte ou un lieu de stockage intermédiaire.
  Des emballages métalliques seront disponibles dans ces points de collecte et pourront contenir un maximum de 1 000 détecteurs de fumée. De là, un emballage de ce type contenant les détecteurs de fumée pourra être transporté avec d’autres déchets vers un lieu de stockage intermédiaire ou vers une installation de traitement. L’emballage portera la mention «détecteur de fumée».
  Référence initiale à la législation nationale: le scénario pour la collecte sélective de détecteurs de fumée s’inscrit dans le cadre des conditions d’élimination des appareils homologués visés à l’article 3, paragraphe 1, point d) 2, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants

  Observations: cette dérogation est nécessaire pour permettre la collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés.
  Date d’expiration: 30 juin 2026



  DK Danemark




  RO-a-DK-2


  Objet: transport par route d’emballages contenant des substances explosibles et d’emballages de détonateurs dans le même véhicule.
  Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.2.2
  Contenu de l’annexe de la directive: dispositions relatives aux emballages en commun.
  Contenu de la législation nationale: les règles de l’ADR doivent être respectées dans le transport de marchandises dangereuses par route.
  Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15. august 2001 om vejtransport of farligt gods § 4, stk. l

  Observations: il existe un besoin pratique de pouvoir emballer des substances explosibles et des détonateurs dans un même véhicule pour les transporter de l’endroit où ils sont stockés vers celui où ils sont employés et inversement.
  Quand la législation danoise sur le transport de marchandises dangereuses aura été modifiée, les autorités danoises autoriseront ces transports aux conditions suivantes:






  1. | ne pas transporter plus de 25 kg de substances explosibles du groupe D; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’annexe I, la section I.3 est remplacée par le texte suivant:

«I.3.   Dérogations nationales

Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.

Numérotation des dérogations: RO-a/bi/bii-MS-nn

RO = Route

a/bi/bii = article 6, paragraphe 2, point a)/b) i)/b) ii)

MS = État membre

nn = numéro d’ordre

Fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE

BE Belgique

RO-a-BE-2

Objet: Transport d’emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.6

Contenu de la législation nationale: indication, sur le document de transport, de la mention «emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes».

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 6-97

Date d’expiration: 31 décembre 2028

RO-a-BE-3

Objet: adoption de RO–a–HU–2.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 4-2004

Date d’expiration: 31 décembre 2028

RO-a-BE-4

Objet: exemption de toutes les exigences de l’ADR pour le transport national d’un maximum de 1 000 détecteurs de fumée ioniques usagés à partir des ménages jusqu’à une installation de traitement en Belgique, via les centres de collecte prévus par le scénario de collecte sélective des détecteurs de fumée. Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: toutes les exigences

Contenu de la législation nationale: l’usage domestique de détecteurs de fumée ioniques ne fait pas l’objet d’un contrôle réglementaire d’un point de vue radiologique lorsque le détecteur de fumée est conforme à un type homologué. Le transport de ces détecteurs de fumée jusqu’à l’utilisateur final est en outre exempté des exigences de l’ADR. [voir point 1.7.1.4 e)].

La directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques prévoit que les détecteurs de fumée usagés doivent faire l’objet d’une collecte sélective aux fins du traitement des cartes de circuits imprimés et, dans le cas des détecteurs de fumée ioniques, de l’élimination des substances radioactives. Afin de permettre cette collecte sélective, un scénario a été élaboré pour encourager les ménages à apporter leurs détecteurs de fumée usagés dans un point de collecte. Ces détecteurs sont ensuite transportés jusqu’à une installation de traitement, en passant parfois par un deuxième point de collecte ou un lieu de stockage intermédiaire.

Des emballages métalliques seront disponibles dans ces points de collecte et pourront contenir un maximum de 1 000 détecteurs de fumée. De là, un emballage de ce type contenant les détecteurs de fumée pourra être transporté avec d’autres déchets vers un lieu de stockage intermédiaire ou vers une installation de traitement. L’emballage portera la mention «détecteur de fumée».

Référence initiale à la législation nationale: le scénario pour la collecte sélective de détecteurs de fumée s’inscrit dans le cadre des conditions d’élimination des appareils homologués visés à l’article 3, paragraphe 1, point d) 2, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Observations: cette dérogation est nécessaire pour permettre la collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés.

Date d’expiration: 30 juin 2026

DK Danemark

RO-a-DK-2

Objet: transport par route d’emballages contenant des substances explosibles et d’emballages de détonateurs dans le même véhicule.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.2.2

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions relatives aux emballages en commun.

Contenu de la législation nationale: les règles de l’ADR doivent être respectées dans le transport de marchandises dangereuses par route.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15. august 2001 om vejtransport of farligt gods § 4, stk. l

Observations: il existe un besoin pratique de pouvoir emballer des substances explosibles et des détonateurs dans un même véhicule pour les transporter de l’endroit où ils sont stockés vers celui où ils sont employés et inversement.

Quand la législation danoise sur le transport de marchandises dangereuses aura été modifiée, les autorités danoises autoriseront ces transports aux conditions suivantes:

1.

ne pas transporter plus de 25 kg de substances explosibles du groupe D;

| 2. | ne pas transporter plus de 200 détonateurs du groupe B; |
| --- | --- |

2.

ne pas transporter plus de 200 détonateurs du groupe B;

| 3. | les détonateurs et les matières explosibles doivent être emballés séparément dans des emballages certifiés ONU conformément aux règles de la directive 2000/61/CE modifiant la directive 94/55/CE; |
| --- | --- |

3.

les détonateurs et les matières explosibles doivent être emballés séparément dans des emballages certifiés ONU conformément aux règles de la directive 2000/61/CE modifiant la directive 94/55/CE;

| 4. | l’emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être séparés par une distance d’au moins 1 mètre. Cette distance doit être respectée même après un freinage brusque. L’emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être disposés de manière à pouvoir être retirés rapidement du véhicule; |
| --- | --- |

4.

l’emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être séparés par une distance d’au moins 1 mètre. Cette distance doit être respectée même après un freinage brusque. L’emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être disposés de manière à pouvoir être retirés rapidement du véhicule;

| 5. | toutes les autres règles concernant le transport de marchandises dangereuses par route doivent être respectées. |
| --- | --- |

5.

toutes les autres règles concernant le transport de marchandises dangereuses par route doivent être respectées.

Date d’expiration: 30 juin 2026

RO-a-DK-3

Objet: transport par route d’emballages et d’articles contenant des déchets ou des résidus de marchandises dangereuses de certaines classes, collectés auprès de ménages ou d’entreprises à des fins d’élimination.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties et chapitres 2, 3, 4.1, 5.1, 5.2, 5,4, 6, 8.1 et 8.2.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions en matière de classification, dispositions particulières, dispositions relatives à l’emballage, procédures d’expédition, prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir, exigences générales concernant les unités de transport et l’équipement à bord et exigences en matière de formation.

Contenu de la législation nationale: les emballages intérieurs et articles contenant des déchets ou des résidus de marchandises dangereuses de certaines classes collectés auprès de ménages ou d’entreprises à des fins d’élimination peuvent être emballés ensemble dans certains emballages extérieurs et/ou suremballages et transportés selon des procédures d’expédition particulières assorties de restrictions relatives à l’emballage et au marquage. La quantité de matières dangereuses par emballage intérieur, par emballage extérieur et/ou par unité de transport est limitée.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 818 af 28. juni 2011 om vejtransport af farligt gods § 4, stk. 3

Observations: les gestionnaires de déchets ne peuvent pas appliquer toutes les dispositions de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE lorsque des déchets contenant des quantités résiduaires de marchandises dangereuses ont été collectés auprès des ménages et d’entreprises et transportés à des fins d’élimination. Les déchets sont généralement contenus dans des emballages vendus dans le commerce de détail.

Date d’expiration: 1er janvier 2025

DE Allemagne

RO-a-DE-1

Objet: emballage et chargement groupés de pièces de voiture de la classification 1.4G avec certaines marchandises dangereuses (n4).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10 et 7.5.2.1

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions sur les emballages et chargements en commun.

Contenu de la législation nationale: les numéros ONU 0431 et ONU 0503 peuvent faire partie du même chargement que certaines marchandises dangereuses (produits de construction automobile) dans des quantités données, énumérées dans cette exemption. La valeur 1 000 (comparable au point 1.1.3.6.4) ne doit pas être dépassée.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. IS. 4350); Ausnahme 28.

Observations: l’exemption est nécessaire pour assurer une livraison rapide de pièces de sécurité automobile en fonction de la demande locale. Vu la grande diversité de cette gamme de produits, le stockage de ces derniers dans les garages locaux n’est pas chose courante.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-a-DE-2

Objet: Exemption de l’obligation d’emporter un document de transport et une déclaration du transporteur pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies au point 1.1.3.6(n1).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.1 et 5.4.1.1.6

Contenu de l’annexe de la directive: contenu du document de transport.

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes sauf la classe no 7: le document de transport n’est pas obligatoire tant que la quantité de marchandises transportée n’excède pas les quantités indiquées sous 1.1.3.6.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. IS. 4350); Ausnahme 18.

Observations: les informations fournies par le marquage et l’étiquetage des emballages sont considérées comme suffisantes pour le transport national, car un document de transport n’est pas toujours approprié lorsqu’il s’agit d’une distribution locale.

Dérogation enregistrée par la Commission sous le no 22 (au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE).

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-a-DE-3

Objet: transport de jauges et de pompes à carburant (vides, non nettoyées).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: dispositions applicables aux numéros ONU 1202, 1203 et 1223.

Contenu de l’annexe de la directive: emballage, marquage, documents, consignes de transport et de manutention, consignes pour les équipages.

Contenu de la législation nationale: description des règles applicables et dispositions accessoires pour l’application de la dérogation; jusqu’à 1 000 l: comparables aux emballages vides non nettoyés; plus de 1 000 l: respect de certaines règles applicables aux citernes; transport des objets uniquement vides et non nettoyés.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. IS. 4350); Ausnahme 24.

Observations: no de liste 7, 38, 38a.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-a-DE-5

Objet: autorisation de l’emballage en commun.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10.4 MP2

Contenu de l’annexe de la directive: interdiction de l’emballage en commun.

Contenu de la législation nationale: classes 1.4S, 2, 3 et 6.1; autorisation de l’emballage en commun d’objets de la classe 1.4S (cartouches pour armes de petit calibre), d’aérosols (classe 2) et de produits de nettoyage et de traitement des classes 3 et 6.1 (numéros ONU indiqués), sous forme de set à vendre en petites quantités dans des emballages du groupe II.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 21.

Observations: no de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30 g.

Date d’expiration: 30 juin 2027

IE Irlande

RO-a-IE-1

Objet: exemption des prescriptions du point 5.4.0 de l’ADR en ce qui concerne le document de transport pour le transport de pesticides de classe 3 ADR, figurant au point 2.2.3.3 en tant que pesticides FT2 (point d’éclair inférieur à 23 °C) et de classe 6.1 ADR, figurant au point 2.2.61.3 en tant que pesticides liquides T6 (point d’éclair supérieur ou égal à 23 °C) lorsque les quantités de marchandises dangereuses transportées n’excèdent pas les quantités indiquées au point 1.1.3.6 de l’ADR.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: le document de transport n’est pas requis pour le transport des pesticides des classes 3 et 6.1 ADR lorsque la quantité de marchandises dangereuses transportées n’excède pas les quantités indiquées au point 1.1.3.6 de l’ADR.

