# Journal officiel L 196/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 196 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année4 août 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 196

Édition de langue française

Législation

66e année4 août 2023

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/1593 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1594 du Conseil du 3 août 2023 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1595 de la Commission du 3 août 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1596 de la Commission du 3 août 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1597 de la Commission du 3 août 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/265 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie | 21 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2023/1598 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau | 23 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1599 du Conseil du 3 août 2023 relative à une initiative de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée | 25 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1600 du Conseil du 3 août 2023 modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) | 35 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1601 du Conseil du 3 août 2023 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine | 37 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1602 de la Commission du 31 juillet 2023 relative au réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique | 44 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/1593 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau

o

1

*

Règlement (UE) 2023/1594 du Conseil du 3 août 2023 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1595 de la Commission du 3 août 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

13

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1596 de la Commission du 3 août 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

17

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1597 de la Commission du 3 août 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/265 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie

21

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2023/1598 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau

23

*

Décision (PESC) 2023/1599 du Conseil du 3 août 2023 relative à une initiative de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée

25

*

Décision (PESC) 2023/1600 du Conseil du 3 août 2023 modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

35

*

Décision (PESC) 2023/1601 du Conseil du 3 août 2023 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

37

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1602 de la Commission du 31 juillet 2023 relative au réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

44

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ( JO L 186 du 25.7.2023 ) | 61 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ( JO L 186 du 25.7.2023 )

( JO L 186 du 25.7.2023 )

61

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/1 |
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4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1593 DU CONSEIL

du 28 juillet 2023

modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2023/1598 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/285/PESC (2) et le règlement (UE) no 377/2012 (3). |
| --- | --- |

(1)

En mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/285/PESC (2) et le règlement (UE) no 377/2012 (3).

| (2) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 377/2012, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises en raison de la situation en Guinée-Bissau et a conclu qu’une disposition relative à une exemption humanitaire applicable à certains acteurs, énumérés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, devait être prévue en ce qui concerne les mesures complémentaires de l’Union concernant le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 377/2012, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises en raison de la situation en Guinée-Bissau et a conclu qu’une disposition relative à une exemption humanitaire applicable à certains acteurs, énumérés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, devait être prévue en ce qui concerne les mesures complémentaires de l’Union concernant le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 377/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 377/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2 du règlement (UE) no 377/2012, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où cette aide est fournie et ces autres activités sont menées par:

| a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- |

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies; |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies;

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité.». |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

---

(1)  Voir page 23du présent Journal officiel.

1

(2)  Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC (JO L 142 du 1.6.2012, p. 36).

2

(3)  Règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau (JO L 119 du 4.5.2012, p. 1).

3

o

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| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/3 |
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4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/3

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1594 DU CONSEIL

du 3 août 2023

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.

| (3) | La décision (PESC) 2023/1601 du Conseil (3) interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions à la Biélorussie. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Dans ce contexte, le règlement (CE) no 765/2006 doit être traité comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012. |
| --- | --- |

(3)

La décision (PESC) 2023/1601 du Conseil (3) interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions à la Biélorussie. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Dans ce contexte, le règlement (CE) no 765/2006 doit être traité comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012.

| (4) | La décision (PESC) 2023/1601 allonge la liste des articles qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en y ajoutant des articles que la Russie a utilisés dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine et des articles qui contribuent au développement ou à la production des systèmes militaires de la Biélorussie, en ce compris des dispositifs à semi-conducteurs, des circuits intégrés électroniques, des équipements de fabrication et d’essai, des caméras photographiques et des composants optiques, d’autres composants électriques/magnétiques et des dispositifs, modules et ensembles électroniques. |
| --- | --- |

(4)

La décision (PESC) 2023/1601 allonge la liste des articles qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en y ajoutant des articles que la Russie a utilisés dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine et des articles qui contribuent au développement ou à la production des systèmes militaires de la Biélorussie, en ce compris des dispositifs à semi-conducteurs, des circuits intégrés électroniques, des équipements de fabrication et d’essai, des caméras photographiques et des composants optiques, d’autres composants électriques/magnétiques et des dispositifs, modules et ensembles électroniques.

| (5) | Il convient d’imposer une interdiction des exportations des biens et technologies pouvant être utilisés dans le secteur de l’aviation et de l’industrie spatiale, y compris les moteurs d’aéronefs et leurs pièces détachées, pour les aéronefs avec ou sans équipage. En outre, la décision (PESC) 2023/1601 introduit la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’accorder des dérogations pour permettre l’exportation de certains biens aéronautiques, qui sont par ailleurs largement utilisés dans le domaine médical, à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires. |
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(5)

Il convient d’imposer une interdiction des exportations des biens et technologies pouvant être utilisés dans le secteur de l’aviation et de l’industrie spatiale, y compris les moteurs d’aéronefs et leurs pièces détachées, pour les aéronefs avec ou sans équipage. En outre, la décision (PESC) 2023/1601 introduit la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’accorder des dérogations pour permettre l’exportation de certains biens aéronautiques, qui sont par ailleurs largement utilisés dans le domaine médical, à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires.

| (6) | Le 26 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») a présenté une proposition de décision du Conseil pour modifier la décision 2012/642/PESC et le haut représentant et la Commission ont présenté une proposition conjointe de règlement du Conseil pour modifier le règlement (CE) no 765/2006. Compte tenu de l’urgence liée à la lutte contre le contournement concernant certaines marchandises sensibles, l’adoption de dispositions concernant ces marchandises est accélérée, sans préjudice du reste de ces propositions. |
| --- | --- |

(6)

Le 26 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») a présenté une proposition de décision du Conseil pour modifier la décision 2012/642/PESC et le haut représentant et la Commission ont présenté une proposition conjointe de règlement du Conseil pour modifier le règlement (CE) no 765/2006. Compte tenu de l’urgence liée à la lutte contre le contournement concernant certaines marchandises sensibles, l’adoption de dispositions concernant ces marchandises est accélérée, sans préjudice du reste de ces propositions.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L’article suivant est inséré:

  «Article 1 ter bis

  1.   Sans préjudice de l’article 1 bis du présent règlement, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (*1), et des armes à feu et autres armes énumérées à l’annexe XVI du présent règlement, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  2.   Il est interdit de:






  a) | fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou |
| --- | --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 1 ter bis

1.   Sans préjudice de l’article 1 bis du présent règlement, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (*1), et des armes à feu et autres armes énumérées à l’annexe XVI du présent règlement, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2.   Il est interdit de:

a)

fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou

| b) | fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. |
| --- | --- |

b)

fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

(*1)  Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).»."

*1

o

| 2) | Les articles 1 sexies et 1 septies sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 1 sexies

  1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies à double usage, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  2.   Il est interdit de:






  a) | fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles 1 sexies et 1 septies sont remplacés par le texte suivant:

sexies

septies

«Article 1 sexies

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies à double usage, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2.   Il est interdit de:

a)

fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou

| b) | fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. |
| --- | --- |

b)

fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3.   Sans préjudice des obligations d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage ni à la fourniture connexe d’une assistance technique ou d’une aide financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés:

| a) | à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

a)

à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

| b) | à des fins médicales ou pharmaceutiques; |
| --- | --- |

b)

à des fins médicales ou pharmaceutiques;

| c) | à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information; |
| --- | --- |

c)

à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;

| d) | à des mises à jour logicielles; |
| --- | --- |

d)

à des mises à jour logicielles;

| e) | à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou |
| --- | --- |

e)

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou

| f) | à l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente. |
| --- | --- |

f)

à l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.

À l’exception du point f) du premier alinéa, l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’exportateur réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.

4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation au titre du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente, sont:

| a) | destinés à la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Biélorussie dans des domaines purement civils; |
| --- | --- |

a)

destinés à la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Biélorussie dans des domaines purement civils;

| b) | destinés à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux; |
| --- | --- |

b)

destinés à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

| c) | destinés à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement; |
| --- | --- |

c)

destinés à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

| d) | destinés à la sécurité maritime; |
| --- | --- |

d)

destinés à la sécurité maritime;

| e) | destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État; |
| --- | --- |

e)

destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;

| f) | destinés à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays partenaire; |
| --- | --- |

f)

destinés à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays partenaire;

| g) | destinés aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou |
| --- | --- |

g)

destinés aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou

| h) | destinés à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement. |
| --- | --- |

h)

destinés à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement.

5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation au titre du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente, sont exigibles en vertu de contrats conclus avant le 3 mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.

6.   Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. L’autorisation est valable dans toute l’Union.

7.   Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n’accordent pas d’autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:

| i) | l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe V ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 1 septies bis, paragraphe 1, point a); ou |
| --- | --- |

i)

l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe V ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 1 septies bis, paragraphe 1, point a); ou

| ii) | la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b). |
| --- | --- |

ii)

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b).

8.   Les autorités compétentes peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elles ont accordée en vertu des paragraphes 4 et 5 si elles estiment que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective du présent règlement.

Article 1 septies

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe V bis, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2.   Il est interdit de:

| a) | fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie; ou |
| --- | --- |

a)

fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie; ou

| b) | fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie. |
| --- | --- |

b)

fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie.

3.   Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture connexe d’une assistance technique ou d’une aide financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés:

| a) | à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

a)

à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

| b) | à des fins médicales ou pharmaceutiques; |
| --- | --- |

b)

à des fins médicales ou pharmaceutiques;

| c) | à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information; |
| --- | --- |

c)

à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;

| d) | à des mises à jour logicielles; |
| --- | --- |

d)

à des mises à jour logicielles;

| e) | à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou |
| --- | --- |

e)

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou

| f) | à l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente. |
| --- | --- |

f)

à l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.

À l’exception du premier alinéa, point f), l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’exportateur réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.

4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou aide financière y afférente, sont:

| a) | destinés à la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Biélorussie dans des domaines purement civils; |
| --- | --- |

a)

destinés à la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Biélorussie dans des domaines purement civils;

| b) | destinés à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux; |
| --- | --- |

b)

destinés à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

| c) | destinés à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement; |
| --- | --- |

c)

destinés à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

| d) | destinés à la sécurité maritime; |
| --- | --- |

d)

destinés à la sécurité maritime;

| e) | destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État; |
| --- | --- |

e)

destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;

| f) | destinés à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays partenaire; |
| --- | --- |

f)

destinés à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays partenaire;

| g) | destinés aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou |
| --- | --- |

g)

destinés aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou

| h) | destinés à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement. |
| --- | --- |

h)

destinés à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement.

4 bis.   Sans préjudice du paragraphe 4, point e), et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente, sont destinés à la liquidation, au plus tard le 6 février 2024, de contrats et d’opérations qui sont en cours au 5 août 2023 et qui sont nécessaires à la fourniture de services de télécommunications civiles à la population civile biélorusse.

5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente sont exigibles en vertu de contrats conclus avant le 3 mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.

5 bis.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente des États membres peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens relevant des codes NC 8536 69, 8536 90, 8541 30 et 8541 60 énumérés à l’annexe V bis jusqu’au 6 février 2024, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, dans la mesure où cela est nécessaire à la transformation de ces biens, en Biélorussie, par une coentreprise dans laquelle une entreprise établie dans l’Union possède une participation majoritaire au 5 août 2023, aux fins d’une importation ultérieure dans l’Union et de la production ultérieure, dans l’Union, de biens destinés à être utilisés dans le secteur de la santé ou le secteur pharmaceutique, ou dans le domaine de la recherche et du développement.

6.   Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. L’autorisation est valable dans toute l’Union.

7.   Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n’accordent pas d’autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:

| i) | l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe V ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 1 septies bis, paragraphe 1; ou |
| --- | --- |

i)

l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe V ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 1 septies bis, paragraphe 1; ou

| ii) | la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b). |
| --- | --- |

ii)

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b).

8.   Les autorités compétentes peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elles ont accordée en vertu des paragraphes 4 et 5 si elles estiment que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective du présent règlement.»

| 3) | L’article suivant est inséré:

  «Article 1 vicies bis

  1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, énumérés à l’annexe XVII, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  2.   Il est interdit de fournir des services d’assurance et de réassurance, directement ou indirectement, en rapport avec les biens et technologies énumérés à l’annexe XVII à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  3.   Il est interdit d’exécuter l’une ou plusieurs des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef, à l’exception de la visite prévol, en rapport avec les biens et technologies énumérés à l’annexe XVII, directement ou indirectement, en faveur de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  4.   Il est interdit:






  a) | de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou |
| --- | --- | --- |

3)

L’article suivant est inséré:

«Article 1 vicies bis

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, énumérés à l’annexe XVII, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2.   Il est interdit de fournir des services d’assurance et de réassurance, directement ou indirectement, en rapport avec les biens et technologies énumérés à l’annexe XVII à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3.   Il est interdit d’exécuter l’une ou plusieurs des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef, à l’exception de la visite prévol, en rapport avec les biens et technologies énumérés à l’annexe XVII, directement ou indirectement, en faveur de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

4.   Il est interdit:

a)

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou

| b) | de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

5.   Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 4 septembre 2023, de contrats conclus avant le 5 août 2023, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

6.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, l’exécution d’un crédit-bail aérien conclu avant le 5 août 2023, après avoir établi:

| a) | que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par le présent règlement ne s’applique; et |
| --- | --- |

a)

que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par le présent règlement ne s’applique; et

| b) | qu’aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie biélorusse, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail. |
| --- | --- |

b)

qu’aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie biélorusse, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.

7.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens relevant des codes NC 8517 71 00, 8517 79 00 et 9026 00 00 énumérés à l’annexe XVII, ou d’une assistance technique, de services de courtage, d’un financement ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation est nécessaire à des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation.

Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires conformément au présent paragraphe, les autorités nationales compétentes n’accordent pas d’autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.

8.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

9.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 est sans préjudice de l’article 1 sexies, paragraphe 4, point b), et de l’article 1 septies, paragraphe 4, point b).

10.   L’interdiction visée au paragraphe 4, point a), ne s’applique pas à l’échange d’informations visant à établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne les biens et technologies visés au paragraphe 1.»

| 4) | L’annexe V bis du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L’annexe V bis du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

bis

o

| 5) | Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes XVI et XVII du règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

5)

Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes XVI et XVII du règlement (CE) no 765/2006.

o

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

---

(1)  
  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).

2

o

(3)  Décision (PESC) 2023/1601 du Conseil du 3 août 2023 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (voir page 37 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).

4

o

---

ANNEXE I

L’annexe V bis du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Après le titre «LISTE DES BIENS ET TECHNOLOGIES VISÉS À L’ARTICLE 1 SEPTIES, PARAGRAPHE 1, ET À L’ARTICLE 1 SEPTIES BIS, PARAGRAPHE 1», le titre suivant est inséré:

  «Partie A». |
| --- | --- |

1)

Après le titre «LISTE DES BIENS ET TECHNOLOGIES VISÉS À L’ARTICLE 1 SEPTIES, PARAGRAPHE 1, ET À L’ARTICLE 1 SEPTIES BIS, PARAGRAPHE 1», le titre suivant est inséré:

«Partie A».

| 2) | Dans la «Catégorie I – Électronique», sous «X.A.I.003 Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:», le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Changeurs de fréquence et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821». |
| --- | --- | --- |

2)

Dans la «Catégorie I – Électronique», sous «X.A.I.003 Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:», le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Changeurs de fréquence et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821».

| 3) | La partie suivante est ajoutée:

  «Partie B
  1.   Dispositifs à semi-conducteur






  Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- | --- |
| 8541 10 | Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière (LED) |
| 8541 21 | Transistors, autres que les phototransistors, à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W |
| 8541 29 | Autres transistors, autres que les phototransistors |
| 8541 30 | Thyristors, diacs et triacs (à l’exclusion des dispositifs photosensibles) |
| 8541 49 | Dispositifs photosensibles à semi-conducteur (à l’exclusion des générateurs et cellules photovoltaïques) |
| 8541 51 | Autres dispositifs à semi-conducteur: Transducteurs à semi-conducteur |
| 8541 59 | Autres dispositifs à semi-conducteur |
| 8541 60 | Cristaux piézo-électriques montés |

3)

La partie suivante est ajoutée:

«Partie B

1.   Dispositifs à semi-conducteur

Code NC

Désignation du produit

8541 10

Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière (LED)

8541 21

Transistors, autres que les phototransistors, à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W

8541 29

Autres transistors, autres que les phototransistors

8541 30

Thyristors, diacs et triacs (à l’exclusion des dispositifs photosensibles)

8541 49

Dispositifs photosensibles à semi-conducteur (à l’exclusion des générateurs et cellules photovoltaïques)

8541 51

Autres dispositifs à semi-conducteur: Transducteurs à semi-conducteur

8541 59

Autres dispositifs à semi-conducteur

8541 60

Cristaux piézo-électriques montés

2.   Circuits intégrés électroniques, équipements de fabrication et d’essai

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 8486 10 | Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes |
| 8486 20 | Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou de circuits intégrés électroniques |
| 8486 40 | Machines et appareils visés à la note 11 C) du présent chapitre |
| 8534 00 | Circuits imprimés |
| 8542 31 | Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d’autres circuits |
| 8542 32 | Mémoires |
| 8542 33 | Amplificateurs |
| 8542 39 | Autres circuits intégrés électroniques |
| 8543 20 | Générateurs de signaux |
| 9030 20 | Oscilloscopes et oscillographes |
| 9030 32 | Multimètres, avec dispositif enregistreur |
| 9030 39 | Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l’intensité, de la résistance ou de la puissance, avec dispositif enregistreur |
| 9030 82 | Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur |

Code NC

Désignation du produit

8486 10

Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes

8486 20

Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou de circuits intégrés électroniques

8486 40

Machines et appareils visés à la note 11 C) du présent chapitre

8534 00

Circuits imprimés

8542 31

Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d’autres circuits

8542 32

Mémoires

8542 33

Amplificateurs

8542 39

Autres circuits intégrés électroniques

8543 20

Générateurs de signaux

9030 20

Oscilloscopes et oscillographes

9030 32

Multimètres, avec dispositif enregistreur

9030 39

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l’intensité, de la résistance ou de la puissance, avec dispositif enregistreur

9030 82

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur

3.   Appareils photographiques et composants optiques

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 8525 89 | Autres caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes |
| 9013 10 | Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI |
| 9013 80 | Autres dispositifs, appareils et instruments d’optique |

Code NC

Désignation du produit

8525 89

Autres caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes

9013 10

Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI

9013 80

Autres dispositifs, appareils et instruments d’optique

4.   Autres composants électriques/magnétiques

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 8532 21 | Autres condensateurs fixes au tantale |
| 8532 24 | Condensateurs à diélectrique en céramique, multicouches |
| 8536 69 | Fiches et prises de courant |
| 8536 90 | Autre appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques |
| 8548 00 | Parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 |

Code NC

Désignation du produit

8532 21

Autres condensateurs fixes au tantale

8532 24

Condensateurs à diélectrique en céramique, multicouches

8536 69

Fiches et prises de courant

8536 90

Autre appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques

8548 00

Parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85

5.   Dispositifs, modules et ensembles électroniques

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 8471 50 | Unités de traitement autres que celles des nos8471 41 ou 8471 49 , pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d’unités suivants: unité de mémoire, unité d’entrée et unité de sortie |
| 8471 80 | Unités de machines automatiques de traitement de l’information (à l’exclusion des unités de traitement, unités d’entrée ou de sortie et unités de mémoire) |
| 8517 62 | Appareils pour la réception, la conversion et l’émission, la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils de commutation et de routage |
| 8517 69 | Autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil |
| 8526 91 | Appareils de radionavigation |
| 9014 20 | Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles) |
| 9014 80 | Autres instruments et appareils de navigation» |

Code NC

Désignation du produit

8471 50

Unités de traitement autres que celles des nos8471 41 ou 8471 49 , pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d’unités suivants: unité de mémoire, unité d’entrée et unité de sortie

8471 80

Unités de machines automatiques de traitement de l’information (à l’exclusion des unités de traitement, unités d’entrée ou de sortie et unités de mémoire)

8517 62

Appareils pour la réception, la conversion et l’émission, la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils de commutation et de routage

8517 69

Autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil

8526 91

Appareils de radionavigation

9014 20

Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles)

9014 80

Autres instruments et appareils de navigation»

---

ANNEXE II

«ANNEXE XVI

Liste des armes à feu et autres armes visées à l’article 1 ter bis

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 9303 | Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre |
| ex 9304 | Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, par exemple), à l’exclusion de celles du no 9307 |

Code NC

Désignation du produit

9303

Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre

ex 9304

Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, par exemple), à l’exclusion de celles du no 9307

ANNEXE XVII

Liste des biens et technologies visés à l’article 1 vicies bis

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 88 | Navigation aérienne ou spatiale |
| ex 2710 19 83 | Huiles hydrauliques destinées aux véhicules relevant du chapitre 88 |
| ex 2710 19 99 | Autres huiles lubrifiantes et autres huiles destinées à l’aviation |
| 4011 30 00 | Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens |
| ex 6813 20 00 | Disques et plaquettes de frein destinés aux véhicules aériens |
| 6813 81 00 | Garnitures de freins |
| 8411 11 | Turboréacteurs, d’une poussée ≤ 25 kN |
| 8411 12 | Turboréacteurs, d’une poussée > 25 kN |
| 8411 21 | Turbopropulseurs, d’une puissance ≤ 1 100  kW |
| 8411 22 | Turbopropulseurs, d’une puissance > 1 100  kW |
| 8411 91 | Parties de turboréacteurs ou de turbopropulseurs, n.d.a. |
| 8517 71 00 | Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles |
| ex 8517 79 00 | Autres parties liées aux antennes |
| 9024 10 00 | Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux: Machines et appareils d’essais des métaux |
| 9026 00 00 | Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des no s9014 , 9015 , 9028 ou 9032 |

Code NC

Désignation du produit

88

Navigation aérienne ou spatiale

ex 2710 19 83

Huiles hydrauliques destinées aux véhicules relevant du chapitre 88

ex 2710 19 99

Autres huiles lubrifiantes et autres huiles destinées à l’aviation

4011 30 00

Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens

ex 6813 20 00

Disques et plaquettes de frein destinés aux véhicules aériens

6813 81 00

Garnitures de freins

8411 11

Turboréacteurs, d’une poussée ≤ 25 kN

8411 12

Turboréacteurs, d’une poussée > 25 kN

8411 21

Turbopropulseurs, d’une puissance ≤ 1 100  kW

8411 22

Turbopropulseurs, d’une puissance > 1 100  kW

8411 91

Parties de turboréacteurs ou de turbopropulseurs, n.d.a.

