# Journal officiel L 186/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 186 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année25 juillet 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 186

Édition de langue française

Législation

66e année25 juillet 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1530 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1531 de la Commission du 18 juillet 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Българско кисело мляко/Bulgarsko kiselo mlyako (AOP)] | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine | 20 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1533 de la Commission du 24 juillet 2023 concernant la reconnaissance des exigences du système de management environnemental Ecoprofit comme satisfaisant aux exigences correspondantes du système de management environnemental et d’audit (EMAS), conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil | 28 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1534 de la Commission du 24 juillet 2023 relative à la sélection des entités constituant le réseau initial de pôles européens d’innovation numérique conformément au règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1530 de la Commission du 6 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

o

1

16

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1531 de la Commission du 18 juillet 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Българско кисело мляко/Bulgarsko kiselo mlyako (AOP)]

19

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

20

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1533 de la Commission du 24 juillet 2023 concernant la reconnaissance des exigences du système de management environnemental Ecoprofit comme satisfaisant aux exigences correspondantes du système de management environnemental et d’audit (EMAS), conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil

o

28

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1534 de la Commission du 24 juillet 2023 relative à la sélection des entités constituant le réseau initial de pôles européens d’innovation numérique conformément au règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

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33

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/1 |
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25.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1529 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (2). |
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(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (2).

| (2) | La décision 2014/512/PESC interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Cette interdiction a été mise en œuvre par le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (3) et les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(2)

La décision 2014/512/PESC interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Cette interdiction a été mise en œuvre par le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (3) et les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (3) | La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Cette interdiction a été mise en œuvre par le règlement (UE) n° 833/2014 et les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe VII dudit règlement. |
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(3)

La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Cette interdiction a été mise en œuvre par le règlement (UE) n° 833/2014 et les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe VII dudit règlement.

| (4) | La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer, ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens susceptibles de contribuer en particulier au renforcement des capacités industrielles de la Russie à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Cette interdiction a été mise en œuvre par le règlement (UE) n° 833/2014 et les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe XXIII dudit règlement. |
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(4)

La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer, ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens susceptibles de contribuer en particulier au renforcement des capacités industrielles de la Russie à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Cette interdiction a été mise en œuvre par le règlement (UE) n° 833/2014 et les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe XXIII dudit règlement.

| (5) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (5). |
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(5)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (5).

| (6) | La Russie utilise des véhicules aériens sans pilote (UAV) produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, qui viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris contre les civils et les infrastructures civiles. Le programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien contribue donc à des violations de la Charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international. Ce programme, géré par le ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées de l’Iran ainsi que par le Corps des gardiens de la révolution islamique, qui font tous deux l’objet de sanctions de l’Union européenne, couvre l’acquisition, le développement, la production et le transfert d’UAV vers la Russie. Il repose sur des entreprises aussi bien publiques que privées et bénéficie de capacités de recherche nationales. |
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(6)

La Russie utilise des véhicules aériens sans pilote (UAV) produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, qui viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris contre les civils et les infrastructures civiles. Le programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien contribue donc à des violations de la Charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international. Ce programme, géré par le ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées de l’Iran ainsi que par le Corps des gardiens de la révolution islamique, qui font tous deux l’objet de sanctions de l’Union européenne, couvre l’acquisition, le développement, la production et le transfert d’UAV vers la Russie. Il repose sur des entreprises aussi bien publiques que privées et bénéficie de capacités de recherche nationales.

| (7) | Le 20 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1986 (6) ajoutant trois personnes et une entité iraniennes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives au titre de la décision 2014/145/PESC et du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (7), en raison de leur rôle dans la mise au point et la livraison d’UAV utilisés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Le 12 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2432 (8) ajoutant encore quatre personnes et quatre entités iraniennes à cette liste et le 25 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/432 (9) ajoutant quatre personnes iraniennes de plus à ladite liste. |
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(7)

Le 20 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1986 (6) ajoutant trois personnes et une entité iraniennes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives au titre de la décision 2014/145/PESC et du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (7), en raison de leur rôle dans la mise au point et la livraison d’UAV utilisés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Le 12 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2432 (8) ajoutant encore quatre personnes et quatre entités iraniennes à cette liste et le 25 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/432 (9) ajoutant quatre personnes iraniennes de plus à ladite liste.

| (8) | Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ladite décision interdit l’exportation vers l’Iran des composants utilisés dans la fabrication des UAV. Elle interdit en outre de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran sont interdits. La décision prévoit également le gel de fonds et de ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui sont responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou qui y participent, et les personnes, entités et organismes faisant l’objet de ces mesures restrictives sont inscrits sur la liste qui figure dans son annexe. |
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(8)

Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ladite décision interdit l’exportation vers l’Iran des composants utilisés dans la fabrication des UAV. Elle interdit en outre de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran sont interdits. La décision prévoit également le gel de fonds et de ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui sont responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou qui y participent, et les personnes, entités et organismes faisant l’objet de ces mesures restrictives sont inscrits sur la liste qui figure dans son annexe.

| (9) | Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres. |
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(9)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres.

| (10) | Le pouvoir d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe III du présent règlement devrait être exercé par le Conseil afin d’assurer une cohérence avec la procédure d’établissement, de modification et de réexamen de l’annexe de la décision (PESC) 2023/1532. |
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(10)

Le pouvoir d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe III du présent règlement devrait être exercé par le Conseil afin d’assurer une cohérence avec la procédure d’établissement, de modification et de réexamen de l’annexe de la décision (PESC) 2023/1532.

| (11) | La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe III du présent règlement devrait notamment prévoir l’obligation de communiquer aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. |
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(11)

La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe III du présent règlement devrait notamment prévoir l’obligation de communiquer aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.

| (12) | Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement et en vue d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés conformément au présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (10) et (UE) 2018/1725 (11) du Parlement européen et du Conseil. |
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(12)

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement et en vue d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés conformément au présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (10) et (UE) 2018/1725 (11) du Parlement européen et du Conseil.

| (13) | Il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement. |
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(13)

Il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement.

| (14) | Les États membres devraient déterminer les règles en matière de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et s’assurer qu’elles sont mises en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives, |
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(14)

Les États membres devraient déterminer les règles en matière de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et s’assurer qu’elles sont mises en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | "services de courtage":






  i) | la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d’un pays tiers vers un autre pays tiers, ou |
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a)

"services de courtage":

i)

la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d’un pays tiers vers un autre pays tiers, ou

| ii) | la vente ou l’achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers; |
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ii)

la vente ou l’achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;

| b) | "demande", toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, notamment:






  i) | une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération; |
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b)

"demande", toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, notamment:

i)

une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;

| ii) | une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation ou d’une garantie ou contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme; |
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ii)

une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation ou d’une garantie ou contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme;

| iii) | une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; |
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iii)

une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

| iv) | une demande reconventionnelle; |
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iv)

une demande reconventionnelle;

| v) | une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus; |
| --- | --- |

v)

une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

| c) | "contrat ou opération", toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute obligation et toute garantie ou contre-garantie, notamment toute garantie ou contre-garantie financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; |
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c)

"contrat ou opération", toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute obligation et toute garantie ou contre-garantie, notamment toute garantie ou contre-garantie financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

| d) | "autorités compétentes", les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe I; |
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d)

"autorités compétentes", les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe I;

| e) | "ressources économiques", les actifs de toute nature, qu’ils soient corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
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e)

"ressources économiques", les actifs de toute nature, qu’ils soient corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

| f) | "financement ou aide financière", toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne, l’entité ou l’organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s’engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d’obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d’avances sur importations ou exportations, et de tout type d’assurance ou de réassurance, y compris d’assurance-crédit à l’exportation; le paiement et les conditions de paiement du prix convenu d’un bien ou d’un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, ne sont pas considérés comme un financement ou une aide financière; |
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f)

"financement ou aide financière", toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne, l’entité ou l’organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s’engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d’obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d’avances sur importations ou exportations, et de tout type d’assurance ou de réassurance, y compris d’assurance-crédit à l’exportation; le paiement et les conditions de paiement du prix convenu d’un bien ou d’un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, ne sont pas considérés comme un financement ou une aide financière;

| g) | "gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
| --- | --- |

g)

"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

| h) | "fonds", des actifs financiers et des avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:






  i) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; |
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h)

"fonds", des actifs financiers et des avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

| ii) | les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance; |
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ii)

les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

| iii) | les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; |
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iii)

les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

| iv) | les intérêts, dividendes ou autres revenus ou plus-values perçus sur des actifs; |
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iv)

les intérêts, dividendes ou autres revenus ou plus-values perçus sur des actifs;

| v) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; |
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v)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

| vi) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; |
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vi)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

| vii) | tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; |
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vii)

tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

| i) | "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille; |
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i)

"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

| j) | "assistance technique", tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil, y compris l’assistance par voie orale; |
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j)

"assistance technique", tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil, y compris l’assistance par voie orale;

| k) | "territoire de l’Union", les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien. |
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k)

"territoire de l’Union", les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer à la capacité de l’Iran de fabriquer des véhicules aériens sans pilote (UAV), tels qu’ils sont énumérés à l’annexe II, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran.

Le transit par le territoire de l’Iran des biens et technologies visés au premier alinéa, exportés depuis l’Union, est interdit.

2.   Il est interdit:

| a) | de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services relatifs aux biens ou aux technologies visés au paragraphe 1 et à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

a)

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services relatifs aux biens ou aux technologies visés au paragraphe 1 et à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran;

| b) | de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran;

| c) | de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran. |
| --- | --- |

c)

de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice de l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (UE) 2021/821, le cas échéant, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, le transit ou l’exportation de biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférentes destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire après avoir établi que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou aide financière y afférentes sont nécessaires:

| a) | à des fins médicales ou pharmaceutiques; ou |
| --- | --- |

a)

à des fins médicales ou pharmaceutiques; ou

| b) | à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

b)

à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

4.   Les autorités compétentes peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elles ont accordée en vertu du paragraphe 3 si elles estiment que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective du présent règlement.

5.   Les autorisations requises au titre du règlement (UE) 2021/821 pour l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 sont accordées séparément par les autorités compétentes concernées conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821. Ces autorisations sont valables dans toute l’Union.

6.   Les communications relatives aux autorisations accordées au titre du règlement (UE) 2021/821 suivent la procédure applicable par les canaux pertinents visés à l’article 23, paragraphe 6, dudit règlement (le "système DUES").

7.   Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas avant le 27 octobre 2023 aux obligations découlant d’un contrat conclu avant le 26 juillet 2023 ou aux contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat.

Article 3

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou y participent, dont la liste figure à l’annexe III, et à des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l’annexe III.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

Article 3 bis

Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l’annexe III et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l’annexe III et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

| c) | exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
| --- | --- |

d)

nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | destinés à être versés sur ou depuis un compte détenu par une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale jouissant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale. |
| --- | --- |

e)

destinés à être versés sur ou depuis un compte détenu par une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale jouissant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale.

Article 3 ter

Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3, paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe III, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3, paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe III, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes;

| c) | la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III; et |
| --- | --- |

c)

la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III; et

| d) | la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

Article 3 quater

Par dérogation à l’article 3, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste figurant à l’annexe III, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:

| a) | les fonds ou les ressources économiques sont utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III pour effectuer un paiement; et |
| --- | --- |

a)

les fonds ou les ressources économiques sont utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III pour effectuer un paiement; et

| b) | le paiement ne viole pas l’article 3, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

le paiement ne viole pas l’article 3, paragraphe 2.

Article 3 quinquies

1.   L’article 3, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds transférés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.

2.   L’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes, de paiements dus au titre de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues à l’article 3, ou de paiements dus au titre de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné, à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues audit paragraphe.

Article 3 sexies

1.   L’article 3, paragraphe 2, ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques mises à disposition par des organisations et agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que la fourniture de tels fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Iran.

2.   Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 du présent article, et par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions générales ou particulières qu’elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de tels fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Iran.

3.   En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 2, l’autorisation est réputée accordée.

4.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre des paragraphes 2 et 3, dans un délai de deux semaines suivant l’octroi de l’autorisation.

Article 4

1.   Il est interdit aux personnes physiques qui sont responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou qui y participent, ainsi qu’aux personnes physiques qui y sont liées, dont la liste figure à l’annexe III, d’entrer sur le territoire d’un État membre ou de transiter par ce territoire.

2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obligation à un État membre de refuser l’entrée sur son territoire à ses propres ressortissants.

Article 5

1.   Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

| a) | fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et les montants gelés conformément à l’article 3, paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis ou se situent, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et |
| --- | --- |

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et les montants gelés conformément à l’article 3, paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis ou se situent, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et

| b) | coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification des informations visées au point a). |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification des informations visées au point a).

2.   L’obligation prévue au paragraphe 1 s’applique sous réserve des règles nationales relatives à la confidentialité des informations détenues par les autorités judiciaires, et dans le respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients garantie par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.

4.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée uniquement aux fins auxquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 6

1.   La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:

| a) | les fonds gelés en application de l’article 3 et les autorisations accordées au titre des articles 2, 3 bis, 3 ter et 3 quater; |
| --- | --- |

a)

les fonds gelés en application de l’article 3 et les autorisations accordées au titre des articles 2, 3 bis, 3 ter et 3 quater;

| b) | les violations des dispositions du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci ainsi que les jugements rendus par les juridictions nationales. |
| --- | --- |

b)

les violations des dispositions du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci ainsi que les jugements rendus par les juridictions nationales.

2.   Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 7

1.   Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 3, il modifie l’annexe III en conséquence.

2.   Le Conseil communique une décision conformément au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3.   Lorsque des observations sont formulées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine la décision concernée et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.

4.   La liste figurant à l’annexe III est réexaminée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

5.   La Commission est habilitée à modifier l’annexe I sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

1.   L’annexe III indique notamment les motifs qui ont présidé à l’inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes concernés.

2.   L’annexe III contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, entités ou organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’immatriculation, le numéro d’immatriculation et l’adresse professionnelle.

Article 9

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ce régime. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres notifient à la Commission la définition des règles visées au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 10

1.   Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2.   Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 11

1.   Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en application du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment une garantie ou une contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

| a) | les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe III; |
| --- | --- |

a)

les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe III;

| b) | toute autre personne, toute entité ou tout organisme iranien; |
| --- | --- |

b)

toute autre personne, toute entité ou tout organisme iranien;

| c) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés aux points a) et b).

2.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3.   Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 12

1.   Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement.