Référence initiale à la législation nationale: Regulation 82(9) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004”

Observations: prescription inutile et onéreuse pour les opérations locales de transport et de livraison de ces pesticides.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-a-IE-4

Objet: exemption des prescriptions figurant aux points 5.3, 5.4 et 7 et dans l’annexe B de l’ADR en ce qui concerne le transport de bouteilles de gaz pour distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons (pour lesquelles elles seront utilisées).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3, 5.4, 7 et annexe B.

Contenu de l’annexe de la directive: marquage des véhicules, documents de transport et dispositions concernant l’équipement de transport et les opérations de transport.

Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions figurant aux points 5.3, 5.4 et 7 et dans l’annexe B de l’ADR en ce qui concerne les bouteilles de gaz utilisés dans les distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons (pour lesquelles elles seront utilisées).

Référence initiale à la législation nationale: modification proposée aux «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004”

Observations: la principale activité est la distribution de boissons (qui ne sont pas des matières selon l’ADR) ainsi que de petites quantités de petites bouteilles contenant les gaz nécessaires à cette distribution.

Précédemment au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-a-IE-5

Objet: exemption, pour le transport national sur le territoire de l’Irlande, des prescriptions figurant aux points 6.2 et 4.1 de l’ADR relatives à la construction, aux épreuves et à l’utilisation de bouteilles et de fûts à pression contenant des gaz de classe 2 qui ont fait l’objet d’un transport multimodal, avec un trajet maritime, lorsque ces bouteilles et fûts à pression i) sont construits, testés et utilisés conformément au code IMDG; ii) ne sont pas rechargés en Irlande mais renvoyés nominalement vides dans le pays de départ du transport multimodal; et iii) sont distribués au niveau local en petites quantités.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.4.2, 4.1 et 6.2.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions relatives au transport multimodal, avec un trajet maritime; utilisation de bouteilles et de fûts à pression pour les gaz de classe 2 ADR et construction et épreuves de ces bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe 2 ADR.

Contenu de la législation nationale: les dispositions figurant aux points 4.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe 2 à condition que ces bouteilles et fûts à pression i) soient construits et testés conformément au code IMDG; ii) soient utilisés conformément au code IMDG; iii) soient parvenus à l’expéditeur par un transport multimodal avec un trajet maritime; iv) soient transportés jusqu’à l’utilisateur final en un seul trajet effectué le même jour à partir du destinataire du transport multimodal [visé au point iii))]; v) ne soient pas rechargés dans le pays et soient renvoyés nominalement vides dans le pays de départ de l’opération de transport multimodal [visée au point iii))]; et vi) soient distribués en petites quantités au niveau local dans l’État.

Référence initiale à la législation nationale: modification proposée aux «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004”

Observations: en raison des spécifications exigées par les utilisateurs finals pour les gaz contenus dans ces bouteilles et fûts à pression, il est nécessaire de les importer de l’extérieur de la zone ADR. Après utilisation, ces bouteilles et fûts à pression nominalement vides doivent être renvoyés dans le pays d’origine, où ils seront rechargés en gaz spéciaux; ils ne peuvent pas être rechargés en Irlande ni d’ailleurs dans aucune autre partie de la zone ADR. Bien qu’ils ne soient pas conformes à l’ADR, ils sont conformes au code IMDG et acceptés pour ce code. Le transport multimodal commence à l’extérieur de la zone ADR et se termine chez l’importateur, d’où ces bouteilles et fûts à pression sont livrés localement à l’intérieur de l’Irlande en petites quantités aux utilisateurs finals. Ce transport à l’intérieur de l’Irlande relèverait de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2023

RO-a-IE-6

Objet: exemption de certaines dispositions de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE concernant l’emballage, le marquage et l’étiquetage de petites quantités (inférieures aux limites fixées au point 1.1.3.6) d’objets pyrotechniques périmés des codes de classification 1.3G, 1.4G et 1.4S de la classe 1 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE, portant les numéros d’identification ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404, ONU 0453, ONU 0505, ONU 0506 ou ONU 0507, transportés vers une caserne ou un champ de tir militaire en vue de leur élimination.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1, 2, 4, 5 et 6.

Contenu de l’annexe de la directive: Dispositions générales; Classement; Dispositions en matière d’emballage; Dispositions en matière d’expédition; Construction des emballages et épreuves qu’ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: les dispositions de l’annexe I, section I.1,de la directive 2008/68/CE en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage d’objets pyrotechniques périmés portant les numéros d’identification ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404, ONU 0453, ONU 0505, ONU 0506 ou ONU 0507 transportés vers une caserne ou un champ de tir militaire ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE en matière d’emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport. Cette exemption s’applique uniquement au transport local, vers la caserne ou le champ de tir militaire le plus proche, de petites quantités de ce matériel pyrotechnique périmé en vue de leur élimination en toute sécurité.

Référence initiale à la législation nationale: S.I.349/2011 Regulation, point 57 (f) et (g).

Observations: le transport de petites quantités d’engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes «périmés», en particulier par des plaisanciers et des fournisseurs d’équipements maritimes, vers une caserne ou un champ de tir militaire en vue de leur élimination a posé des problèmes, particulièrement en ce qui concerne leur emballage. Cette exemption concerne les petites quantités (inférieures à celles qui sont indiquées au point 1.1.3.6) pour le transport local, pour l’ensemble des numéros ONU attribués aux engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-a-IE-7

Objet: adoption de RO-a-HU-2.

Référence initiale à la législation nationale: -

Date d’expiration: 30 juin 2027

ES Espagne

RO–a–ES-1

Objet: placardage des conteneurs

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.2.

Contenu de l’annexe de la directive: les plaques-étiquettes doivent être apposées des deux côtés et à chaque extrémité du conteneur, du CGEM, du conteneur-citerne ou de la citerne portative.

Contenu de la législation nationale: il n’est pas nécessaire d’apposer la plaque-étiquette sur les conteneurs renfermant des colis lorsqu’ils sont utilisés exclusivement dans des opérations de transport routier. Cette dérogation ne s’applique pas aux classes 1 ou 7.

Référence initiale à la législation nationale: Real Decreto 97/2014. Anejo 1. Apartado 8

Observations: Lorsqu’un conteneur, autre qu’un conteneur-citerne, n’est utilisé que pour le transport par route et qu’il n’est pas lié à une opération de transport intermodal, il remplit les fonctions d’une caisse mobile. Les caisses mobiles pour le transport de marchandises emballées ne requièrent aucun type de plaques-étiquettes de danger, à l’exception des classes 1 et 7.

Il a dès lors été jugé approprié que les conteneurs utilisés comme caisses mobiles dans les opérations de transport routier exclusivement soient exemptés de l’obligation de placardage, sauf pour les conteneurs transportant des marchandises des classes 1 ou 7.

Dans cette dérogation, les conteneurs sont assimilés à des caisses mobiles en ce qui concerne les conditions de sécurité, il n’y a pas de raisons de demander que les conteneurs soient soumis à des exigences plus strictes que les caisses mobiles puisque ces dernières satisfont à des exigences de sécurité accrues de par leur conception et leur construction spécifiques. Le reste des exigences de placardage et de marquage pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses doit être conforme aux dispositions du chapitre 5.3 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.

Date d’expiration: 1er janvier 2025

FR France

RO-a-FR-2

Objet: transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: exemption des exigences de l’ADR pour le transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route — Article 12

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-a-FR-5

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (18).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: transport de voyageurs et de matières dangereuses.

Contenu de la législation nationale: le transport de marchandises dangereuses, autres que celles de la classe 7, comme bagage à main est autorisé dans les véhicules de transport en commun: seules les dispositions relatives à l’emballage, au marquage et à l’étiquetage des colis prescrites aux points 4.1, 5.2 et 3.4 sont applicables.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, annexe I, paragraphe 3.1

Observations: les voyageurs ne peuvent emporter dans leur bagage à main que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou professionnel. Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par les malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-a-FR-6

Objet: transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses (18).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 en quantités n’excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6 n’est pas soumis à l’obligation du document de transport prévu au point 5.4.1.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres annexe I, paragraphe 3.2.1

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-a-FR-7

Objet: Transport par route d’échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses aux fins de surveillance du marché.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1 à 9.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions générales; classification; dispositions particulières et exemptions relatives au transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées; dispositions relatives à l’utilisation des emballages et des citernes; procédures d’expédition; prescriptions relatives à la construction des emballages; dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement; exigences relatives aux équipements et opérations de transport; exigences applicables à la construction et à l’agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale: les échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses et transportés aux fins d’analyse dans le cadre des activités de surveillance du marché doivent être emballés dans des emballages combinés. Ils doivent être conformes aux règles relatives aux quantités maximales par emballage intérieur en fonction de la nature des marchandises dangereuses concernées. Les emballages extérieurs doivent être conformes aux exigences applicables aux caisses en plastique rigide (4H2, chapitre 6.1 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE). L’emballage extérieur doit être muni du marquage prévu au point 3.4.7 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE et de la mention: «Échantillons destinés à l’analyse». Dès lors que ces dispositions sont respectées, le transport n’est pas soumis aux dispositions de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

Observations: l’exemption prévue au point 1.1.3 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE ne s’applique pas au transport à des fins d’analyse d’échantillons de marchandises dangereuses prélevés par les autorités compétentes ou pour leur compte. Pour assurer une surveillance du marché efficace, la France a introduit une procédure fondée sur le système applicable aux quantités limitées afin de garantir la sécurité du transport des échantillons contenant des marchandises dangereuses. Comme il n’est pas toujours possible d’appliquer les dispositions du tableau A, la limite quantitative pour l’emballage intérieur a été définie d’une manière plus adaptée aux contraintes opérationnelles.

Date d’expiration: 1er janvier 2025

RO–a–FR-8

Objet: adoption de RO–a–HU–2. Transport de produits pharmaceutiques qui ne sont pas des médicaments et qui sont destinés aux pharmacies d’officine et aux hôpitaux

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B

Contenu de la législation nationale: Les emballages ne doivent pas avoir de marques apposées conformément au point 6.1.3 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE ou être identifiés s’ils contiennent des marchandises dangereuses conditionnées en faible quantité.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, annexe I, paragraphe 3.10

Observations: Cette dérogation est strictement réservée aux entreprises assurant la livraison de produits pharmaceutiques à destination des pharmacies d’officine et des hôpitaux. Dans le cadre de leurs activités, elles sont amenées à déconditionner des marchandises conditionnées majoritairement en quantités limitées. Ces produits sont ensuite placés dans des emballages extérieurs fermés (caisses en plastique ou en carton).

Date d’expiration: 30 juin 2027

HU Hongrie

RO–a–HU-1

Objet: adoption de RO–a–DE–2

Référence initiale à la législation nationale: A nemzeti fejlesztési miniszter rendelete az ADR Megállapodás A és B Mellékletének belföldi alkalmazásáról

Date d’expiration: 30 janvier 2025

RO–a–HU-2

Objet: distribution de marchandises en emballages intérieurs à des détaillants ou à partir de centres de distribution locaux vers des détaillants ou des consommateurs et à partir de détaillants vers des utilisateurs finaux.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 6.1.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: L’emballage intérieur ne doit pas obligatoirement avoir reçu une marque conformément au point 6.1.3 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE ou être identifié d’une autre manière s’il contient des marchandises dangereuses initialement emballées conformément au chapitre 3.4 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE et transportées en une quantité telle que définie à l’annexe 1 de la législation nationale.