8517 71 00

Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles

ex 8517 79 00

Autres parties liées aux antennes

9024 10 00

Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux: Machines et appareils d’essais des métaux

9026 00 00

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des no s9014 , 9015 , 9028 ou 9032

---

| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1595 DE LA COMMISSION

du 3 août 2023

acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Le 13 mai 2013, le Conseil a, par son règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a, par son règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

o

3

| (2) | Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/1198, prorogé les mesures du règlement initial pour cinq années supplémentaires. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/1198, prorogé les mesures du règlement initial pour cinq années supplémentaires.

| (3) | Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4), modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4), modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

4

| (4) | La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs de la RPC, conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs de la RPC, conformément à l’article 17 du règlement de base.

| (5) | La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 18,3 % sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés de la RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 18,3 % sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés de la RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

| (6) | Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, l’annexe 1 dudit règlement peut être modifiée pour accorder à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque ce nouveau producteur-exportateur de la RPC apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant:






  a) | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»); |
| --- | --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, l’annexe 1 dudit règlement peut être modifiée pour accorder à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque ce nouveau producteur-exportateur de la RPC apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant:

a)

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»);

er

| b) | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198; et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

B.   DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

| (7) | La société Chaozhou Jingmei Craft Products Co., Ltd. (ci-après «Jingmei» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés de la RPC ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. La requérante a fait valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»). |
| --- | --- |

(7)

La société Chaozhou Jingmei Craft Products Co., Ltd. (ci-après «Jingmei» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés de la RPC ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. La requérante a fait valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»).

| (8) | Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions de nouveau producteur-exportateur, la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir des preuves en ce sens. |
| --- | --- |

(8)

Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions de nouveau producteur-exportateur, la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir des preuves en ce sens.

| (9) | À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante.

| (10) | La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si la requérante remplissait les conditions pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, elle a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante dans ses réponses au questionnaire et aux demandes d’informations complémentaires, et a consulté différentes bases de données en ligne, dont Orbis (5), D&B (6), Qichacha, Aiqicha, Baidu (7), le site web de l’entreprise Alibaba ainsi que d’autres sources accessibles au public. Parallèlement, la Commission a aussi informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, au besoin, des observations. L’industrie de l’Union a envoyé des observations qui ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si la requérante remplissait les conditions pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, elle a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante dans ses réponses au questionnaire et aux demandes d’informations complémentaires, et a consulté différentes bases de données en ligne, dont Orbis (5), D&B (6), Qichacha, Aiqicha, Baidu (7), le site web de l’entreprise Alibaba ainsi que d’autres sources accessibles au public. Parallèlement, la Commission a aussi informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, au besoin, des observations. L’industrie de l’Union a envoyé des observations qui ont été prises en considération.

5

6

7

C.   ANALYSE DE LA DEMANDE

ANALYSE DE LA DEMANDE

| (11) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que la requérante n’ait pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi au cours de l’enquête que la requérante n’avait pas exporté le produit concerné au cours de la période visée. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que la requérante n’ait pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi au cours de l’enquête que la requérante n’avait pas exporté le produit concerné au cours de la période visée.

er

| (12) | La requérante est une société créée en 1993, dont il a été prouvé qu’elle n’avait exporté le produit concerné vers l’Union qu’une seule fois — sous la forme d’une vente indirecte dans l’Union — en 2012, soit après la période d’enquête initiale, lorsqu’elle a vendu le produit concerné à un négociant australien en envoyant néanmoins la commande directement au client final irlandais (à Dublin, en Irlande) de ce négociant australien. Cette vente indirecte a été confirmée par les documents de transports et autres documents présentés. Étant donné que ce négociant australien était un important client de la requérante et que la Commission souhaitait exclure la possibilité de toute autre vente indirecte par l’intermédiaire de ce négociant australien durant la période d’enquête initiale, elle a demandé la présentation de tous les documents relatifs à l’ensemble des transactions de Jingmei avec ce négociant australien en 2011. Aucune preuve de vente indirecte dans l’Union n’a été trouvée parmi ces transactions. |
| --- | --- |

(12)

La requérante est une société créée en 1993, dont il a été prouvé qu’elle n’avait exporté le produit concerné vers l’Union qu’une seule fois — sous la forme d’une vente indirecte dans l’Union — en 2012, soit après la période d’enquête initiale, lorsqu’elle a vendu le produit concerné à un négociant australien en envoyant néanmoins la commande directement au client final irlandais (à Dublin, en Irlande) de ce négociant australien. Cette vente indirecte a été confirmée par les documents de transports et autres documents présentés. Étant donné que ce négociant australien était un important client de la requérante et que la Commission souhaitait exclure la possibilité de toute autre vente indirecte par l’intermédiaire de ce négociant australien durant la période d’enquête initiale, elle a demandé la présentation de tous les documents relatifs à l’ensemble des transactions de Jingmei avec ce négociant australien en 2011. Aucune preuve de vente indirecte dans l’Union n’a été trouvée parmi ces transactions.

| (13) | La Commission a également vérifié tous les documents comptables pertinents de la requérante pour la période d’enquête initiale, y compris les déclarations de revenus, les déclarations de TVA, les livres des comptes, les registres des ventes, le sous-registre des principaux revenus commerciaux, le sous-registre des dettes du négociant australien, ainsi que les documents relatifs au Golden Tax System. Tous ces éléments ont été vérifiés au moyen de fichiers vidéo, de copies d’écran, de photographies de livres comptables physiques et d’extractions directes depuis les systèmes informatiques, de façon à confirmer les chiffres communiqués. Aucune de ces vérifications n’a révélé d’exportation vers l’Union au cours de l’année 2011. La Commission a donc conclu que la requérante avait démontré, en présentant l’ensemble des informations très détaillées demandées, qui se sont avérées cohérentes, complètes et claires, qu’elle n’avait pas réalisé d’exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale. |
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(13)

La Commission a également vérifié tous les documents comptables pertinents de la requérante pour la période d’enquête initiale, y compris les déclarations de revenus, les déclarations de TVA, les livres des comptes, les registres des ventes, le sous-registre des principaux revenus commerciaux, le sous-registre des dettes du négociant australien, ainsi que les documents relatifs au Golden Tax System. Tous ces éléments ont été vérifiés au moyen de fichiers vidéo, de copies d’écran, de photographies de livres comptables physiques et d’extractions directes depuis les systèmes informatiques, de façon à confirmer les chiffres communiqués. Aucune de ces vérifications n’a révélé d’exportation vers l’Union au cours de l’année 2011. La Commission a donc conclu que la requérante avait démontré, en présentant l’ensemble des informations très détaillées demandées, qui se sont avérées cohérentes, complètes et claires, qu’elle n’avait pas réalisé d’exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale.

| (14) | Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
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(14)

Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (15) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que la requérante ne soit liée à aucun producteur-exportateur ayant exporté vers l’Union le produit concerné durant la période d’enquête initiale, la Commission a établi lors de son enquête que la société Jingmei n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping. Durant la période d’enquête initiale, le requérant comptait trois actionnaires, dont deux personnes physiques. Aucune de ces personnes physiques n’était réputée liée à des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping. Le troisième actionnaire — une entité juridique — est réputé ne pas faire commerce du produit concerné ou ne pas être lié à une société chinoise soumise aux mesures antidumping. En 2017, la requérante a connu une redistribution de ses parts, lorsque l’entité juridique susmentionnée ainsi qu’une des deux personnes physiques ont vendu leurs parts à un nouvel actionnaire, qui est devenu directeur général de la société requérante. Cet état de l’actionnariat est resté inchangé jusqu’à ce jour, avec deux personnes physiques comme actionnaires. Le nouvel actionnaire est également directeur d’une société holding dénommée Guangdong Green Sunshine Tourism Co. Ltd., dont il détient 6,87 % des parts. Cette société holding n’a pas trait au produit concerné. Toutefois, d’après Qichacha, l’un de ses actionnaires, propriétaire de 0,41 % des parts, est également actionnaire et directeur de Chaozhou Chenhui Ceramics, un producteur chinois soumis aux mesures antidumping actuellement en vigueur. Cette relation étant très indirecte et bien inférieure au seuil de 5 % (seulement 0,41 %), la Commission n’a identifié entre les actionnaires actuels aucun lien tel que défini par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (8). Dès lors, la requérante remplit la deuxième condition. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que la requérante ne soit liée à aucun producteur-exportateur ayant exporté vers l’Union le produit concerné durant la période d’enquête initiale, la Commission a établi lors de son enquête que la société Jingmei n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping. Durant la période d’enquête initiale, le requérant comptait trois actionnaires, dont deux personnes physiques. Aucune de ces personnes physiques n’était réputée liée à des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping. Le troisième actionnaire — une entité juridique — est réputé ne pas faire commerce du produit concerné ou ne pas être lié à une société chinoise soumise aux mesures antidumping. En 2017, la requérante a connu une redistribution de ses parts, lorsque l’entité juridique susmentionnée ainsi qu’une des deux personnes physiques ont vendu leurs parts à un nouvel actionnaire, qui est devenu directeur général de la société requérante. Cet état de l’actionnariat est resté inchangé jusqu’à ce jour, avec deux personnes physiques comme actionnaires. Le nouvel actionnaire est également directeur d’une société holding dénommée Guangdong Green Sunshine Tourism Co. Ltd., dont il détient 6,87 % des parts. Cette société holding n’a pas trait au produit concerné. Toutefois, d’après Qichacha, l’un de ses actionnaires, propriétaire de 0,41 % des parts, est également actionnaire et directeur de Chaozhou Chenhui Ceramics, un producteur chinois soumis aux mesures antidumping actuellement en vigueur. Cette relation étant très indirecte et bien inférieure au seuil de 5 % (seulement 0,41 %), la Commission n’a identifié entre les actionnaires actuels aucun lien tel que défini par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (8). Dès lors, la requérante remplit la deuxième condition.

8

| (16) | Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(16)

Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (17) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante avait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union (Irlande) en 2012, après la période d’enquête initiale. Il s’agissait d’une vente indirecte à l’Union puisque la requérante a vendu à un négociant australien mais a expédié la commande directement au client final de celui-ci, à Dublin, en Irlande. Tous les documents relatifs à cette opération ont été présentés, y compris la commande, la facture, les documents de transports et les paiements bancaires. Ces informations ont été comparées à celles émanant d’autres documents figurant dans la demande. Dès lors, la requérante remplit la troisième condition. |
| --- | --- |

(17)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante avait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union (Irlande) en 2012, après la période d’enquête initiale. Il s’agissait d’une vente indirecte à l’Union puisque la requérante a vendu à un négociant australien mais a expédié la commande directement au client final de celui-ci, à Dublin, en Irlande. Tous les documents relatifs à cette opération ont été présentés, y compris la commande, la facture, les documents de transports et les paiements bancaires. Ces informations ont été comparées à celles émanant d’autres documents figurant dans la demande. Dès lors, la requérante remplit la troisième condition.

| (18) | Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(18)

Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (19) | En conséquence, la Commission a conclu que la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. La demande devrait donc être acceptée. La requérante devrait dès lors être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(19)

En conséquence, la Commission a conclu que la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. La demande devrait donc être acceptée. La requérante devrait dès lors être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

D.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

| (20) | La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Chaozhou Jingmei Craft Products Co., Ltd. le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(20)

La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Chaozhou Jingmei Craft Products Co., Ltd. le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

| (21) | Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(21)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

| (22) | Le présent règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(22)

Le présent règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La société suivante est ajoutée à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131, qui contient la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon:

| Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| «Chaozhou Jingmei Craft Products Co., Ltd. | C933» |

Société

Code additionnel TARIC

«Chaozhou Jingmei Craft Products Co., Ltd.

C933»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 189 du 15.7.2019, p. 8.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131 du 15.5.2013, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 321 du 12.12.2019, p. 139).

4

(5)  Orbis est un fournisseur mondial d’informations sur les sociétés couvrant plus de 220 millions de sociétés dans le monde. Il fournit principalement des informations normalisées sur les entreprises privées et les structures d’entreprise.

5

(6)  Dun and Bradstreet (D&B) software solution fournit des données commerciales, des analyses et des informations aux entreprises sur les sociétés privées et les structures d’entreprise.

6

(7)  Qichacha, Aiqicha et Baidu sont des bases de données privées chinoises, à but lucratif, qui fournissent aux consommateurs/professionnels des données commerciales, des informations sur le crédit et des analyses sur les entreprises privées et publiques établies en Chine.

7

(8)  L’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558) (code des douanes de l’UE) dispose que deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l’autre, ne sont réputées liées que pour autant qu’elles répondent à l’un des critères énoncés dans la phrase précédente.

8

o

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| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/17 |
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4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1596 DE LA COMMISSION

du 3 août 2023

acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Le 13 mai 2013, le Conseil a, par son règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a, par son règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

o

3

| (2) | Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/1198, prorogé les mesures du règlement initial pour cinq années supplémentaires. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/1198, prorogé les mesures du règlement initial pour cinq années supplémentaires.

| (3) | Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4), modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4), modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

4

| (4) | La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs en RPC, conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs en RPC, conformément à l’article 17 du règlement de base.

| (5) | La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 18,3 % sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré sans être inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés de la RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 18,3 % sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré sans être inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés de la RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

| (6) | Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, l’annexe 1 dudit règlement peut être modifiée pour accorder à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque ce nouveau producteur-exportateur de la RPC apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant:






  a) | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»); |
| --- | --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, l’annexe 1 dudit règlement peut être modifiée pour accorder à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque ce nouveau producteur-exportateur de la RPC apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant:

a)

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»);

er

| b) | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198; et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale ou qu’il s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale ou qu’il s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union.

B.   DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

| (7) | La société Shenzhen M&G Ceramics Co., Ltd. (ci-après «M&G» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés de la RPC ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. La requérante a fait valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»). |
| --- | --- |

(7)

La société Shenzhen M&G Ceramics Co., Ltd. (ci-après «M&G» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés de la RPC ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. La requérante a fait valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»).

| (8) | Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions, la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir des preuves en ce sens. |
| --- | --- |

(8)

Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions, la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir des preuves en ce sens.

| (9) | À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante. |
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(9)

À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante.

| (10) | La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si la requérante remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, elle a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante dans ses réponses au questionnaire et à la demande d’informations complémentaires; elle a consulté différentes bases de données en ligne, dont Orbis (5), D&B (6) et Qichacha (7), et procédé à des vérifications croisées entre les informations sur la société et celles fournies dans des affaires antérieures. Parallèlement, la Commission a aussi informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, au besoin, des observations. Aucune observation n’a été reçue de la part de l’industrie de l’Union. |
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(10)

La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si la requérante remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, elle a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante dans ses réponses au questionnaire et à la demande d’informations complémentaires; elle a consulté différentes bases de données en ligne, dont Orbis (5), D&B (6) et Qichacha (7), et procédé à des vérifications croisées entre les informations sur la société et celles fournies dans des affaires antérieures. Parallèlement, la Commission a aussi informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, au besoin, des observations. Aucune observation n’a été reçue de la part de l’industrie de l’Union.

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6

7

C.   ANALYSE DE LA DEMANDE

ANALYSE DE LA DEMANDE

| (11) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que le requérant n’ait pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi au cours de l’enquête que la requérante n’existait pas encore à l’époque. Les licences commerciales et d’exportation ont confirmé que décembre 2019 était la date d’établissement de la requérante, ce qui a également été vérifié sur d’autres sources accessibles au public. Par conséquent, la requérante n’a pas pu exporter le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que le requérant n’ait pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi au cours de l’enquête que la requérante n’existait pas encore à l’époque. Les licences commerciales et d’exportation ont confirmé que décembre 2019 était la date d’établissement de la requérante, ce qui a également été vérifié sur d’autres sources accessibles au public. Par conséquent, la requérante n’a pas pu exporter le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête.

er

| (12) | La Commission a donc conclu que la requérante satisfaisait à la première condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a donc conclu que la requérante satisfaisait à la première condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (13) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que la requérante n’ait pas de lien avec un producteur-exportateur ayant exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête initiale, la Commission a établi durant l’enquête que, d’après les réponses de la requérante au questionnaire et à la demande d’informations complémentaires, les deux actionnaires de M&G détiennent respectivement 60 % et 40 % des parts. Ceci a été confirmé par Qichacha. L’enquête a confirmé que l’un des actionnaires n’avait aucun lien avec d’autres sociétés soumises aux mesures antidumping susmentionnées. Le deuxième actionnaire était actif, depuis 1995, dans quatre autres entreprises du secteur, dont trois n’existent plus. En ce qui concerne la société encore existante, à la suite de précisions données par la requérante dans ses réponses aux demandes d’informations complémentaires et d’une enquête plus approfondie, il a été établi que l’actionnaire concerné n’avait pas de liens avec des producteurs soumis aux mesures antidumping initiales. Aussi, la Commission n’a identifié aucune relation telle que définie par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (8). |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que la requérante n’ait pas de lien avec un producteur-exportateur ayant exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête initiale, la Commission a établi durant l’enquête que, d’après les réponses de la requérante au questionnaire et à la demande d’informations complémentaires, les deux actionnaires de M&G détiennent respectivement 60 % et 40 % des parts. Ceci a été confirmé par Qichacha. L’enquête a confirmé que l’un des actionnaires n’avait aucun lien avec d’autres sociétés soumises aux mesures antidumping susmentionnées. Le deuxième actionnaire était actif, depuis 1995, dans quatre autres entreprises du secteur, dont trois n’existent plus. En ce qui concerne la société encore existante, à la suite de précisions données par la requérante dans ses réponses aux demandes d’informations complémentaires et d’une enquête plus approfondie, il a été établi que l’actionnaire concerné n’avait pas de liens avec des producteurs soumis aux mesures antidumping initiales. Aussi, la Commission n’a identifié aucune relation telle que définie par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (8).