2.   Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe III:

| a) | déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date d’inscription sur la liste figurant à l’annexe III, les fonds ou les ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre et qui leur appartiennent ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ces ressources économiques; et |
| --- | --- |

a)

déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date d’inscription sur la liste figurant à l’annexe III, les fonds ou les ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre et qui leur appartiennent ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ces ressources économiques; et

| b) | coopèrent avec les autorités compétentes concernées aux fins de la vérification de ces informations. |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec les autorités compétentes concernées aux fins de la vérification de ces informations.

3.   Le non-respect du paragraphe 2 est considéré comme une participation, telle qu’elle est visée au paragraphe 1, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prévues à l’article 3.

4.   L’État membre concerné informe la Commission, dans un délai de deux semaines, de la transmission d’informations en application du paragraphe 2, point a).

5.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

6.   Tout traitement de données à caractère personnel visé au présent article est effectué conformément au présent règlement, ainsi qu’aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’application du présent règlement.

Article 13

1.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

| a) | en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe III et à procéder à ces modifications; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe III et à procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe III; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe III;

| c) | en ce qui concerne la Commission:






  i) | à ajouter le contenu de l’annexe III à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et à la carte interactive des sanctions, toutes deux étant accessibles au public; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne la Commission:

i)

à ajouter le contenu de l’annexe III à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et à la carte interactive des sanctions, toutes deux étant accessibles au public;

| ii) | à traiter des informations sur les effets des mesures prises en application du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés, et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

ii)

à traiter des informations sur les effets des mesures prises en application du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés, et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant sont autorisés à traiter, s’il y a lieu, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe III.

3.   Aux fins du présent règlement, le Conseil, la Commission et le haut représentant sont désignés comme étant "responsables du traitement" au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement (UE) 2018/1725.

Article 14

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les recensent sur les sites internet énumérés à l’annexe I. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l’annexe I.

2.   Les États membres notifient à la Commission la désignation de leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, et lui notifient par la suite toute modification apportée à la désignation.

3.   Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification ou d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées devant être utilisées pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe I.

Article 15

Toute information fournie à la Commission ou reçue par celle-ci conformément au présent règlement est utilisée par la Commission aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 16

Le présent règlement s’applique:

| a) | sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien; |
| --- | --- |

a)

sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

| c) | à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre; |
| --- | --- |

c)

à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;

| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;

| e) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union. |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Voir page 20 du présent Journal officiel.

1

(2)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

2

(3)  Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).

4

(5)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

5

(6)  Décision (PESC) 2022/1986 du Conseil du 20 octobre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 272 I du 20.10.2022, p. 5).

6

(7)  Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).

7

(8)  Décision (PESC) 2022/2432 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 318 I du 12.12.2022, p. 32).

8

(9)  Décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 59 I du 25.2.2023, p. 437).

9

(10)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

10

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

11

---

ANNEXE I

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/

ALLEMAGNE

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html

ESTONIE

https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid

IRLANDE

https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

ITALIE

https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/

CHYPRE

https://mfa.gov.cy/themes/

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

HONGRIE

https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

PORTUGAL

https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

https://um.fi/pakotteet

SUÈDE

https://www.regeringen.se/sanktioner

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA) |
| Rue Joseph II 54 |
| B-1049 Bruxelles, Belgique |

Commission européenne

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)

Rue Joseph II 54

B-1049 Bruxelles, Belgique

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

---

ANNEXE II

Liste des articles visés à l’article 2

Catégorie 1 – Véhicules aériens sans pilote

| Désignation des marchandises | Code NC |
| --- | --- |
| Véhicules aériens sans pilote, autres que ceux conçus pour le transport de passagers | 8806.91
  8806.92
  8806.93
  8806.94
  8806.99 |

Désignation des marchandises

Code NC

Véhicules aériens sans pilote, autres que ceux conçus pour le transport de passagers

8806.91

8806.92

8806.93

8806.94

8806.99

Catégorie 2 – Éléments de propulsion et de navigation

| Désignation des marchandises | Code NC |
| --- | --- |
| Moteurs à turbine à gaz aéronautiques (turbopropulseur, turboréacteur et turbomoteur) destinés aux aéronefs, et leurs composants spécialement conçus | ex ex 8411.11
  ex ex 8411.12
  ex ex 8411.21
  ex ex 8411.22
  ex ex 8411.91 |
| Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour l’aviation | 8407.10 |
| Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston pour l’aviation | 8409.10 |
| Moteurs à piston, à allumage par compression pour aéronefs | ex ex 8408.90 |
| Systèmes de navigation à inertie, unités de mesure inertielles (IMU), accéléromètres ou gyroscopes | 9014.20 |
| Radars pour véhicules aériens sans pilote et leurs composants spécialement conçus | ex ex 8526.10
  ex ex 8529.90 |
| Appareils de radionavigation pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus | ex ex 8526.91
  ex ex 8529.90 |
| Contrôle de vol pour véhicule aérien sans pilote (UAV) | ex ex 8807.30 |
| Télécommande pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) | ex ex 8807.30 |

Désignation des marchandises

Code NC

Moteurs à turbine à gaz aéronautiques (turbopropulseur, turboréacteur et turbomoteur) destinés aux aéronefs, et leurs composants spécialement conçus

ex ex 8411.11

ex ex 8411.12

ex ex 8411.21

ex ex 8411.22

ex ex 8411.91

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour l’aviation

8407.10

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston pour l’aviation

8409.10

Moteurs à piston, à allumage par compression pour aéronefs

ex ex 8408.90

Systèmes de navigation à inertie, unités de mesure inertielles (IMU), accéléromètres ou gyroscopes

9014.20

Radars pour véhicules aériens sans pilote et leurs composants spécialement conçus

ex ex 8526.10

ex ex 8529.90

Appareils de radionavigation pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus

ex ex 8526.91

ex ex 8529.90

Contrôle de vol pour véhicule aérien sans pilote (UAV)

ex ex 8807.30

Télécommande pour les véhicules aériens sans pilote (UAV)

ex ex 8807.30

Catégorie 3 – Composants et dispositifs électroniques

| Désignation des produits | Code NC |
| --- | --- |
| Circuits intégrés, comme suit: Réseau programmable de portes (FPGA), microcontrôleur, microprocesseur, dispositif de traitement des signaux, analyseur de signaux | ex ex 8542.31
  ex ex 8542.39 |
| Amplificateur "MMIC" | ex ex 8542.33 |
| Filtre "RF" ou filtre à interférence électromagnétique (EMI) adapté aux aéronefs | ex ex 8548.00 |
| Caméra à vision nocturne | 8525.83 |
| Caméra (visible ou thermique) spécialement conçue pour les véhicules aériens sans pilote | ex ex 8525.89 |
| Caméra pour photographie aérienne | ex ex 9006.30 |
| Capteur thermique pour caméras équipant des UAV | ex ex 8529.90
  ex ex 9013.80
  ex ex 9025.80
  ex ex 9026.90
  ex ex 9027.50 |

Désignation des produits

Code NC

Circuits intégrés, comme suit: Réseau programmable de portes (FPGA), microcontrôleur, microprocesseur, dispositif de traitement des signaux, analyseur de signaux

ex ex 8542.31

ex ex 8542.39

Amplificateur "MMIC"

ex ex 8542.33

Filtre "RF" ou filtre à interférence électromagnétique (EMI) adapté aux aéronefs

ex ex 8548.00

Caméra à vision nocturne

8525.83

Caméra (visible ou thermique) spécialement conçue pour les véhicules aériens sans pilote

ex ex 8525.89

Caméra pour photographie aérienne

ex ex 9006.30

Capteur thermique pour caméras équipant des UAV

ex ex 8529.90

ex ex 9013.80

ex ex 9025.80

ex ex 9026.90

ex ex 9027.50

Catégorie 4 – Autres articles

Équipements de "système de navigation par satellite", y compris les antennes adaptées à la réception des signaux GNSS

Laser pour la mesure des distances aéroporté

Systèmes LIDAR

Technologies, conçues ou spécifiquement adaptées au test, au développement ou à la production des équipements énumérés ci-dessus.

---

ANNEXE III

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3

[...]

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| 25.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/16 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/16

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1530 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2023

approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures.

| (2) | La substance «extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures» a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 «insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 18 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La substance «extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures» a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 «insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 18 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 1er septembre 2010, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par la Commission et, après le 1er septembre 2013, par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 1er septembre 2010, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par la Commission et, après le 1er septembre 2013, par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

| (4) | Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE.

| (5) | En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 22 novembre 2022, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 22 novembre 2022, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (6) | Dans l’avis, l’Agence conclut qu’il est permis d’escompter que les produits biocides du type de produits 18 contenant de l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures satisferont aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions relatives à leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(6)

Dans l’avis, l’Agence conclut qu’il est permis d’escompter que les produits biocides du type de produits 18 contenant de l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures satisferont aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

| (7) | Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, sous réserve du respect de certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, sous réserve du respect de certaines conditions.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, sous réserve du respect des conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Biocidal Products Committee Opinion on the application for approval of the active substance Chrysanthemum cinerariaefolium extract from open and mature flowers of Tanacetum cinerariifolium obtained with hydrocarbon solvents (avis du comité des produits biocides concernant la demande d’approbation de la substance active «extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures»); type de produits 18; ECHA/BPC/365/2022, adopté le 22 novembre 2022.

4

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’approbation | Date d’expiration de l’approbation | Type de produit | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés | Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures
  No CE: 289-699-3
  No CAS: 89997-63-7 | 100  % p/p | 1er février 2025 | 31 janvier 2035 | 18 | L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:






  1) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union; |

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produit

Conditions spécifiques

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures

No CE: 289-699-3

No CAS: 89997-63-7

100  % p/p

1er février 2025

31 janvier 2035

18

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

1)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union;

| 2) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:






  i) | aux utilisateurs professionnels et au grand public; |
| --- | --- | --- |

2)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:

i)

aux utilisateurs professionnels et au grand public;

| ii) | aux eaux de surface et aux sédiments dans le cas des produits appliqués par pulvérisation à grande échelle à l’extérieur; |
| --- | --- |

ii)

aux eaux de surface et aux sédiments dans le cas des produits appliqués par pulvérisation à grande échelle à l’extérieur;

| 3) | dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement de ces LMR. |
| --- | --- |

3)

dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement de ces LMR.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 25.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/19 |
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25.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1531 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2023

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Българско кисело мляко/Bulgarsko kiselo mlyako» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Българско кисело мляко/Bulgarsko kiselo mlyako» déposée par la Bulgarie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Българско кисело мляко/Bulgarsko kiselo mlyako» déposée par la Bulgarie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Българско кисело мляко/Bulgarsko kiselo mlyako» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Българско кисело мляко/Bulgarsko kiselo mlyako» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Българско кисело мляко/Bulgarsko kiselo mlyako» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.4. Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 123 du 5.4.2023, p. 32.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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DÉCISIONS

| 25.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/20 |
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25.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/20

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DÉCISION (PESC) 2023/1532 DU CONSEIL

du 20 juillet 2023

concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

| (2) | La décision 2014/512/PESC interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

La décision 2014/512/PESC interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (3) | La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (3).

| (4) | La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies destinés à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou dans l’industrie spatiale, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe XI du règlement (UE) n° 833/2014. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies destinés à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou dans l’industrie spatiale, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe XI du règlement (UE) n° 833/2014.

| (5) | La décision 2014/512/PESC interdit aussi de vendre, de fournir, de transférer, ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens susceptibles de contribuer en particulier au renforcement des capacités industrielles de la Russie à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe XXIII du règlement (UE) n° 833/2014. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2014/512/PESC interdit aussi de vendre, de fournir, de transférer, ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens susceptibles de contribuer en particulier au renforcement des capacités industrielles de la Russie à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe XXIII du règlement (UE) n° 833/2014.

| (6) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (4). |
| --- | --- |

(6)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (4).

| (7) | Le 20 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1986 (5) ajoutant trois personnes et une entité iraniennes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives au titre de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur rôle dans la mise au point et la livraison de véhicules aériens sans pilote (UAV) utilisés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(7)

Le 20 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1986 (5) ajoutant trois personnes et une entité iraniennes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives au titre de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur rôle dans la mise au point et la livraison de véhicules aériens sans pilote (UAV) utilisés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

| (8) | Les 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a adopté des conclusions condamnant fermement le soutien militaire apporté par les autorités iraniennes à la guerre d’agression russe, lequel doit cesser. À cet égard, le Conseil européen s’est félicité des sanctions adoptées par le Conseil le 20 octobre 2022. |
| --- | --- |

(8)

Les 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a adopté des conclusions condamnant fermement le soutien militaire apporté par les autorités iraniennes à la guerre d’agression russe, lequel doit cesser. À cet égard, le Conseil européen s’est félicité des sanctions adoptées par le Conseil le 20 octobre 2022.

| (9) | Le 12 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2432 (6) ajoutant quatre personnes et quatre entités iraniennes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives au titre de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur rôle dans la mise au point et la livraison d’UAV utilisés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. |
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(9)

Le 12 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2432 (6) ajoutant quatre personnes et quatre entités iraniennes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives au titre de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur rôle dans la mise au point et la livraison d’UAV utilisés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

| (10) | Le 12 décembre 2022, le Conseil a approuvé des conclusions dans lesquelles il a condamné fermement et considéré comme étant inacceptable tout type de soutien militaire de l’Iran, y compris les livraisons d’UAV, en faveur de la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, qui viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies. Les armes fournies par l’Iran sont utilisées sans discernement par la Russie contre la population et les infrastructures civiles ukrainiennes, provoquant des destructions et des souffrances humaines terribles. Dans ce contexte, le Conseil a rappelé que tout transfert de certains drones et missiles de combat à destination ou en provenance de l’Iran sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité des Nations unies constituait une violation de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. |
| --- | --- |

(10)

Le 12 décembre 2022, le Conseil a approuvé des conclusions dans lesquelles il a condamné fermement et considéré comme étant inacceptable tout type de soutien militaire de l’Iran, y compris les livraisons d’UAV, en faveur de la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, qui viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies. Les armes fournies par l’Iran sont utilisées sans discernement par la Russie contre la population et les infrastructures civiles ukrainiennes, provoquant des destructions et des souffrances humaines terribles. Dans ce contexte, le Conseil a rappelé que tout transfert de certains drones et missiles de combat à destination ou en provenance de l’Iran sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité des Nations unies constituait une violation de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.