Référence initiale à la législation nationale: A nemzeti fejlesztési miniszter rendelete az ADR Megállapodás A és B Mellékletének belföldi alkalmazásáról

Observations: les exigences de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE sont inadéquates pour les étapes finales d’un transport allant d’un dépôt de distribution à un détaillant ou à un utilisateur ou d’un détaillant à un consommateur final. Le but de cette exemption est de faire en sorte que les récipients internes de marchandises destinées à la distribution de détail puissent être transportés sans emballage extérieur sur le trajet final d’un voyage de distribution local.

Date d’expiration: 30 janvier 2025

AT Autriche

RO–a–AT-1

Objet: petites quantités de toutes les classes, sauf les classes 1, 6.2 et 7.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 3.4

Contenu de l’annexe de la directive: transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées.

Contenu de la législation nationale: jusqu’à 30 kg ou litres de marchandises dangereuses ne relevant pas de la catégorie de transport 0 ou 1 dans des emballages intérieurs «LQ” ou dans des emballages conformes à l’ADR ou, s’il s’agit d’articles robustes pouvant être emballés ensemble, dans des caisses X éprouvées.

Les utilisateurs finaux sont autorisés à venir chercher et à ramener les marchandises au point de vente; les détaillants sont autorisés à les transporter chez les utilisateurs finaux et entre leurs points de vente.

La limite par unité de transport est fixée à 333 kg ou litres, et le transport est autorisé dans un périmètre de 100 km.

Les boîtes doivent être marquées de façon uniforme et accompagnée d’un document de transport simplifié.

Seules quelques prescriptions relatives au chargement et à la manutention sont applicables.

Référence initiale à la législation nationale: «
  Gefahrgutbeförderungsverordnung Geringe Mengen - GGBV-GMfrom 5.7.2019, BGBl. IINr. 203/2019”

Date d’expiration: 30 juin 2028

PT Portugal

RO–a–PT-3

Objet: adoption de RO-a-HU-2

Référence initiale à la législation nationale: Deliberação n.° 2053/2015, de 9 de novembro 2015

Date d’expiration: 30 juin 2027

FI Finlande

RO–a–FI-1

Objet: transport de certaines quantités de marchandises dangereuses dans les bus.

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1, 4 et 5.

Contenu de l’annexe de la directive: exemptions, dispositions en matière d’emballage, marquage et documentation.

Contenu de la législation nationale: dans les bus transportant des voyageurs, de petites quantités de marchandises dangereuses spécifiques peuvent être transportées en tant que fret, pour autant que leur masse totale ne dépasse pas 200 kg. Dans un bus, un particulier peut transporter les marchandises dangereuses visées à la section 1.1.3 si ces marchandises sont emballées en vue d’une commercialisation au détail et si elles sont destinées à un usage personnel. La quantité totale de liquides inflammables contenus dans des récipients rechargeables ne peut dépasser 5 litres.

Référence initiale à la législation nationale: règlement de l’Agence finlandaise des transports et des communications relatif au transport de marchandises dangereuses par route, et décret gouvernemental (194/2002) relatif au transport de marchandises dangereuses par route.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-a-FI-2

Objet: description des citernes vides dans le document de transport.

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: partie 5, 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions particulières pour le transport dans des véhicules-citernes ou dans des unités de transport comportant plus d’une citerne.

Contenu de la législation nationale: dans le cas de véhicules-citernes vides non nettoyés ou d’unités de transport vides non nettoyées dont une ou plusieurs citernes sont marquées conformément au point 5.3.2.1.3, la dernière matière transportée indiquée sur les documents de transport peut être la matière dont le point d’éclair est le plus bas.

Référence initiale à la législation nationale: règlement de l’Agence finlandaise des transports et des communications relatif au transport de marchandises dangereuses par route.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO–a–FI-3

Objet: placardage et marquage de l’unité de transport pour les explosifs.

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.2.1.1

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions générales relatives à la signalisation orange.

Contenu de la législation nationale: un placard no 1 peut être apposé à l’avant et à l’arrière des unités de transport (normalement des camionnettes) transportant de petites quantités d’explosifs (masse maximale nette: 1 000 kg) vers des carrières et des chantiers.

Référence initiale à la législation nationale: règlement de l’Agence finlandaise des transports et des communications relatif au transport de marchandises dangereuses par route.

Date d’expiration: 30 juin 2027

SE Suède

RO–a–SE-1

Objet: adoption de RO–a–FR–7

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a) (petites quantités)

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1 à 9.

Contexte de la directive:

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om visa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations:

Date d’expiration: 30 juin 2027

Sur la base de l’article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE

BE Belgique

RO-bi-BE-5

Objet: transport de déchets vers des installations de traitement des déchets.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.2, 5.4, 6.1.

Contenu de l’annexe de la directive: classification, marquage et prescriptions en matière d’emballage.

Contenu de la législation nationale: au lieu de classer les déchets conformément à l’ADR, les déchets sont classés dans différents groupes (solvants inflammables, peintures, acides, batteries, etc.) pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe. Les prescriptions relatives à la fabrication des emballages sont moins restrictives.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route

Observations: ce règlement peut être appliqué au transport de petites quantités de déchets vers les installations de traitement.

Date d’expiration: 31 décembre 2028

RO-bi-BE-6

Objet: adoption de RO-bi-SE-5

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 01-2004

Date d’expiration: 31 décembre 2028

RO-bi-BE-7

Objet: adoption de RO-bi-SE-6

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 02-2003

Date d’expiration: 31 décembre 2028

RO-bi-BE-8

Objet: exemption de l’interdiction faite au conducteur ou à son assistant d’ouvrir des colis de marchandises dangereuses dans une chaîne de distribution locale allant d’un dépôt de distribution à un détaillant ou à un utilisateur ou d’un détaillant à un consommateur final (sauf pour la classe 7).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.3.3.

Contenu de l’annexe de la directive: interdiction faite au conducteur ou à son assistant d’ouvrir des colis de marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: l’interdiction d’ouvrir des emballages est atténuée par la clause «sauf si l’exploitant du véhicule en donne l’autorisation».

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route

Observations: prise au pied de la lettre, l’interdiction ainsi formulée dans l’annexe risque de créer de sérieux problèmes pour la vente au détail.

Date d’expiration: 31 décembre 2028

RO-bi-BE-10

Objet: transport à proximité immédiate de sites industriels avec passage sur la voie publique.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l’annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: les dérogations concernent les documents, le certificat du conducteur, l’étiquetage et/ou le marquage des emballages.

Référence initiale à la législation nationale: dérogations 10-2012, 12-2012, 24-2013, 31-2013, 07-2014, 08-2014, 09-2014 et 38-2014.

Date d’expiration: 31 décembre 2028

RO-bi-BE-11

Objet: collecte de bouteilles de butane-propane sans étiquetage conforme

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.2.2.1.1

Contenu de l’annexe de la directive: des étiquettes de danger doivent être apposées sur les bouteilles de gaz.

Contenu de la législation nationale: lors de la collecte de bouteilles ayant contenu du numéro ONU 1965, il n’est pas nécessaire de remplacer les étiquettes de danger manquantes si des plaques-étiquettes sont correctement apposées sur le véhicule (modèle 2.1).

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 14-2016

Date d’expiration: 31 décembre 2028

RO-bi-BE-12

Objet: transport de numéro ONU 3509 dans des conteneurs pour vrac bâchés.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.3.2.1

Contenu de l’annexe de la directive: le numéro UN 3509 doit être transporté dans des conteneurs pour vrac fermés.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 15-2016

Date d’expiration: 31 décembre 2028

RO-bi-BE-13

Objet: transport de bouteilles «DOT».

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 6.2.3.4 à 6.2.3.9

Contenu de l’annexe de la directive: les bouteilles de gaz doivent être fabriquées et testées conformément au chapitre 6.2 de l’ADR

Contenu de la législation nationale: les bouteilles de gaz construites et testées conformément aux prescriptions du ministère américain des transports (DOT) peuvent être utilisées pour le transport d’une liste limitée de gaz, annexée à la dérogation.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation BWV01-2017

Date d’expiration: 31 décembre 2028

DK Danemark

RO-bi-DK-1

Objet: numéros ONU 1202, ONU 1203, ONU 1223 et classe 2 — pas de document de transport.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: document de transport requis.

Contenu de la législation nationale: le document de transport n’est pas nécessaire pour transporter, en vue de leur distribution, des huiles minérales de classe 3, des numéros ONU 1202, ONU 1203 et ONU 1223 et des gaz de classe 2 (marchandises à livrer à deux récipients ou plus et collecte des marchandises en retour dans des situations similaires), pourvu que les instructions écrites mentionnent, outre les informations demandées dans l’ADR, le numéro ONU, le nom et la classe.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15. august 2001 om vejtransport af farligt gods.

Observations: cette dérogation nationale est justifiée par le fait que, grâce à la mise au point d’équipements électroniques, les compagnies pétrolières, par exemple, sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients. Comme cette information n’est pas encore disponible au moment où commence le transport et qu’elle sera transmise aux véhicules en cours de route, il n’est pas possible d’établir des documents de transport avant le début du voyage. Ces genres de transports sont limités à des zones restreintes.

Le Danemark bénéficie d’une dérogation pour une disposition semblable au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2026

RO-bi-DK-2

Objet: adoption de RO-bi-SE-6

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 437 af 6. juni 2005 om vejtransport af farligt gods, tel que modifié

Date d’expiration: 30 juin 2026

RO-bi-DK-3

Objet: transport de marchandises dangereuses entre des locaux privés placés à proximité l’un de l’autre.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route.

Contenu de la législation nationale: En ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses par route entre deux ou plusieurs locaux privés distincts situés à proximité immédiate l’un de l’autre, le transport peut se faire avec une autorisation écrite délivrée par l’autorité compétente - certaines conditions s’appliquent.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 828 af 10. juni 2017 om vejtransport af farligt gods.

Observations: Il peut facilement arriver que des marchandises soient transférées entre des locaux privés situés à proximité les uns des autres mais qu’il soit nécessaire d’accéder à la voie publique pour une distance très courte (traverser une route, par exemple). Ce trajet ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme, il fait l’objet de conditions plus souples.

Date d’expiration: 30 juin 2026

RO-bi-DK-4

Objet: transport par route de marchandises dangereuses de certaines classes, collectées auprès de ménages et d’entreprises et acheminées, à des fins d’élimination, vers des points de collecte de déchets ou des installations de traitement intermédiaires situés à proximité.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1 à 9.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions générales, dispositions en matière de classification, dispositions particulières, dispositions relatives à l’emballage, procédures d’expédition, prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir, dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement; exigences relatives aux équipages des véhicules, aux équipements, à l’exploitation des véhicules et à la documentation et exigences applicables à la construction et à l’agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale: les marchandises dangereuses collectées auprès de ménages et d’entreprises peuvent, dans certaines conditions, être transportées, à des fins d’élimination, vers des points de collecte de déchets ou des installations de traitement intermédiaires situés à proximité. Différentes dispositions doivent être respectées selon la nature du transport et les risques qui lui sont associés, tels que la quantité de marchandises dangereuses par emballage intérieur, par emballage extérieur et/ou par unité de transport et le caractère accessoire ou non du transport de marchandises dangereuses par rapport à l’activité principale des entreprises.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 818 af 28. juni 2011 om vejtransport af farligt gods § 4, stk. 3.