8

| (14) | Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(14)

Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (15) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi lors de son enquête que M&G avait exporté pour la première fois le produit concerné vers l’Union (Espagne) en avril 2020, soit après la période d’enquête initiale. La requérante a présenté la commande, la facture, la liste de colisage, le formulaire de déclaration en douane, le connaissement et les documents de paiement bancaire. Les produits visés par la commande ont également été identifiés sur le site web de l’importateur européen. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi lors de son enquête que M&G avait exporté pour la première fois le produit concerné vers l’Union (Espagne) en avril 2020, soit après la période d’enquête initiale. La requérante a présenté la commande, la facture, la liste de colisage, le formulaire de déclaration en douane, le connaissement et les documents de paiement bancaire. Les produits visés par la commande ont également été identifiés sur le site web de l’importateur européen.

| (16) | Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(16)

Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (17) | En conséquence, la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et sa demande devrait donc être acceptée. Elle devrait donc être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(17)

En conséquence, la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et sa demande devrait donc être acceptée. Elle devrait donc être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

D.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

| (18) | La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Shenzhen M&G Ceramics Co., Ltd. (ci-après «M&G») le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(18)

La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Shenzhen M&G Ceramics Co., Ltd. (ci-après «M&G») le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

| (19) | Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(19)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

| (20) | Le présent règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(20)

Le présent règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La société suivante est ajoutée à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131, qui contient la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon:

| Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| «Shenzhen M&G Ceramics Co., Ltd. | C932» |

Société

Code additionnel TARIC

«Shenzhen M&G Ceramics Co., Ltd.

C932»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 189 du 15.7.2019, p. 8.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131 du 15.5.2013, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 321 du 12.12.2019, p. 139).

4

(5)  Orbis est un fournisseur mondial d’informations sur les sociétés couvrant plus de 220 millions de sociétés dans le monde. Il fournit principalement des informations normalisées sur les entreprises privées et les structures d’entreprise.

5

(6)  Dun and Bradstreet (D&B) software solution fournit aux entreprises des données commerciales, des analyses et des informations sur les entreprises privées et les structures d’entreprise.

6

(7)  Qichacha est une base de données privée chinoise, à but lucratif, qui fournit aux consommateurs/professionnels des données commerciales, des informations sur le crédit et des analyses sur les entreprises privées et publiques établies en Chine.

7

(8)  L’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558) (code des douanes de l’UE) dispose que deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l’autre, ne sont réputées liées que pour autant qu’elles répondent à l’un des critères énoncés dans la phrase précédente.

8

o

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| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/21 |
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4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1597 DE LA COMMISSION

du 3 août 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/265 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2023/265 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2023/265 de la Commission (2).

| (2) | Nehani Tiles Private Limited (code additionnel TARIC (3) C126), une société soumise au taux de droit antidumping de 7,3 % pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, a informé la Commission, le 9 mars 2023 (ci-après la «date de la demande»), qu’elle avait changé de nom pour devenir Nehani Tiles Limited Liability Partnership (ci-après «Nehani Tiles LLP»). |
| --- | --- |

(2)

Nehani Tiles Private Limited (code additionnel TARIC (3) C126), une société soumise au taux de droit antidumping de 7,3 % pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, a informé la Commission, le 9 mars 2023 (ci-après la «date de la demande»), qu’elle avait changé de nom pour devenir Nehani Tiles Limited Liability Partnership (ci-après «Nehani Tiles LLP»).

| (3) | Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure. |
| --- | --- |

(3)

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

| (4) | La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission.

| (5) | En conséquence, ce changement est sans incidence sur les conclusions exposées par la Commission dans le règlement d’exécution (UE) 2023/265 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping applicable à la société concernée. La Commission a donc jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2023/265 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC C126 avait précédemment été attribué. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, ce changement est sans incidence sur les conclusions exposées par la Commission dans le règlement d’exécution (UE) 2023/265 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping applicable à la société concernée. La Commission a donc jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2023/265 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC C126 avait précédemment été attribué.

| (6) | Les éléments de preuve versés au dossier ont également confirmé que le changement de raison sociale était applicable à partir du 29 décembre 2022, date à laquelle le ministère indien des entreprises a délivré le certificat attestant l’enregistrement de la nouvelle raison sociale. Étant donné que ce changement a pris effet avant la date d’institution des droits antidumping définitifs, il convient que le présent règlement s’applique à compter de l’entrée en vigueur de ces mesures, c’est-à-dire à partir du 10 février 2023. |
| --- | --- |

(6)

Les éléments de preuve versés au dossier ont également confirmé que le changement de raison sociale était applicable à partir du 29 décembre 2022, date à laquelle le ministère indien des entreprises a délivré le certificat attestant l’enregistrement de la nouvelle raison sociale. Étant donné que ce changement a pris effet avant la date d’institution des droits antidumping définitifs, il convient que le présent règlement s’applique à compter de l’entrée en vigueur de ces mesures, c’est-à-dire à partir du 10 février 2023.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/265 est modifiée comme suit:

| «Inde | Nehani Tiles Private Limited
  Neha Ceramic Industries
  Orinda Granito LLP
  Orinda Industries LLP | C126» |
| --- | --- | --- |

«Inde

Nehani Tiles Private Limited

Neha Ceramic Industries

Orinda Granito LLP

Orinda Industries LLP

C126»

est remplacé par le texte suivant:

| «Inde | Nehani Tiles LLP
  Neha Ceramic Industries
  Orinda Granito LLP
  Orinda Industries LLP | C126» |
| --- | --- | --- |

«Inde

Nehani Tiles LLP

Neha Ceramic Industries

Orinda Granito LLP

Orinda Industries LLP

C126»

2.   Le code additionnel TARIC C126, précédemment attribué, entre autres, à Nehani Tiles Private Limited, s’applique, entre autres, à Nehani Tiles LLP à partir du 10 février 2023.

3.   Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par Nehani Tiles LLP au-delà du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/265 en ce qui concerne Nehani Tiles Private Limited est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2023/265 de la Commission du 9 février 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie (JO L 41 du 10.2.2023, p. 1).

2

(3)  Tarif intégré de l’Union européenne.

3

---

DÉCISIONS

| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/23 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/23

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DÉCISION (PESC) 2023/1598 DU CONSEIL

du 28 juillet 2023

modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/285/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/285/PESC (1).

| (2) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau et a conclu qu’une disposition relative à une dérogation humanitaire applicable à certains acteurs, tels qu’ils sont énumérés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité de l’ONU, devrait être insérée au titre des mesures complémentaires de l’Union concernant le gel de fonds et de ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau et a conclu qu’une disposition relative à une dérogation humanitaire applicable à certains acteurs, tels qu’ils sont énumérés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité de l’ONU, devrait être insérée au titre des mesures complémentaires de l’Union concernant le gel de fonds et de ressources économiques.

| (3) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision 2012/285/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2012/285/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2 de la décision 2012/285/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques ou à la fourniture de biens et à la prestation de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où cette aide est fournie et ces autres activités sont menées par:

| a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- |

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA); ou par |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA); ou par

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité.». |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

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(1)  Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC (JO L 142 du 1.6.2012, p. 36).

1

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| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/25 |
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4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/25

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DÉCISION (PESC) 2023/1599 DU CONSEIL

du 3 août 2023

relative à une initiative de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 janvier 2023, le Conseil a procédé à un échange de vues sur le Sahel et les pays côtiers d’Afrique de l’Ouest, confirmant que cette région demeure une priorité pour l’Union malgré l’aggravation de la situation politique et en matière de sécurité. Le Conseil est convenu d’élaborer un concept de gestion de crise afin d’offrir aux États côtiers du golfe de Guinée une coopération concrète ainsi qu’une formation et un soutien ciblés. Le Conseil a rappelé que l’Union déploie également des conseillers militaires au sein des délégations de l’Union pour encadrer cet effort. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 janvier 2023, le Conseil a procédé à un échange de vues sur le Sahel et les pays côtiers d’Afrique de l’Ouest, confirmant que cette région demeure une priorité pour l’Union malgré l’aggravation de la situation politique et en matière de sécurité. Le Conseil est convenu d’élaborer un concept de gestion de crise afin d’offrir aux États côtiers du golfe de Guinée une coopération concrète ainsi qu’une formation et un soutien ciblés. Le Conseil a rappelé que l’Union déploie également des conseillers militaires au sein des délégations de l’Union pour encadrer cet effort.

| (2) | Le 29 juin 2023, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour un éventuel partenariat en matière de sécurité et de défense avec les pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée (ci-après dénommée «concept de gestion de crise»). Le concept de gestion de crise repose sur une approche intégrée pour un partenariat en matière de sécurité et de défense avec les pays concernés, y compris la mise en place d’une mission dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (ci-après dénommée «mission»), complétée par le déploiement de conseillers militaires au sein des délégations de l’Union, en liaison avec des mesures d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture d’équipements militaires et en synergie avec des projets liés à la sécurité. Le concept de gestion de crise recommande que la mission soit dénommée «Initiative de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée». |
| --- | --- |

(2)

Le 29 juin 2023, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour un éventuel partenariat en matière de sécurité et de défense avec les pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée (ci-après dénommée «concept de gestion de crise»). Le concept de gestion de crise repose sur une approche intégrée pour un partenariat en matière de sécurité et de défense avec les pays concernés, y compris la mise en place d’une mission dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (ci-après dénommée «mission»), complétée par le déploiement de conseillers militaires au sein des délégations de l’Union, en liaison avec des mesures d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture d’équipements militaires et en synergie avec des projets liés à la sécurité. Le concept de gestion de crise recommande que la mission soit dénommée «Initiative de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée».

| (3) | Par lettre en date du 6 juillet 2023, le président de la République du Bénin a invité l’Union à déployer la mission sur son territoire. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre en date du 6 juillet 2023, le président de la République du Bénin a invité l’Union à déployer la mission sur son territoire.

| (4) | Par lettre en date du 10 juillet 2023, le président de la République du Ghana a invité l’Union à déployer la mission sur son territoire. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre en date du 10 juillet 2023, le président de la République du Ghana a invité l’Union à déployer la mission sur son territoire.

| (5) | Par conséquent, la mission devrait être établie au Bénin et au Ghana. Le Conseil devrait avoir la possibilité de décider ultérieurement d’étendre la mission à d’autres pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée mentionnés dans le concept de gestion de crise, à leur invitation. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, la mission devrait être établie au Bénin et au Ghana. Le Conseil devrait avoir la possibilité de décider ultérieurement d’étendre la mission à d’autres pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée mentionnés dans le concept de gestion de crise, à leur invitation.

| (6) | Il convient que le Comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le contrôle politique de la mission et sa direction stratégique, et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE). |
| --- | --- |

(6)

Il convient que le Comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le contrôle politique de la mission et sa direction stratégique, et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).

| (7) | La mission devrait comporter un pilier civil, placé sous le commandement et le contrôle stratégiques du commandant d’opération civile, et un pilier militaire, placé sous le commandement et le contrôle stratégiques d’un commandant militaire. La cellule commune de coordination en matière de soutien, coprésidée par le commandant d’opération civile et le commandant militaire, devrait assurer la cohérence de la chaîne de commandement. |
| --- | --- |

(7)

La mission devrait comporter un pilier civil, placé sous le commandement et le contrôle stratégiques du commandant d’opération civile, et un pilier militaire, placé sous le commandement et le contrôle stratégiques d’un commandant militaire. La cellule commune de coordination en matière de soutien, coprésidée par le commandant d’opération civile et le commandant militaire, devrait assurer la cohérence de la chaîne de commandement.

| (8) | La capacité civile de planification et de conduite devrait être à la disposition du commandant d’opération civile pour la planification et la conduite du pilier civil de la mission. Elle devrait être renforcée aux fins de la mission par une cellule civile de commandement et de soutien. |
| --- | --- |

(8)

La capacité civile de planification et de conduite devrait être à la disposition du commandant d’opération civile pour la planification et la conduite du pilier civil de la mission. Elle devrait être renforcée aux fins de la mission par une cellule civile de commandement et de soutien.

| (9) | La capacité militaire de planification et de conduite devrait être la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire, et devrait être chargée d’assurer la planification et la conduite opérationnelles du pilier militaire de la mission. Elle devrait être renforcée aux fins de la mission par une cellule militaire de commandement et de soutien. |
| --- | --- |

(9)

La capacité militaire de planification et de conduite devrait être la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire, et devrait être chargée d’assurer la planification et la conduite opérationnelles du pilier militaire de la mission. Elle devrait être renforcée aux fins de la mission par une cellule militaire de commandement et de soutien.

| (10) | Le chef de la cellule civile de commandement et de soutien devrait exercer, en ce qui concerne le pilier civil de la mission, les mêmes fonctions que le chef de mission dans le cadre d’une mission PSDC civile. Le chef de la cellule militaire de commandement et de soutien devrait exercer, en ce qui concerne le pilier militaire de la mission, les mêmes fonctions que le commandant de force de la mission dans le cadre d’une mission PSDC militaire. |
| --- | --- |

(10)

Le chef de la cellule civile de commandement et de soutien devrait exercer, en ce qui concerne le pilier civil de la mission, les mêmes fonctions que le chef de mission dans le cadre d’une mission PSDC civile. Le chef de la cellule militaire de commandement et de soutien devrait exercer, en ce qui concerne le pilier militaire de la mission, les mêmes fonctions que le commandant de force de la mission dans le cadre d’une mission PSDC militaire.

| (11) | Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux relatifs au statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union ainsi qu’à la participation d’États tiers à la mission. |
| --- | --- |

(11)

Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux relatifs au statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union ainsi qu’à la participation d’États tiers à la mission.

| (12) | Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du TUE, les dépenses opérationnelles afférentes au pilier civil de la mission devraient être à la charge du budget de l’Union, tandis que les dépenses opérationnelles afférentes au pilier militaire de la mission devraient être supportées par les États membres conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1). |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du TUE, les dépenses opérationnelles afférentes au pilier civil de la mission devraient être à la charge du budget de l’Union, tandis que les dépenses opérationnelles afférentes au pilier militaire de la mission devraient être supportées par les États membres conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1).

| (13) | La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du TUE, |
| --- | --- |

(13)

La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du TUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Section I

Dispositions générales

Article premier

Établissement

1.   L’Union mène, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), une mission dont l’objectif stratégique consiste à aider les pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée dans lesquels ladite mission est établie à développer, au sein de leurs forces de sécurité et de défense, les capacités nécessaires pour contenir les pressions exercées par les groupes armés terroristes et y répondre.

2.   La mission mentionnée au paragraphe 1 est dénommée «Initiative de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée» (ci-après dénommée «initiative»).

3.   L’initiative est établie au Bénin et au Ghana.

4.   Le Conseil peut décider que l’initiative approuvé par le Conseil le 29 juin 2023 sera également établie dans d’autres pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée mentionnés dans le concept de gestion de crise en vue d’un éventuel partenariat en matière de sécurité et de défense avec des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée, à l’invitation de ces pays.

Article 2

Mandat

1.   Aux fins de la poursuite de l’objectif stratégique visé à l’article 1er, paragraphe 1, en ce qui concerne les pays visés à l’article 1er, paragraphe 3, l’initiative:

| a) | contribue à améliorer la résilience dans les zones vulnérables de leurs régions septentrionales par le renforcement des capacités de leurs forces de sécurité et de défense; |
| --- | --- |

a)

contribue à améliorer la résilience dans les zones vulnérables de leurs régions septentrionales par le renforcement des capacités de leurs forces de sécurité et de défense;

| b) | dispense une formation opérationnelle préalable au déploiement de leurs forces de sécurité et de défense; |
| --- | --- |

b)

dispense une formation opérationnelle préalable au déploiement de leurs forces de sécurité et de défense;

| c) | soutient le renforcement dans les domaines techniques de leurs forces de sécurité et de défense; |
| --- | --- |

c)

soutient le renforcement dans les domaines techniques de leurs forces de sécurité et de défense;

| d) | promeut l’état de droit et la bonne gouvernance dans leurs secteurs de la sécurité, en se concentrant sur les forces de sécurité et de défense, et concourt à l’instauration d’un climat de confiance entre la société civile et les forces de sécurité et de défense. |
| --- | --- |

d)

promeut l’état de droit et la bonne gouvernance dans leurs secteurs de la sécurité, en se concentrant sur les forces de sécurité et de défense, et concourt à l’instauration d’un climat de confiance entre la société civile et les forces de sécurité et de défense.

2.   Le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le principe d’égalité des sexes, la protection des civils, ainsi que le programme relevant de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») concernant les femmes, la paix et la sécurité, le programme relevant de la résolution 2250 (2015) du Conseil de sécurité en faveur de la jeunesse, de la paix et de la sécurité, le programme relevant de la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité relatif aux enfants face aux conflits armés sont pleinement intégrés, y compris de manière proactive, dans la planification stratégique et opérationnelle, les activités et le processus d’établissement de rapports de l’initiative.

3.   En suivant une approche souple et modulaire, et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, l’initiative déploie en particulier des équipes de formation mobiles, des experts invités et des équipes de réaction en cas de crise dans les pays visés à l’article 1er, paragraphe 3. L’initiative met en œuvre des projets civils et militaires dans ces pays dans la droite ligne de son objectif stratégique énoncé à l’article 1er, paragraphe 1, et des tâches énoncées à l’article 2, paragraphe 1.

4.   L’initiative facilite la mise en œuvre des mesures d’assistance relevant de la facilité européenne pour la paix qui peuvent être décidées par le Conseil, en faveur des pays visés à l’article 1er, paragraphe 3.

Article 3

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’initiative. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne (TUE). Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d’opération pour le pilier civil de l’initiative et le plan de mission pour le pilier militaire de l’initiative, ainsi que la chaîne de commandement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination des chefs des cellules civile et militaire de commandement et de soutien. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l’initiative.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit régulièrement des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne les activités du pilier militaire de l’initiative. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, des rapports du commandant d’opération civile en ce qui concerne les activités du pilier civil de l’initiative. Le COPS peut, s’il y a lieu, inviter le commandant d’opération civile et le commandant militaire à ses réunions.

Article 4

Chaîne de commandement et structure

1.   L’initiative étant une opération de gestion de crise, elle est dotée d’une chaîne de commandement unifiée.

2.   L’initiative a son quartier général à Bruxelles.

3.   L’initiative comporte un pilier civil, placé sous le commandement et le contrôle stratégiques du commandant d’opération civile (ci-après dénommé «pilier civil»), et un pilier militaire placé sous le commandement et le contrôle stratégiques du commandant militaire (ci-après dénommé «pilier militaire»).

4.   La cellule commune de coordination en matière de soutien, coprésidée pour l’initiative par le commandant d’opération civile et le commandant militaire, assure l’unité de la chaîne de commandement.

Section II

Pilier civil

Article 5

Commandant d’opération civile

1.   Le directeur exécutif de la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) est le commandant d’opération civile du pilier civil.

2.   La CCPC est mise à la disposition du commandant d’opération civile pour la planification et la conduite du pilier civil.

3.   Le commandant d’opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du haut représentant, exerce le commandement et le contrôle du pilier civil au niveau stratégique.

4.   Le commandant d’opération civile veille à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil et du COPS en ce qui concerne la conduite des opérations, y compris en donnant, s’il y a lieu, au niveau stratégique, des instructions au personnel du pilier civil ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

5.   Le commandant d’opération civile rend compte au Conseil par l’intermédiaire du haut représentant.

6.   L’ensemble du personnel détaché auprès du pilier civil reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), selon le cas. L’autorité nationale, l’institution de l’Union ou le SEAE, selon le cas, transfère le contrôle opérationnel de son personnel détaché au commandant d’opération civile.

7.   Le commandant d’opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l’Union soit rempli correctement en ce qui concerne le personnel du pilier civil.

8.   Le commandant d’opération civile et les chefs des délégations de l’Union dans les pays visés à l’article 1er, paragraphe 3, se concertent selon les besoins.