| (11) | Le Conseil a pris acte avec une grande inquiétude des informations selon lesquelles des armes iraniennes, dont des drones, sont fabriquées avec des composants d’origine internationale, y compris européenne, et a indiqué qu’il réfléchissait aux mesures qu’il convenait de prendre. Le Conseil a mis vivement en garde l’Iran contre toute nouvelle livraison d’armes à la Russie, et en particulier contre toute mesure allant dans le sens d’éventuels transferts de missiles balistiques à courte portée à la Russie, ce qui constituerait une grave escalade. Le Conseil a relevé que l’Union continuerait de réagir à toutes les actions soutenant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de demander des comptes à l’Iran, y compris au moyen de mesures restrictives supplémentaires. |
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(11)

Le Conseil a pris acte avec une grande inquiétude des informations selon lesquelles des armes iraniennes, dont des drones, sont fabriquées avec des composants d’origine internationale, y compris européenne, et a indiqué qu’il réfléchissait aux mesures qu’il convenait de prendre. Le Conseil a mis vivement en garde l’Iran contre toute nouvelle livraison d’armes à la Russie, et en particulier contre toute mesure allant dans le sens d’éventuels transferts de missiles balistiques à courte portée à la Russie, ce qui constituerait une grave escalade. Le Conseil a relevé que l’Union continuerait de réagir à toutes les actions soutenant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de demander des comptes à l’Iran, y compris au moyen de mesures restrictives supplémentaires.

| (12) | Dans ses conclusions du 15 décembre 2022, le Conseil européen a de nouveau condamné le soutien militaire apporté par les autorités iraniennes à la guerre d’agression menée par la Russie, lequel doit cesser. |
| --- | --- |

(12)

Dans ses conclusions du 15 décembre 2022, le Conseil européen a de nouveau condamné le soutien militaire apporté par les autorités iraniennes à la guerre d’agression menée par la Russie, lequel doit cesser.

| (13) | Le 25 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/432 (7) ajoutant quatre personnes iraniennes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives au titre de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur rôle dans la mise au point et la livraison d’UAV utilisés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(13)

Le 25 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/432 (7) ajoutant quatre personnes iraniennes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives au titre de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur rôle dans la mise au point et la livraison d’UAV utilisés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

| (14) | Dans ses conclusions du 23 mars 2023 et des 29 et 30 juin 2023, le Conseil européen a condamné le soutien militaire que l’Iran continue d’apporter à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. |
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(14)

Dans ses conclusions du 23 mars 2023 et des 29 et 30 juin 2023, le Conseil européen a condamné le soutien militaire que l’Iran continue d’apporter à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

| (15) | La Russie utilise des UAV produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression, qui viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris contre les civils et les infrastructures civiles. Le programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien contribue donc à des violations de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international. Ce programme, géré par le ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées de l’Iran ainsi que par le Corps des gardiens de la révolution islamique, qui font tous deux l’objet de sanctions de l’Union européenne, couvre l’acquisition, le développement, la production et le transfert d’UAV, notamment vers la Russie. Il repose sur des entreprises aussi bien publiques que privées et bénéficie de capacités de recherche nationales. |
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(15)

La Russie utilise des UAV produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression, qui viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris contre les civils et les infrastructures civiles. Le programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien contribue donc à des violations de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international. Ce programme, géré par le ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées de l’Iran ainsi que par le Corps des gardiens de la révolution islamique, qui font tous deux l’objet de sanctions de l’Union européenne, couvre l’acquisition, le développement, la production et le transfert d’UAV, notamment vers la Russie. Il repose sur des entreprises aussi bien publiques que privées et bénéficie de capacités de recherche nationales.

| (16) | Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’adopter un cadre de mesures restrictives en raison du soutien militaire apporté par l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, par l’intermédiaire du programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien, et en pleine complémentarité avec d’autres mesures restrictives de l’Union. |
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(16)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’adopter un cadre de mesures restrictives en raison du soutien militaire apporté par l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, par l’intermédiaire du programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien, et en pleine complémentarité avec d’autres mesures restrictives de l’Union.

| (17) | En particulier, il convient d’interdire l’exportation de l’Union vers l’Iran de composants utilisés dans le développement et la production d’UAV. |
| --- | --- |

(17)

En particulier, il convient d’interdire l’exportation de l’Union vers l’Iran de composants utilisés dans le développement et la production d’UAV.

| (18) | Il convient également d’interdire la vente, la concession sous licence ou le transfert de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran. |
| --- | --- |

(18)

Il convient également d’interdire la vente, la concession sous licence ou le transfert de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran.

| (19) | Par ailleurs, des restrictions en matière de déplacements et des mesures de gel des avoirs devraient être instituées à l’encontre des personnes qui sont responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou qui y participent. |
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(19)

Par ailleurs, des restrictions en matière de déplacements et des mesures de gel des avoirs devraient être instituées à l’encontre des personnes qui sont responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou qui y participent.

| (20) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(20)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer à la capacité de l’Iran de fabriquer des véhicules aériens sans pilote (UAV), qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran.

2.   Il est interdit:

| a) | de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

a)

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran;

| b) | de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran;

| c) | de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran. |
| --- | --- |

c)

de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran.

3.   L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles auxquels le présent article doit s’appliquer.

Article 2

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques qui sont responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou qui y participent, dont la liste figure en annexe, et des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure aussi en annexe.

2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obligation à un État membre de refuser l’entrée sur son territoire à ses propres ressortissants.

3.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas dans lesquels un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

| a) | en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale; |
| --- | --- |

a)

en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale;

| b) | en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; |
| --- | --- |

b)

en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

| c) | en application d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou |
| --- | --- |

c)

en application d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

| d) | en application du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie. |
| --- | --- |

d)

en application du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4.   Le paragraphe 3 est également applicable aux cas dans lesquels un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est tenu dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsqu’un déplacement se justifie pour des raisons liées à des besoins humanitaires urgents, ou pour des raisons liées à la participation à des réunions intergouvernementales ou à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union ou que celle-ci organise, ou à des réunions organisées par un État membre exerçant la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

7.   Tout État membre souhaitant accorder une dérogation au titre du paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification de la dérogation proposée. Si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.

8.   Lorsque, en vertu du paragraphe 3, 4, 6 ou 7, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant en annexe à entrer sur son territoire ou à transiter par celui-ci, cette autorisation est limitée à la finalité pour laquelle elle est accordée et à la personne qu’elle concerne.

Article 3

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, ou possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou qui y participent, et par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, dont la liste figure en annexe.

2.   Aucun fonds ou aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant en annexe, ni utilisé à leur profit.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente d’un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques inscrites sur la liste figurant en annexe et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques inscrites sur la liste figurant en annexe et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

| c) | exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
| --- | --- |

d)

nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | destinés à être versés sur ou depuis un compte détenu par une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale jouissant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale. |
| --- | --- |

e)

destinés à être versés sur ou depuis un compte détenu par une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale jouissant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe, dans un délai de deux semaines suivant ladite autorisation.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant en annexe, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant en annexe, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes;

| c) | la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et |
| --- | --- |

c)

la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et

| d) | la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe, dans un délai de deux semaines suivant ladite autorisation.

5.   Le paragraphe 1 n’interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation née avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur ladite liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.

6.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:

| a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- |

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus au titre de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou |
| --- | --- |

b)

de paiements dus au titre de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

| c) | de paiements dus au titre de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,
  à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

de paiements dus au titre de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1.

7.   L’interdiction énoncée au paragraphe 2 ne s’applique pas aux organisations et agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que la fourniture des fonds ou des ressources économiques visés au paragraphe 2 soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Iran.

8.   Dans les cas non couverts par le paragraphe 7, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions générales ou particulières qu’elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de tels fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Iran.

9.   Les interdictions prévues à l’article 3, paragraphes 1 et 2, ne s’appliquent pas avant le 27 octobre 2023 aux obligations découlant d’un contrat conclu avant le 26 juillet 2023 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat.

Article 4

1.   Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant"), établit la liste qui figure en annexe et la modifie.

2.   Le Conseil communique une décision prise conformément au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.

3.   Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont produits, le Conseil réexamine la décision concernée et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Article 5

1.   L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés aux articles 2 et 3.

2.   L’annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, entités ou organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’immatriculation, le numéro d’immatriculation et l’adresse professionnelle.

Article 6

1.   Le Conseil et le haut représentant traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:

| a) | en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

2.   Le Conseil et le haut représentant sont autorisés à traiter, s’il y a lieu, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.

3.   Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant "responsables du traitement" au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8), pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 7

Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en application de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment une garantie ou une contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

| a) | les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés inscrits sur la liste figurant en annexe; |
| --- | --- |

a)

les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés inscrits sur la liste figurant en annexe;

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a). |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).

Article 8

Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans la présente décision.

Article 9

Afin que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues dans la présente décision.

Article 10

La présente décision s’applique jusqu’au 27 juillet 2024 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

La dérogation visée à l’article 3, paragraphe 7, en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 2, fait l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

Article 11

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

(2)  Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).

3

(4)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

4

(5)  Décision (PESC) 2022/1986 du Conseil du 20 octobre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 272 I du 20.10.2022, p. 5).

5

(6)  Décision (PESC) 2022/2432 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 318 I du 12.12.2022, p. 32).

6

(7)  Décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 59 I du 25.2.2023, p. 437).

7

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

8

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ANNEXE

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3

[...]

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| 25.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/28 |
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25.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/28

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1533 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2023

concernant la reconnaissance des exigences du système de management environnemental Ecoprofit comme satisfaisant aux exigences correspondantes du système de management environnemental et d’audit (EMAS), conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,

après consultation du comité établi par l’article 49 du règlement (CE) no 1221/2009,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 mai 2022, l’Autriche a adressé par écrit à la Commission une demande de reconnaissance du système de management environnemental ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1221/2009. L’Autriche a par la suite envoyé des informations supplémentaires afin de fournir à la Commission les preuves nécessaires pour évaluer l’équivalence entre les parties pertinentes du système de management environnemental Ecoprofit et les exigences énoncées dans le règlement (CE) no 1221/2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 mai 2022, l’Autriche a adressé par écrit à la Commission une demande de reconnaissance du système de management environnemental ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1221/2009. L’Autriche a par la suite envoyé des informations supplémentaires afin de fournir à la Commission les preuves nécessaires pour évaluer l’équivalence entre les parties pertinentes du système de management environnemental Ecoprofit et les exigences énoncées dans le règlement (CE) no 1221/2009.

| (2) | Sur la base de la demande de l’Autriche, la Commission a évalué l’équivalence des parties suivantes du système de management environnemental ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) avec les exigences correspondantes du règlement (CE) no 1221/2009: i) engagement de la direction à son plus haut niveau; ii) revue de direction; iii) mise en place d’une analyse environnementale; iv) mise en place d’une politique environnementale; v) garantie du respect de la législation; vi) objectifs et programme environnemental mis en place pour assurer une amélioration constante; vii) structure organisationnelle (rôles et responsabilités), formation et participation du personnel; viii) exigences en matière de documentation; ix) maîtrise opérationnelle; x) préparation et réponse aux situations d’urgence; xi) audit interne et actions correctives; xii) communication (interne et externe); xiii) exigences concernant l’accréditation ou l’agrément des organismes de certification. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base de la demande de l’Autriche, la Commission a évalué l’équivalence des parties suivantes du système de management environnemental ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) avec les exigences correspondantes du règlement (CE) no 1221/2009: i) engagement de la direction à son plus haut niveau; ii) revue de direction; iii) mise en place d’une analyse environnementale; iv) mise en place d’une politique environnementale; v) garantie du respect de la législation; vi) objectifs et programme environnemental mis en place pour assurer une amélioration constante; vii) structure organisationnelle (rôles et responsabilités), formation et participation du personnel; viii) exigences en matière de documentation; ix) maîtrise opérationnelle; x) préparation et réponse aux situations d’urgence; xi) audit interne et actions correctives; xii) communication (interne et externe); xiii) exigences concernant l’accréditation ou l’agrément des organismes de certification.

| (3) | Compte tenu des responsabilités de la direction à son plus haut niveau et de sa participation à chaque étape du programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à l’«engagement de la direction à son plus haut niveau» devrait être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, parties A.5.1, A.5.2 et B.2, du règlement (CE) no 1221/2009. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des responsabilités de la direction à son plus haut niveau et de sa participation à chaque étape du programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à l’«engagement de la direction à son plus haut niveau» devrait être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, parties A.5.1, A.5.2 et B.2, du règlement (CE) no 1221/2009.

| (4) | Compte tenu de l’absence de revue de direction ou de documentation relative à l’évaluation de la direction du programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «revue de direction» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, partie A.9.3, du règlement (CE) no 1221/2009. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de l’absence de revue de direction ou de documentation relative à l’évaluation de la direction du programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «revue de direction» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, partie A.9.3, du règlement (CE) no 1221/2009.

| (5) | Étant donné que, dans le programme ECOPROFIT, les principaux aspects environnementaux sont recensés et analysés dans le cadre de la consultation initiale (premier audit environnemental), mais que le programme ne tient pas suffisamment compte des aspects environnementaux indirects et que tous les éléments pertinents de l’EMAS ne sont pas pris en considération ni documentés, la partie «mise en place d’une analyse environnementale» d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) ne devrait être reconnue que partiellement comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe I et à l’annexe II, partie A.6.1, du règlement (CE) no 1221/2009. En particulier, les parties suivantes de la «mise en place d’une analyse environnementale» dans le programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) devraient être reconnues comme équivalentes: i) détermination du contexte organisationnel; ii) recensement des parties intéressées et détermination de leurs besoins et attentes; iii) recensement des exigences légales applicables ayant trait à l’environnement; iv) évaluation des résultats des enquêtes réalisées sur des incidents passés; v) recensement et documentation des risques et possibilités; vi) examen de tous les processus, pratiques et procédures existants. Toutefois, les parties vii) recensement de tous les aspects environnementaux directs et indirects et viii) évaluation du caractère significatif des aspects environnementaux ne devraient pas être reconnues comme équivalentes. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que, dans le programme ECOPROFIT, les principaux aspects environnementaux sont recensés et analysés dans le cadre de la consultation initiale (premier audit environnemental), mais que le programme ne tient pas suffisamment compte des aspects environnementaux indirects et que tous les éléments pertinents de l’EMAS ne sont pas pris en considération ni documentés, la partie «mise en place d’une analyse environnementale» d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) ne devrait être reconnue que partiellement comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe I et à l’annexe II, partie A.6.1, du règlement (CE) no 1221/2009. En particulier, les parties suivantes de la «mise en place d’une analyse environnementale» dans le programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) devraient être reconnues comme équivalentes: i) détermination du contexte organisationnel; ii) recensement des parties intéressées et détermination de leurs besoins et attentes; iii) recensement des exigences légales applicables ayant trait à l’environnement; iv) évaluation des résultats des enquêtes réalisées sur des incidents passés; v) recensement et documentation des risques et possibilités; vi) examen de tous les processus, pratiques et procédures existants. Toutefois, les parties vii) recensement de tous les aspects environnementaux directs et indirects et viii) évaluation du caractère significatif des aspects environnementaux ne devraient pas être reconnues comme équivalentes.