Observations: les gestionnaires de déchets et les entreprises ne peuvent pas appliquer toutes les dispositions de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE lorsque des déchets pouvant contenir des quantités résiduaires de marchandises dangereuses collectés auprès de ménages et/ou d’entreprises sont transportés, à des fins d’élimination, vers des points de collecte de déchets situés à proximité. Ces déchets sont, généralement, des emballages qui ont été initialement transportés conformément à l’exemption prévue au point 1.1.3.1 c) de l’annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE et/ou vendus au détail. Toutefois, l’exemption prévue au point 1.1.3.1 c) ne s’applique pas au transport à destination de points de collecte des déchets et les dispositions du chapitre 3.4 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE ne couvrent pas le transport des emballages intérieurs usagés.

Date d’expiration: 1er janvier 2025

RO-bi-DK-5

Objet: exemption permettant le chargement et le déchargement dans un lieu public, sans permission spéciale des autorités compétentes, de marchandises dangereuses auxquelles s’applique la disposition spéciale CV1 au point 7.5.11 ou S1 au point 8.5.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la présente directive: 7.5.11, 8.5

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions supplémentaires relatives au chargement, au déchargement et à la manutention.

Contenu de la législation nationale: le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses dans un lieu public sont autorisés sans permission spéciale des autorités compétentes, par dérogation aux dispositions des points 7.5.11 ou 8.5.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 828 af 10. juni 2017 om vejtransport af farligt gods.

Observations: En ce qui concerne les transports nationaux au sein de l’État, cette disposition impose une charge très lourde aux autorités compétentes ainsi qu’aux entreprises qui s’occupent des marchandises dangereuses en question.

Date d’expiration: 30 juin 2026

DE Allemagne

RO-bi-DE-1

Objet: abandon de certaines mentions sur le document de transport (n2).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.1.

Contenu de l’annexe de la directive: contenu du document de transport.

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes, sauf les classes 1 (à l’exception de 1.4S), 5.2 et 7:

pas d’indication requise sur le document de transport:

| a) | concernant le destinataire en cas de distribution locale (sauf pour les chargements complets et les transports selon des itinéraires particuliers); |
| --- | --- |

a)

concernant le destinataire en cas de distribution locale (sauf pour les chargements complets et les transports selon des itinéraires particuliers);

| b) | concernant le nombre et les types d’emballages, si le point 1.1.3.6 n’est pas appliqué et si le véhicule est conforme à toutes les dispositions des annexes A et B; |
| --- | --- |

b)

concernant le nombre et les types d’emballages, si le point 1.1.3.6 n’est pas appliqué et si le véhicule est conforme à toutes les dispositions des annexes A et B;

| c) | pour les citernes vides non nettoyées, le document de transport du dernier chargement est suffisant. |
| --- | --- |

c)

pour les citernes vides non nettoyées, le document de transport du dernier chargement est suffisant.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. IS. 4350); Ausnahme 18.

Observations: l’application de toutes les dispositions serait irréalisable dans le genre de trafic concerné.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le no 22 (au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE).

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-DE-3

Objet: transport de déchets dangereux en colis.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1 à 5.

Contenu de l’annexe de la directive: classification, emballage et marquage.

Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage combiné et transport de déchets dangereux en colis et GRV; les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. IS. 4350); Ausnahme 20.

Observations: numéro de liste 6*.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-DE-5

Objet: transport local de numéro ONU 3343 [nitroglycérine en mélange, flegmatisée, liquide, inflammable, NSA, avec au plus 30 % (masse) de nitroglycérine] en conteneurs-citernes, par dérogation au point 4.3.2.1.1 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2, 4.3.2.1.1.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions relatives à l’utilisation des conteneurs-citernes.

Contenu de la législation nationale: transport local de nitroglycérine (ONU 3343) en conteneurs-citernes, sur une courte distance, sous réserve du respect des conditions suivantes:

1.   Prescriptions applicables aux conteneurs-citernes

| 1.1. | Ne peuvent être utilisés que des conteneurs-citernes spécialement agréés à cet effet et qui, en ce qui concerne la construction, les équipements, l’agrément de type, les épreuves, le marquage et l’exploitation, sont conformes aux dispositions du chapitre 6.8 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le système de fermeture du conteneur-citerne doit être muni d’un dispositif de décompression qui cède à une pression interne supérieure de 300 kPa (3 bar) à la pression normale, libérant ainsi une ouverture orientée vers le sommet d’une surface de décompression d’au moins 135 cm2 (132 mm de diamètre). L’ouverture ne doit pas se refermer après activation du dispositif. Un ou plusieurs éléments de sécurité ayant le même mode d’activation et une surface de décompression correspondante peuvent être utilisés comme dispositifs de sécurité. Le modèle du dispositif de sécurité doit avoir satisfait aux essais de type et avoir obtenu l’agrément de type délivré par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

1.2.

2.   Marquage

Chaque conteneur-citerne doit porter sur deux côtés opposés des étiquettes de danger conformes au modèle 3 du point 5.2.2.2.2 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.

3.   Dispositions relatives à l’exploitation

| 3.1. | Pendant le transport, il convient de veiller à ce que la nitroglycérine soit répartie de manière égale dans le milieu de flegmatisation et à ce qu’aucune démixtion ne soit possible. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Pendant le chargement et le déchargement, il est interdit de rester dans ou sur un véhicule, sauf pour actionner les dispositifs de chargement et déchargement. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les conteneurs-citernes doivent être entièrement vidés sur le lieu de déchargement. S’ils ne peuvent pas être entièrement vidés, ils doivent être refermés de manière étanche après le déchargement jusqu’au prochain remplissage. |
| --- | --- |

3.3.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation Rhénanie du Nord — Westphalie

Observations: les transports concernés sont les transports locaux en conteneurs-citernes effectués par la route, sur de courtes distances, dans le cadre d’un processus industriel entre deux lieux de production fixes. Pour la fabrication d’un produit pharmaceutique, le lieu de production À livre, dans le cadre d’une opération de transport conforme à la réglementation effectuée dans des conteneurs-citernes de 600 l, une résine en solution inflammable (ONU 1866) dans des emballages du groupe II au lieu de production B. À cet endroit, une solution de nitroglycérine est ajoutée et, après mélange, on obtient un mélange de colle contenant de la nitroglycérine, flegmatisé, liquide, inflammable, NSA, avec au plus 30 % (masse) de nitroglycérine (ONU 3343) destiné à une utilisation ultérieure. Pour le trajet retour de cette substance vers le lieu de production A, le transport s’effectue aussi dans les conteneurs-citernes susmentionnés, qui ont été spécialement contrôlés et agréés pour ce type particulier de transport par les autorités compétentes et portent le numéro de code citerne L10DN.

Fin de la période de validité: 30 juin 2028

RO-bi-DE-6

Objet: adoption de RO-bi-SE-6.

Référence initiale à la législation nationale: ƒ 1 Absatz 3 Nummer 1 der Gefahrgutverordnung Straße, Eisenbahn und Binnenschifffahrt (GGVSEB)

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-DE-7

Objet: adoption de RO–bi–BE–10.

Référence initiale à la législation nationale:

Date d’expiration: 31 décembre 2027

IE Irlande

RO-bi-IE-3

Objet: exemption permettant le chargement et le déchargement dans un lieu public, sans permission spéciale des autorités compétentes, de marchandises dangereuses auxquelles s’applique la disposition spéciale CV1 au point 7.5.11 ou S1 au point 8.5.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5 et 8.5.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions supplémentaires relatives au chargement, au déchargement et à la manutention.

Contenu de la législation nationale: le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses dans un lieu public sont autorisés sans permission spéciale des autorités compétentes, par dérogation aux dispositions des points 7.5.11 ou 8.5.

Référence initiale à la législation nationale: Regulation 82(5) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Observations: pour les transports nationaux, cette disposition constitue une charge très onéreuse pour les autorités compétentes.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-IE-6

Objet: dérogation aux dispositions du point 4.3.4.2.2, selon lequel les tuyaux flexibles de remplissage et de vidange qui ne sont pas reliés à demeure à la citerne doivent être vidés pendant le transport.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.3.

Contenu de l’annexe de la directive: utilisation des véhicules-citernes.

Contenu de la législation nationale: les rouleaux de tuyau flexible (y compris les conduites fixes qui y sont associées) installés sur les véhicules-citernes utilisés pour la vente au détail de produits pétroliers portant les numéros d’identification ONU 1011, ONU 1202, ONU 1223, ONU 1863 et ONU 1978 ne doivent pas être vides pendant le transport par route, à condition que des mesures appropriées soient prises pour prévenir toute perte de contenu.

Référence initiale à la législation nationale: Regulation 82(8) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Observations: les tuyaux flexibles reliés aux véhicules-citernes de livraison à domicile doivent rester remplis à tout moment, même pendant le transport. Le système de vidange exige que le compteur et le tuyau du véhicule-citerne soient amorcés pour que le client reçoive la quantité de produit voulue.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-IE-7

Objet: dérogation à certaines dispositions des points 5.4.0, 5.4.1.1.1 et 7.5.11 de l’ADR pour le transport en vrac d’engrais au nitrate d’ammonium numéro ONU 2067, des ports jusqu’aux destinataires.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.0, 5.4.1.1.1 et 7.5.11.

Contenu de l’annexe de la directive: l’obligation d’avoir, pour chaque opération de transport, un document de transport distinct indiquant la quantité totale correcte de la marchandise chargée, ainsi que l’obligation de nettoyer le véhicule avant et après chaque opération de transport.

Contenu de la législation nationale: proposition de dérogation pour permettre de modifier les prescriptions de l’ADR concernant le document de transport et le nettoyage des véhicules, afin de tenir compte des aspects pratiques du transport en vrac entre les ports et les destinataires.

Référence initiale à la législation nationale: proposition de modification des «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Observations: l’ADR exige: a) un document de transport séparé indiquant la masse totale de marchandises dangereuses transportées; et b) la disposition spéciale «CV24” concernant le nettoyage pour chaque chargement transporté entre le port et le destinataire lors du déchargement d’un vraquier. Étant donné que le transport est de caractère local, qu’il s’agit du déchargement d’un vraquier et que plusieurs chargements de la même matière sont transportés (le même jour ou des jours consécutifs) entre le vraquier et le destinataire, un seul document de transport, indiquant la masse totale approximative de chaque chargement, devrait suffire et la disposition spéciale «CV24” ne devrait pas être nécessaire.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-IE-8

Objet: transport de marchandises dangereuses entre un local privé et un autre véhicule à proximité immédiate de ce local, ou entre deux parties de locaux privés situées à proximité immédiate l’une de l’autre mais séparées par une voie publique.

Référence à l’annexe de la directive: annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route.