Article 6

Chef de la cellule civile de commandement et de soutien

1.   La CCPC est renforcée aux fins de l’initiative par une cellule civile de commandement et de soutien.

2.   Le chef de la cellule civile de commandement et de soutien assume la responsabilité du pilier civil et en exerce le commandement et le contrôle, au niveau opérationnel. Le chef de la cellule civile de commandement et de soutien relève directement du commandant d’opération civile et agit conformément aux instructions du commandant d’opération civile.

3.   Le chef de la cellule civile de commandement et de soutien est le représentant du pilier civil dans le domaine de compétence de cette dernière.

4.   Le chef de la cellule civile de commandement et de soutien exerce la responsabilité administrative et logistique du pilier civil, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mises à la disposition du pilier civil. Le chef de la cellule civile de commandement et de soutien peut déléguer à des membres du personnel du pilier civil des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières, sous la responsabilité générale du chef de la cellule civile de commandement et de soutien.

5.   Le chef de la cellule civile de commandement et de soutien est responsable des questions de discipline touchant le personnel du pilier civil. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du SEAE, selon le cas.

6.   Le chef de la cellule civile de commandement et de soutien veille à la bonne visibilité du pilier civil.

Article 7

Personnel

1.   Le pilier civil est composé essentiellement d’agents détachés par les États membres, par les institutions de l’Union ou par le SEAE. Chaque État membre, chaque institution de l’Union et le SEAE supportent les dépenses afférentes à tout agent qu’ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières applicables.

2.   Il appartient, selon le cas, à l’État membre, à l’institution de l’Union ou au SEAE de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de leurs agents détachés auprès du pilier civil ou qu’elle les concerne, et il leur appartient d’intenter toute action contre ces personnes.

3.   Le pilier civil peut recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions requises ne peuvent pas être assurées par des agents détachés par les États membres. À titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucun candidat qualifié n’est disponible dans les États membres, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle.

4.   Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local du pilier civil figurent dans les contrats conclus entre le pilier civil et les membres du personnel concernés.

Article 8

Sécurité

1.   Le commandant d’opération civile dirige la planification des mesures de sécurité du pilier civil et veille à ce que l’initiative les mette en œuvre de manière adéquate et efficace conformément à l’article 5.

2.   Le chef de la cellule civile de commandement et de soutien assume la responsabilité de la sécurité du pilier civil et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l’initiative, conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union dans le cadre du titre V du TUE et des instruments qui s’y rapportent.

3.   Le personnel du pilier civil suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément au plan d’opération. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d’opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité.

4.   Le commandant d’opération civile veille à la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (2).

Article 9

Dispositions juridiques

Le pilier civil a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 10

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au pilier civil pour les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 1 075 000 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.

2.   Toutes les dépenses pour le pilier civil sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par le pilier civil de l’initiative est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d’origine ne s’applique à des biens achetés par le pilier civil. Sous réserve d’approbation par la Commission, le pilier civil peut conclure avec des États membres, les pays visés à l’article 1er, paragraphe 3, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux au pilier civil.

3.   Le pilier civil est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, le pilier civil signe un accord avec la Commission. Les dispositions financières tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l’initiative.

4.   Le pilier civil rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, en ce qui concerne les activités financières entreprises dans le cadre de l’accord visé au paragraphe 3.

5.   Les dépenses liées au pilier civil sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 11

Cellule civile de projet

1.   Le pilier civil dispose d’une cellule civile de projet chargée de recenser et de mettre en œuvre des projets civils à l’appui des tâches qui lui incombent telles qu’elles sont décrites à l’article 2, paragraphe 1.

2.   Selon qu’il convient, la cellule civile de projet facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers, sous leur responsabilité, dans des domaines liés au pilier civil et à l’appui des objectifs de ce dernier, et fournit des conseils sur ces projets.

3.   Sous réserve du paragraphe 5, le pilier civil est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’initiative, si le projet concerné est:

| a) | prévu dans la fiche financière relative à la présente décision; ou |
| --- | --- |

a)

prévu dans la fiche financière relative à la présente décision; ou

| b) | intégré en cours de mandat de l’initiative au moyen d’une modification de cette fiche financière à la demande du commandant d’opération civile. |
| --- | --- |

b)

intégré en cours de mandat de l’initiative au moyen d’une modification de cette fiche financière à la demande du commandant d’opération civile.

4.   Le pilier civil conclut un arrangement avec les autorités compétentes des États visés au paragraphe 3, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d’actes ou d’omissions du pilier civil dans l’utilisation des fonds mis à disposition par ces États.

5.   En aucun cas, les États visés au paragraphe 3 ne tiennent l’Union ou le haut représentant responsable d’actes ou d’omissions du pilier civil dans l’utilisation des fonds fournis par lesdits États.

6.   Le COPS marque son accord sur l’acceptation d’une contribution financière d’États tiers à la cellule civile de projet.

Section III

Pilier militaire

Article 12

Le commandant militaire

1.   Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant militaire du pilier militaire.

2.   La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d’opération, et est chargée d’assurer la planification et la conduite opérationnelles du pilier militaire.

3.   Le commandant militaire, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du haut représentant, exerce le commandement et le contrôle du pilier militaire au niveau stratégique.

4.   Le commandant militaire veille à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil et du COPS en ce qui concerne la conduite des opérations du pilier militaire, y compris en donnant des instructions à son personnel.

5.   Le commandant militaire rend compte au Conseil par l’intermédiaire du haut représentant.

6.   L’ensemble du personnel détaché du pilier militaire reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du SEAE, selon le cas. L’autorité nationale, l’institution de l’Union ou le SEAE, selon le cas, transfère le contrôle opérationnel de son personnel détaché au commandant militaire.

7.   Le commandant militaire a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l’Union soit rempli correctement pour ce qui concerne le personnel du pilier militaire.

Article 13

Chef de la cellule militaire de commandement et de soutien

1.   La MPCC est renforcée aux fins de l’initiative par une cellule militaire de commandement et de soutien.

2.   Le chef de la cellule militaire de commandement et de soutien assume la responsabilité du pilier militaire et en exerce le commandement et le contrôle, au niveau opérationnel.

3.   Le chef de la cellule militaire de commandement et de soutien relève directement du commandant militaire et agit conformément aux instructions du chef de la cellule militaire de commandement et de soutien.

Article 14

Direction militaire

1.   Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution des tâches du pilier militaire, effectuées sous la responsabilité du commandant militaire.

2.   Le CMUE reçoit régulièrement des rapports du commandant militaire. Le CMUE peut inviter le commandant militaire et le chef de la cellule militaire de commandement et de soutien à ses réunions, s’il y a lieu.

3.   Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant militaire.

Article 15

Dispositions financières

1.   Les coûts communs du pilier militaire sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509.

2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs du pilier militaire pour la période de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 179 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 30 % pour les engagements et à 15 % pour les paiements. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.

Article 16

Cellule militaire de projet

1.   Le pilier militaire dispose d’une cellule militaire de projet chargée de recenser et de mettre en œuvre des projets ayant des implications militaires à l’appui de ses tâches décrites à l’article 2, paragraphe 1.

2.   Selon qu’il convient, la cellule de projet facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers, sous leur responsabilité, dans des domaines liés au pilier militaire et à l’appui des objectifs de ce dernier, et fournit des conseils sur ces projets.

3.   Sous réserve du paragraphe 5, le commandant militaire est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions du pilier militaire.

4.   La facilité européenne pour la paix peut gérer les contributions financières visées au paragraphe 3 du présent article conformément à l’article 30 de la décision (PESC) 2021/509.

5.   En aucun cas, les États visés au paragraphe 3 ne tiennent l’Union ou le haut représentant responsable d’actes ou d’omissions du pilier militaire dans l’utilisation des fonds fournis par ces États.

6.   Le COPS marque son accord sur l’acceptation d’une contribution financière d’États tiers à la cellule militaire de projet.

Section IV

Dispositions finales

Article 17

Cohérence de la réponse de l’Union et coordination

1.   Le haut représentant assure la mise en œuvre de la présente décision et veille à sa cohérence avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l’Union et ses programmes d’aide humanitaire.

2.   Le commandant d’opération civile, le commandant militaire et les chefs des délégations de l’Union auprès des pays visés à l’article 1er, paragraphe 3, se concertent selon les besoins.

3.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, les chefs de la cellule civile de commandement et de soutien et de la cellule militaire de commandement et de soutien reçoivent des orientations politiques au niveau local de la part des chefs des délégations de l’Union auprès des pays visés à l’article 1er, paragraphe 3.

4.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le personnel déployé auprès d’une délégation de l’Union dans un pays visé à l’article 1er, paragraphe 3, reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de cette délégation.

5.   L’initiative coordonne ses activités avec les activités bilatérales menées par les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense dans les pays visés à l’article 1er, paragraphe 3, et, le cas échéant, avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et des organisations régionales, notamment la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et l’initiative d’Accra.

Article 18

Participation d’États tiers

1.   Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, des États tiers peuvent être invités à participer à l’initiative.

2.   Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer des contributions et à prendre, sur recommandation du commandant militaire et du CMUE ou du commandant d’opération civile selon le cas, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.

3.   Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Lorsque l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions d’un tel accord s’appliquent dans le cadre de l’initiative.

4.   Les États tiers qui apportent des contributions au pilier civil ou des contributions militaires importantes au pilier militaire ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à l’initiative en ce qui concerne la gestion quotidienne de celle-ci.

5.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes concernant la mise en place d’un comité des contributeurs civil ou militaire, dans le cas où des États tiers apporteraient des contributions au pilier civil ou des contributions militaires importantes au pilier militaire.

Article 19

Statut de l’initiative et de son personnel

Le statut de l’initiative et de son personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, font l’objet d’un accord conclu par l’Union avec chacun des pays visés à l’article 1er, paragraphe 3, en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.

er

Article 20

Communication d’informations

1.   Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de l’initiative, des informations classifiées de l’Union européenne produites aux fins de l’initiative, conformément à la décision 2013/488/UE:

| a) | jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou |
| --- | --- |

a)

jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou

| b) | jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas. |
| --- | --- |

b)

jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.

2.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le haut représentant est également autorisé à communiquer au pays concerné visé à l’article 1er, paragraphe 3, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» produites aux fins de l’initiative, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le haut représentant et les autorités compétentes de ce pays.

3.   Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’initiative et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).

4.   Le haut représentant peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 3, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des fonctionnaires du SEAE et/ou au commandant d’opération civile ou au commandant militaire.

Article 21

Planification et lancement de l’initiative

La décision relative au lancement de l’initiative est adoptée par le Conseil après l’approbation du plan d’opération pour le pilier civil et du plan de mission, y compris les règles d’engagement, pour le pilier militaire.

Article 22

Entrée en vigueur et fin

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision est applicable pendant une période de deux ans à compter du lancement de l’initiative en vertu de l’article 21.

3.   La présente décision est abrogée conformément aux plans approuvés pour la fin de l’initiative, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes du pilier militaire, établies dans la décision (PESC) 2021/509.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

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(1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

1

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

2

(3)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

3

er

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| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/35 |
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4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/35

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DÉCISION (PESC) 2023/1600 DU CONSEIL

du 3 août 2023

modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/610 (1), qui instituait la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), dont le mandat devait expirer le 19 septembre 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/610 (1), qui instituait la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), dont le mandat devait expirer le 19 septembre 2018.

| (2) | Le 28 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1334 (2), qui a prorogé l’EUTM RCA jusqu’au 20 septembre 2023 et en a modifié le mandat. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1334 (2), qui a prorogé l’EUTM RCA jusqu’au 20 septembre 2023 et en a modifié le mandat.

| (3) | Le 13 juillet 2023, sur la base de l’examen stratégique global de l’EUTM RCA et de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA), le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EUTM RCA soit prorogé, en principe, jusqu’au 19 septembre 2024 et qu’une évaluation stratégique à la fois de l’EUTM RCA et de l’EUAM RCA soit réalisée au plus tard en mars 2024. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 juillet 2023, sur la base de l’examen stratégique global de l’EUTM RCA et de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA), le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EUTM RCA soit prorogé, en principe, jusqu’au 19 septembre 2024 et qu’une évaluation stratégique à la fois de l’EUTM RCA et de l’EUAM RCA soit réalisée au plus tard en mars 2024.

| (4) | Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2016/610 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2016/610 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2016/610 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’EUTM RCA pour la période allant du 20 septembre 2023 au 19 septembre 2024 s’élève à 5 212 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 15 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.»
  . |
| --- | --- |

1)

À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’EUTM RCA pour la période allant du 20 septembre 2023 au 19 septembre 2024 s’élève à 5 212 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 15 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.»

| 2) | À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Sous réserve d’une évaluation stratégique à réaliser par le COPS au plus tard en mars 2024, l’EUTM RCA prend fin le 19 septembre 2024.»
  . |
| --- | --- |

2)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sous réserve d’une évaluation stratégique à réaliser par le COPS au plus tard en mars 2024, l’EUTM RCA prend fin le 19 septembre 2024.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

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(1)  Décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 21).

1

(2)  Décision (PESC) 2022/1334 du Conseil du 28 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 201 du 1.8.2022, p. 27).

2

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| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/37 |
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4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/37

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DÉCISION (PESC) 2023/1601 DU CONSEIL

du 3 août 2023

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1). |
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(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1).

| (2) | Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre l’Ukraine, y compris à partir du territoire de la Biélorussie. Cette attaque est une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre l’Ukraine, y compris à partir du territoire de la Biélorussie. Cette attaque est une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.

| (3) | Le 2 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/356 (2), qui a modifié le titre de la décision 2012/642/PESC et instauré de nouvelles mesures restrictives en réaction à l’implication de la Biélorussie dans l’agression de la Russie contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/356 (2), qui a modifié le titre de la décision 2012/642/PESC et instauré de nouvelles mesures restrictives en réaction à l’implication de la Biélorussie dans l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

| (4) | Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a appelé les autorités biélorusses à cesser de faciliter la guerre d’agression menée par la Russie en autorisant les forces armées russes à utiliser le territoire biélorusse et en apportant un soutien à l’armée russe. Il a affirmé que le régime biélorusse devait respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et que l’Union restait prête à agir rapidement en vue de nouvelles sanctions à l’encontre de la Biélorussie. |
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(4)

Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a appelé les autorités biélorusses à cesser de faciliter la guerre d’agression menée par la Russie en autorisant les forces armées russes à utiliser le territoire biélorusse et en apportant un soutien à l’armée russe. Il a affirmé que le régime biélorusse devait respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et que l’Union restait prête à agir rapidement en vue de nouvelles sanctions à l’encontre de la Biélorussie.

| (5) | Le 18 janvier 2023, l’Union a publié une déclaration sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie au comité des ministres du Conseil de l’Europe, dans laquelle elle a fait part de sa vive préoccupation face à la situation dramatique qui se détériore en matière de droits de l’homme en Biélorussie sous le régime de Loukachenka, et elle a condamné une fois de plus les activités du régime de Minsk visant à soutenir l’agression barbare que la Russie mène contre l’Ukraine ainsi que les nouvelles tentatives cyniques et violentes d’utiliser les migrants pour créer des situations de crise aux frontières de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Le 18 janvier 2023, l’Union a publié une déclaration sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie au comité des ministres du Conseil de l’Europe, dans laquelle elle a fait part de sa vive préoccupation face à la situation dramatique qui se détériore en matière de droits de l’homme en Biélorussie sous le régime de Loukachenka, et elle a condamné une fois de plus les activités du régime de Minsk visant à soutenir l’agression barbare que la Russie mène contre l’Ukraine ainsi que les nouvelles tentatives cyniques et violentes d’utiliser les migrants pour créer des situations de crise aux frontières de l’Union.

| (6) | Dans ses conclusions du 23 mars 2023 et des 29 et 30 juin 2023, le Conseil européen a condamné le soutien militaire que la Biélorussie continue d’apporter à la guerre d’agression menée par la Russie et a souligné que la Biélorussie devait cesser de permettre aux forces armées russes d’utiliser son territoire, y compris pour le déploiement d’armes nucléaires tactiques. |
| --- | --- |

(6)

Dans ses conclusions du 23 mars 2023 et des 29 et 30 juin 2023, le Conseil européen a condamné le soutien militaire que la Biélorussie continue d’apporter à la guerre d’agression menée par la Russie et a souligné que la Biélorussie devait cesser de permettre aux forces armées russes d’utiliser son territoire, y compris pour le déploiement d’armes nucléaires tactiques.

| (7) | Compte tenu de la gravité de la situation, et en réaction à l’implication constante de la Biélorussie dans l’agression de la Russie contre l’Ukraine, il y a lieu d’instaurer des mesures restrictives supplémentaires. |
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(7)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en réaction à l’implication constante de la Biélorussie dans l’agression de la Russie contre l’Ukraine, il y a lieu d’instaurer des mesures restrictives supplémentaires.

| (8) | En particulier, il convient d’interdire la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). Dans ce contexte, la décision 2012/642/PESC doit être traitée comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, elle prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012. |
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(8)

En particulier, il convient d’interdire la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). Dans ce contexte, la décision 2012/642/PESC doit être traitée comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, elle prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012.

| (9) | Il convient par ailleurs d’étendre encore l’interdiction d’exportation de biens et technologies avancés et à double usage, et d’introduire des restrictions supplémentaires à l’exportation de biens susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en particulier les biens qui ont été utilisés par la Russie dans le cadre de la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine. |
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(9)

Il convient par ailleurs d’étendre encore l’interdiction d’exportation de biens et technologies avancés et à double usage, et d’introduire des restrictions supplémentaires à l’exportation de biens susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en particulier les biens qui ont été utilisés par la Russie dans le cadre de la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine.

| (10) | Il convient également d’imposer une interdiction d’exportation de biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, y compris les moteurs d’aéronefs et leurs pièces détachées, tant pour les aéronefs avec équipage que pour les aéronefs sans équipage. |
| --- | --- |

(10)

Il convient également d’imposer une interdiction d’exportation de biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, y compris les moteurs d’aéronefs et leurs pièces détachées, tant pour les aéronefs avec équipage que pour les aéronefs sans équipage.

| (11) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
| --- | --- |

(11)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
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(12)

Il convient dès lors de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article suivant est inséré:

  «Article 1 bis

  1.   Sans préjudice de l’article 1er de la présente décision, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (*1), ainsi que des armes à feu et d’autres armes énumérées à l’annexe VI de la présente décision, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  2.   Il est interdit:






  a) | de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou |
| --- | --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 1 bis

1.   Sans préjudice de l’article 1er de la présente décision, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (*1), ainsi que des armes à feu et d’autres armes énumérées à l’annexe VI de la présente décision, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2.   Il est interdit:

a)

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou

| b) | de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

(*1)  Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).»."

*1

o

| 2) | À l’article 2 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés dans les États membres, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (*2), que ces biens et technologies proviennent ou non de leur territoire, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie.


  (*2)  Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).»." |
| --- | --- |

2)

À l’article 2 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

quater

«1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés dans les États membres, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (*2), que ces biens et technologies proviennent ou non de leur territoire, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie.

(*2)  Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).»."