| (6) | Étant donné que, dans ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), la direction à son plus haut niveau détermine et publie la politique environnementale ainsi que des lignes directrices qui en fixent les principes et définissent un cadre pour l’établissement d’objectifs environnementaux, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «mise en place d’une politique environnementale» devrait être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, partie A.5.2, du règlement (CE) no 1221/2009. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que, dans ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), la direction à son plus haut niveau détermine et publie la politique environnementale ainsi que des lignes directrices qui en fixent les principes et définissent un cadre pour l’établissement d’objectifs environnementaux, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «mise en place d’une politique environnementale» devrait être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, partie A.5.2, du règlement (CE) no 1221/2009.

| (7) | Étant donné que le système ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) exige des organisations qu’elles fournissent les preuves matérielles ou les documents nécessaires démontrant qu’elles respectent toutes les exigences légales applicables en matière d’environnement, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «garantie du respect de la législation» devrait être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1221/2009, et à l’annexe II, parties A.6.1.3 et B.4, dudit règlement |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que le système ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) exige des organisations qu’elles fournissent les preuves matérielles ou les documents nécessaires démontrant qu’elles respectent toutes les exigences légales applicables en matière d’environnement, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «garantie du respect de la législation» devrait être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1221/2009, et à l’annexe II, parties A.6.1.3 et B.4, dudit règlement

| (8) | Étant donné que, dans le programme de suivi d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), l’organisation a la possibilité d’améliorer en continu la pertinence, l’adéquation et l’efficacité d’ECOPROFIT afin d’améliorer sa performance environnementale et que l’amélioration constante de la performance environnementale est contrôlée chaque année par des experts de la commission ECOPROFIT, la partie d’ECOPROFIT relative aux «objectifs et [au] programme environnemental mis en place pour assurer une amélioration constante» devrait être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 1er, à l’article 18, paragraphe 2, point c), et à l’article 18, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) no 1221/2009, et à l’annexe II, parties A.10.3 et B.1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que, dans le programme de suivi d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), l’organisation a la possibilité d’améliorer en continu la pertinence, l’adéquation et l’efficacité d’ECOPROFIT afin d’améliorer sa performance environnementale et que l’amélioration constante de la performance environnementale est contrôlée chaque année par des experts de la commission ECOPROFIT, la partie d’ECOPROFIT relative aux «objectifs et [au] programme environnemental mis en place pour assurer une amélioration constante» devrait être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 1er, à l’article 18, paragraphe 2, point c), et à l’article 18, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) no 1221/2009, et à l’annexe II, parties A.10.3 et B.1, dudit règlement.

| (9) | Considérant que, dans le programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), les managers d’ECOPROFIT sont nommés par la direction à son plus haut niveau et qu’ils sont responsables de la bonne mise en œuvre du système ECOPROFIT, que les managers d’ECOPROFIT participent régulièrement à des formations et à des ateliers sur la performance environnementale des organisations et que tous les employés de l’organisation à tous les niveaux participent au programme et peuvent activement y prendre part, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «structure organisationnelle, [à la] formation et [à la] participation des travailleurs» devrait être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 1er du règlement (CE) no 1221/2009, et à l’annexe II, parties A.5.3, A.7.2 et B.6, dudit règlement. |
| --- | --- |

(9)

Considérant que, dans le programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), les managers d’ECOPROFIT sont nommés par la direction à son plus haut niveau et qu’ils sont responsables de la bonne mise en œuvre du système ECOPROFIT, que les managers d’ECOPROFIT participent régulièrement à des formations et à des ateliers sur la performance environnementale des organisations et que tous les employés de l’organisation à tous les niveaux participent au programme et peuvent activement y prendre part, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «structure organisationnelle, [à la] formation et [à la] participation des travailleurs» devrait être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 1er du règlement (CE) no 1221/2009, et à l’annexe II, parties A.5.3, A.7.2 et B.6, dudit règlement.

| (10) | Étant donné que le rapport environnemental d’ECOPROFIT comprend une documentation sur les objectifs environnementaux, les aspects environnementaux de l’organisation et une liste des mesures mises en œuvre, mais que les critères utilisés pour évaluer l’importance des aspects environnementaux et des aspects environnementaux indirects d’une organisation ne sont pas documentés, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) relative aux «exigences en matière de documentation» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 20 du règlement (CE) no 1221/2009, et à l’annexe II, parties A.4.4, A.6.2.1 et A.7.5, dudit règlement. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que le rapport environnemental d’ECOPROFIT comprend une documentation sur les objectifs environnementaux, les aspects environnementaux de l’organisation et une liste des mesures mises en œuvre, mais que les critères utilisés pour évaluer l’importance des aspects environnementaux et des aspects environnementaux indirects d’une organisation ne sont pas documentés, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) relative aux «exigences en matière de documentation» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 20 du règlement (CE) no 1221/2009, et à l’annexe II, parties A.4.4, A.6.2.1 et A.7.5, dudit règlement.

| (11) | Compte tenu du fait que la planification et la maîtrise opérationnelles ne sont pas ou pas suffisamment prises en compte dans le programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «maîtrise opérationnelle» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, parties A.6.1 et A.6.2, du règlement (CE) no 1221/2009. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu du fait que la planification et la maîtrise opérationnelles ne sont pas ou pas suffisamment prises en compte dans le programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «maîtrise opérationnelle» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, parties A.6.1 et A.6.2, du règlement (CE) no 1221/2009.

| (12) | Compte tenu du fait que la préparation et la réponse aux situations d’urgence ne sont pas ou pas suffisamment prises en compte dans le programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «préparation et [à la] réponse aux situations d’urgence» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, partie A.8.2, du règlement (CE) no 1221/2009. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu du fait que la préparation et la réponse aux situations d’urgence ne sont pas ou pas suffisamment prises en compte dans le programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT), la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée à la «préparation et [à la] réponse aux situations d’urgence» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, partie A.8.2, du règlement (CE) no 1221/2009.

| (13) | Étant donné que l’examen interne indépendant du programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) ne couvre pas entièrement l’évaluation de la performance environnementale de l’organisation ou de la performance du système de management environnemental, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) relative à l’«audit interne et [aux] actions correctives» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), à l’article 6, paragraphe 2, point a), à l’article 9, du règlement (CE) no 1221/2009, et à l’annexe II, parties A.9.2 et A.10.2, et à l’annexe III dudit règlement. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que l’examen interne indépendant du programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) ne couvre pas entièrement l’évaluation de la performance environnementale de l’organisation ou de la performance du système de management environnemental, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) relative à l’«audit interne et [aux] actions correctives» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), à l’article 6, paragraphe 2, point a), à l’article 9, du règlement (CE) no 1221/2009, et à l’annexe II, parties A.9.2 et A.10.2, et à l’annexe III dudit règlement.

| (14) | Étant donné que le programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) n’exige pas des entreprises qu’elles procèdent à la publication externe d’informations sur les aspects environnementaux ou les indicateurs de base de leurs systèmes, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) relative à la «communication (interne et externe)» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, parties A.7.4 et B.7, et à l’annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que le programme ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) n’exige pas des entreprises qu’elles procèdent à la publication externe d’informations sur les aspects environnementaux ou les indicateurs de base de leurs systèmes, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) relative à la «communication (interne et externe)» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’annexe II, parties A.7.4 et B.7, et à l’annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009.

| (15) | Étant donné que la vérification d’une organisation d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) n’est pas effectuée par un vérificateur environnemental, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée aux «exigences concernant l’accréditation ou l’agrément des organismes de certification» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 5, et aux articles 6, 7 et 18 à 27 du règlement (CE) no 1221/2009, |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que la vérification d’une organisation d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) n’est pas effectuée par un vérificateur environnemental, la partie d’ECOPROFIT (ÖKOPROFIT) liée aux «exigences concernant l’accréditation ou l’agrément des organismes de certification» ne devrait pas être reconnue comme équivalente aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 5, et aux articles 6, 7 et 18 à 27 du règlement (CE) no 1221/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission reconnaît que les parties du système Ecoprofit qui sont énoncées à l’annexe de la présente décision satisfont aux exigences correspondantes du règlement (CE) no 1221/2009 (les «exigences de l’EMAS»).

Article 2

Toute modification apportée au système Ecoprofit ayant des répercussions sur la présente décision doit être signalée à la Commission au moins une fois par an.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

1

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ANNEXE

| Résumé de l’évaluation | |
| --- | --- |
| Exigences | Équivalente | Non équivalente |
| 1. | Engagement de la direction à son plus haut niveau
  [annexe II, parties A.5.1, A.5.2 et B.2, du règlement (CE) no 1221/2009] |

Résumé de l’évaluation

Exigences

Équivalente

Non équivalente

1.

[annexe II, parties A.5.1, A.5.2 et B.2, du règlement (CE) no 1221/2009]

X

| 2. | Revue de direction
  [annexe II, partie A.9.3, du règlement (CE) no 1221/2009] |
| --- | --- |

2.

[annexe II, partie A.9.3, du règlement (CE) no 1221/2009]

X

| 3. | Mise en place d’une analyse environnementale
  [annexe I et annexe II, partie A.6.1, du règlement (CE) no 1221/2009] |
| --- | --- |

3.

[annexe I et annexe II, partie A.6.1, du règlement (CE) no 1221/2009]

| 1) | détermination du contexte organisationnel |
| --- | --- |

1)

détermination du contexte organisationnel

X

| 2) | recensement des parties intéressées et détermination de leurs besoins et attentes |
| --- | --- |

2)

recensement des parties intéressées et détermination de leurs besoins et attentes

X

| 3) | recensement des exigences légales applicables ayant trait à l’environnement |
| --- | --- |

3)

recensement des exigences légales applicables ayant trait à l’environnement

X

| 4) | évaluation des résultats des enquêtes réalisées sur des incidents passés |
| --- | --- |

4)

évaluation des résultats des enquêtes réalisées sur des incidents passés

X

| 5) | recensement et documentation des risques et possibilités |
| --- | --- |

5)

recensement et documentation des risques et possibilités

X

| 6) | examen de tous les processus, pratiques et procédures existants |
| --- | --- |

6)

examen de tous les processus, pratiques et procédures existants

X

| 7) | recensement de tous les aspects environnementaux directs et indirects |
| --- | --- |

7)

recensement de tous les aspects environnementaux directs et indirects

X

| 8) | évaluation du caractère significatif des aspects environnementaux |
| --- | --- |

8)

évaluation du caractère significatif des aspects environnementaux

X

| 4. | Mise en place d’une politique environnementale
  [annexe II, partie A.5.2, du règlement (CE) no 1221/2009] |
| --- | --- |

4.

[annexe II, partie A.5.2, du règlement (CE) no 1221/2009]

X

| 5. | Garantie du respect de la législation
   (1)
  [article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1221/2009, et annexe II, parties A.6.1.3 et B.4, dudit règlement] |
| --- | --- |

5.

[article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1221/2009, et annexe II, parties A.6.1.3 et B.4, dudit règlement]

X

| 6. | Objectifs et programme environnemental mis en place pour assurer une amélioration constante
  [article 1er, article 18, paragraphe 2, point c), et article 18, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) no 1221/2009, et annexe II, parties A.10.3 et B.1, dudit règlement] |
| --- | --- |

6.

[article 1er, article 18, paragraphe 2, point c), et article 18, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) no 1221/2009, et annexe II, parties A.10.3 et B.1, dudit règlement]

X

| 7. | Structure organisationnelle, formation et participation du personnel
  [article 1er du règlement (CE) no 1221/2009, et annexe II, parties A.5.3, A.7.2 et B.6, dudit règlement] |
| --- | --- |

7.

[article 1er du règlement (CE) no 1221/2009, et annexe II, parties A.5.3, A.7.2 et B.6, dudit règlement]

X

| 8. | Exigences en matière de documentation
  [article 20 du règlement (CE) no 1221/2009, et annexe II, parties A.4.4, A.6.2.1 et A.7.5, dudit règlement] |
| --- | --- |

8.

[article 20 du règlement (CE) no 1221/2009, et annexe II, parties A.4.4, A.6.2.1 et A.7.5, dudit règlement]

X

| 9. | Maîtrise opérationnelle
  [annexe II, parties A.6.1 et A.6.2, du règlement (CE) no 1221/2009] |
| --- | --- |

9.

[annexe II, parties A.6.1 et A.6.2, du règlement (CE) no 1221/2009]

X

| 10. | Préparation et réponse aux situations d’urgence
  [annexe II, partie A.8.2, du règlement (CE) no 1221/2009] |
| --- | --- |

10.

[annexe II, partie A.8.2, du règlement (CE) no 1221/2009]

X

| 11. | Audit interne et actions correctives
  [article 4, paragraphe 1, points b) et c), article 6, paragraphe 2, point a), et article 9 du règlement (CE) no 1221/2009, et annexe II, parties A.9.2 et A.10.2, et annexe III dudit règlement] |
| --- | --- |

11.

[article 4, paragraphe 1, points b) et c), article 6, paragraphe 2, point a), et article 9 du règlement (CE) no 1221/2009, et annexe II, parties A.9.2 et A.10.2, et annexe III dudit règlement]

X

| 12. | Communication (interne et externe)
  [annexe II, parties A.7.4 et B.7, et annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009] |
| --- | --- |

12.

[annexe II, parties A.7.4 et B.7, et annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009]

X

| 13. | Exigences concernant l’accréditation ou l’agrément des organismes de certification
  [article 4, paragraphe 5, articles 6, 7 et 18 à 27 du règlement (CE) no 1221/2009] |
| --- | --- |

13.

[article 4, paragraphe 5, articles 6, 7 et 18 à 27 du règlement (CE) no 1221/2009]

X

---

(1)  Ce critère fait référence aux procédures internes existantes visant à identifier, documenter et garantir le respect de la législation. Toutefois, il ne concerne pas l’évaluation du respect de la législation par un vérificateur indépendant, qui est visée au point 13 de la présente évaluation.