Contenu de la législation nationale: non-application des dispositions lorsqu’un véhicule est utilisé pour transporter des marchandises dangereuses

| a) | entre un local privé et un autre véhicule à proximité immédiate de ce local, ou |
| --- | --- |

a)

entre un local privé et un autre véhicule à proximité immédiate de ce local, ou

| b) | entre deux parties de locaux privés situées à proximité immédiate l’une de l’autre mais pouvant être séparées par une voie publique,
  à condition que le transport emprunte le trajet le plus direct. |
| --- | --- |

b)

entre deux parties de locaux privés situées à proximité immédiate l’une de l’autre mais pouvant être séparées par une voie publique,

à condition que le transport emprunte le trajet le plus direct.

Référence initiale à la législation nationale: European Communities (Carriage of Dangerous Goods by Road and Use of Transportable Pressure Equipment) Regulations 2011 and 2013, Regulation 56.

Observations: il peut y avoir différentes situations dans lesquelles des marchandises sont transportées entre deux parties de locaux privés ou entre un lieu privé et un véhicule dépendant de ce lieu, qui sont séparés par une voie publique. Ce type de transport ne constitue pas un transport de marchandises dangereuses au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne doit de ce fait s’y appliquer. Voir aussi RO-bi-SE-3 et RO-bi-DK-3.

Date d’expiration: 30 juin 2027

EL Grèce

RO-bi-EL-1

Objet: dérogation aux prescriptions de sécurité applicables aux citernes fixes (véhicules-citernes) d’une masse brute inférieure à 4 tonnes utilisées pour le transport local de gasoil (ONU 1202) et immatriculées pour la première fois en Grèce entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2002.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.6.3.6, 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5, 6.8.2.1.17-6.8.2.1.22, 6.8.2.1.28, 6.8.2.2, 6.8.2.2.1, 6.8.2.2.2.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction, aux équipements, à l’agrément de type, aux contrôles et épreuves et au marquage des citernes fixes (véhicules-citernes), des citernes et conteneurs-citernes démontables et des caisses mobiles citernes, dont les réservoirs sont construits en matériaux métalliques, ainsi que des véhicules-batteries et CGEM.

Contenu de la législation nationale: disposition transitoire: les citernes fixes (véhicules-citernes) d’une masse brute inférieure à 4 tonnes utilisées pour le transport local de gasoil uniquement (ONU 1202) et immatriculées pour la première fois en Grèce entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2002, dont l’épaisseur de paroi est inférieure à 3 mm, peuvent encore être utilisées. Elle est censée concerner le transport local par des véhicules immatriculés pendant cette période. Cette disposition transitoire s’applique aux véhicules-citernes uniquement s’ils sont transformés conformément au point 6.8.2.1.20 et adaptés conformément aux:

| 1. | points de l’ADR relatifs aux contrôles et aux épreuves: 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5 |
| --- | --- |

1.

points de l’ADR relatifs aux contrôles et aux épreuves: 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5

| 2. | les citernes doivent satisfaire aux exigences figurant aux points 6.8.2.1.28, 6.8.2.2.1 et 6.8.2.2.2. |
| --- | --- |

2.

les citernes doivent satisfaire aux exigences figurant aux points 6.8.2.1.28, 6.8.2.2.1 et 6.8.2.2.2.

Dans le champ H «Durée de validité” du certificat d’immatriculation du véhicule, la mention suivante est écrite: «
  30.6.2027
  ».

Référence initiale à la législation nationale: Τεχνικές Προδιαγραφές κατασκευής, εξοπλισμού και ελέγχων των δεξαμενών μεταφοράς συγκεκριμένων κατηγοριών επικινδύνων εμπορευμάτων για σταθερές δεξαμενές (οχήματα-δεξαμενές), αποσυναρμολογούμενες δεξαμενές που βρίσκονται σε κυκλοφορία [Prescriptions relatives à la construction, à l’équipement, aux inspections et aux épreuves des citernes fixes (véhicules-citernes) et citernes démontables en circulation, pour certaines catégories de marchandises dangereuses].

Date d’expiration: 30 juin 2027

ES Espagne

RO-bi-ES-2

Objet: équipements spéciaux pour l’application d’ammoniac anhydre.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 6.8.2.2.2.

Contenu de l’annexe de la directive: afin d’éviter toute perte de contenu en cas d’avarie aux organes extérieurs (tubulures, organes latéraux de fermeture), l’obturateur interne et son siège doivent être protégés contre les risques d’arrachement sous l’effet de sollicitations extérieures, ou conçus pour s’en prémunir. Les organes de remplissage et de vidange (y compris les brides ou bouchons filetés) et les capots de protection éventuels doivent être assurés contre toute ouverture intempestive.

Contenu de la législation nationale: les citernes utilisées à des fins agricoles pour la distribution et l’application d’ammoniac anhydre qui ont été mises en service avant le 1er janvier 1997 peuvent être équipées de dispositifs de sécurité externes, au lieu de dispositifs internes, à condition qu’ils assurent une protection au moins équivalente à celle assurée par la paroi de la citerne.

Référence initiale à la législation nationale: Real Decreto 97/2014. Anejo 1. Apartado 3.

Observations: avant le 1er janvier 1997, un type de citerne équipée de dispositifs de sécurité externes était utilisé exclusivement dans l’agriculture pour l’épandage d’ammoniac anhydre directement sur le sol. Diverses citernes de ce type sont toujours en service aujourd’hui. Elles sont rarement transportées en charge sur les routes et sont utilisées uniquement pour l’engrais dans les grandes exploitations agricoles.

Date d’expiration: 30 juin 2027

FR France

RO-bi-FR-1

Objet: utilisation du document maritime comme document de transport sur les trajets courts à partir du lieu de déchargement du navire.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1

Contenu de l’annexe de la directive: informations à faire figurer dans le document utilisé comme document de transport de marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: le document maritime tient lieu de document de transport dans un rayon de 15 km.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route — Article 23-4.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-FR-3

Objet: transport de réservoirs fixes de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) (18).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: le transport de réservoirs fixes de stockage de GPL est soumis à des règles spécifiques et permis seulement sur de courtes distances.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route — Article 30.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-FR-4

Objet: adoption de RO-bi-BE-8

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-FR-5

Objet: adoption de RO–bi–BE–5.

Référence initiale à la législation nationale: -

Date d’expiration: 30 juin 2024

RO-bi-FR-6

Objet: transport de déchets contenant de l’amiante libre.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.4

Contenu de l’annexe de la directive: instruction d’emballage P002

Contenu de la législation nationale: transport de déchets contenant de l’amiante libre (numéro ONU 2212 [AMIANTE, AMPHIBOLE (amosite, trémolite, actinolite, anthophyllite, crocidolite)] ou ONU 2590 [AMIANTE, CHRYSOTILE]), issu de chantiers des travaux publics ou de bâtiments:

| — | les déchets sont transportés dans des camions bennes, |
| --- | --- |

—

les déchets sont transportés dans des camions bennes,

| — | les déchets sont emballés dans des grands sacs dits «conteneurs-bags” (sacs dépliables aux dimensions de la benne) et qui sont refermés de manière étanche de façon que les fibres d’amiante ne puissent s’échapper durant le transport, |
| --- | --- |

—

les déchets sont emballés dans des grands sacs dits «conteneurs-bags” (sacs dépliables aux dimensions de la benne) et qui sont refermés de manière étanche de façon que les fibres d’amiante ne puissent s’échapper durant le transport,

| — | les «conteneurs-bags” sont d’une conception telle qu’ils résistent aux sollicitations survenant dans des conditions normales de transport, et durant le déchargement au centre d’enfouissement, |
| --- | --- |

—

les «conteneurs-bags” sont d’une conception telle qu’ils résistent aux sollicitations survenant dans des conditions normales de transport, et durant le déchargement au centre d’enfouissement,

| — | les autres conditions applicables de l’ADR sont respectées. |
| --- | --- |

—

les autres conditions applicables de l’ADR sont respectées.

| — | Ces conditions de transport apparaissent particulièrement adaptées au transport de grandes quantités de déchets générés par des chantiers routiers ou de désamiantage de bâtiments. Ces conditions sont également adaptées au stockage final de ces déchets en centre d’enfouissement agréé et offrent, par rapport aux conditions applicables de l’instruction d’emballage P002 du chapitre 4.1.4 de l’ADR, une meilleure facilité de chargement et donc une meilleure protection des ouvriers face à l’amiante. |
| --- | --- |

—

Ces conditions de transport apparaissent particulièrement adaptées au transport de grandes quantités de déchets générés par des chantiers routiers ou de désamiantage de bâtiments. Ces conditions sont également adaptées au stockage final de ces déchets en centre d’enfouissement agréé et offrent, par rapport aux conditions applicables de l’instruction d’emballage P002 du chapitre 4.1.4 de l’ADR, une meilleure facilité de chargement et donc une meilleure protection des ouvriers face à l’amiante.

Référence initiale à la législation nationale: -

Date d’expiration: 30 juin 2024

HU Hongrie

RO-bi-HU-1

Objet: adoption de RO–bi–SE–3.

Référence initiale à la législation nationale: A nemzeti fejlesztési miniszter rendelete az ADR Megállapodás A és B Mellékletének belföldi alkalmazásáról

Date d’expiration: 30 janvier 2025

NL Pays-Bas

RO-bi-NL-13

Objet: plan de 2015 relatif au transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.6, 3.3, 4.1.4, 4.1.6, 4.1.8, 4.1.10, 5.1.2, 5.4.0, 5.4.1, 5.4.3, 6.1, 7.5.4, 7.5.7, 7.5.9, 8 et 9.

Contenu de l’annexe de la directive: exemptions pour certaines quantités; dispositions particulières; utilisation des emballages; utilisation des suremballages; documents; construction des emballages et épreuves qu’ils doivent subir; chargement, déchargement et manutention; effectifs; équipements; exécution; véhicules et documents de transport; construction et agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale: dispositions relatives au transport de petites quantités collectées de déchets domestiques dangereux et de déchets domestiques dangereux générés par des entreprises, qui sont fournies dans des emballages appropriés d’une capacité maximale de 60 litres. Étant donné les petites quantités traitées dans chaque cas et la nature variée des substances, il est impossible d’effectuer le transport de manière à garantir le respect total des règles de l’ADR. En conséquence, une disposition simplifiée établie sur la base de plusieurs dispositions de l’ADR est prévue par le plan susmentionné.

Référence initiale à la législation nationale: plan de 2015 relatif au transport des déchets domestiques dangereux.