*2

| 3) | À l’article 2 quater, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 2 quater, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

quater

«c)

à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;».

| 4) | À l’article 2 quater, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou». |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 2 quater, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:

quater

«e)

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou».

| 5) | À l’article 2 quater, paragraphe 3, le point f) est supprimé. |
| --- | --- |

5)

À l’article 2 quater, paragraphe 3, le point f) est supprimé.

quater

| 6) | À l’article 2 quater, paragraphe 3, le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.». |
| --- | --- | --- |

6)

À l’article 2 quater, paragraphe 3, le point g) est remplacé par le texte suivant:

quater

«f)

à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.».

| 7) | À l’article 2 quater, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «À l’exception du premier alinéa, point f), l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.». |
| --- | --- |

7)

À l’article 2 quater, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

quater

«À l’exception du premier alinéa, point f), l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.».

| 8) | À l’article 2 quater, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;». |
| --- | --- | --- |

8)

À l’article 2 quater, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

quater

«e)

à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;».

| 9) | À l’article 2 quater, paragraphe 4, le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou». |
| --- | --- | --- |

9)

À l’article 2 quater, paragraphe 4, le point g) est remplacé par le texte suivant:

quater

«g)

aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou».

| 10) | À l’article 2 quater, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:






  «h) | à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement.». |
| --- | --- | --- |

10)

À l’article 2 quater, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:

quater

«h)

à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement.».

| 11) | À l’article 2 quater, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou cette assistance technique ou aide financière y afférente sont exigibles en vertu de contrats conclus avant le 3 mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.»
  . |
| --- | --- |

11)

À l’article 2 quater, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

quater

«5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou cette assistance technique ou aide financière y afférente sont exigibles en vertu de contrats conclus avant le 3 mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.»

| 12) | À l’article 2 quater, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. L’autorisation est valable dans toute l’Union.»
  . |
| --- | --- |

12)

À l’article 2 quater, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

quater

«6.   Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. L’autorisation est valable dans toute l’Union.»

| 13) | À l’article 2 quater, paragraphe 7, les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:






  «i) | l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe II ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 2 quinquies bis, paragraphe 1, point a); ou |
| --- | --- | --- |

13)

À l’article 2 quater, paragraphe 7, les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:

quater

«i)

l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe II ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 2 quinquies bis, paragraphe 1, point a); ou

quinquies bis

| ii) | la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b).». |
| --- | --- |

ii)

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b).».

| 14) | À l’article 2 quinquies, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;». |
| --- | --- | --- |

14)

À l’article 2 quinquies, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

quinquies

«c)

à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;».

| 15) | À l’article 2 quinquies, paragraphe 3, le point f) est supprimé. |
| --- | --- |

15)

À l’article 2 quinquies, paragraphe 3, le point f) est supprimé.

quinquies

| 16) | À l’article 2 quinquies, paragraphe 3, le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.». |
| --- | --- | --- |

16)

À l’article 2 quinquies, paragraphe 3, le point g) est remplacé par le texte suivant:

quinquies

«f)

à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.».

| 17) | À l’article 2 quinquies, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «À l’exception du premier alinéa, point f), l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.». |
| --- | --- |

17)

À l’article 2 quinquies, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

quinquies

«À l’exception du premier alinéa, point f), l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.».

| 18) | À l’article 2 quinquies, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;». |
| --- | --- | --- |

18)

À l’article 2 quinquies, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

quinquies

«e)

à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;».

| 19) | À l’article 2 quinquies, paragraphe 4, le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou». |
| --- | --- | --- |

19)

À l’article 2 quinquies, paragraphe 4, le point g) est remplacé par le texte suivant:

quinquies

«g)

aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou».

| 20) | À l’article 2 quinquies, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:






  «h) | à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement.». |
| --- | --- | --- |

20)

À l’article 2 quinquies, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:

quinquies

«h)

à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement.».

| 21) | À l’article 2 quinquies, le paragraphe suivant est inséré:

  «4 bis.   Sans préjudice du paragraphe 4, point e), et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente, sont destinés à la liquidation, au plus tard le 6 février 2024, de contrats et d’opérations qui sont en cours au 5 août 2023 et qui sont nécessaires à la fourniture de services de télécommunications civiles à la population civile biélorusse.»
  . |
| --- | --- |

21)

À l’article 2 quinquies, le paragraphe suivant est inséré:

quinquies

«4 bis.   Sans préjudice du paragraphe 4, point e), et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente, sont destinés à la liquidation, au plus tard le 6 février 2024, de contrats et d’opérations qui sont en cours au 5 août 2023 et qui sont nécessaires à la fourniture de services de télécommunications civiles à la population civile biélorusse.»

| 22) | À l’article 2 quinquies, le paragraphe suivant est inséré:

  «5 bis.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens relevant des codes NC 8536 69, 8536 90, 8541 30 et 8541 60 jusqu’au 6 février 2024, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, dans la mesure où cela est nécessaire à la transformation de ces biens, en Biélorussie, par une coentreprise dans laquelle une entreprise établie dans l’Union possède une participation majoritaire au 5 août 2023, aux fins d’une importation ultérieure dans l’Union et de la production ultérieure dans l’Union de biens destinés à être utilisés dans le secteur de la santé ou le secteur pharmaceutique, ou dans le domaine de la recherche et du développement.»
  . |
| --- | --- |

22)

À l’article 2 quinquies, le paragraphe suivant est inséré:

quinquies

«5 bis.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens relevant des codes NC 8536 69, 8536 90, 8541 30 et 8541 60 jusqu’au 6 février 2024, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, dans la mesure où cela est nécessaire à la transformation de ces biens, en Biélorussie, par une coentreprise dans laquelle une entreprise établie dans l’Union possède une participation majoritaire au 5 août 2023, aux fins d’une importation ultérieure dans l’Union et de la production ultérieure dans l’Union de biens destinés à être utilisés dans le secteur de la santé ou le secteur pharmaceutique, ou dans le domaine de la recherche et du développement.»

| 23) | À l’article 2 quinquies, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. L’autorisation est valable dans toute l’Union.»
  . |
| --- | --- |

23)

À l’article 2 quinquies, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

quinquies

«6.   Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. L’autorisation est valable dans toute l’Union.»

| 24) | À l’article 2 quinquies, paragraphe 7, les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:






  «i) | l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe II ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 2 quinquies bis, paragraphe 1, point a); ou |
| --- | --- | --- |

24)

À l’article 2 quinquies, paragraphe 7, les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:

quinquies

«i)

l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe II ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 2 quinquies bis, paragraphe 1, point a); ou

quinquies bis

| ii) | la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b).». |
| --- | --- |

ii)

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b).».

| 25) | L’article suivant est inséré:

  «Article 2 vicies bis

  1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  2.   Il est interdit de fournir des services d’assurance et de réassurance, directement ou indirectement, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  3.   Il est interdit d’exécuter l’une ou plusieurs des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef, à l’exception de la visite prévol, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, directement ou indirectement, en faveur de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  4.   Il est interdit:






  a) | de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou |
| --- | --- | --- |

25)

L’article suivant est inséré:

«Article 2 vicies bis

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2.   Il est interdit de fournir des services d’assurance et de réassurance, directement ou indirectement, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3.   Il est interdit d’exécuter l’une ou plusieurs des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef, à l’exception de la visite prévol, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, directement ou indirectement, en faveur de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

4.   Il est interdit:

a)

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou

| b) | de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

5.   Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 4 septembre 2023, de contrats conclus avant le 5 août 2023, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

6.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, l’exécution d’un crédit-bail aérien conclu avant le 5 août 2023, après avoir établi:

| a) | que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par la présente décision ne s’applique; et |
| --- | --- |

a)

que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par la présente décision ne s’applique; et

| b) | qu’aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie biélorusse, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail. |
| --- | --- |

b)

qu’aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie biélorusse, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.

7.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens relevant des codes NC 8517 71 00, 8517 79 00 et 9026 00 00, ou d’une assistance technique, de services de courtage, d’un financement ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation est nécessaire à des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation.

Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires conformément au présent paragraphe, les autorités nationales compétentes n’accordent pas d’autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.

8.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

9.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 est sans préjudice de l’article 2 quater, paragraphe 4, point b), et de l’article 2 quinquies, paragraphe 4, point b).

10.   L’interdiction énoncée au paragraphe 4, point a), ne s’applique pas à l’échange d’informations visant à établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne les biens et technologies visés au paragraphe 1.

11.   L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles le présent article doit s’appliquer.»

| 26) | Le texte figurant à l’annexe de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe VI de la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

26)

Le texte figurant à l’annexe de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe VI de la décision 2012/642/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

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(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

1

(2)  Décision (PESC) 2022/356 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 67 du 2.3.2022, p. 103).

2

(3)  Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).

3

o

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ANNEXE

«ANNEXE VI

Liste des armes à feu et autres armes visées à l’article 1 bis

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 9303 | Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre |
| ex 9304 | Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, par exemple), à l’exclusion de celles du no 9307 |

Code NC

Désignation des marchandises

9303

Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre

ex 9304

Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, par exemple), à l’exclusion de celles du no 9307

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| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/44 |
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4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/44

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1602 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2023

relative au réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (1), et notamment son article 220 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre des mesures adoptées par l’Union à la suite de la crise liée à la COVID-19, un réseau de spécialistes en titres publics a été créé par la décision (UE, Euratom) 2021/625 de la Commission (2), devant agir comme un réseau qualifié d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement que la Commission mobilise pour assurer le placement de titres de créance sur le marché primaire, la promotion de ces placements et, le cas échéant, la fourniture des services financiers appropriés, notamment des conseils et des informations justes sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre des mesures adoptées par l’Union à la suite de la crise liée à la COVID-19, un réseau de spécialistes en titres publics a été créé par la décision (UE, Euratom) 2021/625 de la Commission (2), devant agir comme un réseau qualifié d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement que la Commission mobilise pour assurer le placement de titres de créance sur le marché primaire, la promotion de ces placements et, le cas échéant, la fourniture des services financiers appropriés, notamment des conseils et des informations justes sur le marché.

| (2) | Conformément à l’article 220 bis du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil (3), les emprunts autorisés en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (4) et, sauf dans des cas dûment justifiés, des opérations d’emprunt et de gestion de la dette pour financer des programmes d’assistance financière doivent être contractés par la Commission dans le cadre d’une stratégie de financement diversifiée. Une stratégie de financement diversifiée consiste en une méthode d’emprunt générale offrant de la souplesse en ce qui concerne le calendrier et l’échéance des opérations de financement uniques et permettant des décaissements réguliers et stables en faveur des bénéficiaires. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 220 bis du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil (3), les emprunts autorisés en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (4) et, sauf dans des cas dûment justifiés, des opérations d’emprunt et de gestion de la dette pour financer des programmes d’assistance financière doivent être contractés par la Commission dans le cadre d’une stratégie de financement diversifiée. Une stratégie de financement diversifiée consiste en une méthode d’emprunt générale offrant de la souplesse en ce qui concerne le calendrier et l’échéance des opérations de financement uniques et permettant des décaissements réguliers et stables en faveur des bénéficiaires.

| (3) | Après deux années de fonctionnement du réseau des spécialistes en titres publics, certaines améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les procédures régissant les notifications émanant des spécialistes en titres publics et lorsqu’il s’agit de suspendre ou d’exclure du réseau un spécialiste en titres publics. |
| --- | --- |

(3)

Après deux années de fonctionnement du réseau des spécialistes en titres publics, certaines améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les procédures régissant les notifications émanant des spécialistes en titres publics et lorsqu’il s’agit de suspendre ou d’exclure du réseau un spécialiste en titres publics.

| (4) | Le recours aux marchés des capitaux se fait à grande échelle, et les émissions ont lieu très fréquemment. Par conséquent, il est important que les opérations de financement soient organisées de manière souple. |
| --- | --- |

(4)

Le recours aux marchés des capitaux se fait à grande échelle, et les émissions ont lieu très fréquemment. Par conséquent, il est important que les opérations de financement soient organisées de manière souple.

| (5) | Les spécialistes en titres publics qui sont admis dans le réseau sont autorisés à participer aux adjudications organisées par la Commission pour les emprunts de fonds sur les marchés des capitaux. La définition des critères d’éligibilité au réseau s’appuie sur l’expérience acquise par la Commission lors de la sélection des établissements de crédit et des entreprises d’investissement dans le cadre des programmes d’assistance financière existants. Elle est également fondée sur les bonnes pratiques des émetteurs souverains et supranationaux. |
| --- | --- |

(5)

Les spécialistes en titres publics qui sont admis dans le réseau sont autorisés à participer aux adjudications organisées par la Commission pour les emprunts de fonds sur les marchés des capitaux. La définition des critères d’éligibilité au réseau s’appuie sur l’expérience acquise par la Commission lors de la sélection des établissements de crédit et des entreprises d’investissement dans le cadre des programmes d’assistance financière existants. Elle est également fondée sur les bonnes pratiques des émetteurs souverains et supranationaux.

| (6) | Il convient d’autoriser les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à adhérer au réseau des spécialistes en titres publics dès lors qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité. Ces critères visent à garantir que les spécialistes en titres publics s’acquittent efficacement de leur fonction, et en particulier qu’ils mènent avec compétence les opérations de marché et respectent les engagements de prise ferme souscrits. À cet égard, il est essentiel que les spécialistes en titres publics éligibles puissent justifier d’une solide structure organisationnelle, de capacités professionnelles et de gestion éprouvées et d’une activité avérée sur le marché de la souscription d’émissions obligataires souveraines et supranationales et démontrent leur conformité au cadre réglementaire applicable, notamment en ce qui concerne les exigences prudentielles de l’Union (5) et la surveillance de celles-ci (6). Conformément au principe de transparence, ces critères ainsi que les décisions relatives à l’admission d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement en tant que spécialiste en titres publics devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(6)

Il convient d’autoriser les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à adhérer au réseau des spécialistes en titres publics dès lors qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité. Ces critères visent à garantir que les spécialistes en titres publics s’acquittent efficacement de leur fonction, et en particulier qu’ils mènent avec compétence les opérations de marché et respectent les engagements de prise ferme souscrits. À cet égard, il est essentiel que les spécialistes en titres publics éligibles puissent justifier d’une solide structure organisationnelle, de capacités professionnelles et de gestion éprouvées et d’une activité avérée sur le marché de la souscription d’émissions obligataires souveraines et supranationales et démontrent leur conformité au cadre réglementaire applicable, notamment en ce qui concerne les exigences prudentielles de l’Union (5) et la surveillance de celles-ci (6). Conformément au principe de transparence, ces critères ainsi que les décisions relatives à l’admission d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement en tant que spécialiste en titres publics devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

| (7) | Le fait d’appartenir à un réseau de spécialistes en titres publics géré par un État membre ou un émetteur supranational autorise un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement à participer aux adjudications des titres de dette publique de l’émetteur en question. La participation régulière et active aux procédures d’adjudication souveraines ou supranationales constitue un gage fiable d’expérience en matière de gestion de titres de la dette publique. Il y a donc lieu de conditionner l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics de l’Union à l’adhésion, au minimum, à un réseau ou système de spécialistes en titres publics d’un État membre ou d’un émetteur supranational européen. |
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(7)

Le fait d’appartenir à un réseau de spécialistes en titres publics géré par un État membre ou un émetteur supranational autorise un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement à participer aux adjudications des titres de dette publique de l’émetteur en question. La participation régulière et active aux procédures d’adjudication souveraines ou supranationales constitue un gage fiable d’expérience en matière de gestion de titres de la dette publique. Il y a donc lieu de conditionner l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics de l’Union à l’adhésion, au minimum, à un réseau ou système de spécialistes en titres publics d’un État membre ou d’un émetteur supranational européen.

| (8) | Une fois un spécialiste en titres publics admis dans le réseau, il y a lieu de l’autoriser à porter le titre de «membre du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union européenne» et à participer à toutes les adjudications de titres de créance de l’Union et de l’Euratom. Il convient que les opérateurs concernés achètent une part moyenne pondérée minimale des volumes adjugés et se conforment à certaines obligations en matière d’information. |
| --- | --- |

(8)

Une fois un spécialiste en titres publics admis dans le réseau, il y a lieu de l’autoriser à porter le titre de «membre du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union européenne» et à participer à toutes les adjudications de titres de créance de l’Union et de l’Euratom. Il convient que les opérateurs concernés achètent une part moyenne pondérée minimale des volumes adjugés et se conforment à certaines obligations en matière d’information.

| (9) | Les spécialistes en titres publics devraient en outre respecter le cahier des conditions générales régissant la participation au réseau des spécialistes en titres publics, notamment en ce qui concerne les droits, engagements et obligations des membres dudit réseau, le réexamen annuel, les obligations en matière d’information, ainsi que les règles relatives au contrôle, à la suspension ou à l’exclusion de membres du réseau et à la possibilité de se retirer du réseau des spécialistes en titres publics. |
| --- | --- |

(9)

Les spécialistes en titres publics devraient en outre respecter le cahier des conditions générales régissant la participation au réseau des spécialistes en titres publics, notamment en ce qui concerne les droits, engagements et obligations des membres dudit réseau, le réexamen annuel, les obligations en matière d’information, ainsi que les règles relatives au contrôle, à la suspension ou à l’exclusion de membres du réseau et à la possibilité de se retirer du réseau des spécialistes en titres publics.

| (10) | Outre l’adjudication, l’émission de titres de créance dans le cadre de programmes d’emprunt s’effectue par voie de syndication ou par placements privés. À cette fin, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement satisfaisant aux conditions d’éligibilité établies pour les opérations syndiquées et les placements privés sont désignés par la Commission pour chaque opération d’emprunt. |
| --- | --- |

(10)

Outre l’adjudication, l’émission de titres de créance dans le cadre de programmes d’emprunt s’effectue par voie de syndication ou par placements privés. À cette fin, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement satisfaisant aux conditions d’éligibilité établies pour les opérations syndiquées et les placements privés sont désignés par la Commission pour chaque opération d’emprunt.

| (11) | Les membres du réseau des spécialistes en titres publics qui achètent un pourcentage moyen pondéré des volumes adjugés plus élevé que ce qui est exigé pour être membre dudit réseau, qui maintiennent une part suffisante des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur le marché secondaire et qui satisfont aux exigences minimales des modalités de cotation devraient être éligibles aux fonctions de chef de file pour les opérations syndiquées. Il convient en outre que ce groupe de spécialistes en titres publics s’engage à soutenir la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom par une activité supplémentaire de tenue de marché, à fournir à la Commission des conseils et des informations justes sur le marché et à assurer la promotion auprès des investisseurs des titres émis par l’Union et par l’Euratom. |
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(11)

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics qui achètent un pourcentage moyen pondéré des volumes adjugés plus élevé que ce qui est exigé pour être membre dudit réseau, qui maintiennent une part suffisante des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur le marché secondaire et qui satisfont aux exigences minimales des modalités de cotation devraient être éligibles aux fonctions de chef de file pour les opérations syndiquées. Il convient en outre que ce groupe de spécialistes en titres publics s’engage à soutenir la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom par une activité supplémentaire de tenue de marché, à fournir à la Commission des conseils et des informations justes sur le marché et à assurer la promotion auprès des investisseurs des titres émis par l’Union et par l’Euratom.

| (12) | Il y a lieu de considérer les missions afférentes aux rôles de chef de file et de co-chef de file comme des services financiers au sens du chapitre 1, section 2, point 11.1 j), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il y a donc lieu de désigner les spécialistes en titres publics susceptibles de participer au syndicat constitué pour une opération d’émission donnée sur la base d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. La procédure de désignation des chefs de file devrait comprendre l’envoi d’une demande de propositions aux spécialistes en titres publics éligibles et l’évaluation des propositions reçues par la Commission. |
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(12)

Il y a lieu de considérer les missions afférentes aux rôles de chef de file et de co-chef de file comme des services financiers au sens du chapitre 1, section 2, point 11.1 j), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il y a donc lieu de désigner les spécialistes en titres publics susceptibles de participer au syndicat constitué pour une opération d’émission donnée sur la base d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. La procédure de désignation des chefs de file devrait comprendre l’envoi d’une demande de propositions aux spécialistes en titres publics éligibles et l’évaluation des propositions reçues par la Commission.

| (13) | Étant donné que la Commission devrait avoir recours très fréquemment aux marchés des capitaux, il importe de prévoir un mécanisme souple, rapide et efficace en vue de la désignation de banques en tant que chefs de file pour les opérations syndiquées. Aussi est-il nécessaire de prévoir une base équitable et transparente permettant de limiter la demande de propositions à un sous-groupe de spécialistes en titres publics remplissant les conditions pour participer aux syndicats. Cette sélection supplémentaire s’impose afin de trouver un équilibre entre la nécessité de garantir la concurrence dans la procédure de passation de marché pour les services de soutien au syndicat et celle d’assurer une préparation efficace d’opérations sensibles au facteur temps, ainsi que pour éviter tout effort redondant aux spécialistes en titres publics qui candidatent à un mandat au sein d’un syndicat. Il convient que cette sélection des banques repose sur des critères qualitatifs et quantitatifs, relatifs à la capacité avérée des spécialistes en titres publics éligibles de soutenir les émissions souveraines et supranationales sur les marchés primaire et secondaire, ainsi qu’à leur aptitude à distribuer des titres de créance aux investisseurs. Ce processus devrait également prévoir un mécanisme de rotation garantissant les mêmes chances de participation pour tous les spécialistes en titres publics éligibles. |
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(13)