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| 25.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/33 |
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25.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/33

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1534 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2023

relative à la sélection des entités constituant le réseau initial de pôles européens d’innovation numérique conformément au règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/694, la Commission doit sélectionner les entités constituant le réseau initial de pôles européens d’innovation numérique. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/694, la Commission doit sélectionner les entités constituant le réseau initial de pôles européens d’innovation numérique.

| (2) | Afin de sélectionner les pôles européens d’innovation numérique destinés à constituer le réseau initial à partir de la liste des entités candidates désignées par les États membres, la Commission a lancé deux appels à propositions et a évalué les propositions présentées avec l’aide d’un comité indépendant d’experts. Le premier appel à propositions (DIGITAL-2021-EDIH-01-INITIAL) a été lancé le 17 novembre 2021 et a été clos le 22 février 2022, tandis que le deuxième appel (DIGITAL-2022-EDIH-03) a été lancé le 29 septembre 2022 et a été clos le 16 novembre 2022. Dans ses deux évaluations, la Commission a tenu le plus grand compte de l’avis de chaque État membre avant de sélectionner des pôles européens d’innovation numérique sur le territoire dudit État membre. |
| --- | --- |

(2)

Afin de sélectionner les pôles européens d’innovation numérique destinés à constituer le réseau initial à partir de la liste des entités candidates désignées par les États membres, la Commission a lancé deux appels à propositions et a évalué les propositions présentées avec l’aide d’un comité indépendant d’experts. Le premier appel à propositions (DIGITAL-2021-EDIH-01-INITIAL) a été lancé le 17 novembre 2021 et a été clos le 22 février 2022, tandis que le deuxième appel (DIGITAL-2022-EDIH-03) a été lancé le 29 septembre 2022 et a été clos le 16 novembre 2022. Dans ses deux évaluations, la Commission a tenu le plus grand compte de l’avis de chaque État membre avant de sélectionner des pôles européens d’innovation numérique sur le territoire dudit État membre.

| (3) | La Commission a retenu 136 propositions issues du premier appel et 15 du second. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a retenu 136 propositions issues du premier appel et 15 du second.

| (4) | Afin de permettre à un État membre de financer davantage de pôles européens d’innovation numérique sur son territoire, les pôles européens d’innovation numérique qui ont dépassé tous les seuils d’évaluation, mais qui n’ont pas pu être financés en raison de l’insuffisance du budget disponible pour cet appel à propositions dans le programme de travail devraient se voir accorder le label d’excellence, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/694. |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre à un État membre de financer davantage de pôles européens d’innovation numérique sur son territoire, les pôles européens d’innovation numérique qui ont dépassé tous les seuils d’évaluation, mais qui n’ont pas pu être financés en raison de l’insuffisance du budget disponible pour cet appel à propositions dans le programme de travail devraient se voir accorder le label d’excellence, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/694.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de coordination du programme pour une Europe numérique, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de coordination du programme pour une Europe numérique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les pôles européens d’innovation numérique constituant le réseau initial sont sélectionnés, comme indiqué aux annexes I et II.

Article 2

Les entités retenues en vue d’un financement par le programme pour une Europe numérique sont énumérées à l’annexe I.

Les entités qui ont obtenu le label d’excellence sont énumérées à l’annexe II.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 166 du 11.5.2021, p. 1.

1

---

ANNEXE I

Liste des pôles européens d’innovation numérique retenus en vue d’un financement par le programme pour une Europe numérique

| Numéro de la convention de subvention | Acronyme | Pays | Intitulé de la proposition |
| --- | --- | --- | --- |
| 101083458 | EDIH innovATE | Autriche | EDIH innovATE – The European Digital Innovation Hub for Agrifood, Timber and Energy |
| 101083942 | Crowd in Motion | Autriche | EDIH for crowd technology and AI for motion data analytics: Use of Internet of Things, FabLabs and access to finance for the green and digital transformation of the alpine tourism and sports industry |
| 101083472 | AI5production | Autriche | AI driven digital transformation of SMEs - towards Industry 5.0 production processes |
| 101083940 | Applied CPS | Autriche | EDIH Applied Cyber Physical Systems for manufacturing, construction and automotive sectors |
| 101083685 | WalHub | Belgique | WalHub, to boost the digital transformation of manufacturing companies and the adoption of key technologies - i.e. AI, HPC, Cybersecurity and IoT - in their industrial and supply chain processes |
| 101083626 | EDIH-CONNECT | Belgique | A European Digital Innovation Hub for Construction powered by Electronics, Artificial Intelligence & Information and Communication Technologies. |
| 101083575 | DIGITALIS | Belgique | European Digital Innovation Hub on Manufacturing |
| 101083704 | Flanders AI EDIH | Belgique | Flanders Artificial Intelligence European Digital Innovation Hub |
| 101083663 | sustAIn.brussels | Belgique | Creating a lever for a future-proof and sustainable economy for Brussels enabled by AI and other emerging digital technologies |
| 101083326 | EDIH-EBE | Belgique | European Digital Innovation Hub - Energy in the Built Environment |
| 101083554 | SynGReDiT | Bulgarie | European Digital Innovation Hub Zagore - Synergy for Green Regional Digital Transformation of South-east region of Bulgaria] |
| 101083892 | EDICS | Bulgarie | Enabling Digitalisation In the Construction Sector |
| 101083473 | AgroDigiRise | Bulgarie | Unlocking the innovative potential of the South Central Region of Bulgaria and in the agricultural sector |
| 101083793 | CYBER4All STAR | Bulgarie | CYBERsecurity 4 All STAkeholdeRs |
| 101083963 | JURK EDIH, à renommer AI and Gaming EDIH | Croatie | Digital transformation of Central Croatia and Northern Adriatic through AI and Gaming EDIH |
| 101083735 | AI4HEALTH.Cro | Croatie | Artificial Intelligence for Smart Healthcare and Medicine |
| 101083838 | EDIH Adria | Croatie | European Digital Innovation Hub Adriatic Croatia |
| 101083599 | CROBOHUBplusplus | Croatie | CROatian Industry and Society BOosting – European Digital Innovation HUB |
| 101083772 | DiGiNN | Chypre | Cyprus DIGital INNovation Hub |
| 101120003 | EDIH NEB | Tchéquie | EDIH Northern and Eastern Bohemia |
| 101083359 | EDIH CTU | Tchéquie | EDIH Czech Technical University in Prague |
| 101083932 | CIH | Tchéquie | Cybersecurity Innovation Hub |
| 101084053 | EDIH B4I | Tchéquie | Brain 4 Industry (B4I) |
| 101083672 | EDIH-DIGIMAT | Tchéquie | EDIH-DIGIMAT: Flexible Manufacturing Systems Using Artificial Intelligence |
| 101083551 | EDIH OVA | Tchéquie | EDIH Ostrava |
| 101120807 | GC EDIH | Danemark | Greater Copenhagen European Digital Innovation Hub |
| 101083595 | CD-EDIH | Danemark | Smart specialisation on advanced digitalisation technologies through Central Denmark European Digital Innovation Hub |
| 101083474 | AddSmart | Danemark | AddSmart - The European Digital Innovation Hub of North Denmark |
| 101120685 | SEDIH | Danemark | Smart Energy Digital Innovation Hub |
| 101083814 | EDOcobot | Danemark | EDIH Odense for deployment of collaborative robots (cobots) in many domains especially manufacturing and logistics |
| 101083677 | AIRE | Estonie | AI and Robotics Estonia (EDIH) |
| 101083405 | FAIR | Finlande | Finnish AI Region |
| 101083680 | LIH | Finlande | Location Innovation Hub |
| 101083631 | Robocoast | Finlande | Robocoast EDIH Consortium |
| 101083544 | HHFIN | Finlande | HealthHub Finland - the future of healthcare shaped by a Hub of partners facilitating data-driven digital solutions in Finland and Europe |
| 101083367 | EDIH Corsica.ai | France | European Digital Innovation Hub Corsica.ai |
| 101120918 | EDIH OCCITANIA | France | To boost an ethical and sustainable digital transformation to improve competitiveness and resilience, and foster the use of space data specially for agri-food, mobility and health sectors |
| 101083886 | DIHNAMIC | France | Digital Innovation Hub for Nouvelle-Aquitaine Manufacturing Industry Community |
| 101119976 | DIHNAMO | France | Digital Innovation Hub Normandy Advanced MObility |
| 101083293 | EDIH BRETAGNE | France | EDIH Bretagne - One-stop shop to accelerate the digitization and Cybersecurity of SMEs/MCs/PSOs through training, test before invest, support to find investment and EU networking services |
| 101083769 | CYBIAH | France | Cybersecurity and AI Hub | France |
| 101083637 | GreenPowerIT | France | GreenPowerIT Hauts-de-France |
| 101119925 | DIGIHALL | France | DIGIHALL, The Paris Region Hub supporting the digital transformation of companies by practical adoption of responsible AI |
| 101120851 | LVDH | France | Loire Valley Data Hub for Centre-Val de Loire region’s digitalisation |
| 101120881 | EDIH-GE | France | EDIH Grand Est - Accelerate digitalisation of manufacturing sector in Grand Est |
| 101083775 | MINASMART | France | MINASMART |
| 101121061 | EDIH LA REUNION | France | Developing cybersecurty in the digital transition of European outermost regions |
| 101083683 | Move2Digital | France | MOVE2DIGITAL, the French SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur region one-stop-shop to support the digital transformation and ecosystem building of SMEs, through AI, Cybersecurity, and IoT |
| 101083710 | DEDIHCATED BFC | France | DEvelop Digital Innovation Hub to Create and Accompany new Trends in European inDustries in Bourgogne-Franche-Comté |
| 101083383 | POLYTRONICS | France | Innovation Hub for Smart Polymers and Digital Technologies |
| 101083550 | DIVA | France | Digital Innovation Value Accelerator |
| 101120343 | BMH | Allemagne | EDIH Thuringia - Bauhaus.Mobility Hub |
| 101083415 | EDIHDO | Allemagne | Digital Hub Logistics Dortmund as European Digital Innovation Hub |
| 101083994 | EDIH-AICS | Allemagne | European Digital Innovation Hub applied Artificial Intelligence and Cybersecurity |
| 101083338 | EDIH-SH | Allemagne | European Digital Innovation Hub Schleswig-Holstein |
| 101083715 | DIH4AISec | Allemagne | European Digital Innovation Hub for Artificial Intelligence and Cybersecurity in Lower Saxony |
| 101083741 | EDIH Suedwest | Allemagne | European Digital Innovation Hub Suedwest |
| 101083713 | EDIH4UrbanSAVE | Allemagne | EDIH for urban interconnected supply and value Ecosystems |
| 101081880 | EDITH | Allemagne | Enabling Digital Transformation in Hesse |
| 101083517 | EDIH Saxony | Allemagne | European Digital Innovation Hub Saxony |
| 101120719 | EDIH DIGICARE | Allemagne | EDIH Digital Innovation for Healthcare (DIGICARE) |
| 101082978 | CITAH | Allemagne | Cross-Industry Transformation in Agriculture and Health |
| 101083635 | EDIH Rheinland | Allemagne | European Digital Innovation Hub Rheinland |
| 101083427 | DInO | Allemagne | Digital Innovation Ostbayern |
| 101083754 | pro_digital | Allemagne | pro_digital EDIH |
| 101083668 | EDIH Suedwestfalen | Allemagne | European Digital Innovation Hub for employee-centered digital transformation in South Westphalia |
| 101083337 | IDIH-Saarland | Allemagne | Industrial Service Digitalisation and Artificial Intelligence HUB Saarland |
| 101083951 | DigiAgriFood | Grèce | Digital Transformation and Green Transition of the Agri-Food Value Chain in Central and Northern Greece |
| 101083630 | smartHEALTH | Grèce | European Digital Innovation Hub for Smart Health: Precision Medicine and Innovative E-health Services |
| 101083565 | SmartAttica-AtHeNAI | Grèce | Smart Attica DIH, the Attica region - Greek Innovation hub for Artificial Intelligence in Energy and Environment, Supply chain and mobility, Culture and Tourism |
| 101083646 | GR digiGOV-innoHUB | Grèce | The Greek digital Government and Public Services innovation HUB |
| 101120929 | AI EDIH Hungary | Hongrie | Artificial Intelligence EDIH Hungary |
| 101083965 | DigitalTech EDIH | Hongrie | Cybersecurity and digital competencies |
| 101083676 | AEDIH | Hongrie | Agricultural EDIH |
| 101120890 | HPC EDIH HU | Hongrie | Establishing High Performance Computing European Digital Innovation Hub in Hungary |
| 101083971 | Data-EDIH | Hongrie | Hungarian DATA EDIH |
| 101083762 | EDIH-IS | Islande | Establishing a national EDIH in Iceland for digital transformation |
| 101079817 | FxC | Irlande | FactoryxChange |
| 101083669 | CeADAR | Irlande | CeADAR Ireland’s AI EDIH |
| 101083662 | ER2Digit | Italie | Emilia-Romagna Regional Ecosystem of Digital Innovation |
| 101083759 | ARTES 5.0 | Italie | ARTES 5.0 Restart Italy |
| 101083724 | DIHCUBE | Italie | Digital Italian Hub for ConstrUction and Built Environment |
| 101083904 | HSL | Italie | HERITAGE SMARTLAB |
| 101083938 | P.R.I.D.E. | Italie | POLO REGIONALE PER L’INNOVAZIONE DIGITALE EVOLUTA |
| 101083699 | CETMA-DIHSME | Italie | CETMA-Digital Innovation Hub for SMEs |
| 101083913 | DANTE | Italie | Digital Solutions for a Healthy, Active and Smart Life |
| 101083443 | EXPAND | Italie | EXtended Piedmont and Aosta valley Network for Digitalization |
| 101083398 | I-NEST | Italie | Italian National hub Enabling and Enhancing networked applications & Services for digitally Transforming SMEs and Public Administrations |
| 101084027 | EDIH4Marche | Italie | EDIH4Marche |
| 101083612 | MicroCyber | Italie | MicroCyber |
| 101083396 | Tuscany X.0 | Italie | Tuscany EU Digital Innovation Hub |
| 101083745 | CHEDIH | Italie | Circular Health European Digital Innovation Hub |
| 101083718 | DAoL | Lettonie | Digital Accelerator of Latvia |
| 101083983 | EDIHLV | Lettonie | Development of AI – ICT for Manufacturing EDIH in Latvia |
| 101119742 | digihub.li | Liechtenstein | digihub.li – Ecosystem innovation and growth with a regenerative purpose |
| 101083434 | DI4 LITHUANIAN ID | Lituanie | Digital Innovation For Lituanian Industrial Development |
| 101083844 | EDIH VILNIUS | Lituanie | EDIH VILNIUS: accelerating green and digital transformation in Vilnius region |
| 101083746 | EDIH4IAE.LT | Lituanie | European Digital Innovation Hub for Industry, Agrofood and Energy sectors in Lituania |
| 101120714 | L-DIH | Luxembourg | Luxembourg Digital Innovation Hub |
| 101083552 | Malta-EDIH | Malte | The creation of the Malta-EDIH as part of the network of European Digital Innovation Hubs |
| 101083610 | EDIH-SNL | Pays-Bas | European Digital Innovation Hub South Netherlands |
| 101083349 | BOOST Robotic EastNL | Pays-Bas | EDIH BOOST Robotics East Netherlands |
| 101083001 | EDIH NN | Pays-Bas | European Digital Innovation Hub Northern Netherlands |
| 101083302 | EDIH-SMITZH | Pays-Bas | EDIH-SMITZH Zuid-Holland |
| 101083343 | EDIH-NWNL | Pays-Bas | EDIH NWNL Digitalisation transformation on the road to AI and HPC |
| 101083172 | VNG NL DIGI HUB | Pays-Bas | Dutch Societal Innovation Hub |
| 101083778 | OCEANOPOLIS | Norvège | OCEANOPOLIS |
| 101083966 | Nemonoor | Norvège | A Norwegian EDIH on Artificial Intelligence |
| 101083875 | WAMA EDIH | Pologne | WaMa Innovation Hub |
| 101083500 | TKDIH | Pologne | Technopark Kielce DIH |
| 101083954 | CyberSec | Pologne | National Center for Secure Digital Transformation |
| 101083764 | HPC4Poland EDIH | Pologne | HPC4Poland European Digital Innovation Hub |
| 101083499 | EDIH-SILESIA | Pologne | EDIH SILESIA SMART SYSTEMS capacity building and deployment in the EDIH network to enhance digital transformation in the Silesia and Opolskie Voivodships in Poland |
| 101083652 | h4i | Pologne | hub4industry |
| 101083587 | re_d | Pologne | re_d: rethink digital - Central Poland Digitalisation Hub |
| 101084068 | PDIH | Pologne | Pomeranian Digital Innovation Hub |
| 101083509 | Mazovia EDIH | Pologne | European Digital Innovation Hub of Mazovia |
| 101083862 | Smart Secure Cities | Pologne | Creating Smart Secure Cities for EU citizens |
| 101083533 | WRO4digITal | Pologne | WRO4digITal European Digital Innovation Hub Wroclaw |
| 101083770 | ATTRACT | Portugal | Digital Innovation Hub for Artificial Intelligence and High-Performance Computing |
| 101083487 | PRODUTECH DIH | Portugal | PRODUTECH DIH |
| 101083681 | DIGITALbuilt | Portugal | Digital Innovation Hub for the Built Environment |
| 101083952 | DIH4Society | Roumanie | Digital Innovation Hub for a Smarter, Safer and more Sustainable Society (DIH4Society) |
| 101083508 | TDIH | Roumanie | Transilvania Digital Innovation Hub |
| 101083915 | FIT EDIH | Roumanie | Futures of Innovation Technologies EDIH - Centru Region, RO |
| 101083885 | DIGIVEST | Roumanie | EDIH Regiunea Vest Romania |
| 101083582 | CiTyInnoHub | Roumanie | ConsTanta INNovation Hub, a center for the digital transformation of SMEs and PSOs in SE Romania - CiTyInnoHub |
| 101083410 | WeH | Roumanie | Wallachia eHub |
| 101083392 | eDIH-DIZ | Roumanie | DIGITAL INNOVATION ZONE EDIH - MANUFACTURING & SMART HEALTH for better business, life and health in the North East Romania region |
| 101084051 | CIH | Slovaquie | Center for Innovative Healthcare |
| 101083419 | SKAI-eDIH | Slovaquie | Slovak Artificial Intelligence Digital Innovation Hub |
| 101083660 | EXPANDI 4.0 | Slovaquie | Expanding Digitalisation of Industry (4.0) in Slovakia |
| 101083466 | EDCASS | Slovaquie | EDIH CASSOVIUM |
| 101083351 | SRC-EDIH | Slovénie | Smart, Resilient and Sustainable Communities – European Digital Innovation Hub |
| 101082654 | DIGI-SI | Slovénie | DIGITAL EMERGENCY RESPONCE FOR SLOVENIA |
| 101083736 | DIH4CAT | Espagne | Catalonia Digital Innovation Hub (DIH4CAT) |
| 101083701 | CIDIHUB | Espagne | Canary Islands Digital Innovation Hub |
| 101083755 | DATAlife | Espagne | Digital Innovation Hub for the deployment of Artificial Intelligence and Data Analytics in SMEs in the primary, biotechnological and health sectors |
| 101083906 | i4CAMHUB | Espagne | Innovation for Competitiveness and Advance Manufacturing |
| 101083564 | EDIH MADRID REGION | Espagne | EDIH MADRID REGION |
| 101083760 | AgrotechDIH | Espagne | Andalucía Agrotech Digital Innovation Hub |
| 101083411 | IRIS | Espagne | European Digital Innovation Hub of Navarre |
| 101083667 | Tech4EfficiencyEDIH | Espagne | EXTREMADURA EDIH T4E: Tech for Efficiency |
| 101083898 | DIGIS3 | Espagne | Smart, Sustainable and coheSive Digitalization conceived as a Digital Innovation Hub |
| 101083729 | AsDIH | Espagne | Asturias Digital Innovation Hub |
| 101083776 | Aragon EDIH | Espagne | Aragon European Digital Innovation Hub |
| 101083002 | InnDIH | Espagne | InnDIH - Valencia Region Digital Innovation Hub |
| 101083629 | HDS | Suède | Health Data Sweden |
| 101083691 | ShiftLabs | Suède | Swedish network for Sustainable Digitalisation and Human-Centric Factory Transformation |
| 101083708 | DIGITHUBSE | Suède | DigIT Hub Sweden |
| 101083348 | Aero EDIH | Suède | EDIH for Digital Transformation of the Aviation and Aerospace Industry |