Observations: le plan a été mis en place afin de permettre aux particuliers et aux entreprises d’apporter leurs «petits déchets chimiques” à un point de collecte unique. Les substances en question contiennent donc des résidus tels que des déchets de peinture. Le choix du moyen de transport, impliquant notamment l’emploi d’éléments de transport spéciaux et des avis «ne pas fumer” ainsi que d’un feu jaune clignotant clairement visibles du public, atténue autant que possible le niveau de danger. L’essentiel concernant le transport est de garantir la sécurité, ce qui peut être réalisé, par exemple, en transportant ces substances dans des emballages scellés afin d’éviter la dispersion et les risques de fuite ou d’accumulation de vapeurs toxiques dans le véhicule. Le véhicule est muni de récipients permettant de ranger les différentes catégories de déchets afin d’éviter qu’ils ne se déplacent, que ce soit lors de manœuvres ou accidentellement, et d’empêcher toute ouverture inopinée. Vu la diversité des substances en cause, et en dépit du fait que les quantités de déchets présentes sont limitées, le transporteur doit posséder un certificat de compétence professionnelle. En raison du manque de connaissances des particuliers en ce qui concerne les niveaux de danger associés à ces substances, des consignes écrites doivent être indiquées comme stipulé dans l’annexe de ce plan.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-NL-14

Objet: adoption de RO-bi-SE-4

Référence initiale à la législation nationale: Wet Vervoer Gevaarlijke Stoffen, VLG

Date d’expiration: 30 juin 2027

PT Portugal

RO-bi-PT-1

Objet: documents de transport pour le numéro ONU 1965.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: la désignation officielle de transport devant être indiquée dans le document de transport, comme prévu au point 5.4.1 du RPE (Regulamento Nacional de Transporte de Mercadorias Perigosas por Estrada), pour le butane et le propane commerciaux visés par les rubriques collectives «numéro ONU 1965 hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA», transportés en bouteilles, peut être remplacée par d’autres noms commerciaux comme suit:

“Butane numéro ONU 1965” dans le cas des mélanges A, A01, A02 et A0, décrits dans la sous-partie 2.2.2.3 du RPE, transportés en bouteilles;

“Propane numéro ONU 1965” dans le cas du mélange C, décrit dans la sous-partie 2.2.2.3 du RPE, transporté en bouteilles.

Référence initiale à la législation nationale: Despacho DGTT 7560/2004 du 16 avril 2004, au titre de l’article 5, No 1, du Decreto-Lei No 267-A/2003 du 27 octobre

Observations: il est admis qu’il est important de faciliter aux opérateurs économiques la tâche qui consiste à compléter les documents de transport de marchandises dangereuses, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité de ces opérations de transport.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-PT-2

Objet: documents de transport pour les citernes et conteneurs vides non nettoyés.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: pour les trajets retours des citernes et conteneurs vides ayant servi au transport de marchandises dangereuses, le document de transport visé au point 5.4.1 du RPE peut être remplacé par le document de transport délivré pour le voyage effectué juste avant pour livrer les marchandises.

Référence initiale à la législation nationale: Despacho DGTT 15162/2004 du 28 juillet 2004, au titre de l’article 5, No 1, du Decreto-Lei no 267-A/2003 du 27 octobre

Observations: l’obligation de détenir un document de transport couvrant le transport de citernes et de conteneurs vides ayant contenu des marchandises dangereuses conformément aux dispositions du RPE engendre dans certains cas des difficultés pratiques, qui peuvent être minimisées sans porter atteinte à la sécurité.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-PT-3

Objet: adoption de RO-bi-BE-8

Référence initiale à la législation nationale: Deliberação 12/2021, de 5 Janeiro 2021

Date d’expiration: 30 juin 2027

FI Finlande

RO-bi-FI-1

Objet: modification des informations dans le document de transport concernant les matières explosibles.

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.2.1 a)

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions spécifiques à la classe 1.

Contenu de la législation nationale: dans le document de transport, il est admissible d’indiquer le nombre de détonateurs (1 000 détonateurs correspondent à 1 kg d’explosifs) au lieu de la masse nette réelle des matières explosibles.

Référence initiale à la législation nationale: règlement de l’Agence finlandaise des transports et des communications relatif au transport de marchandises dangereuses par route.

Observations: cette information est considérée comme suffisante pour les transports nationaux. Cette dérogation est appliquée principalement au transport local de petites quantités dans le secteur minier.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-FI-3

Objet: adoption de RO-bi-DE-1

Référence initiale à la législation nationale: règlement de l’Agence finlandaise des transports et des communications relatif au transport de marchandises dangereuses par route.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-FI-4

Objet: adoption de RO-bi-SE-6

Référence initiale à la législation nationale: décret gouvernemental concernant un certificat de conduite pour les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses (401/2011).

Date d’expiration: 30 juin 2027

SE Suède

RO-bi-SE-1

Objet: transport de déchets dangereux vers des installations d’élimination des déchets dangereux.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 5 et 6.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: le transport d’emballages contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets est effectué conformément aux dispositions de l’ADR, qui ne prévoient qu’un petit nombre d’exemptions. Les exemptions ne sont autorisées que pour certains types de matières et d’objets.

Les principales exemptions sont les suivantes:

Les petits emballages (moins de 30 kg) contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets peuvent être emballés dans des emballages, y compris des GRV et des grands emballages, sans satisfaire aux dispositions des points 6.1.5.2.1, 6.1.5.8.2, 6.5.6.1.2, 6.5.6.14.2, 6.6.5.2.1 et 6.6.5.4.3 de l’annexe I, section I.1, de ladite directive. Il n’est pas nécessaire de soumettre les emballages préparés pour le transport, y compris les GRV et les grands emballages, à des tests au moyen d’un échantillon représentatif du contenu des petits emballages intérieurs.

Cette exemption n’est autorisée que dans les conditions suivantes:

| — | les emballages, les GRV et les grands emballages sont conformes à un type ayant été testé et approuvé conformément au niveau d’épreuve du groupe d’emballage I ou II des dispositions applicables des points 6.1, 6.5 ou 6.6 de l’annexe I, section I.1, de ladite directive, |
| --- | --- |

—

les emballages, les GRV et les grands emballages sont conformes à un type ayant été testé et approuvé conformément au niveau d’épreuve du groupe d’emballage I ou II des dispositions applicables des points 6.1, 6.5 ou 6.6 de l’annexe I, section I.1, de ladite directive,

| — | les petits emballages sont emballés avec du matériau absorbant permettant de retenir tout liquide libéré susceptible de s’échapper dans les emballages extérieurs, les GRV ou les grands emballages pendant le transport, et |
| --- | --- |

—

les petits emballages sont emballés avec du matériau absorbant permettant de retenir tout liquide libéré susceptible de s’échapper dans les emballages extérieurs, les GRV ou les grands emballages pendant le transport, et

| — | la masse brute des emballages, des GRV ou des grands emballages préparés pour le transport ne dépasse pas la masse brute autorisée indiquée dans le code d’homologation ONU pour les groupes d’emballage I ou II pour les emballages, les GRV ou les grands emballages; et |
| --- | --- |

—

la masse brute des emballages, des GRV ou des grands emballages préparés pour le transport ne dépasse pas la masse brute autorisée indiquée dans le code d’homologation ONU pour les groupes d’emballage I ou II pour les emballages, les GRV ou les grands emballages; et

| — | le document de transport comporte la mention «Emballé conformément aux dispositions de la partie 16 de l’appendice S de l’ADR». |
| --- | --- |

—

le document de transport comporte la mention «Emballé conformément aux dispositions de la partie 16 de l’appendice S de l’ADR».

Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses

Observations: les points 6.1.5.2.1, 6.1.5.8.2, 6.5.6.1.2, 6.5.6.14.2, 6.6.5.2.1 et 6.6.5.4.3 de l’annexe I, section I.1, de ladite directive sont difficiles à appliquer car les emballages, les GRV et les grands emballages doivent être soumis à des tests au moyen d’un échantillon représentatif des déchets, qui est difficilement prévisible.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-2

Objet: nom et adresse de l’expéditeur sur le document de transport.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.

Contenu de l’annexe de la directive: renseignements généraux devant figurer dans le document de transport.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale précise que le nom et l’adresse de l’expéditeur ne sont pas requis si les emballages vides non nettoyés sont rendus dans le cadre d’un système de distribution.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng

Observations: les emballages vides non nettoyés qui sont rendus contiennent encore le plus souvent de petites quantités de marchandises dangereuses.

Cette dérogation est surtout utilisée par les industries lorsqu’elles rendent des réservoirs à gaz vides non nettoyés en échange de réservoirs pleins.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-3

Objet: transport de marchandises dangereuses à proximité immédiate de sites industriels, avec passage sur la voie publique entre différentes parties des sites.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses sur la voie publique.

Contenu de la législation nationale: transport à proximité immédiate de sites industriels, avec passage sur la voie publique entre différentes parties des sites. Les dérogations concernent l’étiquetage et le marquage des emballages, les documents de transport, les certificats du conducteur et le certificat d’agrément conformément au point 9.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng

Observations: différentes situations peuvent se présenter où des marchandises dangereuses sont transférées entre des locaux situés de part et d’autre d’une voie publique. Comme cette forme de transport ne constitue pas un transport de marchandises dangereuses sur une voirie privée, elle doit être associée aux exigences qui s’y appliquent. À comparer avec l’article 6, paragraphe 14, de la directive 96/49/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-4

Objet: transport de marchandises dangereuses saisies par les autorités.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route.

Contenu de la législation nationale: des dérogations à la réglementation peuvent être autorisées si elles sont justifiées par des raisons de sécurité au travail, de prévention des risques lors du déchargement, de présentation de preuves, etc.

Les dérogations ne sont autorisées que si un niveau de sécurité satisfaisant est assuré dans des conditions de transport normales.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng

Observations: ces dérogations ne peuvent être appliquées que par les autorités qui saisissent des marchandises dangereuses.

Cette dérogation vise les transports locaux, par exemple de marchandises saisies par la police, tels que des explosifs ou des biens volés. Le problème que pose ce type de produits est qu’on ne peut jamais être sûr de leur classification. De plus, ces marchandises sont rarement emballées, marquées ou étiquetées conformément à l’ADR. La police effectue chaque année plusieurs centaines de ces transports. Dans le cas d’alcools de contrebande, ceux-ci doivent être transportés de l’endroit où ils ont été saisis jusqu’à un entrepôt où les preuves sont conservées et, de là, à une installation où ils seront détruits, ces deux endroits pouvant être situés à une bonne distance l’un de l’autre. Les dérogations permises sont les suivantes: a) pas d’obligation d’étiqueter chaque emballage, et b) pas d’obligation d’employer des emballages agréés. Néanmoins, chaque palette contenant de tels emballages doit être correctement étiquetée. Toutes les autres conditions doivent être remplies. Une vingtaine de transports de ce genre ont lieu chaque année.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-5

Objet: transport de marchandises dangereuses à l’intérieur et à proximité immédiate des ports.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.1.2, 8.1.5, 9.1.2

Contenu de l’annexe de la directive: documents de bord; toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie des équipements indiqués; agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale: exception faite du certificat du conducteur, la présence des documents à bord de l’unité de transport n’est pas obligatoire.

Les équipements visés au point 8.1.5 sont facultatifs à bord d’une unité de transport.

Un certificat d’agrément n’est pas nécessaire pour les tracteurs.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng

Observations: à comparer avec l’article 6, paragraphe 14, de la directive 96/49/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-6

Objet: certificat de formation ADR des inspecteurs.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.2.1.

Contenu de l’annexe de la directive: les conducteurs doivent suivre des cours de formation.

Contenu de la législation nationale: les inspecteurs qui procèdent à l’inspection technique annuelle des véhicules sont dispensés des cours de formation visés au point 8.2 ou du certificat de formation ADR.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng

Observations: il arrive que des véhicules passant le contrôle technique portent comme chargement des marchandises dangereuses, par exemple des citernes vides non nettoyées.