Étant donné que la Commission devrait avoir recours très fréquemment aux marchés des capitaux, il importe de prévoir un mécanisme souple, rapide et efficace en vue de la désignation de banques en tant que chefs de file pour les opérations syndiquées. Aussi est-il nécessaire de prévoir une base équitable et transparente permettant de limiter la demande de propositions à un sous-groupe de spécialistes en titres publics remplissant les conditions pour participer aux syndicats. Cette sélection supplémentaire s’impose afin de trouver un équilibre entre la nécessité de garantir la concurrence dans la procédure de passation de marché pour les services de soutien au syndicat et celle d’assurer une préparation efficace d’opérations sensibles au facteur temps, ainsi que pour éviter tout effort redondant aux spécialistes en titres publics qui candidatent à un mandat au sein d’un syndicat. Il convient que cette sélection des banques repose sur des critères qualitatifs et quantitatifs, relatifs à la capacité avérée des spécialistes en titres publics éligibles de soutenir les émissions souveraines et supranationales sur les marchés primaire et secondaire, ainsi qu’à leur aptitude à distribuer des titres de créance aux investisseurs. Ce processus devrait également prévoir un mécanisme de rotation garantissant les mêmes chances de participation pour tous les spécialistes en titres publics éligibles.

| (14) | Les spécialistes en titres publics devraient signaler à la Commission tout cas de non-respect des pratiques et de l’éthique du marché, ainsi que notifier à celle-ci toute procédure, tout jugement, toute décision ou toute sanction se rapportant aux dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatives au système de détection rapide et d’exclusion, en particulier ses articles 135 à 142. Ces notifications devraient concerner uniquement les spécialistes en titres publics eux-mêmes et leurs entités mères. Il convient qu’une telle notification soit sans préjudice de l’obligation faite aux spécialistes en titres publics d’informer immédiatement la Commission de toute modification de la situation déclarée au moment de la procédure de demande. |
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(14)

Les spécialistes en titres publics devraient signaler à la Commission tout cas de non-respect des pratiques et de l’éthique du marché, ainsi que notifier à celle-ci toute procédure, tout jugement, toute décision ou toute sanction se rapportant aux dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatives au système de détection rapide et d’exclusion, en particulier ses articles 135 à 142. Ces notifications devraient concerner uniquement les spécialistes en titres publics eux-mêmes et leurs entités mères. Il convient qu’une telle notification soit sans préjudice de l’obligation faite aux spécialistes en titres publics d’informer immédiatement la Commission de toute modification de la situation déclarée au moment de la procédure de demande.

| (15) | Afin d’accroître la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur le marché secondaire ainsi que d’améliorer la détermination et la transparence des prix, il convient de mettre en place des modalités de cotation qui devraient encourager les spécialistes en titres publics à agir en tant que teneurs de marché et à coter les titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur des plateformes électroniques reconnues. Les membres du réseau des spécialistes en titres publics devraient bénéficier d’incitations appropriées pour s’engager dans de telles activités de tenue de marché. À cet effet, il convient de définir les critères pour le respect des modalités de cotation. |
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(15)

Afin d’accroître la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur le marché secondaire ainsi que d’améliorer la détermination et la transparence des prix, il convient de mettre en place des modalités de cotation qui devraient encourager les spécialistes en titres publics à agir en tant que teneurs de marché et à coter les titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur des plateformes électroniques reconnues. Les membres du réseau des spécialistes en titres publics devraient bénéficier d’incitations appropriées pour s’engager dans de telles activités de tenue de marché. À cet effet, il convient de définir les critères pour le respect des modalités de cotation.

| (16) | Afin d’inciter davantage tous les spécialistes en titres publics à exercer des activités de tenue de marché, il convient de simplifier l’accès aux mandats de co-chef de file pour les opérations syndiquées à ceux d’entre eux qui soutiennent la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur le marché secondaire et qui respectent les critères minimaux des modalités de cotation, mais qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité aux fonctions de chef de file pour les opérations syndiquées. Un tel accès aux mandats de co-chef de file permettrait à la Commission de fournir des incitations supplémentaires à un plus large éventail de membres du réseau de spécialistes en titres publics qui prennent des mesures pour soutenir l’émission de dette de l’Union et de l’Euratom. Il y a donc lieu d’établir les critères d’éligibilité aux mandats de co-chef de file pour les opérations syndiquées. La Commission devrait envisager des mandats de co-chefs de file pour au moins une opération au cours de la période couverte par un plan de financement établi conformément à l’article 4 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2544 de la Commission (7). |
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(16)

Afin d’inciter davantage tous les spécialistes en titres publics à exercer des activités de tenue de marché, il convient de simplifier l’accès aux mandats de co-chef de file pour les opérations syndiquées à ceux d’entre eux qui soutiennent la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur le marché secondaire et qui respectent les critères minimaux des modalités de cotation, mais qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité aux fonctions de chef de file pour les opérations syndiquées. Un tel accès aux mandats de co-chef de file permettrait à la Commission de fournir des incitations supplémentaires à un plus large éventail de membres du réseau de spécialistes en titres publics qui prennent des mesures pour soutenir l’émission de dette de l’Union et de l’Euratom. Il y a donc lieu d’établir les critères d’éligibilité aux mandats de co-chef de file pour les opérations syndiquées. La Commission devrait envisager des mandats de co-chefs de file pour au moins une opération au cours de la période couverte par un plan de financement établi conformément à l’article 4 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2544 de la Commission (7).

| (17) | Il convient de clairement définir et distinguer les engagements concernant les mandats de chef de file et de co-chef de file et de faire en sorte que les critères d’éligibilité de co-chef de file soient proportionnés aux avantages du rôle. À cet effet, des mandats de co-chef de file peuvent également être attribués aux spécialistes en titres publics qui remplissent les critères d’éligibilité applicables, mais qui ne peuvent pas honorer tous les engagements supplémentaires requis pour recevoir un mandat de chef de file. Tous les spécialistes en titres publics remplissant les critères d’éligibilité de co-chef de file devraient être invités à participer en tant que co-chefs de file à une opération syndiquée, sauf dans les cas où l’efficacité opérationnelle serait mieux assurée par un sous-groupe de co-chefs de file éligibles. En pareils cas, les co-chefs de file éligibles devraient être choisis sur la base de l’ordre alphabétique selon un mécanisme de rotation. |
| --- | --- |

(17)

Il convient de clairement définir et distinguer les engagements concernant les mandats de chef de file et de co-chef de file et de faire en sorte que les critères d’éligibilité de co-chef de file soient proportionnés aux avantages du rôle. À cet effet, des mandats de co-chef de file peuvent également être attribués aux spécialistes en titres publics qui remplissent les critères d’éligibilité applicables, mais qui ne peuvent pas honorer tous les engagements supplémentaires requis pour recevoir un mandat de chef de file. Tous les spécialistes en titres publics remplissant les critères d’éligibilité de co-chef de file devraient être invités à participer en tant que co-chefs de file à une opération syndiquée, sauf dans les cas où l’efficacité opérationnelle serait mieux assurée par un sous-groupe de co-chefs de file éligibles. En pareils cas, les co-chefs de file éligibles devraient être choisis sur la base de l’ordre alphabétique selon un mécanisme de rotation.

| (18) | Afin de renforcer encore la protection des intérêts financiers de l’Union, les procédures de suspension et d’exclusion de spécialistes en titres publics devraient être claires et efficaces. Il importe de veiller à ce que, en cas de besoin, la suspension d’un spécialiste en titres publics puisse intervenir sans retard injustifié. Lorsqu’une procédure d’exclusion est engagée, les spécialistes en titres publics devraient disposer de suffisamment de temps pour répondre à un avis de non-conformité communiqué par la Commission et, le cas échéant, pour prendre des mesures correctives lorsque cette non-conformité peut être corrigée. |
| --- | --- |

(18)

Afin de renforcer encore la protection des intérêts financiers de l’Union, les procédures de suspension et d’exclusion de spécialistes en titres publics devraient être claires et efficaces. Il importe de veiller à ce que, en cas de besoin, la suspension d’un spécialiste en titres publics puisse intervenir sans retard injustifié. Lorsqu’une procédure d’exclusion est engagée, les spécialistes en titres publics devraient disposer de suffisamment de temps pour répondre à un avis de non-conformité communiqué par la Commission et, le cas échéant, pour prendre des mesures correctives lorsque cette non-conformité peut être corrigée.

| (19) | Compte tenu de la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient d’instaurer des règles en matière de contrôle afin de garantir le respect, par les membres du réseau des spécialistes en titres publics, des obligations énoncées dans la présente décision et d’autres dispositions applicables pertinentes, en particulier le cahier des conditions générales. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait être associé, lorsqu’il y a lieu, à cette supervision. |
| --- | --- |

(19)

Compte tenu de la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient d’instaurer des règles en matière de contrôle afin de garantir le respect, par les membres du réseau des spécialistes en titres publics, des obligations énoncées dans la présente décision et d’autres dispositions applicables pertinentes, en particulier le cahier des conditions générales. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait être associé, lorsqu’il y a lieu, à cette supervision.

| (20) | La décision (UE, Euratom) 2021/625 a créé le réseau des spécialistes en titres publics et défini en particulier des critères d’éligibilité pour la sélection de ses membres. La décision (UE) 2021/857 de la Commission (8) a modifié la décision (UE, Euratom) 2021/625 et a élargi les critères d’éligibilité en incluant certaines entreprises d’investissement agréées pour exercer les activités de prise ferme d’instruments financiers et/ou de placement d’instruments financiers avec engagement ferme en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (9). La présente décision s’appuie sur les principes établis par les décisions susmentionnées. Il convient dès lors que la présente décision remplace la décision (UE, Euratom) 2021/625, qui devrait donc être abrogée, |
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(20)

La décision (UE, Euratom) 2021/625 a créé le réseau des spécialistes en titres publics et défini en particulier des critères d’éligibilité pour la sélection de ses membres. La décision (UE) 2021/857 de la Commission (8) a modifié la décision (UE, Euratom) 2021/625 et a élargi les critères d’éligibilité en incluant certaines entreprises d’investissement agréées pour exercer les activités de prise ferme d’instruments financiers et/ou de placement d’instruments financiers avec engagement ferme en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (9). La présente décision s’appuie sur les principes établis par les décisions susmentionnées. Il convient dès lors que la présente décision remplace la décision (UE, Euratom) 2021/625, qui devrait donc être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE 1

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit le réseau des spécialistes en titres publics et fixe les critères d’éligibilité et les dispositions procédurales pour la sélection de ses membres, ainsi que les droits et obligations de ces derniers.

2.   La présente décision s’applique à toute activité d’emprunt et de gestion de dette menée par la Commission au nom de l’Union et de l’Euratom, dans les cas où la Commission sélectionne des contreparties financières privées.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «adjudication»: le processus d’émission de titres de créance de l’Union et de l’Euratom reposant sur des offres concurrentielles par l’intermédiaire d’une plateforme d’adjudication sur le marché primaire; |
| --- | --- |

1)

«adjudication»: le processus d’émission de titres de créance de l’Union et de l’Euratom reposant sur des offres concurrentielles par l’intermédiaire d’une plateforme d’adjudication sur le marché primaire;

| 2) | «programmes d’emprunt»: les programmes de l’Union et de l’Euratom comportant des activités d’emprunt sur les marchés financiers; |
| --- | --- |

2)

«programmes d’emprunt»: les programmes de l’Union et de l’Euratom comportant des activités d’emprunt sur les marchés financiers;

| 3) | «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

3)

«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;

o

| 4) | «titres de créance»: les titres de créance et/ou instruments financiers à court terme, tels que les bons du Trésor, ainsi que tout autre instrument financier, émis par l’Union et/ou l’Euratom; |
| --- | --- |

4)

«titres de créance»: les titres de créance et/ou instruments financiers à court terme, tels que les bons du Trésor, ainsi que tout autre instrument financier, émis par l’Union et/ou l’Euratom;

| 5) | «entreprises d’investissement»: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

5)

«entreprises d’investissement»: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE;

| 6) | «plate-forme internégociants»: une plate-forme de négociation électronique de négociant à négociant, établie dans l’Union européenne, telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, à laquelle des spécialistes en titres publics participent en tant que teneurs de marché pour la négociation sur les marchés secondaires; |
| --- | --- |

6)

«plate-forme internégociants»: une plate-forme de négociation électronique de négociant à négociant, établie dans l’Union européenne, telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, à laquelle des spécialistes en titres publics participent en tant que teneurs de marché pour la négociation sur les marchés secondaires;

| 7) | «cote»: les cours ou prix fermes acheteur/vendeur sur les plateformes internégociants qui débouchent sur la conclusion automatique d’une transaction si des cours ou prix fermes acheteur/vendeur correspondants ont été fournis par un autre participant (carnets d’ordres à cours limité centralisés); |
| --- | --- |

7)

«cote»: les cours ou prix fermes acheteur/vendeur sur les plateformes internégociants qui débouchent sur la conclusion automatique d’une transaction si des cours ou prix fermes acheteur/vendeur correspondants ont été fournis par un autre participant (carnets d’ordres à cours limité centralisés);

| 8) | «membres du réseau des spécialistes en titres publics»: tout établissement de crédit ou toute entreprise d’investissement remplissant les critères d’éligibilité énoncés à l’article 4 et figurant sur la liste visée à l’article 15; |
| --- | --- |

8)

«membres du réseau des spécialistes en titres publics»: tout établissement de crédit ou toute entreprise d’investissement remplissant les critères d’éligibilité énoncés à l’article 4 et figurant sur la liste visée à l’article 15;

| 9) | «émetteur supranational européen»: la Banque de développement du Conseil de l’Europe, le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d’investissement ou la Banque nordique d’investissement. |
| --- | --- |

9)

«émetteur supranational européen»: la Banque de développement du Conseil de l’Europe, le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d’investissement ou la Banque nordique d’investissement.

Article 3

Création du réseau des spécialistes en titres publics

Le réseau des spécialistes en titres publics de l’Union (ci-après dénommé le «réseau des spécialistes en titres publics») comprend un groupe d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement qui sont admis à participer aux activités suivantes de la Commission en matière d’emprunt et de gestion de la dette:

| a) | le placement de titres de créance sur les marchés primaires, notamment par voie d’adjudication et d’opérations syndiquées; |
| --- | --- |

a)

le placement de titres de créance sur les marchés primaires, notamment par voie d’adjudication et d’opérations syndiquées;

| b) | la promotion de la liquidité de titres de créances de l’Union et de l’Euratom sur les marchés financiers; |
| --- | --- |

b)

la promotion de la liquidité de titres de créances de l’Union et de l’Euratom sur les marchés financiers;

| c) | la fourniture à la Commission de conseils et d’informations justes sur le marché; |
| --- | --- |

c)

la fourniture à la Commission de conseils et d’informations justes sur le marché;

| d) | la promotion et le développement du placement de titres de créance de l’Union et de l’Euratom. |
| --- | --- |

d)

la promotion et le développement du placement de titres de créance de l’Union et de l’Euratom.

CHAPITRE 2

ADHÉSION AU RÉSEAU DES SPÉCIALISTES EN TITRES PUBLICS

Article 4

Critères d’éligibilité au réseau des spécialistes en titres publics

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui remplissent les critères suivants sont éligibles à l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics:

| a) | être une entité juridique établie et ayant son siège social dans l’Union ou dans un pays de l’Espace économique européen; |
| --- | --- |

a)

être une entité juridique établie et ayant son siège social dans l’Union ou dans un pays de l’Espace économique européen;

| b) | faire l’objet d’une surveillance par une autorité compétente de l’Union et être agréé pour exercer en tant que:






  i) | établissement de crédit conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (10); ou |
| --- | --- | --- |

b)

faire l’objet d’une surveillance par une autorité compétente de l’Union et être agréé pour exercer en tant que:

i)

établissement de crédit conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (10); ou

10

| ii) | entreprise d’investissement agréée pour exercer l’activité de prise ferme d’instruments financiers ou de placement d’instruments financiers avec engagement ferme conformément à la directive 2014/65/UE; et |
| --- | --- |

ii)

entreprise d’investissement agréée pour exercer l’activité de prise ferme d’instruments financiers ou de placement d’instruments financiers avec engagement ferme conformément à la directive 2014/65/UE; et

| c) | être membre d’un réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics établi pour servir de contrepartie d’un État membre ou d’un émetteur supranational européen. Aux fins de la présente décision, on entend par «réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics» l’une des entités suivantes:






  i) | un réseau, un groupe ou un système organisé d’établissements financiers désignés par un émetteur souverain ou supranational pour servir de contrepartie de marché dans le cadre de la gestion de la dette publique, l’adhésion à ces entités impliquant généralement la participation aux émissions de titres de dette publique par voie d’adjudication; |
| --- | --- | --- |

c)

être membre d’un réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics établi pour servir de contrepartie d’un État membre ou d’un émetteur supranational européen. Aux fins de la présente décision, on entend par «réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics» l’une des entités suivantes:

i)

un réseau, un groupe ou un système organisé d’établissements financiers désignés par un émetteur souverain ou supranational pour servir de contrepartie de marché dans le cadre de la gestion de la dette publique, l’adhésion à ces entités impliquant généralement la participation aux émissions de titres de dette publique par voie d’adjudication;

| ii) | un mécanisme de spécialistes en titres publics équivalent en substance au réseau, au groupe ou au système organisé visé au point i). |
| --- | --- |

ii)

un mécanisme de spécialistes en titres publics équivalent en substance au réseau, au groupe ou au système organisé visé au point i).