Numéro de la convention de subvention

Acronyme

Pays

Intitulé de la proposition

101083458

EDIH innovATE

Autriche

EDIH innovATE – The European Digital Innovation Hub for Agrifood, Timber and Energy

101083942

Crowd in Motion

Autriche

EDIH for crowd technology and AI for motion data analytics: Use of Internet of Things, FabLabs and access to finance for the green and digital transformation of the alpine tourism and sports industry

101083472

AI5production

Autriche

AI driven digital transformation of SMEs - towards Industry 5.0 production processes

101083940

Applied CPS

Autriche

EDIH Applied Cyber Physical Systems for manufacturing, construction and automotive sectors

101083685

WalHub

Belgique

WalHub, to boost the digital transformation of manufacturing companies and the adoption of key technologies - i.e. AI, HPC, Cybersecurity and IoT - in their industrial and supply chain processes

101083626

EDIH-CONNECT

Belgique

A European Digital Innovation Hub for Construction powered by Electronics, Artificial Intelligence & Information and Communication Technologies.

101083575

DIGITALIS

Belgique

European Digital Innovation Hub on Manufacturing

101083704

Flanders AI EDIH

Belgique

Flanders Artificial Intelligence European Digital Innovation Hub

101083663

sustAIn.brussels

Belgique

Creating a lever for a future-proof and sustainable economy for Brussels enabled by AI and other emerging digital technologies

101083326

EDIH-EBE

Belgique

European Digital Innovation Hub - Energy in the Built Environment

101083554

SynGReDiT

Bulgarie

European Digital Innovation Hub Zagore - Synergy for Green Regional Digital Transformation of South-east region of Bulgaria]

101083892

EDICS

Bulgarie

Enabling Digitalisation In the Construction Sector

101083473

AgroDigiRise

Bulgarie

Unlocking the innovative potential of the South Central Region of Bulgaria and in the agricultural sector

101083793

CYBER4All STAR

Bulgarie

CYBERsecurity 4 All STAkeholdeRs

101083963

JURK EDIH, à renommer AI and Gaming EDIH

Croatie

Digital transformation of Central Croatia and Northern Adriatic through AI and Gaming EDIH

101083735

AI4HEALTH.Cro

Croatie

Artificial Intelligence for Smart Healthcare and Medicine

101083838

EDIH Adria

Croatie

European Digital Innovation Hub Adriatic Croatia

101083599

CROBOHUBplusplus

Croatie

CROatian Industry and Society BOosting – European Digital Innovation HUB

101083772

DiGiNN

Chypre

Cyprus DIGital INNovation Hub

101120003

EDIH NEB

Tchéquie

EDIH Northern and Eastern Bohemia

101083359

EDIH CTU

Tchéquie

EDIH Czech Technical University in Prague

101083932

CIH

Tchéquie

Cybersecurity Innovation Hub

101084053

EDIH B4I

Tchéquie

Brain 4 Industry (B4I)

101083672

EDIH-DIGIMAT

Tchéquie

EDIH-DIGIMAT: Flexible Manufacturing Systems Using Artificial Intelligence

101083551

EDIH OVA

Tchéquie

EDIH Ostrava

101120807

GC EDIH

Danemark

Greater Copenhagen European Digital Innovation Hub

101083595

CD-EDIH

Danemark

Smart specialisation on advanced digitalisation technologies through Central Denmark European Digital Innovation Hub

101083474

AddSmart

Danemark

AddSmart - The European Digital Innovation Hub of North Denmark

101120685

SEDIH

Danemark

Smart Energy Digital Innovation Hub

101083814

EDOcobot

Danemark

EDIH Odense for deployment of collaborative robots (cobots) in many domains especially manufacturing and logistics

101083677

AIRE

Estonie

AI and Robotics Estonia (EDIH)

101083405

FAIR

Finlande

Finnish AI Region

101083680

LIH

Finlande

Location Innovation Hub

101083631

Robocoast

Finlande

Robocoast EDIH Consortium

101083544

HHFIN

Finlande

HealthHub Finland - the future of healthcare shaped by a Hub of partners facilitating data-driven digital solutions in Finland and Europe

101083367

EDIH Corsica.ai

France

European Digital Innovation Hub Corsica.ai

101120918

EDIH OCCITANIA

France

To boost an ethical and sustainable digital transformation to improve competitiveness and resilience, and foster the use of space data specially for agri-food, mobility and health sectors

101083886

DIHNAMIC

France

Digital Innovation Hub for Nouvelle-Aquitaine Manufacturing Industry Community

101119976

DIHNAMO

France

Digital Innovation Hub Normandy Advanced MObility

101083293

EDIH BRETAGNE

France

EDIH Bretagne - One-stop shop to accelerate the digitization and Cybersecurity of SMEs/MCs/PSOs through training, test before invest, support to find investment and EU networking services

101083769

CYBIAH

France

Cybersecurity and AI Hub | France

101083637

GreenPowerIT

France

GreenPowerIT Hauts-de-France

101119925

DIGIHALL

France

DIGIHALL, The Paris Region Hub supporting the digital transformation of companies by practical adoption of responsible AI

101120851

LVDH

France

Loire Valley Data Hub for Centre-Val de Loire region’s digitalisation

101120881

EDIH-GE

France

EDIH Grand Est - Accelerate digitalisation of manufacturing sector in Grand Est

101083775

MINASMART

France

MINASMART

101121061

EDIH LA REUNION

France

Developing cybersecurty in the digital transition of European outermost regions

101083683

Move2Digital

France

MOVE2DIGITAL, the French SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur region one-stop-shop to support the digital transformation and ecosystem building of SMEs, through AI, Cybersecurity, and IoT

101083710

DEDIHCATED BFC

France

DEvelop Digital Innovation Hub to Create and Accompany new Trends in European inDustries in Bourgogne-Franche-Comté

101083383

POLYTRONICS

France

Innovation Hub for Smart Polymers and Digital Technologies

101083550

DIVA

France

Digital Innovation Value Accelerator

101120343

BMH

Allemagne

EDIH Thuringia - Bauhaus.Mobility Hub

101083415

EDIHDO

Allemagne

Digital Hub Logistics Dortmund as European Digital Innovation Hub

101083994

EDIH-AICS

Allemagne

European Digital Innovation Hub applied Artificial Intelligence and Cybersecurity

101083338

EDIH-SH

Allemagne

European Digital Innovation Hub Schleswig-Holstein

101083715

DIH4AISec

Allemagne

European Digital Innovation Hub for Artificial Intelligence and Cybersecurity in Lower Saxony

101083741

EDIH Suedwest

Allemagne

European Digital Innovation Hub Suedwest

101083713

EDIH4UrbanSAVE

Allemagne

EDIH for urban interconnected supply and value Ecosystems

101081880

EDITH

Allemagne

Enabling Digital Transformation in Hesse

101083517

EDIH Saxony

Allemagne

European Digital Innovation Hub Saxony

101120719

EDIH DIGICARE

Allemagne

EDIH Digital Innovation for Healthcare (DIGICARE)

101082978

CITAH

Allemagne

Cross-Industry Transformation in Agriculture and Health

101083635

EDIH Rheinland

Allemagne

European Digital Innovation Hub Rheinland

101083427

DInO

Allemagne

Digital Innovation Ostbayern

101083754

pro_digital

Allemagne

pro_digital EDIH

101083668

EDIH Suedwestfalen

Allemagne

European Digital Innovation Hub for employee-centered digital transformation in South Westphalia

101083337

IDIH-Saarland

Allemagne

Industrial Service Digitalisation and Artificial Intelligence HUB Saarland

101083951

DigiAgriFood

Grèce

Digital Transformation and Green Transition of the Agri-Food Value Chain in Central and Northern Greece

101083630

smartHEALTH

Grèce

European Digital Innovation Hub for Smart Health: Precision Medicine and Innovative E-health Services

101083565

SmartAttica-AtHeNAI

Grèce

Smart Attica DIH, the Attica region - Greek Innovation hub for Artificial Intelligence in Energy and Environment, Supply chain and mobility, Culture and Tourism

101083646

GR digiGOV-innoHUB

Grèce

The Greek digital Government and Public Services innovation HUB

101120929

AI EDIH Hungary

Hongrie

Artificial Intelligence EDIH Hungary

101083965

DigitalTech EDIH

Hongrie

Cybersecurity and digital competencies

101083676

AEDIH

Hongrie

Agricultural EDIH

101120890

HPC EDIH HU

Hongrie

Establishing High Performance Computing European Digital Innovation Hub in Hungary

101083971

Data-EDIH

Hongrie

Hungarian DATA EDIH

101083762

EDIH-IS

Islande

Establishing a national EDIH in Iceland for digital transformation

101079817

FxC

Irlande

FactoryxChange

101083669

CeADAR

Irlande

CeADAR Ireland’s AI EDIH

101083662

ER2Digit

Italie

Emilia-Romagna Regional Ecosystem of Digital Innovation

101083759

ARTES 5.0

Italie

ARTES 5.0 Restart Italy

101083724

DIHCUBE

Italie

Digital Italian Hub for ConstrUction and Built Environment

101083904

HSL

Italie

HERITAGE SMARTLAB

101083938

P.R.I.D.E.