Les prescriptions figurant aux points 1.3 et 8.2.3 restent applicables.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-7

Objet: distribution locale des numéros ONU 1202, ONU 1203 et ONU 1223 en camions-citernes.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.6, 5.4.1.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: pour les citernes et les conteneurs-citernes vides non nettoyés, la description est conforme au point 5.4.1.1.6. Les noms et adresses des destinataires multiples peuvent être mentionnés sur d’autres documents.

Contenu de la législation nationale: pour les citernes ou conteneurs-citernes vides non nettoyés, la description dans le document de transport conformément au point 5.4.1.1.6 n’est pas nécessaire si la quantité de matière du plan de chargement est marquée par un zéro. Les noms et adresses des destinataires ne sont nécessaires dans aucun document à bord du véhicule.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-9

Objet: transports locaux reliés à des sites agricoles ou des chantiers de construction.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4, 6.8 et 9.1.2.

Contenu de l’annexe de la directive: document de transport, construction de citernes, certificat d’agrément.

Contenu de la législation nationale: les transports locaux vers des sites agricoles ou des chantiers de construction ne sont pas soumis à certaines dispositions réglementaires:

| a) | la déclaration de marchandises dangereuses n’est pas requise; |
| --- | --- |

a)

la déclaration de marchandises dangereuses n’est pas requise;

| b) | les réservoirs et/ou citernes anciennes construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon des législations nationales anciennes et installés sur des caravanes de chantier peuvent rester en service; |
| --- | --- |

b)

les réservoirs et/ou citernes anciennes construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon des législations nationales anciennes et installés sur des caravanes de chantier peuvent rester en service;

| c) | les anciennes citernes qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 6.7 ou 6.8, conçues pour le transport des numéros ONU 1268, 1999, 3256 et 3257, avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier, peuvent rester en service pour des transports locaux et à proximité immédiate de chantiers routiers; |
| --- | --- |

c)

les anciennes citernes qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 6.7 ou 6.8, conçues pour le transport des numéros ONU 1268, 1999, 3256 et 3257, avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier, peuvent rester en service pour des transports locaux et à proximité immédiate de chantiers routiers;

| d) | le certificat d’agrément pour les caravanes de chantier et les camions-citernes avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier n’est pas requis. |
| --- | --- |

d)

le certificat d’agrément pour les caravanes de chantier et les camions-citernes avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier n’est pas requis.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng

Observations: le terme «caravane de chantier” désigne une espèce de roulotte comprenant un local destiné à accueillir l’équipe de travail et dotée d’un réservoir/citerne à carburant, non agréé, servant au ravitaillement des tracteurs forestiers.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-10

Objet: transport d’explosifs en citernes.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.4.

Contenu de l’annexe de la directive: les explosifs ne peuvent être emballés que conformément au point 4.1.4.

Contenu de la législation nationale: l’autorité compétente nationale procédera à l’agrément des véhicules destinés au transport d’explosifs en citernes. Le transport en citernes est autorisé uniquement pour les explosifs figurant dans le règlement ou sur autorisation spéciale de l’autorité compétente.

Un véhicule chargé d’explosifs en citernes doit être marqué et étiqueté conformément aux points 5.3.2.1.1, 5.3.1.1.2 et 5.3.1.4. Un seul véhicule dans l’unité de transport peut contenir des marchandises dangereuses.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses et au règlement suédois SÄIFS 1993:4.

Observations: cette dérogation est uniquement applicable au transport national, et ce transport est principalement de caractère local. La réglementation en question était en vigueur avant l’adhésion de la Suède à l’Union européenne.

Seules deux entreprises effectuent des transports d’explosifs dans des véhicules-citernes. Le passage aux émulsions devrait se faire dans un proche avenir.

Ancienne dérogation no 84.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-11

Objet: permis de conduire.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.2.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la formation de l’équipage du véhicule.

Contenu de la législation nationale: la formation des conducteurs n’est pas autorisée avec les véhicules visés au point 8.2.1.1.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses

Observations: transports locaux.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-12

Objet: transport d’artifices de divertissement numéro ONU 0335.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexe B, 7.2.4, V2 (1)

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions relatives à l’emploi de véhicules EX/II et EX/III.

Contenu de la législation nationale: la disposition spéciale V2 (1) au point 7.2.4 ne s’applique au transport d’artifices de divertissement numéro ONU 0335 que si le contenu net en explosif dépasse 3 000 kg (4 000 kg avec remorque), à condition que le numéro ONU 0335 leur ait été assigné conformément au tableau de classification par défaut du 2.1.3.5.5 de la quatorzième édition revue des recommandations de l’ONU pour le transport de marchandises dangereuses.

Cette assignation est soumise à l’approbation des autorités compétentes. Elle fait l’objet d’une vérification sur l’unité de transport.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses

Observations: le transport d’artifices de divertissement est limité dans le temps à deux courtes périodes de l’année: le nouvel an et le passage du mois d’avril au mois de mai. Le transport sur le trajet entre les expéditeurs et les dépôts peut être assuré sans grande difficulté par la flotte actuelle de véhicules homologués EX. Par contre, la distribution des artifices entre leurs dépôts et les points de vente et le retour des invendus aux dépôts est limité en raison du manque de véhicules homologués EX. L’existence même des expéditeurs d’artifices s’en trouve compromise puisqu’ils ne peuvent amener leurs produits sur le marché. L’existence même des expéditeurs d’artifices s’en trouve compromise puisqu’ils ne peuvent amener leurs produits sur le marché.

Lorsqu’il est fait usage de cette dérogation, la classification des artifices de divertissement doit avoir été faite sur la base de la liste par défaut des recommandations de l’ONU, afin d’obtenir la classification la plus à jour possible.

Un type d’exemption similaire s’applique aux artifices de divertissement numéro ONU 0336 inclus dans la disposition spéciale 651, 3.3.1 de l’ADR 2005.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RO-bi-SE-13

Objet: adoption de RO–bi–DK–4.

Base juridique: article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE (transport local sur une courte distance)

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1 à 9.

Contenu de l’annexe de la directive:

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om visa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng

Observations:

Date d’expiration: 30 juin 2027.»

| 2) | À l’annexe II, la section II.3 est remplacée par le texte suivant:
  «II.3.   Dérogations nationales

  Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.
  Numérotation des dérogations: RA-a/bi/bii-MS-nn

  RA = rail

  a/bi/bii = article 6, paragraphe 2, point a)/b) i)/b) ii)

  MS = État membre

  nn = numéro d’ordre


  Fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE




  DE Allemagne




  RA-a-DE-2


  Objet: autorisation de l’emballage en commun.
  Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10.4 MP2.
  Contenu de l’annexe de la directive: interdiction de l’emballage en commun.
  Contenu de la législation nationale: classes 1.4S, 2, 3 et 6.1; autorisation de l’emballage combiné d’objets de la classe 1.4S (cartouches pour armes de petit calibre), d’aérosols (classe 2) et de produits de nettoyage et de traitement des classes 3 et 6.1 (numéros ONU indiqués), sous forme de set à vendre en petites quantités dans des emballages combinés du groupe II.
  Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. IS. 4350); Ausnahme 21.

  Observations: no de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30 g.
  Date d’expiration: 30 juin 2027



  FR France




  RA-a-FR-3


  Objet: transport pour compte propre du transporteur ferroviaire.
  Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.
  Contenu de l’annexe de la directive: informations concernant les matières dangereuses qui doivent figurer sur la lettre de voiture.
  Contenu de la législation nationale: les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n’excédant pas les limites fixées au tableau 1.1.3.6, ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration de chargement.
  Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer — Article 20.2

  Date d’expiration: 30 juin 2027



  RA-a-FR-4


  Objet: exemption de l’obligation de placardage de certains wagons de messagerie.
  Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.
  Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’apposer des étiquettes sur les côtés des wagons.
  Contenu de la législation nationale: seuls les wagons de messagerie chargés de plus de 3 tonnes de matières d’une même classe (autre que les classes 1, 6.2 ou 7) doivent porter des plaques-étiquettes.
  Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer — Article 21.1

  Date d’expiration: 30 juin 2027



  SE Suède




  RA-a-SE-1


  Objet: le marquage au moyen de plaques-étiquettes des wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses sous la forme d’envois express n’est pas nécessaire.
  Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.
  Contenu de l’annexe de la directive: les wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses doivent porter des plaques-étiquettes.
  Contenu de la législation nationale: le marquage au moyen de plaques-étiquettes des wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses sous la forme d’envois express n’est pas nécessaire.
  Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng

  Observations: le RID définit les quantités limites de marchandises dangereuses à désigner comme marchandises express. Il s’agit de ce fait de petites quantités.
  Date d’expiration: 30 juin 2027



  Sur la base de l’article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE




  DK Danemark




  RA-bi-DK-1


  Objet: transport de marchandises dangereuses dans les tunnels.
  Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5
  Contenu de l’annexe de la directive: chargement, déchargement et distances de protection
  Contenu de la législation nationale: la législation prévoit d’autres dispositions que celles énoncées à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE en ce qui concerne le transport par le tunnel ferroviaire qui traverse la liaison fixe sur le Grand-Belt et l’Øresund. Lesdites dispositions portent uniquement sur le volume de chargement et sur la distance entre des chargements de marchandises dangereuses.
  Référence initiale à la législation nationale: Bestemmelser om transport af Eksplosiver i jernbanetunnellerne på Storebælt og Øresund, 11. maj 2017


  Observations:
  Date d’expiration: 30 juin 2027



  DE Allemagne




  RA-bi-DE-2


  Objet: transport de déchets dangereux en colis.
  Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 1 à 5.
  Contenu de l’annexe de la directive: classification, emballage et marquage.
  Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage combiné et transport de déchets dangereux en colis et GRV; les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.
  Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. IS. 4350); Ausnahme 20.

  Observations: numéro de liste 6*.
  Date d’expiration: 30 juin 2027



  RA-bi-DE-3


  Objet: transport local de numéro ONU 1381 (phosphore, jaune, recouvert d’eau), classe 4.2, emballages du groupe I, en wagons-citernes ferroviaires.
  Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 6.8, 6.8.2.3.
  Contenu de l’annexe de la directive: dispositions concernant la construction des citernes et wagons-citernes. Le chapitre 6.8, point 6.8.2.3, exige un certificat d’agrément pour les citernes transportant le numéro ONU 1381 (phosphore, jaune, recouvert d’eau).
  Contenu de la législation nationale: transport local de numéro ONU 1381 (phosphore, jaune, recouvert d’eau), classe 4.2, emballages du groupe I, sur de courtes distances (de Sassnitz-Mukran à Lutherstadt Wittenberg-Piesteritz et Bitterfeld) en wagons-citernes ferroviaires construits conformément aux normes russes. Le transport de ces marchandises est soumis à des dispositions opérationnelles supplémentaires établies par les autorités compétentes en matière de sécurité.
  Référence initiale à la législation nationale: Ausnahme Eisenbahn-Bundesamt Nr. E 1/92

  Date d’expiration: 30 janvier 2025



  SE Suède




  RA-bi-SE-1


  Objet: transport de déchets dangereux vers des installations d’élimination des déchets dangereux.
  Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: parties 5 et 6.
  Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir.
  Contenu de la législation nationale: le transport d’emballages contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets est effectué conformément aux dispositions de ladite directive, qui ne prévoit qu’un petit nombre d’exemptions. Les exemptions ne sont autorisées que pour certains types de matières et d’objets.
  Les principales exemptions sont les suivantes:
  Les petits emballages (moins de 30 kg) contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets peuvent être emballés dans des emballages, y compris des GRV et des grands emballages, sans répondre aux dispositions des points 6.1.5.2.1, 6.1.5.8.2, 6.5.6.1.2, 6.5.6.14.2, 6.6.5.2.1 et 6.6.5.4.3 de l’annexe II, section II.1, de ladite directive. Il n’est pas nécessaire de soumettre les emballages préparés pour le transport, y compris les GRV et les grands emballages, à des tests au moyen d’un échantillon représentatif du contenu des petits emballages intérieurs.
  Cette exemption n’est autorisée que dans les conditions suivantes:






  — | les emballages, les GRV et les grands emballages sont conformes à un type ayant été testé et approuvé conformément au niveau d’épreuve du groupe d’emballage I ou II des dispositions applicables des points 6.1, 6.5 ou 6.6 de l’annexe II, section II.1, de ladite directive, |
| --- | --- | --- |

2)

À l’annexe II, la section II.3 est remplacée par le texte suivant:

«II.3.   Dérogations nationales

Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.