Article 5

Engagements

1.   Les membres du réseau des spécialistes en titres publics prennent les engagements suivants:

| a) | acheter une part moyenne pondérée d’au moins 0,05 % des volumes adjugés par l’Union et/ou l’Euratom sur une base semestrielle, conformément à l’annexe I, partie 1; |
| --- | --- |

a)

acheter une part moyenne pondérée d’au moins 0,05 % des volumes adjugés par l’Union et/ou l’Euratom sur une base semestrielle, conformément à l’annexe I, partie 1;

| b) | se conformer à l’obligation de communiquer chaque mois à la Commission, avec exactitude, en temps utile et en intégralité, les volumes de titres de créance de l’Union et de l’Euratom négociés, conformément au format harmonisé de déclaration des opérations sur le marché secondaire de la dette souveraine européenne établi par le sous-comité «marchés européens des dettes souveraines» du Comité économique et financier de l’Union européenne; |
| --- | --- |

b)

se conformer à l’obligation de communiquer chaque mois à la Commission, avec exactitude, en temps utile et en intégralité, les volumes de titres de créance de l’Union et de l’Euratom négociés, conformément au format harmonisé de déclaration des opérations sur le marché secondaire de la dette souveraine européenne établi par le sous-comité «marchés européens des dettes souveraines» du Comité économique et financier de l’Union européenne;

| c) | remettre une copie signée du «cahier des conditions générales applicables aux spécialistes en titres publics de l’Union européenne» (ci-après le «CCG»); |
| --- | --- |

c)

remettre une copie signée du «cahier des conditions générales applicables aux spécialistes en titres publics de l’Union européenne» (ci-après le «CCG»);

| d) | veiller à ce que les agréments octroyés au personnel chargé de négocier les titres fassent l’objet d’un examen trimestriel et soient validement en vigueur; |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que les agréments octroyés au personnel chargé de négocier les titres fassent l’objet d’un examen trimestriel et soient validement en vigueur;

| e) | respecter les pratiques et l’éthique du marché, en particulier:






  i) | veiller à se conformer aux règles de conduite et aux normes les plus élevées en matière de pratiques de marché applicables à leurs opérations sur titres à revenu fixe en euros; |
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e)

respecter les pratiques et l’éthique du marché, en particulier:

i)

veiller à se conformer aux règles de conduite et aux normes les plus élevées en matière de pratiques de marché applicables à leurs opérations sur titres à revenu fixe en euros;

| ii) | les spécialistes en titres publics et leurs entités mères appliquent des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au niveau national et de l’Union; |
| --- | --- |

ii)

les spécialistes en titres publics et leurs entités mères appliquent des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au niveau national et de l’Union;

| iii) | chaque spécialiste en titres publics notifie immédiatement à la Commission toute procédure engagée à son encontre par une autorité compétente d’un État membre concernant l’activité qu’il exerce en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’entreprise d’investissement. Chaque spécialiste en titres publics notifie à la Commission toute mesure ou décision prise à la suite de cette procédure; |
| --- | --- |

iii)

chaque spécialiste en titres publics notifie immédiatement à la Commission toute procédure engagée à son encontre par une autorité compétente d’un État membre concernant l’activité qu’il exerce en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’entreprise d’investissement. Chaque spécialiste en titres publics notifie à la Commission toute mesure ou décision prise à la suite de cette procédure;

| iv) | chaque spécialiste en titres publics informe immédiatement la Commission si le spécialiste en titres publics ou son entité mère est reconnu coupable d’une accusation pénale, y compris de fraude fiscale, ou fait l’objet de sanctions administratives ou disciplinaires, ou est suspendu ou exclu d’une organisation du secteur dans un État membre; |
| --- | --- |

iv)

chaque spécialiste en titres publics informe immédiatement la Commission si le spécialiste en titres publics ou son entité mère est reconnu coupable d’une accusation pénale, y compris de fraude fiscale, ou fait l’objet de sanctions administratives ou disciplinaires, ou est suspendu ou exclu d’une organisation du secteur dans un État membre;

| v) | si une autorité compétente d’un État membre constate des carences inflige une sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, les spécialistes en titres publics en informent immédiatement la Commission et rendent compte de leurs mesures correctives; |
| --- | --- |

v)

si une autorité compétente d’un État membre constate des carences inflige une sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, les spécialistes en titres publics en informent immédiatement la Commission et rendent compte de leurs mesures correctives;

| vi) | le spécialiste en titres publics veille à ne pas conclure de transaction portant sur des titres de créance de l’Union et de l’Euratom qui concerneraient toute contrepartie constituée ou établie dans un pays inscrit sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou recensé comme pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 et figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675, ou ne respectant pas effectivement les normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations ou enfreignant des régimes de sanctions, en particulier les mesures restrictives prévues à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

vi)

le spécialiste en titres publics veille à ne pas conclure de transaction portant sur des titres de créance de l’Union et de l’Euratom qui concerneraient toute contrepartie constituée ou établie dans un pays inscrit sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou recensé comme pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 et figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675, ou ne respectant pas effectivement les normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations ou enfreignant des régimes de sanctions, en particulier les mesures restrictives prévues à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| f) | traiter de manière confidentielle toutes les informations reçues de la Commission. |
| --- | --- |

f)

traiter de manière confidentielle toutes les informations reçues de la Commission.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point b), la qualité des informations communiquées est régulièrement évaluée et les résultats sont transmis au spécialiste en titres publics intéressé. Le spécialiste en titres publics est informé si les données fournies ne sont pas exactes.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point e), la Commission évalue le comportement des spécialistes en titres publics lors de l’exécution des opérations syndiquées et des autres opérations de gestion de la dette en termes de préparation, de neutralité du marché et d’exécution ordonnée et efficace.

Article 6

Cahier des conditions générales

1.   Le CCG s’applique à toute activité d’emprunt et de gestion de la dette menée par la Commission dans le cadre des programmes d’emprunt visés dans la présente décision.

2.   Conformément à la présente décision, le CCG:

| a) | fixe les modalités des obligations pour la durée de la participation au réseau des spécialistes en titres publics et les modalités des critères d’éligibilité pour les mandats de chef de file et de co-chef de file; |
| --- | --- |

a)

fixe les modalités des obligations pour la durée de la participation au réseau des spécialistes en titres publics et les modalités des critères d’éligibilité pour les mandats de chef de file et de co-chef de file;

| b) | établit le contenu et la procédure du réexamen annuel; |
| --- | --- |

b)

établit le contenu et la procédure du réexamen annuel;

| c) | arrête les règles détaillées portant sur les obligations en matière d’information; |
| --- | --- |

c)

arrête les règles détaillées portant sur les obligations en matière d’information;

| d) | arrête les règles à suivre en ce qui concerne les contrôles; |
| --- | --- |

d)

arrête les règles à suivre en ce qui concerne les contrôles;

| e) | établit les modalités des règles et procédures relatives à la suspension de l’adhésion, à la levée de cette suspension et à l’exclusion du réseau des spécialistes en titres publics; et |
| --- | --- |

e)

établit les modalités des règles et procédures relatives à la suspension de l’adhésion, à la levée de cette suspension et à l’exclusion du réseau des spécialistes en titres publics; et

| f) | réglemente la possibilité de se retirer du réseau des spécialistes en titres publics; |
| --- | --- |

f)

réglemente la possibilité de se retirer du réseau des spécialistes en titres publics;

| g) | arrête les règles détaillées concernant les modalités de cotation, y compris la période d’observation et les exigences en la matière, ainsi que le processus de reconnaissance de la plateforme internégociants. |
| --- | --- |

g)

arrête les règles détaillées concernant les modalités de cotation, y compris la période d’observation et les exigences en la matière, ainsi que le processus de reconnaissance de la plateforme internégociants.

3.   Tout délai fixé est calculé comme suit:

| a) | lorsqu’un délai est exprimé en jours ou en mois à compter d’une date ou d’un événement déterminé(e), le jour ou le mois auquel correspond cette date ou cet événement n’est pas à compter dans le délai; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’un délai est exprimé en jours ou en mois à compter d’une date ou d’un événement déterminé(e), le jour ou le mois auquel correspond cette date ou cet événement n’est pas à compter dans le délai;

| b) | les délais exprimés en jours ne comprennent que les jours ouvrables. Les jours ouvrables sont à déterminer conformément au calendrier luxembourgeois des jours fériés (https://www.abbl.lu/fr/topic/bank-holidays/); |
| --- | --- |

b)

les délais exprimés en jours ne comprennent que les jours ouvrables. Les jours ouvrables sont à déterminer conformément au calendrier luxembourgeois des jours fériés (https://www.abbl.lu/fr/topic/bank-holidays/);

| c) | un délai exprimé en mois doit prendre fin à l’expiration du jour du dernier mois correspondant au même jour où la date ou l’événement, à partir desquels le délai est calculé, est tombée ou s’est produit; |
| --- | --- |

c)

un délai exprimé en mois doit prendre fin à l’expiration du jour du dernier mois correspondant au même jour où la date ou l’événement, à partir desquels le délai est calculé, est tombée ou s’est produit;

| d) | si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai doit prendre fin à l’expiration du dernier jour de ce mois; |
| --- | --- |

d)

si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai doit prendre fin à l’expiration du dernier jour de ce mois;

| e) | si un délai exprimé en mois expire un jour férié, il doit être prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant. |
| --- | --- |

e)

si un délai exprimé en mois expire un jour férié, il doit être prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Article 7

Droits des membres du réseau des spécialistes en titres publics

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics ont les droits suivants:

| a) | se présenter comme «membre du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union européenne»; |
| --- | --- |

a)

se présenter comme «membre du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union européenne»;

| b) | participer à toute adjudication de titres de créance de l’Union ou de l’Euratom, et soumettre des offres dans ce cadre; |
| --- | --- |

b)

participer à toute adjudication de titres de créance de l’Union ou de l’Euratom, et soumettre des offres dans ce cadre;

| c) | recevoir régulièrement, au moins une fois par an, un retour d’information sur leurs performances, notamment en ce qui concerne leur classement dans les adjudications et sur les marchés secondaires; ce retour d’information se fonde sur le processus d’évaluation interne visé à l’article 13, reposant sur des critères objectifs à communiquer aux spécialistes en titres publics; |
| --- | --- |

c)

recevoir régulièrement, au moins une fois par an, un retour d’information sur leurs performances, notamment en ce qui concerne leur classement dans les adjudications et sur les marchés secondaires; ce retour d’information se fonde sur le processus d’évaluation interne visé à l’article 13, reposant sur des critères objectifs à communiquer aux spécialistes en titres publics;

| d) | sans préjudice du chapitre 3, être éligibles aux opérations de gestion de la dette, y compris les opérations suivantes:






  i) | les placements privés; |
| --- | --- | --- |

d)

sans préjudice du chapitre 3, être éligibles aux opérations de gestion de la dette, y compris les opérations suivantes:

i)

les placements privés;

| ii) | les opérations de pension telles que définies à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (11); |
| --- | --- |

ii)

les opérations de pension telles que définies à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (11);

11

| iii) | les swaps (contrats d’échange) tels que définis à la section 1, point 10, de l’annexe III du règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission (12); |
| --- | --- |

iii)

les swaps (contrats d’échange) tels que définis à la section 1, point 10, de l’annexe III du règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission (12);

12

| e) | se retirer, à tout moment, du réseau des spécialistes en titres publics, en adressant à la Commission une notification sur ce retrait; ce retrait prend effet le premier jour ouvrable du premier mois suivant la date de cette notification. |
| --- | --- |

e)

se retirer, à tout moment, du réseau des spécialistes en titres publics, en adressant à la Commission une notification sur ce retrait; ce retrait prend effet le premier jour ouvrable du premier mois suivant la date de cette notification.

CHAPITRE 3

MANDATS DE CHEF DE FILE ET DE CO-CHEF DE FILE POUR LES OPÉRATIONS SYNDIQUÉES

Article 8

Critères d’éligibilité pour les mandats de chef de file pour les opérations syndiquées

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics sont éligibles aux fonctions de chef de file pour les opérations syndiquées, sous réserve du respect des critères suivants:

| a) | avoir acheté une part minimale des volumes adjugés par l’Union et l’Euratom, en moyenne pondérée reposant sur les dernières adjudications sur une base glissante; |
| --- | --- |

a)

avoir acheté une part minimale des volumes adjugés par l’Union et l’Euratom, en moyenne pondérée reposant sur les dernières adjudications sur une base glissante;

| b) | avoir fourni, sur la base des données d’opérations déclarées conformément à la présente décision, la preuve de la détention, parmi les spécialistes en titres publics, d’une part de marché minimale de titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur les marchés secondaires sur une base glissante; |
| --- | --- |

b)

avoir fourni, sur la base des données d’opérations déclarées conformément à la présente décision, la preuve de la détention, parmi les spécialistes en titres publics, d’une part de marché minimale de titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur les marchés secondaires sur une base glissante;

| c) | avoir satisfait aux exigences minimales des modalités de cotation au cours de la période d’observation; |
| --- | --- |

c)

avoir satisfait aux exigences minimales des modalités de cotation au cours de la période d’observation;

| d) | avoir marqué leur accord, dans le cadre du CCG, sur les conditions générales applicables aux mandats pour les opérations syndiquées et sur le barème tarifaire. |
| --- | --- |

d)

avoir marqué leur accord, dans le cadre du CCG, sur les conditions générales applicables aux mandats pour les opérations syndiquées et sur le barème tarifaire.

Les parts minimales visées au premier alinéa, points a) et b), les exigences minimales visées au premier alinéa, point c), ainsi que d’autres règles détaillées relatives aux mandats de chef de file sont fondées sur les meilleures pratiques de marché, en particulier des émetteurs comparables, et sont le reflet de l’équilibre entre les avantages et les obligations des membres du réseau des spécialistes en titres publics. Lorsque le critère comprend des parts relatives, les pourcentages tiennent compte du nombre total de spécialistes en titres publics.

Article 9

Critères d’éligibilité pour les mandats de co-chef de file pour les opérations syndiquées

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics sont éligibles aux fonctions de co-chef de file pour les opérations syndiquées, sous réserve du respect des critères suivants:

| a) | avoir marqué leur accord, dans le cadre du CCG, sur les conditions générales applicables aux mandats de co-chef de file pour les opérations syndiquées et sur le barème tarifaire; |
| --- | --- |

a)

avoir marqué leur accord, dans le cadre du CCG, sur les conditions générales applicables aux mandats de co-chef de file pour les opérations syndiquées et sur le barème tarifaire;

| b) | avoir satisfait aux exigences minimales des modalités de cotation au cours de la période d’observation; et |
| --- | --- |

b)

avoir satisfait aux exigences minimales des modalités de cotation au cours de la période d’observation; et

| c) | ne pas s’être fait attribuer le mandat de chef de file pendant la période d’observation. |
| --- | --- |

c)

ne pas s’être fait attribuer le mandat de chef de file pendant la période d’observation.

Les exigences minimales visées au premier alinéa, point b), et la période d’observation visée au premier alinéa, points b) et c), ainsi que d’autres règles détaillées relatives aux mandats de co-chef de file sont fondées sur les meilleures pratiques de marché, notamment celles des émetteurs comparables, et sont le reflet de l’équilibre entre les avantages et les obligations des membres du réseau des spécialistes en titres publics.

Article 10

Barème tarifaire

Le barème tarifaire visé à l’article 8, premier alinéa, point d), et à l’article 9, premier alinéa, point a), s’applique aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette. Le barème tarifaire établit une rémunération proportionnée aux coûts et aux risques supportés par les spécialistes en titres publics éligibles lorsqu’ils effectuent des opérations d’emprunt et de gestion de la dette de l’Union et de l’Euratom, tout en garantissant un bon rapport coût/efficacité pour l’Union et en tenant compte des spécificités des émissions de dette de l’Union, en particulier en ce qui concerne les volumes et les échéances. Le barème tarifaire est mentionné dans une annexe des conditions générales applicables aux mandats de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées.

Article 11

Modalités de cotation

Les exigences minimales des modalités de cotation visées à l’article 8, premier alinéa, point c), et à l’article 9, premier alinéa, point b), portent sur l’heure de négociation, le nombre de cotes et les spreads affichés pour certains titres de créance de l’Union et sur une plateforme internégociants reconnue au cours de la période d’observation.

Article 12

Engagements supplémentaires pour les mandats de chef de file

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics qui remplissent les critères énoncés à l’article 8 peuvent se voir attribuer un mandat de chef de file pour les opérations syndiquées sur la base de l’évaluation de leur engagement à exercer l’une des activités suivantes:

| a) | dans toute la mesure du possible, promouvoir la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom au moyen d’une activité de tenue de marché, en contribuant ainsi à la détermination des prix, à l’efficience du marché secondaire et à une exécution ordonnée des opérations; |
| --- | --- |

a)

dans toute la mesure du possible, promouvoir la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom au moyen d’une activité de tenue de marché, en contribuant ainsi à la détermination des prix, à l’efficience du marché secondaire et à une exécution ordonnée des opérations;

| b) | fournir à la Commission des conseils et des informations justes sur le marché en vue de la conception et de la mise en œuvre des programmes d’emprunt et, en particulier, prodiguer des conseils avant la publication du programme de financement et dans le contexte de la préparation des opérations de gestion de la dette dans le cadre des programmes d’emprunt; |
| --- | --- |

b)

fournir à la Commission des conseils et des informations justes sur le marché en vue de la conception et de la mise en œuvre des programmes d’emprunt et, en particulier, prodiguer des conseils avant la publication du programme de financement et dans le contexte de la préparation des opérations de gestion de la dette dans le cadre des programmes d’emprunt;

| c) | fournir à la Commission des informations régulières concernant les tendances de marché, les analyses et les recherches sur le fonctionnement des marchés de titres à revenu fixe et, en particulier, sur le segment «souverains, supranationaux et agences»; |
| --- | --- |

c)

fournir à la Commission des informations régulières concernant les tendances de marché, les analyses et les recherches sur le fonctionnement des marchés de titres à revenu fixe et, en particulier, sur le segment «souverains, supranationaux et agences»;

| d) | promouvoir et développer le placement de titres de créance de l’Union et de l’Euratom auprès d’une communauté large et diversifiée d’investisseurs dans le cadre de leur stratégie commerciale. |
| --- | --- |

d)

promouvoir et développer le placement de titres de créance de l’Union et de l’Euratom auprès d’une communauté large et diversifiée d’investisseurs dans le cadre de leur stratégie commerciale.

Article 13

Sélection du syndicat

1.   Les syndicats sont sélectionnés conformément au chapitre 1, section 2, point 11.1 j), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.

2.   La Commission envoie la demande de propositions à un sous-groupe de membres éligibles du réseau des spécialistes en titres publics qui remplissent les critères fixés aux articles 8 et 12, sollicitant une offre de participation en qualité de chef de file.

3.   La sélection du sous-groupe de spécialistes en titres publics éligibles auxquels la Commission adresse la demande de propositions se fonde sur des critères qualitatifs et quantitatifs objectifs, relatifs à la capacité avérée des spécialistes en question à soutenir les émissions souveraines et supranationales sur les marchés primaire et secondaire, et à leur aptitude à distribuer des titres de créance aux investisseurs. Ces critères comprennent également une évaluation de l’exercice des activités énumérées à l’article 12. La Commission applique un critère de rotation pour garantir que tous les membres éligibles du réseau des spécialistes en titres publics soient régulièrement invités à répondre aux demandes de propositions.

4.   Les propositions reçues des membres éligibles visés au paragraphe 2 sont évaluées sur la base d’une série supplémentaire de critères qualitatifs et quantitatifs objectifs et en vue de la création d’un syndicat dont la composition constitue la meilleure alliance possible de gestionnaires pour l’exécution optimale d’une opération donnée.

5.   Les critères de transmission des demandes de propositions et d’évaluation des propositions reçues sont communiqués, en même temps que la demande de propositions, au sous-groupe de membres du réseau des spécialistes en titres publics.

6.   La Commission peut inviter les spécialistes en titres publics à manifester leur intérêt pour un mandat de co-chef de file pour une opération syndiquée, en complément du ou des chefs de file associés, en fonction des conditions du marché et en vue d’assurer l’exécution optimale d’une opération donnée. La Commission peut inviter soit tous les spécialistes en titres publics éligibles conformément à l’article 8, soit un sous-groupe d’entre eux sur la base de l’ordre alphabétique et d’un mécanisme de rotation. Cette invitation doit être envisagée pour au moins une opération syndiquée au cours de la période couverte par un plan de financement établi conformément à l’article 4 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2544.

7.   La Commission attribue à tous les spécialistes en titres publics qui ont accepté l’invitation visée au paragraphe 6 un mandat de co-chef de file.

CHAPITRE 4

DEMANDE D’ADHÉSION, ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES DU RÉSEAU DES SPÉCIALISTES EN TITRES PUBLICS ET CONTRÔLE

Article 14

Demande d’adhésion et liste des spécialistes en titres publics

1.   S’ils sont intéressés, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement présentent à la Commission une demande d’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics en remplissant et en soumettant le formulaire de demande ainsi que la liste de contrôle y annexée concernant les critères d’admission, tous deux disponibles sur le site web de la Commission.

2.   Les demandes d’admission au réseau des spécialistes en titres publics comprennent des éléments attestant la conformité aux articles 4 et 5. Les éléments de preuve et les pièces justificatives à joindre sont précisés dans le formulaire de demande et ses annexes.

3.   Si le formulaire de demande est incomplet, que les informations sont incomplètes ou que les données sont insuffisantes, le demandeur peut être invité par la Commission à transmettre les informations complémentaires nécessaires. En cas de non-transmission des informations complémentaires nécessaires dans le délai imparti, le formulaire de demande est rejeté.

4.   La transmission d’informations ou de documents faux, trompeurs ou inexacts au cours de la procédure de demande entraîne la non-admission au réseau des spécialistes en titres publics ou, selon le cas, peut donner lieu à l’exclusion du réseau des spécialistes en titres publics conformément à l’article 17.

5.   Dans le formulaire de demande, chaque spécialiste en titres publics déclare accepter le CCG, reconnaissant ainsi le caractère contraignant de ce dernier et s’engageant à le respecter.

6.   Le formulaire de demande et le CCG sont signés, et le CCG paraphé sur chaque page, par un représentant dûment autorisé du spécialiste en titres publics qui, sur la base des législations applicables du pays concerné et des documents d’entreprise pertinents, est habilité à engager valablement ledit spécialiste aux fins de l’exécution des obligations et des activités découlant du CCG. À cette fin, un extrait du registre des sociétés pertinent est fourni lors de la soumission du formulaire de demande.

7.   Toute communication, tout avis ou toute information concernant la présente décision et le CCG est envoyé(e) à l’adresse de notification indiquée par les spécialistes en titres publics dans leur formulaire de demande et est adressé(e) à la personne qui est désignée dans ce formulaire comme «coordinateur».