Italie

POLO REGIONALE PER L’INNOVAZIONE DIGITALE EVOLUTA

101083699

CETMA-DIHSME

Italie

CETMA-Digital Innovation Hub for SMEs

101083913

DANTE

Italie

Digital Solutions for a Healthy, Active and Smart Life

101083443

EXPAND

Italie

EXtended Piedmont and Aosta valley Network for Digitalization

101083398

I-NEST

Italie

Italian National hub Enabling and Enhancing networked applications & Services for digitally Transforming SMEs and Public Administrations

101084027

EDIH4Marche

Italie

EDIH4Marche

101083612

MicroCyber

Italie

MicroCyber

101083396

Tuscany X.0

Italie

Tuscany EU Digital Innovation Hub

101083745

CHEDIH

Italie

Circular Health European Digital Innovation Hub

101083718

DAoL

Lettonie

Digital Accelerator of Latvia

101083983

EDIHLV

Lettonie

Development of AI – ICT for Manufacturing EDIH in Latvia

101119742

digihub.li

Liechtenstein

digihub.li – Ecosystem innovation and growth with a regenerative purpose

101083434

DI4 LITHUANIAN ID

Lituanie

Digital Innovation For Lituanian Industrial Development

101083844

EDIH VILNIUS

Lituanie

EDIH VILNIUS: accelerating green and digital transformation in Vilnius region

101083746

EDIH4IAE.LT

Lituanie

European Digital Innovation Hub for Industry, Agrofood and Energy sectors in Lituania

101120714

L-DIH

Luxembourg

Luxembourg Digital Innovation Hub

101083552

Malta-EDIH

Malte

The creation of the Malta-EDIH as part of the network of European Digital Innovation Hubs

101083610

EDIH-SNL

Pays-Bas

European Digital Innovation Hub South Netherlands

101083349

BOOST Robotic EastNL

Pays-Bas

EDIH BOOST Robotics East Netherlands

101083001

EDIH NN

Pays-Bas

European Digital Innovation Hub Northern Netherlands

101083302

EDIH-SMITZH

Pays-Bas

EDIH-SMITZH Zuid-Holland

101083343

EDIH-NWNL

Pays-Bas

EDIH NWNL Digitalisation transformation on the road to AI and HPC

101083172

VNG NL DIGI HUB

Pays-Bas

Dutch Societal Innovation Hub

101083778

OCEANOPOLIS

Norvège

OCEANOPOLIS

101083966

Nemonoor

Norvège

A Norwegian EDIH on Artificial Intelligence

101083875

WAMA EDIH

Pologne

WaMa Innovation Hub

101083500

TKDIH

Pologne

Technopark Kielce DIH

101083954

CyberSec

Pologne

National Center for Secure Digital Transformation

101083764

HPC4Poland EDIH

Pologne

HPC4Poland European Digital Innovation Hub

101083499

EDIH-SILESIA

Pologne

EDIH SILESIA SMART SYSTEMS capacity building and deployment in the EDIH network to enhance digital transformation in the Silesia and Opolskie Voivodships in Poland

101083652

h4i

Pologne

hub4industry

101083587

re_d

Pologne

re_d: rethink digital - Central Poland Digitalisation Hub

101084068

PDIH

Pologne

Pomeranian Digital Innovation Hub

101083509

Mazovia EDIH

Pologne

European Digital Innovation Hub of Mazovia

101083862

Smart Secure Cities

Pologne

Creating Smart Secure Cities for EU citizens

101083533

WRO4digITal

Pologne

WRO4digITal European Digital Innovation Hub Wroclaw

101083770

ATTRACT

Portugal

Digital Innovation Hub for Artificial Intelligence and High-Performance Computing

101083487

PRODUTECH DIH

Portugal

PRODUTECH DIH

101083681

DIGITALbuilt

Portugal

Digital Innovation Hub for the Built Environment

101083952

DIH4Society

Roumanie

Digital Innovation Hub for a Smarter, Safer and more Sustainable Society (DIH4Society)

101083508

TDIH

Roumanie

Transilvania Digital Innovation Hub

101083915

FIT EDIH

Roumanie

Futures of Innovation Technologies EDIH - Centru Region, RO

101083885

DIGIVEST

Roumanie

EDIH Regiunea Vest Romania

101083582

CiTyInnoHub

Roumanie

ConsTanta INNovation Hub, a center for the digital transformation of SMEs and PSOs in SE Romania - CiTyInnoHub

101083410

WeH

Roumanie

Wallachia eHub

101083392

eDIH-DIZ

Roumanie

DIGITAL INNOVATION ZONE EDIH - MANUFACTURING & SMART HEALTH for better business, life and health in the North East Romania region

101084051

CIH

Slovaquie

Center for Innovative Healthcare

101083419

SKAI-eDIH

Slovaquie

Slovak Artificial Intelligence Digital Innovation Hub

101083660

EXPANDI 4.0

Slovaquie

Expanding Digitalisation of Industry (4.0) in Slovakia

101083466

EDCASS

Slovaquie

EDIH CASSOVIUM

101083351

SRC-EDIH

Slovénie

Smart, Resilient and Sustainable Communities – European Digital Innovation Hub

101082654

DIGI-SI

Slovénie

DIGITAL EMERGENCY RESPONCE FOR SLOVENIA

101083736

DIH4CAT

Espagne

Catalonia Digital Innovation Hub (DIH4CAT)

101083701

CIDIHUB

Espagne

Canary Islands Digital Innovation Hub

101083755

DATAlife

Espagne

Digital Innovation Hub for the deployment of Artificial Intelligence and Data Analytics in SMEs in the primary, biotechnological and health sectors

101083906

i4CAMHUB

Espagne

Innovation for Competitiveness and Advance Manufacturing

101083564

EDIH MADRID REGION

Espagne

EDIH MADRID REGION

101083760

AgrotechDIH

Espagne

Andalucía Agrotech Digital Innovation Hub

101083411

IRIS

Espagne

European Digital Innovation Hub of Navarre

101083667

Tech4EfficiencyEDIH

Espagne

EXTREMADURA EDIH T4E: Tech for Efficiency

101083898

DIGIS3

Espagne

Smart, Sustainable and coheSive Digitalization conceived as a Digital Innovation Hub

101083729

AsDIH

Espagne

Asturias Digital Innovation Hub

101083776

Aragon EDIH

Espagne

Aragon European Digital Innovation Hub

101083002

InnDIH

Espagne

InnDIH - Valencia Region Digital Innovation Hub

101083629

HDS

Suède

Health Data Sweden

101083691

ShiftLabs

Suède

Swedish network for Sustainable Digitalisation and Human-Centric Factory Transformation

101083708

DIGITHUBSE

Suède

DigIT Hub Sweden

101083348

Aero EDIH

Suède

EDIH for Digital Transformation of the Aviation and Aerospace Industry

---

ANNEXE II

Liste des pôles européens d’innovation numérique qui ont obtenu un label d’excellence

Les pôles européens d’innovation numérique pour lesquels aucune information n’a été fournie (1) quant à l’éventualité d’un futur financement sont indiqués en italique. Il est prévu que seuls les pôles qui parviennent à obtenir un financement participent au réseau.

| Référence de la proposition | Acronyme | Pays | Intitulé de la proposition |
| --- | --- | --- | --- |
| 101083623 | EDIH SA | Autriche | EDIH SOUTHERN AUSTRIA - European Digital Innovation Hub Southern Austria |
| 101083621 | EDIH.energy.ai.mobil | Autriche | EDIH.ENERGY.AI.MOBILITY – Powering up the Twin Transition in Europe |
| 101083442 | S2MARTER HOUSE | Autriche | EDIH for SMART and Sustainable Entrepreneurial Regions – HOUSE of Digitalization |
| 101083706 | BANG | Belgique | Creative BANG Flanders |
| 101083828 | EDIH PT and L | Belgique | European Digital Innovation Hub Ports, Transport & Logistics |
| 101083478 | EDIH4Agrifood | Belgique | European Digital Innovation Hub for the agrifood sector in Belgium |
| 101083751 | EdTech Station | Belgique | Hub for digital transformation and business-to-business innovation with educational and learning technologies, based in Flanders, Europe |
| 101083640 | RemEDIH | Belgique | Regional Excellence in Medecine and care by European Digital Innovation Hub |
| 101082948 | ADi4SMEs | Bulgarie | Accelerated Digitalisation of SMEs in the North Central Region through creation and development of a European Digital Innovation Hub |
| 101083457 | EDIH DIGIHUB | Bulgarie | IMPROVING THE COMPETITIVENESS OF SMEs AND PSOs IN THE SOUTH-EAST REGION OF BULGARIA THROUGH INTEGRATED INNOVATIVE DIGITAL SOLUTIONS |
| 101084092 | EDIH-NWACB | Bulgarie | European Digital Innovation Hub - Northwest Automotive Cluster Bulgaria |
| 101083697 | InnovationAmp | Bulgarie | Boosting Digitalisation in SouthWest of Bulgaria |
| 101083339 | MECH-E-DIH | Bulgarie | Establishment and development of Digital Innovation Hub Mechanika, Bulgaria |
| 101083752 | Next-Gen-BIoTechEDIH | Bulgarie | Develop, innovate and provide Next-Gen-BIoTech DIH`s services in the South-Center region in Bulgaria to accelerate the best use of digital technologies for local SMEs, Mid-cap, and public sector |
| 101083370 | RCDSI NCIZ | Bulgarie | Regional Center for Digital Solutions and Innovation NCIZ |
| 101084083 | UDIH 4 EU | Bulgarie | UDIH: Equip Explore Empower Expand Utilize |
| 101083979 | Bluedih | Croatie | Blue European Digital Innovation Hub |
| 101083747 | CYDIHUB-EDIH | Chypre | CYPRUS DIGITAL INNOVATION HUB - EDIH |
| 101083981 | 5STAR eCorridors | Finlande | 5STAR eCorridors EDIH proposal |
| 101082926 | SIX EDIH | Finlande | Sustainable Industry X (SIX) Manufacturing EDIH |
| 101083515 | WellLake EDIH | Finlande | WellLake EDIH |
| 101120594 | DIBI | Allemagne | Digital Innovation for Bavarian Industry |
| 101083439 | DISC | Allemagne | Digital Innovation Solution Center |
| 101084102 | EDIH-HB | Allemagne | European Digital Innovation Hub Bremen |
| 101083964 | EDIH-ON | Allemagne | European Digital Innovation Hub Ost- and Nordhessen |
| 101083749 | EasyHPC | Grèce | easyHPC@eco.plastics.industry.WCG:An open HPC ecosystem for the ecological transformation and the advancement of the competitiveness of the Plastic Industry in the Regions of West & Central Greece |
| 101083850 | HEALTH HUB | Grèce | HEALTH HUB - Healthcare & Pharmaceutical Industry Transformation through Artificial Intelligence Digital Services |
| 101083707 | SYNERGiNN EDIH | Grèce | Digital Innovation Hub of Western Macedonia |
| 101083995 | Data2Sustain | Irlande | EDIH for DATA-BASED INNOVATION FOR CIRCULAR ECONOMY, OPERATIONS & SUSTAINABILITY |
| 101083482 | ENTIRE | Irlande | Intelligent and Secure Trustable Systems enabling Digital Transformation |
| 101084004 | AI MAGISTER | Italie | AI MAGISTER |
| 101083639 | AI-PACT | Italie | Artificial Intelligence for Public Administrations Connected |
| 101083454 | Ap-EDIH | Italie | Apulian-EDIH |
| 101083645 | BIREX plus plus | Italie | HPC & Big Data Processing for a more digital and sustainable Manufacturing |
| 101121054 | CATCH atMIND | Italie | advanCed digitAl TeChnology Hub for the Life Sciences at MIND |
| 101083928 | DAMAS | Italie | Digital Hub for Automotive and Aerospace |
| 101083364 | DIPS | Italie | Digitalization and Innovation of Public Services |
| 101083605 | DIS-HUB | Italie | Digital Innovation Hub South Tyrol - DIS-HUB |
| 101083870 | DMH | Italie | Digital Marine Hub |
| 101083438 | EDIH L | Italie | EDIH Lombardia |
| 101083391 | EDIH4DT | Italie | Secure Digital Transformation of Public Administrations - EDIH4DT |
| 101083622 | EDIHAMo | Italie | European Digital Innovation Hub Abruzzo Molise |
| 101120581 | Fondazione MAXXI | Italie | CURE - Creativity for URBAN Rebirth |
| 101083601 | HD-MOTION | Italie | Hub for the Digital MObility TransformatION |
| 101084043 | INNOVA | Italie | Innovating Video Analytics |
| 101120603 | InnovAction | Italie | InnovAction: Network Italiano dei Centri per l’Innovazione Tecnologica |
| 101120592 | IP4FVG - EDIH | Italie | IP4FVG EDIH - Industry Platform for Friuli Venezia Giulia EDIH |
| 101120871 | NEST | Italie | NEST - Network for European Security and Trust |
| 101120711 | NEURAL | Italie | veNEto hUb foR Advanced digital technoLogies |
| 101120666 | PAI | Italie | Public Administration Intelligence |
| 101083930 | PICS2 | Italie | Puglia Innovation Center for Safety and Security |
| 101083476 | R.O.M.E. Digital Hub | Italie | Research and innovation Organization for the disseMination of knowledge on advanced tEchnologies Digital Hub |
| 101083893 | SharD-HUB | Italie | SharD-HUB – Sardinia Digital Innovation Hub |
| 101083320 | UDD | Italie | Umbria Digital Data |
| 101120963 | EDIH Digital Trust | Liechtenstein | The European Digital Innovation Hub for digital trust and emerging digital technologies |
| 101083618 | AgriSmartHub | Pologne | Smart Agriculture Digital Innovation Hub |
| 101084052 | digit-in hub | Pologne | DIGITAL CLOUD INNOVATION HUB |
| 101083835 | EDIH CYBERSEC HUB | Pologne | National EDIH specialized in cybersecurity |
| 101083836 | EDIH4CP-1 | Pologne | European Digital Innovation Hub for North - Central Poland - 1 |
| 101121069 | FTCH | Pologne | FinTech Copernicus Hub |
| 101084060 | HGD | Pologne | European Digital Innovation Hub - HealthGoDigital |
| 101121077 | LUBDIGHUB | Pologne | Establishment of European Digital Innovation Hub (EDIH) in Lubelskie region Poland |
| 101083977 | Lucet Capital | Pologne | Polish Hyper Automation Hub (PHAH) |
| 101084065 | POLFOTON | Pologne | Polish EDIH specialised in photonic technologies for digital transformation |
| 101083761 | AI4PA_Portugal | Portugal | AI4PA Portugal – Artificial Intelligence & Data Science for Public Administration Portugal Innovation Hub |
| 101120672 | AzoresDIH | Portugal | Azores Digital Innovation Hub on Tourism and Sustainability |
| 101083642 | C-Hub | Portugal | C-Hub: Cybersecurity Digital Inovation Hub |
| 101082771 | CONNECT5 | Portugal | CONNECT5 |
| 101119429 | Defence4Tech Hub | Portugal | Defence Innovation Hub for Technology Transfer |
| 101083732 | DigiHealthPT | Portugal | Digital Health Portugal - From Portugal to the Digital World |
| 101083988 | DIH4CN | Portugal | Digital Innovation Hub for Climate Neutrality |
| 101083962 | DIH4GlobalAutomotive | Portugal | DIH4GlobalAutomotive |
| 101120601 | InnovTourism DIH | Portugal | InnovTourism DIH - Gateway for Tourism innovation & digitalization, strengthening the sector ecosystem and enabling technology adoption in the industry |
| 101120729 | PBDH | Portugal | Portugal Blue Digital Hub |
| 101083733 | PTCentroDiH | Portugal | Digital Innovation Hub da Região Centro |
| 101084063 | SFT-EDIH | Portugal | Smart Sustainable Farms Foods and Trade |
| 101083477 | SIH | Portugal | Smart Islands Hub |
| 101083511 | SCDI proposal | Slovaquie | Slovenske centrum digitalnych inovacii |
| 101083858 | 4PIH | Slovénie | Public, private, people partnership Digital Innovation Hub |
| 101083465 | AGORA DIH | Espagne | Murcia Region DIH |
| 101083514 | AIR4S | Espagne | Digital Innovation Hub in Artificial Intelligence and Robotics for Sustainable Development Goals |
| 101083341 | AIR-Andalusia | Espagne | ANDALUSIAN DIGITAL INNOVATION HUB IN ARTIFICIAL INTELLIGENCE AND ROBOTICS |
| 101083914 | BDIH_EDIH | Espagne | Basque Digital Innovation Hub: EDIH |
| 101083591 | Cantabria DIH | Espagne | Cantabria Digital Innovation Hub (DIH) |
| 101120119 | CyberDIH | Espagne | Cybersecurity Innovation Hub |
| 101083698 | Digital Impulse Hub | Espagne | Digital Impulse Hub, Digital Made Easy in Catalonia |
| 101120210 | DIHBAI-TUR | Espagne | Digital Innovation Hub of the Balearic Islands in Artificial Intelligence in Tourism and the Agrifood sectors |
| 101083413 | DIH-bio | Espagne | DIH·bio (Digital Health - Biosciences) |
| 101083957 | DIHGIGAL | Espagne | Digital Innovation Hub of the Galician Industry |
| 101083151 | DIHSE | Espagne | DIGITAL INNOVATION HUB SILVER ECONOMY |
| 101083318 | eDIH La Rioja 4.0 | Espagne | European Digital Innovation Hub EDIH La Rioja 4.0 |
| 101083705 | INFAB HUB | Espagne | INFAB HUB |
| 101084072 | Agrihub Sweden EDIH | Suède | Smart Agtech Sweden EDIH |
| 101083819 | AI Sweden EDIH | Suède | AI Sweden EDIH - Applied AI transformation in SME and public sector. |
| 101083632 | AM-EDIH | Suède | European Digital Innovation Hub Boosting Additive Manufacturing through Digital Services |
| 101083682 | DIN | Suède | Digital Impact North - European Digital Innovation Hub |
| 101083624 | IndTech | Suède | The Industrial Technology European Digital Innovation Hub |
| 101120191 | MIGHTY EDIH | Suède | Mid Sweden Industry and GovTech EDIH |
| 101083390 | Sweden ICT | Suède | Sweden ICT – a constellation of six of Sweden’s leading Science Parks, have joined forces to accelerate impact towards a green and sustainable future by using new technology on a broader scale |