Numérotation des dérogations: RA-a/bi/bii-MS-nn

RA = rail

a/bi/bii = article 6, paragraphe 2, point a)/b) i)/b) ii)

MS = État membre

nn = numéro d’ordre

Fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE

DE Allemagne

RA-a-DE-2

Objet: autorisation de l’emballage en commun.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10.4 MP2.

Contenu de l’annexe de la directive: interdiction de l’emballage en commun.

Contenu de la législation nationale: classes 1.4S, 2, 3 et 6.1; autorisation de l’emballage combiné d’objets de la classe 1.4S (cartouches pour armes de petit calibre), d’aérosols (classe 2) et de produits de nettoyage et de traitement des classes 3 et 6.1 (numéros ONU indiqués), sous forme de set à vendre en petites quantités dans des emballages combinés du groupe II.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. IS. 4350); Ausnahme 21.

Observations: no de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30 g.

Date d’expiration: 30 juin 2027

FR France

RA-a-FR-3

Objet: transport pour compte propre du transporteur ferroviaire.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: informations concernant les matières dangereuses qui doivent figurer sur la lettre de voiture.

Contenu de la législation nationale: les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n’excédant pas les limites fixées au tableau 1.1.3.6, ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration de chargement.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer — Article 20.2

Date d’expiration: 30 juin 2027

RA-a-FR-4

Objet: exemption de l’obligation de placardage de certains wagons de messagerie.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’apposer des étiquettes sur les côtés des wagons.

Contenu de la législation nationale: seuls les wagons de messagerie chargés de plus de 3 tonnes de matières d’une même classe (autre que les classes 1, 6.2 ou 7) doivent porter des plaques-étiquettes.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer — Article 21.1

Date d’expiration: 30 juin 2027

SE Suède

RA-a-SE-1

Objet: le marquage au moyen de plaques-étiquettes des wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses sous la forme d’envois express n’est pas nécessaire.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: les wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses doivent porter des plaques-étiquettes.

Contenu de la législation nationale: le marquage au moyen de plaques-étiquettes des wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses sous la forme d’envois express n’est pas nécessaire.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng

Observations: le RID définit les quantités limites de marchandises dangereuses à désigner comme marchandises express. Il s’agit de ce fait de petites quantités.

Date d’expiration: 30 juin 2027

Sur la base de l’article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE

DK Danemark

RA-bi-DK-1

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les tunnels.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5

Contenu de l’annexe de la directive: chargement, déchargement et distances de protection

Contenu de la législation nationale: la législation prévoit d’autres dispositions que celles énoncées à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE en ce qui concerne le transport par le tunnel ferroviaire qui traverse la liaison fixe sur le Grand-Belt et l’Øresund. Lesdites dispositions portent uniquement sur le volume de chargement et sur la distance entre des chargements de marchandises dangereuses.

Référence initiale à la législation nationale: Bestemmelser om transport af Eksplosiver i jernbanetunnellerne på Storebælt og Øresund, 11. maj 2017

Observations:

Date d’expiration: 30 juin 2027

DE Allemagne

RA-bi-DE-2

Objet: transport de déchets dangereux en colis.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 1 à 5.

Contenu de l’annexe de la directive: classification, emballage et marquage.

Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage combiné et transport de déchets dangereux en colis et GRV; les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. IS. 4350); Ausnahme 20.

Observations: numéro de liste 6*.

Date d’expiration: 30 juin 2027

RA-bi-DE-3

Objet: transport local de numéro ONU 1381 (phosphore, jaune, recouvert d’eau), classe 4.2, emballages du groupe I, en wagons-citernes ferroviaires.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 6.8, 6.8.2.3.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions concernant la construction des citernes et wagons-citernes. Le chapitre 6.8, point 6.8.2.3, exige un certificat d’agrément pour les citernes transportant le numéro ONU 1381 (phosphore, jaune, recouvert d’eau).

Contenu de la législation nationale: transport local de numéro ONU 1381 (phosphore, jaune, recouvert d’eau), classe 4.2, emballages du groupe I, sur de courtes distances (de Sassnitz-Mukran à Lutherstadt Wittenberg-Piesteritz et Bitterfeld) en wagons-citernes ferroviaires construits conformément aux normes russes. Le transport de ces marchandises est soumis à des dispositions opérationnelles supplémentaires établies par les autorités compétentes en matière de sécurité.

Référence initiale à la législation nationale: Ausnahme Eisenbahn-Bundesamt Nr. E 1/92

Date d’expiration: 30 janvier 2025

SE Suède

RA-bi-SE-1

Objet: transport de déchets dangereux vers des installations d’élimination des déchets dangereux.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: parties 5 et 6.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: le transport d’emballages contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets est effectué conformément aux dispositions de ladite directive, qui ne prévoit qu’un petit nombre d’exemptions. Les exemptions ne sont autorisées que pour certains types de matières et d’objets.

Les principales exemptions sont les suivantes:

Les petits emballages (moins de 30 kg) contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets peuvent être emballés dans des emballages, y compris des GRV et des grands emballages, sans répondre aux dispositions des points 6.1.5.2.1, 6.1.5.8.2, 6.5.6.1.2, 6.5.6.14.2, 6.6.5.2.1 et 6.6.5.4.3 de l’annexe II, section II.1, de ladite directive. Il n’est pas nécessaire de soumettre les emballages préparés pour le transport, y compris les GRV et les grands emballages, à des tests au moyen d’un échantillon représentatif du contenu des petits emballages intérieurs.

Cette exemption n’est autorisée que dans les conditions suivantes:

—

les emballages, les GRV et les grands emballages sont conformes à un type ayant été testé et approuvé conformément au niveau d’épreuve du groupe d’emballage I ou II des dispositions applicables des points 6.1, 6.5 ou 6.6 de l’annexe II, section II.1, de ladite directive,

| — | les petits emballages sont emballés avec du matériau absorbant permettant de retenir tout liquide libéré susceptible de s’échapper dans les emballages extérieurs, les GRV ou les grands emballages pendant le transport, et |
| --- | --- |

—

les petits emballages sont emballés avec du matériau absorbant permettant de retenir tout liquide libéré susceptible de s’échapper dans les emballages extérieurs, les GRV ou les grands emballages pendant le transport, et

| — | la masse brute des emballages, des GRV ou des grands emballages préparés pour le transport ne dépasse pas la masse brute autorisée indiquée dans le code d’homologation ONU pour les groupes d’emballage I ou II pour les emballages, les GRV ou les grands emballages, et |
| --- | --- |

—

la masse brute des emballages, des GRV ou des grands emballages préparés pour le transport ne dépasse pas la masse brute autorisée indiquée dans le code d’homologation ONU pour les groupes d’emballage I ou II pour les emballages, les GRV ou les grands emballages, et

| — | le document de transport comporte la mention «Emballé conformément aux dispositions de la partie 16 de l’appendice S de l’ADR». |
| --- | --- |

—

le document de transport comporte la mention «Emballé conformément aux dispositions de la partie 16 de l’appendice S de l’ADR».

Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Observations: les points 6.1.5.2.1, 6.1.5.8.2, 6.5.6.1.2, 6.5.6.14.2, 6.6.5.2.1 et 6.6.5.4.3 de l’annexe II, section II.1, de ladite directive sont difficiles à appliquer car les emballages, les GRV et les grands emballages doivent être soumis à des tests au moyen d’un échantillon représentatif des déchets, qui est difficilement prévisible.

Date d’expiration: 30 juin 2027

Sur la base de l’article 6, paragraphe 2, point b) ii), de la directive 2008/68/CE

DE Allemagne

RA-bii-DE-2

Objet: transport local de numéro ONU 1402 (carbure de calcium), emballages du groupe I, en conteneurs placés sur des wagons.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2, 7.3.1.1

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions générales applicables au transport en vrac. Le chapitre 3.2, tableau A, n’autorise pas le transport en vrac du carbure de calcium.

Contenu de la législation nationale: transport local par chemin de fer de numéro ONU 1402 (carbure de calcium), emballages du groupe I, sur des trajets désignés particuliers, dans le cadre d’un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies. Les chargements sont transportés dans des récipients construits à cet effet placés sur des wagons. Le transport de ces marchandises est soumis à des dispositions opérationnelles supplémentaires établies par les autorités compétentes en matière de sécurité.

Référence initiale à la législation nationale: Ausnahme Eisenbahn-Bundesamt Nr. E 3/10

Date d’expiration: 30 juin 2027
  »

| 3) | À l’annexe III, la section III.3 est remplacée par le texte suivant:
  «III.3.   Dérogations nationales

  Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.
  Numérotation des dérogations: IW-a/bi/bii-MS-nn
  IW = Navigation intérieure
  a/bi/bii = article 6, paragraphe 2, point a)/b) i)/b) ii)
  MS = État membre
  nn = numéro d’ordre


  Fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point bi), de la directive 2008/68/CE




  DE Allemagne




  IW-bi-DE-1


  Objet: transport de déchets dangereux en colis.
  Référence à l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE: 1 à 5.
  Contenu de l’annexe de la directive: classification, emballage et marquage.
  Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage combiné et transport de déchets dangereux en colis et GRV; les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.
  Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung - GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 20.

  Observations: numéro de liste 6*.
  Date d’expiration: 30 juin 2027.» |
| --- | --- |

3)

À l’annexe III, la section III.3 est remplacée par le texte suivant:

«III.3.   Dérogations nationales

Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.

Numérotation des dérogations: IW-a/bi/bii-MS-nn

IW = Navigation intérieure

a/bi/bii = article 6, paragraphe 2, point a)/b) i)/b) ii)

MS = État membre

nn = numéro d’ordre

Fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point bi), de la directive 2008/68/CE

DE Allemagne

IW-bi-DE-1

Objet: transport de déchets dangereux en colis.

Référence à l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE: 1 à 5.

Contenu de l’annexe de la directive: classification, emballage et marquage.

Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage combiné et transport de déchets dangereux en colis et GRV; les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung - GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 20.

Observations: numéro de liste 6*.

Date d’expiration: 30 juin 2027.»

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