Article 15

Admission au réseau des spécialistes en titres publics

1.   La décision d’inscrire ou non un demandeur sur la liste du réseau des spécialistes en titres publics est adoptée, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande correspondante. Si un demandeur est invité à transmettre des informations complémentaires conformément à l’article 14, paragraphe 3, le délai d’adoption d’une décision à son égard est suspendu jusqu’à la date de transmission de ces informations complémentaires. Si le demandeur informe la Commission qu’il considère que la demande est complète, la décision est adoptée dans un délai de deux mois. La décision est notifiée au demandeur.

2.   Toute décision de non-admission énonce les motifs sur lesquels elle se fonde.

3.   La liste actualisée des membres du réseau des spécialistes en titres publics est publiée une fois par an au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Aux fins du réexamen annuel, les spécialistes en titres publics sont invités à affirmer et à déclarer à la Commission qu’ils remplissent toujours tous les critères d’éligibilité à l’adhésion énoncés à l’article 4.

Article 16

Contrôle

La Commission peut procéder à des vérifications afin de contrôler que les membres du réseau des spécialistes en titres publics respectent la présente décision ou désigner un tiers pour procéder à ces vérifications. Les membres du réseau coopèrent lors de ces vérifications et facilitent leur réalisation, notamment en fournissant les informations et données nécessaires ainsi qu’en y donnant accès.

Chaque membre du réseau:

| a) | communique à la Commission la limite de risque fixée pour l’activité de négociation des titres de créance de l’Union et de l’Euratom conformément au CCG; |
| --- | --- |

a)

communique à la Commission la limite de risque fixée pour l’activité de négociation des titres de créance de l’Union et de l’Euratom conformément au CCG;

| b) | informe la Commission de toute décision de dégradation prise par les agences de notation reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

informe la Commission de toute décision de dégradation prise par les agences de notation reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers dans l’Union;

| c) | informe immédiatement la Commission de tout manquement à l’un des critères d’éligibilité énoncés à l’article 4. |
| --- | --- |

c)

informe immédiatement la Commission de tout manquement à l’un des critères d’éligibilité énoncés à l’article 4.

En acceptant le CCG, le spécialiste en titres publics consent à d’éventuels audits et vérifications relatifs aux données transmises à la Commission dans le cadre de ses obligations en matière d’information, notamment en ce qui concerne les données servant à évaluer ses performances sur le marché secondaire.

Article 17

Suspension et exclusion du réseau des spécialistes en titres publics

1.   L’adhésion au réseau peut être suspendue:

| a) | en cas d’ouverture d’une procédure à l’encontre d’un spécialiste en titres publics telle que visée à l’article 5, paragraphe 1, point e) iii); |
| --- | --- |

a)

en cas d’ouverture d’une procédure à l’encontre d’un spécialiste en titres publics telle que visée à l’article 5, paragraphe 1, point e) iii);

| b) | en cas d’ouverture d’une procédure susceptible d’entraîner la cessation de l’adhésion au réseau ou au mécanisme visé à l’article 4, point c); |
| --- | --- |

b)

en cas d’ouverture d’une procédure susceptible d’entraîner la cessation de l’adhésion au réseau ou au mécanisme visé à l’article 4, point c);

| c) | en présence d’une base pour exclure le spécialiste en titres publics en vertu de l’article 136 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. |
| --- | --- |

c)

en présence d’une base pour exclure le spécialiste en titres publics en vertu de l’article 136 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Le spécialiste en titres publics est invité par un avis de présuspension à présenter ses observations dans un délai fixé à au moins trois jours à compter de la réception de l’avis, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment ceux liés à un risque pour la réputation. La décision de suspension prend effet le premier jour ouvrable suivant la date de sa notification au spécialiste en titres publics contrevenant. Les spécialistes en titres publics suspendus ne se voient pas attribuer de mandats de chef de file ou de co-chef de file pendant la durée de leur suspension.

La suspension peut être levée à la demande du spécialiste en titres publics suspendu. En même temps que cette demande, le spécialiste en titres publics présente des éléments de preuve suffisants attestant, selon le cas, que la procédure visée au premier alinéa, point a), n’est plus pendante et n’a pas abouti à une sanction de quelque nature que ce soit à son encontre, ou que la procédure visée au premier alinéa, point b), n’est plus pendante et n’a pas entraîné la cessation de l’adhésion au réseau ou au mécanisme visé à l’article 4, point c). Les éléments de preuve présentés sont évalués et la décision est prise dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, à condition que des éléments de preuve suffisants aient été fournis.

2.   Un spécialiste en titres publics est exclu du réseau:

| a) | s’il cesse de remplir l’une des conditions visées à l’article 4; |
| --- | --- |

a)

s’il cesse de remplir l’une des conditions visées à l’article 4;

| b) | s’il est exclu en vertu des articles 135 à 142 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046; |
| --- | --- |

b)

s’il est exclu en vertu des articles 135 à 142 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046;

| c) | s’il ne se conforme pas aux obligations prévues à l’article 5, points a) et c). |
| --- | --- |

c)

s’il ne se conforme pas aux obligations prévues à l’article 5, points a) et c).

3.   La procédure suivante s’applique en cas d’exclusion du réseau des spécialistes en titres publics dans les cas prévus au paragraphe 2:

| a) | le spécialiste en titres publics est invité par un avis de préexclusion à présenter ses observations dans un délai fixé à au moins sept jours à compter de la réception de l’avis; |
| --- | --- |

a)

le spécialiste en titres publics est invité par un avis de préexclusion à présenter ses observations dans un délai fixé à au moins sept jours à compter de la réception de l’avis;

| b) | la décision d’exclusion est notifiée au spécialiste en titres publics. La décision d’exclusion prend effet le premier jour ouvrable suivant la date de sa notification au spécialiste en titres publics exclu. |
| --- | --- |

b)

la décision d’exclusion est notifiée au spécialiste en titres publics. La décision d’exclusion prend effet le premier jour ouvrable suivant la date de sa notification au spécialiste en titres publics exclu.

4.   Un spécialiste en titres publics peut être exclu du réseau:

| a) | s’il ne se conforme pas aux obligations prévues à l’article 5, points b), d), e) et f); |
| --- | --- |

a)

s’il ne se conforme pas aux obligations prévues à l’article 5, points b), d), e) et f);

| b) | s’il est conclu, dans une décision définitive adoptée par l’autorité compétente concernée, qu’il a commis une infraction visée à l’article 30 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (13); |
| --- | --- |

b)

s’il est conclu, dans une décision définitive adoptée par l’autorité compétente concernée, qu’il a commis une infraction visée à l’article 30 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (13);

| c) | en cas de décision définitive adoptée par l’autorité compétente à l’issue de toute procédure visée à l’article 5, paragraphe 1, point e) v), ou relative aux dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
| --- | --- |

c)

en cas de décision définitive adoptée par l’autorité compétente à l’issue de toute procédure visée à l’article 5, paragraphe 1, point e) v), ou relative aux dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

5.   La procédure suivante s’applique dans les cas prévus au paragraphe 4:

| a) | le spécialiste en titres publics concerné reçoit un avis précisant les motifs de la non-conformité, lui demandant de présenter des observations et les mesures correctives qu’il a l’intention de prendre pour rétablir et/ou assurer le respect des critères et/ou obligations concernés et fixant un délai d’au moins sept jours à compter de la réception de l’avis pour présenter des observations; |
| --- | --- |

a)

le spécialiste en titres publics concerné reçoit un avis précisant les motifs de la non-conformité, lui demandant de présenter des observations et les mesures correctives qu’il a l’intention de prendre pour rétablir et/ou assurer le respect des critères et/ou obligations concernés et fixant un délai d’au moins sept jours à compter de la réception de l’avis pour présenter des observations;

| b) | compte tenu des observations présentées et des mesures correctives communiquées, le cas échéant, il peut être décidé d’exclure le spécialiste en titres publics contrevenant du réseau des spécialistes en titres publics; |
| --- | --- |

b)

compte tenu des observations présentées et des mesures correctives communiquées, le cas échéant, il peut être décidé d’exclure le spécialiste en titres publics contrevenant du réseau des spécialistes en titres publics;

| c) | la décision d’exclusion énonce les motifs sur lesquels elle se fonde; |
| --- | --- |

c)

la décision d’exclusion énonce les motifs sur lesquels elle se fonde;

| d) | la décision d’exclusion prend effet le premier jour ouvrable suivant la date de sa notification au spécialiste en titres publics exclu. |
| --- | --- |

d)

la décision d’exclusion prend effet le premier jour ouvrable suivant la date de sa notification au spécialiste en titres publics exclu.

6.   La suspension de l’adhésion en vertu du paragraphe 1, l’exclusion du réseau en vertu des paragraphes 2 à 5 et le retrait du réseau des spécialistes en titres publics en vertu de l’article 7, point e), n’ont aucun effet sur les droits et obligations du spécialiste en question en ce qui concerne les contrats conclus avant la date de prise d’effet de l’exclusion, de la suspension ou du retrait.

7.   La suspension n’entraîne pas la suspension des obligations au titre de l’article 5, paragraphe 1, point f), et de l’article 16.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18

La décision (UE, Euratom) 2021/625 de la Commission est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 19

L’article 8, points a) et b), de la décision (UE, Euratom) 2021/625 continue de s’appliquer aux opérations syndiquées lancées avant le 1er novembre 2023.

L’article 8, premier alinéa, points a) et b), l’article 9, premier alinéa, points a) et c), et l’article 11 s’appliquent aux opérations syndiquées lancées à partir du 1er novembre 2023.

L’article 8, premier alinéa, point c), l’article 9, premier alinéa, point b), et l’article 13, paragraphes 6 et 7, s’appliquent aux opérations syndiquées lancées à partir du 1er juillet 2024.

Article 20

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

1

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(2)  Décision (UE, Euratom) 2021/625 de la Commission du 14 avril 2021 relative à la création du réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 131 du 16.4.2021, p. 170).

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale (JO L 319 du 13.12.2022, p. 1).

3

(4)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

4

(5)  Voir, notamment, le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

5

o

o

(6)  Voir, notamment, le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1) et le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

6

o

o

(7)  Décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2544 de la Commission du 19 décembre 2022 établissant les modalités d’administration et de réalisation des opérations d’emprunt et de gestion de la dette de l’UE dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée et des opérations de prêt connexes (JO L 328 du 22.12.2022, p. 109).

7

(8)  Décision (UE) 2021/857 de la Commission du 27 mai 2021 modifiant la décision (UE, Euratom) 2021/625 en ce qui concerne la prise en compte de certaines entreprises d’investissement dans les critères d’éligibilité à l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics de l’Union (JO L 188 du 28.5.2021, p. 103).

8

(9)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

9

(10)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

10

(11)  Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

11

o

(12)  Règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés (JO L 87 du 31.3.2017, p. 229).

12

o

(13)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

13

o

---

ANNEXE I

1.   Respect de l’obligation d’acheter une moyenne pondérée minimale de 0,05 % des volumes adjugés par l’Union et/ou l’Euratom sur une base semestrielle

| a) | Les adjudications sont réalisées par l’intermédiaire d’un système géré par un fournisseur sélectionné par la Commission (ci-après le «fournisseur du système d’adjudication»). |
| --- | --- |

a)

Les adjudications sont réalisées par l’intermédiaire d’un système géré par un fournisseur sélectionné par la Commission (ci-après le «fournisseur du système d’adjudication»).

| b) | La participation aux adjudications et l’achat des titres de créance adjugés ont lieu conformément aux règles d’adjudication convenues par le fournisseur du système d’adjudication et approuvées par la Commission. Les spécialistes en titres publics souscrivent aux règles d’adjudication et s’y conforment. |
| --- | --- |

b)

La participation aux adjudications et l’achat des titres de créance adjugés ont lieu conformément aux règles d’adjudication convenues par le fournisseur du système d’adjudication et approuvées par la Commission. Les spécialistes en titres publics souscrivent aux règles d’adjudication et s’y conforment.

| c) | Tous les spécialistes en titres publics doivent comprendre qu’ils agissent et participent aux adjudications à leurs propres risques et que la Commission n’est aucunement responsable des décisions des participants aux adjudications et, en particulier, des pertes, directes ou indirectes, qui résulteraient d’une transaction conclue par ces participants. |
| --- | --- |

c)

Tous les spécialistes en titres publics doivent comprendre qu’ils agissent et participent aux adjudications à leurs propres risques et que la Commission n’est aucunement responsable des décisions des participants aux adjudications et, en particulier, des pertes, directes ou indirectes, qui résulteraient d’une transaction conclue par ces participants.

| d) | Les spécialistes en titres publics prennent toutes les mesures requises pour s’assurer qu’ils sont capables de participer aux adjudications, en particulier de conclure les contrats avec le fournisseur du système d’adjudication et d’accomplir toutes démarches et toutes formalités nécessaires pour participer aux adjudications, et qu’ils disposent de l’infrastructure technique nécessaire à cette fin. |
| --- | --- |

d)

Les spécialistes en titres publics prennent toutes les mesures requises pour s’assurer qu’ils sont capables de participer aux adjudications, en particulier de conclure les contrats avec le fournisseur du système d’adjudication et d’accomplir toutes démarches et toutes formalités nécessaires pour participer aux adjudications, et qu’ils disposent de l’infrastructure technique nécessaire à cette fin.

| e) | La Commission ne prend en charge aucun coût et n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des spécialistes en titres publics en ce qui concerne les contrats que ces derniers concluent avec le fournisseur du système d’adjudication ou en ce qui concerne l’infrastructure technique pour les adjudications. |
| --- | --- |

e)

La Commission ne prend en charge aucun coût et n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des spécialistes en titres publics en ce qui concerne les contrats que ces derniers concluent avec le fournisseur du système d’adjudication ou en ce qui concerne l’infrastructure technique pour les adjudications.

| f) | Les spécialistes en titres publics ne peuvent être dispensés de l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 5, point a), que dans des cas de force majeure, que ne constituent notamment pas les cas de dysfonctionnement ou les problèmes techniques liés à l’infrastructure. |
| --- | --- |

f)

Les spécialistes en titres publics ne peuvent être dispensés de l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 5, point a), que dans des cas de force majeure, que ne constituent notamment pas les cas de dysfonctionnement ou les problèmes techniques liés à l’infrastructure.

| g) | Les calculs du volume acheté par les spécialistes en titres publics au cours de la période de six mois concernée sont pondérés conformément au tableau suivant:













  Échéance résiduelle | < 3,5 mois | 3,5 mois-1  an | 1 an-4  ans | 4 ans-8  ans | 8 ans-12  ans | 12 ans-17  ans | 17 ans-23  ans | > 23 ans |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coeff. | 0,5 | 1 | 2,5 | 5,5 | 10 | 15 | 20 | 25 |

g)

Les calculs du volume acheté par les spécialistes en titres publics au cours de la période de six mois concernée sont pondérés conformément au tableau suivant:

Échéance résiduelle

< 3,5 mois

3,5 mois-1  an

1 an-4  ans

4 ans-8  ans

8 ans-12  ans

12 ans-17  ans

17 ans-23  ans

> 23 ans

Coeff.

0,5

1

2,5

5,5

10

15

20

25

| h) | Ce calcul est appliqué pour des périodes de six mois, allant d’avril à septembre et d’octobre à mars. En 2023, la période suivante s’applique: de janvier à juin et de juillet à mars de la période suivante. L’article 5, point a), de la présente décision ne s’applique pas, à titre temporaire, aux spécialistes en titres publics ayant été admis dans le réseau des spécialistes en titres publics après le début de la période de six mois définie au point h). Il commence à s’appliquer à la fin de la période de six mois successifs suivant la date à laquelle le spécialiste en titres publics concerné est admis dans le réseau des spécialistes en titres publics. |
| --- | --- |

h)

Ce calcul est appliqué pour des périodes de six mois, allant d’avril à septembre et d’octobre à mars. En 2023, la période suivante s’applique: de janvier à juin et de juillet à mars de la période suivante. L’article 5, point a), de la présente décision ne s’applique pas, à titre temporaire, aux spécialistes en titres publics ayant été admis dans le réseau des spécialistes en titres publics après le début de la période de six mois définie au point h). Il commence à s’appliquer à la fin de la période de six mois successifs suivant la date à laquelle le spécialiste en titres publics concerné est admis dans le réseau des spécialistes en titres publics.

2.   Obligations en matière d’information

| a) | Les spécialistes en titres publics fournissent, sur demande, des informations sur la limite de risque qu’ils ont fixée, aux fins de la gestion de leur propre position, pour l’activité de négociation des titres de créance de l’Union et de l’Euratom, ainsi que sur la mesure dans laquelle cette limite de risque est utilisée. Les informations à fournir sont précisées dans la demande. |
| --- | --- |

a)

Les spécialistes en titres publics fournissent, sur demande, des informations sur la limite de risque qu’ils ont fixée, aux fins de la gestion de leur propre position, pour l’activité de négociation des titres de créance de l’Union et de l’Euratom, ainsi que sur la mesure dans laquelle cette limite de risque est utilisée. Les informations à fournir sont précisées dans la demande.

| b) | Les spécialistes en titres publics informent immédiatement la Commission lorsqu’ils font l’objet d’une amélioration ou d’une dégradation de leur notation par l’une des agences de notation externes reconnues par l’AEMF conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

b)

Les spécialistes en titres publics informent immédiatement la Commission lorsqu’ils font l’objet d’une amélioration ou d’une dégradation de leur notation par l’une des agences de notation externes reconnues par l’AEMF conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (1).

| c) | Les spécialistes en titres publics informent sans délai la Commission en cas de manquement à l’un quelconque des critères d’éligibilité énoncés à l’article 4. |
| --- | --- |

c)

Les spécialistes en titres publics informent sans délai la Commission en cas de manquement à l’un quelconque des critères d’éligibilité énoncés à l’article 4.

| d) | En cas de modification des coordonnées qu’ils ont communiquées au moyen du formulaire de demande, les spécialistes en titres publics en informent la Commission dans un délai de deux semaines à compter de l’entrée en vigueur de cette modification en utilisant à cet effet le modèle joint au formulaire de demande. |
| --- | --- |

d)

En cas de modification des coordonnées qu’ils ont communiquées au moyen du formulaire de demande, les spécialistes en titres publics en informent la Commission dans un délai de deux semaines à compter de l’entrée en vigueur de cette modification en utilisant à cet effet le modèle joint au formulaire de demande.

| e) | Les spécialistes en titres publics transmettent à la Commission, à sa demande, toute information pertinente pour l’exercice de leurs activités de spécialistes, en particulier en ce qui concerne leurs activités sur le marché primaire ou secondaire liées aux titres de créance de l’Union et de l’Euratom. |
| --- | --- |

e)

Les spécialistes en titres publics transmettent à la Commission, à sa demande, toute information pertinente pour l’exercice de leurs activités de spécialistes, en particulier en ce qui concerne leurs activités sur le marché primaire ou secondaire liées aux titres de créance de l’Union et de l’Euratom.

---

(1)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

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ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Tableau de correspondance |
| --- |
| Décision (UE, Euratom) 2021/625 du 14 avril 2021 | Présente décision |
| Article premier | Article premier |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | Article 7 |
| Article 8 | Article 8 |
| Article 9 | Article 10 |
| Article 10 | Article 12 |
| Article 11 | Article 13 |
| Article 12 | Article 14 |
| Article 13 | Article 15 |
| Article 14 | Article 16 |
| Article 15 | Article 17 |
| Article 16 | Articles 18 et 19 |
| Article 17 | Article 20 |

Tableau de correspondance

Décision (UE, Euratom) 2021/625 du 14 avril 2021

Présente décision

Article premier

Article premier

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 10

Article 10

Article 12

Article 11

Article 13

Article 12

Article 14

Article 13

Article 15

Article 14

Article 16

Article 15

Article 17

Article 16

Articles 18 et 19

Article 17

Article 20

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Rectificatifs

| 4.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/61 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/61

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Rectificatif au règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 186 du 25 juillet 2023
  )

Page 11, annexe I, sous la rubrique «Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission»:

au lieu de:

«TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK»,

lire:

«TCHÉQUIE

https://fau.gov.cz/en/international-sanctions

DANEMARK».

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