Référence de la proposition

Acronyme

Pays

Intitulé de la proposition

101083623

EDIH SA

Autriche

EDIH SOUTHERN AUSTRIA - European Digital Innovation Hub Southern Austria

101083621

EDIH.energy.ai.mobil

Autriche

EDIH.ENERGY.AI.MOBILITY – Powering up the Twin Transition in Europe

101083442

S2MARTER HOUSE

Autriche

EDIH for SMART and Sustainable Entrepreneurial Regions – HOUSE of Digitalization

101083706

BANG

Belgique

Creative BANG Flanders

101083828

EDIH PT and L

Belgique

European Digital Innovation Hub Ports, Transport & Logistics

101083478

EDIH4Agrifood

Belgique

European Digital Innovation Hub for the agrifood sector in Belgium

101083751

EdTech Station

Belgique

Hub for digital transformation and business-to-business innovation with educational and learning technologies, based in Flanders, Europe

101083640

RemEDIH

Belgique

Regional Excellence in Medecine and care by European Digital Innovation Hub

101082948

ADi4SMEs

Bulgarie

Accelerated Digitalisation of SMEs in the North Central Region through creation and development of a European Digital Innovation Hub

101083457

EDIH DIGIHUB

Bulgarie

IMPROVING THE COMPETITIVENESS OF SMEs AND PSOs IN THE SOUTH-EAST REGION OF BULGARIA THROUGH INTEGRATED INNOVATIVE DIGITAL SOLUTIONS

101084092

EDIH-NWACB

Bulgarie

European Digital Innovation Hub - Northwest Automotive Cluster Bulgaria

101083697

InnovationAmp

Bulgarie

Boosting Digitalisation in SouthWest of Bulgaria

101083339

MECH-E-DIH

Bulgarie

Establishment and development of Digital Innovation Hub Mechanika, Bulgaria

101083752

Next-Gen-BIoTechEDIH

Bulgarie

Develop, innovate and provide Next-Gen-BIoTech DIH`s services in the South-Center region in Bulgaria to accelerate the best use of digital technologies for local SMEs, Mid-cap, and public sector

101083370

RCDSI NCIZ

Bulgarie

Regional Center for Digital Solutions and Innovation NCIZ

101084083

UDIH 4 EU

Bulgarie

UDIH: Equip Explore Empower Expand Utilize

101083979

Bluedih

Croatie

Blue European Digital Innovation Hub

101083747

CYDIHUB-EDIH

Chypre

CYPRUS DIGITAL INNOVATION HUB - EDIH

101083981

5STAR eCorridors

Finlande

5STAR eCorridors EDIH proposal

101082926

SIX EDIH

Finlande

Sustainable Industry X (SIX) Manufacturing EDIH

101083515

WellLake EDIH

Finlande

WellLake EDIH

101120594

DIBI

Allemagne

Digital Innovation for Bavarian Industry

101083439

DISC

Allemagne

Digital Innovation Solution Center

101084102

EDIH-HB

Allemagne

European Digital Innovation Hub Bremen

101083964

EDIH-ON

Allemagne

European Digital Innovation Hub Ost- and Nordhessen

101083749

EasyHPC

Grèce

easyHPC@eco.plastics.industry.WCG:An open HPC ecosystem for the ecological transformation and the advancement of the competitiveness of the Plastic Industry in the Regions of West & Central Greece

101083850

HEALTH HUB

Grèce

HEALTH HUB - Healthcare & Pharmaceutical Industry Transformation through Artificial Intelligence Digital Services

101083707

SYNERGiNN EDIH

Grèce

Digital Innovation Hub of Western Macedonia

101083995

Data2Sustain

Irlande

EDIH for DATA-BASED INNOVATION FOR CIRCULAR ECONOMY, OPERATIONS & SUSTAINABILITY

101083482

ENTIRE

Irlande

Intelligent and Secure Trustable Systems enabling Digital Transformation

101084004

AI MAGISTER

Italie

AI MAGISTER

101083639

AI-PACT

Italie

Artificial Intelligence for Public Administrations Connected

101083454

Ap-EDIH

Italie

Apulian-EDIH

101083645

BIREX plus plus

Italie

HPC & Big Data Processing for a more digital and sustainable Manufacturing

101121054

CATCH atMIND

Italie

advanCed digitAl TeChnology Hub for the Life Sciences at MIND

101083928

DAMAS

Italie

Digital Hub for Automotive and Aerospace

101083364

DIPS

Italie

Digitalization and Innovation of Public Services

101083605

DIS-HUB

Italie

Digital Innovation Hub South Tyrol - DIS-HUB

101083870

DMH

Italie

Digital Marine Hub

101083438

EDIH L

Italie

EDIH Lombardia

101083391

EDIH4DT

Italie

Secure Digital Transformation of Public Administrations - EDIH4DT

101083622

EDIHAMo

Italie

European Digital Innovation Hub Abruzzo Molise

101120581

Fondazione MAXXI

Italie

CURE - Creativity for URBAN Rebirth

101083601

HD-MOTION

Italie

Hub for the Digital MObility TransformatION

101084043

INNOVA

Italie

Innovating Video Analytics

101120603

InnovAction

Italie

InnovAction: Network Italiano dei Centri per l’Innovazione Tecnologica

101120592

IP4FVG - EDIH

Italie

IP4FVG EDIH - Industry Platform for Friuli Venezia Giulia EDIH

101120871

NEST

Italie

NEST - Network for European Security and Trust

101120711

NEURAL

Italie

veNEto hUb foR Advanced digital technoLogies

101120666

PAI

Italie

Public Administration Intelligence

101083930

PICS2

Italie

Puglia Innovation Center for Safety and Security

101083476

R.O.M.E. Digital Hub

Italie

Research and innovation Organization for the disseMination of knowledge on advanced tEchnologies Digital Hub

101083893

SharD-HUB

Italie

SharD-HUB – Sardinia Digital Innovation Hub

101083320

UDD

Italie

Umbria Digital Data

101120963

EDIH Digital Trust

Liechtenstein

The European Digital Innovation Hub for digital trust and emerging digital technologies

101083618

AgriSmartHub

Pologne

Smart Agriculture Digital Innovation Hub

101084052

digit-in hub

Pologne

DIGITAL CLOUD INNOVATION HUB

101083835

EDIH CYBERSEC HUB

Pologne

National EDIH specialized in cybersecurity

101083836

EDIH4CP-1

Pologne

European Digital Innovation Hub for North - Central Poland - 1

101121069

FTCH

Pologne

FinTech Copernicus Hub

101084060

HGD

Pologne

European Digital Innovation Hub - HealthGoDigital

101121077

LUBDIGHUB

Pologne

Establishment of European Digital Innovation Hub (EDIH) in Lubelskie region Poland

101083977

Lucet Capital

Pologne

Polish Hyper Automation Hub (PHAH)

101084065

POLFOTON

Pologne

Polish EDIH specialised in photonic technologies for digital transformation

101083761

AI4PA_Portugal

Portugal

AI4PA Portugal – Artificial Intelligence & Data Science for Public Administration Portugal Innovation Hub

101120672

AzoresDIH

Portugal

Azores Digital Innovation Hub on Tourism and Sustainability

101083642

C-Hub

Portugal

C-Hub: Cybersecurity Digital Inovation Hub

101082771

CONNECT5

Portugal

CONNECT5

101119429

Defence4Tech Hub

Portugal

Defence Innovation Hub for Technology Transfer

101083732

DigiHealthPT

Portugal

Digital Health Portugal - From Portugal to the Digital World

101083988

DIH4CN

Portugal

Digital Innovation Hub for Climate Neutrality

101083962

DIH4GlobalAutomotive

Portugal

DIH4GlobalAutomotive

101120601

InnovTourism DIH

Portugal

InnovTourism DIH - Gateway for Tourism innovation & digitalization, strengthening the sector ecosystem and enabling technology adoption in the industry

101120729

PBDH

Portugal

Portugal Blue Digital Hub

101083733

PTCentroDiH

Portugal

Digital Innovation Hub da Região Centro

101084063

SFT-EDIH

Portugal

Smart Sustainable Farms Foods and Trade

101083477

SIH

Portugal

Smart Islands Hub

101083511

SCDI proposal

Slovaquie

Slovenske centrum digitalnych inovacii

101083858

4PIH

Slovénie

Public, private, people partnership Digital Innovation Hub

101083465

AGORA DIH

Espagne

Murcia Region DIH

101083514

AIR4S

Espagne

Digital Innovation Hub in Artificial Intelligence and Robotics for Sustainable Development Goals

101083341

AIR-Andalusia

Espagne

ANDALUSIAN DIGITAL INNOVATION HUB IN ARTIFICIAL INTELLIGENCE AND ROBOTICS

101083914

BDIH_EDIH

Espagne

Basque Digital Innovation Hub: EDIH

101083591

Cantabria DIH

Espagne

Cantabria Digital Innovation Hub (DIH)

101120119

CyberDIH

Espagne

Cybersecurity Innovation Hub

101083698

Digital Impulse Hub

Espagne

Digital Impulse Hub, Digital Made Easy in Catalonia

101120210

DIHBAI-TUR

Espagne

Digital Innovation Hub of the Balearic Islands in Artificial Intelligence in Tourism and the Agrifood sectors

101083413

DIH-bio

Espagne

DIH·bio (Digital Health - Biosciences)

101083957

DIHGIGAL

Espagne

Digital Innovation Hub of the Galician Industry

101083151

DIHSE

Espagne

DIGITAL INNOVATION HUB SILVER ECONOMY

101083318

eDIH La Rioja 4.0

Espagne

European Digital Innovation Hub EDIH La Rioja 4.0

101083705

INFAB HUB

Espagne

INFAB HUB

101084072

Agrihub Sweden EDIH

Suède

Smart Agtech Sweden EDIH

101083819

AI Sweden EDIH

Suède

AI Sweden EDIH - Applied AI transformation in SME and public sector.

101083632

AM-EDIH

Suède

European Digital Innovation Hub Boosting Additive Manufacturing through Digital Services

101083682

DIN

Suède

Digital Impact North - European Digital Innovation Hub

101083624

IndTech

Suède

The Industrial Technology European Digital Innovation Hub

101120191

MIGHTY EDIH

Suède

Mid Sweden Industry and GovTech EDIH

101083390

Sweden ICT

Suède

Sweden ICT – a constellation of six of Sweden’s leading Science Parks, have joined forces to accelerate impact towards a green and sustainable future by using new technology on a broader scale

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(1)  
  Au deuxième trimestre de 2023, d’après les informations communiquées par les autorités nationales.

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